Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 7 Janvier 1937 PORT-AU-PRINCE 92ème Année No. 2 An Illème de la LibéRIGAUD la loi. Il est délivré par le Département de l'Indépendance, et de la Restauration. Directeur : CANDELON à Port-au-Prince. et par les ration VINCENT de l'Intérieur, sur STENIO TEL EPK ONE: 2004 Bureaux de Préfecture en Province du Serle livret que l'intéressé obtiendra bordereau Par le Président: SOMMAIRE vice des Contributions contre a versé d'Etat de lIntérieur: -Décret modifant l'article 11 de la loi du 23 Janvier dûment acquitté attestant qu'il J* Secrétaire F 1925 relative au voyage des citoyens et des étran- la somme de Vingt Cinq Gourdes à la BanDUVIGNEAUD ct des gers pour ies ports haitiens ct étrangers. année civile Nationale de la République d'Haiti Le Secrétaire d'Etat des Finances - Arrêté suspendant pour une nouvelle de que d'un passeport. Relations Extérieures: les droits d'exportatiun sur les bàches et racines pour l'obtention diplomatiques et GEORGES N. LEGER campéche. la liquidation de pensions en fa- Art. 2.-Les Agents al d'Etat des Travaux Publics Arrêté approuvant consulaires à l'étranger continueront Le Secrétaire et da Commerce: veur de divers. la Société Anonyme dénommée un droit consulaire de Quinze A. TOVAR Arrêté autorisent Pillots et approu- percevoir tout émis ou visé Société Haitienne de Chaussures Gourdes pour passeport revient d'Etat de la Justice et des Cultes vant son Acte constitutif et ses statuts. à T'étranger. La moitié de ce droit sera le Sueréraire ODILON CHARLES Avis. Générale des Contributions: : Avis. à T'Agent émetteur et l'autre moitié de Publique : Administration versée par lui au Trésor Public. Le Secrétaire de TAgriculture d'Etat lInstruction etdu Travail: Art. 3.-Le Présent Décret-Loi abroge AUGUSTE TURNIER DECRET-LOI toutes lois ou dispositions de ioi qui lui sont contraires, sans toutefois préjudiSTENIO VINCENT cier aux accords existant entre le GouverARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE nement haîtien et d'autres Gouverne- SeVu l'article 30 de la Constitution; ments. II sera publié à la diligence des des FiSTENIO VINCENT Vu la Loi du 23 Janvier 1925 relative crétaires d'Etat de lIntérieur et PRESIDENT DE LA AEPUBLIQUE des citoyens et des étrangers nances, chacun en ce qui le concerne. atl voyage à Port-au- Vu l'article 35 de la Constitution; pour les ports haîtiens et étrangers; Donné au Palais National, An 133ème 23 de la Loi du 5 Août 1931, Considérant d'une part qu'il convient Prince, le 23 Décembre 1936, Vul'article la de la perception le type de passeport sur et Illème de la Libé- autorisant suspension ou de remplacer Gourdes actuel- de TIndépendance en tout ou en partie d'un plusieurs papier timbré de Quinze ration et de la Restauration.

étrangers; Donné au Palais National, An 133ème 23 de la Loi du 5 Août 1931, Considérant d'une part qu'il convient Prince, le 23 Décembre 1936, Vul'article la de la perception le type de passeport sur et Illème de la Libé- autorisant suspension ou de remplacer Gourdes actuel- de TIndépendance en tout ou en partie d'un plusieurs papier timbré de Quinze ration et de la Restauration. droits du tarif à l'exportation; lement employé par ut livret-passeport, STENIO VINCENT du 20 Août 1931, ordonplus approprié et offrant plus de garantie Vu I'Arrêté droit de Gde. aux qu'aux Consulats et! Par le Président: : nant que le d'exportation tant voyageurs à l'Etranger; 0.01534 par kilo ne sera appliqué qu'aux aux Services d'immigration qu'il importe, Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: bâches de campêche et que les racines de Considérant d'autre part nécessités par F. DUVIGNEAUD acquitteront pour tout droit en vue de couvrir les frais d'Etat des Finances: campéche Gde. 0,005 par kilo; la bonne présentation de ce livret-passe- les reLe Secrétaire N. LEGER d'exportation du 15 1936, suset d'accroitre en même temps GEORGES Vu l'Arrété Janvier les droits port la taxe sur le une année civile venus du fisc, d'augmenter l'article 11 y reladu Comité Permanent pendant pour établis par l'Arrété du 20 passeport, en modifiant Par autorisation Nationale: d'exportation tif de la loi du 23 Janvier 1925; d'Etat de de l'Assemblée Août 1931 ; droits existant sur Sur le rapport des Secrétaires Le Président du Comité Permanent Considérant que les racines lIntérieur et des Finauces; de T'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN les bûches de campéche et sur les baisse délibération en Conseil des Sede combinés avec la Après d'Etat; NOM DE LA REPUBLIQUE campêche, marché international du campèche, crétaires du Comité Per- AU ordonne sur le de rendre difficile aux exporEt avec T'approbation l'Assemblée Nationale; Le Président de la République revêtu du continuent d'Haîti la concurrence avec le manent de que le Décret-Loi ci-dessus soit tateurs exporté des autres pays; Décrète: Sceau de la République, imprimé, publié campêche le des Secrétaires d'Etat de Art. ler-L'Article 11 de la Loi du 23 et exécuté. Sur rapport des Finances et du CommerJanvier 1925 est modifié comme suit: Donné au Palais National, à Port-au- T'Agriculture, Le Passeport est obligatoire pour tout Prince, le 30 Décembre 1936, An 133ème ce; voyageur qui n'en est pas dispensé par LE MONITEUR Et après délibération en Conseil des: ARRETE à Secrétaires d'Etat; Paris, 103, Boulevard Beaumarchais.

23 et exécuté. Sur rapport des Finances et du CommerJanvier 1925 est modifié comme suit: Donné au Palais National, à Port-au- T'Agriculture, Le Passeport est obligatoire pour tout Prince, le 30 Décembre 1936, An 133ème ce; voyageur qui n'en est pas dispensé par LE MONITEUR Et après délibération en Conseil des: ARRETE à Secrétaires d'Etat; Paris, 103, Boulevard Beaumarchais. Arrête: dûment autorisé auix fins des STENIO VINÇENT présentes Art. .ler.--Sont suspendus, pendant une PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE en vertu d'une procuration en date du nouvelle année civile commençant à Vul'article trente et 1111 Octobre mil neuf cent trentetir du 16 Janvier 1937. les droits d'ex- par35 de la Constitution; six. légalisée par Monsieur Léon Défly. portation établis par l'Arrété du 20 Août Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de Consul Général d'Haitià Paris et enregisla Société dénommée: trée 1931. sur les buches de campéche et les Haitienne de Anonyme Chaussures Société tion à Port-au-Poince-laqguedle procuraracines de campêche. <Pillot>: est annexée à la minute des présenArt. 2.-Le présent Arrété Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code tes: sera exé- de Commerce; cuté à la diligence des Seerétaires d'Etat Sur le Rapport du Secrétaire 2°. -Monsieur Christian Laporte, avode l'Agriculture, des Finances et du Com- Commerce: d'Etat du cat, demeurant à Port-au-Prince, domicimerce, chacun en ce qui le concerne. lié aux Gonaives (Haîti) agissant pour et Donné au Palais National, à Port-auArrête: aut non de Monsieur Eugène Aubaut, inPrince. le 23 Décembre 1936, An 133ème Art. ler.-Est autorisée la Société Ano- dustriel, demeurant et domicilié â Paris de l'indépendance.. An llTème de la Libé- nyme dénommée: <Société Haitienne de (France) 10 avenue Emile Acollas, d.ûration et de la Restaurarion, Chaussures <Pillots, formée à Port-au- ment autorisé aux fins des présentes en STENIO VINCENT Prince. par Acte public, en date du Neuf vertut d'une procuration en date du trente Par le Président: Décembre Mil neuf cent trente-six, et enl- et tI11 Octobre mil neuf cent trente six, Le Secrétaire d'Etat derAgriculture: registré. SOUIS la réserveque 80% att moins légalisée par Monsieur Léon Défly. ConAUGUSTE TURNIER des salaires soient répartis entre les em- sul Général d'Haiti à Paris. ct enregisLe Secrétaire d'Etat des Finances: ployés Haîtiens qtti seront engagés par la trée à Port-au-Prince. laquelle GEORGES N. LEGER dite Société. tion est annexée aux procuraL.2 Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. 2.-Sont approuvés, sous les 3". -Monsieur présentes: A. TOVAR réserEdouard Estève, négoves et dans les limites de la Constitution ciant, demeurant et domicilié à Port-auet des Lois de la République, l'Acte Cons- Prince: ARRETE titutif et les Statuts de la dite Société, 4'.

LEGER dite Société. tion est annexée aux procuraL.2 Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. 2.-Sont approuvés, sous les 3". -Monsieur présentes: A. TOVAR réserEdouard Estève, négoves et dans les limites de la Constitution ciant, demeurant et domicilié à Port-auet des Lois de la République, l'Acte Cons- Prince: ARRETE titutif et les Statuts de la dite Société, 4'. -Monsieur Abel Lacroix, STENIO VINCENT constatés par acte public. au rapport de ciant, demeurant et domicilié à Port-au- négoPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mes. Eustache Edouard Kénol et son Prince: Vu les articles 3. 15. 26 de la loi du 5 ce. collègue, patentés Notaires respectivement publics à Port-au-Prin- aux Nos. 49 Et 5'.-Monsieur Emile Gloeckle, néFévrier 1923: et3. en date du Neuf Décembre Mil neuf gociant. demeurant à Port-au-Prince; Vul le Décret-Loi du 21 Novembre 1936, cent trente-six et enregistré le Onze du Lesquels ont exposé que suivant contrat modifant T'article 25 de la loi du 5 Fé- même mois. en date du quinze Septembre mil neuf vrier 1923: Art. 3.-La présente don- cent trente six, passé et signé entre MonSur le rapport du Secrétaire d'Etat des née pour sortir son plein antorisation, effet, sous sieur Mont-Rosier Déjean, Secrétaire d'EFinances. et de l'avis du Conseil des Se- conditions fixées â les tat des Finances. agissant et au crétaires d'Etat: T'Art. 2. pourra être ré- de l'Etat Haitien et Monsieur pour nom Arrête: voquée, pour les causes et motifs y conte- Gloeckle, agissant comme Emile nus, sans préjudice des dommages-intérèts mandataire de Art. ler. -Est approuvée la liquidation envers les tiers. Monsieur Alexandre Aubaut, industriel, des pensions ci-après désignées. s'élevant Art. 4--Le demetrant et domicilié à Paris, (France) â la somme de huit cents gourdes (Gdes: à la diligence présent du Secrétaire Arrêté sera publié lequel contrat a été sanctionné par Dé800.00) par mois. Commerce. d'Etat du cret-Loi du Seize Septembre mil neuf cent 1. ( Célicourt L.con. ancien Doyen ciu Tribunal Gdes. Donné au Palais National, à Port-au- trente.sis.promulguc le dix-huit du même Civil Corps des Législatif.

