Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jéudi 15 Novembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89me Année No. 98 de l'avis du Conseil des SeCommerce et RIGAED ARRETE d'Etat: Direc teur CANDELON erétaires Arrête: E HON 2004 STENIO VINCENT sous-les réArt. ler. --Sunt appronvées. SOMMAIRE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des dispositions des Lois, Arrêtés la, qualité d'Haitiens aux sieurs les articles 7 de la Constitution, 14 serves les moditications: apportées Arrétés conférant Florentin Maurasse et Michel Giordani. Vu de la Loi du 22 et Règlements, 15 de l'Acte ConstiStanislas les modifications ayportées à du Code Civil, 5 et 8 aux articles 9, 11 et 28. 30, 33. Arrété approuvalt et aux Statuts de la Societé Anosur la nationalité: 16, 17, 20. 21. 24, l'Acte constitutif cCompagnie d'Eclairake, Electrique Avût 1907 d'Etat de tutif, 12, 44 des Statuts de la Sunyme dénonimée et du Cap-Haitiens. Vu le rapport du Secrétaire 35, 36, 38, 40 et des villes de Por-au-Prince date du 24 Octobre 1934, dénonmée xCompagnie Modifications dénommant y annexées. la rue de TEglise de la ville de la Justice, en ciété Anonyme des Villes de PortPort-de-Paix Arreté cRue de la Liberations et la Rue No. 23; sieur Michel Giordani, d'Eclairage Electrique du par PAsCaiman eRue Sténio Vineent>. Séances des 9 et 12 Sep- Attendu que le le au-Prince et Cap-Haitiens, de la Chambre des Députés de nationalité française, a, devant Juge semblée Générale des Actionnaires Proces-verbal teinbre 1932. de brilement de billets détériorés d'Haiti. de Paix de Fort-Liberté, fait la déclara- dite tenue, à Port-au-Prince. Nationale de la République Loi, Compagnie cent trente la la neuf de Pruces-verbal Banque de brulement d'obligations de l'Em- tion ct prété le serment prévus par à cet le trente et un Juillet Mil sont conprunt de 1910. ainsi que le constate un acte dressé quatre, lesquelles modifications 1934, Avis. effet, le 31 Août 1934, enregistré le ler. tenues dans l'Acte du 8 Septembre et son Septembre de la même année; qu'il a, en au rapport de Me. Edouard Kénol, ARRETE outre, plus de deux années de résidence Collègue, notaires à Port-au-Prince. 2-Le présent Arrêté sera publié STENIO VINCENT en Haîti; Art, à la diligenee du Secrétaire PRESIDENT DL LA REPUBLIQUE Arrête: e: exceuté du Commerce. Vu les articles 7 de la Constitution, 14 Art. ler-Le sieur Michel Giordani d'Etat au Palais National, à Port-audu Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août acquiert la qualité d'Haitien, avec les Prince, Donné le 8 Novembre 1934. an 131ème attachés à 1907 sur la nationalité; d'Etat de droits. prérogatives et charges de T'Indépendance. VINCENT Vu le tapport du Secrétaire 1934, cette qualité, conformément aux disposiSTENIO la Justice, en date du 22 Octobre tions de la Constitution et des lois de la Par le Président: No.

8 de la Loi du 22 Août acquiert la qualité d'Haitien, avec les Prince, Donné le 8 Novembre 1934. an 131ème attachés à 1907 sur la nationalité; d'Etat de droits. prérogatives et charges de T'Indépendance. VINCENT Vu le tapport du Secrétaire 1934, cette qualité, conformément aux disposiSTENIO la Justice, en date du 22 Octobre tions de la Constitution et des lois de la Par le Président: No. 21; le sieur Stanislas Floren- République. Arrêté sera publié Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Attendu que française, a, Art. 2-le présent du Secrétaire TIMOLEON C. BRUTUS tin Maurasse, de nationalité jet exécuté à la diligence devant le Juge de Paix de Port-de-Paix, serment d'Etat de la Justice. Par devant Mes. Eustache Edouard fait la déclaration et prêté le le constate Donné att Palais National, à Port-au- de Kénol et son collègue notaires à Port-auprévus par la Loi, ainsi 8 Septembre Prinee, le 25 Octobre 1934, an 131ème Prince soussignés, cet e un acte dressé à le 11 effet, du même mois; qu'il l'Indépendance. STENIO VINCENT A comparu: 1934, enregistré plus de deux années de résidea, en outre, Par le Président: Me. Edouard Cassagnol, avocat, dence en Haiti; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: meurant et domicilié à Port-an-Prince, Arrête: Florentin JH. TITUS en sa qualité d'avocat de la ComArt. ler.-Le sieur Stanislas agissant Electrique des Villes Maurasse acquiert la qualité d'Haitien pagnie d'Eclairage et du Cap-Haitien, Soet charges ARRETE de Fort-au-Prince à avec les droits, prérogatives conformément ciété Anonyme ayant son siège social attachés à cette qualité, et des de la Constitution STENIO VINCENT Port-au-Prince: aux dispositions comparant a, par ces présentes, Lois de la République. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Lequel Edouard Kénol, l'un des Art. 2--Le présent Arrêté sera publié Vu l'article 79 de la Constitution; déposé à Me. pour être mis au rang exécuté à la diligence du Secrétaire du 14 Août 1909 relatif à notaires soussignés, des modificaet Vu l'Arrêté Société Anonyme de ses minutes, une copie d'Etat de la Justice. à Port-au- la Constitution de la Élec- tions apportées à l'Acte Constitutif et Donné au Palais National, de dénommée <Compagnie d'Eclairage de la dite Compagnie par Prince, le 25 Octobre 1934, an 13lème trique des Villes de Port-au-Prince et du T'Assemblée aux Statuts Générale des Actionnaires T'indépendance. VINCENT le trente et un STENIO Cap-Haitiens; l'article 46 du Code de Commerce; tenue à Port-au-Prince trente quatre. Par le Président : Vu du Secrétaire d'Etat. du juillet mil neuf cent Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Sur le rapport JH. TITUS LE MONITEUR s'éditant à aux Statuts Officiel Ol1 dans un journal ne feuille de Changements ou Additions Ces avis seront pas Cette pièce écrite sur une d'Eclairage Electrique Port-au-Prince.

46 du Code de Commerce; tenue à Port-au-Prince trente quatre. Par le Président : Vu du Secrétaire d'Etat. du juillet mil neuf cent Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Sur le rapport JH. TITUS LE MONITEUR s'éditant à aux Statuts Officiel Ol1 dans un journal ne feuille de Changements ou Additions Ces avis seront pas Cette pièce écrite sur une d'Eclairage Electrique Port-au-Prince. au oùt tous les actionnaires a été apposé un de la Compagnie et du Cap- nécessaires cas papier sur laquelle centimes est enre- des Villes de Port-au-Prince auront renoncé par écrit à leur publicatimbre de trente Port-au-Prince cing le Onze Sep- Haîtien. tion. gistrée à trente quatre et Article 12.-Supprimé. v1 qu'il n'existe Article 38. Lactionnaire empéché peut tembre mil neuf cent la minute des pré- d'actions de $25.00. se faire représenter par une personne la demeure annexée à pas Article 16.-La Société sera adminis- quelconque, actionnaire ou non de Sosentes: Dont Acte: Port-au-Prince aut Ca- trée par uIn Conseil d'Administration d'un Premier ciété. Générale enFait et passé à huit Sep- composé d'un Président, Général Article 40.-LAssemblée binet du comparant, ce jour, Vice-Président. d'un Secrétaire deux tend le rapport du Conseil d'Administra- y a lieu tembre mil neuf cent trente quatre. et de deux Conseillers, et l'un de ces Vice- tion. Elle discute ct approuve les administra- s'il Et après lecture, le comparant a signé Conseillers pourra être élu deuxième les comptes. elle nomme de façon souveraine sur avec nous, notaires. Président. être membre du Con- teurs les et prononce de la Société. endroit de la mi- Article 17.-Pour tous intérêts Ainsi signé en pareil Cassagnol. seil il faut être proprié- Article 44.-Le revenu net de l'exploinute des présentes: Edouard dernier 4Administration. moins une action de la Comdéduction des réserves préM. Oriol, not. et E. Kénol, not. ce de la- taire d'au tation après la loi ou autorisées par le Conseil dépositaire de la minute ensuite pagnie. Président, le Premier vues par constitue le bénéfice réécrit: .à Port-au- Article 20.-Le d'Administration d'admiquelle est Enregistré mil neuf cent Vice-Président et le Second Vice-Prési- alisé par la Suciété et le Conseil des Prince, le Onze Septembre et sépade la distribution folio 322/323 R case dent remplissent concurrenment les nistration soccupera trente quatre U No. 5 des actes civils. rément les fonctions assignées de par chacun dlividendes. du Registre droit fixe. Une gde 50. statuts aui Président et les les actes limites de leur Pour copie conforme: Perçu: Général de l'Enregistre- d'eux accomplis dans Secrétaire Le Directeur mandat engagent la Compagnie. p.a. de Me. Georges N. Léger, dc trois! ment: (signé) R. Brouard Article 21.-La présence Ou1 du Conseil dAdministration.

