Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Samedi 29 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 84 Extraordinaire Numéro attri- la Loi du 5 Juillet 1933, la Loi du 24 Ocqu'il entre dans les des Impositions diRIGAU D Considérant 1876 sur la régie Directeur : CANDELON butions du Pouvoir Exécutif d'arrêter les tobre rectes, le tarif des patentes établi par la TELEF PHONE 2004 voies et moyens et de proposer les dé- Loi du 30 Octobre 1876 et le tarif annexé penses du budget général ainsi le que Pouvoir toutes jà la Loi du 3 Août 1900, en ce qui concerne autres dépenses publiques; que les professions et industries nouvelles non SOMMAIRE: Exécutif a seul l'initiative des lois conpar la Loi du 30 Octobre 1876, pour l'année budgétaire 1934les qu'au- prévues 1912 fixe le montant Arrété maintenant cernant dépenses publiques; droit la Loi du 27 Août qui 1935, jusqu'à ce qu'il en soit dérogé légalement, dépenses de cune des deux Chambres n'a le iocatif, la Loi du 21 Décembre les budgets des voies et moyens et des en tout Ot1 en partie les dé- de l'impôt les taxes sutr les véhicules, l'exercice 1933-34, etc. les d'augmenter le Pouvoir Exécutif: 1922 créant 1920 13 Août 1928 Arrété abolissant pour Texercice 1934-1935 frais de pensesproposées par Pouvoir de les Lois des 19 Mai et les et formes de proréductions d'indemnités. appointements. des sub- Considérant que chaque instituant les délais circulation et de représentation ainsi que l'Etat est indépendant des deux autres le recouvrenient des imposiventions accordées par une loi, etc. 1932. qu'il exerce séparé- cédure pour la Loi du 5 Août 1931 imChambre des Députés: Séance du 29 Aout dans ses attributions tions directes, : Générale des Contributions: Avis. ment: : que le Président de Ja République. l'alcool et le tabac, la Loi du Administration chargé de faire exécuter la Constitution, posant Septembre 1932 créant une surtaxe de dans la nécestoutes dispositions de Lois se trouve par conséquent droit d'objection contre 5%. ainsi que en vigueur comARRETE sité d'exercer son les Lois de finances et tarifs actuellement en faveur de la Loi budgétaire et portant les taxes ou impôts votées pour l'exercice 1934-1935; l'Etat ou des Communes. STENIO VINCENT Considérant, d'autre part, que la ses- Art. 3.-Le présent Arrêté sera exécua pris fin avant du d'Etat des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sion du Corps Législatii délais d'objection; que téà la diligence Secrétaire d'Etat, l'expiration des men- Finances et des autres Secrétaires Vu les articles 30, 55, 65, 67, 79, 117, dans ces conditions les Lois ci-dessus chacun en ce qui le concerne.

part, que la ses- Art. 3.-Le présent Arrêté sera exécua pris fin avant du d'Etat des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sion du Corps Législatii délais d'objection; que téà la diligence Secrétaire d'Etat, l'expiration des men- Finances et des autres Secrétaires Vu les articles 30, 55, 65, 67, 79, 117, dans ces conditions les Lois ci-dessus chacun en ce qui le concerne. 118 et 120 de la Constitution; tionnées demeurent ajournées; d'une telle Donné au Palais National, à Port-auConsidérant que le Corps Législatii a Considérant qu'en présence Exécutif est dans Prince, le vingt huit Septembre mil neuf voté. le jour même de la clôture de sa. der- Isituation le Pouvoir le budget de l'an- cent trente quatre, an 13lème de l'Indénière session, le 5 Septembre 1934, la Loi T'obligation de proroger celui pour pendance. fixation des voies et moyens de née 1933-1934, vu que proposé arrêté STENIO VINCENT l'exercice portant 1934-1935 à Gdes 33.644.756,10 I'Exercice 1934-1935 n'a conformément pas été à et la Loi portant fixation des dépenses à par le Corps Législatif Par le Président: : avec le. budget général du dit exercice ia Constitution; d'Etat des Gdes 33.797.199.23: Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances: ce budget, tel qu'il se Finances;. CHRISTIAN LAPORTE Considérant que déficit, et que ce déficit Et délibération en Conseil des et de présente, est en les voies après d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur la Justice: est encore aggravé par le fait que de Secrétaires JOSEPH TITUS et moyens prévus sont bien au-dessus fixés Arrête: ceux que le Pouvoir Exécutif le avait et Art. ler. -Sont maintenus pour l'année Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures conformément à la Loi sur Budget 1934-1935 les budgets des publique, dans le projet budgétaire LEON LALEAU la Comptabilité l'exercice 1934-1935. sott- voies et moyens et des dépenses de YExerde budget pour. cice 1933-1934, ainsi que la Loi du 5 Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique, mis au Corps Législatif; Juillet 1933 et le Chapitre V de la Loi du de lAgriculture et du Travail: Considérant en outre que le budget des 4 Juillet 1933 portant respectivement fiP.J. VAUGUES dépenses a été élevé par suite d'une aug- le xation de ces budgets jusqu' à ce qu'il en d'Etat des Travaux Publics mentation des dépenses proposées par soit légalement dérogé. Le Secrétaire Commerce: Pouvoir Exécutif auxquelles ont été ajou- Art. 2.-Sont prorogés pour Y'Exercice et, du tées d'autres dépenses d'initiative du Pouconformément à l'article 2 de TIMOLEON C:. BRUTUS 1934-1935; voir Législatif; LE MONITEUR ARRETE Chambre des Députés vos collégues estiment, que l'Assemblée STENIO VINCENT bien donner la sanction au dit voudra PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de toute nécessité pratique.

Sont prorogés pour Y'Exercice et, du tées d'autres dépenses d'initiative du Pouconformément à l'article 2 de TIMOLEON C:. BRUTUS 1934-1935; voir Législatif; LE MONITEUR ARRETE Chambre des Députés vos collégues estiment, que l'Assemblée STENIO VINCENT bien donner la sanction au dit voudra PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE de toute nécessité pratique. projet qui est Vu les articles 79 et 117 de la Consti31ème LEGISLATURE Fait à la Chambre des Députés le 11 Août 1932 tution; SESSION ORDINAIRE Le Rapporteur: S. Adam Vu l'Arrété en date de ce jour, mainteSéance du Lundi 29 Août 1932 Les Présidents: : nant pour l'année budgétaire J. Bélizaire, N. Vincent les Lois de finances et le budget 1934-1935 Présidence de Mr. le Député Dr. Jh Lou- Les Membres: 19a3-103s.comporanre des réductions général d'in- S. beau, C. assisté de ses Collègues D. Estimé et L. Dévot, L. Thomas, P. demnités, appointements, frais de repré- taires. Zamor, premier et deuxième Secré- C. Jean, A. Nelson. A. Brizard, J. Anglade, sentation et de Beauvoir, Edm. Garcia. la Loi du 5 Juillet circulation, 1933: en vertu de Mr. le Président: Les Considérant L'appel nominal ayant fait constater la rapport sont en conclusions de ce force que cette Loi n'avait de majorité de l'Assemblée la séance est ou- voix: discussion, elles sont aux que pour F'Exercice 1933-1934; verte. La Considérant qu'aucune proposition, Le premier point de l'ordre du (Il Chambre est a adopté. qu'aucun amendement ne peut être in- appelle la sanction des jour donné lecture du projet de loi troduit, à l'occasion du Sur procès-verbaux. suivant): le but de réduire budget, dans l'invitation de Mr. le appointements ou d'augmenter les Arthur O. Bastien, l'un des Président, Mr. LOI etqu'en l'absence des fonctionnaires publics, Rédacteurs donne lecture du SecrétairesSténio d'indemnités. d'uneloi, les réductions bal de la séance du 24 Août, procès-ver- dont la Président Vincent culation appointements, frais de cir- daction est adoptée. réde la République Budget prorogé et de représentation de figurant au Le second point amène la Vu l'article 55 de da Constitution; : ainsi que celles des l'Exercice 1933-1934, Correspondance. lecture de la Vu la Loi du 18 Décembre 1922 par une Loi, sont inopérantes subventions accordées Il est donné lecture marques de Fabrique et de Commeree; sur les cice 1934-1935: pour l'Exer- quelle la Direction d'une lettre par la- de Considérant que les marques de Sur le de la principale des Filles commerce Pouvant être fabrique et Finances: rapport du Secrétaire d'Etat des Chambre Sagesse sur la attire l'attention de la ou transmission entre vifs ou l'objet à titre d'une cession Et lines situation des 25 orphe- taire, il y a lieu par testamenSecrétaires après délibération en Conseil des gesse recueillies et internées par les Filles de la Sa- Tenregistrement de toute conséquent de réglementer d'Etat: à l'Hospice des Cayes.

ant être fabrique et Finances: rapport du Secrétaire d'Etat des Chambre Sagesse sur la attire l'attention de la ou transmission entre vifs ou l'objet à titre d'une cession Et lines situation des 25 orphe- taire, il y a lieu par testamenSecrétaires après délibération en Conseil des gesse recueillies et internées par les Filles de la Sa- Tenregistrement de toute conséquent de réglementer d'Etat: à l'Hospice des Cayes. sion; cession ou transmisArrête: Mr. le Président: La présente Considérant sera acheminée au Comité pétition le mode suivant qu'ily a lieu aussi de réglementer Art, ler:-Sont abolies Le troisième compétent. fications lequel seront reçues les modi1934-1935. les réductions pour l'Exercice comporte la point de l'ordre du jour ou rectifications demandées après l'enappointements, frais de d'indemnités, marques de discussion de la Loi sur les de registrement des dites marques de ou circulation et de fabrique et de commerce par suite fabrique représentation. ainsi que des regrette que le Secrétaire commerce. Je Sur le d'erreurs ou omissions; accordées par une Loi, prévues subventions ne soit d'Etat intéressé rapport du Secrétaire d'Etat du de l'Exercice 1933-1934 au budget gés de discuter pas présent, car nous sommes obli- merce et de l'avis du Conseil des Coml'année budgétaire maintenues pour la la Loi aujourd'hui, puisque d'Etat; Secrétaires 1934-1935. discussion a été déjà renvoyée. Art. 2-Le présent Arrêté sera l'attention de l'Assemblée sur ce J'attire A Proposé, d'Etat et exécuté à la diligence du Secrétaire publié Mr. le Député J. point! Et le Corps des Finances et de tous les T'Assemblée peut Anglade: Je crois que Législatif a voté la Loi suivante: : Secrétaires d'Etat, chacun autres cette loi. passer à la discussion del Art. ler-La demande concerne. en ce qui le aucune antinomie Nous avons reconnu qu'il n'y aj la cession ou transmission d'enregistrement des de Donné ventions entre elle et les con- brique ou de marques de faPrince, atr Palais National, à Port-au- tées générales interaméricaines timbre de 0,70 commerce cents. devra être faite sur un le vingt huit mil par. la dernière vo- l'acte de et sera accompagnée de cent trente Septembre neuf des Législature pour la même cession ou de dépendance. quatre, an 131ème de l'In- protection marques de fabrique et de Et, dans re cas où transmission. registrement commerce, ainsi que le protocole sur l'en- sion. aura été faite à la cession ou transmisSTENIO VINCENT de fabrique interaméricain des marques constate devra étre l'étranger, l'acte qui, la Par le actuellement en vigueur. galisé. préalablement et dâment léPrésident: (Déférant à l'invitation de Art. 2.-II sera Le Secrétaire d'Etat des Finances: sident, Mr.le Député D.I Estimé Mr. donne le. Pré- taxe de 75 gourdes versé au trésor public une CHRISTIAN LAPORTE ture du rapport suivant): lec- de cession Ot1 pour chaque enregistrement be Secrétaire d'Etat de lIntérieur brique transmission de marque de faet de la Justice: RAPPORT ou. de. commerce.- JOSEPH TITUS Art. Le Secrétaire d'Etat des Relations Le 8 Août dernier, Mr.

, Mr.le Député D.I Estimé Mr. donne le. Pré- taxe de 75 gourdes versé au trésor public une CHRISTIAN LAPORTE ture du rapport suivant): lec- de cession Ot1 pour chaque enregistrement be Secrétaire d'Etat de lIntérieur brique transmission de marque de faet de la Justice: RAPPORT ou. de. commerce.- JOSEPH TITUS Art. Le Secrétaire d'Etat des Relations Le 8 Août dernier, Mr. le transmission 3.-L'enregistrement ne sera de la cession ou et des Caltes: Extérieures du Commerce a soumis à la Secrétaire d'Etat ment de la dite taxe à valable la qu'après le paieLEON LALEAU Chambre un projet de loi sur les délibération de la la Banque Nationale de Le Secrétaire d'Etat des Travaux brique et de marques de fa- verbal République d'Haiti, et l'expédition du procèset du Commerce: Publics taines lacunes commerce de la Loi tendant du à combler cer- sionnaire d'curegistrement ou à son ne sera délivrée. au cesTIMOLEON C. BRUTUS du 18 Décembre 1922. même objet en date tation au représentant que sur Le présenSecrétaire d'Etat de lInstruction Ce reau Département du Commerce du bordede TAgriculture et du Travail: Publique, projet après l'examen des Comités des dâment acquitté. P.J. VAUGUES d'Etat nances et du Commerce assistés des Secrétaires Fi- Art. 4-Lenregiastrement de la intéressés a été admis à l'unanimité. Aussi transmission d'une marque de cession ou commerce sera valable pour la durée fabrique fixée ou de par LE MONITEUR l'article 6 de la Loi du 18 Décembre 1922 soumis à la faculté du renouvellement consacré et 2,3. 4, 5, 6. 7, 8 et 9 sont votés sans mopar le dit article 6. dification.) lation interne de chaque Etat où Art. 5.-Toutes contestations relatives (A ce moment prend mandera la reconnaissance il devalidité de la cession à la l'Exécutif Mr. place au banc de les de ses droits ou transmission des Edgard Fanfan, <Acquitter autres frais marques de fabrique d'Etat des Secrétaire connaissance que cette reou de commerce seront Travaux Publics.) occasionnera.> tranchées en tenant compte de la date de l'en- Mr. le Président: L'ensemble de la Loi C'est donc un droit reconnu à registrement en Haiti de la dite cession est mis en discussion. Etat signataire d'avoir chaque mission. ou trans- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire Nationale réglementant une Législation Art. 6.-Toute demande de Travaux Publics sollicite et d'Etat des des Marques de l'enregistrement rectification d'une modification ou role. obtient la pa- En ce Fabrique et de Commerce. commerce marque de fabrique ou de Mr. menter qui concerne le droit de réglepour erreur ou omission Edg. Fanfan: le transfert des au déposant sera faite sur imputable de vos Messieurs, à l'une brique, il résulte Marques de Faet un timbre de 0,35 cts., la précédentes séances, il a été de également de l'article ou l'inventeur le pétitionnaire question de savoir si la posé la Convention du 28 IV devra, en loi ne Avril 1923.

erne le droit de réglepour erreur ou omission Edg. Fanfan: le transfert des au déposant sera faite sur imputable de vos Messieurs, à l'une brique, il résulte Marques de Faet un timbre de 0,35 cts., la précédentes séances, il a été de également de l'article ou l'inventeur le pétitionnaire question de savoir si la posé la Convention du 28 IV devra, en loi ne Avril 1923. acquitter une taxe de 50 gourdes. outre, pas des dispositions contraires contenait Voir Convention 28 Avril 1923 Art.7.-Il sera fait mention de ventions aux con- niteur du 10 Août au Motion ou rectification cette modifica- Je vous internationales. la 1923, No. 64. prévu à en marge du procès-verbal apporte aujourd'hui une Puis.vint Convention de l'article 4 de la Loi du 18 Décembre tation qui résume la consul- du 20 Février 1929 fut Washington sur la matière. 1922! tionale entre la législation interna- l'Assemblée Nationale qui parle ratifiée par Art. 8-Toute nouvelle pays étrangers. République d'Haiti et les Juin 1931. Décret du 27 verbal d'enregistrement d'une expédition du procèsService du Le but de la brique ou de commerce marque de favrier 1929 Convention du 20 Fémission, donnera ou de cession ou de trans- L Contentieux du est de <concilier les différents lieu à la perception du Département systèmes juridiques qui de Vingt-cing Gourdes d'une taxe Commerce diverses existent dans les Art. 9-La au profit de l'Etat. donner à Républiques Américaines et de présente Loi toutes MEMORANDUM l'eeuvre de la ou dispositions de Loi qui lui abroge sont Lois - Le projet de Loi Marques de et protection des sera exécutée à la contraires et vernement présenté par le Gou- une Fabrique de Commerce du diligence des Secrétaires d'Etat pour réglementer portée aussi large que le Commerce et des Finances, chacun ment de toute cession Ol Tenregistre- les conditions actuelles tout permettent le concerne, en ce qui entre vifs ou à titre transmission les Législations Nationales en respectant Donné au Palais National, à Marques de Fabrique testamentaire et de des Cette convention du 20 respectives>. le 4. Août 1932, an 129ème de Port-au-Prince, ainsi que le mode suivant Commerce, reconnait formellement en son Février 1929 l'Indépendance. reçues les lequel seront que c'est la Loi article 11 (S) Sténio VINCENT modifications ou rectifications nations Nationale de chacune des Par le Président demandées dites après l'enregistrement des ter le contractantes qui doit règlemenMarques de transfert et' Le Secrétaire d'Etat du Commerce merce, n'a pour objet Fabrique de et de Com- transfert de toute Marque l'enregistrement de du (S) Ed. FANFAN regrettable lacune constatée que combler une de Commerce. Fabrique et Le Secrétaire d'Etat du 18 Décembre 1922 dans la Loi L'article 11 en des Finances: : La Loi sur la matière. aLe effet, est ainsi conçu: (S) LUCIEN HIBBERT du 18 Décembre 1922 dont il est transfert de la propriété d'une Mr. le question a été élaborée Marque enregistrée ou dans Président: Le la conformément à pays de son déposée le est en discussion; ; il est principe aux voix.

2 dans la Loi L'article 11 en des Finances: : La Loi sur la matière. aLe effet, est ainsi conçu: (S) LUCIEN HIBBERT du 18 Décembre 1922 dont il est transfert de la propriété d'une Mr. le question a été élaborée Marque enregistrée ou dans Président: Le la conformément à pays de son déposée le est en discussion; ; il est principe aux voix. de la loi ment Convention haîtien passée par le Gouverne- effet et sera enregistrement original aura La Chambre et la Conférence Pan-Amé- Etats reconnu dans les a adopté. ricaine pour la protection des contractants pourvu autres Mr. le Député Noé Fourcand: Fabrique signée â Marques de digne de foi soit produite qu'une le dit preuve sieurs, à la dernière Mes- Août 1910 ratifiée Buenos-Aires, le 20 fert a été effectué et que transpelle que le Ministre des séance, je me rap- le 8 Octobre 1918 et par le Président d'Haiti mément à la Loi Nationale enregistré de conforavait promis de venir aujourd'hui Travaux Publics semblée Nationale le sanctionnée 31 par l'As- lequel le transfert a eu lieu. Ce l'Etat dans contradictoirement àvec discuter même année. Octobre de la sera constaté transfert glade les conclusions le Collègue An- Une nouvelle (Lois et Actes de 1918). lation du pays conformément dans à la Légistermes du du rapport. et les pour la convention internationale fectif.> léquel il doit être effabrique. Vu projet l'absence relatif aux marques de brique et protection de des marques de fa- Il résulte de cet Commerce, je du Ministre du Avril 1923 à commerce a été signée le 28 élaboré par le exposé que le" "projet tervertir l'ordre prierais l'Assemblée d'in- tifiée Santiago de Chili. Elle fu ra- port du Gouvernement suir le rapdu jour. par l'Assemblée Nationale Secrétaire d'Etat du Commerce Mr. le Président: Je fais Décret du 28 Juin 1925. (voir par le pour combler la regrettable lacune Collègue Fourcand observer au vention au Moniteur du la dite Con- tatée dans la Loi du 18 cerspoint de l'ordre qu'avant d'entamer ce L'article 10 Août 1925) sur les Marques de Décembre 1922 tention de l'Assemblée du jour, j'ai attiré l'at- Convention ler.-Paragraphe de 1925 I de cette merce est quant à son Fabrique et de ComSecrétaire d'Etat sur l'absence du personne domiciliée dispose que: : <Toute cord avec le Droit objet en parfait acputé intéressé. Mais le Dé- signataires de la dans l'un des Etats à chaque Etat formellement reconnu voi de Anglade, la discussion qui avait demandé le ren- posé ou fait Convention qui aura dé- précité de la Convention contractant par l'article 11 jourd'hui, a déclaré à la séance d'au- fabrique de enregistrer une marque de 1929 d'établir une du 20 Févriér mie entre le qu'il n'y a pas antino- soit commerce ou d'agriculture pour Législation Nationale projet actuel et les autres directement ou par réglementer le transfert et l'enre: conventions son représentant l'intermédiaire de gistrement du trànsfert de Mr.

par l'article 11 jourd'hui, a déclaré à la séance d'au- fabrique de enregistrer une marque de 1929 d'établir une du 20 Févriér mie entre le qu'il n'y a pas antino- soit commerce ou d'agriculture pour Législation Nationale projet actuel et les autres directement ou par réglementer le transfert et l'enre: conventions son représentant l'intermédiaire de gistrement du trànsfert de Mr. le Député internationales Noé en vigueur. dans les autres légal, pourra obtenir de Fabrique déjà déposée. toute Marque Ministre des Travaux Fourcand: Publics Donc, le tique à celle qui Etats, est accordée une protection iden- Port-au-Prince, le 24 Août son. avait rai- enregistrées ou aux marques 1932. Mr. le Président: territoire. L'intéressé déposées dans leur propre Georges O'Callagan clos. Je déclare l'incident aux formalités devra se soumettre Conseiller Juridique Nous tion interne de prescrites par la Législa- Mr. le Président: (Les deux passons au texte du projet. aux conditions chaque Etat et satisfaire plus la parole sur l'ensemble Personne ne de demande Considérants, les articles 1, droits et émolument suivantes: C) payer les est aux voix: la loi, il fixés par la Légis- La Chambre a adopté. (â suivre) LE LONITEUR NOMS DES SOUM. Première CONTENANCE Dattrde des demandes présentation publication DE FERME Situation des biens DEMANDES d'une super- Mr. Egard Percy. . 13 Sept. 34 CONFORMENENT A LA LOI DU 26 JUILLET Com. de Camp- Une propriété, bornée: Au 11 Juillet 34. PRODUITES trois Perrin Habitation ficie de 5ha 16 (La publication dure mois.) Nord, au Sud, à l'Est et à Picré. l'Ouest par Dubois D. ConsNOMS DES SOUM. Premitre CONTENANCE de demandes présentation pallicatione tant. Situation des biens Duz." d'une super- Georges Carrié.. . 13 Sept. 34 23 Juil. 34. Com. de Croix- Une propriété, 6 environ, 16 Juillet 34. Un terrain, d'une étendue de Espolia Pierre.. des-Bouquets, Ha- ficie de carreaux Com. de Fort-LiAu Nord et à 31 Mai 1984. bitation Dujour. bornée: Au Nord par la berté, Hab. Petit- 5h. borné: Sud grande Route Beudet-PortGourde. l'Ouest par l'Etat, au au-Prince, au Sud par Azace par qui de droit, et à l'Est Romain, à 1'Est par Régina par la ravine Gustave. Dupiton et à l'Ouest par qui d'une étendue de J. R. Gauthier.. 23 Juil. 34. de droit. Com. de Port-de- Un terrain, Nord 11 Juin 1934. Georges Carrié.. 13 Sept. 34 Paix, Hab. Baie- 19a. 52ca. borné: au Com. de Croix- Une propriété, d'une étendue bor- 16 Juillet 34. par la Mér,, au Sud â l'Est Ha- de 7 Carreaux environ, des- -Moustiques. et à 1'Ouest par l'Etat. des-Bouquets, bitation Dujour.

Com. de Port-de- Un terrain, Nord 11 Juin 1934. Georges Carrié.. 13 Sept. 34 Paix, Hab. Baie- 19a. 52ca. borné: au Com. de Croix- Une propriété, d'une étendue bor- 16 Juillet 34. par la Mér,, au Sud â l'Est Ha- de 7 Carreaux environ, des- -Moustiques. et à 1'Ouest par l'Etat. des-Bouquets, bitation Dujour. née: : Au Nord par les Con- Sud Mne Louisa Danis 23 Juil. 34. sorts Saul Décatus, au Une propriété, mesurant 20 Baker, à l'Est par Com. de Port-aufaçade sur 110 14 Juin 1934. par Mme Prince, Avenue pieds de bornée: T'habitation Savanne-Blonde, qui de droit. Dessalines. pieds de profondeur, et à I'Ouest par Au Nord par Paul, au Sud mesurant 19 Mr. Turenne Maitre 13 Sept. Justin Bouronte, à l'Est Commune de Port- Une propriété, 17-7-34. par Dessalines, et à au-Prince, Rue de m 1/2 de Façade sur une par l'avenue (En profondeur de 12 m, bornée: 1'Ouest par Joseph Désir. 34. la Révolution. Au Nord par qui de droit, mesurant 4 Mme Etienne 23 Juil. face de St-Fran- (Fernand Carolus), au Sud Com. des Gonai- Une propriété, Pauline çois de Sales, dans Menthor, à : mètres environ de façade par Laurent ves, Rue Jérusaenviron de pro- 22 Juin 1934 la cour). l'Est par "Clermont Filslem. sur 20 m. et à fondeur, bornée: Au Nord Christian Blanchet, l'Etat, au Sud par la l'Ouest par Esther Delatour. par 13 Sept. 34: Rue Jérusalem, à l'Est par Une propriété, mesurant 18 Hermann Charlot... Altidor Bernier, et à l'Ouest Com. de Pétion- 30 sur une pro- 10-8-34. Dérilus Décembre, l'EVille, Rue Dere- m de façade 36 m 60, bornée par noncourt, No. 2. fondeur de Deretat. 23 Juil. 34. au Nord par Sud la rue le No. Un d'une superficie Pierre Dupoux.. noncourt, au par Com. de Port-au- terrain, (1/6) d'hec- 27 Juin 1934. 3, à l'Est par les Nos. 1 Prince, Sect. St- d'un cinquième borné: (Alix Roy), et à 1'Ouest Martin. tare environ de terre, et3 le No. 4. Au Nord par le chemin qui par Charlot 13 Sept. 34 18 m Hermann conduit au Fort-National, Com. de Pétion- Un terrain, mesurant 36m60 de 10-8-34. au Sud par l'Etat, occupé Ville, Rue Dere- 30 de façade sur Au Nord par le Dr. Chenet, à l'Est noncourt, No. 4. proionduer, borné: au par le Dr. Chenet, l'Etat, et par la Rue Derenoncourt. 10, à l'Est à l'Ouest par 1'Etat occupé Sud par le No. et à l'Ouest Pierre Dupoux. par le No. 2, par Masséné 28, Juil. 34. par les Nos. 6 et 8. des Coteaux, Une propriété, mesurant 23 Mr.

l'Est noncourt, No. 4. proionduer, borné: au par le Dr. Chenet, l'Etat, et par la Rue Derenoncourt. 10, à l'Est à l'Ouest par 1'Etat occupé Sud par le No. et à l'Ouest Pierre Dupoux. par le No. 2, par Masséné 28, Juil. 34. par les Nos. 6 et 8. des Coteaux, Une propriété, mesurant 23 Mr. Hermann Charlot 13 Sept. 34 Com. mètres de façade sur 88m. Salvador Com. de Pétion- Une propriété, mesurant -18 Ruelle St-Joseph. bornée: Au 30 Juin 1934. Rue Gabard, m 30 de façade sur 36 m 60: 10-8-84. de profondeur, Ville, de. profondeur, bornée: Au Nord par Elicia Mauranicy, No. 3. Nord le No. 2, au Sud au Sud par Hélogène Charla par Rue Gabard, a l'Est les, à l'Est par la Mer, et à par par les Nos. 5 et 7, et à T'Ouiest par la ruelle St-JoTOuest par le No. 10. seph. de la conté- Hermann Charlot 13 Sept. 34 éten- Mlle Virginie Robil- 13 Sept. 34 Com. de Pétion- Une propriété, Cammune de Port- Une propriété, d'une lard Ville, Rues Dere- nance de 15 m 75 de façade 10-8-84. au-Prince, Section due de 64/100 de centiares, 3-5-34. noncourt et. Au- sur une profondeur de 27 -bornée: Au -Nord par: la et bornée : Au Nord Bizoton. allant à Port-aubran, No. 6. m 45, rue Derenoncourt, au route par la Prince, au Sud par les HéSud par les Nas. 8, 10 et ritiers Jn-Philippe (Héri12, à lEst par le No. 4, et tiers Bazin), à l'Est par à TOuest par la Rue Aubran. l'Etat (S. Mc-Donald) et à Hermann Gharlot 18 Sept. 34 Me. C. Benoit. Une propriété, de la contel'Ouest par Com. de Pétionm 30 de façade 10-8-34. d'une super- Mr. Luc Aine.. 13 Sept. 34 Ville, Rue Gabard, nance de 18 de Goumuse de Las- Une propriété, bornée: 12 Juin 36 No. 10 sur 36 m 60 profondeur, cabobas.. Habita- ficie d'un hectare, bornée au Nord par le No. tion Roche pable Au Nord par Mme Vve Ga4, au Sud par la rue Gabouda. briel Dion, au Sud par Mme l'Est par le No. 3, ou Sal Oracia Riché, à l'Est par bard, 1'Ouest à par les Nos. 10 Luc Aine, et à T'Ouest par et à Jeanty Rosene. et 12. Félix Célestin... 13 Sept. 34 dont la con- Mr. Léonard Alty... 13 Sept. 34 Commune de Gan- Une propriété, d'une super- Mr. 8 Août 1934 Com. d4Petite Ri- Une propriété, n'est détermi- 20 Juin 1934. thier, Habitation ficie de 60 hectares, borvière: de Nippes, tenance pas Nord le née: : Au Nord et à lOuest Habitetion Char- née, bornée Au par Pt-Tanier. Lexinna Charles, au Sud lier (Grand-Rue).

... 13 Sept. 34 Commune de Gan- Une propriété, d'une super- Mr. 8 Août 1934 Com. d4Petite Ri- Une propriété, n'est détermi- 20 Juin 1934. thier, Habitation ficie de 60 hectares, borvière: de Nippes, tenance pas Nord le née: : Au Nord et à lOuest Habitetion Char- née, bornée Au par Pt-Tanier. Lexinna Charles, au Sud lier (Grand-Rue). littoral de le mer, au Sud par et à I'Est par la. grande route, à l'Est par Abel Daumec, Joseph Toussaint, et à par Duperval Duparvil. par 1'Ouest par Samuel Ilance. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre