Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Octobre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 92 Mr. Farnham car la qualité désormais l'Etat haitien soit sentée par est reconnue par la C. D. Directeur : CANDELON RIGAUD 11 faut que des deux contrats qui consti- de Mr. Farnham le Législatif - le Gouverdébarrassé Corps TEL PH ONE 2004 employer une expression chère R.et par imposé une transaction tuent pour Piou, des épines aux talons de lement.dis-jeluia l'Etat haitien de l'obligation SOMMAIRE: au Député et j'ajonte des épines dou- qui exonère les 1.740.000 dollars. Ce contrat la République, de verser et avanChambre des Députes: Séance du 2 Septembre loureuses. est onéreux pour Mr. Farnham 1932 (suite). d'Etat du Commerce: Extraits du re- Messieurs, la C. N. C. F., représentée tagenx pour la République. Seerétairerie de fabrique et de conerce. Mr. Farnham, a eu àinque vos commisgistre des brilement de billets détériorés de par son président, une récla- C"est ce qui explique aient écrire Procès- verbal CTR Nationale de la République d'tlaiti. troduire, il y a quelque temps, saires, dans leur rapport pu la Banque verbal de brilement d'obligations de l'Eml'Etat haîtien à la Comà l'heure actuelle, que Procès-v mation cuntre ceci: <ll n'y a, prunt de 1910. mission des Réclamations. L'Etat haîtien solutions: ou bien le Gouvernement Avis. mais la sentence prévoit deux à la C.N.C. F.la somme de a été condamné, plan d'exploi- haîtien verse achever son insqu'il sera fait un nouveau 1.740,000 dollars pour à fonctionner Chambre des Députés tation. tallation et ainsi continuer Le 27 Décembre 1923, le Corps Légis- conformément à son contrat en vigueur; a une convention passée, bien le nouveau contrat est sanctionné 31ème LEGISLATURE latif sanctionné la re- ou1 Législatives. C'est un ORDINAIRE entre l'Etat haîtien et Compagnie de par les Chambres votez ce contrat, MesSESSION présentée par Mr. Farnham. président dilemme. Si vous et si vous ne Séance du Vendredi 2 Septembre 1932 la Compagnie, cette convention relatif comporte à lex- sieurs. l'Etat est l'Etat débarrassé, doit casquer. C'est à Présidence de Mr. le Député Jh Loubeau, un plan de réorganisation Port-au-Prince- le votez cu pas, à laisser. Et vous savez dans D. Estimé et S. C. ploitation de la ligne prendre n0S assisté de ses Collègues Ce plan modife l'ancien quelle situation critique se trouvent Zamor, premier et deuxième Secrétaires. Cap-Haitien. tracé et met des obligations formelles haitien. et finances. doit faire tout son (Suite) positives à la charge de loi l'Etat votée le 27 C'est pourquoi l'Etat du paiement c'est la L'Etat en vertu de cette de possible pour être exonéré et c'est pour cela Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, Décembre 1923 a contracteTobligation, des 1.740.000 dollars, demande de liquidation qui Se poursuit. Je contribuer aux travaux de réorganisation de fer.

des obligations formelles haitien. et finances. doit faire tout son (Suite) positives à la charge de loi l'Etat votée le 27 C'est pourquoi l'Etat du paiement c'est la L'Etat en vertu de cette de possible pour être exonéré et c'est pour cela Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, Décembre 1923 a contracteTobligation, des 1.740.000 dollars, demande de liquidation qui Se poursuit. Je contribuer aux travaux de réorganisation de fer. Cette que le Gouvernement vous est favorable à Mr. le Député Ed. Piou: Pardon. de la Compagnie des chemins P'Etat sanctionner l'accord qui de la Comn'admets pas le mot que le Ministre vient obligation est très lourde, puisque la somme nos intérêts. I1 fait désormais privée. 'de lancer; car quand je donne mon opi- doit verser à cette Compagnie à pagnie une entreprise absolument l'Etat est crois y ait là de l'agidollars. L'Etat s'engage l'intérêt actuel de nion, je ne pas qu'il de 1.740.000 des titres, série D, de T'emprnt Messieurs, exonéré de tout paiement. A ce tation. mal en- émettre par le protocole du qu'il soit mérite la sancMr. le Président: Vous avez li-, de 40 millionsautorisé titre l'acte transactionnel tendu Collégue Piou, le Ministre a dit 3 Octobre 1919. haîtien a négocié et tion du Corps Législatif. sotlquidation et tion agitation. la Le Gonvernement sorte le contrat tran- Quant à la question préjudicielle Piou, je vous Mr. Edg. Fanfan: J'ai dit ceci: c'est imposé, en quelque sanction est demandée levée par Thonorable Député il mais non pas sactionnel dont la de ne pas l'admettre. Car, n'ya liquidation qui se poursuit, le dire non. à la Chambre des Députés. Je demande terme: : ou1 bien vous votez l'agitation." Je ne pourrais pas des aujourd'hui le contrat est imposé à Mr. Farn- pas de moyen ou bien vous plus, puisque la Chambre est composée dis que de la Compagnie, ie contrat transactionnel, au de réorgameilleurs éléments d'ordre et de progrès. ham, Représentant Farnham a intérêt à ce que payez conformément plan exigera que l'honorable Dépnté parce que Mr. en vue nisation. La Compagnie En ce qui concerne lui et sa per- i'Etat haîtien verse sa quote part l'Etat exécute toutes ses obligations. Et Piou, il sait que j'ai pour des Travaux de construction à effectuer, Messieurs, je vous le confesse, ce contrat sonne une sympathie toujours Pion: Dans agissante. qutel en vertu du plan de réorganisation de: 26! la meilleure des transactions que Mr. le Député Ed. 1922, plan sanctionné par la Loi du Jest l'Etat puisse passer avec la C.N.C.F. Je sens? Dans le sens du Janvier 1923. toucher. vous ai dit à la dernière séance que nous Mr, Edgard Fanfan: avait intérêt à à verser à la P. C. S. : Mr. Farnham dollars tandis que T'Etatlavons dû consentir dollars. Eh bien! bien évidemment! disais donc que la illes 1.740.000 cette la somme de 210.000 Messieurs, je vous Hier vous avez haitien a intérêt à ne pas.

sens? Dans le sens du Janvier 1923. toucher. vous ai dit à la dernière séance que nous Mr, Edgard Fanfan: avait intérêt à à verser à la P. C. S. : Mr. Farnham dollars tandis que T'Etatlavons dû consentir dollars. Eh bien! bien évidemment! disais donc que la illes 1.740.000 cette la somme de 210.000 Messieurs, je vous Hier vous avez haitien a intérêt à ne pas. payer On a établi une sorte de compensation. fiquidation se poursuit. somme.. C'est pourquoi. le Gouvernement Avec cette transaction, avec la C.N.C.F. liquidé l'affaire de la P. C. S, anjourd'hui celle dle la après avoir. engagé des pourparlers avec! nous sommes exonérés de tout paiemént c'est le. moment de liquider chemins de fer. la Compagnie des chemins de fer. repréCompagnie Nationale sles LE MONITEUR établissemients et d'entreprises agri- jles Communes sur les biens, roulant et fixe de la exonéré de non plus pour T'exploitation de force motrice installations, le matériel et 'le Gourvernement soit complètement finances de coles, minières, de distribution aussi bien que sur ses actions future dans les toutefois, la Compagnie Compagnie, toute participation en laissant à la Compagnie une ou dé manufactures que, sous les conditions im- obligations. l'entreprise. tout de la cons- est libre d'entreprendre sur ces ma- Art. 7.L'Etat s'engage à ne faire aucun entière liberté dans la continuation dans posées par les Lois et règlements à des intérêts de la de fer aussi bien que acte qui aurait, l'égard truction du chemin construites." sans tières. l'usage de le caractère d'une confiscation spéT'exploitation des sections déjà Art. 4.-La Compagnie pernettra Conipagnie, décret, Arrêté ou règlement. sauf en ce. qui ciale voie de loi, l'intervention du Gouvernement la construction et le fonction- par l'entière liberté de contrat: et sauf ce qui sonl emprise pour et télépho- Cependant, l'Etat maintient est prévu dans le présent les Lois de la Ré- nement des lignes télégraphiques et sa politique et de son action en ce qui concerne autorisé par d'électricité est généralement la sauvegarde niques, des lignes de transmission les mesures d'intérêt général. publique d'Haiti. enl vue d'assurer et dans des conduits pour l'huile, l'eau ou le gaz, et cela les valeurs affectées au fonds de la vie et des biens des populations, convenable aucune. indenanité, pourvu qu'un tel usage Art. 8.-Toutes de remise en état technique sans à et au fonds l'intérêt d'une exploitation ne coûte rien et ne cause aucun préjudice de construction fer, par la Loi du 27 Dégarantissant la sécurité du trafic. celle-ci n'étant et ne pouvant être du chemin de prévu encore été ler.-Le Gouvernenent, par les pré- la Compagnie, causés à cembre 1923, et qui n'auront pas Article expirant le des pertes ou donimages fins à la date où le sentes, confirme. pour une période responsalble ou à des biens, par suite de la employées aux convenues, dé1960, le privilège exclusif accordé à la des personnes dans son emprise, contrat entrera en vigueur, appartiendront 5 Août de Fer d'Haiti présence et du fonctionnement relèvent la Les dites sommes seCompagnie Nationale des Chemins dites et installations qui ne sormais à Compagnie.

ins à la date où le sentes, confirme. pour une période responsalble ou à des biens, par suite de la employées aux convenues, dé1960, le privilège exclusif accordé à la des personnes dans son emprise, contrat entrera en vigueur, appartiendront 5 Août de Fer d'Haiti présence et du fonctionnement relèvent la Les dites sommes seCompagnie Nationale des Chemins dites et installations qui ne sormais à Compagnie. exclusiveconstruction 'et l'exploitation d'un che- des lignes en tant que ces pertes ront employées par la Compagnie de pour la au Cap-Haitien pas du cheniin de fér, 1° au dépot entre les mains l'Agent min de fer de Port-au-Prince Saint Marc, ou dommages résultent des opérations légales ment: à New-York, d'une à ou près de l'Areachaie, la et sans préjudice des consé- Fiscal du Gouvernement de la passant Verrettes. Hinche, de Compagnie de $52,09 pour chaque obligation Petite Rivière de I'Artibonite, Bahon et Grande quences légales de sa faute. somme encore en circulation à la date de ce Atirehalai.lascatoha. Pignon, celle du Gouvernement réaffirme son en- Compagnie que au fur et à meRivière du Nord, dont deux divisions, Art. 5.-Le au service de l'in- contrat. Il est entendu sont et celle de Port-au-Prince tière obligation de pourvoir série les obligations de la Compagnie Cap-Haitien à Bahon de l'amortissement des titres de la sure que les obligations construites et actuellemient térêt ou à l'échange contre à Verrettes sont déjà lui déjà émise, en échange des obliga- présentées série comme c'est prévu par la Loi du C par la de de la C, en exploitation. le droit, mais: non tions de la Compagnie portant garantie Décembre 1923, le dit Agent Fiscal devra, au La Compagnie a également à un nioment l'Etat. 27 de verser au porteur des dites le privilège exclusif, de construire pens'engage à déposer entre les moyen ce dépôt, somme de $35,75 et à la Compaquelconquie, à sa convenance, et d'exploiter tous Le Gouvernement Fiscal à New York un obligations la chacune des obligations prédant toute la durée de cette concession, né- mains de son Agent de la série C faisant partie des gnie $16,34 pour sommes ainsi versées à la embranchements ou extensions qu'elle jugera des- norubre de titres de Loi du 3 Août 1926, sentées; les dites utilisées comme suit; relier à sa ligne prinçipale et titres achetés en vertu la des devant être cessaire pour agricoles, ineffectuer l'échange obliga- Compagnie et les dettes et obligations servir, effectivement les entreprises suffisant pour en circulation, les 23 à payer acquitter et fondées minérales dans la région traver- tions de la Compagnie encore la reconnues justes dustrielles ou du chemin de série C devant être détenus par l'Agent de celles Compagnie de son judiciaire après que sée la dite ligne principale dits titres étre et liquidateur été autorisées par de toutes voies nouvelles Fiscal au crédit du Gouvernement pour ces dettes ét obligations auront fer.

circulation, les 23 à payer acquitter et fondées minérales dans la région traver- tions de la Compagnie encore la reconnues justes dustrielles ou du chemin de série C devant être détenus par l'Agent de celles Compagnie de son judiciaire après que sée la dite ligne principale dits titres étre et liquidateur été autorisées par de toutes voies nouvelles Fiscal au crédit du Gouvernement pour ces dettes ét obligations auront fer. La construction aussi les obligations de la Compala Cour Fédérale du District des voies principales échangés contre seront et approuvées par et autres installations se feront con- au fur et à mesure qu'elles prédu District Sud de New York, bien que leurs embranchements, cahier des gnie à l'article 3 du plan de des Etats-Unis la judiciaire de du conformément sur liquidation formément aux stipulations contrat, dont il fait sentées et dans le délai légal. Le paie- ayant juridiction ; 3° aux extensions, améliorations charges annexé au présent réorganisation échus du Ter Avril 1924 à la Compagnie; à faire à ses lignes de chemin de partie. la ment des coupons ne sera fait aux porteurs lou additions biens existant en Haiti; 4° aux Art. 2.-Le Gouvernement, par présente, la date de l'échange de fer moment fer otl autres du mapublique ce chemin de fer, avec des obligations du chemin qu'au le nouvelles constructions et à la réparation déclare d'utilité voie En et à cette date seulement mon-! du chemin de fer. sous réet la principale. de cet échange. Fiscalltériel fixe et roulant du Gouses embranchements du bénéfice des lois et ainsi payé sera porté par l'Agent : de et du contrôle conséquence, il jouira tant du Gouvernement et figurera serve T'approbation est la dite Loi à l'utilité publique, débit du compte comme il prévu par règlements se rapportant des terrains au les états semestriels, comme il est prévu vernement, 1923, et aux conditions stipunotanment le droit d'expropriation la dans à du 27 Décembre de nouconformément aux lois sur par l'article XV du contrat relatif T'agence 1925. lées au Cahier des Charges; 5° à l'achat et constructions, toutefois, ne confère sanctionnée par là Loi du 17 Juin à l'exclusion de tout autre usage, matière. Cette déclaration, fiscale le ne sera veau matériel aux acaucun droit spécial ou privilège II est entendu que Gouvernement l'émission des notamnient du paiement de dividendes à la Conpagnie l'usage des terres du do- tenu en aucun cas de procéder à tionnaires de la Compagnie. exclusif concernant des Communes, ni des de la série D. ou d'aucune obligation, délai sera accordé maine privé de l'Etat ou le service du titres la Loi du 27 Décembre 1923. A T'expiration du légal qui rues d'obligations routes publiques, ni des pour comme le prévoyait ou responsa- par une Loi spéciale aux porteurs à l'arde fer. ni d'assumer aucun engagement dehors de chemin de fer pour T'échange prévu chemin autorise la prise d'eau par- bilité financière.

sera accordé maine privé de l'Etat ou le service du titres la Loi du 27 Décembre 1923. A T'expiration du légal qui rues d'obligations routes publiques, ni des pour comme le prévoyait ou responsa- par une Loi spéciale aux porteurs à l'arde fer. ni d'assumer aucun engagement dehors de chemin de fer pour T'échange prévu chemin autorise la prise d'eau par- bilité financière. ni aucunes dépenses en titres 5 du présent contrat. toutes sommes à ce Le Gouvernement de fer le nécessitera, relevant du service des susdits ticle aux mains de l'Agent tout où le service du chemin observer les des charges émis. destinées qui resteraient devant cependant de la série C déjà Fiscal feront retour à l'Etat. la Compagnie Civil et des autres lois' renonce expressément renonce à tout prescriptions du Code des pro- Art. 6--La Compagnie du paiement des Art. 9.-Le Gouvernement cheinin de concernant l'usage des eaux et les droits a tous privilèges d'exemption de droit de contrôle sur Texploitation de riverains. droits de, douane, de wharfage et tonnage de fer, ses biens et les nouvelles constructions et priétaires peut aussi extraire du gravier dont elle en vertu des stipulations sauf ce qui est expressément stipulé La Compagnie de l'Etat moyennant jouissait et de leurs lois de sanc- extensions, des charges suset du balast des terrains des fonction- ses actes de concessions au présent contrat et au cahier l'autorisation et sous le contrôle à tion, mentionnées ci-dessus. toute mentionné. fixer ses compétents et conformément réstera en vigueur, pendant est libre de naires publics la matière. Toutefois le droit résultant Art. 10.-La Compagnie charges tous règlements publics sur la durée du présent contrat, tarifs de. frêt et de passages et autres fer. contrat 1e confère à la Compagnie relativement à l'exempdu chemin de Art. 3.-Ce 'spéctal con-! des précédents contrats taxes, impôts, re: applicables â T'exploitation de disaucun droit particulier, ou privilège des tion dû paiement des autres l'Etat ou par La Compagnie s'abstiendra, cependant, cernant la coitstructioni" et Texploitatioi". ni devances et licences prélevés par wharfs et des moyens de transport par eau, LE MONITEUR ce d'un commun accord avec le Gousans préjudice du droit déduite, certains pas: libres de toute charge veut, et àl vernenient; l'Etat criminer contre ou de favoriser d'autres, ou de la Compagnie d'enlever, si elle le d) A l'expiration du présent contrat contrat sagers ou chargeurs au détriment des ses propres frais, les rails, traverses, aiguillages, ma- aura la faculté de passer un nouveau d'accorder à aucun chargeur ou passager bâtiments de station, réservoirs ou autres la de préférence à tout autre; spéciaux qui ne ou biens meubles rele- avec Compagnie, du présent conrabais ou autres privilèges dans les mêmes tériels et installations il est entendu en suivant les grandes lignes seraient pas accordés à d'autres vant de la dite partie.

propres frais, les rails, traverses, aiguillages, ma- aura la faculté de passer un nouveau d'accorder à aucun chargeur ou passager bâtiments de station, réservoirs ou autres la de préférence à tout autre; spéciaux qui ne ou biens meubles rele- avec Compagnie, du présent conrabais ou autres privilèges dans les mêmes tériels et installations il est entendu en suivant les grandes lignes seraient pas accordés à d'autres vant de la dite partie. Néanmoins étre trat, titais avec les modifications qui pourraient Il est enconditions. que ce matériel ainsi enlevé devra employé en être alors mutuellement convenues. à la spéciaux peuvent étre passés la d'un nouveau tronçon la préférence ne sera accordée Des contrats le transport à conistruction tendu que entre la Compagnie et l'Etat pour frêt sur Haiti. Compagnie qu'à conditions égales; passagers et suspendrait penconstituera et maintiendra des lettres, colis postaux, de l'Etat. Dans le cas où la Compagnie l'ex- e) La Compagnie parer à la déle chenin de fer pour le service dant trois années consécutives, au mojns, réseau, un fonds de réserve suffisant pour. l'entretien étant exonéré de l'émission de toutes les parties de son préciation et utilisera ce fonds pour Art. 11.-LEtat série D, et de toutes con- ploitation l'article 15 entreraient en exéde fer, en vue de l'exécution des sti-, des obligations de la la les stipulations de du chemin d'autres fonds pour cution. pulations du présent article. tributions quelconques, du chemin de fer, du con- Art. 16. Daris le cas où les parties contracconstruction et l'exploitation droit de recevoir Dans le cas où avant l'expiration sur l'exécution à son volontairement tantes ne peuvent pas s'entendre renonce en conséquence comnte aussi à trat la Compagnie proposerait du réseau, des quelconques du présent des actions de la Compagnie, le Conseil d'abandonner une partie quelconque d'une ou stipulations sera soit aux tridroit de représentation dans aurait la faculté d'en prendre contrat, la quéstion soumise son dite L'Etat le Gouvernement se fesuivant accord entre d'Administration de la Compagnie. et de l'exploiter. Ce transfert bunaux, soit à l'arbitrage à tout droit de recevoir toutes possession 15 ci-dessous et, si renonce, en outre, éventuellement résulter rait conformément à l'article faculté, la Com- les parties. que le présent contrat et son valeurs qui pourraient exception faite du Fle Gouvernement exerce cette rails, traverses, ai- Art. des 17.-Dès arrêtés entre les parties au-. des bénéfices d'exploitation, pagnie n'enlèvera pas les Cahier Charges le Conseil à T'article 4 du plan de réorganisabâtiments de station, réservoirs ou ront été dûment sanctionnés par droit stipulé nettes guillages, sous rétion, dans toute la mesure où les recettés autres'" biens meubles.

Fle Gouvernement exerce cette rails, traverses, ai- Art. des 17.-Dès arrêtés entre les parties au-. des bénéfices d'exploitation, pagnie n'enlèvera pas les Cahier Charges le Conseil à T'article 4 du plan de réorganisabâtiments de station, réservoirs ou ront été dûment sanctionnés par droit stipulé nettes guillages, sous rétion, dans toute la mesure où les recettés autres'" biens meubles. d'Etat, ils annuleront et remplaceront, dans le préde la Compagnie permettront ce paiement. Article 15.- serve des stipulations maintenues les quelles du dit article 4 que les intéoùi le présent contrat entrera sent contrat, toutes stipulations La stipulation des titres série C cons- a)A la date dressé, conjointement par qu'elles soient, des précédents contrats, cahiers rêts et l'amortissement recettes en vigueur, il sera de réorganisation privitège sur les un inventaire de la des charges, cônventions, plan tituent un premier modifiée en ce sens l'Etat et la Compagnie, et passés entre l'Etat et la Comnettes de la Compagnie, est autori- voie, des bâtiments, du matériel roulant fixe, et et autres accords demeurent nuls et non avenus la Compagnie est par la présente des inatériaux et fournitures pagnie, lesquels que des obligations, titres, des installations, en Haîti. Le dit et notamment ceux des 19 Juillet 1904; Sèpsée à émettre et négocier titres autres biens de la Compagnie l'état de 10 Avril 1910 et 27 Décembré 1923, actions privilégiées ou autres rapportant de inventaire sera détaillé et indiquera tembre 1906, les lois indiquées dans le préintérêts ou dividendes, jusqu'à concurrence chacun des articles inventoriés; sanctionnés par la somme de Un Million Sept Cent Quarante b) A l'expiration du présent contrat, le 5 Août ambule des présentes. ce sixème à un intérêt anautre antérieure et, Fait en double à Port-au-Prince, Mille Dollars ($1740.000,00) Cent. Les in- 1960, ou à toute époque la totale du mois de Janvier 1930. nuel n'excédant pas Sept pour dits cons- dans le. cas où se réaliserait suspension jour d'Etat des Finances: : F. Salgado. térêts et l'amortissement sur les titres, à l'article 14 ci-dessus, tout le chemin Le Secrétaire charge, auront sur toutes prévue la voie, -la construcNationale des tituant une première su- de fer, y compris T'emprise, Pour la Compagnie recettes nettes de la Compagnie un privilège tion, le matériel roulant et fixe, les matériaux Chemins de Fer d'Haiti périeur à celui existant en faveur des intérêts et fournitures et tous autres biens, deviendront (S) Roger L. Farnham et de l'amortissement des titres de la série C. de l'Etat, libre de toutes dettes et. Publics: toutefois entendu que cette priorité de la propriété Le Secrétaire d'Etat des Travaux Il est est maintenue charges; Chs. de DELVA la série C déjà émis ou à émettre l'émission des La Compagnie s'engage et s'oblige à remettre (S) jusqu'au moment où sera réalisée du les voies, constructions, matériel roulant et fixe, (Le principe en est adopté.) nouvelles obligations dans la proportion les matériaux et fournitures, en bon état de fonc- (On passe à l'examen des textes.) montant de cette émission.

Il est est maintenue charges; Chs. de DELVA la série C déjà émis ou à émettre l'émission des La Compagnie s'engage et s'oblige à remettre (S) jusqu'au moment où sera réalisée du les voies, constructions, matériel roulant et fixe, (Le principe en est adopté.) nouvelles obligations dans la proportion les matériaux et fournitures, en bon état de fonc- (On passe à l'examen des textes.) montant de cette émission. tionnement et d'entretien à l'expiration du pré- Les Considérants 1 et 2. les articles 1, Le Gouvernement aura la faculté d'inspecvotés. les livres 'de sent contrat; s'il,dé- 2, 3, 4 sont régulièrement ter, lorsqu'il le jugera nécessaire, afin de se rendre c)A l'expiration de ce contrat, l'Etat, lui-même L'article 5 est mis en discussion. comptabilité de la Compagnie de la Compa- cide à prendre possession et d'exploiter '(à suivre) compte par lui-même des recettes tout ie réseau du Chemin de Fer, s'engage à gnie. des in- payer à la Compagnie le coût, dépréciation dé- les D'ETAT DU Art. 12.-Sous réserve de la charge duite, de toutes extensions de voie y compris SECRETAIRERIE térêts et de l'amortissement des obligations sé- constructions ou autres installations relevant des COMMERCE rie C comme il est prévu à l'article 11 ci-dessus, ré- dites extensions, à la condition toutefois, que ces de Farestrictions stipulées dans le plan de et autres insdu des Marques toutes de voie, constructions Extraits Registre organisation relative à l'émission d'actions ou extensions tallations n'aient pas été transférées d'une autre brique et de Commerce. obligations par la Compagnie et au paiement de partie du réseau, comme c'est prévu à l'article été le 10 Avril 1934 par Mes. de la Compagnie, dans tous les Ila déposé dividendes aux actionnaires 14 ci-dessus, et qu'elles aient été, Gou- Paul Salès et Yves D. Destouches, avosont par les présentes annulées. être cas. exécutées après accord écrit avec le le 28 Août de la même contrat ne pourra tats, et enregistré Art. 13.-Le présent vernement: : au No. 35-Reg. 5 et pour une durée transféré à des tiers ou à une autre Compagnie S'il se décide à exploiter lui-même, l'Etat année, ans, la marque de fabrique: préalable de l'Etat. du ma- de vingt sans le consentenent force dûment paiera également toute augmentation et Art. 14.-Sauf cas de majeure tériel roulant et fixe. des matériaux fourni- <PABSTS constaté, si la Compagnie a suspendu pendant tures et autres biens de la Compagnie au-delà des ! La dite appartient à Premier trois années consécutives, au moins, l'exploita- quantités constatées par l'inventaire mentionmarque corporation organisée du réseau après au coût de re- Pabet-Corporation, tion d'une partie quelconque de hé au (a) ci-dessus sous le des Lois de l'emprise et les terrassements paragraphe de chaque article, au moment et. existant régime d'Amésa construction, s'ils ne font partie de vient originaire de Delaware, Etats-Unis cette partie du réseau, de l'Etat, de suIt acquisition par la Compagnie, depréciationl"Etat son domaine, deviendront la propriété

de re- Pabet-Corporation, tion d'une partie quelconque de hé au (a) ci-dessus sous le des Lois de l'emprise et les terrassements paragraphe de chaque article, au moment et. existant régime d'Amésa construction, s'ils ne font partie de vient originaire de Delaware, Etats-Unis cette partie du réseau, de l'Etat, de suIt acquisition par la Compagnie, depréciationl"Etat son domaine, deviendront la propriété LE MONITEUR Il a été lla été déposé déposé le 4 brasseurs, mamufacturiers, ayant le 3 Juin 1934 Septembre rique, social à Peoria Heights, Etat par Mes. Ed1934 par leur siège HENCO Etats-Unis d'Amérique; elle mond & Louis Mes. Edd'Illinois, dans Vindustrie et le comMontas, avocats mund a JoUIS Montas, avocats, et enres'applique, aux boissons alcooet enregistré le du même mois, au No. 44merce des déposants, 20 Juillet de la gistré lc 20 durée de quinze ans, la liques et non-alcooliques. No. 5 et pour une Reg. 5 et pour une le 9 Octobre 1934. méme année, au la 25-Reg. marque de fabrique: marque de fabrique: Port-au-Prince, durée de vingt ans, <HENCO> : GSTIFEL> La dite marque appartient à James-Rile 10. Avril 1934 pur Mes. La dite marque appartient à J. L. Stifel chard-Charles Resny.ln-vefatit Maurice-RiIla été déposé avoorganisée et exis- Jean Hennessy, James-Jean Paul Salès et Yves D. Destouches, la même & Sons Inc., corporation des lois de YEtat de chard Hennessy, jesn.esptisezdcunnk cats, et enregistré le 28 Août de durée tant sous f'empire son siège à Whee- Paul Firino-Martell, Edouard-Jean-Jose année, au No. 36-Reg. 5 et pour une West Virginia, ayant de West VirgiMarie-Aatrice-Nosl la marque de fabrique: : ling, Comté d'Ohio, Etat des seph Firino-Martell, en eaux-de-vie, de vingt ans, nia, Etats-Unis d'Amérique et faisant Firino-Martell, négociants (Charente), France; <Feuille de Houblons affaires à Main Fourth, and West Streets, demeurant à Cognac dans Pindustrie et le comPremierWest Virginia, Etats-Unis lelle s'applique, appartient à Wheeling, dans l'indusdes à des Eaux-devie. La dite marque corporation organisée d'Amérique; elle s'applique, aux merce déposants, le 9 Octobre 1934. Pabst Corporation, des Lois de trie et le commerce des déposants, Port-au-Prince, et existant sous le régime Etats-Unis d'Amé- surtouts, robes, vêtements, chemises ha- * l'Etat de Delaware, manufacturiers, ayant billées et chemises de tous les jours pour Il a été déposé le 5 Septembre 1934 par rique, brasseurs, social à Peoria Heights, Etat hommes. 1934. Me. Actéon L. Lambert. avocat et enreleur siège Etats-Unis d'Amériqge; elle Port-au-Prince, le 9 Octobre gistré le 20 du même mois, au No. 42. la d'Illinois, et le commerce et une durée de vingt ans, dans l'industrie Reg. 5 pour s'applique, aux boissons acooliques et été déposé le 12 Juillet 1934 par marque de fabrique: des déposants, 11 a et Yves D.

Lambert. avocat et enreleur siège Etats-Unis d'Amériqge; elle Port-au-Prince, le 9 Octobre gistré le 20 du même mois, au No. 42. la d'Illinois, et le commerce et une durée de vingt ans, dans l'industrie Reg. 5 pour s'applique, aux boissons acooliques et été déposé le 12 Juillet 1934 par marque de fabrique: des déposants, 11 a et Yves D. Destouches, non-alcooliques. Mes. Paul Salès le 28 Août 1934, Port-au-Prince. le 9 Octobre 1934. avocats, et enregistré 5 et pour une durée de au No. 38-Reg. de fabrique: vingt ans, la marque #1 a été déposé le 10 Avril 1934 par .PROPHYLACTICS Mes. Paul Salès et Yves D. Destouches, de la La dite marque appartient à Pro-Phyavocats, et enregistré le 28 Août Brush Company, corporation ormême année, au No. 37-Reg. 5 et pour une Lac-Tic et existant sous le régime des durée de vingt ans, la marque de fabrique: ganisée Lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis leur <BLUE RIBBON, d'Amérique, manufacturiers, ayant siège social dans la ville de Northampton MAiT, appartient à Premier (Fiorence Station), Comté de Hampshire, La dite marque corporation organisée Etat de Massachussets, Etats-Unis d'AméPabst Corporation, des lois del'Etat elle s'applique, dans l'industrie et et existant sous lerégime Etats-Unis d'Amérique, rique; le commerce des déposants, aux brosses à de Delaware, manufacturiers, ayant leur tête, brosses à ongles, brosses à friction CHOCOLAT brasseurs, social. là Peoria Heights, État d'Illi-. Tet brosses à dents. siège 1934. EDELVEL Etats-Unis d'Amérique; elle s'ap- Port-an-Prince, le 9 Octobre ia Dame nois, Pindustrie et le commerce des La dite marque appartient à plique, dans boissons alcooliques et * * Veuve G. N. Tassy (née Evodie St.-Lucien déposants, aux I a été déposé le 25 Juillet 1934 par. Hector), sage-femme, industrielle, Férou de- et non-alcooliques. Mes. Lespinasse & Ethéart, avocats et en- meurant à Port-au Prince, Rue l'indusPort- t-au-Prince, le 9 Octobre 1934. registré le 8 Août de la même année, au y doniiciliée; clle s'applique. dans à des No. 34-Reg. 5 et pour une durée de vingt trie et le commerce de la déposante, et : ans, la marque de fabrique: : chocolats à la vanille de sa fabrication formes; en B a été déposé le 25 Avril 1934 par Me.

à Port-au Prince, Rue l'indusPort- t-au-Prince, le 9 Octobre 1934. registré le 8 Août de la même année, au y doniiciliée; clle s'applique. dans à des No. 34-Reg. 5 et pour une durée de vingt trie et le commerce de la déposante, et : ans, la marque de fabrique: : chocolats à la vanille de sa fabrication formes; en B a été déposé le 25 Avril 1934 par Me. aKOOL> présentés sous différentes aux fruits J. R. Delatour, avocat, et enregistré le à la Brown bâtons, en poudre, ca tablettes, de la même année, au La dite marque appartient So- du pays, au phosphu-cau (reconstituant 20 Septembre durée de vingt & Williamson Tobacco Corporation, les cas d'anénie), produit No. 45-Reg. 5 et pour une de manufacture organisée eti vertu énergique ponr le Service National d'Hyans, la marque de fabrique: des ciété lois de l'Etat de Delaware (Etats- contrôlé Publique par en 1927, médaillé en 1927 <PRINCES Unis d'Amérique), ayant son siège social De- à giène l'Exposition Industrielle de Santiago In- de au 7 West Tenth Street, Wilmington, West Los Caballeros (R.D), à PExposition La dite inarque appartient aux Sieurs laware et Unl établissenient au 1600 d'Amé- ternationale de Paris en 1931 et mis Hors commerçants établis Louisville, Etats-Unis du Service NaKawas Hermanos, dans Vin- Hill Street, dans Pindustrie et Concours à lExposition Professionnel sur cette place; elle s'applique, rique; elle s'applique, de PEnseignement dustrie et le commerce des déposants, aux le .commerce de la déposante, aux,ciga- tional en Mai 1932. cigarettés de leur fabrication. rettes de sa fabrication. 1934. Port-au-Prince, le 9 Octobre 1934. 1934. Port-au-Prince, le 9 Octobre Port-au-Prince, le 9 Octobre LE MONITEUR Liberté Egalité Fraternité Brâlement du 12 Juin 1934 Numéros derniers. République d'Haiti Numéros Quantités Coupons attachés Nous, Célicour Léon, Doyen du Tri- OBLIGATIONS DE LA DETTE DU 2561 bunal Civil des Cayes, vu l'article 181 GOUVERNEMENT 2569-2576 de la Loi modificative du Code d'Instruc2580 tion Criminelle, fixons l'ouverture de la Emprunt 5% 1910 2704-2711 session criminelle au lundi que l'on compObligations de 500 Francs 2719-2725 tera dix neuf novembre prochain, à dix Nous, heures du matin. soussignés, certifions que les 2832 2779-2782 Fait au Palais de Justice des obligations de 500 francs chacune de 3233-3234 Cayes ce 'Emprunt 5% jour seize octobré mil neaf cent trente Banque de l'Union 1910, expédiées par la 3477-3479 quatre, an 13lème de l'Indépendance. agent fiscal de Parisienne, Paris, 3518 cet emprunt, le 20 sepCélicour LEON iembre 1932, suivant des listes 4018-4019

au Palais de Justice des obligations de 500 francs chacune de 3233-3234 Cayes ce 'Emprunt 5% jour seize octobré mil neaf cent trente Banque de l'Union 1910, expédiées par la 3477-3479 quatre, an 13lème de l'Indépendance. agent fiscal de Parisienne, Paris, 3518 cet emprunt, le 20 sepCélicour LEON iembre 1932, suivant des listes 4018-4019 dans les numéros du Moniteur du publiées 4 Jan- 4215 316ème Brûlement vier 1923 (Nos. ler et 2), du 8 Janvier 4219-4227 1923, (No. 3), du 11 Janvier 1923 (No. 4) 4365-4369 et du 15 Janvier 1923(No.5),et énumérées 4470 PROCES-VERBAL dans l'état ci-contre et donnant ensemble 4663-4664 Du brûlement de Gdes 50.000. Billets dé- 1.416.000 francs, valeur nominale, après 4947-4962 4905-4909 tériorés de la Banque Nationale de la rachat, dûment perforées et annulées, ont 4995-4996 été après contrôle, incinérées dans République d'Haiti fourneaux de la Banque Nationale de les la 5209-5239 Le 15 octobre, l'an mil neuf cent trente République d'Haîti en notre présence, 5257-5276 quatre, en présence des soussignés: Mr. javec les coupons mentionnés et attachés. 5283-5286 L. Célestin, Comptable au Département En foi de quoi nous avons dressé le 5352-5361 des Finances, représentant le Ministre des présent procès-verbal, avec dix pages ci- 5417-5421 Finances; Mr. Michel Beauvoir, repré- après: annexées, qui ont été signés 5722-5724 sentant le Représentant Fiscal; Mr. Léon ecture le 12 Juin 1934. après 5744 H. Coicou, représentant le Commissaire Le Commissaire du Gouvernement 6055-6056 du Gouvernement près la Banque; Mr. la Banque: près 6180-6181 Ch. Van Waterschoodt, Sous-Directeur J. P. AUDIAN de la dite Banque, il a été procédé dans le Le four de la Banque Nationale de la Ré- cal: Représentant du Représentant Fis- 6428-6429 publique d'Haîti, angle des Rues Férou E. M. GOODWIN 6606-6614 et du Magasin de l'Etat au brûllement de: Cinquante Mille Gourdes (Gdes 50.000) Le Représentant du Secrétaire d'Etat 6683 en billets détériorés de la Banque Natio- des Finances: nale de la République d'Haiti qui ont été Lud. CELESTIN 1. tirés par la Direction des caveaux de la Le Représentant de The National dite Banque et se décomposent comme Bank of New York: City 6982-6987 suit: C. F. ROY 7016-7017 Billets de Gd. 1 Série M 7.000 N 7.000 Numéros Quantités Numéros derniers 7569 1. P 7.000 Coupons attachés 7581-7582 2 3.000 245-246 7711-7712 2 1 R 1.000 25.000 359-360 7853-7854 Billets de Gdes. 2 K 13.000 7900-7924 L 12.000 25.000 766 7978-7991

d. 1 Série M 7.000 N 7.000 Numéros Quantités Numéros derniers 7569 1. P 7.000 Coupons attachés 7581-7582 2 3.000 245-246 7711-7712 2 1 R 1.000 25.000 359-360 7853-7854 Billets de Gdes. 2 K 13.000 7900-7924 L 12.000 25.000 766 7978-7991 767-768 Cinquante Mille Gourdes (Gdes 50.000) 770-772 ce après le contrôle des paquets reçus en 773-775 présence du Commissaire du Gouverne- 791-792 ment près la Banque Nationale de la Ré- 801-804 8418-8422 I publique d'Haiti. 843-844 Les opérations de brûlement jusqu'à 920-924 -23 entière incinération ont duré de 10 heures 990-991 :21 du matin à midi. En foi de quoi il a été dressé le présent 1545-1546 23 22 9105 9200-9205 procès-verbal que les membres ci-dessus 1688-1689 6 1 nommés ont signé après lecture. 1821-1822 L0386-10387 2. Fait à Port-au-Prince, en quadruple 1887-1894 exemplaire, les jour, mois et an que 2144-2153 dessus,. 2159-2168 11061-11063 I -S)- M. Beauvoir L. Célestin 2462-2470 11104-11105 L. H. Coieou C Van Waterschoodt 2472-2621 t e 23 .11300 - LE MONITEUR Numéros derniers Numéros derniers Quantités Numéros Coupons derniers attachés S Numéros Quantités Coupons attachés Numéros Quantités Conpons attachés Numéros 21258-21262 11464-11465 21493-21512 32883-32884 21513-21517 22' 11646-11647 21559-21573 1, 21955-21961 33299-33301 21973-21985 12393-12397 33439-33448 33832-33833 34102-34103 23137-23138 34165-34166 12625-12626 34425-34428 23664-23675 34627-34628 13085-13087 13142-13144 13482-13483 35091-35092 13792-13798 13802-13804 24122-24123 35255-35256 35284-35287 I 35485-35486 14039-14040 24932-24941 35490-35494 14052-14055 14131-14133 25499-25500 35948-35960 35998-36029 14369 14403-14404 I 26199-26200 14446-14490 14521-14522 26644-26645 36545-36549 37241-37244 15267 15286-1 15287 (à suivre) 27115-27119 AVIS Charles Mathelier, Pré16169 Je. soussigné, 16211-16225 27661-27662 22 posé des Contributions de l'Anse Rouge, 16349-16351 22 exerçant les fonctions de Receveur de 16491-16495 20 l'Enregistrement, avise le public que j'ai 16546-16555 23' 20 fait choix de Monsieur Emmanuel Arthus 16566-16570 27763-27764 23 pour être mon commis-signataire au Bu16621-16627 27769-27771 21 Ireau de l'Enregistrement, ce, conformé16760

27661-27662 22 posé des Contributions de l'Anse Rouge, 16349-16351 22 exerçant les fonctions de Receveur de 16491-16495 20 l'Enregistrement, avise le public que j'ai 16546-16555 23' 20 fait choix de Monsieur Emmanuel Arthus 16566-16570 27763-27764 23 pour être mon commis-signataire au Bu16621-16627 27769-27771 21 Ireau de l'Enregistrement, ce, conformé16760 23 ment au prescrit de l'article 71 de la Loi 17042-17043 23 régissant la matière, et je réponds de sa 17060-17069 22 signature comme de la mienne propre. 17073-17076 Anse Rouge, le 18 Octobre 1934. 17087-17088 (S) Charles MATHELIER 17859-17861 17971-17985 AVIS 29453-29454 Général des Contributions 29471-29472 Le Directeur 18268-18272 les fonctions de Curateur Prin1 29545-29547 exerçant aux Successions Vacantes, invite cipal de la succession va18435-18437 29719-29721 20 tous les créanciers à à 18762-18764 20 cante d'Horacin Henry présenter Générale des Contribu18787-18788 30103-30105 23 T'Administration délai de six mois au plus 18791-18792 20 tions, dans le créance contre la dite 30446-30448 titres de 22 tard, leurs de et ce à telles fins que droit, 18914-18915 23 succession, articles 15 et 16 de la conformité des 19738-19739 30792-30794 21 en 1841 régissant les succes11 22 loi du 15 Juin 19762-19772 31523-31537 20 sions vacantes. 20272-20276 32101-32105 le 9 Août 1934. Port-au-Prince, 32173-32175 I - Rue du Centre 20609-20610 20, Imprimerie de l'Etat 20237-20238 I