Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 27 Décembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 110 d'Etat des Finances et du Commerce: : à la du] Le Secrétaire CHATELAIN RIGAUD sent Décret sera publié diligence YRECH Directeur: CARDELON Secrétaire d'Etat de V'Intérieur. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: € HONE 2004 Donné à Port-au-Prince, au Palais NaFELESMIN ETIENNE tional, le 27 Décembre 1934, An 131ème Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, SOMMAIRE de l'Agriculture et du Travail: Décret convoquant les Assemblées primaires aux fins des de de Pindépendance. STENIO VINCENT LEON LIAUTAUD Communes des Gonaives et du d'Ennery, Député Yrech ChateSecrétaire d'Etat des Relations Extérieures procéder au remplacement Secrétaire d' Etat des Finances. I'In- Par le président: : Le et des Cultes: lain, P.ogramme devenu pour la célébiation de la r'ête de Le Sccrétaire d'Etat de T'Intérieur et de la Justice: LUCIEN HIBBERT dépendance Sénat: Séances Nationale. des 26 Août Seance et lcr. du Septembre 19 Septembre 1932 JH. TITUS Chambre des Députés: 1932 (suite). Avis. PROGR AMME DÉCRET Nationale de la Fête de PIndépendance Pour la Célébration STENIO VINCENT DU PRESIDENT DE LA REPUELIQUE le Député des JANVIER 1935 Considérant que prenier été PREMIER Gonaives, Me Yrech Chatelain, a et nommé Secrétaire d'Etat des Finances d'Haiti recedu Conmerce; Son Excellence le Président de la République Considérant que par suite de cette no- Le 31 Décembre 1934, mination, son siège est devenu vacant à! vra au Palais National: la Chambre des Députés et qu'il y a lieu; A-MATIN et Consulaire; de combler cette vacance; 1° 9 heures.-Le Corps Diplomatique présents à la Capitale; Vu les articles 36, 109 de la Constitu- 2° 9 heures 15.--Les Sénateurs et Députés et le du Tribunal de Cassation et 33 de la Loi électorale du 4 Juillet 3° 9 heures 30.-Le Président, les Juges Tribunal Parquet Civil, les Juges de Paix; 1930; d'Etat de tion, le Doyen, les Juges et le Parquet du Avocats; Sur le rapport du Secrétaire Le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre des de Port-au-Prince et les Membres l'Intérieur; l'Arche véque Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 4° 9 heures 45--Monseigneurl d'Etat; de son Conseil; Représentants des autres cultes; DECRETE: 5° 10 heures.-Les 10.-Les Directeurs des Journaux; Assemblées primaires 6' 10 heures 20-Le Préfet et le Conseil Communal; Art.

Conseil de l'Ordre des de Port-au-Prince et les Membres l'Intérieur; l'Arche véque Et de l'avis du Conseil des Secrétaires 4° 9 heures 45--Monseigneurl d'Etat; de son Conseil; Représentants des autres cultes; DECRETE: 5° 10 heures.-Les 10.-Les Directeurs des Journaux; Assemblées primaires 6' 10 heures 20-Le Préfet et le Conseil Communal; Art. ler.-Les Gonaives et d'Ennery 7° 10 heures et les Officiers de la Garde d'Haiti; des Communes des fins de procéder aut 8° 10 heures 40.-Le Commandant fiscal adjoint et les Chefs sont convoquées aux Yrech Chate- 9° 11 heures-Le Représentant Fiscal,le Représentant remplacement du Député d'Etat des Finan- de Service de cette administration; des différentes administrations: lain, devenu Secrétaire 10° 11 heures 10.-Les Ilauts fonetionnaires des Travaux Publics, le Directeur Géces et du Conmerce. en Chef de la Direction Générale Général du Service NaCette élection aura lieu le vingt-deux rIngénieur National d'Hygiène Publique, le Directeur le Directeur Général Janvier 1935, aux lieux et heures qui se- néral du Service Agricole et de T'Enseignement Rural, Directeur Général du Serles Administrations tional de la Production Professionnel, le de l'Enront désignés par du Service National de TEnseignement Général des Postes, le Directeur Connunales intéressées; T'Administrateur ministériels, accompagnés Administrations Commu- vice des Contributions, et les Chefs de Division des Départements Art. 2-Les accompliront toutes registrement de leurs services respectifs; Scolaire. nales sus-désignées utiles dans le délai ci-des- du haut personnel Directeurs de l'Enseignement et lInspection et les formalités 11° 11 heures 15.--Les Directeurs et Personnels des Banques, le Président sus prévu. resteront! 12° 11 heures 30.-Les de Commer ce d'Haiti. Les registres d'inscription 1933. Le pré-' les Membres de la Chambre ouverts du 2 au 21 Janvier LE MONITEUR observation n'étant faite â cet ordre Aucune du jour, il est ainsi arrêté et-la B-APRES MIDI DE LA REPUBLIQUE REND VISITE séance est levée. LE PRESIDENT Président du Sénat Sont présents MM les Sénateurs: 1° à 4 heures. -Au Président de la Chambre Price Mars, Fouchard Martineau, 2° à 4 heures 15.-Au Président du Tribunal de Cassation. Charles Dr. Fombrun, Normil Laurent, Léon 3° à 4 heures 30.-Au DE CANON A MINUIT Seymour Pradel, Ant. Télémaque, UN COUP de 21 coups de canon Nau, Louis S. Zéphirin, Charles Elisée, J. B. V. Premier Janvier 1935: à 8 heures.-Au Drapeau.-Salve R. Noël, V. Le Leconte, Dr. A. V. Carré, Jh. tirés du Fort National; Nationales et privées accompagnés de leurs Pasquet, L. William, R. Loubeau. A 8 heures. --Les élèves des Ecoles et employés du Gouvernement, se ren- Le Président: : Denis St-Aude Directeurs et Professeurs, les fonctionnaires TE DEUM qui sera chanté à l'occasion de la dront à la Cathédrale pour assister au Les Secrétaires: Hector Paultre et Justin Latortue Fête Nationale de T'indépendance. Présidenticlle et un bataillon de la Garde d'Haîti Drs.

R. Loubeau. A 8 heures. --Les élèves des Ecoles et employés du Gouvernement, se ren- Le Président: : Denis St-Aude Directeurs et Professeurs, les fonctionnaires TE DEUM qui sera chanté à l'occasion de la dront à la Cathédrale pour assister au Les Secrétaires: Hector Paultre et Justin Latortue Fête Nationale de T'indépendance. Présidenticlle et un bataillon de la Garde d'Haîti Drs. A. Innocent A 8 heures 15.-Ia Garde Notre-Dame, où à 8 heures et demie, se rendra Le Secrétaire-rédacteur: prendront place devant la Basilique accompagnée des Secrétaires d'Etat, Pour copie conforme: Excellence le Président de la République Particulier et des Officiers de la E Lamaute Son d'Etat, du Chef du Cabinet Le Seeretaire-Archiviste: du Sous-Secrétaire Maison Militaire. exclusivenent réser vés dans le chceur: des SENAT Des sièges seront et Consulaire, le Préfet Côté A.-Pour les Membres du Corps Mirebalais Diplomatique et Lascahobas, le Magistrat ComSESSION ORDINAIRE Arrondissements de Port-au-Prince, de la Garde et les Officiers supérieurs de Séance du Jeudi ler Septembre 1932 munal de Port-au-Prince, le Commandant Fiscal, le Directeur Général du Service National de le de la séance du 30 le Représentant Publics, les Directeurs (Voir procès-verbal son Etat-Major, FIngénieur en Chef des Travaux du Service National de Août 1932 au Moniteur du 9 Mars 1933) d'Hygiène Publique, Scolaire, le Directeur Général Directeur du Service de Mr. le Sénateur D. St-Aude TEnseignement, Agricole. l'Inspection le Directeur de TEnregistrement. Général le des Contributions, Présidence assisté de ses collègues Dr. Justin Latorla Production Professionnel, le Directeur le Président de la 2ème Secrétaire remplaçant le preNational de PEnseignement Nationale de la République d'Haiti, tue et Charles Fombrun 2ème le Directeur de la Banque mier empéché Chambre de Commneree d'Haiti. du Tribunal de Cassation et du Tribu- Secrétaire ad hoc. étant réguCorps Législatif; les Juges du Tribunal Civil, La majorité de l'Assemblée Côté B.-le du Tribunal de Cassation et le Parquet des Déconstatée la séance est déclarée nal Civil; le Parquet les Chefs de Division et le haut personnel lièrement ouverte. les Directeurs des Journaus. au premier point de l'orministériels. Conformément lui en partéments salve de 21 coups de canot sera tirée. dre du jour et sur l'invitation qui Au Te Deum, une Excellence le Président de la République au est faite le Président du bureau, Mr. Après le Te Deum, visite de Son Antoine par Innocent, Secrétaire Rédacteur, de la Mausolée de Desealines-Pétion Mars. lit à l'Assemblée le procès-verbal Revue Militaire au Champ de Concert et attractions diverses. séance du Mardi 21 juillet 1931 dont la au Champ de Mars.

sur l'invitation qui Au Te Deum, une Excellence le Président de la République au est faite le Président du bureau, Mr. Après le Te Deum, visite de Son Antoine par Innocent, Secrétaire Rédacteur, de la Mausolée de Desealines-Pétion Mars. lit à l'Assemblée le procès-verbal Revue Militaire au Champ de Concert et attractions diverses. séance du Mardi 21 juillet 1931 dont la au Champ de Mars. et réest Dans l'après-midi. Feux d'artifice, illuminations générales rédaction adoptée. pour objet le déDans la soirée, Cinéma popiulaire. Le second point ayant il est jouissances publiques. Port-au- Prince le 24 Décembre 1934. pouillement de la correspondance. ci-dessous mendonné lecture des pièces quel le Sénat lui transmettait, crédit pour de être G. tionnées: de la Chambre des Dépupromulguée, la loi ouvrant un de Mr. Bar- 1° Message au Sénat le projet de loi SENAT 8.333,32 affecté au paiement tés remettant voté à l'une de ses dernières ker. d'Etat des qu'elle a est relatif à l'Ecole NatioORDINAIRE 2" Dépêche du Secrétaire le- séances, lequel de Pharmacie et d'Art SESSION Finances responsive au Message par nale de Médecine, Séance du vendredi 26 Août 1932 quel le Sénat lui expédiait les pièces rela- dentaire. Pétition des Guildiviers et planteurs le Sénateur D. tives à la créance Charmant. étant 2° Présidence de Monsieur Drs. Mr. le Président: Ces deux pièces classées de l'Arcahaie. le citoyen ChauSt-Aude, assisté de ses Collègues des accusés de réception seront 3° Lettre par laquelle misère économique acHector Paultre et Justin Latortue. mette dévoile la étant ré- aux Archives. prêts? tuelle et en indique les remèdes. de la de l'Assemblée Y a-t-il des rapports Le Message La majorité la séance est déMr. le Président: de loi seront gulièrement constatée, (Silence). Chambre ainsi que le projet de l'Intérieur. clarée ouverte. de (Poursuivant): obtien- acheminés à la Commission et Conformément atl premier point luil L'ordre du jour étant épuisé, La pétition des guildiviers la planteurs lettre du du jour et sur T'invitation qui la tout membre de T'Assemblée de même que la l'ordre Président du bureau, dra parole d'une question de T'Arcahaje seront envoyées à en est faite par le secrétaire-ré- qui voudra l'entretenir citoyen Chaumette des Monsieur Justin Laurent. d'intérêt général. fait entendre, Commission Finances. du projet donne lecture du procès-verbal Aucune voix ne s'étant En ce qui a trait à l'examen Mr. le Sedacteur, du mardi 16 du courant dont Monsieur le Président proclame Yordrel de loi sur V'Ecole de Médecine, bureau de la Séance Le second point la séance: : Hudicourt demande au la rédaction est adoptée. il est du jour pour prochaine nateur la commission de VInstrucétant relatif à la correspondance, ci-dessous men-: 1° Sanction de proces-verbaux: de la correspondan- d'adjoindre à celle de PIntérieur.

acteur, du mardi 16 du courant dont Monsieur le Président proclame Yordrel de loi sur V'Ecole de Médecine, bureau de la Séance Le second point la séance: : Hudicourt demande au la rédaction est adoptée. il est du jour pour prochaine nateur la commission de VInstrucétant relatif à la correspondance, ci-dessous men-: 1° Sanction de proces-verbaux: de la correspondan- d'adjoindre à celle de PIntérieur. donné lecture des pièces 2° Dépouillement tion Pablique est ainsi fait. tionnées: le Président ce; Il en 1° Message de Monsieur à celui par le-l 3" Rapports. de la République responsif LE MONITEUR Mr. le Président: Nous abordons le journement de troisième point de l'ordre du jour. certaine ce projet de loi-dans l'attente Il est Y a-t-il des rapports prêts? des temps meilleurs. Elle estime avoir fié d'autre part, convenu â l'art. 13, modiMonsieur le Sénateur Zéphirin, fait ceuvre de sagesse et propose à la haute As- eLes que: teur de la Commission de Justice, rappor- semblée de conclure dans le même sens. étudiants de l'un ou l'autre sexe ne selecture du donne Fait au Palais ront admis â l'Ecole de dant rapport sur le projet de loi tenLégislatif, le ler Septembre 1932 Droit que munis de leurs à fixer le taux de l'intérêt Le Président: : Pierre Hudicourt certificats de fin d'études secondaires tionnel tant en matière civile conven- Le Rapporteur: Ls. Zéphirin (Ière et 2ème parties.) cLe second classiques merciale: que com- Les Membres V. sous réserves trait à un mode alinéa ayant Pasquet, Ant. Télémaque Bachelier d'admission spécial au grade de COMMISSION DE JUSTICE Mr. le Sénateur V. Carré lit le a été avec un simple certificat de de la rapport rejeté, sans Troisième, RAPPORT Conimission de l'Instruction A l'art. 14, où plus. Messieurs, que réglementant le Publiil est question Ecoles fonctionnement mots: : *Tout les Le 13 des individu d'iquivalence, Mai de la présente année, Nationales de droit: lents, ont porteur d'un titre loi tendant à fixer le un projet de RAPPORT AU été remplacés par: équivationnel, taux de l'intérêt Le Comité de SENAT munie d'un titre eToute personne tant en matière civile qu'en matière conven- neur l'Instruction Publique a de l'art. 16 correspondant. Le second alinéa merciale, a été déposé au Sénat. comd'exposer au Sénat les l'hon- de qui conditionne les examens au C'est ce projet a apportées au projet de loi modifications qu'il Bâchelier, tel qu'il était grade tice que votre Commission de soumis à son sur l'Ecole de prévu à l'art. 13 a été a examiné avec la plus Jusappréciation. Droit également Et supprimé. sur lequel le Sénat se trouve grande attention et Ce Projet, comme tous ceux de ce demandé au 3ème alinéa, nous avons à Statuer. aujourd'hui appelé l'ont précédé, indique genre qui que le Droit civil soit expressément Sans matières qui nommément toutes les une matière choisi comme doute, la conservation de l'ordre doivent étre enseignées dans minatoires. principale des épreuves écrites éliexige la protection des débiteurs social Ecole.

énat se trouve grande attention et Ce Projet, comme tous ceux de ce demandé au 3ème alinéa, nous avons à Statuer. aujourd'hui appelé l'ont précédé, indique genre qui que le Droit civil soit expressément Sans matières qui nommément toutes les une matière choisi comme doute, la conservation de l'ordre doivent étre enseignées dans minatoires. principale des épreuves écrites éliexige la protection des débiteurs social Ecole. Il préconise un mode de cette L'importance de cette constitue la dont le nombre Directeur et des recrutement du vaut avec raison cette attention. matière lui Sans doute, grande majorité dans tous les pays. avec la professeurs de plus en harmoniel Cet alinéa est ainsi d'une certaine ij est certain que la société souffre aux intérêts conception de carrière et mieux adapté eLes épreuves orales conçu: sont de l'intérêt rupture d'équilibre lorsque le taux par ceux qui s'y engagent, confère, écrites sur précédées d'épreuves dépasse le profit conséquent une certaine â éliminatoires certaines doit tirer de que l'emprunteur même. Il impose, en garantie l'Ecole tamment le. Droit civil, matières, notaux l'argent emprunté ou lières outre, des conditions née, par la déterminées chaque anest au-dessus de ce qu'un honnête lorsque le d'admissibilité des étudiants si régu- elles qui Direction générale de doit Japporter à celui qui travail sont exécutées, ne seront que tout profit qui, de choisit les sujets de concert avec TEnseignement le Sans doute, les emprunte. Enseignement à pour un l'Ecole. L'article 20, bien Directeur prêts conditions dans lesquelles les enfin la tenue respectable tous égards et, fixe vère, parce que révélant un que paraissant séd'argent sont faits à nos disciplinaire de a été état d'esprit leurs denrées. sont plus campagnards sur Les articles 1, 2,3, 4, de ce l'Etablissement. adopté. Nous en donnerons le texte nouveau, derniers que scandaleuses. Ces été Projet de loi ont bas, dans le plus sont parfois grugés. Ainsi l'usurier adoptés sans aucune modification. Par contre Le second résumé du rapport. convoite tel champ de caféiers d'un qui votre Comité a juge qu'il était nécessaire de alinéa de l'art. 22, concernant le n'a qu'à lui faire un cultivateur. fondre l'art. 5 (ler alinéa) re- plôme de Bachelier est supprimé. diintérêt très prêt d'argent à raison d'un Pour être Directeur comme il suit : dit déjà qu'un simple Nous avons élevé, (50% par mois par il faut et professeurs de l'Ecole, devait certificat de troisième ne et payable sur la prochaine récolte. exemple) être licencié en droit et avoir été commis- duire à pas ce permettre l'accès de l'Ecole pour conA l'époque fixée pour le sionné avocat depuis trois ans. Le projet avait Enfin grade de bachelier spécial. cultivateur donne le plus remboursement, le proposé cinq ans. Et au 2e alinéa : les articles 25, 26, 27 n'ont subi souvent un avaloir, Le modification. aucune puisgu'il se trouve dans l'impossibilité de tout Directeur et les professeurs, en cas de En régler.

de l'Ecole pour conA l'époque fixée pour le sionné avocat depuis trois ans. Le projet avait Enfin grade de bachelier spécial. cultivateur donne le plus remboursement, le proposé cinq ans. Et au 2e alinéa : les articles 25, 26, 27 n'ont subi souvent un avaloir, Le modification. aucune puisgu'il se trouve dans l'impossibilité de tout Directeur et les professeurs, en cas de En régler. II faudra joindre à cela cance, sont recommandés sur une liste de varésumé, ce Projet de loi ne fois la récolte que souventes candidats trois beaucoup, dans ses diffère pas est insuffisante pour ses besoins et présentée par le Conseil des grandes lignes, des autres pour la liquidation complète de seurs, etc... au lieu de: : ssur la recommandation profes- qui, On y antérieurement, ont régi l'Ecole de Droit. voilà que le solde de la dette l'obligation. Et du Secrétaire d'Etat de retrouve la même allure, le ditions. est, dans ces con- L'article 7 lInstruction Publique.s même discipline. On même esprit, la capitalisé si bien qu'en deux ou (ler alinéa) a été modifié de la ma- bien y a introduit, ans la somme prétée dépasse même trois nière suivante: peu d'innovation, il est vrai, mais cependant, la valeur sur des idées la terre du débiteur. L'usurier de Les professeurs fournissent au lesquelles votre Comité croit compte de cette mauvaise ne tient aucun tre heures de cours maximum qua- l'attention du Sénat: devoir attirer tout simplement situation, il dépossède même du par semaine. II en est de 1°) Nul ne pourra, le malheureux propriétaire, au- A Directeur, s'il occupe une chaire. à la soit désormais, être appelé, soit trefois honnête travailleur, qui devient ce propos, quelques membres du Comité direction, à une chaire vacante de l'étad'hui un être aigri et bientôt aujour- fait observer que ont blissement, s'il ne compte trois teur social. un dangereux fac- à-dire quatre conférences quatre heures de cours, c'est- que comme avocat. années de pratipar semaine, Le Ce sont des considérations, être â la longue une cause de peuvent Projet du Département avait fixé dû guider le travail de certes, qui auraient surmenage pour un fatigue, sinon de 2°) Pour donner, cinq ans. votre Commission. dère l'effort professeur, quand on consi- tonomie à semble-t-il, une certaine auMalheureusement elle s'est placée à un autre que nécessite leur préparation.. C'est et l'Ecole, la loi stipule dans son point de vue. Elle a envisagé une simple remarque basée sur 5, le Comité y a adhéré que le article surtout la crise A l'art. l'expérience. Directeur et les économique qui sévit actuellement, dans 9, nous lisons: : professeurs, au lieu d'être avec plus d'acuité peut-être le pays $Le Directeur est autorisé â accorder de vacances, par le reconimandés, le en cas qu'ailleurs, elle a gé ne tout conDépartement, seront, de compris qu'en ce moment plus que jamais, l'ardépassant pas un moiss etc...

urtout la crise A l'art. l'expérience. Directeur et les économique qui sévit actuellement, dans 9, nous lisons: : professeurs, au lieu d'être avec plus d'acuité peut-être le pays $Le Directeur est autorisé â accorder de vacances, par le reconimandés, le en cas qu'ailleurs, elle a gé ne tout conDépartement, seront, de compris qu'en ce moment plus que jamais, l'ardépassant pas un moiss etc... Un de préférence, par le Conseil des est gent rare. Et quinze jours a permis présentera une liste de professeurs, qui opposer une entrave paru, d'après le Comité, trois candidats. aux bailleurs de fonds, c'est les rendre quelconque et que pour un temps plus long, il serait suffisant 3°) Pour mettre fin à un abus qui revétait c'est en un mot faire du tort à méfiants ble de s'adresser au préféra- caractère de laisser-aller un acculés tous ceux-là Département. vraiment une qui, par gêne L'article 12 a été admis pourrait nuire au progrès des inquiétant, qui voulu trouver momentanée, auraient bien avec le études, la loi a un emprunteur leur suivant, qui le rend changement prévu, dans son art. la main. pour tendre eLes étudiants plus clair: gens des deux 13, que, seuls, les jeunes sont tenus d'assister aux sexes, munis de leurs De ce qui précède, il résulte et de prendre en cours fias d'Etudes Secondaires certificats de que votre Com- cole personne au Secrétariat de l'E- être classiques, mission, avec une majorité de trois quatre inscriptions: l'une en admis à l'Ecole de Droit. pourront s'est prononcée pour le contre un, en Janvier, la 3ème en Octobre, l'autre Cette mesure lui rejet ou plutôt pour l'aAvril et la dernière au' clientèle assurera, sans conteste, une commencement de Juillet.> peut-étre plus restreinte mais certaine- 'ment mieux entrainée. LE MONITEUR 4°) Enfin, votre Comité a donné, de son adhésion à l'art. 20, auquel il faisait bonne foi, penses de l'Etat, principe plus haut, qui veut-que: allusion a déposé dans toutes nos qu'une idée de justice Lorsque le <Tout étudiant, ajourné que fût leur Constitutions, quelle la Loi lui Gouvernement a exercé le droit que pendant deux années multiplicité et leur diversité donne en ce qui consécutives aux deux sessions de juillet apparente que réelle. plus extraordinaires; les concerne les crédits tobre pour tous les bureaux, renonce à et oc- L'article 21 de la Loi sont soumis à la lorsque sanction Arrêtés qu'il a pris Rien de plus juste, l'Ecole. penses de l'Exercice portant fixation des Dé- mission estime que toutes législative, la Comqu'on ne veuille, si l'on pensons-nous, voit à moins de faire 1931-1932 n'a pas les pièces ou juge autrement rappel de ce principe, tout en manqué comptes, notes, bordereaux justificatives: sous-estimer la valeur du temps.

sont soumis à la lorsque sanction Arrêtés qu'il a pris Rien de plus juste, l'Ecole. penses de l'Exercice portant fixation des Dé- mission estime que toutes législative, la Comqu'on ne veuille, si l'on pensons-nous, voit à moins de faire 1931-1932 n'a pas les pièces ou juge autrement rappel de ce principe, tout en manqué comptes, notes, bordereaux justificatives: sous-estimer la valeur du temps. En effet, celui- qu'à côté des applications normales prévoyant pagner çes Crédits et en qui doivent accomlà qui subirait ces échecs ques de ces et périodi- urgent et illustrer le caractère répétés, ou bien il ne dépenses qui se trouvent dans imprévu, auraient du prendrait son rôle d'étudiant au annuelle du Budget, la Loi Chambres en vue de être soumis aux n'aurait-il sérieux, ou bien il put y en avoir des l'exercice de leur pas l'empreinte de la vocation. Et cations accidentelles. appli- sanction, à moins que l'on droit, de alors, à ce compte, dans l'un ou l'autre C'est en vue de ces le simples bureaux ne veuille faire d'elles drait inutilement un temps, qui, employé cas, il per- que l'article 22 de la Loi applications des accidentelles ication: ce qui ne saurait d'enregistrement être et de ratifournirait de plus positifs résultats. ailleurs, au Président de la Finances a accordé Or des pièces admissible. Telles sont nos appréciations, MM tions qu'elle République, dans des condi- ile nous ont été justificatives, sous aucune forme, les Sénadétermine la soumises. Il teurs, sur ce Projet de Loi dont Arrêtés, des faculté d'ouvrir Sénat n'a été remis au mettons le nous vous souCrédits extraordinaires, dans par par Monsieur le Secrétaire d'Etat Rapport, espérant que vous voudrez valle des Sessions l'inter- Finances, à la séance du 21 des bien l'adopter. force législatives, pour des cas de Avril dernier que majeure ou de juatre numéros du Moniteur Le Président: : (S) Fombrun geant d'urgence des circonstances imprévues exi- Arrêtés de Crédits extraordinaires renfermant des Le Rapporteur: (S) Dr. A. V. Carré Budget. dépenses non prévues au porte la date du 30 Mars 1932, donc et dont l'un Mr. le Sénateur Faculté avant, la réunion des Chambres. cinq jours Pradel présente le Pouvoir exhorbitante que la Loi accorde au une telle Y avait-il là port de la commission des Finances rapExécutif et qui a le grand inconvénient vât dans urgence que le Gouvernement se trouquelques arrêtés de crédit sur de placer toujours le Pouvoir l'impossibilité pris par le Gou-: sence Législatif en de dattendrefouverture des vernement: : du efait accomplis. Certes, les Crédits pré- Chambres, de lui demander de lui voter une loi ditionnels sont inévitables.

là port de la commission des Finances rapExécutif et qui a le grand inconvénient vât dans urgence que le Gouvernement se trouquelques arrêtés de crédit sur de placer toujours le Pouvoir l'impossibilité pris par le Gou-: sence Législatif en de dattendrefouverture des vernement: : du efait accomplis. Certes, les Crédits pré- Chambres, de lui demander de lui voter une loi ditionnels sont inévitables. S'ils étaient ad- Crédits, pour laquelle il pourrait solliciter COMMISSION DES FINANCES breux, ils perdraient de leur peu nom- T'urgence et le vote immédiat. Ne RAPPORT AU SENAT Çant sur le terrain d'une nocivité, en se pla- pas trouver dans cet comme pourrait- on Messieurs les Sénateurs, saine et prudente. politique budgétaire, intention à peine déguisée, empressement de mettre le une Il a été soumis à l'examen de Mais depuis Législatif en présence du fait Corps sion, votre Commisquelques années, depuis surtout dans accompli. Comment en vue de votre sanction Cing Arrêtés de que la Nation n'a pas la libre gestion, ces ces conditions trouver une justification à Crédits extraordinaires: administration, la libre la libre Crédits, comment reconnaître leur 1° Celui du 12 Novembre ces, la Commission en disposition de ses Finan- d'urgence; ; comment enfin, exercer caractère Cinq Cents 1931 de Trois Mille non exécution du veut ici pour preuve, la rieux de contrôle et un droit séGourdes, ouvert au Département du les Budget voté l'année dernière tion à leur d'examen, en vue de la sancCommerce et relatif à l'acquittement des derniè- par Chambres Législatives, ce qui donner? res dépenses occasionnées la dépenses publiques toute base enlève aux Votre Commission, sans nullement mettre d'Haiti à par participation dique, rationnelle, juri- doute la bonne foi et la en l'Exposition coloniale internationale de constitutionnelle, depuis quelque diparfaite honnêteté du Paris. pis-nous, une tendance, dont la nocivité temps Gouvernement, droit sans nullement méconnaître son 2° Celui du 13 Novembre 1931 de d'être signalée, s'accuse de créer à côté du mérite en matière de Crédits extraordinaires, droit Cinq Mille Gourdes Soixante get ordinaire, un Bud- qu'il puise dans la Loi vous avez relatif aux frais nécessités Budget extraordinaire, à l'aide time la limitation que votée, espar lcs élections législatives et le vote de l'Amen- d'Arrêtés de Crédits additionnels pris dans que de ce droit doit se trouver dement proposé à l'article cutif. par l'Exé- le sérieux à dans 128 de la Constitution rêtés apporter l'étude des Arde 1918. Et la sanction législative est sollicitée soumis, afin d'en trouver la 3° Celui du 10 Mars 1932 de Deux tifier tout cela. pour ra- d'en reconnaitre l'urgence, en vue de justification, la Cents Gourdes Mille Cinq Votre légale à leur donner en sanction Relations ouvert au Secrétaire d'Etat des condition Commission, certes, ne l'ignore pas: la Sous le bénéfice de ces connaissance de cause.

Arde 1918. Et la sanction législative est sollicitée soumis, afin d'en trouver la 3° Celui du 10 Mars 1932 de Deux tifier tout cela. pour ra- d'en reconnaitre l'urgence, en vue de justification, la Cents Gourdes Mille Cinq Votre légale à leur donner en sanction Relations ouvert au Secrétaire d'Etat des condition Commission, certes, ne l'ignore pas: la Sous le bénéfice de ces connaissance de cause. Extérieures et relatif à la exigéc pour ies Crédits observations et avec les de contribution d'Haiti, quote part, celle d'être extraordinaires, réserves qu'elles la en vue du Souvenir Urgents et Imprévus, ne peut être clut à ce la comportent, Commission conparé par <La Razon> de pré renfermée dans la rigidité, que sanction des Arrêtés et Crédits devaient offrir Buenos-Aires, et que uniforme. d'une régle fixe et Extraordinaires tous les Gouvernements de l'AElle cst susceptible di- Monsieur le ci-dessus énumérés, sollicitée par mérique au Président Hoover, verse. C'est entendu. Mais d'appréciation Secrétaire d'Etat du leur gratitude en témoignage de lai du n'appartient-il pas à des Finances au moment Département pour son voyage de bonne volonté sagesse Pouvoir Exécutif, sur d'en effectuer le dépôt dans l'Amérique du Sud. prérogatives des Chambres respectueuse des lel bureau du Sénat, ne soit accordée 4° Celui du 10 Mars 1932 budgétaires, en matière de Crédits qu'à l'appui de ces Crédits il lui soit qu'autant de Trois Cent Mille d'apporter un tempérament soumis les Gourdes ouvert au l'exercice du droit dans pièces justificatives qui en attestent l'exécution. Publics pour des travaux. Département des Travaux confère, et de ne exceptionnel que la Loi lui Le Président: : F. Martineau à exécuter dans la Plaiprendre en l'absence des Le ne de T'Artibonite. res, des Arrêtés de Crédits Cham- Rapporteur: S. Pradel 5° Celui du 30 Mars 1932 de dans des cas de réelle urgence, extraordinaires de que Les Membres : R. Loubeau, L. Nau Gourdes ouvert ati Vingt Cinq Mille qui saute aux yeux des cette urgence Monsieur le Sénateur Nau Publics Département des Travaux plus prévenus et pour des rapport des soumet le pour les réparations commandées la dépenses qui vraiment n'ont pâs pu être commissions réunies des Ficonservation de l'éperon du bastion de par 1I moment du vote du prévues, nances et des Travaux Publics sur delle de Christophe. la Cita- Il ne saurait venir à Budget. jet de loi ayant trait à la le prol'esprit d'un homme production et à En principe, tout Crédit budgétaire, Gouvernement de contester la nécessité de la vente du sel: ordinaire, qu'il soit additionnel, c'est-à-dire qu'il soit dits extraordinaires. Mais, leur abus des Cré- COMMISSION DES FINANCES ET plémentaire et extraordinaire, doit être sup- ttr mal. C'est à la limitation de ce mal constitue TRAVAUX par une Loi.

ait venir à Budget. jet de loi ayant trait à la le prol'esprit d'un homme production et à En principe, tout Crédit budgétaire, Gouvernement de contester la nécessité de la vente du sel: ordinaire, qu'il soit additionnel, c'est-à-dire qu'il soit dits extraordinaires. Mais, leur abus des Cré- COMMISSION DES FINANCES ET plémentaire et extraordinaire, doit être sup- ttr mal. C'est à la limitation de ce mal constitue TRAVAUX par une Loi. Il est bon, il est nécessaire accordé devons travailler, si nous voulons avoir que nous PUBLICS firme en toute circonstance que s'af- naissance de une conRAPPORT AU SENAT public qui ce principe de droit donner précise notre situation financière et La remet aux seuls représentants de la aux prévisions budgétaires une fixité tellei Commission des Finances et des Travaux Nation, le droit de voter les Recettes et les Dé-! que l'équilibre du Budget ne soit plus qu'un Publics la a procédé à l'étude du Projet de Loi voté leurre... par Chambre des Députés et relatif à la duction et à la vente du sel. Elle n'a donné propas LE MONITEUR son adhésion à tous les motifs du séré dans le Projet. Elle en a éliminé préambule le in- mission l'a adopté en le modifiant, et le quatrième, les trouvant premier tion qui exclut par une addi- Publics est chargée de faire matisme d'école affectés d'un dog- cArt. 3.- l'équivoque. du domaine de le relevé des biens Elle non nécessaire dans une Loi. -eLe sel brut et le sel raffiné l'Etat susceptibles d'être en a adopté le second et substitué sont soumis, outre les droits importés pour servir de marais salants, comine adjugés sième ce qui suit: : au troi- taxe prévue à l'article 2. Cette d'importation à la crit à l'article ler de il est pres- *Considérant aux droits de taxe sera assimilée Art.6-La la présente loi.s que le sel de cuisine entre dans la vraison. douane et perçue avant toute liCommission croit éviter toute conconsommation ordinaire, troverse, malgré ce qu'elle a grand intérêt à que l'Etat a le plus La en nous précédemment dit en contrôler la Commission adopte l'article 3 proposant ce texte; son usage généralement production; que supprimé le mot eprivés qui suit après avoir <Art. ne répandu et son - sera, en 6-Ladjudicataire offrent les conditions bas prix 'expression a perdu sa valeur, emarais salant>. dispensé d'acquitter la taxe aucun cas, d'un possibles à l'application syant la Commission 11 ne sera prévue à l'article 2. impôt modéré.> repoussé la conception de l'Etat pas néanmoins excepté, si une La Commission st commerçant. industriel générale motivée pour cause de mesure donnée à l'article n'a pas admis la rédaction L'article 3 porte le vait' une région de calamité releler du Projet. L'auteur du Pro ia Commission. chiffre 4 dans le travail de xes dues.> l'obligation de verser les taet jet introduisait l'Etat au nombre des Au cours de Art. 5. vendeurs de sel. Un léger producteurs son examen, il a paru à la (devenu 7)-La Commission a à examen induirait nission le Com- l'article en à adopté empécher une pareille que paiement des droits au portant Mille kilogs.

'auteur du Pro ia Commission. chiffre 4 dans le travail de xes dues.> l'obligation de verser les taet jet introduisait l'Etat au nombre des Au cours de Art. 5. vendeurs de sel. Un léger producteurs son examen, il a paru à la (devenu 7)-La Commission a à examen induirait nission le Com- l'article en à adopté empécher une pareille que paiement des droits au portant Mille kilogs. mission a éventualité. Votre com- a livraison serait de nature à moment de la quantité à vendre en stock. (1.000 kgs.), Elle pourtant médité et discuté sur ce lu sel. gêner le commerce ventes de Elle pense que les à iait le tour des point L'Etat n'y gagnerait point. Ceux quantité moindre obligeront de tent à l'esprit lorsqu'on hypothèses qui se présen- exploitent les marais salants qui fréquents des trop ne envisage la ie disposent nistration. déplacements Agents de l'Admil'activité de l'Etat à titre de présence ei capitaux roulants suffisants pour pas les Elle a supprimé dans le même et vendeur d'un article nouveau producteur Jroits avant d'être payés du prix acquitter les mots emagasins et article dont la et Leur clientèle de leur produit. L'article 6 regulateurss emagasinss. vente sont restées production la ne se forme du Projet jusqu'à ce jour parmi les acheteurs pas seulement des La Commission a prend rang au No. 8. vilèges reconnus à l'initiative privée. Cet pricapables de verser le monitant des en a adopté son ler alinéa. Elle nouveau pourrait facilement Agent droits, en recevant l'autorisation d'acheter rejeté le second qui expose, à son avis, un currence à la constitution passer de la con- bureau des Contributions. Elle s'étend auj ensemble de faits qui relève du Code profit. Il d'un monopole à son de leur confiance à des gens L'article 7 du Projet est Pénal. pourrait mettre les ressources de son dinaire, des auxquels ils remettent, à l'or- pas à ce que votre éliminé, il ne s'accorde Budget général à contribution pour cargaisons de sel à écouler, ou à Commission a conçu sur la sa production et faire développer garder en production et la vente du sel au sel un prix dérisoire, hausse. consignation pour profiter d'une à chacune des et qu'elle a exprimé au-dessous du coût de revient. La commission Jusqu'au recouvrement, ils ne Les articles pages de son Rapport. pensé que ce serait détruire a pas d'argent frais. disposent 8, 9 et 10 du producteurs actuels entre les mains des axe s'avère dans ces L'impossibilité cas et de payer la d'autres places dans le de Projet occupent leurs moyens d'existence Jucteur dans celui où le pro- Ils sont travail la Commission. un temps où l'orientation vers d'autres en lui-mème fait la côte, selon Nos. 9, 10 adoptés et sans modification et portent les de travail n'offre branches idmise, pour placer sun sel. l'expression 11. vaux aucune perspective Les tra- Dans ce pays sans crédit, où le La Commission soumet au Sénat presque gratuits des condamnés de certaimarasme éconu- qu'il lui a confié le Rapport nes le recours mique passe à l'état il et qu'elle entend soutenir catégories, aux taxes ne seraient votre endémique, a semblé à en viendra la quand pas moins redoutables entre les Commission qu'un certain Fait discussion.

11. vaux aucune perspective Les tra- Dans ce pays sans crédit, où le La Commission soumet au Sénat presque gratuits des condamnés de certaimarasme éconu- qu'il lui a confié le Rapport nes le recours mique passe à l'état il et qu'elle entend soutenir catégories, aux taxes ne seraient votre endémique, a semblé à en viendra la quand pas moins redoutables entre les Commission qu'un certain Fait discussion. La mains de l'Etat. lux rigueurs du fisc soit à adoucissement à la Maison Nationale, le ler Commission ne nie pas, selon un mot cé- C'est à quoi sont destinés tenter, en l'occurrence. 1932. Septembre lèbre, que l'Etat est honnête homme. Elle néas joints à les 2ème et 4ème ali- Le Président : F. pourtant d'avis est l'article. Martineau surtout qu'il ne faut tenter personne et Art. 4.- (2ème Le Rapporteur: Léon Nau l'Etat commerçant. D'ailleurs, le qu'il vende sur alinéa).-Le producteur, soit Les Membres: : R. cache mal une Projet place, soit qu'il entende Loubeau, Seymour Pradel arrière-pensée de monopole son sel ailleurs consigner Monsieur le au lieu de laisser le prix du sel à la loi de quand, l'offre soit qu'il le pour être vendu par intermédiaire, rapport de la Sénateur Elisée dépose le et de la demande, elle s'en remet à remette à quelqu'un pour et sur Commission de lIntérieur ministratif. un acte ad- l'écouler, Ol qu'il voyage lui-mème â voyager la loi érigeant en commune le pourra se charger du cette fin, de Thomonde: quartier Ces considérations ont conduit à la rédaction ces divers cas, il est loisible versement de la taxe. Dans Rapport de la Commission de suivante de l'article ler: tributions de lui au Service des Con- : tif à la Proposition de Loi votée l'Intérieur relaArt. ler.-L'Etat accorder le bénéfice de termes des par la Chambre ché du sel peut intervenir sur le mar- échelonnés de trois mois en trois Députés tendant à ériger en en adjugeant à toute personne intéres- Le bénéfice mois. Quartier de Thomonde. Commune le sée l'exploitation de la de du terme entraine constitution privé partie son domaine garantie au profit de l'Etat de Messieurs, susceptible d'être converti en marais salants dépôt. La et sur les stocks en Votre Commission après avoir et non engagé par bail ou autrement en cas de saisie la vente des dits stocks, en Proposition de Loi, vous en examiné cette de tiers. faveur donnance non paiement, se fera en vertu d'une or- tion en y apportant la modification recommande l'adopLa commission a été du Doyen du Tribunal Civil de la ju- teneur du Considérant émis suivante: la logiquement amenée à une ridiction, après vérification par la Chambre sera autre conception de la taxe à de la créance, le con- rédigée selon la formule L'Etat prélever sur le sel.

é cette de tiers. faveur donnance non paiement, se fera en vertu d'une or- tion en y apportant la modification recommande l'adopLa commission a été du Doyen du Tribunal Civil de la ju- teneur du Considérant émis suivante: la logiquement amenée à une ridiction, après vérification par la Chambre sera autre conception de la taxe à de la créance, le con- rédigée selon la formule L'Etat prélever sur le sel. tribuable présent ou non, s'il a été mis en de- Sénat lors du vote des unique adoptée par le n'exploitant pas, dans le système qu'elle meure de se défendre. précédentes Lois simia adopté elle a inclus en une disposition générale Si le sel stocké laires. frappant le sel, sans distinction de la iistrait pour garantir la créance a étc Fait à la Maison Nationale, à taxe à payer sur cet article. Ainsi personne, par le propriétaire, le bureau des Con- le ler Septembre 1932, an 129ème Port-au-Prince, de dans le Projet l'article prend place ributions pourra par simple mesure administra- dance. l'Indépen- €Art. 2.-Le qui suit, sous le No. 2; ive s'opposer à sel récolté en Haiti paiera une jusqu'à T'exploitation du marais salant. Le Président: : J. B. V. Leconte taxe d'une gourde et demie par cent kilos. La Art. l'acquit du montant dû. Le Rapporteur: Chs. taxe scra calculée 4 (devenu 5).-La Commission a natu- Les Elisée tions de la quantité proportionnellement aux frac- rellement rejeté de cet article tout ce Membres : L. William. Dr. Latortue eLes indiquée dans cet article. cerne qui con- Mr. Ch. sont recouvrements faits l'installation, l'administration des Fombr"n: Messieurs, il vous tration des par l'Adminis- salants par T'Administration. II est marais a été donné ces jours derniers Loi du 6 Contributions, conformément à la Sénat, comme article proposé au certains quartiers en d'ériger Juin 1924.> 5, la prescription ainsi récommunes. Ce ranL'article 2 du Projet prend le No. 3. La Com-' digée: port qui vient d'être lu fait suite aux dif- <Art. 5.-La Direction Générale des Travaux férents rapnorts mtt vous ont été adressés pour les mêmes fins. Je vous demanderais LE MONITEUR d'appointeArticle :- Suppléments le vote im- nistre de la Justice qui fera le nécessaire, nents aux Tribunaux Civils de St-Marc, donc d'accorder l'urgence et car nous ne sommes pas juges de la quesCayes, Gonaives, Cap-Haimédiat aux conclusions de ce rapport. Anse-à-Veau, et Petit-Goâve, y comLa demande d'urgence et de vote im- tion. Lucien Hibbert: Autant que je me tien, Fort-Liberté moins celui de Petitadmise. Mr. cor- pris leurs Parquets, médiat est régulièrement des dépenses ne 1916 au 30 Sept. 1919, lu, les conclusions en sont rappelle, le Budget et Mo- Goàve, de Mai Le rapport respondait pas à celui des Voies un tra- Gdes. 284.823,96.

au, et Petit-Goâve, y comLa demande d'urgence et de vote im- tion. Lucien Hibbert: Autant que je me tien, Fort-Liberté moins celui de Petitadmise. Mr. cor- pris leurs Parquets, médiat est régulièrement des dépenses ne 1916 au 30 Sept. 1919, lu, les conclusions en sont rappelle, le Budget et Mo- Goàve, de Mai Le rapport respondait pas à celui des Voies un tra- Gdes. 284.823,96. aux votées. l'adoption du prin- yens. On avait été obligé de faire Cet article mis en discussion, puis Ce vote impliquant à l'examen des vail d'ajustement. Et beaucoup de choses voix, est rejeté. cipe de la loi, on passe proviennent de ce fait. Article K-Créance Banque du Canada, textes. de la commission ten- Mr. le Député Piou: Ce que dit le Mide Nicolas Cordasco, conLa proposition en vrai. Dernièrement concessionnaire Tribunal de Cassadant à confondre les deux considérants nistre est absolument sombres dans le Bud- sacrée par Arrêt du 1924, Gdes. 114.259,50. un seul est adoptée. ad- ilya eu des coupes consacré l'Etat tion du 14 Mars aux Les articles 1, 2, et l'ensemble sont get. Nous avons déjà que d'une loi. Cet article, mis en discussion, puis doit à ces gens, et ce, en vertu voix, est rejeté. mis. L'ordre du jour étant épuisé et aucun Comment donc renvoyer l'affaire sera par leur de- Article L-Créance de Mne Candelon n'ayant manifesté le désir d'en- vant PAdministration? Et quel restitution de droits d'enregistresénateur tretenir l'Assemblée d'une question d'in- sort s'il y a encore des coupes à pratiquer? Rigaud, ment Gdes 1.250,00 Mr. le Président proclame Il faut inscrire ces créances au Budget. article est régulièrement rejeté. térêt général, la prochaine séance. (L'article E est régulièrement adopté. Cet de funérailles des Sél'ordre du jour pour Article F-A l'Ingénieur L. H. Doret Article M-Frais du Tribunal de 1° Sanction de proces-verbaux: 1931 au 30 Septembre 1932 nateurs, Députés et Juges F. 2° Dépouillement de la correspondan- du 27 Janvier cassation, savoir: Raynald Chalviré, Canrobert Gdes. 9.000,00 Vaudré Hilaire, ce; Cet article est mis en discussion.) IN. Apollon, Moreau Morisset, Dieudonné 3° Rapports. observation n'étant faite à cet voix: Pourquoi? Gourgues, Lubincius Lubin, Toussaint N. Aucune il demeure ainsi arrêté et Plusieurs Lucien Hibbert: Mr. Doret avait Rameau, Jeune, Maurice Laordre du jour, Mr. une fonction aux Apollon, Degrammont Délina Azor, la Séance est levée. été désigné pour occuper en fontant, Catulle Thébaud, Pierre FiSont présents, MM. les Sénateurs: Travaux Publics, mais accord. l'Ingénieur En met- Eugène André, Méresse Wiss, Dr. Price Mars, Fouchard Martineau, Chef n'a pas donné son créez une nède, Elius Elic, Edmond Désert, Virgile Normil Laurent, Léon Nau, Seymour Pra- tant cela dans le Budget, vous qui Anglade, J. B. N. Valembrun, Alcius Antoine Télémaque, David Jeannot, dette flottante, et c'est le contribuable Septimus Marius, Jn-Louis del, Zéphirin, Charles Elisée, Pierre paiera.

, Fouchard Martineau, Chef n'a pas donné son créez une nède, Elius Elic, Edmond Désert, Virgile Normil Laurent, Léon Nau, Seymour Pra- tant cela dans le Budget, vous qui Anglade, J. B. N. Valembrun, Alcius Antoine Télémaque, David Jeannot, dette flottante, et c'est le contribuable Septimus Marius, Jn-Louis del, Zéphirin, Charles Elisée, Pierre paiera. Je vous demande de supprimer Champagne, Nord Charles, à raison de 1.000 Louis S. J. B. V. Leconte, Dr. Antoine la cet article. Vérité, chacun pour le 14ème et le 16ène Hudicourt, Raphaël Noël, Valencourt (Cette est admise. gdes en fonction, et de 500 gdes chacun V. Carré, Léonce Jh. William, Rameau Lou- Art. G-Créance suppression Bouez Frères, consa- décédés pour les autres, soit Gdes 12.500,00. Pasquet, crée Arrêt du Tribunal de Cassation, le Adam: Pas même notre beau. Denis St-Aude du 25 par Novembre 1930: Gdes. 2.364,91. Mr. Député n'a été porté dans cette Le Président du Sénat: Cet article est mis en discussion.) illustre Cabèche liste. Je demande le rejet de cet Les Secrétaires: Mr. Lucien Hibbert: En vertu des ju-! article. longue Dr.J.L Latortue, Charles Fombrun, ad hoc. gements des Tribunaux, l'Etat, de près actuelle-I de 4j Mr. le Député Gilles: C'est une simple ment a une dette flottante devait omission réparable. Le Secrebaire-Rédacteur: Millions de gourdes. Si l'Etat pa- Mr. le Garcia: Ces créances sont Antoine Innocent. yer toutes ces dettes, nous serions en préDéputé mais en raison de la crise écoconforme: : d'un déficit considérable, et ses ré- légitimes, les inscrire au Pour copie E. Lamaute sence ne vois pas nomique, iln'y a pas lieu de Le Secrétaire-Archiviste: serves ne suffiraient pas. payer Je ces sommes. Budget. demande comment l'Etat pourra de ne pas entrer Mr. le Président: Personne ne C'est pourquoi il est sage la sur l'article L, il est aux Chambre des Députés dans cette voie. Je propose de supprimer plus parole voix. cette créance. La Chambre a rejeté de 3lème LEGISLATURE (L'article G est rejeté. M. (A ce moment prend place au banc SESSION ORDINAIRE de 1932 Article H-Créance de A. Tribunal Dubreuil Ci- l'Exécutif Mr. Albert Blanchet, Secrétaire lère Séance du Lundi 19 Septembre reconnue Petit-Goâve par jugement du 28 du Avril 1931 et d'Etat des Relations Vu Extérieures.) dans Présidence de Monsieur le Député Dr. Jh. vil de le 8 Août. Gdes. 525,86. Mr. le Président: la présence Relaassisté de ses Collègues D. És- exécutée puis aux l'enceinte du Secrétaire d'État des Loubeau, Zamor, premier et second Cet article, mis en discussion, Extérieures, nous reprenons la distimé et S. C. voix, est rejeté. Charmant tions cussion de l'article 26. Le Député BéliSecrétaires. (Suite) Article i-Créance Alcius zaire a la parole.

Président: la présence Relaassisté de ses Collègues D. És- exécutée puis aux l'enceinte du Secrétaire d'État des Loubeau, Zamor, premier et second Cet article, mis en discussion, Extérieures, nous reprenons la distimé et S. C. voix, est rejeté. Charmant tions cussion de l'article 26. Le Député BéliSecrétaires. (Suite) Article i-Créance Alcius zaire a la parole. le Commis-Greffier R. Gdes. 37.500. Mr. le Député Bélizaire: Monsieur Article E.-Au Tribunal Civil de Nip- Cet article est mis en1 discussion.) d'Etat, je vous ferai remarquer Charlemagne, du Mr. le Député Gilles: Messieurs, l'an- Secrétaire dernière, l'allocation portée pes, du ler Octobre 1931 au 30 Septembre mis en née dernière, la créance de Me. A. Char- que l'année et Frais 1932: Gdes. 931.10. Cet article est mant a été portée au Budget; malheureu- au Budget comme était de <Quotes-parts 57.600 gourdes. Voidiscussion.) Messieurs, sement elle n'a pas été payéc, et c'est à de transfert cette année, cette valeur est de Mr. le Député Fourcand: Mr. S. Villard qu'on a accordé la préfé- ci que Je vous prie de me dire vous avouerez que c'est là une irrégularité rence au lieu de Me. Charmant. Il est 87.000 gourdes. la crise qui regrettable. Le Président de la Républi- si le donc juste que la créance de ce dernier pour étreint, quelle raison, il y a eu malgré une augmentation que ne pouvait nommer de quelqu'un Je vous soit portée encore au Budget. voté. nous dans cet article. Budget n'avait pas prévisions. cet employé au Mi- (L'article I est régulièrement demande de renvoyer LE MONITEUR Mr. Albert Blanchet: tion est une Cette augmenta- miers ses. Chaque année, conséquence il même des chodéfenseurs, puissent veaux relativement y a des frais nou- venablement leur mission. remplir con- créer ces à la Je vous nouvelles écoles s'il pays aux Institutions coopération des dition, d'autant prie, Messieurs, l'ad- recettes. n'y a pas de toutes les fois internationales. Et plus que le d'adopter Mr. le mentation de qu'il se produit une donné son assentiment â la Ministre avait Député Gilles: Je vous d'Haiti ces frais, la aug- du Budget. Commission remarquer té le que nous n'avons prie de la subit comme tous les République Mr. Paui Au chiffre de 32 pas augmenMr. le Député Bélizaire: Ces pays. effet, qu'à la Salomon: Je me rappelle, en re un contraire, il me Millions.des semble dépenses. y ments ne sont pas à notre engage- j'avais adhéré à Commission la du Budget, surplus de recettes provenant qu'il a de encoLes dépenses nécessaires connaissance. création de cette sous- n'a réductions. J'estime que nos aux Institutions inspection, par rapport au pas intérêt à contrarier Erchamantonent la internationales ne peuvent pas être la frontière. Si la Chambre voisinage de ces nouvelles écoles. création de sans notre participation. C'est faites saire d'adopter la trouve néces- Mr. le Député je demande à la Chambre de maintenir pourquoi pose pas, mais je mesure, 'je ne m'y op- ce ne sont pas les Piou: écoles D'autant plus que l'ancien chiffre porté à cet article.

par rapport au pas intérêt à contrarier Erchamantonent la internationales ne peuvent pas être la frontière. Si la Chambre voisinage de ces nouvelles écoles. création de sans notre participation. C'est faites saire d'adopter la trouve néces- Mr. le Député je demande à la Chambre de maintenir pourquoi pose pas, mais je mesure, 'je ne m'y op- ce ne sont pas les Piou: écoles D'autant plus que l'ancien chiffre porté à cet article. pas encore été votée rappelle par le que la loi n'a vorent le Budget. primaires qui déMr. Albert Blanchet: Ce sont les Insti- Mr. le Député Ed. Sénat. Mr. Lucien tutions internationales qui, suivant connaitre Pierre-Louis:Je veux jections. Hibbert: Je ne fais pas d'oblégislations internes, règlent ces leurs taire d'Etat exactement sur la l'opinion du Secréde frais. questions question. Il (L'article 662, avec le Lorsque ces déci- que la accepte 504.944,40 nouveau chiffre dent d'augmenter tel organisations suite, il Sous-Inspection dit soit rétablie et en- Le gdes. est régulièrement voté.) ses, elles en donnent avis Chapitre à la des dépen- de telle sorte que la loi est devant le Sénat, Président: (Article 665 <Ecoles d'Haiti, qui est obligée République qu'il veut au que nous ne savons pas ce Congréganistes (La des filles G. 163.987,20). quote-part. d'augmenter sa juste. Commission, en raison des Mr. le Député Bélizaire: Mr. Paul Salomon: Je dis que qu'elle fre a faites, propose de porter additions ce chiftemps Comme le l'inscription d'une valeur pour à Gdes presse, nous sommes forcés de fer- faut une loi. au Budget, il 175.161,60.) mer les yeux cette fois-ci, mais Or, celle établissant la sous- est (Cet article, avec le nouveau il faudra tâcher de désormais inspection de Saltrou n'est pas encore adopté.) chiffre, rant des nous mettre au cou- tée par le Sénat. De telle sorte vo- Article 666 Ecoles Notre nir dans changements qui peuvent surve- ma première que c'est pétuel Secours Dame du Perces dépenses. bout. opinion qui est encore de- ce), de la du Bel-Air (Port-au-Prin- (L'article 26, ainsi que l'ensemble du Mr. le Vallée Fossette (Cap-Haitien) et de la Budget de la Dette Publique sont réguliè- loi est Député R. L. Leroy: Comme la (Cet (Jacmel) Gdes. 64.224,00 rement votés.) devant le Sénat, je demande de article est adopté). Mr. le Président: : Nous porter cette valeur en Ecoles des Filles de get de l'Instruction passons au Bud- (L'inscription en prévision. pour neuf mois Gdes, Pilate, prévision (Le Publique. l'article ainsi modifié prévision est votée, et La 10.584,00 (Adopté). Principe de ce Budget est régulièest régulièrement Ecole Commission propose de créer une rement adopté. adopté.) à Camp-Perrin Gdes. 10.584,00 A l'article 651, la Commission (Article 662 eEnseignement (Adopté). d'ajouter: <Un Contentieux propose urbain et laique Gdes.

neuf mois Gdes, Pilate, prévision (Le Publique. l'article ainsi modifié prévision est votée, et La 10.584,00 (Adopté). Principe de ce Budget est régulièest régulièrement Ecole Commission propose de créer une rement adopté. adopté.) à Camp-Perrin Gdes. 10.584,00 A l'article 651, la Commission (Article 662 eEnseignement (Adopté). d'ajouter: <Un Contentieux propose urbain et laique Gdes. primaire Art. 667.-Ecoles par mois>. â 300 gdes. Commission, en raison des 496.166,40. La Garçons 348.710,40. Congréganistes de L'article, ainsi elle a faites, a proposé de additions qu'- La Commission, en raison ment voté. modifié, est régulière- à Gdes. 504.944,40. porter ce chiffre qu'elle a faites, propose de des additions A l'article Cet article, fre à Gdes. porter ce chifsé 661, la Commission a propo- mis en avec le nouveau chiffre est L'article 375.897,60. d'ajouter: <Un discussion.) 667, avec le nouveau chiffre trou à 100 gdes par Sous-Inspecteur mois.> à Sal- Mr. Lucien Hibbert: Je la est adopté.) Cette addition est mise même observation. Nous n'avons reproduis Article 671. - en Mr. Paul Salomon: discussion.) core le Budget des Voies et pas en- Gdes. 304.437,00. Enseignement secondaire créant une Il n'y a pas de loi dépenser il faut avoir de Moyens. Pour La Commission, en raison des vous demande Sous-Inspection de à Saltrou; je qu'à présent, nos l'argent et jus- qu'elle a de additions tion, supprimer cette addi- pas 28 Millions de prévisions ne dépassent freà Gdes. faites,propose 321.655,00. porter ce chifMr. le Député R. L. Le fait de porter des gourdes de recettes. L'article, avec le nouveau est je recommande à Leroy: Messieurs, Budget des augmentations au mis en discussion. chiffre, tion que la votre attention l'addi- paiement de dépenses ces n'entraine pas le Mr. le Député cle. Commission a faite à cet arti- aura beau augmentations; car on Bélizaire: Je demande la Déjà, la nécessité de la faire des inscriptions addition- suppression du Professeur de tion Scolaire de Saltrou a été Sous-Inspec- nelles au Budget, si on n'a pas de Voies Cayes. musique des par la Chambre qui, l'année reconnue Moyens correspondants, ce sera en et (Cette suppression est admise, et l'arvoté une loi rétablissant cet dernière, a pertc. pure ticle, avec le chiffre de Gdes. Cette loi est devant le Sénat. organisme. Mr. le Député Gilles: est régulièrement admis.) 319.835,00 Les raisons qui server que les valeurs Je vous ferai ob- (Art. 676.- Ecole Normale sont d'ordre divers. justifient C'est cette création vues à cet article additionnelles pré- Gides. 28.728,00). Primaire de la route Jacmel-Saltrou; d'abord l'état tions faites sur d'autres proviennent de de réduc- (La Commission, en raison des addides écoles de Jacmel met l'inspecteur sorte qu'il y a compensation.

.835,00 Les raisons qui server que les valeurs Je vous ferai ob- (Art. 676.- Ecole Normale sont d'ordre divers. justifient C'est cette création vues à cet article additionnelles pré- Gides. 28.728,00). Primaire de la route Jacmel-Saltrou; d'abord l'état tions faites sur d'autres proviennent de de réduc- (La Commission, en raison des addides écoles de Jacmel met l'inspecteur sorte qu'il y a compensation. articles, Il telle tions qu'elle a faites, a proposé de cinq à six jours pour aller à Saltrou, quelquefois d'écoles à créer; sur ce point, il s'agit ici ce chiffre à Gdes. 59.736,00 porter n'y va pas souvent. Ensuite, la et il de sacrifices que l'Etat ne doive n'y a pas (L'article, avec le nouveau tion de Saltrou est popula- Je demande donc à la consentir. en discussion, aux chiffre, mis comme une Chambre dè puis voix, est de sur la frontière; l'instruction avant-gar- l'article avec le chiffre présenté voter L'article 677 est voté sans adopté). mérite donc d'être publique Commission. par la tions). modificad'attention, afin que les. contrôlée enfants avec plus Mr. Lucien Hibbert: Art. 681.- -Bourses Gdes. gion qui constitueront demain de la ré-] jection â faire si le Je n'ai aucune ob- (La Comm'ssion, en 22.488,40. nos pre- Mais je ne vois Budget est équilibré. tions qu'e'le a raison des addipas comment on pourra chiffre à Gdes. faites, propose de porter ce 36.748,40). LE MONI. EUR AVIS (Cet article, avec! le nouveau chiffre, est ORDONNANCE Doyen du Le Directeur Général de des Curateur Contributions Prinrégulièrement voté.) Nous, Saint Martin /.chille, exerçant les fonctions invite (Art. 682. Subventions Gdes. 12.540. Tribunal Civil de Port-de-Paix. cipal aux Successions Vacantes. vaCommission, par les augmentations Vu l'article 181 du Code d'Instruction tous les créanciers de la succession à (La a ce chiffre à Gdes. Criminelle. d'Horacin Henry à présenter qu'elle a faites, porté Fixons P'ouverture des Assises Crimi- TAdministration cante Générale des Contribu18.809,00). lundi Janvier mil le délai de six mois au plus Cet article est mis en discussion). demande de nelles, au vingt-huit à dix heures du tions, dans titres de créance contre la dite Mr. le Député Estimé: Je neuf cent trente-cinq, tard, leurs telles fins que de droit; supprimer les 100 gdes portées comme matin. 1934. succession, et ce à 15 ct 16 de la augmentation en faveur de Mme Blon- Port-de-Paix, le 13 Décembre en conformité des articles les succesramènera le chiffre de cet loi du 15 Juin 1841 régissant court, ce qui sions vacantes. article à Gdes 18.709,00. Port-au-Prince, Haiti (La suppression est admise, et l'article. 8 Décembre 1934 Port-au-Prince, le 9 Août 1934.

, et ce à 15 ct 16 de la augmentation en faveur de Mme Blon- Port-de-Paix, le 13 Décembre en conformité des articles les succesramènera le chiffre de cet loi du 15 Juin 1841 régissant court, ce qui sions vacantes. article à Gdes 18.709,00. Port-au-Prince, Haiti (La suppression est admise, et l'article. 8 Décembre 1934 Port-au-Prince, le 9 Août 1934. avec le nouveau chiffre est régulièrement François Georges Général adopté.) AVIS IMPORTANT Directeur (Article 683.-Location- des Maisons NATIONALE DE LA d'Ecoles Gdes 154.200,00). BANQUE D'HAITI (Cet article mis en discussion, puis aux REPUBLIQUE AVIS voix, est régulièrement voté.). Mess'eurs les Actionnaires de la Banque à l'article 15 de la Loi (Les articles 684, 686, 688, 689, 690, Nationale de la République d'Haiti sont Conformément 14 Juin 1841, les créanciers de la suc691 et 692 sont votés sans modifications). l'Instruc- avisés que l'Assemblée Générale ordinaire du de feu Marcello Santini (Et l'ensemble du Budget de lieu le 8 Janvier 1935, à dix heures cession vacante à leurs titres de tion Publique est adopté). du aura matin, au siège social à Port-au-Prince, sont invités â la Direction présenter Générale des ConMr. le Président: Nous allons passer au rue du Magasin de l'Etat. créance tributions, dans le délai de six mois. Budget des Cultes. vodu le 31 Octobre 1934. (Le principe en est régulièrement Ordre Jour: Port-au-Prince, té.) (On passe: à l'examen des textes). 1) Sanction du procès-verbal de la derGEORGES (Les articles 701, 711 et 712 sont votés nière Assemblée Générale; Directeur François Général des Contributions sans modifications.) -Allocation pour la Chadu Conseil d'Administra- exerçant les fonctions de Curateur (Article Prison 722.- Gdes. 399,00. tion 2) sur Rapport la situation de la Société, sur le Principal aux successions vacantes pelle La de Commission la propose de porter une Bilan et sur les comptes; *** prévision de Gdes. 950,00 pour l'achat de 3) Discussion, s'il y a lieu, et approba9 de la Loi d'un terrain destiné au Presbytère tion des comptes; Conformément le à Directeur l'article Général des Thomazeau. à lu 14 Juin 1841, de Cette addition est admise, et l'article 4) Fixation des dividendes réserves. répartir exerçant les fonctions va722 ainsi modifié, est adopté.) et des affectations à faire aux Contributions Curateur Principal aux successions de la suc- (Les articles 731, 734, 735, 736, 737, des membres du invite tous les débiteurs 738, 739 et l'ensemble du Budget des Cul- 5) Renouvelleinent d'Administration; :antes, vacante de feu Marcello Santini votés.) Conseil cession dans le délai d'un mois au plus tes sont régulièrement Président: Nous entamons le Divers. àl lui verser de toutes les sommes géMr. le tard le montant doivent à Budget des Relations Extérieures. (signé) Joseph H. DURRELL néralement quelconques qu'ils con- (Le principe du Budget est régulièrePrésident la dite succession, à peine d'y être voie de saisie et même par ment admis.) traints par (On passe à l'examen des textes.) modificaicorps. 1934. (Larticle 51 est voté sans AVIS DOMANIAL Port-au-Prince, le31 Octobre GEORGES tions.

doivent à Budget des Relations Extérieures. (signé) Joseph H. DURRELL néralement quelconques qu'ils con- (Le principe du Budget est régulièrePrésident la dite succession, à peine d'y être voie de saisie et même par ment admis.) traints par (On passe à l'examen des textes.) modificaicorps. 1934. (Larticle 51 est voté sans AVIS DOMANIAL Port-au-Prince, le31 Octobre GEORGES tions. et <Con- Il est dénoncé â la vacance l'habitation François (A l'article 56-eLégationss de sups'tuée au Fonds*des Blancs, Directeur Général des Contributions de Curateur sulats> la Commission a proposé 575.00 à répar- Abraham, d'Aquin. Elle est bornée au exerçant les fonctions vacantes. primer la valeur de Gdes. commune les héritiers Jean Pierrette, au Principal aux successions tir entre les Consulats des Antilles.) discus- Nord par St Hilaire, à l'Est par (Cette suppression est mise en Sud héritiers par Franciné Maisonneuve et à 1'Ouest par LE MONITEUR sion). les (à suivre) Olin Lundy. ci-desDirecteur: : Candelon Rigaud A partir de la date mentionnée publicaTéléphione 2004 AVIS sous qui est celle de la il première est accordé un déLe numéro: 20 centimes Je, soussigné, Calandier Pierre, pré- tion du trois présent mois avis, à tous ceux qui prétenADONNEMENTS: Gdes. posé des Contributions de Chardonniè- de lai Iraient de avoir des droits, si aucuns sont, 20.00 res, exerçant les fonctions de Receveur j'ai pour présenter leur réclamation au Bu- par an: Etranger. 12.00 YEnregistrement. avise le public que être des Contributions de Fonds des Port-au-Prince 15.00 fait choix de Mr. Jean Lubin Bureau pour de Blancs, reau à ccluid'Aquin. ou à PAdministraProvince 12.00 mon commis-signataire conformément au au tion Générale des Contributions, Palais 6 mois: Etranger. 7.00 YEnregistrement, de l'article ce, 71 de la loi régissant des Finances, Port-au-Prince. 1934. Port-au-Prince Province 8.00 ia prescrit matière, et je réponds de sa signature Port-au-Prince. le 17 Décembre comme de la mienne propre. François GEORGES imprimerie de l'Etat Rue du Lentre Chardonnières le 17 Décembre 1934. Directeur Général Calandier PIERRE