Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Octohre 1934 PORT-AL-PRINCE 80ème. Année No. 87 Son Excellence le Président grand salon diplomatique Réponse de ANI EL : 3A. Estroduit dansle Excellence Monsieur le de la République ilattendait Son entouré des Ministre. Président de la République. Monsieur le de Sccrétaires d'Etat. du Sons-Secrétaire maisons ci- J'épronve 1111 réel plaisir à recevoir Sa SOMMAIRE: d'Etat et du personnel de ses pré- vos mains les Lettres par lesquelles vons Palais Xational de Son Execllenee vile et militaire. Etaient également ie Roi d'Italie a bien voulu Réception Mr., Nob Nicola au Macario, Ministre d'Italie à Purt- sents. Messieurs Edgard Pierre-Louis, Majesté auprès de mo1l Gouvernement au-Prince. Excellence Mr. Constantin Fou- Président de la Chambre des Députés et accréditer Extraurdinaire et Réception de Son, Berlin. Président du Tribunal de en qualité d'Envoyé chard, Ministre Président d'llaiti a la République Résolu- Ernest Douyon, Ministre Plenipotentiaires Message au au développement & la pro- Cassation. nos deux Patries tion du Sénat relative de la Ague-banane. du lui Les liens qui unissent duction et de T'esportation Son Ex. Mgr. Le Bihain, Un bataillon de la Garde Palais que séculaires. Votre Pays a, Arrêté nommant Administrateur du Diocèse Zrel des les tant à l'arrivée qu'au sont plus sur les fonds nouvel ordre. rendit honneurs du Palais joua si j'ose dire. tenu mon Pays naives. des Relatiuns Exté- départ, et la musique Cela aurait suffi à asall déjà Arrêté ouvrant Departement extraordinaires de G. 50.000 national Haitien et l'hymne na- baptismaux. mission. Mais il rienres deux crédits Thymne surer le succès de votre Arretés et de, s.000. nommant des Commissions pour de gérer Moron. les tional Italien. trans- est, enl outtre. garanti par T'exemple de me de inérêts, des Communes du la Victoireet Avis relatif à la Les discours suivants fidèlement dont vous venez Secrétairerit dEtat ELRNeer les employés de comont été à cette votre prédéesseur par le conjournée de huit heures pour crits ci-dessous prononeés remettre les Lettres de rappel, ne vous merce, Additions à 1, liste des admises à franco- béné- uccasion. cours de mon Gouvernement qui les ficier du tarii de l'Avenant egrE à Convention Le nouveatt Ministre prit la parole eil fera jamais défaut. et surtout, par haitienne. des Deputés: Séance du 31 Aont 1932 éminentes qualités qui vous distinguent. Chambre français. le : sincères pour (suite). d la des voeutx Pruces-verhal u* brilement d'obligatic Discours de Son Excellence Monsieur Je forme de Sa le Roi <.Ao.

arii de l'Avenant egrE à Convention Le nouveatt Ministre prit la parole eil fera jamais défaut. et surtout, par haitienne. des Deputés: Séance du 31 Aont 1932 éminentes qualités qui vous distinguent. Chambre français. le : sincères pour (suite). d la des voeutx Pruces-verhal u* brilement d'obligatic Discours de Son Excellence Monsieur Je forme de Sa le Roi <.Ao. Majesté Série Nob Nicola Macario bonheur personnel du GouverAvis. d'ltalie et pour la prospérité je Président. nement et du Peuple Italiens. Monsieur Service du Protucole J'ai l'honneur de remettre dans les de Voire Excellence les Lettres de RECEPTION OFFICIELLE AUDIENCE SOLENNELLE AU mains rappel concernant mon predécesseur, ainsi De Monsieur Constantin Fouchard, PALAIS NATIONAL que les Lettres par lespuelles Sa Majesté Au- Envoyé Extraordinaire et Ministre 1934. Sur Fixcel- le Roi Victor Emmanuel 111, mon d'Haitià Berlin 14 Avat daigné m'accréditer en Plénipotentiaire Le dimanche Monsies" le Frésident de jt. Repo- Iguste Maitre. a Envoye Extraordinaire et Jence 571 andience solemelle au Iqualité de Sum du Goudernier Monsieur blique a reçu Monsieur Ministre Plenijatensinire anprès Je Mercredi 12 Juin Palais National. Son Excellence remis les vernemen: de Votre Excellence. Constantin Fouchard, Envoyé ExtraordiNub Xicola Macario, qui lui a Sa Ma- 11 m'est inutile dle dire que dans l'ac- naire et Ministre Plénipotentiaire audience d'Haiti solenLettres de Créance pur lesquelles de nia Mission, je serai à Derlin, a été reçu en Adolf jestéle Roid'itahie, Victor Emmazoelill. Extraor- complissement vraiment heurenx de pouvoir contribuer nelle par Son Excellence Monsigur il a rel'accrédite e suahté d'Envoyé d'ltales relations de bonne amitié Hitler, Chancelier du Reich, à qui dinaire et Ministre Plénipotentiaire de rap- a ce jue existantes entre nOS deux mis ses Lettres de créance. et les Lettres heureusement ont été prononcés: lie à Port-an-Frince Monsieur Nobile Pays svient encore plus intimes. Voiciles discours qui pel de son Buscarelli, predetesseur Pour atteindre ce but, je ne ferai que Discours de S. E. TEnvoyé Extraordinaire Raffaelle des sentiments que Tltalie a d'Haiti Monsieur Nob Nicoia m'in-pirer de lAmé- et Ministre Plénipotentiaire Son Excelience de Mr. Alfredo de toujours ens poar jes penples est liée par tant Chancelier, Macario, accompagné Affaires de la Jelatine, a laquelle elle Monsieur le Matteis, Charge des Monsieur rique de souvenirs historiques sui datent des dél'honneur de remettre à Votre Exgation d'Italie. a eté conduit Protocole, le grand navigateur génois a J'ai les Lettres par lesquelles MonKenold P. Gornail. Chef R escorté ioursea dans le nouvean Continent. cellence le Président de la République d'Haiti dans une voiture de la Présidence barque à Votre Excellence mes sieur bien voulu w'aceréditer auprès d'Ele et d'un groupe d'aides de camp. J'exprime désirs pour la prospérité de Sala €n quanite dEnvoyt Eatraorehnaite du Palais le meilleurs JmT telle de la Repn Il {ut reçu 231 péristyle de Son ESUA Personne ains yoe Ministre Plenipotentiaire.

