Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Janvier 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 6 prohiber tout transport. en direc- vides RIGAUD 3°) Le département de T'Ouest, jusqur'alpour du Plateau Central, de sacs Directeur: : CANDELON Mont-Rouis, inclusivement. versition non munis de certificat de stérilisation. TE LEPHONE: 2004 St-Marc, et jusqu'à Terre Rouge. B - Mesures à appliquer à la diligence Doua- de vers Mirebalais. Padministration générale des SOMMAIRE Port-an-Prince, le 11 Janvier 1937. nes. Secrétairerie d'Etat de la Justice : Avis relatif à la Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: Aux Gonaives: Interdire: haitienne de la demoiselle Ella Louisa AUGUSTE TURNIER Commerce: 1) du coton en nationalité Le Secrétaire d'Etat du a) l'embarquement Desce. d'Etat de T'Agriculture et du ComA. TOVAR graines; de -Secrétaireries de relatives au cha- Pour conforme: b) Tembarquement de graines merce: Mesures quarantaine copie à bord de voiliers rançon mexicain de la gousse du cotonnier. 1933. Le Chef de Division: coton, sauf allant Chambre des Députés : Séance du 30 Juin du reDr. Marc Malval ou de bateaux à moteur Secrétairerie d'Etat du Commerce: Extraits directement à Port-au-Prince, gistre des marques de fabrique National et commerce. d'Hygiène Pusans escale; Communiqué du Service REGLEMENTS DE QUARANTAINE c) l'expédition, à bord de voiliers blique. de billets détériorés del vertu des de l'Arrêté du de bateaux à moteur, de sacs Procès verbal de brilement d'Haiti. En dispositions des ou de certificat la Banque Nationale de la République 26 février 1935 et du Communiqué et du vides non munis Avis. Avis. Secrétaires d'Etat de TAgriculture de stérilisation. Administration Générale des Contributions: Commerce en date du 11 Janvier 1937, 2 ) A St-Marc: Interdire le débarque- de suivants seront appliqués du coton = les règlements ment de provenant la RépubliSECRETAIRERIE D'ETAT là partir de ce jour: tout autre de la port Gonàve. A Mesures de contrôle à appliquer à la que ou DE LA JUSTICE diligence de la Garde d'Haiti 3-) A Port-au-Prince: Interdire: de coton enl le poste d'Ennery: en a) T'embarquement de coton avise le 1°) Supprimer de ou de graines Le Département de la Justice établir un autre à St-Michel Carrefour graines d'autres ports haique d'après les pièces qui lui ont et exercer à ce dernier poste à destination public par la demoiselle Ella l"Attalaye de jour et de nuit, tiens; de voiliers été communiquées dite demoiselle est néel un contrôle permanent tout de sacs vib) Texpédition, à bord sacs Louisa Desce, la pour prohiber transport de stérilisaou de bateaux à moteur, de africaine.

ichel Carrefour graines d'autres ports haique d'après les pièces qui lui ont et exercer à ce dernier poste à destination public par la demoiselle Ella l"Attalaye de jour et de nuit, tiens; de voiliers été communiquées dite demoiselle est néel un contrôle permanent tout de sacs vib) Texpédition, à bord sacs Louisa Desce, la pour prohiber transport de stérilisaou de bateaux à moteur, de africaine. munis de certificat certificat en Haiti, d'origine cO1- des non vides, non munis de En conséquence, elle est Haîtienne, tion, en direction de Maissade: de de stérilisation, à destination formément à la Loi. 2) Maintenir le poste permanent, de Périsse, d'un port quelconque situé au Port-au-Prince, le 21 Janvier 1937. jour et de nuit, au monument pour proNord de Port-au-Prince; entre Gonaives et Dessalines, de St- 4) A Miragoâne: Interdire T'expédihiber tout *-nsport, en direction tion de coton en graines ou de SECRETAIRERIES D'ETAT Marc vides non munis de cergraines de coton à destination et du Commerce suit de sacs d'un situé au Nord de de PAgriculture tificat de stérilisation, Port-au-Prince. port soit de coton, 5) A Petit-Goâve: Interdire l'expédiCOMMUNIQUE soit de graines de coton. dition de coton en graines ou de de relatives au cha- En outre, avoir à ce poste une garde de coton à destination Mesures mexicain quarantaine de la gousse du cotonnier suffisante pour exercer la même surveilgraines d'un port situé au Nord de Portrançon Conformément à l'article 3 de l'arrêté lance dans la savane avoisinante. en étaau-Prince. 26 Février 1935 et d'après rapport de 3°) Supprimer le poste de Luly, Interdire l'expédition du Chef du Service National blir un autre à Mont-Rouis et exercer à 6°) Aux Cayes: en ou de grail'Agronome en et de l'Ensei- dernier poste un contrôle permanent, de coton graines destination d'un de la Production Agricole in- ce de prohiber tout nes de coton à les régions réputées de jour et nuit, pour port situé au Nord de Port-augnement.Rural. mexicain du cotonen direction de St-Marc: festées de charançon transport, Prince. nier sont délimitées comme suit: soit de coton, de coton 7°) A Jacmel: Interdire l'expédition des Gonaives, jusqu'à soit de graines de coton en graines ou de grai1°) La région inclusivement, vers soit de sacs vides non munis de cernes de coton à destination d'un Saint-Michel, le Plateau Central, et jusqu'au motificat de stérilisation. port situé au Nord de Port-aunument de Périsse, vers St-Marc. 4° Exercer, atl poste de de jour Terre-Rouge, et de nuit, Prince. le du Sud. un contrôle permanent, 2°) tout département LE MONITEUR des certificats. il seral Les articles 10, 11. 12. 13. 14, 15. mis à la diligence de A la délivrance at1x voix, sont adoptés C - Mesures à appliquer des Contri- exigé par le SNPA & ER.

