Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE gueme. Année No. 82 Excellence dans l'histoire du maisons civile et militaire. Etaient égale-uar Votre haîtien est justement apRIGAUD noble peuple Ifrectear: CAXDELON Messieurs Edgard Pierreoût lon suit. avec le plus ONE 2004 ment présents. Président de la Chambre des Dé- préciée. intérêt. au Chili, toutes les étapes de la siLouis, Ernest Douyon. Président du grand du pays de Votre SOMMAIRE: putés et tuation internationale Xatio- Tribunal de Cassation. Excellence ainsi que ses progrès. Service du. Protocole: : Réception Edwards au Bello, Palais E. E. et! Un bataillon de la Garde du Palais lui Bien que nous soyons géographiquenald de S. Ex. Chili Mr. à Emilio rendit les honneurs tant à T'arrivée qu'au l'un de l'autre il y a des M. P. du Port-au-Prinee, du Chef de Service des du Palais joua ment éloignés Loi fixant les appointements Fabrique et des Brevets d'invention. départ et la musique liens historiques qui nous rapprochent Marques fixe de les du personel du Ser- l'hynne national haitien et Thymne naet nos peuples d'AméLoi qui appointements Privé dc T'Etat relevant du Départraditionellement Grand vice du Domaine tional chilien. ne peuvent pas oublier Votre tement des Finances. aux articles suivants fidèlement trans- rique qui accueillit Loi ouvrant un crédit 671 supplémentaire, du Budget de TExercice Les discours à Pétion, le Grand patriote 2, 128, 505, 506 et crits ci-dessous ont été prononcés cette Bolivar à ses moments de douleur et de en Loi cours. fixant les appointements du Secrétaire du Général, Départe- occasion: : détresse et mit à sa disposition des soldats du Chef de Bureau et du Comptable Le nouveau Ministre prit la parole en ct des ressourees pour la défense de la ment du Travail. des Directeurs de T'Ende la moitié de Loi fixant les appointements français. cause de l'Indépendance seignement. Loi rendant accessible aux sur fermiers le bien dans rural un de brei fa- Discours de Son Excellence Monsieur notre Continent. Excellence Don Arturo delai, le droit de propriété E. Edwards Bello Au nom de Son et en mon mille. 4 Août 1932 (suite). Président du Chili Sénat : verbaux. Séance du de brillement de billets détériorés de Alessandri. j'ai l'honneur d'exprimer des Procès- la Banque Nationale de la République Extrait d'Haiti. du re- Monsieur le Président, Ex- propre nom, la de la Nation Seerétaireric d'Etat du Commerce: l'honneur de remettre à Votre veeux pour prospérité gistre des marques de fabrique et de Garde commerce. d'Haiti J'ai deainsi que pour le bonheur de Manucl de Justice Militaire de la cellence les Lettres qui m'aceréditent Envoyé Haitienne, Votre Excellence.

République Extrait d'Haiti. du re- Monsieur le Président, Ex- propre nom, la de la Nation Seerétaireric d'Etat du Commerce: l'honneur de remettre à Votre veeux pour prospérité gistre des marques de fabrique et de Garde commerce. d'Haiti J'ai deainsi que pour le bonheur de Manucl de Justice Militaire de la cellence les Lettres qui m'aceréditent Envoyé Haitienne, Votre Excellence. (suite et fin). vant Son Gouvernement comme Avis. Extraurdinaire et Ministre Plénipoten- Réponse de Son Excellence le Président tiaire du Chili. d'arde la République Service du Protocole Ii m'est particulièrement agréable ho-! SOLENNELLE AU river en Votre beau Pays avec la très Votre; Monsieur le Ministre. AUDIENCE NATIONAL norable Mission de témoigner à d'es- C'est avec plaisir que je reçuis de vos PALAIS Excellence la sincère amitié du Chili, mains les Lettres qui vous accréditent sayer de resserrer les liens de l'amitié tra-1 de mon Gouvernement, en qualité 19 Août 1934, Son Exexisté entre nos auprès Ministre PléLe dimanche de la Ré- ditionnelle qui a toujours les d'Envoyé Extraordinaire et cellence Monsieur le Président deux peuples et d'étudier possibilités du Chili. publique a reçu en audience solennelle Monsieur au de créer des courants commerciaux même qui nipotentiaire Comme vous venez de le rappeler, et Palais National, Son Excellence les ouvriront des horizons nouveaux en nos en des termes qui m'ont profondément Emilio Edwards Bello, qui Lui a remis Son Ex- temps qu'ils contribueront à fortifier touché, vous avez été, lors de mon voyage Lettres de Créance par lesquelles Alessandri, Pré- relations morales et intellectuelles. certaine- à Washington, désigné par vos collègues cellence Monsieur. Arturo. l'accré- Votre Excellence se rappelle de TUnion Pan-Américaine pour me sident de la République du Chili, ment que j'ai déjà etl l'honneur de Lui souhaiter la bienvenue. J'ai pu, à cette dite en qualité d'Envoyé Extraordinaire du Chili à être présenté il y a seulement cette quelques occa- occasion, apprécier votre tact personnel distincet Ministre Plénipotentiaire mois à Washington, et qu'à été désigné et vos qualités de culture et de Port-au-Prince. Monsieur Edwards Bello sion j'eus le bonheur d'avoir La recevoir à tion, en même temps que je me réjouissais vous Son Excellence Monsieur Kenold P. par mes Collègues pour de reconnaitre le grand intérét que venu a été conduit par dans une voi- l"Union Pan-Americaine. dans ma mé- portezà mon Pays pour lequel j'étais Gornail, Chef du Protocole, Elles sont encore vivantes avec le Président d'un directement ture de la Présidence escorté groupe moire, la brillante improvisation de Votre Ins- poursuivre Roosevelt les importantes négociations d'aides de camp. Palais le Excellence devant le Conseil de cette qui ont abouti aux résultats heureux que I1 fut reçu au péristyle du de Son par Ex- titution, et les belles paroles qu'Elle pro- nous nous apprétons à fêter demain, avec Chef de la Maison Militaire nonça sur la signification du Pan-Améri- autant d'enthousiasme que de légitime cellence le Président de la République, canisme. puis introduit dans le grand salon diplo- Il est hors de toute discussion que la orgueil.

devant le Conseil de cette qui ont abouti aux résultats heureux que I1 fut reçu au péristyle du de Son par Ex- titution, et les belles paroles qu'Elle pro- nous nous apprétons à fêter demain, avec Chef de la Maison Militaire nonça sur la signification du Pan-Améri- autant d'enthousiasme que de légitime cellence le Président de la République, canisme. puis introduit dans le grand salon diplo- Il est hors de toute discussion que la orgueil. Aucun choix ne pouvait donc être plus matique où l'attendait Son Excellence visite de Votre Excellence atl Président suis à mcii Gouvernement que le Monsieur le Président de la République, Sous-! Roosevelt a été un vrai succès, et je agréahle pour inaugurer ce poste. Je suis. entourée des Secrétaires d'Etat, du de heureux de dire que la belle page écrite vôtre, Secrétaire d'Etat et du personne! ses LE MONITEUR AU XOM DE LA REPUBLIQUE cordialement com-: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne certain que vOs efforts à créer,; Le Président de la République ordonne la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau binés avec les nôtres aboutiront les indis- la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que la imprimée, publiée et d'abord, et à intensifier, ensuite, que imprimée. publiée et de République, relations intellectuelles et com- de la République. exécutée. National, le 5 Seppensables doivent exister entre deux exécutée. à Port-au- Donné au Palais merciales qui la distance, sont Donné au Palais National, tembre 1934, an 131ème de l'Indépenpays. qui, séparés par des souvenirs Prince, le 5 Septembre 1934. an 131ème dance. pourtant très voisins par de STENIO VINCENT historiques communs et des aspirations TIndépendance. STENIO VINCENT le Président: internationales identiques. de senti- Par le Président: : Par Le Secrétaire d'l Etat des Finances: Dans une telle atmosphère Le Secrétaire d'Etat du Commerce: CH. LAPORTE ments personnels et de compréhension du succès de TIMOLEON C. BRUTUS mutuelle, je suis certain et forme des Le Secrétaire d'Etat des Finances: en votre mission Haiti, je CHRISTIAN LAPORTE LOI voeux pour le bonheur personnel de Prési- Son Excellence M. Arturo Alessandri. de la LOI STENIO VINCENT dent du Chili, et pour la prospérité PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE noble Nation Chilienne. Vu T'article 79 de la Constitution; Loi du 4 STENIO VINCENT Yu les articles 3 et 5 de la LOI PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Juillet 1933 sur le Budget et la ComptabiVu l'article 55 de la Constitution: lité Publique: : de à Loi du 23 Juin 1924 réorganisant y a lieu pourvoir STENIO VINCENT Vu la des Fi- Considérant dûment qu'il justifiée des Crédits du Département PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE les Services l'insuffisance à l'article 2, chapitre 1.

I PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Juillet 1933 sur le Budget et la ComptabiVu l'article 55 de la Constitution: lité Publique: : de à Loi du 23 Juin 1924 réorganisant y a lieu pourvoir STENIO VINCENT Vu la des Fi- Considérant dûment qu'il justifiée des Crédits du Département PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE les Services l'insuffisance à l'article 2, chapitre 1. à l'article Vu l'article 55 de la Constitution: nances: Vul la Loi du 26 Juillet 1927. relative au ouverts 128, chapitre III, aux articles 505, 506, Vu la Loi du 24 Décembre 1923: transfert de T'Administration des biens du chapitre VII et à T'article 671, chapitre X, Vu la Loi du 26 Juin 1924, réorganisant Com- Domaine Privé de l'Etat: du Budget de l'exercice en cours; 1110les Services du Département du Vu la Loi du 10 Octobre 1927 créant au Sur le rapport favorable, des écrit Finances et et merce: àl des Finances une Section tivé du Secrétaire d'Etat Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Département dénommée <Service du Domaine de l'avis du Conseil des Secrétaires Pinsuffisance des appointements du Chef spéciale des Marques de Fabrique et Privé de T'Etat>: de mettre d'Etat: de Service raison de Considérant qu'ilest équitable A Proposé. des Brevets d'Invention, en le Chef de Service. le Sous-Chef de Ser- Et le Corps Législatif a voté la Loi l'importance du dit Service: d'Etat du vice et l'employé du Service du Domaine suivante: Sur le rapport du Secrétaire Privé de l'Etat sur le même pied que leurs Art. ler.--Les Crédits supplémentaires 128, Commerce: Fidu Département des Finances sont ouverts aux articles 2, De l'avis du Secrétaire d'Etat des Collègues de vue de leurs traitements: suivants 506 et 671 du Budget de l'exercice au point du d'Etat des 505, nances: délibération du Conseil des Sur le rapport Secrétaire en cours : Gourdes Et après Finances: 2.- contractuelles et 2.000.00 Secrétaires d'Etat: Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Art. frais Commissions transfert. 12.500.00 A Proposé. d'Etat: 128 Frais Personnel de tribunaux et de de paix 6.500.00 A Proposé. re des tribunaux et ParEt le Corps L.égislatif a voté la Loi Législatif a voté la Loi 506 quets Locations y compris Fort de Liberté.. et de 2.000.00 Et le Corps 671 Lycées des Cayes, Jacmel 11.000.00 suivante: Art. ler.--A partir du ler Octobre suivante: du Chef Por-de-Paix 34.000.00 du Chef de Ser- Art. ler-Les appointements et Total... 1934 les appointements de Fabrique et des Bre-! de Service. du Sous-Chef de Service Pri- Les Voies et Moyens des présents Cré: Trévice des Marques fixés à Gdes. 250,00. de l'employé du Service du Domaine tirés des disponibilités du vets d'Invention sont toutes vé de l'Etat relevant du Département des dits seront Public.

aix 34.000.00 du Chef de Ser- Art. ler-Les appointements et Total... 1934 les appointements de Fabrique et des Bre-! de Service. du Sous-Chef de Service Pri- Les Voies et Moyens des présents Cré: Trévice des Marques fixés à Gdes. 250,00. de l'employé du Service du Domaine tirés des disponibilités du vets d'Invention sont toutes vé de l'Etat relevant du Département des dits seront Public. Art. 2.-La présente Loi abroge Finances sont fixés comme suit, à partir sor Loi abroge toutes de Loi qui lui sont Art. 2.-La présente co1Lois ou dispositions exécutée à la diligence du ler Octobre 1934: Gourdes Lois ou dispositions de Loi qui y. sont contraires et sera du Commerce et 550.00 et sera exécutée à la diligence du des Secrétaires d'Etat Chef Service.. Service... 350.00 traires des Finances et des des Finances, chacun en ce qui le con- E Sous- 6.7 de 150.00 Secrétaire d'Etat chaUn employ toutes autres Secrétaires d'Etat intéressés, cerne. Chambre des Art. 2-La présente Loi abroge sont con- cun en ce qui le concerne. Donné au Palais de la Août lois ou dispositions de loi qui lui Donné à la Maison Nationale, à PortDéputés. à Port-au-Prince. ce 27 traires. Elle sera exécutée à la diligence au-Prince, le 4 Septembre 1934.an 13lème 1934, an 131ème de l'Indépendance. du Secrétaire d'Etat des Finances. des de l'Indépendance. Le Président: Donné ati Palais de la Chambre le 27 Août Le Président: F. MARTINEAU EDG. PIERRE-LOUIS Députés. à Port-au-Prince. Les Secrétaires: 1934. an 131ème de l'indépendance. Les Secrétaires: A. BEAUVOIR, P. BRISARD, ad hoc. (S) Le Président: EDG. PIERRE-LOUIS DE H. FOMBRUN PAULTRE Donné à la Maison Nationale, à PortA. BEAUVOIR, Les Secrétaires: P. BRISARD, ad hoc. Donné au Palais de la Chambre à Portau-Prince. le 4 Septembre 1934,an 131ème Donné à la Maison Nationale, à Port- au-Prince, le 4 Septembre 1934,an 131ème 13lème de lindépendance. au-Prince. le 4 Septembre1934.an de l'Indépendance. Le Président: : Le Président: de l'Indépendance. A. BEAUVOIR a. i. F. MARTINEAU (S): Le Président: F. MARTINEAU Les Secrétaires: Les Secrétaires: Les Secrétaires: LESPINASSE, a. i. GARCIA a. i. Dr. H. PAULTRE (S) Dr. HECTOR PAULTRE, CH. FOMBRUN. CH. FOMBRUN LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQU L AU NOM DE LA Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne Le la REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau la Président de République ordonne 4eS la République, imprimée, publiée et de la République, que Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau exécutée.

LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQU L AU NOM DE LA Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne Le la REPUBLIQUE la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau la Président de République ordonne 4eS la République, imprimée, publiée et de la République, que Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau exécutée. imprimée, publiée et de la République, imprimée, et exécutée. publiée Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, à exécutée. aui Prince, le 5 Septembre 1934, an 131ème Prince, le 5 Port-au- Donné Palais National, à Port-aude l'Indépendance. Septembre 1934. an 13lème Prince, le 5 Septembre 1934, an 13lème de l'Indépendance. de (S): STENIO VINCENT lindépendance. Par le Président: STENIO VINCEXT STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat des Finances: Parle Président: Par le Président: CH. LAPORTE Le Secrétaire d'Etat du Travail: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: P.J. VAUGUES F.J. VAUGUES Le Secrétaire d'Etat JH. de TITUS i'Instruction Lc Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Finances: P. J. VAUGUES Publique: CH. LAPORTE CH. LAPORTE LOI LOI IOI STENIO VINCENT STENIO VINCENT STENIO VINCENT PRESI DENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDEST DE LA REPUBLIQLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 55 de la Constitution: : Vu la Loi du 16 Juillet 1929 modifiant V'u Vu la T'article Loi du 55 de la Constitution: Vu l'Arrêté du 10 Octobre 1931 créant le cadre et les appointements du au 12 Janvier 1934.

LOI IOI STENIO VINCENT STENIO VINCENT STENIO VINCENT PRESI DENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDEST DE LA REPUBLIQLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 55 de la Constitution: : Vu la Loi du 16 Juillet 1929 modifiant V'u Vu la T'article Loi du 55 de la Constitution: Vu l'Arrêté du 10 Octobre 1931 créant le cadre et les appointements du au 12 Janvier 1934. relative un Service Administratif person- Biea Rural de famille: au Département nel du Département de l'Instruction Pu- Considérant du Travail; blique; qu'en vue de faciliter le Considérant qu'il est équitable de re- Vu la Loi du 24 Juin 1933, est rapide nécessaire développement de agricole du Pays, il lever les appointements du Secrétaire Gé- les appointements des chefs de augmentant Service du un bref délai rendre accessible dans néral, du Chef de Bureau et du Comp- même Département; Bien Rural le droit de propriété sur le table du Dépaitement du Travail dans la Considérant prévu par la Loi du 12 Janvier mesure où le permettent les à l'insuffisance qu'il y a lieu de pourvoir 1934, aux fermiers de l'Etat qui depuis actuelles du Trésor Public; disponibilités des appointements des Di- dix ans att moins ont des recteurs occupé biens Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Sur le d'Enseignement; rapport du Secrétaire d'Etat de redevances ruraux et ont en totalité acquitté leurs Travail; l'Instruction domaniales: De l'avis du Secrétaire d'Etat des Fi- De l'avis du Publique: Secrétaire : 'Etat Sur le rapport des Secrétaires d'Etat nances; de l'Ins- des Finances et de l'Agriculture: Et après les délibérations du Conseil truction De l'avis Publique; du Secrétaire Et de l'avis du Conseil des Secrétaires des Secrétaires d'Etat; d'Etat des Fi- d'Etat; nances: A Proposé, A Proposé, Eta après délibération en Conseil des Se- Et le Corps Et le Corps Législatif a voté la Loi crétaires d'Etat: suivante: Législatif a voté la Loi suivante: Art. ler.-A partir du ler Octobre A Proposé, Art. ler.-I1 est ajouté ce qui suit à chain, les pro- Et le a l'article 2 de la Loi du 12 Janvier 1934: appointements du Secrétaire Coips Législatif voté la Loi les fermiers Général, du Chef de bureau et du Comp- suivante: <Cependant de l'Etatayant table du Département du Travail Art. ler-Les occupé des biens ruraux depuis dix ans, sont appointements des Di- et fixés comme suit: recteurs de l'Enseignement sont fixés àl niales ayant acquitté leurs redevances domaGourdes Six Cent Vingt Cinq Gourdes. par mois, à y afférentes non couvertes par la Secrétaire-Genéral Chef de bureau... 650.00 partir du ler Octobre 1934. prescription pendant ces dix ans, seront Comptable 440.00 admis à acquérir ces biens ruraux dans 440.00 Art. 2-La présente Loi un bref délai Art. 2.-La présente Loi abroge toutes Lois Ott disposition de Loi abroge toutes la et selon les prévisions de Lois ou dispositions de Loi qui Jui sont.

couvertes par la Secrétaire-Genéral Chef de bureau... 650.00 partir du ler Octobre 1934. prescription pendant ces dix ans, seront Comptable 440.00 admis à acquérir ces biens ruraux dans 440.00 Art. 2-La présente Loi un bref délai Art. 2.-La présente Loi abroge toutes Lois Ott disposition de Loi abroge toutes la et selon les prévisions de Lois ou dispositions de Loi qui Jui sont. traires et sera exécutée à la qui y sont con- des En présente Loi.> contraires. Elle sera exécutée à la dili- Secrétaires d'Etat de l'Instruction diligence Pu- rable du conséquence, sur le rapport favogence des Secrétaires d'Etat du Travail blique et des Directeur Général des Contriet des chacun Finances. chacun en ce qui butions, ils obtiendront leur titre Finances, en ce qui le con- le concerne. et irrévocable de définitif cerne. concessionnaire comme Donné au Palais de la Chambre prévu aux au Donné Palais de la Chambre des Députés, à des Janvier articles 5 et 6 de la Loi du 12 Députés, à Port-au-Prince, le 24 Août 1934. Port-au-Prince, le 24 Août 1934 en l'absence de toute oppo1934, An 13lème de an 131ème de lIndépendance. sition fondée et aux conditions suivantes: lIndépendance. Le Président: Le Président: <l°.) Qu'ils aient donné avis sur une A. BEAUVOIR, ler. Sec. EDG. PIERRE-LOUIS forme préparée à cette fin par l'AdmiALF WILLIAM, Les Secrétaires: Les Secrétaires: nistration Générale des Contributions ad hoc. N. FOURCAND, ad hoc. ALFRED WILLIAM, ad hoc, NOE FOURCAND leur intention de devenir concessionnaire de Donné à la Maison Nationale, à Port- Donné à la des biens ruraux de famille; au-Prince, le 4 Septembre 1934,an 131ème Maison Nationale, à Port- <2°.) Qu'ils aient résidé de l'indépendance. au-Prince, le 4 Septembre 1934,an 131ème ment sur ces terrains et personnellede l'Indépendance. qu'ils les aient Le Président: cultivés pendant dix ans, F. MARTINEAU Le Président: ou à leurs frais sans les avoir personnellement remis à des Les Secrétaires: F. MARTINEAU sous-fermiers ou à des colons Dr. H, PAULTRE Les Secrétaires: partiaires.> CH. FOMBRUN Dr. H. PAULTRE, CHARLES <3°.) Qu'ils aient entretenu ces terrains FOMBRUN en bon rapport de culture, appert certifi- LE MONITEUR dans sa réplique. s'est consprévaloir. Lors donc que vous I Martineau. attaché à la personne de ses conaprès inspection, d'un agent du toujours en face d'un texte constitu- tamment 11 a contesté atl Chef de cat signé. National de la Production Agri- vous trouvez dit d'une façon formelle: <Le tradicteurs. d'avoir agi comme II l'a Service tionnel qui fait des lois sur tous les l'Etat le droit affirme ceci, qu'il affirme cole.> Loi abroge toutes Pouvoir Législatif (ici, fait. I1 dit qu'il cette afArt. 2.-La présente de Loi qui lui objets d'intérêt public. Néanmoins la cela. Et qu'est-ce qui constitue de autres Lois oul dispositions exécutée à la di- vous êtes mis en face d'une exception) firmation?

Service tionnel qui fait des lois sur tous les l'Etat le droit affirme ceci, qu'il affirme cole.> Loi abroge toutes Pouvoir Législatif (ici, fait. I1 dit qu'il cette afArt. 2.-La présente de Loi qui lui objets d'intérêt public. Néanmoins la cela. Et qu'est-ce qui constitue de autres Lois oul dispositions exécutée à la di- vous êtes mis en face d'une exception) firmation? ? C'est la haute personnalité messont contraires. ct sera d'Etat des Fi- loi budgétaire, celle concernant l'assiette son autorité. 11 prétend que le de simple la des ligence Secrétaires de la Justice, etc. doivent être d'abord votées par la sage écrit par. le Président Répunances, de T'Agriculture et Chambre des Députés. Pourquoi le lé- blique devait être revétu du contreseing là une erchacun en ce qui le concerne. Nationale, à Port- gislateur a-t-il voulu qu'il en fût ainsi par d'un Secrétaire d'Etat. C'est c'est Donné à la Maison 1934,an 131ème rapport aux lois budgétaires. par rapport reur, une erreur profonde! du Sénateur Eh!bien, Marau-Prince, le3 Septembre à celles qui concernent l'assiette, la C'est quo- la haute personnalité de T'affirmer. C'est son de lIndépendance. tité. la perception des impôts? tineau qui vient que Le Président: ily a 1111 Budget de la Répu- <moi> qui vient de l'affirmer. Je pense nous F. MARTINEAU parce que est, en réalité. l'ame même de s'il interrogeait les personnes qui bien blique qui il y aurait Les Secrétaires: la Nation. L'Etat ne peut vivre que écoutent en ce moment. DR.I. PAULTRE CH. FOMBRUX délibéré. étudié par qui seraient de so1 avis. des Députés, à suivant un budget en et en re- peu lettre missive est Donné à la Chambre 1934. an avance. qui inscrit dépenses 11 dit qu'ine simple discutons sur la ConstiPort-au-Prince. le 4 Septembre cettes. tous les actes de la République. les!! un acte. Nous Tout 131ème de l'indépendance. C'est parce que ce sont les impôts. actif de ce tution ou sur la langue y a française? des termes ent- (S): Le Président: : EDG. F. PIERRE-LOUIS taxes qui fournissent l'aliment n'était pas) le monde sait la qu'il Constitution qui sont pris Si donc le Budget dans Les Secrétaires: budget. année nous avons assez ployés une restreinte. Vous ne A BEAUVOIR, F. LAGUERRE voté chaque du budget dans acception vous voulez interprèNOM DE LA REPUBLIQUE parlé du principe de T'annalité sur la der- pouvez pas, lorsque recourir à l'interpréAU ordonne aux discussions qui ont eut lieu ter la Constitution, Le Président de la République nière Constitution. ces jours derniers, tation générale. Ily a des termes géné- et la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ne sois pas obligé de m'y arayant leur signification propre que imprimée, publiée et pour que je si ces lois riques qui ont de la République. rêter longtemps aujourd'hui il arri- ilya, des termes constitutionnels Dans le lanexécutée. National, à Port-au- n'étaient pas votées chaque année, dans l'im- une signification restreinte.

générale. Ily a des termes géné- et la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau ne sois pas obligé de m'y arayant leur signification propre que imprimée, publiée et pour que je si ces lois riques qui ont de la République. rêter longtemps aujourd'hui il arri- ilya, des termes constitutionnels Dans le lanexécutée. National, à Port-au- n'étaient pas votées chaque année, dans l'im- une signification restreinte. les actes dui Chef de Donné au Palais courant, an verait que l'Etat se trouverait néces- gage constitutionnel Décrets et les ArPrince, le 12 Septembre possibilité de faire face aux actes T'Etat ne sont que les 131ème de l'Indépendance. saires à la vie de la Nation. Ces lois ne rêtés qu'il prend enl vue de T'AdministraSTENIO VINCENT attendre l'année suivante. Il tion du Pays. Ce sont ces actes qui ne peuvent pas votées avant le comadmis à effet qu'auPar le Président: : faut qu'elles soient exercice. I1 est peuvent étre produire par un SeLe Secrétaire d'Etat des Finances: mencement du nouvel Commission interpar- tant qu'ils d'Etat, sont qui contresignés en endosse la responCHRISTIAN LAPORTE donc décidé qu'une la Chambre des crétaire Enfin, dites-moi un peu, est-ce lementaire choisie par sabilité. Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture: et le Sénat statuera sur les difjouer ou pour rire que vous prétenP. J. VAUGUES Députés ficultés surgissent à l'occasion du vote pour dez que le Chef de l'Etat qui expédie, cent, Le Secrétaire d'Etat de la Justice: qui Mais c'est en vain qu'on me lettres est obligé d'avoir un JH. TITUS de ces lois. nous divisait en réalité deux cents d'Etat à ses côtés pour les condira que ce qui des Députés ce n'était Secrétaire d'avec la article Chambre de la loi, mais plutôt toute tresigner? à force de vouloir juger les SENAT pas la loi. un Je vois bien en l'honorable préo- choses Messieurs, avec des sentiments exagérés, je pinant un étudiant en Droit qui promet dirais même avec passion, on finit par ver- est retors dans l'avenir. Cel la profonde. II SESSION ORDINAIRE d'ètre un avocat réunion de dix, quarante ar- ser dans l'erreur plus considère sans pasSéance du Jeudi 4 Août 1932 n'est ticles pas qui la forment une loi, c'est toutes dis- impossible, sion la question lorsqu'on en débat de ne pas reconle Sénateur Deémanent de la volonté du Léle message du Chef de l'Etat Présidence de Monsieur Drs. positions qui j'entends la naitre que et des plus constitunis St.-Aude, assisté de ses Collègues gislateur. Et. par Législateur, est des plus fondés Paultre et J. Latortue, ler et 2ème Se- volonté de la Chambre des Députés sanc- tionnels. H. tionnée par la volonté du Sénat de la Ré- Le Sénateur Martineau dit qu'on n'a crétaires. C'est ce qui s'appelle loi.

positions qui j'entends la naitre que et des plus constitunis St.-Aude, assisté de ses Collègues gislateur. Et. par Législateur, est des plus fondés Paultre et J. Latortue, ler et 2ème Se- volonté de la Chambre des Députés sanc- tionnels. H. tionnée par la volonté du Sénat de la Ré- Le Sénateur Martineau dit qu'on n'a crétaires. C'est ce qui s'appelle loi. Que le premier message. Le Sé- (Suite) publique. soit toute la loi, que ce soit une partie pas envisagé est à la répartie Hudicourt: Mes- ce de la nateur Martineau prompt Mr. le Sénateur P. donner de la loi, que ce soit une disposition certainement, mais il n'a pas la mémoire sieurs. je m'en voudrais de ne pas loi, c'est encore la même chose. On ne fidèle. Car tout le long de la discussion, à l'honorable Sénateur Nau la réplique doit pas chercher midi à quatorze heures. it n'a été question que du premier mesque je lui dois à propos des observations Il faut considérer les mots par leur valeur. sage. Tout à l'heure encore le Sénateur qu'il vient de faire. France La loi votée par le Sénat a été admise celle-ci par a Télémaque a objecté que le Président de Il vous a dit qu'il sait qu'en entre la Chambre des Députés. Mais la République était lié par son premier établi toutes les difficultés qui surgissent sont été irréductible pour les modifications apLe Sénateur Télémaque a le Sénat et la Chambre des Députés portées à l'article 19. On a formé une message. un système d'argumentation dont tout le réglées par une Commission interparle- commission interparlementaire pour tranest basé sur ce inessage. mentaire et que cette institution est pré- cher le conflit d'opinions. J'ai eu à pro- fondement En réalité, le Président de la Répuvue dans les règlemens mêmes des Corps notre tester contre cette initiative. Le Sénasigné parmi une centaine Constitués. Entendu! Mais, dans qui teur Martineau prétend que sij'ai rappelé blique d'autres ayant qui lui étaient présentés, un messystème. ce ne sont pas les règlements C'est la ces circonstances, c'est parce E Sénateur j'ai vou- sage contenant une erreur, s'étant resrésolvent une pareille question. dont la lettre doit lu montrer ma personnalité. Constitution elle-même LE MONITEUR saisi, je le répète.. (Le mot est de moi.l peut être question d'objection qu'autant Mr. le Sénateur Je Tai employé parce que je sais que lel qu'il y a loi. Or, pour loi, il faut F. Martineau: MesChef de l'Etat n'est pas infaillible et qu'il, qu'il existe ti1 document quilyait voté dans la sieurs, l'honorable Sénateur Hudicourt a 1le saurait s'en formaliser). Le Président même forme la Chambre prétendu que je mettais de la passion dans de la République, dis-je, s'étant ressaisi, Le Président par de la et le Sénat. ma façon d'envisager le message de Mr. adressa tin deuxième message contenant adresser des République ne pouvait le Président de la République. Je le prie les objections au sujet du néant. de remarques sur lesquelles la Commis- Nots avons donc conclu, nous de la croirequel lorsque je discute ici, comme sion a rapporté. Mais le Sénateur Télé- mission, l'article 19 de Com- lui, je lefais selon ma conscience et dans maque dit que <Haiti-Journals parlant de commerce que la Loi sur le toute 11lo11 indépendance.. l'attitude du Président de la est définitivement ajourné.

objections au sujet du néant. de remarques sur lesquelles la Commis- Nots avons donc conclu, nous de la croirequel lorsque je discute ici, comme sion a rapporté. Mais le Sénateur Télé- mission, l'article 19 de Com- lui, je lefais selon ma conscience et dans maque dit que <Haiti-Journals parlant de commerce que la Loi sur le toute 11lo11 indépendance.. l'attitude du Président de la est définitivement ajourné. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Bravo! République Qu'il plaise à un membre du att sujet de la loi sur le commerce, s'est mnent de reprendre la Loi du Gouverne- Ministre bravo!.. servi aussi du mot eremarques>. Est-ce Rampy ou de celui à l'époque, l'avait Mr. le Sénateur F. Martineau: Je n'ai donc moi qui ai copié sur <Haiti-Journals déposé, et de venir qui, ici un que faire de vOS applaudissements, Colou celui-ci qui a copié sur moi? Car, le veau projet ou la même présenter Loi, c'est ce nou- lègue! rapport est mn01 ceuvre. C'est moi qui l'ai est permis. Mais nous ne pouvons qui Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Vous écrit. Je' ne nie suis pas inspiré de <Haîti- retenir la question en ce moment pas pourriez être plus aimable pour 1111 ColJournals pour le faire. Je ne vis pas dans demander au Chef de l'Etat de pour lègue! les sphères de la Presse. Aussi, je me guer la Loi. promul- Mr. le Sénateur F. Martineau: Comme morue de toutes les fantaisies qu'il peut On conteste au Président de la vous, j'ai tne conviction. Je suis certain plairei la Presse d'écrire sur mon compte; blique le droit d'écrire Répu- d'une chose: c'est que la Loi a été votée de même que je ne m'occupe des à la Chambre des constitutiomellenent. éloges qui peuvent m'être adressés. pas Je ne Députés chose qui ou1 a été att faite Sénat pour dire que telle Vous étes vemu avec des lis pas les journaux: je n'en ai guère le la Constitution. Mais n'est pas conforme àl sans fondement.. arguments temps. Gardien de la enfin qui est le Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Constitution) ? Nous Je vous Quels que soient les éloges, les récri- certes, tous, les gardiens de la sommes, remercie! minations. les plaintes, les injures qu'on tion, et c'est notre droit à tous Constitu- de la Mr. le Sénateur F. Martineau: Perjette contre moi, je pense que je n'ai pas fendré, Mais nous avons institué uin dé- mettez-moi de vous le dire. parce que vous à m'en inquiéter. car mes paroles, mes mier, gardien qui est le Président de pre- ne vous étes étayé sur aucun texte. actes, je les enferme dans une sphère où publique. Lorsque, en vertu de ce la Ré- Ily; a, par exemple, les articles de la loi ils ne peuvent pas être atteints par l'in- constitutionnel qu'il puise dans l'article droit que j'ailus et sur lesquels vous n'avez rien jure qui part de trop bas. Voilà mon de la Charte, il votts dit que vous avez 75 dit. opinion. voté une loi contrairement à l'article 61 de D'un autre côté, Messieurs, le Sénateur Je ne me suis pas inspiré de la Presse la Constitution, vous récriez, vous pré- Hudicourt a dit que je mets ma personne pour faire le rapport. Je l'ai ainsi rédigé tendez qu'il a porté atteinte à vos en cause. parce que telle est mon opinion. Je suis lèges. Mais enfin, reconnaissez, comme privi- Mr.

il votts dit que vous avez 75 dit. opinion. voté une loi contrairement à l'article 61 de D'un autre côté, Messieurs, le Sénateur Je ne me suis pas inspiré de la Presse la Constitution, vous récriez, vous pré- Hudicourt a dit que je mets ma personne pour faire le rapport. Je l'ai ainsi rédigé tendez qu'il a porté atteinte à vos en cause. parce que telle est mon opinion. Je suis lèges. Mais enfin, reconnaissez, comme privi- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: C'est un vieil avocat, et j'ai Te respect de ma tout le monde, que vous avez pu com- vous qui m'avez d'abord fait ce reproche carrière, de mes connaissances. Je ne mettre une erreur et une erreur etje vous ai répliqué. peux donc pas lorsqu'il s'agit de questions reuse. dange- Mr. le Sénateur F. Martineau: Je suis constitutionnelles, me laisser emporter En définitive, à quoi rime toute un des Sénateurs qui n'ait jamais mis en par le sentiment ou la passion vers des discussion : Que cette cause aucun passé. Je n'ai jamais dit, sentiers qui me conduiraient à ma perte voyer un vote de voulez-vous blâme faire? En- moi, que j'ai fait ceci, j'ai fait cela.. peut-être Ou à ma ruine. la au Président de Mr. le Sénateur H. Paultre: Je dis que dans les conditions xième République pour avoir adressé le deu- j'ai entendu les explications Messieurs, de il n'ya actuelles, message au Sénat? Il ne me re- rable l'honopas moyen d'opiner ici comme le vient pas de juger le dessous des Sénateur Hudicourt au sujet du font les Sénateurs qui me contredisent, Je suis ici Sénateur de la République. choses. droit d'objection du Président de la Réque, parce qu'on a décidé dans un sens, ne cherche pas à savoir ce a au Je publique. Mais je tiens à faire remarquer on doit y persévérer, même lorsqu'on a sous des projets de loi qu'ilya l'on nous des- que ces explications n'ont fait que justifier recorinu son erreur. sente. Je les apprécie. que Sont-ils utiles, pré- la blée proposition que j'ai soumise à l'AssemLe' Sénateur Latortue vous a dit qu'il profitables à la communauté dont je suis de dès statuer le début de ces débats. J'ai provotera contre les conclusions du rapport chargé de défendre les intérêts? Je les savoir posé si l'article d'abord 19 de sur la question de parce qu'il avait décidé dans le sens con- vote. je rejette, dans le cas contraire. la Loi sur le comtraire le jour de la discussion de l'article J'ai voté contrel l'article 19 de la merce a été voté constitutionnellment ou 19. <Je ne suis par un juriste>, dit-il, sou- le commerce. Je le déclare à la face Loi sur consiste non. En d'autres termes, ma proposition vent. Mais un juriste même pourrait se tout le monde, car c'est ma conscience de clusions à du demander de disjoindre les contromper en matière de droit, pourquoi ne ridique qui m'avait dicté cette attitude. ju- De rapport. Généralement, un pas vouloir admettre que vous vous êtes même que c'est ma conscience Ainsi rapport celui comporte plusieurs conclusions. trompé? Pourquoi ne pas vouloir ad- qui, le jour oùl il a été de juridique la qui nous a été présenté par la mettre que le Président de la République mation de la Commission question for- Commission de la Justice en a deux.

per en matière de droit, pourquoi ne ridique qui m'avait dicté cette attitude. ju- De rapport. Généralement, un pas vouloir admettre que vous vous êtes même que c'est ma conscience Ainsi rapport celui comporte plusieurs conclusions. trompé? Pourquoi ne pas vouloir ad- qui, le jour oùl il a été de juridique la qui nous a été présenté par la mettre que le Président de la République mation de la Commission question for- Commission de la Justice en a deux. La se soit trompé? Or, il l'a dit. Mais vous. taire, m'avait déterminé à interparlemen- Constitution a prévu d'ailleurs la faculté vous avez l'orgueil de votre erreur. déclare, fort de cette conscience protester. Je de diviser les textes pour en faciliter le Le rapport vous demande, Messieurs, que je ne pouvais non juridique, voter vote. le <Chaque Chambre, dit l'article 61, de reconnaitre que l'article 19 de la Loi texte de la Loi sur pas le commerce. plus ce a ticles droit d'amender et de diviser les arsur le commerce n'a pas été voté confor- manité entière l'aurait admis L'Huet amendements proposés>. Du mément à l'article 61 de la Constitution, ne le ferais que, moi, je reste, c'est une règle parlementaire bien c'est-à-dire. que ce texte n'a pas été adop- le Sénateur pas. Martineau, Qu'importe la Chambre que, suivant connue et bien admise. té dans la même forme par les deux Députés m'ait donné tort, je suis d'accord des deux Le rapport, pour me répéter, comporte Chambres. 11 ne peut. s'agir d'objection avec ma conscience Cela points distincts. Ily est dit d'abord du Président de la République, car il ne suffit! juridique. me que l'article 19 n'a pas été voté dans la même forme par les deux Chambres et, LE MONITEUR Fait à Port-au-Prince en quadruple été voté comme le veut la Constitution, les jour, mois et an que article que roulent les re-j pour- exemplaire. c'est sur cet du Prési- une Commission interparlementaire, pour statuer dessus. Michel Beauvoir marques sinon" les objections Mais puisqu' 'il faut ra être formée le 11011 même pas article, maisi (S) Paul Romain Philippe C. Kieffer dent de la République. <remarques, il,à nouveatt sur texte. C'est Léon H. Coicou distinguer eobjections et -le Sénateur pour présenter 111 nouveatt sera sotmise fait bon non plus dernière rédaction qui Brûlement ne pas de n'être pas cette des Députés. puis 311ème Hudicourt me permettra il ne fait d'abord à la Chambre S'il surved'accord avec lui sur ce point au Sénat de la République. PROCES-VERBAL déle mot <ajour1111 désaccord entre les deux de Gdes. 50.000. Billets pas bon, dis-je. d'employer Hudicourt avec nait encore loi out mieux l'article sera Du Brûlement de la Banque Nationale de la nement>. Le observer Sénateur tout à l'heure, un Chambres, la définitivement. Pour ma part. tériorés d'Haiti raison l'a fait différentes acceptions. Or, alors retiré l'inexistence de l'article 19 République l'an mil neuf cent mot peut avoir objections j'estine que de toute la Le 3 Septembre, est lié aux pas l'annulation en présence des soussignés: ici Tajournement Nous li- n'entraine trente'quatre, au Départedu Président de la République. de Loi. les co1- Mr. L.

ma part. tériorés d'Haiti raison l'a fait différentes acceptions. Or, alors retiré l'inexistence de l'article 19 République l'an mil neuf cent mot peut avoir objections j'estine que de toute la Le 3 Septembre, est lié aux pas l'annulation en présence des soussignés: ici Tajournement Nous li- n'entraine trente'quatre, au Départedu Président de la République. de Loi. les co1- Mr. L. Célestin, Comptable Mià l'article 64 de la Constitution Je done de disjoindre des Finances. représentant le sons <Si dans les délais preserits par propose du ment Finances: Mr. Michel Beauvoir, 1918 que le Président de la Ré- clusions rapport. Paultre est mise enl dis- nitre des le Représentant Fiscal: Mr. l'article précédent. la Loi La proposition (â suivre) représentant le Commispublique ne fait aucune objection. la Ses- cussion. Léon H. Coicou, représentant à moins que près la Banque; doit être promulguée n'ait pris fin saire du Gouvernement Kieffer, Sous-Directeur sion du Corps Législatif Dans ce cas 310ème Brûlement Mr. Philippe C. dans le avant Texpiration des délais. est de la dite Banque, il a été procédé ajournées. Ici, la Loi PROCES.VERBAL déla Nationale de la Réla Loi demeure des objections n'ont Du Brilement de Gdes. 50.000. Billets four de Banque des Rues Férou et ajournée parce que le Chef de tériorés de la Banque Nationale de la publique d'Haiti. angle au de: être présentées par de l'Etat brûlement .pas pu République d'Haiti jdu Magasin Mille Gourdes (Gdes.50.000) l'Etat. P. Hudicourt: Le mot Le 27 Aoûtt. T'an mil neuf cent trente Cinquante de la NatioMr. le Sénateur signides soussignés: Mr. en billets détériorés Banque ont été eindétini> qui suit eajournements quatre. en présence nale de la République d'Haiti qui de la fe la Loi ne peut plus être promul- Paul Romain, Comptable au Département tirés la Direction des caveaux que des Finances, représentant le Ministre des dite Banque par et se décomposent comme guée. H. Paultre: Nous ne Finances: Mr. Michel Beauvoir, repréMr. le Sénateur d'accord sur ce point. et je sentant le Représentant Fiscal: Mr. Léon suit: 'Billets de Gd. 1.00 Série A 3,000 sommes pas la fin vous finirez pas admettre H. Coicou, représentant le Commissaire Mr. B 2,000 crois qu'à près la Banque: 1,000 ma façon de voir. C'est du Gouvernement de la D 2,000 Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Philippe C. Kieffer, Sonx-Directeur dans le jour dite Banque, ila été procédé E 1,000 difficile! H. Paultre: Permettez- de la Nationale de la République F 2,000 Mr. le Sénateur d'accord avec Banque des Rues Férou et du MaG 2,000 moi de croire que vous serez d'Haiti. angle brilement de: H 1,000 de TEtat atl moi.

C. Kieffer, Sonx-Directeur dans le jour dite Banque, ila été procédé E 1,000 difficile! H. Paultre: Permettez- de la Nationale de la République F 2,000 Mr. le Sénateur d'accord avec Banque des Rues Férou et du MaG 2,000 moi de croire que vous serez d'Haiti. angle brilement de: H 1,000 de TEtat atl moi. de dire que vous examinez gasin Mille Gourdes (Gdes.50.000) J 3,000 Vous venez Moi, aussi, je le Cinquante billets détériorés de la Banque NatioK 3,000 20,000 la question sans passion. Je dis que nous devons en nale de la République d'Haiti qui ont été Billets de Gd. 2.00 Série A 4,000 fais sans passion. les remarques du Préla Direction des caveaux de la B 1,000 statuer d'aburd sur relativement à tirés Banque par et se décomposent comme 1,800 sident de la République devons nous dite E 200 l'article 19.c'est-a-dire. nous sont suit: de Gd. 1.00 Série M 7.000 F 2,000 rendre compte si ces remarques je suis d'ac- Billets N 6,000 G 3,000 justes ol1 non. Sur ce point, Hudicourt: je dis! P 9,000 H 3,000 cord avec le Sénateur a raison, Q 6,000 J 2,000 quel le Président de la République d'une façon incons-! R 2,000 30,000 K 5,000 car la Loi a été votée Donc L 3,000 25,000 titutionnelle. C'est là d'accord mon opinion. avec la Com- Billets de Gd. 2.00 Série B 2,000 Gd. 10.00 Série A 5,000 sur ce point. je suis C 2,000 Billets de mission de la Justice. de statuer sur D 2,000 Mille Gourdes (Gdes.50.000) Je propose à l'Assemblée à savoir si les reE 3,000 Cinquante le contrôle des paquets reçus en cette première question de la RéF 3,000 ce après du Gouvernemarques de Mr. le Président de l'afG 2,000 présence du Commissaire la République sont justes. Dans le cas H 2,000 ment près la Banque Nationale de firmative. cet article 19 n'existera discuter plus. 1 4,000 20,000 publique d'Haîti. enne D'autre part, nous pourrons Les opérations de brûlement jusqu'à heures partie du rapport qui déclare Mille Gourdes (Gdes.50.000) tière incinération ont duré de 10 la deuxième l'état indéfini que Cinquante reçus en du matin à midi. la Loi à d'ajournement tranché la première ce après le contrôle des paquets du Gouvernefoi de il a été dressé le présent lorsque nous aurons de 1932, présence du Commissaire de la Ré- En quoi les membres ci-dessus question. Dans la Constitution à ment près la Banque Nationale procès-verbal que lecture. il est dit: <Si le désaccord se produit d'Haiti. nommés ont signé après l'occasion de toute autre loi. celle-ci sera publique Les opérations de brûlement jusqu'à Fait à Port-au-Prince en quadruple ajournée jusqu'à la session suivantes.

dressé le présent lorsque nous aurons de 1932, présence du Commissaire de la Ré- En quoi les membres ci-dessus question. Dans la Constitution à ment près la Banque Nationale procès-verbal que lecture. il est dit: <Si le désaccord se produit d'Haiti. nommés ont signé après l'occasion de toute autre loi. celle-ci sera publique Les opérations de brûlement jusqu'à Fait à Port-au-Prince en quadruple ajournée jusqu'à la session suivantes. entière incinération ont duré de 10 heures les jour, mois, et an que conséquent la disjonction des exemplaire, Faisons conclusions par du rapport. Si la pre- du matin à midi. il a été dressé le présent dessus. L. H. Coicou deux admise, c'est-à-dire, si En foi de quoi ci-dessus S): L. Célestin mière partie est que les membres M. Beauvoir P. C. Kieffer d'accord avec le Président de la Répu- proces-verbal nommés ont signé après lecture. blique, nous disons que l'article 19 n'a pas LE MONITEUR SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE (Formale de serment pour les Extrait du Registre des Marques eVous. A. B. C.. .. etc., et chacun membres: Il a été de Fabrique et de Commerce rez (ou affirmez) de vous, jttdéposé le 12 Juillet nétement et solennellement d'examiner hon1934 par Mes. Edmond Monfaire avec impartialité N.. Y. 7... et de tas et Louis Montas, rapport sur son cas et avocats, A MP PAGNE soumis à la qui est présentement enregistré le 9 Août de la CHAMPAGNE Les membres commission.s de méme année, att No. 33-Reg. 5 prétérent la comnission et le et diment rapporteur pour une durée de quinze serment. ans, la marque de 675.-Le candidat se déclare fabrique: : men.- prêt pour l'exa- *CHAMPAGNE LANSON le candidat se déclara prêt à 'subir PERE & FIS, REIMS, men. son exaLa dite marque subir fVar.: l'examen eLe candidat déclara qu'il n' 'était pas et que prét à Sanitp à Lanson Père &, Fils, appartient Société > a convoqué la commission. rapport en a été fait à l'autorité qui à Hims le responsabilité limitée, dont cAlors la commission. à A.M., siège est: 12, Boulevard Maison fondée en 1760 jusqu'à (ou passa à l'examen du candidat ajourna ses travaux Lundy, à Reims, (Marne) France; 676.-Examen suivant)..J s'applique, dans l'industrie ; elle Vins Le candidat physique.- des et le commerce sons mousseux.boisons reçut l'ordre de se à déposants. des vins de gazeuses, eaux de vie, fermentées,bois- liqueur, ficier de santé. membre de la présenter à l'ofchampagne, tueux. spiri- subir l'examen commission, pour Port-au-Prince, le 10 Août 1934. quel la commission physique, pendant la durée dususpendit ses travaux. MANUEL DE JUSTICE 677.-Lecture du rapport d'examen DE MILITAIRE Capitaine B... B. D. l'officier de santé.- soumis par LA GARDE D'HAITI et Garde d'Haiti, membres, La commission se rassembla.

à l'ofchampagne, tueux. spiri- subir l'examen commission, pour Port-au-Prince, le 10 Août 1934. quel la commission physique, pendant la durée dususpendit ses travaux. MANUEL DE JUSTICE 677.-Lecture du rapport d'examen DE MILITAIRE Capitaine B... B. D. l'officier de santé.- soumis par LA GARDE D'HAITI et Garde d'Haiti, membres, La commission se rassembla. Second L.ieutenant R. S. T.. les membres, le rapporteur et le P'résents: : totts rapporteur. Garde d'Haiti, Le rapporteur donna candidat. (Var. mis lecture du (Suite et Fin) : el.e Capitaine D. E. F.. par l'officier de santé déclarant rapport sou670.-Lettre absent pour cause de maladie (ou membre, était dat réunit les conditions que le candiau candidat à la promotion.- de prendre part aux travaux de la autre). ce qui T'empèchera sa promotion. physiques requises (Le candidat produira ses ordres en se temps indéfini. Le président commission pendant un Ce rapport fut adopté la pour l commission.) ) présentant devant à cet effet une lettre (ou (premier membre) adressa mission et est attaché auix par comconvoqué la un télégramme) à l'autorité el).> L'officier de présentes, marqué Quartier-Général de la Garde d'Haiti, en attendant commission. la puis celle-ci ajourna ses travaux qui part aux autres santé fut dispensé de prendre Port-au-Prince, Haiti, lettre (ou du décision de cette autorité. Copie de la travaux de la commnission. 26 Octobre 1925. *. télégramme) est attachée aux (Procédure en cas Du: : marquée >) présentes d'incapacité Commandant de la Garde d'Haiti. (Var. : eLe A L.orsque la commission aura physique.- Au: Second. Lieutenant X.. Y. pour cause de maladie Major B. C. membre. était absent réunit pas les conditions décidé que le candidat ne d'Haiti. Z.. Garde que (ou autre). Cette absence motion. il ne sera pas examiné physiques requises pour sa protemporaire. la commission ajourna n'étant la commission sur les autres Objet: Examen préalable à la qu'a 'au lendemain. ses travaux jus- cause qui. selon devra son examiner. pour en faire. matières, mais la +1. Lorsque vous en recevrez promotion. l'ordre La commission se réunit le 16 Mars Elle expédiera ensuite opinion, son a produit cette rapport, dent de la commission du prési- du matin. 1925 à 10 heures voquée. laquelle rapport à l'autorité qui incapacité. f'a conCaserne d'examen. convoquée à la Présents: tous les Tincapacité et pourra. a sa discrétion. passer outre a Dartiguenave. à membres et le ordonner de procéder i vous vous Port-au-Prince. Haiti. 672.-Le candidat rapporteur.) sioanel. ) l'examen professubir présenterez à cet officier à l'effet de! se présente.- un examen, Le Second 678.-1 Examens sur les tion. préalablement à votre promo- d'Haiti, Lieutenant X.. Y. Z.. Garde aptitudes qualités morales et les D C. McD.. conformité se présenta pour subir son examen en (Tout candidat professionnelles.- Général de Division, Gardel tête des d'un ordre, dont copie est placée en morales à moins qu'un sera présumé doué de bonnes qualités d'Haiti, minuites et marquée €C.> d'ane preuve écrite ou doute ne s'élève par la production Pour Commandant de la Garde d'Haiti.

