Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 27 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE goème. Année No. 83 Gdes. L'exception faite au Para- Paragraphe 7. Sur Mille les, cigarettes,, n'excéde quand Directeur: CANDELON RIGAUD Art. ler. D de l'article 8 de la Loi du 51 pas leur 1 poids kg. 50 par par paquet cigarettes de 20 cigarettes 0.05 TE EPHONE 2004 graphe loût 1931 est absolue. Sur Mille les cigarettes cigarcties n'excède quand pas leur 1 kg. poids 50 par par 0.02 1/2 Par Tabac <desséché et non préparés, jaquet de 10 cigarettes. leur poids par SOMMAIRE: entendre le tabac qui n'a subi Sur les cigarettes. n'excède quand pas 1 kg. 50 par Lui expliquant et précisant le sens Haiti et la desséché portée dej il faut sans T'intégration Mille 1 cigarettes de S cigarettes. ... 0.02 Texpression: Tabac cultivé en modinications a qu'un simple mouillage. Sur ies cigarettes,, quand leur 1 kg. poids 50 par par non préparé, et apportant 1931 sur certaines le tabac. d'autres produits. Mille cigarettes n'excède pas 0.01 loid du 5 Août du Chef de Division Tabac en feuille de l'es- paquet de 4 cigarettes.. quand E fixant les appointements Justice adjoignant au Art. 2.-Le ne au- Paragraphe 8.- Sur les cigarettes, dépasse au Département de la du Civil de Portindiquée à l'article ler paiera leur poids par Mille de cigarettes 20 cigarettes... 0.07 du Paryuct personnel en TELa chef et au Greffe du Tri- pèce détail. Le Tabac produit en kg. 50, par paquet leur poids par au-Prince un commis un employé dactylographe. cune taxe all sous Sur les cigarettes, quand 1 kg. 50 par bunal de Cassation chacun des, Parquets des Tribunaux Haiti et offert à la consommation Mille cigarettes dépasse 0.03 1/2 Loi pourvoyant et Fort Liberté d'un Substitut du 0,50 cts. par kilo- paquet de 10 cigarettes.. leur poids par Civils d'Aquin, forme de corde paiera Sur les cigarettes, quand 1 kg. 50 par Commissaire du R.RRLtE des Commissions Jes Le Tabac de provenance étran- Mille cigarettes 8 dépasse 0.02 4/5 Arrètés nommant des Communes de la Tortue Pa ET Terre- gramme. même forme sur le paquet de cigarettes... leur par intérêts gère présenté sous la droits Sur les cigarettes, quand 1 kg. pts par Neuve. la liquidation des pensions en marché haîtien, paiera outre les Mille cigarettes de 4 cigarettes.. dépasse 0.01 2/5 Arrêté approuvant paquel faveur de divers. d'Etat de VIntérieur: Avis. de Donane, G. 2,00 par kilogramme. le mentionné sera déSecrétaireric du 4 Août 1932 (suite et fn). Tabac haitien stocké pour la vente Lorsque poids Proces-verbal Sénat: Séance de brûlement de billets détériorés d'Haiti.

Mille cigarettes de 4 cigarettes.. dépasse 0.01 2/5 Arrêté approuvant paquel faveur de divers. d'Etat de VIntérieur: Avis. de Donane, G. 2,00 par kilogramme. le mentionné sera déSecrétaireric du 4 Août 1932 (suite et fn). Tabac haitien stocké pour la vente Lorsque poids Proces-verbal Sénat: Séance de brûlement de billets détériorés d'Haiti. Le à l'exercice, en ce sens passé, le surplus sera taxé en proportion. de. la Banque Nationale de la République en gros est soumis de l'Administration pour- Sur les andouilles de tabac étranger Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. que le contrôle à l'heure de son choix pen- présentées dans les conditions ci-dessus, ra s'exercer oût se trouvera un 3.g. dant le jour, partout visé. Les livres, quit- La taxe sera prélevée proportionnelleLOI dépôt de l'article de ment lorsque l'andouille sera d'un poids tances et autres pièces seront susceptibles soumis à moindre 011 plus élevé que celui indiqué Vu-les articles 55 et 72 de la Cons- faciliter le contrôle Contributions chargé du plus haut. titution: T'Agent des <14"-Le tabac haché ou granulé imVu la Loi du 5 Août 1931 sur PAlcool constat. Tabac cordé ou autre de porté de l'étranger pour la fabrication de Tabac: Art. 3.-Tout de ou pour être conet le V'interprétation parlla qualité décrite à l'article précédent, cigarettes haîtiennes outre les droits Considérant que Pouvoir étrangère. paiera, outre les sommé autrement paiera, voie d'autorité appartenant au provenance Douane. une taxe de G. 2,00 par de Douane, un droit d'accise de Trois Législatif doit être donnée sous la forme droits de à déterminer par le Service Gourdes par kilogramme. d'une Loi: kilogramme Contributions. et tout Tabac saisi en Le recouvrement de la taxe sera asConsidérant que les mesures prises par des et vendu à la suré la Douane avant la remise de des Contributions dérivent contrebande sera confisqué par le Service erronée de la Loi du criée publique au profit du Fisc et suivant l'article à l'importateur.> de d'une interprétation de nature à porter décision du Tribunal compétent. Art. 6.-Les cigares et cigarettes 5 Août 1931 et sont Haiti spéculateurs et détaillants étrangère seront taxés d'un préjudice à la culture du Tabac en Art.4.-Tous sans aucune autorisa- provenance timbre de 3 fois la valeur prévue pour les Fabricants de cigarettes haitiens peuvent, Généet à paralyser tion préalable de l'Administration l'article similaire en Haiti. Ces cigarettes haitiennes: dans ces con- rale des Contributions, se livrer librement ne devront être vendues que par paquets Considérant qu'ili importe le sens l'achat ou à la vente du simple tabac de 10 ou 20 cigarettes. ditions d'expliquer et de préciser cul- à et cordé mentionné atl paragraphe Les fabriquées en Haiti seet la portée de l'expression: : <Tabac cultiyé D et à l'article 2 ci-dessus. ront vendues cigarettes en paquets dûment timbrés tivé en Haiti desséché et non préparé> La présente disposition ne porte aucun de 20, 10. 8 et 4. telle qu'elle est employée au Paragraphe aux droits de licence spéciale 7-Les cigares communs fabriqués D de la Loi du 5 Août 1931; prejudice G.

seet la portée de l'expression: : <Tabac cultiyé D et à l'article 2 ci-dessus. ront vendues cigarettes en paquets dûment timbrés tivé en Haiti desséché et non préparé> La présente disposition ne porte aucun de 20, 10. 8 et 4. telle qu'elle est employée au Paragraphe aux droits de licence spéciale 7-Les cigares communs fabriqués D de la Loi du 5 Août 1931; prejudice G. dans la Loi en vigueur. Art. avec du tabac ordinaire récolté Considérant qu'il y a lieu également de 5,00 prévus mise en des ciga- en Haiti une, taxe de demi d'apporter certaines modifications à la Art. 5-La haitienne paquets se fera au en Haiti acquitteront leur par 1.000 cidite Loi: rettes de de provenance 20. 10. 8 et 4, au choix du fa- centime, n'excédera quand pas poids un kilo cinquante, CHAMBRE DES DEPUTES nombre gares centime quand leur LA bricant. 7 et-8 de l'article 22 et d'un 1.000 par excédera cigare un kilo cinA Proposé, Les Loi.du paragraphes 5 Août, 1931 sont ainsi mo- poids par Et le Corps Législatif a voté la Loi 1 de la quante. difiés: suivante: LE MONITEUR Les cigares de luxe, c'est-à-dire fabri-: du qués en Haiti en tout ou en partie avec LOI tabac fin o11 du tabac provenant dej LOI centimes l'étranger acquitteront une taxe de 0.02 PRESIDENT STENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE quand leur poids par 1.000 ci- Vu l'article 55 de la STENIO VINCENT gares de niexcédera pas un kilo et Vu la Loi du 25 Constitution: PRESIDENT DE LA 0,03 centimes quand leur cinquante poids le Département de la Juin 1925 organisa t Vu l'article 55. de REPUBLIQUE 1.000 cigares excédera par Justice: la Constitution; 1111 kilo cinguante. Vu la Loi du 25 Mars 1928 sttr Vu la Loi du 24 Juillet Au cas de difficulté nisation l'orga- sant le Tribunal 1931, rétablisle cigare pour déterminer si judiciaire: Civil d'Aquin: est uin cigare comun ou un ci- Considérant qu'ily a lieu de Vu la Loi du5 Août 1931, gare de luxe, le Directeur a l'insuffisance des pourvoir le Tribunal Civil de rétablissant Général des de appointements du Chef Fort-Liberté; Contributions se basera sur le prix de Division ati Département de la Considérant qu'il est vente des cigares. tice; Jus- impossible à T'unique Magistrat matériellement Art. 8.-Tous Considérant qu'il convient d'améliorer la direction de chacun des placé à ou Agents des Directeurs, Inspeeteurs! Torganisation: du service intérieur du Par- d'Aquin et de Fort-Liberté de concourir Parquets des instructions, Contributions. qJui, soit par: uet du Tribunal Civil de la au Fonctionnement du Tribunal treviendront soit par des actes, con- ainsi que celle du Greffe du Capitale, la Juridiction et de Civil de aux présentes Cassation de la Tribunal de temps les remplir en même seront passibles de révocation dispositions, et Sur le rapport République: du fonction: : nombreuses attributions de la d'une amende de G.

ir Parquets des instructions, Contributions. qJui, soit par: uet du Tribunal Civil de la au Fonctionnement du Tribunal treviendront soit par des actes, con- ainsi que celle du Greffe du Capitale, la Juridiction et de Civil de aux présentes Cassation de la Tribunal de temps les remplir en même seront passibles de révocation dispositions, et Sur le rapport République: du fonction: : nombreuses attributions de la d'une amende de G. 100 méme la Justice: Secrétaire d'Etat de Qu'un G. 1.000 atl plus sans aui moins etj De Tavis du Substitut auix dits Parquets poursuites préjudice de toutes Secrétaire d'Etat s'impose dans l'intérêt d'une en dommages-intérêts nances: des Fi- l-égulière distribution sérieuse et parties lésées. par les Et après délibération Sur le rapport du de la Justice; Art. Secrétaires en Conseil des Secrétaire d'Etat de la 9.-Les redevables d'Etat: Justice: seront passibles d'une amende contrevenants A Proposé, Et de l'avis du Conseil des Cing à Cing Cents Gourdes de Ving-l Et le Corps Législatif a voté d'Etat: Secrétaires à deux mois Ol1 de 15 jours suivante: la Loi, A Proposé, des deux peines d'emprisonnement à la fois et même Art. ler-A partir du ler Et le Corps dive, en cas de réci- 1934. les Octobre Législatif a voté la Loi sans préjudice des peines sion au appointements du Chef de Divi- suivante: Art. Code Pénal contre ceux qui, portées au fixés à Département Cent de la Justice sont ler. A partir d'Octobre 1934, les détournent 0l1 facilitent par fraude, A la même Sept Cinquante Gourdes. de Parquets des Tribunaux Civils d'Aquin et des droits dis à l'Etat. le-détournement sonnel du date, . il sera adjoint au Per- les modes Fort-Liberté seront pourvus, suivant Art. 10.-La Parquet du Tribunal Civil de blis et conditions de nomination étaprésente Port-an-Prince un commis par la Loi d'un Lois, dispositions de Loi Loiabroge toutes appointements de en chef, aux saire du Substitut du Commislui sont contraires. ou Arrétés qui mois, ct au Greffe trois du cents Gourdes par ments de Quatre Gouvernement, Cents aux appointeElle sera exécutée sation de la Tribunal de Cas- Art. Gourdes par mois. crétaire à la diligence du SeRépublique, un employé dac2.-Jes valeurs afférentes à ces d'Etat des Finances. tylographe. aux appointements de Cent créations seront inserites ati Budget du Donné au Palais de la Chambre, Vingt-Cing Art. Gourdes par mois. prochain exercice. au-Prince. à Port-1 Lois 2-La présente Loi abroge toutes Art. 3.-La présente Loi de le5Septembre 1934,an 13lèmei ou dispositions de Loi qui y sont Lois ou dispositions de Loi abroge toutes FIndépendance. traires, et sera exécutée à la con- contraires et sera exécutée à qui lui sont Le Président: Secrétaires d'Etat des diligence des des Secrétaires la diligence EDG. PIERRE-LOUIS Justice, chacun Finances et de la d'Etat de la Justice et des en ce qui le Finances, chacun en ce Les Secrétaires: Donné au Palais de la concerne. Donné au qui le concerne. A BEAUVOIR, F.

aires, et sera exécutée à la con- contraires et sera exécutée à qui lui sont Le Président: Secrétaires d'Etat des diligence des des Secrétaires la diligence EDG. PIERRE-LOUIS Justice, chacun Finances et de la d'Etat de la Justice et des en ce qui le Finances, chacun en ce Les Secrétaires: Donné au Palais de la concerne. Donné au qui le concerne. A BEAUVOIR, F. LAGUERRE Députés, à Chambre des Palais de la Chambre, à Donné à la Maison 1934, an 13lème Port-au-Prince, de le 24 Août Port-au-Prince, 13lème de le 3 Septembre 1934, an Nationale, à Port-; Tindépendance. l'Indépendance. au-Prince, le 5 Septembre 1934.an A. Le Président: Le Président: de l'Indépendance. 131ème BEAUVOTR ler. Sec. EDG. PIERRE-LOUIS ALF. Les Secrétaires: A. BEAUVOIR Les Secrétaires: Le Président: N. FOURCAND, WILLIAM ad ad hoc. hoc. F. LAGUERRE F. MARTINEAU Fait à la Maison Nationale à Donné à la Maison Nationale, à PortLes Secrétaires: Prince, le 4 Septembre 1934, Port-au- au-Prince, le3 Septembre 1934,an Dr. H. PAULTRE de an 131ème de FIndépendance. 131ème CH. FOMBRUN l'Indépendanice. AU NOM DE F. Le Président: F. Président: LA RAitEU REPUBLIQUE Les MARTINEAU Les Secrétaires: Le Président de la Dr. HECTOR PAULTRE, Seerétaires: Dr. CH. H. PAULTRE que la Loi ci-dessus République ordonne AU NOM DE LA FOMBRUN FOMBRUN de la soit revêtue du Sceau Le Président de la REPUBLIQUE AU NOM DE LA exécutée. République. imprimée, publiée et que la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne Le Président de la REPUBLIQUE de la du Sceau que la Loi ci-dessus soit République ordonne Donné au Palais National, à exécutée, République, imprimée, publiée et de la revêtue du Sceau Port-auRépublique, Prince, le 12 Donné exécutée. imprimée, publiée et 131ème de l'Indépendance. Septembre courant, an Prince. le au 5 Palais National, à Port-au- Donné au Palais de Septembre 1934, an 131ème Prince, le 5 National, à Port-auSTENIO VINCENT lIndépendance. de Septembre 1934, an 131ème Par le Président: : Par le STENIO VINCENT lIndépendance. Président: : STENIO Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'E Etat de la Justice: Parle Président: : VINCENT CH. LAPORTE le Secrétaire JH. d'Etat TITUS des Le Secrétaire JH. d' Etut de la Justice: Finances: TITUS CHHISHARLAROETE Le Secrétaire d'Etar des Finances: CH. LAPORTE LE MONITEUR ARRETE SENAT ARRETE STENIO VIXCEXT SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE 4 Août 1932 w FRESIDENT DE LA REPUBLIOLE articles 13.25 et 26 de la Loi du Séance du Jeudi Del'article 79 de la Constitution: Vu les de Monsieur le Sénateur Drs.

Le Secrétaire d'Etar des Finances: CH. LAPORTE LE MONITEUR ARRETE SENAT ARRETE STENIO VIXCEXT SESSION ORDINAIRE STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE 4 Août 1932 w FRESIDENT DE LA REPUBLIOLE articles 13.25 et 26 de la Loi du Séance du Jeudi Del'article 79 de la Constitution: Vu les de Monsieur le Sénateur Drs. Vu 31 et 32 de la Loi du 6 5 Février 1923: d'Etat des Présidence assisté de ses Collègues Vu les articles Conseils Commu- Sur le rapport du Secrétaire Se- nis St.-Aude, ler et 2ème SeOctobre 1881 sur les Finances et de l'avis du Conseil des H. Paultre et J. Latortue, naux; par suite de la mort crétaires d'Etat; crétaires. (Suite et Fin) Considérant Anaclet que Cadet, Président Arrête: Mes de Monsieur Communale de la Tor- Art. ler-Est approuvée la liquidation Mr. le Sénateur David Jeannot: cette de la Commission de former une Commis- des pensions ci-après indiquées s'élevant suiviavec intérêt lieu deil importe et Une ett chersColloguenjai tue, les intérêts de cette Com- à la somme de Neuf Cent Vingt discussion déjà longue qui a accorsion pour gérer élections; Centimes .( Gdes. vous. Par l'attention que j'ai mune jusqu'aux prochaines d'Etat de Gourdes Soixante-Cinq vant à ces débats. je suis arrivé à cette conSur le rapport du Secrétaire 921,65) savoir: Gdes. dée la Loi sur le commerce est une TIntérieur; ancien Président du clusion que concerne les Arrête: 1'- -Alfred Legendre, d'Appel des Gonaives 283.33 Loi des Finances et qu'elle Fernand HinTribunal Anglade, ancien Doyen du directes. Par ses ConsidéArt. ler--Les citoyens Tel- 2- Emmanuel Tribunal civil de TAnse-à-Veau.. 166.66 impositions ses dispositions, par ses motifs, drick, Décius Florissant et Dégresse PrésiPierre Vilma Lubin, ancien Député du rants, par dans les termes de l'article nommés 3° ... 125.00 cette loi rentre Marfort sont respectivement de la Commission qui Peuple ancien d'Ins155 de la Constitution. Le Sénateur lecture dent et membres de la Commune dei 4°- -Israel truction Fleurantin, près le Tribunal F d'Aquin 66.66 tineau, totit à T'heure, vous a donné doit gérer les intérêts 5°- Ernest Léon, ancien délégué des Fide la loi. Par ses disprochaines élections. ... 100.00 des Considérants articles de la Tortue, jusqu'aux Arrêté sera publié nances Saint Louis, ancien Directeur positifs, elle modifie certains votés Art. 2-Le présent du Secrétaire, 6° Dérisma d'école de garçons des Abricots.. 50.00 la loi sur les impositions directes et exécuté à la diligence Vve. Ménardy Bazin, ancienne de Boisrond Canal.

Par ses disprochaines élections. ... 100.00 des Considérants articles de la Tortue, jusqu'aux Arrêté sera publié nances Saint Louis, ancien Directeur positifs, elle modifie certains votés Art. 2-Le présent du Secrétaire, 6° Dérisma d'école de garçons des Abricots.. 50.00 la loi sur les impositions directes et exécuté à la diligence Vve. Ménardy Bazin, ancienne de Boisrond Canal. 7°. -Mme. 50.00 sous le Gonuvernement d'Etat de l'Intérieur. National, à Port-auDirectrice de l'école de filles du Limbé DirecEt, notre honorable Collègue Hudicourt Donné au Palais 1934, an 131ème 8 -Mme. Edouard Martial, ancienne du Borgne 50.00 a été d'accord avec nous pour reconPrince, le 20 Septembre trice de f'école de demoiselles Directeur de Téla Loi sur le commerce est une 9 Lucas William, ancien 30.00 naitre que directes. de Tindépendance. STENIO VINCENT cole de garçons de Jean-Rabel... loi quisapplique aux impusitions que la Loi Président: : seront inscrites S'il en est ainsi, nous répétons Par le Art. 2.-Ces pensions tenu à les termes de l'art. 55 de la Le Secrétaire d'l 'Etat de l'Intérieur: dans le Grand Livre des pensions rentre dans Ce n'est pas en considérant JH. TITUS la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour Constitution. 19 donne le droit aux Haîtiens extrait en être délivré aux pensionnaires, de la Loi l'article de qui faire le commerce de détail ARRETE conformément aux dispositions d'origine vous vous rendrez compte si la loi a en la matière. que C'est la Art, 3.-Le présent Arrété sera publié Fi- été votée constihutionnellement, faut Or, je dis STENIO VINCENT du Secrétaire d'Etat des loi même qu'il envisager. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE à la diligence qu'elle rentre dans les termes de l'article l'ar79 de la Constitution; nances. Palais National à Port-au- 55 de la Constitution, et avec elle, Vu l'article 31, 32 et 50 de la Loi Donné au 1934, an 131ème de lIn- ticle 19 qui a donné lieu à tant de controVu les' articles Conseils Com- Prince, le 3 Juin Par l'article 55 de la du 6 Octobre 1881 sur les dépendance. STENIO VINCENT Constitution verses. conséquent demeure applicable en pamunaux; Considérant qu'il importe dans l'intérêt. Par le Président: : reille matière. a meilleure Administration de disLe Secrétaire d'Etat des Finances: Une Commission interparlementaire d'une de TerreCH. LAPORTE été formée, en vertu de ce texte, pour 'soudre le Conseil-Communal pour le conflit existait entre la Neuve et de former une Commission Commune jusd'Etat de PIntérieur trancher Chambre et le Sénat. qui Mais qu'était-ce gérer les intérêts de cette Secrétairerie Messieurs, que cette Commission inqu'aux prochaines élections; d'Etat de A TOUS CEUX A QUIIL donc, Ce n'était autre chose Sur le Rapport du Secrétaire APPARTIENDRA terparlemnentaine?

Conseil-Communal pour le conflit existait entre la Neuve et de former une Commission Commune jusd'Etat de PIntérieur trancher Chambre et le Sénat. qui Mais qu'était-ce gérer les intérêts de cette Secrétairerie Messieurs, que cette Commission inqu'aux prochaines élections; d'Etat de A TOUS CEUX A QUIIL donc, Ce n'était autre chose Sur le Rapport du Secrétaire APPARTIENDRA terparlemnentaine? délégation des deux Chambres; lIntérieur; Il est certifié par les présentes que le qu'une une du Pouvoir LégisArrête: Marcel Robin est auteur et éditeur c'était délégation sur un désaccord Conseil Communal de sieur et Exercices sur latif, appelée à statuer Eh bien, si Art. ler.-Le dissous. Une Commis- d'un ouvrage de Théories à divisant les deux Chambres. Terre-Neuve est la machine à calculer, conformément des Membres des citoyens Ramyre Jnde la Loi du 6 Août 1885 sur la cette délégation composée des Députés, sion composée Dacius Eugène et Fé- l'article 2 littéraire 5 exem- du Sénat et de la Chambre c'est Baptiste, Président, instituée artistique et les deux thèses, membres, est propriété dit ouvrage ont été déposé au a reconnu qu'entre est nelon Toussaint, de cette Commune plaires du celle de la Chambre des Députés qui gérér les intérêts de lIntérieur. de l'Assemblée, le depour prochaines élections. Département l'effet du dit dépôt le sieur Marcel judicieuse, le devoir Législatif, c'était de se jusqu'aux présent Arrêté sera publié Par littéraire des voir du Pouvoir été fait. L'arArt. 2-Le diligence du Secrétaire Robin acquiert la propriété de les édi- courber. Et, c'est ce qui a et exécuté à la dits ouvrages et le droit exclusif ticle 19 tel qu'il a été adopté par donc la d'Etat de l'Intérieur, National, à Port-au- ter et rééditer. ont Chambre des Députés constituait Donné au Palais 1934, an 131ème En foi de quoi les présents ouvrages une loi. Eh bien, la loi a été expédiée au Prince, le 20 Septembre été signés, scellés et déposés aux Archives. Présidentde la République pour être pro- la de lIndépendance. STENIO VINCENT du Departement.de T'intérieur à Port-au- mois Le" devoir d"Président de 6ème jour du mulguée. de la promulguer ou Président: : Prince, ce jourd'hui République c'était Par le d'Etat lIntérieur: d'Août, an 131ème de l'Indépendance. Le Secrétaire JH. Wd LE MONITEUR de la réserver afin de présenter ses ob- Mr. le jections. Au cours de toute la discussion, déjà dit Sénateur P. Hudicourt: Je l'ai : j'ai éntendu direquil n'ya ici. je ne donnerai jamais présenté. C'est la tion de la pas eu d'objec- de un vote vous devez question préalable que part du Président de la de complaisance. Je suis absolument libre soumettre à l'examen de l'Asblique. Les Sénateurs Hudicourt, Répu- Télé- ma conviction autant que n'iniporte semblée. maque, Martineau qui. Mr. le Président: Le débats ont qui ont pris part aux Mr. le pas Bureau ne croit tous déclaré qu'il Sénateur D.

ec- de un vote vous devez question préalable que part du Président de la de complaisance. Je suis absolument libre soumettre à l'examen de l'Asblique. Les Sénateurs Hudicourt, Répu- Télé- ma conviction autant que n'iniporte semblée. maque, Martineau qui. Mr. le Président: Le débats ont qui ont pris part aux Mr. le pas Bureau ne croit tous déclaré qu'il Sénateur D. qu'ilya lieu à question d'objection de la n'y a pas eut être employé un terme Jeannot: J'ai peut- pourquoi il n'a saisi préalable.C'est République. part du Président de la Mr. le Sénateur P. Hudicourt: malheureux.. votre proposition. pas l'Assemblée de Mr. le Sénateur P. malheureux. Oui, très Mr. le Sénateur A. le Sénateur Jeannot de Hudicourt: Je prie Mr. le Sénateur D. j'ai posé une question Télémaque: Moi, ce j'aidit bien comprendre je suis prêt à Jeannot: Eh bien! elle était préjudicielle qui, si que et de répéter exactement ce c'est le retirer. Si je le retire, autres. admise, écarterait toutes les que j'ai dit. J'ai déclaré qu'il n'a pas parce que je suis un homme dle cOutMa proposition est basée sur un y avoir d'objection parce qu'il pu rage. Tout le monde le sait. Si ce texte constitutionnel. J'ai demandé eu de loi. Je vous de n'y a pas vous froisse, je le retire. terme Sénat d'écarter le au bénéfice de prie me laisser le Mais, je dis rapport qui parle de mes propres paroles. bérer que l'on ne doit plus déli- cremarquess de la présentées par le Président Mr. le Sénateur D.Jeannot: Je dis, moi, sur les conclusions du rapport de la tion République. C'est le droit d'objecqu'il ya ett une loi. Cette loi a été votée a Commission été de la Justice parce que la loi au Chef (juti, de sunstutionnellenent l'Etat. est laissé cotastitutiomnelement le Sénat par la Chambre et sion régulièrement votée. La Commis- Mr. le en vertu de la délégation donnée interparlenientaire avait reconnu tion Président: Il n'y a pas de à la Commission interparletentaire, qu'entre la thèse de la Chambre des préjudicielle pour le moment. quesmême sila Commission. avait Et, putés et celle du Sénat, c'était Dé- conclusions du rapport Les été instituée la de savoir posent la question en dehors de la Constitution. il qui était la judicieuse, et elle première si la loi sttr le commerce rait pas être permis ne pour- Eh bien!la décision de la T'a admise. votée a été att Président de la Commission in- Mr. Conatitunionnllenent le ou non. République de refuser de promulguer la serparienentaire oblige et le Sénat et la Sénateur A. Télémaque: Il fauloi sous prétexte Chambre des Députés, et elle drait statuer sur des titution. On d'interpréter la Cons- vote de l'article consacre lei de l'Etat! objections du Chef la Constitution: vous a lu ici l'article 75 de pense que ce 19. Si maintenant on Mr. le Président: <Le Président de la Ré- c'es aux texte est inconstitutionnel. Ily a une question publique, dit le texte, nomme et révoque justiciables.

Il fauloi sous prétexte Chambre des Députés, et elle drait statuer sur des titution. On d'interpréter la Cons- vote de l'article consacre lei de l'Etat! objections du Chef la Constitution: vous a lu ici l'article 75 de pense que ce 19. Si maintenant on Mr. le Président: <Le Président de la Ré- c'es aux texte est inconstitutionnel. Ily a une question publique, dit le texte, nomme et révoque justiciables. c'est aux intéressés constitutionnelle cours que l'on a discutée au les Secrétaires d'Etat etc.>. Il est certain qu'il revient le droit en la circonstance de les de tous ces débats. C'est celle posée s'il devait être permis ati Président prendre la voie légale. par conclusions du rapport. Votre de la République Jc demande ati Sénat, puisque la position ne saurait avoir la protution au d'interpréter la Consti- été régulièrement loi a conclusions du priorité sur les le sujet de toutes les lois votées sidérer votée, de ne plus conrapport. par Corps Législatif, les conclusions du Mr. le Sénateur P. considérer la forme ou s'il devait la question préalable je rapport, C'est sieurs, le Sénateur Jeannot Hudicourt: MesChambres enployée les lui. que pose devant tion parle de quespour adopter les lois, préalable. Iltaut bien rait lui de lrpe pour- Mr. le Sénateur le sens de s'entendre sur plaire ne jamais Price-Mars:Je voudrais ces mots. Est-ce certaines lois, celles promulguer simplement consulter le Bureau croyez qu'un Sénateur a que vous rassantes qui seraient embar- question de sur une lever et de le droit de se pour sa politique. Si aujourd'hui tout procédure. Il m'a semblé dire simplement: je pose une vous acceptez d'ajourner à l'heure le Sénateur Paultre que question préalable? Non, ce n' 'est loi sur le commerce indéfiniment la demandé la des avait sible. On pose une pas posde la parce que le Président du rapport et disjonction conclusions lorsqu'il y a lieu. question préalable, votée République a déclaré qu'elle a été tion que. les que c'est sur cette proposi- on entend uin Par question préalable, eh préopinants ont parlé. Le point sur vous lui Hewtstfotoanslienent faites la bien, nateur Sé- monde est lequel tout le nir. A situation belle pour l'ave- une question Télémaque, d'un autre côté, a posé d'un texte d'accord.S'il s'agit par exémple, n'importe quel moment, il préjudicielle. Ensuite, le constitutionnel, car il est tera, pour ne pas objec- nateur Jeannot a soulevé une Sé-itendu que tout le monde est enqu'elle a été votée promulguer une loi, préalable., Je. ne sais en vérité question dessus. Mais en ce moment-ci d'accord làConstitution, contrairement à laj m'orienter à travers toutes comment pouvez pas inventer vous ne Je soulève donc la tions. ces proposi-ile décréter <question quelque chose pour Je dis qu'on ne doit plus question continuer préalable.

ne pas objec- nateur Jeannot a soulevé une Sé-itendu que tout le monde est enqu'elle a été votée promulguer une loi, préalable., Je. ne sais en vérité question dessus. Mais en ce moment-ci d'accord làConstitution, contrairement à laj m'orienter à travers toutes comment pouvez pas inventer vous ne Je soulève donc la tions. ces proposi-ile décréter <question quelque chose pour Je dis qu'on ne doit plus question continuer préalable. Mr., le: Président, il y a trois Le Sénateur préalables. cuter sur les à dis- demie depuis nous heures et parle de Télémaque, d'autre part, la loi conclusions du rapport, car que discutons sur cette question préjudicielle. sur le commerce a été votée. Pour question,f'estime que l'Assemblée est comprends rien! L'honorable Je h'y obéir à ce qui est contenu dans le fisamment éclairée. Je vous suf- pense qu'il est ici au Collegue sage du Président de la mes- très humblement de bien vouloir demanderais entrainer tout le monde Tribunal et qu'il peut pensé à demander République on a le Sénat à savoir s'il n'est consulter mande de après lui. Il dela loi et à faire le d'examiner à nouveau seigné. pas assez ren- question. Cela résoudre ne la question par la Je dis rapport qui a été lu ici. Mr. le peut être. Il dit le que ce rapport ne doit plus être Président: Le Sénateur Président de la n'a que discuté. avait demandé de disjoindre les Paultre senté d'objection République à la' loi et pas préMr. le Sénateur P: Hudicourt: La sions du rapport. Mais les conclu- titution ne lui laisse que ce que la Consmission n'a jamais demandé Com- teurs qui se sont succédé ont différents ora- Président de la droit. Mais le soit examinée à que la loi manière générale parlé d'une la Commission de République a déclaré, et sion n'a obéi noureau. La Conimissur les conclusions du la Justice l'a non plus à rien du tout. Le rapport. Nous avons été fort plusieurs fois à moins répété ici rapport a été concit la d'entendre les différents heureux été absent de la que vous. ayez membres de la Commission, par majorité des per leurs opinions. orateurs dévelop- pu avoir séance qu'il n'y a pas Zéphirin et moi: :Nous le Sénateur Mr. le Sénateur D. eu de loi votée. d'objection, parce qu'il n'y a 'pas deux à prendre la n'avons été que. produire une. Jeannot: Je voudrais S'il n'y a pas eu In'ya de rien de plus clair. port, je le responsabilité du rap- dent. j'ai observation. Mr. le Prési- ter loi, on ne peut jure.. posé une question d'objection. C'est inutile de présenMr. le Sénateur D. Jeannot: doit étre d'abord mise en préalable qui résoudre la question par la vouloir ployé un terme. J'ai em- dit que. le Sénat ne doit discussion. J'ai Mr. le Sénateur A. question. des conclusions du pas tenir compte établi ici que c'est une Télémaque: Il a été rapport qui lui a été lexpédiée au loi que nous avions Président'de la République.

inutile de présenMr. le Sénateur D. Jeannot: doit étre d'abord mise en préalable qui résoudre la question par la vouloir ployé un terme. J'ai em- dit que. le Sénat ne doit discussion. J'ai Mr. le Sénateur A. question. des conclusions du pas tenir compte établi ici que c'est une Télémaque: Il a été rapport qui lui a été lexpédiée au loi que nous avions Président'de la République. LE MONITEUR Mr. le Président: Les conclusions rapport sont aussi basées sur la Consti- duj sous le régime de la Constitution de 1918 tution. Elles ont donc la et l'autre, sous la Constitution de ment des Finances, toutes autres priorité sur Permettez-moi, 1932. nistre des Finances; représentant le MiJe questions constitutionnelles. faire honorable Sénateur, de Mr. Michel soumets d'abord â l'Assemblée la deappel à votre bon sens. Il faut con- représentant le Représentant Fiscal; Beauvoir, mande de disjonction faite le sidérer la matière qui est en débat Léon H. Coicou, Mr. teur Patiltre des deux par Séna- nous depuis ce matin avec devant saire du représentant le CommisMr. le parties du rapport. tances ces circons- Mr. Gouvernement près la Banque; Sénateur H. Paultre: : originelles telles qu'elles se sont Philippe C. Kieffer, je disais tout à l'heure Messieurs, présentées en face de nous. de la dite Banque, il a été Sous-Directeur Hudicourt finira que le Sénateur vez pas faire régir Vous ne pou- four de la procédé dans le moi, par être d'accord avec par une T'objet en discussion Banque Nationale de la Réparce que lui et moi nous étudions la Constitution qui n'existait pas au du publique d'Haiti, angle des Rues Férou et question sans passion... moment oùt il s'était produit. Magasin de l'Etat au brûlement de: Mr. le Sénateur A. Télémaque Mr. le Sénateur H. Paultre: Jer Cinquante Mille Gourdes' rompant): : Alors, les autres (l'inter- à T'opinion du Sénateur m'oppose en billets détériorés de (Gdes.50.000) la passion? Je m'élève y mettent de qu'il dit que la question Hudicourt lors- nale de la la Banque NatioMr. le Sénateur contre ce terme! par l'ancienne a été tranchée tirés par la République d'Haiti qui ont été prends H. Paultre: Je me re- appris. Constitution. J'ai toujours dite Direction des caveaux de la pour éviter tout etil semble que c'est Banque et se dis que nous tous ici, malentendu et je Constitution est la seule exact, que la suit: décomposent comme question nous examinons la Par loi qui Billets de G. 1 sans rétroagit. passion. tuer. conséquent, nous ne pouvons staSérie M 8.000 Je partage les points de rue émis sur le cas qui nous est soumis, N 8,000 le rapport, sauf la partie finale. dans nous basant sur la Constitution actuelle. qu'en P 10,000 pourquoi j'ai formulé la demande de C'est! dis- Je maintiens donc ma proposition de Q 10,000 jonction. Lorsque ce rapport a été ré-! disjonction.

sans rétroagit. passion. tuer. conséquent, nous ne pouvons staSérie M 8.000 Je partage les points de rue émis sur le cas qui nous est soumis, N 8,000 le rapport, sauf la partie finale. dans nous basant sur la Constitution actuelle. qu'en P 10,000 pourquoi j'ai formulé la demande de C'est! dis- Je maintiens donc ma proposition de Q 10,000 jonction. Lorsque ce rapport a été ré-! disjonction. Mr. le R 3,000 39,000 digé, nouvelle c'était à la date du 2 Juin, - la titution Sénateur ne P. Hudicourt: La Cons- Billets de G. 2 Série A votée. Donc Constitution le n'était pas encore de droits rétroagit Mais que lorsqu'il s'agit C 1,000 Sénateur Hudicourt et les acquis. il en est autrement 1,000 autres Membres de la lorsqu'il est question de faits D 1,000 Justice n'ont eu devant Commisgion de la La proposition de permanents. E 1,000 rer leur rapport, eux pour prépa- voix, est rejetée. disjonction, mise aux F 1,000 Constitution de 1918 que l'article 64 de la Les conclusions du G 1,000 demeure qui dit que <la loi mises. rapport sont adH Corps Législatif ajournées lorsque la session du Mr. le Président: Vu J 1,000 tion du délai a pris fin avant l'expira- je proclame l'ordre du l'heure avancée, K 1,000 Mais prévu pour les jour de la prochaine 3,000 11,000 du 2 Juin à ce jour, nous objections. avons séance: une nouvelle Constitution. ett 1) Sanction des Cinquante Mille Gourdes persuadé Et, je suis 2) Lecture de la procès-verbaux: ce après le (Gdes.50.000) que si le Sénateur Hudicourt 3) correspondance: : du contrôle des paquets reçus en rédigeait le rapport aujourd'hui,il n'aurait 4) Rapports des Commissions; présence Commissaire du pas dit que la loi sur le Discuission des conclusions du ment près la Banque Nationale Gouverne- de la Rétrouve à. l'état d'ajournement commerce se port de la Commission des rap- publique d'Haiti, parce que la.nouvelle indéfini, la loi relative aux voitures Finances sur Les opérations de que esi dans les délais Constitution prévoit Aucune observation n'étant automobiles. faite entière incinération ont brûlement duré de 10 jusqu'à ticle précédent. le prescrits par l'ar- ordre du jour, il est ainsi à cet du matin à midi. heures blique ne fait Président de la Répu- ance est levée. arrêté et la sé- En foi de quoi il a être aucune objection, la loi doit Sont présents. procès-verbal les été dressé le présent Corps promulguée à moins que la session du Dr. Price-Mars. Messieurs les Sénateurs: nommés ont que Membres ci-dessus Législatif n'ait pris fin avant Charles Fouchard signé après lecture. ration des délais. l'expiFombrun, Normil Martineau, Fait à meure Dans ce cas la loi de- Nau, Seymour Laurent, Léon Port-au-Prince, en quadruple ajournée.

ès-verbal les été dressé le présent Corps promulguée à moins que la session du Dr. Price-Mars. Messieurs les Sénateurs: nommés ont que Membres ci-dessus Législatif n'ait pris fin avant Charles Fouchard signé après lecture. ration des délais. l'expiFombrun, Normil Martineau, Fait à meure Dans ce cas la loi de- Nau, Seymour Laurent, Léon Port-au-Prince, en quadruple ajournée. La loi ainsi Pradel, Antoine Télé- exemplaire, lés jour, mois et à l'ouverture de la session ajournée est maque, David Jeannot, Charles dessus. an que Président de la République adressée au Pierre Hudicourt, J. B. V. Elisée, (S):Michel Beauvoir cice de son droit pour l'exer- A. V. Carré, Jh. Rhap. Noël, Leconte, Dr. Léon H. Coicou Elie Landrin loi est ajournée d'objections,. Donc la Pasquet, Léonce Valencourt Philippe C. Kieffer la question doit jusqu'à cette session, et beau. William, Rameau Loudevant le Sénat. être portée à nouveau Le Président: Les AVIS Je demande par Denis Actionnaires de la conséquent de statuer St.-AUDE Compagnie séparément sur d'Eclairage les deux parties du Les Secrétaires: convoqués en Eleetrique de Jérémie sont port. rapDr. H. Paultre, Dr. J. di vingt cinq Assemblée Octobre Générale le. JeuMr. le Sénateur P. Hudicourt: Nous Pour copie conformé: Latortue de réunion du Conseil 1934 dans la salle pouvons pas faire régir la ne Le Chef de heures' Communal à quatre tion de 1932 des faits par ConstituBureau du Sénat: Ordre du précises plis sous l'empire de la qui se sont accomClément DEJEAN 1°) Lecture Jour: du 1918. La Commission Constitution de nière Assemblée procès-verbal de la dern'a pas été formée interparlementaire 312ème Géhérale; en vertu de la Brilement 2°) Présentation tution de 1932: mais plutôt celle ConstiJuin' 1934; 'du Bilan au 30 Est-ce que, avec votre motion, de 1918. PROCES-VERBAL 3°) le pouvoir de faire disparaitre vous avez Du Brûlement de Gdes. 50.000. Billets dé- marche Discussion de la Générale pour la' bonne passé ce qui a déjà existé? Il se dans le tériorés de la Banque Nationale de la Jérémie, le 13 Société. qu'avec la procédure trouverait République d'Haiti Septembre 1934. il y aurait deux Commissions que vous préconisez Le 10 Septembre, l'an mil Pour le Conseil d'Adiministration: : mentaires pour la même loi;l'une interparle- formée trente quatre, en présence des neuf cent J. Elie Lestage, Président Mr. Elie Landrin, soussignés: : N. Comptable au Départe-! LA. Chassagne, Ronmer, Caisier-Comptable Vice-Président P. I. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES COXFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitnation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. (La publication dure trois mois.) JUILLET 1927 Com. de Jean-RaDatede des demandes présentation pablication Premitre Siraation bel, 3ème L'ne propriété dont la contedes bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM.

ice-Président P. I. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES COXFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitnation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. (La publication dure trois mois.) JUILLET 1927 Com. de Jean-RaDatede des demandes présentation pablication Premitre Siraation bel, 3ème L'ne propriété dont la contedes bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM. Section. nance n 'est pas déterminée, Mr Archangèle 7Juin 34. Dates des de demandes présentation Premitre bornée: : Au Nord Pé- Lucas Com. de Cotes-de- Une propriété, tion, au Sud un par 14 Avril 1934. Fer, Htion. Nan viron un mesurant encement non par emplaRoche carreau de terre, Michel occupé, à l'Est tornée : Au Nord par Syl- 3 Avril1934. Royal 10 Mai 34 par un morne, et à T'Ouest vain, au Sud par Orina Ropar la Rue. yal, à l'Est par Dorfané, bel, Com. de Jean-Ra- Lne propriété, contenant un Mr. et à l'Ouest par Camille MéHabitation demi (Y) carreau de terre, Duirenne Stinnord 7 Juin 34. nard. Beauclas. bornée Au Nord, au Sud, à Commune des Go- Un terrain, l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 19 Avril 1934. naives, Rue Li- de façade mesurant 10m. Com. de Jean-Ra- Cn berté. sur 20m. de pro- Mme Elisa bel, Hab. Boclas. terrain, mesurant un defondeur, borné : Au Nord, Jackson 10 Mai 34 mi (Y) carreau de terre, Mr Louidor Lindor au Sud, à l'Est et à l'Ouest 16 Avril borné: Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. 7 Juin 34. par l'Etat. 1934. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Jac- Une propriété d'une Com. de Jean-Ra- Lne propriété, mesurant un mel, Section La due de 15% étenbel, Hab. Boclas. demi (Y4) carreau de terre, Montagne. carreaux de Mr. Dorilas Henry terre bornée: Au Nord bornée: Au Nord, au Sud, 19 Avril 1934. 7Juin 34. l'habitation Guano, au Sud par Mr. Mégie à l'Est et à T'Ouest par 1'Epar l'habitation Venus Le- Mfartinez 10 Mai 34 Com. de tat. vain, à l'Est par T'habitation 16-4-34 bel, Hab. Jean-Ra- Boclas. Lne propriété, d'une éten- Mr. Baudoin, et à l'Ouest due d'un demi (Y6) carreau Olivenne 7. Juin 34. l'habitation Jn-Marie par de terre bornée: : Dalima Com. de Jean-Ra- Ln terrain dont la Leau Sud, à l'Est Au Nord, 19 Avril 1934. bel, Grand'Rue. conteet à l'Ouest nance n'est pas déterminée, Mr par l'Etat. borné: au Nord par les Canton Lacarrière 7Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Héritiers Choute - bel, Hab. Boclas. demi un Athélas Youyoute... 7 Sud Nelson. au 7 Octobre 1933. (Y) carreau de terre, 19 Avril Juin 34. par Marcien William, â bornée Au Nord, au Sud, à l'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat.

Lacarrière 7Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Héritiers Choute - bel, Hab. Boclas. demi un Athélas Youyoute... 7 Sud Nelson. au 7 Octobre 1933. (Y) carreau de terre, 19 Avril Juin 34. par Marcien William, â bornée Au Nord, au Sud, à l'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. . rOuest par la Com: de Jean-Ra- Une Com. de Jean-Ra- Une Grand'Rue. bel Hab. propriété, d'une éten- Mr bel Hab. Embar- propriété dont la conBoclas. due d'un demi (Y) carreau Lévincceur 7. Juin 34. cadère. tenance n'est pas détermide terre, bornée: Au Nord, Gélas *. née, bornée savoir: Au Nord Mr Bossuet au Sud, à l'Est et à l'Ouest 19 Avril 1934. par Solon Ligondé, au Sud 14 Février Lucas... 7) Juin 34 par l'Etat. par Jeantinor Savoir, à l'Est 1934. Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Oh. par Dorcine Théodor, et à bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée: Au Nord, au Mr Limenes 7. 34. l'Ouest Juin Com, de par la rivière. Sud, à l'Est et à Clerveau Jean-Ra- Une propriété, d'une l'Oucst par 19 .Avril 1934 bel, Hab. Rama- due d'un étenCom. l'Etat. dou. Au Nord, hectare, bornée: : Mr. Clavius Yonel de Jean-Ra- Un terrain m nesurant un deàl au Sud, à l'Est et 21 Mars 7 Juin 34 bel Hab. Boclas mi (Y4) carreau de Mr Alexandre 7 34. l'Ouest par le reste du ter1934. borné : Au Nord, terre, Lovince Juin rain appartenant à à au Sud, 19 Avril 1934 Com. de Miragoa- Une T'Etat. l'Est et à l'Ouest par ne, Rue da Cime- m. de propriété, façade mesurant 4 Com. de l'Etat. tière. profondeur, sur 7 m. de Mr. Vespasien 7 34 Sect. Fonds-Ver- Ganthier, Un terrain, contenant 1 Mr. Nord bornée: Au Valenthia.. Juin 29, borné: Au Nord, 20 Loissy Morancy 7Juin 34. par Hab. a Sud, à l'Est le Cimetière, au 9 Avril 1934. rettes, Mar- Sud, à l'Est et à l'Ouest par Avril 1934. et à l'Ouest par chand. l'Etat. Com. de Ganthier, l'Etat. Com. de Ganthier, Une propriété, Sect. Fonds-Ver- Une proprics, de la conteSect. Fonds-Ver- due d'un hectare d'une éten- Mr Séné Dorille... rettes, Hab. Ca- nance d'w .ectare 29, bor- Mr Erancia rettes, Hab. Mar- née : Au Nord, 29, bor- 24 Avril 1934. miel. née: Av Nord par l'Etat, au 10 Avril Calixte 7. Juin 84 chand. l'Ouest au Sud, à Sud par Fanrice 1034. par lEtat, et à l'Est l'Etat, à l'Est Ls-Jeune, par Jeanrisma Jean, l'Etat.

d'w .ectare 29, bor- Mr Erancia rettes, Hab. Mar- née : Au Nord, 29, bor- 24 Avril 1934. miel. née: Av Nord par l'Etat, au 10 Avril Calixte 7. Juin 84 chand. l'Ouest au Sud, à Sud par Fanrice 1034. par lEtat, et à l'Est l'Etat, à l'Est Ls-Jeune, par Jeanrisma Jean, l'Etat. Pierre, l'Efat par Alzima Com, de Ganthier, Une propriété, d'une et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- fcie super- Dérissaint Gérard... 7 par l'Etat. rettes, Hab. Gen- d'un, ha. 29, bornée: 25 Avril Juin 34. Com. de Ganthier, Une Au Nord," au Sud, à l'Est à 1934. Sect. Fonds Ver- nance propriété, d'un de la contetilhomme. l'Ouest par l'Etat. rettes, Hab. hectare 29, bor- Mr Casséus Commune des GoBolany. Cady- née: : Au Nord, au Sud, à 10 Néré... 7Juin 34 naives, Une propriété, mesurant 13 Méla Xavier l'Est et à l'Ouest Avril 1934. Angle des m. 90 au Côté Est, 20 m. 7Juin 34. Com. de Ganthier, par l'Etat. Rues Chrysostome au Cô:é Ouest 18 26 Avril 1934. Sect. Fonds-Ver Une propriété, mesurant 1 Mr Imbert et Hôpital. de profondeur, sur m. 50 rettes, Hab. Gen- ha. 29, et bornée: Au Nord, Sénatus Sainvalus 7Juin 84 Nord par bornée: Au tilhomme. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Avril Placide, aux Mme droits Léopold Com. de Ganthier, par Sainvil St-Jules, l'Etat. 1934. tat, au Sud de l'EUn terrain, de la contenance par l'avenue de Sect. Fonds-Ver- d'un h. T'Hôpital, à l'Est par la rue rettes, Hab. Gen29, borné: Au Nord, Mr Sainvil Chrysostome Imbert, et à tilhomme. au Sud, à I'Est et' 'a l'Ouest 11 Avril St-Jules 7Juin 84 l'Ouest par Altidor par Sainvalus Sénatus, l'E1934. Com. de Port-au- Un terrain mesurant Bernier. 6 tat. Prince, Avenue environ de façade sur 32 m. Com. de Pétion- Une propriété Magloire Ambroi- environ de m. Mme Délicia Sincère 7 Vitle, Rue Faudont la conse. Au profondeur, bor- 8 Mai 1984. Juin 34. bert. tenance n'est pas détermi- Mme né: Nord par la propriénée, bornée: Au Nord et à Narcisse Victoire 7. Juin 34 té occupée par Mme Gal'Est par h route de Pétionlette, au Sud par la Ville à. 12 Avril 1934. té sollicitée à ferme proprié- par EsSud par Port-au-Prince, le No. 4, et au à maille Géreme, à l'Est par *a. l'Ouest par la Rue Faubert. T'Avenue Magloire Ambroise, et à T'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situation des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUML Dates de présentation Premitre des demandes pablication Sitaation des biens NOMS DRS Com.

par EsSud par Port-au-Prince, le No. 4, et au à maille Géreme, à l'Est par *a. l'Ouest par la Rue Faubert. T'Avenue Magloire Ambroise, et à T'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situation des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUML Dates de présentation Premitre des demandes pablication Sitaation des biens NOMS DRS Com. de Port-au- Cne propriété, CONTENANCE Dates de SOUM Premitre Prince, Ruelle pieds environ mesurant 16 Com. de des demandes priseatation publication Porcelaine 40 pieds de façade sur Mr. Saul Joachin 7 Juin 34 Jacmel Cayes- Une propriété, de la conteenviron de profon- 3 Mars 1934. Habitation nance de 6 h 40, bornée: au deur, bornée: Au Nord par Charette Nord par Saint-Fort, Mr. Céliscar Désiré.. 21, Juin 34. la propriété occupée par Sud par Pierre au à 8 Mai 1934 Mme Lydia, au Sud par la l'Est et à l'Ouest Lafleur, Marruelle Porcelaine, à l'Est celin. par par la propriété occupée par Com. de St.-Mi- Un Joseph, et à l'Ouest par la chel, Habitation viron terrain, 5 contenant enpropriété occupée par Mme Nan-Célie. borné : Carreaux de terre, Georges Fils.. Laurilia Jean. au Nord par la 9 Mai 1934. 21 Juina 24. Com. de Ferrier, Une Route. de eDiablées, Htrs. Hab. Meillac. d'un propriété, hectare d'une étenduc Mr Minnie Joseph... a1, Juin 34. A. Félix, au Sud, par Jonée: environ, bor- 11 Mars 1934. seph Jn-Louis, à l'Est, Au Nord, au Sud, à divers, et à l'Ouest par l'Est et. à l'Ouest par l'Etat. rius St-Cyr. par CiCom. de Ouana- Une propriété, d'une étenCom. de Petite Ri- Un minthe, Hab. Di- due de 1 hectare Mr Maximilien 21, Juin 34 vière de terrain dont la contelaire. Au bornée: Exavier 4ème. Nippes, nance n'est pas déterminée, Nord, au Sud, à l'Est 12 Mars Section. borné: : au Nord Joseph Toussaint... 21 Juin 34. et à I'Ouest par T'habitation 1934. toral de la par le lit- 12 Mai 1984. Dilaire. la Grande mer, au Sud par Com. de Ouanaà Route, à l'Est et minthe, Hab. Une propriété, d'une étendue l'Ouest par des terrains laire. Di- d'un hectare bornée: Au Mr Paul Fils-Aimé inoccupés. Nord, au Sud, à l'Est et à 12 Mars 1934. 21 Juin 34. Goâve, Com. de Grand- Une propriété, mesurant 20 l'Ouest par l'habitation DiPort. Rue du m. de façade sur 20 m. de laire. profondeur, bornée :au Nord Fénelon 19 Mai Saintus.. 21 Juia 34. 1934. Com. de Ouana- Une propriété, d'une étendue par Joseph Julien, I'Etat, au minthe, Sect. Di- d'un hectare, bornée: Sud par Mme.

in 34. Goâve, Com. de Grand- Une propriété, mesurant 20 l'Ouest par l'habitation DiPort. Rue du m. de façade sur 20 m. de laire. profondeur, bornée :au Nord Fénelon 19 Mai Saintus.. 21 Juia 34. 1934. Com. de Ouana- Une propriété, d'une étendue par Joseph Julien, I'Etat, au minthe, Sect. Di- d'un hectare, bornée: Sud par Mme. Vve. Joseph laire. Nord, au Sud. à l'Ouest Au Valmir St-Fleur.. 21 Juin 34. Kernisant, à l'Est par Franl'hab. Dilaire, par 15 Mars 1934. çois Fanor, l'Etat, et à Honoré et à l'Est par l'Ouest par la Rue du Port. Joazar. Com. de Graud- Un terrain, Com. de Ouana- Une propriété, d'une étendue Goâve, Habitation demi carreau contenant environ un minthe, Hab. Di- de 2 hectares, Thozin. de M. Minos laire. bornée: : Au Mr Clorident terre, borné: au Nord 19 Duroseau.. 21 Juin-t4. Nord par Dernier Exavier, Diomettre Juin 34. Mme. Petit-Croix et Gilot, par Mai 1934. au Sud par Salomon Joseph, 16 Mars 1934. au Sud par Joacin Petità l'Est par Poupoute DuvaCroix, à l'Est par Petit ry, et à l'Ouest par Decius Lormil, et à l'Ouest par une Benoit. route publique et François Com. de Ouana- Un, terrain, d'une étendue Salane. minthe Hab. Scot- d'un hectare, borné: Au Commune de Gan- Une propriété, CO te. Nord, Semerand Joanisse thier, de la onteau Sud, à l'Est et à 19 Mars 1934. 21, Juin 34. Bas-Boen. Habitation nance de 7 hectares environ, Mr. Georges Carrié.. l'Ouest par l'hab. Scotte. bornée au Nord par Mme. 19 Mai 1934. 21 Juin 34.. Com, de Ouana- Une propriété, d'une étendue Aristhènes le Henry, au Sud minthe, au Bourg. de 8m. de par cimetière de Boen, dé façade sur 10m. à l'Est par l'habit. €DrouilNord profondeur, la bornée: Au Mr Chancilien Léoa 21 lard-Belbels, et à I'Ouest par Rue Espagnole, 26 Mars 1934. Juin 34. par Sénesca au Sud par Nativida JnCom. de Fort-Li- Une Desrosiers. Baptiste, à l'Est par Jean berté, Hab. Cotti- ficie de propriété, 3 d'une superGuerrier, et à l'Ouest par neau. Au Nord hectares, bornée: Mr Charles Deravin 21 84, par Inocent, au Juia Com. de une grande route publique. Sud par 28 Mai 1934. Petite Ri- Une propriété dont la l'Est Eugène Tassy, à vière de Nippes, nance' h'est contepar Almonor et à Habitation Grande bornée pas détertninée, Phanie Thomas... 21 Juin l'Ouest par Granvil. Route. qu Nord par le lit- 28 Avril 84. Com. de Fort-Li- Une toral de la Mer, au Sud par 1934. berté, Sect. lère. de 3 propriété, :hectares, d'une étendue la Grande Route, à l'Est Nord, au Sud, à bornée l'Est Au Mr Marcelin Gonzal 21 Juin. 34. par Nequilaire, et à l'Ouest T'habitation par 28 Mai 1934.

l'Ouest par Granvil. Route. qu Nord par le lit- 28 Avril 84. Com. de Fort-Li- Une toral de la Mer, au Sud par 1934. berté, Sect. lère. de 3 propriété, :hectares, d'une étendue la Grande Route, à l'Est Nord, au Sud, à bornée l'Est Au Mr Marcelin Gonzal 21 Juin. 34. par Nequilaire, et à l'Ouest T'habitation par 28 Mai 1934. par une propriété inoccupée. à l'Ouest Jeune, l'Etat, et Com. de par une Route Puvière Petite Ri- Un terrain dont la conteblique. Habitation de Nippes, nance n'est. pas déterminée, Darietus Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une Route. Grande borné: : au Nord par le lit- 28 Avril Dorvilier.. 21 Juin 34. berté, Hab. Sicar. de 2 hectares, superfcie Mr Christian 21, 84. toral de la mer, au Sud 1984. Nord, au borné: Au Casimir Juin la grande route, à l'Est par l'Ouest Sud, à l'Est et à 26 Mai 1934. à et Com. par l'Etat. l'Ouest par des propriétés de Fort-Li- Une propriété, d'une éteninoccupées. berté, Hab. Jeune- due de 5 hectares, Com. de Fort-Li- Une propriété, Leblond. Au Nord, au Sud, bornée: à l'Est Mr 28 Foreste Difficile 31 Juin 34 berté, Hab. Sicard environ 1 hectare, mesurant Mr Antoine H: 21, et à l'Ouest par Mai 1934. bornée: Marthol Juin 34. Com. l'Etat. Au Nord, au Sud, à l'Est et 30 Avril de Port-au- Une propriété, de la à I'Ouest par l'Etat. 1934. Prince, Hab. Ma- nance de 70 ares environ conte- de Com. de Petite'Ri Une propriété, dont combe. terre, bornée : Au Nord Mr Dominique 21, Juin 34. vière de Nippes, tenanee n'est la conla Mer, au Sud le ter- par Zéphyr Habitation Grande née, pas détermi- Clerméus Bienvenu.. 81 rain par 4 Juin 1934. Route. bornée: au Nord par le 3 Mai 1934. Juin 84. tiers occupé par les Hérilittoral de la mer, au Sud Vertus, à l'Est par le par la Grande Route, à l'Est terrain de l'Etat occupé par et à l'Ouest par des terrains Mme Vve Edouard Nelson, inoccupés. et à l'Ouest par les Héri- $7 tiers Nicolas, représentés par Mr. Victor Bouri. LE MONITEUR NCMS DES SOUM Premiere CONTENANCE des ur Trs pablication NOMS DES SOUM Premitre Siteation des biens demandes biese CONT ITENA INCE Dates des de demandes presentatos pavicatios ssss 23 Juil. 34. Siteation des 23 Juil. 34. Une propriété, mesurant 5m Monuma Lochard Un terrain, de la contenance Mr Kercès Manigat Com. de Miragoà- environ de profondeur sur 14 Mai 1934 Com. de Terrier- hectare, borné: Au: 31 Mars 1934. ne, Rue du Détour 8m de Rouge, Hab. Prost d'un à l'Est et à Miragoane. environ Nord profondeur, la Nord, au Sud, bornée: Au par du JOuest par Thabitation Mer, au Sud par la rue Prost, T'Etat. 23 Juil. 34. Détour, à 1'Est par Achille Oterrain, d'une superficie Mr Rénélus Etienne Lindor, et à 1'Ouest par Com.

, Rue du Détour 8m de Rouge, Hab. Prost d'un à l'Est et à Miragoane. environ Nord profondeur, la Nord, au Sud, bornée: Au par du JOuest par Thabitation Mer, au Sud par la rue Prost, T'Etat. 23 Juil. 34. Détour, à 1'Est par Achille Oterrain, d'une superficie Mr Rénélus Etienne Lindor, et à 1'Ouest par Com. de Terrier- Un hectare, borné:, Au' 31 Mars 1934. siris Laroche. Rouge, Hab. Prost d'un Sud, à l'Est et à Scutt Josué .. 23 Juil. 34. Nord, au Com. de Cavail- Une propriété, d'une éten- Mr Mai 1934 I'Ouest par l'Etat. Hab. Léger. due de 10 ha. 32 ca. bor- 17 mesurant 6m Mr Pervilus Noël... 23 Juil. 34. lon, née: Au Nord par les HéCom. de Grande Une propriété, 8m de pro-. 23 Mars 1934. ritiers Luxama Alexandre, Rivière du Nord, de façade sur Nord Sud les Héritiers Jniondeur, bornée au au par les Rue Ste-Rose. au Sud Louis Adonis, à l'Est par par la rue Ste-Rose, Héritiers Augustin Moziaipar Onécimus Mompremier, et à 1'Ouest par. les Héà l'Est par une propriété re, età T'Ouest par Mme ritiers Trezi Nieplas. privéé, 23 Juil. 34. Dumarsais Jn-Rehé. 34. Un terrain dont la conte- Mr Saint-Il 10 Mr Lhérisson Libéra 23 Juil. Com, de Caracol, déterminée, Jean-Gilles Com. de Terrier- Une propriété mesurant 3 Avril 1934. Sect. Glodine, Ha- nance n'est pas 18 Mai 1934. de façade environ borné: : Au Nord par l'habiRouge, Rue St- mêtres de proionbitation Volan. tation Volan, au Sud, àlEst Paul. sur 8m. bornée: environ Au Nord par et à l'Ouest par l'Etat. deur, une ruelle, au Sud par la terrain, d'une étendue Mr Beauvilus 23Juil.34. rue du Marché, à l'Est, par Com. de Marmela- Un d'un carreau de terre, bor- Beauvil une ruelle, et à 1'Ouest par de, Hab. Dessour- né: Au Nord, au Sud, a 21 Mai 1934 l'Etat. 28 Jail. 34. ce. T'ESt et à 1'Ouest par ThabiUn terrain contenant 1h. de Mr Jeantius tation Dessources. Com. de Caracol, borné: Au Nord par Mondéla Brutus 23 Juil. 34. Hab. Mareth. terre, Sud par la 22 Mai 1934. Une propriété, mesurant 10 Mr Céus Duperrier, au Com. des Gonai- mètres environ de façade 22 Mai 1934 route du Trou-du-Nordves Avenue des environ de proCap, à 1'Est et à 1'Ouest par Dattes. sur 45 m. bornée: Au Nord Thabitation Mareth. fondeur, la rue des Dattes, au Mr Lunor E. 23 Juil. 84. par par l'Etat, Com. de Limo- Un terrain, d'une superficie Sud et à l'Ouest Hab. Declé.

Gonai- mètres environ de façade 22 Mai 1934 route du Trou-du-Nordves Avenue des environ de proCap, à 1'Est et à 1'Ouest par Dattes. sur 45 m. bornée: Au Nord Thabitation Mareth. fondeur, la rue des Dattes, au Mr Lunor E. 23 Juil. 84. par par l'Etat, Com. de Limo- Un terrain, d'une superficie Sud et à l'Ouest Hab. Declé. d'un hectare 29, borné: : Au Metayer et à l'Est par Mme Decius nade, Nord par une ravine, au 4 Avril 1934. Blemur. Sud, à l'Est et à l'Ouest d'une étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil. 34. par 1'Etat. 34. Com. du Cap-Hai- Un terrain borné: Au 24 Mai 1934. d'une éten- Mr Fénélon 23 Juil. tien, Hab. St-Mi 25 ares envviron I'ECoin." de' Terre- Une propriété. bornée: Toussaint chel. Nord par Océan Jean, Neuve, Hab. Bois- due dé" 0 ha. 64 ca. 14 Avril 1934 tat, au Sud par l'Etat, à Neuf. Au Nord par Htrs. Pierre l'Est par Josué Drouinaud, Michel, au Sud par un teret à T'Ouest par une ruelle rain de l'Etat ainsi qu'à Lédor 23 Juil. 84. 1'Ouest, et à l'Est par CaCom. de Anse- Une propriété, mesurant 10 l'é- Louise 25 Mai 1934 cant Rosémont. 34. Rouge, Rues Ra- mètres environ sur toute et d'une superficie Mr Blanc Lysics.. 23 Juil vine et Gondine. tendue, bornée Au Nord Com des Cayes, Un terrain, : Au 26 Avril 1934. au Sud par T'Etat, à l'Est Hab. Mangrou de 6 h. 45 a. borné: la Rue Gondine, et à Bois-Cochon. Nord par Buteau Donny, au par l'Ouest par la rue Ravine. Sud par St-Firmin Jn-FranDaujervil 23 Juil. 34. çois, à 1'Est par MarieCom. de Gros- Une propriété, dont la con- Mr 28 Lysias Mai 1934 Louise Aristhil, Héritiers Morne, Rue .Basse. tenance n'est pas détermiAnnise et Aldammius Désir, née, bornée: Au Nord par la et à l'Ouest par Femme rue Basse, au Sud par A. Guégué. Telson, à l'Est spar Mme Mr. Dumasel Victor 23 Juil 34. Toussaint Trajean, et à Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une superficie 5 Mai 1934. I lOuest par Mme Vve Jacberté, Hab. Petit- de 5h. borné: Au Nord par ques. St-Pierre Elie, au Sud par 34. Gourde. la grande route du pont, à de 2 hectares, bor- Mr Vilmar Jn-Pierre 23 Juil. l'Est par Thabitation BeCom. de Fort-Li- nance née: Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1934. hottr, età l'Ouést par l'Etat. 34. berté Hab. Carrier l'Est ct à 1'Ouest par l'ha5m Mr Pierre André 23 Juil l'Etat. Grande- Une propriété, mesurant bitation Carrier, Com. de Nord, de façade sur 6m de. profon- Guillaume. 1934. Une propriété, de la conteRivière du deur, bornée: : At Nord par 8 Mai 23,Juil.

, à 28 Mai 1934. hottr, età l'Ouést par l'Etat. 34. berté Hab. Carrier l'Est ct à 1'Ouest par l'ha5m Mr Pierre André 23 Juil l'Etat. Grande- Une propriété, mesurant bitation Carrier, Com. de Nord, de façade sur 6m de. profon- Guillaume. 1934. Une propriété, de la conteRivière du deur, bornée: : At Nord par 8 Mai 23,Juil. 34. Rue Marché Sud Mme. Un d'une superficie Mr Archange le marché, au par Com. de "Caracol, terrain, Au Augustin Surin Guerrier, à FEst par Sect. Glodine d'un hectare, borné: Sud, 30 Mai1934. Mme Vitélus Guillaume, et Nord par Demier, au à T'Ouest par, la rue du à l'Est et à 1'Ouest par I'EMarché. Pierre 23 Juil. 34.: tat. 28 34. mesurant 5m Mr Colbert 10m. Mme Gedéon Juil. Com. de Terrier- Une propriété, façade sur 6m. 11 Mai 1934. Com. de Fort- -Li- Un terrain, mesurant. 25m. Manigat . Rouge, Rue Mar- environ de borberté, Grand'Rue. environ de façade sur Mai 1934. environ de profondeur, de bor- 30 ché. Hérienviron profondeur, née: : Au Nord par les T'Etat, né: : Au Nord et à l'Est par tiers de C. Rozéfert, de TEtat, au Sud par Remisau Sud par le- marché saire St-Victor, l'Etat, et à Terrier-Rouge. à l'Est. par, Grand'Rue. Polidor Daniel, l'Etat, et à l'Quest par la l'Ouest par TEtat. Imprimerie de lEtat Rue du Centre