Paris, (France) â la somme de huit cents gourdes (Gdes: à la diligence présent du Secrétaire Arrêté sera publié lequel contrat a été sanctionné par Dé800.00) par mois. Commerce. d'Etat du cret-Loi du Seize Septembre mil neuf cent 1. ( Célicourt L.con. ancien Doyen ciu Tribunal Gdes. Donné au Palais National, à Port-au- trente.sis.promulguc le dix-huit du même Civil Corps des Législatif. Cayes et ancien membre du Prince, le 23 Décembre 1936. An mois, le Gouvernement de la République 133ème d'Haîti 2. -Elie Polynice, ancien commissaire du gou- 500.00 de T'Indépendance, An ITème de la Libéa concédé à Monsieur Alexandre vernement près le Tribunal Civil de Jacration ct de la Aubaut le droit, à l'exclusion de tots mel s Restauration. tres, de att- :. -Maric Jnseph Laurence 200.00 STENIO construire et d'exploiter en Haicienne directrice de T'école Jean-Pierre. de filles de Cer- anPar le VINCENT ti. une grande Fabrique de Chaussures: ca-Carvajal 50.00 Président: qu'en vue Jeune, d'exéenter-larticle 4.-Voley classe ancien employé de première Le Secrétaire d'Etat du trat de deux duConati Département des Finances.. 50.00 Commerce: A. TOVAR Concession qui autorise le ConcesArt. 2.-Ces pensions sionnaire à constituer une société anonydans le seront inscrites me haitienne, pour la mise en ceuvre grand livre des pensions tenu à la Acte constitutif et Statuis reunis l'exploitation de sa concession. les et Secrétairerie d'Etat des Finances. pour rants ont. d'un commun compaextrait en être délivré atix bénéficiaires de la qui suit: accord. décidé ce conformément auix dispositions de la loi Société Haîtienne de Chaussures en la matière. <Pillots TITRE Art. 3-Le présent Arrêté sera publié Par-devant Mes, Eustache Edouard KéPREMIER et exécuté à la diligence du Secrétaire nol et so1 collègue Notaires à Port-au- Formation Dénomination d'Etat des Finances. Prince, soussignés. patentés le premier ati Siège Social Objet Donné atl Palais National, à Port-au- No. 49 et le second au No. 3: Durée Prince, le 5 Janvier 1937. an 134ème de ont comparu: Art. ler.-I1 est formé par les présentes lIndépendanee. an Ième de la Libéra- 1°, -Monsieur Henri entre les propriétaires actuels et tion et, de la Restauration. nieur. demeurant à Port-an-Prince Danière, Ingé- des Actions qui vont être ci-après créées futurs STENIO VINCENT ti), domicilié à Paris ( (Hai- et de celles qui pourront l'être Par le Président: pour et att nom de Monsieur France). agissant ment, une Société Anonyme régie ultérieure- les Le Secrétaire d'Etat des Finances: Aubaut. Chevalier de in Alexandre lois actuelles et à venir de la par GEORGES N. LEGER neur. Industriel, demeurant Légion d'Hon- d'Haîti et par les Statuts de la République et domiciliel ciété. dite So-

de celles qui pourront l'être Par le Président: pour et att nom de Monsieur France). agissant ment, une Société Anonyme régie ultérieure- les Le Secrétaire d'Etat des Finances: Aubaut. Chevalier de in Alexandre lois actuelles et à venir de la par GEORGES N. LEGER neur. Industriel, demeurant Légion d'Hon- d'Haîti et par les Statuts de la République et domiciliel ciété. dite So- LE MONITEUR 1-D'un brevet <Guéritou> forme bre mil neuf cent trente six promulgué et Article 2.-Cette Société Anonyme chaussures sensi- publié au Moniteur du vingt quatre Sepprend la dénomination de: spéciale de du pour Février pieds mil tembre mil neuf cent trente six, à charge <SOCIETE HAITIENNE bles, dépôt à Paris vingt la Société de faire son affaire personrteuf cent vingt-deux, sous le numéro pour de Mille DE CHAUSSURES PILLOT> 24.824 pour la France, avec enregistre- nelle du versement Vingt-Cing Gourdes stipulé au contrat à un ou Elle pourray adjoindre plusieurs ment international du vingt-deux Février (G.25.000) sous-titres, par simple décision du Conseil mil neuf cent vingt quatre sous le numéro titre de cautionnement. lot de marchandises à chaussud'Administration. 34.953. res c) décrites Un et estimées à la somme de CinArt. 3.-L'objet de cette Société est 2° -D'une marque <Chaussures FranHuit Mille Neuf Cent Soixante T'exécution et T'exploitation du Contrat de çaises Pillot> dépôt à Paris du douze Juil- quante Dollars ($ 58.974). Concession du quinze Septembre mil neuf let mil neuf cent vingt et un sous le numé- Quatorze Monsieur Eugène Aubaut apporte â la cent trente six et consistera à faire tou- ro 203.454, renouvellement du trente Juin Société un lot de machines, de moteurs et *es opérations généralement quelconques, mil neuf cent trente six sous le numéro de matérie! de fabrication, estimés à la ndustrielles, commerciales. linancières, 309.433. somme de Quatre Vingt Dix Neuf Mille wobiliéres et immobilières, se rattachant 3°. -D'une marque <Kisuzpa> dépôt à Vingt Sept Dollars ($ 99.027). 'rectement ou indirectement à l'indlus- Paris du vingt huit Avril mil neuf cent Rémunérations des Apports je des cuirs et peaux, à la fabrication vingt cinq sous le numéro 232.273 et du En rémunération des apports qui préà la vente en gros des chaussures en quatorze Août mil neuf cent vingt-cinq cèdent,ilest: attribué: jtous genres, pantoufles, articles de ma- sous le numéro 234.189. 1.- - -A Monsieur Alexandre Aubaut, quinerie, objets en caoutchouc et touts 4. -D'une marque <Rationals dépôt cinq cent quatre vingt neuf actions de ticles s'y rattachant. à Paris du douze Janvier mil neuf cent Cent Dollars ($ 100.00) chacune, entièLa Société pourra faire toutes les opé- vingt sept sous le numéro 243.689. rement libérées, dites actions <Catégorie rations rentrant dans son objet, soit 5°.

A Monsieur Alexandre Aubaut, quinerie, objets en caoutchouc et touts 4. -D'une marque <Rationals dépôt cinq cent quatre vingt neuf actions de ticles s'y rattachant. à Paris du douze Janvier mil neuf cent Cent Dollars ($ 100.00) chacune, entièLa Société pourra faire toutes les opé- vingt sept sous le numéro 243.689. rement libérées, dites actions <Catégorie rations rentrant dans son objet, soit 5°. D'une marque <X.Krep> dépôt à à prendre sur celles créées ci-après, et seule, soit en participation, soit en asso- Paris du douze Octobre mil neuf cent A> Mille bénéficiaires créées sous l'arciation. sous quelque forne que ce soit, vingt huit sous le numéro 257.123. ticle neuf parts ci-après. soit directement par cession. location ou ! Monsieur Alexandre Aubaut est pro- 2.-A Monsieur Eugène Aubaut neuf régie, soit au courtage et à la commis- priétaire des dites licences suivant acte! cent dix actions de Cent sion. Elle pourra, en outre, faire toutes sous seing-privé en date du huit Octobre quatre vingt exploitations, soit par elle-même, soit par mil neuf cent trente six, enregistré à Pa- Dollars ($100.00) chacune, entièrement aucune libérées; dites actions <Catégories A> à tous autres modes, sans excep- ris le vingt neuf Octobre mil neuf cent créées tion; créer toutes sociétés. faire tous ap- trente six, 2ème S.S. P. prendre sur celles ci-après et l'article Mille ports à des Sociétés existantes, fusionner La Société jouira et disposera à l'ex- parts bénéficiaires créées sous ou s'allier avec elles, souscrire, acheter et clusion de tous autres des droits relatifs neuf ci-après. fixé à revendre tous titres et droits sociaux, à l'exploitation des licences sus énoncées Art. 7 e capital social est la prendre toutes commandites et faire tous et ce à compter du jour de sa constitution somme de Deux cent trente Mille Dolprêts, crédits et avances. définitive pendant une durée de quatre lars (8 230.000) divisé en: Art. 4-Le siège de la Société est à tre vingt dix ans, à l'effet de quoi Mon- 17 --Mille Cinq Cent Soixante Dix Port-au-Prince oût auront lieu les convo- sieur Alexandre Aubaut la met et subroge Neuf actions <Catégorie A> de cent dolcations d'actionnaires. dans ses droits de jouissance la plus éten- lars chacune qui ont été attribuées ciNéanmoins. ce siège social pourra être due. dessus en représentations des apports transféré dans toute autre localité en ver- Comme condition de l'apport qui pré- faits à la Société. tu d'une délibération de l'Assemblée Gé- cède, Monsieur Alexandre Aubaut confère 2: -Sept Cent Vingt et Une actions nérale des Actionnaires, prises en con- à la Société tous ses droits et tous les pou- <Catégorie B> de cent dollars, divisées en formité des Statuts annexés aux présen- voirs nécessaires à l'effet de poursuivre, dixièmes de dix dollars à souscrire et à tes.

'apport qui pré- faits à la Société. tu d'une délibération de l'Assemblée Gé- cède, Monsieur Alexandre Aubaut confère 2: -Sept Cent Vingt et Une actions nérale des Actionnaires, prises en con- à la Société tous ses droits et tous les pou- <Catégorie B> de cent dollars, divisées en formité des Statuts annexés aux présen- voirs nécessaires à l'effet de poursuivre, dixièmes de dix dollars à souscrire et à tes. En outre, elle pourra avoir des bu- en son nom à lui, tous contreiacteurs du libérer en numéraire. reaux, agences et succursales dans toute brevet et des marques dont il s'agit, Art. 8-Le capital social peut être auglocalité que le Conseil d'Administration d'exercer toutes actions judiciaires, tant menté, en une ou plusieurs fois, par la pourra désigner. en demandant qu'en défendant, devant création d'actions nouvelles, en représenArt. 5.-Cette Société aura une durée toutes juridictions, d'ohtenir tous juge- tation d'apports en nature ou en éspèces, illimitée. saui les cas de dissolution pré- ments et arrêts et de les faire exécuter. ou par la transformation en actions des vus par la loi, ou décision de l'Assemblée de traiter, transiger, compromettre, se réserves extraordinaires de la Société, Générale des Actionnaires conformément désister, toucher le montant de toutes con- pourvu toutefois que cette transforiaaux Statuts. damnations et indemnités, le tout aux tion n'excède pas une somme égale au carisques, et profits de la Société. pital de fondation, en vertu d'une délibéTITRE II En conséquence, périls celle-ci devra avancer et ration de l'assembée générale prise ainsi Apports - Capital Social Actions supporter les frais et honoraires de toutes qu'il est dit à l'article quarante-deux ci- - Obligations Parts Bénéficiaires instances et elle profitera des indemnités après. Cette assemblée fixe les conditions et condamnations qui seraient obtenues. de l'émission des nouvelles actions ou déArticle 6 L'apport qui précède est fait à charge lègue ses pouvoirs à cet effet au Conseil Apports par la Société de payer les impôts et totts d'Administration. Monsieur Alexandre Aubaut apporte à autres droits auxquels l'exploitation des Il peut être créé, en représentation des la Société: licences ci-dessus peut et pourra donner augmentations, de capital, soit des actions a) Les licences d'exploitation dans la lieu, et d'acquitter exactement à leur ordinaires, soit des actions de priorité de ma- jouissant de certains avantages sur les République d'Haiti pour une durée de qua- échéance les taxes qui seront dues, des droits tre vingt dix ans (90) à dater du jour de nière à éviter toute déchéance. autres actions, ou conférant les bénéfices, soit sa constitution, sans autre garantie que b) La concession d'exploitation à lui d'antériorité soit sur celle de l'existence des brevet et marques accordée par le Gouvernement Haîtien sur l'actif social, soit sur les deux. suivant contrat en date du quinze Septem-; En cas d'augmentation faite par l'émisci-après: LE MONITEUR sion d'actions payables en nuiméraire, et] Les porteurs de parts bénéfciaires ne transfert.

constitution, sans autre garantie que b) La concession d'exploitation à lui d'antériorité soit sur celle de l'existence des brevet et marques accordée par le Gouvernement Haîtien sur l'actif social, soit sur les deux. suivant contrat en date du quinze Septem-; En cas d'augmentation faite par l'émisci-après: LE MONITEUR sion d'actions payables en nuiméraire, et] Les porteurs de parts bénéfciaires ne transfert. ou sur sauf décision contraire de l'Assemblée peuvent donc, en aucun cas et SOLIS aucun fert. les registres de transGénérale, les propriétaires des actions prétexte, en vertu des droits qui leur sont Tous les frais résultant antérieurement énises ont un droit de conférés par les articles quarante et qua- seront à la du transfert préférence à la souscription des actions rante cinq. s'opposer à l'exécution des Le certificat charge de l'acquéreur. nouvelles dans la proportion du nombre décisions de l'assemblée du cédant est annulé, et il d'actions que chacun possède alors. Ce ment de celles concernant générale, l'augmentation notam- sera délivré 11n ou plusieurs certificats droit sera exercé dans les formes, délais ou la réduction du capital social; la disso- Société nouveaux aui no111 des ayants-droit. La et conditions déterminées par le Conseil lution anticipée de la Société et toutes peut des exiger que la signature et la d'Administration. Ceux des actionnaires fusions 011 cessions totales olt partielles. un capacité notaire. parties soient certifiées par qui n'auraient pas u1 nombre de titres Les porteurs de parts bénéficiaires de- La cession titres suffisant pour obtenir tne action, pourdes all porteur s'opère ront se réunir pour exercer leur droit. vront donc, en cas d'augmentation de ca- par la simple tradition du titre. mais sans qu'il puisse en résulter de sous- pital, subir l'intérêt simple ou cumulatif Art. 11.-Chaque action donne droit, cription indivise. qui serait alloué atix nouvelles actions et, dans la propriété de l'actif social et dans L'Assemblée Générale le cas échéant. en cas de créations d'ac- la partie des bénéfices attribuées aux acpeut aussi, en tions de priorité, les à vertu d'une délibération prise comme ill prélèvements qui tions. une part proportionnelle att nomest dit ci-dessus, décider la réduction du pourraient être affectés spécialement à bre des actions émises. capital social, Tamortissement de ces actions. Toute action et toute sont indivipour quelque cause et de Sous réserve de ce vient sibles à part quelque manière que C€ soit, notamment, qui d'être dit, l'égard de la Société. anl moyen d'un remboursement aux ac- l'Assemblée Générale ne peut porter at- Tous les co-propriétaires indivis d'une tionnaires, du rachat d'actions de la So- teinte aux droits des parts, tels qu'ils sont action O1 d'une part sont tenus de se faire ciété ou d'un échange des anciens ti- indiqués alix articles quarante et quaran- représenter, dans leurs rapports avec la tres d'actions contre de nouveaux titres, te cinq, sans qu'il y ait entente à cet égard Société, par une seule et même personne.