. Z.. Garde aptitudes qualités morales et les D C. McD.. conformité se présenta pour subir son examen en (Tout candidat professionnelles.- Général de Division, Gardel tête des d'un ordre, dont copie est placée en morales à moins qu'un sera présumé doué de bonnes qualités d'Haiti, minuites et marquée €C.> d'ane preuve écrite ou doute ne s'élève par la production Pour Commandant de la Garde d'Haiti. 673.-Lecture de l'ordre de didat.) par la réputation générale du cancopie certifiée sincère: de récusation accordé, convocation: droit (Dans le cas R S. T.. Le pas a la Garde d'Haiti où un pareil doute existe. il Second Lieutenant, Garde d'Haiti, vocation rapporteur donna lecture de l'ordre de con- les qualités requises. de prouver que le candidat s'appartient n'a Rapporteur. et de ses modifications. de dissiper le doute. ) c'est bien à ce dernier qu'il incombe pas [I n'y eut de récusation (S'il 671.-Réunion de la commission.- membre. dirigée contre aucun du n'existe pas de présomption de moralité en candidat. il devra étre faveur Salle d'Examen, (Les candidats ont le droit de récuser tout allégations faites relativement pleinement à sa renseigné sur les Caserne Dartiguenave, d' une commission d'examen. En cas de réneation membre sur les noms de ses accusateurs et réputation de leurs de moralité, Port-au-Prince, comme c'est indiqué dans la procédare des procéder que sur les preuves littérales témoins ainsi Haiti, tiales générales.) cours mar- sera permis d'i produites contre lui. II lui 18 Mars 1925. de linterroger ces témoins, date (Cette est celle a laquelle la commission 674-Prestation de serment de témoigner. de produire des preuves d'examiner ces preuves, résultats des examens et fait arrive aux et du la commission et de faire ane favorables à sa cause ses recommandations.) rapporteur. déclaration est faite. déclaration en sa faveur. Si une La commission se réunit le 15 Mars 1925 (Le rapporteur prête d' abord ser ment elle devra être versée aux minutes.) pareille 45 A.M., (Var. Si les à.. président.) entre les mains du (Capacité ou aptitudes jour, on dira scette dates) examens ne durent qu'un (Formule de serment (La capacité ou les aptitudes générales.- ordres dont conformément auxj pour le seront basées sur les de générales d'un candidat copies sont placées en tête des eVous. R. S. T jurez (ou rapporteur: a faites aux rapports capacité. les réponses qu'il sentes et marquées <As et *B.> pré-! lement que vous tiendrez des affirmez) minutes solennel- devant la cour questions. ou venant les preuves littérales produites Présents: des travaux de la commission dans sincères ne sera attribuée sous ce rapport. d'autses mais sources. il Aucune note Major A... B. C.. Garde d'Haiti, X. Y. Z. qui lui est le cas de dans les minutes que le candidat a subi sera un fait mention Major D... E. F.. (Les membres présentement soumis., tisfaisant ou nom.

irmez) minutes solennel- devant la cour questions. ou venant les preuves littérales produites Présents: des travaux de la commission dans sincères ne sera attribuée sous ce rapport. d'autses mais sources. il Aucune note Major A... B. C.. Garde d'Haiti, X. Y. Z. qui lui est le cas de dans les minutes que le candidat a subi sera un fait mention Major D... E. F.. (Les membres présentement soumis., tisfaisant ou nom. ) examen sa- (SS) Garde d'Haiti, idu rapporteur.) prétent ens uite serment entre les mains Ensuite la commission àl l'examen moral et procéda, comme suit, professionnel du candidat. LE MONITELK fut Une communication ci-jointe, marquée <E,> reçue du Commandant de la Garde d'Haiti, 681.-Attribution de notes par la commistransmettant les documents y mentionnés, sion.- 685. Documents attachés aux quels furent diment examinés les- La commission reçues du minutes: pièces par la attribua les notes quartier général de la Garde et sont attachés aux présentes, commission Règlements et Ordres de la Garde suivantes: : (On attache ici la lettre du d'Haiti.- <P.> marqués eFs à Législation Haîtienne. d'Haiti. 3.27 Garde d'Haiti ainsi que les papiers Quartier transmis Général de la avec elle.) (Var.: ela salle d'examen fut à Langue frauiçaise.. 3.48 cEsà ePs des membres de la commission évacuée, T'exception 3.26 686-Documents attachés aux minutes: libérer à huis clos. Les travaux qui y restèrent pour dé3.05 relatives aux épreuves écrites.- pièces entra; il fut informé que sa furent repris. Le candidat 3.53 (On attache Ici les questions et les satisfaisante (qu'il était capacité générale n' 'était pas écrites. la description des réponses des épreuves morales pas présumé avoir les qualités 3.11 s'il y en a eu, et une liste croquis et problèmes proposés, requises) vu les preuves contraires 3.27 contenant les manceuvres cusées par son état de service dont lecture suivantes ac- Aptitudes générales. tiques expliquées et exécutées. ainsi que les notes prale rapporteur: fut donnée par Satisfaisantes pour ces matières. ) attribuées 682.--Opinion et *Copie de l'ordonnance de recommandation.- eQs à eCC., du. cour martiale générale datée (MANIERE DE LES EXAMINER: : 687.-Certificat du marquée > brique. on devra indiquer si le candidat -Sous est cette ru- reçu aucune aide non candidat stipulant qu'il n'a Copie de la lettre de réprimande du Commandant à remplir. sous le rapport de chacune des apte ou non autorisée.- Département Militaire de I'Ouest en date du. du fonctions du grade auquel il sera On matières. les Caserne quée mar. specifier le grade pour T'obtention éligible. devra aussi Dartiguenave, subi ses duquel le Port-au-Prince, Haîti, eRapport fait par le Major. Garde examens de promotion. ) candidat a 15 Mars mandant du District de d'Haiti, Com- La commission Je certific qu'au 1925.

ement Militaire de I'Ouest en date du. du fonctions du grade auquel il sera On matières. les Caserne quée mar. specifier le grade pour T'obtention éligible. devra aussi Dartiguenave, subi ses duquel le Port-au-Prince, Haîti, eRapport fait par le Major. Garde examens de promotion. ) candidat a 15 Mars mandant du District de d'Haiti, Com- La commission Je certific qu'au 1925. marque < Saint-Marc. en date du. est d'opinion que le Second viennent de cours de mes examens qui Lientenant X... Y. Z.. prendre fin, je n'ai eLe candidat fut avisé qu'il serait les Garde d'Haiti, réunit de source 1101 reçu atcune aide ci-dessus et il demanda la permission entendu sur les faits qualités mentales, physiques, morales et a les X... Y. 7. autorisée. U comme témoin. Sa de présenter P. aptitudes professionnelles requises Second Lieutenant, Garde moin entra et prêta diment demande fut agréée. Le té- les devoirs du grade pour remplir <DD., d'Haiti, moignage comme serment. (Consigner le té- auquel il sera immédiatement supérieur 687. pour la défense en procédure de éligible, celui (a)-Disposition des minutes.- martiale générale cour mier Lieutenant, et elle c'est-à-dire, de Pre- Les minutes devront étre Le Second Lieutenant quence, qu'il soit recomemande, en consé- original, rédigé tant en préparées en un seul Z... n'avait pluis rien à promu au dit grade. langue langue anglaise qu'en présenter (ou le Second Lieutenant Z.. fut (Var.: < Réunit les qualités diées française. Ces deux copies seront pelé comme ap- et morales mentales, aui expésur témoin, sa propre demande, nelles requises, mais n'a pas les aptitudes physiques Commandant de la Garde d'Haiti. préta dâment serment). et] diatement qu'il faut pour remplir les devoirs du grade profession- immé- (Les témoins avant de déposer doivent celui de. supérieur auquel il sera éligible, c'est-à-dire, CHAPITRE XIV entre les mains du président de la prêter serment pas qu'il soit et, en conséquence. elle ne COMMISSIONS D'ENQUETE MULE DU SERMENT: eVous. commissicn. FORpromu au dit grade (selon le cas.)>J recommande PREMIERE PARTIE (ou affirmez) solennellement de A. B. C., jurez (Var.: <. réunit les qualités Dans tous INSTRUCTIONS questions qui vous seront posées répondre dans sincèrement aux professionnelles requises ct est dans mentales, l'état morales et les cas concernant le subissant actuellement le cas de faut pour remplir les devoirs physique qu'il T'infanterie de Marine et personnel de sion.s) son examen devant cette commis- périeur auquel il sera du grade immédiatement su- U'nis, la de la Marine des Etatsexcepté que. éligible. C 'st-à-dire celui de. au procélure et las instructions Matières Examens qu'i 'il soit et, en consâquence. elle recommande Chapitre XIII des *COURS ET indiquées Examens en promu au dit grade et soit affecté à un SIONS DE LA MARINE> COMMIS15 Mars Commencés à Acherés à rapport avec >) service seront suivies.) Règlements de la 683.- 688.-Qui peut convoquer une 1925 Garde d'Haiti -Légalisation des minutes.- d'enquête?-Un commission Législation 9:50A.M.

qu'i 'il soit et, en consâquence. elle recommande Chapitre XIII des *COURS ET indiquées Examens en promu au dit grade et soit affecté à un SIONS DE LA MARINE> COMMIS15 Mars Commencés à Acherés à rapport avec >) service seront suivies.) Règlements de la 683.- 688.-Qui peut convoquer une 1925 Garde d'Haiti -Légalisation des minutes.- d'enquête?-Un commission Législation 9:50A.M. 10:15 A.M. (Sauf lorsque le candidat n'aura pas étc ou tout autre officier commandant de département, Langue Haitienne 10:15A.M. 11:15. A.M. les conditions physiques requises et quand reconnu il réunir mandant de supérieur, ou bien un comfrançaise 11:20A.M. 11:55 A.M. officier de ligne, T'opinion et la recommandation s'agit d'un le département par interim, nommé commission devront être de de la Commandant de la Garde par l'exclusion des membres, officiers signées tous les membres, à voquer une d'Haiti, pourra condu service de santé.) commission d'enquête. (Transmission des minutes.- 689.-Quand les (Les les cas de mort caavagueitent-Dans tous Puis les exercices militaires minutes. accompagnées de tous les survenant dans la Jieu. pratiques eurent autres preuves littérales qui pourront étre rapports et l'autorité compétente. par suite juridiction de la commission. devront être transmises produits devant entourée de circonstances d'aocident ,ou Ensuite le candidat.. (Indiquer ici la Bureau du Commandant de la Garde directement au l'officier sous le anormales et suspectes. des problèmes et nature A. d'Haiti.) se commandement immédiat de tactique ou des travaux B. C.. Major. trouvait le défunt, qui ques, s'il y en a eu, qui furent pratiGarde d'Haîti, tement rapport des faits enquêtera et fera immédiadidat.) proposés au can- B.. B.. Président. partement. Celui-ci au commandant du dé679.-Les copies remises Capitaine. Garde. d'Haiti, survient et si les faits devra, lorsqu'un tel décès cours des épreuves écrites par le candidat au 684.- Membre. sure, semblent justifier cette meminutes,- sont annexées aux Documents annexés aux minutes: convoquer sur le champ une port de lofficier de santé, rap- d'enquête et expédier le rapport de cette commission Toutes les questions sion au Commandant commismatiéres des posées sur les diverses Caserne si les de la Garde d'Haiti, examens ainsi que les Dartiguenave. circonstances le justifient, qui, y furent faites par écrit réponses quil Port-au-Prince. Haiti. cour d'enquête. convoquera une naeuvres (et une liste des ma15 Mars 1925. attachées pratiques expliquées et exécutées) sunt X... Y.Z.. Second 60-Composition- Les commissions aux présentes et marquées agé de 30 ans Lieutenant, Garde d'Haiti, quête seront composées d'un d'en680.-Le candidat *Qs à *CC.> Années (Date de naissance commissionés, dont à trois officiers aide certifie n'avoir de service: huit ans 17-2-1896).

une liste des ma15 Mars 1925. attachées pratiques expliquées et exécutées) sunt X... Y.Z.. Second 60-Composition- Les commissions aux présentes et marquées agé de 30 ans Lieutenant, Garde d'Haiti, quête seront composées d'un d'en680.-Le candidat *Qs à *CC.> Années (Date de naissance commissionés, dont à trois officiers aide certifie n'avoir de service: huit ans 17-2-1896). un, au moins, sera du de source non autorisée.- reçu aucune J'ai fait au 26-10-1925. vice de Santé, Il n'est pas Ser- (A la fin des examens. le didat un examen physique minutieux du fier distinct soit nécessaire qu'un. grefet à remettre un certificat candidat sera appele à signer et n'ai relevé aucune trace de can- cune désigné, Jorsqu'il n'existe auaide de source non autorisée. stipulant qu'il n'a reçu aucune d'incapacité existant maladie ou Dans probabilité ce qu'il y aura des Ce minutes.) certificat sera versé 2ux Je certifie actuellement. les cas, le membre le moins gradé défendeurs. Le candidat remit Z... jtie ie Second Lieutenant X. .. Y. fonctions de greffier. remplit ché un certificat, lequel est attaGarde. d'Haiti, réunit les. 691.-Devoirs de la aux présentes, marqué *DD,> siqnes requises pour sa. conditions phy- sion devra, une fois commission.-La commisn'a reçu aucune aide de stipulant qu'il D.. E. Pr. promotion. à l'endroit réunie, se rendre tout d'abord source non autorisée. Major (SS), Garde d'Haiti, où le cadavre du défunt a été ca t oà. il pourra se trouvé, Membre. tifier, trouver, aux fins de l'idend'examiner son état et de prendre note de LE MONITLUR ses alentours dans le but de découvrir. si sible, certaines preuves tendant à jeter pos- j- mission d'enquête sont similaires à lumière sur l'affaire. Si le cadavre quelque cours d'enquéte. ceux des Capitaine L. K.. Garde porte des blessures du défunt greffier. d'Haiti, membre et ou des plaies susceptibles DEUXIEME PARTIE d'indiquer Ou de faire croire qute la mort PROCEDURE Le greffier donna lecture de été causée par des aurait cation. l'ordre de Co onvosion moyens violents. la commis- 696-Endossement de l'autorité aura pour devoir de déterminer qué la qui a convod'exactitude avec le plus commission. 701.-Examen du cadavre par la commispossible, la nature précise des bles- Quartier-Général du sion.- sures ou plaies, ainsi que celle de l'arme avec ladu Département Militaire La commission se quelle elles ont été infligées. Sud, Haiti. atux fins rendit à I'Hopital. 692.-La commission Petit-Goave. Haiti. d'examiner le cadavre. La commission recevra des preuves.- 27 Septembre, 1925, 702.-Opinion de l'officier de santé minutes recevra ct consignera dans ses La procédure et ment à la nécessité d'une relativetoutes les preuves matérielles d'enquête dans le l'opinion de la commission Le Major G H... autopsie.- pourra se procurer sur les circonstances dans qu'elle et sont cas ci-dessus sont approuvées mina le cadavre et fit (SS), Garde d'Haiti, exaquelles le défunt a trouvé la mort.

, 702.-Opinion de l'officier de santé minutes recevra ct consignera dans ses La procédure et ment à la nécessité d'une relativetoutes les preuves matérielles d'enquête dans le l'opinion de la commission Le Major G H... autopsie.- pourra se procurer sur les circonstances dans qu'elle et sont cas ci-dessus sont approuvées mina le cadavre et fit (SS), Garde d'Haiti, exaquelles le défunt a trouvé la mort. S'il les- dant de respectueusement la soumises att Comman- que la du rapport à la commission raisons de croire à y a des Garde d'Haiti. cause décès était un homicide, la commission P.. Q. R... qu'une autopsie fût trop apparente pour s'efforcera de déterminer la Colonel, Garde d'Haiti (Var.: < jugée nécessaire. sonnes qui en sont personne ou les per- Conmandant du Département Militaire du circonstances du décès fit rapport à la commission que les responsables, leurs Sud. de J. G ou instigateurs, et de donner tous complices 697.-Page de couverture.- qu' une autopsie du cadavre fut étaient telles gnements autres rensei- MINUTES D'UNE fait.s) jugée nécessaire, ce qui fut quise la pouvant offrir, avec la précision re- REUNIE AU COMMISSION D'ENQUETE par loi. les moyens de dresser des DE JEREMIE QUARTIER GENERAL DU DISTRICT 703.-Des témoins sont appelés.- et actes d'accusation contre l'accusé, chefs D'ORDRE DU COMMANDANT DU Un témoin fut appelé et sonnes accusées de ou les per- DANS DEPARTEMENT LE CAS MILITAIRE DU SUD 1. D. Déclinez vos déposa comme suit : l'homicide. DU FEU SECOND nom, lieu de demeure et 693.-Citation de témoins.- -Tout J.. G. GARDE LIEUTENANT profession. ceptible de témoin sus-: D'HAITI. R.. constances répandre plus de lumière sur les cir- (Cette date est celle SEPTEMBRE, de la 2. D. Dites ce entourant la mort du défunt ou sur mission.) ) première réunion de la comde que vous savez à du cause du décès, sera la décés J.u. G Second propos Les commissions appelé devant la commission. 698.- -Index pour les minutes d'Haiti. Lieutenant, Garde de d'enquéte n'ont pas le pouvoir Un index semblable volumineuses.- R.. contraindre les témoins à comparaître. procédure des au modèle indiqué dans la 3. D. 694.-Aucune prestation de serment n'est cours martiales générales est oblitorisée.-Ni les membres de la au- gatoire toutes les fois que les minutes contien- R. aucune personne commission, ni nent plus de vingt pages. doivent préter serment. comparaissant devant elle, ne 699.-Ordre de Le témoin se retira. moins devant ces Les dépositions des té- (L'ordre de convocation.- La commission se darations., commissions se nomment sdé- de la convocation doit indiquer la bitation transporta ensuite sur l'hacommission ainsi que l'objet de composition dénommée <. Section <. 635--Procédure-la est placé en tête des minutes.) T'enquète.

plus de vingt pages. doivent préter serment. comparaissant devant elle, ne 699.-Ordre de Le témoin se retira. moins devant ces Les dépositions des té- (L'ordre de convocation.- La commission se darations., commissions se nomment sdé- de la convocation doit indiquer la bitation transporta ensuite sur l'hacommission ainsi que l'objet de composition dénommée <. Section <. 635--Procédure-la est placé en tête des minutes.) T'enquète. L'original Cn témoin fut appelé et déposa mission d'enquéte procédure d'une com- Quartier-Général du comme suit: ment, mais bien n'est, en aucun sens, un jugeDépartement Militaire de une enquête du Sud, de 704.-Opinion la l'officier de santé, faits de l'affaire, destinée préliminaire sur les commission. membre à édifier l'autorité Petit-Goàve. Haiti, a convoqué cette commission. Il qui Le 24 Septembre 1925 Major G... H... (SS), Garde officier ait faut que cet Du: Commandant que, selon son d'Haiti, déclara devant les yeux. en examinant les Au: du Département. opinion, le défunt mourut le 24 minutes, tous les faits et toutes les Major E... F... Garde d'Haiti. Septembre des suites 1925, à l'Hopital. ont qui influé sur de circonstances Objet: Convocation d'une d'une blessure faites au Haiti, cette fin, les l'opinion la commission. A quête. commission d'en- baile de pistolet, calibre moyen d'une déclarations des témoins doivent être 1. Une de 38, consignées en détail, mention doit étre faite commission composée de vous-même, 705.-Fin l'enquéte.- les minutes de tous les faits et rien dans comme président, du Major G... H... L'enquête prit fin. sujet à des suppositions. ne doit étré Garde d'Hlaiti et du Capitaine I. K (SS), 706.-Opinion.- En cas d'homicide, la d'Haiti, comme membres, se réunira Gardel (Dans chaque cas, la commission devra, crime aura les droits d'un personne suspectée du ment aux fins d'enquéter et de faire immédiate- tifié quéte minutieuse, relater dans les minutes après une enpourra étre défendeur, mais elle les circonstances rapport sur le cadavre et dire, si, selon son qu'elle a idenappelée comme témoin et interro- G.. feu Second accompagnant le décès de J défunt est résaltée de sa mauvaise opinion, la mort da gée, après avoir été dument avertie Lieutenant dans la Garde ou d'un bomicide: : conduite, d'un accident qu'elle dira pourra étre que tout ce ti, qui était attaché à la... . Compagnie, à d'Hai- teur ou les auteurs dans ce dernier du cas, elle indiquera l'auemployé contre elle. Haiti, décès survenu ce Jérémie, présumés crime. ) L'avertissement n'est pas obligatoire, mais il est T'Hopital. jour vers 9:40 A.M., à La OPINION d'usage qu'on le donne. 2. Haiti. commission, par l'examen du Les témoins Les travaux de la commission par les preuves devant cadavre et bord afin importants seront interrogés d'a- duits en conformité du seront con- dit produites elle, identifa le que leurs déclarations puissent étre de Chapitre XIV du Manuel cadavre comme étant celui de feu cueillies tandis les re- Justice Militaire de la Second Garde J...

d'usage qu'on le donne. 2. Haiti. commission, par l'examen du Les témoins Les travaux de la commission par les preuves devant cadavre et bord afin importants seront interrogés d'a- duits en conformité du seront con- dit produites elle, identifa le que leurs déclarations puissent étre de Chapitre XIV du Manuel cadavre comme étant celui de feu cueillies tandis les re- Justice Militaire de la Second Garde J... G... que faits sont encore frais à Garde d'Haiti. Lieutenant, d'Haiti, Son leur esprit et avant qu'ils aient le O... P.Q. Colonel, Garde d'Haiti, est que feu J... G... Second opinion senter. tenps de s'ab- Commandant du d'Haiti, mourut le 24 Lieutenant, Garde Département Militaire du Sud. pital. Septembre 1925, à l'HoAprès l'audition des témoins 700.-Réunion de la commission.- Haiti, des suites d'une ficier de santé importants, l'ofqu'il s'infigea lui-méme blessure opinera sur la cause du décès. En Jérémie, Haîti, feu. aut moyen d'une arme à outre, pour que la commission puisse mieux Une 24 Septembre 1925. calibre 38. faire une opinion, des officiers de santé, se commission d'enquéte se réunit en E. F.. Major, Garde d'Haiti, que ceux faisant partie de cette autres de l'ordre placé en tête des présentes, vertu Président. pourront étre appelés, si elle le commission, eA,s pour enquéter sur le cadavre de marqué G. H.. (SS), Major, Garde et il leur sera demandé leurs juge nécessaire, Second Lieutenant, Garde d'Haiti, J... G... d'Haiti, cause de la mort ou opinions sur la Présents: trouvé mort. L... K. Membre. sur toutes autres circonsCapitaine, Garde d'Haiti, tances y relatives. L'interrogatoire des témoins Major E.. F. Garde d'Haiti, Membre et et les autres phases de la Major G... H.., (SS), Garde président, 707. - -Documents annexés aux Greffier, procédure d'une com-] bre; et d'Haiti, mem: Les documents et pièces à conviction, minutes.- a. sont attachés aux minutes, de la même s'il y en ma- LE MONTTEUK est de ne pas y manquer sous votts est soumise . Il vous enjoint de trois mois. le fait dans la procédure d'une cour 1. Cette correspondance relativement att jugement peine d'un emprisonnentent avec cette citation et ne vous nière qu'on pour votre édification. Présentez-vous d'enquéte. de T'honme ci-dessus mentionné. retirez pas sans permission. d'Haiti, 708-Disposition des minutes.- seul ori- 2. Retournez toutes les pièces à la fin du ju- Témoin: : Major A... B. C Garde Les minutes seront préparées en un de la dite cour martiale, ce cinquième rédigé tant en langue anglaise qu'en langue gement. D... C. McD. président mois de Novembre 1925. ginal Ces deux copies sont expédiées au un par jour du Garde d'Haiti, française. recommandant jugement C... B.A.. Capitaine, Commandant de la Garde d'Haiti. 711.-Lettre martiale générale: endossement de PaccusaAccusateur Militaire, CHAPITRE XV teur cour militaire retournant les pièces.- 714.-Citation pour témoin civil-(CommisFORMULAIRE DEUXIEME ENDOSSEMENT sion rogatoire.) Générale de la Garde d'Haiti, Militaire Martiale recommandant un jugement par Quartier-Général du Département Cour de.

aine, Commandant de la Garde d'Haiti. 711.-Lettre martiale générale: endossement de PaccusaAccusateur Militaire, CHAPITRE XV teur cour militaire retournant les pièces.- 714.-Citation pour témoin civil-(CommisFORMULAIRE DEUXIEME ENDOSSEMENT sion rogatoire.) Générale de la Garde d'Haiti, Militaire Martiale recommandant un jugement par Quartier-Général du Département Cour de. 709.-Lettre de... République d'Haiti, Département cour martiale générale.- Militaire Port-au-Prince, Haiti, Port-au-Prince, Haiti. Quartier-Général du Département Le 14 Novembre 1925. République d'Haiti Port-au-Prince. de. Haiti, Capitaine C... B. A.s Garde d'Haîti, Contre 7... 1928. Du: militaire la cour martiale Le Second Lieutenant X... Y. Le 6 Octobre accusateur près Garde d'Haiti Commandant du Département. générale. Citation Du: Commandant de la Garde d'Haiti. Au: Commandant de la Garde d'Haiti. de la d'Haiti à Jm Au: fins de ci-dessus désigné Le Président République aux jugement Le de l'homme Objet: : Recommandation martiale générale de X.. Y. 1. jugement vous est re- S.. ordonné de conpar cour Garde d'Haîti. ayant pris fin, la correspondance Il vous est, par les présentes, le Zm simple soldat, tournée. A.. paraitre comme témoin à charge (décharge), C.. B. heures du matin, devant Incluses : (8) pièces. 1925, à.. . (A) Déclaration de X.. Y. Z.. simplel 712.-Rapport relatif au retard apporté dans Novembre .chargé par commission rogatoire de soldat. Garde d'Haiti. votre déposition pour les besoins d'une (B) Déclaration du Capitaine J. T. un jugement.- du Militaire recevoir générale de la Garde d'Haiti, conQuartier-Genéral Département cour martiale T... Garde d'Haiti. W. de... voquée par un ordre du Commandant (C) Déclaration de Monsieur Jm Haiti, Garde d'Haiti en date du 29 Octobre 1925. - Déclaration de Madame J. W... Port-au-Prince, de la manquer sous (D) de E.. Y... sergent. Le 14 Novembre 1925. 11 vous est enjoint de ne pas y (E) Déolaration Capitaine C... B. A Garde d'Haiti, peine d'un emprisonnement de trois mois. Garde d'Haiti. Lieutenant Du: la cour maravec cette citation et ne vous. (F) Déclaration du Second accusateur militaire près Présentez-vous J B. C.m Garde d'Haiti, tiale générale. retirez pas sans permission. A B. C Garde d'Haiti, Copie certifiée conforme d'un ex- Au: Commandant de la Garde d'Haiti. Témoin: : Major du. (G) Militaire et de l'état del délai pour le de la dite cour, ce cinquième jour trait du Livret Objet: Rapport relatif au pris président 1925. compte de la solde de X... Y. Z... simjugement de X Y. Z... .., simple soldat, mois de Novembre Garde d'Haiti, ple soldat, Garde d'Haiti. Garde d'Haiti. C B. A Capitaine, Accusateur Militaire.. (H) Modèles de chefs et actes d'ac- Référence : Paragraphe 304, Manuel de Justice cusation. Militaire de la Garde d'Haîti. 715-Commission rogatoire.- V. 195 à 1.

la solde de X... Y. Z... simjugement de X Y. Z... .., simple soldat, mois de Novembre Garde d'Haiti, ple soldat, Garde d'Haiti. Garde d'Haiti. C B. A Capitaine, Accusateur Militaire.. (H) Modèles de chefs et actes d'ac- Référence : Paragraphe 304, Manuel de Justice cusation. Militaire de la Garde d'Haîti. 715-Commission rogatoire.- V. 195 à 1. Je recommande que X.. Y. Z simple 1. Conformément à la référence, j'ai à rap- (Sous ce rapport, voir Chapitre paragraphe soldat, Garde d'Haiti, soit jugé par une cour que X Y. Z.. simple soldat, Garde 200.) martiale générale, sous les chefs d'accusation sui- porter d'Haiti, n'a pas encore été jugé en raison du No.. de la Garde d'Haiti, vants: Rupture d'arrèt, un acte d'accusation; fait fait que la cour a été chaque jour prise par l'auQuartier-Général Vol, quatre actes d'accusation; Voies de dition des affaires qui lui furent déférées avant Port-au-Prince, 1925. Haiti, un acte d'accusation. 5 Novembre sur un supérieur, qui a été faite, je crois qu'il! celle du dit Z... de Z.. comde la Garde d'Haiti, 2. De l'enquête 2. Je prévois que le jugement Du: Commandant les faits suivants ont été établis: T A. D Garde ressort que narration complète et concise meicera cette semaine. Au: Premier Lieutenant (Présenter ici une C... B.A... d'Haiti. des faits.) 713.-Citation pour témoin civilObjet: Commission rogatoire. /s/. (Sous ce rapport, voir Chapitre V. paragrapbe 230.) Citation et questions à employer pour 710.-Lettre recommandant un jugement par Cour Martiale Générale de la Garde d'Haiti, Incluses: recevoir les dépositions relatives au jumartiale endossement y apposé, Militaire de. X... Y. cour générale: l'autorité République d'Haiti, Département de Second Lieutenant adressé à l'accusateur militaire par Port-au-Prince, Haiti. Z.m gement Garde d'Haiti. convoquant la cour.- des République d'Haiti rogatoire, je vous (Ces pièces devront être expédices avec l'original 1. Par cette commission la citation Pour ce qui a trait à ces derContre vous ordonne de signifier chefs et actes d'accusation. formule dans la procédure des cours marLieutenant X. Y. Z... autorise et les questions qui accomniers, voir la Le Second ci-incluse et de poser tiales générales.) Garde d'Haiti Citation pagnent la présente. requise le PREMIER ENDOSSEMENT d'Haiti à J. 2. Vous prendrez la déposition miliQuartier-Général de la Garde d'Haiti, Le Président de la République plus tôt possible et informerez l'accusateur à.. de la Port-au-F Prince, Haiti, S.. comme té- taire près la cour martiale générale, la dite Le 13 Octobre 1928. 11 vous est ordonné de comparaitre à dix date probable à laquelle il pourra recevoir Commandant de la Garde d'Haiti.

i à J. 2. Vous prendrez la déposition miliQuartier-Général de la Garde d'Haiti, Le Président de la République plus tôt possible et informerez l'accusateur à.. de la Port-au-F Prince, Haiti, S.. comme té- taire près la cour martiale générale, la dite Le 13 Octobre 1928. 11 vous est ordonné de comparaitre à dix date probable à laquelle il pourra recevoir Commandant de la Garde d'Haiti. moin à décharge, le 7 Novembre 1925, déposition. Du: C B. A Garde d'Haiti, heures du matin, devant une cour martiale gé- 3. La dite déposition prise, vous l'expédierez Au: Capitaine Garde d'Haiti, République d'Haiti, militaire près la cour accusateur militaire près la cour mar- nérale de la au Quartier Géné- directement à l'accusateur convoquée à Port-au-Prince, d'ordre martiale générale à.. tiale générale. de ral du Département Militaire de. /s/. Objet: : Jugement par cour martiale Garde générale d'Haîti. du Commandant de la Garde d'Haiti. X... Y. Z.., simple soldat, LE MONITEUR 716-Questions et dépositions. QUESTIONS citation.- 717.-Rapport relatif à la signification d'une Secrétairerie d'Etat du République d'Haiti Commerce contre République d'Haiti Le Second Lieutenant N. Y. Z.. Le Second contre AVIS Garde d'Haiti. Lieutenant, X. Y. 7... Le Service des de Les Garde d'Haiti, de Marques Fabrique et questions suivantes, questions contradicConmerce porte à la toires connaissance du y comprises, qui doivent être Jacmel, Haiti, Commerce les et du Public en J S demeurant à.. témoin à posées à 16 Novembre 1925. sieurs Reinbold &Co. et général, que charge) dans le cas ci-dessus charge( dé- Je certifie avoir signifié la citation André, (St.-Marc), renoncent L'Usine St.- lement mentionné actuel- J.. S.m, le témoin ci-incluse à et purement et pendant devant être jugé par la cour délivrant mentionné au dit acte, en lui et simplement, leur pour couvrir leur industrie martiale générale personnellement le commerce convoquée par un ordre du citation, le 5 duplicata de la dite de la d'allumettes, à de Commandant la Garde d'Haiti, Novembre 1925. marque de fabrique <Tête l'usage Oct. 1925, sont en date du 27 B... R. G... enregistrée en leur faveur le Baeufs, acceptées par la cour en audience Second Lieutenant, 1933, sous le 13 Décembre publique, la défense (l'accusation) Garde est publié No. 463 et dont un extrait portunité raisonnable de soumettre ayant eu l'op- 718.-Mandat d'Haiti. Mars au Moniteur No. 24 du des questions d'amener. 1934. contradictoires, parties (ou sont acceptées par les deux Cour Martiale Générale En la à la de préalablement réunion de la cour, la Garde d'Haiti, conséquence, aux s'applique marqueeTête Boeufs, sujettes exceptions qui République d'Haiti, seulement à la au moment de Jeur pourront étre faites République d'Haiti savon de la fabrication mantégue et au lecture devant la bold & Co.

contradictoires, parties (ou sont acceptées par les deux Cour Martiale Générale En la à la de préalablement réunion de la cour, la Garde d'Haiti, conséquence, aux s'applique marqueeTête Boeufs, sujettes exceptions qui République d'Haiti, seulement à la au moment de Jeur pourront étre faites République d'Haiti savon de la fabrication mantégue et au lecture devant la bold & Co. des sieurs Reinsont respectueusement cour) et contre et de I'Usine dant de la Garde expédiées au CommanLe Second Lieutenant, Marc), St.-André (St.- de d'Haiti (ou au.. avec prière X... Y. Z désigner un officier Garde d'Haiti. Port-au-Prince. le 3 prendre, ou de faire compétent aux fins de, Au: Second Juin 1934. sus-dit prendre, la déposition du Lieutenant B... R. G... Garde témoin : d'Haiti, grand-prévôt prés la dite Première question Etes-vous dans la (oti Commandant du District cour SERVICE DE d'Haiti? Si oui, quels sont vos nom Garde selon le cas). de. LENREGISTREMENT grade et poste? Si non, quels sont complet, Attendu que J S... a été, le 5 ET DE complet, profession et lieu de demeure? vos noni 1925, à.. (adresse ) dament cité Novembre à LA Deuxième paraitre à conCONSERVATION DES Si question : Connaissez-vous l'accusé? heures du matin, le 7 Novembre 1925, à 101 oui, depuis combien de temps? rale de devant une cour martiale HYPOTHEQUES Troisième la Garde d'Haiti, géné- De - Saint-Marc question dâment convoquée par un République d'Haiti, Etc. de la Garde d'Haiti, ordre du Commandant Saint-Marc, le Première question contradictoire: comme témoin à en date du 29 Octobre 1925, 18 Septembre 1934 Etc. cas ci-dessus mentionné; charge (ou décharge) dans le AVIS Attendu qu'il a volontairement Première question posée par la cour :.. P et manqué de comparaître (ou de négligé, refusé Le soussigné, Emmanuel Etc. preuves littérales produire des teur-Délégué de Viau, Direclégalement demandé que par citation il lui a été Commune de TEnregistrement de la de Daté de. cour présenter) devant la et le Saint-Marc, avise le le 4 Novembre 1925. martiale générale, comme il en a été dite commerce en général, public A. B. C., par la dite citation; requis choix de Monsieur qu'il a fait Major, Garde d'Haiti, Attendu enfin comme son Fernand Janvier Président de la cour, décharge) qu'il est un témoin à charge (ou actes relevant commis-signataire pour les C.. B. Capitaine, Garde d'Haiti, ci-dessus important et essentiel dans l'affaire pond de sa de son Bureau et qu'il réEn mentionnée; ; signature comme de la Accusateur Militaire. conséquence, en vertu du propre, conformément sienne (Ou, si la déposition est prise avant la réunion investie la dite cour martiale pouvoir dont est 81 sur aux articles 80 et de la cour, les signatures seront celles de soussigné, suis le générale, dont, je, PEnregistrement. sateur militaire et de l'accusé; ; T'aceu- vous ordonne par président, les je vous autorise et] Saint-Marc, le 18 C B. A..

conséquence, en vertu du propre, conformément sienne (Ou, si la déposition est prise avant la réunion investie la dite cour martiale pouvoir dont est 81 sur aux articles 80 et de la cour, les signatures seront celles de soussigné, suis le générale, dont, je, PEnregistrement. sateur militaire et de l'accusé; ; T'aceu- vous ordonne par président, les je vous autorise et] Saint-Marc, le 18 C B. A.. Capitaine, par Garde exemple: le dit J.. S. et de le présentes, conduire d'appréhender Le Directeur Septembre 1934. d'Haiti, cour martiale devant la dite Délégué: X.. Y. Z.. Accusateur Militaire. générale réunie ... pour Second Lieutenant, Garde d'Haiti, dépose comme il en a été requis par la dite qu'il (S) Emm. VIAU tion. citaAccusé. DEPOSITION A B. C J... S.. témoin sus-nommé, Major, Garde d'Haiti, AVIS ment prété serment entre les après avoir dûPrésident de la Cour Martiale Je, mains du soussiGénérale. soussigné, Oreste gné, T... A. D. premier AU NOM DE des Contributions de Chery, Préposé lieutenant, Garde LA la Croix d'Haiti, a déposé, et a donné comme Les REPUBLIQUE quets, exerçant les des Boucomplètes aux questions réponses Réglements ci-dessus, ayant été veur de fonctions de ReceA la ci-dessus, ce qui suit: : par le Président de la approuvés j'ai P'Enregistrement, avise le Public première question: :. Septembre 1929, République d'Haiti, le ler. que fait choix de Mr. Victor Etc. demeurent par les présentes pour être mon Dulop promulgués. reau de commis-sijgnataire au bu- /s/ J.. S.. Donné au Palais National, à ment aut l'Enregistrement, ce, conforméSigné et assermenté devant le 27 Août 1934, an Port-au-Prince, prescrit de l'article 71 moi, ce huitième 131ème. de de la Loi jour du mois de Novembre 1925. STENIO l'Indépendance régissant la matière, et je réponds de sa /s/ T.. A. D.. Premier Par le Président: : VINCENT signature conme de la mienne propre. Garde Lieutenant, d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Croix des Bouquets. le 11 Septembre 1934 JH. TITUS (S) Oreste CHERY LE MONITEUR AVIS Le chèque au No. 94, Art..No. 571, Ilest fait AVIS AVIS Bord. No. 79, payable à New-York, savoir à tous ceux à qui il DOMANIAUX en faveur de Jules Ménos, le 20 Juin émis partiendra que le 15 Octobre 1934 il sera ap- Il de $142,56, étant 1934, procédé, sur la mise à prix de Ges 38,70 est dénoncé à la vacance un dupiicata devant égaré, est déclaré nul, fixée par de la contenance de 10 terrain. en être airessé, TAdministration Générale des) Idépendant de hectares 32 ares Contributions canteur et parie Ministere de l'En- lla Thabita L dger, sise 2n public de l'Anse Rouge à l'adjudi- quatrième section rurale de la Comcation au plus offrant et dernier enchéris- mune de Cavaillon, borné: au Nord AVIS seur, et en présence du Préfet des Go- la propriété occupée par les Héritiers Lu- par Le chèque au No.

hectares 32 ares Contributions canteur et parie Ministere de l'En- lla Thabita L dger, sise 2n public de l'Anse Rouge à l'adjudi- quatrième section rurale de la Comcation au plus offrant et dernier enchéris- mune de Cavaillon, borné: au Nord AVIS seur, et en présence du Préfet des Go- la propriété occupée par les Héritiers Lu- par Le chèque au No. 85025, Art. 504, naives ou du Magistrat Communal de sama Alexandre: au Sud par la propriété en faveur de Léon F. Smith, émis l'Anse Rouge, du Commissaire du Gouver- sccupée par les Héritiers Jn-Louis Adofier, le 31 Août 1934. de commis-gref- nement près leTribunal Civil des nis: a TEst par la propriété Gdes. (ou du Gonaives occupée par étant égaré, est déclaré nul, 155.92, de Juge de Paix de l'Anse Rouge) les Héritiers Moziaire et à I'Ouest par la vant en être dressé. duplicata de- l'exploitation des parties suivantes du propriété occupée par les Héritiers Cadomaine privé de l'Etat disponibles dette Diable. la production du sel. Cette: adjudication pour se A partir de la date mentionnée ci-desiera au Bureau des Contributions de sous qui est celle de la première AVIS T'Anse Rouge à 10 heures du matin. et tion. il est accordé un délai de trois publicaie ce.ià mois chèque au No. conformément à la Loi du 16 tous ceux qui 351-A, émis en faveur 83647, de Art. No. 1932 et à TArrêté présidentiel Septembre du druits, si aucuns sont, prétendraient pour avoir des Woolley, ler Lieut. G. d'H., Stéphan R. Octobre 1932. Sept réclamation ou au présenter leur Prince, le 31 Août 1934, Port-au- Situation tions de Cavaillon Bureau des Contribu500.00, étant de Gourdes: Commune de TAme ou des Cayes ou à est plicata devant égaré, déclaré nul, du- Section Rurale Ronge TAdministratiom Genérale des Contrien être dressé. Habitation Iuttuns, Palais des Fmmances, Purt-auquatriènie Princc. Abornements Grand Port Port-an-Prince, le 28 Juin 1934. ADMINISTRATION GENERALE Nord: l'Etat, Héraux DES Sud: Talus Dieudin: François Georges CONTRIBUTIONS Est: Borne Franchaut: : Directeur Générai de la mer: AVIS Ouest: Graviel Mettéyé, * ADJUDICATION DE SALINE Gonaives. le 4 Septembre 1934. Il est dénoncé à la vacance un Il est fait savoir à tous de la contenance de 100 terrain partiendra que le 15 ceux à qui il apPierre NAU centièmes de carreau de carreaux et 35 Octobre 1934 il Collecteur des de terre sur procédé, la mise à prix de sera Contributions l'habitation Amerlin, sise en dépendant la fixée par PAdministration Gdes 19,35 mière section rurale de la Commune pre- des Contributions et par le Ministère Générale des Le AVIS Chardonnières, borné: au Nord canteur public de l'Anse de l'EnDirecteur Général des Contributions vière Gauthier, au Sud par les par la ridication au plus offrant Rouge à l'adju- exerçant les fonctions de Bouteleau et Fiévril, habitations et dernier enché- cipal aux Curateur Prin- tiers.

,35 mière section rurale de la Commune pre- des Contributions et par le Ministère Générale des Le AVIS Chardonnières, borné: au Nord canteur public de l'Anse de l'EnDirecteur Général des Contributions vière Gauthier, au Sud par les par la ridication au plus offrant Rouge à l'adju- exerçant les fonctions de Bouteleau et Fiévril, habitations et dernier enché- cipal aux Curateur Prin- tiers. Néréns à I'Est par les héririsseur, et en présence du Préfet débiteurs Successions de la Vacantes, invite les et Sandaire, Antoine Lafortune, Gonaives ou du Magistrat des racin succession vacante d'Ho- bitation Bougon Lasonde et à l'Ouest par l'hade l'Anse Communal Henry à verser à Bouteleau. Gouvernement Rouge, du Commissaire du Générale des Contributions, T'Administration dans A partir de la date des Gonaives près le Tribunal Civill d'un mois au plus tard, le le délai sous qui est celle de la mentionnée ci-desl'Anse (ou du Juge de Paix de qu'ils lui doivent, à montant de ce tion, il est accordé un délai première de publicaRouge) de l'exploitation des traints par voie de peine d'y étre con- à tous ceux trois mois ties suivantes du domaine parsaisies et même par! si qui prétendraient avoir des disponibles privé de TEtat/ corps, et ce conformément à l'article droits, aucuns sont, pour pour la production du sel. la loi du 15 Juin 1841 9 del réclamation ou au Bureau présenter leur Cette adjudication se fera régissant la matière. tions des des Contribudes Contributions de au Bureau Port-au-Prince, le 9. Août 1934. à Chardonnières, ou des Cayes, Ou heures du l'Anse Rouge à 10 François GEORGES l'Administration Générale des Contri- 'a Loi du 16 matin, et ce, conformément à Directeur Général butions. Septembre 1932 et à l'Arrêté Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. présidentiel du 7 Octobre 1932. Situation AVIS François GEORGES Le Directeur Général des Directeur-Général Commune Anse Rouge exerçant les fonctions de Contributions Section Rurale Habitation cipal aux Successions Vacantes, Curateur PrinLE MONITEUR 4ème tous les créanciers de la succession invite Directeur: Candelon Abornements Grand Port cante d'Horacin Henry à vaTéléphone 2004 Rigaud T'Administration Générale présenter à Nord: : par les héritiers Zamord: tions, dans le délai de six des ContribuLe numéro: 20 centimes Sud: par l'Etat; tard, leurs titres de créance mois au plus ABONNEMENTS: Est: : par le rivage de Ja mer succession, et ce à telles contre la dite Gdes. Ouest: : en conformité des fins que de droit, par an: : Etranger. par l'Etat. loi du 15 Juin 1841 articles 15 et 16 de la Port-au-Prince 20.00 12.00 Gonaives, le 4 Septembre 1934. sions vacantes. régissant les succes- 6r Province 15.00 le mois: : Etranger. 12.00 Pierre NAU Port-au-Prince, 9 Août 1934. Port-au-Prince Collecteur des Contributions François GEORGES Province 7.00 8.00 Directeur Général. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre

TAdministratiom Genérale des Contrien être dressé. Habitation Iuttuns, Palais des Fmmances, Purt-auquatriènie Princc. Abornements Grand Port Port-an-Prince, le 28 Juin 1934. ADMINISTRATION GENERALE Nord: l'Etat, Héraux DES Sud: Talus Dieudin: François Georges CONTRIBUTIONS Est: Borne Franchaut: : Directeur Générai de la mer: AVIS Ouest: Graviel Mettéyé, ADJUDICATION DE SALINE Gonaives. le 4 Septembre 1934. Il est dénoncé à la vacance un Il est fait savoir à tous de la contenance de 100 terrain partiendra que le 15 ceux à qui il apPierre NAU centièmes de carreau de carreaux et 35 Octobre 1934 il Collecteur des de terre sur procédé, la mise à prix de sera Contributions l'habitation Amerlin, sise en dépendant la fixée par PAdministration Gdes 19,35 mière section rurale de la Commune pre- des Contributions et par le Ministère Générale des Le AVIS Chardonnières, borné: au Nord canteur public de l'Anse de l'EnDirecteur Général des Contributions vière Gauthier, au Sud par les par la ridication au plus offrant Rouge à l'adju- exerçant les fonctions de Bouteleau et Fiévril, habitations et dernier enché- cipal aux Curateur Prin- tiers. Néréns à I'Est par les héririsseur, et en présence du Préfet débiteurs Successions de la Vacantes, invite les et Sandaire, Antoine Lafortune, Gonaives ou du Magistrat des racin succession vacante d'Ho- bitation Bougon Lasonde et à l'Ouest par l'hade l'Anse Communal Henry à verser à Bouteleau. Gouvernement Rouge, du Commissaire du Générale des Contributions, T'Administration dans A partir de la date des Gonaives près le Tribunal Civill d'un mois au plus tard, le le délai sous qui est celle de la mentionnée ci-desl'Anse (ou du Juge de Paix de qu'ils lui doivent, à montant de ce tion, il est accordé un délai première de publicaRouge) de l'exploitation des traints par voie de peine d'y étre con- à tous ceux trois mois ties suivantes du domaine parsaisies et même par! si qui prétendraient avoir des disponibles privé de TEtat/ corps, et ce conformément à l'article droits, aucuns sont, pour pour la production du sel. la loi du 15 Juin 1841 9 del réclamation ou au Bureau présenter leur Cette adjudication se fera régissant la matière. tions des des Contribudes Contributions de au Bureau Port-au-Prince, le 9. Août 1934. à Chardonnières, ou des Cayes, Ou heures du l'Anse Rouge à 10 François GEORGES l'Administration Générale des Contri- 'a Loi du 16 matin, et ce, conformément à Directeur Général butions. Septembre 1932 et à l'Arrêté Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. présidentiel du 7 Octobre 1932. Situation AVIS François GEORGES Le Directeur Général des Directeur-Général Commune Anse Rouge exerçant les fonctions de Contributions Section Rurale Habitation cipal aux Successions Vacantes, Curateur Prin4ème tous les créanciers de la succession invite Directeur: Candelon Abornements Grand Port cante d'Horacin Henry à vaTéléphone 2004 Rigaud T'Administration Générale présenter à Nord: : par les héritiers Zamord: tions, dans le délai de six des ContribuLe numéro: 20 centimes Sud: par l'Etat; tard, leurs titres de créance mois au plus ABONNEMENTS: Est: : par le rivage de Ja mer succession, et ce à telles contre la dite Gdes. Ouest:

eur: Candelon Abornements Grand Port cante d'Horacin Henry à vaTéléphone 2004 Rigaud T'Administration Générale présenter à Nord: : par les héritiers Zamord: tions, dans le délai de six des ContribuLe numéro: 20 centimes Sud: par l'Etat; tard, leurs titres de créance mois au plus ABONNEMENTS: Est: : par le rivage de Ja mer succession, et ce à telles contre la dite Gdes. Ouest: en conformité des fins que de droit, par an: : Etranger. par l'Etat. loi du 15 Juin 1841 articles 15 et 16 de la Port-au-Prince 20.00 12.00 Gonaives, le 4 Septembre 1934. sions vacantes. régissant les succes- 6r Province 15.00 le mois: : Etranger. 12.00 Pierre NAU Port-au-Prince, 9 Août 1934. Port-au-Prince Collecteur des Contributions François GEORGES Province 7.00 8.00 Directeur Général. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre