Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 15 Octobre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 89 articles 29 à 37. 40 et 45 du Code Vu les Directeur CANDELON RIGAUD ARRETE de Commerce; du Secrétaire d'Etat du Ei PHOT NE 2004 STENIO VINCENT Sur le rapport PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Commerce: Arrête: SOMMAIRE: Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet la Société une Commission pour gérer les inles jours féries. modifiée par Art. ler.-Est autorisée & Arrêté nommant de Port.-de-Paix. 1926 sur <Haytian Fruit la téréts de Commune le chômage le 17, Octobre de 1934. la celle du 17 Juillet 1931: Anunynie dénommée: et formée par acte Arrêté prescrivant le 128ème. anniversaire que c'est un devoir de com- Steamship Company> Mil pour commémorer Dessalines. Considérant de notre date du Douze Octobre mort de T'Empereur la Jean-lacques Société Anonyne cHaytian et Imémorer les grands anniversaires public. en le Arrété autorisant Company. -Acte constitutif le culte et le sou- Neuf Cent Trente Quatre. enregistré Fruit & Steamship Ihistoire et de perpétuer Octubre de la méme année. Programme Statutsy annexés. de la célébration du 128e. aniversaire Dessalites. venir des héros de notre Independance: d'honorer Treize approuvés. sous les réde la mort de TEmpereur Jean 1932. Jacques Considérant qu'ili convient Art. 2-Sont de la ConstiSénat: Séance du 11 Aoit de la Chambre des De- mne piense cérémonie et des manifes- serves ei dans les limites Secrétariat des Archives par la méet des Lois de la République, l'Acte putés. Communal de Jean-Rabel dé- tations patriotiques. approprices, tution les Statuts de la dite SoArrete du cRue Conseil Sténio Vincents la rue communé- moire de l'Immortel Jean-Jacques Des- Constitutif et reçus nommant cRue Providences. de la ciété, constatés par actes publics. ment Pruces-verbal appelée de brilement d'obligations salines; Secretaire d'Etat de de Me. Jean Joseph DieuSérie cAs et de la Série *Cs. Sur le rapport dut au donné rapport Charles et son Collègue, notaires Avis. lIntérienr: Port-au-Prince. en date du Douze OcArrète: à Mil Neuf Cent Trente-Quatre et ARRETE Art. ler.--Le Mereredi 17 Octobre 1934 tobre est décrété jour de chomage en commé- de la enregistrés. Art. 3-La présente antorisation donSTENIO VINCENT moration du 128eme anniversaire jnée sortir son plein et entier effet, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE mort de Jean-Jacques Dessalines. les' sous pour les conditions fixées à l'article 2, Art. 2.-Les Services Publics, les causes et Vu l'article 79 de la Constitution; de la Loi Banques, le Commerce e: les Ecoles chô-lpourra étre révoquée pour des domVu les articles 31, 32 et 50 [motifs y prévus. sans préjudice Octobre 1881 sur les Conseils Com- neront. envers les tiers. du 6 Art. 3.-Le présent Arrété sera exécuté mages-intérêts Art.

ées à l'article 2, Art. 2.-Les Services Publics, les causes et Vu l'article 79 de la Constitution; de la Loi Banques, le Commerce e: les Ecoles chô-lpourra étre révoquée pour des domVu les articles 31, 32 et 50 [motifs y prévus. sans préjudice Octobre 1881 sur les Conseils Com- neront. envers les tiers. du 6 Art. 3.-Le présent Arrété sera exécuté mages-intérêts Art. 4-Le présent Arrété sera publié munaux; e1l vie d'une à la diligence de to1s les Secrétaires et exécuté à la diligence du Secrétaire Considérant Adniinistration. mfilimporte. de dissoudre le d'Etat. Port-au- d'Etat du Commerce. meilleure Communal de Port-de-Paix et de Donné ail Palais National, à de Donné atl Palais National, à Port-auConseil Commission pour gérer les Prince, le 15 Octobre 1934,an 13lème le 13 Octobre 1934. an 131ème de former une Commune jusqu'anx l'Indépendance. Prince, intérêts de. cette STENIO VINCENT l'indépendance. STENIO VINCENT prochaines clections: du Secrétaire d'Etat de Par le Président: Par le Président : Sur le rapport Le Secrétaire d'Etaf JH. de l'Intérieur TITUS et de: la Justice: Le Secrétaire d'Eta: du Commerce: Pintériear: Arrête: le Secrétaire d'Etat des Travanx Publics TIMOLEON C. BRUTUS Conseil Communal de t du Commerce C. BRUTUS ACTE CONSTITUTIF Pori-de-Paix Art. ler.-Le est dissons. Une CommisLe Secrétaire TIMOLEON d'Etat des Finances a. i.: Par devant Jean Joseph Dieudonné des citoyens DieudonnéleLEON ALFRED et son collègue. notaires à Portsion composée Ernest Sylvain et Man- Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures Charles gros, Président. LALEAU au-Prince, soussignés, fred Poitevien. membres. est instituée LEONL de lInstruction Publique, Ont comparu: gérer les intérêts de cette Commune Le Secrétaire de d'Etat etdu Travail: 1°) Monsieur T. S. Brignac, propriéjusqu'anx pour prochaines élections. TAgriculture P.J. VAUGUES taire demeurant à Port-au-Prince, domiArt. 2-Le présent Arrété sera publie cilié à New-Orléans (Etats-Unis d'Améet exécuté à la diligence du Secrétaire ARRETE rique) ): d'Etat de l'Intérieur. à Port-auSTENIO VINCENT 2°) Monsieur Charles Elizée, propriéDonné au Palais National, 131ème PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE taire demeurant et domicilié à Port-dePrince, le 12 Octobre 1934, an Paix; de VIndépendance. STENIO.VINCENT Vu l'article 79 de la Constitution; les: Statuts de 3°) Monsieur D. E. Taylor, propricVu PActe" Coristitutif et demeurant et domicilié à Norfolck, Par le Président : la Société Anonyme dénommée : <Haytian taire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Fruit & Steamship Company>; Va (Etats-Unis d'Amérique).

Paix; de VIndépendance. STENIO.VINCENT Vu l'article 79 de la Constitution; les: Statuts de 3°) Monsieur D. E. Taylor, propricVu PActe" Coristitutif et demeurant et domicilié à Norfolck, Par le Président : la Société Anonyme dénommée : <Haytian taire Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Fruit & Steamship Company>; Va (Etats-Unis d'Amérique). JH. TITUS LE MONITEUR Social et Actions résolu Art.10.- Les comparants reconnaissent - Fonds social se compose de Lesquels ont, par ces présentes, et acceptent comme statuts ceux annexési dé- Art. 6.-Le de capital Un Million de Dollars, dide former entre eux une Société Anonyme Constitu- au présent Acte de Constitution' et la somme dix mille Actions de cent dollars et d'adopter, à cette fin, l'Acte clarent élire domicile à Port-au-Prince. Port-au- chacune, visé en Le capital pourra être augmenté tif suivant: Dont Acte. Fait et passé à l'émission de nouvelles AcArt. ler.--II est formé entre les com- Prince. en l'Etude, ce douze Octobre mil à l'avenir par les besoins de la Société et par parants et tous ceux qui adhéreront ci-annexés au neuf cent trente quatre. ont tions, décision selon de l'Assemblée Générale des Acprésent Acte et aux Statuts des Ac- Et après lecture, les comparants T.S. Bri- tionnaires prise à la majorité des 2/3 des eri souscrivant une ou plusieurs Société signé avec les notaires: Signé: tions qui vont être créées, une gnac, Charles Elizée, D. E. Taylor. Ch. votes exprimés. de la souscription Anunyme conformément: au Code de Com- Rosemond et D. Charles. notaires. ce der- Art. T-Le montant à l'article 5 constitue merce et aux Lois de la République nier dépositaire de la minute ensuite de des Actions social. prévues d'Haiti. est éerit: Enregistré à Port-au- ie fonds établie sous la t prend la dénomi- laquelle treize Octobre mil neuf cent Art. 8.-L'Action est Art. 2. -CetteSociété Fruit & Steamship Prince le foliv... Case... du Registre forme d'un titre nominatif, signé du Prénation de <Haytian trente quatre. Droit du Conseil d'Administration. Le des Actes civils. Perçu: sident Companys. 1° la : No... Le Directeur Prin- numéro de I'Action et le nom du titulaire Art. 3.-La Société a pour objet: de l'ex- fixe: deux guurdes. dans un registre spéculture et l'exploitation, en vue cipal de TEhregistrement, Signé: seront tenu enregistrés cette fin par le siège social. des denrées et fruits du pays, R. BROUARD cial. à d'une Action .notânment portation de la figue-banane et l'entre- Première Expédition, Collationné: Art. 9.--L.e souscripteur du montant total de son à cette fin de toutes exploitations Si D. CHARLES est responsable agricoles prise et industrielles qu'elle jugera ANNEXE de Action. Action est indivisible utiles: 27 T'exploitation o1t la représenta- reliant les Statuts Annexés à PActe Constitutif Art. 10.-Toute de la Société, Par conséquent tion de lignes de navigation enx la Société <Haytian Fruit & Steamship à T'égard indivis d'une Action deports de la République d'Haiti tousActes entre de Company> les propriétaires faire par une seule 3'de faire formé entre les signa- vront se représentér onaveelétranger: généralement quelconques, att-i Art.

uts Annexés à PActe Constitutif Art. 10.-Toute de la Société, Par conséquent tion de lignes de navigation enx la Société <Haytian Fruit & Steamship à T'égard indivis d'une Action deports de la République d'Haiti tousActes entre de Company> les propriétaires faire par une seule 3'de faire formé entre les signa- vront se représentér onaveelétranger: généralement quelconques, att-i Art. ler.-Hest l'Acte de Société reçu au rap- et méme personne. conmerce torisés par les Lois de la République d'impor- taires de de Me. Dieudonné Charles et son Obligations d'Haiti. notamment le conmerce jport collègue, notaires à Port-au-Prince, en Art. 11-La Société peut, par résolutation et dexportation de marchandises et de date du douze octobre mil neuf cent trente tion du Conseil d'Administration appruuet de denrées. de représentation enregistré. portant création de la vée par TAssemblée Générale des Action- exvente en gros et détail. dite So- <Haytian quatre. Fruit & Steamship Companys naires à la majorité des 2/3 des votes Art. 4-Le siège social de la être Jet ceux qui deviendront propriétaires des primés. émettre des obligations, dans les ciété est à Port-au-Prince: : il pourra ville Actions dont il sera ci-après parlé, une formes qui auront été arrêtées, en titres transtéré dans n'importe quelle Gé- Société Anonyme ayant pour objet: 1° la nominatifs ou au porteur, remboursables d'Haiti, selon décision de T'Assemblée dé- culture et Texploitation. en vue de l'ex- au pair pendant l'existence de la Société nérale des Actionnaires: des agences. seront éta- portation. des denrées et fruits du pays, et productives d'intérêts. pôts. hangars ol autres offices de la Société notamment de la figue-banane et l'entreAdministration de la Société blis partout oit les besoins prise. à cette fin, de toutes exploitations Art. 12.-La Société est administrée, l'exigeront. industrielles et agricoles qui seront jugées un Conseil. Art. 5-La durée de la Société est illi- Gé- jutiles; : 2° l'exploitation ou la représenta- pour la première composé année, par d'un Présidentnuitée, sauf décision de l'Assemblée tion de lignes de navigation reliant les d'Administration d'un et d'un Sed'Haiti entre eux Trésorier, Vice-Président nérale des Actionnaires. social est de Uniports de la République 3° de faire tous Actes crétaire; mais à l'avenir, il leur sera adArt. 6.-Le Capital divisé en Dix Mille! iou avec l'étranger: quelconques, joint deux Conseillers. En cas de partage. Million de Dollars, dollars chacune. Il pour- de commerce généralement lois de la République des voix au sein du Conseil d'AdminisActions de Cent fur et à mesure des] jautorisés par les le commerce d'im- tration celle du Président est prépondéra être augmenté. atl décision de l'As- d'Haiti, notamment de marchan- rante. besoins de la Suciété, par portation et d'expertation de et être membre.du Conseil semblée Générale des Actionnaires: administrée dises ét de denrées, représentation Art: 13.-Pour il faut être prepriétaire Art.

il d'AdminisActions de Cent fur et à mesure des] jautorisés par les le commerce d'im- tration celle du Président est prépondéra être augmenté. atl décision de l'As- d'Haiti, notamment de marchan- rante. besoins de la Suciété, par portation et d'expertation de et être membre.du Conseil semblée Générale des Actionnaires: administrée dises ét de denrées, représentation Art: 13.-Pour il faut être prepriétaire Art. 7.-la Société sera conformément de vente en gros et Société détail. la déno- d'Administration, Actions au moins. par 1111 Conseil constitué Art. 2.-Cette Fruit prend & Steamship de cinq Administrateurs, sont aux statuts annexés. mination de cHaytian Art. 14.--Les Générale des Art. 8-la Société sera définitivement Companys. Port-au- nommés par l'Assemblée durent un constituée dès la publication au <Moni- Ré- Art. 3Son siège social est à Actionnaires. Leurs fonctions teur> de l'Arrêté du Président de la Prince. II pourra, cependant, si la néces- dans an. Is sont indéfiniment rééligibles. mo-' autorisant la Société et approu- sité s'en faisait sentir, être transféré Art. 15.-En cas d'empéchement publique Elle commencera à foncville d'Haiti par décision du Président du Conseil d'Admi-- vant les statuts. des cent pre- n'importe quelle des Actionnaires. mentané est provisoirement tionner dés la souscription de l'Assemblée Société Générale est créée pour une nistration, il remplacé et, en cas d'empémières Actions. réunion de la pre- Art. 4-La sauf décision de l'Assem- par le Vice-Président de celui-ci, par. le.Membre dé-' Art. 9.-Jusqu'à Générale la des Action- durée blée Générale illimitée, des Actionnaires. chement signé le Conseil. mière Assemblée Conseil d'Administration sera Art. 5.-Elle est définitivement cons- Art. par 16. En cas de démission, décès naires, le suivante: la publication au Moniteur de illinité d'un membre du' cunstitué de la façon tituée par d'autorisation et d'approbation du ou emmpéchement il sera pourvu à son remplace Monsieur T.S. Brignac, Président-Tré- l'Arrêtéd Président d'Haiti et commencera à fonc- Conseil, ment le Conseil d'Administration. sorier, Vice-Prési- tionner dès la souscription des cent prepar la réunion annuelle de l'Assemblée Monsieur Charles Elizée, mières Actions, que les fondateurs de-jusqu'a "Générale. dent, Secrétaire. : clarent souscrire,ferme.. mt: Monsieur D. E. Taylor, LE MONITLUR Art. 17.-Les décisions du Conseil se- Elle se réunit au commencement de exercice ront prises à la majorité des membres pré- chaque année à une date fixée par le Con- écoulé premier comprendra le temps sents. La présence des 2/3 des membres seil entre la constitution de la Société du dit Conseil est nécessaire d'Administration, et, extraordinaire- et le 31 décembre 1935. lidité des délibérations. pour la va- ment, chaque fois qu'elle est convoguée Art. 32.-11 sera dressé par le Conseil. chaque année Art. 18.-Au cas où dans l'intervalle de Art. 24.-Est de droit membre de un état de la situation active et passive deux Assemblées Générales, le Conseil semblée Générale l'As- de la Société et un inventaire des objets se trouverait réduit à moins des 2/3 de moins trois Actions.

ité des délibérations. pour la va- ment, chaque fois qu'elle est convoguée Art. 32.-11 sera dressé par le Conseil. chaque année Art. 18.-Au cas où dans l'intervalle de Art. 24.-Est de droit membre de un état de la situation active et passive deux Assemblées Générales, le Conseil semblée Générale l'As- de la Société et un inventaire des objets se trouverait réduit à moins des 2/3 de moins trois Actions. tout propriétaire de mobiliers et immobiliers, qui seront préses membres, les membres restants con- a autant de voix Chaque Actionnaire sentés à P'Assemblée Générale. Cet état voqueront immédiatement l'Assemblée nombre d'Actions. qu'il Les possède de fois ce sera, quinze jours avant la réunion de Générale pour le remplacement des nombre inférieur d'Actions propriétaires d'un l'Assemblée Générale, tenu à la disposimembres manquants. Dans le Cas où ils pour atteindre le chiffre statutaire peuvent s'unir tion de tout Actionnaire qui voudrait en négligeraient dele faire, tout Actionnaire permettant de se faire à leur prendre connaissance. éligible est autorisé à provoquer la ré- semblée et, dans ce représenter P'As- Dn revenu brut de l'exploitation, il sera union. cas, leur représentant déduit: Art. 19.-Le Conseil aura autant de voix qu'il sera porteur de 1°) Les frais se réunit aussi fois le nombre statutaire de trois Actions. généraux; souvent que l'exige l'intérêt de la Société Art. 2°) Les charges des emprunts; et, al moins, une fois par mois. Les dé25-LAssemblée Générale est ré- 3") Telle somme prévue pour les rélibérations sont constatées gulièrement constituée quand les Action- serves et l'amortissement du verbaux. par procès- naires. préserts représentent au moins' la Le surpluis, s'il y en a, constituera capital. le Art. 20.-Le Conseil moitié du capital souscrit. Si l'Assemblée bénéfice de la Société et sera d'Administration ne réunit pas ce nombre à la con- servir des employé à est investi des pouvoirs Jes plus étendus vocation, il est procédé à une première nouvelle con- dans les conditions dividendes aux Actionnaires pour l'Administration de la Société. Il dé- vocation et, cette fois, l'Assemblée dé- seil proposées par le Conlibére sur tontes les affaires de la Société, libère quel que soit le nombre des Actions semblée d'Adninistration et agréées par l'Asdétermine les dépenses générales de créa- représentées. Générale. tion et d'administration. les traitements, Art. 26-Les convocations sont annonContestations honoraires et indemnités, gratifications, cées au moins trente à ainsi que les cantionnements. Il un avis inséré jours l'avance par Art. 33.--Dans le cas d'une contestaautcrise les contrats, passe et atl Moniteur et dans un tion de la part d'un Actionnaire, celui-ci transactions de marchés, traités, autre journal s'éditant à Port-an-Prince est obligé d'élire domicile à Port-aurévoque les toute nature, il nomme et et publié dans tout autre liett que le Con- Prince et toutes les notifications seront Conseil employés.

les cantionnements. Il un avis inséré jours l'avance par Art. 33.--Dans le cas d'une contestaautcrise les contrats, passe et atl Moniteur et dans un tion de la part d'un Actionnaire, celui-ci transactions de marchés, traités, autre journal s'éditant à Port-an-Prince est obligé d'élire domicile à Port-aurévoque les toute nature, il nomme et et publié dans tout autre liett que le Con- Prince et toutes les notifications seront Conseil employés. Ces pouvoirs du seil d'Administration jugera nécessaire. valablement faites au domicile pourront étre délégués, en tout ou Néanmoins, en cas le A défaut par lui élu. en partie, à son Président. Il autorise, d'urgence, Conseil d'élection de domicile toute sioutre, son Président à représenter la So- en d'Administration semblée Générale à peut convoquer l'As- gnihcation du sera valablement faite au Parciété vis-à-vis de toute personne, de toute e délai de huit jours. lextraordinaire, La dans quet Le domicile Tribunal Civil de Port-au-Prince. administration, à agir pour la Société en ra amoncée comme ci-dessus. convocation se- ment élu formellement 011 impliciteJustice tant en demandant qu'en défen- Art. 27.- Dans les 15 an entraîine attribution de juridicdant. jours qui pré- tion Tribunal compétent du cédent celui fixé pour la réunion, les Ac- social. siège Le Conseil présente, chaque année, à tionnaires ayant droit d'y prendre part se Art. 34--De l'Assemblée Générale les comptes de sa font délivrer une carte d'admission par le cun Actionnaire convention expresse, augestion, fait un rapport sur ces comptes Conseil. demande en ne pourra intenter une et sur la situation des affaires sociales et Art. 28--L'Assemblee Générale est sans que Justice contre la Société, propose à l'Assemblée la répartition des! présidée par le Président du Conseil d'Adcette demande ait été soumise dividendes, dans les termes des présents ministration ou celui qui le Elle tion, préalablement dont au Conseil d'Administrastatuts. Ipropose toute modification aux a pour Secrétaire le Secrétaire remplace. du Con- Tribunaux l'avis même devra être soumis aux statuts de la Société, toute augmentation seil: jmande en temps que la dede capital, toute création d'obligations et Art. 29-L'Assemblée Générale entend elle-même. en règle les conditions. ie rapport du Conseil. Elle discute et Art. Lesp ap35.-Si Mahmamhna pouvoirs qui viennent d'être énumé- prouve, s'il y a lieu, les comptes, elle fixe l'expérience fait reconrés sont énonciatifs et non limitatifs.. es dividendes sur la proposition du Con- statuts, naître la nécessité d'une modification des Art. 21.-Le Conseil peut conférer à seil d'Admimistration; elle nomme les Ad- sée à l'Assemblée Générale est autoriune ou plusieurs personnes, même étran- ministrateurs, elle décide sur l'emploi des doit être y pourvoir; des 2/3 des dans ce cas, la majorité gères à la Société ou au Conseil, des pou- fonds d'amortissement, elle prononce, votes exprimés. voirs spéciaux que rendrait nécessaires d'une façon souveraine sutr les intérêts de Art. 36-Dans le cas oà une dissolution la bonne marche de l'entreprise. la Société, deviendrait nécessaire, elle sera décidée Art. 22.-Le Président, le Vice-Prési- Les délibérations prises obligent tous par votant l'Assemblée Générale constituée et dent et les Membres du Conseil sont-ré- les Actionnaires, même absents ou dissi- ce cas l'Assemblée comme à l'article précédent.

aine sutr les intérêts de Art. 36-Dans le cas oà une dissolution la bonne marche de l'entreprise. la Société, deviendrait nécessaire, elle sera décidée Art. 22.-Le Président, le Vice-Prési- Les délibérations prises obligent tous par votant l'Assemblée Générale constituée et dent et les Membres du Conseil sont-ré- les Actionnaires, même absents ou dissi- ce cas l'Assemblée comme à l'article précédent. Dans tribués. Cette rétribution est déterminée dents. Elles sont constatées par procès- et fixe les conditions nomme les liquidateurs par l'Assemblée Générale. verbaux signés des membres du bureau. de la liquidation. Art. 30-L'Assemblée Générale se ré- Art. 37.-Pour la première année, le Assemblée Générale unit au siège de la Société ou dans tout Conseil d'Administration de la Société est Art. 23.-L'Assemblée Générale -des autre lieu désigné par le Conseil d'Admi- ainsi composé: Mr. T. S. Brignac, PrésiActionnaires, régulièrement constituée, nistration. dent-Trésorier, Mr. Charles Elizée, Vicereprésente l'universalité des Actionnaires. Comptes Annuels Président, Mr. D. E. Taylor, Secrétaire. Elle délibère à la majorité absolue des Amortissements Inventaires Dividendes - Fait à Port-au-Prince, le douze octobre vojes expriniés, sauf les cas prévus" aux Art. 31.--L'année civile mil neuf cent trente quatre. présents' statuts. comme année sociale. Par est adoptée 'Signé: : T S. Brignac. Charles Elizée, exception, leID. E. Taylor. LE MONITEUR ORDONNANCE à PortAVIS du Commerce Ensuite est écrit: Enregistré La Secrétairerie d'Etat du Tri:" au-Prince, le treize octobre mil neufcent rappelle aux miaisons de commerce, éta- Nous, Rodolphe Barau, Doyen trente quatre folio... Case. du Registre blies sur les différentes places de la Ré- bunal Civil de Port-au-Prince; des Actes Civils. Perçu Droit vertu des dispositions de de la modificative : No.. publique, qu'en de la. Loi du: 10 Août 1934, Vu T'article 181 Loi tixons fixe: : deux gourdes. l'article 12 le 16 Août de la même année, du Code d'Instruction Criminelle, au. Le Directeur Général de l'Enregistre- premulguée de travail est de huit heures l'ouverture des Assises Criminelles à dix, ia- journée Novembre prochain. ment: : Signé: les employés de commerce. lundi dix neuf R: BROUARD pour Les mesures légales seront prises contre heures du matin. conforme: tout contrevenant autx dispositions de la Palais de Justice. ce huit Octobre 1934. Pour. copie dite Loi. S) D. CHARLES Dessalines PROGRAMME Anniversaire de la Mort de Jean-Jacques De la Célébration du 128ème les Membres de lInspection de canon. Directeurs de P'Enseignement. Service Xational de ia ProHeures A.M-Au Drapeau Salve de 21 coups Scolaire, le Directeur Général du du des Ecoles Nationales et privées et de TEnseignement Rural, le Directeur 81 Heures A.M.-Les élèves les fonction- duction Agricole de TEnseignement Professionnel, le Direcaccompagnés de leurs directeurs et professeurs, rendront à la Cathé- Service National le Directeur Général du Service des' du Gouvernement se teur de TEnregistrement.

A.M-Au Drapeau Salve de 21 coups Scolaire, le Directeur Général du du des Ecoles Nationales et privées et de TEnseignement Rural, le Directeur 81 Heures A.M.-Les élèves les fonction- duction Agricole de TEnseignement Professionnel, le Direcaccompagnés de leurs directeurs et professeurs, rendront à la Cathé- Service National le Directeur Général du Service des' du Gouvernement se teur de TEnregistrement. de la Rénaires et employés Messe de Requiem. le Directeur de la Banque Xationale drale pour assister à la d'Haiti prendra Contributions. d'Haîti. le Président de la Chambre de Commerce 8 Heures 15.-Cn bataillon de la Garde publique place devant la Basilique Notre-Dame. le Président de la d'Haiti. les Juges du Tribunal de : 8 Heures 25.-Arrivée de Son Exceilence d'Etat et du Sous- Côté B.-Pour le Corps Législatif. Civil. le Parquet du Tribunal de République, accompagné des Secrétaires des Officiers de Cassation et du Tribunal le Bâtonnier de l'Ordre des Secrétaire d'Etat, du Chef du Protocole et Cassation et du Tribunal Civil, de Division, le Haut PerMaison Militaire. Avocats et son Conseil, les Chefs Sa solemnelle de Requiem à la Basilique sonnel Administrati. les Directeurs des Journaux. 8 Heures 30.-Messe toutes les Eglises de la République. le Bataillon de la Garde Notre-Dame et dans National, sera gardé Après la cérémonie religieuse, Corps constitués. des Le catafalque, recouvert du Drapeau sabre au clair et d'Haitiet le Cortège composé des divers etc. se rendront devant par Six Officiers en tenue de campagne. de deuil se fera entendre fonctionnaires, des élèves des Ecoles, Place de l'indépendance. brassard au bras gauche. et le canon la Statue de Dessalines et sur la la déposera des durant toute la cérémonie religieuse. Son Excellence le Président de Statue République de l'Empereur et au seront réservés dans le Choeur: gerbes de fleurs au pied de la Des sièges Membres du Corps diplomatique et con- Mausolée de Dessalines et de Pétion. Côté A.Pour les de Port-au-Prince, Misulaire. le Préfet des Arrondissements Communal de Port-aurebalais et Laseahobas. le Commandant Magistrat de la Garde d'Haiti et berne Prince et son Conseil, le le Représentant Fiscal, le des Edifices Publics seront mis en les Officiers de son Etat-Major. National d'Hygiène et d'Assis- Les Drapeaux Directeur-Genéral du Service des Travaux Publics, les 1 toute la journée. tance Publique. l'Ingénieur en Chef des Commissions, ne comporte frais d'Hôtel dûs pour MM. Désiré- : Rapports de matière. aux Charleston, Aviateurs Haîtien ipas la discusParis et Le quatrième point appelle de SÉNAT jet américain: d'Etat de la sion du projet de réponse au Message accom2) Dépéche du Secrétaire Mr. le Président de la République de la Situation. SESSION ORDINAIRE Justice responsive att Message par fequel les lo- pagnant l'Exposé Général lecSéance du Jeudi 11 Août 1932 le Sénat attirait son Tribunaux attention de sur Paix de Le ler Secrétaire du Bureau du donne de la le Sénateur De- cations dues par les ture du projet ainsi que rapport Présidence de Monsieur Drs. Roche-a-Bateau et de l'Anse d'Hainault; Commission spéciale.

de la République de la Situation. SESSION ORDINAIRE Justice responsive att Message par fequel les lo- pagnant l'Exposé Général lecSéance du Jeudi 11 Août 1932 le Sénat attirait son Tribunaux attention de sur Paix de Le ler Secrétaire du Bureau du donne de la le Sénateur De- cations dues par les ture du projet ainsi que rapport Présidence de Monsieur Drs. Roche-a-Bateau et de l'Anse d'Hainault; Commission spéciale. nis St-Aude, assisté de ses Collègues Sedu Secrétaire d'Etat de la du rapport sont mises 'H. Paultre et J. Latortue, ler et 2ème 3) Dépèche au. Message par lequel Les conclusions crétaires. Justice répondant de s'intéresser au en discussion. constater la le Sénat lui demandait sollicite Mr. le Sénateur H. Paultre: Messieurs, une L'appel nominal ayant fait sort de Mme Orélus Joseph, qui sont dûs vais vous demander de supprimer majorité de l'Assemblée, la séance est dé- le paiement des loyers qui lui loge le je de ce Message. Il y est dit: <Mr. clarée ouverte. pour la location de sa maison qui partie Président, le Sénat a l'honneur de vous Le premier point de l'ordre du jour, Tribunal de Paix de Chantal. le réception de votre Message du sanction des proces-verbaux, ne comporte Mr. le Président: Les pièces qui classées. sont accuser 20 Avril accompagnant les rapports sur pasde matiére. des accusés de réception seront ex- I'Exercice en cours etc.>. Le deuxième ayant trait au dépouille-) Bureau La lettre de Melle Lily Rouzier. sera Messieurs, je ne suis pas un vieux parmént de la correspondance, le pédiée avec une recommandation spéciale lementaire et je ne prétends pas connaitre donne lecture des pièces suivantes: Rouzier, Di- au Département de l'Intérieur. du jour, tous les usages des Chambres dans leurs 1) Lettre de Melle Lily rélative : Le' troisième point de l'ordre rectrice de T'Hôtel <Excelsinr>. LE MONITEUR relations avec les autres Pouvoirs de le Projet de réponse. Il est dit dans la tier l'Etat. Mais, j'estime que lorsque la Ses- pièce: : <MM. les Sénateurs, je vous enpour exécuter la décision qui a été sion législative a pris fin, le Pouvoir Exé- voie l'Exposé Général de la Situation avec prise ici de Président répondre point par point au cutif a Message du de' 'la et' principalement pour mission d'ap- les. comptes sur l'Exercice en cours de aux 'des Republique pliquer le Budget et les Lois votés par le MM, les Secrétaires d'Etat>. Le projet demande rapports à l'Assemblée Secrétaires de décider d'Etat. Je Corps Législatif. Et, à l'ouverture de la de réponse est donc conforme à cette ce sens,, ou du moins de s'en dans prochaine session, suivant le voeu de la lettre, car ce sont les mêmes termes qui résolution a été tenir à la : Constitution, il fait à celui-ci un Exposé ont été employés par la Commission. que. la qui arrétée ici; à savoit Général de la situation. c'est-à-dire, il le Mr. le Sénateur H. Paultre: Il une. Commission spéciale doit préparer met au courant de cequia iaétéfait pendant semble avoir ne me réponse. qui embrasse tant le Message l'intervalle des deux sessions. Pour moi. le Message pas du Président vu cette de expression la dans du Président de la. République que les c'est là l'origine et le but de l'Exposé Gé- Cependant, quand bien même République.

situation. c'est-à-dire, il le Mr. le Sénateur H. Paultre: Il une. Commission spéciale doit préparer met au courant de cequia iaétéfait pendant semble avoir ne me réponse. qui embrasse tant le Message l'intervalle des deux sessions. Pour moi. le Message pas du Président vu cette de expression la dans du Président de la. République que les c'est là l'origine et le but de l'Exposé Gé- Cependant, quand bien même République. ces mots Rapports qui l'accompagnent. néral de la situation. y Mr.le Président: Messieurs, c'est En figureraient, ce ne serait qu'une erreur que jours la tou-. principe, je crois que nous n'avons nous ne sommes pas obligés de consacrer. discussion. proposition Celle du Paultre qui est en pas à statuer sur ce ducument. Je suis. à Je maintiens donc la proposition que j'ai viendra.. Sénateur Fombrun: ce point de vue. parfaitement d'accord faite. Mr. avec les Membres de la Commission spé- Voici le Message qui nous a été adressé le Sénateur Chs. Fombrun (l'interciale. L'Exposé Général de la situation par le Président de la République. Ilyest rompant): Je. vous demande de mettre en. renferme des renscignements précieux: parlé. en effet <d'Exercice en cours>. mais de discussion le principe même de ce projet. c'est pour ainsi dire. une source oùt nous ce n'est que par incidence. <Tout en assu- saurait. réponse être par trop laconique, et qui ne, pourrons, att moment opportun, puiser rant ainsi, nous dit le Président de la une réponse à l'Exposé Gétous les renseignements qui nious font be-, publique, le fonctionnement des Services Ré- néral de la Situation. soin. L'Exposé Général de la situation ne Publics dont pour l'Exercice en cours -Mr. le Président: C'est la proposition relate pas les faits qui ont été accom- vous est rendu compte, etc.>. C'est dans; il, Paultre qui est en discussion. plis au cours d'un Exercice budgétaire. le cours de l'Exposé qu'il est parlé de Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Je vous Lorsque dans le projet de Message on1 dit'el'Exercice en cours>.mais le demande pardon: Vous auriez dû com- <accompagné des rapports sur l'Exercice traite pas exclusivement des document faits de ne mencer par mettre en discussion le prinen cours>, je crois que ce n'est pas exact, l'Exercice en cours. cipe du rapport. et qu'on n'est pas d'accord avec l'Exposéi Mr. le Sénateur Chs. Mr. le Président: Ce sont les concluGénéral que nous avons devant nous. Le sieurs, nous n'avons Fombrun: Mes- sions du rapport que j'ai mises en discusdocument est intitulé et il est mal in- compte du pas seulement à tenir sion. titulé- <Exposé Général de la Situation République Message du Président de la Mr. le Sénateur Chs. de l'Exercice 1930-1931>. Ce serait pour savoir que l'Exposé Gé- fais Fombrun: Je vous Général donc néral de la Situation doit traiter des observer que le rapport ne comporte l'Exposé de l'année dernière. Ce- accomplis durant l'année: faits pas de conclusions. On dit toutpendant dans cette pièce on traite d'une aussi et surtout nous en référer nous à devons ment au Président de la simplepartie des faits de l'Exercice actuel, c'est- titution la Cons- <le résultat> quel résultat, République que à-dire, d'Octobre 1931 jusqu'à Mars 1932.

des observer que le rapport ne comporte l'Exposé de l'année dernière. Ce- accomplis durant l'année: faits pas de conclusions. On dit toutpendant dans cette pièce on traite d'une aussi et surtout nous en référer nous à devons ment au Président de la simplepartie des faits de l'Exercice actuel, c'est- titution la Cons- <le résultat> quel résultat, République que à-dire, d'Octobre 1931 jusqu'à Mars 1932. qui dit: <A l'ouverture de chaque que <le résultat d'ailleurs? Cet Exposé Général session, le Président de la République par obtenu que le Gouvernement a <1930-1931> qui porte la mention un Message fait à châcune des grâce à ses efforts lui facilitera la nous parle donc des actes Chambres deux conclusion éventuelle d'un nouvel emaccomplis de la fin de la Session Législa- de la Situation, séparément etc.>. l'Exposé Général prunt, etc.>. On n'a donc tive de 1931 à Mars 1932. Dans. ces L'Exposé est fait à Général de pas répondu â ditions, cet con- l'ouverture de chaque session ordinaire. 'Exposé la Situation. Exercice Exposé ne concerne pas un Donc il comporte la relation des faits ac- Mr. le Président: Le Sénateur Fombrun à cheval déterminé, 1l est plutôt comme complis dans l'intervalle de deux combat le rapport parce que, suivant lui, sur deux Exercices, C'est, en c'est-à-dire, du mois d'Avril Sessions, il devait être d'une certaine résumé, l'Exposé Général de la Situation au mois d'Avril de l'année d'une année Mr. le Sénateur Chs. Fombrun ampleur. depuis la fermeture des trayaux, des; D'autre suivante. rompant): Une décision a été (l'interChambres Législatives jusqu'à leur réoupart, autant que je me rappele, dans ce sens! prise ici verture. En disant dans le projet de ré- nous avions décidé de répondre point par Mr. le Sénateur V. Leconte: ponse alt Message du Président de la Ré- différents point à l'Exposé de la Situation et aux semble que le Sénateur Fombrun Il oublie me publique <accompagné des rapports sur crétaires d'Etat rapports de Messieurs les Se- le but de la décision qui a été i'Exercice en cours>, nous faisons mentir quil'acompagnent, C'est Senat: Sur une motion prise par le le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Ins- ainsi que HOts sommes restés près de trois tineau, l'Assemblée avait du décidé Sénateur de Martruction Publique qui dit: <Monsieur le mois à attendre l'impression et la mise en une réponse au du faire Président, j'ai l'honneur de Vous brochure 4 Message et des Rapports des la Message Président de sou- Secrétaires République et de mettre l'Exposé de la Situation du Dépard'Etat pour permettre à la ment à l'Exposé des Secrétaires répondre ultérieuretement de lInstruction Publique d'Avril Commission spéciale d'y répondre avec Autrefois, les d'Etat.

'impression et la mise en une réponse au du faire Président, j'ai l'honneur de Vous brochure 4 Message et des Rapports des la Message Président de sou- Secrétaires République et de mettre l'Exposé de la Situation du Dépard'Etat pour permettre à la ment à l'Exposé des Secrétaires répondre ultérieuretement de lInstruction Publique d'Avril Commission spéciale d'y répondre avec Autrefois, les d'Etat. 1931 arce-jours. une certaine ampleur. Le travail qui nous voyaient au Secrétaires d'Etat enC'est aété remis par fa Commission Corps Législatif une lettre pour ces raisons, que je propose accusé de n'est qu'un accompagnée de Général de de supprimer tout simplement les mots tenté simple de réception. On s'est con- Situation, et le Président l'Exposé de la csur lExercice en courss et de dire cacdire au Président de la Répu- insérait â nouveau tous les la République compagnait les rapports de MM. les Se- blique la qu'on note que le Gouvernement le qu'il adressait atix rapports dans crétaires d'Etat>., aura faculté de racheter l'emprunt. Et, Mais, Message le Chambres. La modification c'est tout. Cependant, nous savons tous: même. aujourd'hui, Le procédé n'est plus le teur Paultre proposée par le Séna- qu'il ne saurait être de Président de la est mise en discussion. puisque le question l'emprunt, nous dit: aJe vous envoie, avec République le Mr. le Sénateur V. Leconte: Si mon des lois de Gouvernement taxations en est venu avec Message, les rapports de MM. les présent vue SecréCollègue Paultre veut relire le Message le Budget. d'équilibrer taires d'Etat sur l"Exercice en cours>. Le présidentiel, il verra qu'il s'y trouve les J'estime aussi la Sénateur Martineau avait alors demandé trois mots qu'il propose de supprimer dans pouvoir remettre que Commission doit au Sénat de fixer, une fois pour toutes son ouvrage sur le mé- un, nouveau procédé, vu que les choses LE MONITEUR avaient changé. Il fut décidé, après beau- Mr. coup de délibérations, qu'une simple ré- mande le la Député Edouard Piou: Je de- homme ponse serait faite au Président de la Réparole. malade. couché qui n'est qu'un homme publique et que ultérieurement les rap- Mr. le Président: La parole est au DéFaites un dernier sacrifice pour ports des-Secrétaires d'Etat feraient Pob- puté Piou. qu'il cesse de vivre à nos frais. jet d'un Message spécial. Ime semble Mr. le Député Ed. Les faits ainsi le Sénateur Fombrun, lui, aime les que chers Collègues, aje Piou: n'ai Messieurs et qu'on a masqué, en établis, quelque vous admettrez éblouissantes. Mais s'il avait relu le phrases Mes- les idoles plié un docile jamais devant tie de la vérité. On n'a pas sorte, une parsage du Président de la République il viennent à la mémoire genow>. Me re- face les réalités ni regardé en rait remarqué que nous y avons au- taines de Lord Byron: elles ces paroles hau- pris, ce qu'il est convenable recherché, de sans parti point pour point et que chaque répondu du de conduite et un sont une règle l'heure actuelle. On a faire à projet de réponse à phrase rile. Les programme d'action vi- de ce qui simplement parlé de ce document. correspond une- phrase erreurs, les idoles, ce sont les préjugés, les sation.

ardé en rait remarqué que nous y avons au- taines de Lord Byron: elles ces paroles hau- pris, ce qu'il est convenable recherché, de sans parti point pour point et que chaque répondu du de conduite et un sont une règle l'heure actuelle. On a faire à projet de réponse à phrase rile. Les programme d'action vi- de ce qui simplement parlé de ce document. correspond une- phrase erreurs, les idoles, ce sont les préjugés, les sation. Mais peut il arriver au Tribunal de CasLa Commission, gueilleusement, prétentions qui se dressent or- sur les importe de ne pas s'étayer s'en tenir naturellement, a dû mais devant présomptions. Nul ne aux Rrencists-pesages du, nous ne devons pas nous lesquelles l'espèce, préjuger de la décision des peut, en Méssage présidentiel en laissant de bien, quant à moi, prosterner. Aussi en Cassation. Nul Juges qui constitue de la côté ce bune aucune je'n'apporte à cette tri- arrêt sera ne peut savoir si leur dent de la littérature. Le Prési- demande de idée préconçue et je vous tion soumise plus profitable que la transaca parlé de République, dans son Message sion afin vous dépouiller de toute qui met fin à toutes sortes de qu'il-a l'Émprunt de 1922. II a dit de donner à la question en pas- difficultés. Nul ne peut affirmer pu obtenir que cet emprunt soût bats une solution conforme dé- verdict ne sera peut-étre que leur liquidé avant 1937 et que ce résultat a été ffond. de l'intérét général: Une au sens pro- aux conditions du contrat pas conforme acquis grâce aux efforts du Gonverne- larcumentation, brillante contrat, nous originaire.. Ce ment. Iifallait bien nous servir des contre la transaction, Messieurs, a été opposée violé. Nous savons reconnaissons qu'il a été mérnes du Message et termes gesse. Vous me soumise à votre sa- faste du que c'est un legs nésultat a été obtenu répéter que xce ré- [server permettrez de faire ob- l'effacer de passé. nos Aussi bien, nous voulons Gouvernements. Mais, gràce aux efforts du Pautre du que l'erreur règne d'un bout à quoi nous actes publics. Est-ce pourdans nous souvenant vibrant En vous demandons de que, son discours à l'Assemblée Na- on n'a pas envisagé plaidoyer. la somme, transaction avec Jes voter la tionale, le jour de des son ampleur. On a établi question dans toute votre commission. modifications de vaux de la session, l'inauguration le Président avait tra- l'Etat et la le procès entre Messieurs, on parlant de dit, posé, sans Compagnie P.C.S. On a expeut étre un être réalisé T'emprunt, que <cet acte devait d'ailleurs, les trop orateur. On peut céder a éminent sans clause toutes les raisons approfondir, formules son goût des avons dû ajouter cette politiques, précision nous raient T'attention juridiques qui appelle- ories que l'on brillantes, en émettant des thénotre. réponse. C'est dans on n'a pas des Tribunaux. Mais des mots ne croit irréfutables.

é T'emprunt, que <cet acte devait d'ailleurs, les trop orateur. On peut céder a éminent sans clause toutes les raisons approfondir, formules son goût des avons dû ajouter cette politiques, précision nous raient T'attention juridiques qui appelle- ories que l'on brillantes, en émettant des thénotre. réponse. C'est dans on n'a pas des Tribunaux. Mais des mots ne croit irréfutables. La écrit: : <Le résultat que" pourguoi le nous avons les autres raisons envisagé d'une façon positive blir la vérité suffit des pas cependant pour magie étaa obtenu gràce à ses efforts Gouvernement lui élevé qui militent actuelles et d'un ordre mots faits. Cette magie des la conclusion éventuelle d'un facilitera saction. On a cru en faveur de cette tran- misme. m'inspire Car parfois un étrange pessinouvel emqu'ici, les prunt qui, sans clause politique, lui étiez simplement des Messieurs, vous sente sous ce arguments que l'on prémettra de liquider le Traité de 1915 per- Vous êtes plus Juges. très vides au prisme fond. rutilant, sont souvent Je reviens donc à dire, Messieurs, etc.>. de voir sous tous que des Juges! 11 suffit cette pensée dont Je me rappelle alors la Commission a fait une que tée de la ces angles la haute <Un tribun s'impose la justesse: sage du Président de la réponse au Mes- gu'ici question en débats pour sentir por- surtout, peut faire des mots, quand formément à la décision République con- Vons vous étes ne dites pas seulement le droit. Tribun. Mais il n'est pas autre chose qu'un semblée à savoir qu'un simple prise par l'As- Jet votre devoir des mandataires de la Nation est d'être le devoir d'un philosophe réception serait d'abord fait, et accusé de à l'intérêt est de conformer VOS actes son circonspect. L'imagination est pondrait, plus tard, qu'on rénational. L'intérêt ennemies. Eh bien! ports-ministérielk anx différents rap- lexige-t-il que nous en finissions national me dis que le devoir de l'homme Messieurs, je P. C. S. et que son contrat avec la est d'être circonspect. Il ne doit politique (â suivre) enfin relégué dans le domaine onéreux soit laisser conduire par son pas se mortes? Ne faut-il des choses se mouvoir indéfiniment imagination et Secrétariat des à cet homme malade pas que nous disionside l'abstraction. dans le' domaine Archives de la nourrissons et couché que nous ne sait L'homme politique qui Chambre des Députés. vous en vain: Levez-vous, allez sordre. pas prévoir est un facteur de déen. Otez-vons de notre Soleil>: profonde Il des doit savoir où il va et la raison ERRATUM voir. Messieurs, Tout le voilà ce qu'il s'agit de sa- cité. Tl ne' doit choses soumises à sa sagaAu Tout le reste reste ne pèse pas fourd. à des pas seulement s'en tenir Chambre procès-verbal de la séance de la et n'est que littérataure, chicane théories argumentations sans brillantes, à des Août des Députés en date du 31 tion vaine, de procédure. Dans lités. Mais il rapport direct avec les réa1932, publié au Moniteur du Lundi Phonorable l'argumentadoit descendre au fond 8. Octobre 1934, No. 87, autant que je me rappelle, préopinant, il a parlé faits, les analyser, les des colonne, après les paroles page 724, 2ème tion nécessaire de ces de la dispari- de saisir ce qui est convenable approfondir, à afin Monsieur le Député Y.

Dans lités. Mais il rapport direct avec les réa1932, publié au Moniteur du Lundi Phonorable l'argumentadoit descendre au fond 8. Octobre 1934, No. 87, autant que je me rappelle, préopinant, il a parlé faits, les analyser, les des colonne, après les paroles page 724, 2ème tion nécessaire de ces de la dispari- de saisir ce qui est convenable approfondir, à afin Monsieur le Député Y. prononcées par cars qui se trouvent dans tramways les et de ces national. C'est tout ce que nous l'intérêt lire le discours suivant Chatelain, veuillez au-Prince. Il a rues de Port- dorts; Messienrs. C'est demanDéputé Ed. Piou de Monsieur le incendies causés parlé des accidents et des vous ferez. également ce que que par omission le Separ la P. C.S. Mais c'est Le crétaire.Rédacteur. dans n'avait pas fait figurer justement Pune dés raisons d'être dè probleme qui vous est Poriginal de ce procès-verbal dont transaction actuelle. Si l'on la sieurs. doit être étudié soumis, Mescopie conforme a été transmise à la la pourquoi ne pas vouloir les veut la fin, selon les nécessités de selon le milieu, rection du Moniteur. Di- nons voulon's que ces mioyens? Oui, non pas suir des l'heure présente cars ridicules' disprincipes abstraits, sur. Port-an-Prince, le 13 Oçtobre 1934. (paraissent. Nous voulons qu'on des idées'pures. Ce qu'il faut Le Secrétaire Général de la lever ces vojes-ferrées puisse en- c'est l'intérêt de la envisager, LEON P. ROMAIN Chainbre des Dépités: pour cela' nons vous disons: inesthetiqties et sommes plus que des Juges collectivité. et cet Nous lacceptez la tansaction et' chassez Messieurs, nous est souniis est, en faveur de acte qui, cet Igenéral, s'il doit l'intérét, liquider le passé et LE MONITEUX mettre présent. un peu plus de stabilité dans le qlue ces nous devons le sanctionner. réclamations nouvelles surToute la question est li: elle'a giront ne soient des entraves à qui cert unanime de pressante sollicitude. appelle votre llution politique, financière notre. évo- tion et :de louanges, d'admiraMessieurs, et économique. entier fait recofinaissance que le pays Messieurs. il est vraiqu'on a le je dis je vous prie d'y réfléchir et le monter vers Son Excellence droit des Etats. Je n'entends, invoqué devez comme VOS commissaires que vous Président Vincent; méconnaitre la valeur des principes certes, inter- pas té. Les faire deux une ceuvre de sagesse et d'équiArrête ce qui suit: le nationaux Droit. et l'égalité des Etats devant que la transaction Comités réunis ont admis Art, 1-La Mais vous me de veur de soumise était en fa- Rue rue communément vous rappeler le procès Luders: permettrez Je quidation l'intérêt national.

comme VOS commissaires que vous Président Vincent; méconnaitre la valeur des principes certes, inter- pas té. Les faire deux une ceuvre de sagesse et d'équiArrête ce qui suit: le nationaux Droit. et l'égalité des Etats devant que la transaction Comités réunis ont admis Art, 1-La Mais vous me de veur de soumise était en fa- Rue rue communément vous rappeler le procès Luders: permettrez Je quidation l'intérêt national. C'est une li- mée <Providences Rue sera désormais appelée dénompellerai également â votre mémoirele rap- passé nécessaire. C'est un legs du <Sténio Vincents. cès Aboilard. Tous les. pronéfaste que nous rayons de nos Art. 2.-Le présent Arrêté, taient en notre faveur arguments mili- piers. Est-ce que vous pa- probation du après l'apet pourtant, nous la pouvez douter de Département de avons eu à subir les impératifs saine loyauté de vos commissaires et de leur cuté sera à publié au Moniteur Officiel l'Intérieur, et exériques de la furce. D'autre catégocompréhension des problèmes anla diligence du Conseil a parlé du procès entrel'Etat part, on vous goissants de l'heure? Fait à I'Hôtel Communal de Communal. On a semblé et la P. C.S. pouvez pas rejeter la Messieurs, vous ne ce jour 22 cette ville, un vous faire accroire que c'est désir du bien transaction. Votre Septembre 1934, an 13lème de procès définitivement gagné. Mais il; sacritices public consentira à rIndépendance. y a un argument que j'avais émis veau et afin de marcher d'un pied quelques nouLe Magistrat Communal: jour et que je vous ai répété tout à l'heure, l'autre tinées. plus sûr vers de nouvelles des- (S) D.S. DESIR c'est que le procès est pendant devant Vu et I Tribunal de Cassation. C'est le; Ahfeertes, je sais, Messieurs,' approuvé: pas y avoir encore chose qu'il ne peut taine pensée me dépasse, mais que cerLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: faire est encore soumise jugée et que l'af- humaine est parfois si Tignorance JH. TITUS des Juges de Cassation. à la conscience idevient transcendentale: : profonde elle me qu'elle ce qu'ils décideront? Qui peut savoir ainsi. Mais un problème donné, dépasse BRULEMENT DU 20 A sieurs. Remarquez, Mes- Imine. je le scrute, je l'exaVRIL 1934 que depuis 1906, dès le [ma je le fouille et je forme cement, l'Etat a régulièrement commen- cience conviction, selon mon âme et ma cons- Obligations de la Dette du annuités. Des difficultés payé ses Louis de avec les notions. acquises â St.- Série cAs de 1952 Gouvernement Compagnie voulut rejeter surgirent. les torts La sans doute. Gonzague, mais non pas à Paris Obligations de l'Etat et plaida. Un sur Et ma conviction $1.000 et $500 faveur de l'Etat : la jugement sortit en exprimée â cette tribune, sera, librement (suite), vut en Cassation et c'est Compagnie alors se pour- Messieurs.

de avec les notions. acquises â St.- Série cAs de 1952 Gouvernement Compagnie voulut rejeter surgirent. les torts La sans doute. Gonzague, mais non pas à Paris Obligations de l'Etat et plaida. Un sur Et ma conviction $1.000 et $500 faveur de l'Etat : la jugement sortit en exprimée â cette tribune, sera, librement (suite), vut en Cassation et c'est Compagnie alors se pour- Messieurs. toujours conforme à croyez-le, Numéros Quantités Naméros deraiers offrit une que l'Etat national, Je vous dis donc: Cet l'intérêt 14134-14130 3 Coupons attachés En présence conciliation, de une transaction. malade que vous homme 14143-14144 mis de craindre ces faits, il nous est per- Pensez aussi aux heureuses nourrissez, chassez-le. 14152 2 1 nous dire qu'il faille qu'un jugement vienne de votre acte. répercussions 14154 I les annuités. Calculées continuer à payer Vous aurez fait reculer le 19 17 jusqu'à la date du chomage de milliers spectre du 14164 jugement nouveau, les annuités rez d'haîtiens. Vous au1 raient peut-être 200.000,00 dollars. dépasse- ruine. peut-être prévenu le désastre et la 14167-14168 14177 ce qu'il faut envisager. Messieurs. Voila Voila plient- bien- Vous des aurez empéché que se multi- 14189 pourquoi, la P. j'estime qu'il faut en finir avec Démocratie doit souffrances. Messteurs.la 14196 d'un C.S. et éviter, par ainsi, les risques entendre tous les être cris généreuse. Elle doit 14211-14213 procès. chargés de et toutes les voix 14221 On nous a au surplus parlé de la a dit que ces l'angoisse humaine. On nous 14222 C'est une vérité, Messieurs, la Hasco, forment milliers de chômeurs ne 14231 I ait maintenant que Hasco -pas la-nation.. Et c'est partie liée avec la P. C.S. sieurs, latssez-moi vous Ehbien! Mes- 14297-14298 bats. un des points importants des dé- dans votre sagesse, vous dire vous que lorsque 14300-14301 tribunaux Remarquez, dès l'instant, que les chés sur la souffrance d'un seul serez pen- 14338 la P.C.S S., auraient la résilié le contrat de vous aurez prouvé votre bonne haitien, 14345 Hasco serait votre volonté foi et 14361-14380 mer ses portes puisque, obligée de fer- bien-être ardente de, travailler au 14381-14382 ment tacite, l'Etat lui par un consentecollectif. Vous voterez cette 14406 les voies ferrées de la P. permet C.S. d'utiliser à transaction, votre Messieurs: elle est conforme 14451-14452 elle ses portes et ne se Rouvriraitprestige et à l'intérêt national. 14485 lésée par ce fait? Ne prétendrait-elle pas I pour le Pays? Le progrès serait-ce-pas industriel un tort 14499. et arrêté on verrait serait ARRETE I panique. Aussi bien, peut-être s'élever la 14508-14509

de la P. permet C.S. d'utiliser à transaction, votre Messieurs: elle est conforme 14451-14452 elle ses portes et ne se Rouvriraitprestige et à l'intérêt national. 14485 lésée par ce fait? Ne prétendrait-elle pas I pour le Pays? Le progrès serait-ce-pas industriel un tort 14499. et arrêté on verrait serait ARRETE I panique. Aussi bien, peut-être s'élever la 14508-14509 jugement aura déclaré Messieurs, quand un LE CONSEIL COMMUNAL n'existe, que la P. C. S. DE 14565-14566 Des plus, tout ne sera.pas encore dit. JEAN-RABEL tiers, comme la Hasco, 4 Considérant se diront lesés. Des réclamations viendront qui sir de la que.p pour.cépondre auvdé- ,14686 vous a d'ailleurs. parlé seront dont on primé par population, un de publiquement ex- 14706-14719 I ce sera peut-être au grand reprises et le but de groupe à planteurs; dans 14721-14724 la collectivité qui n'en préjudice de jdes suprêmes perpétuer jamais le souvenir 14726-14730 demande l'ordre, la stabilité peut mais et qui le distingué réalisations, accomplies 14737 Je crains bien et le travail. dans de vrai Chef de la Nation par que ces procès nouveaux et et afin sens de l'intérêt Haitienne :14762 de mieux national; 14776 joindre sa voix au con- 14780 : 17. LE MONITEUR Numéros Quantités Coupons Numéros attachés derniers 797 AVIS Le chèque au No. 102548, Art. No. 302, Bord. No. 172, émis en faveur de J. Thé14848-14852 17 baud, le 30 Sept. 1934, de Gourdes 891,00, 21 étant égaré, est déclaré nul, duplicta de14866-14867 17 vant en être dressé. 14958-14959 Les AVIS Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Electrique de Jérémie sont Total convoqués en Assemblée Générale le Jeu14988 Obligations. di vingt cinq Octobre 1934 dans salle Valeur nominale $18.000 de réunion la J. P. Audain E. M. Goodwin heures du Conseil Communal à quatre 15026-15029 Dalloz Beaulieu C. F. Roy précises 15030-15033 Ordre du Jour: BRULEMENT DU 20 AVRIL 1934 - 1°) I Lecture du procès-verbal de la der15046-15049 20 Obligations de la Dette du Gouvernement nière Assemblée Générale; 15053-15054 Série <C> de 1953 2°) Présentation du Bilan au 30 Obligations de $1.000 et $500 Juin 1934; #S091 Nous, soussignés, certifions que les 283 3°) Discussion Générale pour la bonne 19 obligations de $1.000 dollars de la Série marche de la Société. 15136-15138 17 aC> et les 129 obligations de $500 dollars Jérémie, le 13 Septembre 1934. 19 de la Série aC> de la Dette du Gouverne- Pour le Conseil d'Administration: 19 ment d'Haiti 6% 1953 énumérées dans 17 l'état ci-contre et donnant ensemble J. Elie Lestage, Président 19 $347.500, expédiées par The National N. Chassagne, Caissier-Comptable L. A.

38 17 aC> et les 129 obligations de $500 dollars Jérémie, le 13 Septembre 1934. 19 de la Série aC> de la Dette du Gouverne- Pour le Conseil d'Administration: 19 ment d'Haiti 6% 1953 énumérées dans 17 l'état ci-contre et donnant ensemble J. Elie Lestage, Président 19 $347.500, expédiées par The National N. Chassagne, Caissier-Comptable L. A. 17 City. Bank of New York, Agent Fiscal de Roumer, Vice-Président P. I. 19 cette série, après rachat dument perfoAVIS 19 rées et annulées, ont été. après con- Le Directeur Général des Contributions 17 trôle, incinérées dans les fourneaux de la exerçant les fonctions de Curateur 17 Banque Nationale de la République d'Hai- cipal aux Successions Prin15341-15351 19 ti en notre présence avec les coupons men- tous les créanciers de la Vacantes, invite 15360-16364 17 tionnés et attachés. cante d'Horacin à succession va15376 En foi de quoi nous avons dressé le P'Administration Henry présenter à Générale des Contribu15389 17 présent procés-verbal att No. 3. avec 8 tions, dans le délai de six mois ati I 17 pages ci-après annexées, qui a été signé tard, leurs titres de créance contre plus dite 15402-15404 19 après lecture le 20 avril 1934. la succession, et ce à telles fins de 17 Le Commissaire du Gouvernement près la en conformité des articles 15 que et 16 droit, de 15423-15424 Banque: : loi du 15 Juin 1841 les la J. P. AUDAIN sions vacantes. régissant suicces15477 20 Le Représentant du Représentant Fiscal: Port-au-Prince, le 9 Août 1934.. 15411-15414 E. M. GOODWIN François GEORGES Le Représentant du Secrétaire d'Etat des Directeur Général. Total 1179 Obligations. Finances: Valeur nominale $1.179,000 Dalloz BEAULIEU AVIS J. P. Audain E. M. Goodwin Le Représentant de The National City Il est dénoncé à la vacance un terrain Dalloz Beaulieu C., F. Roy Bank of New York: de la contenance de 100 carreaux et 35 Procès-Verbal No. 2 C. F. ROY centièmes de carreau de terre dépendant Titres Série A 1952, 6 pour cent, Procès-Verbal No. 3 de l'habitation Amerlin, sise en la première section rurale de la Commune Dénomination $. 500 (of américain) REPUBLIQUE, D'HAITI des Titres Série C 1953. 6 pour cent, Chardonnières, borné: au Nord par la rivière Gauthier, 1. Dénomination $ 1.000 (or américain) au Sud par les habitations Bouteleau et 161-164 Fiévril, à l'Est les Numéros Numéros derniers par héri169-172 Quantités Coupons attachés tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune, 18-19 et Lasonde et à 203-206 Bougon l'Ouest l'ha4

. 6 pour cent, Chardonnières, borné: au Nord par la rivière Gauthier, 1. Dénomination $ 1.000 (or américain) au Sud par les habitations Bouteleau et 161-164 Fiévril, à l'Est les Numéros Numéros derniers par héri169-172 Quantités Coupons attachés tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune, 18-19 et Lasonde et à 203-206 Bougon l'Ouest l'ha4 15 bitation Bouteleau. par € A partir de la date mentionnée ci-des19 66-68 15 sous est celle de qui la première publica518 I 15 tion, il est accordé un délai de trois mois 18 à tous ceux avoir 130-133 qui prétendraient des 15 droits, si aucuns sont, pour présenter leur 146-147 17 réclamation Olt Bureau 158-162 au des Contribu616 5. 18 tions des Chardonnières, ou des Cayes, ou 169-173 17 à I'Admmistration Générale 185-189 des Contri717 18 butions. 190-194 Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. 210-211 François GEORGES (â suivre) Directeur-Général Imprimerie de l'Etat Rue du Centre