rale ne peut porter at- Tous les co-propriétaires indivis d'une tionnaires, du rachat d'actions de la So- teinte aux droits des parts, tels qu'ils sont action O1 d'une part sont tenus de se faire ciété ou d'un échange des anciens ti- indiqués alix articles quarante et quaran- représenter, dans leurs rapports avec la tres d'actions contre de nouveaux titres, te cinq, sans qu'il y ait entente à cet égard Société, par une seule et même personne. d'un nombre équivalent moindre, avec la Société Civile des porteurs de parts Les héritiers 011 créanciers d'un actionou a- créée à l'article naire ne yant ou non le même capital, et s'il y quarante-huit ci-après. peuvent, pour quelque motif que a lieu, avec cession olt rachat d'actions L'Assemblée Générale des actionnaires. ce soit, provoquer T'apposition des scellés anciennes pour permettre l'échange. peut. sur la proposition du Conseil d'Ad- sur les biens et valeurs de la Société, e11 Art. 9.--I1 a été créé deux mille parts ministration, décider le rachat total ou demander le partage ou la licitation, ni bénéficiaires. sans indication de valeur partiel des parts bénéficiaires. soit contre s'immiscer ven aucune manière dans son nominale. espèccs. soit contre des obligations de la administration: ils doivent pour l'exercice Ces deux mille parts donnent droit en- Société 011 leur transformation en actions de leurs droits. s'en rapporter aux invensemble aux avantages stipulés aux arti- de la Société, mais les prix et conditions taires sociaux et autx délibérations du Concles quarante et quarante cinq des Sta- du rachat 011 de la trapsformation doivent seil d'.Vdministration et de T'Assemblée tuts, par suite donnent droit chacune à être acceptés par la Société Civile des por- Générale. 1111 Deux millièmes des dits avantages. teurs de parts pour être obligatoires. Les actionnaires ne sont engagés que Ces parts ont été attribuées ci-dessus, La Société se réserve d'ailleurs le droit jusqu'à concurrence du montant de leurs en représentation des apports faits à la de racheter de gré à gré tout ou partie des actions: au-delà. tout appel de fonds est Société, parts bénéficiaires. aux prix et conditions interdit. Les deux mille parts bénéfciaires ci- établis entre elle et les porteurs indivi- Art. 12.-Les intérêts et dividendes dessus créées sont représentées par des duellement. sont valablement payés au porteur du tititres au porteur, cessibles et transmissi- Lorsque le rachat ou la transformation tre ou du coupon. bles par la simple tradition du titre. des parts bénéficiaires aura été effectué, Tous intérêts et dividendes non réclaCes titres sont extraits de registres à en totalité ou en partie, il sera déduit des més dans les cinq ans de leur exigibilité souche. numérotés, frappés du timbre de Ménéfices leur revenant, en vertu des ar- sont prescrits aut profit de la Société. la Société anonyme ct revêtus de la si- ticles quarante et quarante cinq, la quoti- Les droits et obligations attachés aux gnature de Tadministrateur gérant de la té de ces bénéfices afférente aux parts actions suivent le titre. dans quelque main Société Civile des porteurs de parts créée rachetées ou1 transformées; cette quotité qu'il passe.

, frappés du timbre de Ménéfices leur revenant, en vertu des ar- sont prescrits aut profit de la Société. la Société anonyme ct revêtus de la si- ticles quarante et quarante cinq, la quoti- Les droits et obligations attachés aux gnature de Tadministrateur gérant de la té de ces bénéfices afférente aux parts actions suivent le titre. dans quelque main Société Civile des porteurs de parts créée rachetées ou1 transformées; cette quotité qu'il passe. La propriété du titre emporte à l'article quarante huit des Statuts et de appartiendra aux actionnaires, et les parts de plein droit l'adhésion aux statuts de la signature d'un administrateur de la So- rachetées 011 transformées seront anm- la Société ct à toutes les modifications cicté.Anonyme: l'une des deux signatures lées. qu'ils peuvent subir, ainsi qu'aux décipourra étreapposéeau moyen d'une griffe Art. 10.-Tous les titres de la Société sions des.Assemblées. 011 imprimée. sont extraits de registres à souche. nu- Art. 13.-La Société pourra. par déliLes porteurs de parts n'ont aucun droit mérotés. frappés du timbre de la Société bération de T'Assembléc Générale, mais d'immistion dans les affaires de la Socié- et revêtus de la signature de deux admi- seulement sur la proposition du Conseil té: ils ne peuvent notamment critiquer nistrateurs et d'un délégué spécial du d'.Administration. décider T'amortissel'établissement des comptes, le bilan et Conseil. ment total ou partiel des actions. par l'inventaire. Ils ne peuvent assister aux La signature d'un administrateur l'emploi de fonds de réserve ou autreAssemblées Générales. ra être soit imprimée. soit apposée alt pour- mo- ment. soit Cet amortissement se fera alors, Lesparts bénéficiaires ne confèrent aux yen d'une griffe. par voie de tirage au sort. soit par voie de distribution porteurs aucun droit de propriété dans La cession des titres nominatifs actions, égale entre toutes les l'actif social: elles 1 leur confèrent conformément à l'article s'opère soit encore par voie de rachat que le droit de participer pour la quotité Code de trente six du dans les formes et aux époques détermiet aux conditions Commerce. par une déclaration nées par le Conseil alix indiquées articles de transfert signée par le cédant et le ces- Lanortissement d'Administration attra lieu quarante et quarante cin aux répar- sionnaire ou leur mandataire, et inscrits currence jusq:'à contitions des bénéfices lorsqu'ils sont mis sur 1111 registre de la Société. Les numéros du capital nominal. en distribution. Ce droit leur appartient titres être signa- Les des actions désignés par le jusqu'à l'expiration de la Société. peuvent de reçues sur des feuilles sort seront publiés dans ln journal quotiséparées transfert et d'acceptation de dien du siège social. LE MONITEUR l'assemblée générale est maintenue la prochaine assemblée générale qui par décision nouvelle. des actions amorties, il sera plus définitive. jusqu'à avantages En échange qui sauf procédera à l'élection Le Conseil répartit les dits délivré des actions de jouissance, l'article Dans le cas oût il ne resterait plus qu'un entre ses membres de la façon qu'il juge le droit à l'intérêt stipulé sous stipulé seul administrateur, l'Assemblée devra convenable.

enue la prochaine assemblée générale qui par décision nouvelle. des actions amorties, il sera plus définitive. jusqu'à avantages En échange qui sauf procédera à l'élection Le Conseil répartit les dits délivré des actions de jouissance, l'article Dans le cas oût il ne resterait plus qu'un entre ses membres de la façon qu'il juge le droit à l'intérêt stipulé sous stipulé seul administrateur, l'Assemblée devra convenable. quarante et au remboursement conféreront être convoquée par cet Administrateur Art. 22.-Le Conseil d'Administration de la sous l'article quarante cinq, droits attachés unique ou, all besoin, par le commissaire Con- se réunit autant de fois que l'intérêt tous les élire un nouveau du Présiaux propriétaires aux comptes pour Société l'exige, sur convocation aux actions non amorties. seil. dent, d'un Vice-Président ou du Directeur Art. 14-La Société pourra contracter L'Administrateur nommé en remplace- général. des emprunts par émission d'obligations ment d'un autre ne demeure en fonctions courir I1 se réunit soit au siège social, soit à avec ou sans garantie et nantissement de l'ac- que pendant le temps qui reste à tout autre endroit désigné par celni qui le sur les biens mobiliers dépendant sur du mandat de son prédécesseur. tif social. et ayec ou sans hypothèque Le conseil peut égalenent et à toute convoque. Art. 23.-La présence de trois adminisles immeubles sociaux. se dans les limites de au moins est nécessaire pour la Ces émissions, quelle qu'en soit l'impor- époque l'article seize. compléter sauf confirmation par la trateurs validité des délibérations; les décisions être décidées que par absolue des voix tance, ne pourront des actionnaires, et prochaine Assemblée Générale. sont prises à la majorité de T'Assemblée Générale Conseil d'Admi- Si la nomination provisoire d'un Admi- des membres présents; en cas partage, ce, sur la proposition du la valeur no- nistrateur n'était pas ratifiée par l'As- la voix de celui qui préside est prépondénistration qui déterminera leur forme, l'intérêt et semblée Générale, les délibérations prises rante. dans minale des titres, des 0- et les actes accomplis par le Conseil n'en Nul ne peut voter par procuration les conditions de remboursement du mode d'émission seront pas moins valables. le sein du Conseil. des Admibligations, et décidera le placement des Art. 19.- Le Conseil nomme, chaque La justification du nombre nomiou de négociation pour ses Membres, un Président nistrateurs en exercice et de leur titres. des titres année, parmi deux Vice-Présidents. I1 désigne nation résulte vis à vis des tiers de l'énonLes conditions d'indivisibilité et t111 ou qui pourra être ciation dans chaque délibération, des noms dles obligations sont les mêmes que pour en outre un Secrétaire actionnaires. Les Mem- des Administrateurs présents et des noms les actions. des titres d'o- pris bres en du dehors bureau des sont toujours rééligibles. des Administrateurs absents. de Art. 15.-La possession droit de prédu Président et du Art. 24-Le Conseil tient registre ne donne aucun En cas d'absence sont signées sligations Assemblées Générales et ne des Vice-Présidents. le Conseil désigne ses délibérations, lesquelles sence aux immixtion dans la gestion ou séance celui de ses Membres par celui qui préside et par de le ces Secrétaire. délibérapermet aucune de plein droit rad- pour chaque les fonctions de Prési- Les copies ou extraits ailleurs sociale.

24-Le Conseil tient registre ne donne aucun En cas d'absence sont signées sligations Assemblées Générales et ne des Vice-Présidents. le Conseil désigne ses délibérations, lesquelles sence aux immixtion dans la gestion ou séance celui de ses Membres par celui qui préside et par de le ces Secrétaire. délibérapermet aucune de plein droit rad- pour chaque les fonctions de Prési- Les copies ou extraits ailleurs sociale. mais entraine qui doit remplir tions à produire en justice ou hésion par l'obligataire d'obligataires, aux stipulations dont dent. un Directeur-Géné- sont certifiés par deux administrateurs. de la Société Civiie le Conseil Le Conseil désigne les attributions En cas de liquidation, ces copies Ott exles bases seront établies par de l'émis- ral dont il déterminera les rémunérations traits sont certifiés par l'un des liquidad'Administration ati moment etles pouvoirs. et fixera ainsi que, s'il teurs ou par le liquidateur unique. sion des dites obligations. fixes ou proportionnelles, à pren- Art. 25. --Les Administrateurs peuvent le juge à propos, un pourcentage sur avec la Société TITRE III dre soit sur le chiffre d'affaires. soit frais s'engager hes conjointement ils peuvent prendre des les bénéfices, le tout à passer aux envers tiers; dans toutes les opérations Administration participations faire 16.-La gestion de la Société est généraux. de Directeur Général de la Société: mais ils ne peuvent ou entreArt. d'Administration. Les fonctions le Président ou avec la Société aucun marché confiée à un Conseil nombre peuvent être exercées par été autorisés par l'AsLes Administrateurs sont att i'un des Vice-Présidents. prises sans y avoir de trois au moins et de neuf au plus, et Art. 20.-Chaque administrateur, dans semblée Générale. Conseil d'Administration pris parmi les actionnaires. 1'As-lle mois de son entrée en fonction, doit dix Art. investi 26.-Le des pouvoirs les plus étendus Ils sont nommés et révocables par ilsidéposer dans la caisse de la Société est au nom de la Société et faire ou semblée Générale des actionnaires. jactions de Cent Dollars qui sont affectées! pour agir tous les actes et opérations relasont toujours rééligibles. à la garantie de tous les actes de sa ges- lautoriser Art. 17.-Néanmoins les administramême de ceux qui sont exclusive- tifs à son objet. les suivants, le premier exercice seront dé- tion, à l'un; des Administra- Il a notamment pouvoirs teurs pour Statuts. ment personnels restent inaliénables lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: consignés aux présents la du- teurs. Ces actions et sont 1°. I1 demande O1t accepte toutes A T'expiration, du terme fixé pour Conseil pendant la durée de ses fonctions leur inail contracte à l'occasion de ces rée de ses fonctions, le premier frappées d'un timbre indiquant cessions; tous engagements et obligasera, en entier, soumis au renouvellement: la liénabilité.

ables lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: consignés aux présents la du- teurs. Ces actions et sont 1°. I1 demande O1t accepte toutes A T'expiration, du terme fixé pour Conseil pendant la durée de ses fonctions leur inail contracte à l'occasion de ces rée de ses fonctions, le premier frappées d'un timbre indiquant cessions; tous engagements et obligasera, en entier, soumis au renouvellement: la liénabilité. opérations tous les Administrateurs seront par L'administrateur sortant ou démission- tions; fait édifier toutes constructions suite soumis au renouvellement chaque naire ne peut disposer de ses actions Générale qu'a- nécessaires 2°-I1 pour la Société; année. près'la réunion de l'Assemblée autorise les achats de terrains et Leurs fonctions expireront lors de PAs- qui aura approuvé les comptes du dernier 3°-I1 nécessaires aux opérations de semblée générale qui aura à approuver les exercice de sa gestion ou, avant cette immeubles Société et les reventes de ces terrains de la dernière année et aura à qu'avec l'autorisation du Conseil la il règle toutes questions de comptes du mandat époque, et immeubles; statuer sur le renouvellement d'Administration. il accepte et consent tous baux conféré à chacun d'eux. Art. 2l-independamment de sa par- et servitude;i locations avec ou sans promesse de Art. 18.-Dans le cas de non-accepta- d'un ticipation dans les bénéfices sociaux déainsi que toutes cessions ou résiliation de fonctions, démission ou décès dans terminée par l'article quarante, le Conseil vente, de baux, avec ou sans indemnité; Administrateurs, ou recevoir des jetons tions ou pour ou plusieurs d'Administration peut acquiert, cède exploite tout autre cas dont il est le souverain ap- de présence à prélever sur les frais fixée gé- le 4-II compte de la Société, tous procédés, brepréciateur, le Conseil peut pourvoir jusqu'à pro- néraux et dont l'importance une fois visoirement à leur remplacement i4 LE MONITEUS à son obtoutes formalités pour fonctions, démission, décès ou empéchevets et marques se rapportant 19-.-11 remplit ment des autres. jet. il prend o11 confère toutes licences. soumettre la Société aux Lois des pays; de de fonctions, dépose tous modèles et marques de fabri- dans lesquels elle pourrait opérer, nomme En cas non-acceptation de tous tous agents responsables: démission, décès olt empèchement que: 5, -11 autorise tous achats, échanges 20°.- -11 présente chaque année à T'As- les commissaires. ou à défaut de nomide tous biens meubles et immeu- semblée les comptes de sa ges- nation par l'Assemblée Générale. il est ou ventes tion, fait. générale s'il le juge nécessaire, t111 rap- procédé à la nomination ou att remplacebles: et sur la situation des ment tne ordonnance de Monsieur le 6 I1 lixe les dépenses générales d'ex- port sttr ces.comptes Président par du Tribunal Civil du Siège Soploitation: affaires sociales et propose la fixation des cial, la requête de tous intéressés.

ée les comptes de sa ges- nation par l'Assemblée Générale. il est ou ventes tion, fait. générale s'il le juge nécessaire, t111 rap- procédé à la nomination ou att remplacebles: et sur la situation des ment tne ordonnance de Monsieur le 6 I1 lixe les dépenses générales d'ex- port sttr ces.comptes Président par du Tribunal Civil du Siège Soploitation: affaires sociales et propose la fixation des cial, la requête de tous intéressés. les 7 --11 détermine le placement des dividendes à répartir: administrateurs à dûment appelés. sonmes disponibles et règle l'emploi des 219.-11 soumet à l'Assemblée générale L'Assemblée cui nomme leou les comfonds de réserve; toutes les propositions d'augmentation missaires fixe leur rémunération. 8.11 peut contracter tous emprunts, out de diminution du capital social, de fufermes ou par voie d'ourerture de crédit, sion, dissolution anticipée de la Société, TTRE V atix conditions qu'il juge convenables et de modifications o11 additions auix préAssemblées Générales conférer stir les biens sociaux toutes hy- sents statuts: enfin, il exécute toutes dépothèques. totis privilèges. tous gages, cisions de l'Assemblée Générale: Art. 30.-Jes Assemblées Générales se nantissements, délégations et autres ga- 22.-I1 a en outre le droit, pour la con- icomposent de tous les Actionnaires proranties mobilières et immobilières: toute- fection des inventaires et bilans, d'appré- priétaires d'att moins une action. fois, les emprunts par voie d'émission d'o- cier les créances et autres valeurs mobi- L'Assemblée est présidée par le Présibligations 112 peuvent avoir lieu, qu'en lières et immobilieres composant l'actif dent olt 1111 Vice-Président du Conseil vertu d'une autorisation de l'Assemblée social. de fixer toutes dépréciations. de d'Administration 011 encore par un AdmiGénérale: faire tous amortissements et d'établir tou- nistrateur désigné par le Conseil. 9". -1 contracte.autorise, donne et re- tes évaluations. le tout de la manière qu'ill Les deux plus forts actionnaires, tant tire tous catitionnenents: juge la plus utile pour assurer la bonne par eux-mêmes que comme mandataires, 10 II contracta toutes assurances: gestion des affaires, la stabilité ct Tavenir:présents al1 début de la réunion et accep11 --I1 crée et accepte tous billets, trai- de la Société. tant, remplissant les fonctions de scrutes. lettres de change et effets de commer- Art. 27.-En dehors des pouvoirs délé- tateurs. secrétaire cc. donne tous endos et aval: il peut se gués aut Directeur Général, le Conseil Le bureau désigne le qui faireouvrir totts comptes courants Ot1 au- d'Administration peut constituer tous peut ne pas être actionnaire. Contres, à la Banque Nationale de la Répu- mandataires que bon lui semblera, mais L'ordre du jour est arrêté par le l'ordre blique d'Haiti et à la Banque Royale du seulement par un mandat spécial et pour seil, aucun autre objet que cettx délibération à Canada et dans telles autres Maisons de un objet déterminé.

il Le bureau désigne le qui faireouvrir totts comptes courants Ot1 au- d'Administration peut constituer tous peut ne pas être actionnaire. Contres, à la Banque Nationale de la Répu- mandataires que bon lui semblera, mais L'ordre du jour est arrêté par le l'ordre blique d'Haiti et à la Banque Royale du seulement par un mandat spécial et pour seil, aucun autre objet que cettx délibération à Canada et dans telles autres Maisons de un objet déterminé. du jour. né peut être mis en banque ott Sociétés que bon lui semble; il Le Conseil d'Administration peut insti- sauf cc qui est dit à l'article trente cinq peut se faire délivrer tous carnets de chè- tuer tous Comités consultatifs ot1 techni- ci-après. Toutefois, le Conseil devra mettre à que: ques, permanents 0l1 n1011, dont les Memdu des Assemblées toutes 12-. -11 consent et accepte toutes ga- bres seront choisis parmi les Administra- l'ordre jour lui seront faites ranties: teurs Ol1 en dehors d'eux: : il règle le fonc- propositions reconmiandée, qui trente jours au moins par 13°.-II encaisse toutes sommes dues et tionnement de ces Comités, détermine lettres 1111 011 en donne quittance: leurs attributions ainsi que la rémunéra- avant T'Assemblée générale. par 14-I fait et autorise tous retraits, tion de leurs Membres, à comprendre plusieurs actionnaires du représentant social. au transports et aliénations de fonds, créan- dans les frais généraux. moins le cinquième capital la ces, annuités et valeurs appartenant à Art. 28.-Les actes engageant la Socié- Pendant les quinze jours précédant tout réunion de TAssemblée générale, acla Société: té vis-à-vis des tiers ainsi que les retraits tionnaire peut prendre. au siège social, 15 11 nomme o11 révoque tous direc- de fonds et de valeurs, les mandats sur communication de l'inventaire et se faire teurs. actionnaires ott non, tous employés les banquiers. débiteurs et dépositaires et délivrer copie du bilan résumant l'inven011 agents, détermine leurs attributions, les souscriptions. endos, acceptations 011 Itaire et du rapport du ou des commissaifixel leurs traitements, leurs salaires, leurs acquits d'effets de commerce, doivent por- res, émoluments. leurs tantièmes. leurs gra- ter la signature du Directeur Général ou Tout actionnaire peut. dans le même tilications ainsi que leurs cautionnements; bien les signatures conjuguées de son délai. prendre copie de la liste des SOLISs'ilya lieu; Fondé de pouvoirs et d'un Administrateur cripteurs primitifs annexés à l'acte nota16 -II représente la Société vis-à-vis désigné par le Conseil, rié de souscription et de versement, de la de tous Ministères. de toutes AdministraTITRE IV liste des actionnaires de l'Assemblée gétions ct notamment. vis-à-vis de l'Etat, nérale précédente ainsi que de la liste des dans toutes circonstances et pour tous Commissaires titulaires d'actions nominatives. règlements quelconques: Art. 29.-I1 est nommé, chaque année, Pour le vote: attx Assemblées générales, 17-11 représente la Société en Justice en Assemblée Générale, un ou plusieurs chaque action Catégorie A et B donne et exerce toutes actions judiciaires, tant Commissaires, actionnaires olt 1101, char- droit à une voix.

précédente ainsi que de la liste des dans toutes circonstances et pour tous Commissaires titulaires d'actions nominatives. règlements quelconques: Art. 29.-I1 est nommé, chaque année, Pour le vote: attx Assemblées générales, 17-11 représente la Société en Justice en Assemblée Générale, un ou plusieurs chaque action Catégorie A et B donne et exerce toutes actions judiciaires, tant Commissaires, actionnaires olt 1101, char- droit à une voix. en demandant qu'en défendant: il auto-i de faire un rapport à T'Assemblée Gé- Les d'actions aui porteur et toutes rise tous compromis transac- gés nérale de l'année suivante, sutr la situa- doivent, propriétaires pour avoir le droit d'assister ou tions; tion de la Société et sutr les comptes pré- de se faire représenter à T'Assemblée gé18". I1 autorise toutes main-levées sentés les Administrateurs. nérale, déposer leurs titres cinc jours d'oppesitions. d'inseriptions d'hypothèpar francs moins avant l'époque fixée otl de saisies, avec désistement de Ils sont toujours rééligibles. all par quies désigne com- la réunion, atl lieu et entre les mains des privilèges 0l1 d'actions résolutoires et au- Si T'Assemblée plusieurs 0l1 des établissements désignés tres droits de toute nature, le tout avec missaires, un seul d'entre eux pourra exer- personnes le Conseil d'Administrade Il con- cer toutes les fonctions qui leur seront ou agréés par ot1 sans constatation paiement. de tion. sent toutes antériorites. dévolues en cas de non-acceptation LE MONITEUR Les propriétaires d'actions ves doivent. pour avoir le droit nominati-; d'assister! Les convocations doivent étre 011 de se faire représenter à l'Assemblée par 1111 avis inséré dans 11n journal faitesydix-huit ci-dessus; fixe la générale. étre inscrits sur les tidien du lieu du siège social, seize quo- du ou des commissaires. rémunération la Société. trente jours francs registres de francs att moins â jours 7--Donne aux avant la date de T'Assemblée. ati moins semblées ordinaires l'avance et huit pour les As- quitus annuels et définitifs. administrateurs tous Toutefois. le Conseil seulement pour les Assemblées jours francs 8"-Donne en cas de aura toujours. s'il le juge d'Administration convenable, dinaires sauf les extraor- ministrateurs, les besoin, aux Adfaculté de réduire ces délais la la loi ou1 par les exceptions prévues par par l'article autorisations prévues les dépôts ot1 les transferts et d'accepter Les délais et les présents formes Statuts. Les vingt-quatre ci-dessus. ces limites. en dehors de erits pour les ci-dessus pres- graphes questions un et huit faisant T'objet des paraI1 est remis convocations ne sont ci-dessus. sont une carte d'admission à applicables aux assemblées pas considérées comme étant à toujours chacun des propriétaires d'actions nià celles nécessaires pour une constitutives méme Si elles n'étaient l'ordre du jour teur déposants.

Les vingt-quatre ci-dessus. ces limites. en dehors de erits pour les ci-dessus pres- graphes questions un et huit faisant T'objet des paraI1 est remis convocations ne sont ci-dessus. sont une carte d'admission à applicables aux assemblées pas considérées comme étant à toujours chacun des propriétaires d'actions nià celles nécessaires pour une constitutives méme Si elles n'étaient l'ordre du jour teur déposants. ainsi qu'aux au por- tion de capital à l'égard augmenta- l'avis de convocation. pas indiquées par d'actions nominatives, propriétaires statué à T'article resquelles il sera La même assemblée crits. réculièrement ins- Art. 32.-Les quarante-deux ci-après. ou toute Assemblée générale annuelle, Cette carte est sent actionnaires se rétnis- tre ordinaire réunie â tinelle, elle constate nominative le et person- semestre chaque année dans le courant du tions extraordinaire de dans les mêmes condiposées. nombre d'actions dé- en Assemblée qui suit la clôtire de l'exercice pouvoirs quorum, confère au Conseil les Générale nécessaires Tout actionnaire Les ordinaire. otr ceux pour tous les cas sister ayant le droit d'asassemblées à lui conférés par aux Assemblées générales TAssemblée annuelle générales autres que six des statuts l'article vingt faire représenter pari uin mandataire, peut s'y quées par le Conseil peuvent être convo- plus généralement seraient insuffisants et vu que ce mandataire soit lui-même pour- à la demande de trois d'Adiministration ou verainement sur tous délibère les et statue sotttionnaire et membre de T'Assemblée. ac- au moins, lorsqu'ils en Administrateurs ciété, sauf les cas intérêts de la Soles exceptions prévues par la loi sauf tilité.ou par le Ou les reconnaissent l'u- rante deux prévus à T'article quales présents Statuts. O: par' d'urgence. commissaires en cas Observation ci-après. faite Des pouvoirs dont la forme sera déter- Art. 33. blée a pour objet de que Jorsque l'Assemminée par le Conseil re valablement Lassemblée générale délibè- bation du bilan et statuer sur T'approront tenus par lui aut d-Administration, siège social, à la dis- se- du capital social. Jorsqu'elle réunit le quart ration doit être précédée les comptes, de sa délibéposition des actionnaires. Si cette condition bilan et du rapport du la lecture du En dehors du droit de se faire tne premiére n'est pas remplie sur de nullité. commissaireà peine senter par tout repré- Assemblée est convocation, tne nouvelle Art. les Sociétés en nom Mantaratractonnaire collectif sont valable- devra étre publié convoquée par un avis qui à titre 36-Lorsque l'Assemblée réunie ment représentées Ide la dans les deux tuer extraordinaire est à bres par 1n de leurs mempremière mois sur l'un des appelée staott fondés de pouvoirs conde réunion, assemblée, et à cette seobjets indiqués à l'article les Sociétés en commandite permanents: lablement quel PAssemblée délibère va- vocation quarante-deux ci-après, les avis de conleurs gérants ou fondés de par un de tions que soit le nombre des ac- l'objet de doivent la contenir l'indication de manents: les Sociétés pouvoirs per- les objets représentées, à l'ordre mais seulement sur réunion.

irs conde réunion, assemblée, et à cette seobjets indiqués à l'article les Sociétés en commandite permanents: lablement quel PAssemblée délibère va- vocation quarante-deux ci-après, les avis de conleurs gérants ou fondés de par un de tions que soit le nombre des ac- l'objet de doivent la contenir l'indication de manents: les Sociétés pouvoirs per- les objets représentées, à l'ordre mais seulement sur réunion. délégué du Conseil anonymes par un Art. 34-Les de la première. semblée Art. 37.-Les délibérations de l'Asd'-Administration, 1111 générale administrateur ou un directeur; les Socié- à la majorité des délibérations sont prises des sont constatées dans tés en liquidation amiable sents ou voix des membres pré- bres procès-verbaux signés par les Memdateur: les femmes mariées par leur liqui- lieu représentés: le scrutin secret a tre du Bureau, ou par la gime autre sous tout ré- lorsqu'il est réclamé par le eux. majorité d'enbiens leur que celuf de la séparation de bléc. ou par dix membres ati moins de Bureau Les copies ou extraits dits. par mari: les mineurs out interl'Assem- verbaux, à de ces procèspar leur tuteur; les faillis, leur, Art. sera, sont produire partout ott besoin syndic sans qu'il soit besoin par inuelle: 35-LAssemblée Générale ancertifiés par deux le gérant, le fondé de que Tassucié. teurs. Administradu Conseil, pouvoirs, le délégué 1 --Entend le rapport des En cas de liquidation, ces le Tadministrateur. le directeur, itrateurs sur les Adminis- traits sont certifiés copies ou exdic liquidateur. le: mari, le tnteur ou le Sy11- port du ou des affaires sociales, le rap-! teurs 011 par l'un des liquidasoient personnellement ftion de la commissaires sur la situapar le liquidateur unique. de la dite Société, actionnaires comptes Société, sur le bilan et sur Il est tenu une feuille de présence; : elle Le conseil présentés par les les/contient les noms et siste judiciaire ot1 le curateur as- teurs. Administra- tionnaires et le domicile des Accelui auquel il est 2.. nombre des actions joint, il le s'il juridiquement ad- -Disente, sentées par chacun d'eux. repréle remplace a sa procuration. jette le bilan et approuve, les redresse ou re- Cette feuille certifiée lablement nu-propriétaire et Tusufruitier sont va- 3' --Fixe les comptes. déposée att siège par le Bureau est représentés par l'un d'eux, à la du dividendes à répartir, sur social et doit être comcharge par eux de se mettre tion. proposition Conseil d'Administra- muniquée à tout requérant. ment d'accord: en cas de désaccord préalable- entre 4" TITRE le nu-propriétaire et T'usufruitier, ils -Fixe les prélèvements à VI ront tous deux le droit au- pour la constitution des fonds de effectuer Etat Semestriel semblée mais d'assister à T'As- et décide tous réserve Fonds Inventaire sans avoir le droit de voter. ou reports à nouveau, totaux de Réserve --Répartition des Art.

érant. ment d'accord: en cas de désaccord préalable- entre 4" TITRE le nu-propriétaire et T'usufruitier, ils -Fixe les prélèvements à VI ront tous deux le droit au- pour la constitution des fonds de effectuer Etat Semestriel semblée mais d'assister à T'As- et décide tous réserve Fonds Inventaire sans avoir le droit de voter. ou reports à nouveau, totaux de Réserve --Répartition des Art. 31-L'Assemblée partiels, des bénéfices d'un lièrement constituée générale, régu- sur 1111 Exercice suivant. Exercice Bénéfices salité des actionnaires. représente T'univer- 5 --Décide T'amortissement des Art. 38.-Lannée sociale commence le Les délibérations, tions. ac- premier avril et se termine le trente et un ment aux statuts, prises conformé- 6. -Nomme et Mars. naires, mêine absents, obligent tous les action- trateurs, le ou les révoque des Adminis- Par exception, le premier exercice sidents. incapables 011 dis- la nomination des Administrateurs Conmissaires, ratifie cial comprend le temps écoulé depuis SO- la Ignés par le Conseil en vertu de dési- constitution de la Société jusqu'au T'articlelet 1111 Mars mil neuf cent trente huit. trente LE MONITEUK les trois quarts au moins du capisemestre Le Conseil d'Administration pourra sentant social, ou toutes autres proportions Art. 39.-I1 est dressé chaque active etl procéder à la répartition d'un acompte de l'exer- sur Ital fixées par les lois en vigueur au moment l'état sommaire de la situation état est mis àl jle dividende, aussitôt la clôture de la réunion de T'Asseinblée. passive de la Société. Cet cice, et sans attendre la décision de l'as- Les résolutions pour être valables doila disposition du 011 des commissaires. année con- semblée générale. vent réunir au moins les deux tiers des Ilest en outre établi chaque neuf du Code de TITRE VII voix des actionnaires présents ou repréformément à l'article contenant l'inStatuts sentés OuI toutes autres proportions fixées la Commerce, un inventaire de la SoModification aux les lois en vigueur aui moment de dication de l'actif et du passif divers élé- Art. 42-L'Assemblée générale extra- par réunion de l'Assemblée. ciété. Dans cet inventaire, subissent des les amor- ordinaire, sur la proposition du Conseil Dans tous les cas autres que ceux préments de l'actif social le Con- d'Administration et délibérant comme il dans les précédents, si par tissements qui sont déterminés est dit ci-après peut modifier les Statuts vus paragraphes Assemblée ne remplit pas une première une nouseil d'Administration. le bilan et le compte de dans toutes leurs dispositions. changer la natio- les conditions prévues ci-dessus, par L'inventaire, à la disposition Elle ne peut toutefois velle Assemblée peut être convoquée profits et pertes sont mis jour au nalité de la Société ni augmenter les en- deux avis insérés à quinze jours d'interdu Commissaire le quarantième des actionnaires. valle dans un journal quotidien du lieu plus tard avant l'Assemblée générale. gagements Sans donner à l'énumération ci-après du siège social.

. changer la natio- les conditions prévues ci-dessus, par L'inventaire, à la disposition Elle ne peut toutefois velle Assemblée peut être convoquée profits et pertes sont mis jour au nalité de la Société ni augmenter les en- deux avis insérés à quinze jours d'interdu Commissaire le quarantième des actionnaires. valle dans un journal quotidien du lieu plus tard avant l'Assemblée générale. gagements Sans donner à l'énumération ci-après du siège social. Dans les quinze jours qui précédent restrictif, elle peut décider l'ordre du tout actionnaire un caractère Cette convocation reproduit indiT'Assemblée générale, social, communica- notamment: de la présente Assemblée en peut prendre au siège liste des acdu capital social; jour et le résultat de cette Astion de l'inventaire et de la 1-Laugmentation 2°-La réduction du capital social et quant la date insertion doit tionnaires et se faire délivrer à ses frais, semblée et de la deuxième au moins la réubilan résumant l'inventaire et son amortissement; précéder de cinq jours copie du 3°. -La création d'actions privilégiées du rapport du Commissaire. Société ou de priorité en représentation d'apports nion. délibère valabieproduits de la en numéraire La seconde Assemblée Art. 40.-Les l'inventaire annuel, déduc- en nature ou de versement actions de droits d'an- ment si elle se compose d'un nombre au constatés par et des l'attribution à ces sur représentant la moitié tion faite des frais généraux amortissements tériorité, soit sur les bénéfices, soit d'actionnaires du social, ou toutes autres charges sociales, de tous ris- l'actif, soit sur les deux; la détermination moins capital fixées par les lois en vigueur de l'actif et de toutes réserves pour consti- de leur droit de vote aux Assemblées gé- proportions de la réunion de l'Assemblée. industriels et commerciaux, ainsi que l'attribution à ces ac- au moment réunit ques nets. nérales, sur les autres ac- cette seconde Assemblée ne pas tuent les bénéfices tions de tous avantages Si du social, il peut être il est prélevé: moitié capital Sur ces bénéfices nets, tions. la les formes ci-dessus, une 1°.-Cinq pour cent pour constituer un 4°-La dissolution anticipée de la So- convoqué. Assemblée dans qui délibère valablefonds de réserve obligatoire à concurrence ciété. troisième ment si elle se compose d'un nombre du dixième du capital social. 5°-Le changement de dénomination d'actionnaires représentant le tiers du ca2°-La somme nécessaire pour payer de la Société. dans social, ou toutes autres proportions actionnaires un dividende fixe cumu- 6°- -Le transfert au siège social pital en au moment aux Port-au-Prince; fixées par les lois vigueur latif de neuf pour cent (9%). l'As- une autre localité que de la composition de la réunion de l'Assemblée. Le solde, après prélèvement que du 7°. La modification et du calcul des voix et Dans toutes ces Assemblées, les résolusemblée générale, sur la proposition des Assemblées être valables devront réunir les Conseil d'Administration, jugerait utile des majorités requises; de nouvelles parts bé- tions deux pour tiers des voix des actionnaires préd'affecter à des amortissements supplé- 8°.

autre localité que de la composition de la réunion de l'Assemblée. Le solde, après prélèvement que du 7°. La modification et du calcul des voix et Dans toutes ces Assemblées, les résolusemblée générale, sur la proposition des Assemblées être valables devront réunir les Conseil d'Administration, jugerait utile des majorités requises; de nouvelles parts bé- tions deux pour tiers des voix des actionnaires préd'affecter à des amortissements supplé- 8°. La création des leur trans- sents ou ou toutes autres promentaires. à la création ou à l'augmenta- néficiaires, le rachat parts, représentés fixées par les lois en vigueur au tion d'un fonds de réserve extraordinaire, être formation: ou la vente à tous portions moment de la réunion de l'Assemblée. mais sans que ce prélèvement puisse sera ré- 9°.- Le ainsi transport à toutes Sociétés VIII supérieur à la moitié du dit solde, tiers, que l'apport biens, droits et engaTITRE parti à raison de: d'Adminis- de l'ensemble de la Société. des Dissolution - Liquidation Dix pour cent au Conseil gements 10°. Toutes modifications à l'objet sO- Art. 43.-Le Conseil d'Administration tration à titre de tantièmes; la des bénéfices et pour quelque cause vingts pour cent aux actions cial, ainsi qu'à répartition peut, à toute époque à une assemblée géQuatre et de l'actif. ce soit, proposer sans distinction; ; bénéficiaigénérales extraordinai- que extraordinaire, la dissolution anEt vingt pour cent aux parts Les assemblées de touc les actionnaires nérale de la Société, ou sa fusion avec res se composent actions. ticipée res. l'Assemblée générale, sur la quel que soit le nombre de leurs a au- une autre Société. des trois Toutefois, membre de l'Assemblée Art. 44.-En cas de perte proposition du Conseil d'Administration, de Chaque de voix qu'il possède ou représente social, le Conseil d'Adpourra toujours autoriser tous reports tant catégories A et B sans limita- quarts du capital est tenu de provoquer la réubénéfices à l'exercice suivant. la d'actions cette disposition fasse obs- ministration de tous les L'assemblée générale peut aussi, sur tion, sans que ultérieure d'actions de nion de l'Assemblée générale de statuer pour la revenant aux actions dans les béné- tacle à la création ordinaires ayant un actionnaires à l'effet lieu de contipart qui res- propriété ou d'actions question de savoir s'il y a fices, créer des réserves spéciales être em- nombre de voix différent de ceux qui vienla Société ou de prononcer sa dissotent leur propriété volontaire et peuvent des parts bé- nent d'être indiqués (nuer lution. ployés au rachat Les Assemblées qui ont à délibérer sur L'Assemblée devra réunir le quorum néficiaires. modifications touchant à l'objet ou à ci-dessus, Art. 41.-Le paiement des dividendes les forme de la Société, ne sont réguliè- prévu à l'article quarante-deux extraordinaires, ne et aux lieux fixés par la vala- pour les Assemblées se fait aux époques à défaut par rement constituées et ne délibèrent sont compo- délibérant pas sur une question touchant le Conseil d'Administration, de les avoir détermi- blement qu'antant qu'elles l'objet ou à la forme de la Société.

Art. 41.-Le paiement des dividendes les forme de la Société, ne sont réguliè- prévu à l'article quarante-deux extraordinaires, ne et aux lieux fixés par la vala- pour les Assemblées se fait aux époques à défaut par rement constituées et ne délibèrent sont compo- délibérant pas sur une question touchant le Conseil d'Administration, de les avoir détermi- blement qu'antant qu'elles l'objet ou à la forme de la Société. P'Assemblée générale sées d'un nombre d'actionnaires repré-là nés. LE MONITEUR droit collectif, tout actionnaire renonce à exerd'Administra-j jtif. tout actionnaire renonce à tout cer dans un intérêt privé, c'est-à-dire ut A défaut par le Conseil d'action une action judiciaire de cette nation de réunir cette Assemblée. le ou les I1 est séparée. en conséquence réciproquement; singulis, commissaires peuvent la convoquer. et au convenu que toute action judiciaire ayant ture. surplus, tout intéressé pourra derant demander les pour cause un fait social dont pourrait sei TITRE X la dissolution de la Société prévaloir quelque actionnaire que ce soit, Civile des Porteurs Tribunaux. générale ne peut être dirigée contre les l'un représen- d'eux Société La résolution de T'Assemblée tants de la Société. 011 contre de Parts Bénéficiaires est. dans tous les cas rendue publique. qu'an nom de la masse des actionnaires cas de dissolution de la en vertu d'une autorisation Art. 48.-I1sera formé immédiatement Art. 45.-En ou seulement de la SoSociété pour quelque motif que ce soit. de l'Assemblée générale. après la constitution définitive Pillot, social, extinction de tout veut exercer une ac- ciété Haîtienne de Chaussures l'actif net après rembour- L'actionnaire qui la entre les d'abord au que soit ju- une Société Civile propriétaires passif, sera employé non amorti tion de cette nature, quelle saisir. doit en comfuturs des deux mille parts bésement atl pair du montant ridiction qu'il veuille recommandée, actuels et ci-dessus créées. Cette société des actions puis des réserves appartenant muniquer l'objet par lettre Président du néficiaires pour objet de exclusivement aux actionnaires. avec avis de réception, att Ce dernier est I civile aura prineipalement réunir et centraliser Le solde sera répartià raison de: : Conseil d'Administration. la lei mettre en commun, et actions attachés aux Quatre vingts pour cent aux actions. alors tenu de réunir dans quinzaine délibé- tous les droits de telle sorte qu'elle Vingt pour cent aux parts bénéficiaires. Conseil d'Administration qui en suivra la parts bénéficiaires, des porteurs de Art. 46.- Dans tous les cas de dissolu- rera et devra. dans le mois qui pourra seule, à l'exclusion tous les la liquidation de la et réunir une assemindividuellement. exercer tion. il est procédé à liquidateurs réunion. convoquer à laquelle sera soumise la droits parts. et actions attachés aux dites parts. Société par un ou plusieurs générale qui fixe- bléc générale faite par l'actionnaire. et notamment conclure avec la Société nommés part-Aseniées proposition Si T'assemblée décide de ne pas intenter Anonyme tous traités et arrangements. ra leurs émoluments. durée de la liquidation. l'action judiciaire que cet actionnaire vou- Les frais nécessités par la formation Pendant toute la continuent.

. convoquer à laquelle sera soumise la droits parts. et actions attachés aux dites parts. Société par un ou plusieurs générale qui fixe- bléc générale faite par l'actionnaire. et notamment conclure avec la Société nommés part-Aseniées proposition Si T'assemblée décide de ne pas intenter Anonyme tous traités et arrangements. ra leurs émoluments. durée de la liquidation. l'action judiciaire que cet actionnaire vou- Les frais nécessités par la formation Pendant toute la continuent. intenter, aucun actionnaire ne de la Société Civile les pouvoirs de T'Assemblée se drait voir en justice, ni dans un in- et le Porteurs fonctionnement de Parts Bénéficiaires seront mais sans obligation pour les liquidateurs peut le produire 1111 intérêt particu- de Anonyme et préou à date térêt collectif. ni dans avancés par la Société de la convoquer annuellement de donner lier. levés sur la part des hénéfices revenant tixe: elle a le droit administrateurs. notamment de ré- Si l'assemblée décide d'intenter cette aux parts bénéficiaires. quitus autx anciens d'en nommer d'au- action judiciaire. elle devra aussitôt dési- Article 49.-La présente Société Anovoquer les modifier, liquidateurs. de restreindre ol1 aug- igner u111 o1 plusieurs commissaires. en ne sera définitivement constituée tres. de d'approuver les; jleuf conférant le mandat spécial de sui- nyme menter leurs pouvoirs. d'en donner vre la contestation: l'Assemblée règlera qu'après: att profit de Monsieur comptes de la liqnidation. les questions SC rapportant à ce 1°) L'obtention de la Concession dont quitus. les pouvoirs les toutes mandat et fixera les somes que les com- Alexandre a Aubaut été à la Société sous Les liquidateurs auront le droit de prélever dans le bénéfice apporté titre de conétendus pour réaliser l'actif et payer missaires auront les frais de T'article six ci-dessus et ce à plus ils pourront, mais seulement en la caisse sociale pour procé- dition suspensive. le passif: d'une délibération de T'Assemblée dure Ol autres. toutes les actions de numéraire vertu 2°) Que générale. faire le transport à une Société Au cas où le Conseil d'Administration) générale, O11 auront été souscrites et libérées en espèol1 à un particulier par fusion, otl par ap- de! ne réunirait pas T'Assemblée l'ordre du jour. une ces. contre espèces ou contre titres. ne fixerait pas dans toutes les formalités légales ports de T'actif et des droits ac-; question se rapportant spécialement àl 3°) Que tout 011 partie de la Société dissoute. préconisée par l'ac-, auront été accomplies. dixtions et obligations Tinstance-indictaire sa liberté) Art. à l'article tionnaire. ce dernier reprendra 50.-Conforméwent. ci-dessus. le premier TITRE JX d'action par le seul fait qu'un délai de sept, premier alinéa est ainsi comConstestations six semaines se sera écoulé depuis l'envoil Conseil d'Administration contestations qui peu- de sa lettre recommandée, sans qu'une; sur sa posé: Aubaut, PrésiArt. 47.-Toutes le cours de la Socié- Assemblée générale ait délibéré Monsieur Alexandre vent s'élever pendant soit entre les proposition. dent: té olt de sa liquidation. Société. soit entre les Si TAssemblée dament convoquée n'al Monsieur Edouard Estève. Vice-Présiactionnaires et la des; fautede quorum et: si le Con-i dent: actionnaires cux-mêmes aut sujet jpu délibérer. procède dans les Eugène Aubaut. Directeuraffaires sociales.

le cours de la Socié- Assemblée générale ait délibéré Monsieur Alexandre vent s'élever pendant soit entre les proposition. dent: té olt de sa liquidation. Société. soit entre les Si TAssemblée dament convoquée n'al Monsieur Edouard Estève. Vice-Présiactionnaires et la des; fautede quorum et: si le Con-i dent: actionnaires cux-mêmes aut sujet jpu délibérer. procède dans les Eugène Aubaut. Directeuraffaires sociales. sont jugées conformé- seil d'Adhinistration d'une nouvelle Monsieur ment à la loi. ct soumises à la juridiction huit joursà la convocation le même ordre du jour. Général: compétents du sicge social. Assemblée avec Monsieur Abel Lacroix, Conseiller: des Tribunaux demandeur devra attendre Acet effet, en cas de contestations." tout T'actionnaire décision prise cette nouvelle Assem- Monsieur Jean Mabit. Secrétaire: doit faire élection de domicile la par ne Henri Danière, Conseiller: actionnaire localité oùt se trouve le siège social 11 blée, lors même que celle-ci pourrait du délai Monsieur Conseiller: dans la être réunie qu'après lespiration Monsieur Emile Gloeckle. Conseilet toutes assignations et significations domicile. d'un mois ci-dessus visé. Et Monsieur Albert Julienne. sont réguliérement données à ce lesas-l Toute action judiciaire ayant pour caut- ler. A défaut d'élection de domicile. fait social, que pourrait invoquer faire; publier les présents signations ct significations sont valable-. le quelque se 1111 actionnaire que ce soit. devra être Statuts Art.51.-Pour et tous actes ct procès-verbaus ment faites att Parquet de Monsieur lejdéclarée irrévocable si les formalités ci- relatifs à la constitution de la Société, Commissaire du Gouv ernement près idessus n'ont pas été remplies. tous pouvoirs sont donnés au porteur Tribunal du siège social. De convention expresse et par T'effet ou d'un extrait de ces De convention expresse et par l'effet d'un abandon réciproque de droits indi- d'une expédition d'un abandon réciproque de droits indivi-! viduels, abandon fait dans u1l intérêt documents. duels, abandon fait dans un intérêt collec- LE MONITEUR dépôt à Ensuite est écrit: Vu pour légalisation Aufaite à cet effet] 3°. D'une marque <Kisuzpas de la de Mi. Alexandre Election de domicile est Edouard Paris du 28 Avril 1925 sous le numéro signature ci-dessus. en l'Etude de Me. Eustache Dont 232273 et du 14Août 1925 sous le numéro baut apposée 1936. Kénol, notaire à Port-au-Prince: 234189. Paris. le Cinq Novembre Acte. en notre 4°. D'une marque <Rationals dépôt à Par nous Consul Général d'Haîti: Fait et passé à Port-au-Prince. Décembre mil neuf Paris du 12 Janvier 1927 sous le numéro (s) Léon Défly Etude, ce jour, Neuf 243689. à Portcent trente six. ont D'une marque <X. Krep> dépôt à En marge est écrit: Enregistré neuf cent Et après lecture. les comparants 5?. du 12 Octobre 1928 sous le numéro au-Prince le Onze Décembre mil 1594 du signé avec nous, Notaires. de la mi- Paris trente six, folio 250-251 Vo case Ainsi signé en pareil endroit 257123.

Léon Défly Etude, ce jour, Neuf 243689. à Portcent trente six. ont D'une marque <X. Krep> dépôt à En marge est écrit: Enregistré neuf cent Et après lecture. les comparants 5?. du 12 Octobre 1928 sous le numéro au-Prince le Onze Décembre mil 1594 du signé avec nous, Notaires. de la mi- Paris trente six, folio 250-251 Vo case Ainsi signé en pareil endroit 257123. Aubaut est propriétaire Registre E No 6 des actes civils. Perçu: nute des présentes: Me. Alexandre licences suivant acte SOLS seing droit fixe. Deux gdes. H. Danière, Ed. Estève, E. Gloeckle, Maurice des dites date du 8 Octobre 1936. Le Directeur général de l'EnregistreAbel Lacroix, Christian Laporte, dernier privé en et disposera à l'excluAvin,, not. et E. Kénol not., ce La Société jouira autres, des droits relatifs à ment: Timoléon C. Brutus, av. dépositaire de la minute ensuite de laquel- sion de tous des licences sus énoncées (signé) Aubaut, indusle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince lexploitation du jour de sa constitu- Je soussigné, Engène Décembre mil neuf cent trente et ce à compter de et domicilié à Paris, le Onze Vo case 1612 du Regis- tion définitive pendant une durée 90ltriel, demeurant les présentes, conssix, folio 254-255, civils. Perçu: droit à l'effet de quoi Me. Alexandre Au- France. déclare par Me. Christian tre E No. 6 des actes ans, dans ses droits de tituer comme Mandataire baut la met et subroge demeurant et domicilié fixe Deux gdes. la plus étendue. Laporte, avocat, donne pleins général de l'Enregistre- jouissance préauquei je Le Directeur Comme condition de l'apport confère qui à la à Port-au-Prince. de, pour moi et en mon nom, ment: C. Brutus, av. cède, Me. Alexandre Aubaut pouvoirs une Société Anonyme, suivant Timoléon Collationné Société tous ses droits et tous les pouvoirs son constituer de la République d'Haiti. Cette nécessaires à l'effet de poursuivré. en les lois d'exécuter et d'exE. Kénol not. lui, tous contreiacteurs du brevet Société aura pour objet Mr.- nom à d'exercer ploiter la concession accordée à (Suit la teneur des Annexes:) et des marques dont il s'agit, tant en deman- lexandre Aubaut par le Gouvernement date du Aubaut, Che- toutes actions judiciaires devant toutes juri- Haitien en vertut d'un Contrat en Je soussigné, Alexandre d'Honneur, Industriel, dant qu'en défendant, tous jugements et ar- 15 Septembre 1936. valier de la Légion 103 Bou- dictions, d'obtenir de traiter, Le Mandat confère notamment demeurant et domicilié à Paris, rêts et de Ies faire exécuter, présent le pouvoir de conBeaumarchais, déclare par les prése désister,tou- à Me. Christian Laporte levard mandataire Mon- transiger, compromettre, de toutes condamnations sentir à la dite Société anonyme, pour sentes constituer comme domici- cher le montant périls moi et en mon nom, l'apport des machisieur Henri Danière, ingénieur, je et indemnités, le tout aux En risques, nes, moteurs et du matériel de fabricalié à Port-au-Prince (Haiti) auquel et profits de la Société.

se désister,tou- à Me. Christian Laporte levard mandataire Mon- transiger, compromettre, de toutes condamnations sentir à la dite Société anonyme, pour sentes constituer comme domici- cher le montant périls moi et en mon nom, l'apport des machisieur Henri Danière, ingénieur, je et indemnités, le tout aux En risques, nes, moteurs et du matériel de fabricalié à Port-au-Prince (Haiti) auquel et profits de la Société. conséquence, les estimés à la somme pouvoirs de pour moi et en devra avancer et supporter tion des chaussures dix neuf mille donne pleins une Société Anony- celle-ci de toutes instances et de $ 99.027. (Quatre vingt mon nom, constituer de la frais et honoraires et condam- vingt sept dollars.) suivant les lois République des indemnités habilité à obme objet elle profitera Le Mandataire est aussi d'Haiti, laquelle Société aura pour qui nations qui seraient obtenues. fait à charge tenir l'autorisation et T'approbation de d'exécuter et d'exploiter la concession 1936, Lapport qui précède les est et tous le Président de la République d'Haim'a été accordée le 15 Septembre de par la Société de payer impôts des S.E. à l'existence légale de la Haîtien à l'effet droits Texploitation ti nécessaires par le Gouvernement à l'exclusion de autres ci-dessus auxquels peut et pourra donner Société Anonyme. construire et d'exploiter, fabrique de sou- licences exactement à leur Je ratifie d'ores et déjà tout ce qu'il tous autres, une grande lieu, et d'acquitter seront dues, de ma- aura fait dans mes intérêts pour arriver liers en Haiti. manda- échéance les taxes qui du présent Mandat. Le présent Mandat confère au dans la nière à éviter toute déchéance. à lui à l'exécution le 31 Octobre 1936. taire le pouvoir de me représenter consti- b) La concession d'exploitation Fait à Paris rédaction et la signature de l'acte accordée, par le Gouvernement haîtien, Sep- Bon pour Pouvoir. s) E. Aubaut tutif et des statuts de la Société anony- suivant contrat en date du quinze Ensuite est écrit: Vu pour légalisation notamment de consentir, tembre mil neuf cent trente six, sanctionme sus visée, nom. à la dite Société du 16 Septembre 1936, de la signature de Mr. Eugène Aubaut pour moi et en mon née par décret-loi au <Moniteur> du ci-dessus. les apports suivants: dans la promulguée et publiée 1936. apposée 1936, par Nous a) Les licences d'exploitation de 90 24 Septembre Paris, le 5 Novembre République d'Haîti pour une durée c) Un lot de machines à chaussures, de Consul Général d'Haiti: ans à dater du jour de sa constitution, sans des décrites et estimées à la somme mille neuf 58.974 cent (s) Léon Défly autre garantie que celle de l'existence dollars (Cinquante dollars). huit Il est encore écrit en marge: Enregistré brevet et marques ci-après: forme spé- soixante quatorze est aussi habilité à ob- à Port-au-Prince le Onze Décembre mil 1°.

de Consul Général d'Haiti: ans à dater du jour de sa constitution, sans des décrites et estimées à la somme mille neuf 58.974 cent (s) Léon Défly autre garantie que celle de l'existence dollars (Cinquante dollars). huit Il est encore écrit en marge: Enregistré brevet et marques ci-après: forme spé- soixante quatorze est aussi habilité à ob- à Port-au-Prince le Onze Décembre mil 1°. D'un brevet <Guéritous, sensibles, Le Mandataire de cent trente six folio 250-251 Ro case ciale de chaussures pour pieds le tenir l'autorisation et T'approbation neuf E No. 6 des actes civils. à Paris, du 20 Février 1922 sous le Président de la République d'Haiti 1595 du Registre dépôt 24824 la France, avec enre- S.E. à l'existence légale de la So- Perçu: droit fixe Deux gdes. numéro international pour du 22 Février nécessaires Le Directeur général de l'Enregistregistrement le numéro 34953. ciété ratifie Anonyme. d'ores et déjà tout ce qu'il Timoléon C. Brutus, av. 1924 sous <Chaussures Fran- Je fait dans mes intérêts pour arriver ment: (s) des Annexes 2°. D'une marque à Paris du 12 Juillet aura du présent mandat. Il est ainsi en POriginal çaises Pillot> dépôt 203454, renouvelle- à l'exécution le 31 Octobre 1936. ci-dessus transcrites. 1921 sous le numéro le numéro Fait à Paris, E. Kénol, not. ment du 30 Juin 1936 sous Bon pour Pouvoir. (s) A. Aubaut 309433. LE MONITEUR ORDONNANCE AVIS nance de Nous. Raphaël Craan, Doyen du Tribu- Conformément à l'Article 15 de la Loi borné comme Cinquante suit: au nord carreaux et environ, nal civil de Jacmel; du 14 Juin 1841 sur les successions vacan- les mornes Robion, au sud à l'Est par Vu l'article 181 de la loi modificative tes, les créanciers de la Succession Em- Dalencour et à par Adolphe du codle d'Instruction criminelle: manuel Alvarez échue à la vacance sont A de la l'Ouest par Séide Occely. Fixons l'ouverture des Assises crimi- invités à présenter leurs titres de créance sous, partir qui est celle date de la mentionnée ci-desnelles att Lundi ler Février prochain, à à cet Office dans un délai de six mois à tion, il est accordé un première publicadix heures du matin. partir de cette date. à tous ceux délai de trois mois Palais de Justice, le 21 Décembre 1936, droits si aucuns qui prétendent y avoir des F. Oriol sont, pour présenter leur R. CRAAN Collecteur des Contributions, Jacmel réclamations ou au Bureau des Contributions de St-Marc ou à l'Administration AVIS Générale des Contributions, Palais des FiLes actionnaires de l'Huilerie Natio- ADMINISTRATION GENERALE nances, Port-au-Prince. nale. S. A. sont convoqués en Assemblée DES CONTRIBUTIONS Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Générale ordinaire le Lundi ler Février Appareils de Radiodiffusion Directeur Général Charles de DELVA 1937.

eur des Contributions, Jacmel réclamations ou au Bureau des Contributions de St-Marc ou à l'Administration AVIS Générale des Contributions, Palais des FiLes actionnaires de l'Huilerie Natio- ADMINISTRATION GENERALE nances, Port-au-Prince. nale. S. A. sont convoqués en Assemblée DES CONTRIBUTIONS Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Générale ordinaire le Lundi ler Février Appareils de Radiodiffusion Directeur Général Charles de DELVA 1937. ORDRE DU Jl est rappelé au public qu'en vertu du *. JOUR décret-loi du 2 Décembre 1936. un délaij Il est dénoncé à la vacance 1111 emplaceLecture et approbation des comptes spécial, s'étendant att 9 Janvier 1937 in- ment sis à Pétionville, à l'angle des rues Questions d'intérêt général. clusivement, est accordé aux possesseurs Ogé et Grégoire de la contenance de 60 Port-au-Prince, le 28 Décembre 1936. d'appareils récepteurs de radiodiffusion pieds de façade sur 100 de profondeur, pour acquitter, concernant l'exercice en borné au Nord par le No. 31, occupé par AVIS cours, la taxe prévue par le décret-loi du Monsieur François Moïse, au Sud par la Nous avisons le public en général et le 16 Septembre 1935. On notera qu'à par- T'Ouest rue Ogé, à l'Est par la rue Grégoire et à commerce en particulier que. par suite du tir du prochain exercice, l'impôt devra A par de le No. 16, Presbytère. retrait volontaire de notre associé Mon- être payé, d'avance, du ler atl 30 Octobre. partir la date mentionnée ci-dessieur Edouard Estève. les affaires de notre Cette taxe est d'une gourde par année sus, qui est celle de la première publicaMaison sont closes définitivement ce jour, et par lampe si l'appareil se trouve dans tion, il est accordé un délai de trois mois à pour être reprises immédiatement une maison privée et d'une gourde et de-] tous ceux qui prétendent avoir des droits Messieurs Denis & Co. parj mie s'il est installé dans 1111 endroit public sur ce terrain, si aucuns sont, pour présenPort-au-Prince le 31 Décembre 1936. tel qu'un café, uin restaurant etc. Générale ter leurs des réclamations à T'Administration Le Service fournit Gontributions, Palais des FiEd. Estève, Denis & Co. formules de déclaration gratuitement prévues la les lé- nances, en cette. ville. gislation en vigueur, On doit par indiquer Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937 AVIS l'endroit oùt se trouve Charles de Delva Nous avisons le public en général et le marque, le nombre de placé lampes l'appareil, et, si sa - Directeur Général des Contributions commerce en particulier qu d partir de ce sible, le numéro de série et le modèle. poss jour nous prenons la suite des affaires de Si 1111 appareil n'est déclaré Il est dénoncé à la vacance uin emplacela Maison Ed. Estève, Denis & Co. ministration Générale pas des à l'Ad- ment sis à Pétionville, No. 46, de la conLes mênes soins et promptitude seront de même que si la taxe n'est Contributions, tenance de 60 pieds de façade sur 100 de accordés à tous n0S clients dans l'exécu- dans le délai légal, le pas payée profondeur, borné atl Nord par le No.

dénoncé à la vacance uin emplacela Maison Ed. Estève, Denis & Co. ministration Générale pas des à l'Ad- ment sis à Pétionville, No. 46, de la conLes mênes soins et promptitude seront de même que si la taxe n'est Contributions, tenance de 60 pieds de façade sur 100 de accordés à tous n0S clients dans l'exécu- dans le délai légal, le pas payée profondeur, borné atl Nord par le No. 44, tion de leurs ordres. une amende de gdes. 50.00. possesseur Toute encourt fausse occupé par Me. Seymour Pradel, au Sud : Port-au-Prince. le ler Janvier 1937. déclaration entraine une amende de par le No. 48. occupé par Melle. Maria Denis & Co 100.00. gdes. Dougé, à l'Est parle No. 27, occupé parles Hrs. Laurenceau, à l'Ouest par la rue Clerveaux. AVIS AVIS DOMANIAUX A partir de la date Nous avisons le public en général et le I1 est dénoncé la idessous. qui est celle de la mentionnée cicommerce en particulier qu'à partir de ce reaux et demi de terre à vacance deux car- cation. il est accordé 1111 première délai de publijour Monsieur Edouard Estève a la pro- tation environ de l'habi- mois à tous ceux trois curation générale de notre Maison. tite Rivière <L.achaussés>, commune de la Pe- des droits sur ce terrain, qui prétendent si avoir Port-au-Prinee, le ler Janvier 1937. toutes de l'Artibonite, bornés de pour présenter leurs réclamations aucuns sont, parts par le fleuve de l'Artibonite. â l'AdDenis & Co A partir de la date mentionnée ci-des- iministration Générale des Contributions, sous, qui est celle de la première publica- Palais des Finances, Port-au-Prince. AVIS tion, il est accordé un délai de trois mois Port-au-Prince, le 7 Janvier 1937. Je soussigné, D. Ambroise,. Préposé des à tous ceux qui prétendent y avoir des Directeur Charles Général de Delva Contributions de Grands Bois, exerçant droits si aucuns sont, pour présenter leur; des Contributions les fonctions de Receveur de T'Enregistre- réclamation ol atl Bureau des Contribument, avise le Public que j'ai fait choix tions de la Petite-Rivière de l'Artibonite de Monsieur Victor E. Ambroise pourêtre jou à T'Administration Générale des ConLE MONITEUR mon comimtis.-sijgnataire all bureau del'En- tributions, Palais des Finances, Port-auDirecteur: - Candelon Rigaud registrement ce. conformément au pres- Prince. Le Téléphone 2004 crit de T'article 71 de la loi régissant la Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 numéro: 20 centimes matière, ct je réponds de sa signature, Charles de DELVA Directeur Général ABONNEMENTS: comme de la mienne prepre. par an: Etranger.. 20.00 Gdes. Grands Bois. le 25 Décembre 1936 Il * * Port-au-Prince 12.00 D. Ambroise est dénoncé à la vacance un terrain 61 mois: Etranger. 12.00 dépendant de l'habitation Dessouliers, Port-au-Prince 7.00 Préposé commune de Saint-Marc. de la conteProvince 15.00 Province 8.00 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premier € CONTENA ANCE Dates des de pablitarive biras rEntre DEMANDES DE FERME Sitsation de Des- Un terrain situé à la banDorléans S Oct.

61 mois: Etranger. 12.00 dépendant de l'habitation Dessouliers, Port-au-Prince 7.00 Préposé commune de Saint-Marc. de la conteProvince 15.00 Province 8.00 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premier € CONTENA ANCE Dates des de pablitarive biras rEntre DEMANDES DE FERME Sitsation de Des- Un terrain situé à la banDorléans S Oct. 36 Commune lieue de Dessalines, d'une Mr. Doréus Produites conformément à la Loi du 26 Juillet saiines. étendue de 50 a 60 ca bor- 13 Mars 1936. dure trois mois.) né: Au Nord par Berrier, Evena (La publication T'Etat, au Sud par NOMS SES SOUM Premiàie l'Etat, à l'Est et CONTENANCE Dates de srineatstice voblsatine Louissaint, Sienation dee biane des demasdes à l'Ouest par des terrains inoccupés. Laflotte 5 Oct. 26 Com. de Fort-Li- rue Jean-Pierre. d'une étendue Mr. Eugène des Une proprièté mesurant 19 Mr. Christian 17 36 Commune de Des- Cn terrain borné: Au 13 Mars 1936. berté, Angle mêtres de façade sur 20 m. Casimir Sept. salines, Htion. La d'un hectare 29, rues Bourdons et bornée: Au 14 Oct. 1985. Nord par Duperier Larose, Saint-Charles. de profondeur, fin-du-Monde. Sud Ernest Riboul, Nord par les Héritiers Muau à l'Est et par à l'Ouest par des nicius Prophète, au Sud par terrains inoccupés. la rue des Bourbons, à l'Est Un terrain, d'une étendue Mr. Lafontaine Des- 5 par la rue Saint-Charles, et Commune de Des- hectare 29, borné : Au tiné e.. Oct. 36 à T'Ouest par les Héritiers salines, Htion. La d'un Nor Yaya aux 13) Mars 1936. Océan Oscar. fin-du-Monde. Nord par au Sud 9 Mr. Alexis Thomas 5 Oct. 36 droits de l'Etat, par Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 31 1926. Lidia, l'Etat, à l'Est e: à berté. Grand'Rue. mètres de façade sur 24 m. Janvie: l'Ouest par l'Etat. 5 Oct. 30 de profondeur bornée: Au Commune de Des- Un terrain de la contenance Mr. Remon Joseph.. Nord par Remissaire SaintHtion. La de 2 h 58, borné: : Au Nord 13 Mars 1930. Victor fermier de T'Etat, au salines, fin-du-Monde. par Justin Cadet aux droits Sud par Estilia Dieudonné de l'Etat, au Sud, à l'Est et aux droits de T'Etat, à l'Est à l'Ouest par lEtat. 5 36 par TEtat inoccupé, et à Un mesurant 1 h 29 Mr. Lemar Cadet Oct. Grand'Rue. Commune de Des- terrain, 13 Mars 1936. l'Ouest par la Gaston Saget Oct. 36 salines, Htion. La borné: : Au Nord par PierreCom. de St-Marc, Une propriété mesurant en- Mr. 5 Février 1936. fin-du-Monde. Louis aux droits de l'Etat, Avenue Gabart. viron 20 m. de façade sur au Sud par Justin Cadet, 5 m. envison de profondeus, l'Etat à l'Est et à l'Ouest bornée: Au Nord par Papar l'Etat.

l'Ouest par la Gaston Saget Oct. 36 salines, Htion. La borné: : Au Nord par PierreCom. de St-Marc, Une propriété mesurant en- Mr. 5 Février 1936. fin-du-Monde. Louis aux droits de l'Etat, Avenue Gabart. viron 20 m. de façade sur au Sud par Justin Cadet, 5 m. envison de profondeus, l'Etat à l'Est et à l'Ouest bornée: Au Nord par Papar l'Etat. Mme. Evena Louisvanes Dalencour aux' droits Commune de Des- Un terrain, mesurant 50a saint ... 6 Oct. 36 de TEtat, au Sud par Stésalines, Htion. La 60 ca, borné : Au Nerd par Ma:s 1936. phen Léonard, T'Etat, à TEst fin-du-Monde. Mme Cary Limage zux 13 par un morne, et i T'Ouest droits de T'Etat, au Sud, à par T'Avenue Gabart. Simon 5 Oct. 36 l'Est et à l'Ouest par des de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Dubreus terrains inoccupés. Limage 5 Oct. 36 Commune de terre en- 6 Février 1986. terrain, d'une étendue de Mr. Merzier baret, Habitation de 35 carreaux Commune de Des- Un Au Nord 13 Mars 1936. Terre-Salée. viron borné: Au Nord par salines, Htion La 64 ares, borné: THabitation +Delbours, an 5n-du-Monde. par Ernest Riboul, au Sud Sud par THabitation eSourpar Dantès fls, à l'Est et à ce-Jeannot, à T'Est par 1Hapar des terrains inpe-cupés. Pierre 5 Oet. 36 bitation eLegrand, et à Commune de Des- Un terrain de la contenance Mr. Joseph Mars 1936. Hélosia. d'un hectare 29, borné : Au 13 T'Ouest par Mr. Lucien Pharedux 5 Oct. 36 salines, Habitation Com. de Pignon, Une propriété dont la con- 8 Fév. 1936. la Fin-du-Monde. Nord par Cary Limage Sud aux par Belle-Entrée. tenance n'est pas détermidroits de T'Etat, au Rue née, bornée: Au Nord par Chérilus Louis, à T'Est par l'Etat, au Sud par l rue Rousseau. et à l'Ouest par Fermée, à l'Est par Lucien Dorneval. dont la conte- Mr. Eubert Valcourt 6 Oct. 36 Phareaux, et a l'Ouest par Commune de Des- Un terrain d'un hectare 29, 14 Mars 1936. la rue Belle-Entrée. Mr. Mssalines, Htion La- nance est JoCommune de Des- Un terrain, de la contenance Magloire Mars 1936. fn-du-Monde. borné: : Au Nord par de borne: Au 13 Dorléans aux droits salines, Htion. La de 50 a 60 Louissaint ca. Geor- thieu 5 Oct. 36 seph l'Etat, au Sud et à l'Ouest fin-du-Monde. Nord par Sud La et à l'Est ges, l'Etat, au par par Cary Limage, fontaine Noël, à T'Est par par Doneus Dorléans. Mme. Emilia Valéry 5 Oct. 36 Louissaint Georges, et à Commune de Des- Un terrain de la contenance Au 16 Mars 1980. l'Ouest par Clerméus Georsalines, Htion.

5 Oct. 36 seph l'Etat, au Sud et à l'Ouest fin-du-Monde. Nord par Sud La et à l'Est ges, l'Etat, au par par Cary Limage, fontaine Noël, à T'Est par par Doneus Dorléans. Mme. Emilia Valéry 5 Oct. 36 Louissaint Georges, et à Commune de Des- Un terrain de la contenance Au 16 Mars 1980. l'Ouest par Clerméus Georsalines, Htion. La d'un hectare 29, borné: Joges, lEtat. Dorléans... Oet. 36 An-du-Monde. Nord et à f'Ouest par droite Commune de Des- Un terrain dont T'etendne Joseph Mars 1986. seph Dorléans aux Lema Htion. La est de 2 h. 58, borné: : Au 13 de l'Etat, au Sud par salines, Nord par Clerméus Georges, Cadet, et à l'Est par Pierrefin-du-Monde. V'Etat, au Sud par Evens Louis Joseph. Mr. Destin Gressy... 5 Oet. 36 Louissaint, à PEst par EruCommune de Pe- Un terrain d'une étendue 16 Mars 1936. bin, et à 1'Ouest par un tertit-Goâve, Section environ de 7 h. 75, borné: rain inoccupé. Oct. 36 Fond-Arabie. Au Nord par Dorséna DuCommune de Des- Un terrain, d'une étendue Larose Amitcar. 1936. mont, au Sud par Jn-Simon salines, Htion. La de 50 a 60 ca, borné: Au 13 Mars Jean dit Laignon, au Sudfn-du-Monde. Nord par Remon Joseph, Ouest par Chalinette jeanl'Etat, au Sud par ExilCharles, et au Nord'Ouest homme Pierre-Louis, à YEst par Dissilia Coicou. Canel 5 Oct. 36 par un terrain de l'Etat, Commune des Go- Une propriété, mesurant 10 Mr. 18 Laudamus Mars 1936. et à TOuest par un terrain naives, Rue Cler- mètres de façade sur 15 m. inoccupé. 5 Oct. g6 veaux. de profondeur, bornée: Au de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Joselin Jost. Nord par Mr. Jean-Baptiste Commune Htion. La 50 a 60 ca borné: Au Nord 13 Mars 1936. Berthaud, au Sud par Théin-du-Monde. salines, par. Joseph Fenon, l'Etat, au zan Beaugé, i PEst par les Sud par Augustin MonfisHtrs. Septembre Laurent, ton, à l'Est par Pierreet à l'Ouest pa: la rue ClerLouis, et à T'Ouest par veaux. Pierre Larose. lmprimesie de YEt,-Roe du Centre