Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Novembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 96 RIGAUD Et délibération en Conseil des Directeur: CANDELON après SÉNAT d'Etat; TELEPH HONE 2004 Secrétaires Arrête: ORDINAIRE SESSION SOMMAIRE: Art.ler.-llest ouvert au Département Crédit ExSéance du Jeudi 18 Août 1932 de T'Instruction de l'Instruction Publique un du 16 Arrêté ouvrant aux Départements de Neuf Mille le de la séance Publique, du Commerce et de l'Intérieur des crédits traordinaire Cinquante (Voir procès-verbal du 6 Mars 1933) extraordinaires respectivement de Gdes. 59.440. Quatre Cent QuaranteGourdes( (G.59.440) Août 1932 atl Moniteur Denis St.- 10.544,55 et 6.000. à répartir comme suit: Gourdes Présidence de Mr. le Sénateur Sénat: Séance du 18 Août 1932 (suite et 1932. fin). et auassisté de ses Collègues Drs. H. Chambre des Députés: Séance du 7 Sept. de l'Em- 1° Appointements frais de du fonctionnement personnel du Aude, ler et 2ème SeProcès-verbal de brûlement d'obligations tres Lycée de Saint-Marc 17.460.00 Paultre et J. Latortue, prunt de 1910 (suite). 2° Appointements du personnel et au- des crétaires. Avis. tres frais de fonctionnement (Suite et Fin) Ecoles de garçons Nationales de TArcahaie congréganistes et de la 35.760.00 je ne suis pas Grande Rivière du Nord frais Mr. Paultre: Messieurs, trouve exARRETE 3° Mobilier, matériel du Lycée et autres de St-Marc ingénieur, il est vrai, mais je des d'installation deux écoles ci-dessus 6.220.00 le nombre des classes et degrés: et des 59.440.00 cessif et trois degrés STENIO VINCENT cinq classes d'ingénieurs classe, à l'exPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 2.-I1 est ouvert au Extraordinaire Département d'avancement pour chaque Il est dit â cet du Commerce un Crédit ception de la première. Vu l'article 79 de la Constitution; de Dix Mille Cinq Cent Quarante Quatre que les conditions de l'examen Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 Gourdes Cinquante Cinq Centimes (Gdes. article physique et de l'avancement des ingé- sesur le Budget et la Comptabilité Publique, 10.544.55) pour achat de deux voitures nieurs et architectes commissionnés prorogée pour l'année financière 1934- pour le service de T'Administration Géné- jront déterminées par les règlements géné- Tra1935 par l'Arrêté du 28 Septembre 1934: rale des Postes.

du 4 Juillet 1933 Gourdes Cinquante Cinq Centimes (Gdes. article physique et de l'avancement des ingé- sesur le Budget et la Comptabilité Publique, 10.544.55) pour achat de deux voitures nieurs et architectes commissionnés prorogée pour l'année financière 1934- pour le service de T'Administration Géné- jront déterminées par les règlements géné- Tra1935 par l'Arrêté du 28 Septembre 1934: rale des Postes. raux de la Direction Générale Secrétaire des Vu la loi du 24 Août 1934 portant créa- Art. 3.-I1 est ouvert ati Département vaux Publics, approuvés par le Par consétion du Lycée dénommé aLycée Sténio le lIntérieur un Crédit Extraordinaire l'achat de d'Etat de ce Département. pas souVincent> à Saint-Marc; Six Mille Gourdes (G. 6.000) pour de la ces règlements ne et seront me semble Vu la Loi du 24 Décembre 1920 sanc- Idu matériel de la nouvelle Nationale salle de sec-lquent Mé- mis au Corps Législatif il passer d'une tionnant le contrat entrele Gouvernement tion dentaire de l'Ecole avoir entendu dire il que fallait pour une durée de les Frères de l'Instruction Chrétienne: decine et de Pharmacie. classe à une autre et d'allouer des Art. 4.-Les voies et moyens des préannées. Si on introduit un tel article Considérant qu'il importe des cinq Génél'installation et le fonctionne-1, sents crédits sert 1 rés disponibi- dans les règlements de la Direction une fonds pour Publics, il faudra du Lycée Sténio Vincent de Saint- lités de : P'ublic. rale des Travaux de ment nationales congréga- Art. 5-Le présent Arrêté sera publié période de vingt années pour passer Marc et des écoles et de la exécuté à la diligence des Secrétaires à la cinquième classe. En nistes de garçons de l'Arcahaie et Publique, du Com- ia première enl Chef, il faut Grande Rivière du Nord; d'Etat de l'instruction l'Intérieur et des Finances, outre, pour être Ingénieur à la cinquième classe. TAdministration Pos- merce, de qu'on ait appartenu Considérant d'un que camion et d'une auto- chacun en ce qui le concerne. J'estime que l'accession au grade d'Ingétale a besoin rapide de son ser- Donné au Palais National, à Port-au- 131ème nieur en Chef ne doit pas être assujettie faut mobile pourl'expédition Prince. le 6 Novembre 1934, an à une si longue épreuve, et qu'il bien douée. pouvice: qu'il y a lieu de pourvoir de Tindépendance. STENIO VINCENT voir permettre à une personne Considérant salle même assez jeune, de devenir Ingénieur du matériel nécessaire la l'Ecole nouvelle de Mé- Par le Président: : en Chef sans passer par ces différentes de la section dentaire de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures étapes. decine et de Pharmacie: n'ont pas LEON des LALEAU Cultes: C'est pourquoi j'aimerais pour être fixé Considérant que ces dépenses Le Secrétaire d'Etat des Finances: cette question, entendre le Secrétaire été prévues au budget et qu'il est urgent CHRISTIAN d'Etat de lIntérieur LAPORTE et de la Justice: d'Etat sur compétent. nous donner quelques d'y pourvoir: d'Etati Le Secrétaire jit. TITUS là-dessus: Sur le rapport des Secrétaires Commerce Le Secrétaire d'Etat de TInstruction, Publique, explications Fanfan: Messieurs.

ant que ces dépenses Le Secrétaire d'Etat des Finances: cette question, entendre le Secrétaire été prévues au budget et qu'il est urgent CHRISTIAN d'Etat de lIntérieur LAPORTE et de la Justice: d'Etat sur compétent. nous donner quelques d'y pourvoir: d'Etati Le Secrétaire jit. TITUS là-dessus: Sur le rapport des Secrétaires Commerce Le Secrétaire d'Etat de TInstruction, Publique, explications Fanfan: Messieurs. je ne suis pas Publique. du de TAgriculture etduTravail: Mr. c'est la raison de l'Instruction P.J. VAUGUES d'état du Commerce. non plus un technicien, et réunies et de lIntérieur: motivé du Secrétaire Le Secrétaire des Travaux Publics: pour laqquelle, les Commissions Et del l'avis écrit et TIMOLEON C. BRUTUS d'Etat des Finances: LE MONITEUR leur tâche, il faut aussi revidu conserve, même à 70 ans, l'intégrité core remplir a de jeunes Ingénieurs en leuir connaitre qu'il y m'ayant invité à me présenter de sa physique et morale, il peut fournir des explications, je me personne à cette direction. Et alors qui peuvent... Qui sein pour du technicien par être maintenu se transporter Mr. S. Pradel ('interrompant): suis fait accompagner en Chef. méme qu'il ne pourrait pas où la peuvent attendre. excellence qui est lIngénieur données à la sa- d' 'un lieu à un autre de la République il Mr. Paultre: Non; mais qui peuvent Des explications ont été présence de l'Ingénieur est réclamée, de services. Sur ce point tisfaction des honorables et distingués encore mettre en ligne de compte rendre grands ma tendant à deCommissions. C'est cel faudrait Sa je maintiens proposition membres de ces à votre- sa science, son expérience acquise. mander que les reglements soient soumis qui leur a permis de présenter dans les bureaux n'aurait pas des Chambres. le rapport dont vous présence utilité. La Commission a à la sanction au Sésage appréciation lecture. il y a quelques mi- moins son de la retraite. Je ne Mr. Nau: Je ferai remarquer avez entendu vous demande porté à 65 ans l'age de vouloir nateur Paultre que le règlement ne peut nutes. Le Gouvernement crois pas qu'il est nécessaire au Corps Législatif, étant de voter la Loi telle qu'elle a été judicieu- ré- iairea avancer atl préjudice des techniciens être sounis qu'il résulte d'une prescription sement amendée par les Commissions Pudes techniciens frais émou- donné unies des Finances et des Travaux expérimentés lus de T'Ecole dés Sciences Appliquées ou de légale. Le Sénateur Paultre renonce à sa blics. Secrétaire d'autres écoles de la République ou sait motion. Mr. Paultre: Puisque le donner rétranger. Tout vient à point à qui L'article 3 mis aux voix est admis. d'Etat compétent ne peut pas nous au attendre. des) Ilen de même des articles 4, 5 et 6. ces renselignements. je demanderais mixte d'yl La division en classes et en offerte degrés L'article 7 est mis en discussion. rapporteur de la Commission Ingénieurs est une sécurité auxj vois Mr.

la République ou sait motion. Mr. Paultre: Puisque le donner rétranger. Tout vient à point à qui L'article 3 mis aux voix est admis. d'Etat compétent ne peut pas nous au attendre. des) Ilen de même des articles 4, 5 et 6. ces renselignements. je demanderais mixte d'yl La division en classes et en offerte degrés L'article 7 est mis en discussion. rapporteur de la Commission Ingénieurs est une sécurité auxj vois Mr. Paultre: Messieurs,je crois que cet pourvoir. Travaux Publics de ce Pays. Je ne article mérite d'être modinié. Je ne sais Mr. L. Nau: Je trouve que l'article conpourquoi cette sécurité ne serait les directeurs des divisions de la Di les explications de-! pas trop en Haiti on la ré- si doivent être des Ingétient en lui-même Paultre. Les pas nécessaire est quand consacrée. Eti rection Générale mais il est dit mandées par le Sénateur indiquées clame ailleurs où elle les nieurs de première classe, conditions d'avancement sont Je ne il 1e n'est pas parvenu que jeunes, soit en <in fine>: <O11 Ingénieur départemental des dans les règlements de la D.G.T.P. Dans l'af- soit en France ou en Allemagne, les su- de première classe>. On peut avoir ne soient sais même pas s'ils existent. être Angleterre se plaignent que le degrés Corps des Ingénieurs départementaux crois qui qu'il sefirmative, j'espère qu'ils pourront condi- périeurs, ell ce qui concerne de première classe. Je amendés. Nous ne fixons pas les Ingénieurs. soient comblés de personnes pas rait bon d'adopter une autre rédaction. tions d'avancement. Tout ce que nous incapables. Et si dans ce pays on peut Voici ce que j'ai l'honneur de proposer: s'il n'a savons, c'est qu'il est dit dans la Loi que trouver des individus ayant un certain <S'il n'est Ingénieur de lère Classe et Diseront indiquées dans les la soixantaine, qui exerce deux ans Directeur d'une des les conditions Générale. [1 age dépassant n'en été, pendant Générale des Travaux règlements de la Direction encore cette profession. pourquoi visions de la Direction me semble que le Sénateur Paultre va un serait-il pas ainsi chez-nous? Publics ou Ingénieur Départementals. vite quand il demande d'établir ces Le Paultre peut faire la com- Cette proposition est mise en délibépeu conditions que nous ne connaissons pas Sénateur entre des personnes de même ration. de encore. paraison vivant dans des conditions physiques Mr. L. Nau: Je demande au Sénat Paultre: C'est précisément parce âge Peut-être que le climat haîtien l'article tel qu'il a été soumis par. la Mr. qu'il y serait bon différentes. empécher que voter Députés et par la Commisque nous les ignorons de est assez léprimant pour ans en Chambre des réunir à là-dessus atl moment â cinquante en Chef doit de nous entendre serais d'avis que ces rè- nous ne parvenions et la science sion. L'ingénieur une certaine autorité, qu'il acvoter la Loi. Je à la sanction du conservant notre intelligence En tout cas, il fau- sa science avoir parcouru tous les écheglements soient soumis acquiselje ne le sais.

nous les ignorons de est assez léprimant pour ans en Chambre des réunir à là-dessus atl moment â cinquante en Chef doit de nous entendre serais d'avis que ces rè- nous ne parvenions et la science sion. L'ingénieur une certaine autorité, qu'il acvoter la Loi. Je à la sanction du conservant notre intelligence En tout cas, il fau- sa science avoir parcouru tous les écheglements soient soumis acquiselje ne le sais. cette quiert après Générale Corps Législatif. C'est pourquoi je propo- drait le prouver. Mais jusqu'à ce que lons pour aboutir à la Direction Sénateur serais de dire: <approuvés par le Corps preuve soit faite, je demanderai que ceux des Travaux Publics. Ce que le dit enLégislatifs. qui ont le bénéfice de l'ancienneté, qui ont Paultre veut, il ne l'a peut-être pas déMr. L. Nau: Messieurs, les règlements fourni des services et qui continuent à en tièrement: c'est que les Ingénieurs certainement faits par le Conseil conservent leurs qui ne sont pas de preseront le Secrétaire d'Etat fournir d'appréciables, derniers arrivés partementaux trouver large oudes Ingénieurs ou par de fonctions, et que les intérêt mière classe puissent accès à la Direcdes Travaux Publics. avec l'assistance montent par degré. Nous avons verte la porte qui donne ce Conseil. J'avoue en toute franchise que des à re rien brusquer, à ne pas vouloir que tion Générale. tout la matière qui doit faire l'objet soient envahies Je demande au Sénat de rejeter sur je ne peux, rien dire au- les sphères les jeunes supérieures. gens qui viennent de quitter simplement la proposition Paultre. très règlements, jourd'hui, et peut-étre ni même demain. par i'Ecole et n'ont pas fait leurs preuves. Mr. L. Hibbert: La question de service est et InOn parle beaucoup de techniciens Eh depuis bien, Mr. Zéphirin: Le Sénateur Paultre dé- simple: on est directeur Mais tous les Inquelque temps dâns ce pays. d'en par- clare qu'il ne comprend pas le dernier génieur de lère classe. ne sont pas néc'est l'occasion plus faire que doit jamais être réservé alinéa de l'article 4... génieurs départementaux de première classe. La proler. Le travail à à des techniciens. Je ne Mr. Paultre: Je comprends. cessairement position du Sénateur Paultre ne tend exclusivement dehors d'eux on ne puisse y Mr. Zéphirin: Et alors. de quoi vous détruire l'économie de la Loi. dis pas qu'en contrôle, ramener à qua Mais je crois savoir qu'il exercer un certain technique peut plaignez-vous? suis nullement op- Mr. Paultre: classe qui desprincipes ce que l'esprit Mr. Paultre: Je ne y a des Ingénieurs de première Mais en attendant que vient de dire le Sénateur de division. avoir mal conçu. posé à ce que d'accord ne sont pas directeurs ceux-là les règlements soient faits, on ne peut Nau: Nous sommes absolument ne Mr. Hibbert: C'est parce que de à la Commission mixte du Ee a trait aux classes. Mais je encore acquis l'expérience demander d'avancement. en ce qui perde trop n'ont pas nat de fixer les conditions certaines voudrais pas qu'un Ingénieur d'une classe à une Chef.

division. avoir mal conçu. posé à ce que d'accord ne sont pas directeurs ceux-là les règlements soient faits, on ne peut Nau: Nous sommes absolument ne Mr. Hibbert: C'est parce que de à la Commission mixte du Ee a trait aux classes. Mais je encore acquis l'expérience demander d'avancement. en ce qui perde trop n'ont pas nat de fixer les conditions certaines voudrais pas qu'un Ingénieur d'une classe à une Chef. sommes d'accord. Le Sénateur Paultre éprouve qu'on arrive à de temps pour passer un age assez Mr. Paultre: Nous ma façon de inquiétudes; il ne veut pas Générale autre. Si vous admettez qu'à en- Un exemple pour illustrer avancé à la Direction certains Ingénieurs peuvent un age Publics. Pourvu que l'indi- avancé des Travaux LE MONITEUR voir; j'ai été pendant nieur quinze ans Ingé- Ingénieur de Ingénieur départemental de sans étre pour cela été pendant première classe après avoir Carré, - première classe. cinq ans Jh. Raphaël Noël, mon devoir J'ai fait mental de deuxième Ingénieur départe- quet, Léonce Valencourt Paspendant ce laps de classe. William, Rameau comme Ingénieur de deuxième classe. temps Une vacance de la charge Le Président: : Loubeau. crois avoir acquis l'expérience de Je en Chef Se produit, et ses d'Ingénieur pour avoir droit aut titre chef trouvent qu'il conviendrait de collegues Denis St-AUDE Chef. d'Ingénieur en cette: fonction. Mais voilà qu'on l'appeler est à Les Secrétaires: Mr. Hibbert: D'abord les par le fait qu'il n'a pas été Ingénieur arrêté dé- Dr. Hector Paultre, Dr. Ingénieurs partemental de Justin Latortue départementaux: sont actuellement des In- d'avis première classe. Je suis Le génieurs de deuxième qu'on laisse au Conseil la Secréiaire-Redacteur: Loi On ne peut classe, et d'après la d'appeler un de ces faculté Antoine constances pas rester, à moins de cir- verait dans ce cas. Ingénieurs S'il a qui se trou- Pour copie INNOCENT deuxième classe exceptionnelles, Ingénieurs de tous ses Collègues, je ne vois l'adhésion de conforme: votre hypothèse pendant 15 ans. Donc il serait écarté, C'est pas pourquoi Le Chef de Bureau du Mr. pêche par la base, tiens ma proposition. pourquoi, je mainSénat: Paultre: J'ai déjà dit tout au Clément DEJEAN que je ne suis pas suffisamment début rée, L'Assemblée la motion étant suffisamment éclaiMr. Hibbert: Il y a un renseigné. rejetée. Paultre mise aux voix est Le Procès-verbal de la séance admet dans tous les principe qu'on tembre 1932 n'étant du 5 Sepgenre: c'est le règlements de ce L'article 7 est admis. Archives, le Secrétariat pas encore remis aux d'après les services principe signalés. d'avancement Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 14, blier celui-ci.

bert: Il y a un renseigné. rejetée. Paultre mise aux voix est Le Procès-verbal de la séance admet dans tous les principe qu'on tembre 1932 n'étant du 5 Sepgenre: c'est le règlements de ce L'article 7 est admis. Archives, le Secrétariat pas encore remis aux d'après les services principe signalés. d'avancement Les articles 8, 9, 10, 11, 12, 14, blier celui-ci. (Note du Général fait puprincipe est un peu Or, ce 16 et 17, sont adoptés. 13, 15, de la Chambre des Seerétaire-Général quoi il vaut' mieux s'en élastique. C'est pour- Alartiele 18 les Députés). ciation du Conseil des remettre à l'appré- la Commission sont suippressions admises. faites parj Léon P. Romain telles Ingénieurs qui fera compétent. suggestions au Secrétaire d'Etat A L'article 18 ainsi modifié ést voté. Chambre des Mr. Ed. Fanfan: sliaîtienss T'article 19 la Commission a ajouté Députés des cadres fixes à la Messieurs, Direction nous avons et Architectess. après les mots <Ingénieurs 31ème des Travaux Publics. Générale Cette LEGISLATURE nieurs de première Ily a des Ingéaddition est admise. SESSION classe et ORDINAIRE nieurs de deuxième classe des Ingé- Mr. L. Nau: Il a été fait une Séance du Mercredi 7 de soi que etc. etc. Il va T'Ecole des Sciences place à Septembre 1932 pour avoir le avons voulu Appliquées. Nous Présidence de Mr. le suprème, il faut être commandement <Les compléter l'article en beau, assisté de ses Député Dr. Jh Loumière classe, Ingénieur de pre- de Ingénieurs et Architectes disant: et S. C. Zamor Collegues D. Estimé lement des connaissances c'est-a-dire, avoir non seu- diplômes, etc.>. détenteurs taires. premier et second Secréune longue expérience de techniques, la Direction mais Cette proposition est admise, L'appel Travaux Publics, qui est une des L'article 19 ainsi modifié est voté, majorité de nominal ayant fait constater la complète et autonome. Le organisation A l'article 20 la clarée l"Assemblée, la séance est déd'Etat des Travaux Publics Secrétaire Commission est suppression faite par la ouverte. ment un droit de contrôle. a certaine- L'article 20 adoptée. Le premier point de l'ordre du pas, je' vous en Mais n'oubliez ainsi modifié est voté, appelle la sanction des jour nisation essentiellement prie, que c'est une orga- 28 Les et 29 articles 21, 22, 23, 24, 25, MM. Sur l'invitation qui procès-verbaux. leur en est grades sont établis technique. Les sont adoptés sans 26, 27, C. Thomas etA. O. Bastien faite, L'honorable Sénateur par des techniciens. L'article 30 tel qu'il est modification. modifié successivement lecture des donnent qu'un Ingénieur Paultre vous a dit Commission est voté, par la baux des séances du 19 et du procès-ver- 29 Août Oui, mais ily a chef départemental et est Chef. Les articles 31, 32, 33 et 1932, dont les rédactions demeurent fagot et fagot. chef, comme il ya adoptés. l'ensemble sont tées. adoprale des Travaux Ilya à la Direction Géné- Mr.

modifié successivement lecture des donnent qu'un Ingénieur Paultre vous a dit Commission est voté, par la baux des séances du 19 et du procès-ver- 29 Août Oui, mais ily a chef départemental et est Chef. Les articles 31, 32, 33 et 1932, dont les rédactions demeurent fagot et fagot. chef, comme il ya adoptés. l'ensemble sont tées. adoprale des Travaux Ilya à la Direction Géné- Mr. le Président: Au second point de l'ordre du qu'il faut connaitre Publics une tradition à la Chambre des La Loi sera retournée ture de la correspondance, il est jour: Lecriger cet organisme. pour pouvoir bien di- modifications Députés à cause des lecture des pièces suivantes: donné conserve à Voilà pourquoi la loi L'ordre du qui y sont faites. 1) Message du Sénat, accusant T'organisation de ce jour étant tion de celui récepTechnique les cadres Service Sénateur épuisé, et aucun par lequel la Chambre lui Et c'est aussi la qui y sont annexés. tretenir n'ayant manifesté le désir d'en- pédiait, pour étre voté, le exraison l'Assemblée projet de loi toutes les fois pour laquelle, térêt d'une question d'in- établissant un Service aut sein des Commissions que ma présence est requise jour suivant général, il est proclamé l'ordre du rale de TEnseignement d'inspection génédes questions d'ordre législatives pour 1) pour la prochaine séance: 2) Message par lequel Professionnel; le Sénat suis toujours fait technique, je me 2) Sanction de procès-verbaux: lui réception de celui par lequel la Chambre accuse ciens pouvant fournir accompagner de techni- 3) Dépouillement de la remettait, pour être voté, le tous les correspondance; passé entre la contrat ments nécessaires. renseigne- Aucune Rapports. chemins de fer Compagnie et Nationale des C'est pourquoi je me rallie ordre du observation n'étant faite à cet la Loi de l'Etat haîtien, ainsi que au rapport de la Commission. entièrement la séance est jour, levée. il demeure ainsi arrêté et Mr. le Président: sanction. Mr. Paultre: Messieurs, de la Les différentes cord suis avec le Secrétaire je d'ac- Sont présents: de correspondance, étant des accusés pièces nances sur le point de savoir d'Etat des Fi- Dr. Price-Mars, Charles Nous réception, seront classées. nieur en Chef doit que l'ingé- mil Fombrun, Nor- du passons au 3ëme point de première être un Ingénieur de Laurent, Léon Nau, Seymour jour: Continuation de la l'ordre classe. C'est entendu. Mais Antoine Télémaque, David Pradel, projet de loi relatif discussion du prenons le cas où quelqu'un arrive S. Zéphirin, Charles Jeannot, Louis d'Hygiène et au Service National à être dicourt, J.

que l'ingé- mil Fombrun, Nor- du passons au 3ëme point de première être un Ingénieur de Laurent, Léon Nau, Seymour jour: Continuation de la l'ordre classe. C'est entendu. Mais Antoine Télémaque, David Pradel, projet de loi relatif discussion du prenons le cas où quelqu'un arrive S. Zéphirin, Charles Jeannot, Louis d'Hygiène et au Service National à être dicourt, J. B. V. Leconte, Elisée, Dr. Pierre Hu- Mr. le Député d'Assistance Publique. Antoine V. obtient la parole. Pierre-Louis sollicite et LE MONTTEUR c'est au moment où l'on serait dé- dive, parce que devait la proPierre-Louis: Messieurs, nous oppose un précédent arrêtait l'ordre du jour qu'il Mr. le Député pourquoi REL Directeur du Service National d'Hy- sastreux pour de la Chambre. le projet par duire. le renseignements je demande faire passer du Mr. le Député Fourcand: Messieurs, giène m'a promis-certains devions discuter ce les filières réglementaires, en exigeant vraiment mauvaise gràce à ne sur la loi que nous je dusse Comité un rapport supplémentaire. j'aurais la Bélizaire, matin. Et il était entendu que Mr. le Président: Je vous ferai obser- pas repousser la proposition de la motion passer à son bureau ce matin pour prendre que les conclusions du Rap- puisquril prend paternité à la séance où se les documents qu'il voulait mettre à ma ver, Collègue, été déjà votées, il n'y a pas qui avait été fameux produite projet de loi sur le disposition. port ayant le Comité, de revenir avec un discutait ce Mais l'heure de la séance étant avancée lieu, pour rapport. Service d'Hygiène. vous les incià notre Constitution en As- autre modifications à faire, elles Vous tous vous rappelez par rapport Nationale, je n'ai pas pu passer S'il y a des le Comité ou dents, auxquels il a donné lieu. semblée Au surplus, je doivent être présentées par combattu ce projet, en exposant, prendre les documents. trou- tout autre Membre, en séance publique. J'avais ne répondait pas au crois que nous tous ici, nous nous qui Je crois que beaucoup de Collègues à T'Assemblée le qu'il c'est-à-dire, dans un état d'esprit visé par Gouvernement, vons, ce matin, à la discussion, avec avaient été de cet avis. je à but du Service d'Hygiène. n'est pas très propice nous Mr. le Député Bélizaire: Messieurs, T'organisation n'a été bâti que calme, de la loi en question, vu que suis un de ceux-là qui avaient demandé le J'avais dit que de ce Mr. projet Rulx Léon. venons d'avoir une séance en Assemblée renvoi du projet de loi devant le Comité. dans L'Assemblée, l'intérêt dans sa souveraine Nationale. Messieurs, Voici pourquoi: avait décidé de renvoyer C'est pourquoi je vous prie, Il m'avait paru étonnant que, dans une préciation, le Conité pour un noude bien vouloir renvoyer à une prochaine loi un Service Public les attri- projet par-devant séance le vote de cette loi. butions organisant de ce Service ne fussent pas/vel examen. avec quelques ColMr. le Député Fourcand: Mais l'Assem- établies. Je me réservais, des modifications au blée avait déjà renvoyé la loi devant le Ensuite, il est dit dans l'article 4, que lègues, d'apporter Comité!

le Conité pour un noude bien vouloir renvoyer à une prochaine loi un Service Public les attri- projet par-devant séance le vote de cette loi. butions organisant de ce Service ne fussent pas/vel examen. avec quelques ColMr. le Député Fourcand: Mais l'Assem- établies. Je me réservais, des modifications au blée avait déjà renvoyé la loi devant le Ensuite, il est dit dans l'article 4, que lègues, d'apporter Comité! le Directeur Général percevait 1,700 gdes. projet. Certes, si le bureau, pour la célérité des Mr. le Député Pierre-Louis: I1 avait été par mois. mais il n'était fait aucune men- mésont déposées, croyait devoir du Secrétaire d'Etat des simples affaires qui entendu, en présence tion des appointements avait une le projet devant l'Assemblée de l'Intérieur, que l'on viendrait apporter decins. Donc, j'ai trouvé qu'il y retourner la je ne m'y opposerais à la loi les amendenents nécessaires. en lacune dans la loi. du Ser- point pour s'il discussion, n'y avait pas une question de séance publique. du Comité Mais après la séance, donné quelqu'un des renseigne- principe à sauvegarder. En ma qualité de Rapporteur au- vice d'Hygiène m'a qu'on Il ne faut pas que demain on vienne intéressé, j'ai été aux renseignements: et ments, les mêmes renseignements et nous opposer le même fait, à savoir qu'une près du Directeur du Service d'Hygiène de vous le va fournir au Collègue Pierre-Louis 2 de la loi décision de l'Assemblée ne peut être prise il m'a promis, comme je viens qui se trouvent dans l'article dire, de me faire avoir les lois qui ont étél du 26 Février 1919 que voici: d'Hy- en L'Assemblée considération. ayant décidé que le projet précédemment votées qui serviraient pour <Art. 2.-Le Service National au Comité, celui-ci a pour la discussion de l'actuel projet de loi. giène aura la surveillance et la Direction de serait devoir retourné de faire un rapport en quelque Mr. le Président: Collègue Fourcand, de tous les Services Publics des d'Hygiène, et des terme que ce soit. Le Comité pourrait, à les conclusions du Rapport du Comité santé, de quarantaine, hôpitaux. de la Rédire qu'il se réfère à l'appréciaavaient été déjà votées et o1l était all vote Services d'Assistance Publique de vue sani- la tion rigueur, de T'Assemblée, mais j'aurais crié à de la loi. publique. I1 aura, au des point établissements la surprise si vous acceptiez à discuter ce Sur la demande de quelques Députés, taire la surveillance Il ne faut pas que nous fassions l'Assemblée a décidé de fixer à une pro- privés d'assistance médicale.> les attribu- rapport. d'un homme. J'ai appris dans le chaine séance la continuation de la dis- Donc en ce qui concerne lei le jeu et même de certains personnages cussion du projet de loi de manière à per- tions de ce Service, la loi a déjà prévu des mé- public le allait être retourné devant mettre à ces Collègues de faire les amen- cas. Quant aux appointements ler de TAssemblée que projet et recevoir l'honneur de la dements reconnus nécessaires. decins, ils sont fixés dans l'article ceci: alors moi membre de l'AsC'est pourquioi nous avons inscrit à la Loi du 5 Décembre 1924 qui dit Nationall discussion, semblée, que cela...

tions de ce Service, la loi a déjà prévu des mé- public le allait être retourné devant mettre à ces Collègues de faire les amen- cas. Quant aux appointements ler de TAssemblée que projet et recevoir l'honneur de la dements reconnus nécessaires. decins, ils sont fixés dans l'article ceci: alors moi membre de l'AsC'est pourquioi nous avons inscrit à la Loi du 5 Décembre 1924 qui dit Nationall discussion, semblée, que cela... l'ordre du de cette séance la continuation <Le personnel du Service sous la Di- Mr. le j'ignorais Président: Collègue Fourcand, je discussion. Publique est placé séance la de la Pierre-Louis vient de d'Hygiène et la surveillance de l'Ingénieur me rappelle qu'à la précédente, été à Mais le Collègue la discus- rection contrôle du Secrétaire discussion de cette loi avait portée demander d'ajourner à nouveau Sanitaire et le les l'ordre du jour de la prochaine séance. étant donné qu'il n'y a pas d'Etat de l'Intérieur. Il comprendra admetsion du projet consulter suivants: Mr. le Député Fourcand: Vous de temps pour commissionnés n'est pas réett suffisamment de nature à éclairer les employés Par Mois trez avec moi que le procédé certaines délibérations. pièces de 1ère. classe 875 Gourdes à 1000 gulier. Mr. le Président: Le Comité par son Mr. le Député Fourcand: Messieurs, Oficier Officier d'hygiène d'hygiène pub. pub. de 2e. classe 760 625 à à 850 725 le Collègue Pierre-Louis. avait auteurdel la proposition quiavait fait ren- Officier d'hygiène pub. pub. de 3e. 4e. classe classe 500 à 600 475 dit Président, qu'il ne pouvait pas revenir sur les le projet, devant le Comité compé- Officier Offcier d'hygiène d'hygiène pub. # 6e. classe classe 400 300 : 375 du rapport présenté à l'Asvoyer réservé de soumettre à ce Offcier d'hygiène pub. de 6e. conclusions tent je n'étais certaines modifications. de renvoi du projet devant semblée. Fourcand: J'ai toujours Comité de principe. je La motion, C'est donc Mr. le Député les obserOr, pour une question statue aut préa- le Comité, a été faite par intérêt moi. à voir ap- eu les plus grands égards pour mais tiens à cc que le Comité qu'on pourra : moi qui ai le plus grand au projet. Et vations du Collègue Pierte-Louis. servir de loi, ne lable sur les modifications Le bu-: porter des modifications à faire son opinion ne peut pas juger bon d'apporter au projet. lui de faire, comme je suis éclairé, je renonce ipeut pas délier l'Assemblée de la décision reau ne peut pas prendre sur ajourner à nouveau le projet. du Col- qu'elle avait prise. ce projet à la discussion. En ce qui a trait à l'observation Le Collègue Pierre-Louis, pour rester présenter Je pour une question de principe, Fourcand, je crois qu'elle est tarle parle I1 ne faut pas que demain, on lègue je répête. LE MONITEUR dans les termes du vote déjà donné, aura la bonne que idée nous de avons dire Service. Et je me suis rendu dans un rapport la loi est bonne.

prise. ce projet à la discussion. En ce qui a trait à l'observation Le Collègue Pierre-Louis, pour rester présenter Je pour une question de principe, Fourcand, je crois qu'elle est tarle parle I1 ne faut pas que demain, on lègue je répête. LE MONITEUR dans les termes du vote déjà donné, aura la bonne que idée nous de avons dire Service. Et je me suis rendu dans un rapport la loi est bonne. En ce compte que Une interrogation, Messieurs les a dit l'autre jour supplémentaire et cela ce qu'il nion du Collègue qui concerne l'opi- posée à l'esprit de Vos Députés, s'est moins la façade, pour sauver au qu'on ne Pierre-Louis, à savoir ture de la commissaires, à la lecavez car une fois que vous mité aux peut pas renvoyer la loi au fait, pétition. Y-a-til antinomie entre le pris une décision, vous ne fins d'un second Co- par la Constitution. de déclarer le Gouvervous laisser régenter par le Directeur pouvez pas charge, en temps utile de Rapport, lui je me nement Civil, démocratique et Service d'Hygiène. du contraire. prouver le le fait par le Secrétaire d'Etat de représentatif, l'Intérieur et En cela, nous serons d'accord Mr. le Président: Il me prendre l'initiative d'interdire certaines de Règlement de la Chambre. avec le y a un malentendu et je vais semble qu'il cations, conformément aux de publiMr. le Député Pierre-Louis: exactement ce qui s'était vous dire ticle 4 de la loi de 1880? En prescriptions d'autres l'arles conclusions du Messieurs, Je suis Membre du passé. droit d'interdiction termes, le mises en discussion, rapport avaient été rieur et s'il y a des Comité de l'Inté- l'autorité militaire et compête-il exclusivement à adoptées; maintenant puis aux voix et genter je les gens qu'on peut ré- ment anomalie, peut-il y avoir nécessairecand demande le Collègue Four- Les ignore, contrôle quand le Département sous le quoi un nouveau rapport. Sur déjà votées, conclusions du Rapport avaient été autorité, vient duquel se trouve les implicitement cette Il devons-nous rapporter? ainsi que deux articles prendre directives inévitables est du devoir de chaque Membre loi quand le Collègue Béizaire de la et agir de telle sorte que soient la Chambre, comme il de le renvoi de la a demandé rantis l'ordre intérieur protégés et gamité est de celui du Coloi par devant le Comité, La question ainsi et la sécurité publique? changements d'apporter les modifications, les à Celui-ciavait lui faire invité les Députés intéressés voit forcée posée, votre Commission se soumise et les amendements à la loi leurs observations. Et le de la résoudre par la négative. L'anoâ VOS délibérations. lèque Bélizaire, ayant reçu Col- malie n'existe pas, encore moins l'antinomie. La dernière fois, le Collègue tion de certaines lois dont communica- il effet, l'existence d'un pouvoir militaire s'avère En parmi d'autres, avait soutenu Bélizaire, l'existence, a renoncé à ignorait indispensable pour le maintien de l'ordre était imparfaite, que la loi suggestions att présenter ses la tranquillité, pour la et de pression.

izaire, ayant reçu Col- malie n'existe pas, encore moins l'antinomie. La dernière fois, le Collègue tion de certaines lois dont communica- il effet, l'existence d'un pouvoir militaire s'avère En parmi d'autres, avait soutenu Bélizaire, l'existence, a renoncé à ignorait indispensable pour le maintien de l'ordre était imparfaite, que la loi suggestions att présenter ses la tranquillité, pour la et de pression. pour employer son ex- claré alors Comité. les Le Comité a dé- térieure de l'Etat. Mais défense dans intérieure et exC'est entendu. Mais c'est à port ayant été que déjà conclusions voté, il du Rap- constitutionnels, il est également tous dit les le textes Chef iyapporter les amendements l'Assemblée de Rapport à faire, et que si des n'avait plus de l'Etat commande et dirige les forces que nécessaires. qu'elle juge avaient des modifications à Collegues de la République. Comment peut-on armées Vous voulez renvoyer la Loi devant présenteraient en séance produire,ils les que le Chef de l'Etat qui commande comprendre ne Comité pour un houveau Rapport! le que la décision du Comité publique, ne lie parce édicter des ordres à la chose commandée et puisse disquoi? Si vous avez un amendement Sur semblée. Et depuis la semaine pas l'As- poser pour le bien public des pouvoirs lui faire à la loi, vous pouvez le à savait que la discussion de cette dernière, on sont octroyés? Comment une qui l'appréciation de l"Assemblée soumettre à être poursuivie à la séance loi devait conque peut-elle être liée, ligotée direction la quelmettra ou le rejettera. qui l'ad- Iln'y a pas à revenir sur d'aujourd'hui. dirigée? Les forces militaires par chose Comme je vous l'ai dit tenant, le ce point, main- rennité, la de la assurent la péétait de tout à l'heure, il de Collègue Pierre-Louis a sauvegarde vie nationale, mnon devoir de chercher renvoyer la discussion à proposé toujours la force sera le substratum puisque documents nécessaires tous les séance. la prochaine droit. Mais de même ne solide du discussion, ces documents pour soutenir la Y a-t-il des une nation sans force qu'on peut comprendre mais il faut que j'aille les me sont promis, La discussion observations? de la loi peut comprendre une force militaire, militaire de même on ne surplus, je vous répête chercher. Au une prochaine séance. sera renvoyée à en laisse la nation, désaxant conduisant trouvons ce matin dans que nous nous Nous à son gré et dans l'équilibre politique un état tel du passons au 4ème de jetant la balance un sabre que nous ne sommes pas d'esprit jour: Rapport des point l'ordre nemi prêt à trancher les encuter la Loi sur le Service en mesure de dis- sions. Les Comités et Commis- nation. A côté du pouvoir destinées de cette Il est donc tout d'Hygiène. Mr. le Rapporteurs Ed. Piou ont la parole. sphère plus haute, doit exister militaire, dans une séance et je indiqué de renvoyer la du Député donne lecture pouvoir civil. logiquement le ne vois pas le de Rapport suivant: Méme dans les cas d'extrême tous ces tiraillements. pourquoi RAPPORT vité, il est juste de concevoir que le civil graMr.

. A côté du pouvoir destinées de cette Il est donc tout d'Hygiène. Mr. le Rapporteurs Ed. Piou ont la parole. sphère plus haute, doit exister militaire, dans une séance et je indiqué de renvoyer la du Député donne lecture pouvoir civil. logiquement le ne vois pas le de Rapport suivant: Méme dans les cas d'extrême tous ces tiraillements. pourquoi RAPPORT vité, il est juste de concevoir que le civil graMr. le Député Bélizaire: A LA CHAMBRE dispose et que le pouvoir militaire pouvoir nous ne nous laissons Messieurs, DES DEPUTES jla grande règle du obéisse. C'est Directeur du Service d'hygiène, pas régenter par le Messieurs les Députés, dant arma togae> des Gouvernement romains. civil, le ecénous laissons régenter mais nous La Commission spéciale lement vrai Le fait est teln'ai pas voulu par la vérité. Je gée d'examiner la que vous avez char- France, lors de qu'un écrivain a pu dire qu'en motion, prendre la paternité de la pétition des directeurs et adl'état de siège, vers mais les Membres de ministrateurs des journaux suspendus: La Ba- publications étaient interdites, des 1871, des se rappellent que c'est moi qui l'Assemblée ai taille, La Libre Tribune, Le Pays, Le pendus, <sur un signe de Mr. journaux susles imperfections de la indiqué Le Courrier-Haitien, vient Peuple, de Thiers ou de Mr. qu'elle ne contenait loi, et qui ait dit haute appréciation le soumettre à votre Broglies. du service et pas les attributions Dans l'intervalle, d'autres résultat de ses travaux. Le Ministre de l'Intérieur, personnel que les appointements du T'Homme Libre, journaux: L'Opinion, putés. est d'ailleurs le Messieurs les Dén'étaient pas fixés. pendus L'Action ont également été sus- relève la Garde d'Haîti. fonctionnaire civil dont dire Aujourd'hui,le Collègue Fourcand vient l'Intérieur. par communiqués du Département de lement Comme tel, il est égaqu'on ne doit pas voter la loi, Il est à noter que la question chargé de veiller à la sécurité intérieure doit la renvoyer plutôt devant le qu'on tuelle. complexe dans son ensemble, et ac- et extérieure. Le Président d'Haiti déen vue d'un rapport comité certante par la multiplicité de ses aspects, décon- légation, lui transmettre une partie peut, de ses par lui ferai remarquer supplémentaire. Je lève de nombreux points de vue. sou- voirs. comme chef des forces pouest tardive; elle aurait que son observation de faits s'imposaient ainsi à Plusieurs ordres publique. Si dans l'état de militaires de la Réà la séance où l'on été faite à propos Commission. Ils demandaient l'attention de votre voirs sont nettement siège, certains poujour, mais proclamait l'ordre du table qui une solution équi- litaire, il conférés à l'autorité mien ce moment, il est tard. peut s'appliquer aux n'en reste pas moins incontestable D'autre part, les trop fraprés par l'interdiction de pétitionnaires le contrôle appartient au Président que cru trouver dans imperfections cette loi que j'avais journaux et à ceux, qui plus publication tard, de leurs blique d'abord. en verfu de la de la Répuen réalité, On m'a fait voir n'existent pas sous le coup des mèmes dont sont tombés ensuite au Ministre de Constitution et at Service et la mesures, la légalité loi de 1924.

re part, les trop fraprés par l'interdiction de pétitionnaires le contrôle appartient au Président que cru trouver dans imperfections cette loi que j'avais journaux et à ceux, qui plus publication tard, de leurs blique d'abord. en verfu de la de la Répuen réalité, On m'a fait voir n'existent pas sous le coup des mèmes dont sont tombés ensuite au Ministre de Constitution et at Service et la mesures, la légalité loi de 1924. l'Intérieur. en vertu de la d'Hygiène toutes les lois constitutionnalité sont Si au-dessus de l'autorité concernant ce nous. attaquées devant se placent ces deux autorités, militaire pourquoi, pouvant ordonner des on ne voit pas mesures d'in- LE MONITEUR térêt général et d'ordre public, elles n'auraient n'enlève pas la plénitude de leurs attributions au bien des réactions. On alla pas implicitement le droit de prendre ces mesures Corps judiciaire et au Corps Législatif. Remar- souvent de la licence la alternativement et sous leur responsabilité personnelle et consti- quez, Messieurs les Députés, que si la force mi- sions les plus effrénée aux réprestutionnelle. L'autorité militaire ne pourrait agir litaire telle était plus arbitraires. L'homme, Messieurs, qu'elle organisée sous l'ancien sous toutes les que sous la direction du Président d'Haîti et latitudes, est ondoyant et divers et régime a disparu, elle a été remplacée une la vérité sous l'approbation et le contrôle du Ministre de autre force militaire aussi constitutionnelle par d'aujourd'hui devient l'erreur de demain. l'Intérieur. Les et Dans cette vie humaine, si marquée au coin des communiqués pris par une au- aussi légale : *La Garde d'Haiti>. Les tribunaux il torité dont dépend l'autorité militaire et qui a militaires passions, faut que l'on ait le sens patriotique du en certain temps, s'étaient simplement de la mesure et de la reçu délégation Président d'Haiti, ces com- mués en cours martiales. La Constitution de chaine ne discipline. Certes, aucune muniqués ne peuvent donc pas être sera imposée à l'esprit humain, mais légitimement 1932, en son article 103, a de nouveau les humain entachés ni dinconstitutionnalité ni prévu Tesprit ne doit point s'aviser de faire II est plus moral de comprendre l'intervention d'illégalité. tribunaux militaires. passer sous ses fourches l'indépendance des cide l'autorité militaire dans Les niesures prises par l'Exécutif se justifient toyens et leur honneur, la des familles les cas d'infraction donc en droit. La loi de 1880, ne peut être écar- et ia sureté de quiétude ouverte au communiqué d'interdiction. L'au- téc : c'est une arme puisée dans l'arsenal des lois instrument l'Etat. La Presse doit être un torité civile prévient et veille au maintien de que nous avons faites et régulateur. Elle a pour mission de l'ordre public. L'autorité militaire que nous devons subir. répandre la lumière, de faire vibrer les beaux réprime et L'Arrêté d'état de siège et les comuniqués motifs de croire, suspend les publications manu militari qui d'espérer et de lutter en vue quand l'ont suivi sont conformes aux articles 9, 11, 20, des triomphes n'ont pas atteint leur but les directives données 29, 79, 95, 103, 121, 127 et 128 de la Constitution futurs.

ir. répandre la lumière, de faire vibrer les beaux réprime et L'Arrêté d'état de siège et les comuniqués motifs de croire, suspend les publications manu militari qui d'espérer et de lutter en vue quand l'ont suivi sont conformes aux articles 9, 11, 20, des triomphes n'ont pas atteint leur but les directives données 29, 79, 95, 103, 121, 127 et 128 de la Constitution futurs. Triomphe des idées saines, par son chef hiérarchique. eLa Reichswehr, di- de 1932 et sur la loi de 1924 qui met les forces de triomphe toutes des les libertés réalisations merveilleuses, triomphe sait un Ministre allemand, est un instrument militaires de et de toutes les fiertés. Elle police sous le contrôle et la Direc- doit et chargé d'exécuter ce qu'ordonne 'le Gouverne- tion du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. critiquer enseigner à tous et à chacun la ment constitutionnel et d'assurer la défense du La Commission grande loi du devoir et de l'orgueil national. régime>. regrette donc, Messieurs les Voilà son rôle, et il est assez noble, assez beau, L'autorité Députés, de ne pouvoir, telle qu'elle est exposée, pour ne fasse des militaire, et même les forces de admettre comme juste et fondée, la pétition des qu'elle de pas injures et des difl'occupant ne peuvent sensément, dans notre si- journalistes. famations, l'apologie du crime et d'une intrantuation exceptionnelle, qu'accomplir leurs devoirs Mais un autre point de la question doit faire sigeance à acerbe, la venimeuse, séditieuse, car elle et se soumettre à d'identiques obligations. de l'examen pousse haine, pour que la Presse ne fasse Après avoir la l'objet de voS Commissaires. Vous pas de ces sentiments mauvais, la dernière raison envisagé question sous cet avez vu combien la sagesse du Constituant de de son existence. angle, VOS commissaires se sont demandé si la 1889 le mettait en plein dans le domaine de la loi de 1880 n'est pas abrogée, si elle n'est pas loi de 1880. Sur ce terrain, la Aussi bien, MM les Députés, les mesures exdésuète. Avec les textes en mains, ils se croient l'avait heureusement affirmé Chambre, comme trêmes de l'Exécutif justifiables en droit,peuvent obligés de répondre non. Toutes les ConstituLéger Cauvin, est aussi se justifier en fait.Cependant s'il est sagede habile, en vertu des considérations élevées, tions: 1889, 1918, 1932, à prévenir par l'énergie et la des disposent que les effets émettre des voeux. Ces voeux à crises rapidité décisions de l'état de siège sont réglés par une loi. Ce conscience de s'imposent notre les qui pourraient étre désastreuses pour n'est Représentants du peuple. la si la loi ces pas que effets <Seronts réglés par une Il est souverainement incontestable Patrie; n'a pas enchainé la volonté des loi à proposer. Non. La loi déjà existe, les effets vait arrêter la qu'on de- gouvernants et n'exige ni une lutte violente et de l'état de campagne de calomnies et d'in- déclarée ni l'effusion de siège y sont réglés et la Constitution jures de certains journaux.

la loi ces pas que effets <Seronts réglés par une Il est souverainement incontestable Patrie; n'a pas enchainé la volonté des loi à proposer. Non. La loi déjà existe, les effets vait arrêter la qu'on de- gouvernants et n'exige ni une lutte violente et de l'état de campagne de calomnies et d'in- déclarée ni l'effusion de siège y sont réglés et la Constitution jures de certains journaux. Une sang pour reconnaitre s'y réfère. Cette loi ne peut être que la seule pas seulement mentir, presse ne doit un péril imminent; si le droit est ouvert pour existante. Celle de 1880. Elle n'est inventer et commenter à l'Exécutif de décréter cette mesure parfois sapas abrogée. plaisir. Son objectif ne doit pas être la ruine lutaire de Loin de là. Elle n'est pas non plus désuête, âmes, la démoralisation du des l'état de siège, afin d'épargner le choc puisque toutes les Constitutions ont d'une Elle corps social. des passions fratricides et de ne pas avoir façon ne doit pas se faire un jeu de jeter les luttes à unanime consacré la légalité de l'Etat de siège, trouble et la sédition dans les le réprimer homicides et les révoltes arsa nécessité politique et sociale. Il est bon les esprits et dans mées, est-il absolument nécessaire de décréter fois, Messieurs les par- coeurs. Mieux vaudrait, Messieurs les Dé- cet état de siège, Députés, de se retremper aux putés, vivre dans la solitude des forêts, attaques de suprême ressource, contre les sources. Nous vivons avec le souvenir de nos obligé de vivre oùt les licences qu'être plume et contre des scandales de pendraient l'éti- journalistes? Le grands murts, nous les associons à notre vie et quette des libertés. Gouvernement n'est point dénous les mettons aut courant de nos idées quo- I1 faut qu'on soit sarmé pour faire cesser ces sujets d'affliction et tidiennes. C'est partisan de toutes les li- de honte. Des lois de par cette permanente commu- bertés, dès lors qu'elles ne la nécessaire répressions existent et il nion d'âmes et de dépassent pas me- est qu'elles soient pensées que nous parviendrons sure et ne viennent point blesser rigoureusement apauix réalisations profondes et inéluctables. Ecou- d'autrui. les libertés pliquées. Pour châtier des hommes, journalistes tez ce que disait Léger Cauvin, à la Constituante Les abus oùr ou non, qui violent toutes les lois de la décence de 1889: <Vous qu'ils soient, sont donc répréhen- et de la morale, il n'est me permettrez de vous dire, sibles. Tous les pouvoirs sont d'ailleurs d'honnêtes pas indispensable de tout, priver avant que mon intention n'est point, comme et il n'est pas admissible la Presse limités droit citoyens du régime loyal du on l'a insinué à beaucoup d'entre vous, d'abolir a appelée le quatrième Pouvoir que que l'on commun. l'état de siège, je veux, à l'exemple de la n'ait pas, elle Pour les abus, les excès, les de juris- aussi, ses limites et ses restrictions nécessaires de intempérances prudence française d'avant 1848, à l'exemple de à l'harmonie générale de la Société. <La angage quelques journalistes, il ne faut pas notre propre Presse, jue la Nation tout entière vive jurisprudence, je veux seulement a dit Esmein, s'est démiocratisée avec l'avène- goisse.

n'ait pas, elle Pour les abus, les excès, les de juris- aussi, ses limites et ses restrictions nécessaires de intempérances prudence française d'avant 1848, à l'exemple de à l'harmonie générale de la Société. <La angage quelques journalistes, il ne faut pas notre propre Presse, jue la Nation tout entière vive jurisprudence, je veux seulement a dit Esmein, s'est démiocratisée avec l'avène- goisse. <La des heures d'anqu'il n'ait pas d'effet sur la compétence des tri- ment de la démocratie; elle est devenue la qu'un, Souveraineté politique, a dit quelbunaux. Et, en effet, l'état de siège (c'est une à bon marché, rabaissant Presse est un fardeau qu'on ne peut alléger que disposition du projet), l'état de son ton et ses idées. par le respect du droit et l'exécution de la siège, se pro- Elle remplace dans les démocraties modernes Tout lois. clame dans les troubles civils. C'est le Gouver- assemblées de tous les les pouvoir qui sC met au-dessus des lois ne nement qui juge de son opportunité, seul et citoyens sur l'agora et le prouve pas sa force. Au contraire. sans forum que connaissaient les démocraties Il donne à contrôle, le Corps Législatif ne pouvant en cette tiques>. Le droit an- cenx qui viendront après lui des armes terribles matière qu'exprimer des voeux>. anglais, Messieurs les Dé- contre lesquelles on aura de la peine à lutter. putés, où pourtant ont été puisés les La L'état de siège, Messieurs les Députés, n'ayant d'un profond libéralisme, principes Liberté est comme la Statue du Commandeur: donc jamais été aboli, la loi qui en règle les lièrement favorable à la liberté n'est point particu- eile ne nons quitte jamais et nous la trouvons au effets ne peut pas être abrogée ni être déclarée de la Presse. Les bout de toutes les routes. Aussi bien, il serait désuète. répressions possibles étaient sévères. En France, douloureux de ces Remarquez aussi que la loi de 1880 la législation sur la Presse a connu Tos revivre époques périmées, oû également opinions ne se faisaient plus jour, où les mé- LE MONITEUR l'addition suivante: : enégligeront au lieu sera fait dans les esprits et dans les pléter, plus s'exprimer. Les dès que au libre jeu des de négligeraients. deniers contentements ne pouvaient cceurs, T'apaisement nécessaire A l'article 0, (Comptables de pupassions, gonflées dans le silence s'envenimaient deve- institutions démocratiques; la Commission propose de dire: 5-La alors. lentement et dangereusement; elles le Gouvernement, dans sa sagesse, use blics) de la d'Haiti en une et cherchaient 3) Que les em- Banque Nationale République naient des haines mortelles et de son droit de grâce envers journalistes de ses Directeurs et Sous-Directeurs. issue dans des explosions fatales au bonheur prisonnés, dans le cas où sortirait contre eux une la 13.- personne et el'imprimerie de l'Etats au lieu de <imall salut de la Patrie. Anténor Firmin, légale condamnation. primerie Nationales. ell nous importe donc, a dit Votre Commission, Messieurs les Députés, vous propose la suppression à l'égalité réelle et non a décidé ce a La Conmission Vos comceux que qui aspirent dans la consciente de sa mission, qu'elle pure et simple de T'atticle 36 spécial.

ait contre eux une la 13.- personne et el'imprimerie de l'Etats au lieu de <imall salut de la Patrie. Anténor Firmin, légale condamnation. primerie Nationales. ell nous importe donc, a dit Votre Commission, Messieurs les Députés, vous propose la suppression à l'égalité réelle et non a décidé ce a La Conmission Vos comceux que qui aspirent dans la consciente de sa mission, qu'elle pure et simple de T'atticle 36 spécial. artificielle et mythique ne cherchent pas nécessaire dans son patriotisme. A travers à ce sujet, ne peuvent oublier, Messuffocation des libertés publiques le moyen em- jugé des principes et des théories, sous missaires, les que les Chambres Législaodieux d'abaisser toutes les têtes au la complexité réalités, elle a voulu ré- sieurs Députés. dernière, des pirique et est T'ambiance des pénibles tives haitiennes ont voté, l'année même niveau. Une démocratie sans liberté aliser la grande unité nationale et saisir, dans où elles ont prociamé l'expiration, aussi absurde qu'une démocratie sans égalil'intérêt véritable du peuple résolutions du de 1915 et de tout être les excès son sens profond, foi et en droit. depuis 1926, Traité tés. Les abus doivent réprimés, lois sur haitien. L'Exécutif, guidé par sa bonne les rai- tous les accords qui en ont été le complément punis et les lois existantes (code pénal, du bien public comprendra les corollaires. La Commission sait bien que suffisent pour pleinement atteindre ces sa passion mû de vos commissaires, ou et accords continuent, en la Presse). Gouvernement de Mr. sons qui ont l'esprit les les effets de ces traités fins indispensables. Le doit évoluer Vous les comprendrez également, Messieurs fait, de peser sur nous et que le Gouvernement Sténio Vincent, né dans la liberté, Députés, et dans votre haute conscience politique, actuel s'efforce, il faut le reconnaitre, de les atla liberté. Point n'est besoin de suspendre et vous voterez les observations une mesure; mais elle pense par. d'avoir l'air d'étrangler des voix vous ratifierez votre Commission ténuer dans large si elles des journaux. mais judicieuses et les voeux que aussi que les Chambres Législatives, ne indépendantes. Pas de mesures préventives, vient humblement vous soumettre. veulent avoir le respect de leurs actes, une des mesures répressives. Et tout marchera pour 6 Septembre 1932. admettre, dans une loi quelconque, dans la meilleure des républiques. Palais Législatif, peuvent cet article 36 spécial, ne le mieux Messieurs les Députés, Le Président: : Edg. Pierre-LOUIS clause qui comme désaveu infligé à Votre Commission. soit Ed. PIOU constituerait rien moins qu'un donc qu'il y a lieu de demander que Le Raporteur: leurs Résolutions. Nous ne pouvons pas pense qui a frappé les jour- Membres : Dumarsais Estimé, F.

égislatif, peuvent cet article 36 spécial, ne le mieux Messieurs les Députés, Le Président: : Edg. Pierre-LOUIS clause qui comme désaveu infligé à Votre Commission. soit Ed. PIOU constituerait rien moins qu'un donc qu'il y a lieu de demander que Le Raporteur: leurs Résolutions. Nous ne pouvons pas pense qui a frappé les jour- Membres : Dumarsais Estimé, F. Laguerre, propres les Députés. que ces Rélevée la suspension La Libre Tribune, Les prétendre, Messieurs naux : La Bataille, Le Pays, S. Adam. du solutions inspirées aux précédentes Chambres Le Courrier Haitien, l'Opinion, Gilles donne lecture l'honneur et le devoir national ne Le Peuple, L'Action. Suspendus momen- Mr. le Député Législatives parl tant il est vrai T'Homme Libre et Rapport suivant : lient pas les Chambres actuelles, des raisons politiques, ces joursans discussion et à l'unatanément pour disparaitre. Ils doivent COMMISSION DU BUDGET qu'elles ont été votées, de la Nation naux ne doivent pas relèvement moral de notre A LA CHAMBRE DES DEPUTES nimité par les Représentants également aider au directives ca- RAPPORT d'alors. société, apporter toutes les saines devenir. Messieurs les Députés, Vos Commissaires vous demandent, Messieurs, pables de nous conduire vers un meilleur du Budget a examiné attenti- les Députés, de bien approfondir les motifs de Ils doivent, après des moments de réaction re- La Commission de Loi des Finances soumis à la et des modifications proposées au chercher les voies du bien et de l'hon- vement le projet de vous faire con- suppression loi soumis à votre sanction. Ils vous grettable, le respect de soi son étude. Elle s'empresse projet de avec les changements neur; ils doivent comprendre l'audace qu'il faut pour naitre le résultat de ses délibérations. n'est recommandent de l'adopter et des autres et insuffler notre Le de cette loi dont la nécessité indiqués. les dernières offensives, en vue de dignité Une principe a été admis à l'unanimité. Il en Fait à la Chambre des Députés, ce Sepreconquise et de notre libération définitive. pas à démontrer même de l'unique considérant et des ar- tembre 1932. s'impose et tout se résume est de 7, 10, 11, 13, 14, M. BREDY ceuyre d'apaisement discipline dans ticles ler, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, Le Président J. dans une question de discipline: dans 15, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, Le Rapporteur: L. D. GILLES la presse.discipline dans le peuple,discipline unité morale de la 31, 32, 33, 34, 35 et 37. Membres: R. L. Leroy, F. Laguerre, Méle Gouvernement. La belle et! L'article 12. a donné lieu à de chaudes dis- Les L. Thomas, S. Laguerre, S. C. vie de Mr. Sténio Vincent ne peut être brisée réservé d'abord, il a été, au vote de resse Woolley, Dévot, Moraille, Edouard Piou, J.

31, 32, 33, 34, 35 et 37. Membres: R. L. Leroy, F. Laguerre, Méle Gouvernement. La belle et! L'article 12. a donné lieu à de chaudes dis- Les L. Thomas, S. Laguerre, S. C. vie de Mr. Sténio Vincent ne peut être brisée réservé d'abord, il a été, au vote de resse Woolley, Dévot, Moraille, Edouard Piou, J. Anc'est lui, Mr. Vincent doit nous ouvrir cussions, comme suit: Zamor, L. Garcia, parce que il doit faire en sorte que l'ensemble, repris et modifié est une glade. T. G. Ligondé, A. Nelson, Ed. de nouveaux horizons; les <Art. 12--S'il se produit ou s'il prévu passe la caravane nationale et qu'elle gavisse ludans les rentrées des impôts, non S. Adam. conduisent vers la moins-value voies et Les deux Rapports chemins nouveaux qui susceptible d'être couverte par les Mr. le Président: distribués et leurs dismière et vers la liberté. indiqués au Budget Général, le Secré- seront imprimés, Commission, Messieurs les Députés, moyens au Corps cussions fixées à une date ultérieure. Votre cette ceuvre d'apaise- taire d'Etat des Finances proposera en vue de sera l'ordre du jour de la croit également que pour de voir le Gou- Législatif les mesures qu'il préconise Lé- Voici quel ment final, il serait souhaitable de siège. La remédier à cet état de choses. Si le Corps prochaine séance: vernement rapporter l'Arrêté d'état n'est pas en session, il sera convoqué im- 1) Sanction des Procès-verbaux; Conmission en appelle à sa haute prévoyance clémence gislatif aux fins sus-dites., 2) Lecture de la Correspondance; politique, comme elle en appelle à sa médiatement, vous recommande particulièDiscussion du projet de loi relatif au droit de grâce vis-à-vis des La Commission ne 3) de Caspour user de son secette modification dont l'importance exercé par le Tribunal emprisonnés, dans le cas oùt ils rement Il serait d'ailleurs plus pourvoi les rendus en majournalistes judiciaire. vous échappera point. sation dans jugements raient frappés d'une condamnation devant une pareille éven- tière civile et commerciale; Messieurs les Députés, est aisé au Gouvernement, aux Comités et CommisVotre Commission, en vertu tualité, de faire appel mandataires légaux 4) Rapports des au bout de ses travaux. Elle vous prie, de la Nation, qualifiés à cette fin, qui viendraient sions. de toutes les considérations qu'elle voter a envisagées, les voeux vérifier le fait et légaliser les mesures proposées Il1 a d'observations? d'émettre dans votre sagesse et de des Finances plutôt que de placer n'y pas est arrêté et la sépar le Ministre face de Cet ordre du jour suivants: des journaux ce fonctionnaire. seul en responsabilités ance est levée. 1)Que soit levée la suspension lois existantes aussi lourdes. R. L. J. B. Mégie jeune, Clédes 3ème alinéa, nous (S): Leroy, interdits, ce, sous la garantie les excès de la Presse; A l'article 8 (poursuites) et la com- ment Alten Nelson, Justin abus et qui répriment les d'état de siège, avons fait, à la fin de la phrase pour Lespinasse, 2) Que soit rapporté l'Arrêté

levée la suspension lois existantes aussi lourdes. R. L. J. B. Mégie jeune, Clédes 3ème alinéa, nous (S): Leroy, interdits, ce, sous la garantie les excès de la Presse; A l'article 8 (poursuites) et la com- ment Alten Nelson, Justin abus et qui répriment les d'état de siège, avons fait, à la fin de la phrase pour Lespinasse, 2) Que soit rapporté l'Arrêté LE MONITEUR Numéros derniera AVIS Anglade, Lorrain Dehoux, Horelle Mon- Numéros Quantités Coupons attachés et le tas, Nemours Vincent, Louis D. Gilles, Nous avisons le public en général Yrech Chatelain, Sébastiany Adam, R. 107277-107281 commerce en particulier qu'à partir du ler Dénizard, N. Fourcand, A. Beauvoir, L. 107288-107289 21 Novembre prochain nos affaires se pourEd. Pierre-Louis, L. Thomas, T. 107422 21 suivront sous la raison sociale: Apollon, Dévot, C. S. La- 107601 I ED. DENIS & CO. G. Ligondé, L. Jean, 107689-107705 ESTEVE, guerre, E. Garcia, P. Brizard, M. Woolley, 107969 22 avec les mêmes associés et sans autre Dr. W. Telson,Alf. William, F. Laguerre, 108025 23 changement d'aucune sorte dans la consJ. M. Brédy, J. Bélizajge, E. Jn-Louis, E. 108067 22 titution de notre maison. Piou, E. Moraille. ED. ESTEVE & CO. Le Président: 108291-108292 Dr. Jh LOUBEAU AVIS Les Secrétaires: 108524-108525 Le Directeur Général des Contributions D. Estimé, S. C. Zamor. 21 exerçant les fonctions de Curateur Prin108629 Vacantes. invite Le Secrétaire-Redacteur: 108908-108909 20 cipal aux Successions de la vaCamille THOMAS tous les créanciers succession 108917-108920 22 cante d'Horacin Henry à présenter à Pour copie conforme: : I 21 Administration Générale des ContribuLe Secrétaire Général: 22 tions, dans le délai de six mois au plus Léon P. ROMAIN 109312-109314 20 tard, leurs titres de créance contre la dite 21 succession, et ce à telles fins que de droit, 109778-109780 21 en conformité des articles 15 et 16 de la OBLIGATIONS DE LA DETTE DU 110048-110063 20 loi du 15 Juin 1841 régissant les succesGOUVERNEMENT 110067-110070 22 sions vacantes. 110098-110099 le 9 Août 1934. Emprunt 5% 1910 Port-au-Prince, Obligations de 500 Francs François Georges (Suite) 110309-110310 Directeur Général Numéros derniers 110388-110392 Numéros Quantités Coupons attachés 110455-110456 Loi Conformément à l'article 15 de la 103173-103180 22 du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc103191-103211 111010-111011 20 cession vacante de feu Marcello Santini I 21 sont invités à présenter leurs titres de 103500-103502 111138-111139 23 créance à la Direction Générale des Con104061-104063

Numéros derniers 110388-110392 Numéros Quantités Coupons attachés 110455-110456 Loi Conformément à l'article 15 de la 103173-103180 22 du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc103191-103211 111010-111011 20 cession vacante de feu Marcello Santini I 21 sont invités à présenter leurs titres de 103500-103502 111138-111139 23 créance à la Direction Générale des Con104061-104063 22 tributions, dans le délai de six mois. 111553-111557 Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. 111665-111666 François GEORGES 104354-104355 Directeur Général des Contributions 104371-104372 les fonctions de Curateur 111771-111776 exerçant Principal aux successions vacantes 112291-112297 *** 104706-104707 112383-112384 Conformément à l'article 9 de la Loi 112688-112689 du 14 Juin 1841, le Directeur Général des I Contributions exerçant les fonctions de 104797-104805 20 Curateur Principal aux successions va104826 113101-11310+ 20 cantes, invite tous les débiteurs de la suc104852 113158-113159 23 cession vacante de feu Marcello Santini 105146-105149 113245-113246 21 à lui verser dans lc délai d'un mois au plus 20 tard le montant de toutes les sommes gé105292-105296 20 néralement quelconques qu'ils doivent à 105427-105428 23 la dite succession, à peine d'y être con105532-105534 23 traints par voie de saisie et même par 113701-113702 21 corps. 106136-106141 le 31 Octobre 1934. 114085-114094 Port-au-Prince, 106262-106265 François GEORGES 106383-106384 Directeur Général des Contributions les fonctions de Curateur 114442-114443 exerçant successions vacantes. Principal autx 114467-114468 23 . 106744-106745 LE MONITEUR Directeur : Candelon Rigaud 106763-106765 Téléphone 2004 106930-106931 le numéro: 20 centimes 107121-107122 (à suivre) Imprimerie de T'Etat Rue du Centre