ctions assignées de par chacun dlividendes. du Registre droit fixe. Une gde 50. statuts aui Président et les les actes limites de leur Pour copie conforme: Perçu: Général de l'Enregistre- d'eux accomplis dans Secrétaire Le Directeur mandat engagent la Compagnie. p.a. de Me. Georges N. Léger, dc trois! ment: (signé) R. Brouard Article 21.-La présence Ou1 du Conseil dAdministration. Edouard CASSAGNOL membres du Conseil d'Administration pour la (signé) Collationné not. de leur mandataire est nécessaire et les décisions Ensuite est écrit: E. KENOL, validité des délibérations des membres à Port-au-Prince le onze sont prises à la majorité Enregistré mil neuf cent trente quatre USuit la teneur de PAnnexe: présents. Conseil d'Administra- Septembre folio 318, /319 V .case 2681 du Registre fixe: à apporter à P'Acte Consti- Article rémnit 24.--Le aussi souvent que l'exige No. 5 des actes civils. Perçu: droit Changements Me. Ed. Oriol,le 7 Août 1909 ition se Société. Ses délibérations Deux gdes. tutif reçu par par lintéret de la de T'EnregistreArticle 9.-La Société sera dirigée sont constatées par des proces-verbaux. Le Directeur Général Conseil d'Administration élu confor- Article 28.-Le Conseil d'Administra- ment : (signé) R. BROUARD statuts de la Société. Ce Conréunit dans la ville de Port-aude l'Annexe mément auix est composé d'un tion Prince, se a11 siège social de la Société ou en 11 est ainsi e1 T'Original seil d'Administration Vice-Président, en Haîti oul à l'étranger, ci-dessus transerite. not. Président, d'un premier d'un Secré- Lout autre endroit les intérêts de la Suciété E. KENOL, d'un second Vice-Président. Conseillers. Un aussi souvent La que de trois membres taire Général et de deux être investi des l'exigent. Conseil présence ou de leurs mandataires cent trente quatre et le de ces Conseillers pourra Les du dit la validité de ses dé- L'an mil neuf Octobre, an 131ème fonctions de Second Vice-Président. est nécessaire pour du Conseil Samedi vingt sept membres du Conseil d'Administration libérations. Les membres aux convoca-! de l'Indépendance. pourront se faire remplacer aux mandataires, délibéra- peuvent renoncer à l'avance I ARRETE tions de ce Conseil par des et tions. Président, les Vice-1 -Préo11 non de la Compagnie. Article 30.-Le actionnaires prises par le Conseil, com- sidents et les membres du Conseil peuvent déCOMMUNALE les décisions de ces mandaCette rétribution sera LA COMMISSION posé enl tout ou en partie celles être rétribués. T'Assemblée Générale. DE PORT-DE-PAIX taires, seront aussi valables que membres terminée par 33.-Est de droit membre de Yu la Loi du 6 Octobre 1881 sur les prises parle Conseil composédles Article Générale touit porteur d'ac- Conseils Communaus: oruinairement élus: l'As- r'Assemblée Pour éviter le déplacement des acde la Chambre des DéArticle 11.-11 fera tous les ans à tion.

rétribués. T'Assemblée Générale. DE PORT-DE-PAIX taires, seront aussi valables que membres terminée par 33.-Est de droit membre de Yu la Loi du 6 Octobre 1881 sur les prises parle Conseil composédles Article Générale touit porteur d'ac- Conseils Communaus: oruinairement élus: l'As- r'Assemblée Pour éviter le déplacement des acde la Chambre des DéArticle 11.-11 fera tous les ans à tion. pourront faire cons- Vu la résolution Un: Août mil neuf cent Générale des Actionnaires, un tions, les actionnaires actions par leur putés du Trente et le voeu samblée sur la marche de la Socié- tater la possession des qui en don- trente quatre, laquelle consacrant Sténio rapport général Générale des Action- dépôt chez un officier public aussi faire populaire. déclare que de le la citoyen République, a té. LAssemblée de T'universalité des aera attestation. l1s pourront dans u1 Vincent. Président naires sera composée avoir voix délibé- nscrire leur action ott leur nom bien mérité de la Patrie: Actionmnaires. Pour y d'être porteur tenu aut siège social, auquel cas, que cette déclaration parative il faut et il suffit il faut et registre le transfert des actions inscrites ne pour- Considérant a été édictée par entre autres d'une action. Pour être éligible action. être valablement opéré qu'après le triotique, éclatantes et méritoires, celle il suffit d'être porteur d'une ra changement de l'inscription dans ce re- nombreuses. de la Libération du territoire Article 15.-La Compagnie bien est repré- qu'en gistre. a au- suprême national; sentée vis-à-vis des tiers aussi Article 35.-Chaque actionnaire d'actions de Considérant que la Ville du 18 de Novembre Port-deJustice par son Conseil dAdministration. des deux Vice- tant de rotes qu'il possède Paix depttis les élections constampar le Président ou par un dont la signature $100.00. motivées 1930. a exceptionnellement et du Citoyen Présidents du Conseil Article 36.- -Les convocations ment joui de la sollicitude la Société quand elle est donnée délibé- sont annoncées au moins 20 jours à Sténio Vincerit, qu'il y a lieu, d'une façon engage conformément atix statuts Ot1 aux ifavance- par un avis inséré au Moniteur rations du Conseil d'Administration. LE MONITEUR toute particulière de Lui manifester sentiments de vive gratitude, et de Lui ses difiant les articles 917, 919, 930, 938, vouer 1in perpétuel souvenir; Idu Code de Procédure Civile qui restituent 939 Si les piéces nécessaires au soutien d'un lau Tribunal de Cassation ses moyen n'étaient pas ce Arrête: Ide Tribunal régulateur de la attributions seulement sera rejeté.> déposées, moyen Art. ler.- -La Rue de dence. Jurisprujourna Son Excellence l'Eglise où sé- Il est donné lecture du tion (Reprenant): Quelle est donc la situatournée dans le au cours de sa Le principe en est projet de loi. demande du Tribunal si dans ce cas là. Je me Ouest, Département du Nordadopté, c'est un est dénommée cRue de la Libéra- On passe à l'examen des textes.. toire qu'il doit rendre Jugement préparation>. Considérant est voté, L'unique nistère Public ou pour obliger le MiArt.

glise où sé- Il est donné lecture du tion (Reprenant): Quelle est donc la situatournée dans le au cours de sa Le principe en est projet de loi. demande du Tribunal si dans ce cas là. Je me Ouest, Département du Nordadopté, c'est un est dénommée cRue de la Libéra- On passe à l'examen des textes.. toire qu'il doit rendre Jugement préparation>. Considérant est voté, L'unique nistère Public ou pour obliger le MiArt. 2.-La Rue Caiman où L'article ler est mis en poursuite pour le qui de droit aux fins de Excellence à son arrivée passa Son Mr. le Député discussion. amende. recouvrement de cette en la Ville de Mes Edgard F. Pierre-Louis: En attendant, Port-de-Paix est dénommée cRue Sténio chers Collègues, parmi les articles tuation du Tribunal? quelle est la siVincent>. mentionnés dans l'article ler de la loi, la circonstance? Doit-il Que doit-il faire en Art. 3.-La pose des plaques vous prie de bien vouloir ajouter je le fond de se prononcer sur moratives s'effectuera le Dix commé- 918 du Code de Procédure Civile. l'article une lacune l'affaire? Messieurs, il y a la vembre prochain, anniversaire Huit No- des ordonnances des référés. En Ils'agit que je vous qu'il faut combler. L'addition tion de Son Excellence de l'élec- lieu,, je vous le temps et qu'à propose ne tend à rien moins à la Première je vous soumettrai texte sur lequel obvier à cet inconvénient. Magistrature de l'Etat. demanderai de statuer. Lecture de cette addition Art. 4.-Le présent Arrêté après avoir Ja proposition du Député l'Assemblée. est donnée i été approuvé par le Secrétaire d'Etat Pierre-Lonis est votée. Edg. F. Mr. E. Lescot: de Je me rallie T'intérieur, sera exécuté à la diligence du L.article ler ainsi modifié est adopté. addition proposée par le aussi à cette Président de la Commission Larticle 917 est voté. cand. Député Fouret publié ati Moniteur. Communale L'article 918 est mis en discussion. Mr. le Président: Fait en l'Hôtel de Ville de Port-de- Mr. le Député Edg. F. Collègue Fourcand est La proposition du Paix, les jour, mois et an Mes chers voici Pierre-Louis: sion. mise en discusque dessus. T'article 918 Collegues, le texte de Le Président de la Commission que je propose à Mr. le Député M. : (S) DIEUDONNE Communale: Il lit ce qui suit: l'Assemblée. je fais une J. Brédy: Messieurs, LEGROS Art. 918.- sition du contre- -proposition à la propoE. D. Les Membres: <Les Collègue Fourcand. et approuvé: SYLVAIN, MANFRED POITEVIEN donnances demandes de référé en Cassation des or- ce Pour moi, j'estime très sincèrement des Tribunaux paragraphe est que Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: en matière civile ou Civils propose tout absolument inutile.

Messieurs, LEGROS Art. 918.- sition du contre- -proposition à la propoE. D. Les Membres: <Les Collègue Fourcand. et approuvé: SYLVAIN, MANFRED POITEVIEN donnances demandes de référé en Cassation des or- ce Pour moi, j'estime très sincèrement des Tribunaux paragraphe est que Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: en matière civile ou Civils propose tout absolument inutile. Je commerciale et des simplement la JH. TITUS jugements les rendus en dernier ressort par de cet alinéa, et je le fais suppression lien Tribunaux de Paix ne pourront avoir Lorsque sous l'empire de la d'expérience. que pour catise législation, il était fait précédente Chambre des d'excés de pouvoir.> d'incompétence ou parties de déposer obligation atix Députés (Reprenant): Dans le Code de Procé- de la reqaête, soit de autant la de copies soit dure Civile, les qu'il a de décision critiquée 31ème LEGISLATURE pouvaient être ordonnances de référé Tribunal y de Juges composant la session du SESSION ORDINAIRE motifs que le jugement. attaquées pour Nous les mêmes naître de l'affaire Cassation appelée à conque les ordonnances de trouvons étaient souventes fois ces Séance du Vendredi 9 nas être référé ne doivent restées absolument vierges, copies Présidence ad hoc de Monsieur Septembre 1932 iorme. C'est critiquées au point de vue de la à-dire, que les Juges intéressés ne se c'estSalnave C. Zamor, assisté le Député pour cela que nous vous naient pas la peine de les lire. donMessieurs les de ses Collègues demandons de de dire que les ordonnances La dernière Députés A. Beauvoir et F. référé ne seront cet égard, c'est expérience dans que j'ai faite à Laguerre ler et 2ème Secrétaires ad hoc. voi en Cassation que susceptibles pour d'un pour- Maximé Jacques l'affaire des consorts Est et excès de incompétence contre les consorts au présent banc de pouvoir. Nous Alexis. J'ai été de Nord E. Lescot, Secrétaire d'Etat l'Exécutif, Mr. dons ce texte à votre esprit de recomman- copies de la obligé préparer neuf et de la Justice. de l'Intérieur Mr. E. Lescot: Le Justice. décision attaquée requête et neuf copies de la L'appel nominal rallie à la proposition de Gouvernement l'honorable se dans mon dossier. que j'ai eu à déposer majorité de ayant fait constater la puté Pierre-Louis. Dé- core intactes toutes Acttiellement, j'ai enclarée ouverte. l'Assemblée, la séance est dé- La proposition du Député Edg. Pierre- ldossiers qui se les copies dans les Conformément Louis est mise en trouvent en mon Cabinet. du au ler point de l'ordre voix: discussion, puis aux allez Messieurs, si vous votez cet alinéa, vous jour, Mr. Desmaly Pierre, Secrétaire- La Chambre mettre à la charge des Rédacteur donne à l'Assemblée a adopté. amende qui n'a sa parties une procés-verbal de la lecture du L'article 918 est voté. même l'amende pas raison d'être. Si écoulé dont la séance du 10 Août L'article 919 2ème alinéa est avocats, cela se était appliquée contre les Le deuxième rédaction est adoptée. L'article 930 est mis en voté, devez comprendrait, mais vous appelle la point de l'ordre du Mr. le discussion.

amende qui n'a sa parties une procés-verbal de la lecture du L'article 918 est voté. même l'amende pas raison d'être. Si écoulé dont la séance du 10 Août L'article 919 2ème alinéa est avocats, cela se était appliquée contre les Le deuxième rédaction est adoptée. L'article 930 est mis en voté, devez comprendrait, mais vous appelle la point de l'ordre du Mr. le discussion. ties remarquer que c'est contre les lecture de la correspondance. jour chers Député Noé Fourcand: Mes qui en ont déjà assez à parIl est donné par le Bureau lecture de combler Collègues, je viens vous demander C'est pourquoi je vous propose leur la charge. Message du Président de la d'un une lacune dans cet article. s.on pure et simple de cet suppresen. date du 9 Septembre République, Remarquez bien, dans le texte dont lec- La demande de alinéa. à celui de la Chambre courant lui responsif dit ture vient de vous être donnée, il y est par le Député J. M. suppression formulée pour étre transmettant, au deuxième paragraphe: discussion. Brédy est mise en Commune promulguée, de 5ème classe la loi qui érige en ell devra Mr. E. Lescot: Thomonde. le Quartier de requête et du déposer autant de copies de je viens vous demander Messieurs les Députés, On jugement qu'il y aura de de maintenir cet passe au troisième point de juges formant la alinéa, parce que si les du jour: Discussion du l'ordre connaitre de l'affaire, composition ce, appelée à mis la faute de ne Juges avaient comProjet de loi mo- amende de Cinq sous peine d'une des pas étudier les copies gourdes par copie omise. lconstituer jugements critiqués, ceci ne doit uil fait acquis, étant donné pas que LE MONITEUR d'autres luges peuvent bien vouloir au- cussion du rapport à une prochaine séance,, Mr. le Président: Ces différents rapjourd'hui prendre connaissance des af-I celle de Mercredi par exemple. ports seront imprimés. distribués, puis la Loubeau: Messieurs, discussion fixée à une date ultérieure. faires qui leur sont soumises. Les Juges Mr. le Député Jh. L'ordre du Si un Coldont parle le Député Brédy ont été né- il n'y a pas d'inconvénient à statuer sur jour est épuisé. IAssemblée d'une gligents ou paresseux et ceci ne doit pas les conclusions du rapport. Nous pouvons lègue désire entretenir la lui les conclusions du au- question d'intérêt général, parole être tine raison pour supprimer cet alinéa. discuter rapport A l'avenir il faut que chaque Juge vienne jourd'hui et porter la discussion du vote sera volontiers accordée. discuter. délibérer. en connaissance de de ce projet de loi à la séance de Mercredi. (Silence) de la étant cause avoir tne saine justice. La demande du vote d'urgence et du L'ordre du jour prochaine pour la séance est levée. La demande de suppression mise aux vote immédiat mige successivement en proclamé, Messieurs les voix, la Chambre a adopté. discussion est régulièrement votée. Sont présents Députés: L'article 930 ainsi modifié est voté.

naissance de de ce projet de loi à la séance de Mercredi. (Silence) de la étant cause avoir tne saine justice. La demande du vote d'urgence et du L'ordre du jour prochaine pour la séance est levée. La demande de suppression mise aux vote immédiat mige successivement en proclamé, Messieurs les voix, la Chambre a adopté. discussion est régulièrement votée. Sont présents Députés: L'article 930 ainsi modifié est voté. Mr. le Président: La discussion du pro- R. 1. Leroy, J. B. Mégie jeune, Clément Les articles 938, 939, 2.3 et l'ensemble jet de loi est fixée à la séance du Mercredi LespinasseAlten: Nelson, Justin Anglade, de la loi sont votés sans modification. prochain. Nemours Vincent, Louis D. Gilles, Yrech Noë sera Mr. le Président: La présente loi Mr. le Député S. Adam, rapporteur des Chatelain, Sébastiany Adam, Fourréunis Finances et du ComA. Beauvoir, Léonce Léoacheminée al1 Sénat de la République à Comités des cand, Apollon, telles tins que de droit. merce, lit le rapport ayant trait aui projet pold Thomas. Edgard Pierre-Louis, T.G. On passe au 4ème point de l'ordre du de loi sttr le timbre: Ligondé, Léon Dévot, Cassiany Jean, Edjour: Rapport des Comités et CommisRAPPORT A LA CHAMBRE DES mond Garcia, Price Brizard, Méresse Dr. W. Telson, Alfred William, sions. DEPUTES Woolley, Mr. E. Lescot demande au Président de Férère Laguerre, J. M. Brédy, Jean Béprendre congé de l'Assemblée et se retire. Honorables Collègues, lizaire, Edouard Piou, Etienne Moraille. a-t-il des Les Comités réunis des Finances et du ComMr. le Président: Y rapports ont dans leur séance du samedi 3 Sep-; Le Président, ad hoc.: prêts? merce tembre courant. attentivement étudié le Projet S. C. ZAMOR Mr. le Député Edgard Pierre-Louis, de loi sur le timbre déposé sur les Bureaux dej Les Secrétaires: Rapporteur du Comité de l'Intérieur la Chambre de l'initiative du Pouvoir Exécutif. A. Beauvoir et F. Laguerre, ad hoc. gagne la tribune. 11 donne lecture du rap- De leurs laborieuses délibérations, il résulte Secrétaire-Rédacteur: port supplémentaire relatif au projet de que le Projet de loi, étant donné son actuelle Le PIERRE loi organisant le Service d'Hygiène et nécessité fiscale, a été adopté sans modifications. Desmaly d'Assistance Publique: : Aussi, les membres des sus-dits Comités vous Pour copie conforme: RAPPORT prient de bien vouloir accepter le dit Projet. Le Secrétaire Général: Fait à la Chambre des Députés, à Port-auLéon P. ROMAIN Messieurs les Députés, Prince, le 9 Septembre 1932. Le Comité de TIntéricur auquel vous aviez Lc Président : Nemours Vincent. jugé utiled de retourner le projet de loi organisant Chambre des Députés le Service National d'Hygiène et d'Assistance Le Rapporteur: S.

RAPPORT prient de bien vouloir accepter le dit Projet. Le Secrétaire Général: Fait à la Chambre des Députés, à Port-auLéon P. ROMAIN Messieurs les Députés, Prince, le 9 Septembre 1932. Le Comité de TIntéricur auquel vous aviez Lc Président : Nemours Vincent. jugé utiled de retourner le projet de loi organisant Chambre des Députés le Service National d'Hygiène et d'Assistance Le Rapporteur: S. Adam. Publique. dont vous aviez voté les conclusions Les Membres: : J. Bélizaire. avec réserves. L. 3lème LEGISLATURE du premier rapport qu'il vous avait soumis, vient Thomas. L.. Dévot. A. Beauvoir, A. Nelson, C. SESSION ORDINAIRE vons annoncer qu'après avoir examiné de nou- Jean, Price Brizard. Séance du Lundi 12 Septembre 1932 veau le dit projet. il n'a trouvé nécessaire d'ap- Mr. le Député F. Laguerre, rapporteur à ce a déjà fait. Présidence de Monsieur le Député Dr. Jh. porter aucun changement qu'il du Comité des Travaux Publics et du ses MesIl'eroit qu'au cours de la discussion, les mem- Commerce, lit le rapport relatif à la pro- Loubeau, assisté de Collègues S. C. bres de T'Assemblée mieux inspirés trouveront position de loi sur le frêt: sieurs les Députés D. Estimé et Topportunité de proposer les amendements qu'ils DES Zamor, ler et 2ème Secrétaires. jugeront importants pour tule meilleure organiRAPPORT A LA CHAMBRE nominal ayant fait constater la DEPUTES L'appel sation de cc Service et espere que vous adopterez; majorité de l'Assemblée, la séance est ce point de vue qu'il a l'honneur de vous pré- Messieurs les Députés, ouverte. Le Comité des Travaux Publics et du Comsenter. la Le premier point de l'ordre du jour apLoubeau. merce a l'honneur de vous recommander proLe Président: Dr. Joseph position de loi sur le frêt, élaborée et votée par pelle la lecture de la correspondance. Le Kapporteur: Edg. Pierre-L.ouis. le Sénat. 11 est donné lecture: adressée à la Chambre Membres: Cette loi vient mettre fin à une injustice fla- a) D'une pétition Les Louis D. Gilles, Alfred grante que subissent de nombreuses villes de la par l'Union patriotique, qui proteste J. B. Mégie jeune, suite du tarif spécial et préféren- contre la Convention du 3 Septembre William. République par de 1932, signée entrel le(jouvernement haitien tiel de frêt que les Compagnies étrangères naMr. A. Blanchet, et celui (Reprenant): Messieurs, comme la loi vigation desservant Haiti accordent aux deux représenté par Mr. Dana suffisamment étudiée et que les seuls ports du Cap et de Port-au-Prince. Elle des Etats-Unis représenté par a débats été déjà étaient même ouverts, au point que prohibe donc les tarifs préférentiels de frêt et G. Munro: Chambre b) D'une lettre adressée à la certains amendements ont été apportés met les gontribuables sur un même pied d'égade médecins faisant ceraux articles déjà votés, je crois que nous lité. par 1111 groupe relativement à la loi summes enl mesure de voter le reste des Le Comité espère que l'Assemblée daignera taines suggestions l'Assistance Publique: articles. C'est pourquoi, je vous propose bien voter cette proposition de loi qu'il a lui- sur I'Hygiène et de LéoTurgence et le vote immédiat.

amendements ont été apportés met les gontribuables sur un même pied d'égade médecins faisant ceraux articles déjà votés, je crois que nous lité. par 1111 groupe relativement à la loi summes enl mesure de voter le reste des Le Comité espère que l'Assemblée daignera taines suggestions l'Assistance Publique: articles. C'est pourquoi, je vous propose bien voter cette proposition de loi qu'il a lui- sur I'Hygiène et de LéoTurgence et le vote immédiat. même adoptée dans sa forme et teneur. c) D'une lettre de la population l'alcool Mr. le Président: La demande d'ur- Fait à la Chambre des Députés, ce Sep- gâne protestant contre la du loi réservoir. sur en discussion. tembre 1932. en retournant atl systène gence est mise Noé Fourcand: Mes- Le Président : J. Bélizaire. Mr. le Président: Ces différentes pièces Mr. le Député demande Le Rapporteur: F. Laguerre. de la correspondance seront acheminées sieurs, je combats la d'urgence, rien la Les Membres: : A. Beauvoir, C. Jean, Price aux Comités compétents. parce que ne justifie. Cependant, dis- Brizard. Mr. le Député Noé Fourcand: Je proje demande att bureatt de porter la LE MONITEUR pose que la lettre émanée d'un médecins soit réservée pour étre groupe de son deuxième alinéa. L'article 6 a été admis séance oùt sera discutée la loi lue à la,un simple changement. II se Iit de avec la loi relative à la giène sur l'hy- wLes Agronomes cette façon: :; vice National réorganisation du Serpublique. diplomés et les de la Mr. le ront répartis en 5 classes, spécialistes se-! et de Production Agricole Président: Ce sera fait, articles etc.>. Deux nouveaux TEnseignement Rural, sont en Le deuxième point de l'ordre Collegue. du ont été proposés. Ils deviennent les cussion; elles sont aux voix: : disamène la discussion du jour ticles 7 et 8 et Sout ainsi libellés: ar- La Chambre a la réorganisation projet de loi sur *Art. 7-Les Mr. le adopté. la Production du Service National de tuellement partie employés du techniques faisant ac- jet de loi. Président: Nous passons au proAgricole et de munis des Service et qui ne sont Il ment Rural. l'Enseignediplômes requis, ont un délai de 3 pas est donné lecture de la loi Il est donné lecture du à partir du ler Octobre 1932 pour se ans, LOI suivante: rapport suivant: règle et obtenir leur diplôme devant mettre en Vu T'artiele 55 RAPPORT A LA CHAMBRE DES DEPUTES sera spécialement formé. un jury qui Vu l'Arrêté des de 21, la Constitution; RBORGANISATION DU SERVICE NATIO- d'entre eux qui, dans la classe Nénmoins, à ceux tobre 1931 30 Septembre et 26 OcNAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE partiennent auront un entrainement laquelle ils ap- National de établissant la et organisant le Service Messieurs les Députés, de 6 ans, à dater de l'ancien d'au moins Production Agricole et de l'Enet à Service seignement Rural: Votre Comité de l'Instruction nus dans l'expiration du délai prévu, seront Technique mainte- Considérant qu'il y a lieu de Publique, de cette classe.

26 OcNAL DE LA PRODUCTION AGRICOLE partiennent auront un entrainement laquelle ils ap- National de établissant la et organisant le Service Messieurs les Députés, de 6 ans, à dater de l'ancien d'au moins Production Agricole et de l'Enet à Service seignement Rural: Votre Comité de l'Instruction nus dans l'expiration du délai prévu, seront Technique mainte- Considérant qu'il y a lieu de Publique, de cette classe. base fixer sur une T'Agriculture et du Travail, après avoir examiné bénéficier d'un Cependant, s'ils veulent appropriée aux besoins de nos centres rule projet de loi de l'Exécutif avancement, ils doivent se raux, le Service National de tion du Service sur la réorganisa- former aux prescriptions de con- cole et de la Production AgriNational de la Production eArt. 8.-I1 est l'alinéa précédent.s TEnseignement Rural; cole et de Rural Agricréé au Service National de Sur le Rapport des adoption. TEnseignement a conclu à son Production Agricole et de la T'Agriculture et des Secrétaires d'Etat de ral, sous la l'Enseignement RuFinances; Le Service de T'Extension et de la Production ger, un Service dénomination de Boursiers à l'EtranA proposé, Agricole a déjà cotité trop none en spécial administré par Et le Corps ne d'argent at pays. On Chei. Ce T'AgroLégislatif a voté la Loi : peut donc un moment penser à et de l'entretien. Service s'occupe de l'envoi, suivante: cette initiative abandonner dans les CHAPITRE I abus absolument bonne en soi. Des de hoursiers Universités étrangères, ont été commis. soit pour r compléter leurs Art. Dispositions Générales certes, et continuent dans études, ler. --Le core à étre commis. Mais il en- férentes T'enseignement rural, soit dans les dif- tion et Service de National de la Producfréner, de mettre importe de les rébranches de Agricole Ce Servize TAgronomie. Les T'Enseignement Rural relève sur des bases siers sont tirés du bour- du Département de pratiques et plus rationnelles, et de donner plus National de la personnel technique du Service le haut contrôle du T'Agriculture et est placé sous une solution plus conforme à enfin Production Agricole Secrétaire d'Etat. idéal à 1OS besoins et notre diants de l'Ecole Ott des étu- Art. 2.-Ce Service ce grave problème de Damien. concours Centrale de Damien. après divisions: comprend trois grandes Votre Comité, sous le bénéfice de organisé par un jury rations, ces considé- membres de ce compétent. Les 1)L'Extension sur lesquelles il ne croit nome en jury seront choisis par 2)1 Agricole, de s'étendre, pas nécessaire Chef, d'accord avec le l'Agro- 1-Tanseignement Rural, car elles sont actuelles et de T'Agriculture.s Secrétaire d'Etat 3).

après divisions: comprend trois grandes Votre Comité, sous le bénéfice de organisé par un jury rations, ces considé- membres de ce compétent. Les 1)L'Extension sur lesquelles il ne croit nome en jury seront choisis par 2)1 Agricole, de s'étendre, pas nécessaire Chef, d'accord avec le l'Agro- 1-Tanseignement Rural, car elles sont actuelles et de T'Agriculture.s Secrétaire d'Etat 3). vous impé1.Avdministration, loi ratives. demande d'admettre le projet de A l'article 8 devenu article Art. 3-e Service National de la présenté. Il soumet également à votre haute est proposée. 10, une addition Agricole et de Production appréciation les modifications sous la T'Enseignement Rural est est qu'il vous Elle ainsi Direction Générale placé d'agréer: : prie rinientation conçue: : ef-Les centres d'expé- plomé et d'un Agronome diA larticle 3 du de loi, spéciale pour le et commissionné qui recevra le titre projet une citruss. cacaoyer pour led en a été faite par votre Comité observation L'article modifié est voté, d'Agronome Chef et contrôlera les activités Secrétaire d'Etat de et admise par le Article 16 devenu 18, une généralenient Art. quelconques du Service. l'InStruction Publique et de daus ce sens: *Le Chef de modification est faite 4--Les membres du T'Agriculture. Une durée de cinq ans pourra, dans table et Service, le Comp- seront personmel supérieur les régloments. être principal le Payeur en Chef commissionnés par le Président de la Réfonction prévue pour l'exercice de la missionnés par le Président de la seront com- publique, sur la demande du Secrétaire rait aussi d'Ingénieur Agronome en Chef. Il se- sur reconumandation du République de T'Agriculture et sur le d'Etat souhaitable que Secrétaire d'Etat de en rapport motivé de fût toujours l'Agronome en Chef T'aAgricultures. T'Agronome Chef. Les autres bon un haîtien compétent. Il ne serait L'ensemble de la loi a porteurs de lettre de Service employés seront pas de le laisser livré â l'aléa et à la fan-1 Votre Comité été ensuite voté. Ide T'Agriculture sur la du Secrétaire d'Etat taisie. Son ceuvre doit être faite le signale à votre haute attention recommandation de taine quiétude avec une cer- projet qu'il vous demande TAgronome en Chef. bilité. d'esprit et dans une parfaite sta- veloppement rationnel du Service d'accepter. Le dé- Art. 5.-Le Secrétaire d'Etat de P'roduction National de la pourra des l'Agriculture L'article 4 du projet a été modifié est à la base Agricole et de TEnseignement Rural contrat d'une engager spécialistes étrangers par *Art. 4-Les comme suit: de notre avenir durée maxima de 5 ans, et renouAgronomes diplônés et les sur le paysan Agricole.

du Service d'accepter. Le dé- Art. 5.-Le Secrétaire d'Etat de P'roduction National de la pourra des l'Agriculture L'article 4 du projet a été modifié est à la base Agricole et de TEnseignement Rural contrat d'une engager spécialistes étrangers par *Art. 4-Les comme suit: de notre avenir durée maxima de 5 ans, et renouAgronomes diplônés et les sur le paysan Agricole. L'action velable. membres du personnel supérieur de morale, éducative pour étre bienfaisante doit être Art. 6.- -Les tration seront commissionnés l'adminiset pratique par ses effets. més Agronomes et spécialistes diplôde la par le Président assemblée accueillera donc Votre seront répartis en cinq classes. d'Etat République, sur la demande du Secrétaire jet de loi sur le Service favorablement le pro- Les conditions de de P'Agriculture.s National de la nomination, de classement, Votre Agricole et de Production d'avancement, de révocation et de Comité a cru nécessaire de modifications T'Enseignement Rural avec les traite du mise à la rece membre de phrase: <Et supprimer et les additions de votre personnel, tant technique sur le Palais Comité, tratif seront qu'adminisde rapport motivé Législatif, ce 22 déterminés par les T'Agronome en Chef>. Cette Août 1932. Reglements. justife en vue d'éviter des confits. suppression se Le Président: : (s) Dr. W. TELSON CHAPITRE II pas non plus qu'on ait l'air de faire du II ne faut Le Rapporteur: : Edouard Extension National de la Production Service .Les PIOU Art. 7.- -Cette Agricole seignement Rural Agricole et de l'EnMembres: division a pour but: comme un fief de (s): a) L'étude et la mise en Chef et qu'on arrive ainsi T'Agronome Moraille, L. Apollon, S. C. à à exécution de tous libre à contrarier le Dehoux. Zamor, L. moyens propres la protection et à jeu des prérogatives "Agriculture; l'extension de Président de la République. constitutionnelles du Mr. le b) avec cette L'article a été voté Président: Les conclusions du de L'établissement et T'organisation de et sans suppression modification de Rapport du Comité de l'Instruction Démonstration; fermes blique, de l'Agriculture et du Pu- c) La protection et Travail sur celle des forêts et leur l'aménagement des sources, reboisement; LE MONITEUR tivités d) L'Inspection et le contrôle de toutes les ac- d) Des Agricoles suivant les lois établies; dépôts; e) Linspection et le contrôle de la e) Le garage. listes seront répartis en 5 des denrées et produits agricoles, ainsi préparation Art. 15.-Le personnel se de: <Les classess, ati lieu nutention et la vente de que la ma- d'un Chef de compose: : etc.> Agronpmes et les spécialistes dif) ces denrées et produits; de Service, plômés Cette L'organisation, la direction et le contrôle de de Comptables, modification est admise et l'article TEnseignement Agricole, technique et Payeurs, ainsi modifié est adopté.

denrées et produits agricoles, ainsi préparation Art. 15.-Le personnel se de: <Les classess, ati lieu nutention et la vente de que la ma- d'un Chef de compose: : etc.> Agronpmes et les spécialistes dif) ces denrées et produits; de Service, plômés Cette L'organisation, la direction et le contrôle de de Comptables, modification est admise et l'article TEnseignement Agricole, technique et Payeurs, ainsi modifié est adopté. g) La standardisation, l'étude et la pratique; d'Employés. Le Comité propose deux de débouchés en liaison avec le recherche Art. 16-Le Chef de tionnels qui prendront les Nos. articles addiCommerce; Département du principal et le Service, le Comptable sont ainsi libellés: 7 et 8. Ils h) La création et de sionnés par le payeur Président en Chef seront commis- Art. opératives Agricoles. Torganisation Société co- recommandation de de la République sur sant actuellement 7.-Les employés techniques faiArt. 8--1.Extension Agricole vée par le Secrétaire T'Agronome en Chef approu- ne sont partie du Service et qui a) Les sections techniques; embrasse: Art. 17.-Les d'Etat de l'Agriculture. ont un délai pas de munis trois des diplômes requis," b) Les fermes de démonstration; spécialistes et employés appointements des Agronomes Octobre 1932 pour se ans, à partir du ler c) La sélection de coton nistration. sont fixés principaux de l'Admi- obtenir leur mettre en règle et d) L'inspection, le contrôle Forbes-Barker; comme suit: sera diplôme devant un Jury et la Production l'orientation de Par reux spécialement formé, qui Agricole; mois d'entre eux Néanmoins, e)Les écoles et cours Agronome Agronome en Chef.. Gourdes !quelle ils qui, dans la classe à laArt. 9-le personnel pratiques de dAgriculture. Agronome ou ou spécialiste de de lère cl. de 1.250 à 1.000 1.750 Inement d'au appartiennent auront un entraiprend: l'Extension com- Agronome ou spécialiste spécialiste de 2e 2e cl. cl. 3e 2e degré. . . 950 cien Service moins 6 ans, à dater de l'anDes Agronome ou spécialiste de 2e cl. ler. degré. 900 Technique et à Agronomes et spécialistes Agronome Agronome ou spécialiste de 3e cl. 3e degré.. 8001 du délai prévu. seront l'expiration Des Agents Agricoles; diplômés: Agronome ou ou spécialiste de 3e cl. 2e degré. degré. 700) 750 cette classe. maintenus dans Des aides et auxiliaires. Agronome Agronome ou spécialiste spécialiste de de 4e 3e cl. cl. 3e ler. degré. 650; Cependant, s'ils Art. 10.-I1 sera placé à la tête de chacun Agronome ou ou spécialiste spécialiste de de 4e cl.2e degré.,. degre. 450; 500 avancement, ils dloivent veulent se bénéficier d'un Départements de la des Agronome ou 4e cl. ler. degre.. conformer aux République un Agronome di- Agronome ou spécialiste de 5e cl.

cl. 3e ler. degré. 650; Cependant, s'ils Art. 10.-I1 sera placé à la tête de chacun Agronome ou ou spécialiste spécialiste de de 4e cl.2e degré.,. degre. 450; 500 avancement, ils dloivent veulent se bénéficier d'un Départements de la des Agronome ou 4e cl. ler. degre.. conformer aux République un Agronome di- Agronome ou spécialiste de 5e cl. 3e degre.. seoiprescriptions de l'alinéa plômé et commissionné qui recevra le titre Chef Agronome ou spécialiste spécialiste de de 5e 5e cl. cl. ler. 2e degré., 350 300 (Adopté). précédent. d'Agronome Départemental chargé de de Service administratif.. degre... 250 Art. 8.--I1 est et de diriger les activités de T'Extension contrôler Comptable Payeur principal. 1.000 800 de la créé au Service National dans son Département. Agricole Art. 750 gnement Production Agricole et de l'Ensei18.-Les règlements d'administration Rural, sous la dénomination de CHAPITRE III cessaires à T'application de la né- <Boursiers à I'Etrangers, un Service Enseignement Rural pris par Arrété du Président présente de loi seront cial administré par spéArt. 11.-Cette division sur le rapport du la République Ce Service PAgronome en Chef, a) a pour but: : ture. Secrétaire d'Etat de T'Agricul- tretien, dans s'occupe de l'envoi et de l'ende L'organisation, la direction et le contrôle Art. de les Universités étrangères, T'Enseignement Rural à tous les degrés; 19.--La présente loi abroge toutes soit boursiers pour y compléter leurs b) L'organisation et la conduite de lois ou dispositions de loi les dans Rural études, travaux de recherche tous les traires. qui lui seront con- ies TEnseignement soit dans et différentes branches de latifs à l'éducation rurale; d'Expérimentation re- Elle sera exécutée à la Les boursiers sont tirés du lAgronomie. c) La publication de toutes taires d'Etat de diligence des Secré- Technique du Service personnel et statistiques éducationnelles; les informations chacun en ce qui l'Agriculture le et des Finances, duction Agricole ou National de la Proconcerne. des d) La préparation et la publication Donné au Palais National à l'Ecole Centrale de Damien, étudiants après con- de classiques, de vulgarisation et de d'ouvrages Août 1932, an 129ème de Port-au-Prince. le cours organisés par unJury Art. propagande. T'Indépendance. membres de ce compétent.Les 12-1-Enscignemen Rural (S) Jury seront a) Les sections embrasse: Par Sténio VINCENT T'Agronome en choisis, par Rural; techniques de TEnseignement le Président: : crétaire d'Etat Chef, de d'accord avec le Seb) L'Eeole Normale Le Secrétaire d'Etat des (Adopté). T'Agriculture.s c) L'Ecole Rurale; (S) Lucien HIBBERT Finances: L'article 7 similaires à créer; Préparatoire de Chatard et autres Le Secrétaire d'Etat de Idification. devenu 9 est voté sans mod) Les fermes-écoles primaires; (S) Dr. Paul SALOMON TAgriculture: A l'article 8 devenu 10, le e) Les écoles primaires rurales. Mr. le Président: Le pose T'addition suivante: F) Comité les proArt.

Rurale; (S) Lucien HIBBERT Finances: L'article 7 similaires à créer; Préparatoire de Chatard et autres Le Secrétaire d'Etat de Idification. devenu 9 est voté sans mod) Les fermes-écoles primaires; (S) Dr. Paul SALOMON TAgriculture: A l'article 8 devenu 10, le e) Les écoles primaires rurales. Mr. le Président: Le pose T'addition suivante: F) Comité les proArt. 13.-Le personnel de cette division est en discussion, il principe de la loi d'espérimentation Centres prend: com- La Chambre est mis aux voix : caoyer et pour le spéciale pour le caa) Des spécialistes a adopté. L'article ainsi citrus>. b) Des professeurs; diplômés; 3. L'unique sont votés considérant, les articles 1, 2, Les articles 9 modifié est adopté. c) Des Inspecteurs A l'article sans modification. 17, insclusivenment devenu sont 11 à 15 devenu d) Des. Instituteurs; instructeurs; daction suivante 4, le Comité propose la ré- fication. admis sans modie) Des aides et auxiliaires. <Les du ler alinéa: A T'article 16 devenu Les spécialistes membres Agronomes du diplômés et les pose la rédaction 18, le Comité procinq classes comme diplômés il seront répartis en personnel de suivante: est prévu â l'article 6 du ministration seront supérieur l'Ad- cle chef de Service, le Chapitre I. Président de la commissionnés par le cipal et le payeur en chef comptable seront prinCHAPITRE IV mande du Secrétaire République, d'Etat de sur la de- sionnés par le Président de la commisAdministration ture.> l'Agricul- sur recommandation du République Art. 14-Cette division Le reste de l'article de P'Agricultures. Secrétaire d'Etat suivants: comprend les Services gement. demeure sans chan- L'article 17 devenu (Adopté) a). La Comptabilité; L'article 4 ainsi modifié cussion. 19 est mis en disb) Les Archives; L'article 5 est est adopté. Mr. le L. c) Les fournitures; A l'article 6, le adopté Comité sans modification. s'on du Bndget Député D. Gilles: La Commis- <Les Agronomes propose de dire: iminé les salaires par anticipation, a exadiplomés et les spécia-let y apporié des prévus dans cette loi modifications. Ainsi LE MONITEUR nous avons ramené les appointements de OBLIGATIONS DE LA DETTE DU Numéros derniers l'Agronome en Chef, du Chef du Service GOUVERNEMENT Numéros Quantités Coupons attachés Administratif et du payeur respective122206 ment de 1.750 gourdes à 1.000, de 1.000 122280-122281 gourdes à 800 et de 750 gourdes à 650. Emprunt 5% 1910 122338-122339 Je vous recommande, Messieurs, ces difObligations de 500 Francs 122433-122434 20 23 férentes modifications. 122464-122465 Mr. le Président: L'article 17 devenu (Suite et Fin) 19, avec les nouveaux chiffres proposés Numéros derniers 123553-123554 23 20 par le Collègue Gilles est en discussion, il Numéros Quantités Coupons attachés 123696 est aux voix: 123751-123753 La Chambre a adopté.

recommande, Messieurs, ces difObligations de 500 Francs 122433-122434 20 23 férentes modifications. 122464-122465 Mr. le Président: L'article 17 devenu (Suite et Fin) 19, avec les nouveaux chiffres proposés Numéros derniers 123553-123554 23 20 par le Collègue Gilles est en discussion, il Numéros Quantités Coupons attachés 123696 est aux voix: 123751-123753 La Chambre a adopté. 23 22 (à suivre) 115619-115620 124040-124043 124195-124196 318ème Brilement 124287-124288 124446-124448 PROCES-VERBAL 116393-116396 Du brûllement de Gdes 50.000. Billets dé- 116440-116441 tériorés de la Banque Nationale de la 116484 I 124779-124780 République d'Haiti. 116509-116510 125384-125385 Le 29 octobre, l'an mil neuf cent trente: 116568 quatre, en présence des soussignés: Mr.; 116707 Paul Romain, Comptable au Département 116830-116832 des Finances, représentant le Ministre des 117069 I Finances: Mr. Michel Beauvoir, repré- 117510 125914-125915 sentant le Représentant Fiscal; Mr. Léon 117533-117534 Coicou, représentant le Commissaire du 117566 Gouvernement près la Banque, Mr. Phi- 117568-117570 lippe C. Kieffer, Sous-Directeur de la dite 117618-117619 126354-126356 Banque. il a été procédé dans le four de 117803 la Banque Nationale de la République 117996-117997 127378-127379 d'Haîti, angle des rues Férou et du Ma- 118041 gasin de l'Etat, au brûlement de: : 118182-118186 Cinquante Mille Gourdes (Gdes 50,000) 118229 127501-127503 en billets détériorés de la Banque Natio- 118429 127570-127571 nale de la République d'Haîti qui ont été 118563 127793-127794 tirés par la Direction des caveaux de la 118805 127882-127887 dite Banque et se décomposent comme 118884-118885 suft: 118938-118939 Billets de Gd. 1 Série M 2,000 1, N 3,000 119196-119197 128528-128529 P 2,000 7.000 119353-119354 Billets de Gd. 2 Série F 2,000 I 128727-128729 H 7,000 128739-128740 J 8,000 119940-119941 K 11,000 L 5,000 33.000 120294-120296 Total obligations Billets de Gd. 10 Série A 10.000 120496-120497 Valeur nominale Fcs. 1.416.000 Cinquante Mille Gourdes (Gdes 50.000) 120833 Port-au-Prince, le 11 Juin 1934. ce après le contrôle des paquets reçus en 120839 22 S): Goodwin présence du Commissaire du Gouverne1 Ch. F. Roy ment près la Banque Nationale de la Ré- 120859-120861 23 J. P. Audain L. Célestin publique d'Haîti.

ale Fcs. 1.416.000 Cinquante Mille Gourdes (Gdes 50.000) 120833 Port-au-Prince, le 11 Juin 1934. ce après le contrôle des paquets reçus en 120839 22 S): Goodwin présence du Commissaire du Gouverne1 Ch. F. Roy ment près la Banque Nationale de la Ré- 120859-120861 23 J. P. Audain L. Célestin publique d'Haîti. Les opérations de brûlement jusqu'à 121205 AVIS entière incinération ont duré de 10 heures 121385-121386 du matin à midi. Nous avisons le public en général et le En foi de quoi il a été dressé le présent 121516-121518 20 commerce en particulier qu'à partir du ler procès-verbal que les membres ci-dessus 121692 21 Novembre prochain nos affaires se pournommés ont signé après lecture. 23 suivront sous la raison sociale: Fait à Port-au-Prince, en quadruple 121849 ED. ESTEVE, DENIS & CO. exemplaire, les jour, mois et an que 121895 dessus. 121942-121943 22 avec les mêmes associés et sans autre 23 changenient d'aucune sorte dans la consS): M. Beauvoir Léon H. Coicott 122015-122016 20 titution de notre maison. P. Romain Philippe C. Kieffer 122071 ED. ESTEVE & CO. LE MONITEUR AVIS AVIS AVIS Gabard Lascaze Agenti 1 Le Directeur Général de des Contributions PrinLe chèque a11 No. 115159, Art. C. G. Je, soussigné, de Bainet, exerçant les fonctions Curateur invite Bord. No. 35 émis en faveur de G. Inspecteur des Contributions de aux Successions Vacantes. A., le 13 Octobre exerçant les fonctions de Receveur cipal créanciers de la succession vaBarreyre. Port-au-Prince, est avise le public que j'ai tous les à présenter à 1934, de gourdes 234.00, étant égaré, être PEnregistrement. de Monsieur Félix Berrouette cante d'Horacin Henry Contribudéclaré mul, duplicata devant en fait choix au bu- T'Administration, Générale des au pour être mon commis-signataire dans le délai de six mois plus dressé. reau de TEnregistrement, ce, 71 conformé- de la loi tard, tions, leurs titres de créance contre la dite ORDONNANCES ment au prescrit de l'article de sa si- succession, et ce à telles fins que de droit, la Rodolphe Barau, Doyen du Trila matière, et je réponds des articles 15 et 16 de Nouis, régissant comme de la mienne propre. en conformité 1841 les succesbunal Civil de Port-au-Prince; modificative gnature Octobre 1934. loi du 15 Juin régissant Vu l'article 181 de la Loi fixons Bainet, le 20 sions vacantes. 1934. du Code d'Instruction Criminelle, Gabard LASCAZE Port-au-Prince, le 9 Août l'ouverture des Assises Criminelles au des Contributions François Georges lundi dix neuf Novembre prochain. à dix Agent Inspecteur Directeur Général heures du matin.

modificative gnature Octobre 1934. loi du 15 Juin régissant Vu l'article 181 de la Loi fixons Bainet, le 20 sions vacantes. 1934. du Code d'Instruction Criminelle, Gabard LASCAZE Port-au-Prince, le 9 Août l'ouverture des Assises Criminelles au des Contributions François Georges lundi dix neuf Novembre prochain. à dix Agent Inspecteur Directeur Général heures du matin. ce huit Octobre 1934. GENERALE Palais de Justice, ADMINISTRATION : : Pierre-Pierre. Doyen DES CONTRIBUTIONS à l'article 15 de la Loi Nous, Edmond AVIS Conformément de la sucdu Tribunal Civil d'Aquin, fixons l'ouDE SALINE du 14 Juin 1841, les créanciers Santini Vu l'article 181 du c.i.c., criminelle ADJUDICATION cession vacante de feu Marcello titres de verture de la prochaine session trois dé- Il est fait savoir à tous ceux à qui il ap- sont invités à présenter leurs des Conde cette juridiction, au lundi, à dix que le 20 décembre 1934, il sera créance à la Direction Générale cembre mil neuf cent trente quatre, partiendra procédé, sur la mise à prix de Gdes 36,00 des tributions, dans le délai de six mois. 1934. heures du matin. ce 26 Octobre fixée par T'Administration Générale de Port-au-Prince, le 31 Octobre Palais de Justice d'Aquin, Contributions et par le Ministère GEORGES 1934, an 131ème de l'indépendance. l'Encanteur public des Gonaives à l'adju- enchéFrançois des Contributions Edmond PIERRE-PIERRE dication a11 plus offrant et dernier du Directeur Général de Curateur : Doyen du risseur, et en présence du Gonaives, Préfet ou du exerçant les fonctions vacantes Nous, François Acloque, Magistrat Communal des le Principal aux successions Tribunal Civil de Petit-Goave; modificative Commissaire du Gouvernement près a * Vu l'article 181 de la Loi Tribunal Civil des Gonaives (ou du Juge de la Loi du Code d'Instruction Criminelle; Paix des Gonaives) de T'exploitation à l'article 9 Décidons que les affaires qui sont en de suivantes du domaine privé de Conformément 14 Juin 1841, le Directeur Général des d'être soumises au Tribunal Criminel, des parties la production du du les fonctions de état du Jury seront PEtat disponibles pour se fera au Bureau Contributions exerçant aux vasiégeant sans assistance à partir du sept Dé- sel. Cette adjudication à 10 Curateur Principal les débiteurs successions de la sucappelées et jugées, vendredi de des Contributions des Gonaives à la cantes, invite tous Santini cembre prochain, le premier du matin pen- heures du matin, et ce, conformément cession vacante de feut Marcello mois au chaque mois, à dix heures loidu 16 Septembre 1932 et àl l'Arrêté pré- à lui verser dans le délai d'un les sommes plus gédant l'année judiciaire. le 5 sidentiel du 7 Octobre 1932. tard le montant de toutes à Palais de Justice de Petit-Goave, ACLOQUE Situation néralement quelconques qu'ils doivent être conNovembre 1934. François Commune des Gonaïves la dite succession, à peine d'y et même par ** du Tribunal Rurale ou Ville des Gonaives. traints par voie de saisie Nous, Léon Pierre, Doyen Section corps. Civil deTAnsea-Veau; d'Instruction Habitation ou Saline Rue Yongonnie.

. tard le montant de toutes à Palais de Justice de Petit-Goave, ACLOQUE Situation néralement quelconques qu'ils doivent être conNovembre 1934. François Commune des Gonaïves la dite succession, à peine d'y et même par ** du Tribunal Rurale ou Ville des Gonaives. traints par voie de saisie Nous, Léon Pierre, Doyen Section corps. Civil deTAnsea-Veau; d'Instruction Habitation ou Saline Rue Yongonnie. le 31 Octobre 1934. Vu l'article 181 du Code Abornements: Nord, Etat; Sud, Etat;! Port-au-Prince, Criminelle: crimi- Est, Rue Quai Alexandre; Ouest, Rue du François GEORGES Fixons l'ouverture de la Session Directeur Général des Contributions nelle, au lundi trois Décembre prochain, à Quai. le 9 Novembre 1934. exerçant les fonctions de Curateur vacantes. dix heures du matin. le Gonaives, Principal aux successions Palais de Justice de l'Anse-à-Veau, Franklin BRIERE 7 Novembre 1934. Collecteur des Contributions Le Doyen: Léon PIERRE LE MONITEUR HAITIENNE DE PECHERIES Directeur : Candelon Rigaud SOCIETE Port-au-Prince, le 24 Octobre 1934. Téléphone 2004 CONVOCATION l'article 9 des Statuts de la Société, le Con Le numéro: : 20 centimes Conformément aux stipulations de de la Société en Assemblée GéABONNEMENTS: Gdes. seil d'Administration convoque les Actionnaires à la Chambre du Commerce 20.00 nérale Annuelle le Samedi 24 Novembre prochain pr an: : Etranger 12.00 d'Haîti à trojs heures trente de Faprès-midi. Ordre du Jour: Port-au-Prince 15.00 sortant; Province 12.00 1) Rapport du Conseil d'Administration du Conseil d'Administration: 0 mois: Etranger. 7.00 2) Elections des Membres Général. re pour l'Exploitation de la Société; Port-au-Prince Province 8.00 4) Question d'Intérêt Léonce BORNO imprimerie de 'Etat - Rue du Lentre des décisions à prend Président du Conseil d'Administration 3) Discussion