Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 22 Octobre 1934 PORT-AU-PRINCE 80ème Année No. 91 point de l'ordre du jour: le sieur Assad Daoud Le premier des est sans maRIGAUD Attendu que sanction procés-verbaux Directeur : CANDELON de nationalité syrienne, a, devant TE HONE 2004 Jahjah, le Juge de Paix de Saint-Marc. fait la tière. Au second point : lecture de la CorresSOMMAIRE: déclaration et prêtéle sermient prévus par T'arrêté, autorisant la Société ia Juoi, ainsi que le constate 1111 acte pondance. la suivante: anonyme Arrété qui eFabrique rapporte Nationale d'Allumettess. sieur Assad cet effet le 22 Septembre 1934. lla été lu pièce ler Arrêté conférant la qualité d'haitien atl dressé à le même jour:quila. en outre, Message au No. 198, du Septembre accuse réSreretairerie Daoud Jahijah. d'Etat de la Justice: Avis relatif Stod- à la enregistré deux années de résidence en courant. par lequel le Sénat la nationalité haitienne de Mr. William Henry plus de eeption de celui solts le couvert duquel votée, dard. Séance du 2 Septembre Haiti: lui remettait, pour être Chambre des Députés: Arrête: Chambre l'Ecole de Médecine et Proceseverhal 1932. de brilement de billets détériorés d'Haiti. de sieur Assad Daoud Jah- la Loi relative à la Banque Nationale de Nationale la République de la République Art. ler.-Le la d'Haitien avec les) 'Art Dentaire. étant un Situation de la Banque 1934. jah acquiert qualité attachés à Mr. le Président: Cette pièce dHaiti au 30 Septembre droits, prérogatives et charges de sera classée. Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. cette qualité, conformément aux disposi- Lois de accusé Nous réception au 3ème point de l'ordre tions de la Constitution et des passons Discussion des conclusions du ARRETE la République. du jour: des Comités des Travaux Publics Art. 2-Le présent Arrêté sera publié rapport des Finances réunis, touchant le conSTENIO VINCENT et exécuté à la diligence du Secrétaire et entre l'Etat Haitien et la PRESIDENT DE LA REFUELICUE d'Etat de la Justice. trat intervenu Nationale des chemins de Vu Tarticle 79 de la Constitution; Donné aut Palais National, à Port-au- 131ème Compagnie d'Haiti. Mais, Messieurs, les modiVu T'Arrété en date du Douze Mai Mil Prince, le 12 Octobre 1934, an fer par le Sénat à la Loi publié au Mofications apportées Neuf Cent Trente-Quatre, de TIndépendance. STENIO VINCENT sur les domaines sont d'une importance niteur du 28 du même mois et autorisant <Facapitale. je propose d'intervertir l'ordre la Société Anonyme dénommée: Par le Président: Secrétaire d'Etat de la Justice: du jour afin que nous les discutions immébrique Nationale d'Allumettess; à Son ExcelLe J11. TITUS diatement. Sur la demande adressée en des objections? lenée le Président de la République, Messieurs D'ETAT DE LA Ya-t-il L'intervertisement est ordonné. datedu 10Octobre courant, par SECRETAIRERIE JUSTICE Le Secrétaire du Bureau a la parole.

: Par le Président: Secrétaire d'Etat de la Justice: du jour afin que nous les discutions immébrique Nationale d'Allumettess; à Son ExcelLe J11. TITUS diatement. Sur la demande adressée en des objections? lenée le Président de la République, Messieurs D'ETAT DE LA Ya-t-il L'intervertisement est ordonné. datedu 10Octobre courant, par SECRETAIRERIE JUSTICE Le Secrétaire du Bureau a la parole. Obdulio et Enrique Noboa: avise le (11 est donné lecture du Rapport suiArrête: le Le Département de la Justice lui ont vant): Art. ler.-Eist ct demeure rapporté ipublic que d'après les pièces qui William les dit Arrêté autorisant la dite Société. été communiquées, par le sieur né en Messieurs Députés. Finances et de l'Intérieur de Art, 2-Le présent Arrêté sera publié Henry Stoddard. le dit sieur est Les Comités des d'hier délibéré exécuté à la diligence du Secrétaire Haiti d'origine africaine. la Chambre ont, dans leur séance à la et Commerce. il est haîtien d'origine sur les modifications apportées par le Sénat d'Etat du National, à Port-au- En conséquence, du 3ème sur les domaines votée par notre Assemblée Donné au Palais 131ème conformément aux dispositions de Loi un an Prince, le 19 Octobre 1934, alinéa de l'article 3 de la Constitution 'né. le ler. Août de l'année dernière. modifications, Après nous sous T'empire de laquelle il est examen attentif des dites de Tindépendance. STENIO VINCENT 1889 le 16 Octobre 1934. avons l'honneur de vous proposer leur adoption. Par le Président: Port-au-Prince, Fait à la Chambre, le 11 Août 1932. Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Les Présidents: (s) Dr. Jh. Loubeau, Nemours TIMOLEON C. BRUTUS Chambre des Députés Vincent ; le Rapporteur: : S. Adam; : les Membres: A. William, H. Montas, L. Thomas, Ls. D. ARRETE 31ème LEGISLATURE Gilles, G. B. Mégie jeune, J. Anglade, L. Dévot. SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT Séance du Vendredi 2 Septembre 1932 Mr. le Président: Les conclusions de ce PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Présidence de Mr. le Député Jh Loubeau, sont en discussion. Elles sont aux articles 7 de la Constitution, 14 ses D. Estimé et S. C. rapport Vu les 5 et 8 de la Loi du 22 Août assisté de Collègues et deuxième Secrétaires. voix: a du Code Civil, Zamor, premier fait constater la La Chambre adopté. des textes mo1907 sur la nationalité: d'Etat de L'appel nominal ayant est dé-I On passe à l'examen Vu le rapport du Secrétaire Octobre 1934, majorité de l'Assemblée, la séance difiés. la Justice; en date du 8 clarée ouverte. Numéro 9; LE MONITEUR Publics. L'on s'attend dans deux mois Le chapitre 15 prend le No. 16.(Adopté) [Services à un déficit budgétaire qui s'élevera à quatre Le Sénat a rédigé ainsi l'article 7: Le Sénat a ajouté le chapitre addition- millions de gourdes près. D'autre part, aucun demandes de ferme, les inmédiate n'est prévu.

date du 8 clarée ouverte. Numéro 9; LE MONITEUR Publics. L'on s'attend dans deux mois Le chapitre 15 prend le No. 16.(Adopté) [Services à un déficit budgétaire qui s'élevera à quatre Le Sénat a rédigé ainsi l'article 7: Le Sénat a ajouté le chapitre addition- millions de gourdes près. D'autre part, aucun demandes de ferme, les inmédiate n'est prévu. Les <Art. 7.-Les seront expé- nel suivant: des valeurs indice d'amélioration à leur charge dénonciations â la vacance le <Art. 69.-Le recouvrement Comités réunis peuvent-il prendre aussi des Finances par de dix gourdes, une sortie de fonds impordiées au Département motivées ain- supérieures â la somme Loi de conseiller reste on sait où trouver Préfet avec ses observation fournies le Pré- dues à l'Etat en vertu de l'ancienne sera tante? quand, du ne ne vous apsi que celles que lui aura où réglementant le Service Domanial cette provision? Vos commissaires disant posé des Contributions de la Commune deen douzième par le Secrétaire prendront rien de nouveau en vous que situé le bien, objet de la réparti Finances chargé de toute dine sont guère favorables se trouve d'Etat des des les marchés étrangers Est-ce ils estiment de mande.> (Adopté) ligence à cet égard. Le recouvrement de dix à un emprunt. pourquoi contre une de l'article 10 valeurs inférieures à la somme leur devoir de vous mettre en garde Le deuxième paragraphe effectué dans un délai de La deuxième solution, c'est-àest modifié comme suit: gourdes sera de la telle alternative. la du nouveau contrat par les <Les dénonciations à la vacance seront quatre mois à partir promulgation de non-paie- dire sanction est, quoiqu'il en coûte, également affichées à la diligence du Pré- de la présente Loi. En cas au Chambres Legislatives soumettent de préférence des Contributions: aux ment, les mêmes sanctions prévues celle que vos Comités fet ou des Préposés des Tribunaux de Paix, chapitre 4 seront appliquées.s (Adopté) ré- à votre sagesse. portes principales Communal de la Commune et (L'ensemble des modifications est Ce contrat est une nouvelle transaction ajoutée de FHôtel celles constituent le régime de des offices des Préposés des Contributions gulièrement adopté). La Loi sera expédiée à la série de à qui l'article 18 du Plan de Réoù le bien est situé.> (Adopté) Mr. le Président: être promulguée. Nous la C.N.C.F. prévu sanctionné le 27 Décembre 1923 par Sur l'article 12, le Sénat a remplacé les à T'Exécutif pour des Comités des Tra- organisation d'Etat, il a fallu l'intervention du délai d'une année, etc.> au lieu passons au Rapport réunis tou- le Conseil la mots: <un etc> (Adopté) vaux Publics et des Finances Haut Commissaire pour décider Compagnie <un délai de six mois, etc, chant le contrat intervenu entre l'Etat le présenter au Gouvernement, et seulement en Le deuxième alinéa est ainsi rédigé: Nationale des chemins de à février 1925, le contrat eut l'honneur de l'approrevendication postérieurementi jet la Compagnie d'Etat le 9 juin 1926.

: <un etc> (Adopté) vaux Publics et des Finances Haut Commissaire pour décider Compagnie <un délai de six mois, etc, chant le contrat intervenu entre l'Etat le présenter au Gouvernement, et seulement en Le deuxième alinéa est ainsi rédigé: Nationale des chemins de à février 1925, le contrat eut l'honneur de l'approrevendication postérieurementi jet la Compagnie d'Etat le 9 juin 1926. <Toute pré- fer. bation du Département faite doit être soumise aux conditions 44.> (A ce moment prennent siège au banc Son objet indiqué par le 2ème Considérant est les articles 41, 42, 43, Edg. Fanfan, Sede toute particivues par de l'Exécutif Messieurs Travaux Publics et L. <d'exonérer le Gouvernement Finances de l'entreprise, (Adopté) crétaire d'Etat des pation future dans les liA l'article 17, le Sénat a ajouté les Hibbert, Secrétaire d'Etat des Finances). suivant: tout en laissant à la Compagnie une entière du mots: <à la diligence du Département des I1 est donné lecture du rapport berté dans la continuation de la construction Finances>. (Adopté) A LA CHAMBRE DES DEPUTES chenin de fer aussi bien que dans l'exploitation A l'article 19, le Sénat a mis: : <trois an- RAPPORT MESSIEURS LES DEPUTES des sections déjà construites sans l'intervention dans nées, six années ou neuf années consécu- lieu des T. P. et des Finances ont du Gouvernement sauf en ce qui est prévu tives atl gré du soummisionnaires: au Les Comités le résultat de leurs le présent contrat et sauf ce qui est généralement de <neuf années entières et consécutivess. l'honneur de vous soumettre du contrat de la C.N.C.F. autorisé par des lois de la République, en biens vue délibérations au sujet bureaux depuis la d'assurer la sauvegarde de la vie et des (Adopté) A l'article 22 lire in fine: <pour les an- Ce contrat, déposé sur n'a nos faute de temps ma- des populations et dans l'intérêt d'une exploitales droits de fermage dernière législature, pu, Le convenable garantissant la sénées subséquentes, d'avance du ler tériel, être discuté par nos prédécesseurs. tion technique seront payés toujours suivante. Comité compétent avait eu à présenter son rap- curité du trafics. les Octobre au31 Mars de l'année dire même des membres, n'a pas Maintenant il nous faut statuer sur conToute fraction de mois compte pour un port qui, au aurait voulu, c'est-à-dire, cle ré- ditions proposées à l'Etat par la Compagnie. mois entier>. (Adopté) été ce qu'on laborieuses, d'études pa- Les conditions sont principalement indiquées aux A l'article 23, remplacer les mots: sultat de recherches minutieux>. Les membres articles 5, 6. 7. 8,9. 10 et 11. L'article 5 demande <neui mois> par ceux de <six mois>. tientes et Comités de calculs ont donc trouvé dans les ar- au Gouvernenient de réaffimer son entière oblide vos ont étudié de atl service de l'intérêt et de (Adopté) les mots:! chives de la Chambre ce Contrat, qu'ils gation pourvoir de série C; d'autre A T'article 24, remplacer la demande de l'Exécutif.

,9. 10 et 11. L'article 5 demande <neui mois> par ceux de <six mois>. tientes et Comités de calculs ont donc trouvé dans les ar- au Gouvernenient de réaffimer son entière oblide vos ont étudié de atl service de l'intérêt et de (Adopté) les mots:! chives de la Chambre ce Contrat, qu'ils gation pourvoir de série C; d'autre A T'article 24, remplacer la demande de l'Exécutif. Ils se sont inspi- l'amortissement des titres la de <neui mois> par <six mois>. (Adopté) sur de leurs honorables prédécesseurs, part de s'engager à déposer entre les mains de L'article 30 reçoit la rédaction sui- ré des travaux de la haute importance de la ques- son agent fiscal à N.Y. un nombre de titres e: pénétrés se renseigner et faisant des titres achetés en vante: exécuté seulement tion. ils n'ont rien négligé pour donc animés de la série C. du partie 3 Août 1926, suffisant pour aix jugement sera s'instruire en l'occurrence. C'est des vertu de la Loi de la Comsur les biens mobiliers du redevable.> meilleure bonne foi du monde et soucieux effectuer l'échange des obligations (Adopté) la intérêts du pays que nous signalons à votre haute la pagnie encore en circulation. le L'article 31 est supprimé. (Cette sup- assenblée la solution que nous croyons Comme compensation. il est entendu cas que de ne sera tenu en aucun pression est adoptée). devenu 36, au 2ème ali- meilleure. deux solutions : ou bien le Gou- Gouvernement à l'émission des titres de la série D, ou A l'article 37 IlI n'y a que la somme procéder la Loi lire: <et huit jours si c'est une nu- vernement haitien verse à la C.N.C.F. d'aucune obligation. comme le prévoyait ennéa, dollars pour achever son installation 27 Décembre 1923. ni d'assumer aucun propriété. etc.> (Adopté) $1.740.000 conformément du financière ni aucunes 10, le Sénat a ajouté un et ainsi continuer à fonctionner le nouveau con- gagement ou responsabilité relevant du Au chaptire le No. 62 à son contrat en vigueur ou bien dépenses en dehors des charges émis. article adiditionnel qui prend sanctionné par les Chanbres Légisdes susdits titres de la série C. déjà trat est service toute ainsi conçu: lieu à l'au- latives. les L'article 6 maintient en vigueur. pendant eCependant. il n'y aura pas Vos Comités ont étudié minutieusement la durée du présent contrat, c'est-à-dire, justorisation du Corps Législatif lorsquill pour notre Gouvernenient d'avancer 5 Août 1960 le droit résultant des précés'agira d'une portion ne dépassant pas possibilités les 1.740.000 dollars. Tout un qu'au dents contrats relativement à l'exemption du hectares.> (Adopté) a la Compagnie des années les rapports redevances et liciny alinéa, mettre: chacun sait que depuis font crier à la paienen: des taxes, impôts, Communes A l'article 63, premier du Conseiller Financier ne que prélevés par l'Etat ou par les faveur des cultivateurs haitiens> au de nos Finances. Des réduc- cences, biens.

dents contrats relativement à l'exemption du hectares.> (Adopté) a la Compagnie des années les rapports redevances et liciny alinéa, mettre: chacun sait que depuis font crier à la paienen: des taxes, impôts, Communes A l'article 63, premier du Conseiller Financier ne que prélevés par l'Etat ou par les faveur des cultivateurs haitiens> au de nos Finances. Des réduc- cences, biens. et installations, le xen faveur des paysans cultiva- détresse protonde ont dû être faites dans nos sur les établissements lieu de <en: tions considérables teurs>. (Adopté) LE MONITEUR matériel roulant ct fixe de la bien que sur sCS actions et obligations. Compagnie En aussi Mr. le Président: Les tour, la Compagnie renonce expressément à re- rapport sont en discussion. conclusions de ce |trict Sud de New tous York, en date du 15 priviliges de d'exemption du paiement des droits Mr. le Député Ed. Piou: janvier 1930, d'autre part>. donanes, de wharfage et de tonnage dont elle chers Collègues, je dois vous Messieurs et Or, Messieurs, guel est ce jouissait en vertu des stipulations de ses actes dl'abord ne déclarer tout Est-ce que nous le jugement? de concession et de ses lois de sanction. conclusions que du je viens pas combattre les que nous l'avons jamais connaissons? vu? Est-ce L'article 7 engage l'Etat à ne faire aucun de faits ont attiré rapport, Mais deux ordres PEtat était partie dans ce Est-ce que qui aurait à l'égard des intérêts de la acte crois de mon mon attention, et je Qu'est-ce qui a donné ces jugement? le caractère d'une confiscation Compagnie la devoir d'y retenir celle de Roger pouvoirs à M. de Loi, décret, Arrêté spéciale par voie Chambre. Farnham? II s'agit de se ou règlement. Par des qualités de M. pénétrer l'Etat maintient l'entière liberté de contre, D'abord, dans le rapport des prendre en Farnham. 11 faut et de son action en ce qui sa politique des Travaux Publics et des Comités qu'il vous considération ce concerne jugement, d'intérêt général. les mesures nis, il est- dit ceci: <Les Comités Finances des réu- puissiez décider soit soumis pour que vous Article 8 réclame vaux Publics et des Tra- Ce en connaissance de cause. fectées que toutes les valeurs afFinances réunis ont sont donc ces au fonds de construction l'honneur de vous soumettre à vous raisons qui m'ont porté remise en état du chemin et au fonds de de leurs delibérations au le résultat demander d'admettre la Loi du 27 décembre de fer, prévu par la de C. N. C. F. Ce sujet du contrat préjudicielle et d'admettre la question 1932, et qui n'auront bureaux contrat déposé sur nos suivante que je résolution encore été employées auix fins pas depuis la dernière soumets à votre sagesse. date où le contrat entrera convenues â la n'a pu, faute de temps Législature, RESOLUTION dollars en vigueur soit $60.000 cuté par nos matériel, étre dis- bitral Considérant que le jugement du tribunal arsorinais approximativement, à la appartiendront dé- compétent avait prédécesseurs.

ante que je résolution encore été employées auix fins pas depuis la dernière soumets à votre sagesse. date où le contrat entrera convenues â la n'a pu, faute de temps Législature, RESOLUTION dollars en vigueur soit $60.000 cuté par nos matériel, étre dis- bitral Considérant que le jugement du tribunal arsorinais approximativement, à la appartiendront dé- compétent avait prédécesseurs. eu à Le Comité américain qui habilite le sieur des fins bien Compagnic déterminées. et seront employées à port, qui, au dire méme présenter des son rap- lifié pour les porteurs de titres étrangers le rend Farnham que Ces fins une fois Toutefois il est dit Ipas été ce qu'on aurait voulu, membres n'a pour représenter les intérêts de la C.N. C. qua- F. qui resteront atteintes, toutes sommes; le résultat c'est-à-dire, constitue une des aux mains de l'agent fiscal de recherches saction soumise pièces préjudicielles de la tranretour à l'Etat. feront d'études patientes et de calculs laborieuses, Considérant à l'examen de la Chambre; Article 9 consacre gde le Les membres nos Comités ont minutieux. donc des Comités réunis d'autre part qu'un premier rapport nonce à tout droit de contrôle Gouvernement re- vé dans les archives de la trou- dit de 1931 fut sauf en ce ce Chambre projet de défavorable au stipulé au présent contrat et au cahier qui est de contrat qu'ils ont étudié sur la demande miner, en toute transaction; ; qu'il importe d'exacharges. des l'Exécutif. lls se sont inspirés des tra- les motifs sagesse et en toute indépendance, Article 10 reconnaît à la vaux deleurs Honorables contraires aux d'agir des premiers commissaires, de fixer ses tarifs de fret Compagnie le droit pénétrés de la haute prédécesseurs et conclusions du actuellecondition le et de passage, à la question, ils importance de la ment en discussion; rapport Par que tarif soit le même pour tous et n'ont rien négligé pour se Considérant que la contre il est admis que des contrats renseigner s'instruire en tous les moyens, en Chambre doit s'éclairer par ciaux peuvent étre passés entre la Cie. spé- Or, je me rappelle, Poceurrence.a concordant avec vue d'une ceuvre juste et en Ce' qui concerne le dernier. et l'Etat premier rapport déposé Messieurs, les que le En l'intérêt national; Enfin à l'article 11 l'Etat saires de 1931 concluait par Commis- et la conséquence, le a son premier privilège perd droit de saction de la C. contre la tran- Chambre des Députés Députésousigne a voté proposé comme actionnaire de la ComN. C. F. suivante: la résolution capitales pagnie. Voilà dans toute leur netteté, les Je me demande, quelles sont 1") Est posée la du présent contrat. clauses les motifs qui avaient les raisons, tivement aux question préjudicielle. relaCépendant, Messieurs les Députés, là poussé, en à ce moment- dans leur pièces sus-parlées, dont font état accords passés entre l'Etat de tous les mables quelque sorte ces estirapport, les Camités réunis de C.F.

Voilà dans toute leur netteté, les Je me demande, quelles sont 1") Est posée la du présent contrat. clauses les motifs qui avaient les raisons, tivement aux question préjudicielle. relaCépendant, Messieurs les Députés, là poussé, en à ce moment- dans leur pièces sus-parlées, dont font état accords passés entre l'Etat de tous les mables quelque sorte ces estirapport, les Camités réunis de C.F. celui-ci et la N. commissaires à conclure Chambre; la et est malgré tout, le moins Compagnie blement? Les Comités défavora- 2°) Ces vu les dures expériences faites onéreux, nances et des Travaux réunis des Fi- primées et pièces, leur importance, seront imnements nous ayant montré par nos Gouver- actuellement en Publics ont conclu distribuées, afin que soit éclairée dence que les avec la dernière évifaveur de la religion des Teprésentants du la lésés intérêts de l'Etat ont toujours été Ainsi, j'estime ma transaction. té et le bien-fondé de la Peuple sur l'équipar les Compagnies étrangères, Chambre a intérêt pour à part que la faveur de la C.N.C.F., transaction soumise, en croyons sage de vous recommander nous avaient savoir les raisons qui droit. ce, à "telles fins que de du présent contrat, puisqu'il fait dela l'adoption 1931 à conclure déterminé les commissaires de Palais une Société Compagnie defavorablement et celles Législatif, ce 2 Septembre 1932. ponsable ni de indépendante, la dont l'Etat n'est res- qui ont porté les commissaires actuels à Edouard Les Comités prospérité ni de la faillite. conclure en faveur de la PIOU modifications Tecommandent. à l'Assemblée deux ne s'agit ici de rien de transaction.. 1I parti (Poursuivant): ne MM., croyez dans le contrat. question de raison moins que d'une pris m'anime, ne me qu'aucun 1)A l'article 14, au deuxième C'est et de conscience. pas d'opinion quant à pousse.Jen'ai conforme à la Constitution alinéa, pour êtrel pour cela que je viens, serve et pour présent. Je me réde vos Comités de 1932, les membres de question préjudicielle, en forme vous référerez beaucoup aux de raisons. Vous oû la Compagnie proposent de dire: <Dans le cas Chambre d'ordonner que soit demander à la je ne combats pas en conclusions elles du rapport, nées suspendrait pendant deux an- distribué le rapport imprimé et à présent. mêmes et consécutives etc... .D. missaires sur lequel les comVous direz que vous sont quant in2) A l'article 16 les Comités actuels ont basé leur dispensables ces Haitiens ont ajouté le mot afin que nous opinion pour soit pièces et ces documents après celui de tribunaux puissions nous pénétrer que éclairée lire ainsi la et prient dej raisons qui avaient des votre religion sur : phrase: *La fait agir les cette grave affaire de chemins soit aux tribunaux haitiens.. question sera soumise commissaires et déméler ainsi le premiers Mr. Farnham a de fer. > faux. vrai du toutes les d'acFait qualités, à la Chambre des cord!Mais je crois qu'il est Prince, le 18-8-32. Députés, à Port-au- D'autre part, je lis ceci dans la loi de ce jugement nous soit nécessaire que sanction: : <Et M. nous présenté pour que Les Présidents: J. Belizaire meurant Roger L.

et déméler ainsi le premiers Mr. Farnham a de fer. > faux. vrai du toutes les d'acFait qualités, à la Chambre des cord!Mais je crois qu'il est Prince, le 18-8-32. Députés, à Port-au- D'autre part, je lis ceci dans la loi de ce jugement nous soit nécessaire que sanction: : <Et M. nous présenté pour que Les Présidents: J. Belizaire meurant Roger L. Farnham de- une puissions savoir que nous allons faire Thomas.. N. Vincent, L. et domicilié à Red Bank, New ceuvre de conscience en Jersey, U. S. A. agissant le bien fondé des examinant Les Rapporteurs: F. compte de la au nom et pour Mr. qualités qui habilitent Garcia,.S. Adam. Laguerre, L. Dévot, E. chemins de fer Compagnie Nationale des-de- titres Farnham à représenter les porteurs 'par décision du Tribunal d'Haiti, dâment autorisé ceux-ci disent étrangers. Il ne faut pas que Fédéral du Dis- Inaissons demain, <nous ne le conpas>. LE MONITEUR D'autre part, le Rapport dit qu'il y a se- haitien. Et je trouve fort que certain la deux alternatives: olt le Gouvernenient Votre transaction faite à la légère arbitral, Collegue qui a défendu le contrat de haîtien verse à la Compagnie la somme rait inopérante. Ce. jugenent lueurs P. C. S. ait pu se présenter ici et à com- mon de 1.740.000 dollars pour achever son insMessieurs, vous donnera quelques battre celui de la C. N. C. F. qui olt le Corps Législatif doit sancdans, l'obscurité. des faits. Nous sommes le droit avis, est meilleur et ne souffre méme pas tallation, tionner le contrat. en pleine nuit et nous n'avons pas possibi- ia comparaison avec le premier. Le rapporteur a prouvé qu'il n'a même d'aller à l'inconnt et à certaines Mr. le Député Piou: Messieurs,je vout- pas lu le contrat de la Compagnie qui déjà delités de désastres. de celui des! drais ne pas prendre en considération les bien des fois nous a trompés. L'Etat Le Rapport, actuel a parlé dernières fèches de Parthe qu'a cru.devoir si ses finances le lui permetpremiers commissaires de 1931. Dieu me lancer le Collègue Laguerre. Elles ne vait payer ce que dit le contrat. Si nos garde de douter de la bonne foi des com- me sauraient m'atteindre. Dans la plénitude taient, c'est sont obérées, et elles le sont, aumissaire. actuels! Dieu me garde de croire de mon indépendance, et avec la force de finances n'est possible. qu'ils n'aient point fait une ceuvre consr libre, et qui n'accepte au- cun paiement n'aipas attaqué le contrat, quelles sont mna conviction D'ailleurs,je ciente! Mais je me demande cune lisière,Javais à cette tribune soutenu je n'aipas attaqué le rapport en lui-même. les raisons qut ont poussé conclusions les commissaires défa- le contrat de la P.C.S., d'autres l'avaient du J'ai dit qu'il faut des éléments d'appréde 1931 à présenter des voté et le Collegue Laguerre fut ciation pour décider en toute sagesse et vorables. Ce point est d'importance. nombre de ceux-ci,je puis donc n'étonner en toute indépendance. Il est absolument Vous devez vous inspirer de toute votre de so1 attitude. D'autre part, j'avais vu inexact de soutenir le contraire.

le contrat de la P.C.S., d'autres l'avaient du J'ai dit qu'il faut des éléments d'appréde 1931 à présenter des voté et le Collegue Laguerre fut ciation pour décider en toute sagesse et vorables. Ce point est d'importance. nombre de ceux-ci,je puis donc n'étonner en toute indépendance. Il est absolument Vous devez vous inspirer de toute votre de so1 attitude. D'autre part, j'avais vu inexact de soutenir le contraire. Et en admettant la question pré-] l'intérêt actuel de la collectivité; la P.C.S. je vous denande d'adsagesse. soulève ma résolution et malade nous nourissions à C'est pourquoi je vous ai soujudicielle que et avec était une que de notre ciel. mettre la résolution que de vous agirez en toute indépendance. tort et qu'il fallait chasser mais mise, et vous ferez une ceuvre justice. patriotisme. du Col- J'avais vu les chômeurs de la Hasco, contrat (â suivre) Mr. le Président: La résolution telle n'est pas la question pour le lieu de lègue Piou est en discussion. Mes chers] en discussion. Aussi bien, combattu j'ai mon Mr. le Député F. Laguerre: Piou vient constater qu'on n'a pas 315ème Brâlement Collègues, l'honorable Collégue point de vue préjudiciel. On a simplenient c'est ct ce, est clair et précis, une PROCES-VERBAL de poser question préjudicielle. de la dit que le rapport Car en somme, où de Gdes. 50.000. Billets dépouir la raison que les commissaires d'étudier le une fanfaronnade. on a basé le Du brâlement de la Nationale de la dernière Législature, chargés sont les pièces sur lesquelles tériorés Banque de la C.N.C. F: avaient eu à pré- rapport des Comités? Ou est ce jugenent République d'Haiti contrat défavorable à la tran- habilite Mr.Farnham à représenter les mil neuf cent trente senter un rapport: les commissaires qui de titres. Les premiers commis- Le 8 Octobre, l'an des Mr. saction, cependant que favorable porteurs avaient bien quatre, en présence soussignés: actuels ont présenté un rapport saires de l'année dernière des pièces Paul Romain, Comptable aui Département le Ministre la préjudicielle au. .contrat. actuellement présenté par posé fallait quéstion soumettre, et la Chambre, ne des Finances, représentant Mr. Michel Beauvoir, reLe Rapport réunis des Finances et des qu'il les ayant pas, n'a point examiné le con- des Finances; Fiscal; Mr. les Gomités Nous présentant le Représentant Travaux Publics est clair et précis. Com- trat. Léon H. Coicou, représentant le Commisrépété les paroles mêmes des Messieurs, quand je viens à cette triGouvernement près la Banque; avons missaires de 1931. Ils ont déclaré qu'ils bune, j'ai en vue, je vous le jure, l'intérêt saire Ch. du van Waterschoodt, Sous-Direcn'étaient pas du tout satisfaits de leur de la collectivité, j'ai en vue l'intérêt ac- teur Mr.

. Com- trat. Léon H. Coicou, représentant le Commisrépété les paroles mêmes des Messieurs, quand je viens à cette triGouvernement près la Banque; avons missaires de 1931. Ils ont déclaré qu'ils bune, j'ai en vue, je vous le jure, l'intérêt saire Ch. du van Waterschoodt, Sous-Direcn'étaient pas du tout satisfaits de leur de la collectivité, j'ai en vue l'intérêt ac- teur Mr. de la dite Banque, il a été procédé qui, selon leurs dires, n'est point tuel du peuple. Je ne vois en soi le rapde la Banque Nationale de rapport. de recherches laborieuses et ne vois les conclusions: je vois dans le four des Rues le résultat minutieux. Ils ont dit dans port, je pas nous entoure et je dis que la République d'Haîti, de angle l'Etat au brûlede ealeuls des pièces très im- cet inconnu qui doit être posée. Férou et du Magasin leurs conelusions, que défaut et ont de- la question préjudicielle des ment de: portantes leur ont fait Car il faut que nous soyons pénétrés titres ré-] Mille Gourdes (Gdes 50.000) mandé à l'Assemblée de ne pas accepter qualités de Mr. Farnham, des Cinquante billets détériorés de la Banque Na-. contrat parce que le dossier de l'affaire lui permettent de signer cette en d'Haiti qui ont le galiens qui l'Etat haitien. tionale de la République des caveaux de n'était pas complet. actuelle a donné transaction qui engage des été tirés par la Direction comme La Commission mis trois Or, ce jugement lui accordant la dite Banque et se décomposent -Nous avons de la Commission re d'autres raisons. étudier la question et nous voirs, le rapporteur l'audace de le prétendre. suit: de Gd. 1 Série A 2,000 mais pour deux solutions: t-il vu? Il'n'a pas Mes- Billets avons dit qu'il n'y a que 1.740.000 Il a parlé de Mr. Russell. Eh bien! de Mr. B C 4,000 ou bien l'Etat Haitien verse achève son sieurs; je vous avoue que j'ai Mr. peutr Farnham. D 5,000 4,000 dollars pour que la Compagnie contrat Russell comme j'ai peur de installation ou bien le nouveau Ce sont tous des ennemis de notre patrie. E 4,000 sanctionné par les Chambres' Légisje vettx décider en conF 3,000 est Voilà pourquoi cause et en toute sagesse. G 4,000 latives. ceci: La Compagnie n'a naissance de n'a rien dit sur la quesH 3,000 Or, remarquez voulu présenter son contrat, ne Le rapporteur soumise à votre indépenJ 4,000 janais assez avantageux pour ses tion préjudicielle les commisK 6,000 l'estimant pas dance. Ildit au contraire que -pen L 5,000 intérêts. la Loi de sanc- saires de la dernière Législature penM 2,000 Ce contrat, prévu par 1923 par le saient comme moi et je crois qu'ils il 2,000 tion.

enter son contrat, ne Le rapporteur soumise à votre indépenJ 4,000 janais assez avantageux pour ses tion préjudicielle les commisK 6,000 l'estimant pas dance. Ildit au contraire que -pen L 5,000 intérêts. la Loi de sanc- saires de la dernière Législature penM 2,000 Ce contrat, prévu par 1923 par le saient comme moi et je crois qu'ils il 2,000 tion. votée le 27 Décembre sur saient juste, car pour délibérer, faut N 50,000 Conseil d'Etat, n'a été présenté que était avoir en main tous les éléments d'appréP 2,000 l'intervention de Mr. Russell qui ciation nécessaires. Or, ces éléments d'apl'ennemi personnel de Mr. Farnham. préciation manquent en l'espèce, puisque Mille Gourdes (Gdes 50.000) J'ose affirmer que: n'était-ce l'interven- sont les pièces qui habilitent Mr. Farn- Cinquante le contrôle des paquets reçus en tion:dle Mr. Russel, un contrat pareil ne ce ham qu'il nous. faut. 'ce après serait jamais obtenu par.le Gouvernement LEMONITLUR, présence du Commissaire du GouverneAVIS AVIS ment près la Banque Nationale de la Ré Les Actionnaires de la Compagnie Il est dénoncé à la vacance un terrain publique d'Haiti. d'Eclairage Electrique de Jérémie sont de la contenance de 100 carreaux et 35 Les opérations de brûlement jusqu'à convoqués en Assemblée Générale le Jeu- centièmes de carreau de terre dépendant entière incinération ont duré de 10 heures di vingt cinq Octobre 1934 dans la salle de l'habitation Amerlin, sise en la prematin réunion Conseil Conniunal à mière section rurale de la Commune dés du à.midi, t de du quatre Chardonnières, borné: au Nord par la riEn foi de quoi-il a été dressé le présent heures précises vière Gauthier, att Sud par les habitations procès-verbal que les membres ci-dessus Ordre du Jour: Bouteleau et Fiévril, à l'Est par les hérinommés ont signé après lecture. 1°) Lecture du procès-verbal de la der- tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune; Fait à Port-au-Prince, en quadruple nière Assemblée Générale; Bougon et Lasonde et à l'Ouest par l'haexemplaire, les jour, mois et an que 2°) Présentation' du Bilan au 30 bitation Bouteleau. dessus. Juin 1934; A partir de la date mentionnée ci-dessous est celle de la première publicaS):1 M. Beauvoir P. Romain 3°) Discussion Générale pour la bonne tion, qui il est accordé un délai de trois mois Ch. van Waterschoodt Léon Coicou marche de la Société. à tous ceux qui prétendraient avoir des Jérémie, le, 13 Septembre 1934. droits, si aucuns sont, pour présenter leur Pour le Conséil d'Administration: : réclamation ou au Bureau des ContribuORDONNANCES tions des Chardonnières, ou des Cayes, ou Tribunal J. Elie Lestage, Président à l'Administration Générale des ContriNous, Ed. Bordes, Doyen du N. Chassagne, Caissier-Comptable butions.' Civil de Jacmel; L. A. Roumer, Vice-Président P.I. Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. Vu l'article 181 du Code d'Instruction Criminelle, fixons l'ouvegture de la sesFrançois GEORGES sion criminelle au lundi, douze Novembre AVIS Directeur-Général prochain, à dix heures du matin.

triNous, Ed. Bordes, Doyen du N. Chassagne, Caissier-Comptable butions.' Civil de Jacmel; L. A. Roumer, Vice-Président P.I. Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. Vu l'article 181 du Code d'Instruction Criminelle, fixons l'ouvegture de la sesFrançois GEORGES sion criminelle au lundi, douze Novembre AVIS Directeur-Général prochain, à dix heures du matin. Le Directeur Général des Contributions Fait au Palais de Justice de Jacmel, ce exerçant les fonctions de Curateur Prinjour, deux Octobre.mil neuf cent trente cipal auix Successions Vacantes, invite LE MONITEUR quatre. tous les créanciers de la succession vaDirecteur: Candelon Rigaud Ed. BORDES cante d'Horacin Henry à présenter ràr l'Administration Générale des Contriba- : Téléphone 2004 : tions, dans'le délai de six mois aut plus Le numéro: 20 centimes "Barau, du Tri- tard, leurs titresdé créance contre la dite ABONNEMENTS: Nous, Rodolphe Doyen succession, et ce à telles fins que de droit, bunal Civil de Port-au-Prince; : en conformité des articles 15 et 16 de la 20.00 Gdes. Vu l'article 181 de la Loi modificative loi du 15 Juin 1841 régissant les succes- par an : Etranger.. 12.00" du Code d'Instruction. Criminelle, fixons sions vacantes. Port-au-Prince Province 15.00 l'ouverture des :Assises Criminelles au Port-au-Prince. le 9 Août 1934. 12.00 lundi dix neuf Novembre prochain. à dix 6 mois: Etranger.. 7.00 heures du matin. François GEORGES Port-au-Prince Province 8.00 Palais de Justice, ce: huit Octobre 1934. Directeur Général. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 30 Septembre 1934 Gourdes Gourdes 10.000,000,00 1.435.154,60 Capital Caisse Dépôts en Comptes courants. 9.421.256,95: Encaisse Réserve Circulation $1.293.589.54.. 6.467.947,70 Divers Créditeurs. 2.372.215,05 Fiduciaire. 3.255.797,69 Gouvernement d'Haîti.. 4.982.286,62 Caveau Monnaie Fiscal. 4.264.034,65 Dû par Banques à l'Étranger. 25.445.973,15 Gouyernemerit Représentant d'Haîti Garde d'Haiti.. 345.611,21 Portefeuille 3.231.186.90 Fonds de là Monnaie Fiduciaire. 3.255.797,69 Portefeuille Eligible. 1.219.181,30 Dû à Banques à l'Etranger. 1.141.551,15 Immeubles 1.780.904,80 Succursales et Agences. 55.700,17 689.436,35 Gourdes en Circulation. 7.687.129,00 Divers Débiteurs. d'Ordre. 44.912.308,60 Comptes d'Ordre. 44.912.308.60 Comptes 88.437.891,09 Gourdes 88.437.891,09 Gourdes Certifié conforme aux livres de la. Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-at-Prince, le 9. Octobre 1934. A.J. Macdonald CE van Waterschoodt Chef Comptable : Sous-Directeur

,00 Divers Débiteurs. d'Ordre. 44.912.308,60 Comptes d'Ordre. 44.912.308.60 Comptes 88.437.891,09 Gourdes 88.437.891,09 Gourdes Certifié conforme aux livres de la. Banque Nationale de la République d'Haiti. Port-at-Prince, le 9. Octobre 1934. A.J. Macdonald CE van Waterschoodt Chef Comptable : Sous-Directeur LE MONITEUR NOMS de DES préseatation SOUM. Premidre DEMANDES DE FERME Sitmati inn drs biras LONTENANCE Dates des demandes publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 etan Sud par le Marché, a (La publication dure trois mois.) l'Est par Kerlegrand Conzi, NOMS DES SOUM. Première et à l'Ouest par la Rue du Situa ati tion des biens CON ITENANCE Dates des de demandes prisentation pablication Marché. Une d'une Mr. Egard Percy. 13 Sept. 34 Grande Rivière du Une 'mesurant 5 Mr. Uirick Hérivaux 22 Oct. 34 Com. de Camp- propriété, superRue du m. de proprieté, 7 m. de 8 Mars 1934. Perrin Habitation ficie de 5ha 16 bornée: : Au 11 Juillet 34. Nord, façade SuT Picré. Nord, au Sud, à l'Est et à Marché. protondeur, bornée: Au l'Ouest par Dubois D. ConsNord et à l'Est par le Martant. ché, au Sud par une rueile, Com. de Croix- Une propriété, d'une super- Georges Carrié.. 13 Sept. 34 et à T'Ouest par Mme. Dudes-Bouquets, Ha- ficie de 6 carreattx environ, 16 Juillet 34. mont Guillaume. d'une étendne Llia 22 Oct. 34. bitation Dujour. bornée: Au Nord par ls Commune de Fort- Un terrain, Mr. Raphae 1934. grande Route Beudet-PortLiberté, Habita- de 5 hectares, bornée: Au 12Mai au-Prince, au Sud par Azace tion Marin. Nord, au Sud, à P'Est ct Romain, à l'Est par Régina à l'Ouest par l'habitation Dupiton ct à T'Ouest par qui Commune de Port- Marin. Une propriété de la conte- Mr. Julien Vohmar.. 22 Oct.34. de droit. d'une étendue Georges Carrié.. 13 Sept. 34 au-Prince, Ruelle nance de 12 mêtres de fa- Juin 1934. Com. de Croix- Une propriété, sur 16 mètres de des-Bouquets, Ha- de 7 Carreaux environ, bor- 16 JuiHet 34. Ackermann. cade probitation Dujour. née: Au Nord par les Contondeur, bornée au Nord par sorts Saul Décatus, au Sud Mie. Dulara, au Sud par par Mme Baker, à l'Est par la ruelle Ackermann, à l'Est Phabitation Savanne-Blonde, par Mme. Emmanuel Day, et à 1'Ouest par qui de droit. à lOuest par Nime Gérôme Commune de Port- Une propriété, mesurant 19 Mr. Turenne Maitre 13 Sept. 34 Lefaivre. 1/2 de Façade une 17-7-34. Commune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. Volcy St-Amour 22 Oct. au-Prince, Rue de m sur. bornée: Liberté Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Juin 1934.

1'Ouest par qui de droit. à lOuest par Nime Gérôme Commune de Port- Une propriété, mesurant 19 Mr. Turenne Maitre 13 Sept. 34 Lefaivre. 1/2 de Façade une 17-7-34. Commune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. Volcy St-Amour 22 Oct. au-Prince, Rue de m sur. bornée: Liberté Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Juin 1934. fa Révolution. (En profondeur de 12 n, Marin. Nord, au Sud, à PEst et à face de St-Fran- Au Nord par qui de droit, 1'Ouest par l'habitation Maçois de Sales, dans (Fernand Carolus), au Sud rin. la cour). par Laurent Menthor, à Commune de Fort- Un terrain, d'une superficie Mr. Louis Rubin 22 Oct. 34 l'Est par Clermont FilsLiberté, Habita- de 5 hectares, bornée: Au Charles Christian Blanchet, et: à Marin. Nord par l'habitation Ma- 12 Juin 1934. 1'Ouest par Esther Delatour. 18 Hermann Charkot 13 Sept. 34 rin, au Sud et à l'Ouest par Com. de Pétion- Une propriété, mesurant 10-8-34. l'habitatidn Marin, et à l'Est Ville, Rue Dere- m 30 de façade sur une propar Loyseau. noncourt, No. 2. fondeur de 36 m 60, bornée Commune de Fort- Un terrain, de la contenance Mr. D. Almonord 22 Oct. 34 au Nord par la rue DereLiberté, Habita- de 5 hectares, borné: Au 12 Juin 1934. noncourt, au Sud par le Nu. tion Marin, Sec- Nord, au Sud, à l'Est et 3, à lEst par les Nos. 1 tion No. 2. à T'Ouest par l'habitation et 3 (Alix Roy), et à 1'Ouest Marin. par le No. 4. Charlot 13 Sept. 34 Commune de Fer- Un terrain, d'une supericie. Mr: Crémis Guerrier 22 Oct. 34, Com. de Pétion- Un terrain, mesurant 18 m Hermann rier, Habitation de 2 hectares, borné: Au 27 Juin 1934. Ville, Rue Dere- 30 de façade sur 36m 60 de 10-8-34. Meillac. Nord, au Sud et à l'Ouest soncourt, No. 4. profonduer, borné Au Nord par l'Etat, et à l'Est par la par la Rue Derenoncourt, au grande Rivière la Materie. Sud- par le No. 10, à l'Est Commune de Ter- Un terrain, contenant 4 hec- Mr. Rozalès 22 Oct. 34 par le No. 2, et à l'Ouest rier-Rouge, Habi- tares environ, borné: Au Rosèfert par les Nos. 6 et 8. Hermann Charlot 13 34 tation Laporte. Nord et à l'Est par l'Etat, 2 Juillet 1934. Com. de Pétion- Une propriété, mesurant 18 Sept. au Sud par le grand chemin Ville, Rue Gabard, m 30 de façade sur 36 m 60 10-8-34. de Terrir-Rouge, et à l'OuNo. 3. de profondeur, bornée: Au est par le soumissionnaire. Nord par le No. 2, au Sud Commune de Ter- Un terrain, de la contenance M. Exantus Angrand 22 Oct. 34 par la Rue Gabard, à 1'Est rier- Rouge, Habi- de 15 hectares environ, bor- 3 Juillet 1934.

Gabard, m 30 de façade sur 36 m 60 10-8-34. de Terrir-Rouge, et à l'OuNo. 3. de profondeur, bornée: Au est par le soumissionnaire. Nord par le No. 2, au Sud Commune de Ter- Un terrain, de la contenance M. Exantus Angrand 22 Oct. 34 par la Rue Gabard, à 1'Est rier- Rouge, Habi- de 15 hectares environ, bor- 3 Juillet 1934. par les Nos. 5 et 7, et à tation Suffin. ne: Au Nord et à l'Est par l'Ouest par le No. 10. Hermann Charkot 13 Sept. 34 Il. A. D. C., au Sud par Com. de Pétion- Une propriété, de la conteTléritiers Toussino, à l'OuVille, Rues Dere- nance de 15 m 75 de façade 10-8-34. est par la Rivière de Ternoncourt et Au- sur une profondeur de 27 rier-Rouge. bran, No. 6. 1n1 45, et bornée: Au Nord Commune de Ter- Un terrain, de la conte tenance Mr. Hortencius 22 Oct. 34 par la rue Derenoncourt, au rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au Raphaël Sud par les Nos. 8, 10 et tation Terre-de- Nord et à 1'Ouest par T'E-. 7: Jwillet:1934: 12, à 1'Est par le No. 4, et l'habitation à l'Ouest par la Rue Aubran. l'Eglise. tat, au Sud par Com. de Pétion- Une propriété, de la: conte- Hermann Charlot 13,Sept.34 Chaviaque, et à l'Est par Ville, Rue Gabard, nance de 18 m 30 de façade 10-8-34. Maric-Jeanne. de la Mme. Germaine No. 10 sur 36 tn 60 de profondeur, Commune de Lim- Une propriété, conte22 Oct.34 bornée au Nord par le No. be, Au Bourg. nance de 10 m. de façade Laurent 4, au Sud par la rue Gasur 10 m. de profondeur, 7 Juillet 1934. bard, à 1'Est par le No. 3, bornée : Au Nord par Phiet à l'Ouest par les Nos. 10 lamar Compère, au Sud par et 12. la Rue du Cimetière, à l'Est Commune de Gan- Une propriété, d'une super- Mr. Félix Célestin... 13 Sept. 34 par la Rue St.-Pierre, et â thier, Habitation ficie de 60 hectares, hor- 8 Août 1934 l'Ouest par Adelucia CharPt-Tanier. née: : Au Nord et à l'Ouest lot. par Lexinna Charles, au Sud Commune de Ter- Un terrain, de la contenance Dominique Angrand Oct. 34 par Abel Daumec, et à l'Est rier-Rouge, Habi- de 2 hectares, borné: Au 7 Juillet 1934. par Duperval Duparvil. tation Terre-de- Nord et à l'Ouest par P'Etat, Commune de Gde- Une propriété mesurant 6 m Mr. Bragelonne Net 22 Oct. 34 l'Eglise. au Sud par Hertancius RaRivière du Nord, de facade sur 7 m. de pro-. son phaël, (l'Etat), et à l'Est Rue du Marché. fondeur, bornée: : Au Nord 8 Mars 1934. par Marie-Jeanme.

par Duperval Duparvil. tation Terre-de- Nord et à l'Ouest par P'Etat, Commune de Gde- Une propriété mesurant 6 m Mr. Bragelonne Net 22 Oct. 34 l'Eglise. au Sud par Hertancius RaRivière du Nord, de facade sur 7 m. de pro-. son phaël, (l'Etat), et à l'Est Rue du Marché. fondeur, bornée: : Au Nord 8 Mars 1934. par Marie-Jeanme. LE MONITEUR Sitaation des biene CONTE ANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Situation des biene NOMS DES SOUM. des demandes Première CONTENANCE Dates de présentation Premitre Commune de Las- Une propriété, dont la con- M. Henri Lamarre.. 22 Oct. 34 Com. de des demandes pablication cahobas, Rue Bo- renance n'est pas détermi- 12 Juillet 1934. Trou-du- Un terrain mesurant 6 mè- Joseph Frédéric.. 22 Oct. yer. née, bornée: Au Nord Nord, rue Pour- tres de façade sur 5 mètres 24 Juillet 1934. Nezida Grammont (l'Etat), par drière. de profondeur, borné au au Sud par Mme. Anestor Nord par la rue Pourdrière, Riché (l'Etat), à l'Est par au Sud par Sulfina Louison Cinélis Chavannes (l'Etat), (l'Etat) à l'Est par Edouict à l'Ouest par la Rue sine Romain (l'Etat) à l'OuBayer. est par Camilia Eustache (l'Etat). lette, Commune de Pau- Un terrain, d'une superficie M. Aristibert Robert 22 Oct.34 Commune de Fort- Un terrain Habitation d'un hectare, borné: au 12 Juillet 1934. Liberté Habitamesurant 5 hec- Edner Fils-Aimé.. 22 Oct.34 Bois-Blanc. Nord, au Sud, à l'Est et à tien Caillot. tares, Sud, à borné au Nord, au 26 Juillet 1934. l'Ouest par l'Etat. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Liberté, Commune de Fort- Un terrain, d'une étendue Mme. .Suzanne Numa 22 Oct. 34 Commune de Fer- Un terrain, d'une Habita- d'un hectare, borné: Au 16 Juillet 1934. rier, Habitation d'un étendue Mme. Eticia tion Jeune-Le- Nord, au Sud et à I'Est par Meillac. Nord, hectare, borné: au Mompremier .. 22 Oct. 34 blond. l'Etat, ct à l'Ouest au Sud, à l'Est et 27 Juillet 1934. par une à lOuest par l'Etat. route publique. Com. de Paulette, Un terrain, d'une Commune de Pte- Un emplacement, mesurant Mr. Stion. Fond-Blanc. d'un étendue Mr. St.-Ulysse Paul 22 Oct. 34 Rivière-de- l'Arti- 23 m. de Lorquet Duval., 22 Oct. 34 hectare, borné au 28 1934. sur bonite, Habitation façade 12 m. 16 Juillet 1934. Nord, au Sud, à Juillet de profondeur, borné: Au à l'Est, et Moreau. Nord et à l'Est par qui de Commune l'Ouest par l'Etat. droit, au Sud par le Fleuve rier-1 -Rouge, de Habi- Ter- Un terrain, de la conte- M. Helvétius Calixte 22 Oct.

borné au 28 1934. sur bonite, Habitation façade 12 m. 16 Juillet 1934. Nord, au Sud, à Juillet de profondeur, borné: Au à l'Est, et Moreau. Nord et à l'Est par qui de Commune l'Ouest par l'Etat. droit, au Sud par le Fleuve rier-1 -Rouge, de Habi- Ter- Un terrain, de la conte- M. Helvétius Calixte 22 Oct. 34 de l'Artibonite, et à l'Outation Bon-Fond. nance d'un hectare, borné: 30 Juillet 1934. cst par un chemin public. au Nord, au Sud, à l'Est et Commune de Fer- Un terrain, contenant 2 hec- M.Cincionne Phanor Com. de à l'Ouest par l'Etat. rier, Habitation tares, borné: Au Nord 22 Oct. 34 Trou-du- Une propriété mesurant 5 Lorticia Séraphin Sence. par 18 Juillet 1934. Nord, Rue Palais. mêtres de 22 Oct.34 l'habitation Lagarène, au façcade sur 6 m. 5 Août 1934. Sud et à l'Ouest par l'Etat, de profondeur, bornée au et à l'Est par la rivière Nord'Est par la rue Lazare, Bastingal. au Sud par le reste de Commune de Fer- Un l'Etat, à l'Est par la rue rier, Habitation terrain, de la conte- M. Maurice Jacques 22 Oct. 34 St. Lazare, à l'Ouest par la Paradès. nance de 5 hectares, borné: 18 Juillet 1934. rue Palais. Au Nord, au Sud, à l'Est Commune de St.- Une d'une et à l'Ouest par l'Etat. Louis - du - Nord, propriété, conte- Mr. Offrane Poux... 22 Oct.34 Commune de Fortnance de 12 m. de façade 11 Août 1934. Liberté, Un terrain de la contenance -M. Michel Orélus 23 Oct.34 Rue St.-Michel. sur 22 m. de profondeur, tion Habita- de 5 hectares, borné au 18 Juillet 1934. bornée: au Nord le riMerande. Nord par l'habitation Bevage de la Mer, au par Sud par hotte, au Sud par l'Etat, à la Rue St.-Michel, à l'Est YEst par Augustin Jean, à par un terrain inoccupé, et l'Ouest par Veuve Osias à l'Ouest par les Héritiers Henry. Gayot. Commune des Go- Un terrain, de la conte- M.M. Maurice Bois- 22 Commune de Ca- Un terrain mesurant 1 hec- Clervain naives, Habitation nance d'un carreau de terre, vert et Emmanuel Oct. 34 racol, Habitation tare, borné au Nord, au 17 Août Orélus... 1934. 22 Oct. 34 Yongonie. borné: Au Nord et à l'est Noël Fleury. Sud, â l'Est et à l'Ouest par par Olga Entwisle, au Sud 19 Juillet 1934. le reste de l'htion. Fleury. par Annoncia Chatelain, et Com. de Paulette, Un terrain, de à l'ouest par qui de droit. Habitation Boisla conte- Mr. Josapha Jean.,. 22 Oct.34 nance de 8 hectares, borné: 18 Commune de Fer- Un terrain, de la conte- Ivrena Etienne 22 Place. au Nord, au Sud, â l'Est Août 1934. rier, Htion Colin. nance de 5 hectares, borné: 19 Juillet 1934.

Annoncia Chatelain, et Com. de Paulette, Un terrain, de à l'ouest par qui de droit. Habitation Boisla conte- Mr. Josapha Jean.,. 22 Oct.34 nance de 8 hectares, borné: 18 Commune de Fer- Un terrain, de la conte- Ivrena Etienne 22 Place. au Nord, au Sud, â l'Est Août 1934. rier, Htion Colin. nance de 5 hectares, borné: 19 Juillet 1934. Oct.34 et à l'Ouest par l'Etat. Au Nord et au Sud par Commune des Co- Une propriété, mesurant l'Etat, à l'Est par la rivière teaux, Rue Saint- m. de façade 44 27 Mr. Blaise 22 Oct. 34 Lamatrie, et à I'Quest par Joseph. de sur m. 30 Dorismond la grande route conduisant profondeur, bornée au 20 Août 1934. à Fort-Liberté. Nord par Largon, au Sud par la Mer, à l'Est par SylCommune de Fer- Un terrain, d'une superficie Mne. vire Colas, et à l'Ouest par rier Htion. Mé- de 2 hectares, borné Au 19 Juillet Richesta 1934. Jean 22 Oct. 34 Largon. rande. Nord par Michel Giordany, Commune de Ca- Un terrain, dont la conte- Mme. au Sud par Misaël Charles baret, Stion Guit- nance n'est pas déterminée, ler. Edmond Rémy 22 Oct. 34 Pierre, à l'Est et à l'Ouest ton. borné: Au Nord par la Sept. 1934. par l'Etat. Grand: Route. au Sud par Commune de Fer- Un terrain, contenant 5 hec- Mr. Michel qui de droit, à l'Est parAgé rier, Htion. Para- tares, borné: Au Nord, au 19 Orélus.. 22 Oct. 34 Exantus, et à l'Ouest par dès. Sud et à l'Ouest par l'Etat, Juillet 1934. l'Etat. et à l'Est par Maurice JacCommune de Ca- Un terrain dont la conte- Mme. Lauvanna ques. baret, Stion. Guit- nance n'est pas déterminée, 22 Oct. 34 ton. Raynond Commune des Co- Une propriété, de la conte- M. Lamartine borné Au Nord et à l'Est ler. Sept. 1934. teaux, Rue Saint- nance de 10 m. de façade 22 Oct. 34 par qui de droit. au Sud par Aatoine. sur 13 m. de profondeur, Barthélemy a1, la Grande Route, et à l'Oubornée: : au Nord par la Rue Juillet 1934. est par André Adam. du Marché, au Sud par Com. de Kenscoff, Un terrain, contenant envi- Mr. Dilcin Blaise Dorismond, à l'Est Htion Thomazeau. ron 10 carreaux de terre, ler. Sept. Guidy 1934. 22 Oct. 34 par Mme. Mésifort Duclair, borné Au Nord, au Sud; à et à l'Ouet par. la Mer. f T'Est et a l'Ouest par qui de droit. 758: LE MONITEUR Siteation des biens CONTE ANCE NOMS Dares de DES présentation SOUM Premitre Sitbation des biens NOMS DES SCUM. des demnandes publication CONTENANCE Dates de préseniation Premitre Commune de Ca- Un terrain dont la çonte- Lauvanna Raymond.

Duclair, borné Au Nord, au Sud; à et à l'Ouet par. la Mer. f T'Est et a l'Ouest par qui de droit. 758: LE MONITEUR Siteation des biens CONTE ANCE NOMS Dares de DES présentation SOUM Premitre Sitbation des biens NOMS DES SCUM. des demnandes publication CONTENANCE Dates de préseniation Premitre Commune de Ca- Un terrain dont la çonte- Lauvanna Raymond. 22 Oct.34 Com. 'de des demandes publication barct, Stion Guit- nance n'est pas déterminée, ler: Sept. 1934. Paix, Port-de." Un't terigin de la Contenance Maurrasse. Florentin 22 Oct. 84 ton. borné: : Au Nord et à l'Est Habitation de 0' ha. 84 a. 85 ca. borné 13 Sept.. 1934. par qui de droit, au Sud par Bodin. aui Nord par le rivage de la la Grande Route, et à l'Oumer, au Sud par 'la route de est par André Adam. St. Louis du Nord, à 1'Est C par la Haitian Bananas Ltd. Commune de Ca- Un terrain, dont la conte- Mme. Edmond Rémy 22 Oct. 34 Co., à l'Ouest par, J'Etat inbarct, Stion. Guit- nance n'est pas déterminée, ler. Sept. 1934. occupé. ton. borné: au Nord par la Com. de Un terrain, de la Grande route, au Sud par Habitation Léogane, contenance Mr. Nicolas qui de droit, à l'Est par Age Cassa- de' 2 cafréaux % de terre, A. Dessaint.. 22 .Oct.. Exantus, et à 1'Ouest par gne. Botneràu Nord par un' che- 17 Sept, 1934. TEtat. min vicinal, ab- Sud par Com. de Gressier, Un terrain, dont la conte- Mr. Justin Séraphin 22 Oct. 34 par L'occident les. Héritiers Lemaine, à Garçon l'Est Htion. Gressier. nance et les abornements ne 8 Sept. 1934. Rosemond, Attilus Paul, sont pas déterminés. Jn-Simon et Joséphine Paul, Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une étendue Mr. Elionor Pierre.. 22 Oct. 34 ct à l'Ouest par. les Hériberté, Habitation de 2 hectares, borné: Au 12 Sept. 1934. tiers Guerrier. Jeune-Le-Blond. Nord, au Sud, à l'Est et à Commune de la. .Une habitatien de la l'Ouest par l'Etat. Croix- des-Bou- nance de 12 hectares conte- 90 Edgard André... 22 Uct. 34 Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Julmiste quets, Habitation bornée au Nord par Gol- c. 24 Sept. 1934: berté, Htion Cha- de 5 hectares, borné: Au Difficile . 22 Oct.34 Galette Molette. man, au Sud par H. qui de loupin. Nord par Charles Louis, au 12 Sept. 1934.. droit, à l'Est par., la route Sud par Clermont Victor, à de Bassin Généra), à l'Ouest l'Est par une Rivière, et à par une rivière. T'Ouest par Méus Clervil. Com. de Ganthier, Un terrain d'un hectare, Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Pétion Eucher.. 22. Oct.34 Habtion. Mingret. borné au. Nord et au Sud Mr.

Charles Louis, au 12 Sept. 1934.. droit, à l'Est par., la route Sud par Clermont Victor, à de Bassin Généra), à l'Ouest l'Est par une Rivière, et à par une rivière. T'Ouest par Méus Clervil. Com. de Ganthier, Un terrain d'un hectare, Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Pétion Eucher.. 22. Oct.34 Habtion. Mingret. borné au. Nord et au Sud Mr. Polynice. 22 Oct, 84 berté, Habitation de 2 hectares, borné: Au 12 Sept. 1934. Var l'Etat, à l'Est par Fir- 28 Sept. 1934, Chaloupin. Nord, au Sud, à l'Est et à nis, à l'Ouest par une l'Ouest par l'Etat. priété inconnue. proCom. de Fort-Li- Une propriété, mesurant 26 Luc Desmangles.. 22 Oct. 34 Com. de Ganthier Un terrain de 1 hectare 20, Mr. berté, Rue Bau- m. de façade sur 43 m. de 12 Sept. 1934. Habtion. Mingret. borné au Nord M. Mir- Firnis... 22 Oct. 34 phine et Grand' profondeur, bornée: Au lis,au Sud par 28 Sept. 1934. Rue. Nord par la Rue Dauphine, par l'Etat, par à Dodo, l'Ouest à l'Est au Sud par les Htrs. L. S. Polinis. par Aubin, à l'Est par la Grand' Com. de Ganthier, Un terrain dont la Rue, et à l'Ouest par Htrs. Habtion. Mingret. est de 1 hectare superficie borné Mr. Mirlis.. 22 Oct. 84 Eugène Tassy. 18, 28 Sept. 1934. Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Antoine Daumec 22 Oct. 34 inconnue,au au Nord par Sud une par propriété Firnis, berté, Habitation de 2 hectares, borné: Au 12 Sept. 1934. à l'Est et à l'Ouest par Dufour. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Etat. l'Ouest par l'Etat. Com. de Ganthier, Un terrain dont la superfi- Mr. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Richard St. Aubin 22 Oct. 34 Habtion. Mingret. cie est de 1 hectare, borné 28 Dodo.. 22 Oct. 34 berté, Habitation de 10 ha. borné au Nord 12 Sept. 1934. au Nord par. Firnis, au Sud Sept. 1934. Cottineau. par Granville Dubois, au et à l'Est par l'Etat, à Sud par Desisna Julien, à l'Ouest par une propriété l'Est par St. Aubin et Euinconnue. gène Tassy, à l'Ouest par la Com. de Kenscoff, Un terrain de la contenance Mr. rivière Roméo. Htion. Thomazeau de 10 carreaux Giby Dilsaint 22 Oct. 34 Com. de Fort-Li- Un terrain, contenant 3 hec- Mr. Ténéus Difficile 22 Oct. 34 borné au Nord par la environ, route 29 Sept. 1934. berté, Habitation tares, borné: Au Nord, au 12 Sept. 1934. de Morne La Selle, au Sud Chaloupin. Sud et à l'Est par l'Etat, et par Orélus Exalus et Petit à T'Ouest par Clermont LaNoël Désir, à l'Est par fosse.

i- Un terrain, contenant 3 hec- Mr. Ténéus Difficile 22 Oct. 34 borné au Nord par la environ, route 29 Sept. 1934. berté, Habitation tares, borné: Au Nord, au 12 Sept. 1934. de Morne La Selle, au Sud Chaloupin. Sud et à l'Est par l'Etat, et par Orélus Exalus et Petit à T'Ouest par Clermont LaNoël Désir, à l'Est par fosse. Frère Tyl, Fleurent, Chef Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Mr. Claudius Jean-Charles et Timostin berté, Habitation de 1 hectare, borné au Nord Charles-Pierre... 22 Sylvain, à l'Ouest par AltiSicar. par Michel Giordani(IEtat) 12 Sept. 1934. Oct.34 dor Dorsinville et Dacius au Sud par le reste de l'haLaplaine. bitation Sicar, à l'Est par Com, de Kenscoff, Un terrain:de la contenance Mr. Racine Excellas 22 Oct. l'Etat, à l'Ouest par EdouHtion Thomazeau de 5 carreaux environ, bor- 29 Sept. 1934. 34. ard fils (l'Etat). Jacques. né au Nord et à 1'Ouest par Com. de Fort-Li- Un terrain, de la contenance Mr. Lamarre Fleureant Sylvain, au Sud berté, Habitation de 2 hectares, borné: au Zéphirin par Pétion Tessiète, à I'Est Colette. Nord et au Sud par la ri- 12 Sept. 1934. Oct. 34 par Jeune Marc. vière Colette, à l'Est et à Com. de Ganthier, Un emplaçement mesurant Mr. Germilus .. T'Ouest par Bertrand PierHtion. Trou Di- 75 mètres,' borné au Nord, 29 Sept. 1934. 22 Oct, 34 rot. manche. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Port-de- Un emplacement mest surant Maurrasse Florentin Oct. 34 par l'Etat. Paix, Habitation 122.35 x 127.50 de façade 13 Sept. 1934. 22 Com. de Port-au- Une propriété mesurant 4 Camille Joseph 22 Oct. Bodin. sur 28.90 x 17 de profonPrince, Rue des métres. environ de façade, 3 Octobre 1934. deur, borné au Nord par le Césars. sur 25 mètres eriviron de rivage de la mer, au Sud profondeur, bornée au Nord par la route de Saint-Louis par une clôture en tôles, au du Nord, à l'Est par le sud par la Rue des Césars, reste du terrain à l'État, à à l'Est par la propriété de l'Ouest par Cledanor BienMr. Georges Errié, à 1'OuAimé. est par la propriété de Me. Ménès Pierre Pierre. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre