Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi ler. Novembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 94 Mes. Eustache Edouard effet, sous lesi Par devant à Port-auRIGAUD née pour sortir son plein et son collègue notaires : Directeur CANDELON conditions fixées à l'Art. 2, pourra être Kénol soussignés, TEL PH ONE 2004 révoquée, pour les causes et motifs y. pré- Prince, A comparu: des dommages-intédeSOMMAIRE: vus, sans préjudice Me. Edouard Cassagnol, avocat, Société Anonyme <Bata Shoe rêts envers les tiers. sera et domicilié à Port-au-Prince, -Arrêté autorisant la Acte constitutif et statuts ap- Art. 4-Le présent Arrêté publié meurant Me. Edouard Kénol, Company Inc.>. exécuté à la diligence du Secrétaire Lequel a déposé à être mis prouvés Sénat: Séance J. annexés. du 18 Août 1932. Extraits du re- et du Commerce. l'un des notaires soussignés l'Acte pour Constitutif Secrétaireric d'Etat de du fabrique Commerce: et de commerce. d'Etat au Palais National, à Port-au- atl rang de ses minutes gistre des marques de brôlement d'obligations de TEm- Donné 1934, an 131ème et les Statuts de la Bata Shoe Company Procès-verbal Prince, le 12 Septembre prunt de 1910. Inc. à Port-au- -Avis. Administration Générale des Contributions: : Avis. de l'Indépendance. STENIO VINCENT Ces pièces enregistrées Mai mil neuf cent Par le Président: : Prince le dix-sept demeurent annexées à la ARRETE Le Secrétaire d'Etat du Commerce: trente quatre, des Dont Acte. TIMOLEON C. BRUTUS minute présentes: à Port-au-Prince, en la Par devant Mes. Eustache Edouard Fait et du passé ce jour, seize Mai Sténio VINCENT notaires à Port-au- demeure comparant, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Kénol et son Collègue mil neuf cent trente-quatre. avec nous, noVu l'article 79 de la Constitution; Prince, soussignés, Et après lecture,ila signé de bon ./. Constitutif et les Statuts de A comparu: taires. Un ligne Vu l'Acte demeurant <Bata Monsieur Herbert Salcher, prolongement en pareil endroit de la mila Société Anonyme dénommée: conformé- à Port-au-Prince, domicilié à Zlin (Cze- Ainsi signé Shoe Company Inc>, formée agissant en sa qualité de nute des présentes: not. et E. à la Loi de l'Etat de New-York, sur choslovakia); la <Bata Shoe Company Edouard Cassagnol, M. Oriol, la ment Anonymes par Actions; représentant de Kénol, not. ce dernier dépositaire de les Sociétés articles 29 à 37, 40 et 45 du Code Incorporated>, aux minute ensuite de laquelle est écrit: EnVu les Lequel a déclaré qu'il a été ajouté à Port-au-Prince, le Vingt et un de Commerce; : d'Etat du Statuts de la Compagnie des Souliers Bata registré neuf cent trente quatre, folio Sur le rapport du Secrétaire (Bata Shoe Company, Inc.) l'addition sui- Mai 340/341 mil Vo, Case 1107 du Registre T Commerce; vante: (75%) du No.

et 45 du Code Incorporated>, aux minute ensuite de laquelle est écrit: EnVu les Lequel a déclaré qu'il a été ajouté à Port-au-Prince, le Vingt et un de Commerce; : d'Etat du Statuts de la Compagnie des Souliers Bata registré neuf cent trente quatre, folio Sur le rapport du Secrétaire (Bata Shoe Company, Inc.) l'addition sui- Mai 340/341 mil Vo, Case 1107 du Registre T Commerce; vante: (75%) du No. 5 des actes civils. Perçu: droit fixe. Arrête: Soixante quinze pour cent Une gourde 50. Le Directeur général de autorisée la Société Ano- montant total des salaires payés en Haiti R. Brouard. Art. ler.-LEst entre des employés 1Enregistrement (signé) nyme dénommée: : <Bata Shoe Company de devront être répartis des Souliers Collationné Inc>, formée conformément à la Loi haîtiens de la dite Compagnie E. Kénol, not. l'Etat de New-York, sur les Sociétés Ano- Bata: Dont Acte. en notre des Annexes: Actions. et dont l'Acte Cons- Fait et passé à Port-au-Prince, Suit la Teneur titutif nymes et par les Statuts ont été déposés en Etude, ce jour, Vingt cinq Août mil neuf ACTE DE CONSTITUTION minute à Me. Eustache Edouard Kénol cent trente-quatre. a signé (Certificat d'Enregistrement) collègue. notaires à Port-au- Et, après lecture, le comparant Bata et son 75% du monnotaires. de la Compagnie des souliers Prince, sous la réserve que Haiti de- avec nous, endroit de la mi- (Bata Shoe Company, Inc.) tant total des salaires payés en Ainsi signé en pareil (incorporée) à l'article 2 de la Loi sur vront être répartis entre les employés nute des présentes: Conformément par Actions haîtiens engagés par la dite Compagnie. Herbert Salcher, M. Oriol, not. et E. Ké- les Sociétés Anonymes approuvés, sous les rédernier de la midans le but de forArt. 2.Sont nol, not. ce dépositaire Nous, soussignés, serves et dans les limites de la Constitu- de nute ensuite de laquelle est écrit: Enre- cinq mer une Société Anonyme conformément la Loi tion, des lois, Arrêtés et règlements gistré à Port-au-Prince, le Vingt auix de l'article 2 de l'Acte Constitutif et les mil neuf cent trente quatre folio dispositions de New-York sur les Sociétés la République, la dite Société, constatés par Août 2439 du Registre U de l'Etat Statuts de de Me. Eus- 244/245 Vo. case droit fixe: Anonymes. par Actions, certifions: Acte public reçu au rapport no- No. 5 des actes civils. Perçu: de 1°. Que le nom de la Société Anonyme tache Edouard Kénol et son Collègue, du Seize Une gourde. Le Directeur Général sera: taires à Port-aut Prince, en date (signé) R. Brouard. <Bata Shoe Company, Inc.> Mai Mil Neuf Cent Trente-quatre et en- TEnregistrement Collationné la Société Anonyme en formale vingt et un Mai Mil Neuf Cent E.

. 5 des actes civils. Perçu: de 1°. Que le nom de la Société Anonyme tache Edouard Kénol et son Collègue, du Seize Une gourde. Le Directeur Général sera: taires à Port-aut Prince, en date (signé) R. Brouard. <Bata Shoe Company, Inc.> Mai Mil Neuf Cent Trente-quatre et en- TEnregistrement Collationné la Société Anonyme en formale vingt et un Mai Mil Neuf Cent E. Kénol, not. 2°. Que ce qui suit: registré tion se propose Trente-quatre. autorisation, don- Première Expédition Art. 3.-La présente LE MONITEUR a) De fabriquer, acheter, vendre, ter et exporter des chaussures, des impor- d'assurer relativement à ces biens souliers caoutchoucs et pantoufles bottes, responsabilité, obligation ou passif toute, de ties ou autres obligations de toute hommes, femmes et enfants, lacets de pour telle personne, maison de out de toute autre manière, et de nature, les liers, inperméables, sou- sociation O11 Société commerce, as- rantir par des gataines et articles tricotés chapeaux, gants, mi- ploiter, de toute Anonyme, et d'ex- tous autres hypothèques sur, ou par tière de quelque ma- lieu, façon légitime et en tout tie nantissements de, tout ou que ces articles soient faits et tout ou partie du commerce des biens meubles ou parautres articles de chaussure tous quis: ainsi ac- sonnels Ou1 droits immeubles, perterie en caoutchouc ou de gan- i) cription de la d'action, de toute desOl1 en cuir; D'examiner et de faire des dite Société ou b) D'acquérir, sur la situation, l'état ou enquêtes toute fraction: Anonyme des tanneries; : et d'acquérir, maintenir et exploiter nanciers et commerciaux les de mérites fi- m) De passer, faire et exploiter des Usines pour la maintenir et merce ou entreprise, en tout com- contrats aux fins de ou exécuter tous tion du caoutchouc brut transforma- contemplation, existence ou en l'une relativement à facturés: en article manu- aux entreprises semblable au commerce ou avect toute quelconque des affaires ci-dessus, énumérés ci-dessus, expersonne, maison de c) D'exploiter et conduire ploités par des association, Société commerce, merce d'agence de un com- commerce, association personnes, maisons de ment OL Anonyme, gouvernetous genres d'articles vente pour la vente de nymes; et de faire des Ou Sociétés Ano- être agence. Eomnrconneemuabjauram en nécessaires. chouc et cuir, tricot, caout- d'aider de toutes plans pour, et les lois de appropriés ou permis en tous lieux aux Etats- la Loi les façons permises l'Etat de New-York; par Unis, dans le Dominion du Canada à organiser, installer, mettre par n) D'exploiter son létranger; ou à train, lancer, promoter, en Etat dans les limites commerce en cet d) poursuivre avec de réorganiser ou du dit permises par les lois D'exploiter un commerce général lesquels des dits plus succès n'importe Etat, et dans les autres consistant à acheter, acquérir, prises.

i les façons permises l'Etat de New-York; par Unis, dans le Dominion du Canada à organiser, installer, mettre par n) D'exploiter son létranger; ou à train, lancer, promoter, en Etat dans les limites commerce en cet d) poursuivre avec de réorganiser ou du dit permises par les lois D'exploiter un commerce général lesquels des dits plus succès n'importe Etat, et dans les autres consistant à acheter, acquérir, prises. commerces o entre- le District de Columbia, les États, dans luuer, importer, vendre, colonies des territoires et autre iaçon, exporter ou, de toute j) D'agir comme Etats-Unis et dans les négocier en et disposer de et diaire courtier ou intermé- étrangers. et d'avoir un ou pays mettre à profit tous genres pour l'obtention ou la sièges hors de cet plusieurs de biens meubles, d'articles et capital et pour fournir fourniture du acheter, Etat, et de tenir, meubles soient que ces articles ou biens financière ou toute assistance biens meubles hypothéquer et transférer des tionnés du genre de ceux poursuite autre, relativement à la et immeubles hors aux subdivisions menou de Etat; de cet des (a), (b) et (c) treprises réorganisation toutes enprésentes, Ott de tout autre commerciales en existence, o) De faire tout ce ractère, nature O11 genre, ca- blables aux entreprises sem- saire, qui peut être nécesdescription; ; mérées dans commerciales énuapproprié et convenable e) D'acquérir, tenir, les présentes, ou teinte de pour l'atploiter tout maintenir et ex- ment à relativen'importe lesquels des buts ou magasin o1 tous mise en train, Torganisation, le l'installation, la Tacomplissemient de pouvant être nécessaires à la conduite magasins tion de lancement ou la promo- des objets ou pour l'exercice n'importe de lesquels propriée des affaires mentionnées ap- merces n'importe lesquels des dits com- lesquels des droits et n'importe ces présentes, et de faire et dans la et entreprises, ou dans ces présentes, pouvoirs stipulés autres actes exécuter tous vente, l'achat, le relativement à qu'ils y soient ou non une Société que peut légitimement faire sition de n'importe transfert ou la dispo- spécifiquement mentionnés, soit seule soit merce Anonyme faisant un com- merces ou lesquels des dits com- conjointement avec d'autres maisons de semblable; entreprises en existence Ol en commerce, personnes ou Société f) D'acheter, ou de toute contemplation, dits Out de tout intérêt en mymes, tant en cet Etat Anoacquérir, tenir, autre façon conmercés ou entreprises ces Etats des que dans tous les donner posséder, que la Loi le pour autant faire Etats-Unis et et en nantissement, hypothéquer, permette; et accomplir tout ailleurs, de Ott de toute autre vendre, jouir de, k) D'acheter, autre chose et tous autre acte ou toute céder et façon, mettre à profit, férer, donner en tenir.vendre, céder, trans- autres choses autres actes ou toutes traiter transférer, et placer, et ou de toute nantissement les actions dits afférents ou ayant trait aux en marchandises, denrées négocier autre manière en commerce, droits ou ticles, et en biens meubles et ar- capital, actions de, ou toutes disposer, du l'un quelconque d'entre pouvoirs, ou à de toute nature, autre et immeubles, valeurs ou créances créées obligations, cela ne soit pas eux, pourvu que que des effets de Société par toute autre incompatible avec les lois commerce; tés Anonyme ou toutes autres Socié- conformément ciété auxquelles la Sog) De construire, bâtir, de Anonymes de l'Etat de Anonyme est organisée; présente rir, posséder, acheter, acqué- tout autre Etat, New-York, ou n'importe lesquels et tous et d'exercer grever de toute exploiter, hypothéquer, ou Gouvernement.

que que des effets de Société par toute autre incompatible avec les lois commerce; tés Anonyme ou toutes autres Socié- conformément ciété auxquelles la Sog) De construire, bâtir, de Anonymes de l'Etat de Anonyme est organisée; présente rir, posséder, acheter, acqué- tout autre Etat, New-York, ou n'importe lesquels et tous et d'exercer grever de toute exploiter, hypothéquer, ou Gouvernement. et territoire, pays ou pouvoirs actuellement les droits et profit, donner à autre manière, mettre à propriétaire des dites pendant qu'elle sera pourront être la conférés ou qui OLI de toute bail, vendre, transférer, valeurs ou actions, obligations les lois de par suite conférés autre manière créances, d'exercer tous l'Etat de New-York aux par tous disposer de, droits, pouvoirs et privilèges de les tés commerciales, que ces droits sociéou biens entinecnrnsimimtente meubles et choses y compris le droit de vote propriété, voirs soient Ol1 non ou pouporte lesquels ou immeubles, de n'im- Action ainsi conféré à toute mérés dans ces spécifiquement énuprises énumérés des commerces et entre- les façons permises possédée; et la d'aider de toutes Il est présentes. h) plus haut; ciété par Loi toute So- sentes expressément déclaré par ces D'acquérir tout o11 partie de Anonyme ou Association dont des que les objets et prélandage, des droits, de la l'acha- obligations, Actions ou autres valeurs dans les différents pouvoirs spécifiés affaires de toute propriété et des créances seront détenues la Ott sente clause ne paragraphes de la prémerce, association personne, maison de com- Société Anonyme, et par présente façon limités o1 peuvent être en aucune ou Société Anonyme, actes o1 chose d'accomplir tous ce soit restreints par quoi exploitant déjà ou pouvant but de que la Loi permet dans le qui pourrait être extrait que la suite tout commerce exploiter par protéger, conserver, améliorer des termes de tout autre ou déduit de la présente semblable à celui augmenter la valeur de toutes ou présente clause ou de paragraphe de la fectuer le SocietéAnonyme et d'en ef- obligations, Actions ou autres ces dites du présent Acte toute autre clause paiement en espèces ou en acvaleurs out de Constitution tions ou obligations de la créances; ficat (Certiprésente Société d'Earegtatrementy Anonyme ou de toute autre 1) D'emprunter ou d'obtenir des 3° Le. montant du tenir ou de toute autre manière façon, et de jusqu'à concurrence de tout fonds de Cent Mille capital-actions sera de tout ou partie des biens ainsi disposer mis par la Loi en vendant ou montant per- composera de Mille ($100.000.00) dollars et se acquis, et obligations, billets, bons, émettant des valeur nominale de (1.000) Cent Actions d'une obligations nan- : lars chaque. ($100,00) dol- LE MONITEUR seront dées à la majorité des voix des à Action- condiSociété Anonyme sera i le sceatt de la Société Anonyme, Action- naires présents 011 représentés: 4".

en vendant ou montant per- composera de Mille ($100.000.00) dollars et se acquis, et obligations, billets, bons, émettant des valeur nominale de (1.000) Cent Actions d'une obligations nan- : lars chaque. ($100,00) dol- LE MONITEUR seront dées à la majorité des voix des à Action- condiSociété Anonyme sera i le sceatt de la Société Anonyme, Action- naires présents 011 représentés: 4". Le siège de la dans émis et délivrés à chacun des tion toutefois que tout Actionnaire ayant situé dans le district de Manhattan, naires. Ces certificats pourront être transde vote puisse exiger un vote par la ville, le Comté et l'Etat de New-York. férés, ell personne ou par procuration, sur droit Actions, auquel cas il sera immédiatement 5°. L'existence de la Société Anonyme le registre des Actionnaires de la Société aut dit vote par Actions et chaque aucun transfert d'ac- procédé aura sera perpétuelle. sera Anonyme: : toutefois Actionnaire présent ou représenté 6°. Le nombre des administrateurs tions ne sera enregistré avant que le titre des droit à un nombre de voix égalau nombre de trois (3). précédemment émis en représentation détient. Sauf pour les As7°. Les noms et adresses postales des dites Actions, si c'est le cas, n'ait été ren- d'Actions semblées qu'il générales extraordinaires conadministrateurs, jusqu'à la première As- du et annulé. pour l'élection des membres du semblée Générale annuelle des ActionCommercial Principal-Le voquées Conseil d' Administration. le quorum sera naires, sont les suivants: 3° conimercial Siège principal et les bureaux constitué par un nombre d'Actionnaires. la Noms Adresses New-York, postales NY. siege de la Société Anonyme seront situés en la présents ot1 représentés, représentant E.L. Schmitt, 55 West 42nd Street, New-York, de mais la Société Ano- moitié des Actions souserites: scront désignés à R.W.Crawiord. : Wall Wall Strect, Street, New-York, N. Y. ville New-York, avoir des bureaux en tout f) Deux serutateurs anmuelle de L. M. Trimble, postale de nyme lieu pourra ou en tous autres lieux que le chaque Assemblée générale pour agir en cette 8°. Le nom et l'adresse Acte autre pourra,de temps la Société Anonyme générale annuelle de des signataires du présent Conseil d'Administration: qualité à TAssemblée et à toutes chacun (Certificat d'Enregistre- en temps, stipuler. la Société Anonyme qui suivra si cela est de Constitution nombre des-Actions de la Sod'Actionnaires.- Assemblées préédentes rement) et le anxquelles chacun. d'eux 4.. Assemblées annuelle des autres nécessaire: et att cas oût un serutateur absent lors ciété Anonyme souscrire. sont les suivants: a) L'Assemblée Générale adminis- fuserait ses services ou serait s'engage à Nombre Actionnaires, pour l'élection des toutes de l'élection, le président de l'Assemblée Adresses postales d'actions trateurs et pour délibération sur nommer un autre scrutateur pour Noms 55 West, 42nd Street, autres questions dont l'Assemblée pourra pourra E.

nécessaire: et att cas oût un serutateur absent lors ciété Anonyme souscrire. sont les suivants: a) L'Assemblée Générale adminis- fuserait ses services ou serait s'engage à Nombre Actionnaires, pour l'élection des toutes de l'élection, le président de l'Assemblée Adresses postales d'actions trateurs et pour délibération sur nommer un autre scrutateur pour Noms 55 West, 42nd Street, autres questions dont l'Assemblée pourra pourra E. L. Schmitt, New-York, N.Y. saisie, sera tenue au bureau principal le remplacer; pourront stiR. W Crawford, 44 New-York, Wall Street, N.Y. 2 ère de la Société Anonyme le premier lundi trois g) Les une Administrateurs période d'au plus quarante jours à puler du1. M. Trimble, 44 New-York, Wall_Street, N. Y. 2 du mois d'Août de chaque de année, l'année 1931. avant T'Assemblée des Actionnaires. d'Actions ne du présent heures de relevée, à partir être ré- rant laquelle aucun transfert livres de la 9. Tous les signataires au b) Les Actionnaires pourront être enregistré sur les ils de Constitution sont majeurs, par le pourra au lieu de cela, Acte deux tiers d'entre eux sont citoyens unis en Assemblée l'absence Extraordinaire de ce dernier, Société Anonyme, un jour et une heure, moins moins l'un d'entre eux eprésident ou, en de la aussi fixer de des Etats-Unis, aut et par le vice-président ou par ordre pourront ne pourra précéder de plus quadonicilié dans l'Etat de New-York, du Consetl d'Admi- qui l'Assemblée est nommées majorité des membres rante jours la date à laquelle des Acau moins l'une des personnes est citoyen. . des nistration, et une Assemblée Extraordi- en sera tenue, pour la détermination et comme administrateurs dans l'Etat de naire des Actionnaires sera convoquée tionnaires ayant droit à être convoqués Etats-Unis et domicilié tout temps, par le président, le vice-prési- sur de- à voter à la dite Assemblée. New-York. avons fait et signé dent, le trésorier ou le secrétaire, Conseil nous représend'AdministrationEn foi de quoi (Certifi- mande par écrit d'Actionnaires de la 5°. de le présent Acte de Constitution double origi- tant le quart des Actions souscrites extra- a) L'Administration et la direction de en Les assemblées et de tous les intérêts cat Enregistrement), le 11 Août 1930. Société Anonyme. des Actionnaires ne peuvent toutes les affaires seront confiés à un nal, ce jourd'hui E. W. Crawford. ordinaires aucune autre question que la Société Anonyme se de (Signé): L. Schmitt. délibérer sur l'ordre du jour indiqué Conseil d'Administration. soit composant nécessaire L. M. Trimble. à Port- celles spécifiées à de la dite Assemblée: ; cinq membres, sans qu'il soit ActionEnsuite est écrit: : Enregistré dans la convocation n'a qu'aueun de ces membres au-Prince, le dix sept Mai mil neuf cent! 1059 c) SilAssemblée Générale annuelle naire; quatre, folio 324/325, V : case lieu comme stipulé dans ces prémembre du Conseil d'Administrente T.

L. M. Trimble. à Port- celles spécifiées à de la dite Assemblée: ; cinq membres, sans qu'il soit ActionEnsuite est écrit: : Enregistré dans la convocation n'a qu'aueun de ces membres au-Prince, le dix sept Mai mil neuf cent! 1059 c) SilAssemblée Générale annuelle naire; quatre, folio 324/325, V : case lieu comme stipulé dans ces prémembre du Conseil d'Administrente T. No. 5 des actes civils. Per- pas l'élection des Administrateurs b) Tout le droit de démissionner à du Registre fixe. Deux gourdes. Le Direc- sentes, avoir lieu lors de toute autre As- tration aura dite entrant en viçu: droit (signé) pourra la suite confor- volonté, la démission remise à la Soteur Général de FEnregistrement semblée convoquée par des présents gueur dès qu'elle aura été commercial R. Brouard. mément aux dispositions ciété Anonyme à son siège Collationné Statuts; de en la ville de New-York; E. Kénol, not. d)Avis de la date, du lieu et du but principal c) Toutes vacances au Conseil d'AdmiT"'Assemblée générale ordinaire annuelle, suite de démission, décès, STATUTS autre Assemblée générale ex- nistration, par autre cause, pourront être des Souliers Bata oll de toute des Actionnaires, sera, à ou pour toute les restants de la Compagnie Inc. traordinaire de Ta part des Ac- remplies par administrateurs ou (incorporée) Bata Shoe Company, moins de renonciation chacun des Action- à toute réunion stipulée extraordinaire toute réunion social de la So- tionnaires, donné à ou les Actionnaires à 1°. Sceau.Le sceau un naires inscrits sur les livres de la Société par ou spéciale si les administrateurs ciété Anonyme sera constitué circulaire par porpar communication écrite ou prévue n'ont agi ou sont dans l'impossibilité timbre métallique de forme <Bata Shoe Anonyme. et dûment affranchie, envoyée pas bordure, les mots: imprimée à sa dernière d'agir; son absence, le tant, en Inc.> et, au centre les mots: par la poste et connue adressée au moins dix et d) Le président ou, en des Company, 1930, N. Y.>. adresse postale avant la date de vice-président, ou deux quelconques des <Sceau Social, titres d'ac- atl plus quatorze jours administrateurs. pourront convoquer par 2°. Capital- - Actions.-Des la dite Assemblée; réunions du Conseil d'Administration la signature du président, toutes les Assemblées générales avis donné deux jours d'avance, à chaque tions, portant et du trésorier ou e)A toutes les questions, sauf par la poste ou par téléou d'un vice-président, ou du secrétaire ou d'Actionnaires, par la Loi, seront déci-! administrateur d'un trésorier-adjoint, par celles gouvernées d'un sous-secrétaire, et authentiqués LE MONITEUR gramme et adressé comme stipulé ci-dessus au sujet des assemblées générales c) Le vice-président exercera les foncd'Actionnaires, ou bien sans qu'ii soit né- tions et les pouvoirs du en New-York, ce jourd'hui le 25 Avril cessaire de donner un tel avis de d'absence ou président de cas (Signé) Eugène 1934. cation convo- nier; d'empéchement ce der- Ensuite Grossman, Secrétaire.

me et adressé comme stipulé ci-dessus au sujet des assemblées générales c) Le vice-président exercera les foncd'Actionnaires, ou bien sans qu'ii soit né- tions et les pouvoirs du en New-York, ce jourd'hui le 25 Avril cessaire de donner un tel avis de d'absence ou président de cas (Signé) Eugène 1934. cation convo- nier; d'empéchement ce der- Ensuite Grossman, Secrétaire. pourvu que tous les administraest écrit: Enregistré à teurs soient réunis à quelque d) Le trésorier aura Prince le Dix sept Mai Port-auce soit; moment que et des titres de la la garde des fonds trente quatre, folio 323/324 mil R°. neuf cent e) Pour la validité des délibérations déposera au nom de Société la Anonyme et les du Registre T. No. 5 des actes case 1058 Conseil d'Administration il du auprès de Société Anonyme çu: droit fixe. Deux civils. Perqu'un quorum de la majorité est nécessaire ou autres toute banque ou toutes banques teur Général de gourdes. Le Direcdu Conseil soit des membres dépositaires que le Conseil d'Ad- R. Brouard. T'Enregistrement (signé) toutefois pas besoin atteint, d'être le quorum n'a ministration Le pourra désigner; Il est ainsi en les ajourner les délibérations et atteint pour nancier trésorier de sera le fonctionnaire fi- nexes ci-dessus et Originaux des Andate ultérieure toute fixer à une la Société Anonyme. crites. des autres parts transnée, et toute réunion tenue réunion ainsi ajour- e). Le Secrétaire aura les tel ajournement par suite d'un obligations qui fonctions et E. Kénol, not. gitimement sera considérée comme lé- une telle d'ordinaire incombent à convocation; tenue sans nécessité d'autre livres et du charge. sceau de Il la aura la garde des f) Le Conseil d'Administration et devra assister à toutes Société les réunions Anonyme SÉNAT tout temps exiger de n'importe peut en Conseil d'Administration et à toutes les du des lesquels Assemblées ciété fonctionnaires Ott employés de la So- sera les d'Actionnaires, dont il dresSESSION Anonyme la fourniture de tel cauprocès-verbaux fidèles qu'il auORDINAIRE tionnement ou de tels thentiquera, de et il aura la charge et la Séance du Jeudi 18 Août 1932 ledit Conseil d'Administration cautionnements que garde tous les livres et papiers de (Voir le appropriés pour garantir le peut juger Suciété Anonyme sauf comme la procès-verbal de la séance du tionnaire ou le dit que dit fonc- dessus, sujet à l'inspection du stipulé ci-; Août 1932 au Moniteur du 6 employé remplira fiConseil Mars 1933) délement sa mission; d'.Administration; Présidence de Mr. le Sénateur Denis St.- g)A toute Assemblée f) D'autres membres du comité Aude, assisté de ses naire ou extraordinaire des générale ordi- teur pourront être nommés direc- Paultre et J. Collègues Drs. H. ceux-ci peuvent Actionnaires, plir telles fonctions et pour accomLatortue, ler. et 2ème Secause tout membre révoquer, du avec ou sans voirs que le Conseil exercer tels pou- crétaires. nistration, Conseil d'Admi- pourra leur d'Administration Sont par un vote par actions à la attribuer; présents au banc de I'Exécutif majorité des voix, chaque votant 7.

Paultre et J. Collègues Drs. H. ceux-ci peuvent Actionnaires, plir telles fonctions et pour accomLatortue, ler. et 2ème Secause tout membre révoquer, du avec ou sans voirs que le Conseil exercer tels pou- crétaires. nistration, Conseil d'Admi- pourra leur d'Administration Sont par un vote par actions à la attribuer; présents au banc de I'Exécutif majorité des voix, chaque votant 7. sieurs Lucien Hibbert, Mesautant de voix qu'il détient ayant billets, Contrats.-Tous les chéques,traites, au Département des Secrétaire d'Etat d'actions. ments de contrats, engagements, et docu- Fanfan, Secrétaire Finances et Edgard 6. Comité Directeur.- la Société ment des d'Etat au qu'en soit la nature, Anonyme, quelle Travaux Publics. Départea) Le Conseil d'Administration ciété y soit ou non que le sceau de la So- la L'appel nominal ayant fait mera comme comité directeur: nom- ou non négociables, apposé, trait qu'ils de soient majorité de T'Assemblée, la constater dent, un un prési- façon que ce soit au ayant quelque déclarée ouverte. séance est un secrétaire. vice-président, Ni le un trésorier et faires de la Société commerce et aux af- Le premier point de sorier, n'a besoin d'être secrétaire, ni le tré- moins de stipulation Anonyme, contraire seront, à ayant trait à la sanction l'ordre du jour seil d'Administration. membre du Con- du Conseil de la part baux demeure sans des procès-verdes Deux quelconques le d'Administration, signés matière. fonctions, sauf celles de président, le vice-président, ou le par Le dépouillement de de vice-président, président et sorier. tré- faisant du la être correspondance peuvent l'objet second par la méme personne. Les remplies 8°. né lecture des point, il est doncomité directeur membres du Amendements aux nées: pièces ci-dessous mentionresteront en présents statuts Statuts.-Les pour une période d'un an ou jusqu'à fonctions à la pourront être amendés, 1) Dépéche du que leurs successeurs aient été élus. Tout ce membres majorité du des voix, par un vote des l'Intérieur Secrétaire d'Etat de membre du comité directeur Conseil à nat en date respansive au Message du Sétemps être peut en tout toute réunion dûment d'Administration du 12 du méme mois lui dele révoqué, avec ou sans majorité des voix convoquée, ou à la mandant de faire par Conseil cause, la du capital-Actions de imprimer au nombre de d'Administration, ou Société cinquante un vote de la majorité des Actions par Anonyme, émis et souscrit à sur le exemplaires le Projet de Loi des l'époque, à toute Divorce; Actionnaires, et toute vacance causée dinaire Ou Assemblée générale or- 2) une telle par extraordinaire Dépêche du ou révocation de toute autre fa- quée des dûment convo- P'Intérieur Secrétaire d'Etat de çon peut être remplie par le Conseil d'AdActionnaires.

de la majorité des Actions par Anonyme, émis et souscrit à sur le exemplaires le Projet de Loi des l'époque, à toute Divorce; Actionnaires, et toute vacance causée dinaire Ou Assemblée générale or- 2) une telle par extraordinaire Dépêche du ou révocation de toute autre fa- quée des dûment convo- P'Intérieur Secrétaire d'Etat de çon peut être remplie par le Conseil d'AdActionnaires. du Sénat du accusant 12 Août réception au Message ministration Ott par les Actionnaires. qui lui transmet la courant, No. 129, b) Le président sera le tifie Je, soussighé, Eugène Grossman, Cer- Rouzier du 10 lettre de Melle Lily de la Société dirigeant chef par ces présentes, être Août 1932; bation du Conseil Anonyme et, sujet à l'appro- dûment élu, qualifié et autorisé le secrétaire 3) Dépéche par laquelle le chargé de la direction d'Administration, sera comme tel,de la Bata Shoe à agir d'Etat de l'Intérieur accuse Secrétaire faires de la dite Société générale des af- Société Anonyme de l'Etat Company, de New-York. Inc., Message du Sénat lui demandant réception du sidera à. toutes les réunions Anonyme. Il pré- Je certifie en outre que le exemplaires de l'Exposé quinze du Conseil précède est une document qui Situation pour Général de la d'Administration semblées et à toutes les As- plète et entière des copie conforme, com- 4) Pétition des l'Exercice 1930-1931; générales statuts de la dite Sodirecteurs des comme il en est autrement d'Actionnaires, sauf ciété avec tous ses amendements <Le Pays>, <La Libre journaux aura droit de vote à spécifié, I1 ce jour. jusqu'à Courrier Haîtien>, Tribunes, <Le du Conseil toutes- les réunions En foi de Peuples, relative à <La un Batailles, et xLe les assemblées d'Administration et à toutes sentes ma quoi, j'ai apposé à ces pré- Secrétaire d'Etat de communiqué du d'Actionnaires; Société signature et le sceau de la l'Intérieur. en la ville de New-York, Etat dite de Mr. le Président: Les accusés de réception seront classés. LE MONITEUR nalistes, En ce qui le concerne la pétition des jour- sidération si les terres touchent Président de Sénat attend le Message du ou n'en sont bien à la frontière] veut la République pas éloignées. procéder autrement, elle est libre de sur tout objet relatif à la déclaration pour délibérer Fait à la Maison Nationale, ce 16 Août le faire. Mais j'estime encore une l'état de siège. de Le 1932. qu'on ne peut pas sur une question rele- fois, Si le Sénat Président de la Commission des vant du des ne Finances: Département trouve pas d'objection à S) F. cuter en Finances discette décision il en sera ainsi fait, MARTINEAU l'absence du Secrétaire d'Etat pense que le Message en car je Le Président de la Commission de intéressé, vu surtout que cette question n'a dera pas à parvenir question ne tarS)J.

ne peut pas sur une question rele- fois, Si le Sénat Président de la Commission des vant du des ne Finances: Département trouve pas d'objection à S) F. cuter en Finances discette décision il en sera ainsi fait, MARTINEAU l'absence du Secrétaire d'Etat pense que le Message en car je Le Président de la Commission de intéressé, vu surtout que cette question n'a dera pas à parvenir question ne tarS)J. B. V. l'Intérieur: pas été portée à l'ordre du au Sénat. LECONTE Mr. L. Nau: jour. Nous passons au troisième point de Le Rapporteur: de l'honorable Je crois que l'observation l'ordre du jour: Rapports des CommisS) Léon NAU parce que nous président ne tient pas, sions. Les Membres: mission des Finances avons appelé à la ComMonsieur le Sénateur Nau S): Chs. Elisée, Dr. taire d'Etat des Monsieur le Secrétenu la parole donne lecture du ayant ob- del, R. Loubeau, L. William. J. Latortue, Seymour Pra- tretenus sans Finances. Il nous a ende la Commission des Finances rapport rapport. opposer quoi que ce soit au tition de Me. Alcius Charmant sur la pé- Mr. le Président: Ce à la transaction Aucune objection n'a été faite ment à sa créance contre l'Etat: relative- primé pour être distribué, rapport et la sera im- crétaire d'Etat des signée par l'ancien SeCOMMISSIONS des conclusions en sera discussion actuel avait la Finances. Le titulaire REUNIES DES FINANCES duj jour de l'une de nos portée à l'ordre tion de conviction que la réclamaET DE LINTERIEUR Mr. L. Nau: prochaines séances. en droit. Monsieur Charmant était fondée crois qu'il Monsieur le Président, je RAPPORT AU SENAT soumettre n'y aurait aucun inconvénient à Mr. Pierre Hudicourt: Je n'ai pas l'honMessieurs les Sénateurs, les filières le rapport au Sénat sans suivre neur sident de du partager l'opinion de Mr. le Préréglementaires. Sénat à de Les Commission réunies des transaction qui a été D'après une en débat. Il ne propos la question l'Intérieur ont examiné Finances et de Secrétaire signée entre Mr. le fla s'agit pas de faire inscrire la la situation décrite dans d'Etat des Finances et Me valeur reconnue due à Mr. pétition adressée au Sénat par Mr. Aleius Charmant, le Gouvernement a consenti à dans le Budget de l'Etat. Il est Charmant Charmant. Elles ont entendu Monsieur le Mi- verser à ce dernier sept mille simplement de demander au question nistre des Finances et pris communication dollars (87.500) au lieu des cing cents ment de faire les Gouvernepièces déposées par le pétitionnaire des ($15.000) qu'il avait réclamés. quinze mille pour que Monsieur diligences nécessaires été condamné au profit de Mr. Alcius L'Etat a Charmant n'a pas été Monsieur c'est une réclamation Charmant soit payé, à la suite de procès qui avaient duré Charmant cru nécessaire de relever payé.

re des Finances et pris communication dollars (87.500) au lieu des cing cents ment de faire les Gouvernepièces déposées par le pétitionnaire des ($15.000) qu'il avait réclamés. quinze mille pour que Monsieur diligences nécessaires été condamné au profit de Mr. Alcius L'Etat a Charmant n'a pas été Monsieur c'est une réclamation Charmant soit payé, à la suite de procès qui avaient duré Charmant cru nécessaire de relever payé. Je n'ai pas longtemps. ne déjà admise depuis Des terres des Anses à Pitres des temps. qu'il ne l'a pas été en dans le rapport dispensable Je le crois pas qu'il soit indu différend entre faisaient l'objet Sénat. dépit d'un vote du que Secrétaire d'Etat les parties. Tandis ressé se trouve à intémant soutenait sa cause de titres anciens que Char- Messieurs, vous vous nous décidions. Au notre barre pour que firmée sous le premier Empire, l'Etat con- fin de la dernière session rappelez qu'à la Budget doit être voté contraire, comme le sa possession et la alléguait demander de voter une on est venu nous crétaire d'Etat une incessamment,le Sesuivie. La prescription qui s'en serait mille (G. allocation de cent cision du fois touché de la déministration, prescription de l'érection se déduirait d'après l'Ad- anciers de 100.000) pour payer divers créSénat, pourra faire diligence Pitres> du lieu dit *Anses à été l'Etat. J'ai appris et cela a du pour que suite y soit donnée à l'occasion La successivement en Quartier, et rapporté à la vote du nouveau thèse de l'Etat. a été rejetée et Commune. cent mille gourdes Commission ont été que les Je demande Budget. éliminée par la chose jugée. définitivement individus ayant les mémes payées à deux l'honorable Sénateur donc, avec le rapporteur, C'est dans cette condition Monsieur Charmant a été avocats. Et séance tenante Nau, que l'on vote transaction qui constate qu'intervint une que les Chambres avaient victime alors au qu'il y a lieu de demander Charmant des droits l'abandon par Mr. A. get d'une somme pourvu le Bud- à Gouvernement de payer ce qui est dû que lui reconnaissent les suffisante lui Monsieur Charmant. décisions de la Justice moyennant même un acompte, pour payer Mr. le Président: Cinq Cents Dollars le Sept Mille Je Dans ces conditions, que Gouvernement a ac- pense que le Sénat liln'ya pas même lieu de cepté de lui compter. Mr. A. Charmant de toute formalité peut se dispenser Le Sénat pourrait discuter ce point. été payé et il réclame l'intervention n'a pas émettre une sur réglementaire pour Secrétaire écrire à cet égard au afin de l'être, du Sénat simple. opinion une affaire aussi dant si d'Etat des Finances. conformément à L'Etat s'est vous désirez les Cepensouscrit en sa faveur. l'engagement de Mr. emparé des terres du que conclusions Charmant; il en jouit à rapport soient votées Vos Commissions actuelle. l'heure en sera quand même, il de la ne trouvent pas à redire être Monsieur Charmant demande à ainsi fait. transaction. Elle se présente sous un payé en abandonnant à La demande de vote pect plutôt favorable à l'intérêt as- part, presque la moitié du l'Etat une mise. immédiat est adperdant pas à garder public, l'Etat ne n'y a qu'à délibérer sur cela prix fixé. Il Les conclusions du des terres abandonnées précieusement la propriété Je ne et à voter.

la ne trouvent pas à redire être Monsieur Charmant demande à ainsi fait. transaction. Elle se présente sous un payé en abandonnant à La demande de vote pect plutôt favorable à l'intérêt as- part, presque la moitié du l'Etat une mise. immédiat est adperdant pas à garder public, l'Etat ne n'y a qu'à délibérer sur cela prix fixé. Il Les conclusions du des terres abandonnées précieusement la propriété Je ne et à voter. rapport, mises en aux Anses à pense pas qu'ici personne discussion, puis aux voix, sont raison de leur situation dans le Pitres, en mettre du côté de l'Etat pour puisse se Mr. le Président: Le adoptées. frontière. A les considérer voisinage de la dans sa résistance contre ce T'approuver adressé en à rapport sera ce voisinage, il ne semble indépendamment de timement demandé qui est légi- Secrétaire d'Etat conséquence Monsieur le trop les pas d'ailleurs que c'est terres des par le propriétaire des en soit des Finances pour en qu'il payer versant les Sept Mille Anses à Pitres. fait ce que de droit. Cents Dollars. Vos Commissions ont conclu Cinq Je demande donc le vote (Poursuivant): Nous demandant au Sénat en faveur des immédiat en trième de passons au quad'appuyer le conclusions du point l'ordre du dans les démarches qu'il a pétitionnaire Mr. le Président: Je ferai rapport. sion des conclusions du jour: discusMinistre des Finances entreprises près du sénateur Nau observer au rapport de la en vue de l'exécution de que la question Commission de l'Intérieur l'acte intervenu le 17 Février 1931 entre lui le Département des il intéressant au projet de loi sur lé bien relativement T'Administration, et inclinant à croire et convenable que le Sénat Finances, accorde n'est pas mille.

le Président: Je ferai rapport. sion des conclusions du jour: discusMinistre des Finances entreprises près du sénateur Nau observer au rapport de la en vue de l'exécution de que la question Commission de l'Intérieur l'acte intervenu le 17 Février 1931 entre lui le Département des il intéressant au projet de loi sur lé bien relativement T'Administration, et inclinant à croire et convenable que le Sénat Finances, accorde n'est pas mille. rural de fachange dans le cadre de la Loi des 450 que l'é- immédiat, sans entendre le vote Il est donné lecture du entre les parties doit être carreaux d'Etat intéressé. le Secrétaire conclusions sont rapport dont les prise en sérieuse con- de régularité. II y va d'une question A ce moment adoptées. Cependant si l'Assemblée l'Exécutif Mr. prend place au banc de Edgard Fanfan, Secrétaire LE MONITLUR d'Etat des Travaux Publics et du Corn- Il a été déposé le 22 Août 1934 la et une emerce. Maison Alix par No. 2-A pour durée de vingt ans, Mr. le Président: Le vote des conclu- tembre de la Roy et enregistré le 14 Sep- la marque de fabrique interaméricaine: stons du même année, au No. 41-Reg. rapport impliquant l'adoption du 5 et une durée de *CARNATION, - principe du projet de loi, nous passons à marque pour de fabrique: vingt ans, la l'examen des textes. La dite marque appartient à Carnation La motion du Sénateur Télémaque <RHUM ALIX ROY> Company, ayant leur siège social à Chitendant à demander de voter les articles La dite marque appartient à la Maison cago, Illinois; Milwaukee and Oconomoalinéa par alinéa, est admise. Alix Roy, établie woc, Wisconsin; Seattle, Washington, Les deux premiers alinéas de l'article dûment à Port-au-Prince, et U.S.A.; elle s'applique, dans l'industrie et Jer sont régulièrement votés. Monsieur représentée Fernand par son procurateur, le commerce des déposants. au lait évaLe troisième alinéa est mis en discus- dans l'industrie et le Ruy; commerce elle s'applique, de la dé- poré. sion. posante, atl Rhum de sa fabrication. Port-au-Prince, le 15 Octobre 1934. Mr. L. Nau: Messieurs, je demanderais Port-au-Prince, le 9 Octobre au Sénat de bien vouloir réduire à dix la 1934. OBLIGATIONS DE LA DETTE DU période de vingt ans. GOUVERNEMENT Cette motion est admise. Le troisième alinéa ainsi modifié est 11 a été voté. 0 déposé le 4 Emprunt 5% 1910 Les alinéas 4. 5. 6 et 7 sont Septembre Obligations de 500 Francs DM adoptés sans modification. Mes. Edmond & Louis 1934 par (Suite) Le huitième alinéa est mis en discus-let enregistré le 20 du Montas, même avocats, Numéros derniers sion. No. 43-Reg. 5 et pour une durée de mois, quinze au Numéros Quantités Coupons attachés (à suivre) ans, la marque de fabrique :

5. 6 et 7 sont Septembre Obligations de 500 Francs DM adoptés sans modification. Mes. Edmond & Louis 1934 par (Suite) Le huitième alinéa est mis en discus-let enregistré le 20 du Montas, même avocats, Numéros derniers sion. No. 43-Reg. 5 et pour une durée de mois, quinze au Numéros Quantités Coupons attachés (à suivre) ans, la marque de fabrique : SECRETAIRERIE D'ETAT DU cD M C> COMMERCE La dite marque appartient à la Société 58303-58305 Dollfus Mieg&Cie. Société Anonyme dont 58411 Extraits du Registre des Marques de Fa- le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin) 58419 brique et de Commerce. France: : elle s'applique, dans l'industrie et 58712 le commerce de la déposante, aux filés, re- 58793-58796 Il a été déposé le 12 Juillet 1934 par tors, fils, lacets, rubans, Mes. Paul Salès et Yves D. Destouches, tissus et articles de dentelles, tulles, de 59151 avocats, et enregistré le 3 Septembre de broderie et de bonneterie, passementerie, en 59467-59468 la même année, au No. 39-Reg. 5 et pour lin, laine, jute, ramie, coton, soie soie, 59489 une durée de vingt ans, la marque de fa- cielle et autres matières chappe, textiles, artifi- 59533-59535 brique : argent, fins ou similis, et autres métaux en or, 60057 KOVERLAND, quelconques. quelles que soient les combi- 60111-60113 naisons de ces divers entre La dite marque appartient à The Willys- et quelles que soient produits leur structure eux 60707-60708 Overland Company, corporation organisée constitution, livres, imprimés et et 61066 et existant sous le régime des Lois de de dames de tous genres. ouvrages 61491 l'Etat de Ohio, Etats-Unis d'Amérique, Port-au-Prince, le 9 Octobre 1934. 61900-61901 manufacturiers. ayant leur siège social 61929-61942 dans la ville de Toledo, Etat de Ohio, * 62069-62078 Etats-Unis d'Amérique: elle s'applique, Il a été déposé le 25 62108-62117 dans l'industrie et le commerce des dé- Georges Mai par Me. 62220-62227 posants, aux automobiles. le 17 Juillet O'Callaghan, de la même avocat et enregistré 62305-62306 Port-au-Prince, le 9 Octobre 1934. année, au No. 1-A 62356 et pour une durée de vingt ans, la marque 62669 de * fabrique interaméricaine : 63021-63024 Il a été déposé le 28 Juillet 1934 par <CRAZY 63035-63036 Me. Paul Salès, avocat, et enregistré le La dite 63237-63238 6 Septembre de la même année, au No. Water Hotel marque appartient à Crazy 63394-63403 40-Reg. 5 et pour une durée de quinze ans, neral Wells, Company, Texas, U.S.A.; domiciliés à Mi- 63474 la marque de fabrique: plique, dans l'industrie elle s'ap- 63539-63540 et le commerce des 63570 I <CANEY> déposants, aux eauix minérales naturelles 63734 La dite marque appartient à Isidoro et préparations médicinales pour le traite- 63906-63908

03 40-Reg. 5 et pour une durée de quinze ans, neral Wells, Company, Texas, U.S.A.; domiciliés à Mi- 63474 la marque de fabrique: plique, dans l'industrie elle s'ap- 63539-63540 et le commerce des 63570 I <CANEY> déposants, aux eauix minérales naturelles 63734 La dite marque appartient à Isidoro et préparations médicinales pour le traite- 63906-63908 Jaureguizar y Goiriena, citoyen cubain, ment de la constipation, indigestion et 63946-63956 distillateur, établi à Corner F and 12 pour la neutralisation de l'hyper-acide 64003-64004 gastrique. strects, Reparto Batista, Luyano, dans la ville de Havane, République de Cuba; ; elle Port-au-Prince, le 15 Octobre 1934. 64362-64364 s'applique, dans l'industrie et le commerce * du déposant, au rhum en général et par- Il a été le 30 Mai 1934 64463-64464 ticulièrement au rhum extra. déposé par Me. 64508-64509 Georges O'Callaghan, avocat, et 6+535 Port-au-Prince, le 9 Octobre 1934. tré le 17 Juillet de la même année, enregis- au 64563 22 20 LE MONITEUR Numéros Numéros derniers Quantités Coupons attachés Numéros Numéros derniera 64595-64596 Quantités Coupons attachés ORDONNANCE 71723-71724 64644-64645 Nous, Edmond Pierre-Pierre, Doyen du Tribunal I Civil d'Aquin, 65143-65146 Vu l'article 181 du c.i.c, fixons l'ou65189 22 verture de la prochaine session criminelle 65203-65205 20 de cette juridiction, at lundi, trois dé65384 20 cembre mil neuf cent trente quatre, â dix I 21 heures du matin. 72593-72596 Palais de Justice ce 26 d'Aquin, Octobre 23 1934, an 131ème de Indépendance" I Edmond PIERRE-PIERRE 73063-73064 66323-66324 I A1 VIS 73732-73733 Le Directeur Général des Contributions 73781-73786 20 exerçant les fonctions de Curateur Prin66986 20 cipal aux Successions Vacantes, invite I 23 tous les créanciers de la succession va67285-67286 74450-74451 25 cante d'Horacin Henry à à présenter 67293-67315 74461-74468 20 l'Administration Générale des Contribu67319-67325 tions, dans le délai de six mois au plus 67326-67329 21 tard, leurs titres de créance contre la dite 67331-67334 I 21 succession, et ce à telles fins que de droit, 23 en conformité des articles 15 et 16 de la I 21 loi du 15 Juin 18A1 les 74698-74702 régissant SucCeS68017-68020 74802-74806 23 sions vacantes. 68096-68099 74814-74816 Port-au-Prince, le 9 Août 1934. 68233-68235 François 74901-74903 Georges Directeur Général 68679-68681 68823-68824 75126-75127 75174-75180 AVIS 75210-75211 Conformément à l'article 15 de la Loi 69112-69117 22 du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc69192 20 cession vacante de feu Marcello Santini 69267-69274 23 sont invités à présenter leurs titres de 20 créance à la Direction Générale des

35 François 74901-74903 Georges Directeur Général 68679-68681 68823-68824 75126-75127 75174-75180 AVIS 75210-75211 Conformément à l'article 15 de la Loi 69112-69117 22 du 14 Juin 1841, les créanciers de la suc69192 20 cession vacante de feu Marcello Santini 69267-69274 23 sont invités à présenter leurs titres de 20 créance à la Direction Générale des Con69417-69420 76653- 76655 22 tributions, dans le délai de six mois. Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. 69713-69716 François GEORGES Directeur Général des Contributions 76986-76987 exerçant les fonctions de Curateur 77042-77043 Principal aux successions vacantes 69870-69872 77077-77079 AVIS 77151-77155 Conformément à l'article 9 de la Loi 23 du 14 Juin 1841, le Directeur Général des 70053-70055 20 Contributions exerçant les fonctions de 77600-77601 21 Curateur Principal aux successions va70202-70204 (à suivre) cantes, invite tous les débiteurs de la suc70205 cession vacante de feu Marcello Santini à lui verser dans le délai d'un mois au plus AVIS tard le montant de toutes les sommes gé70505 Nous avisons le public en général et le néralement quelconques qu'ils doivent à 70507-70509 23 commerce en particulier qu'à partir du ler la dite succession, à peine d'y être con70610 23 Novembre prochain nos affaires se pour- traints par voie de saisie et même par 70736-70744 20 suivront sous la raison sociale: corps. ED. ESTEVE, DENIS & CO. Port-au-Prince, le 31 Octobre 1934. 71295-71298 23 avec les mêmes associés et sans autre François 71332-71333 GEORGES 22 changement d'aucune sorte dans la cons- Directeur 71336-71337 20 titution de notre maison. Général des Contributions 71507-71510 exerçant les fonctions de Curateur ED. ESTEVE & CO. Principal aux successions vacantes. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME NOMS PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des biens Cor ONTENANCE Dates de DES préseatatios SOUM. Première des demandes publicatios (La publication dure trois mois.) reste du terrain à l'Etat, à l'Ouest par Cledanor BienSituation des biens CONTENANCE NOMS DES préseatation SOUM. Première Aimé. Ewaa demandes publicatios Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Maurrasse Florentin 22 Commune de Ca- Un terrain dont la conte- Lauyanna Raymond. 22 Oct. 34 Paix, Habitation de 0 ha. 84 a. 85 ca. borné 13 Sept. 1934. Oct. 34 baret, Stion Guit- nance n'est pas déterminée, ler. Sept. 1934. Bodin. au Nord par le rivage de la ton. borné : Au Nord et à l'Est mer, au Sud par la route de par qui de droit, au Sud par St. Louis du Nord, à l'Est la Grande Route, et à l'Oupar la Haitian Bananas Ltd. est par André Adam. Co., à l'Ouest par l'Etat inCommune de Ca- Un terrain, dont la conte- Mme.

baret, Stion Guit- nance n'est pas déterminée, ler. Sept. 1934. Bodin. au Nord par le rivage de la ton. borné : Au Nord et à l'Est mer, au Sud par la route de par qui de droit, au Sud par St. Louis du Nord, à l'Est la Grande Route, et à l'Oupar la Haitian Bananas Ltd. est par André Adam. Co., à l'Ouest par l'Etat inCommune de Ca- Un terrain, dont la conte- Mme. Edmond Rémy 22 Oct. 34 occupé. baret, Stion. Guit- nance n'est pas déterminée, ler. Sept. 1934. Com. de Léogane, Un terrain, de la contenance Mr. Nicolas ton. borné: au Nord par la Habitation Cassa- de 2 carreaux V de terre, A. Dessaint... 22 Oct. 34 Grande route, au Sud par gne. borné: au Nord par un che- 17 Sept. 1934. qui de droit, à l'Est par. Agé min vicinal, au Sud par Exantus, et à l'Ouest par L'occident Lemaine, à l'Est l'Etat. par les Héritiers Garçon Com. de Gressier, Un terrain, dont la conte- Mr. Justin Séraphin 22 Oct. 34 Jn-Simon Rosemond, Attilus Paul, Htion. Gressier. nance e et les abornements ne 8 Sept. 1934. à et Joséphine les Paul, sont pas déterminés. et l'Ouest par HériCom. de Fort-Li- Un terrain, d'une étendue Mr. Elionor Pierre.. 22 Oct. 34 Commune de la tiers Une habitation Guerrier. de la conteberté, Habitation de 2 hectares, borné: Au 12 Sept. 1934. Croix- des-Bou- nance de 12 hectares 90 C. Edgard André 22 Uct. 34 Jeune-Le-Blond. Nord, au Sud, à l'Est et à quets, Habitation bornée au Nord par H. Gol- 24 Sept. 1934. l'Ouest par l'Etat. Galette Molette. man, au Sud par qui de Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Julmiste droit, à l'Est par la route berté, Htion Cha- de 5 hectares, borné: Au Difficile 22 Oct. 34 de Bassin Général, à l'Ouest loupin. Nord par Charles Louis, au 12 Sept. 1934. par une rivière. Sud par Clermont Victor, à Com. de Ganthier, Un terrain d'un hectare, Mr. Polynice.. l'Est par une Rivière, et à Habtion. Mingret. borné au Nord et au Sud 28 Sept. 1934. 22 Oct. 84 l'Ouest par Méus Clervil. par l'Etat, à l'Est par FirCom. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Pétion Eucher.. 22 Oct. 34 nis, à l'Ouest par une proberté, Habitation de 2 hectares, borné: : Au 12 Sept. 1934. priété inconnue. Chaloupin. Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de Ganthier Un terrain de 1 hectare 20, Mr. Firnis.. l'Ouest Habtion. 22 Oct. 34 par l'Etat. Mingret. borné au Nord par M. Mir- 28 Sept. 1934. Cem. de Fort-Li- Une propriété, mesurant 26 Luc Desmangles... 22 Oct.34 lis,au Sud par Dodo, à l'Est berté, Rue Bau- m.

Chaloupin. Nord, au Sud, à l'Est et à Com. de Ganthier Un terrain de 1 hectare 20, Mr. Firnis.. l'Ouest Habtion. 22 Oct. 34 par l'Etat. Mingret. borné au Nord par M. Mir- 28 Sept. 1934. Cem. de Fort-Li- Une propriété, mesurant 26 Luc Desmangles... 22 Oct.34 lis,au Sud par Dodo, à l'Est berté, Rue Bau- m. de façade sur 43 m. de 12 Sept. 1934. par l'Etat, à l'Ouest par phine et Grand' profondeur, bornée: Au Com. de Polinis. Rue. Nord par la Rue Dauphine, Habtion. Ganthier, Un terrain dont la superficie Mr. Mirlis.. 22 Oct. 34 au Sud par les Htrs. L. S. Mingret. est de 1 hectare 18, borné 28 Sept. 1934. Aubin, à l'Est par la Grand' au Nord par une propriété Rue, et à l'Ouest par Htrs. inconnue,au Sud par Firnis, Eugène Tassy. à l'Est et à l'Ouest par Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Antoine Daumec 22 Oct. 34 Com. de Ganthier, l'Etat. Un terrain dont berté, Habitation de 2 hectares, borné: Au 12 Sept. 1934. Habtion. Mingret. cie la superfi- Mr. Dodo.. 22 Oct.34 Dufour. est de 1 hectare, borné 28 Nord, au Sud, à l'Est et à au Nord par Firnis, au Sud Sept. 1934. l'Ouest par l'Etat. et à l'Est par l'Etat, à Cem. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Richard St. Aubin 22 Oct. 34 l'Ouest par une propriété berté, Habitation de 10 ha. borné au Nord 12 Sept. 1934. inconnue. Cottineau. par Granville Dubois, au Com. de Kenscoff, Un terrain de la contenance Mr. Giby Dilsaint Sud par Desisna Julien, à Htion. Thomazeau de 10 carreaux environ, 29 Sept. 1934. 22 Oct. 34 l'Est par St. Aubin et Euborné au Nord par la route gène Tassy, à l'Ouest par la de Morne La Selle, au Sud rivière Roméo. par Orélus Exalus et Petit Com. de Fort-Li- Un terrain, contenant 3 hec- Mr. Ténéus Difficile 22 Oct.34 Noël Désir, à l'Est par berté, Habitation tares, borné: Au Nord, au 12 Sept. 1934. Frère Tyl, Fleurent, Chef Chaloupin, Sud et à l'Est par l'Etat, et Jean-Charles et Timostin à l'Ouest par Clermont LaSylvain, à l'Ouest par Altifosse. dor Dorsinville et Dacius Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Claudius L.aplaine. berté, Habitation de 1 hectare, borné au Nord Com. de Kepscoff, Un terrain de la contenance Mr. Racine Sicar. par Michel Giordani (l'Etat) Charles-Pierre... 22 Oct. 34 Htion Thomazeau de 5 carreaux environ, bor- 29 Excellus 22 Oct. 34 12 Sept. 1934. Sept. 1934. au Sud par le reste de l'haJacques. né au Nord et à l'Ouest par bitation Sicar, à l'Est par Fleureant Sylvain, au Sud l'Etat, à l'Ouest par Edoupar Pétion Tessiète, à l'Est ard fils (I'Etat).

Etat) Charles-Pierre... 22 Oct. 34 Htion Thomazeau de 5 carreaux environ, bor- 29 Excellus 22 Oct. 34 12 Sept. 1934. Sept. 1934. au Sud par le reste de l'haJacques. né au Nord et à l'Ouest par bitation Sicar, à l'Est par Fleureant Sylvain, au Sud l'Etat, à l'Ouest par Edoupar Pétion Tessiète, à l'Est ard fils (I'Etat). par Jeune Marc. Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Lamarre Com. de Ganthier, Un emplacement mesurant Mr. Germilus berté, Habitation de 2 hectares, borné: au Zéphirin Htion. Trou Di- 75 mètres, borné au Nord, 29 Sept. 1934. Oct. 34 Colette. Nord et au Sud par la ri- 12 Sept. 1934. 22 Oct. 34 manche. au Sud, à l'Est et à l'Ouest vière Colette, à l'Est et à Com. de Port-au- par l'Etat. l'Ouest par Bertrand PierUne propriété mesurant 4 Camille Prince, Rue Joseph 22 Oct.34 rot. des mêtres environ de façade, 3 Octobre 1934. Com. de Port-de- Un emplacement mesurant Maurrasse Florentin Césars. sur 25 mètres environ de Paix, Habitation 122.35 x 127.50 de façade 13 Sept. 1934. 22 Oct. 34 profondeur, bornée au Nord Bodin. sur 28.90 x 17 de profonpar une clôture en tôles, au deur, borné au Nord par le sud par la Rue des Césars, rivage de la mer, au Sud à l'Est par la propriété de par la route de Saint-Louis Mr. Georges Errié, à l'Oudu Nord, à l'Est par le est par la propriété de Me. Ménès Pierre Pierre. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre