Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jendi 13 Décembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 106 certains Collègues et moi, pas penser à Je disais que Hudiconrt. puisRIGACD diale: que l'on ne pouvait notamment le Collègue Directeur: CANDELON s'en aller définitivement d'Haiti, parce tient beaucoup. nous avions conçu E y TE ON 2004 le désordre y était à l'état endémique qu'il l'idée d'appeler ici le Secrétaire d'Etat que la crainte de trouble étant incesqu'il pit rendre compte d'un SOMMAIRE: et que il fallait à tout moment s'attendre Thoby pour d'un million quatre cent mille la Justice: Avis relatif à la sante, troubles. crédit aux travaux des routes. Secrétairerie haitienne d'Etat d Monsieur Jules Ernest Zoppi. à de nouveaux l'année dernière du gourdes affecté moi. personnationalité Séance du 23 Août, 1932 (suite et fin). Dans le rapport de D'abord je dois avouer que s'en Sénat: Députés: Séance du 17 Septembre Général, ne tenais pas à voir Chambre des Conseiller Pinancier-Receveur d'Etat des Finances nellement, je en est que 1932. adressé aut Secrétaire le Cabinet. La raison Administration -Avis. Générale des Contributions: : Avis. d'Haiti et au Département d'Etat Rece- des javais aller confiance dans tous les membres moi, ils Etats-Unis, le Conseiller Financier- lumière que qui le composaient. D'après je pouvais me SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA veur Général a mis en pleine tout le cours de étaient tous compétents. qu'à cette JUSTICE s'il n'a pas pu, pendant concevoir et présenter tromper. Vous vous demander rappelez à mes ColT'année précédente, de la Nation haîtiennel séance, j'ai ett d'user à de modération. J'ai Le Département de la Justice avise lel à T'assentiment de nature à modifier la lègues du Sénat faire une tendant d'après les pièces qui lui ont quelques mesures et finan- eu même à proposition vote de confiance. public que le sieur Jules Er- manvaise situation économique em- à donner au cabinet un la été communiquées par est né en 'Haîti de cière de ce pays, c'est qu'il en a été A l'heure actuelle encore, je prends nest Zoppi, le dit sieur suite des troubles civils qui car je suis contre tout naturalisé haitien. péché par l'état permanent. même attitude, le discours de père il est haitien. confor- régnent dans le pays à de la Ré- exeès. Après avoir entendu me En conséquence, alinéa de l'article 15 de Et lorsque vous. Gouvernement mon estimable Collègue Latortue. je mément au 2ème chargé de défendre la Nation si réellement nous sommes la loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. publique.

péché par l'état permanent. même attitude, le discours de père il est haitien. confor- régnent dans le pays à de la Ré- exeès. Après avoir entendu me En conséquence, alinéa de l'article 15 de Et lorsque vous. Gouvernement mon estimable Collègue Latortue. je mément au 2ème chargé de défendre la Nation si réellement nous sommes la loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. publique. vis-i-vis de T'étranger. vis-à-vis suis demandé dans le sens étymologique Port-au-Prince, le 12 Décembre 1934. haitienne menteur et diffamateur, des Sénateurs des hommes pratide cet étranger l'initiative d'un Arrêté qui du mot. c'est-à-dire. la sagesse et la ponvous avez pris lorsque l'on consi- quant la modération. déclare l'Etat de siège; dération. SÉNAT dère que l'article 127 de la Constitution J'estime que le rôle que nous remplisin'admet l'état de siège que lorsqu'il y al sonS ici nous oblige à avoir la propriété SESSION ORDINAIRE dans le pays 1111 péril intérieur ou exté- des termes et un langage plus pondére... Séance du Mardi 23 Août 1932 rieur imminent, qu'est-ce Mr. Stimson, que suit nous à pou- Mr. Mr. Price-Mars: Amen! ColDenis St.- vons dire soit à Oui,j'en dis autant, Présidence de Mr. le Sénateur Drs. H. De la Rue, quand vous-même. vous avez Mr. Zéphirin: Mars: qu'il en soit ainsi! J'ai enAude, assisté de ses collègues contribué à la disqualification politique et lègue les déclarations du Paultre et J. Latortue, ler et 2ème Secré- jéconomique de ce pays. tendu no11 Latortue, seulement mais j'ai écouté avec taires. C"est ie reproche que je vous fais. Cullègue les différents points de droit: (Suite et Fin) Mr. Edg. Fanfan: Le Gouvernement a attention présentés tant par Mr. Hudicourt: Je répondrai à l'hono- Ex- intérêt à produire une motion d'ordre. Jaisuiviles arguments Nau par Tinterpellateur. rable Secrétaire d'Etat des Relations Mr. L. Zéphirin: Je m'étais inscrit pour 'C Sénateur Collègue Jeannot. que J'ai entendu certérieures que J'interprète la Constitution qu'à la parole, Mr. le Secrétaire d'Etat. le taines révélations faltespar le cabinet. Je dans un esprit très clair. parce de Mr. le Président: La parole est au Sé- 10e sttis fait une conviction. l'heure actuelle mon esprit est dégagé nateur Zéphirin. L'honorable Sénaten: Pradel vient de toute anxiété et de toute crainte. émettant le Mr. Zéphirin: Messieurs, vons devez dire fout a Theure qu'on aurait du deJ'ai fini, Messieurs. en Chef d'Etat ne avoir encore à la mémoire T'interpellation mander le huis clos. I1 a même ajouté vceu qu'à l'avenir, aucun l'état de Thoby. Lorsque certains Sénateurs et les circonstances actuelles exigent prenne l'initiative de proclamer déterminan- moi, nous avons sollicité, nous avons] june que diplomatie au grand jour.

: Messieurs, vons devez dire fout a Theure qu'on aurait du deJ'ai fini, Messieurs. en Chef d'Etat ne avoir encore à la mémoire T'interpellation mander le huis clos. I1 a même ajouté vceu qu'à l'avenir, aucun l'état de Thoby. Lorsque certains Sénateurs et les circonstances actuelles exigent prenne l'initiative de proclamer déterminan- moi, nous avons sollicité, nous avons] june que diplomatie au grand jour. Je resiège s'il n'a pas des sérienses. raisons eonçu l'idée... grette de ne pas pouvoir partager l'avis tes, des raisons très l'an der- Mr Hudicourt (l'interrompant) ): Cétait de mon estimable Collègue, T'homme dont Vous devez vous rappeler que Etats-Unis. le Sénateur Hudicourt, vous pouvez bien considère la moralité, l'homme. pour nier, le Secrétaire d'Etat des le dire. je un bulletin dans P'urne. Mr. Stimson a été interrogé par 1n de amill la Mr. Zéphirin: <Le moi est haissables, qui Phomme j'ai déposé pour moi, est synonyme de de la République d'Haîti à propos voilà j'ai mis de côté ma perqui, de bravoure. Je suis à me desituation de ce pays. Ila répondu par une pourquoi Je n'aime pas l'égoisme. courage, interview qui a reçu une publicité mon- sonnalité. LE MONITEUR S72 Carré. Le Président de l'AsMr. Price-Mars ('interrompant): Par- Collègue vient de citer le noml du Sénateur mander si le Sénateur Pradel, remplissant serait don, Monsieur le Président, y a-t-il une semblée les signataires de 1'Ordre du la fonction de Secrétaire d'Etat se les proposition en discussion? Carré Pradel. parmi Je voudrais savoir si le Séprésenté devant nous pour divulguer l'aurait Mr. Zéphirin: Je n'ai pas interrompu Jour Carré tient plutôt à ce dernier. secrets d'Etat. Je le connais, il ne iles Collègues qui ont parlé avant moi. Je nateur Une voix dans lenceinte: C'est une obpas fait. d'ordre! J'en ap- ne peux pas accepter que le donc Sénateur servation que l'on ne fait pas à un ColMr. Pradel: Motion Relations Mars n'interrompe. Je disais que je lègue! pelle au Secrétaire d'ltat des allé- suis contre la proposition Latortue, parce A. V. Carré: Je suis absoluExtérieures, je n'ai pas dit celalJ'ai que qu'elle va à l'excès. Voilà pourquoi, men Monsieur libre de signer tous lesordres du jour. gué que si le Secrétaire d'Etat pense sont de j'émets le vrett suivant: Et d'ailleurs, il est facile de se rendre les divulgations faites en public d'abouSENAT que les deux ordres du jour nature à empécher les tractations à huis clos, de compte tendent au même but et disent la même tir, il peut les faire en séance Sénateurs, nous Vu la demande T'interpellation: fournies par le Ca- chose. parce que nous autres Vu les explications le En effet, les deux intérêt à savoir ce qui se passe. binet: Mr. Président: aux mémes fins. avons Vous savez très bien Le Sénat ordres du jour visent l'ordre du jour Mr. Zéphirin: raisons d'Etat qu'on ne peut le veeu le Président de la Ré- Je mets enl délibération qu'ily a des même à huis clos. Lorsqu'il Emet lève l'état que de siège que comporte du Sénateur Pradel.

les deux intérêt à savoir ce qui se passe. binet: Mr. Président: aux mémes fins. avons Vous savez très bien Le Sénat ordres du jour visent l'ordre du jour Mr. Zéphirin: raisons d'Etat qu'on ne peut le veeu le Président de la Ré- Je mets enl délibération qu'ily a des même à huis clos. Lorsqu'il Emet lève l'état que de siège que comporte du Sénateur Pradel. l'ordre du pas dire, pas l'affaire des Frontières, j'ai publique du 16 Août 1932. Mr. L. Nau: J'ai signé jour s'agissait de Pradel se lever dans r-Arrété du Sénat de trans- rédigé par le Sénateur Pradel. Mais je bien vu le Sénateur dire y a des rai- Demande au Bureau du Grand Corps à l'Exé- crois lui avoir demandé d'étendre aux cette enceinte pour qu'il doit taire. Vous mettre le désir utiles. journalistes le vrett qu'il propose au Sénat sons qu'un Gouvernement effort que cutif, à telles fins le 23Août 1932. de consacrer. La formule quila employée avez eu à dire encore le grand Fait au Palais Législatif V. Valen- ne me semble pas les comprendre. Ildit: le Gouvernement a fait et vous avez.ajou- connais- Ls. S. Zéphirin, Dr. A. Carré, Raphaël mesures qui ont été prises etc... > té: aJe sais qu'il l'a fait>. Vous court Pasquet, I. William, B. Leconte. : ales qu'il était nécessaire pour du Gouvernement. indiqué R sez donc les activités Téloge de l'ho- Noil, Xormil Laurent. Comme J. toute interpella- faire J'ai la paix dans les esprits, pour faire Vous avez eu aussi à faire pour Mr. Pradel: à ti11 ordre du jour, j'ail Tunion haîtienne. que le Gouvernement norable Président de la République tion doit aboutir les Bureaux du à une mesure. disons de tolél'avoir vu à l'ceuvre dans les différentes Thonneur de déposer sur consente liberté les journafonctions qu'il a occupées avant son ac- Sénat l'ordre du jour suivant: rance, en mettant en J'ai signé Vous savez donc tout listes qui sont incareérés. cession au Pouvoir. les choses Ordre du Jour Tordre du jour. mais je ne peux pas perdre ce qu'il a eu à faire et comment toute vous avez Le Sénat de vue que j'avais fait cette demande. Je se sont passées. Somme entendu les explications et ne sais si les signataires de cet ordre du confiance en Lui. de je ne la Aprèsavoir du Cabinet considère que ne consentiraient pas à réparer cette La question d'état siège, j'ai les déclarations politique ne revêt pas le ca- omission. jour C'en est une, parce que j'avaix traiterai pas devant vous, parce que dans la situation de gravité pouvant justifier la demandé à mon Collègue Pradel d'ajouentendu des voix plus autorisées ractère d'un régime d'exception motion. Ce que nous voulons au cette enceinte en parler avec abondance. mise en vigueur les plus cer- ter cette c'est de faire l'oubli sur ce passé Mon Collègue Jaennot a eu à dire idole. qu'il dont un des inconvénients constituer une entrave à Sénat. Je pense que pour obtenir accepterait un Ministére comme mne tains est de de la Libération Nationale; jd'avant-hier. résultat, il faut ajouter à cet car c'est un bel idéal..

que nous voulons au cette enceinte en parler avec abondance. mise en vigueur les plus cer- ter cette c'est de faire l'oubli sur ce passé Mon Collègue Jaennot a eu à dire idole. qu'il dont un des inconvénients constituer une entrave à Sénat. Je pense que pour obtenir accepterait un Ministére comme mne tains est de de la Libération Nationale; jd'avant-hier. résultat, il faut ajouter à cet car c'est un bel idéal.. Je n'ai r'Oeuvre Emet le veeu que l'Arrêté du 16 Août: ordre un pareil du jour ce que je viens d'indiquer. Mr. Jeannot (Vinterrompant): Zéphirin. J'ai plu- 1932, établissant l'état de siège dans le Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, il nous pas dit cela, Collègue idéale du de l'Ouest soit rapporté: reste à savoir si les journalistes qui ont tôt dit que, par ma au-dessus conception du Ministère Département ainsi que les mesures prises en vertu du été emprisonnés le sont en vertu de l'Arpouvoir, je suis vous prie de ne pas déna- dit Arrété. rété relatif à l'Etat de siège ou de la Loi dans ce pays. Je Et passe à l'ordre du jour. sur la Presse. Il conviendrait de scinder turer ma pensée. Vous avez déclaré dans Signé: conformément l'ordre du jour présenté Mr. Zéphirin: c'est le Ministère qui Pradel, F. Martineau, Dr. Hec- par le Sénateur Pradel, car ilya un ordre cette enceinte que vous l'accep- Seymour Dr. A. V. et une résolution. Le fait de devous fait la cour et quand tor Paultre, Dr. Price-Mars, R. jdu jour d'user de sa vous le considérez comme une idole. Carré, Léon Nau, Ant. Télémaque, mander all Gouvernement lez, Jeannot: Je n'ai pas dit cela! J'ai Loubeau. clémence en faveur des journalistes consMr. idéale du Gouà titue une autre affaire. Dans un ordre du allégué que ma conception trouve au- Mr. le Président: Je rappelle ce sujet doit dire que le Sénat vernement est telle que je me autant que les ordres du jour purs et simples ont jour. o1 pouvoir et à l'ordre du dessus du Ministère. Je vous prie sur les Ordres du Jour motivés. donne sun opinion passe avec la résolupossible de ne pas renverser mes ar- la priorité ceuix ont des Ordres du jour jour. On viendra ensuite de reque Tous qui Nous avons tion demandant au Gouvernement guments. pour sont invités à les déposer. sur certaines mesures parce que la Mr. Zéphirin: Je vous aime trop dire deux Ordres du Jour et comme ce sont venir se. à savoir si c'est la Loi dénaturer votre pensée. Je reviens à des Ordres du Jour purs et simples, la question pose out si c'est l'Arrêté n'ai intérêt à relever ici mon donc accordée au dernier. sur la Presse qui joue que ute je pas Jeannot, d'abord parce priorité est a été déposé sur l'état de siège. Et je crois savoir de honorable Collègue de son Voici l'ordre du jour qui ont été arrêtés en vertu je l'aime trop: ensuite, à cause le Pradel et qui est signé les journalistes Presse. que cependant par Sénateur Télé- la Loi sur la lui ferai remarquer Martineau Loubeau, déjà dit que les joura:e. Je bel idéal que le Minis- des Collègues Nau, Paultre, Mars et Mr, E.

is savoir de honorable Collègue de son Voici l'ordre du jour qui ont été arrêtés en vertu je l'aime trop: ensuite, à cause le Pradel et qui est signé les journalistes Presse. que cependant par Sénateur Télé- la Loi sur la lui ferai remarquer Martineau Loubeau, déjà dit que les joura:e. Je bel idéal que le Minis- des Collègues Nau, Paultre, Mars et Mr, E. Lescot: J'ai arrêtés ne l'ont pas ritle c'est 111) très maque. Carré, nalistes qui ont de été l'Arrété d'état de siège. tere. Messieurs, je conclus en disant Pradel. L. William: J'ai eu à signer l'ordre été en vertu délits de droit commun que Enfin, Latortue, Mr. et il m'a Ce sont des Ils ont été que je suis contre la proposition une parole du jour du Sénateur la Zéphirin signature de mon ces journalistes ont commis. parce que cela me fait rappeler semblé remarquer de l"honorable Collègue. LE MONITEUR déposés en prison et remis à leurs naturels ; ils seront jugés la semaine juges Mr. L. Nau: Je ne fournis pas chaine. pro-, tion au Collègue Hudicourt. d'objec- Plus rien n'étant à l'Ordre du Mr. L. Nau:Messieurs, je ne tiens cependant mon point de vue. Je main-. Rien T'Ordre du Jour de la Jour, pas l'intervention du Sénateur comprends Fombrun. ne s'oppose à ce qu'il soit fait comme est ainsiarrèté. approuvé prochaine Séance J'ai demandé d'ajouter viens de l'indiquer. je; I Sanction de parlAssemblée. à l'ordre du jour Pradel simplement à Mr. D. Jeannot: Pructs-Verbmux: phrase. Le un membre de importante Il y a une question dance: Dépotillement de la Corresponet prétend Collègue Fombrun intervient celle qu'on n'a pas agitée. C'est] 3" que ce n'est pas il concernant la suspension des jourRapports: propose de scinder. Quand on régulier; lit l'ordre naux. Nous avons démontré la 4 Discussion du de la du jour, on voit qu'il comprend pension des journaux est un que acte SttS- mission des Comptes Rapport Généraux. Comordres de faits. Si le Sénatéur divers traire et illégal. arbi- La Séance est levée. pent par hasard, indiquer le Fombrun Mr. S. Pradel: Dans l'ordre du Sont présents: vertu duquel il a fait son principe en quej'ai proposé, j'ai demandé jour si ce principe est légalement intervention et fétat de siège et qu'on qu'on levât Mars, Messieurs les Sénateurs: Dr. Price je me courberai. Mais consacré ici, les mesures qui en abrogeât toutes Fouchard Martineau, Ch. crétaire d'Etat de il a posé au Se- Mr. Hudicourt: C'est découlent. la Normil Laurent, Léon Nau, Seymour Fombrun, Pration à propos des l'Intérieur une ques- de siège qu'il faut trancher question d'état del, Ant. Télémanue. David mencé par dire journalistes et il a com- qmuestion de d'abord. La Louis S. Zéphirin. Chs. Elisée. Jeannot. en que les journalistes sonti prisonniers viendra dicourt. J. B.

. Hudicourt: C'est découlent. la Normil Laurent, Léon Nau, Seymour Fombrun, Pration à propos des l'Intérieur une ques- de siège qu'il faut trancher question d'état del, Ant. Télémanue. David mencé par dire journalistes et il a com- qmuestion de d'abord. La Louis S. Zéphirin. Chs. Elisée. Jeannot. en que les journalistes sonti prisonniers viendra dicourt. J. B. V. Pierrelluprison en vertu de la Loi sur la Presse Mr. Jeannot: Il s'agit des après. Jh. Leconte, Dr.A. V. Carré, qu'il assimile at droit commun. J'estime suspendus. J'ai signé l'ordre du journaux du Léonce Raphaël William, Noël, Valencourt P'asquet, ue lorsqu'il s'agit de délit de Collegue Latortue que jour Rameant Loubean. est prespu'impossible de le presse, il! Ivoterai aucun des deux j'approuve. autres Je nel Le Président: Denis St-Aude droit commun. 11 est rattacher au jjour proposés. ordres du Les péce de délit politique, question Ce délit dans l'es- Mr. Télémaque: 11 Dr. Hector Secrétaires: tant plus politique les est d'au- graphes y a deux paraPaultre, Dt. Justin Latortue des que arrestations contenus dans l'ordre du Le jour journalistes même ont eu lieu la veille ou le Pradel. Cet ordre du jour jour Secrésir-Relacteur: oût l'Arrêté de l'état de veu de voir lever l'état exprime le Antoine Innocent a été pris. Le Secrétaire d'Etat de siège l'In- rapporter toutes les de siège et de Pour copie conforme: térieur prétend que les actes sont la conséqttence. Tout mesures qui en sont Le Chef de et que les journalistes seront lancés taire d'Etat de à l'heure, le SecréBureau du Sénat: maine prochaine, et jugés la se- ue les l'Intérieur vient de direl Clément Déjean dans ces conditions, que qu'il le est impossible, sont appelés journalistes à qui sont en prison intervienne pour obtenir leur Gouvernement mise faite, comme délit répondre de d'une infraction Chambre berté, Je pense qu'il se en li- commun. 11 me semble presse, au droit des Députés a dans les lois trompe et qu'il y journalistes donc que tous les tions qui haitiennes des disposi- meme arrétés sont traités sur un 31ème de prendre permettent ati Gouvernement pied. Mais nous avons LEGISLATURE culpés de tne mesure qui libère les in- le citoyen Jolibois fils, Directeur appris que SESSION ORDINAIRE demande toute responsabilité pénale. <Courrier Haitien> est mis au du au Gouvernement de Je en est de même du Directeur secret. I1 Séance du PERMANENCE cette mesure, non pas prendre Libres. Je voudrais deel'Homme Samedi 17 Septembre 1932 de l'intérêt personnel à parce le que j'attache vrai et prier le savoir si le fait est Présidence de Mr. le afin de faciliter l'entente, réclamer, mais éelairer. Secrétaire d'Etat de nous beau, assisté de ses Député Dr. Jh. Loupermettent de faire face à l'union qui!

du PERMANENCE cette mesure, non pas prendre Libres. Je voudrais deel'Homme Samedi 17 Septembre 1932 de l'intérêt personnel à parce le que j'attache vrai et prier le savoir si le fait est Présidence de Mr. le afin de faciliter l'entente, réclamer, mais éelairer. Secrétaire d'Etat de nous beau, assisté de ses Député Dr. Jh. Loupermettent de faire face à l'union qui! Mr. les Députés S. C. Collègues et Messieurs ne vois l'étranger. Je Zéphirin: Je croyais ler et 2ème Zamor, F. Laguerre pas pourquoi l'amnistic ne nous arrêter à l'ordre du qu'il fallait Secrétaires ad hoc. pas tout indiquée pour favoriser cette serait Mr. le jour seulement.] Lappel nominal mosphère que je demande de rétablir. at- Sénateur Président: Je ferai remarquer au majorité de ayant fait constater la Mr. le Président: Lordre du Télémaque que les débats sur clarée ouverte. l'Assemblée. la séance est déen discussion. jour est Tinterpellation T'ordre du sont clos. Nous sommes à Conformément atl Mr. P. Hudicourt: Pradel. jour présenté par le Sénateur) l'ordre du jour, Mr. premier point de dire que je fais deux Messieurs, je veux Desmaly Pierre, Sedébats qui ont parts de tous les L'ordre du jour mis aux voix eretaire-Rélacteur, donne lecture à l'Aseu lieu ici est voté. semblée des mets au-dessus de toutes les aujourd'hui, Je Monsieur le Président: Le vote de 22 Août écoulé procès-verbaux dont des 17 et une question très autres comme dredu jour Pradel ferme toute l'Or- adoptée. la rédaction demeure tion essentielle, l'état importante, de une ques- sur les autres ordres du jour. discussion Le sidère comme un danger siège que je con- Monsieur Lescot: deuxième point de l'ordre du cet esprit, je pour nous. Dans produite D'après T'observation Leeturedela ne jour: voterai avec par le Président de tant pas de matière, Correspondance comporla première partie de l'ordre empressement je pourrais me dispenser de TAssemblée. clare passer au Mr. le Président déPradel qui demande ati du jour question posce par le Sénateur répondre à la sioni des troisième point: Discuslever l'état de siège. Si Gotvernement plus de use. Cependant. je tiens à lui Téléma- miiédu Travail conelusions du Rapport du Codevons nous adresser à tard, nous tisfaction en lui disant donner sa- Président de la relatif aux objections du lui demander. FExécutif pour Iument le que jignore absoRépublique sur la par une fait. Dès ma sortie le Travail., loi sur ue mesure de clémence résolution en faveur spéciale. éerire au Commissaire du d'ici.j je vais I1 est donné sonniers, cela fera l'objet d'une des pri-j pour avoir des précisions sur Gouvernement cette lecture du rapport suivant: question, Il me semble les autre et si cela est vrai, l'ordre affaire, RAPPORTALA CHAMBRE DES cette séance doivent être que débats delpassé.

une fait. Dès ma sortie le Travail., loi sur ue mesure de clémence résolution en faveur spéciale. éerire au Commissaire du d'ici.j je vais I1 est donné sonniers, cela fera l'objet d'une des pri-j pour avoir des précisions sur Gouvernement cette lecture du rapport suivant: question, Il me semble les autre et si cela est vrai, l'ordre affaire, RAPPORTALA CHAMBRE DES cette séance doivent être que débats delpassé. contraire sera Messieurs les Députés, DEPUTES ordre du jour. C'est la clôturés par un! Monsieur Le Comité de de siège qui est la question question de l'état dit de confiance, Télémaque: Monsieur Je vous fais cré- Publique et du Travail T'Agriculture, s'est réuni de l'Instruction primordiale. d'Etat. le Secrétaire délibérations et s'est au local de ses naissance des objections empressé faites de prendre conpar le Président LE MONITEUR S74 membres, si encore, au moment du qui a voté la loi, 24 24 membres à voter et relatives à la loi sur le Chambre primitivement Chambre avec vote, il y a moins de de la République la date du 4 Août 1931. Ces elle est renvoyée à l'autre pour le rejet, les objections sont acceptées. Travail, votée à men-1 les objections. une de 19 membres à acobjections visent les trois points ci-après <Si la seconde Chambre vote également S'il ya les objections. majorité la loi sera amendée. tionnés. est le rejet, la loi est envoyée au Président cepter Donc, Messieurs, il 1)A l'article 14 de la loi. une sutppression prévus qui est dans T'obligation de la promulguer. Mr. le Président: à la thèse du Coldemandée en ce qui a trait aux économats <Le rejet des objections est voté dans n'y a pas d'objection dans les étalblissements. Avec de bonnes raisons l'une et l'autre Chambre à la majorité des lègue Bélizaire. c'est bien cela. le Président de la République propose Chambre. Dans ce Plusieurs voix: Non. à l'appui, libellé de cet article: : eLes em- deux tiers de chaque seront du rapport sont mises de dire dans le économat à cas, les votes de chaque Chambre Les conclusions voix. ployeurs ne pourront annexer aucun donnés par oui et par non et consignés en discussion, puis aux leur établissements: : du proces-verbal à côté du nom La Chambre a adopté. lecture du 2) A l'article 11, le Pouvoir Exécutif propose en marge membre de l'Assemblée. I1 est donné une nouvelle et demie au lieu de deux de chaque Chambre les du Président de la République. de fixer une gourde journée de tra- <Si dans l'une et l'autre Message des objections proposées gourdes le salaire minimum par de la Ré- deux tiers ne se réunissent pas pour ame- Le Principe mis en puis au Président vail, avec faculté laissée lesobjections sont acceptées. par TExécutif, est discussion, d'augmenter ce minimum atl fur et à ner cerejet, (reprenant): J'attire voix. publique des ressources de Mr. le Président sur cet alinéa: : aux a adopté. mnesure du développement votre attention surtout est voté dans La l'article Chambre 14, TExécutif propose une l'Etat: de ale rejet des objections A <Les 3) A l'article 13, 3ème alinéa, 1111 membre f'une et l'autre Chambreà la majorité des nouvelle rédaction ainsi conçue: aucun phrase est proposé.

ire voix. publique des ressources de Mr. le Président sur cet alinéa: : aux a adopté. mnesure du développement votre attention surtout est voté dans La l'article Chambre 14, TExécutif propose une l'Etat: de ale rejet des objections A <Les 3) A l'article 13, 3ème alinéa, 1111 membre f'une et l'autre Chambreà la majorité des nouvelle rédaction ainsi conçue: aucun phrase est proposé. En voici, le lihellé: : <Les deux tiers de chaque Chambre, dans ce employeurs ne pourront établissements. annexer ouvriers et employés généralement quelconquess. ne cas, les votes de chaque Chambre seront en économat à ieur de est mise en Cette addition est aussi proposée: : elorsqu'ils à la donnés par oui et par non et consignés La demande suppression sont pas engagés à 4a journée. i Theure. marge du prucès-verbal à côté du nom diseussion. F. Pierre-Louis: aux Edg. tâche ou piècess. le Président de chaque membre de l'Assemblée. Mr. le Député nécessaire Au 4ème alinéa du même article. annuel Il me semble qu'il y a ambiguité dans Mes chers Collègues, je crois demande d'étendre lc bénéfice du congé le texte, je voudrais connaitre l'opinion de vous reconimander et cette suppresde l'Administration Publique. qui est proposé pour aux employés Messieurs les Députés. trouve ab- de T'Assemblée. Mes chers sion et l'amendement Article. Car je me rappelle Votre Comité, fondées les remarques etl Mr. le Député J: Bélizaire: ar- remplacer cet de loi a été présolument justes et bien Il Collègues, mon opinion, c'est que cet que dans la proposition qui Lésuggestions du Président de la Répablique. et ticle a été élaboré de façon à permettrel sentée par un membre de la dernière a été donc d'admettre dans leur forme des quand il c'est exactement ce qui vous prie de T'Exécutif. de retoucher le succès facile objections: d'ac- gislature. mais la teneur ces objections afin de per- s'agit d'amendement: quand il s'agit adopté par la Chambre, arrivée au Sénat, MeRes par ainsi les dispositions signalées des bénéfices de cepter des objections. sition de loi étant de mettre à la collectivité de jouir Le texte n'a pas prévu quelle procédure pères conscrits ont jugé nécessaire vous le cette loi de haute portée sociale et humanitaire. suivre, s'il faut avoir une majorité des bouleverser cet Article, comme vous deTel est le résultat consciencieux de l'examen du ap- 4 à deux tiers ou absolue: : tandis que pour le voyez rédigé aujourd'hui. Je nous profondi des objections faites à la loi dans l'ancienne Constitution, le mande de rédiger l'article tel qu'il Août 1931. Votre Comité s'estimerait heureux rejet a formellement adopté une procépar l'Exécutif. accepter ces co1l- texte a été envoyé de voir votre haute Assemblée des pro- dure, il veut une majorité de deux tiers La suppression est votée. est basées la adoptée. clusions, sur compréhension le Pou- pour rejeter des objections La nouvelle rédaction proposé blèmes nationaux et comme l'a compris soli- Et voicidans le second alinéa, il est dit: 2 le Gouvernement a sentiment de la Alarticle demie au minivoir Exécutif, sur un sincère <Dans ce cas, il renvoie la loi à Chambre!

dure, il veut une majorité de deux tiers La suppression est votée. est basées la adoptée. clusions, sur compréhension le Pou- pour rejeter des objections La nouvelle rédaction proposé blèmes nationaux et comme l'a compris soli- Et voicidans le second alinéa, il est dit: 2 le Gouvernement a sentiment de la Alarticle demie au minivoir Exécutif, sur un sincère <Dans ce cas, il renvoie la loi à Chambre! d'accorder une gourde et darité humaine. le 6 Sep- où elle a été primitivement votée avec ses! mun par journée de travail. Fait à la Chambre des Députés. objections. Si la loi est amendée par cette Cette proposition est admise. est voté. tembre 1932. Chambre, elle est renvoyée à l'autre L'article 2 ainsi modifié Telson l'Exécutif Le Président: : Dr. Watson Chambre avec les objections>. Mais on A l'article 13, 3ème alinéa, de Piou le membre Le Rapporteur: : Edouard Moraille. C. Les- ne dit pas quelle majorité est nécessaire, propose d'ajouter; après : Les Membres: 1. Apollon. assurer le succès de ces amende- phrase: <Les ouvriers et employés ne géné- sont pinasse.S. C. Zamor. ments. pour Nous sommes forcés de nous ré- ralement quelconques, lorsqu'ils la Mr. le Président: Avant de passer au férer à la majorité légale nécessaire c'est- pas engagés à la journée, à l'heure, à est vote des conclusons de ce rapport. je à-dire, de dix neuf membres. tâche, ouI aux piècess. Cette addition attirer l'attention de l'Assemblée, alinéa de la Constidiscussion. tiens à de la Constitution qui pré- Dans le cinquième des deux mise en demande au sur l'article 65 tution, il est dit: <A la majorité mais il n'est Mr. le Député J. lecture Bélizaire de l'article 13 voit le cas. tiers de chaque Chambre>; membres pré- Bureau de donner Art. 65.-(I1 lit) Législa- pas dit à la majorité des du projet de loi. <Toute loi votée par le Corps Pré- sents. Comme la lettre de la Constitution [l en est donné lecture. tif est immédiatement adressée au de la doit prévaloir, nous devons conclure que la modification est régulièrement vos'dent de la République qui, faire avant des objec- c'est la majorité effective pour amender rejeter. tée. article, l'Exépromulguer. a le droit d'y c'est-à-dire, 24 membres, et pour Au 4ème alinéa du même le bénéfice du tons en tout ou en partie. renvoie la loi à la il faudra la majorité absolue, c'est-à-dire, cutif propose <d'étendre de l'Adminis- <lans cc cas, il votée 19 membres. congé annuel aux employés C hambreon elle a été primitivement amendée Ily a encore un autre alinéa qui dit: tration Publiques. avec ses objections. Si la loi est à <Si dans l'une ou l'autre Chambre, les Cette proposition est admise. cette Chambre, elle est renvoyée tiers ne se réunissent pas pour ame13 ainsi modifié est voté. l'autre par Chambre aveç les objections. la se- Sildeus Iner ce rejet. les objections sont acceptéess. L'article 1ensemble des objections est régulièla loi airisi amendée, est votée par de nou- Dans le cas contraire. le rejet ne peut rement voté. conde Chambre. elle sera adresséc être fait. A moins des deux tiers. C'est- Mr. le Président: Ces documents seront veau au Président pour être promulguée. la à-dire. si au jour de la séance, il n'y a pas aSi les objections sont rejetées par

us Iner ce rejet. les objections sont acceptéess. L'article 1ensemble des objections est régulièla loi airisi amendée, est votée par de nou- Dans le cas contraire. le rejet ne peut rement voté. conde Chambre. elle sera adresséc être fait. A moins des deux tiers. C'est- Mr. le Président: Ces documents seront veau au Président pour être promulguée. la à-dire. si au jour de la séance, il n'y a pas aSi les objections sont rejetées par LE MONITEUR acheminés au Sénat de la Nous passons au quatrième République. et du Commerce donne lecture du Tordre du jour: Rapport des Comités point de de cette Commission relatif à la loi rapport II sera essentiel à la validité des actes Commissions. et, Timbre: sur le écrits que la loi n' exempte de et autres ce sens ne pas ce droit, en Mr. le Député Edouard Piou, RAPPORT ou écrits qu'on en peur faire usage des dits actes teur de la Comnission rapportion Justice. devant aucune administrala loi Spéciale chargée A LA CHAMBRE DES publique, ou devant d'équilibrer sur l'alcool et le tabac, DEPUTES s'iis ne sont aucun officier public, donne lecture du rapport suivant: Messieurs les Députés, pas légalement timbrés. RAPPORT: A LA CH.AMBRE DES Art. 3.- -Quotité de la Taxe. A partir du Messieurs les Députés, DEPUTES Tout au début de nos travaux, le 11 Mai der- qui suivra la publication de la loi jour La Connission nier, le Pouvoir Exécutif Moniteur, le droit de présente au spéciale que vous avez chargée de notre déposa sur les bureaux timbre sur tous les d'équilibrer et de coordonner la loi sur Assemblée, tt1l projet de loi et autres écrits en matière actes et le tabae s'est réunie à la l'alcool timbre. A la date du six sur le tels par l'article 5 de commerciale réputés L.égislatif. les 14 et 15 majorité au Palais Comités des Finances et septembre du dernier, les exemptés du droit la présente loi et non Elle a examiné, Septembre 1932. ont d'un commun Conimerce réunis, par l'article 6, les actions. en présence du accord, avec les obligations, certificats d'actions ou d'Etat des Finances la loi sur le tabac Secrétaire de d'Etat intéressés écarté le Secrétaires dans les sociétés sera d'obligations tiative du Pouvoir Exécutif. l'ini- dans ScS grandes lignes, ne premier modifiait projet qui, ment de dix centimes exceptés, proportionnelleAprès en avoir délibéré, elle a taines dispositions de la loi du que cer- valeur exprimée, toute par cent gourdes de la tion de ce de conclu à T'adop- 11 Août 1903, même objet du fraction de cent difications projet loi, sous la réserve des mo- par les Comités. pour adopter tn second proposé comptant pour cent gourdes, sans que gourdes le droit suivantes. puisse étre moindre que Art. En effet, cette lactions, vingt centimes. Les biteurs R--Suppression des mots: sou du dé- Id'une dernière loi est 11011 seulement obligations. certificats d'actions ou d'obliaprès ceux-ci: sacheteur autorisés. application plus pratique et facile, est gations daus les sociétés et les autres Art. 16.-Soppresim des mots eeptible surte ut de rendement sus- écrits en matière actes ou 3ème alinéa.

En effet, cette lactions, vingt centimes. Les biteurs R--Suppression des mots: sou du dé- Id'une dernière loi est 11011 seulement obligations. certificats d'actions ou d'obliaprès ceux-ci: sacheteur autorisés. application plus pratique et facile, est gations daus les sociétés et les autres Art. 16.-Soppresim des mots eeptible surte ut de rendement sus- écrits en matière actes ou 3ème alinéa. xen pluss au avantageux. de beaucoup plus jettis aux droits commerciale resteront assuArt. 18.--Lire V'os de proportionnels ou droits fixes ssera pesé, au lieu de esera Collégues des dits Comités timbre auxquels ils sont posés dans le libellé du 2ème alinéa. sieurs les Députes. que vous espérent. Mes- par les autres lois en actuellement sauf soumis Art. 19.-Addition de ce membre point de vue. en apprécierez leur droits fixes vigueur, que tous les de adoptant le travail actuels moindres sen présence de deux témoinss, phrase: l'honneur de vous qu'ils ont de gourde seront que vingt centimes edressé par deux après ces mots: Fait présenter. dorénavant portés à ce dernier agents de contributions. à la Chambre des chiffre. Néannoins. les Art. 21. --Addition des mots : tembre 1932. Députés, le 9 Sep- et tirés str chèques créés en Haîti deux témoins> xen présence de une Banque établie eu Haîti ne sont butions. après <deux agents de contri- Le Président : N. VINCENT assujettis centimes qu'à un droit fixe de timbre de dix A l'article 22, la même Le Rapporteur : S. Adam de gourde. de deux témoinss addition : sen présence Les Membres : Art. 4. - Papiers Les a été faite après : A. Nelson, Th. écrits en assujettis. actes et autres des contributionss; ;ces additions sinspecteurs Thomas. L. Dévot, J. Jean-Louis, L. matière commerciale, au sens nécessaires ont été trouvées Bélizaire, Cassiani Jean. dans la présente loi, sont ceux employé des pour limiter le pouvoir des agents soit sous signature qui sont exécutés contributions et garantir les contribuables PROPOSITION DE LOI ou privée, soit par un agent de contre toute possibilité d'arbitraire. LA CHAMBRE DES change courtier, soit suivant un notaire ou un Une erreur a été constatée, Messieurs DEPUTES consul haîtien, à l'occasion de putés, dans le numérotage des les Dé- Vu l'article 55 de la par ou entre toutes de laccomplisement l'un 25 etc. articles 23, 24, Vu Constitution, des faits de l'article personnes quelconque la loi du 9 Avril 1827 621 du Code de Commerce Ces articles, votés sans modification, fiée par celle du 20 sur le timbre modi- réputé acte de commerce.

DEPUTES consul haîtien, à l'occasion de putés, dans le numérotage des les Dé- Vu l'article 55 de la par ou entre toutes de laccomplisement l'un 25 etc. articles 23, 24, Vu Constitution, des faits de l'article personnes quelconque la loi du 9 Avril 1827 621 du Code de Commerce Ces articles, votés sans modification, fiée par celle du 20 sur le timbre modi- réputé acte de commerce. viennent les articles 23, 24, 25, 26 de- 1924 créant Juillet 1904, celle du 6 Juin Art. semble de la Loi, mis et 27. L'enT'Administration Générale des 5-Papiers réputés taxables. Sont réaux voix, a été tributions. et celle du 25 Con- putés actes ou écrits en ment adopté. régulièreSeptembre 1925; matière commerciale tous Votre Commission Vu les lois du 11 Août 1903 et du 13 papiers, instruments, documents ou de recommander croit qu'il est de son devoir 1903 modifiées par celle du 16 Août Août signés par un commerçant ou un agent de imprimés le projet de loi à votre sant aussi la 1913 régis- ou courtier, initialés ou change tion. Les attenmatière; revêtus d'une dispositions de cette loi nouvelle aux lieu et place d'une telle empreinte mettront à l'Etat d'exercer un contrôle per- cédés Considérant qu'il y a lieu d'adapter aux à constater une signature, servant sur la production du tabac haîtien. efficient la modernes des affaires les pro- une transmission liquidation, une obligation ou L'intérêt du législation du dispositions de de ou sera planteur aussi timbre applicable de transfert. valeurs, une opération du tabac dominicain, protégé, car la contrebande commerce négociables et non aux effets de pèces remise ou virement de fonds. d'esqui envahit nos frontières importe de négociables, qu'il ou de crédit d'une pourra étre combattue et enrayée. ciales faciliter les transactions ou d'un lieu à uul personne à une autre mission, devant Votre Comsans commerautre, ou autrement ces considérations du trésor, cependant diminuer les ressources de commerce ou tous effets conclut donc à ce qu'il plaise à votre haute importantes, fiches et qu'il convient d'assujettir les af- nus sous les négociables noms de non négociables conblée d'accueillir favorablement le assempubliques au droit de timbre; lettres de chèques, travelers checks, de I'Exécutif, tel Projet de loi change, traites, billets à a ordre, billets qu'il été légèrement modifié au porteur, et espère que de votre côté A Proposé, de promesses, bons, délégations, ordres vous ferez, paiement, ordres votre dans de virement, toutes sagesse, mises au point reconnues Et le Corps Législatif a voté la loi notes de crédit ou de remise, tirages avis, fiches ou indispensables. Art. ler-Taxe. Le droit de suivante: ments sur lettres de crédit, et ou paiePalais Législatif, ce 15 Septembre et sera perçu sur tous timbre est établi même nature, quelles autres écrits de Le 1932. tière actes et contrats en ma- neur ou que soient leur forme, tePrésident: : L. THOMAS ralenent commerciale et tous autres écrits rectement dénomination, servant à procurer diie Rapporteur: : Edouard Piou littérale quelconques pouvant servir de géné- ou ou indirectement.

Législatif, ce 15 Septembre et sera perçu sur tous timbre est établi même nature, quelles autres écrits de Le 1932. tière actes et contrats en ma- neur ou que soient leur forme, tePrésident: : L. THOMAS ralenent commerciale et tous autres écrits rectement dénomination, servant à procurer diie Rapporteur: : Edouard Piou littérale quelconques pouvant servir de géné- ou ou indirectement. par correspondance Les en matière preuve télégraphie, une remise Membres : Sébastiany Adam, Alfred ceptions que celles commerciale, sans autres ex- de valeurs d'espèces ou de ou une disponibilité William, Clément prévues ci-après. d'une crédit sur une même Lespinasse. Art. 2-Liquidation de la Taxe. Le place, place d'Haiti à une autre, d'Haiti à Mr. le Député Sébastiany timbre sur les actes et autres écrits droit de l'étranger et réciproquement. porteur des Comités réunis des Adam, rap- commerciale est fixe ou proportionnel. en matière Il Art. 6-Exemptions. Sont du Finances perçu d'après les tarifs établis à l'article sera de timbre sur les actes et autres exemptés écrits droit suivant. tière commerciale, les en niachèques émis par l'Etat et LE MONITEUR les Communes ou en leur faveur, les factures l'amende, le tout conformément à la loi du 6 caisse ou de commerciales ou comptes de vente ainsi que les Juin 1924 à laquelle il n'est pas dérogé. actes ou écrits comptabilité sont créés y afférente, lorsque les quittances ou acquits donnés sur les dits factures L'instruction se fera par simples mémoires res- ou utilisables en Haiti et payables ou comptes, les fiches de dépôt des valeurs au pectivement signifiés à l'Administration Généà l'étranger, ou quand, venant de crédit des comptes d'épargne ou des comptes su- rale des Contributions et à l'opposant, de huit nés l'étranger, leurs originaux doivent y être retourjets aux tirages par chèque, les quittances, reçus jours francs à huit jours francs, à peine de dé- aprés négociation ou paiement. Dans ces et décharges purs et simples de sommes, titres, chéance. cas, toutefois, une empreinte comme celle des valeurs ou objets de quelque nature qu'ils soient, Ces mémoires seront remis au Conmissaire du griffes les prévues ci-après à l'article 13. contenant y compris les coupons ou fiches des caisses enre- Gouvernement près le tribunal de ins- mêmes mentions. et faisant connaitre que le gistreuses, les comptes-courants non signésour ré- tance compétent première droit a été payé, devra étre apposé en même putés signés, les lettres de crédit révocables qui en délivrera reçu et en sai- temps sur les originaux des dits actes ou écrits. ou sira le Tribunal dans les trois jours au plus tard Le timbre mobile non, les instructions et avis par correspondance de l'expiration des délais, en avertissant les sera collé indiféremment ati non entrés en compte, et les avis transmis d'un ties lettre. par- recto ou att verso des actes ou autres écrits asservice à un autre dans un même établissement Contributions par L'Administration Générale des sujettis ati droit de timbre. pourra suivre l'instance dans ou entre établissements d'une même institution térêt de l'Etat.

bre mobile non, les instructions et avis par correspondance de l'expiration des délais, en avertissant les sera collé indiféremment ati non entrés en compte, et les avis transmis d'un ties lettre. par- recto ou att verso des actes ou autres écrits asservice à un autre dans un même établissement Contributions par L'Administration Générale des sujettis ati droit de timbre. pourra suivre l'instance dans ou entre établissements d'une même institution térêt de l'Etat. l'in- En ce qui concerne les chèques tirés sur les pour sun administration intérieure sans bangues. néanmoins. le droit de timbre sera exireille que pa- Le litige sera vidé sans remise ni tour de rôle, sera exemption puisse s'appliquer aux avis d'en- sans gible et perçu par les banques pour compte caissement, plaiduirie orale, toutes affaires cessantes, et de l'Etat aux fiches de remise ou tous docu- le tribunal statuera dans les huit au moment du paiement des chèques. et ments de pareille nature permettant de se dis- Itard, sur les conclusions du jours au plus sera versé au trésor public suivant états soumis penser des chèques et facilitant ou constatant les vernement, Commissaire du Gou- par les banques préposées à la perception, par paiements faits d'Haîti à l'étranger et récipro- damnation sans pouvoir prononcer d'autre con- lesquelles les chèques auront été payés, après que quement, ou entre villes haîtiennes. que le paiement des droits, de l'amen- les dits états dressés sur des formules de et des frais. Ce jugement ne sera susceptible auront été officielles. Au sens employé dans la présente loi, le chèque, que d'un recours en cassation. dans les mêmes tion Générale vérifiés et acceptés par l'administraest un ordre inconditionnel de paiement d'unel formes ct délais. des Contributions. A cet effet, toute somme certaine en espèces, négociable et payable Art. 9.-Droit de banque, par qui un ou plusieurs chèques auront à présentation. tiré par une Communication. Les contri-: été payés au cours d'un mois, devra soumettre personne quelconque buables seront tenus à toute réquisition des lxureau sur une banque dûment établie. dlépositaire de ins- au le plus proche de l'Administration Géfonds lui pecteurs ou autres agents de T'Administration nérale des Contributions, dans les appartenant. Générale des Contributions, de communiquer jours du mo1s cinq premiers Art. 7. -Pénalités. En cas de contravention registres, les suivant. un état comportant le totale ou livres, effets, reçus et autres papiers nombre des dits et le partielle auix dispositions des articles susceptibles du droit de timbre. Cette droits de chèques montant total des 2, 11 et 12 de la présente loi, l'acte o1 écrit non de communication obligation timbre y afférents, perçus au cours du timbré ou insuffisamment timbré est prescrite sous peine d'une mois précédent. sera assujetti amende fiscale de cinq cents gourdes (Gdes. au paiement d'un droit de timbre équivalent à à cinq mille gourdes (Gdes. 500) Art. 12.- Oblitération. Chaque timbre mobile dix fois le montant du timbre manquant. Le pliquée 5,000) qui sera ap- devra être oblitéré au moment même de son de l'acte et perçue en vertu d'une contrainte, con- position, savoir: apsouscripteur ou écrit lon timbré comme formément à l'article 18 de la loi du 6 1924.

de timbre équivalent à à cinq mille gourdes (Gdes. 500) Art. 12.- Oblitération. Chaque timbre mobile dix fois le montant du timbre manquant. Le pliquée 5,000) qui sera ap- devra être oblitéré au moment même de son de l'acte et perçue en vertu d'une contrainte, con- position, savoir: apsouscripteur ou écrit lon timbré comme formément à l'article 18 de la loi du 6 1924. il aurait dû l'étre. ou toute personne en la pos- Art. 10.- Constats. L'addition suivante Juin Par le souscripteur pour les actes ou écrits session de qui il sera trouvé par un inspecteur ou faite à l'article 16 de la loi du 11 Août est erees en Haîti: autre agent de T'Administration Générale des difiée par la loi du 16. Août 1913: 1903 mo- l'ar le Signataire de l'acceptation, de l'aval, de Contributions, devra y apposer, oblitérer séance l'endossement ou de T'acquit s'il s'agit d'actes ou tenante les timbres nécessaires le Lorsqu'au cours d'une perquisition ou de écrits venant de l'étranger. du droit pour paiement i'examen des registres, livres, papiers et effets L'oblitération décuplé, sur l'injonction du dit inspec- d'un contribuable, les consistera dans l'inscription à teur ou agent. Toute résistance à une telle in- agents de T'Administration inspecteurs ou autres l'encre usuelle et à la place réservée à cet effet Générale des jonction sera constatée par un procès-verbal de butions auront découvert des effets Contri- sur le timbre, de la date (quantième, mois et Tinspecteur ou agent des Contributions qui aura ! ou insuffisamment si non timbrés millésime) à laquelle loblitération est effectuée: fait l'injonction, comme il est prévu à l'article timbrés, le redevable n'ac- de la signature, suivant le cas, du signataire des 10 de la présente loi, et le contrevenant quitte pas séance tenante le droit décuple, comme, actes ou écrits, ou de leur sera pas- il est prévu à l'article 7 de la ils acceptation, aval, ensible d'une amende fiscale égale à vingt fois lei relèveront la liste et dresseront présente loi, en dossement ou acquit. timbre manquant, sans que la dite amende faits et procès-verbal des: En cas de protét faute d'acceptation d'un effet étre inférieure à cent gourdes dans puisse circonstances et dires des parties, qui se- commercial venant de chaque cas. ront invitées à le signer, le tout conformément l'étranger, le timbre requis Les dispositions de Tarticle ler de la loi du à la loi du 6 Juin 1924, à il sera collé par le porteur et oblitéré par le rece20 Juillet 1904 seront appliquces au cas de con- rogé. laquelle n'est pas dé- veur qui effectuera l'enregistrement du protét, au travention à l'article 2 de la présente loi, avec <Ce moyen de la griffe réglementaire de son bureau. cette différence que l'amende sera de dix fois le torité admninistrative procès-verbal sera remis sans retard à l'au- La date ct la signature en cas d'oblitération timbre manquant et qu'en lieu et place du re- d'encaissement. En qui émettra les bordereaux manuscrite doivent étre apposées de manière i ceveur de TEnregistrement.

travention à l'article 2 de la présente loi, avec <Ce moyen de la griffe réglementaire de son bureau. cette différence que l'amende sera de dix fois le torité admninistrative procès-verbal sera remis sans retard à l'au- La date ct la signature en cas d'oblitération timbre manquant et qu'en lieu et place du re- d'encaissement. En qui émettra les bordereaux manuscrite doivent étre apposées de manière i ceveur de TEnregistrement. T'Administration cas de contrainte l'opposi- déborder sur les actes ou des tion sera vidée, et écrits d'un côté de chaContributions du lieu sera chargée de percevoir est dit à l'article l'instance poursuivie comme il que timbre mobile. l'amende et de délivrer la quittance sur le v1 de Art. 11.-Mode précédents. de L'oblitération au moyen d'une griffe doit égalaquelle le tribunal ordomera la continuation de tinibre fixe et Perception. Le droit de lement porter partie sur le timbre et sur l'affaire. proportionnel sur les actes et au- les actes ou écrits. partie Art. 8.- Contrainte et opposition. L'amende tres écrits en) matière commerciale sera payé au Toute oblitération faite moyen de timbres contrairement aux dissera appliquée par une contrainte mobiles ou dans certains cas positions du article séparément par 1111 visa pour timbre avant tout présent rendra nul et de nul pour chaque infraction. Quel qu'en soit le mon- dits actes ou écrits usage des effet le timbre oblitéré et l'information tant, elle sera prononcée et recouvrée par la voie en Haiti, le timbre devra être Gra a une absence de timbre. équivauadministrative, sur simple mandat apposé sur les originaux des dits actes Ou écrits Art. 13.-Griffes. Les ment, et d'encaisse- gsand ils sont créés en Haiti et sociétés, compagnies. l'opposition à la contrainte sera vidée lisables payables ou uti-1 maisons de banque ou toutes devant le tribunal de lère instance du en Haîti, out quand, venant de l'étranger, pour l'oblitération. taire autres peuvent, qui la déclarera irrecevable si le ressort, ils sont payés ou utilisés en Haiti. Il devra étre prouvée par le usage d'une griffe apcontribuable n'a apposé sur la souche des actes Directeur Général des Contribupréalablement acquitté le droit de timbre et défaut de souches, ou écrits ou, à tions, apposée sur le timbre, et faisant connaître sur la pièce justificative de leur nom ou raison sociale et la date (quantième. LE MONITEUR col- aura lieu le 8 Janvier1935, à dix heures l'oblitération est location, les écriteaux. cartons et étalés panneaux à l'inté- du matin, au siège social à Port-au-Prince, mois et millésime) à laquelle lés. fixés, apposés, suspendus ou du Magasin de l'Etat. officines ou derriè- jrue effectuée. Les affiches. rieur des magasins, boutiques, de toute sorte Ordre du Jour: Art. 14. Timbre des affiches. leurs devantures. et les' enseignes de la derimprimés ou Ire seule- 1) Sanction du procès-verbal placards. pancartes ou panneaux n'ayant subi jplacées sur les établissements, contenant nière Assemblée Générale; manuscrits. sur papier ordinaire la durée, ment le genre d'affaire, les noms, dénominations du Conseil d'Administraaucune préparation en vue d'en assurer ou raison sociale des maisons.

devantures. et les' enseignes de la derimprimés ou Ire seule- 1) Sanction du procès-verbal placards. pancartes ou panneaux n'ayant subi jplacées sur les établissements, contenant nière Assemblée Générale; manuscrits. sur papier ordinaire la durée, ment le genre d'affaire, les noms, dénominations du Conseil d'Administraaucune préparation en vue d'en assurer ou raison sociale des maisons. 2) Rapport situation de la Société, sur le destinées à la réclame ou à la publicité des mar- Art. 16-Pénalité Accessoire. Toute affiche tion sur la les chandises. produits ou services, et collés, fixés le timbre mobile requis n'aura pas Bilan et sur comptes; s'il y a lieu, et approbadans un endroit ou lieu public ou ex- sur laquelle le droit de timbrel 3) Discussion, ou apposés ceux exemptés été apposé ou pour laquelle dé- Ition des comptes; posés aux regards du public, sauf droit de annuel n'aura pas été payé, sera lacérée ou des dividendes à répartir l'art. 15 ci-après, sont assujettis à un à la diligence de l'Admi- 4) Fixation à fixée de la manière sui- truite sommairement ou bien et des affectations à faire aux réserves. timbre dont la quotité est nistration Générale des Contributions, des membres du Pour chaque affiche de cette première lui être superposées. 5) Renouvellenent vante: inférieure à deux d'autres affiches pourront Conseil d'Administration: classe, dont la dimension est affi- En outre, tout individu qui aura collé, peint, mon- Divers. mètres carrés vingt centimes et pour chaque centimes, té ou installé une affiche, placard, pancarte ou (signé) Joseph H. DURRELL che au delà de cette dimension vingt de panneau assujetti au droit de tinbre. sans que le Président plus dix centimes par mètre carré ou fraction droit de timbre y afférent ait été préalablement métre carré de l'excédent. article payé. sera passible au profit de l'Etat d'une Le droit de timbre établi au présent amende de police correctionnelle de vingt cinq ADMINISTRATION GENERALE sera dà par celui dans l'intérêt de qui les affiches. col- gourdes (Gdes. 25.00) pour chaque infraction. DES CONTRIBUTIONS pancartes ou panneaux auront été Toute action relative DE SALINE Art. ADJUDICATION placards. par apposi-; 17.-Prescription. ceux il apet lés, fixés ou apposés il sera payé timbre est prescrite par deux années. à partir 11 est fait savoir à tous à qui de timbres mobiles, le tout au timbre aurait dû être acle 20 décembre 1934, il sera tion et oblitération de la présente; de la date à laquelle le partiendra que mise à de Gdes 36,00 conformément aux dispositions procédé, sur la prix prescrit, sauf que quitté.

et lés, fixés ou apposés il sera payé timbre est prescrite par deux années. à partir 11 est fait savoir à tous à qui de timbres mobiles, le tout au timbre aurait dû être acle 20 décembre 1934, il sera tion et oblitération de la présente; de la date à laquelle le partiendra que mise à de Gdes 36,00 conformément aux dispositions procédé, sur la prix prescrit, sauf que quitté. les Générale des loi et sous les pénalités qu'elle rec- Art. 18- Article spécial. Le paiement par fixée par T'Administration être toujours apposés au suivront et par le Ministère de les timbres doivent contribuables, dans les trente jours qui Contributions à l'adjuto des affiches. la mise en vigueur de la présente loi. pour toute l'Encanteur public des Gonaives enchéLes affiches. placards. pancartes. panneaux infraction à la législation du timbre commise au- dication au plus offrant et dernier ot1 du mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils seront imprimés, de l'amende de dix fois la valeur du risseur, et en présence du Préfet faits sur papier préparé, ou qu'ils seront paravant, à l'art. 7 de la présente Magistrat Communal des Gonaives, du peints, verre. vernis ou autre substance timbre manquant dits prévue du paiement du Gouvernement près le protégés par un toile plaque loi. relèvera les contribuables Cuommissaire du ou qu'ils seront faits sur amendes plus fortes encourues en vertu des Tribunal Civil des Gonaives (ou Juge quelconque les panneaux lumineux des de de métal, de même que de si- lois antérieures. de Paix des Gonaives) T'exploitation de constitués par des réunions de lettres ou Art. 19.-Lois modifiées et abrogées. Le pre- des parties suivantes du domaine privé servant à rendre une annonce visible aussi alinéa de de la loi du 16 Août 1913 T'Etat disponibles pour la production du gnes nuit que dans le jour, sont su- nier T'art.3 du 13 Août 1903 se fera au Bureau bien dans la de cin- modificative de l'art. 2 de la loi sel. Cette adjudication à 10 jets chacun à un droit de timbre annuel tarif du papier timbré, est modifié des Contributions des Gonaives (Gdes. 50) par mètre carré ou fixant le du matin, et ce, conformément à la quante gourdes comme suit: une heures 1932 et à l'Arrêté préfraction de mètre carré. fixer, eLes obligations. billets et notes stipulant loi du 16 Septembre Ceux qui voudront faire peindre, coller, affiches valeur en espèces ou en nature en matière civile sidentiel du 7 Octobre 1932. apposer, installer l'une quelconque des faire la seront, comme les actes ou écrits en matière Situation de cette deuxième classe, devront en assujettis à un droit de timbre proCommune des Gonaives bureau des Contributions le plus commerciale, cent sans 1 Rurale ou Ville des Gonaives. déclaration au et le droit de portionnel de dix centimes par gourdes, Section Rue proche préalablement à l'affichage bordereau fraction, sans que le droit puisse être moindre que Habitation ou Saline Yongonnie.

faire la seront, comme les actes ou écrits en matière Situation de cette deuxième classe, devront en assujettis à un droit de timbre proCommune des Gonaives bureau des Contributions le plus commerciale, cent sans 1 Rurale ou Ville des Gonaives. déclaration au et le droit de portionnel de dix centimes par gourdes, Section Rue proche préalablement à l'affichage bordereau fraction, sans que le droit puisse être moindre que Habitation ou Saline Yongonnie. Etat; timbre annuel sera perçu et payé sur centimes. Abornements: Nord, Etat; Sud, émis conformément à la loi du vingt toutes lois ou disposi- Est, Rue Quai Alexandre; Ouest, Rue du de Contribution le droit de timbre sera La présente loi abroge exécu6. Juin 1924. Dans ce cas, soit la date à la- tions de loi qui y sont contraires et sera Fi- Quai. 1934. une taxe annuelle et quelle que d'effet que tés à la diligence du Secrétaire d'Etat des Gonaives, le 9 Novembre quelle il aura été payé, il ne produira nances. Franklin BRIERE l'exercice alors en cours. Toute déclaraPalais de la Chambre des Députés. Collecteur des Contributions pour vouloir afficher, à laquelle une renoncia- Fait au tion de au plus (à suivre) tion n'aura pas été faite au 30 Septembre renouvelée AVIS tard de chaque année, sera réputée sera Général des Contributions l'exercice suivant et le droit de timbre AVIS Le Directeur les fonctions de Curateur Prinpour Il devra être payé No. de Gdes 28.80 exerçant dû et exigible en conséquence. Le chèque 60858 Fur cipal aux Successions Vacantes. invite alt plus tard le vingt octobre suivant. dressé à l'ordre de l'Abbé Le ayant de la succession vadu droit de timbre n'autorise pas paiement au bénéficiaire, tous les créanciers à Le paiement été perdu, après Henry à présenter T'apposition d'affiches sur les édifices et ouvrages est déclaré nul et non avenu. cante d'Horacin Générale des Contribuprivées sans le conTAdministration pulblics, ni sur les propriétés indans le délai de six mois au plus sentement des propriétaires, ni aux endroits Haîti tions, leurs titres de créance contre la dite arrêté communal ou décision préfec- Port-au-Prince, tard, fins de droit, terdits par d'Etat de l'In- 8 Décembre 1934 succession, et ce à telles que torale approuvée par le Secrétaire IMPORTANT conformité des articlés 15 et 16 de la AVIS en les succesté rieur. Sont exempts DE LA loi du 15 Juin 1841 régissant Art. 15.-Affiches Exemptées. BANQUE NATIONALE sions vacantes. du droit de timbre établi par l'article précédent REPUBLIQUE D'HAITI le 9 Août 1934. judiciaires lesquels de la Port-au-Prince, les placards et publications les affi- Messieurs les. Actionnaires Banque, François Georges restent assujettis à leur timbre propre. de la République d'Haiti sont Directeur Général électorales, les écriteaux apposés sur un Nationale Générale ordinaire ches vente ou en avisés que l'Assemblée immeuble pour annoncet r sa mise en

HAITI le 9 Août 1934. judiciaires lesquels de la Port-au-Prince, les placards et publications les affi- Messieurs les. Actionnaires Banque, François Georges restent assujettis à leur timbre propre. de la République d'Haiti sont Directeur Général électorales, les écriteaux apposés sur un Nationale Générale ordinaire ches vente ou en avisés que l'Assemblée immeuble pour annoncet r sa mise en LE MONIT) Ll UR Situ 0s des biens ONTENA: NOMS DJat. DES SOUM Premitre Situation des biens NOMS DES SOUM. des demandes pablicarion TEN NANCE Dates de préseatation Premitre DEMANDES DE FERME Com. de Quartier Une propriété dont la con- des demaades pablication Morin, Rue Jubilé. tenance n'est pas détermi- Desamour Lubin 19 Nov. 34 PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 née, bornée au Nord par Al- 31-8-34. monord Nestor (l'Etat), au (La publication dure trois mois.) Sud par la rue Jubilé, à Com. de Fort-Li- Cn terrain d'une étendue de Michel Orélus.. l'Est par Judith Michaud Liberté, Quartier 5 hectares, borné 12 Nov. 34 (l'Etat), à l'Ouest par Mme au Nord, 19 Juillet 1934. Constant Alfred (l'Etat). Ferrier, Htion. au Sud et à l'Ouest par Commune de Li- Une Paradès. T'Etat, et à l'Est par Maupropriété mesurant 8 Pafélia Philippe 19 Nov. 34 monade, Rue St- mètres de rice Jacques. Sauveur. façade sur mè- 31-8-34. tres de profondeur, bornée Com. de Fort-Li- Un terrain, dont la conte- Richesta Jean... 12 Nov. 34 au Nord par l'Etat soumisLiberté, Quartier nance est de 2 hectares, 19 Juillet 1934. sionnée par Vesta Védrine, Ferrier, Htion. borné au Nord par Michel au Sud par l'Etat, à l'Est Mérande. Giordany, au Sud par Mipar l'Etat rue St-Joseph, à sael Ch.-Pierre, à l'Est et l'Ouest par la rue Républià l'Ouest par l'Etat. caine. Com. de Limbé, Cne propricté de la conte- Morin Cinéus Commune de Li- Une propriété mesurant 8 Débelma, Juseph... 19 Place d'ArRue nance de 7 mêtres de façade 22-3-34. 19 Nov. 34 monade, Rue St- mêtres de façade sur 9 mè- 31-8-34. Nov.34 mes. sur S mètres de profondeur, Bernard. tres de profondeur, bornée bornée au Nord et à l'Est au Nord par Mme Phénélus par Ambroise Michel, au Léo (I'Etat), au Sud par Sud par les héritiers Décius Marcéna Jean Léo (l'Etat), Joseph, à l'Ouest par la Rue à l'Est par Marguerite Léo Place d'Armes. (l'Etat), à l'Ouest par la Commune de Lim- Un terrain de la contenance Willy Colbert Rue St-Bernard. bé, Htion. Duris- de 25 mètres de façade sur 22-3-34. 19 Nov. 34 Com. deCôtes de Un terrain de la contenance Siléus St. Hilaire... 19 Nov. 34 sy. 16 métres de profondeur, Fer, Htion. Fila- de demi (1/2) carreau de 1-9-34.

Etat), à l'Ouest par la Commune de Lim- Un terrain de la contenance Willy Colbert Rue St-Bernard. bé, Htion. Duris- de 25 mètres de façade sur 22-3-34. 19 Nov. 34 Com. deCôtes de Un terrain de la contenance Siléus St. Hilaire... 19 Nov. 34 sy. 16 métres de profondeur, Fer, Htion. Fila- de demi (1/2) carreau de 1-9-34. borné au Nord et à l'Ouest trou. terre, borné au Nord par par Delamarre Charlot, au Tibidon. au Sud et à l'ouest Sud par la route qui conduit par Napoléon Candy, à l'Est au Cap-Haitien, à l'Est par par Laguerre. Mme. Agax Morin. Con. de Grande Cn emplacement horné au Mr. Anael Hilaire... 19 Nov. 34 Commune de Lim- Un terrain de la contenance Michel Lucien Saline, Habitation Nord par André Numa, au 17-9-34. bé Habitation De- de 1 hectare 29, borné au 22-3-34. 19 Nov. 34 Bourg de Grande Sud par Elena Numa, à rifaux. Nord par Clémencia CharSaline. l'Est par le fleuve de l'Arles, au Sud par Fructudor tibonite, à l'Oucst par la Lucien, à l'Est par Mica Rue Spéculateur. Lucien, à l'Ouest par Mme Com. de Grande Un emplacement borné au Mme V're NeoptoMichel Lucien. Saline, Habitation Nord par la Prison. au Sud lème Thelus... 19 Nov. 34 Commune de Lim- Une propriété Bourg de Grande par l'Etat, à l'Est par la 17-9-34. bé, Au Bourg. mètres de façade mesurant 11 Fénclon Pierre... 19 Nov. 34 Saline. Rue Boyer, à l'Ouest sur 12 mè- 19-5-34. une Ruelle. par tres de profondeur, bornée Com. de Côtes de Un au Nord par Elvius Pierre, Fer, emplacement mesurant Rasther Jaboin... 19 Nov. 34 au Sud par Termélus Cadet, lition. Carré 4 mêtres de façade sur 12 11-10-34. à l'Est par la Rue St-Pierre, du Marché mêtres de profondeur, borné à l'Ouest par Jn-Jumeau. au Nord par la GendarnicCommune de Lim- Une propriété mesurant 7 Grand-Jean Michel. ric, au Sud par Mme Wibé, Au Bourg. mêtres de façade sur 8 mè- 7-6-34. 19 Nov. 34 liam Coquillon, à l'Est par tres de profondeur, bornée Exilus Jacotin, à l'ouest par au Nord et à TOuest la rue du Bord de Mer. un fossé, au Sud par Michel par Com. de Port-au- Une propriété de la conte- Sagesse Barreau... 19 Nov. 31 Blosaint, à l'Est par la Rue Prince, rue Révo- nance de 22 pieds environ 13-10-34. St-Pierre. lution ou de l'En- de façade sur 60 pieds enCom. de Borgne, Un terrain de la contenance Jaccin terrement. viron de profondeur, bornée Htion. Chessé. de 1 heetare 29, borné au 25-7-34. Paul.. 19 Nov.: au Nord par les héritiers Nord par Mme Cazeau, au Bellevius Bellevue, au Sud Sud par Foncia, à l'est par par Alexandre Juste LeNostaire, à l'Ouest par Pasourd, à l'Est par qui de déus Louima.

Borgne, Un terrain de la contenance Jaccin terrement. viron de profondeur, bornée Htion. Chessé. de 1 heetare 29, borné au 25-7-34. Paul.. 19 Nov.: au Nord par les héritiers Nord par Mme Cazeau, au Bellevius Bellevue, au Sud Sud par Foncia, à l'est par par Alexandre Juste LeNostaire, à l'Ouest par Pasourd, à l'Est par qui de déus Louima. droit, à l'Ouest par la Rue Com. de Borgne, Un terrain de la contenance Mme Révolution ou de l'EnterreHtion. Chéché. de 1 hectare 29, borné au 25-7-34. Emma Pradéu 19 Nov. 34 ment. Nord par Dessotier. au Sud Com- de Borgne, Une propriété mesurant 5 Métellus Pierre par la route vicinale, à l'Est rue du Port. mêtres de façade sur 6 mè- Lonis par Lysias, à 1'Quest par tres de proiondeur, bornée 24-10-34. 191 Nov. : l'habitation Jolie. au Nord Com. de Quartier Une propriété dont la con- Octavius Mondésir Pierre, au Sud par par Cherenfant les htrs. Morin, Rue Fer- tenance n'est pas détermi- 7-8-34. 19 Nov. 34 Clémencia. à l'Est mée. néc, bornée au Nord par Lemer, à l'Ouest par la par rue du la blanc Georzes (TEtat). au Vieux Cimetière. Sud par Ja rue Fermée, à Com. de Port-au- Un terrain de la contenance Léon l'Est par Vve. Alfred ConsPrince, Iabitation de 20 hectares environ, bor- Bungars. 19 Nov. 34 tant (l'Etat), à l'Ouest par Prédailler. né aul Nord par Léon Bon- 25-10-34. Com. Mmc Maxi Ganthier. gars et Jn-Guillaume (1'Ede Borgne, Un terrain de 3 hectares 87 Mr. F. tat), au Sud par Htion, Freteau. borné au Nord Laguerre Auhe propripar Samuel, pollon été occupée par i). Destis: au Sud par Freteau, à l'Est 28-8-34. 19 Nov. 34 et Ch. Semé, à T'Est par par Exandy, à l'Ouest par l'habitation Dumornay, : Duzody. I'Quest par la propriété cupée par Vil Semexant. Imprimerie de l'Etat Rue du Contre