risse, vers St-Marc. 4° Exercer, atl poste de de jour Terre-Rouge, et de nuit, Prince. le du Sud. un contrôle permanent, 2°) tout département LE MONITEUR des certificats. il seral Les articles 10, 11. 12. 13. 14, 15. mis à la diligence de A la délivrance at1x voix, sont adoptés C - Mesures à appliquer des Contri- exigé par le SNPA & ER. indépendam- en diseussion, puis Padministration générale ment du coût de la stérilisation des sacs, sans L'article modification. 16 est mis en discussion. butions: ull centime de gourde (G.0,01) par sac: le R. Denizard sollicite et a) Aucun voilier, ni bateau à n1oexigible sera de vingt cinq cen- Mr. ie Député teur ne peut charger du coton I minimum times de gourde (G.0.25) par certificat. obtient la parole. R. Denizard: Mes chers en graines à un1 port quelconque des mesures de con- Mr. le Député viens vous demander le remsitué entre Anses-à-Pitres denx etl trôle Indépendamment i appliquer par les différents Ser- collègues, je l'article 16 de la CommisMont-Ronis.y compris ces vices. dans les cas ci-dessus déterminés, placement de est ainsi libellé: (11 ports, à destination d'un port ilappartient tout spécialement aux agents sion à par la fin celui-ci de chaque qui année les étudiants situé att nord de Mt-Rouis. et aux du SNPA & lit) b) Aucun voilier, ni bateau à mo- agricoles ER de veiller, d'une agronomes façon générale, à la munis de 4 inscriptions oral réglementaires sur toutes les teur. ne peut quitter un port stricte exécution des dispositions de T'ar- subissent un examen quclconque situé au nord des rété du 26 Février 1935,de dresser procès- matières Mr. le du Président: programme. Cette proposition est Gonaives. avec uin chargement verbal de toute contravention qu'ils attdiscussion. de coton en graines. si ce n'est ront constatée et déférer les contreve- mise en Mes à destination des Gonaives ou nantsà la Justice de Paix compétente. Mr. le Député Edg. sommes Pierre-Louis: en train de d'un port intermédiaire. Port-au-Prince. le 11 Janvier 1937. chers collègues. ceuvre nous sérieuse. c'est-à-dire réorfaire une D 1 Mesures à appliquer à la diligence Che- Pour copie conforme: ganiser la loi sur l'Ecole de Droit. de crois de la Compagnie Nationale des qu'il est de notre devoir de faire € orte mins de Fer. Le Chef de Division: et comme T'a dit dernièrement uin a. DS a) Tont chargement de coton en Dr. Marc Malval honorables collègues. qu'il n'y ait plu graines out degraines de -coton Licenciés de contrebande ni des Avocais est prohibé entre Port-au-Prin- Chambre des Députés Ie de pacotille. Donc il faut mériter le titre ce et Mont-Rouis inclusivede Licencié en Droit et par conséquent ment. en direction de St-Marc. l'on doit travaillerdur. S'ii faut s'en tenir b) Aucun sac vide ne peut être 31ème Législature à la teneur de la proposition du collègue chargé à Port-au-Prince, s'il Session ordinaire de 1933 Denizard. il y aurait lieut de croire que les n'est accompagné d'un certifiSéance du Vendredi 30 Juin épreuves écrites sont, en quelque sorte cat de stérilisation.

. en direction de St-Marc. l'on doit travaillerdur. S'ii faut s'en tenir b) Aucun sac vide ne peut être 31ème Législature à la teneur de la proposition du collègue chargé à Port-au-Prince, s'il Session ordinaire de 1933 Denizard. il y aurait lieut de croire que les n'est accompagné d'un certifiSéance du Vendredi 30 Juin épreuves écrites sont, en quelque sorte cat de stérilisation. Présidence de Monsieur le Député Yrech quelque chose de très difficile pour un ePour copie conforme: Chatelain, assisté de ses collègues MM. tudiant. Au contraire. les épreuves écrites les Députés Cl. Lespinasse et A Beauvoir, pour celui qui a fait ses humanités et qui Le Chef de Division: ler et 2e. Secrétaires ad hoc. est régulièrement inscrit à l'Ecole de Dr. Mare Malval L.appel nominal ayant fait constater Droit mettent celui-là en mesure de proula majorité de T'Assemblée. la séance est ver qu'il possède très bien les matières déclarée ouverte. sur lesquelles il aura à composer, sur lesCERTIFICATS DE STERILISATION Le premier point de l'ordre du jour ap- quelles les questions lui serout posées et Les certilicats de stérilisation dont il pelant la sanction des Procès-verbanx de- qu'il doit répondre par écrit. Mais, lorsest question dans les présents règlements meurant sans matière. Mr. le Président qu'il: s'agit d'examen oral, T'Etudiant peut, ne peuvent être délivrés que par un agent déclare passer atl second point. Lecture par timidité ou par une contrariété quelqualiné du SNPA & ER, et ne sont vala- de la correspondance. conque, ne pas pouvoir répondre brillambles que pour u11 temps très court, afin de 11 est donné par le Bureau lecture des ment à une question qui lui est posée. Et prévenir toute fraude. pièces suivantes: alors. je comprends que dans le calme de Les agents auxquels incombe le con- 1".-Message par lequel le Sénat porte sa rédaction, il sera plus à mênie d'établir trôle de ces certificats doivent donc pré- ila connaissance de la Chambre des Dépu- que réellement. il a bien travaillé. Par conséquent, mes chers collègues. crois auix ter une attention spéciale dates qui tés qu'il vient de voter sans modification que devant lesraisons que je viens je de vous y figurent ct sC montrer absolument in- la loi ouvrant al1 Département des Travous maintiendrez dans la loi les transigeants à T'égard de certifcats péri- vaux Publics un crédit supplémentaire de exposer. éerites sont actuellement més. 11 leur est également demandé de dix mille gourdes pour aménagement et éprenves dans qui toutes les grandes fabien vérifier Si le nombre de sacs corres- ameublement des services annexes de la obligatoires cultés. Vous ferez justice de la pond i celui mentionné dans les certifi- Chambre des Députés: tion du collègue Denizard, c'est-à-dire proposicats. 2 -Message par lequel le Sénat de la la rejeter. Après contrôle. ces certificats seront République accuse réception de celui de réretenus aux postes suivants, à la dispo- la Chambre des Députés couvrant dix pro- Mais cependant, cC qu'on pourrait sition du SNPA & ER: Ipositions de loi érigeant certains quartiers clamer de nous, tout att plus.

ambre des Députés: tion du collègue Denizard, c'est-à-dire proposicats. 2 -Message par lequel le Sénat de la la rejeter. Après contrôle. ces certificats seront République accuse réception de celui de réretenus aux postes suivants, à la dispo- la Chambre des Députés couvrant dix pro- Mais cependant, cC qu'on pourrait sition du SNPA & ER: Ipositions de loi érigeant certains quartiers clamer de nous, tout att plus. on pourrait en Communes. nous demander de rendre élimitatoires 1 ) Garde d'Haiti: Mr. le Président: Les deux Messages du seules les questions de droit civil, de droit, St-Michel de l'Attalaye. Sénat seront classés. commercial et de droit Pénal qui sont les) Périsse. Le deuxieme point de l'ordre du jour matières les plus courantes. Certes, dans; Mont-Rouis, appelle la continuation de la discussion les études de droit, toutes les ngatières ne Terre-Ronge. du projet de loi sur l'Ecole de Droit sont pas aussi importantes, il y en a qui 2 ) Douanes: Mr. le Président: Xous nous sommes sont de plus grande importance qque d'au- : Ports de Gonaives, arrétés à notre dernière séance att deu- tres, mais quand l'on se présente à cette Port-au-Prince. xième alinéa de T'art. 9 que je mets en dis- tribune pour nous demander d'éliminer Nationale des Chemins cussion. II est mis autx voix pour assis totalement les épreuves écrites, je m'in3') Compagnie contre debout. surge contre cette proposition. de Fer: L.Assemblée a Mr. le Député Ed. Piou: Mes chers colGare de Port au-Prince. adopté. LE MONITEUR lègues, j'ai l'honneur de déposer devant, Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: Mes lui la vous une contre proposition. Comme lej chers collègues, à entendre mon honora- me ferme portent à porte. Voilà les raisons qui collègue Pierre-Louis, je ne suis pas d'ac- ble collègue Fourcand, on serait tenté de appuyer la proposition du cord avec la proposition du collègue Deni- croire qu'il n'a pas lu l'article 19 est collègue la Denizard session tendant à rendre oblizard, car je suis de ceux-là qui pensent ainsi libellé: qui gatoire bre. extraordinaire d'octoque l'on ne doit pas entièrement écarter <ll y aura une session Extraordinaie Mr. les épreuves écrites â l'Ecole de Droit. Il cà la rentrée d'Octobre les Etule Président: Il y a quelque chose faut que l'Etudiant soit au courant de <diants ajournés en Juillet pour et exception- que ne c'est veut pas croire le collègue Fourtoutes les matières sur lesquelles il sera <nellement pour tout étudiant cand, que si nous rendons la session examiné et qui font partie de so11 pro- <cause de maladie, ou cas de force qui, majeu- pour ne extraordinaire voudront obligatoire, les étudiants gramme. Il ne doit pas reculer devant les <re dûment constaté, atra été empéché ordinaire de plus se présenter à la session épreuves écrites. C'est pourquoi je vous <de se présenter à la session ordinaire. mens. Laissez-donc Juillet pour subir leurs exademande d'adopter ma contre proposition ala date de ces deux sessions est fixée le texte tel qu'il est qui, je pense, conciliera toutes les parties, <par le Département de l'Instruction Pu- rédigé.

Il ne doit pas reculer devant les <re dûment constaté, atra été empéché ordinaire de plus se présenter à la session épreuves écrites. C'est pourquoi je vous <de se présenter à la session ordinaire. mens. Laissez-donc Juillet pour subir leurs exademande d'adopter ma contre proposition ala date de ces deux sessions est fixée le texte tel qu'il est qui, je pense, conciliera toutes les parties, <par le Département de l'Instruction Pu- rédigé. Pourquoi voulez-vous que certains Il lit ce qui suit: <Les épreuves orales bliques. Yous voyez donc que c'est assez Etudiants voulez soient des privilégiés? Vous <sont précédées d'épreuves écrites élimi- clair. e11 faire de petits Seigneurs, nous <natoires sur deux matières, notamment L'étudiant vous disons qu'il n'y a pas de distinction <le Droit civil, déterminées chaque année, offre qui a ses quatre inscrip- à faire, ils doivent être tous sur le même la tions, 011 lui encore l'occasion de se pied <par Direction Générale de l'Enseigne- présenter aux examens d'Octobre. d'égalité. kxment qui choisit les sujets de concert Mr. le Député N. Fourcand: Mes chers La proposition du Député R. Denizard <avec le Conseil des Professeurs. Sur les mise aux voix est rejetée. <deux matières choisies. l'étudiant aura 11 bien collègues. j'ai assez lu cet article pour L'article 19 est voté. <le droit d'option>. comprendre sa portée. Mais il y a Mr. le Président: Je mets en discussion Mr. le Député Denizard: dans ce texte une équivoque, c'est cela que l'article 20. Le comité a Je renonce à je veux essayer d'éclaircir. Un étudiant un proposé d'y apma proposition C11 me ralliant à celle du peut avoir un empèchement autre et porter de dire tempérament au dernier alinéa collègue Piou. icas de maladie, il peut qu'un que 'nul ne peut être admis à Mr. le Président: Le collègue Denizard voyage avant les examens avoir de entrepris un recommencer une deuxième fois en cas ayant retiré sa proposition, c'est la contre en avoir donné avis à la Direction, Juillet, doit- sans da Mr. nouveaux ajournements. proposition du collègue Piou ui est ac- il tomber sous le coup de l'article 19? et le Député Edg. Pierre-Louis sollituellement en discussion. Elle est mise Nous devons envisager toutes les causes cite obtient la parole. aux voix. Ceux qui sont pour, resteront d'empéchement. Députés, vous êtes Mr. 'le Député Edg. Pierre-Louis: Mes assis et ceux de l'avis contraire, se lève- pour la plupart Etudiants à l'Ecole aussi, de chers collègues, moi, je viens donner mon ront. Droit,obligés de rentrer chez vous au che- opinion là-dessus. Je crois que quelqu'un L'Assemblée a adopté, vet d'un malade... qui se présente à l'Ecole de Droit est un L'article 16 ainsi amendé est voté. Mr. le Président, homme qui sait ce qu'il veut. Je comLes articles 17 et 18 sont adoptés. C'est un cas de force majeure, ('interrompant): collègue. prends que même si, une première fois L'article 19 est mis en discussion.

rentrer chez vous au che- opinion là-dessus. Je crois que quelqu'un L'Assemblée a adopté, vet d'un malade... qui se présente à l'Ecole de Droit est un L'article 16 ainsi amendé est voté. Mr. le Président, homme qui sait ce qu'il veut. Je comLes articles 17 et 18 sont adoptés. C'est un cas de force majeure, ('interrompant): collègue. prends que même si, une première fois L'article 19 est mis en discussion. Mr. le Député un malheur lui arrive de subir ti11 échec, Mr. le Député R. Denizard: Mes chers à votre avis, Mr. le Fourcand: Président, Je mais me range c'est déjà très grave, on peut lui pardoncollègues, je vous prie d'adopter la rédac- quoi 1le voulez-vous pas généraliser pour- le ner cette faute. Donc, il retourne une setion d'un nouvel article en remplacement cas, c'est-i-dire, rendre les deux sessions conde fois â l'Ecole, s'il subit un nouvel de l'article 19 du projet ainsi conçu. (I1 lobligatoires. Quel mal y aurait-il à le échec, mon opinion est qu'il doit y renonen iecture à l'Assemblée). faire? Quel inconvénient cela engendrait- cer. De deux choses l'une, ou bien sa Mr. le Président: Cette proposition est il? car on ne doit vocation n'est pas pour le Droit et dans m e 2n discussion. puisse en faire l111 abus. pas supposer qu'on ces conditions, il n'y a rien à faire, ou Mr. ie Député Edg. Pierre-Louis: Mes Mr. le Député J. M. Brédy: bien il n'a pas travaillé consciencieusech.rs culiègues, je vous demande le rejet si je viens â cette tribune en ce Messieurs, ment, la faute retombe encore sur lui. de a proposition du collègue Denizard, c'est faire moment, Dans l'un ou l'autre cas,je crois qu'il faut pc. : la raison bien sinple que le comité collègue pour Fourcand remarquer à l'honorable admettre le texte tel qu'il est rédigé. en : article 19 a prévu une Session Ex-1 ordinaire est que la session Extra- Mr. le Député N. Fourcand: Mes chers tr rdmaire en faveur des étudiants qui d'un cas de maladie obligatoire. ou d'une Qu'il nécessité s'agisse de l'avis collègues, je ne suis pas, à cet égard de n wt i subir leurs examens à la déplacement, ce sont là des cas de force ne me de mon collègue Pierre-Louis, je sess'on ordinaire de Juillet. Mais en réa- majeure. Et lorsque ces cas sont ferai pas l'écho de ce qui se dit lit V a qu'une seule session. rement constatés, la situation de réguliè- au dehors, mais je ne puis m'empécher de Député Noé Fourcand: Mes diant est régie l'article 19. FEtu- vous communiquer l'impression qu'on éc! es, je comprends très bien Mr. le Député par N. Fourcand: Mes prouve actuellement à la suite des diffiI' de la proposition faite par le collègues, je suis de m'en chers cultés qui ont surgi à l'Ecole de Droit.

atés, la situation de réguliè- au dehors, mais je ne puis m'empécher de Député Noé Fourcand: Mes diant est régie l'article 19. FEtu- vous communiquer l'impression qu'on éc! es, je comprends très bien Mr. le Député par N. Fourcand: Mes prouve actuellement à la suite des diffiI' de la proposition faite par le collègues, je suis de m'en chers cultés qui ont surgi à l'Ecole de Droit. Cr D.nizard. Tla en vue les étu- à mon collègue Brédy. obligé dit prendre la Il se dit que, parce qu'un étudiant n'aurait d: nlt pu avoir un empêchement sion J'ai que Ses- pas les cours d'un professeur de l'Ecole O' les causes d'empêchement dans ciation Extraordinaire de la Direction est laissée à l'appré- de Droit, sa conviction est que cet Etulc l'année. ou du Conseil des diant, pour n'avoir pas acheté de lui ot Professeurs et que tout peut se traduire ses vous demander d'accor- par une simple question de cours, qu'il ne les a pas préparés et qu'il de à reux-là la faculté de se présenter l'Etudiant qui n'avait parti-pris, se présente pour subir ses examens au a ens d'octobre et pour parer à examens de Juillet n'est pas pris admis part aux petit bonheur. Eh bien! ce professeur tc. convénient, il veut rendre les deux présenter à la Session pas à se aurait juré de laisser cet étudiant sur le se 01s abligatoires. Et alors, l'étudiant d'Octobre, à moins ait Extraordinaire carreau. Le collègue Pierre-Louis vient de q': 17 pas suivi régulièrement les cours Direction les qu'il soumis à la déclarer à cette tribune qu'il n'est a l faculté de se présenter aux exacauses d'empéchement et permis qu'un étudiant puisse échonerdeux pas r.. 5 d'Octobre. pour peu que cet étudiant n'ait pas la fa- fois, aux Examens de l'Ecole de Droit veur du Directeur Oll des professeurs, o11 que, par conséquent quand cela arrive, il et LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premsire Dates de pristotation Sitaation des bieas CO ONTENANCE des demandes pablication DEMANDES DE FERME de Des- Un terrain situé à la banDorléans 5 Oct. 36 Commune d'une Mr. Doréus conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 salines. lieue de Dessalines, 50 a 60 ca bor- 13 Mars 1936. Produites étendue de dure trois mois.) né: Au Nord par Berrier, (La publication TEtat, au Sud par Evena NOMS DES SOUM. Première l'Etat, à l'Est et CONTENANCE Dates de présentation pablization Louissaint, Situation des bieas des demandes à T'Ouest par des terrains inoccupés. Laflette 5 Oct. 36 Com. de Fort-Li- rue Jean-Pierre. mesurant 19 Mr. Christian de Des- Un terrain d'une étendue Mr. Eugène Mars 1936. berté, Angle des Une propriété 20 m. Casimir ..17 Sept. 36 Commune La d'un hectare 29, borné: Au 13 rues Bourdons et mètres de façade sur Au 14 Oct. 1935. salines, Htion. Nord par Duperier Larose, Saint-Charles. de profondeur, bornée: Mufn-du-Monde.

-Li- rue Jean-Pierre. mesurant 19 Mr. Christian de Des- Un terrain d'une étendue Mr. Eugène Mars 1936. berté, Angle des Une propriété 20 m. Casimir ..17 Sept. 36 Commune La d'un hectare 29, borné: Au 13 rues Bourdons et mètres de façade sur Au 14 Oct. 1935. salines, Htion. Nord par Duperier Larose, Saint-Charles. de profondeur, bornée: Mufn-du-Monde. Sud par Ernest Riboul, Nord par les Héritiers au à 1'Est et à l'Ouest par des nicius Prophète, au Sud par la rue des Bourbons, à P'Est terrains inoccupés. d'une étendue Mr. Lafontaine Des36 par la rue Saint-Charles, et Commune de Des- Un terrain, 29, borné: Au tiné . 5 Oct. à T'Ouest par les Héritiers salines, Htion. La d'un hectare Nor Yaya aux 13 Mars 1936. Océan Oscar. Thomas 5 Oct. 36 fin-du-Monde. Nord droits de par l'Etat, au Sud par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 9 Mr. 31 Alexis 1936. Lidia, T'Etat. à 1'Est et à berté, Grand'Rue. mètres de façade sur 24 m. Janvier l'Ouest par l'Etat. 5 Oct. 36 de profondeur bornée: Au de Des- Un terrain de la contenance Mr. Remon Joseph.. Nord par Remissaire SaintCommune Htion. La de 2 h 58, bormé Au Nord 13 Mars 1936. Victor fermier de l'Etat, au salines, par Justin Cadet aux droits Sud par Estilia Dieudonné fin-du-Monde. de l'Etat, au Sud, à l'Est et aux droits de T'Etat, à l'Est à l'Ouest par l'Etat. 5 36 par l'Etat inoccupé, et à Un terrain, mesurant 1 h 29 Mr. Lemar Cadet Oct. l'Ouest par la Grand'Rue. Commune de DesAu Nord par Pierre- 13 Mars 1936. en- Mr. Gaston Saget... 5 Oct. 36 salines, Htion. La borné: Com. de St-Marc, Une propriété mesurant 5 Février 1936. Louis aux droits de T'Etat, Avenue Gabart. viron 20 m. de façade sur fin-du-Monde. au Sud par Justin Cadet, 5 m. environ de profondeur, l'Etat à l'Est et à 1'Ouest bornée: Au Nord par Papar l'Etat. Louisvanes Dalencour aux droits de Des- Un terram, mesurant 50a Mme. Evena :.. 5 Oct. 36 de l'Etat, au Sud par StéCommune Htion. La 60 ca, borné : Au Nord par saint . Mars 1936. phen Léonard, TEtat, à l'Est salines, fin-du-Monde. Mme Cary Limage aux 13 par un morne, et à 1'Ouest droits de l'Etat, au Sud, à par lAvenue Gabart. Simon 5 Oct. 86 l'Est et à l'Ouest par des de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Dubreus terrains inoccupés. 5 Oct. 36 Commune de 35 carreaux de terre en- 6 Février 1936. de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Merzier Limage baret, Habitation Commune 13 Mars 1936. Terre-Salée. viron borné: Au Nord par salines, Htion La 64 ares, borné: Au Nord l'Habitation €Delbour>, au fin-du-Monde.

- Un terrain de la contenance Mr. Dubreus terrains inoccupés. 5 Oct. 36 Commune de 35 carreaux de terre en- 6 Février 1936. de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Merzier Limage baret, Habitation Commune 13 Mars 1936. Terre-Salée. viron borné: Au Nord par salines, Htion La 64 ares, borné: Au Nord l'Habitation €Delbour>, au fin-du-Monde. par Ernest Riboul, au Sud Sud par T'Habitation eSourpar Dantès fils, à l'Est et à ce-Jeannot, àl l'Est par I'Ha1O par des terrains inoc-cupés. Mr. Pierre 5 Oct. 36 bitation eLegrands, et à Commune de Des- Un terrain de la contenance 13 Joseph Mars 1936. 1'Ouest par Hélosia. 5 Oct. 36 salines, Habitation d'un hectare 29, borné: Au Une propriété dont la con- Mr. Lucien Phareaux Nord par Cary Limage aux Com. de Pignon, tenance n'est pas détermi- 8 Fév. 1936. la Fin-du-Monde. droits de l'Etat, au Sud par Rue Belle-Entrée. née, bornée: Au Nord par Chérilus Louis, à l'Est par l'Etat, au Sud par la rue Rousseau. et à T'Ouest par Fermée, à l'Est par Lucien Dorneval. la conte- Mr. Eubert Valcourt 5 Oct. 36 Phareaux, et à T'Ouest par Commune de Des- Un terrain dont 29, 14 Mars 1936. la rue Belle-Entrée. Masalines, Htion La- nance est d'un hectare Un terrain, de la contenance Mr. Magloire borné: Au Nord par JoCommune de Des- La de 50 a 60 ca. borné: Au 13 Mars 1936. 36 fin-du-Monde. seph Dorléans aux droits de salines, Htion. Geor- thieu 5 Oct. au Sud et à 1'Ouest fin-du-Monde. Nord par Louissaint l'Etat, ges, T'Etat, au Sud par La par Cary Limage, et à T'Est fontaine Noël, à l'Est par par Donéus Dorléans. Mme. Emilia Valéry 6 Oct. 36 Louissaint Georges, et à Commune de Des- Un terrain de la contenance Mars 1'Ouest Clerméus Geord'un hectare 29, borné: : Au 16 1936. par salines, Htion. La et à T'Ouest par Joges, l'Etat. Dorléans 5 Oct. 36 fin-du-Monde. Nord aux droits Commune de Des- Un terrain dont l'étendue Joseph Mars 1936. scph Dorléans Htion. La est de 2 h. 58, borné: Au 13 de l'Etat, au Sud par Lema salines, Nord par Clerméus Georges, Cadet, et à l'Est par Pierrefin-du-Monde. l'Etat, au Sud par Evena Louis Joseph. étendue Mr. Destin Gressy.. ee 6 Oct. 36 Louissaint, à l'Est par EruCommune de Pe- Un terrain d'une 16 Mars 1936. bin, et à T'Ouest par un tertit-Goâve, Section environ de 7 h. 75, borné: rain inoccupé. 5 Oct. 36 Fond-Arabie. Au Nord par Dorséna DuCommune de Des- Un terrain, d'une étendue Larose Amilcar.. 1936. mont, au Sud par Jn-Simon Htion.

Gressy.. ee 6 Oct. 36 Louissaint, à l'Est par EruCommune de Pe- Un terrain d'une 16 Mars 1936. bin, et à T'Ouest par un tertit-Goâve, Section environ de 7 h. 75, borné: rain inoccupé. 5 Oct. 36 Fond-Arabie. Au Nord par Dorséna DuCommune de Des- Un terrain, d'une étendue Larose Amilcar.. 1936. mont, au Sud par Jn-Simon Htion. La de 50 a 60 ca, borné: Au 13 Mars Jean dit Laignon, au Sudsalines, Nord par Remon Joseph, Ouest par Chalinette Jeanfin-du-Monde. l'Etat, au Sud par ExilCharles, et au Nord'Ouest homme Pierre-Louis, à l'Est par Dissilia Coicou. Mr. Laudamus Canel 5 Oct. 86 par un terrain de l'Etat, Commune des Go- Une propriété, mesurant 10 18 Mars 1936. et à 1'Ouest par un terrain naives, Rue Cler- mètres de façade sur 15 m. bornée: Au inoccupé. d'une étendue de Mr. Joselin José. 5 Oct. 36 veaux. de Nord profondeur, Mr. Jean-Bap'iste Commune de Des- Un terrain Mars 1936. par Htion. La 50 a 60 ca borné: : Au Nord 13 Berthaud, au Sud par Thésalines, par Joseph Fenon, l'Etat, au zan Beaugé, à T'Est par les fn-du-Monde. Sud par Augustin MonfisHtrs. Septembre Laurent. ton, à l'Est par Pierreet à l'Ouest par la rue ClerLouis, et à T'Ouest par veaux. Pierre Larose. LE MONITEUR Sita ation des biens CONTENANCE NOMS Dates de DES préseatation SOUM. Preaitre Siraation des biens CONTENAN: NOMS DES SOUM Premike des demaudes poblication Dates de présentation Commune des Go- Une propriété mesurant 6 des demandes eablication naives, Rue Pé- mêtres environ de façade Mr. Ortilus D Com. de Cap-Hai- Un terrain, d'unc étendue tion. sur 30 m. environ de pro- Août . 5 Oct. 36 tien, Section Pte- environ de 4 carreaux de M. Lemaire Vaugues 5 Oct. 36 iondeur, bornée: : Au Nord 25 Mars 1936. Anse. terre, borné: Au Nord, au 13 Mai 1936. par la rue Pétion, au Sud, Sud, à l'Ouest par des maul'Est et à l'Ouest par l'Etat. gliers, et au Sud par Hélie Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Leclerc Joseph Prévost et Edouard Valmir Rouge, Rue Saint- mètres de façade sur 70 m. Lecoin aux droits dc l'Etat. Joseph. de profondeur bornée: Au 31 Mars 1936. Oct. 36 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue en- Mr. Pressage Cajou 5 Oct. 36 Nord par Térésiassé Edéo, Habitation Nan- viron de 6 h. 40 borné: Au 28 Mai 1936. au Sud par Eliascin Edé, à Royaume. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Est par l'Etat, et à l'Oul'Ouest par l'Etat. est par la rue St-Joseph. Com. de Port-au- Une propriété dont la conteCom. de l'Anse- Une propriété mesurant en- Eveillard Ogé.. Prince, Rue Dr. nance n'est pas déterminée Mr. 6 François Août Claude Rouge, Rue de viron 30 m.

1936. au Sud par Eliascin Edé, à Royaume. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Est par l'Etat, et à l'Oul'Ouest par l'Etat. est par la rue St-Joseph. Com. de Port-au- Une propriété dont la conteCom. de l'Anse- Une propriété mesurant en- Eveillard Ogé.. Prince, Rue Dr. nance n'est pas déterminée Mr. 6 François Août Claude Rouge, Rue de viron 30 m. de façade sur 31 Mars 1936. Oct. 36 Aubry. bornée: au Nord par Mr. 1936. Oct. 86 l'Arbre. 70 m. environ de profonEmmanuel ainsi connu, au deur bornée: : Au Nord par Sud par le terrain occupé l'Etat, au Sud par Parapar Antoine Lamarre, à celse Pélissier, à l'Est par l'Est par un corridor donla rue de l'Arbre, et à l'Ounant accès à la rue Dr. Auest par l'Etat. bry et à l'Ouest par le terCommune des Go- Une propriété dont la conte- Mr. Robert Michel 5 Oct. 36 rain occupé par Hermann naives, Angle des nance n'est pas déterminée 8 Avril 1936. Boutin. Rues Paul-Prompt bornée: Au Nord par la rue Com. de Grand- Une dont et Robert-Geffrard Paul-Prompt, au Sud par Rues du propriété la con. Mr. Roland Rodnez 3 Déc. 36 l'Etat inoccupé, à l'Est par Goâve, Port et tenance n'est pas détermi 21 Mai 1936. la rue Impasse Robert-GefRépubli- née, bornée: Au Nord par la frard, et à l'Ouest par lcs caine. rue Républicaine, au Sud Héritiers Rosambert. par le Bureau des ContribuCommune de Las- Une prepriété dont la conte- Mme. Catherine Jcan 5 Oct. 36 tions, Port, à l'Est par la rue du cahobas, Rue St- nance n'est pas déterminée, 7Avril 1936. Héritiers et à T'Ouest par les François. bornée: Au Nord par Mme Bellevue. Annulysse Dubuisson, au Com. de Jacmel, Une propriété, mesurant 10 Mr. Métis Alexis 3 Déc. Sud par la rue St-François, Rue d'Estaing. mètres de façade sur 15 m. 22 Mai 1936. à l'Est par Victor Toujours, de profondeur; bornée : Au et à l'Ouest par un chemin Nord par la ruelle d'Esvicinal. taing, au Sud par Rose Con. de Camp- Un terrain d'une étendue de Mr. Borel Boisrond 5 Oct. 36 Beaulieu, l'Etat, à l'Est par Perrin, Habitation 12 h 60 a, borné Au Nord, 26 Avril 1936. Baczianne Famor, l'Etat, et Boucan-Tuffet. au Sud et à l'Est par l'Eà l'Ouest par la rue d'Estat inoccupé, et à l'Ouest par taing. un terrain inoccupé. Commune de Pé- Une propriété dont la a Com. de Grand- Une propriété dont la con- Mr. Innocent Joseph 5 Oct. 36 tionville, Rue Cha- tenance n'est pas détermi- con- Antoine 22 Soray fils Déc. 36 Goâve, Rue Gde. tenance n'est pas détermi- 31 Mars 1936. vanne. néc, bornée: Au Nord Mai 1936. Ravine. née. bornée: Au Nord par la rue Chavanne, au Sud par Phenix Milord, l'Etat, au par le No.

propriété dont la con- Mr. Innocent Joseph 5 Oct. 36 tionville, Rue Cha- tenance n'est pas détermi- con- Antoine 22 Soray fils Déc. 36 Goâve, Rue Gde. tenance n'est pas détermi- 31 Mars 1936. vanne. néc, bornée: Au Nord Mai 1936. Ravine. née. bornée: Au Nord par la rue Chavanne, au Sud par Phenix Milord, l'Etat, au par le No. 1, à l'Est la Sud par Alcime, l'Etat, à ravine du Trou-Berthé, par et l'Est par la grande ravine, à l'Ouest par le No. 2, occt à l'Ouest par Joseph Chacupé par Mr. Séjourné. davoine. Commune de Pt.- Un terrain. d'une étendue Mr. Saint-Cyr Major 5 Oct. 36 Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 36 Mr. Léon Colas... ee Déc. 36 Goâve, Habitation d'un hectare 61, borné : Au 18 Avril 1936. berté, Angle des mètres de façade sur 45 m. 23 Mai 1936. Blaise. Nord par Layot, au Sud par rues Henry Chris- de profondeur, bornée: Au Zicourt, à l'Est par Noël tophe et Ste-Anne. Nord par qui de droit, au Blaise,et à1O. par Brunot. Sud par la rue Henry ChrisCom. de l'Arca- Un terrain, de la contenance Mr. Exilus Raytophe, à l'Est par Tancrède haie, Htion. Mail- environ de 64 h. 50, borné: mond Laurent et à l'Ouest par la lard. Au Nord par T'Habitation 22 Avril 1936. Oct. 36 rue Sainte-Anne. Chinchiron, au Sud par Commune de Ma- Une propriété, mesurant 9 Mr. Marius Lapierre T'Habitation Balaron, à l'Est rigot, Rue Rivage. mètres de façade sur 16 m. 23 Mai 1936. 3 Déc. 36 par l'Habitation Douillant, de profondeur, bornée: Au et à l'Ouest par l'Habitation Nord par la rue Rivage, au Gerbeau. Sud par Camélia Lundy, à Com. de Jacmel, Unc propriété mesurant 5 Robert B. Etienne.. .. 5 36 l'Est par un passage, et à Rue Projetée. mêtres de façade sur 10 m. 30 Avril 1936. Oct. l'Ouest par Pauléus Figade profondeur, bornée: : Au reau. Nord par l'Etat, au Sud Commune de Pe- Un terrain d'une étendue de Mr. par la rue Projetéc, à l'Est tit-Goâve, Habita- 0 h 60 Ca borné: Au Nord Jules Salomon 3 Déc. 36 par la loge <Parfaite Sintion Massy, Sec- par Frazilie Cadet, au Sud 26 Mai 1936. cérités, ct à l'Ouest par la tion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l"Est Rue. Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 4 Mme, Delcina par Lormérat, et à l'Ouest Rue de la Ravine. mètres de façade sur 8 m. Drouillard 5 Oct. 36 par Noëlzius Noëlzin. de. profondeur bornée: Au 8 Mai 1936. Com. de Pignon, Une propriété, dont' "la con- Mr.

uest par la tion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l"Est Rue. Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 4 Mme, Delcina par Lormérat, et à l'Ouest Rue de la Ravine. mètres de façade sur 8 m. Drouillard 5 Oct. 36 par Noëlzius Noëlzin. de. profondeur bornée: Au 8 Mai 1936. Com. de Pignon, Une propriété, dont' "la con- Mr. Edmond Garcia 5 Oct. 36 Nord par Ceize Denis, au Rue Belle-Entrée. tenance n'est pas déterminée, 31 Déc. 1935. Sud et à l'Est par Victoria bornée: Au Nord par un Lafond aux droits de l'Etat, terrain de l'Etat,au Sud par ct à l'Oucst par la rue de la ruc St-Michel, à l'Est par la Ravine. la rue St-Raphaël, et à 1'Ouest par la rue Relle-Entrée. LE MONITEUK bitaation des biens CONTENANE L NOMS DES SOUM Siteation des biear NUMS DES SOUM des demandes pablication CONTENAN E Catre de présentation Premier drs demandes pablicacu Commune de Sal- Un terrain dont la conteCom. de Kenscoff, Un terrain dont la contetrou, Habitation nance n'est pas déterminée Mr. J. B. Dumont Htion. Godet, sec. nance n'est pas déterminée, Ernest Mathieu.. 3 Grand-Fond. borné Au Nord par les Hé- Balthazar 3 Déc. 36 tion Sourçailles. borné: Au Nord par Anvil 6 Juillet 1936. Déc. 36 ritiers Major Bélizaire, au 28 Mai 1936. Luiville et les Héritiers SaSud par la grande route de non Colas, au Sud par AuMapou, à l'Est par l'Etat, et guste Verna et les Héritiers à l'Ouest par Petit-Nomme Mérimé Mars, à l'Est par Bazile aux droits de l'Etat. Nan Bois-de-Chène, et à Com. de Pétion- Une propriété, mesurant 39 Mme Lelien Rivette 3 Déc. 36 et l'Ouest Mme par Joseph Aubrv ville, Rues Magny mètres de façade sur 32 m. 30 Mai 1936. Coriolan. et Louverture. 50 de profohdeur, bornée: Com. de Terre- Un terrain d'une étendue de Mr. Durace Belin 3 Déc. 36 Au Nord par la rue LouverNeuve, Habitation demi-carreau de terre, borture, au Sud par le No. 41, Coridon. né: Au Nord, au Sud, à à l'Est par la rue Magny et l'Est et à l'Ouest par l'Eà l'Ouest par le No. 6 occutat. pé par M. Tilus. Commune de Lé- Un terrain dont la conte- Mr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 Commune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de M. Phiséas Fils-Aimé 3 Déc. 36 ogâne, Quartier dc nance n'est pas déterminée, 13 Juillet 1936. cahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Trouin. borné Au Nord par le terRousseau. Nord par la rivière de Mtrain occupé par Marcelin Rouis, au Sud Mme Veuve Bègue, au Sud par le terFanfan, à l'Est par l'Etat, rain occupé par Mme Welet à l'Ouest par qui de droit. don Jn-Michel, à l'Est par Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr.

ahaie, Habitation 6 h 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. Trouin. borné Au Nord par le terRousseau. Nord par la rivière de Mtrain occupé par Marcelin Rouis, au Sud Mme Veuve Bègue, au Sud par le terFanfan, à l'Est par l'Etat, rain occupé par Mme Welet à l'Ouest par qui de droit. don Jn-Michel, à l'Est par Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus Marle terrain occupé par Achille cahaie, Habitation de 25 h 80 environ borné: cellus 3 Déc. 36 Viala, tat et à l'Ouest par l'ERoussean. Au Nord par la rivière Mt- 4 Juin 1936. Paraison. occupé par Raymond Rouis, au Sud par les Héritiers de Mme Vve Fanfan, Com. de Port-au- Une propriété dont la con- Lamartine St-Surin.. 3 Déc. 36 à l'Est par les Héritiers Prince, Rue du tenance n'est pas détermi- 23 Juillet 1936. Similien, et à TO par l'Etat. Centre. née, bornée: : Au Nord par Commune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de Cicéron Siméon a Déc. 36 Sud Stanislas et Ida Grangé, au cahaie, Habitation 6 h. 45 environ borné: Au 4 Juin 1936. et à l'Ouest par Daniel Rousseau. Nord par la rivière de MtBrun, et à l'Est par la rue Rouis, au Sud par Mme Vve du Centre. Fanfan, à l'Est et à l'Ouest Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 M. Thémolien Sinvil 3 36 Rue Déc. par l'Etat. Gaspard. mètres de façade sur 12 m. Com. de Dessali- Un emplacement borné: : Au Mme Lilia Louissaint 3 Déc. 36 de profondeur bornée: Au nes, Rue Turlin. Nord par la rue Turlin, au 5 Juin 1936. à Nord et au Sud par l'Etat, Sud par. Jacques Legros aux l'Est par un étang, et à droits de l'Etat, à l'Est par l'Ouest par la rue Gaspard. Célin Ménar, l'Etat, et à Rue Com. des Irois, Une propriété d'une super- M. Méraise Chéry 3 Déc. 36 l'Ouest par Cléante LouisCaiman. ficie de 10 mètres de façade 25 Juillet 1935. saint, l'Etat. sur 15 m. de profondeur, Com. de Pétion- Une propriété dont la con- M. Nemours Vincent 3 Déc. 36 bornée: Au Nord, au Sud, ville, Rues Lam- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. à l'Est et à l'Ouest par l'Ebert et Gaulard, née, bornée: Au Nord par tat. No. 1. la rue Lambert, au Sud et Com. des Irois, Une propriété mesurant 12 Mme Robertine 3 Déc. 36 à l'Ouest par le No. 2, et à Rue Caiman. mètres de façade sur 15 m. Robert l'Est par la rue Gaulard. de profondeur bornée: Au 25 Juil. 1935. Commune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore 3 Déc. 36 Nord, au Sud, à l'Est et à n.el, Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. l'Ouest par l'Etat.

à l'Ouest par le No. 2, et à Rue Caiman. mètres de façade sur 15 m. Robert l'Est par la rue Gaulard. de profondeur bornée: Au 25 Juil. 1935. Commune de Jac- Un terrain dont la conte- Mr. André Isidore 3 Déc. 36 Nord, au Sud, à l'Est et à n.el, Htion. La- nance est de 38 hectares 8 Juin 1936. l'Ouest par l'Etat. combe. borné: au Sud, à l'Est et Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 Mme à l'Ouest par Charles Léry. Au Bourg. mètres de façade sur 12 m. St-Jean Commune de Des- Un emplacement borné: Au Cléante Louissaint.. 3 Déc. 36 de profondeur, bornée: Au Jassinthe 8 Déc. a6 salines. Rue Tur- Nord par la rue Turlin, au 8 Juin 1936. Nord les 25 Juil. 1935. lin. Sud par Héritiers de par Jacques Legros, Mme Vve Ariston, au Sud l'Etat, à l'Est par Lilia par la rue Traversière, à Louissaint, l'Etat, et à l'Est par la rue Jh-Pierre et l'Ouest par Charité Faussia, à l'Ouest par l'Etat. l'Etat. Com. de St-Marc, Un terrain d'une Com. de Pétion- Une propriété dont la co:- M. Nemours Vincent 3 Déc. 36 Hab. Gros-Morne, proximative étendue 1.032 ap- Reinbold & Ca... 17 Déc. 36 ville, Rue Gau- tenance n'est pas détermi- 22 Juin 1936. Bertrand Frères, tares borné: de hec- 24 Novembre 1936 lard, No. 2. née bornée: : Au Nord par Collin, l'Assem- l'Ouest au Nord et à le No. 1, au Sud par le No. blée. St.-Marc par à la grande route 3, à l'Est par la rue GauSud par la rivière Pont-Sondé, des Guè- au lard, et à T'O par le No. 2. pes et à l'Est par Com. de Pétion- Une propriété mesurant 19 Mine Vve Sténio droit. qui. de ville, Rue Lambert m. 50 de façade sur 39 m. Rousseau 3 Déc. 36 Com. de Un No. 2. de profondeur bornée: : Au 2 Juil. 1936. Hab. Morne St.-Marc, de la terrain dont la conte- Reinbold & Co 17 Déc. sE Nord par la rue Lambert, Saline. nance est approximative- 24 Novembre 1936 au Sud par Françoise Arment de 2.580 hectares, cher aux droits de l'Etat, à borné: au Nord par la route l'Est par Nemours Vincent, St.-Marc à Grande Saline, r'Etat, et à I'Ouest par Maau Sud par le littoral, à dame Daniella Séjourné aux l'Est par la grande route droits de l'Etat. St.-Marc à Pont-Sondé et à l'Ouest par qui de droit. Imprimerie de l'Etat. --Rue du Centre