Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudli 2) Novembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 102 force morale et de la propagande. Crédit de 12,500 gourdes pour indem- de leur 011 une lutte de Directeur: : CANDELON RIGACI att accordées aux Sénateurs: Après une propagande et de tous les instants qui a TE EPH MONE 2004 nités 5) Message par lequel la Chambre des duré tous les seize jours ans et qui a valu aux leaders Députés répond au Message du Sénat re-; la ide la nation de fortes et précieuses adhé- Els SOMMAIRE: lativement au vote de la loi organisant Publics; sions dans l'une et l'autre Amérique, les Sénat: Séance du 23 Avnt 1932. Direction Générale des Travaux le droit de reconstituer Chambre des Députés : Séance du 16 September Pétition de la population de la ont conquis Cette reconsti6) Chambres Législatives. 1932 (suite). Grande Saline concernant le tarif sur le de nos Chambres n'a été qu'une Avis. tution vers la libération. qu'ils désiraient sel. Président: Les accusés de ré- étappe et que devait réaliser Mr. le le entière, intégrale, issu de cette représenSÉNAT ception seront classés des aux Députés Archives; ainsi le Gouvernement nationale. Il me plait de rappeler Message de la Chambre de Commerce tation en ce moment aux que la Loi modifiant le Code des que celui, qui préside a été dans nos SESSION ORDINAIRE seront acheminés à la Commission destinées de la Nation, aussi de rappeler que Séance du Mardi 23 Août 1932 Finances et du Commerce. du rangs. 11 me plait aut lieu de la libération Denis St.- Le troisième point de l'ordre jour son Gouvernement. le de la Présidence de Mr. le Sénateur Drs. H. ayant trait aux rapports des Commissions totale inscrite dans programme la libération Aude, assisté de ses collègues 2ème Secré- demeure sans matière. Nation, réclama timidement la libération Paultre et J. Latortue, ler et Mr. le Président: Nous abordons le qua- partielle, tenant l'année en suspens 1936. Mais les taires. trième point de l'ordre du jour: : interpella- totale jusqu'en le principe de au banc de l'Exécutif, du Cabinet sur la po- Chambres, représentant résoluSont présents Secrétaire tion des membres du Gouvernational, ont, par des Messieurs Albert Blanchet, Edgard litique intérieure et extérieure l'Arrêté du T'honneur tions votées à l'unanimité, consacré la d'Etat des Relations Extérieures, des Travaux nement et spécialement sur fin du traité de 1915, désapprouvant ainsi Fanfan, Secrétaire d'Etat d'Etat 16 Août sur l'état de siège. la par le Pouvoir ExéLucien Hibbert, Secrétaire Monsieur le Sénateur Jeannot a pa- la politique pratiquée donc Publics, Secrétaire cutif. Ces résolutions constituaient des Finances, Paul Salomon, role. encore la base des négoPublique, Elie LesMessieurs les Secrétaires' et constituent avec le d'Etat delinstruction d'Etat de lIntérieur. Mr. Jeannot: des actes du ciations de notre Gouvernement le cot, Secrétaire la d'Etat, le Sénat, contrôleur de Gouvernement Nord-Américain.

pa- la politique pratiquée donc Publics, Secrétaire cutif. Ces résolutions constituaient des Finances, Paul Salomon, role. encore la base des négoPublique, Elie LesMessieurs les Secrétaires' et constituent avec le d'Etat delinstruction d'Etat de lIntérieur. Mr. Jeannot: des actes du ciations de notre Gouvernement le cot, Secrétaire la d'Etat, le Sénat, contrôleur de Gouvernement Nord-Américain. Après L'appel nominal ayant fait constater dé- Pouvoir Exécutif, a jugé nécessaire vote de ces résolutions demeurées sans majorité de l'Assemblée, la séance est vous appeler à la séance d'aujourd'hui, a été conclu l'Accord du 5 vous sur la po- exécution, clarée ouverte. l'ordre du jour re- pour que vous expliquiez notam- Août 1931 que nous ne saurions approuver Le premier point de de- litique générale du Gouvernement, et qu'approuvent timidement le Chef du latif à la sanction de procès-verbaux ment sur l'état de sa politique Extérieure et Gouvernement et même le Ministre Némeure sans matière. avec le Gouvernement de Washington Nous entendons, nous autres, de la Correspondancel établi dans le Dépatte- gociateur. déLe dépouillement de lOrdre sur l'état de siège l'Arrêté du 16 que les forces Nord-Américaines réfaisant l'objet du second point ci- ment de T'Ouest par notre territoire et que les du jour, il est donné lecture des pièces Août 1932. succupent solutions votées soient la base de toutes dessous mentionnées: Voilà les questions, objet de l'interpel- négociations. 1) Dépêche par laquelle le Secrétaire lation à laquelle vous avez à répondre. crois m'être suffisamment expliqué d'Etat de l'Intérieur répond aut Message d'in- A la suite de l'invasion de notre terri- sur Je cette question. du Sénat T'informant de la demande toire par les forces Nord-Américaines qui maintenant l'état de siège déserpellation relative à l'état de siège; ont ravi notre souveraineté et notre J'aborde le Gouvernement. Je querelle laquelle le Secrétaire nous honorables, crété par le Pré2) Dépêche par indépendance. des citoyens d'abord le message de Monsieur d Etat des Finances répond au Message de leaders de la nation, ont compris qu'ils sident de la République, notifiant au Corps du Sénat relativement à la graine avaient un grand devoir à remplir vio- et Législatif la grave mesure de l'établissecoton: des qu'ils devaient réclamer contre cette ment de l'état de siège dans le Départe3) Message par lequel la Chambre de loi:! lation de notre territoire et contre le traité ment de l'Ouest. Ce message, signé du Députés remet atl Sénat le projet Comqui en a été la conséquence. Déde la République. devait avoir voté, modifiant le code de politique, nation n'avait pour Président d'Etat, qu'elle a sarmée, affaiblie, la la conviction de le contre-seing des Secrétaires l'état de merce: des Députés tout moyen de lutte que parce que l'Arrêté proclamant 4) Message de la Chambre relativement ses leaders qui ont su résister par l'appui répondant à celui du Sénat

équence. Déde la République. devait avoir voté, modifiant le code de politique, nation n'avait pour Président d'Etat, qu'elle a sarmée, affaiblie, la la conviction de le contre-seing des Secrétaires l'état de merce: des Députés tout moyen de lutte que parce que l'Arrêté proclamant 4) Message de la Chambre relativement ses leaders qui ont su résister par l'appui répondant à celui du Sénat LE MONITEUR les effets de l'état de siège et à celles générale activités politiques et administratives con-j du règle 2 Juin 1924 qui mettent dans les atsiège, est un acte de politique collective des fiées à nos directions respectives. de l'Hono- Ce qui tributions du Secrétaire d'Etat de l'Inté- la qui engage la responsabilité suite, le message, semble découler du discours rieur tout ce qui a trait à la sûreté et â Ministres et que, par Je rable Sénateur Jeannot, c'est son du appré- 16 de intérieure de la République. lui aussi, engage leur responsabilité. message ciation personnelle sur l'Arrêté tranquillité Mr. Télémaque: Nous désirons enpourrais donc considérer le prends ce mois mettant le Département de tendre en ce moment les explications du comme non avenu. Mais je passe.Je etje dis qu'il l'Ouest en état de siège.Nous nousyatten- de Secrétaire d'Etat des Relations Extél'Arrêté tel qu'il a été rédigé, 127 de dions, car c'est le point le plus précis C'est rieures. a été pris à T'encontre de l'article ler de la la proposition d'interpellation. relief les le Mr. le Président: Mr. le Secrétaire a Constitution et de l'Article 1880 relative à moment pour nous de mettre en ont d'Etat des Relations Extérieures a la palui organique du 13 Avril que circonstances de droit et de fait qui sur le désir exprimé par le Sénateur l'état de siège. Cet article 127 déclaré dispose qu'en déterminé l'action du Gouvernement. role l'état de siège ne peut être sécurité ex- Dans son article 79, la Constitution dit Télémaque. A. V. Carré: Il me semble que le cas de péril imminent pour la impérativement au Président de la Répu- Mr. Nau s'était fait inscrire pour la térieure ou intérieure. Cette disposition, <Vous êtes chargé de pourvoir Sénateur termes, est exclusive du pouvoir blique: à la intérieure de parole. est au Sépar ses de la Ré- d'après la loi Sûreté Mr. le Président: La parole discrétionnaire du Président â la loi I'Etat>, et elle a ajouté dans son vient article d'in- nateur Nau. publique. L'article 128 renvoyant dont l'article 127 que T'Honorable Sénateur Mr. L. Nau: Messieurs, je ne vois pas organique du 13 Avril 1880 voquer: <Chaque fois que dans votre ju- la mise en état de siège du Départeler définit le péril, cet article ler, complé- gement, vous estimerez que cette sûreté que de l'Ouest puisse se concilier avec ment de l'article 127, est la caractéristique de notamment se trouve en péril lment sur le territoire national d'une de tout fait invoqué comme raison intérieure votre devoir le cas échéant sera T'existence militaire américaine.

1880 voquer: <Chaque fois que dans votre ju- la mise en état de siège du Départeler définit le péril, cet article ler, complé- gement, vous estimerez que cette sûreté que de l'Ouest puisse se concilier avec ment de l'article 127, est la caractéristique de notamment se trouve en péril lment sur le territoire national d'une de tout fait invoqué comme raison intérieure votre devoir le cas échéant sera T'existence militaire américaine. Jusqu'au jour l'établissement de l'état de siège. Il s'en- limminent, de déclarer en état de siège tel ou tel point force force aura fait place nette sur le suit donc, suivant le voeu de cet décrété article du où l'ordre public vous paraitra le oùt cette ce jour oû elle sera l'état de siège ne peut être pays Et quand vous aurez fait sol de pays, jusqu'au le pouvoir de ler, imminent résul- plus menacé. au rappelée, il me semble que qu'autant qu'il y a péril d'invasion cela, vous en rendrez compte Corps que tous les pouvoirs de podes troubles civils ou fait dans les circons- domination. force dont dispose tant Or, il n'est énoncé dans l'Ar- Législatif. Or, qu'a le Président de la Répu- lice appartienent à la Il est donc vain de étrangère. rêté d'état de siège du Gouvernement au- tances blique? actuelles L'ordre public lui ayant paru en Toccupation état ici militaire. de ce que prétendent cerfait, aucun péril imminent résultant le de T'Ouest, il a faire de 1932. cun civils. L'Arrêté établissant péril dans Département en état de siège tains articles de la Constitution Exécutif des troubles donc Je m'em- déclaré ce Departement A l'heure où le Pouvoir l'état de siège est illégal. de siège n'a par so11 Arrêté du 16 Août contresigné Puis il a fait naitre le conflit qui nous dipresse d'ajonter que cet état les par tous les Secrétaires d'Etat. haîtien vise et sur de la mesure été décrété que dans le but d'intimider l'intérêt na- vous en a rendu compte par son Il Message a donc et sur l'incompétence T'inopportunité de ceux qui l'ont journalistes qui défendent en date du 18 du même mois. les de police, le maintien tional et les membres de la représenta- in- fait dans le cadre de ses attributions cons- prise. pouvoirs à l'occupant. Il en tion nationale qui défendent Messieurs le même les titutionnelles, en ce qui a trait à l'ordre du de l'ordre encore appartient ainsi au moment où je vous térêt. Est-ce donc ainsi, servez la public dont il a la charge vis-à-vis dont est droit international il en sera Secrétaires d'Etat, que vous Corps Législatif, par le Message avait à parle, encore et ainsi en tant qu'il restera le plus léger le la Nation? si- Inons venons de parler. ce qu'il des forces américaines sur Idoit être fait dans cC débat une iaire et tout ce qu'il avait à faire. Nous contingent national haîtien. Ma façon de ait Secrétaire d'Etat pas penser que Thonorable Sé- territuire de démenti, elle détuation partienlière Trouvant sa tâche insuf- ne pouvons ait entendu mettre voir est insusceptible Elle place l'ocde l'Intérieur. remplie par T'arrestation des nateur interpellateur un droit que la Constitution fie touter opinion contraire.

oit être fait dans cC débat une iaire et tout ce qu'il avait à faire. Nous contingent national haîtien. Ma façon de ait Secrétaire d'Etat pas penser que Thonorable Sé- territuire de démenti, elle détuation partienlière Trouvant sa tâche insuf- ne pouvons ait entendu mettre voir est insusceptible Elle place l'ocde l'Intérieur. remplie par T'arrestation des nateur interpellateur un droit que la Constitution fie touter opinion contraire. dans sa position jufisamment la poli- en question de la américaine journalistes qui ne partagent pas confie exclusivement au Président 1932 cupation à l'égard de la Nation, à l'égard du Gouvernement. il a suspendu de et dont il a usé le 16Août ridique local et lui reconnait seule le tique qui sont att nombre République à cette même Constitution. du pouvoir ici les conditions qui leurs journaux. conformément Messieurs les Sénateurs. droit de déterminer ou rétablir la paix Si SREA Libre>.Sans doute, Il est c'était évident, là la pensée de V'interpella- doivent maintenir HPsrea.el-Homtre d'Etat. vous avez que si souléverait im- elle était troublée. Monsieur le Secrétaire d'interdire la publica- teur, une telle proposition de savoir si le Corps Messieurs, vous vous rappelez qu'au tiré votre pouvoir du 4ème alinéa médiatement le l'une point de ses branches, sans cours de l'année dernière, l'Occupation tion de ces cinq journaux de l'état de Législatif ou nécessaire qui sépare Américaine a trouvé que la loi martiale de l'art. 5 de la loi organique Erreur! Cette frahchir la frontière les plus dans les moyens nécessaires siege du 13 Avril 1880. les pouvoirs de l'Etat, peut interpeller n'entrait l'ordre dans ce pays où la disposition de cet article a été abrogée Imembres du Gouvernement sur exclusif l'exercice du pour maintenir faite, oû T'ensemble des citoyens les artieles 21 et 27 de la Constitution Id'un droit constitutionnel et paix s'est de l'américain, 11011 pas par elle est contradictoire. réclame le départ de 1889 auxquels Chef de l'Etat. Tordre public. mais parce Vous avez donc commis un acte-arbitraire Nous sommes d'ailleurs convaincus, pour la troubler de l'américain est une Aléles Sénateurs, que la question que présenee la dignité naet illégal. je laisse le Sénat juge de Messieurs devant la conscience juridique trissure. porte atteinte à bien il apparait Maintenant, Ministres interpellés. Il ainsi posée cette Assemblée ne man- tionale, et parce qu'aussi luila conduite des une décision qui et politique de sur l'heure la sanc- à tottt le monde et ati Gouvernement lui appartient de prendre quera pas de recevoir même que cette présence était incompa- d'un préserve Tavenir. tApplaudisenents) tion objective et sûre qu'elle détail comporte. auix- tible avec l'installation dans ce pays Mr. Lescot: Messieurs les Sénateurs. Pour toutes les questions de financier économique qui peravons tentt à déférer avec le plus T'honorable Sénateur Jeannot a système de se libérer d'une étreinte. nous à votre invitation, iquelles allusion dans son discours nous nous mette ati pays n'a jamais connue. Je grand empressement toujours heureux de four- fait strictement aux dis- d'une misère qu'il de la loi martiale opéct nous serons de la République tous les sommes conformés loi du 13 Avril 1880.

toutes les questions de financier économique qui peravons tentt à déférer avec le plus T'honorable Sénateur Jeannot a système de se libérer d'une étreinte. nous à votre invitation, iquelles allusion dans son discours nous nous mette ati pays n'a jamais connue. Je grand empressement toujours heureux de four- fait strictement aux dis- d'une misère qu'il de la loi martiale opéct nous serons de la République tous les sommes conformés loi du 13 Avril 1880. qui retiens donc la levée nir atl Sénat intéresser les positions de la renscignhements-qti peuvent LE MONITEUR rée en 1931 par l'Américain condamnation la plus formelle comme de l'Ar- la son séjour. Mais, j'espère qu'il ne le traité rété de l'état de siège du 16 Août de pas, car, je le redis, c'est l'américain fera luiou accord spécial, le Secrétaire d'Etat des année. Et je retiens encore, comme cetteln même qui en 1931 a trouvé que la loi Finances négociera avec les formelle de une tiale n'entrait plus mar- collectivités ou les individus organisations, les propos mémes condamnation du cet Arrêté des quats de faire la parmi les moyens adé- mesures d'économie qui intéressés les Secrétaire d'Etat de Gouvernement, car le haîtien. paix dans ce milieu quées à leurs services peuvent étre applide souligner dans lIntérieur a pris soin Je demanderais donc cice 1932-1933. respectifs, ponr "exerPréfets que la paix un télégramme aux de lever l'Etat de ati et Gouvernement Art. 2-La présente loi Je voudrais, Messieurs, règne dans ce pays. Sénat de lui adresser siège, je propose au dispositions de loi qui y sont abroge tontes lois et cliné à croire et je suis in- dans ce sens une sollicitation exécutée à la contraires et sera que dans l'atmosphère tout en lui demandant de Finances diligence du Secrétaire d'Etat des vernementale, l'état de siège gou- mettre en liberté les journalistes sans et des Secrétaires d' Etat aux autres au double besoin d'arrêter correspond dition aucune. con- partements Ministériels. chacun Ce Delistes et d'écarter des journa- Je le demande, concerne. en qui le Ily a là comme la certaines crainte publications. la paix sociale se parce fasse que dans je les veux quel Donné au Palais National, à critiques des adversaires. constante des ciences, je le demande pour cons- le 2 Septembre 1932, an 129ème Port-au-Prince. de l'un et l'autre, Je condamne au profit du rétablir même dance. l'Indépencomment l'Exécutif puisque je ne vois pas sans laquelle on Gouvernement ne la confiance L'unique de manquerait de moyen peut pas avoir l'espoir ainsi Considérant, les articles 1, 2 réprimer les infractions commises d'administrer un peuple avec que l'ensemble de la loi sont la voie de la par sagesse. lièrement adoptés. régurecourir à l'état presse de sans avoir besoin de (Applaudisements). Mr. le figure qui n'est siège qui nous fait une (â suivre) expédiée au Président: La présente loi sera blique; ;qui discrédite, plus celle de la RépuLe Sénat. aux yeux de l'étranger, déconsidère T'haitien Chambre des appelle quatrième les point de l'ordre du jour fuir même le qui fait s'éloigner, Députés rapports des Comités et ComRépublique d'Haiti: capitaliste en affaire avec la!

qui n'est siège qui nous fait une (â suivre) expédiée au Président: La présente loi sera blique; ;qui discrédite, plus celle de la RépuLe Sénat. aux yeux de l'étranger, déconsidère T'haitien Chambre des appelle quatrième les point de l'ordre du jour fuir même le qui fait s'éloigner, Députés rapports des Comités et ComRépublique d'Haiti: capitaliste en affaire avec la! 31ème LEGISLATURE missions. aux capitaux qui dresse un obstacle Messieurs les Raporteurs ont la au moment même oùt nous Séance du Vendredi 16 Mr. le Député L. Dehoux: parole. tendons la main pour recevoir Septembre 1932 La Commission l'étranger dans le but de l'argent de Présidence de Monsieur le Député Doc- quêter sur les abus Parlementaire de la chargée d'enl'économie haîtienne vers d'autres promouvoir teur Jh. Loubeau, assisté de ses Electrique des villes de Compagnie d'Eclairage je ne comprends fins. Et D. Estimé et S. C. Collègues à la Port-au-Prince et du nement du pas comment le Gouver- cond Secrétaires. Zamor, premier et se- Cap-Haîtien Chambre des Députés. du territoire pays poursuivra la libération Messieurs les Députés et chers tend qu'ila le contre droit l'américain qui pré- Le 3ème (Suite) Pour de plus amples informations Collégues, et tenir le Gouvernement d'intervenir pour sou- porte la point de l'ordre du jour com- de mieux asseoir votre conviction, vous aux fins peux pas croire que l'Exécutif National. Je ne tion des discussion de la loi sur la réduc- cru devoir surseoir à T'adoption du avez vue que sa mission la plus a perdu de naires. appointements des fonction- rapport de vos commissaires pour avoir précédent leur importante et c'est là le haute, la plus Il est donné nion sur de nouveaux documents qui devaient opidu haitien desideratum Vu lecture de la loi vous étre soumis peuple est de faire l'article 55 de la suivante: Travaux par le Secrétaire d'Etat des l'américain s'en aille de ce pays avant que la Considérant que les Constitution; de Publics. L'étude attentive de ces date qu'il parait se fixer, c'est-à-dire 1936. lui permettent pas de laisser ressources à leur l'Etat ne après pièces la qui nous sont parvenues quelques jours Messieurs, je veau les indemnités, présent niséance de renvoi, oû taine mesure comprends les dans une cer- ou autres salaires appointements, traitements ne fut mieux nous jamais question s'impatientent que hommes au Pouvoir les libéralités des fonctionnaires publics et soumettre les approfondic, conclusions permet de vous l'objet. Mais des critiques dont ils sont! faites par l'Etat à titre de sub- tituent pas moins de suivantes qui ne conssi le Gouvernement entendi vention; la nouvelles charges contre se conformer à l'opinion Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Compagnie d'Eclairage Electrique des villes la prend-il pas pour juge nationale, que ne nances; des Fi- Port-au-Prince et du Cap-Haitien. nalistes et lui? entre les jour- Et après délibération Autorisation de préme L'opinion c'est la su- taires d'Etat; en Conseil des Secré- torisation de transformation transfornation-la.

nouvelles charges contre se conformer à l'opinion Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Compagnie d'Eclairage Electrique des villes la prend-il pas pour juge nationale, que ne nances; des Fi- Port-au-Prince et du Cap-Haitien. nalistes et lui? entre les jour- Et après délibération Autorisation de préme L'opinion c'est la su- taires d'Etat; en Conseil des Secré- torisation de transformation transfornation-la. seule aupuissance. et l'on dit avec raison cise de d'une quantité préqu'elle fait équilibre à toutes les autres. A haute tension lampes (50) et de la basse tension €11 Si donc le Proposé, ne pouvait donner satisfaction Gouvernement se résigne à Et le Corps Législatif a voté la loi excuser les autres aucunement justifier ni fondes de aux aspirations pro- Art. ler.-Les suivante: : rette transformations opérées par de ce peuple, il ne duit pas se défier tements et salaires indemnités, de appointements, trai- Rapport compagnie. de l'opinion: il ne doit pas négliger d'es- ployés de tous fonctionnaires et em- de 24 pages de PIngénieur Duncan: Le sayer d'obtenir, dans la mesure où il l'Etat, ou de toutes autres personnes l'Ingénieur Duncan est un rapport acte peut, tout ce que nous se rémunérées par l'Etat, sauf celles d'accusation. ces Cet officier américain le termine pouvoir puisqu'il réclamons, et il doit l'objet de l'alinéa qui font termes que nous en aura la conscience transuivant, ainsi que toutes les édification. reproduisons ici pour votre certaine quille du devoir accompli, montrer uine subventions sure d'économie, accordées par l'Etat sont, par me- *A mon avis, le par les tolérance, et en cas d'infraction l'exercice 1932-1933 définitivement de réduits pour pertes sérieuses et aux présent contrat cause des d'intervenir. journalistes, demander à la Justice ils sont de cent cinq pour cent(5%) )quand nement et devrait être particuliers et atl Gouverait Mais je ne comprends et de dix gourdes au moins par mois, Ceci, revisé. qu'il pris un Arrété d'état de siège pas cent pour cent (10%) quand ils excèdent Coût du Messieurs, se passe de commentaire. compromet la République d'Haitial qui gourdes, et la retenue mensuelle pour la kilowatt.-Les moteurs de l'étranger. Je le l'égard pension sera prélevée sur le montant les Centrales employés par : ceux qui ont répète: j'en veux à dits appointements, réduit des leur générateur électriques sont des pour l'actionnement de font à signé cet Arrêté, parce qu'ils laires. traitements ou autres sa- à moteurs types eDiesels ce pays une situation En huile consommation de gaz-oil ou autrement dit et qu'ils conduisent l'américain malheureuse à ce qui concerne les lourde. Un groupe ner ainsi une nouvelle se don- lectivités ou les individus organisations, dont les col- 32 kilowatts heure et de électrique Diesel de raison de prolonger fournis à l'Etat en vertu d'un les services sont dépense de $0.0089/100 de 320 volts requiert une contrat, concordat, heure débitée.

En huile consommation de gaz-oil ou autrement dit et qu'ils conduisent l'américain malheureuse à ce qui concerne les lourde. Un groupe ner ainsi une nouvelle se don- lectivités ou les individus organisations, dont les col- 32 kilowatts heure et de électrique Diesel de raison de prolonger fournis à l'Etat en vertu d'un les services sont dépense de $0.0089/100 de 320 volts requiert une contrat, concordat, heure débitée. Le kilowatt gaz-oil pour chaque d'une petite instal- LE MONITEUR done lation coûte donc moins de 0.01 ct. or am. Il est (Or la logique, étant donné que les frais diminnent lettre de la Compagnie dit e11 raison directe de Tiniportance a été passé les 10 et 11 Mai 1932). que l'Accord Pour ce qui est de l'évaluation, qu'une installation à d'une usine, répond: Mr. Jeannot lowatts heure voit production de 3 à 4000 ki- Mr. le son kilowatt heure lui revenir Secrétaire d'Etat R. T. <Nous avons estimé à noins de 1/2 centime. Ces chiffres sous la date du 10 pour ratifier tn Auguste accord écrit viron de que cela pouvait être ensur le coût de T'huile lourde à sont basés sera fait ol pariait le qui ne $150.000., galion. Le plus or $0.12 or am. le que 11. Cette élémentaire devoir était dans évaluation, Messieurs, ne Cs de révision du contrat, de le Sotts la même date du 11 Mai, la ctie base sérieuse et ne repose sur procède aucu d'auCompagnie à abandonner déterminer la écrit: Compagnie précis. 11 calcul actuel. Pour mieux expliquer son scandaleux tarif eBien que convaincus Vous vient de vous mettre ce point, il con- droit. nous entièrement de notre bon remarquerez, chers Collègues, en face du tarif réclamé n'avons pas hésité à faire Mai 1932, deux que le 13 la mnême par de larges jours après qu'avait été le Compagnie à oi concessions commençant à pseudo-accord, le signé est traité sur la base de Santo-Domingo l'étalon tout ler Mai 1932.> courir à partir du comme d'un Secrétaire d'Etat en parlait de vie cinq fois dollar, standard échange de vues et nous lon, plus cher que notre gourde éta- Mes chers Collègues, no11 IS d'en référer au Couseil des promettait valant 5 fois moins 011 Or. la connaissons trop ce qui nous Secrétaires d'Etat: A $0.20 cts. dollar. lentceur.administrative pour admettre donnait â dessein, nous comprendre ne faisons pas mention du de faits et d'une si que tant aucun acte. qu'il n'y avait des autres centres oùt T'énergie tarif se passer dans le grande importance aient pu i bien meilleur marché électrique se vend i'intention court espace d'un jour sans Au fait un Accord ne peut avoir de qu'à d'être utile ou de rendre lier l'Etat valeur et En :. gard nous inscrivons Santo-Domingo. ia chose n'est service. Or qu'après ratification des Chambres. d'un côté: Ministre. publique point le patrimoine d'un Ainsi le preserit heureusement la Tarif Dominicain De Vous vous rappelez qu'à l'occasion Vos Constitution. Tautre Tarif cette affaire le del commissaires. Messieurs, seraient Felairage au Haitien jours Département a mis plus de Dix de se mais heureux de 1000 kw.

omingo. ia chose n'est service. Or qu'après ratification des Chambres. d'un côté: Ministre. publique point le patrimoine d'un Ainsi le preserit heureusement la Tarif Dominicain De Vous vous rappelez qu'à l'occasion Vos Constitution. Tautre Tarif cette affaire le del commissaires. Messieurs, seraient Felairage au Haitien jours Département a mis plus de Dix de se mais heureux de 1000 kw. compteur Or jusqu'an débit pour répondre a une simple faire tromper; il semble que dans cette afà partir de 2000 kw. $0.15 or $0.10 Or $0.25 pièces de votre commission. Il est demande de des de la Compagnie d'Eclairage Publicité lumineuse: 0.20 ia date du 9 Mai vrai que sous villes de Electrique 100 kw. itt moins mois 1932, la Port-an-Prince et du par or $2.00 inexistant d'Enquète Commission spéciale les intérêts généraux n'ont Cap-Haitien pour été 30000 kw. au moins par mois ce pays Compagnic parlementaire Electrique sur le scandale de la satisfaits. Le grand jour doit pas être complètement Or $0.01% avait écrit â Mr. le est y fait; car, il les Courant pour cuisine, etc. crétaire d'Etat pour lui de Se- peu compréhensible que juste au moment où premiers 1000 kw. par mois pourparlers avec cette prescrire cesser tous il est question de nous restituer nos au-dessous de 100 kw. Or $0.05 6à 4 le résultat de ses Compagnie, en attendant fisqués nous donnions si droits conpar Or nois Cette investigations! texte à de inconsidérément préEnergie pour force (moulin, $0.04 partie du rapport constitue la nouvelles critiques justifiées. chine, etc.) maplus écrasante et vous charge la pas plutôt l'occasion de N'est-ce 1 partir de 1001 kw. Or $0.08 la retiendrez. sommes enfin démontrer que nous A partir de 350 kw. 0.07 15 à 40 cts. Interrogatoire René T. libre dans la décidés à rentrer la conscience Apartir dc 500 kw. Auguste et voie des A partir de 1500 kw. 0.06 Jeannot.-Le 13 Mai, Lepolletier en méme redressements et Tarif 0.05 devant la Commission temps que nous avons prouver d'relairage Public sans d'Enquéte comparaissaient Mr. le passer à nos le réel désir de Lampes de 1.000 compteur lumens inexistant d'Etat René T. et Secrétaire tant descendants ces mêmes droits acD an Lepelletier Auguste l'Ingénieur en Chef quis par de souffrances, de sang Lampes de 2.500 lumens $30.00 inexistant Jeannot. Tous deux ont Et peut-on et d'argent. par an s avait fraude. Tous deux reconnu qu'il admettre qu'à cette minute de Or $70.00 à évaluaient les fraudes économique aigué, sans crise N'est-ce 150.000 dollars; : mais sans donner précédent et dont il est pas, Messieprs.

en Chef quis par de souffrances, de sang Lampes de 2.500 lumens $30.00 inexistant Jeannot. Tous deux ont Et peut-on et d'argent. par an s avait fraude. Tous deux reconnu qu'il admettre qu'à cette minute de Or $70.00 à évaluaient les fraudes économique aigué, sans crise N'est-ce 150.000 dollars; : mais sans donner précédent et dont il est pas, Messieprs. que ces différences ou base leurs calculs impossible de prévoir son abesives: d'évaluation. consentions des Tabhoutissement. nous Accord A la toute dernière largesses aussi scandaleuses en 10/11 Mai 1932. des T minute, le Secrétaire d'Etat sacrifiant sans réflexions des sommes Evidemment si l.Accord des 10/11 Mai toutes les 'aux Publics après avoir pris part à raient si efficacement à l'équilibre qui aideété fait avec moins de hâte et avait discussions et appuyé les I1 serait vraiment d'un budget. la sanction des sous la réserve de de l'Ingénieur en Chef déclarations nous n'avons donc téméraire de contester que Chambres, on n'aurait pas com- cluait: : Lepelletier Jeannot, conpas tous, Chambres et promis d'un cceur si léger les intérêts du vernement intérêt à ce que cette question soit Gou- liLettres soumises par la Peuple. *Cet accord jugé bon la quidée dans un sens Compagnie et le Dépar Direction plus conforme à nos partement, 11 Mai 1932.-A cette date le des Travaux Publics, le Générale lésés. Cette faiblesse coupable droits des Secrétaires d'Etat conseil de l'adopter, Département a cru sage traiter la chose qui consiste à d'Etat des Travaux transmet au Secrétaire points à rectifier maintenant qu'il reste d'autres déjà duré publique avec désinvolture a Publics, M. R. T. Auguste, vous n'avez qu'à nous les trop et le pernicieux résultat amn mémorandum l'autorisant à diquer.s in- loureusement affecté trop douCompagnie. traiter avec la assiste au triomphe ce pays où tout un peuple (On doit bien Nous nous permettons de vous mulées insolent de fortunes accuretenir que tout Accord est ad qu'ici la faire remarquer grâce à l'incurie des uns et des autres referendum et n'a de valeur qu'après la sanction couvrir de Responsabilité celle de ministérielle essaie de se pour que nous nous y complaisions. législative.) Et le Ministre l'Ingénieur en Chef. Comme un grand ajoute: : *C'est un accord de <Soyons politique l'a déjà dit: Sous la méme principe. Mais je vais soumettre plus francs avec nous-mémes date, dans T'après-midi, Mr. Conseil des Secrétaires la question au principes que nous ne cessons de sur les Georges N. L.éger avocat de la *Le d'Etatz. de pouvoir réclamer sans proclamer afin firme it Mr. R. T. Auguste leur Compagnie entretien conGouvernement se doit à lui-même de pose que l'on nous supmatin et lui transmet le du prendre des responsabilités., toute d'arrière-pensce société d'ordre moral qu'exige mémorandum du Conseil L'Etat Haitien qui veut d'Administration de la Compagnie Electrique frustré par la Nous avons du systématiquement vivre.

atz. de pouvoir réclamer sans proclamer afin firme it Mr. R. T. Auguste leur Compagnie entretien conGouvernement se doit à lui-même de pose que l'on nous supmatin et lui transmet le du prendre des responsabilités., toute d'arrière-pensce société d'ordre moral qu'exige mémorandum du Conseil L'Etat Haitien qui veut d'Administration de la Compagnie Electrique frustré par la Nous avons du systématiquement vivre. donnant d'Eclairage Compagnie en pouvoir ati sieur Polley de traiter Electrique des villes de passant dire ces choses le Ministre. avec Prince et du Cap-Haitien. Evaluation. Port-au- Idoivent parce qu'elles sont vraies; et toutes les vérités L'Ingénicur ent Chef Lepelletier trôle être dites lorsqu'il s'agit surtout du conSous la même date, la vant la Commission dit entre autres Jeannot dedes intérêts publics. Notre rôle ne devienaccuse Compagnie Electrique <Et nous choses: : drait-il pas si nous réception au Secrétaire d'Etat de sa lettre avons constaté réellement tières? suspect ne les disions endu 10 Mai par laquelle le Ministre, dit-il, a été frustré: alors nous avons que l'Etat l'Accord. ratifie la valeur de ces abus et réparti sur 14 ans Vous vous nous avons dit à la Com- lides pénétrerez, Messieurs, de ces pagnie, etc.> considérations et sa ans vous laisser arrêter sopar at ucune entrave, vous adopterez dans toute LE MONITEUR deux lois fut cruelle. Un changement ainsi la loi dont le vote de ces des C'était cations suggérées, que s'imposait à l'attention gouvernants. morale et rapport dont ceet à votre patriotisme. ceuvre sociale, notre précédent à votre sagesse une ceuvre pressante. Désa contexture s'impose 1932. une ceuvre. Messieurs les lui-ci n'est que la suite et la confirmation. Chambre des Députés, le 10 Septembre politique. C'est nécessaire la Constitution de le Président : Ed. PIOU Président: : Dr. Watson Telson putés. qui a rendu C'est à cette beLe Piou votre Comn:ission spéciale. s'est atL. Dehoux Edouard et épineuse qu'elle Le Rapporteur: Anglade. N. Le Rapporteur: Moraille. Dehoux, sogne dificultueuse a été présentée par l'ExéS. Laguerre. J. Les Membres: : S. Zamor. telée. Une loi nouvelle Les Membres: n'ont pas manqué de C. Fourcand. Lespinasse. Apollon. cutif. Vos commissaires minutieuse de ce projet, à SPECIALE CHARGEE se livrer à une étude I1 a été Mr. le Député Ed. Piou: LA COMMISSION LA un examen consciencieux et approfondi. la loi DEPU TES ET DE COORDONNER de refondre DES D'EQUILIBRER ET LE TABAC indispensable complètement élevées R CPHEALAGIOmRS LOI SUR L'ALCOOL soumise et devant des considérations la LA CHAMBRE DES DEPUTES et chaque jour plus piquantes, sjeurs les Députés.

Mr. le Député Ed. Piou: LA COMMISSION LA un examen consciencieux et approfondi. la loi DEPU TES ET DE COORDONNER de refondre DES D'EQUILIBRER ET LE TABAC indispensable complètement élevées R CPHEALAGIOmRS LOI SUR L'ALCOOL soumise et devant des considérations la LA CHAMBRE DES DEPUTES et chaque jour plus piquantes, sjeurs les Députés. A chaque jour muliv RAPPORT. s'est arrêtée aux modifications Pablique, de T'AgriCommission de vous soumettre et Le Conité de llnstruction Palais Lé- Messieurs les Députés, qu'elle a l'honneur du Travail s'est réuni at: celle qui a tiples sur lesquelles elle culture et la Loi sur l'En- Question tragique, s'il en fût, que doléances sont aux suggestions opportunes L.'exposé des modigislatif et a pris comnaissancede soumis a son examen. trait à la Loi sur l'alcool! Des attire votre haute attention. qui P'rofessiomnel. de la République: : toutes et T'énoncé des suggestions logiques seignement ct consciencieuse venues de tous les points et des plan- fieations réalités actuelles, MesAprès une étude approfondie T'Exécutif. votre crient la grande pitié des guildiviers découlent des pénibles les raisons de loi, présenté par le désastre d'une les vous expliqueront de ce Projet nembres présents teurs de canne. Toutes racontent à soi- sieurs Députés. Comité. à T'umanimité de ses d'Etat du industrie nationale et l'on s'en voudrait dé- qui ont fait agir vos commissaires. majorité et assiste du Secrétaire même si on ne se penchait pas sur tant de et Classification de Distilleries etl le principe de la Loi ainsi que sur tant d'angoisse humaine Matière Imposable Travail. a adopté tresse extériorisée' 'et frémissantes. Votre de la loi mis aux voix, a été voté tous les articles examinés. faite à Iqui se dégage des multitudes a été donc Le principe modification a été pourtant Messieurs les Députés, à l'unanimité. Une légère les mots edes tra- Commission, rude L'article 2 du Projet présenté par l'Exécutif l'article 7 du Projet. Après nécessaire d'ajou- mise à une épreuve. votées deLa Commission. le Comité a cru lois sur l'alcool ont été déjà ja subi une transformation. en ce vaux manuelss, extension à Deux de cette taxe est juste et de vives et intéressantes discussions, afin de donner une plus grande la création qui après l'a libellé ter. suivante : (arts, puis en soi. Ces deux lois ont la matière imposable, la parenthèse parfaitement legitime qui coucerne cet enseignement. sorte manqué A leur but essentiel. comme suit: métiers et industries). en quelque arme fisSera alcool taxable toute subsde notables chann'étail en somr - qu'une Art. 2.- réputé en L'article 10 a subi également La première laissée e ntre les mains du obienue par fermentation et distillation gements. en cc qui a trait aux appointements enle et dangereuse Le contribuable ré- tance tels grains, amidon, sucre, technique. Ils sont ainsi Bureau des Contributions. Haiti de produits que et dont mensuels du personnel duit à sa plus simple expressiun, devenait presque mélasse, sirop ou autres fermentescibles Cartier. fixés: d'autre ressource.

en L'article 10 a subi également La première laissée e ntre les mains du obienue par fermentation et distillation gements. en cc qui a trait aux appointements enle et dangereuse Le contribuable ré- tance tels grains, amidon, sucre, technique. Ils sont ainsi Bureau des Contributions. Haiti de produits que et dont mensuels du personnel duit à sa plus simple expressiun, devenait presque mélasse, sirop ou autres fermentescibles Cartier. fixés: d'autre ressource. par can'est pas inférieur à 18 degrés Gdes taillable et n'avait le le degré dénommé de capitaux, ue celle de fermer plus L'alconl à bas degré ordinairement 1.000 rence du fisc handénaturé et distillé, sous le conde lère classe, 3ème degré souvent sa guildive. Les exigences epetite cau> sera Techniciens lère classe, 2ème degré 900 l'activité des guildiviers. La taxe trop trôle de l'Inspecteur de T'Administration. Techniciens de ler degré 800 dicapaient d'alcool. le réservoir obligafait l'objet de nombreux déTechniciens de lère classe, 700 élevée sur le litre distillateur à moins de L'article (6) a de fixer une classification équiTechniciens de 2ème classe. 3ème degré 650 I toire ct exigible à tout des Contri- bats. Il importait de déterminer un statut de 2ème classe. 2ème degré les vexations des agents table des distilleries et du Techniciens ler degré 600 disparaitre. leur et leur brutalité, tout conclairin de mélasse, statut différent Techniciens de 2ème classe. 550 butions, égoisme du producteur légal au Réservé une première fois, cet Techniciens de 3ème classe. 3ème degré 500 ;court à amener si'éerasenients du planteur de clairin vierge. à la discussion générale. Techniciens de 3ème classe. 2ème degré 450 d'alcoul et el'aypazvrisements de la fin, le dé- article (6) a été repris dont les auteurs Techniciens de 3ème classe, ler degré cannes. Ce fut le ccmmencement d'une Des modifications importantes, le bien 3ème degré 350 la détresse s'emparant lentement devant vous de prouver Techniciens de 4ème classe, 300 sastre et la d'une dé- se promettent la majorité de la Comde 4ème classe. 2ème degré industrie nationale et conduisant, fondé. ont été écartées par Techniciens 4ème classe, ler degré 275 sûre, vers 'a ruine irrémédiable. Devant Elles seront en deux mots examinées Techniciens de 250 marche on voulut réagir. mission. Voici l'article (6) tel Techniciens de 5ème classe. 3ème degré cet état de choses attristant le au cours de ce rapport. de 5ème classe, 2ème degré 200 Cne seconde loi fut e:minée ct votée par qu'il a été voté par votre Commission: Techniciens classe. ler degré 175 Elle contenait plus de libédistilleries sont classées en disTechniciens de Sème Corps Législatif. une solution eArt. 6-Les Tout exploitant vous de- ralisme et on essayait d'apporter tilleries majeures et mineures. Votre comité, Messieurs les Députés, équitable ct plus profonde à ce problème irdistillerie majeure sera tenu de pourvoir la loi, telle qu'elle a été modi- plus avec plus de bienveillance le d'une réservoir d'alcool construit, mande d'adopter but éminemment ritant.

islatif. une solution eArt. 6-Les Tout exploitant vous de- ralisme et on essayait d'apporter tilleries majeures et mineures. Votre comité, Messieurs les Députés, équitable ct plus profonde à ce problème irdistillerie majeure sera tenu de pourvoir la loi, telle qu'elle a été modi- plus avec plus de bienveillance le d'une réservoir d'alcool construit, mande d'adopter but éminemment ritant. On envisagea les son alarabic d'un maCe comporte un On rechercha toutes en contrôlé de la fiée. projet des hommes armés et sort des guildiviers. rendement de installé, scellé et général et élevé. car il tend à former vie et qui pussibilités, capables d'assurer le de nière qui sera prescrite par T'Administration, préparés pour la lutte ardente de la Aussi la taxe, d'en accroitre la productivité et la la taxe sera perçue sur la quantité de litres les ouvriers de l'avenir national. Mais là encore la dans le réservoir. Toutefois les seront solide donnée rendre légère au contribuable. d'alcool trouvés bien le sera comme une armature de question, dans son étrange complexité déjoua réservoirs déjà existants continueront à servir. social. L'Etat, comme une résultante et ce fut de nouveau la faillite. mineure paiera au corps ne pourra que les calculs Tout exploitant d'une distillerie cette ceuvre généreuse et utilitaire, l'Etat, car la courbe des recettes sur la en hectoces avec l'aide de Faillite pour Faillite pour une taxe mensuelle capacité gagner en vitalité et évoluer diminua d'une façon dramatique. ou fraction d'hectolitre de son alambic à nouveaux qui préconiseront et prèchecar le rythme de sa ruine s'accéléra litres, de gourdes par hectolitre. citoyens loi du travail et de l'ef- ile guildivier, Faillite enfin raison soixante quinze l'exront d'exemple la grande a voté unani- dans une constante progression. s'il le désire il pourra, comme votre comité de puisque s'avilit sys- Cependant, son iort. Est-ce pourquoi l'ensemble de la loi. I1 pour le planteur canne, ploitant d'une distillerie majeure pourvoir mement le principe et sur tématiquement le prix de son sirop et grandit d'un réservoir et payer la taxe par litre attention de votre assemblée la désolation de ses alambic attire la haute et vous prie; chaque jour un peu plus faite à l'ombre d'aleool. les objections ci-dessus présentés, les modifi-: champs de canne. L'expérience d'adopter dans leur forme et teneur LE MONITEUR Réservoir et Point de Chaudière L'article 7 a été modifié. La Commission a pourra obtenir un résultat Ici, Messieurs les Députés, une parenthèse est supprimé les mots : <Non à vapeur> dans le Messieurs satisfaisant. Remarnécessaire. La question du réservoir fut un de mier alinéa, pre- quez, les Députés. qu'on a expédië au après ces mots: à feu directs.

LE MONITEUR Réservoir et Point de Chaudière L'article 7 a été modifié. La Commission a pourra obtenir un résultat Ici, Messieurs les Députés, une parenthèse est supprimé les mots : <Non à vapeur> dans le Messieurs satisfaisant. Remarnécessaire. La question du réservoir fut un de mier alinéa, pre- quez, les Députés. qu'on a expédië au après ces mots: à feu directs. Au mois de Juillet 1932 avec deux ces points névralgiques de la première loi sur lieu d'une capacité de deux hectolitres, la dis- lasec 700,000 de mélasse gallons de mél'alcool. L'obligation pour le distillateur de se tillerie nineure a été fixée selon une de gallons â un centime et pourvoir de ce réservoir a été acerbement cri- six hectolitres trois capacité quart or le gallon de mélasse. On produit un L'Etat quarts ou1 trois points de gallon de clairin à 21°., soit un de tiquée. exigeait ainsi des frais dispendieux chaudière. Au troisième alinéa, ces mots: sdeux clairin de la mélasse, pour gallon au guildivier pour une construction qui servait hectolitress ont été, en deux fois, centimes produit on dépense deux à son seul profit et la fraude, en second lieu, <Six hectolitres trois remplacés par et demi or ou douze centimes et demi. avait beau quarts> et suppression a Pour un gallon de clairin, produit de jeu pour se donner libre carrière. été faite de ce membre de phrase: : xest chauffée à il faut un gallon et de sirop vierge, D'autre part, dans ce système tel qu'il avait été vapeurs, demi sirop de canne. Adétabli, dans l'ancienne loi, une contrainte excesmettons que pour couvrir exactement ses frais, sive pesait sur le distillateur qui ne pouvait à son Mélasse le producteur de sirop puisse vendré son produit heure, disposer du contenu de son réservoir. Ces Un nouvel article a été ajouté au Projet de à six gourdes les dix gallons, soit soixante cendifficultés ont été dans loi. I1 est libellé comme suit : tin: S or le gallon. Pour un de clairin de palliées notre nouvelle gallon loi. Le prix du litre d'alcool a été diminué, ce xArt. 8Toute distillerie se servant de la mé- sirop vierge, il faut dépenser dix-huit centimes or ou 90 centimes qui est un avantage. Le distillateur ne devra las: se est présumée ne distiller que cette matière pour le sirop. C'est mathémaégalement payer que lorsqu'il aura travaillé. Le ct sera chligatoirement pourvue pour le contrôle tique. Vous voyez ainsi, Messieurs les Députés, chômage i volonté et par simple déclaration sera d'un réservoir. La taxe sera recouvrée sur chaque la différence entre le coût des matières preun moyen efficace de. supporter une taxe moindre, litre de la susbtance taxable. Une fraction de mières: 12 centimes 1/2 pour le clairin de méen rapport constant avec la production réelle. litre sera traitée curme un litre.> lasse et 90 centimes pour le clairin vierge. Vous Cependant it est â noter que la Commission a Il est incontestalle faille comprendrez que cet écart amène à la faillite, si dû faire une ceuvre de en mettant qu'il une règle spé- votre sagesse et votre équité n'y mettent bon justice, un ciale pour les distilleries qui se servent de la ordre viennent calcul mathématique, relativement au point de mélasse dans la fabrication de leur alcool. et ne au secours d'une industrie chaudière.

est â noter que la Commission a Il est incontestalle faille comprendrez que cet écart amène à la faillite, si dû faire une ceuvre de en mettant qu'il une règle spé- votre sagesse et votre équité n'y mettent bon justice, un ciale pour les distilleries qui se servent de la ordre viennent calcul mathématique, relativement au point de mélasse dans la fabrication de leur alcool. et ne au secours d'une industrie chaudière. Le distillateur en faisant par jour produit coûte meilleur marché Ce essentiellement haîtienne. La Commission, en deux chauffes qui lui rapporteront même dix canne et que le sirop de envisageant ces points de vue, a doublé la taxe par ce fait qui est au désavantage du du clairin de mélasse gallons au moins, se verrait au réservoir frappé producteur de l'alcool de sirop par rapport à la taxe du d'une taxe quotidienne de cinq gourdes soixante currence s'établir vierge, une con- clairin vierge. Des membres se proposent de deux centimes peut et tendre systéniatique- vous demander de tripler cette taxe afin d'arriver approximativement pour un point ment à la ruine d'une classe de citoyens. Les et â de chaudière ou 2 hectolitres 251. En calculant à l'égalité l'équilibre. Votre Assemblée applanteurs de canne voient alors s'enfuir leurs sur le mois entier, on obtiendrait une taxe de meilleures espérances. Leur travail devient im- préciera. 168 gourdes 75 pour le point de chaudière. Vos productif, car ce sous produit qu'est la mélasse Chômage Commissaires, Messieurs les Députés, en taxant en servant de matière première ravale L'article 8, devenu le litre d'alcool à 15 centimes, au réservoir le prix du 9, a trait au chômage. ne sirop vierge et porte économiquement un Voilà encore une des pouvaient manquer d'établir l'égalité nécessaire formidable â coup causes qui a motivé la caet de mettre sur un même niveau notre agriculture déjà si instable. iastrophe de l'industrie de l'alcool, aussi la Comceux qui payent Les prix de l'alcool s'avilissent et sont faussés mission a fait sien le de vue de par point de chaudière et ceux-là qui doivent par une sorte de favorisent point l'actuel edamping> que les de loi. Elle a payer au réservoir. Est-ce pourquoi le chiffre circonstances. Votre projet même admis que le guilde soixante Commission, Messieurs les divier pourrait, après quinze jours de travail, quinze gourdes par hectolitre a été Députés, a voulu enrayer cet état de avoir droit son admis par la Commission.

par point de chaudière et ceux-là qui doivent par une sorte de favorisent point l'actuel edamping> que les de loi. Elle a payer au réservoir. Est-ce pourquoi le chiffre circonstances. Votre projet même admis que le guilde soixante Commission, Messieurs les divier pourrait, après quinze jours de travail, quinze gourdes par hectolitre a été Députés, a voulu enrayer cet état de avoir droit son admis par la Commission. Il suppose d'ailleurs choses à chômage régulier. Les quinze malheureux, contre lequel crie la voix de travail seraient et met en évidence une juste répartition de la de tous les éplorée jours seuls payés. Ce sera un taxe. Mais devant la pénible crise financière guildiviers haîtiens. Aussi bien vos avantage pour le petit guildivier qui peut-être atteint et qui commissaires ont pris à coeur, dans la loi nou- ne disposera d'assez menace d'emporter notre commerce, velle, d'accorder une pas de moyens pour tranotre industrie, notre agriculture, devant les deplus large protection à vailler pendant le mois entier: : ainsi le montant mandes de réduction <ceux qui, de père en fils, pendant d'un de la taxe à sera diminué de la taxe dont les pétitions siècle, n'ont cessé de vivre près payer pour lui d'aunous ont apporté l'écho douloureux, devant la de de l'industrie du sirop tant. L'article a été modifié ainsi: après les crainte du réservoir manifestée ct l'alcool>. D'ailleurs la mélasse, sous pro- mots esera due et exigible>, votre Commission par certaines ca- 1 duit toxique d'après quelques-uns, a <Soit tégories de distillateurs, deux représente ajouté: pour le mois entier, soit objections se sont presqt'exactement ce que la vinasse une moitié pour élevées au sein,de votre Commission : 1) Des représente de mois>. Après ce membre de phrase: membres pour un distillateur de clairin vierge. S'il <St!T demande de leurs ont proposé et ont l'intention de pro- doit donc ne exploitantss, on a ajouté: poser à votre haute Assemblée de réduire à pas y avoir plus de frais à percevoir <avec avis de réception>, et après ceci : savant dix du côté de la mélasse pour arriver à une centimes le prix du litre d'alcool au réservoir certaine le premier jour>, on a fait cette addition : cou le de mettre à et pa:ité :. à l'équilibre dans le coût de la matière quinzième jour du mois, etc., au 3ème alinéa du cinquante gourdes la taxe par hec- premiér : si l'on ne fait en sorte la tolitre, selon capacité de la chaudière; 2) pas de per- mème article, Commission a mis : savec avis deuxième La m: ttrc à tous de vivre en frappant à la source de réception> ; les mots: : objection est relative au système du méric.

dans le coût de la matière quinzième jour du mois, etc., au 3ème alinéa du cinquante gourdes la taxe par hec- premiér : si l'on ne fait en sorte la tolitre, selon capacité de la chaudière; 2) pas de per- mème article, Commission a mis : savec avis deuxième La m: ttrc à tous de vivre en frappant à la source de réception> ; les mots: : objection est relative au système du méric. une concurrence moins écrits. après <devra çlarer réservoir. Des commissaires viennent pour le déloyale, par Elle a aussi placé à la suite de aussi à l'industrie nationale ne fera ecinq demander de laisser à toutes distilleries, qu'agoniser, les plan- jours avant>, cette addition. : ele quinzième jour ou mineures, le choix de majeures tatioas de canne disparaitront, les moulins se- ou avant> de même qu'après ces mots : safférente payer ou suivant la ror: dété riorés par le chomage forcé et au mois>, cette capacité de la chaudière ou par litre d'alcool au la ruie inéluctable ce sera autre addition ou au quinzième réservoir. Le réservoir deviendrait et la misère sans précédent jour suivant>. ment facultatif. Les doléances ainsi pure- por nos guildiviers et pour nos planteurs de La Commission, Messieurs les de certains dis- cinne. Il ne taut pas que cela soit. Il Députés, attire tillateurs seraient prises en considération et faut que votre attention sur la nécessité de ce le planteur de canne au moins chômage l'Etat, dans tous les cas, percevrait les mêmes vendant puisse vivoter en facultatif et sur les bons effets qui en jailliront droits, la taxe se trouvant dans son sirop â 60 ou 80 centimes le gallon. au point de vue dut travail des distilleries égalisée les deux Il faut que le petit guildivier misystèmes. Votre Assenblée, Messieurs les Dépuisse lutter à neures. Certains membres comptent vous dearmes égales. Sinon c'est le désastre à brève mander putés, appréciera et puisqu'une loi est faite pour échéance. Ce n'est dans le cas où serait admise pour les la collectivité, il importe que la collectivité clairin de qu'en triplant la taxe sur le distilleries majeures la faculté de payer selon apermélasse, en rapport çoive son bien fondé et sa justice. proportionnel et ia capacité de leurs chaudières, d'étendre en leur direct avec la taxe sur le clairin vierge qu'on faveur cette liberté dans le chômage. Pour les LE MONITEUR distilleries latif dans la majeures loi â jet continu, l'article y re- 18° à 23° cartier cool sera proposé actuellement à en vigueur sur l'al- 23° à 30° 0.15 exporté est réduite votre appréciation. 30° à 370 0.26 licence afférente à 0.13 par litre, puisque la a été Application de la taxe 370 à 43° 0.34 moitié du coût de l'ancien également tarif. réduite à la L'article 9. est devenu l'article 10 du de 3) Sur chaque litre 0.42 articles 22, 23, 24 qui Les derniers Loi; cet article et les suivants 11, 12 Projet distillation de la d'alcool provenant de la 25, 26 nouveau style ont deviennent été les articles 24, votés.

a été Application de la taxe 370 à 43° 0.34 moitié du coût de l'ancien également tarif. réduite à la L'article 9. est devenu l'article 10 du de 3) Sur chaque litre 0.42 articles 22, 23, 24 qui Les derniers Loi; cet article et les suivants 11, 12 Projet distillation de la d'alcool provenant de la 25, 26 nouveau style ont deviennent été les articles 24, votés. ont été dépasse mélasse et dont le degré ne tion de méme votés sans modificaLes articles 10, 11 pas: que l'ensemble du de sans modification et l'ar- 18° à 23° que vOS commissaires ont projet loi ticle 12 avec une légère modification, 23° à cartier 0.30 admis à la majorité: mier alinéa de cet article 12, au pre- 30° 30° Conclusion sion votre Commis- à 370 0.53 Voilà après ce membre de phrase: eautres 370 à 43° 0.69 le résultat des travaux de votre les distilleries mineuress a mis : edans les que 0.84 mission. Elle a voulu, Messieurs les Comjourgaqui suivront, etc. et quinze 4) Sur chaque litre de boisson faire une ceuvre consciencieuse Députés tants des distilleries après: : eles exploi- importée, contenant un alcool spiritueuse Elle a eu pdur et de justice, mineures au plus tards, elle n'excédant d'un titre principal objectif la protection de a ainsi libellé la fin de l'alinéa: ele pas 23° cartier.. l'industrie nationale. elle a envisagé jour du mois qui suit celui cinquième Sur chaque litre contenant un alcool 0.22 ment efticace à la détresse des un de soulagedues. pour lequel elle est rieur à 23° cartier.. supé- et des guildiviers au désarroi, planteurs Sans canne 5) Sur chaque litre de 0.33 judicier aux intérêts de vouloir préLicence et Quotité de la Taxe 6) Sur boisson maltée.. 0.05 saire de mettre sur l'Etat, elle a cru nécesA l'article 12, actuellement article chaque litre de boisson vineuse... un pied d'égalité tous les 13, la 0.15 producteurs d'alcool, pression des mots <de posséders supCommission quels qu'ils soient. Votre premier alinéa. On lira est faite au Pénalités a-t-elle atteint son but? : 1) ou de Ce relatif, Messieurs les Tout est mettre en Service, etc. d'exploiter chapitre n'a pas manqué de retenir toute n'aura été Députés, mais sa besogne Au 3ème alinéa, l'attention de vos commissaires. Il faut de pas vaine, si elle permet â des milliers <comme il suppression des mots: 1) tion pénale à toute une sanc- pères de famille de vivre, est dit ci-dessus> ; 2) eni disposée au- doit rester à la loi. loi, car nécessairement force du profit de leur labeur.

itre n'a pas manqué de retenir toute n'aura été Députés, mais sa besogne Au 3ème alinéa, l'attention de vos commissaires. Il faut de pas vaine, si elle permet â des milliers <comme il suppression des mots: 1) tion pénale à toute une sanc- pères de famille de vivre, est dit ci-dessus> ; 2) eni disposée au- doit rester à la loi. loi, car nécessairement force du profit de leur labeur. comme autrefois, trements et 3) du mot : cainsi> Mais si le contribuable Ce sera la plus belle cise: edue au trésor avant cette in- frappé quand il n'obéit pas aux est récompense qui puisse étre accordée à l'effort publics. Cet article rend gales qui lui sont il injonctions lé- patient de vos Commissaires obligatoire une licence à faites, va sans dire à qui s'en rapportent teur ou vendeur spéciale tout produc- qui est chargé de Tapplication doit que celui d'ailleurs votre sagesse et à votre amour bulants d'alcool, sauf les détaillants am- demeure de faire son être mis en bien public pour les dernières du qui sont affranchis de cette obligation. lui aussi, de devoir, sous peine de subir, cessaires. Ce sera pour mises au point néL'article 13 est maintenant l'article 14 de l'article 15. justes pénalités. Ainsi, après le vote putés, toute d'avoir vous, Messieurs les Dé projet modifié. Après du devenu 16, sans travaillé au gloire avec indépendance. ments y ont été effectués. discussion, des change- nouvel article 17 a été pro, p0sé modification, et voté un tivité, bien-être d'une intéressante les Ainsi la licence (2) menibres de votre par les dont s'élèvent collecpour appareils destinés à la texture: <Art. commissien. En voici la con- poignante et l'espoir jusqu'à vous la détresse par chaque hectolitre de redistillation. 17.--Tout insp: 'cteur ou définitif ct magnifique d'un relèvement de deux capacité, a été réduite Contribautions agent des d'un meilleur cent cinquante à qui.jar traude ou autres devenir. cing gourdes. gourdes cent vingt- illicites, aura favorisé on 'enté de moyens Cham'e des Députés, le 12 Septembre 1932. (4) Par débits tn distillateur qt sconque favoriser Le Président:1 L. Thomas restaurants, d'alcool autres que les cafés, amende de mille à cra passible d'une Le etc., la licence a été portée à cini mille gourdes ou d'un Rapporteur: Edouard Piou gourdes au lieu de dix. cinq emprisomnenrent des deux d'un a à trois ans, ou même Les Membres: : S. Adam, C. Alf. A l'article 15, ou l'article 14 peines à la fois>. William. Lespinasse, vives discussions ont eu lieu entre ancien les style de An premier alinéa de T'article 16, Mr. le de cette Commission. membres a été faite la suppression du devenu 18, Président: Ces différents mière fois L'article réservé une après ces mots mot eéquipements: ports seront imprimés rapa été repris â la discussion de l'en- pre- nistration, eAgents assermentés de l'admi- bués et la discussion pour être distrisemble. De nombreuses lesque' il a été ajouté les y relatiis sera fixée des projets de lois faites, tendant, soit à propositions ont été.

membres a été faite la suppression du devenu 18, Président: Ces différents mière fois L'article réservé une après ces mots mot eéquipements: ports seront imprimés rapa été repris â la discussion de l'en- pre- nistration, eAgents assermentés de l'admi- bués et la discussion pour être distrisemble. De nombreuses lesque' il a été ajouté les y relatiis sera fixée des projets de lois faites, tendant, soit à propositions ont été. présence di: Juge de Paix O1t de mots cen ultérieurement. porter à dix centimes deux L'ordre du taxe sur l'alcool de la dresseront procès-rerbals. témoins, jour est épuisé. Si sirop vierge, et à la etc. Au 3èine Collègues quelques gourdes T'hectolitre selon la cinquante suppression des mots: <comme alinéa. blée d'une désirent entretenir T'Assemdiére (distilleries capacité de la chau- terness, a été également recettes inquestion d'intérêt la majeures et mineures) soit à modifié fut admis décidé. L'article ainsi parole lui sera accordée. général, tripler la taxe de l'alcool de mélasse, dition par la Commission, avec l'ad- Mr. le vement à la taxe du clairin cumparatid'un sixieme alinéa, ainsi la Député J. M. Brédy: Je demande sitions seront vierge. Ces propo- alcool mis en vente et libellé: : eTout perole. tion. La soumises à votre haute apprécia- saisi et jetés. inférieur. à 18° cartier sera Mr. le Président: La Commission, en définitive s'est arrêtée Les parole est au Colaux articles lègue Brédy. modifications et additions 17, 18, 19 du Mr. sout ainsi ci-après. Elles ticles 19,20. 21 ont Projet devenus arle M. : conçues: été Député J. Brédy: 1) Pour les gement. adoptés sans aucun chan- la Commission du Messieurs, distilleries mineures budget, comme cela litre et par mois alcool par hectoavait été indiqué dans son1 23 degrés pour de sirop vierge de Dispositions Générales et à réduire certains rapport, a eu cartier, Gdes. 75.00. La taxe des dis- La Obligations appointements, notamtilleries d'une capacité n'excédant suppression du mot ment ceux des membres du tribunal tolitres trois pas six hec- faite au ler alinéa de eéquipements a été Cassation de la de quarts sera calculée 22 au l'article 20 République, et a prévu un ment en tenant des proportionnelle3ème alinéa du méme actuellement substitut pour chacun des Les distilleries compte fractions d'hectolitre. une addition à la suite de article, est admise de Fort-Liberté et tribunaux civils mineures pourront ce membre de quent, d'Aquin. Par conséJuinze jours de travail si leur payer sur saprès qu'elle les aura autoriséess. Cette phrase j'ai T'honneur de vous gulièrement constaté. chômage est ré- tion est ainsi conçue: sun délai addi- la proposition suivante soumettre 2) Pour les est donné à de huit jours sollicite le bénéfice pour laquelle je distilleries de : majeures: l'intéressés.

bre de quent, d'Aquin. Par conséJuinze jours de travail si leur payer sur saprès qu'elle les aura autoriséess. Cette phrase j'ai T'honneur de vous gulièrement constaté. chômage est ré- tion est ainsi conçue: sun délai addi- la proposition suivante soumettre 2) Pour les est donné à de huit jours sollicite le bénéfice pour laquelle je distilleries de : majeures: l'intéressés. Tadministration pour répondre à l'urgence: Sur chaque litre d'alcool provenant de la disPROPOSITION DE LOI tillation du sirop vierge et dont le litre n'excède Un changement a été opéré au 3ème La Chambre des Députés du Peuple, pas: l'article 21, devenu 23: : au lieu de 0.27 alinéa de Vu l'article 55 de la Constitution et la restitution dont bénéficiera le par litre des 20 et 31 Juillet 1931, les lois rhum vieilli et naux Civils rétablissant les Tribud'Aquin et de Fort-Liberté; LE MONITEUR de a des parties suivantes du domaine privé du indéniable qu'un seul ofORDONNANCES l'Etat disponibles pour la production Considérant qu'il est Franck Doyen du Trise fera au Bureau du Ministère Public ne peut, en même Nous, Boncy, scl. Cette adjudication à 10 ficier intérieur du Parquet et bunal Civil de Jérémie; jdes Contributions des Gonaives temps, assurer le service 181 de la Loi modificativel et ce, conformément à la de son siège aux audiences du Tribunal Vu l'article fixons hetres du matin, la tenue du Code d'Instruction Criminelle, loidu 16 Septembre 1932 et à l'Arrêté préanquel il est attaché; l'ouverture des Assises Criminelles au sidentiel du 7 Octobre 1932. Qu'il importe donc de pourvoir un Substitut des lundidis Décembre prochain, à dix heures Situation du Gouvernement chacun Gonaives du Commissaire Civils d'Aquin et de du matin. 1934: Commune des des Parquets des Triburiaux Palais de Justice, le Novembre Section Rurale ou Ville Gonaives. Fort-Liberté: Franck BONCY Tlabitation oll Saline Rue Yongonnie. Etat; Sud, : Nord. Etat; A Proposé: : Abornements: Ouest, Rue du : voté la loi suivante: Riboul. Doyen du Tri- Est. Rue Quai Alexandre: Et le Corps Législatif a du Nous, Charles Quei. Art. ler.-Un Susbtitut du Commissaire bunal Civil des Gonaives. 182 du Code Genaives, le 9 Novembre 1934. Gonvemement est accordé à chacun des Tri- Vu les articles 181 et Franklin BRIERE Civils d'Aquin et dé Fort-Liberté. d'Instruction Criminelle en vigueur.fixons des Contributions bunaux à la session criminelle au Collecteur appointements sont fixés T'ouverure dc Art. 2,Leurs gourdes par mois à chacun lundi 17 décembre prochain à 10 heures raison de quatre-zents suivant les prévisions du Budget du maiin. AVIS et seront payés Fait aux Gonaives, au Palais de Justice, Le Directeur Général des Contributions de l'Exercice 1932-1933. 14 Xovembre 1934. les fonctions de Curateur Prinprésente loi abroge toutes lois ou le Charles RIBOUL exerçant Vacantes. invite Art.

urs gourdes par mois à chacun lundi 17 décembre prochain à 10 heures raison de quatre-zents suivant les prévisions du Budget du maiin. AVIS et seront payés Fait aux Gonaives, au Palais de Justice, Le Directeur Général des Contributions de l'Exercice 1932-1933. 14 Xovembre 1934. les fonctions de Curateur Prinprésente loi abroge toutes lois ou le Charles RIBOUL exerçant Vacantes. invite Art. 3.--1a : elle aux Successions lui disposition de lois qui sont contraires; cipal tous les créanciers de la succession vaexécutée: à la diligence des Secrétaires d'Etat AVIS à présenter à sera de la Justice, chacun en ce qui: cante d'Horacin Henry des Contribudes Finances et Le Commissaire: du Gouvernement avise les près in- TAdministration Générale de six mois au plus le concerne. ie Tribunal Civil de Jacmel tions. dans le délai Chambre des Députés du Peuple, pour l'obtention de créance contre la dite Donné à la 129ème de l'Indépen- téressés que les examens de la tard, leurs titres fins que de droit, ce 14 Septembre 1932, an du Certificat d'Aptitude à l'exercice de la succession, et ce à telles articles 15 et 16 de la dance. profession de Fondé de Pouvoirs. fonctions en conformité des les succesd'Arpenteur et des du 15 Juin 1841 régissant J- M. Brédy profession auront lieu au Parquet de ce loi Edm. Garcia. de Notaire, 22 Dé- sions vacantes. 9 Août 1934. J. Bélizaire, J. Anglade, ressort les 17, 18, 19, 20, 21 et Port-au-Prince, le consulte l'Assem- cembre pruchain à trois heures de l'aprèsFrançois Georges Mr. le Président: Je Directeur Général blée sur la demande d'urgence. midi. Parquet de Jacmel, le 17 Novembre 1934. * * * 11 n'y a pas d'opposition? Th. LEON à l'article 15 de la Loi L'urgence est adoptée. Conformément 1841, les créanciers de la sucde loi seront imAVIS du 14 Juin Santini Les deux propositions cession vacante de feu Marcello primées et distribuées, et la discussion en Je, soussigné Victor Duloup, Préposé des les sont invités à présenter leurs titres Con- de sera fixée ultérieurement. Contributions de Thomazeau, exerçant créance à la Direction Générale des (à suivre) fonctions de Receveur de l'Enregistre- choix tributions, dans le délai de six mois. ment, avise le Public que j'ai fait être Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. lde Monsieur Anténor Victor pour de l'EnFrançois GEORGES AVIS mon commis-signataire au Bureau Directeur Général des Contributions et le ce, conformément au presde Curateur Nous avisons le public en général registrement, 71 de la loi régissant la exerçant les fonctions qu'à partir du ler crit de l'article aux successions vacantes commerce en particulier et de sa signature Principal Novembre prochain nos affaires se pour- matière, je réponds * * la raison sociale: : cumme de la mienne propre.

de l'EnFrançois GEORGES AVIS mon commis-signataire au Bureau Directeur Général des Contributions et le ce, conformément au presde Curateur Nous avisons le public en général registrement, 71 de la loi régissant la exerçant les fonctions qu'à partir du ler crit de l'article aux successions vacantes commerce en particulier et de sa signature Principal Novembre prochain nos affaires se pour- matière, je réponds * * la raison sociale: : cumme de la mienne propre. 9 de la Loi suivront sous Thomazeau, le 10 Novembre 1934. Conformément à Directeur l'article Général des DENIS & CO. Victor DULOUP jdu 14 Juin 1841, le de ED. ESTEVE, (S) Contributions exerçant les fonctions associés et sans autre Préposé des Contributions aux vales ave mêmes Curateur Principal successions d'aucune sorte dans la consinvite tous les débiteurs de la succhangement cantes, Santini titution de notre maison. ADILINISTRATION GENERALE cession vacante de feu Marcello ESTEVE & CO. DES CONTRIBUTIONS jàl lui verser dans le délai d'un mois au plus ED. ADJUDICATION DE SALINE tard le montant de toutes les sommes gé11 cst fait savoir à tous ceux à qui il ap- néralement quelconques qu'ils doivent être con- à AVIS COMMERCIAL partiendira que le 20 décembre 1934, il sera la dite succession, à saisie peine et d'y même par d'asso- 1r ucéd., sur la mise à prix de Gdes 36,00 traints par voie de Selon les termes de son contrat feu fixée T'Administration Générale des corps. ciation en date du 11 Mai 1934, avec par et par le Ministère de Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. Père, Monsieur F. Calisti, Monsieur Contributions à l'adjuson l'honneur d'informer le l'Encanteur public des Gonaives enchéFrançois GEORGES Yves Calisti a prend la suite dication au plus offrant et dernier du Directeur Général des Contributions Public et le Commerce qu'il sous risseur, et en présence du Préfet ou les fonctions de Curateur de la Maison F. CALISTI & FILS, Mag'strat Communal des Gunaives, du exerçant aux successions vacantes. la même raison sociale. Commissaire du Gouvernement près le Principal le 2 Novembre 1934. Tribunal Civil des Gonaives (ou du Jugei de l'Etat Rue du Lentre Aux Cayes, Ide Paix des Gonaîves) de l'exploitation imprimerie F. CALISTI & FILS