d'Haiti dans une voiture de la Présidence barque à Votre Excellence mes sieur bien voulu w'aceréditer auprès d'Ele et d'un groupe d'aides de camp. J'exprime désirs pour la prospérité de Sala €n quanite dEnvoyt Eatraorehnaite du Palais le meilleurs JmT telle de la Repn Il {ut reçu 231 péristyle de Son ESUA Personne ains yoe Ministre Plenipotentiaire. Cnei de la Maison Mimntaire phis blique Haitienne. lence le Précident de la Républiqne. LE MONITEUR maladie Arrivé retenait enAllemagne à aut moment ott la Discours de Son vénéré Président Neudeck l'illustre et Chancelier Excellence Monsieur le soulevérent une burg. Maréchal von Hindendu Reich question préalable Co1dont la mort devait peu après plon- Traduction sait sistant à dire "ue la Loi dont on propoger T'Ailemagne dans la douleur T'examen était une Loi de moncie entier dans et lej Je reçois volontiers de et devait être d'abord Finances oût dominérent une indicible émotion Lettre de Monsieur le vOS mains la Chambre. envoyée à la c'est le respect et T'admiration, publique d'Haiti Président de la Ré- Pour à Votre Excellence que le Destin par laquelle vous étes obvier à de longues discussions, me réservait de présenter acerédité prés de moi comme et vu le temps qui presse; il a été ces Lettres, Je traordinaire et Envoyé Ex- d'en décidé sens. Monsieur le de la Ministre voter quand même les du grand Chancelier, tout le prix République d'Haîti. Plenipotentiaire ticles sous forme de différents arhonneur qui m'échoit en cette De méme que le Gouvernement. suggestions à votre circonstance. entier, le Gotvernement peuple du haîtien Reich. tout Ces suggestions ont été votées à Son Excellence Monsieur le Président durant les trois années de qui. nimité ct. selon le veell du l'unaSténio Vincent a tenu à combler Monsieur votre fonction de Thonneur de Vous les Sénat, j'ai tôt le grand vide créé la all1 plus insignes prédécesseur a a connu ses en tirer tel transmettre pour trés regretté par mort de monila mort de qualités, Monsieur déploré sincèrement venable. parti que Yous jugerez conprédécesseur le Ministre Pouget. lej Pouget, cela atin de maintenir toujours Covernement du Reich a fait Lorsque faire alt Les accompagnant, j'inclus: vivaces la cordialité ct la solidité des liens) défunt des funérailles officielles, il n'a 1)Le Rapport de la Commission qui unissent si seulement exprimé par là sa pas Sénat. du Pays. Le Président heureusement nos deux de la personne et des haute estime 2 ) Copie d'ue le Ministre Vineent qJui, comme mais il a voulu encore mérites du défunt, des Planteurs de pétition du Syndicat Pouget et comme montrer en même T"Arcahaie. a eu T'honneur de représenter moi-mème,; temps atl Gouvernement d'Haiti et Le Sénat en prend occasion notre Gouvernement autrefois Peuple Haîtien à quel au renouveler, Monsieur le pour Vous haute à Berlin, connait la cier les relations point il sait appré-, surance de sa très Président, l'asvaleur de ces précieux liens. Aussij reusement amicales qui lient heu-1 haute considération. l'un des objectifs de nos deux Pays.

moi-mème,; temps atl Gouvernement d'Haiti et Le Sénat en prend occasion notre Gouvernement autrefois Peuple Haîtien à quel au renouveler, Monsieur le pour Vous haute à Berlin, connait la cier les relations point il sait appré-, surance de sa très Président, l'asvaleur de ces précieux liens. Aussij reusement amicales qui lient heu-1 haute considération. l'un des objectifs de nos deux Pays. Le Président: sion sera-t-il de travailler prineipaux ma mis-I Je me réjouis, Monsieur le (s) Fouchard nement de Votre avec le Gouver- de ce que vous voulez bien Ministre, Martineau Excellence à intensifieri comme votre considérer RESOLUTION davantage n0S rapports commerciaux. nir ces relations principale tâche de mainte- Considérant méme temps que les relations d'amitié en les resserrer amicales et si possible de solue, dans qu'il est de nécessité abexistent deptis plus d'un siècle qui ce que vous voulez encore.p plus étroitement et de la culture de l'intérêt la général de développer l'Allemagne et Haîti. entre liérement vous efforcer particu- présente figue-banane, laquelle reLa décision d'encurager les relations comactuellement l11 des si touchante prise par le merciales delAllemagne avec Haîti. Vous produits susceptibles de relever principaux Gouvernenent du Reich de faire des ob- pouvez étre assuré que, à cet effet. vous ment T'économie nationale en proie prompte- à la sèques officielles ati Ministre d'Haîti n'a trouverez toujours mon appui et celui du dépréciation de nos deux principales denpas seulenent ému profondément mon Gouvernement du Reich. Le fait que vous rées d'exportation: Gotvernenent. Cette haute marque d'es- méme aussi bien que Monsieur Considérant que time, jointe aux égards isident de la République d'Haîti le Pré- que la tigue-banane l'expérience de est faite délicats dont la famille particulierement du défunt auparavant représenté avez déjà tienne peut s'écouler production haicomblée, a trouvé dans le a été ment à Berlin votre Gouverne- grande facilement et en haitien cceur du peuple facilitera cette quantité sur le marché tout entier un vif sentiment de vous et att Gouvernement du Reich. tâche à (qu'il n'est pas moins vrai extérieur, gratitude envers la noble. Nation Alle- Pour les veux aimables vous gagne à diversifier sa production qu'un de pays mande. Permettez-moi, formulés pour le Reich que avez rées exportables en denVous renouveler ici le Excellence, de moi je vous exprime Allemand et pour telle sorte que la baisse exploitant son sol de notre très vive reconnaissance. témoignage de merciements. Je mes meilleurs re- ses produits se qui affecte un de cèrement, vous les retourne sin- la compense et s'atténue de Louis Edouard Pouget, après avoir souhaite Monsieur le Ministre, et vous tien plus-value de la en quantité, hausse ou mainbrillamment servi son Pays tant cordialement la bienvenue.

ici le Excellence, de moi je vous exprime Allemand et pour telle sorte que la baisse exploitant son sol de notre très vive reconnaissance. témoignage de merciements. Je mes meilleurs re- ses produits se qui affecte un de cèrement, vous les retourne sin- la compense et s'atténue de Louis Edouard Pouget, après avoir souhaite Monsieur le Ministre, et vous tien plus-value de la en quantité, hausse ou mainbrillamment servi son Pays tant cordialement la bienvenue. quote dont bénéficient les qu'au dehors avec un en Haîti autres; constanent soutent patriotisme par les ardent, Liberté Considérant que les producteurs de d'une forte ressources Egalité Fraternité figue-banane ont connu en tion suprême intelligence. d'avoir eut la satisfacRépublique d'Haîti gions du Pays des quelques dont il rénieres années de pu consacrer les der- No. 185 lieu de craindre mécomptes ya fortifier sa vie à développer et à éloignent d'une qu'en se répétant ils les l'anitié de nos deux Pays. Maison Nationale, culture pourtant rémuefforts n'ont été vains Ses le 3 Septembre 1934. nératrice: nement du Reich pas et le Gouver- an 131ène de Considérant a bien voulu le l'Indépendance. relève que la production haîtienne par la voix de son vénéré et tant constater! SENAT jusqu'ici de la petite propriété et Président Son Excellence le regretté manque d'une organisation d'ensemble von Hindenburg. Maréchal MESSAGE AU PRESIDENT DE LA qui permettrait que le détenteur du sol Ma tâche, Monsieur puisse traiter avec l'étranger pour se le Chancelier. REPUBLIQUE fournir d'un sera aussi tacile me moyen de transport; cellence qu'agréable si Votre ExPalais National Considérant que le devoir Sa veut bien m'accorder Tappui dei Monsieur le Président. de l'Etat est d'assumer en des organes haute bienveillance. l'occurrence d'en gardér Je me permets Une Tinitiative des mesures indispensables ardents l'espoir. en formant des veeuxi fournir proposition. de Loi sur l'aide à développement du, commerce de au Votre. pour le bonheur personnel de à la propagation de la figue-ba- denrée; cette Excellence et pour la ciale nane présentée de par une Commission Spé- Le Sénat fait toujours croissante de la glorietise prospérité Nation ce Corps sur. l'initiative du Sé à l'Exécutif les suggestions Allemande. nateur Elysée allait être mise en suivantes: sion quand des membres-de l'Assemblée discus- Art, ler.-Le Gouvernement de la République.est autorjsé dans les conditions LE MONITLUR suivantes. à s'entendre avec la Compagnie maritine meilleurs et fruitiére qui laissera les! L ARRETE Et de avantages et bénéfices aux Taviséerit et motive du teurs et qui se chargera d'acheter et d'ex- plan-; STENIO d'Etat des Finances; Secrétaire porter toutes les figues-bananes dans une PRESIDENT DE VINCENT Et après délibération en ou plusieurs régions du Pays.

MONITLUR suivantes. à s'entendre avec la Compagnie maritine meilleurs et fruitiére qui laissera les! L ARRETE Et de avantages et bénéfices aux Taviséerit et motive du teurs et qui se chargera d'acheter et d'ex- plan-; STENIO d'Etat des Finances; Secrétaire porter toutes les figues-bananes dans une PRESIDENT DE VINCENT Et après délibération en ou plusieurs régions du Pays. Vu les LA REPUBLIQUE Secrétaires d'Etat: Conseil des Art. 2.-Le Gouvernement accordera tionnelle articles du 34 et 17 de la Note addila Compagnie soit la garantie de à et la Concordat entre le St-$ Arrête: d'un frêt mort, Soit paienent République d'Haiti; -Siège Art. ler. --II est nuelle dont le montant une subvention an- Considérant que l'état de des Relations ouvert au Département venu entre les tel *Ju'il sera con- Mgr. Julliot, Evèque des santé de S. E. traordinaire de Extérieures un Crédit Exà la sanction parties devra étre soumis en. attendant Gonaives, exige (G. Cinquante Mille Gourdes du Corps Législatif. La finitive, que soit prise une mesure dé- gande 50.000,00) et les pour la publicité, la Compagnie aura T'obligation d'acheter de qu'un autre Evèque soit demonstrations propad'esporter la quantité de et T'Administration du diocèse; chargé Pelanissement des débouchés utiles pour dard de figues bananes régimes standes denrées du extérieurs quai dans les conditions qui se trouvera au Arrête: Art. 2.-11 est pays. chandes. loyales et mar- Art. ler.-Son Ex. Mgr. Le des Relations Extérieures ouvert au Département Art. 3.-La Compagnie Evéque de Port-de-Paix est nommé Bihain, traordinaire de Huit Mille un Crédit Exservir à dates fixes s'engage à des- gu'à nouvel ordre jus- 8.000,00) frais Gourdes (Gdes. et convenues d'avance Diocèse des Administrateur du pour de propagande en vue pour chaque expédition les ports Gonaives. d'intensifier le mouvement aux fins ci-dessus. désignés Art.2.-Les Secrétaire d'Etat des commercial d'Haiti. touristique et Elle sera responsable de est chargé de l'exécution du Cultes Art.3-Ces Crédits faits aux tous préjudices Arrêté. présent les seront couverts par le vendeurs en Cas de retard. Dans Donné d-ponibilités du Trésor cas de retard et dans celui au Palais National, à Art. 4-Le présent Arrêté public. sans préjudice des d'abstention, Prince, le 6 Octobre 1934, an Port-au- à ia sera exécuté et 13lème iligence des sus indiqués, elle dummages intérêts de Secrétaires d'Etat sera privée d'une 'Indépendance. Relations du des de Extérieures, la subvention calculée partie STENIO VINCENT des Finances, Commerce et compte du rapport entre le en tenant Par le Président: : cerne.

stention, Prince, le 6 Octobre 1934, an Port-au- à ia sera exécuté et 13lème iligence des sus indiqués, elle dummages intérêts de Secrétaires d'Etat sera privée d'une 'Indépendance. Relations du des de Extérieures, la subvention calculée partie STENIO VINCENT des Finances, Commerce et compte du rapport entre le en tenant Par le Président: : cerne. chacun en ce qui le connuel de celle-ci et le nombre montant de anLe Secrétaire d'Etat des Donné au Palais obligatoires qu'elle devra effectuer voyages dans LEON LALEAU Cultes: Prince, le 8 Octobre National, à Port-aul'année. T'Independance. 1934, an 13léme de plémentaires Art. 4-La Compagnie, les frais supARRETE Par le Président: STENIO VINCENT ra par régime déduits, le même si aucuns prix sont, paieLe Secrétaire d'Etat des antres marchés antilléens. que sur les STENIO VINCENT et des Cultes: Relations Extérieures Art. 5.-La Compagnie devra PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le LEON LALEAU à ses frais des experts coupeurs engager chargés Vu T'article 79 de la Secrétaire LEON d'Etat des Finances, a. 1. d'enseigner aux producteurs l'époque à Vu la Loi du 28 Août Constittion; 1906 Le ALFRED laijuelle il conviendra de couper et la gation aux Consuls et iaisant obliStcrétaire et des Travaux d'Eta: du Commerce meilleure façon d'emballer les fruits. d'exposer dans Jeurs bureaux Agents consulaires TIMOLEON C. BRUTUS Publics:" Art. 6-La Compagnie pourra faire des tillons de denrées qui Jeur sont les échan- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et avances aux producteurs par Contrats. Le Vu l'article 4 de la Loi du 4 expédiés; Le JH. TITUS de FIntérieur: recouvrement des dites avances ne sur le Buiget et la Juillet 1933 Secrétaire d'Etat de être pourra de TInstruction Publique, coltes. poursuivi lle sur le produit des ré- maintenue pour l'Exercice comptabilité publique TAgriculture P.J. VAUGUES et duTravail: l'Arrété du 28 1934-1935 par Art. 7--Le Septembre 1934: améliorations, Gonvernement. pour toutes I Considérant que devant l'instabilité, constructions de routes, persistante des marchés ARRETE irrigations ou autres nécessités iraitières les changements internationaux et qui se feront sentir dans la ou les régions commerciale, le fréquents de la politique prévues dans le dit-contrat se réserve le dans Gonvernement se trouve STENIO DE VINCENT droit de prélever une taxe de. mesures limpérieuse pour nécessité de prendre des PRESIDENT LA REPUBLIQUE gime standard, taxe or par Té- existants maintenir les débouchés Vu l'article 79 de la prix que devra qui sera deduite du des denrées du pays la Vu les Constitution: payer la Compagnie. blicité et la par puarticles 31 et 32 de la A T'exception de cette taxe de.. de la susdite propagande, Loi du 28 suivant le voeu Octobre 1881 sur les Conseils Loi du 6.

RESIDENT LA REPUBLIQUE gime standard, taxe or par Té- existants maintenir les débouchés Vu l'article 79 de la prix que devra qui sera deduite du des denrées du pays la Vu les Constitution: payer la Compagnie. blicité et la par puarticles 31 et 32 de la A T'exception de cette taxe de.. de la susdite propagande, Loi du 28 suivant le voeu Octobre 1881 sur les Conseils Loi du 6. Gouvernement or, le Août 1906; naux; Commucun droit s'engageà nef frapperd'au- en Considérant qu'il importe Vu la d'exportation la figue-banane. Haiti le courant d'intensifier le Loi du 19 Juillet 1934 Art. 8.-Les charrues et vement commercial touristique la et le mou- quartier de <La Victoires en érigeant pièces de rechange tracteurs, les par Commune; teurs, les pour charrues et trac- et d'imformations les sur les sites, dissémination lesattractions la Considérant nouvelle qu'il importe de machines à forer les puits arproduits du Pays, et Commune de <La pourvoir tésiens, les tuyaux destinés à nos villes, les d'attirer, dans d'une Administration Victoire> artésiens, les instruments ces puits tances locales voyageurs que des circons- gérer ses intérêts Communale pour saires à aratoires néces- pays; cloignent de certains autres élections; jusqu'aux procbaines l'exploitation de la seront exempts de tout droit figue-banane à Considérant qu'il Sur le rapport du tion. l'importa- prévu aux fins n'y a pas de crédit lintérieur; Secrétaire d'Etat de Art. 9-Le Gouvernenaent est urgent d'y ci-dessus pourvoir; au Budget et qu'il service des planteurs des techniciens mettra au Sur le rapport des Arrête: Service National de l'Extension du des Relations Extérieures, Secrétaires du d'Etat Art.ler-Les Agricole. et des Finances; Commerce thonax, Marion citoyens Jasmin, Thérancius Sonsont respectivement nommés Alcimé Charles. Président et LE MONI TEUR d'arriverà D'ETAT DES ifer. En politique. on est obligé on va enl JusCommission qui doit gérer! SECRETATRERIE des transactions. car quand Membres de la de la Victoire. FINANCES Itice. souvent on joue à qui perd gagne. les intérêts de la Commune Aussi, Messieurs, ceux qui pensent jusqu'aux prochaines élections. des Marques Admises peuvent gouverner lli1 pays à l'aidie Art. 2-Ix présent Arrété sera publié Additions à la Liste Tarif de lAvenant du 10 qu'ils formules, à l'aide de principes absexécuté à la diligence du Secrétaire à bénéficier du de ni le creur humain et Mars 1934 à la Convention Commerciale traits. ne connaissent d'Etat de lIntérieur. National. à Port-auFranco-Haltienne ni la source du Pouvoir. Donné au Palais 131ème de le Gonvernement de la RéPrince. le8 Octobre 1934, an PARAGRAPHE3 publique Messieurs. a compris que vul la situation des P'Indépendanee. STENIO VINCENT (Liqueurs): temps actuels. il convient de liquider eD).Guillot & Cie.> tous les mauvais contrats du passé, Par le Président: : etrourey-fiallands contrat de la P. C.S, contrat de de la Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Compagnie Nationale des Chemins JH.

1934, an PARAGRAPHE3 publique Messieurs. a compris que vul la situation des P'Indépendanee. STENIO VINCENT (Liqueurs): temps actuels. il convient de liquider eD).Guillot & Cie.> tous les mauvais contrats du passé, Par le Président: : etrourey-fiallands contrat de la P. C.S, contrat de de la Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Compagnie Nationale des Chemins JH. TITUS PARAGRAPHES C'est pourquoi, après un examen (Parfums. etc ): fer. réfléchi, le Gouvernement de Mr. ARRETE <lichara> plus Vincent a accepté à vous présenter deux <l. T. Piver> lois de sanction. la première visant la P. C.S. et la seconde, la Compagnie NatioSTENIO VINCENT PARAGRAPHES des chemins de fer. PRES SIDEN NT DE LA REPUBLIOUE (Spécialités Pharmaceutiques): Inale ai dit out plutôt, je vous ai ex- <Dehaussy> Je vous dans ses Vul'article 79 de la Constitution: <Genneaus l'affaire de la P C. S. articles 31 et 32 de la Loi du 6: iposé détails, les nceuds. et aboutisVu les les Conseils CommucMarques Toni moindres l'une de vOS derOctobre 1881 sur elaboratoires jouvences sants de cette affaire à croyais pas Sténé> séances. Aussi je ne naux: vue d'une Laboratoire inières de venir Considérant qu'ily a lieu. en eHepaseal Françoiss jque je serais dans T'obligation de nonmer une eNeureol Laiarges ici aujourd'hui pour vous parler de la bunne Administration. Commission pour gérer les inelaboratoires de la Renovances P.C.S. nouvelle la Commune de Moron, jus- <Benoit Perraud> une sentence a été pronontérêts de prochaines élections: <Fougerats cée. Messieurs. et cette sentence n'était autre chose qu'aux du Secrétaire d'Etat de <Etach> la ratification de l'accord intervenu Sur le rapport que le Gouvernement Haitien et la P. P'Intérieur: Conseil des Secrétaires entre Le Gouvernement Haîtien repréEt de l'avis du Chambre des Députés C. senté S. soit par Mr. Borno. soit par Mr. d'Etat: Vincent. est toujours le Gouvernement Arrête: 31ème LEGISLATURE Haitien et c'est ce même Gouvernement citoyens Jocely Bonnet, a jugé nécessaire de recourir à une Art. ler-Les Tacius Germain sont res- Séance du Mercredi 31 Août qui mettant tin. une iois pour Edgard Henri. nommés Président et Memle Dr. Jh. Lou- transaction à une transaction longue et dépectivement qui doit gérer les Présidence de Mr. Député Messieurs toutes. bres de la Commission de Moron jus- beau, assisté de ses Collègues S. C. Zamor, ler fectueuse. vous ai parlé du contrat intérêts de la Commune les Députés D. Estimé et Messieurs. je dit le Gouvernequ'aux prochaines élections: et 2ème Secrétaires. initial et je vous ai que raison s'était 2.-le présent Arrêté sera publié (Suite) nent peut-être à tort ou à anArt.

é Messieurs toutes. bres de la Commission de Moron jus- beau, assisté de ses Collègues S. C. Zamor, ler fectueuse. vous ai parlé du contrat intérêts de la Commune les Députés D. Estimé et Messieurs. je dit le Gouvernequ'aux prochaines élections: et 2ème Secrétaires. initial et je vous ai que raison s'était 2.-le présent Arrêté sera publié (Suite) nent peut-être à tort ou à anArt. du Secrétaire à verser à la P. C. S. chaque et exécuté à la diligence Fanfan: Messieurs les Dé-i engagé à titre de garantie d'ind'Etat de l'Intérieur. Port-au- Mr. Edgard ai dit à l'une de vos précé- née une somme est synonyme Donné att Palais National, à de Iputés. je vous le Gouvernement ac- - térêts. garantie d'intérêts et des dividendes; le 8 Octobre 1934, anl 131ème identes séances. que choses, est un de garantie d'intérêts l'engaPrince. ituel. de par la force des liquidation de son côté la P. C.S. a contracté cette varindépendance. (S) STENIO VINCENT Gouvernement de liquidation, du plan gement aléatoire de rembourser caisse un excéqui doit être faite ell prescription leur lorsqu'elle aura en Par le Président: : Forbes. Je vous ai dit à cette séance P. C. qu'il S. et dent de recettes. aléatoire puisque cette a un Secrétaire d'Etat de r'intérieur: des contrats. celui de la n'est exigible que s'il y Le JH. TITUS va Nationale des che- obligation Je vous ai dit que la celui de la Compagnie constituent une entrave excédent de recettes. déficitaire et que mins de fer qui P. C.S. a été toujours D'ETAT DU à la bonne marche du pays et j'ai ajouté com- dans ces conditions. l'obligation aléatoire SECRETAIRERIE à cette séance que l'intérêt du pays au contractée par la P. C. S. ne pouvait affaires pas COMMERCE mande la liquidation de ces contrats réaliser. étant donné que ses quel sacrifice. Je vous se AVIS prix de n'importe la liquidation du contrat n'étaient jamais prospères. vous a parlé du d'Etat du Commerce ai dit que si par Gouvernement Haitien Le Député Chatelain en 1906. Mais il n'a La Secrétairerie maisons de conimerce. éta- ide la P. C.S. le de consentir 111 sa- contrat intervenu entière de la quesrappelle aux différentes places de la Ré- est dans T'obligation dollars, pour la liquida- pas une connaissance sous silence un1 des conblies sur les vertu des dispositions de crifice de 210.000 de l'autre chemin de fer, tion. II a passé entre l'Etat et la Compublique. 12 qu'en de la Loi du 10 Août 1934. tion du contrat bénéfice d'un million trats intervenus des chemins de fer, en l'article le 16 Août de la même annéer l'Etat réalise un dollars. pagnie Nationale promulguée travail est de huit heuresi ideux cent quarante une l'année 1901. Haitien, ia journée de J'estime que c'est compensation de li- Messieurs, le Gouvernement de commerce.

at et la Compublique. 12 qu'en de la Loi du 10 Août 1934. tion du contrat bénéfice d'un million trats intervenus des chemins de fer, en l'article le 16 Août de la même annéer l'Etat réalise un dollars. pagnie Nationale promulguée travail est de huit heuresi ideux cent quarante une l'année 1901. Haitien, ia journée de J'estime que c'est compensation de li- Messieurs, le Gouvernement de commerce. nous permet 1901 a. acheté des trampour les employés prises contre 1 très appréciable et qui ia S. et celui de en effet, en Août Les mesures légales seront de la (quider le contrat de P.C. Chemins de ways de Port-au-Prince. àux dispositions Nationale des tout contrevenant lla Compagnie dite Loi, LE MONITEUR Mr. le Député Y. Chatelain rompant): Cela n'était (l'inter- Commission Internationale dans la question, j'en parlerai pas intéressant; H contester le principe du n'ont pas eui sieurs.je vous l'aidit, ce Mr. Edgard Fanfan après vous, la garantie d'intérêt paiement de transaction qui ait été n'est pas la seule sieurs, l'Etat Haîtien (reprenant): Mes- moins, la Commissison annueilenient. des Du Ivernement. L'Etat faite par le Gouqui prend l'engaRéclamations Haîtien, gement de payer à la P. C.S. en a fait état dans cette sentence fin att contrat qui le lie à la pour mettre une garantie d'intérêt. Compagnie la dire qu'on ne pouvait pour) jconclu cette transaction. P. C. S. a en retour, contracte que Compagnie dette, mais comme la P. pas contester cette saction,1 l'Etat haîtien est Par cette tranbourser T'engagement de rem- ché C.S. avait touexonéré du aul cas oût ses affaires deviennent sans réserve annuellement le montant ment de la somme de 700.000 paieprospères, T'Etat haîtien trouve le Ide la garantie d'intérêt et qu'elle ce qui concerne toute dollars. en d'acheter les tramways de Port-au-Prince. moyen assigné l'Etat en paiement des déficits avait ces conditions, j'affrme réclamation. les Dans Savez-vous cC qu'il fait? I1 achète l'exploitation. la C. D. R. a dit à la de de ce pays ont été que intérêts tramways, mais il ne les garde ces S.: Non, l'Etat ne vous P. C. On a dit que le défendus. même moment, il en fait le transfert, pas. att le montant des déficits de remboursera pas intervenu dans T'affaire, Département d'Etat est qui pensez-vous: ? Toujours â la P. C.S., à parce que vous avez eu à l'esploitation. toucher sans épée dans la balance et qu'il a a mis son moyennant la remise par la P. C. S. réserve la garantie d'intérêt. Vous transaction de la P. C. qu'il imposé la l'Etat haitien de la somnme de 100.000 alque la sentence, qui est une sentence verrez que cette transaction est S. On a ajouté dollars qu'elle lui verse sous forme d'ac- ternationalen n'a pas épuisé la in- la P. C.S. et onéreuse profitable pour tions. veeu du Tribunal reste entier question, le sieurs. jene pour l'Etat. MesMessieurs, concerne la en ce qui à savoir sais pas et je ne cherche jai cherché vainement. liquidation du paiement de non plus si le pas n'ai pas trouvé de trace de la jejgarantie d'intérêt.

a ajouté dollars qu'elle lui verse sous forme d'ac- ternationalen n'a pas épuisé la in- la P. C.S. et onéreuse profitable pour tions. veeu du Tribunal reste entier question, le sieurs. jene pour l'Etat. MesMessieurs, concerne la en ce qui à savoir sais pas et je ne cherche jai cherché vainement. liquidation du paiement de non plus si le pas n'ai pas trouvé de trace de la jejgarantie d'intérêt. La C. D. R. a la joué un rôle dans l'affaire. Département a de ces 100.000 actions remises négociation dans cette sentence que nous avons excipé Gouvernement de Je sais que le parl la P. C.S. à l'Etat haîtien. en 1901 institués pour telle époque été bonnes intentions, l'époque en a obéi à de Messicurs. nous ne dépasserons pas la limite déterminée, contrats mettant fin aux Etats savez-vous que les petits compétence, de notre onéreux qui liaient l'Etat à la n'ont que des droits vous pour le reste, vous aurez àl Compagnic.en concluant cette nous sommes un Etat pauvre, imparfaits, petit adresser aux Tribunaux de droit Meele-Coanvernements actuel vous transaction conséquent, nous n'avons par commun. Donc la question n'est en- de sanctionner. demande imparfaits. que des droits tiérement vidée. pas Messieurs, le la preuve, Voulez-vous en avoir Gouvernement actuel vous Mr. le Député Y. Chatelain( l'inter- dispositif de Messieurs, cette je lis pour vous le demande et la de bien apprécier rompant): Ce n'est Ras un Etat, (11 sentence. délicatesse de T'oeuvre à l'importance Ministre, c'est un Etat Mr. le en donne lecture à d'y accorder toute entreprendre, protégé. T'Assemblée.) dit a votreattention. II vous Mr. Edg. Fanfan: Ce mot n'est de (Reprenant): L'honorable Député Cha- les qu'il comme vous intérêt à ce moi. Cemot est du Pape Benoit XV. pas telain opine que le contrat qui lie la nus. droits du peuple ne soient mécon- que lui qui a dit que les petits Etats C'est C.: S. à TEtat haîtien est un contrat P. Mais, aussi, Messieurs, pas des droits imparfaits. n'ont que nallagmatique. Je me demande si c'est sy- faire cette liquidation qui nous devons Mr. le un contrat Theure actuelle. En s'impose à Député Y. Chatelain: Car, synallagmatique parfait ou imde vous demandant la ment, Mr. le Secrétaire d'Etat! Ironique- de parfait, en droit, il y a deux classes liquidation ment a cette affaire, le GouverneMr. Edgard Fanfan: C'est contrats synallaginatiques. les contrats lavoir pris ses responsabilités. Après les petits Etats n'ont des parce que synallagmatiques parfaits et examiné, comne il parfaits, que droits im- J'affirme-que le contrat en impariaits. situation, vous, du convient, cette ceux-là que malgré le patriotisme de à-dire celui qui lie l'Etat haîtien question, c'est- ferez votre devoir. Députés Peuple, vous époque.

synallaginatiques. les contrats lavoir pris ses responsabilités. Après les petits Etats n'ont des parce que synallagmatiques parfaits et examiné, comne il parfaits, que droits im- J'affirme-que le contrat en impariaits. situation, vous, du convient, cette ceux-là que malgré le patriotisme de à-dire celui qui lie l'Etat haîtien question, c'est- ferez votre devoir. Députés Peuple, vous époque. ils qui représentaient Haîti à cette pagnie P. C. S. est un contrat à la Com- Mr. le Député Yrech (Aplaudisements) n'ont pu mieux obtenir. matique synallag- sieurs, Chatelain: MesMM., je continue. L'Etat Haîtien qui vu que c'est imparfait. le Messieurs, nous avons au point, je car, viens à seulement faire une mise contracte l'obligation de verser annuelle- même qui a Gouvernement haîtien luimon grand regret, le Sement crétaire la somme de 41.280 dollars à nous est provoqué la transaction qui d'Etat des Travaux Publics Compagnie américaine, une soumise à fin de sanction. m'a précédé à la Tribune n'a qui en 1901 de contracter trouve le moyen transaction est intervenue ati moment La,d la thése que j'ai pas touché l'Etat une affaire avec elle, l'affaire était encore au oùt .d'Etats soutenue. II a parlé achète deux lignes de sation. Tribunal de Cas-i ne parfaits et d'Etats de la P. C.S. qu'il lui revend tramways C'est en appréciant les fins et cir- le suivrai pas sur cette imparfaits. Je 100.000 dollars d'actions. moyennant constances de la cause que Mr. Borno jque j'ai appris à l'Ecole et pente, parce dès Remarquez que est un grand juriste a quiles livres comme j'ai lu dans n'a l'installation de cette Compagnie, elle ment qu'il a obtenu et examiné c'est le juge- jqu'ils sont libres, vous que les Etats, dès dû enregistré que des déficits. L'Etat a examen minutieux après cet dants, sont souverains et indépenpayer la garantie d'intérêt pendant de devait recourir à qu'il a compris qu'il ment dans la égaux en droit. Naturellela nombreuses années. Je vous ai parlé de tinir avec cette affaire. une transaction pour à vie internationale, comme garantie d'intérêt, ainsi que du recours l'intérieur des nations, on de la P. C. S: à la Conmission des Messieurs, il ne s'agit pas de savoir sij tous les jours des abus de la enregistre mations. Récla- la Compagnie a violé son contrat. Dès Thistoire du loup et de force, et Messieurs, vous verrez que, à la qJu'une convention est intervenue entre partout, sous tous les l'agneau se répète mission des Réclamations, l'honorable Com- deux parties, l'une d'elles a toujours in- c'est un particulier qui climats. viole le Quand puté Chatelain vous a dit Dé- térêt à violer son contrat, c'est à y a les tribunaux droit, il testation devait que toute con- faire les l'autre à la pour le condamner et Tribunaux être tranchée par les a le droit redressements de nécessaires, elle police pour le contraindre: si c'est un de droit commun. Ce n'est demander à la justice d'an- Etat, il n'y a qu'un juge, c'est exact.

é Chatelain vous a dit Dé- térêt à violer son contrat, c'est à y a les tribunaux droit, il testation devait que toute con- faire les l'autre à la pour le condamner et Tribunaux être tranchée par les a le droit redressements de nécessaires, elle police pour le contraindre: si c'est un de droit commun. Ce n'est demander à la justice d'an- Etat, il n'y a qu'un juge, c'est exact. Car la Compagnic des pasinuler le contrat. Mais. au publique internationale, la l'opinion fer s'était adressée à la Chemins de T'autre légalise ces violations, contraire, si verselle dont les verdicts conscience uniCommission des à faire. Le iln'ya rien effets produisent leurs Réclamations et il y est intervenu une Président Borno a reconnu tôt ou tard. Nous sommes sentence. Vous verrez, Messieurs, que le jugement qu'il avait obtenu contre petit et faible, mais un Etat quand un Etat dans la défense des intérêts de que la Compagnie était susceptible de car l'abus de la farce ne crée même, ceuix quile représentaient TEtat,isation, c'est pourquoi le Cas-Ini ne le détruit sans le pas le droit auprès de cette Mr. Borno a fait la Gouvernement de dirai même la consentement, je transaction. Mescomplicité de la victime. Messieurs, je trouve qu'il vaut mieux ne LE MONITEUR sauf ce qui est réservé ci-après: : il reassuré la régularité et la sécurité du tra- contrat. à toutes réclamations et decela nous nonce également continuer sur ce chapitre, son ne s'est traduite que contre la Compagnie. notamment à toutes pas trop loin. Et puis, j'ai hâte de fic. exploitation de vies. des incendies, Imandes et futures. afférentes au conduirait Secrétaire d'Etat des Tra-ipar des accidents. Elle s'est ruinée et a ruiné réclamations présentes sommes déjà versées par répondre Publics all ce qui a trait à la par- ides ruines. vous voudriez, en conscience, remboursement des à titre de garantie d'intérêt. vaux pour dont il déclare que je n'ai l'Etat et à lui verser la ga- le Gouvernement s'engage à enlever tie du contrat je n'en ai point fait que T'Etat continnât la P. C. S., c'est un Art. 3-La Compagnie des existant à la pas fait état. Non, méme parlé, parce rantie d'intérêt: vous donnez cent gourdes toute Tinstallation à la rue tramways Férou et au Champ état, je n'en ai pas des homme à qui trouve un em- rnc des Casernes. ateliers du Champ de l'exploitation de la Compagnie par mois, jusqu'à ce qu'il se de Mars. ainsi que les à que chemins de fer et celle des tramways sont ploi et qui reste couché sur le dos, ne Mars. ce. à ses propres frais. et les de dits remettre ateliers. affaires différentes parce que c'est donnant aucun mouvement, aucune peine, T'Etat le terrain oût se trouvent aux deux des chemins de fer seule qui que ces cent gourdes lui suffisent de Seront également enlevées de la ville de la Compagnie d'intérêt. Or, c'est parce vivre et qu'il est sûr frais de la toutes autres voies bénéficie de la garantie d'in- largement pour fer Compagnie.

dits remettre ateliers. affaires différentes parce que c'est donnant aucun mouvement, aucune peine, T'Etat le terrain oût se trouvent aux deux des chemins de fer seule qui que ces cent gourdes lui suffisent de Seront également enlevées de la ville de la Compagnie d'intérêt. Or, c'est parce vivre et qu'il est sûr frais de la toutes autres voies bénéficie de la garantie d'in- largement pour fer Compagnie. ou1 de tramways. notamment celle le point de savoir si cette garantie fait les toucher. (Applaudtsements), 784.320 chemin de aussitôt que la nouvelle térêt était 011 non remboursable qui la Lorsquel l'Etat P. tapayéinutilement et vous voulez de la rue Répmiblicaine. aura été construite. à l'intérêt du débat actuel. Quand dollars à la CS que voie ci-après indiquée la Gare tout contre l'Etat, pour le ajouter encore 210.000 dollars, je trouve de la ligne reliant Hasco à P. C.S. se retourne déficit d'exles bornes de la pro- Texeeption et de celle de Hasco à la rendre responsable de son lieu que c'est dépasser ce peuple. du Xord d'une part. Rue du Quai au chemin de je trouve qu'il n'y a pas digalité, que c'est assassiner ne vote nouvelle voie. via ploitation. il y a là. de sa part, tout au (Applaudissements prolongés) Je Léogane. d'autre part; les trade répondre: Mais que la garantie cela. La Compagnie S 'engage à commencer moins du eynisme. et que la Com- pas Mr. le Député Y. Chatelain: : Je n'ai rien vaux de construction sur la nouvelle route ausd'intérêt soit remboursable les oblini à retrancher à ce que j'ai dit. aura acquis les droits de passage pagnie ait violé ses engagements, l'ai suf- à ajouter Fanfan: Je fais la même sitôt qu'elle et à terminer les travaux le plus tôt gations mises à sa charge, je du reste, l'a Mr. Edgard nécessaires. Elle enlevera les rails qui ne doivent hsamment démontré, comme déclaration. du rapport sont mises possible. ce à ces propres frais. fait avant moi, celui qui représentait (Les conclusions pas être maintenus, à la Compagnie. à 'Etat devant le Tribunal de Première nommé aux voix.) Le Gouvernement paiera la somme de $55.000. Instance de Port-au-Prince, j'ai La Chambre a adopté. titre de dédommagenient déjà arbitrée Edmond Laporte. Je suis heureux Il est donné lecture du contrat ci-après: (Cinquante Cinq Mille Dollars) Publics. Me. qui se présente pour moi de CONTRAT par la Direction Générale des Travaux de l'occasion exemple tiré de les dépenses d'enlèvement de la voie ferrée vous montrer par quel du Gouvernement Entre les soussignés: pour et de s2 reconstruction sur le Dalloz, le Commissaire Instance a 1) L'Etat d'Haiti, désigné ci-après le Gouver- de Port-an-Prinee tracé. près le Tribunal de Première bien fondé de la nement, représenté par le Secrétaire d'Etat des nouveaa 1, -La Compagnie engage à établir une fortifié sa thèse sur le Par contrat pas- Finances, Mr. Françis Salgado, avocat, demeu- voie Art. 11 avelle à proxinité du rivage de la mer. demande de résiliation. lun s'oblige à rant et domicilé à Port-au-Prince. et Je Secré- cette fin, le Gouvernement consent à assister sé entre deux individus, fixe par mois taire d'Etat des Travaux Publics.

nouveaa 1, -La Compagnie engage à établir une fortifié sa thèse sur le Par contrat pas- Finances, Mr. Françis Salgado, avocat, demeu- voie Art. 11 avelle à proxinité du rivage de la mer. demande de résiliation. lun s'oblige à rant et domicilé à Port-au-Prince. et Je Secré- cette fin, le Gouvernement consent à assister sé entre deux individus, fixe par mois taire d'Etat des Travaux Publics. M:. Port-au- Charles A par voie d'expropriation toutes payer, à l'autre une somme trouve du tra- de Delva. demeurant et domicilié à la Comyagnie fois sera nécessaire à celle-ci d'acquérir jusqu'à ce que. ce dernier pa- Prince, en vertu d'une décision du Cunseil des les qu'il continu (sur des propriétés vail. 11 a été jugé en France qu'une indé- Secrétaires d'Etat en date du 17 Décembre 1929 un droi: de passage toate aide nécessaire, si n'a pas une durée privée-) et à lui prêter terrains reille obligation le contrat qui la comporte ne d'une part; des de Fer de la la nouv-lle voie doit passer sur des e11 ap- vue finie et que assimilé à un contrat de rente 2) La Compagnie Chemins ayant partenant à Y'Etat. Toute lépense faite peut étre la pensée des contrac- Plaine du Cul de Sac, Société Anonyme ciun droit de passage sur une propriété viagère, que dans moral so11 siège social à Port-au-Prince, désignée d'aequérir la Compagnie. tants, au1 contraire, il y a un délai l'obli- après la Compagnie dûment représentée par son jprivée Art. 5-Le Ta supportée Gouvernement par s'engage à affecter au-delà duquel cesse nécessairement' délai moral doit Président, Mr. C. Edgar Elliott, ce, autorisé par: du rue allant du Fort Ste. Claire au grand gation. J'ajoute que ce de celui jdécision du Conseil d'Administration en date une de Léogane et à domner à la Compagnie étre calculé d'après les aptitudes les conditions 28 Octobre 1929. demeurant à Port-au-Prince chemin droit de dans la dite rue. La Combénéficie de la faveur et la fa- et domicilié à New-York. N.Y.. U.S.A.. d'autre un aura passage le droit de dépiacer la voie ferrée et travail du milieu où il vit, qu'ainsi pagnie la Cie. d'Eclairage Electrique une aide provisoire et non point part; et irrévocablement con- entre le Bureau de voie sera veur est à la paresse et n a été définitivement et la rue nouvelle sus-mentionnée. La la une primedencowuraertent serait tout simple- venu ce qui suit: installée de façon à ne generen rien circulaà la fainéantise, Et ce c'est qui tout à fait le cas Art. ler--Le Gouvernement et la Compagnie aux con- tion dars la dite rue. la ment immoral. sil'on remplace paresse declarent mettre fin, par les présentes, Art. Par les soin: le la Compagnie. dans votre espèce, foi. L'Etat s'en- trats de concession du chemin de fer embrassant de Lso- voie entre Hasco et la Gare du Nord sera mainpar incurie et mauvaise la P. C.S., pour l'aider, les lignes de la. Plaine du Cul de Sàc et de Port- tenve e: bun état et sera paver 011 construite avec gageait à verser à d'in- gane ainsi que les lignes de tramways memes matériaux que cenx servant à la une garantie d'intérêt; ; cette avance garantie devait être au-Prince.

fer embrassant de Lso- voie entre Hasco et la Gare du Nord sera mainpar incurie et mauvaise la P. C.S., pour l'aider, les lignes de la. Plaine du Cul de Sàc et de Port- tenve e: bun état et sera paver 011 construite avec gageait à verser à d'in- gane ainsi que les lignes de tramways memes matériaux que cenx servant à la une garantie d'intérêt; ; cette avance garantie devait être au-Prince. a construction les de la rue 011 Toute par ou passe térêt qui n'était qu'une d'admi- La Compagnie renonce, en conséquence, dite voie. La Compagnie ne sera pas obligée rembaursée, lorsque les dépenses étant toute garantie d'intérêt: : elle renonce également la les rues d'oir elle enlèvera' la vox snistration, d'exploitation et autres unexcédent. à toutes réclamations basées soit sur une ex- ferrée de réparer selon les termes du présent accord. convertesiyauraite en caisse aurait un ploitation déficitaire. soit sur la garantie d'in- La voie actuelle de Hasco à la Gare du Nord. en d'autres termes. lorsqu'il y action. térét. soit sur toutes autres causes. De son côté, et la Gare elle-méme sera resbénéfice, atteignant 6% du capital avait le Gouvernement paiera en retour à la Compa- taurée sera conservée et convenablemen: tende par la ComMais, alars, la P. C. S., convenez-en. arriver à gnie la sonme de Cent cinquante mille dollars. à tous à ses propres irais. Néanmoins si la devant elle un délai moral pour Art. 2-Le Gouvernement renonce pagnie décide que la voie ferrée entre Hasco résultat. Elle a montré au contraire acquis ou éventuels sur la Comparnie la àaucun ce recherchait, droits de propriété le con- et la Gare, du.Nord et. gare.elle-méme, que ee w'était pas ce qu'elle Compagnie, y compris celui qui, d'après du dit mome nt devient inutile et qu'elle discontinue le cat-etle n'a jamais eu une administration jtrat de concession lni reviendrait à Ja fin honnête et à la hauteur, elle n'a jamais LE MONITEUR Numéros derniers trafic.le droit de passage entre Hasco et la Gare BRULEMENT DU 20 AVRIL Numéros Quantités Coupons attachés du Nord cessera d'exister et l'emplacement ainsi; la Gare du Nord seront remis à l'Etat libre Obligations de la Dette du Gouvernement 7142 que Série cA> de 1952 de toute charge. Art.7 7-Le Gouvernement accepte que la ComObligations de $1.000 et $500 pagnie ait la propriété. possession et administra- (suite) tion du chemin de ier existant avec le droit de Numéros derniers passage. les stations. les constructions, et autres Numéros Quantités Coupons attachés 7264 dépendances. I 7302-7303 La Compagnie reste soumise aux lois et règle- 5869 7333-7338 ments de police, de sécurité générale et d'utilité 5870 publique. sous réserve que. le chemin de fer sera 5800-5893 libre de tout contrôle out intervention du Gou- 5930 T 7357-7360 vernement. ct qu'il ne sera requis de transporter 5960 ni passagers ni frêt autres que ceux intéressant 5984 ses affaires à l'entière discrétion de la Com- 5993 pagnie. Art. 8.-Les exemptions prévues à l'article 6 6003 du contrat sanctionné par la loi du 15 Septembrel 6021

5870 publique. sous réserve que. le chemin de fer sera 5800-5893 libre de tout contrôle out intervention du Gou- 5930 T 7357-7360 vernement. ct qu'il ne sera requis de transporter 5960 ni passagers ni frêt autres que ceux intéressant 5984 ses affaires à l'entière discrétion de la Com- 5993 pagnie. Art. 8.-Les exemptions prévues à l'article 6 6003 du contrat sanctionné par la loi du 15 Septembrel 6021 I continueront 1950. 6069-6070 1906 ne que jusqu'au Juillet 7471-7472 6072-6073 Il reste entendu que des exemptions seront res7477 L treintes aux stricts besoins du Chemin de Fer. 6105 Art. 9.-L'Etat s'engage à ne faire aucun acte, 6118 qui aurait à l'égard des intérêts de la Com- 6125 pagnie le caractère d'une confiscation spéciale. 6130 Arrêté Ce- 6162-6165 par voie de loi. décret, ou règlement. pendant, l'Etat maintient l'entière liberté de sa 7639-7641 politique et de son action en ce qui concerne les 6176 mesures d'intérêt général. Art. 10 Les questions techniques et les con21 ditions règlementant l'enlèvement des voies et 6276 7771-7772 bâtiments et la construction de la nouvelle voie dans la ville de Port-au-Prince. sont prévues 6287 L dans le Cahier des Charges ci-annexé, et les 6430-6434 7843-7844 passages à niveaut en dehors de la ville de Port- 6440 7896-7903 6449-6450 au-Prince devront être maintenus en bon état L I par la Compagnie et à ses frais. 7921-7922 Art. 11.--I1 est entendu que la Compagnie 7928-7937 P.C.S. continuera à fonctionner en tant que So- 6517 7943-7947 ciété Haitienne Anonyme d'utilité publique avec 6536-6537 7952-7953 les droits et obligations résultant de cette qualité, 6540 7967-7969 ses rapports avec le Gouvernement demeurant 6557 réglés par le présent contrat. I Art. 12.-Le présent contrat. dès sa sanction 6570 8043-8045 par le Pouvoir Législatif. deviendra exécutoire 6580-6581 et mettra fin att procès actuellement pendant au 6633-6634 L Tribunal de Cassation entre l'Etat et la Com- 6677 pagnie P.C.S. Art. 13-Le présent contrat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement. I Art. 14.-Pour l'exécution des présentes, l'Etat 6731 élit domicile au Bureau de la Préfecture à Port8247 Port-au- 6748-6749 au-Prince : et la Cie. en ses Bureaux à 6751-6752 Prince. Toutes significations quelconques seront faites 6781 aux domiciles ci-dessus fixés. (Signé) Francis Salgado 6802-6806 8305-8306 Secrétaire d'Etat des Finances. 6866-6868 (Signé) C. Edgar Elliott 6890-6893 La Compagnie des Chemins de Fer de la Plaine 6895 8374-8378 du Cul de Sac Président 6946 19: (Signé) Charles Delva 6990-6991 , 17 Secrélaire d'Etat des Travaux Publics. L 7062-7063 Le principe en est adopté. 19, Les alinéas 1 et 2 et l'article ler sont 7066

at des Finances. 6866-6868 (Signé) C. Edgar Elliott 6890-6893 La Compagnie des Chemins de Fer de la Plaine 6895 8374-8378 du Cul de Sac Président 6946 19: (Signé) Charles Delva 6990-6991 , 17 Secrélaire d'Etat des Travaux Publics. L 7062-7063 Le principe en est adopté. 19, Les alinéas 1 et 2 et l'article ler sont 7066 t9 votés sans modification. I 8463-8464 L'article 2 est mis en discussion. (à suivré) 7122 72t LE MONIEUR Numéros derniers Numéros Quantités Coupons attachés Numéros Quantités Numéros derniers AVIS Compons attachés Les Actionnaires de la Compagnie #569 '758 I 17 d'Eclairage Electrirue de Jérémie sont 8588-8589 ] 17 convoqués en Assemblée Générale le Jeu8525-8526 19 di vingt cing Octobre 1934 dans la salle S671 19 de réunion du Conseil Communal à quatre ] 17 heures précises 8687-8688 9952-0953 21 Ordre du Jour: 1) Lecture du procès-verbal de la der17 J 19 nière Assemblée Générale: 10007-10008 2: ) Présentation ] du Bilan au 30 I 19 Juin 1934: 8732-8733 10153-10156 3 : ) Discussion Générale pour la bonne 17 marche de la Société. Jérémie. le 13 Septembre 1934. 10182-10186 Pour le Conseil d.Administration: J. Elie Président HN29-8832 10206-10209 N. Lestage. E883-8884 Chassagne, 10253-10254 L. A. Caissier-Comptable Roumer, Vice-Président P. 1. #914 - 24 I AVIS X33-8934 10372-10374 Le Directeur Général des Contributions #M38 19 exerçant les fonctions de Curateur Prin8973 17 cipal aux Successions Vacantes, invite I I 17 tous les créanciers de la succession vaX08-9009 10485-10486 19 cante d'Horacin Henry à à présenter 17 T'Administration Générale des Contribu9109 I 20 tions, dans le délai de six mois au plus. 5160-9164 10573-10575 17 tard. leurs titres de créance contre la dite: 17 succession, et ce à telles fins que de 9168-9170 droit, 10596-10597 19 en conformité des articles 15 et 16 de ia 17 loi du 15 Juin 1841 régissant les suicces S9207 10631-10632 19 sions vacantes. 9209-9212 10657-10658 Port-au-Prince, le 9 Août 1934. 9228-9230 François GEORGES Directeur Général. AVIS Il est dénoncé à la vacance u1n terrain. 10848-10849 20 de la contenance de 100 carreauix et 35. 10850-10851 19 centièmes de carreau de terre dépendant 20 de l'habitation Amerlin, sise en la 9306-9307 pre2 I 19 mière section rurale de la Commune des I 20 Chardonnières, borné: att Nord par la ri9341 10889-10897 17 vière Gauthier, au Sud par les habitations 19 Bouteleau et Fiévril, à l'Est par les héri9346 (à suivre) tiers Néréus Sandaire,Antoine Lafortune, 9365-9366

carreau de terre dépendant 20 de l'habitation Amerlin, sise en la 9306-9307 pre2 I 19 mière section rurale de la Commune des I 20 Chardonnières, borné: att Nord par la ri9341 10889-10897 17 vière Gauthier, au Sud par les habitations 19 Bouteleau et Fiévril, à l'Est par les héri9346 (à suivre) tiers Néréus Sandaire,Antoine Lafortune, 9365-9366 Bougon et Lasonde et à l'Ouest par l'ha9371, bitation Bouteleau. ORDONNANCE A partir de la date mentionnée ci-des9410. Nous, Ed. Bordes, Doyen du Tribunal sous qui est celle de la première 20 Civil de Jacmel; tion, il est accordé un délai de trois publica- mois Vu l'article 181 du Code d'Instruction à tous ceux qui prétendraient avoir des 17 Criminelle. fixons l'ouverture de la ses- droits, si aucuns sont, pour présenter leur 19 sion criminelle au lundi, douze Novembre réclamation ou au Bureau des Contribu9441-9442 20 prochain, à dix heures du matin. tions des Chardonnières, ou des Cayes, ou9444-9445 Fait at Palais de Justice de Jacmel, ce à l'Administration Générale des Contri9453 17 jour, deux Octobre mil neuf cent trente butions. 17 quatre. Port-au-Prince. le 2 Juillet 1934. 9481-9482 Ed. BORDES François GEORGES 9485-9487 Directeur-Général Le chèque au No. 102548, Art. No. 302, 17 Bord. Na. 172, émis en faveur de J. ThéLE MONITEUR 9690-9692 :: 17 baud, le 30 Sept. 1934, de Gourdes 891,00, Directeur : Candelon Rigaud 9714-9717 17 étant égaré, est déclaré nul, duplicta deTéléphone '2004 19 vant en être dressé. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre