Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 29 Octobre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 93 dans les contrats la valeur des titres série C.; nous allons. 11 ya eu entre s'élève des pareilles : Directeur CANDELON RIGAUD bien haitien doit les intérêts. antérieurs difficultés en aura enE 2004 dont l'Etat payer 1'Etat et la Compagnie. Il y Mr. Lucien Hibbert: lly a exactement core à propos de cet article. La CompaSOMMAIRE: 471 obligations qui n'ont pas été chacune présen- gnie pourra dire : <vous nous avez autorisé donc Arrété prescrivant le chômage des services publics tées jusqu'à présent : elles valent à émettre ces obligations, vous êtes Chambre et des écoles des le Députés: 2 Novembre Séance 1934. du 2 Septembre 72 dollars. contre les bons de responsables. de 1932 (suite et fin). de' l'em- On doit les échanger total de C'est je prie le Ministre Proces-verbal de brôlement d'obligations la série C. au pair. Le montant pourquoi, prunt de 1910. est 471X72, soit 33.912 bien vouloir me renseigner. Avis Générale des Contributions: Avis. ces obligations montent exacteLucien Hibbert: Messieurs, si nous Administration dollars. Les intérêts Mr. alinéa de l'article 5, ment à 22.000 dollars de 1924 à ce jour. retournons au dernier <ll est entendu que le Les, articles 5, 6, 7, 8,9 et 10 sont votés nous voyons ceci: cas ARRETE t modifications. Gouvernement ne sera tenu en aucun de la sans L'article 11 est mis en discussion. de procéder à l'émission des titres comme le STENIO VINCENT Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, série D ou d'aucune obligation, 1923, PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE tout, il faut penser juste. Or, le prévoyait la Loi du 27 Décembre ou resVu la Loi du 19 Juin 1931 relative anx dans Ministre nois a dit, et nous sommes d'ac- ni d'assumer aucun engagement ni aucunes déjours de chomage aul cours de l'année ad- cord, que l'Etat n'aura plus à payer ponsabilité. dehors financière, des charges relevant du ministrative; 1.740.000 dollars à la C.N.C. F. penses en titres de la série C Considérant qu'une pieuse tradition Mais je ne comprends pas que dit le service des sus-dits que, comme le prescrit le chômage des Services Publics, deuxième alinéa de l'article 11 il y ait déjà émis>. C'est-à-dire avait en 1910 autorisé la le jour de la Fête des Morts; de ceci: <la stipulation du dit article 4 que Gouvernement des obligations Sur le rapport du Secrétaire d'Etat lles intérêts et l'amortissement des titres Compagnie à émettre du chemin de fer, et Pintérieur: Isérie C. constituent un premier privilège pour la construction lui de garantir sans resArrête: jsur les recettes nettes de la Compagnie, avait pris sur le Gouvernement Services Publics et les modifiée en ce sens que la Compagnie trictions ces obligations série C., les Art.

ulation du dit article 4 que Gouvernement des obligations Sur le rapport du Secrétaire d'Etat lles intérêts et l'amortissement des titres Compagnie à émettre du chemin de fer, et Pintérieur: Isérie C. constituent un premier privilège pour la construction lui de garantir sans resArrête: jsur les recettes nettes de la Compagnie, avait pris sur le Gouvernement Services Publics et les modifiée en ce sens que la Compagnie trictions ces obligations série C., les Art. ler.-Les 2 Novembre est autorisée à émettre et lavait dà émettre les titres Ecoles chômeront le vendredi est par la présente titres, actions échanger contre les obligations émises. prochain. négocier des obligations, titres rapportant donc émis les titres série C. et Art. 2-Le présent Arrété sera publié privilégices ou autres concur- On a Gouvernement a payé 52.000 du Secrétaire d'Etat de l'In- intérêts ou dividendes, jusqu'à ensuite le Les à la diligence être exécuté par chacun des rence de 1.740.000 dollars à un intérêt dollars pour les intérêts en retard. une térieur, pour le concerne. pas 7%. Les intérêts titres de la série C devaient former Secrétaires d'Etat. en ce qui Port-au- annuel n'excédant sur lesdits titres, conssur tous les biens de Donné au Palais National, à de et l'amortissement charge, auront, sur première hypothèque Dans ce cas, celle-ci n'auPrince, le 27 Octobre 1934, an 131ème tituant une première nettes de la Compagnie, la Compagnie. trouver de l'argent, puisque PIndépendance. VINCENT toutes reeettes celui existant en rait pas pu ne pas lui en STENIO un privilège supérieur à le Gouvernement rien pouvait à faire pour la Président: des intérêts et de l'amortissement donner. 11 n'y avait Par le faveur de la série C. c'était la fin. C'est alors que Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: des titres demande quelle est la Compagnie, lui a dit: j'accepte JH. TITUS Messieurs, je me l'Etat autorise la Je Gouvernement ou émettions des valeur de ces titres, si titres, l'Etat que nous empruntions concurrence de telle des Compagnie à émettre des dans obligations jusqu'à formera une première hypoChambre Députés n'a-t-il pas sa responsabilité engagée ne somme, qui mais je n'ai absoces opérations? Si la Compagnie obligé paie de thèque sur vOS voir biens, dans vOS affaires, et je 31ème LEGISLATURE pas, l'Etat ne sera-t-il pas il se lument rien à à ceux qui vouSESSION ORDINAIRE payer les 1.740.000? lei, légalement, ne donne aucune garantie de l'argent; seule- "Séance du Vendredi 2 Septembre 1932 porte fort. exonéré de tout paiement. dront bien vous préter vous aurez ainsi trouvé, Présiderice de Mr. le Député Jh Loubeau, Ou PEtat est tenu pour respon- ment l'argent d'un que privilège sur les biens assisté de ses Collègues D. Estimé et S. C. ot1 i1 ne doit pas étre la Je jouira premier par rapport aux bons et deuxième Secrétaires.

argent; seule- "Séance du Vendredi 2 Septembre 1932 porte fort. exonéré de tout paiement. dront bien vous préter vous aurez ainsi trouvé, Présiderice de Mr. le Député Jh Loubeau, Ou PEtat est tenu pour respon- ment l'argent d'un que privilège sur les biens assisté de ses Collègues D. Estimé et S. C. ot1 i1 ne doit pas étre la Je jouira premier par rapport aux bons et deuxième Secrétaires. sable des bons émis par Compagnie. 1I de la Compagnie Zamor, premier voudrais être éclairé par le Ministre. de la série C. (Suite et Fin) faut" ti cèrtain taisonnement dans Jes décrois qu'avec ces explications, les Mr. le Député Piou: Je voudrais savoir faut que nous puissions savoir oàl Je Secrétaire d'Etat dès Finances à com-lbatsril du LE MONITEUR Aoit 1932, modifant certains articles micilié à Red. Bank New-Jersey, U. S. A., agis- 12 Code de Procédure Civile, venait à textes sont assez clairs, le Gouvernement sant au nom et pour compte de la, Compagnie dûment du peine d'ètre publiée all Moniteur du Août est couvert. Nationale des Chémins de fer d'Harti, du DisNo. 61, que de partout, dans le Le seul motif pour lequel le Gouverne- autorisé par décision du Tribunal fédéral courant, ct le Barreau particulièautorise la Compagnie à émettre Sud de New-York, en date du 15 Janvier monde judiciaire de ment s'il ne le faisait trict rement, parvenaient au Département ces obligations est que de l'argent à 1930, d'autre part; Haitien la Justice, l'écho des doléances des justipersonne ne préterait Considérant que le Gouvernement Nationale des ciables et des interventions pressantes réclamer de Re Compagnie. le avait accordé à la Compagnie autorisés, tendant à Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, Chemins de Fer deux concessions sanctionnées personnages un de la dite Ministre des Finances a parlé de l'article les Lois des 10 Avût 1905, 16 Septembre sans retard, d'un remaniement point, se trouve non 5 et dit que les biens de la Compagnie sont par 1906, ct 18 Juillet 1907, modifiées par un con- la Loi, qui en plus â la Constitution (nohypothéqués, qu'ainsi l'Etat est couvert trat en date du 10 Avril 1910 sanctionné par de fer seulement l'article contraire 938 C. P. C. au regard et n'aura aucune obligation financière. Loi du 28 Juilllet 1910 pour deux chemins Gros Morne tamment de l'article 97 de la nouvelle Charte 1932), -Très bien. Mais les gens qui prendront se- dont l'un des Gonaives à Hinche et à encore est de nature, sous certains les actions émises par la Compagnie l'Etat, et l'autre du Cap-Haitien à Port-au-Prince: 27 Décembre mais à paralyser considérablement le ront censés être garantis par à la Considérant que par la Loi du rapports, des Tribunaux et notamcelui-ci préte sa garantie 1923 T'Etat Haitien s'est engagé à contribuer fonctionnement de Cassation dont le puisque Si celle-ci ne paie pas, on une ne devant pas dépasser 1.740.000 ment du Tribunal vous le savez, Compagnie.

