Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 20 Décembre 1934 FORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 108 de la Société est <Cudu Secrétaire d'Etat du Art 1-Le nom of Haiti S. A.>. Directeur: CANDELON RIGAUD Sur le rapport racao Trading Company social et le principal EL PHON NE 2004 Commerce, ARRETE: Art. 2.- Le de siège la Société est à Port-auautorisée la Société Ano- établissement La Société peut avoir une SOMMAIRE: Art. ler.--Est TRA- Prince. Haiti. et un o11 pluArréte accordant gràce au sieur Anonyme Joseph Hyppolite. cCuracan nyme dénommée: <CURACAO S. A.>, ou plusieurs Succursales d'autres villes de la arreté antorisant la of Société Haiti S. A - Acte consti- DING COMPANY OF HAITI Trente sieurs bureaux dans de la Rétading Company annexés. formée acte public, en date du d'Haiti et en dehors tutif Secrétairerie et statuts. Tarinat des Finances: : Additions à du la par Mil Neuf Cent Trente Quatre, République en tel lieu qui pourra être liste générale des marques admises du à 10. bénéficier Mars 1934. Novembre sous la réserve que Soixante- mubinueHiantie le Conseil d'Administration. Tarif de l'Avenant d'Etat Tranco-haitien de lIntérieur Avis relatif au enregistré, Cent (75%) au moins des désigné par a but de faire Secrétairerie Quinze pour Art. 3-La Société pour permis de séjour du des 25 étrangers. Août 1932 (suite), salaires en Haiti devront être ré- tous actes de commerce généralement Banque Sénat: Séance Nationale de la République d'Haiti: Situa entre payés les employés haîtiens qui seet notamment d'exporter et tion au 30 Novembre 1934. partis la dite Société. quelconques les marchandises, les denrées. Avis. ront engagés par approuvés, sous les réser- d'importer d'en faire commerce, de venArt. 2.Sont les produits, des traites. ARRETE ves et dans les limites de la Constitution Consti- dre et d'acheter les chèques, de faire des tranet des lois de la République, l'Acte des effets de commerce, d'une tutif et les Statuts de la dite Société, conssur les valeurs mobilières, STENIO VINCENT actes publics, reçus au rapport sactions de faire tous actes néPRESIDENT DI IA REPUPLIOUI tatés par Edouard Kénol et son manière générale la des affaires. de Me. Eustache cessaires pour prospérité Vu l'article 79 de la Conscsation; notaires à Port-au-Prince. en social est constitué Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur Collègue, du Trente Novembre Mil Neuf Cent Art. 4-Le mille capital dollars ($15.000) divisé l'exercice du droit de gràce: date de Quinze actions de Cent dollars du Secrétaire d'Etat de Trente-Quatre, enregistrés. don- en cent cinquante Sur le rapport Art.3 3-La présente autorisation, chacune.

ation; notaires à Port-au-Prince. en social est constitué Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur Collègue, du Trente Novembre Mil Neuf Cent Art. 4-Le mille capital dollars ($15.000) divisé l'exercice du droit de gràce: date de Quinze actions de Cent dollars du Secrétaire d'Etat de Trente-Quatre, enregistrés. don- en cent cinquante Sur le rapport Art.3 3-La présente autorisation, chacune. une la Justice. née pour sortir son plein effet, sous les Art.5-La Société est fondée pour ARRETE: conditions fixées à l'art. 2, pourra être ré- durée illimitée, sauf les cas de dissolution Art. ler.-Gràce pleine et entière réservés, est voquée pour les causes et motifs y prévus. prévus aux statuts. accordée les droits des tiers sans préjudice des dommages-intérets en- Art. 6-La Société sera administrée élu chasi aucuns sont au sieur Joseph Hyppo- vers les tiers. par un Conseil d'Administration des lite, condamné à Sept années d'emprison- Crimi- Art. 4-Le présent Arrêté sera publié que année par lAssemblée Générale nement, par jugement du Tribunal et exécuté à la diligence du Secrétaire Actionnaires. et, composé de trois du Conseil memnel de Jacmel. d'Etat du Commerce. bres au moins. Les Membres la Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié Donné au Palais National, à Port-au- penvent n'être pas des actionnaires de et exécuté à la diligence du Secrétaire Prince, le 14 Décembre 1934 An 131ème. Compagnie. les d'Etat de la Justice. Port-au- de T'indépendance. Leurs attributs sont déterminés par Donné al Palais National, à 131ème STENIO VINCENT Statuts annexés aux présentes. Prince. le 17 Dècembre 1934. An Président: Art. réunion de la première Par le 7-Jusqu'à des Actionnaires, le de l'Indépendance. STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat du Commerce: assemblée générale sera constitué TIMOLEON C. BRUTUS Conseil d'Administration Par le Président: de la façon suivante: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Par devant Mes. Eustache Edouard KéH. Raillard, Président-TréJH. TITUS notaires à Port-au- Monsieur nol et son collègue sorier; Vice-PrésiPrince, soussignés, ont comparu: Monsieur J. C. Heldring, ARRETE 1° Monsieur H. Raillard, propriétaire, à dent; démeurant à Port-au-Prince domicilié Monsieur R. Moise Secrétaire; STENIO VINCENT N. Léger, membre. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Bâle (Suisse). René Moise et 3° Me Monsieur Georges reconnaissent 79 de la Constitution; ; 2° Monsieur demeu- Art. 8.-Les comparants Vu l'Article Statuts de Georges N. Léger, propriétaires. pour Statuts de la Société Vu l'Acte Constitutif et les rant et domiciliés à Port-au-Prince (Hai- et acceptent annexés aux présentes et déclarent la Société Anonyme dénommée : <CURA- ti), ceux faire élection de domicile en leurs demeuCAO TRADING COMPANY OF HAITI Lesquels ont par les présentes déclaré res ci-dessus désignées.

8.-Les comparants Vu l'Article Statuts de Georges N. Léger, propriétaires. pour Statuts de la Société Vu l'Acte Constitutif et les rant et domiciliés à Port-au-Prince (Hai- et acceptent annexés aux présentes et déclarent la Société Anonyme dénommée : <CURA- ti), ceux faire élection de domicile en leurs demeuCAO TRADING COMPANY OF HAITI Lesquels ont par les présentes déclaré res ci-dessus désignées. S. A.>; 40 et 45 du Code fonder à Port-au-Prince, une Société ano- Dont acte. Vul les articles 29 à 37, nyme sous le nom et pour l'objet suivants:' de Commerce; LE MONITEUR la voixi 14. Est de droit membre de l'Assemblée Port-au-Prince, en la de-: délibérations. En cas de partage, tout porteur d'une action entière. se Fait et passé à trente Novem- du Président est prépondérante. se réu- 15. L'actionnaire empêché ne peut meure des parties ce jour 9. Le Conseil d'Administration l'intérêt de faire représenter aux assemblées génébre mil neuf cent trente quatre. ont nit aussi souvent que l'exige rales que par un autre actionnaire. Et après lecture, les comparants la Société. Ses délibérations sont consta- L'actionnaire a autant de voix qu'il resigné avec nous, notaires. endroit de la mi- tées par procès-verbaux portés Société sur un et re- si- présente d'actions. chaAinsi signé en pareil gistre tenu au Siège de la Dans toute réunion d'actionnaires, nute des présentes: gnés par les Administrateurs qui ont pris pourra voter en personne R. Moise. G. N. Léger, M. que actionnaire Oriol H. Raillard, not. et E. Kénol. not. ce dernier dé part. Le président a, sous le contrôle du Con- ou par procuration. toute réunion où une majorité scpositaire de la minute enstite de laquelle le seil, la direction effective de la Société. Il Dans le vote de la majorité des acâ Port-au-Prinee ra présente, est écrit: Enregistré est salarié. tions sont présentes ou représentées Trois Décembre mil neuf cent trente qua- 10. Le Conseil d'Administration aura suffisant qui pour toute décision sur un folio 181-182 Ro case 1084 du Regisla charge des biens, affaires, sera dans la dite tre civils. Perçu: droit entièrement de la objet quelconque présenté tre V No. 5 des actes intérêts et conduira les opérations de les admi- réunion, et les décisions prises obligeront fixe. Deux gourdes. Société avec pleins pouvoirs tous les actionnaires présents 011 absents. Le Directeur général de T'Enregistre- nistrer et gérer. A chaque réunion ordinaire annuelle ment (signé) R. Brouard. Il déterminera les dépenses générales les des actionnaires. à laquelle sera présente à cette Collationné d'administration, et de fonctionnement. honoraires. in- la majorité des actions requises d'acE. Kénol salaires, appointements. cautionnement. iin, il sera procédé par les porteurs du ConSuit la teneur de T'Annexe: demnités, rémunération, tous employés. tions de la Compagnie à l'élection Il nommera et congédiera tous marchés, traites, seil d Administration. élections des memSTATUTS 11 fera et autorisera les vendre ou Dans le cas où les n'aude la transactions d'immeubles.

actions requises d'acE. Kénol salaires, appointements. cautionnement. iin, il sera procédé par les porteurs du ConSuit la teneur de T'Annexe: demnités, rémunération, tous employés. tions de la Compagnie à l'élection Il nommera et congédiera tous marchés, traites, seil d Administration. élections des memSTATUTS 11 fera et autorisera les vendre ou Dans le cas où les n'aude la transactions d'immeubles. besoin. I1 autorisera ct dé- bres du Conseil d'Administration dans la réunion anTrading Company of Haiti, S. A. échangera atl et des fonds. raient pas pu se faire cette réuCuracao terminera l'emploi placement être nuelle des actionnaires ou que les 1. La Société a son siège social et son Ces pouvoirs du Conseil pourront son Pré- nion n'aurait pas eu lieu à la date fixée, établissement à Port-au-Prince. délégués en tout ou en partie, à Président membres du Conseil élus l'année précéprincipal succur11 autorise en outre son fonction jusqu'à ce que Elle peut avoir une ou plusieurs sident. vis à vis de toute dente resteront cn et aient pu bureaux dans la Société, aient été élus sales et t: ou plusieurs d'Haiti ou à représenter de toute administration, à agir les successeurs d'autres villes de la République personne, tant en deman- servir à leur place. est dehors de la République d'Haiti en pour la Société en Justice L'Assemblée Générale présidée en aui être désigné par le dant qu'en défendant. 16. du Conseil d'Administratout lieu pourra Conseil d'Administration choisira par le Président par u1 Conseil d'Administratiomn, Le Président, un vice- tion ct enl cas d'empéchement Conseil d'Admi2. La Société est fondée pour une du- parmi ses membres un et il nommera tels Membre désigné par le rée illimitée sauf les cas de dissolution et Président si nécessaire, ou em- nistration. le prévue aux Statuts. autres fonctionnaires ou agents Généralc entend de liquidation seront nécessaires à la marche 17. LAssemblée elle Fonds Social ployés qui rapport du Conseil d.viministration, les compcent cin-! de la Société. du Co- discute et approuve.s silya lieu, 3. Le capital est constitué par Conformément aux stipulations fixe les dividendes; elle nomme actions de cent dollars chacune. de Commerce. les membres ne contrac- tes; ellc elle confère au Conquante de temps en temps ide ou col- les administrateurs: nécesLe capital pourra tent aucune obligation personnelle de la Société. les pouvoirs vote des propriétaires cause des affaires seil d'Administration elle déliétre augmenté par de la So- lective à de leur saires pour les cas non prévus, tous les de la majorité des actionnaires toutel Ils ne répondent que de l'exécution ct statue souverainement sur ciété émises et en circulation, dans mandat. bère de la Société. ou ordinaire des action-! intérêts sont prises à la réunion spéciale Assemblée générale 18.

propriétaires cause des affaires seil d'Administration elle déliétre augmenté par de la So- lective à de leur saires pour les cas non prévus, tous les de la majorité des actionnaires toutel Ils ne répondent que de l'exécution ct statue souverainement sur ciété émises et en circulation, dans mandat. bère de la Société. ou ordinaire des action-! intérêts sont prises à la réunion spéciale Assemblée générale 18. Les délibérations des membres naires. d'action seront tirés il. L'Assemblée Générale régulière- majurité absolue des voix 4. Les certificats souche et seront signés du ment constituée. représente l'universalité présents. prises d'un registrea régulièrement Président. Les actions seront au porteur des actimnaires. annuelle de Les délibérations les actionnaires même ableurstransfert se fera par simple tradi- 12. La réunion ordinaire se obligent tous Elles sont constatées et T.Assemblée Générale des actionnaires sents ol1 dissidents. sur 1111 registion. attachés àl de chaque a1- u1l procès-verbal inscrit des 5. Les droits et obligations main réunira au commiencement le Conseil d'Ad- par et signé de la majorité l'action suivent le itre en quelque née à une date fixée par cha- tre spécial La propriété d'une action em- ministration et extraordinairement. membres présents. se réunit au qu'il passe. droit adhésion aux Statuts fois est convoquée par le Con- 19. LAssemblée Générale autre lieu porte de plein indivis que qu'elle écrite signée de la Société ou dans tout de la Suciété. Les propriétaires seil ou sur une convention moins et siège le Conseil d'Administration. d'une action doivent se faire représenter par des porteurs d'au actions cinquante émises indiqué par une seule et même personne. un pour cent (51%) des Etat annuel par paria Compagnie et encore en circulation. Inventaire Dividende Conseil d'Administration 13. L'Assemblée Générale est réguliè1° un Société est administrée par un constituée quand les actionnaires 20. Il sera dressé chaque année: de 6. La composé de trois rement moins la moitié du capi- de la situation passive et active Conseil d'Administration Président. représentent au réunit pas état inventaire général de dont 1111 l'Assemblée ne 2° un membres att moins, sont nommés tal social. Si à une nouvelle la Société, les valeurs mobilières et immobi7. Les adninistrateurs Générale. ce nombre, il dans est procédé le délai de quinze jours touites lières de la Société. par l'Assemblée fonetions durent 1111 atl. Ils sont convocation délibère valablement quelle état et cet inventaire seront soumis au Leurs et l'assemblée du capital représen- Cet Générale. Ils seront mis indéfiniment rééligibles. trois membres du que soit la proportion i TAssemblée 8. La présence de la validité des té. Conseil est nécessaire pour LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DE date de l'As- H. Raillard, R. Moise, G. N. Léger, M. L'INTERIEUR moins quinze jours avant la de tout Oriol et E. Kénol, notaires, ce dernier désemblée Générale à la disposition voudrait positaire de la minute ensuite de laquelle AVIS IMPORTANT membre porteur d'une action qui est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le l'Intérieur donen prendre connaissance.

UR SECRETAIRERIE D'ETAT DE date de l'As- H. Raillard, R. Moise, G. N. Léger, M. L'INTERIEUR moins quinze jours avant la de tout Oriol et E. Kénol, notaires, ce dernier désemblée Générale à la disposition voudrait positaire de la minute ensuite de laquelle AVIS IMPORTANT membre porteur d'une action qui est écrit: Enregistré à Port-au-Prince le l'Intérieur donen prendre connaissance. Trois Décembre mil neuf cent trente qua- Le Secrétaire d'Etat de L'année sociale commence le premier folio 182/183 Vo, case 1085 du Re- ne avis aux étrangers résidant en Haiti Janvier et finit le trente et un Décembre. trente gistre tre V. No. 5 des actes civils. Perçu: ou qui désirent y rester pour un séjour de Le premier bilan sera arrêté au droit fixe. Deux gourdes. plus de quinze jours qu'ils doivent obtenir et un Décembre. bénéfices de la Le Directeur général de PEnregistrement à cet cfet un permis de séjour qui leur 21. Les produits et les les frais géné- (signé) R. Brouard. sera délivré par la Secrétairerie d'Etat de Société serviront à couvrir Il est ainsi dans I'Annexe ci-desstis trans- l'Intérieur. après examen des pièces suiralement quelconques. Conseil à sa crit. vantes: 22. Le d'Administration, dividende E. Kénol Not. de naissance ou certidiscrétion peut déclarer comme 1 Leur extrait en tenir lieu. l'excédent Out les bénéfices de la Compa- Par devant Mes Eustache Edouard Ké- ficat d'identité pouvant nol et son collègue notaires â Port-au- 2 Tout passeport ot1 acte quelconque gnie. Conseil d'Administration prélèvera Prince ont établissant la date de leur première arriLe ou les bénéfices nets de soussignés, H. Raillard, comparu: demeurant à vée en Hlaiti. sur les excédents le montant des fonds de Port-au-) 1 Monsieur Prince, domicilié à Bâle Suisse). 3" Tous actes ou1 pièces généralement la roulement, Compagnie fonds de réserve ou de bénéfi- 2: Monsieur René Moïse et 3° Mon- quelconques capables d'aider à une idenCus cumulés qui aura été déterminé précé- sieur Georges N. Léger, propriétaires, Port-au-Prince: de- tification Un certificat complète. attestant une immatridemment. du Capi- meurant et domiciliés à dans une Légation ou1 En cas de perte d'une partie distribution de (Haiti) les déclaré culation Cons alat régulière en Haiti. tal, il sera sursis à toute la perte soit I Lesquels ont par présentes, de la Société un 5° exemplaires de leur photodividende, jusqu'à ce que qu'ila été ajouté aux Statuts of Haîti Quatre couverte. et! <Curacao Trading Company graphie type <passeports. En cas de perte de fonds de réserve S. A> l'addition suivante: du Les étrangers qui ont obtenu régulière- l'exercice cent (50%) du capital pour cent (75%) ment leur permis de séjour pour de cinquante pour de la reconstituer, la Soixante total quinze des salaires payés en Hai- 1933-1934 doivent. en vue de se faire déliet de Timpossibilité montant être répartis entre des employés vrer un nouveau permis pour l'exercice en Société sera liquidée.

A> l'addition suivante: du Les étrangers qui ont obtenu régulière- l'exercice cent (50%) du capital pour cent (75%) ment leur permis de séjour pour de cinquante pour de la reconstituer, la Soixante total quinze des salaires payés en Hai- 1933-1934 doivent. en vue de se faire déliet de Timpossibilité montant être répartis entre des employés vrer un nouveau permis pour l'exercice en Société sera liquidée. tidevront Société <Curacao Traau Département de Modifications Dissolution Liquidation haîtiens de la dite S. A.>. cours, communiquer celui de l'exercice périmé qu'ils Prorogation ding Company of Haîti l'Intérieur de quatre (4) nouveaux 23. S'il y a lieu à modification des Sta- à Dont acte. à Port-au-Prince, en la accompagneront de leur photographie (type Générale cst autorisée Fait et passé Douze Dé- exemplaires tuts,Assemblée Dans ce cas, elle 1lc sera cons- demeure des parties ce jour. passeport). les intéressés sont iny pourvoir. elle les 3/4 au cembre mil neuf cent trente quatre. En conséquence, luntituée que si représente lecture les comparants ont si- vités à se présenter. en personne, les moins du Capital social; et la majorité Et après notaires. di, mereredi et vendredi, de 10 heures du doit être les 2/3 des membres présents. gné avec nous endroit de la mià 1 heure de à la Seseen pareil matin T'après-midi, 24. Dans le cas où une dissolution décidée Ainsi signé crétairerie d' 'Etat de l'Intérieur, et en prorait devenue nécessaire elle est et nute Raillard, des présentes: R. Moise, G. N. Léger. M. vince aui Bureau de la Préfecture avec les par T'Assemblée Générale constituée dans l'article H. Oriol et E. Kénol, notaires, ce dernier dé- pièces requises. votant comme il est stipulé de la minute ensuite de laquelle Sont exempts de T'accumplissement des 23. l'Assemblée positaire écrit: Enregistré à Port-au-Prince le formalités ci-dessus prévues: 25. En cas de dissolution, est neuf cent trente Les Agents Diplomatiques et ConGénérale nomme les liquidateurs et fixe Douze Décembre mil Vo case 1235 du Re- sulaires a) accrédités en Haiti. les conditions de la liquidation. les quatre V. folio No. 216/217 5 des actes civils. Perçu:i b) Les étrangers vivant en Haiti en Pendant la durée de la liquidation gistre fixe: Une gourde. vertu d'un traité olt d'un accord diplomapouvoirs des actionnaires continueront droit de lEnregistrementi tique. pendant l'existence de la Société. Le Directeur général Les Membres du Clergé Concordacomme Election de Domicile (Signé) R. Brouard. taire. c) Contestation de la part Collationné. pour le 26. En cas de contestation les noE. Kénol, Not. d) Les étrangers travaillant d'un actionnaire il est obligé d'élire pour domicile Gouvernement par contrat. en Haiti comme tifications et assignations D'ETAT e) Ceux Néanmoins, qui voyagent ceux-ci ajouteront à Port-au-Prince. d'élection de domicile, toutes SECRETAIRERIE FINANCES touristes. fiches d'Hôtel le numéro de leurs A défaut significations, peuvent lui DES à leurs et le pays qui les a délivrés. assignations, du Tribunal Civil des passeports de quinze (15) être faites au Parquet Addition à la Liste Générale Marques S'ils désirent passer ils seront, plus dans ce cas, tede Port-au-Prince.

qui voyagent ceux-ci ajouteront à Port-au-Prince. d'élection de domicile, toutes SECRETAIRERIE FINANCES touristes. fiches d'Hôtel le numéro de leurs A défaut significations, peuvent lui DES à leurs et le pays qui les a délivrés. assignations, du Tribunal Civil des passeports de quinze (15) être faites au Parquet Addition à la Liste Générale Marques S'ils désirent passer ils seront, plus dans ce cas, tede Port-au-Prince. sunt admises à bénéficier du Tarif de PAvenant jours en Haiti, de séLes tribunaux de Port-au-Prince de toutes du 10 Mars 1934 nus de se faire délivrer un permis pour connaitre Franco-Haitien seuls compétents jour. délai de deux mois, à partir de cette contestations. Paragraphe 3 Brizard & Roger; Un aux intéressés pour se Dont acte. en la (liqueurs): Marie date, est accordé avis. Fait et passé à Port-au-Prince, trente No4 conformer au présent demeure des parties, ce jour, Paragraphe Dr. Mackay; Passé ce délai, un arrêté d'expulsion sera vembre mil neuf cent trente quatre. ont si- (parfums, etc.): sera pris contre tout étranger qui sans un Et après lecture, les comparants Paragraphe 5 De- trouvé sur le territoire haîtien gné avec nous, notaires. endroit de la mi- (Spécialités pharmaceutiques): permis de séjour. Ainsi signé en pareil glaude. nute des présentes: LE MONITEUR Sans préjudicier aux lois réglementant l'arrivée dispositions des des porte, cependant, de retenir, en Haiti, tout étranger étrangers rait, en F'oceurrence, faire état qu'on de ne sau- devaient pas être remplies, territoire doit se débarquant sur le vention de 1915. la Con- le même individu, on ne voit d'ailleurs, par Prince, à la Secrétairerie présenter, d'Etat à Port-au- La Constitution de 1918 Office pourrait être pas à quel térieur, de l'In- ne veux qui a été, confié le contrôle de en province au Bureau de la Pré- le pas dire dictée, mais je la comptabilité publique. fecture dans les 15 jours de so11 arrivée Gouvernement des acceptée par L'article ler de la avec les pièces pouvant établir yait, je le répète, qu'une Etats-Unis loi prévo- dit que <Le Convention de 1915 tité pour réclamer son iden- pour serait votée Président des Etats-Unis son permis de permettre <d'auditer notre nommera un Receveur sous peine d'expulsion. séjour bilité,> si vous me permettez compta- nes etc.> Il est évident Général des DouâLe Présent cette que ce texte sera avis affiché dans expression. d'employer donner lieu à des peut la République, â la porte toute Par ailleurs, Messieurs, Mais 011 ne peut pas interprétations diverses. Préfectures, des Tribunaux principale des trait à la décharge à accorder pour ce qui a ler Financier de se empécher croire le ConseilTribunaux de Paix, des Civils, des taires d'Etat, j'estime aux Secré- Général de le contrôleur Hôtels Communaux.

expression. d'employer donner lieu à des peut la République, â la porte toute Par ailleurs, Messieurs, Mais 011 ne peut pas interprétations diverses. Préfectures, des Tribunaux principale des trait à la décharge à accorder pour ce qui a ler Financier de se empécher croire le ConseilTribunaux de Paix, des Civils, des taires d'Etat, j'estime aux Secré- Général de le contrôleur Hôtels Communaux. Parquets et des doit être prise par une loi que cette mesure Pays et par T'Administration conséquent le financière du vra la liste spéciale qui decontrôleur des Port-au-Prince, le 15 Décembre 1934. les comporter Secrétaires nominative de tous C'est Comptes Généraux de la République. non, dont la d'Etat, intérimaires ou pour cela que, pour rester dans la contrôlée. Qu'il gestion n'a pas été encore dans légalité, ses nous demandons que soit rétabli SÉNAT faire me soit permis aussi de dénommé hautes prérogatives T'organisme remarquer qu'il y a déjà Chambre des Sénat une loi votée par la devant le d'un autre côté nous vous Comptes, et que, SESSION ORDINAIRE Députés Chambre des corder proposons d'acrelativement à la décharge aux Séance du Jeudi 25 Août 1932 donner à des Secrétaires d'Etat. décharge à qui ont géré les Affaires Secrétaires de d'Etat Présidence de Monsieur le Sénateur De- dire drait donc généraliser la mesure, Il fau- l'Ex. 1930-1931, tout en l'Etat pendant nis St-Aude, assisté de ses Collègues Dr. l'étendre à tous les c'est-à- noms dans la loi qui fait suite spécifiant au leurs Justin Latortue, 2ème Secrétaire, tat qui n'ont pas encore reçu Secrétaires d'E- Mr. le Sénateur F. Rapport. le siège du premier, tenant Je conclus donc à ce décharge. pour ma part, Martineau: Je crois, court Pasquet, 2ème empêché, et Valen- faite dans le que la proposition la saine vérité, que le Rapporteur est dans Secrétaire ad hoc. T'examen de la rapport soit renvoyée à dit c'est l'intense vérité, lorsqu'il a (Suite) généraux qui Commission des Comptes abusive que de la par suite d'une interprétation Mr. le Sénateur F. Martineau: Mes- projet de loi à soumettra cet à l'Assemblée un part du Convention de 1915 de la sieurs, j'ai écouté avec beaueoup d'atten- Mr. le effet. son Gouvernement Américain ou de tion T'argumentation de T'honorable Comptes Président: La Commission des Représentant, de qu'on est arrivé à la porteur de la Commission. 11 s'est Rap- conclusions généraux. de donnant suite aux suppression Il est bien la Chambre des Comptes. sur la Convention de 1915 pour déclarer étayé loi son rapport, a préparé une seiller dit dans le Traité que le Conque tant que ce Document sera debout, il T'Ex. déchargeant les Secrétaires d'Etat de trôleur Financier des exercera le rôle de connous sera impossible d'avoir une Chambre Si la 1930-1931. la Recettes et des Dépenses de des Comptes. est votée, deuxième il partie des conclusions trôleur, République, mais au-dessus de ce ConPour ma part, je crois qu'il s'est trom- jet de loi.

dans le Traité que le Conque tant que ce Document sera debout, il T'Ex. déchargeant les Secrétaires d'Etat de trôleur Financier des exercera le rôle de connous sera impossible d'avoir une Chambre Si la 1930-1931. la Recettes et des Dépenses de des Comptes. est votée, deuxième il partie des conclusions trôleur, République, mais au-dessus de ce ConPour ma part, je crois qu'il s'est trom- jet de loi. sera donné lecture de ce pro- nances à ilya le le Secrétaire d'Etat des Fipé. La Convention de 1915 a seulement Mr. le obligé de faire qui Conseiller Financier est laissé au Gouvernement des Etats-Unis dans ces Sénateur F. Martineau:J sur sa mensuellement un rapport le droit de conditions, J'estime, gestion. Le déléguer en Haiti un Conseiller être distribuée que la loi aurait dû Finances a Secrétaire d'Etat des Pinancier-Receveur Général ayant copies du en méme temps que les trôler et de pour devoir, en effet, de le conmission de doter la République d'une pour Mr. le Sénateur rapport. déjà relevé relever ses erreurs. On en a comptabilité adéquate. Jusqu'à présent, alsolument contre A. Télémaque: Je suis missaire du d'ailleurs. Je sais qu'un Comnnous ignorons si cette comptabilité est sident de l'avis émis par le Pré- beaucoup Gouvernement a eu à signaler adéquate ou 110n. Mais ce qui est certain, tot à l'Assemblée, et je me rallie plu- comptabilité d'erreurs de commises dans la c'est que la Convention de 1915 ne com- Martincau. l'opinion Le exprimée par le Sénateur. nancier. l'Office du Conseiller Fiporte aucune mention concernant la le rapp. ort de la projet faisant corps aveci La Chambre des Comptes et ne prévoit Géneraux Commission des Comptes que le Convention de 1915 prévoit aussi non plus que le contrôle de notre pas tous les aurait dû être distribué aussi à levé des Receveur Général, après avoir prétabilité doit sC faire par l'office du comp- Rece- d'autant Membres du Sénat. Je le dis avec 5% Recettes de la République les veur Général olI parle plus de raison que, affectés aux frais de Etats-Unis lui-même. Gotvernement des on peut avoir des motifs de quelquefois, de son Administration, ce fonctionnement qui revient bien dit dans le D'ailleurs, il est Secrétaires d'Etat et refuser décharger tels Gendarmerie et att Service à la interprétation rapport que c'est par une mesure à tels autres d'étendre la vra en remettre le solde d'Hygiène, dede abusive de la Convention faires qui ont géré les af- de la au Gouvernement 1915 que notre Chambre des cice. publiques pendant le même Exer- gré. République qui en disposera à son a eté dissoute. Rien n'est plus Comptes Donc Tobservation produite le Je sais que l'ôffice du Conseiller Fiy a mieux, Messieurs. La loi vrai.-I1 Sénateur Martineau est tout à fait par en nancier avait essayé une fois, d'agir on1 a supprimé cet organisme, par laquelle cieuse et doit être prise en considération. judi- conformité des dispositions du Traité ainsi, même que la Constitution de 1918, prévoit, de Mr.

a eté dissoute. Rien n'est plus Comptes Donc Tobservation produite le Je sais que l'ôffice du Conseiller Fiy a mieux, Messieurs. La loi vrai.-I1 Sénateur Martineau est tout à fait par en nancier avait essayé une fois, d'agir on1 a supprimé cet organisme, par laquelle cieuse et doit être prise en considération. judi- conformité des dispositions du Traité ainsi, même que la Constitution de 1918, prévoit, de Mr. le Sénateur Price-Mars: Je vous ai mais que, de crainte d'arriver à u1 déficit législation spéciale viendrait qu'une dit, tout à T'heure, budgétaire, il s'est opposé à le contrôle de la déterminer moire n'est pas infidèle Messieurs, en que ma mé- de ce procédé. T'application gestion de nos Finances. le contrôle ce qui concerne C'est Donc, nous ne pouvons pas affirmer des comptes généraux, pour moi le moment de regretter les Secrétaires d'Etat n'ont que par la Convention de 1915. prévul que le Sénat n'ait à forcément pas eu à ohéir parlé Quand j'ai Général de la pas répondu T'Exposé aux injonetions d'un Pouvoir d'interprétation abusive de cette rions Situation, Nous nous sequelconque ou que des fonds leur ont été C'onvention. j'ai simplement voulu dire, de la apesantis, à juste titre, sur l'article refusés effectivement pour le rétablisse- qu'en dehors de la fonction du Receveur Convention qui fait obligation aut ment de la Chambre des Comptes. Il im- seiller Général des Douanes et de celle du Con- get Conseiller de la Financier d'équilibrer le BudFinancier, lesquelles fonctions ne mandé à ce République, et nous aurions defonctionnaire, par l'intermé- LE MONITEUR Dans ces conditions, il me semble qu'il autre chose que les deux projets à la Comcompétent, en ver- donc pas vous notre présenter examen. faut retourner du de quilesétudiaire Département au le résultat décharge aux mission des Comptes généraux l'Assemblée. tu de quel texte il déclare aujourd'hui des Je suis d'avis d'accorder les diera et en fera rapport à les Secrétaire d'Etat des Finances valeur que dé- Secrétaires d'Etat qui ont administré En attendant, on peut bien voter a été Recettes de l'Etat il n'a qu'une lui-même aux affaires publiques pendant cette époque tout à conclusions du rapport dont lecture terminée et qu'il doit aviser déficit éventuel. pour les motifs que j'ai exposés ma part, donnée ce matin. du moyens de combler tout notre Répon- i'heure. Il est évident que, pour dé- Mr. le Président: Les conclusions Nous pourrions aussi, dans d'Etat des il n'y aurait pas de raison de donner de l'année rapport sont toujours en discussion. se, demander au Secrétaire fait usage charge aux Secrétaires d'Etat examiné les Monsieur le Sénateur David Jeannot Finances pourquoi il n'a jamais Nous budgétaire dont nous avons an- obtient la parole. de l'article ler de la Convention. faut en laissant de côté ceux qui, D. Jeannot: Messieurs, lui rappeler qu'il ne pas comptes ont rempli la même fonc- Mr. le Sénateur qui a été pourrions finances de ce Pays soient admi- térieurement, demandons d'abord je ne reprends pas la discussion que les Colonie sans tion. Cependant, nous sont ici ce matin. Il est certain que je nistrées comme celles d'une où le Peu- d'admettre telles qu'elles de la présentées Commis- faite suis disposé à voter les conclusions du contrôle, au moment justement détresse.

ont rempli la même fonc- Mr. le Sénateur qui a été pourrions finances de ce Pays soient admi- térieurement, demandons d'abord je ne reprends pas la discussion que les Colonie sans tion. Cependant, nous sont ici ce matin. Il est certain que je nistrées comme celles d'une où le Peu- d'admettre telles qu'elles de la présentées Commis- faite suis disposé à voter les conclusions du contrôle, au moment justement détresse. les conclusions du rapport Cependant, je veux rectifier une ple est acculé à la plus grande dit dans le sion des Comptes généraux. rapport. erreur commise par T'honorable Lorsque tout cela aurait été Mr. le Sénateur Léon Nau: Je propose petite de la Commission des CompMessage du Sénat, responsif sait à l'Exposé si toutes de voter sans modification les conclusions venant Rapporteur tes Généraux que j'estime particulièreGénéral de la Situation, qui à l'heure du rapport, de joindre le Décret ment. ces taxes qu'on nous propose ajournées et si le de la Chambre des Députés au Projet pré- Gé- Il a dit tout à l'heure que le Conseiller actuelle ne seraient pas les plus grands paré par la Commission des ensuite Comptes les deux Financier est le contrôleur de l'AdminisPays n'en tirerait pas ne pen-] néraux, et de retourner tration financière haîtienne. Je crois qu'il avantages. Dans ces conditions, Messieurs, que pièces à l'étude de la Commission compé- là une erreur. Sil l'honorable Sénateur sez-vous pas, comme moi, dire c'est tente pour qu'elles nous soient présentées yal avait relu certains articles de la le Rapporteur: a eu raison de que la sous une forme qui embrasse la décharge Mars de 1915, il aurait vu que le des abusives que à tous les derniers Secrétaires Convention est soumis par interprétations comme à accorder Financier lui-méme Convention de 1915 est appliquée d'Etat. de Conseiller à un contrôle. Dans une des dispositions elle l'est. reve- Je ne vois pas et je ne verrais pas il est dit que le ConseilD'autre part, Messieurs, pour en raison de distinguer entre ceux qui ont de la Convention, fait partie des Officiels du de décharge, je crois qu'il de 1915 à ler Financier nirà la question d'autres Secrétaires administré la Chose publique la mesure Traité et ceux-ci doivent présenter est sage, puisqu'il y a décharge de ce jour. J'estime qu'il faut que motif que à toute réquisition aux aud'Etat qui n'ont jamais reçu prendre soit commune à tous. C'est pour ce du leurs torités comptes Eh bien!quelles sont leur gestion, de ne pas seulement je propose de voter les conclusions constituées. C'est d'abord en faveur de quelques que loi à la nou- ces autorités constituées? une mesure pareille de réunir l'ancienne d'Etat des Finances, c'est encore peser sur les autres rapport, la Commission des le Secrétaire uns en laissant Ce ne serait pas velle rédigée par de soumettre le tout ensuite la Chambre des Comptes, cette la suspicion publique. ils sont tous dans le même Comptes généraux et présentera un Chambre des Comptes qu'on a dissoute juste, parce que <Enfants obéis- à l'étude d'un Comité qui ne pas être contrôlée, et c'est enfin, cas; ils ont été tous des de la férule. projet de loi qui puisse rallier la majorité pour S'il est vrai que les sants> et ils ont tous eu peur de cette Assemblée. le Corps du Législatif. Traité doivent soumettre leurs Je, fais remarquer, d'un autre côté, que ac- Mr.

Comptes qu'on a dissoute juste, parce que <Enfants obéis- à l'étude d'un Comité qui ne pas être contrôlée, et c'est enfin, cas; ils ont été tous des de la férule. projet de loi qui puisse rallier la majorité pour S'il est vrai que les sants> et ils ont tous eu peur de cette Assemblée. le Corps du Législatif. Traité doivent soumettre leurs Je, fais remarquer, d'un autre côté, que ac- Mr. le Sénateur F. Martineau: Mes- Officiels toute réquisition aux autorités ce n'est que par une loi que l'on peut d'Etat, sieurs, je crois que le Collègue Nau fait comptes à le Gouvernement de la Répucorder décharge à des Secrétaires qui] erreur. On ne peut pas confondre les constituées, a devoir de présenter à la et qu'il y a déjà, à ce sujet, un projet et deux Décrets, car l'un d'eux a été déjà blique du pour Pouvoir Législatif une loi rea été voté par la Chambre des sanctionné. Députés voté par la Chambre des Députés. sanction la Chambre des Comptes. expédié att Sénat pour P. être Hudicourt: Mes-; Je n'ai pas à dire, en ce moment, ce que constituant C'est ce qui est demandé par le Rapport Mr. le Sénateur des conclusions du rapport qui des Comptes Généraux. sieurs, je m'aperçois que nous sommes jje pense été puisqu'il ne s'agit pas de la Commission ce n'est pas la d'accord. La Commission a proposé nous a présenté, si on admet ou Notez, Messieurs. que est tous aux Secrétaires de savoir quant à présent fois que pareille demande qu'il soit donné décharge de l'Etat non le principe de la décharge. Le projet première au Gouvernement. L'amnée derd'Etat qui ont géré les Affaires C'est donc lel de Décret de la Commission devra suivre adressée nière. dans un Rapport très documenté, pendant T'Ex. 1930-1931. nous devons les filières réglementaires. rédigé T'honorable Président actuel du principe de la décharge que Mr. le Sénateur L. Nau: Messieurs. émi- Sénat, par ila cté suggéré au Pouvoir Exécuadmettre.. F. Martineau (l'inter- j'avais cru pouvoir concilier T'opinion tif de prendre une loi établissant notre Mr. le Sénateur serait ici les divers orateurs que nous de contrôle qui permette rompant): Je dis que ce ne pas dé- se par entendus avec les considérations seul organisne à un examen sérieux des Comprégulier et qu'il faut plutôt mettre accorde en avons faites le Sénateur Martineau. Le Sé. d'arriver de la République. Je me libération le principe de la loi qui par Martineau a prétendu, en diverses tes généraux le Chef de l'Etat avait rénateur rappelle que féla décharge. Votre interventions, que l'on ne pouvait pas un Message comportant des Mr. le Sénateur P. Hudicourt: dans la- donner décharge à quelques Secrétaires pondu par au Sénat de la République, la observation concerne la forme les autres qui se licitations aux moyens de donner quelle la décharge doit être donnée. Mais d'Etat en dans négligeant le même cas. C'est pour promesse d'aviser Et depuis. rien n'a nous pouvons l'adopter trouvent suite à la suggestion. quant att principe, votant les conclu- cette raison que j'avais proposé T'adjonc- fait à ce sujet. aujourd'hui méme en tion du projet voté par la Chambre des été Notre devoir est donc d'insister pour sions du rapport. Messieurs, Députés et celui rédigé par la Commisenfin, cette loi soit présentée à la Mr.

igeant le même cas. C'est pour promesse d'aviser Et depuis. rien n'a nous pouvons l'adopter trouvent suite à la suggestion. quant att principe, votant les conclu- cette raison que j'avais proposé T'adjonc- fait à ce sujet. aujourd'hui méme en tion du projet voté par la Chambre des été Notre devoir est donc d'insister pour sions du rapport. Messieurs, Députés et celui rédigé par la Commisenfin, cette loi soit présentée à la Mr. le Sénateur Price-Mars: des sion des Comptes généraux. Mais pour que, sanction du Corps Législatif et que l'anle Sénat avait chargé la Commission toute une question de forme, le Sénateur Marti-] née on puisse examiner consComptes Généraux d'une mission demande qu'il soit procédé autre-I prochaine les Comptes Généraux. C'était d'examiner les comptes neau dit. ciencieusement spéciale: Nous ne pouvions ment que ce que j'ai de l'ex. 1930-1931. LE MONITEUR Et si par l'erreur qui a été commise, on Je me levai pour combattre le vote déclare que le Gouvernement ne peut, en projet de loi de crédit déposé à la de cej vées par l'honorable Sénateur Télémaque vertu du Traité de 1915, soumettre la loi minute de nos travaux, d'abord dernière ont peut-être leur raison d'être. Il n'est relative à la Chambre des Comptes, de cette demande n'était parce que de doute pour personne que la question de crainte de provoquer un conflit, je deappuyée d'aucune forme soutenue par le Sénateur Martimande au Sénat, pour dissiper cette er- été pièce jusqu'à justificative, comme elle ne l'a pas neau a peut-être aussi son utilité. Mais reur, de voter les conclusions du rapport Gouvernement, présent, dans ensuite, la parce que lej il ne s'agit pas précisément de la forme de la Commission et de continuer à écrire mier Magistrat de la personne du Pre- en ce moment. I1 s'agit simplement de au Gouvernement pour solliciter le réta- formellement République, avait dire si le Sénat doit admettre les conclublissement de la Chambre des Comptes. promis de donner suite â la sions du rapport. Or, que dit la CommisCependant, je tiens à déclarer que, person- suggestion tablir la Chambre que nous des lui avions faite de ré- sion des Comptes Généraux dans ce Rapnellement, quelle que soit la forme emplo- Malgré tout, le crédit Comptes. de port? Elle déclare qu'avec les éléments yée, je m'abstiendrai toujours de voter gourdes fut voté.-Plus tard, à cent mille d'appréciation qu'elle a eus en main, elle tout le temps qu'il s'agira de donner dé- re de la nouvelle Session l'ouvertu- n'a pas été dans la possibilité d'approfoncharge à des Secrétaires d'Etat qui ont tres crédits furent ordinaire, d'au- dir comme elle aurait dû le faire, les géré la Chose publique avant que les ment, celui de trois encore votés, notam- comptes soumis à son examen, Et, cela comptes n'aient été régulièrement contrô- affecté à l'irrigation de cent la Plaine mille gourdes, de est l'exacte vérité, car quelle que soit l'inlés par l'Organisme indiqué par la Consti- tibonite.

tres crédits furent ordinaire, d'au- dir comme elle aurait dû le faire, les géré la Chose publique avant que les ment, celui de trois encore votés, notam- comptes soumis à son examen, Et, cela comptes n'aient été régulièrement contrô- affecté à l'irrigation de cent la Plaine mille gourdes, de est l'exacte vérité, car quelle que soit l'inlés par l'Organisme indiqué par la Consti- tibonite. On ne peut trouver des fonds l'Ar- telligence des Membres qui composent tution. suffisants la pas cette commission, VOS Commissaires ne Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes- Chambre des pour Comptes, réinstallation de la pourraient, dans le court laps de temps qui sieurs, l'an dernier, je faisais partie de la fois qu'on a besoin de parer cependant, à une chaque tie leur était réclame imparti, contrôler avec la minuCommission des Comptes généraux, pré- quelconque, utile ou non, on a recours dépense aux docuents que un tel travail, cet amas de sidée par l'honorable Sénateur Jeannot, disponibilités du Trésor. Dans le projet finances qui constituent les comptes des et ayant pour Rapporteur l'honorable de Budget qui nous est soumis pour l'Ex- une haîtiennes, en vue d'accomplir Président actuel de l'Assemblée. Nous ercice 1932-1933, il n'est rien prévu non ver besogne un consciencieuse pouvant arriavons eu à présenter au Sénat un rapport plus pour cette Institution, alors que dans à apurement chose général des Comptes. qui a été voté. Ainsi que vient de le rap- la nouvelle Constitution, il est dit en c'est Il y a une certaine, Messieurs, peler mon Collègue Jeannot, ce rapport mes formels que la Chambre des Comptes terque ce contrôle ne peut se faire que qui était un vrai document comportait doit être l'Organisme de contrôle des existé par cet dans organisme spécial qui a toujours d'abord l'historique de la Chambre des Comptes généraux de la République. Mesl'Administration haîtienne et Comptes en Haîti et exposait ensuite tous sieurs, croyez-vous que nous aurons qui s'appelle la Chambre des Comptes. Or, les motifs qui constituent l'indispensabi- mais la Chambre des ja- l'absence de cette Institution empêche lité de cet Organisme qui a fonctionné ici ne veut pas, parait-il, Comptes, être contrôlé? puisque on l'apurement complet de CeS comptes, et pendant trois quarts de siècle. Il a fallu, Quoiqu'il en soit, nous ne pouvons empêche, par conséquent, la Commission en effet, l'occupation Américaine pour dé- laisser se perpétuer un tel pas compétente elle du Sénat de travailler comme truire cette Institution. Et, Messieurs, nous avons compte à rendre abus; puisque aurait dû le faire. nous ne concevons pas que des gens qui nous devons avoir la posture au Peuple, com- Cependant, votre Commission s'est emenvahissent notre. Pays etlocupent.aient mande le Mandat qui nous a été que confié. pressée d'ajouter que, tout en reconnaispu avoir pour premier souci d'aller pren- Messieurs, chaque fois qu'il sant que son examen n'a été que superfidre à la Banque Nationale tous les fonds le répète, de décharger des Secrétaires s'agira, je ciel, elle ne peut en toute justice, ne pas qui étaient affectés at1 retrait de notre d'Etat avant le rétablissement du Rouage demander d'accorder décharge à ceux-là papier monnaie, s'emparer de tout notre indispensable à l'apurement des qui, Chose pendant un certain Elle temps, ont géré la trésor et mettre ensuite de côté l'Organis- en l'espèce la Chambre des Comptes, publique.

, de décharger des Secrétaires s'agira, je ciel, elle ne peut en toute justice, ne pas qui étaient affectés at1 retrait de notre d'Etat avant le rétablissement du Rouage demander d'accorder décharge à ceux-là papier monnaie, s'emparer de tout notre indispensable à l'apurement des qui, Chose pendant un certain Elle temps, ont géré la trésor et mettre ensuite de côté l'Organis- en l'espèce la Chambre des Comptes, publique. ne pouvait pas, en me appelé à contrôler l'emploi qu'ils de- m'élèverai Comptes, je effet, se refuser de conclure ainsi. Car s'il vaient faire de nos finances. Vous ne sau- Jamais, je toujours veux que contre cela cette soit bien mesure. plait au Gouvernement, s'il convient au rez rien de vos affaires, semblaient-ils signé au Procès-verbal de la séance con- de <Tuteur> que nous nous sommes donné nous dire car c'est nous les maitres. mais on ne me verra accorder ja- ne pas rétablir la Chambre des Comptes On a pu tolérer cet état de choses pen- tant que T'Exécutif ne décharge la Loi pour contrôler la gestion de nos finances, dant présentera s'ensuit-il doive refuser longtemps. Mais en ce moment que) reconstituant la Chambre des qu'on de donner les Représentants du Peuple ont été élus; Dans ces conditions, Comptes. décharge à tous les Secrétaires d'Etat qui pour défendre ses intérêts, un pareil trai- sommes pas édifiés, comment puisque nous ne ont géré les Affaires de l'Etat pendant tement ne peut plus continuer. nous accorder pouvons- cette époque? Non, ce n'est pas possible. Le rapport concluant. l'année dernière, d'Etat. Ils sont décharge pressés de aux voir Secrétaires lever Nous savons, d'ailleurs, Messieurs, au rétablissement de la Chambre des pothèque légale qui grève leurs biens. l'hy- loi qu'en a créé matière des finances publiques, la Comptes a donc été voté à l'unanimité. Il Mais pourquoi ne s'empressent-ils une série d'Organismes qui exa été ensuite notifié au Président de la aussi de faire rétablir pas ercent uin contrôle réciproque. Cette reRépublique, qui nous a répondu en des faciliter le contrôle de l'Organisme leur gestion qui et doit dic- vation marque très me conduit directement â l'obsertermes élogieux et nous a promis de re- ter le bill d'indemnité qu'ils judicieuse produite tout à chercher les moyens nécessaires réclament? l'heure par l'honorable Sénateur Jeannot. pour ré- Quant à moi, jamais je ne donnerai déactuel des tablir ce service indispensable. charge à aucun Secrétaire d'Etat avant le Danslétat Financier, en vertu d'une choses, le Conseiller Quelques semaines après, à la dernière rétablissement de la Chambre des Comp- la Convention de disposition de Séance de la Session ordinaire, il était mi- tes. 1915, exerce une sorte nuit moins cinq quand le Secrétaire d'E- Mr. le Sénateur Seymour Pradel: Mes- de ministration contrôle général sur la gestion et l'Adtat des Finances d'alors vint demander un sieurs, ainsi que l'a fait remarquer le Préfinancière du Pays. Mais crédit extraordinaire de cent mille gour- sident de d'après un autre texte de la même condes pour payer certaines dettes de l'Etat les conclusions l'Assemblée, du ce sont seulemient vention, ce Conseiller Financier qui n'est consacrées par des jugements prononcés discussion à l'heure Rapport actuelle.

sur la gestion et l'Adtat des Finances d'alors vint demander un sieurs, ainsi que l'a fait remarquer le Préfinancière du Pays. Mais crédit extraordinaire de cent mille gour- sident de d'après un autre texte de la même condes pour payer certaines dettes de l'Etat les conclusions l'Assemblée, du ce sont seulemient vention, ce Conseiller Financier qui n'est consacrées par des jugements prononcés discussion à l'heure Rapport actuelle. qui sont en en somme qu'un fonctionnaire attaché au en faveur de quelques citoyens haîtiens. tain toutes les Il est cer- Département des Finances, ce Conseiller que considérations soule- Financier a pour devoir de rendre compte LE MONITEUL de sa gestion au Département des Finan- ganisme qui permet de faire le contrôle ces. Donc s'il contrôle T'Administration régulier de nos Comptes AVIS IMPORTANT financière de la République, il est lui-mé- Il n'est généraux. BANQUE NATIONALE DE LA me contrôlé par le Secrétaire d'Etat des ait dans pas concevable, en effet, qu'il REPUBLIQUE D'HAITI Finances. y un Pays une gestion financière Messieurs les Actionnaires de Ce contrôle, sans un organisme sérieux, précis, mathéla Banque vous le savez, se fait sous matique qui puisse examiner minutieuse- Nationale de la République d'Haiti sont forme d'un rapport mensuel que le Con- ment les comptes. Sans cet examen avisés que l'Assemblée Générale ordinaire seiller Financier est tenu de fournir au par cette institution fait la aura lieu le 8 Janvier1935, à dix heures Secrétaire d'Etat des Finances.-II est Chambre des Comptes, spéciale qu'est du matin, au siège social à Port-au-Prince, vrai de dire qu'il est obligé aussi d'adres- vous qu'il avoir comment voulez- rue du Magasin de l'Etat. ser un rapport mensuel au Département réelle puisse y une décharge Ordre du Jour: d'Etat. Car si le Conseiller Financier se de l'Etat. pour S'il ceux fallait qui ont géré les affaires 1) Sanction du considère comme un fonctionnaire haipousser cette arguprocès-verbal de la dermentation jusqu'au bout, il nière Assemblée Générale; tien, il se dit aussi être un Délégué du Dé- que tout le temps qu'on n'aura faudrait réta- dire 2) Rapport du Conseil d'Administrapartement d'Etat en Haîti. Cependant, bli la Chambre des comptes dans pas tion sur la situation de la Société, sur le chose curieuse, il est à remarquer que le il ne sera pas possible d'accorder ce pays, Bilan et sur les comptes; rapport présenté par le Conseiller Finan- aux Secrétaires d'Etat ont décharge 3) Discussion, s'il a et cier au Département d'Etat est beaucoup la Chose qui administré tion des y lieu, approbaplus complet que celui qu'il fait au Secré- mes des publique. hommes Cependant, nous som- 4) Fixation comptes; des dividendes à taire d'Etat des Finances. On est, dans il ne faut pas oublier politiques, dehors Messieurs, de et des affectations à faire aux réserves. répartir ces conditions, en droit de supposer que question de droit administratif qu'en la 5) Renouvellement des membres du en fait, le contrôleur réel de ce fonction- la question de faits. Si le Secrétaire pur, il; d'E- yal Conseil d'Administration; naire n'est pas le Secrétaire d'Etat des tat des Finances actuel et tous ceux Divers.

est, dans il ne faut pas oublier politiques, dehors Messieurs, de et des affectations à faire aux réserves. répartir ces conditions, en droit de supposer que question de droit administratif qu'en la 5) Renouvellement des membres du en fait, le contrôleur réel de ce fonction- la question de faits. Si le Secrétaire pur, il; d'E- yal Conseil d'Administration; naire n'est pas le Secrétaire d'Etat des tat des Finances actuel et tous ceux Divers. Finances, mais plutôt le Département l'ont précédé n'ont pu obtenir qui (signé) Joseph H. DURRELL d'Etat qui, à certaines époques de l'année, iblissement de la Chambre pas des le rétaPrésident envoie en Haiti des Experts comptablesile Législatif Comptes, si qui sont chargés d'examiner les comptes d'hui Corps examiner ne peut pas aujourAVIS DOMANIAL de l'office du Conseiller Financier. Vous les comme il devait le faire Il est voyez donc, Messieurs, qu'ilya dans l'état comptes généraux de la République, dénoncéà la vacance l'habitation actuel des choses une série d'organismes nous ne pouvons pas en prendre prétexte Abraham, située au Fonds des Blancs, qui, quoique ne s'emboitant les uns pour refuser à ceux qui ont géré les Affai- commune d'Aquin. Elle est bornée ati dans les autres, vu l'absence de pas la Cham- res de l'Etat le bill d'indemnité attquel ils Nord par les héritiers Jean Pierrette, ati bre des Comptes, existent ont droit. Sud par Franciné St Hilaire, à l'Est par agissent les uns à l'égard des malgré autres. tout C'est et! Ce sont donc toutes ces raisons, Mes- les héritiers Maisonneuve et à l'Ouest par en se basant sur ce principe que les Of- sicurs, qui m'incitent à vous demander de Olin Lamdy. ficiels américains ont toujours prétendu voter purement et simplement les conclu- A partir de la date mentionnée ci-desque la Chambre des Comptes allait à l'en- sions du Rapport de la Commission des sous qui est celle de la première publicacontre du Traité de 1915. Or, cela n'est Comptes généraux, et de ne pas vous ar- lai tion de du présent avis, il est accordé un dépas vrai, Messieurs. Nous avons établi rêter aux observations produites par l'ho- draient trois mois à tous ceux qui prétenque cela n'est pas vrai et qu'il ne peut norable Sénateur Télémaque, bien qu'elles avoir des droits, si aucuns sont, être vrai, parce que, s'agissant des finan- aient été dictées par un esprit de patrio- pour présenter leur réclamation au Buces haîtiennes, il faut que nos affaires tisme auquel je me plais à rendre homma- reati des Contributions de Fonds des soient contrôlées par nous-mêmes. C'est ge, et aussi de passer outre aux considéra- Blancs, à celui d'Aquin, oualAdministrapour cette raison que, dès la reconstitu- tions de forme émises par le Sénateur tion Générale des Contributions. Palais tion des Chambres Législatives, on a es- Martineau, encore qu'elles paraissent des Finances, Port-au-Prince. timé la première mesure à avoir leur raison d'être. Port-au-Prince. le 17 Décembre 1934. prendre ne Ruacaltel être que le rétablissement de l'Or- (à suivre) François GEORGES Directeur Général BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Novembre 1934 Caisse 985.622,95 Capital Encaisse Réserve Circulation $1.219.538.37..

Finances, Port-au-Prince. timé la première mesure à avoir leur raison d'être. Port-au-Prince. le 17 Décembre 1934. prendre ne Ruacaltel être que le rétablissement de l'Or- (à suivre) François GEORGES Directeur Général BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Novembre 1934 Caisse 985.622,95 Capital Encaisse Réserve Circulation $1.219.538.37.. 6.097.691,85 Dépôts e11 Comptes Courants. 10.000.000,00 Caveau Monnaie Fiduciaire. 2.971.587,05 Divers Créditeurs 8.224.916,80 Monnaies Etrangères et Valeurs Métalliques 15.727.286,30 Gouvernement d'Haiti 2.079.436,45 Di par Banques à I'Etranger. 7.708.995,95 Représentant Fiscal 8.167.248,34 Portefeuille 2.670.385,65 Gouvernement d'Haiti Garde 644.811,16 Portefeuille Eligible 1.768.833,15 Fonds dela Monnaie d'Haiti.. 370.471,26 Immeubles 1.775.856,90 Dà à Banques â Fiduciaire. 2.971.587,05 Divers Débiteurs 385.169,45 Gourdes l'Etranger.. 36.580,15 Succursales et Agences 270.146,96 en Circulation. 7.866.525,00 Comptes d'Ordre 45.107.632.85 Comptes d'Ordre 45.107.632,85 Gourdes 85.469.209,06 Gourdes Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale de la République d'Haîti 85.469.209,06 Port-au-Prince le 10 Décembre 1934 A.J. MACDONALD W. F. VOORHIES Chef de la Comptabilité Vice-Président, et Directeur LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOMS DES PKODUITES CONFORMEMENT Situation des biens CONTEN N. A CE Dates de préseatation SOUM. Premidse A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 des demandes pablication (La publication dure trois mois.) Commune de Ter- Un terrain, de la contenance Mr. Hortencius 22 Oct. 34 rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au Raphaël e Situation des biens CONTENANUL Dates NOMS de DES préventation SOUM. Première tation Terre-de- Nord et à l'Ouest par l'E- 7 Juillet 1934. des demandes pablication l'Eglise. tat, au Sud par l'habitation Commune de Gde- Une propriété mesurant 6 m Mr. Bragelonne Nel- 22 Oct. 34 Chaviaque, et à l'Est par Rivière du Nord, de façade sur 7 m. de pro- son .. Maric-Jeanne. Rue du Marché. fondeur, bornée: Au Nord 8 Mars 1934. Commune de Ter- Un terrain, de la contenance Dominique Angrand 22 Oct. 34 et au Sud par le Marché, a rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au 7 Juillet 1934. l'Est par Kerlegrand Conzé, tation Terre-de- Nord et à l'Ouest par1 l'Etat, et à l'Ouest par la Rue du l'Eglise.

-Jeanne. Rue du Marché. fondeur, bornée: Au Nord 8 Mars 1934. Commune de Ter- Un terrain, de la contenance Dominique Angrand 22 Oct. 34 et au Sud par le Marché, a rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au 7 Juillet 1934. l'Est par Kerlegrand Conzé, tation Terre-de- Nord et à l'Ouest par1 l'Etat, et à l'Ouest par la Rue du l'Eglise. att Sud par Hertancius RaMarché. phaël, (l'Etat), et à l'Est Grande Rivière du Une propriété, mesurant 5 Mr. Ulrick Hérivaux 22 Oct.34 par Marie-Jeanne. Nord, Rue du m. de façade sur 7 m. de 8 Mars 1934. Commune de Las- Une propriété, dont la con- M. Henri 22 Oct. 341 Marché. proiondeur, bornéc: Au cahobas. Rue Bo- tenance n'est pas détermi- 12 Lamarre.. 1934. Nord Juillet et à l'Est par le Maryer. née, bornée: Au Nord par ché, au Sud par une ruelle, Xezida Grammont (l'Etat), ct à l'Ouest par Mme. Duau Sud par Mme. Anestor mont Guillaume. Riché (l'Etat), à l'Est par Commune de Fort- Un terrain, d'une étendue Mr. Llia Raphaël 22 Oct. 34 Cinélis Chavannes (l'Etat), Liberté, Habita- de 5 hectares, bornée: Au 12Mai 1934. et à l'Ouest par la Rue tion Marin. Nord, au Sud, à l'Est et Boyer. à l'Ouest par l'habitation Cominune de Fort- Un terrain, d'une étendue Mme. Suzanne Marin. Liberté, Habita- d'un hectare, borné: Au 16 Juillet 1934. Numa 22 Oct. 34 Commune de Port- Unc propriété de la conte- Mr. Julien Volmar.. 22 Oct. 34 tion Jeune-Le- Nord, au Sud et à l'Est par au-Prince, Ruelle nance de 12 mètres de fa- 6 Juin 1934. blond. l'Etat, et à l'Ouest par une Ackermann. çade sur 16 mètres de proroute publique. iondeur, bornée au Nord par Commune de Pte- Un emplacement, Mme. Dulara, au Sud par Rivière-de- l'Arti- 23 m. de façade sur mesurant 12 m. Mr. 16 Lorquet Duval.. 22 Oct. 34 la ruelle Ackermann, à l'Est bonite. Habitation de profondeur, borné: Au Juillet 1934. par Mme. Emmanuel Day, Moreau. Nord et à l'Est par de à l'Ouest par Mme Gérôme droit, qui Lefaivre. au Sud par le Fleuve de T'Artibonite, et à l'OuCommune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. Volcy St-Amour 22 Oct.34 cst par nn chemin public. Liberté Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Juin 1934. Commune des GoMarin. Nord, au Sud, à l'Est et à naives, Habitation Un terrain, de la conte- MM. Maurice Bois- 22 Oct. 34 l'Ouest par l'habitation Manance d'un carreau de terre, vert et Emmanuel rin. Yongonie. borné: Au Nord et à l'est Noël . Commune de Fort- Un terrain, d'une 'par Olga Entwisle, au Sud 19 Juillet 1934. Liberté, Habita- 5 superficie Mr. Louis Rubin 22 Oct. 84 par Annoncia Chatelain, et de hectares, bornée : Au Charles à l'ouest par qui de droit.

- 22 Oct. 34 l'Ouest par l'habitation Manance d'un carreau de terre, vert et Emmanuel rin. Yongonie. borné: Au Nord et à l'est Noël . Commune de Fort- Un terrain, d'une 'par Olga Entwisle, au Sud 19 Juillet 1934. Liberté, Habita- 5 superficie Mr. Louis Rubin 22 Oct. 84 par Annoncia Chatelain, et de hectares, bornée : Au Charles à l'ouest par qui de droit. Marin. Nord par l'habitation Ma- 12 Juin 1934. Commune de Fer- Un de rin, au Sud et à l'Ouest par rier, Htion Colin. terrain, la conte- Ivrena Etienne 22 Oct.34 l'habitation Marin, et àl'Est nance de 5 hectares, borné: 19 Juillet 1934. par Loyseau. Au Nord et au Sud par Commune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. D. Almonord... l'Etat. à l'Est par la rivière Liberté, Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 22 Oct.34 Lamatrie, et à l'Ouest par tion Marin, Sec- Nord, au Sud, à l'Est et Juin 1934. la à Fort-Liberté. grande route conduisant tion No. 2. à l'Ouest par l'habitation Marin. Commune des Co- Une propriété, de la conte- M. Lamartine 22 Oct. 34 Commune de Fer- Un terrain, d'une teaux, Rue Saint- nance de 10 m. de façade Barthélemy rier, Habitation de 2 superficie Mr. Crémis Guerrier 22 Oct. 34 Antoine. sur 13 m. de profondeur, 21 Tuillet 1934. Meillac. hectares, borné: Au 27 Juin 1934. bornée: au Nord par la Rue Nord, au Sud et à l'Ouest du Marché, au Sud par l'Etat, et à l'Est par la Blaise Dorismond, à lEst par grande Rivière la Materie. par Mme. Mésifort Duclair. Commune de Ter- Un terrain, contenant 4 hec- Mr. Rozatès 22 Oct. vi à l'Ouet par la Mer. rier-Rouge, Habi- tares environ, borné: Au Rosèiert Com. de Trou-dutation Laporte. Nord et à l'Est par l'Etat, 2 Juillet 1934. Nord, rue Pour- Un tres terrain de façade mesurant 6 mè- Joseph Frédéric... . 22 Oct. 34 au Sud par le grand chemin drière. de sur 5 mêtres 24 Juillet 1934. de Terrir-Rouge, et à l'OuNord profondeur, la borné au est par le soumissionnaire. par rue Pourdrière, au Sud par Sulfina Louison Commune de Ter- Un terrain, de la contenance (l'Etat) à l'Est par Edouirier-Rouge, Habi- de 15 hectares environ, bor- M. Exantus Angrand 22 Oct.34 sine Romain (l'Etat) à l'Outation Suffin. né: : Au Nord et à l'Est par 3 Juillet 1934. est par Camilia Eustache H. A. D. C., au Sud par (l'Etat). Héritiers Toussino, à l'OuCommune de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Edner est par la Rivière de TerLiberté Habita- tares, borné au Nord, au 26 Fils-Aimé...

22 Oct.34 sine Romain (l'Etat) à l'Outation Suffin. né: : Au Nord et à l'Est par 3 Juillet 1934. est par Camilia Eustache H. A. D. C., au Sud par (l'Etat). Héritiers Toussino, à l'OuCommune de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Edner est par la Rivière de TerLiberté Habita- tares, borné au Nord, au 26 Fils-Aimé... 1934. Oct. 34 rier-Rouge. tion Caillot. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Juillet Commune de Lim- Une propriété, de la conte- Mme. Germaine l'Etat. be, Au Bourg. nance de 10 m. de façade Laurent 22 Oct. 34 Commune de Fer- Un terrain, d'une étendue Mme. sur 10 m. de profondeur, 7 Juillet 1934. rier, Habitation d'un hectare, borné: au Mompremier Eticia bornée: Au Nord par PhiMeillac. Nord, au Sud, à l'Est et 27 Juillet Oct.34 lamar Compère, au Sud par à l'Ouest par l'Etat. 1934. la Rue du Cimetière, à l'Est par la Rue St.-Pierre, et à Com. de Paulette, Un terrain, d'une étendue Mr. St.-Ulysse Paul 22 Oct. l'Ouest par Adelucia CharStion. Fond-Blanc. d'un hectare, borné au 28 Juillet 1934. lot. Nord, au Sud, à l'Est, et à l'Ouest par l'Etat. lapanche u TEXA - Wot ta Cantre