du Cap-Haitien à Port-au-Prince: 27 Décembre mais à paralyser considérablement le ront censés être garantis par à la Considérant que par la Loi du rapports, des Tribunaux et notamcelui-ci préte sa garantie 1923 T'Etat Haitien s'est engagé à contribuer fonctionnement de Cassation dont le puisque Si celle-ci ne paie pas, on une ne devant pas dépasser 1.740.000 ment du Tribunal vous le savez, Compagnie. l'Etat paie. Il ne faut pas pour part million sept cent quarante mille statut vient d'être modifié, ardemandera que Ainsi, il dollars (Un de ces d'une si profonde par le nouvel l'Etat soit pris à ce piège. aux dépenses de construction façon que mieux dire <sous sa responsabilité dollars) de chemin de fer; ticle de la Constitution en vigueur. vaut les mots ala Com- deux lignes la transaction, intervenue La rentrée des Tribunaux est très personnellcs après autorisée à Considérant que par le Haîtien et nous n'en sommes séparés que pagnic est par la présente, l'intervalle entre Gouvernement jproche ce enl droit tout qui.dans des chemins de fer trois semaines, d'où l'obligation pour émettre.. .> car Il doit y avoir et la Compagnie Nationale T'Etat Haîtien est et de réclamer poar la loi abonde ne nuit pas. ne pas à la date du 6 Janvier 1930, de le Gouvernement-de vous présente aujourd'hui, de nouveaux embarras pour l'Etat. demeure exonéré de la dite contribution nouvelle qu'il un vote immédiat dont Mr. le Député Brédy: je propose d'ajou- 1.740.000 dollars dans les conditions prévues un vote d'urgence, l'impéter le mot <exclusives à ceux proposés dans la dite transaction; la vous ne manquerez pas d'apprécier c'est le foncle Collègue Piou. du Considérant qu'il y a lieu de sanctionner rieuse nécessité; autrement, judipar Mr. le Président: La proposition sus dite transaction pour qu'elle sorte son plein tionnement de tout le en mécanisme péril à la renCollègue Piou amendéé par le' Collègue et entier effet; ciaire même qui serait .et tout discussion. Elle est aux des d'Etat des TraTribunaux en Octobre, Brédy, est en Sur le rapport Secrétàires Finances et de l'avis du trée des du Tribunal Suprème. voix: vaux Publics et des particulièrement formulées que La Chambre a adopté. modifié et Conseil des Secrétaires d'Etat; S Voici aussi clairement L'ensemble de l'article ainsi A Proposé, possible, afin de faciliter et rendre plus les articles 12 et 13 sont régulièrement a voté la Loi suivante: rapide votre examen, très des utiles explications sur lesvotés. Et le Corps Législatif demeure sanctionnée, pour complémentaires et d'atA T'article 14 les Comités ont proposé Art. ler.-Est et effet la transaction en quelles le Gouvernement se permet dire: <Dans le cas où la Compagnie sortir son plein et entier attention du Corps Législatif. de pendant deux années consé- late du 6 Janvier 1930 passée entre PFtat Haitien tirer Incessamment la sage et pour les mêmes mosuspendrait le sieur Roger L. Farnham ès qualités. d'adaptation du cutives, etc.>. admise et l'ar- et Loi sera exécutée à la di- tifs, utl projet similaire aux nouCette modification est Art.

où la Compagnie sortir son plein et entier attention du Corps Législatif. de pendant deux années consé- late du 6 Janvier 1930 passée entre PFtat Haitien tirer Incessamment la sage et pour les mêmes mosuspendrait le sieur Roger L. Farnham ès qualités. d'adaptation du cutives, etc.>. admise et l'ar- et Loi sera exécutée à la di- tifs, utl projet similaire aux nouCette modification est Art. 2-La présente d'Etat des Travaux Pu- Code d'Instruction Criminelle sera ticle ainsi modifié est voté. ligence des Secrétaires chacun en ce qui le con- velles dispositions constitutionnelles A l'article 16, les Comités ont ajouté tri- blics et des Finances soumis, à votre haute approbation. le mot: chaitiens> apres ceux de <aux cerne. National, le 2 Août 1932, an Ily a lieu de modifier comme suit l'arbunaux>. sauf Donné au Palais [ticle 917: Cette addition est votée tel quei, 129ème de l'Indépendance. Tribunal de Cassation modification du. Député Garcia, conSTENIO VINCENT <Art. 917.-Le contre les une à remplacer les mots. - <conseil le Président : connait des pourvois exercés matière civile, sistant Par rendus, soit en d'Etat> par <Corps Légistatifs. ensuite réd'Etat des Travaux Publics: : jugements ett matière de commerce par les TriL'ensemble du contrat est Le Secretaire E. FANFAN soit bunaux Civils pour cause d'incompétence, gulierement voté. à de de violation; de fausse Mr. le Président: Nous alions passer Le Secrétaire d'Etat des Finances: d'excès pouvoir, ou de fausse application de la Loi de sanction. L. HIBBERT interprétation Le Secrétaire du Bureau a la paroie. la Loi.> ce : est changement: donné lecture de la Loi suivante: Le principe en adopté. Motifs qui justifient Il est On passe a l'examen des textes. 'articles I 1) Le Code de Procédure Givile.n'a toutes ma- pas LOI Les quatre considérants; les à réglementer <les pourvois en en 2 et l'ensemble de la Loi sont régulièmais seulement les pourvois STENIO VINCENT et tières>, civile et de commerce comme le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rement adoptés. La Loi et le contrat matière l'alinéa 1 de l'article pre- : Mr. le Président: dit d'ailleurs Vu l'article 55 de la Constitution: 1930 inter- seront expédiés au Sénat. de mier de la Loi; de Vu la transaction du 6 Janvier Mr.. Elie Lescot: Messieurs, sje, 2) Nous. n'avons plus de Tribunaux 20 le Gouvernement d'Haiti représenté de l'ordre du jour la Loi du venue entre Secrétaire d'Etat des mande la suspension le dépôt de Première Instance depuis le Tribunal de par Mr. Francis Salgado, Secrétaire pour me permettre d'effectuer Juillet 1931 qui rétablit Finances et Mr. Charles de Delva, autorisés certains projets de loi. Ière Instance d'Aquin, cette Loi ayant disd'Elat des Travaux Publics, dôment d'Etat, Cette suspension est admise. posé que le nouveau Tribunal sera dénom- les décision du Conseil des Secrétaires Mr. Elie Lescot: Messieurs les Députés, désormais Tribunal Civil comme par en date du 4 Janvier 1930, d'une part; et do-la loi du Corps Législatif en date dumé Et Mr.

va, autorisés certains projets de loi. Ière Instance d'Aquin, cette Loi ayant disd'Elat des Travaux Publics, dôment d'Etat, Cette suspension est admise. posé que le nouveau Tribunal sera dénom- les décision du Conseil des Secrétaires Mr. Elie Lescot: Messieurs les Députés, désormais Tribunal Civil comme par en date du 4 Janvier 1930, d'une part; et do-la loi du Corps Législatif en date dumé Et Mr. Roger L. Farnham, demeurant LE MONITEUR Tribunaux similairesde la République; drait ne 3) Les vices de forme n'ont pas besoin mieux, de" pas faire entrer la consi- imprimé, distribué et, d'etre. prévus expressément gniation P'amende"tlans l'énumération la discussion fixée sont en réalité que des violations puisqu'ils ne ;de Tarticle 930 et alors de. terminer à une date ultérieure. de la Loi. ticle' jar la formule l'ar- Mr Lucien Hibbert: Compléter comme suit l'alinéa 2 de ale suivante: putés, Messieurs les Dél'article 919: demandeur devra également, à Burean j'ai l'honneur de déposer sur votre <Dans ce cas si le Tribunal admet du peine Tribunal de déchéance consigner att greffe Le quatre projets de loi.. - pourvoi, il appliquera les le 15 de Cassation, tirré amende de sur la premier prévoit une taxe foncière l'article 937.> dispositions de gourdes. Cette consignation Sera tive propriété de 2% de la valeur locaCette faité, au plus tard;24 heures la annuelle. précision est nécessaire pour qu'il cision ordounant le après dé- Le second modifie le n'y ait attcin doute sur Le premier délibéré.s tation. tarif à l'imporrenvoi lorsque, par exetuple, l'opportunité la décision du contraire i l'article alinéa 97 de l'article 938 est Le- troisième crée amulée est uin avant dire droit. par lequel comine il est facile de de la Constitution soline. une taxe sur Ja gale premier juge s'est déclaré incompétent. Hla comparaison dés textes. s'en apercevoir par Erle quatrième Ajouter à l'article 930 la lien de PLI y aurait de 5% sur les prévoit une diminution après: disposition CI- ce premier supprimer alinea pitrement et simplement à Gdes. 100 et de appointements inférieurs <5e. Autant de copie de la placele sus-dit ou de repfoduire à sa ments. au-dessus 10% sur les appointejugementqu'il requête et du Le article 97. de cent. Je crois y aura de juges forinant la deuxième alinéa est initile avoir fait tout ce qu'il fallait par ainsi, composition appelée i connaitre de l'af- la compétence. des sections puisque le budget soit pour que faire.> déjà fixée i 7 jnges la réuuies est ment a fait tout équilibré. son Le GouverneEn supprimant le vrier 1929 par de Loi du 22 Fé- Mr. le devoir. teur de 1928 rapport, le Législa- J928 modificative celle du 16 Mars Président: Ces projets de loi seeut la précaution sur dn ront envoyés aut Comité tuer les copies d'y substi- Cassation. Porganisation Tribunal de Nous compétent. qui étaient préférables passons atl Séme point de d'examiner parce qu'elles permettaient à chaqie juge bunal LE disposition d'après laquelle le Tri- du jour: Rapports des Comités et l'ordre Compersonmellement les statue à la majorité missions.

ative celle du 16 Mars Président: Ces projets de loi seeut la précaution sur dn ront envoyés aut Comité tuer les copies d'y substi- Cassation. Porganisation Tribunal de Nous compétent. qui étaient préférables passons atl Séme point de d'examiner parce qu'elles permettaient à chaqie juge bunal LE disposition d'après laquelle le Tri- du jour: Rapports des Comités et l'ordre Compersonmellement les statue à la majorité missions. Y en a- tit de tions des parties et la décision préten- offrir des difficultés dans absolure peut (Silence) prêt? Sans donte, dans la suite, 011 eut attaiquée. à la majorité absolue étant P'application; car Voici quel sera l'ordre tater, que la plapart des juges n'én cons- fai- la moitié plus un, exige constituée la par prochaine séance. du jour de la saient pas usage, mais ce fut là, de lenr guatre voix dans une rétinion de J) Sanction des part tne faute dont On ne peut fjuges ct de 5 voix'dans composition itne de 5 2) Lecture de la Proces-verhaux; torisér pour conclure à pas s'au-ide 7 juges. composition 3) Discussion du Correspondance; prévision de la Loi, La P'inutilité de la IPest donc préférable l'inspection rurale; projetide loi relatif à copies faite par la Loi du 5 suppression Août 1930 desfTarticle 24 de la Loi de:s'en tenir à 4)Rapport des une mesure regrettable est nal de organique du Tribu- Aucune Comités et commissions. lieu de revenir. sur laquelle il y a que hors Cassation les (alinéa 7) qui dispose est observation n'étant faite, il en Particle cas exceptionnels prévus à ainsi arrêté et la séance est levée. Après l'énumération des pièces à 15, le Tribunal décidera à la (Signé): R. L. Leroy, B. duire l'article 931) pro- jorité des voix. ma- CI. J. Mégie ce dispose qui suit: Lespinasse, A. Nelson, jeune, <Si les pièces nécessaires au A Particle 939, il y a une Vincent, Ls. D. Gilles, J. Anglade, N. d'un moyen n'étaient soutien rielle à réparer: <aucun erreur maté- Adam, N. Y. Chatelain, S. ne pût être suppléer pas déposées et qu'il donné, dit le texte, pourvoi n'est or- pollon, Ed. Fourcand, A. Beauvoir, L. Apmoyehs dle loi, ce d'office par des renivois. au lien de <atcun Dévot, C. Pierre-Lonis, L. Thomas, L. rejeté.> moyen seulement sera L'article 2 de la Loi Price Brizard, Jean, M. S. Laguerre, Ed. Garcia, Tribual de refuse à tort au Alf. Wolley, Dr. W. Telson, de Iiconvientrait phrase: de retrancher le membre iner Sur les Cassation le pouvoir de sta- J. William, F. J. M. <Et dy,, Laguerre, Bréd'office qu'il ne put être suppléé du fond moyens du foud. Les Bélizaire, Th. Jn. Louis, Eug. par UTI moyen de loi>. Ge n'étant que des moyens Ed.

Garcia, Tribual de refuse à tort au Alf. Wolley, Dr. W. Telson, de Iiconvientrait phrase: de retrancher le membre iner Sur les Cassation le pouvoir de sta- J. William, F. J. M. <Et dy,, Laguerre, Bréd'office qu'il ne put être suppléé du fond moyens du foud. Les Bélizaire, Th. Jn. Louis, Eug. par UTI moyen de loi>. Ge n'étant que des moyens Ed. Piou, Etienne Tassy, de phrase muit a la clarté du membre à la Gassation penvent bien critiques etre tendant Le Moraille. en tons cas texte et est cès de pris d'exPrésident: inutile, car si les pièces sont ponvoir, de violation, de fausse inDr. Jh. nécessaires, elles ne peuvent être terprétation 011 de fausse application de Les LOUBEAU pléées par quoi que ce soit. sup- loi, quand par conséquent le la Secrétaires: Par" ailletirs, il est préférable de vient dire anjourdhui que le législateur D. Estimé, S. C. Zamor ger comme suit le dernier alinéa de rédi- Cassation ne pourra en Tribunal de Le Secrétaireticle 930: l'ar- restreint pas connaitre, il] Rédacteur: <Néanmoins, ce haut étrangement les attributions de Camille THOMAS été lorsiue la déchéance aura P'examen Tribunalà gui il ne laisse ainsi Pour copie conforme: de encourue par défaut de consignation lation de des seuls vices de forme ou vio- que Le l'amende, il suffira au l'article 148, ce qei n'est Chef de Bureau: en être relevé de faire demandeur, la pour possible. 11 ne faut pas le pas Justin DOUCET 24 heures, au plus tard, après consignation, la décision et la portée de l'article 97 exagérer de la Consti- sens ordonnant le délibéré.> tution. Cet- article ne défend au OBLIGATIONS DE LA . Cette formule est la seule qui bunal de Cassation statuant SuT pas un TriDETTE DU çoncilier avec la première puisse se mier recours, de connaître des preGOUVERNEMENT d'après laquelle la déchéance partie du texte fond; ce qu'il lui défend, moyens du si l'amende n'était est acquise naitre du fond méme c'est de conEmprunt 5% 1910 20 jours. Quand pas déposée dans les et de vider ainsi Obligations de 500 Francs la T'assignation. fuise, il ne peut plus déchéance est ainsi ac- (Poursuivant): Je demande (Suite) mettre au juge d'en relever s'agir que de per- projet le bénéfice de pour ce Numéros Quantités Naméros derniere la modification ci-dessus la partie. Si L'argence miseren l'urgence. discussion, 37392-37393 2 Coupons attachés 23 pas agréée, il proposée, n'était voix, est adoptée. puis aux 37409 conviendrait, ce qui vau-1 Mr. le Président: Le 37504-37511 projet de loi sera I 37516 LE MONITEUR Namécoi deraiers Numoroi decaieral Numéros derniers Numéros Quaatités Coupons. attachés Nuuéros Quanitités Coupone attachés Numnérow Quantités, Coupons attacbés 45625-45626 2053441-53442 53502-53503 37586-37605

09 conviendrait, ce qui vau-1 Mr. le Président: Le 37504-37511 projet de loi sera I 37516 LE MONITEUR Namécoi deraiers Numoroi decaieral Numéros derniers Numéros Quaatités Coupons. attachés Nuuéros Quanitités Coupone attachés Numnérow Quantités, Coupons attacbés 45625-45626 2053441-53442 53502-53503 37586-37605 53692-53693 46162-4618G 53704-53706 46612-46629 I 47174-47175 53765-53768 38166-38170 53777-53786 38276-38290 53823-53829 47389-47395 53837-53839 38841-38850 47401-47402 54003-54005 54117-54118 38914-38919 47890-47891 54162-54163 39067-39075 I 48058-48059 54255-54256 39955-39975 40001-40005 55071-55075 55399-55403 55608-55609 48610-48611 . 20 40185-40199 48621-48624 40436-40445 48677-48678 56431-56432 40)36-40945 48682-48684 56918-56931 I I 41022:41025 48897-48903 56967-56974 I 41432-41435 49062-49064 41626-41627 57266-57267 41765-41767 49170-49171 L 41951-41956 40412-49413 49434-49461 49643-49653 (â suivre) 42739-42742 42757-42772 AVIS Nous avisons le en général et le 42905-42906 public 23 commerce en du ler 42995-42996 particulier. qu'à partir 50080-50081 22 Novembre prochain nos affaires se pour; suivront sous la raison sociale: : 50207-50210 ED. ESTEVE, DENIS & CO. 50440-50454 43390-43392 20 avec les mêmes associés et sans autre 50455-50462 changement d'aucune sorte dans la cons50521 21 titution de notre maison. 43436-43437 50600-50608 ED. ESTEVE & CO. 50631-50632 43756 43891-43892 51419-51424 AVIS Le Directeur Général des Contributions I : 23 520% exerçant les fonctious de Curateur Prin44058-44052 52129-52136 23 cipal auix Successions Vacantes, invite 52271-52280 23 tous, les créanciers de la succession va44178-44182 22 cante d'Horacin Henry à présenter à 52529-52530 23 l'Administration Générale des Contribu44184-44185 21 tions, daus le délai de six mois au plus 44191-44193 20 tard, leurs titres de créance contre la dite 44253-44262 23" 20 succession, et ce à telles fins que de droit, 44630-44649 'i articles 15 et 16 de la en conformité des 5298-52999 '20 loi du 15 Juin 1841 régissant les succes-: 45324-45332 45355-45359 53362-53391 10. siotis vacantés, 53392-53393 zi" "Portit-Prince; le 9 Août 1934. 45509-45511 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Situation des, biens CON'TEI NANCE Dates des de demandes jésemtation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Coin.

24-45332 45355-45359 53362-53391 10. siotis vacantés, 53392-53393 zi" "Portit-Prince; le 9 Août 1934. 45509-45511 LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Situation des, biens CON'TEI NANCE Dates des de demandes jésemtation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Coin. de Furt-Li- Un terrain, d'une superficie Mr Christian 21 Juin 84. (La publication dure trois mois.) berté, Hab. Sicar. de 2 lectares, borné: Au Casimir Nord, au Sud, à l'Est et à 26 Mai 1934. NOMS DES SOUM. Première l'Ouest par l'Etat. Situation des biens CONT NANCE Dates des de demandes présentation pablication Com. de Fort-Li- Une propriété, d'une étenberté, Hab. Jeune- due. -de 6 hectares, bornée: Mr Foreste Difficile 21 Juin 34. Com. de Petite Ri- Uu terrain dont la coute- Darietus Dorvilier... 21 Juin 34. Leblond. Au Nord, au Sud, à l'Est 28 Mai 1934. vière de Nippes, nance n'est pas déterminée, 28 Avril 1934. et à l'Ouest par l'Etat. Habitation Grande borné: au Nord par le litRoute. toral de la mer, au Sud par Com. de Port-au- Une propriété, de la contela grande route, à l'Est ct Prince, Hab. Ma- nance de 70 ares environ de Mr Dominique 21. Juin 34. à l'Ouest Dar des propriétés combe. terre, bornée: Au Nord par Zéphyr .* inoccupées. la Mer, au Sud par le ter- 4 Juin 1934. rain occupé par les HériCom. de Petite Ri- Une propriété, dont la contiers Vertus, à l'Est par le vière de Nippes, tenance n'est pas détermi- Clerméus Bienvenu.. 21 Juin 2t. terrain de l'Etat occupé par Habitation Grande née, bornée: au Nord par le 3 Mai 1934. Mme Vve Edouard Nelson, Route. littoral de la mer, au Sud ct à l'Ouest par les Héripar la Grande Route, à l'Est tiers Nicolas, représentés et à l'Ouest par des terrains par Mr. Victor Bouzi. inoccupés. Com. de Terrier- Un terrain, de la contenance Mr Xercès Manigat 23 Juit: 34. Com. de Cayes- Une propriété, de la conteRouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Jacmel' Habitation' 'tiance de 6 h 40, bornée : au Mr. Céliscar Désiré.. 21 Juin 34. Nord, att Sud, à l'Est et à Charette Nord par Saint-Fort, au 8 Mai 1934 l'Ouest par l'habitation Sud par Pierre Lafleur, à Prost, l'Etat. l'Est et à 1'Ouest par MarMr Rénélus Etienne 23 Juil. 34. celin. Com. de Terrier- Un terrain, d'une superficie Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Com. de St.-Mi- Un terrain, contenant enNord, au Sud, à l'Est et à chel, Habitation viron 5. Carreaux de terre, Georges Fils... 21 Juia 34. l'Ouest par l'Etat.

'Est et à 1'Ouest par MarMr Rénélus Etienne 23 Juil. 34. celin. Com. de Terrier- Un terrain, d'une superficie Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Com. de St.-Mi- Un terrain, contenant enNord, au Sud, à l'Est et à chel, Habitation viron 5. Carreaux de terre, Georges Fils... 21 Juia 34. l'Ouest par l'Etat. Nan-Célie. borné: au Nord par la 9 Mai 1934. mesurant Gm Mr Pervilus Noë 23 Juil. 34. Route de' <Diabléez, Htrs. Com. de Grande Une propriété, 1934. A.' Félix, au Sud, par JoRiviere du Nord, de façade sur Sm de pro- - 23 Mars seph Jn-Louis, à l'Est, par Rue Ste-Rose. fondeur, bornée au Noed divers, et à l'Ouest par Cipar la rue Ste-Rese. au Sud rius St-Cyr. par Onécimus Mompremier, à l'Est par uite propriété Com. de Petite Ri- Un terrain dont la conteprivée, et à t'Ouest par Mme vière de Nippes, nance n'est pas déterminée, Joseph Toussaiut.. 21 Juin $4. Dumarsais Jn-René. -4ème, Section. borné: : au Nord. par le lit- 12 Mai 1934. Com. de Terrier- Une propriété mesurant 10 Mr Lhérisson Libéra 23 Juil: 34. toral de la mer, au Sud par Rouge, Ruc St- mètres de façade envican 3 Avril 1934. la Grande Route, à l'Est ct Paul.. sur Sm. enviror de profoaà l'Ouest par des terrains deur, bornée: Az Nord par inoccupés. une ruelle, au Sud par ia Com. de Grand- Une propriété, mesurant 20 rue du Marché. à f'Est par Goâve, Rue du m. de façade sur 20 m. de Fénelon Saintus... 21Juiast. une ruelle. et à l'Ouest pac Port. profondeur. bornée: :au Nord 19 Mai 1934. l'Etat. par Joseph Julien, l'Etat. au Con. de Caracol, Un terrait contenaat 1h. de Mr Jeantius 23 Juil.. 34: Sud par Mme. Vve. Joseph Hab. Mareth terre, horné: Au Nord par Mondéla .. Kernisant, à l'Est par FrauDuperrier, au Sui par la 22 Mai 1934. çois Fanor, l'Etat, et à route du Trou-du-Nordl'Ouest. par la Rue du Port. Cap, à l'Est età lOuese pac Com. de Grand- Un tercai, contenant un l'hahitation Mareh. Goive. Habitation demi carreau environ de M. Minos Duroseau - 21 Jain 34. Com. de Lima. Un terrain, d'une superficie Mr Luuor E. 23 Juil 34. Thozin. terre, borné: : au Nord par 19 Mai 1934. nade, Hab. Decls. d'un hectare 29. borné: Au Metayer Mme. Petit-Croix et Gilot, Nord, par utie ravin:. au tArril 1934. au Sud par Joacin PetitSui. a l'Esc ct à l'Ouest Croix, à l'Est par Petit par l'Etat. Lormil, et à l'Ouest par une Goru. de' Tecre- Une propriécé. d'une éten- Mr Fénélon 23 Juil. 34. route publique et François Neuve, Hab.

hectare 29. borné: Au Metayer Mme. Petit-Croix et Gilot, Nord, par utie ravin:. au tArril 1934. au Sud par Joacin PetitSui. a l'Esc ct à l'Ouest Croix, à l'Est par Petit par l'Etat. Lormil, et à l'Ouest par une Goru. de' Tecre- Une propriécé. d'une éten- Mr Fénélon 23 Juil. 34. route publique et François Neuve, Hab. Bois- due de 0 ha. 64ca. borné:: Toussaint Salané. Meuf. Au Nord par Htrs. Piecre 1E Avrit 1934 Commane de Gan- Une propriété, de la coateCarcië.. 21 Juiu 34. Michet, au Sud par un terthier, Habitatioa nance de T hectares erviron, Mr. Georges raid de l'Etat ainsi qu'à Bas-Boen. bornée au Nord par Mme. 19 Mii 1934. l'Ouest. et à l'Est par CaAristhènes Henry, au Sud cant Roséauont. par le cimetière de Boen, Coru. des Cayes, Un terrain, d'uue superficie Mr Blanc Lysius 23 Juil. 34. à l'Est par l'habit. <DrouilHab. de G. h. 45 a. borné: Au 26 Avril 1934. latd-Belbels, et à l'Ouest Bois-Cochion. Mangnig Nord par Buteau Donny, au. par Sénesca Desrosiers. Sudi par St-Firmin Jn-FranCoa. de Fort-Li- Une propriété, d'une super. Deravin 21 34. çois. i l'Est par Marieberté, Hab. Cotti- ficie de $ hectares, bornée: Mr Clarles Juin Louis: Aristhil, Héritiers Au Nord par Inocent, au 28 Mai 1934. aeau. Annise et Aldanuntius Désir, Sud par Eugene Tassy, à et i l'Ouest par Femme l'Est par Almonor ct à Guégué. l'Ouest par Granvil. Un.terrain, d'une superficie Mr. Dunasel Victor 23 Juil 34. Une d'une étendue Com. de.Fact-Li-, 5 Mai 1934. Com. de Fort-Li- propricté. bornée Au Mr Marcelin Gonzal 21 Jain 34., berté, Eab.-1 Pistit- de 6h. borné: Au Nord par berté, Sect. 1èce. de % hectares, Gourde. St-Pierre Elie, au Sud par Nord, au Sud, à, l'Est par 28 Mai 1934. la geande route du pont, i t'habitation Jeune, ('Etat, et P'Est par t'habitation Bei à f'Ouest par une Route Puhottr. et à T'Ouest par ('Etat. blique. LE AONITEUR NOMS DES SOUM. Première Situation des biens ONTE NA: .. iDatcs NCAS de DES présentation SOUM Premidre Situation" des biens CONTENANCE des demandes pablication des demandes publicatios 6m Mr Pierre André -23 Juil. 84. Com. de Caracol, Un terrain, d't 'une superfeic Mi Arc hange 23 Juil. 34. Con."de Grande -Une propriété, mesurànt Sect. Glodine d'un hectare, borné: Au Augustin Rivière du Nord, de façade sur 6m de profon- Guillaume. Nord par Demier, au Sud, 30 Mai1934. Rue Marché deur, bornée: Au Nord par 8 Mai 1934. a l'Est et à l'Ouest par T'E tat.

Com. de Caracol, Un terrain, d't 'une superfeic Mi Arc hange 23 Juil. 34. Con."de Grande -Une propriété, mesurànt Sect. Glodine d'un hectare, borné: Au Augustin Rivière du Nord, de façade sur 6m de profon- Guillaume. Nord par Demier, au Sud, 30 Mai1934. Rue Marché deur, bornée: Au Nord par 8 Mai 1934. a l'Est et à l'Ouest par T'E tat. le marché, au Sud par Mme Surin Guerrier, à l'Est par Com. dc Fort-Li- Un terrain, mesurant 10m. Mme Gédéon 23 Juil. 34. Mme Vitélus Guillaume, et berté, Grand'Rue. environ de façade sut 25m. Manigat à T'Quest: par la rue du environ de profondeur, bor- 30 Mai 1934. Marché. né: Ati Nord et à l'Est par Com. de Terrier- Une propriété, mesurant 5m Mr Colbert Pierre 28 Juil. 34. lEtat, au Sud par RemisMai 1934. saire St- Victor, l'Etat, et à Rouge... Rue Mar- enyiron, de façade sur, Gm. 11 POuest par la Grand'Rue. ché. envirou de profondeur, bor. -sée; Au Nord par Jes HérjCom. de Fort-Li- Un terrait, d'uue éteudue de Espolia Pierre.. 23 Juil. 34. tiers de C. Rozéfert I'Etat, berté, Hah. Petit- 5h. borné: Au Nord et à 31 Mai 1984. ait Sud par le marché de Gourde.. l'Quest.par.1 l'Etat, au. Sud Terrier-) Rouge, à l'Est par "par. qui. .de droit, et à l'Est Polidor Daniel, l'Etat, et à par la ravine Gustave. l'Ouest par l'Etat. Com. de Port-de- Un terraiu, d'une étendue de t. R. Gauthier. 23 Juil. 34. Com. de Miragoà- Une propriété, mesurant 6m Monuma Lochard 28 Juil. 34. Paix, Hab. Baie- 19 a. 52 ca. borné: au Nord 11 Juin 1934. ne, Rue du Détour environ de profondeur sur 14 Mai 1934 des-Moustiques. par la Mer, au Sud à I'Est Miragpanç.. Sm environ de profondeur, et à l'Ouest par F'Etat.i. bornée: Au Nord par la Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 20 Mme Louisa Danis 23 Juil. 34. Mer, att Sud par la rue du Prince, Avenue pieds de façade sur 110 14 Juin 1934. Détour, à l'Est par Achille Dessalines. pieds de profondeur, bornée: Lindor, et à l'Ouest par OAu Nord par Paul, au Sud siris Laroche. par Justin Bouronte, à IEst Com. : 'de Cavaii- Unc propriété, d'une 'éten- Mr Scutt Josué 23 Juil.

Danis 23 Juil. 34. Mer, att Sud par la rue du Prince, Avenue pieds de façade sur 110 14 Juin 1934. Détour, à l'Est par Achille Dessalines. pieds de profondeur, bornée: Lindor, et à l'Ouest par OAu Nord par Paul, au Sud siris Laroche. par Justin Bouronte, à IEst Com. : 'de Cavaii- Unc propriété, d'une 'éten- Mr Scutt Josué 23 Juil. 34 par l'avenue Dessalines, et à lon, Hab. Léger. due'de 10 ha. 32 ca. bor- 17 Mai 1934 l'Ouest par Joseph Désir. néc: At Nord par les Hé: Com. des Gonai- Une propriété, mesurant 4 Mme Etienne 23 Juil. 34. ritiers Luxama Alexandre. ves, Rue Jérusa- mètres environ de façade Pauline ati Sud par les Héritiers Jnlem. sur 20 m. environ de pro- 22 Juin 1934 Louis Adonis, â l'Est pa'r les fondeur, bornée: Au Nord Héritiers Augustin Moziaipar l'Etat, au Sud par la re, et à l'Ouest par les HéRue Jérusalem, à 1'Est par ritiers Trezi Nieplas. Altidor Bernier, et à !Ouest Com. de Caracol, Un terrain dont la' conte- Mr Saint-Il 23 Juil. 34. par Dérilus Décembre, T'ESect. Glodine, Ha- nance n'est pas déterminéc, Jean-Gilles tat. bitation Volan. borné Au Nord par T'habi-" 18 Mai1934. Cop. de Port-au- Un terrain, d'une superficic Pierre Dupour.. 23 Juil-34. tatlon Volan; ati Sud, à l'Est Prince, Sect. St- d'un cinquième (1/5) d'hec- 27 Juin 1934. et à 1'Ouest par l'Etat. Martin. tare environ de terre, borné: : Com. de Marmela- Un terrain, d'une étendue Mr Beauvilus 23 Juil. 34. Au Nord par le chemin qui de, Hab. Dessour- d'un carreau de terre, bor- Beauvil conduit au Fort-National, ce. né: Au Nord, au Sud, à 21 Mai 1934 au Sud par l'Etat, occupé 1'Est et à 1'Ouest par l'habipar le Dr. Chenet, à 1'Est tation Dessources. pai le Dr. Chenet, l'Etat, et Com. des Gonai- Une propriété, mesurant 10: Mr Céus Brutus.. 23 Juik 34. à l'Ouest par l'Etat occupé ves Avenue des mètres environ de façade 22 Mai 1934 par Pierre Dupoux. Dattes. sur 45: m. environ de proCom. des Côteaux, Une propriété, mesurant 23 Mr. Masséné 23 Juil. fondeur, bornée: Au Nord Ruelle St-Joseph. mètres de façade sur 83m. Salvador par la ruc des Dattes, au de profondeur, bornée: Au 30 Juin 1934. Sud et â I'Ouest par I'Etat, Nord par Elicia Maurancy, ct à l'Est par Mme Decius. apt Sud par Hélogène Charles, à l'Est par Ja Mer, et à Blemur, T'Ouest par la ruelle St-JoCom. du Cap-Hai- Un terrain d'ane étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil.

ade sur 83m. Salvador par la ruc des Dattes, au de profondeur, bornée: Au 30 Juin 1934. Sud et â I'Ouest par I'Etat, Nord par Elicia Maurancy, ct à l'Est par Mme Decius. apt Sud par Hélogène Charles, à l'Est par Ja Mer, et à Blemur, T'Ouest par la ruelle St-JoCom. du Cap-Hai- Un terrain d'ane étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil. 34. seph. tien, Hab. St-Mi 25 ares envviron borné: Au 24 Mai 1934. Commune de Port- Une propriété, d'une éten- Mile Virginie Robil- 13 Sept. 34 chel. Nord par Océan Jean, I'Eau-Prince, Section due de 64/100 de centiares, lard tat, a1l Sud par l'Etat, à Bizoton. bornée : Au Nord par la 3-5-34. 1'Est par Josué Drouinaud, route allant à Port-anet à-l'Ouest par une ruelle Prince,. an Sud par les HéCom. de Anse- Unc propriété, mesurant 10 Louise Lédor 23 Juik 34. :ritiers. Jn-Philippe (HériRouge, Rues Ra- metres environ sur toute l'é- 25 Mai 1934 tiers Bazin), à l'Est par vine et Gondine. tendue, boruée: Au Nord et l'Etat (S. Mc-Donald) et à au Sud par PEtat, à l'Est POuest par Me. C. Benoit. par la Rue Gondine, et à Commune de Las- Une propriété, d'une super- Mr. Luc Aine. 13 Sept. 34 l'Ouest. par la rue Ravine. cahobas, Habita- ficie d'un hectare, bornée: 12 Juin 34. Com. de Gros- Une propriété, dont la con- Mr Lysias Daujervil- 28 Juil. 34. tion Roche pable Au Nord par Mme Vve GaMorne, Rue Basse tenance n'est pas détermi- 28 Mai 1934 ou Sal bouda. briel Dion, au Sud par Mie née, bornée: Au Nord par la Oracia Riché, à l'Est par rue Basse, au Sud par A. Luc Aine, et à l'Ouest par Telson; à PEst par Mme Jeanty Rosene. Toussaint Trajean, et à Com. de Petite Ri- Une dont la con- Mr. Léonard Alty... 13 Sept. 34 1'Ouest paf Mme Vve Jacvièrc de Nippes, tenance propriété, n'est pas détermi- 20 Juin 1934. : ques.. bor- Mr Vilmar Jn-Pierre 23 Juil. 34. Habitation Char- née, bornée: Au Nord par le Com. de Fort-Li- nance de- 2 hectares, lier, (Grand-Rue)." littoral de la mer, au Sud berté Hab. Carrier née: Au Nord, au Sud. à 28 Mai 1934. par la grande route, à l'ESt l'Est ct à T'Ouest par l'hapar Joseph Toussaint, et à bitation Carrier, 1'Etat. T'Ouest par Samuel Ilance. Une propriété, de la conte- LE MONITEUR Sitaation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM Premibre NOMS des demandes pablicatios Sitaition des biene. CONTENANCE Dates de DES présentation SOUM. Première Com. de Camp- Une propriété, d'une super- Mr. Egard Percy,. 13 34 des demandes pablication Perrin Habitation ficie de 5ha 1G bornée: Au 11 Juillet 34.

, de la conte- LE MONITEUR Sitaation des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM Premibre NOMS des demandes pablicatios Sitaition des biene. CONTENANCE Dates de DES présentation SOUM. Première Com. de Camp- Une propriété, d'une super- Mr. Egard Percy,. 13 34 des demandes pablication Perrin Habitation ficie de 5ha 1G bornée: Au 11 Juillet 34. Sept. Grande Rivière du Une propriété, mesurant 5 Mr. Ulrick Picré. Nord, au Sud, à l'Est et à Nord, Rue du m. de façade sur 7 in. de 8 Mars Hérivaux 1934. 22.Oct.34 l'Ouest par Dubois D. ConsMarché. profondeur, bornée: : Au (ant Nord et à l'Est par le MarCom. de Croix- Une propriété, d'une super- Georges Carrié... 13 ché, au Sud par une ruelle, des-Bouquets, Ha ficie de G carreaux environ, 16 Juillet 34. Sept. 34 et à l'Ouest par Mme. Dubitation Dujour. bornée Au Nord par la mont Guillaume:" grande Route Beudet-PortCommune de Fort- Un terrain, d'une étendue Mr Llia au-Prince, au Sung par Azace Liberté, Habita- de 5 hectares, bornée: Au 12Mai Raphaël.. 1934. 22 Oct. 84 Romain, à P'Est par Régina tion Marin. Nord, au Sud, à l'Est et Dupiton et à POuest par qui a l'Ouest par l'habitation de droit. Marin. Com. de Croix- Une propriété, d'une étendue Georges Carrié.. 13 Sept. 34 Commnune de Portdes-Bouquets, Ha- de 7 Carreaux environ, bor- 16 Juillet 34. au-Prince, Ruelle Une propriété de la conte- Mr. Julien Volmar.. 22 Oct.84 bitation Dujour. née Au Nord par les ConAckermann. nance de 12 mètres de fa- : 6 Juin 1934. sorts Saul Décatus, au Sud cade sur 16'mêtres de propar Mmc Baker, à l'Est par tondeûr, bornéc au Nord par l'habitation Savanne- Blonde, Mme. Dulara, au Sud par et à l'Ouest par qui de droit. la ruelle Ackermann, à l'Est Commune de Port- Une propriété, mesurant 19 Mr. Turenne Maitre 13 par Mme. Emmanuel Day, au-Prince, Rue de m 1/2 de Façade sur une 17-7-34. Sept. 34 à l'Ouest par Mme Gé:ome la Révolution. (En profondeur de 12 m, bornée: Lefaivre.. face de St-Fran- Au Nord par qui de droit, Comnune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. çois de Sales, dans (Fernaid Carolus), au Sud Liberté Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Volcy St-Amour 22 Oct.34 la cour). par Laurent Menthor, à Marin. Nord, au Sud, à l'Est et à Juin 1934. l'Est par Clermont Filsl'Ouest par l'habitation MaChristian Blanchet, ct a rin. l'Ouest par Esther Dclatour. Communé de Fort: Un terrain, Com. de Pétion- Une propriété, mes S surant 18 Hermann Charlot...

us), au Sud Liberté Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Volcy St-Amour 22 Oct.34 la cour). par Laurent Menthor, à Marin. Nord, au Sud, à l'Est et à Juin 1934. l'Est par Clermont Filsl'Ouest par l'habitation MaChristian Blanchet, ct a rin. l'Ouest par Esther Dclatour. Communé de Fort: Un terrain, Com. de Pétion- Une propriété, mes S surant 18 Hermann Charlot... 13 Sept. 34 Liberté, Habita- de 5 d'une superficie Mr. Louis Rubin 22 Oct.34 Ville, Rue Dere- m 30 de façade sur une pro- 10-8-34. Marin. Nord 'hectares, bornée Au Charles noncourt, No. 2. fondeur de 36 m 60, bornée par l'habitation Ma- 12 Juin 1934. au Nord par la rue Dererin, au Sud et à louest par noncourt, 111 Sud par le No. T'habitation Marin, et àlEst 3, à l'Est par les Nos. 1 par Loyseau. :, et3. (Alix Roy), et à 1'Ouest Commune de Fort-" Un terrain, de la contenance Mr. D, par le No. 4. Liberté, Habita- de 5 hectares, borné: Au Almonord... 22 Oct. 34 Com. de Pétion- Un terrain, mesurant 18 m Hermann Charlot 13 Sept. 34 tion Marin, Sec- Nord, au Sud. à l'Est et 12 Juin 1934. Ville, Rue Dere- 30 dé façade sur 36 m60 de 10-8-84. tion No. 8. à l'Ouest par t'habitation noncourt, No. 4. profonduer, borné: Au Nord Marin. par la Rue Derenoncourt, au Commune de Fer- Un terrain, d' une Sud par le No. 10, à l'Est rier, Habitation de 2 hectares. borné: superficie Mr. Crémis Guerrier 22 Qct. 84 par le No. 2, et à l'Ouest Meillac. Nord, au Sud et à Au 27 Juin 1934. par les Nos. 6 et 8. par l'Etat, et l'Quest Com. 'de Pétion- Une propriété, mesurant 18 Hermann Charlot 13 Sept. 34 grande à'l'Est par la Ville, Rue Gabard, m 30 de façade sur 36 m 60 10-8-34. Rivière"la Materie. No. 3. de profondeur, bornée: : Au Commune de Ter-. Uu terrain, contenant 4 hec- Mr. Rozalès Nord par le No. 2, au Sud rier-Rouge, Habi- tares environ, borné Au Rosèfert 22 Oct,34 par la Rue Gabard, à l'Est tation Laporte. Mord et à l'Est par l'Etat, 2 Juillet 1934. par les Nos. 5 et 7. et i au Sud par le grand chemin l'Ouest par le No. 10. de Terrir-Rouge, et à 1'OuCom: de Pétion- Une propriété, de la conte- Hermann Charlot 13 Sept. 34 est par le soumissionnaire. Ville, Rues Dere- nànce de 15 m' 75 de façade 10-8-34. Commune de Ter- Un terrain, de la contenance M.: noncourt Au- :Examtus et sur une profondeur de 27 rier-Rouge, Habi:" ide 15 hectàres environ, bor: 3 Juillet Angrand 23 Oct. 34 bran, No. 6. m 45, et bornée: Au Nord tation Suffin. ne Au Nord et a l'Est par 1934.

Ville, Rues Dere- nànce de 15 m' 75 de façade 10-8-34. Commune de Ter- Un terrain, de la contenance M.: noncourt Au- :Examtus et sur une profondeur de 27 rier-Rouge, Habi:" ide 15 hectàres environ, bor: 3 Juillet Angrand 23 Oct. 34 bran, No. 6. m 45, et bornée: Au Nord tation Suffin. ne Au Nord et a l'Est par 1934. par la rue Derenoncourt, au H. A. D. C, au Sud par Sud par les Nos. 8, 10 et Fféritiers Toussino, à t'Ou. 12, à l'Est par fe No. 4, et est par la Rivière de Terà r'Ouest par la Rue Aubran. rer-Rouge Com. de Pétion- Une propriété, de la conte- lfermann Charlot 13 Sept. 34 Conmune de Ter- Un terrain, de la contenance Ville, Rue Gabard, nance de 18 m 30 de façade 10-8-84. rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné Mr. Hortencius 82 Oct. 34 No. 10 sur 36 m 60 de profondeur, tation Terre-de- Nord et à l'Ouest Au Raphaël bornée au Nord par le No. l'Eglise. tat, au Sud par l'habitation par l'E- 7 Juillet 1934. 4. au Sud par la tt! GaChaviaque, et ['Est bard, à l'Est par le No. 3, Marie-jeanne. par et à l'Ouest par les Nos. 10 Commune de Lim- Une de et 12. bé, Au propriété, la conte- Mme. Germaine 28 Oct. 84 Commune de Gan- Une propriété, d'une super. Mr. Félix Célestin... 13 Sept. 34 Bourg, nance de 10 m de façade Laurent thier, Habitation ficie de 60 hectares, bor- 8 Août 1934 sur 10 m. de profondeur, 7 Juillet 1934. Pt-Tanier. née Au Nord et à l'Ouest bornée Au Nord par Phipar Lexinna Charles, au Sud lamar Compère, au Sud par par Abel Daumec. et à l'Est la Rue du Cimetière, à l'Est par Duperval Duparvil. par la Rue St.- -Pierre, et à Commune de Gde- Une: propriété mesurant 6 m Mr. Bragelonne NelFOuest par"Adelucia Char. Rivière du Nord, de façade sur 7 m. de pro- son 22 Oct. 34 lot: Rue du Macché. fondeur,. bornée : Au Nord 8 Mars 1934. Commune de Ter- Un terrain, de la contenance Dominique Angrand et au Sud par te Marché, a rier-) -Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au 1 Juillet 1934. 22 Oct 34 l'Est par Kerlegrand Conzé, tation Terre-de- Nord ét à l'Ouest par l'Etat, et à l'Ouest par la Rue du l'Eglise. au Sud par Hertancius RaMarché. phaél, (l'Etat), et à l'Est par Marie-Jeanne. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Pamitre Situation des bieas CONTINANCE NOMS Da dr DES présentation SOUM, Premidre Situation des biens CONTENANCE E"2.". demandes prémentation Premitre des demandes peblication 22 Oct. 34 Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 6 më- Joseph Frédéric..

ancius RaMarché. phaél, (l'Etat), et à l'Est par Marie-Jeanne. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Pamitre Situation des bieas CONTINANCE NOMS Da dr DES présentation SOUM, Premidre Situation des biens CONTENANCE E"2.". demandes prémentation Premitre des demandes peblication 22 Oct. 34 Com. de Trou-du- Un terrain mesurant 6 më- Joseph Frédéric.. 22 Oct. 34. Commune de Las- Une propriété, dont la con- M. Henri Lamarre.. 1934. Nord, rue Pour- tres de façade sur 5 métres 24 Juillet 1934. cabobas. Rne Bo- rénance n'est pas détermi- 12 Juillet drière. de profondeur, borné au yer. née, bornée: An Nord par Nord par la rue Pourdrière, Nezida Grammont (l'Etat), au Sud par Sulfina Louison ati Sud par Mme. Anestor (l'Etat) à l'Est par EdouiRiché (l'Etat), à l'Est par sine Romain (l'Etat) à 1'OuCinélis Chavannes (l'Etat), est par Camilia Eustache faas et à l'Onest par la Rue (l'Etat). Boyer. Commune de Fort- Un terrain mesurant 5 hec- Edner Fils-Aimé.. 22 Oct. 34 Commune de Pau- Un terrain, d'une superficie M. Aristibert Robert 22 Oct. 34 Liberté Habita- tares, borné au Nord, au 26 Juillet 1934. lette, Habitation d'un hectare, borné: au 12 Juillet 1934. tion Caillot. Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Bois-l Blanc. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Commune de Fer- Un terrain, d'une étendue Mme. Eticia Commune de Fort- Un terrain, d'une étendue Mme. Suzanne Numa 22 Oct.34 rier, Habitation d'un hectare, borné: au Mompremier 22 Oct. 34 Liberté, Habita- d'un hectare, borné: Au 16 Juillet 1934. Meillac. Nord, au Sud, à l'Est et 27 Juillet 1934. tion Jeune-Le- Nord, an Sud et à 1'Est par à l'Ouest par l'Etat. blond. l'Etat, et à 1'Ouest par une Com. de Paulette, Un terrain, d'une étendue Mr. St.-Ulysse Paul 22 Oct.34 ronte publique. Stion. Fond-Blanc. d'un hectare, borné au 28 Juillet 1934. Commune de Pte- Un emplacement, mesurant Mr. Lorquet Duval.. 22 Oct. 34 Nord, au Sud, à l'Est, et Rivière-de- T'Arti- 23 m. de façade sur 12 m. 16 Juillet 1934. à 1'Ouest par l'Etat. bonite, Habitation de profondeur, borné: Au Commune de Ter- Un terrain, de la conte- M. Helvétius Calixte 22 Oct. 34 Moreau. Nord et à l'Est par qui de rier-Rouge, Habi- nance d'un hectare, borné: 30 Juillet 1934. droit, au Sud par le Fleuve tation Bon-Fond. au Nord, au Sud, à l'Est et de l'Artibonite, et à 1'OuilOuest par l'Etat. cst par un chemin public. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 Lorticia Séraphin 22 Oct.

Calixte 22 Oct. 34 Moreau. Nord et à l'Est par qui de rier-Rouge, Habi- nance d'un hectare, borné: 30 Juillet 1934. droit, au Sud par le Fleuve tation Bon-Fond. au Nord, au Sud, à l'Est et de l'Artibonite, et à 1'OuilOuest par l'Etat. cst par un chemin public. Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 Lorticia Séraphin 22 Oct. 34 Commune, de Fer- Un terrain, contenant 2 hec- M.Cincionne Phanor 22 Oct. 34 Nord, Rue Palais. mètres de façade sur 6 m. 5 Août 1934. rier, Habitation tares, borné: Au Nord par 18 Juillet 1934. de profondeur, bornée au Sence. lhabitation Lagarène, au Nord'Est par la rue Lazare, Sud et à l'Ouest par l'Etat, au Sud par le reste de ct à l'Est pat la rivière l'Etat, à l'Est par la rue Bastingal. St. Lazare, à 1'Ouest par la Commune de Fer- Un terrain, de la conte- M. Maurice Jacques 22 Oct. 34 rue Palais. rier, Habitation nance de 5 hectares, borné: 18 Juillet 1934. Commune de St.- Une propriété, d'une conte- Mr. Ofrane Poux 22 Oct.34: Paradès. Au Nord, au Sud, à l'Est Louis - du - Nord, nance de 12 m. de façade 11 Août 1934. et à l'Ouest par l'Etat. Rue St.-Micbel. sur 22 m. de profondeur, Commune de Fort- Un terrain de la contenance M. Michel Orélus 22 Oct. 34 bornée: au Nord par le riLiberté, Habita- de 5 hectares, borné au 18 Juillet 1934. vage de la Mer,u Sud par tion Merande. Nord par l'habitation Bela Rue St.-Michel, à l'Est hotte, au Sud par l'Etat, à par un terrain inoccupé, et l'Est par Augustin Jean, à à 1'Ouest par les Héritiers l'Ouest par Veuve Osias Gayot. Hlenry. Commune de Ca- Un, terrain mest u rant 1 hec- Clervain Orélus 22 Oct. 34 Commune des Go- Un terrain, de la conte- MM. Maurice Bois- 22 Oct.34 racol, Habitation tare, borné au Nord, au 17 Acit 1934. naives, Habitation nance d'un carrean de terre, vert et Emmanucl Fleury. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Yongonie. borné: : Au Nord et à l'cst Noël e..e.., le reste de l'htion. Fleury. par Olga Entwisle, au Sud 19 Juillet 1934. Com. de Paulette, Un terrain, de la conte- Mr. Josapha Jean 22 Oct. 34 : par Annoncia Chatelain, et Habitation Bois- nance de 8 hectares, borné: 18 Aont 1934. à l'ouest par qui de droit. Place. au Nord, au Sud, à l'Est Commune de Fer- Un terrain, de la conte- Ivrena Etienne ea.. 22 Oct.34 et à 1'Ouest par l'Etat.

19 Juillet 1934. Com. de Paulette, Un terrain, de la conte- Mr. Josapha Jean 22 Oct. 34 : par Annoncia Chatelain, et Habitation Bois- nance de 8 hectares, borné: 18 Aont 1934. à l'ouest par qui de droit. Place. au Nord, au Sud, à l'Est Commune de Fer- Un terrain, de la conte- Ivrena Etienne ea.. 22 Oct.34 et à 1'Ouest par l'Etat. rier, Htion Colin. nance de 5 heetares, borné: 19 Juillet 1934. Commune des Cô- Une propriété, mesurant 27 Mr. Blaise 22 Oct. 34 Au Nord et au Sud par teaux, Rue Saint- m. de façade sur 44 m. 30 Dorismond l'Etat, à lEst par la rivière Joseph. de profondeur, bornée: au 20 Août 1934. Lamatrie, et à 1'Ouest par Nord par Largon, au Sud la grande route conduisant par la Mer, à l'Est par Sylà Fort-Liberté. vire Colas, et à l'Ouest par Commune de Fer- Un terrain, d'une superficie Mme. Richesta Jean 22 Oct.34 Largon. rier Htion. Mé- de 2 hectares, borné: Au 19 Juillet 1934. Commune de Ca- Un terrain, dont la conte- Mme. Edmond Rémy 22 Oct. 34 rande. Nord par Michel Giordany, baret, Stion Guit- nance n'est pas déterminée, 1er. Sept. 1934. au Sud par Misaël Charles ton. borné: Au Nord par la Pierre, à l'Est et à l'Ouest Grande Route, au Sud par par l'Etat: qui de droit, à l'Est par Agé Commune de Fer- Un terrain, contenant 5 hec- Mr. Michel Orélus.. 22 Oct. 34 . Exantus, l'Etat. et à 1'Ouest par rier, Htion. Para- tares, borné: : Au Nord, au, 19 Juillet 1934. dès. Sud et à l'Ouest par l'Etat, Commune de Ca- Un terrain dont la conte- Mme. Lauvanna 22, Qct.34et à l'Est par Maurice Jacbaret, Stion. Guit- nance n'est pas, déterminée, Raymond ques. ton. borné: : Au Nord et à l'Est ler. Sept. 1934. Une Lamartine 22 34 par qui de droit, au Sud par Commune des Co- propriété, de la conte- M. Oct. baa Grapde, Route, et à TOuteaux, Rue Saint- nance de 16 m. de façade Barthélemy 1-11 est par André Adam. Antoine. sur 13.m sde profondeur, 21 Juillet 1934. Com. de Kenscoff, Uniterrain, contenant envi- Mr. Dilcin Guidy... 22 Oct.34 bongée:au Nord par la. Rue ler. 1934. du Marché, au, Sud par, Htion Thomaztau. ron 10 carreaux. de terre, Sept Blaise Dorismond, à l'ESt borné Au Nord, au Sud,: à par Mme. Mésifort Duclair.. l'Est et à 1'Ouest par qui de et à l'Onet par la Mer., droit. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre