Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 20 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE sgème. Année No. 81 notable que les dispositions de la Palais de la Chambre, à nution 1932 ne feraient RIGAUD Donné au an Loi du 2 Septembre Directeur CANDELON le 23 Juillet 1934. TE EPHONE 2004 Port-au-Prince. qu'accentuer: importe d'assurer 131ème de l'Indépendance. Considérant qu'il l'exercice SOMMAIRE: Le Président: du Budget de proEDG. PIERRE-LOUIS Téquilibre Lui modifiant T'article attributions 4 de la loi du des 11 Sous-Secre. Décembre! Les Secrétaires chain; d'Etat 1929 déterminant les A BEAUVOIR, F. LAGUERRE Sur le rapport des Secrétaires taires rapportant d'Etat. celle du 2 Septembre 1932 régis- Donné à la Maison Nationale, à Port- des Finances, de l'Intérieur, de P'Agricul sant L.oi le Domaine National 1926. et 26 remettant et28 Juillet en vigueur 1927, 4 Septembre 1934,an 131ème ture et du Travail: les lois des 29 Janvier au-Prince,le Et de l'avis du Conseil des Secrétaires E 26 créant Mai1928. deux bourses au Grand Séminaire Gré- de l'Indépendance. Président: d'Etat; gorien de Rome (Italie). une pension aux veuves Pierre F'e MARTINEAU A Proposé, Lois Nosirel accordant Lhérisson, Auguste Albert et à Monsieur HECTOR Les PAULTRE, Secrétaires: FOMBRUN Et Législatif a voté d'urgence Charles Mathieu. Excellence Monseigneur Le Dr. le Corps Arrêté nommant du Son Diocèse de Port-de-Paix: Ad- AU NOM DE LA REPUBLIQUE la Loi suivante: ministrateur Bihain, Evéque 'du Diocèse des Gonaives. Président de la République ordonne Art. ler.-La Loi du 2 Septembre est deSénat: Séance du 4 Août Militaire 1932 de (suite). la Garde d'Haiti Le soit revêtue du Sceau régissant le Domaine National et Manuel de Justice que la Loi ci-dessus et meure (suite): rapportée. Administration Générale des Contributions: : Avis. de la République. imprimée, publiée Art. 2.-Sont remises en vigueur les exécutée. National, à Port-au- lois suivantes que la Loi du 2 Septembre LOI Donné au Palais 1934, An 13lème 1932 avait expressément abrogées: sur Prince. le 5 Septembre 1.-La Loi du 29 Janvier 1926 STENIO VINCENT de l'Indépendance. STENIO VINCEXT la procédure d'expropriation, pour cause PRESIDENT DE IA REFUBLIQUE d'utilité publique des biens de l'Etat ou Vu l'article 55 de la Constitution;, Par le Président: d'Etat de lIntérieur: des Communes donnés à ferme; Vu la Loi du 11 Décembre 1929, déterLe Secrétaire JH.

1.-La Loi du 29 Janvier 1926 STENIO VINCENT de l'Indépendance. STENIO VINCEXT la procédure d'expropriation, pour cause PRESIDENT DE IA REFUBLIQUE d'utilité publique des biens de l'Etat ou Vu l'article 55 de la Constitution;, Par le Président: d'Etat de lIntérieur: des Communes donnés à ferme; Vu la Loi du 11 Décembre 1929, déterLe Secrétaire JH. TITUS 2.-La Loi du 26 Juillet 1927 réglemenminant les attributions des Sous-SecréLe Secrétaire d'Etat des Finances: tant le service des Domaines; taires d'Etat; CHRISTIAN LAPORTE 3.-La Loi du 28 Juillet 1927 modifiant Considérant qu'il y a lieu d'accorder les articles 1, 7 et 8 de la Loi du 29 Janvier d'Etat les mêmes relative aux biens donnés à bail par aux Sous-Secrétaires Secrétaires' LOI frais de circulation qu'aux l'Etat et les Communes; d'Etat; de STENIO VINCENT 4-La Loi du 26 Mai 1928 complétant Sur le rapport des Secrétaires d'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE certaines dispositions de la Loi du 26 lIntérieur et des Finances; Vu l'article 55 de la Constitution; Juillet 1927 sur les Domaines. Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Vu la Loi du 12 Janvier 1934 sur le Art. 3.-La présente Loi abroge toutes d'Etat; Bien Rural de Famille; Lois ou dispositions de Loi qui lui sont A Proposé, Vu la Loi du 2 Septembre 1932 régis- contraires et sera exécutée à la diligence Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- sant le domaine national; des Secrétaires d'Etat des Finances, de que l'état de choses qui det'Agriculture et du Travail, vante: 4 de la Loi du 11 Considérant l'adoption des dispositions PIntérieur, en ce le concerne. Art. ler.-L'article les attribu- avait nécessité 1932 cessé chacun qui à PortDécembre 1929 déterminant de la Loi du 2 Septembre a Donné au Palais de la Chambre, d'Etat est ainsi 1934,an 13lème tions des Sous-Secrétaires d'exister; au-Prince,ce 4 Septembre modifié: d'Etat re- Considérant que des mesures adminis- de TIndépendance. <Ar. 4-Le Sous- Secrétaire tratives ont déjà été prises pour détermiLe Président: mois, outre les indemnités les estimations EDG. PIERRE-LOUIS cevra par l'article 92 de la Constitution ner d'une façon du rationnelle et, apLes Secrétaires: fixées par Gourdes de frais de circula- des biens Domaine privé des réductions qu'en A BEAUVOIR, F. LAGUERRE Cinq Cents plication des dites mesures, récemment la Maison Nationale, à Porttion.> abroge toutes importantes ont été effectuées Donné à Art. 2.-La présente Loi lui sont dans les rôles des Contributions; au-Prince, le5 Septembre 1934,an 13lème Lois ou disposition de Loi T'article qui 4 de la Considérant que l'application de Rural la Loi de de l'Indépendance. MARTINEAU. contraires, spécialement 1929 et sera exé- du 12 Janvier 1934 sur le Bien Le Président: FOUCHARD Secrétaires: Loi du 11 Décembre d'Etat famille doit entrainer, en ce qui concerne, Les cutée à la diligence des Secrétaires chacun en les recettes de l'Etat provenant de l'afDr.

i T'article qui 4 de la Considérant que l'application de Rural la Loi de de l'Indépendance. MARTINEAU. contraires, spécialement 1929 et sera exé- du 12 Janvier 1934 sur le Bien Le Président: FOUCHARD Secrétaires: Loi du 11 Décembre d'Etat famille doit entrainer, en ce qui concerne, Les cutée à la diligence des Secrétaires chacun en les recettes de l'Etat provenant de l'afDr. CH. H. FOMBRUN PAULTRE de FIntérieur et des Finances, fermage des biens domaniaux, une dimicC qui le concerne. 66+ LE MONITEUR AU NOM DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, à Port-auLe Président de la République ordonne Prince, le 13 Septembre 1934, an 13lème Prince, le 12 Septembre 1934, an 131ème que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de l'Indépendance. STENIO VINCENT de l'Indépendance, (S) STENIO VINCENT de la République, imprimée, publiée et Par le Président : Par le Président: exécutée. Palais National, à Port-auLe Secrétaire d'Etat des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Donné au LEON LALEAU CH. LAPORTE Prince, le 12 Septembre 1934, an 13lème Le Secrétaire d'Etat des Finances: de l'indépendance. CHRISTIAN LAPORTE STENIO VINCENT LOI Par le Président : LOI Ix Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO VINCENT L Secrétaire CHRISTIAN d'Etat LAPORTE de l'Intérieur: STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JH. de TITUS et du Travail: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 55 et 114 de la Consti1c Secrétaire d'Etat lAgriculture P.J.VAUGUES Vu les articles 55 et 114 de la Consti- tution: le Charles tution: Considérant que citoyen LOI Mathieu a consacré plus de trente années Considérant que le citoyen Pierre No- à T'Administration douanière: STENIO VINCENT sirel Lhérisson a passé toute sa vie à e1l- Considérant qu'il y a lieu de récompenPRESIDEN T DE IA REPL BLIQUE seigner la jeunesse du Pays et à lui in- ser les services qu'à ce titre il a rendus att culquer les plus hautes notions de morale Vu l'article 55 de la Constitution; et d'éducation, et que dans cette noble Pays: du Secrétaire d'Etat Vu les artieles 3 ct 5 de la Loi du 41 tâche il a étésecondé par sa digne épouse; Sur.

à e1l- Considérant qu'il y a lieu de récompenPRESIDEN T DE IA REPL BLIQUE seigner la jeunesse du Pays et à lui in- ser les services qu'à ce titre il a rendus att culquer les plus hautes notions de morale Vu l'article 55 de la Constitution; et d'éducation, et que dans cette noble Pays: du Secrétaire d'Etat Vu les artieles 3 ct 5 de la Loi du 41 tâche il a étésecondé par sa digne épouse; Sur. la proposition Juillet 1933 sur le Budget et la Compta- Considérant que le citoyen Auguste Al-! du Et Commerce: de l'avis écrit et motivé du Secrébilité Publique; bert a rendu des services signalés au d'Etat des Finances: Considérant qu'ily a lieu de pourvoir à pays et que la précarité des moyens de taire délibération en Conseil des l'entretien de deux prêtres haitiens quil sa Veuveàla veille de se trouver sans res- Et après d'Etat: seront admis comme Boursiers au Grand sources personnelles est reconnue; Secrétaires Séminaire de Rome (Italie) et à leurs Sur la proposition des Secrétaires A Proposé, frais de voyage; d'Etat des Finances, de l'Instruction Pu- Et le Législatif a voté d'urgence Considérant que les Crédits n'ont pas blique et de l'Intérieur: la Loi suivante: Corps été prévus à cette fin et qu'il y a lieu d'y Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Art. ler-Une allocation de Deux Cent pourvoir; du Secrétaire d'Etat des d'Etat: Cinquante Gourdes par mois est accordée Sur le rapport du SecréA Proposé, à titre dle pension spéciale, à Mr. Charles Cultes, de l'avis écrit et motivé Et le Corps Législatif a voté d'urgence Mathieu, Ancien Inspecteur de la Douane taire d'litat des Finances; Conseil des Se- la Loi suivante: de Port-au-Prince. Et après délibération en Art. ler. Une allocation de Cent Cin- Art. 2-A la mort du bénéficiaire, la crétaires d'Etat; quante Gourdes par mois est accordée à moitié de cette pension sera servie à sa A Proposé, la Veuve Pierre Nosirel Lhérisson. Veuve, suivant les dispositions de la Loi Et le Corps Législatif a voté la Loi Art. 2-Une pareille allocation est ac- du 5 Février 1923. suivante: bourses sont créées au cordéeà la Veuve Auguste Albert. Art.3.-Cette pension est insaisissable. Art. ler. -Deutx de Rome Art. 3.-Ces allocations à titre de pen- Elle sera inserite au Grand Livre des Grand Séminaire Grégorien Bourse sion tant à la Veuve Pierre Nosirel Lhé- Pensions Civiles, et sera servie au béné- (Italie). Le montant de chaque risson qu'à la Veuve Auguste Albert sont ficiaire à partir de la promulgation de la est fixé à Trois Mille Gourdes (3.000). insaisissables: elles seront inscrites au Loi. Art. 2.-II est alloué. pour les frais de Grand Livre des Pensipns civiles et seront présente voyage des deux Boursiers une valeur de servies à leurs bénéficiaires à partir de la : Art. 4.--La présente Loi Lois abroge toutes Cinq Mille Gourdes (5.000). promulgation de la présente Loi. Lois ott dispositions de qui lui sont Art. 3.-La présente Loi sera exécutée Art.

: elles seront inscrites au Loi. Art. 2.-II est alloué. pour les frais de Grand Livre des Pensipns civiles et seront présente voyage des deux Boursiers une valeur de servies à leurs bénéficiaires à partir de la : Art. 4.--La présente Loi Lois abroge toutes Cinq Mille Gourdes (5.000). promulgation de la présente Loi. Lois ott dispositions de qui lui sont Art. 3.-La présente Loi sera exécutée Art. 4-La présente Loi abroge toutes contraires, et sera exécutée à la diligence à la diligence des Secrétaires d'Etat des Lois ou dispositions de Loi qui lui sont du Secrétaire d'Etat des Finances. Cultes et des linances, chacun en ce qui contraires et sera exécutée à la diligence Donné att Palais de la Chambre, à le concerne. du Secrétaire d'Etat des Finances. Port-au-Prince, cc 4 Septembre 1934, an Donné à la Maison Nationale, à Port- Donné à la Chambre des Députés, à 131ème de lIndépendance. au-Prince,le: 5 Septembre 1934,an 131ème Port-au-Prince, le 5 Septembre 1934, an Le PIERRE-LOUIS Président: de l'indépendance., 131ème de lIndépendance. EDG. Le Président: Président: Les Secrétaires: F. MARTINEAU PIERRE-LOUIS A BEAUVOIR, F. LAGUERRE Les Secrétaires: mdPala DR, H. PAULTRE, CH. FOMBRUN Les Secrétaires: Donné à la Maison Nationale, à PortDonné au Palais de la Chambre des A. BEAUVOIR F. LAGUERRE, au-Prince,ce 4 Septembre 1934,an 131ème Députés, à Port-au-Prince, le 5 Sep- Donné à la Maison Nationale. à Port- de l'Indépendance. tembre 1934, an 13lème de l'Indépen- au-Prince,le: 5 Septembre 1934,an 131ème Le Président: dance. de l'Indépendance. F. MARTINEAU Le Président: (Si: Le Président: F. MARTINEAU Les Secrétaires: EDG. PIERRE-LOUIS L.es Secrétaires: Dr. H. PAULTRE. CH. FOMBRUN A. BEAUVOIR, Les Secrétaires: L. THOMAS DR. H. PAULTRE CH. FOMBRUN AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau que République, publiée et de la République, imprimée. publiée et de la République, imprimée, publiée et de la imprimée, exécutée. exécutée. 1 exécutée. LE MONITEUR Donné au Palais National, â Port-auPrince, le 5 à l'enfant de naitre, on de Septembre 1934, an 131èmel droit de s'était réservé le présenter où il est l'Indépendance. commettre cet infanticide que cette jugé utile de recourir à STENIO VINCENT constitue les remarques ou objections procédure.

exécutée. exécutée. 1 exécutée. LE MONITEUR Donné au Palais National, â Port-auPrince, le 5 à l'enfant de naitre, on de Septembre 1934, an 131èmel droit de s'était réservé le présenter où il est l'Indépendance. commettre cet infanticide que cette jugé utile de recourir à STENIO VINCENT constitue les remarques ou objections procédure. Par le Président: : tenues dans le Message du Président con- de C'est pour cette raison seulement Le Secrétaire d'Etat des Finances: la République. C'est le j'avais sollicité la Je que CH. LAPORTE effet qui avait inscrit Gouvernement en lu laisser passer cette parole. n'ai pas vouloi cet. article 20 qui faisait dans le projet de mon sentiment à occasion sans dire ARRETE entre les Haitiens. Le Sénat une distinction en l'article 55 de l'égard la de la règle posée ce texte. Mais je ne sais avait rejeté bien que si nous refusions Constitution. Je sais virement s'est comment un re- courir, au sujet d'une demain de reSTENIO VINCENT revirement opéré en haut lieu. Je dis mission autre loi, une comPRESIDENT DL LA REPUBLIOLE projet a été parce que non seulement le rable muterparlementaire. mon honoVu l'article 4 du Concordat avec cette distinction présenté par le Gouvernement quence Collegue ordinaire, Hudicourt, avec son éloSaint Siège et la République d'Haiti: entre le il s'était trouvé entre Haitiens, mais trainer à faire pourrait bien nous enConsidérant que le Divcèse des pour dire ici qute un son Ministre de l'Intérieur comme cequ'ilindique aujourd'hui naives est vacant Go- ne sentiment d'avocat des inconstitutionnel,. ly a la force S. E. Mgr. par suite du retrait de pouvait la pas intervenir dans le débat et choses qui domine la volonté des cèse; Julliot, Evèque de ce Dio- que loi étant populaire, il fallait la vO de hommes. la Nous avions adopté le ter. Mais quand on l'a formation de la principe Qu'il importe, en conséquence, de avaient demandé ce votée, ceux quil parlementaire Commission intervoir à son remplacement:" pour- vant le <monstré> projet, dont ont reculé de- déposé le projet parce de que loi cetix tel qui avaient Arrête: avaient accouché, Je dis les ChambresTavaient fait à bon escient, qu'il et était, Art. lér.- -Son <monstres: ct quand que c'était un constaté que pour éviter avaient Le Bihain, Excellence Monseigneur il n'entre pas dans mon j'emploie ce terme, vescences il fallait agir certaines efferde-Paix, Evéque du Diocèse de Port- tiquer la intention de cri- séré dans le ainsi. IIs ont inest nommé obtenir procédure qui a été suivie pour cet projet de loi sur le commerce Diocèse des Gonaives. Administrateur du ce monstre de la Commission in- article 20 que nous avions déclaré inArt.2-Le Secrétaire d'Etat des terparlementaire. cette Je trouve même constitutionnel. texte ne Nous avons dit que ce est chargé de l'exécution du Cultes procédure a été justement que vé ici pouvait étre voté, et ils'est trourêté. présent Ar- L'article 55 de la employée. une majorité de Sénateurs Donné 4ème alinéa, Constitution, en son sages pour assez au Palais National, à n'établit pas un principe tuer un rejeter cet article et y substiPrince, le 14 Septembre 1934.

Nous avons dit que ce est chargé de l'exécution du Cultes procédure a été justement que vé ici pouvait étre voté, et ils'est trourêté. présent Ar- L'article 55 de la employée. une majorité de Sénateurs Donné 4ème alinéa, Constitution, en son sages pour assez au Palais National, à n'établit pas un principe tuer un rejeter cet article et y substiPrince, le 14 Septembre 1934. Port-au- constitutionnel. il autre plus conforme à la Constide PIndépendance. an 13lème cédure à laquelle n'indique il faut avoir qu'une pro- tution. Nous ne voulions pas faire de disSTENIO VINCENT lorsqu'il s'agit de lois d'une certaine recours im- l'avait tinction entre les Haîtiens. Mais, on nous Par le Président: : portance. Eh bien! pour les hommes du putés d'accord demandé, et la Chambre des DéLe Secrétaire d'Etat des Cultes: GGouvernement. lec commerce était à cette époque, la loi sur nous a imposé sa avec le Pouvoir Exécutif, LEON LALEAU une loi aussi blait nous façon de voir. On semque celles visées dans l'article importante 55 l'on dire que ce Pays Censtitution et à de la si ne votait pas le texte. s'effondrait quelles il est prévu l'occasion du vote des- il s' est trouvé dans cette Cependant, SÉNAT qu'une Commission répète, des Sénateurs Assemblée, je le interparlementaire Je viens peut être formée. courir à la assez sages pour reSESSION faire de de vous dire que c'est une af- 55 de la procédure prévue par l'article ORDINAIRE le procédure. Je vais tout de avait été Constitution, La procédure qui Séance du Jeudi 4 Août 1932 prouver. Il est certain que dans les suite lois constances employée et je la était conforme aux cirPrésidence de Monsieur le constitutionnelles françaises, il n'est à mon trouve conforme aussi nis St.-Aude, assisté de Sénateur De- prévu de Commissions pas en opinion personnelle sur la H. Paultre et J. ses Collègues Drs. taires. C'est dans le interparlemen- débat. question crétaires. Latortue, ler et 2ème Se- bres françaises réglement des Cham- Mr. le Sénateur F. tion. Si donc il que figure cette institu- sieurs, l'honorable Sénateur Martineau: Mes- (Suite) dure, on s'agit d'une loi de procé- Mr. le Sénateur P. Hudicourt... Mr. le Sénateur peut toujours l'employer rompant): Hudicourt ('interL. Nau: analogie. C'est à quoi le Sénat par C'est la troisième Mr. entendu les divers Membres Messieurs, de j'ai gé, C'est à quoi la Chambre s'était ran- Président que parle le Sénateur fois, le blée qui ont parlé à propos de l'Assem- s'était conformée. Le 4ème des Députés neau! Martiment de la loi sur le commerce. l'ajourne- ticle 55 n'est pas restreint alinéa de l'ar- Mr. le Sénateur F. Vous connaissez la cières, car dans la aux lois finan- vant): :L'honorable Martineau (poursuilorsqu'il s'était position que j'ai eue que l'on fera Constitution, il est dit fait Sénateur Hudicourt a agi de voter cette loi. usage de remarquer que seul il vous savez aussi comment Et, parlementaire lorsqu'il Commission inter- protester contre la s'était levé pour nisé contre moi il a été orga- gétaires.

Sénateur F. Vous connaissez la cières, car dans la aux lois finan- vant): :L'honorable Martineau (poursuilorsqu'il s'était position que j'ai eue que l'on fera Constitution, il est dit fait Sénateur Hudicourt a agi de voter cette loi. usage de remarquer que seul il vous savez aussi comment Et, parlementaire lorsqu'il Commission inter- protester contre la s'était levé pour nisé contre moi il a été orga- gétaires. s'agit des lois budformation de la une bataille On indique la mission Le Compresque interparlementaire l'enceinte méme du Sénat. dans suivre. Mais à l'occasion procédure à a, cependant, donné tort: la Sénat lui vraiment pas d'être hué Je ne méritais de lois aussi d'autres projets Députés, suivant Chambre des par le peuple. J'avais comme je l'ai été terdit le droit importants de recourir qui donc nous in- a encore donné tort. l'exemple du Sénat, lui maintenir le essayé de faire mission aussi à la Com- trop ce Je ne vois donc pas m'avait respect de la Constitution. I1 son de cela interparlementaire? C'est en rai- sa haute que vient faire dans la présenté semblé que l'article 20 du projet mission que j'ai appartenu à la Com- et de la personnalité, Il s'agit du question par le Pouvoir Exécutif était in- formée interparlementaire qui avait été aussi du Chambre des Députés. Il Sénat constitutionnel. C'est la raison laau sujet de la loi sur le premier message de Mr. s'agit quelle j'avais pris la position pour Aujourd'hui encore, à ceux commerce. sident de la République dont le. Prétous vous connaissez. Mais il s'est que vous restreindre la Commission qui veulent encore parlé. Pas plus que personne n'a que, pendant le trouvé taire à ces lois interparlemen- Hudicourt ne croit le Sénateur que peuple me critiquait, indiquées dans la Constique le Président de menaçait de tution, je demande de République ait agi à la la m'écharper pour permettre que certaines circonstances convenir avec moij pas non plus qu'il soit infaillible. légère, je ne crois peuvent se justement parce qu'on sait Et c'est qu'il peut LE MONITEUR 568. (a). Disposition des minutes. la sident de la République a soumises au. Les minutes seront préparées en duplicata. a1liaillir comme tout être humain que Se- Sénat relativement à la loi sur le com- original et copie rédigés tant en langue Constitution a placé auprès de lui cinq merce. Dans ces conditions. il n'ya pas, glaise qu'en langue française. Une copie (en crétaires d'Etat qui sont ses Conseillers lieu de s'arrêter all rapport qui nous est et franiçais) sera envoyée au Quartier immédiats. Et, c'est pour cela qu'on exige car la Constitution ne prévoit anglais Général du Départemeut et l'autre, au Commansoient contresignés au moins présenté, le droit d'objection du qque ses actes d'Etat. Dire qu'un Mes- en l'espèce que dant de la Garde d'Haîti. par un Secrétaire celui qui met Chef de l'Etat. tout simCHAPITRE X sage aussi important que d'une loi Je propose atl Sénat d'écarter de PROCEDURE DE COUR MARTIALE e11 doute la constitutionnalité constitue plement le rapport de la Commission DE DISTRICT votée par le Corps Législatif ne ! C'est per- la Justice et de décider que la loi être sera pro- re- (II figure dans cc chapitre une forme imprimée pour pas un acte de Gouvernement!

Secrétaire celui qui met Chef de l'Etat. tout simCHAPITRE X sage aussi important que d'une loi Je propose atl Sénat d'écarter de PROCEDURE DE COUR MARTIALE e11 doute la constitutionnalité constitue plement le rapport de la Commission DE DISTRICT votée par le Corps Législatif ne ! C'est per- la Justice et de décider que la loi être sera pro- re- (II figure dans cc chapitre une forme imprimée pour pas un acte de Gouvernement! A quoi donc faut- tournée au Chef de l'Etat pour cour martiale de District. ainsi qu un modèle suivant les minutes lequel mettre de se demander: Adres- mulguée et exécutée. seront préparées. sur la formc en question. L.e modèle est il désormais donner le n011 d'acte? est (à suivre) de jugement par cour martiale dc District. ser une lettre privée à 1n particulier accempagné de notes du explicatives. Chapitre I VI. elnstructions pour t1 acte. ne MILITAIRE (1.cs dispositions sappliquent. en général. aux cours Messieurs, le Sénateur Hudicourt MANUEL DE JUSTICE les cours martiales.> du tout appesanti sur l'article 55 DE LA GARDE D'HAITI martiales de District.) du reçoit. dans ce chapitre. un s'est pas 11 prétend que la Cons1929 (Chaque phase clairement jugement qu'elle cst séparée des autres del la Constitution. lorsque les Chambres numéro indiquant les titution a prévu que texte de loireet facilitant consultations.) cour martiale de ne sont pas d'accord sur un (Suite) 569.-Forme imprimée pour latif att Budget, à l'assiette, à la quotité, in-! 567.-Mention de la décision de lautorité qui district. IRECTO) il ya lieu de former une Commission le conflit d'opi- a convoqué la cour faite dans les minutes. Garde d'Haiti. terparlementaire et que ti11 article de la du Département Militaire District de. Département de. nions existait plutôt Je sur dis que c'est une Quartier-Général du Centre, Haiti,. 192. loi sur le commerce. Constitution appliHaiti, DE LA COUR MARTIALE DE erreur: l'article de la fait état du mot! Hinche, 1925. MINUTES DISTRICT No... cable en l'espèce n'a pas s'est élevé à l'occa-i 30 Juillet L.., solsérie, chaque année.) ctextes. Le conflit saurait avoiri Le livret Militaire de J - K. simple la (Nouvelle Garde d'Haiti, sion de toute la loi, car il ne de la loi dat, Garde d'Haiti, montre qu'il a servi dans Cas de.. Garde d'Haiti, et de promulgation si l'article 19 toute Garde d'Haîti pendant quatre mois et deux Garde d'Haiti, n'avait pas été voté. Il fallait article. que Donc jours. Pendant son enrôlement en cours qui a les présentes, convoqués en Cour la loi fût admise article par produit sur un commencé le 4 Mars 1924 il n'a commis il aucun vient sont, Martiale par de District pour juger l'individu cile désaccord ne s'est pas mais bien sur délit antérieurement à celui pour lequel senpour le délit suivant: article seulement de la loi, d'être jugé. La procédure, le verdict et la dessus mentionné, : Attendu que..

Donc jours. Pendant son enrôlement en cours qui a les présentes, convoqués en Cour la loi fût admise article par produit sur un commencé le 4 Mars 1924 il n'a commis il aucun vient sont, Martiale par de District pour juger l'individu cile désaccord ne s'est pas mais bien sur délit antérieurement à celui pour lequel senpour le délit suivant: article seulement de la loi, d'être jugé. La procédure, le verdict et la dessus mentionné, : Attendu que.. toute la loi qui concerne les impositions tence dans le cas ci-dessus sont approuvés, mais ACTE D'ACCUSATION: etc. directes. en vue de ce qui précède et de la recommanda- Garde d'Haiti, Garde d'Haiti, Le Sénateur Hudicourt dit qu'il s'agit tion à la clémence, la peine du renvoi avec déd'un document. Moi, je dis que c'était Pou- une shonneur est remise et la durée de l'emprisonnedu enrôlement. Commandant. Solde: G.. toi, parceque le projet expédié par le ment est réduite à quatre (4) mois. dans le Date présent antérieures : voir Exéeutif a été voté constitintionnelle- Consti- (Var.: ela procidure. le verdict ct la sentence Condammnations ment par les deux Chambres. où l'on peut La recou- cas ci- dessus ela sont procédure, approuvés.3) le verdict et Tacquittement dans tution a prévu les cas le cas (Var.: ci- dessus sont approuvés.3) (VERSO) .19.. rirà une Commission interparlementaire. de la République (Var.: cLa procédure. et le verdict dans le cas ci-dessus) pour les' Haiti,. Monsieur le Président en la sont approuvés. La sentence est désapprouvée L'accusé sera (Poste) n'avait plus que le droit loi d'objection lui ayant étéex- raisons suivantes: (Indiquer dans ces le raisons). service.s) Les membres prétérent serment. et se défencirconstance. Mais la légis- remis en liberté et réintégré dessus est approuvée. Le prévenu fut mis en accusation pédiée atl dernier jour de la Session le; (Var.: eLa procédure dans le cas cipour les dit comme suit: elle demeurait ajournée. Mr. Le verdict ct T'acquittement sont désapprouvés Les témoins à charge suivants comparurent: : lative, Président de la République pouvait donc raisons suivantes: : (Indiquer ces raisons). de l'autorité qui a con- Les témoins à décharge suivants comparurent: : éviter de faire ce faux pas. (Une lettre de transmission nécessaire pour l'envoi au Com- Verdict: Mr. le Sénateur J. Latortue: Mes-] voqué la cour de la n'est Garde pas d'Haiti des minutes d' une cour Sentence: : d'Haiti je voterai contre les conclusions mandant martiale de département. Tout renseignement qui pourrait Garde sicurs, parce que le Sénat, dans sa être mis dans une lettrc de transmission sera compris a dans con- (Signature) (Grade) du rapport avait eu à accepter la formation la relation de la décision prise par cours l'autorité martiales qui de déGarde d'Haiti majorité, interparlementaire dont voqué cette cour. L.es sentences des de (Signature) (Grade) .19... de la Commission Le désaccord ayant partement entreront en vigueur à partir mais clles r'approbation seront suHaiti,. je fus le Rapporteur, la Commission, sa déci- de l'autorité qui les aura convoquées. par le Commandant de la (Poste) été tranché par loi était votée cons- jettes à révision et à mitigation de révision. voir celle examiné l'accusé et le lieu de sa détension était valable et la contre les Garde d'Haîti.

) .19... de la Commission Le désaccord ayant partement entreront en vigueur à partir mais clles r'approbation seront suHaiti,. je fus le Rapporteur, la Commission, sa déci- de l'autorité qui les aura convoquées. par le Commandant de la (Poste) été tranché par loi était votée cons- jettes à révision et à mitigation de révision. voir celle examiné l'accusé et le lieu de sa détension était valable et la contre les Garde d'Haîti. Pour la procédure Ayant de l'opinion que l'exécution de cette titutionnellement. Je suis donc d'une cour martiale générale.) tion, je suis sera pas) préjudiciable à conclusions du rapport. X... Y. Z.ms Colonel, Garde d'Haiti, sentence sera (ou ne Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes- de Commandant du Département Militaire sa santé. (S.S.) sieurs, moi, je vais poser une question du Centre. Garde d'Haîti discipline. le deu- 568.- Publication. La sentence ci-dessus est approuvée et entre Il est dit dans le rapport Sénat que par le le 29 Juillet 1925, au cours du rassen- cn vigueur le. 192... xième message adressé au ne contient blement Publié pour le repas de midi. d'Haiti, Président de la République le Journal OfGarde d'Haiti Garde des eremarques>. Or, W. W. W. Second Lieutenant, Commandant du District de.. que du Gouvernement a dit Officier du Jour, Hinche, Haiti. ficiel ou Officieux observations que le Pré-' que ce sont des LE MONITEUR (Les sentences comportant solde pendant plus de deux mois emprisonnement doivent avoir ou perte de cience, sans parti ou tion du Commandant du l'approba- va étre pris partialité, la cause qui i rement i exécution. Toute autre Département avant leur mise à entendue, selon les l'esprit la distinction bation des sentence n'a besoin- que de produites et les lois preuves qui seront une parcille cour et qui existe entre commandants de District ou de l'approqui gouvernent la Garde une cour martiale. Il se (Cette forme mesurant 8 Compagnies.) d'Haiti.s rappellera que toute par le Quartier- Maitre pouces sur 10! est fournie Les est de sa mesure prise après enquête les cas. Dans la et devra être employée dans tous membres prétérent serment. propre initiative en ses attributions forme ci desus le verso est Le prévenu fut mis en ministratives. Le but adà bout.) retourné bout; L dit comme suit: accusation et se défen- purement d'aider cet d'une cour d'enquête est (Si, par inadvertance. il n'y avait pas Non tions officier à exercer ses foncstock, il en serait fait une copie de ces formes en coupable. administratives et non de le chant le plus exactement dactylographiée se rappro- Les ténoins à responsabilités de ses décharger des possibe de la forme.) ) M. N. O.. charge suivants comparurent: La actes administratifs. 570-Composition de la cour. sergent, Garde d'Haiti. règle importante à observer (Pour la composition d' une cour martiale Les témoins à d'enquéte est les par une cour voir les articles 24, 25 ct 35 des de District, ().

le plus exactement dactylographiée se rappro- Les ténoins à responsabilités de ses décharger des possibe de la forme.) ) M. N. O.. charge suivants comparurent: La actes administratifs. 570-Composition de la cour. sergent, Garde d'Haiti. règle importante à observer (Pour la composition d' une cour martiale Les témoins à d'enquéte est les par une cour voir les articles 24, 25 ct 35 des de District, (). N. simple décharge suivants comparurent: vent lui être que droits d'un défendeur doidiscipline militaire de la Garde règlements relatifs à la soldat, Garde d'Haîti, l'accusé. accordés. Un individu dont la d'Haiti.) 574.-Verdict. duite fait l'objet des conGarde d'Haiti Verdict: Les faits relatés d'enquéte est investigations d'une cour District de Saint-Marc, Département sation sont prouvés. dans l'acte d'accu- défendeur a, défendeur devant devant cette cour. Un de l'Ouest Militaire (L.e verdict et la sentence doivent droits d'un une cour d'enquête, les Saint-Marc, Haiti, le 27 Mars main du greffier.) être enregistrés de la accusé devant une cour martiale, MINUTES 1925, (Var.: el.es faits relatés c'est-à-dire, le droit d'assister à DE LA COUR prouvis dans l'acte d' accusation faire assister de l'enquête, de se MARTIALE par aveu.>) sont conseil, de récuser des DE DISTRICT No.5 (Var.: eLes faits relatés dans de citer des témoins, de les membres, Cas de J. J. simple soldat, sont pas prouvés. En conséquence. la l'acte d' 'accusation ne dictoirement, de en interroger contraPremier Garde d'Haiti, J J simple soldat, Garde cour acquitte le dit cause. : sur déposer faveur'de sa Lieutenant A. . B. C Garde d'Hai- 575.- - d'Haiti, du délit spécifié.) et de sa demande, de faire une propre ti, et -Sentence. présenter un déclaratin Second Lieutenant D.. E. (Les peines qui peuvent être prononcées sont moin, il jouit du droit argument, Comme tout téF.., Garde d'Haiti, par Tarticle 35 des déterminées aux de refuser de sont, par les présentes, litaire de la Garde riglements relatifs a la disipline mi- questions tendancieuses répondre tiale de District convoqués en cour mar- considération d'Haiti. Les cours devront en Si, au ou dégradantes. pour juger l'individu les prendre cours d'une des mentionné le ci-dessus condamnations antérieures. ) phases de la pour délit suivant: : Sentence: Perte de G. 40.00 par mois d'enquéte, il apparait qu'un individu procédure 571.-Acte d'accusation. solde pendant deux mois. sur sa n'a pas été cité au dont le nom (La commencement comme compétence d'u une cour martiale A.. B. C deur, Se trouve défenmitée aux délits de de de District est liPremier Lieutenant, lation, de impliqué dans l'affaire à l'instaldes cours martiales de peu District gravité.

. 40.00 par mois d'enquéte, il apparait qu'un individu procédure 571.-Acte d'accusation. solde pendant deux mois. sur sa n'a pas été cité au dont le nom (La commencement comme compétence d'u une cour martiale A.. B. C deur, Se trouve défenmitée aux délits de de de District est liPremier Lieutenant, lation, de impliqué dans l'affaire à l'instaldes cours martiales de peu District gravité. L.es actes d' 'accusation Garde d'Haiti. de lui telle façon que cette devront mentionner: doivent être brefs, mais ils; D E. F.., Second un défendeur, il devra implication fasse ta) les nom ct de Lieutenant, étre cité à le délit et la date de S. grade l'accusé. (b) Garde raitre devant la cour; il sera informé compaessentiels se rapportant au perpêtration. délit. (c) tous les faits 576.-Certificat de d'Haiti. qui tendent à des preuves tion pourra être Bien que l'acte d'a accusa- (N'est P'officier de santé, de ses l'impliquer dans l'affaire et avisé tiale moins formel que celui d' une cour pas nécessaire en cas de non. droits en tant générale qu'inculpé. ou de département. néanmoins. mar- 577.-Décision de P'autorité emprisonnement) genéraux énoncés at Chapitre IV. les principes cour. qui a convoqué la 580.-But-Dans tous les cas lant au chef excepté ceux se comportant des faits importants d'accueation. S rappor- (L.es sentences nombreux et tiales de District. Dans appliquent aux cours mar- de solde comportant emprisonnement ou oûr ila apparait qu'il y a des compliqués et chaque cas. T'autorité qui pendant une de perte raisons de voque la cour aura soin de veiller à con- recevoir période plus de deux mois qu'un crime, a été commis soupçonner titutifs du délit ce que les faits consTapprobation du Commiandant du doivent sérieux ou qu'ily a des clairement allégué ainsi que le délit lui- même avant d'être mises à Département encourus, sans l'on blâmes et explicitement énoncés dans l'acte soient mandement de qui se réunit exécution. une L'offcier dans le com- nière certaine que sache d'une maet qu'ils ne soient pas sujets a des d'accusation comme officier revisant le cour martiale de district. a, est la personne quel est l'auteur du crine ou quelle Acte d'accusation: Attendu suppositions.) ou de mitiger. mais non celui jugement. de le pouvoir de remettre d'enquête qui doit étre blâmée, une cour simple soldat, Garde d'Haiti, que J J.. noncée par cette cour.) commuer une peine pro- des offre le meilleur moyen de recueillir 25 Mars 1925, d'une ayant bénéficié, le (En cas de révision. des minutes ment renseignements et d'instruire dre fin le 26 Mars à 10 permission qui devait pren- tenues. autant que ce sera possible séparies devront être l'affaire, dans le but d'aider méthodiquede heures du matin, dispositions des en conformité des a convoqué la cour à l'autorité qui retourner à son poste à manqua La sentence paragraphes 400 a 409.) : de décider de la nécessité et permission et resta absent l'expiration de de cette en ci-dessus est approuvée et entre Topportunité d'ordonner des poursuites son service son poste ct de vigueur le 30 Mars 1924.

l'affaire, dans le but d'aider méthodiquede heures du matin, dispositions des en conformité des a convoqué la cour à l'autorité qui retourner à son poste à manqua La sentence paragraphes 400 a 409.) : de décider de la nécessité et permission et resta absent l'expiration de de cette en ci-dessus est approuvée et entre Topportunité d'ordonner des poursuites son service son poste ct de vigueur le 30 Mars 1924. ciaires ultérieures. Mais judisans autorisation jusqu'au 26 Mars H.. d'enquête n'est, en la procédure d'une cour 1925, à 10 heures P. M. LJ. Capitaine. Garde d'Haiti, litige ou d'un aucun sens, le jugement d'un H... I. J.., Capitaine, Commandant du District de. accusé, et cette cour ne Garde d'Haiti, 578.- -Disposition des minutes. aucune fonction judiciaire. remplit Commandant.. Les minutes seront 572-Earegistrement de condamnations anté- une copic est préparées en triplicata: : être S8-Compsatian-Uine cour d'enquête peut rieures. destinée aux archives du convoquée par le Commandant de Général du Quartier d'Haiti, la Garde Date de l'enrôlement District, et deux en conformité du actuel, 18 Juillet 1924. diées au copies sont expé- investi par pouvoir dont il est Solde G. 50.00. Quartier Général du l'article 40 des Notes Commandant du Département. Le à la discipline militaire règlements relatifs relatives à des condamnations anté- et enverra l'autre Département en gardera une lorsque les de la Garde d'Haiti, rieures: 16-10-24, Prolongation de Garde au Quartier Général de la dispositions contenues dans sans autorisation. C.M. permission d'Haiti pour les archives ci-dessus s'appliquent aux l'article G. 25.00, Dist. Sent. perte de solde (Voir aussi le dernier du dit bureau. faire. circonstances de l'afApp. par autorité qui a la alinéa de l'article 50 des cour le 18-10-24. convoqué la réglements relatifs à la discipline militaire de Une cour d'enquête doit étre 573.-Jugement. Garde d'Haiti.) à trois officiers commissionnés composée d'un comme (Le greffier conduit le et d'un accusateur membres s'il y en a. II fait jugement. II cite les témoins, CHAPITRE XI militaire. Chacun d'eux devra prèter serment au COUR prêter serment prête serment, à son tour. entre les premier membre. et D'ENQUETE d'accomplir les devoirs de sa mains de celui- -ci. PREMIERE fonction. Tous les témoignages ne sont pas consignés dans les Les PARTIE la foi du témoins devront déposer sous comme c'est prescrit à l'article 35 des minutes. excepté INSTRUCTIONS serment ou faire une affirmation. à la discipline militaire de la Garde règlements relatifs sera tenu minute de tous les Il d'Hai.) 593-introducton.-ia fonction de d'une témoignages. (Formule serment pour les cour d'enquête est de découvrir les principale faits 582.-Devoirs du président,-Le eVous.. jurez (ou affirmez) membres): de les examiner minutieusement et d'une cour d'enquête a pour de président ment que vous jugerez solennelle- tion de l'autorité pour l'édifica- ter serment à devoir faire préen votre âme et cons-: qui qui l'a convoquée.

de d'une témoignages. (Formule serment pour les cour d'enquête est de découvrir les principale faits 582.-Devoirs du président,-Le eVous.. jurez (ou affirmez) membres): de les examiner minutieusement et d'une cour d'enquête a pour de président ment que vous jugerez solennelle- tion de l'autorité pour l'édifica- ter serment à devoir faire préen votre âme et cons-: qui qui l'a convoquée. L'officier de l'accusateur militaire et aux téconvoque une cour d'enquête doit avoir clai- moins, routine décider des questions relatives à la des travaux et d'ajourner les travaux de LE MONITEUA la cour, si, dans son jugement, ceci convient mieux à la conduite des affaires qui lui sont : Un 590.-Défendeur déposant comr me témoin.- soumises. Si un ajournement prononcé par le défendeur pourra, sur sa propre demande et 594.- -Index pour les minutes est président combattu non autrement, étre un Un index similaire volumineuses.- par un des membres, la la aussi témoin compétent. Il au modèle indiqué dans la question devra étre soumise à la cour et tranchée droit, s'il le veut, de faire une procédure des cours martiales par elle. tion à la cour relativement à ses déclara- gatoire toutes les fois que les générales est oblil'objet de rapports avec minutes contien583.-Devoirs de l'accusateur militaire.-L'acl'enquête. nent plus de vingt (20) pages. cusateur militaire près une cour d'enquête doit: S-Ordasnande-Sur la demande de l'ac- 595.- -Ordre de convocation de la cour. (a) Citer tous les témoins nécessaires à l'en- cusateur militaire près la cour, l'officier (L' 'ordre de convocation d' une cour quête; commandement immédiat du lieu où ayant le en outre des noms des membres. la date d'enquête, et le devra, - (b) Faire cour devra se réunit la nion de cette cour - d' liea de réuprêter serment aux membres de la ter à désigner une ordonnance pour assis- concise. l'objet de mentionner 'une façon claire et cour; ses travaux et exécuter ses ordres. latives aux points T'enquête que devra et des instructions nettes re- (c) Tenir et rédiger les minutes de la DEUXIEME PARTIE cour et à touto autre matière embrasser le rapport de la sous la direction et le contrôle de cour PROCEDURE laquelle des instructions sont relative à sa procédure pour (d) Conduire celle-ci; (La deuxième partie de ce chapitre minutes d'une cour antéricurement jugées nécessaires. Ni les (e) Aider l'interrogatoire des témoins; : façon de rédiger les indique la même affaire. ni aucun convoquée pour la la cour à systématiser les rensei- qu'on se minutes de la cour. Le but ne devront être versés à document de quelque nature soit-il, gnements qu'elle pourra recevoir; ment propose est de montrer chaque docu- partie. Cependant. ces l'ordre de convocation ou en faire (f) En général, il est la partie et chaque mention devant être insérés aux niqués séparément à l'accusateur documents pourront être commudans l'enquête et il lui incombe de poursuivante minutes, selon l'ordre dans lequel ils devront 'aider a découvrir des faits relatifs militaire à I dans le but de faits au grand jour.

-il, gnements qu'elle pourra recevoir; ment propose est de montrer chaque docu- partie. Cependant. ces l'ordre de convocation ou en faire (f) En général, il est la partie et chaque mention devant être insérés aux niqués séparément à l'accusateur documents pourront être commudans l'enquête et il lui incombe de poursuivante minutes, selon l'ordre dans lequel ils devront 'aider a découvrir des faits relatifs militaire à I dans le but de faits au grand jour. mettre les figurer lorsque ces minutes seront complètes.) y L 'ordre de convocation devra aussi citer objet comme de T'enquête. 584.-Parties intéressées à (Chaque phase de la procédure un tous ceux qui paraissent l'être dés le défendeurs l'enquête : le plai- méro de paragraphe qui reçoit nu- (Une cour d'enquête se compose début.) d'un gnant-Lorsqu'une" cour d'enquête reçoit l'or- qu'elle est indique nettement ommissionnés comme à trois officiers dre d'enquéter sur des faits se sultations. distincte des autres et facilite les con- taire. Article 40 des membres et d'un zccusateur miliaccusation ou à une plainte faite rapportant à une Les numéros des paragraphes et les litaire de la Garde règlements relatifs à la discipline mipar un individu rubriques d'Haiti.) quelconque au Commandant de la Garde d'Haiti, pas être figurant dans ce Manuel ne devront de ses (La composition de la cour en ce qui a trait au cet individu est désigné sous dent reproduits dans les minutes. Il est évi- on membres sera déterminée selon les faits sur grade eplaignants et il pourra être l'appellation de que les différentes phases de la enquête. En général. le membre d' 'une cour lesquels autorisé à assister telles procédure doit avoir les d'enquête aux débats de l'enquête et à faire des se qu'elles sont indiquées ici peuvent ne pas nérale. ) qualités de celui d'une cour martiale géà l'accusateur militaire. suggestions rencontrer dans toute enquête.) 585.-Parties intéressées (En cas de révision, les minutes de Quartier-Général de la Garde deur.-Une à l'enquête: le défen- dure en révision devront être la prucéPort-au-Prince, Haiti, d'Haiti, personne dont la conduite fait l'ob. celles de placées en tête de Le 21 jet des d'une l'enquête originelle et Février 1925. investigations cour d'enquête est même façon rédigées de la Du: Commandant de la Garde défenderesse devant cette cour. Si, à un moment (Aucune des que ces dernières.) Au: Major A B. C... Garde d'Haiti. d'Haiti. quelconque de l'enquête, it apparait que quel- clamer copie des parties à l'enquête ne pourra ré- Via: Le Commandant du qu'un, dont le nom n'a pas été mentionné cueillies, la minutes. Les preuves retaire de l'Ouest. Département Milil'ordre de convocation de la cour, est dans les relation des faits établis, l'opinion et Ohjet: Cour d'enquête devant d'une façon telle qu'implicitement impliqué recommandations, de quelque nature enquêter sur l'inmis en accusation, il pourra être soient, sont destinées qu'elles culpation d'inconduite reprochée au d'informer il est du devoir de la cour mandant de la Garde exclusivement au Commier Lieutenant X.

'Ouest. Département Milil'ordre de convocation de la cour, est dans les relation des faits établis, l'opinion et Ohjet: Cour d'enquête devant d'une façon telle qu'implicitement impliqué recommandations, de quelque nature enquêter sur l'inmis en accusation, il pourra être soient, sont destinées qu'elles culpation d'inconduite reprochée au d'informer il est du devoir de la cour mandant de la Garde exclusivement au Commier Lieutenant X. Y. 7 Precelui-là qu'il est défendeur. Le dé- rité d'Haiti ou toute autre autod'Haiti. Garde fendeur a le droit d'être présent à l'enquéte. supérieure.) 1. Une cour 586.-Parties intéressées à l'enquête: droit de qué 592-Endossement la cour. de l'autorité qui a convo- même comme d'enquête composée de vousse faire assister de conseil-Le F.. président, du Capitaine D... E. les défendeurs devant plaignant et tous Quartier-Général de la Garde d'Haiti, du Capitaine une cour d'enquête deGarde d'Haiti, Garde d'Haiti, G... H. I... vront être avisés par la cour Port-au-Prince, comme membres, et du Premier de se faire assister qu'ils ont le droit Le 4 Haiti, Lieutenant J K. L... Garde d'un conseil. Si un défendeur La Novembre 1925. accusateur d'Haîti, comme renonce à ce droit, le président doit procédure, la relation des faits l'oà militaire, est, par les présentes, conles l'aviser que pinion et les établis, voquée la Caserne dépositions faites sous la foi du serment de quête dans recommandations de la cour d'en- Prince, Haîti, le Dartiguenave, Port-auvant les cours d'enquête sont le cas ci-dessus, sont heures du Mercredi 23 Février 1925, à 10 preuve devant les recevables comme Le Premier Lieutenant approuvées. matin, ou aussitôt cours martiales. d'Haiti, X... Y. Z., Garde rieurement à cette que possible ulté587. Parties intéressées à sous sera jugé par une cour martiale taines date, pour enquêter sur cerpeuvent être régulièrement lenquête: elles l'inculpation recommandée générale plaintes faites par Monsieur R... exemptées d'accom- En attendant par la cour. toyen de la S ciplir d'autre service.-Un officier la réception des minutes le République d'Haiti, accusant d'inplaignant ou un enrôlé, cour martiale de la conduite Premier ou défendeur, générale dans le cas Lieutenant X... Y. être pourra, sur sa demande, question à savoir si une ci-dessus, la Garde d'Haiti, dans les Z.m, dispensé par son chef hiérarchique, ou tout être mesure disciplinaire doit (Indiquer ici avec circonstances suivantes: autre officier supérieur, d'accomplir prise ou non relativement au cas du Second tions sur clarté et concision les allégavice pendant la durée de d'autre ser- Lieutenant D E. F., Garde d'Haîti, 2.

être pourra, sur sa demande, question à savoir si une ci-dessus, la Garde d'Haiti, dans les Z.m, dispensé par son chef hiérarchique, ou tout être mesure disciplinaire doit (Indiquer ici avec circonstances suivantes: autre officier supérieur, d'accomplir prise ou non relativement au cas du Second tions sur clarté et concision les allégavice pendant la durée de d'autre ser- Lieutenant D E. F., Garde d'Haîti, 2. lesquelles on doit enquêter.) 588.- - -Devoirs de P'autorité l'enquéte. suspens. reste en Il est ordonné à la cour de notifier cour à l'endroit des qui a convoqué la D... C. McD... Général de sieur R... S... de la date et du lieu Monparties intéressées à l'enDivision, de la cour et de de réunion quête-L'autorité qui a convoqué la Garde d'Haiti, l'informer qu'il devra faire notifier le cour devra Commandant de la senter en qualité de plaignant et s'y préindividu plaignant, s'il y en a un, et tout de Garde d'Haiti. accordé des droits comme qu'il lui sera qui, dès l'abord, parait être MINUTES 593-Page couverture. tel, en conformité des de leur droit d'assister à défendeur, D'UNE COUR D'ENQUETE dispositions du Manuel de Justice Militaire 589, l'enquête. LA CASERNE REUNIE A la Garde d'Haiti, de Parties intéressées à l'enquête: elles DARTIGUENAVE 3. peuvent produire des preuves. D'ORDRE PORT-AU-PRINCE. DU HAITI. Il est ordonné à la cour de notifer le sateur militaire a -Lorsque l'accu- D'HAITI POUR COMMANDANT DE LA GARDE nuer Lieutenant X... Y. Z... Preproduit toutes les ENQUETER SUR de de la date et nom de l'Etat, le plaignant, preuves au INCULPATION D'INCONDUITE UNE réunion de la cour et de du lieu s'il y puis les PREMIER REPROCHEE AU vra l'informer qu'il deen a, pourront produire des défendeurs, LIEUTENANT X. Y. Z s'y présenter en qualité de défendeur et même manière qu'un accusé preuves de la GARDE D'HAITI jouira, en cette des qu'il se qualité, droits une cour martiale. trouvant devant (La date FEVRIER 1925 effet par le Manuel de prévus à cet première réunion portée sur la page de couver rture est celle de la Garde d'Haiti, Justice Militaire de la de la cour.) 4. J'attire particulièrement l'attention de la LE MONITEUR cour sur le paragraphe 580 du Manuel de Militaire. Justice. documents sont placés en tête des 5. La eAs et <B.>) présentes et marqués taire: cour fera une enquête minutieuse Les points <Vous, J... K. L.. jurez (ou l'affaire qui lui est soumise sur, : préliminaires de l'enquête que vous tiendrez des affirmez) et comprendra dans déterminés et la cour ayant été minutes sincères des téson rapport un exposé complet des faits en public, l'audience ayant décidé de travailler moignages dans et des preuves qui seront pourra croire établis.

: cour fera une enquête minutieuse Les points <Vous, J... K. L.. jurez (ou l'affaire qui lui est soumise sur, : préliminaires de l'enquête que vous tiendrez des affirmez) et comprendra dans déterminés et la cour ayant été minutes sincères des téson rapport un exposé complet des faits en public, l'audience ayant décidé de travailler moignages dans et des preuves qui seront pourra croire établis. En qu'elle fut ouverte. l'enquête qui se fait produits opinion à savoir si outre, elle émettra son (La question à savoir si l'enquête doit (Puis le raporteur prête devant cette cour.s) des délits ont été commis ou public ou à huis-clos être conduite en cusateur serment entre les mains de l'ac. si un blâme sérieux a été fut Tobjet de cette dépend de la nature de l'affaire qui militaire.) pothèse où elle serait encourru, et dans l'hy- points n' ont enquête. Si des instructions couvrant ces (Formule de serment été d'opinion que des délits ont pas été données par l'autorité qui a <Vous, F... pour le commis ou un blâme sérieux la cour, il appartient à cette dernière de les convoqaé plir E. D... jurez (ou affirmez) rapporteur): de remspécifiera les poursuites encouru, elle fait de travailler à huis clos n'exclut trancher. Le fidèlement les fonctions de commande. ultérieures qu'elle TC- parties intéressées et de leurs conseils. pas La la présence des aidant laccusateur rapporteur en n'i importe quel moment, cour pourra, à de la cour, soit militaire à tenir les minutes 6. Il est par les présentes ordouné soit évacuée. pour qu'elle ordonner que la salle d'audience en sténographie, soit en mandant de. au Com- les parties et leurs conseils puisse délibérer: a ce moment- -là ordinaire.> écriture cour dans le but d'aider d'assigner un employé à la 597. --Entrée du se retirent.) (Dans le cas où les services d'un tenir les Taccusateur militaire à Lel défendeur et de son conseil. il prête serment entre les mains interprète font besoin, minutes. licutenant X.. Y.Z.. Garde d'Haiti, au moment d'entrer en de l'accusateur militaire D.. C. McD. Général de en qualité de et entra fonction.) ) Division, de la défendeur, avec la (Formule de serment Garde d'Haiti, cour introduisit le Premier permission *Vous, A L... pour l'interprète): Commandant de la Garde C. V. W. Garde d'Haiti, comme Lieutenant ter ou de jurez (ou affirinez) (I.' 'original de l'ordre de d'Haiti. Var. *La cour son conseil. traduire fidèlement et d'interpréen tête des minutes.) convocation doit être placé nication dont reçut de défendeur, une commu- tes les fois que vous en sincérement tou- (Voir lecture fut donnée et dont de serez requis au cours paragraphe 431 pour le marquée < > déclarant copie ci-jointe l'audition de l'affaire entre ments.) marquage des docu- senter en raison de.

aiti. Var. *La cour son conseil. traduire fidèlement et d'interpréen tête des minutes.) convocation doit être placé nication dont reçut de défendeur, une commu- tes les fois que vous en sincérement tou- (Voir lecture fut donnée et dont de serez requis au cours paragraphe 431 pour le marquée < > déclarant copie ci-jointe l'audition de l'affaire entre ments.) marquage des docu- senter en raison de. qu'il était incapable de se pré- d'Haiti et l'individu dont la République (Voir (Indiquer les raisons; si la conduite paragraphe 430 pour l'ordre suivant cause de maladie, un certificat de c'est pour de l'enquéte (ou de fait l'objet documents sont versés aux minutes.) lequel les Lecture sera donnée de ce certificat médecin doit être produit. quête).> l'affaire sur laquelle on en596.-Réunion de la nutes. Cette communication qui sera versé aux micour. ment par toute personne pourra être faite personnelle- 602.- -Séparation des témoins. (Lorsque PREMIER JOUR 1 P.M.. ajourna ses travaux compêtente. ) La cour, alors à Aucuns témoins ne dure l'enquête qu' un [Var. * jusqu'au Samedi à. autres que ceux est jour. cette A.M.J ne intéressés à omise. ) mention mission d'i défendeur. se présenta et demanda la per- l'enquéte (Il se trouvaient présents. Caserne d'Haiti. comme 'introduire le Second Lieutenant. Garde soient ne convient pas que les témoins. à Dartiguenave, conseil. Sur la demande d'un autre rement intéressés à moins qu'ils ne Port-au-Prince, Haiti, (accusateur militaire) la salle d'a 'audience fut membre, positions faites par d' l'enquéte. entendent les déLe 25 Février 1925. fins de délibération. L'audience fut reprise évacuée aux 'autres.) (L.es cours d'enquéte devront fut informé que, bien qu'il soit libre rentra et 603.-Accusateur militaire plus possible. à la date se réunir au lieu. et le personne. sa demande d'avoir le de choisir une autre moin, appelé comme tévocation. mais elles mentionnés dans l'ordre de con- Garde d'Haiti, comme conseil, Second Lieutenant. L.accusateur la bonne conduite de pourront. leurs au besoin. se déplacer pour la raison que n 'était. pas approuvée pour moin militaire fut appelé comme téLa travaux. ) [Var.: :. (indiquer ces raisons).J par lui-méme et préta cour diment se réunit à 10A.M. ne désirait défendeur, se présenta et déclara florsque la cour est prête à serment. Présents: d'assister pas avoir de conseil (qu'il renonçait à son droit qu'il moins doivent, être introduits procéder à l'enquête. les téMajor A.. B. C., Garde aux travaux de la cour. et sur ce, il se retira). >J de la cour leur fait préter le séparément. serment et le président d'Haiti, 598.-Entrée du suivant: ou T'affrmation Capitaine D. E. F.. Garde d'Haiti, Le plaignant et de son conseil. (Formule de Capitaine G.. H. I... Garde plaignant, Monsicur R.. S.. un civil, se rez serment pour témoin: *Vous bres, et d'Haiti, mem- présenta et introduisit Maitre B...

fait préter le séparément. serment et le président d'Haiti, 598.-Entrée du suivant: ou T'affrmation Capitaine D. E. F.. Garde d'Haiti, Le plaignant et de son conseil. (Formule de Capitaine G.. H. I... Garde plaignant, Monsicur R.. S.. un civil, se rez serment pour témoin: *Vous bres, et d'Haiti, mem- présenta et introduisit Maitre B... C. D... (ou affirmez) solenmellement devant Dieu juPremier comme son conseil. (ou sous peine de vous Lieutenant J.. K. L.. . Garde d'Haiti, (L.orsque la cour est convoquée sition que vous ferez dans parjurer) que la dépoaccusateur militaire. tains faits. et qu'il n'existe ni pour enquêter sur cer- maintenant devant l'affaire pendante IVar.: eAbsent: Major A B. C. ce qui. dans la procédure. a trait plaignant à ni défendeur, tout la cette cour sera la vérité, toute membre. L'accusateur militaire Garde d'Haiti, sairement ces parties sera néces- vérité et rien que la vérité et de médecin. lequel donna lecture d'un certificat omis.) tout ce qui est à votre que vous direz eB., est placé en tête des présentes et marqué 599,-Lecture de l'ordre de aux faits connaissance relativement expliquant l'absence du Major C (ou ne L'accusateur militaire donna convocation. sur lesquels on expliquer son absence). (ou selon le cas.)J pouvant de convocation. lecture de l'ordre Interrogé par l'accusateur enquête.s) La cour adressa une lettre à l'autorité l'a 600.--Droit (Les témoins sont interrogés devant militaire: une convoquée, pièce qui de récusation accordé. de la même façon cour d'enquête marquée placée en téte des présentes, Le défendeur et le tiales qu'ils le sont devant les cours mar- <C, puis à A.M., récuser aucun plaignant déclarèrent ne générales.) ses travaux jusqu'à... suspendit des membres de la cour. 1. D. Déclinez vos nom, cour à.. P.M., (ou, puis la (Un membre d'u une cour d'enquéte tuel. grade et poste acqu'à. A.M., ajourna ses travaux jus- pour cause par n 'importe quelle partie pourra intéressée être récusé R. A.M., le lendemain Samedi, quête. Dans cc cas, on procédera à l'enJ.m. K. L.. premier lieutenant, attendre l'arrivée du membre pour dure de cour martiale générale.) comme pour la procé- d'Haiti, accusateur militaire cette Garde absent). près cour. Laccusateur militaire introduisit F... E. D 601.-Prestation de serment des 604.-Le témoin produit des preuves Second l'accusateur militaire et membres, de. 2. littérales. Lieutenant, Garde d'Haiti, du Etes-vous le détenteur porteur. comme rap- Chacun des rapporteur. de l'officier du jour légal du registre La salle d'audience le membres, l'accusateur militaire et Police, au Quartier-Général de la fut évacuée et rapporteur prétérent dument serment.

produit des preuves Second l'accusateur militaire et membres, de. 2. littérales. Lieutenant, Garde d'Haiti, du Etes-vous le détenteur porteur. comme rap- Chacun des rapporteur. de l'officier du jour légal du registre La salle d'audience le membres, l'accusateur militaire et Police, au Quartier-Général de la fut évacuée et rapporteur prétérent dument serment. Port-au-Prince, Haiti? Si oui, militaire donna lecture de T'accusateur (Les membres sez-le. produidont l'ordre de convocation, de l'accusateur prétent serment d'abord. entre les mains Toriginal est placé en tête des militaire.) R. Je le suis, le voici. marqué €A.> présentes, (Formule de serment pour les membres: Le registre fut (A la première réunion de la cour. <Vous, A. B. C... D E. communiqué au défendeur et â évacuer la salle on fait ordinairement jurez (ou F et G H. I.. la cour et offert comme clos. lecture d'audience. pour que. en audience à huisaffirmez) d'examiner le cas militaire dans preuve par l'accusateur soit donnée de T'ordre de cst présentement soumis et qui vous le seurl but d'y lire les extraits instructions y contenues et que la convocation et des en fait d'enquéter sur ce qui rapportant à se de procédure à suivre. cour arrête le mode l'objet, en toute franchise et en toute 31 Janvier 1925. l'emprisonnement du plaignant, le pas quand on fait évacuer L'accusateur la salle à militaire ne se retire sincérité, sans partialité et selon les (Var.: cette fin.) seront preuves qui Aucune : objection eLa salle d'audience fut évacuée produites.) ainsi n'y ayant été faite, il fut militaire doana lecture de l'ordre de et l'accusateur (L'accusateur militaire préte ensuite reçu. modifications qui y furent apportées: convocation et des mains du président.) serment entre les 3. D. Référez-vous â les originaux de ces! (Formule de lecture de telle de ce registre et donnez serment pour Paccusateur' mili- faits ses parties se rapportant aux pour lesquels il a été offert comme preuve. LE MONITEUR D E. F.. Gardè d'Haiti. le défenseur désire avoir un conseil. on ajoute: cLe Capitaine H.I. Garde d'Haîti, membre, lecture de certains extraits [Si F avec la permission de la cour. Capitaine G. Le témoin donna copie marquée Second Lieutenant C D. E Garde d'Haiti. et du dit registre, dont ci-joint introduisit le Capitaine demanda que le Second Lieutenant U Premier Lieutenant J. K. L.. Garde d'Hai- <Pièce 1.> de comme conseil Garde (ou Jui servit de conseil militaire. les variantes. voir paragraphe 496. Procédure V. w d'Haiti, quelconque. il apti, accusateur Garde d'Hai- (Pour (Réciproquement. si a un moment est im- Second Lieutenant F.. . E. D... Cour Martiale Générale.) parait qu'un individu désigné comme défendeur la cour devra ,ti, rapporteur, pliqué dans T'affaire à un degré insignifiant. défendeur.) Lieutenant X... Y.Z.m Garde d'HaiInterrogé par le plaignant: l'informer qu'il semble n'être plus l'était plus.

'Haiti, quelconque. il apti, accusateur Garde d'Hai- (Pour (Réciproquement. si a un moment est im- Second Lieutenant F.. . E. D... Cour Martiale Générale.) parait qu'un individu désigné comme défendeur la cour devra ,ti, rapporteur, pliqué dans T'affaire à un degré insignifiant. défendeur.) Lieutenant X... Y.Z.m Garde d'HaiInterrogé par le plaignant: l'informer qu'il semble n'être plus l'était plus. Il fut in- Premier et son conseil, 20. D... (Var.: < défendeur. ne ti défendeur E. F.., Garde d'Haiti, formé à cet effet ct il se retira. .>) un indi- Second Lieutenant D... R... contradictoirement par le défen- 608.- Demande de privilèges faite par défendeur, et Interrogé comme défendeur. M. .N. O.. Garde d'Haiti. vidu non désigné Second Lieutenant et deur: Lieutenant M... N. O.., Garde minutes du premier jour furent lues 25. D... Le Second la cour qu'il avait un intérêt à Les R.. d'Haiti, informa Il demanda à as- sanctionnées. aux minutes. procéder comme l'accusateur militaire: T'enquête, en ce que. (S'il est fait objection Réinterrogé par sister à la dite enquête, à interroger les témoins c'est indiqué au paragraphe 508.) témoins cités par un 40. D... de nouveaux faits relatifs à l'ob- 013-Interrogatoire de R... et à présenter de la même manière qu'un dé- défendeur. interrogé par la cour : jet de l'enquéte, Un témoin appelé par le Premier Lieutenant 52. D.. fendeur. O fut défendeur, entra, prêta dûment serLa demande du Second Lieutenant X.. Y. Zms de de l'enquête. R. ment et fut informé l'objet agréée. l'absence de toute bonne raison pouvant par l'accusateur militaire: . Aucune des parties à l'enquête ne désira inter- (La cour. cn contraire. devra permettre à tout in- Interrogé vos nom, grade et poste actuel. davantage ce témoin; le témoin reprit son motiver unc décision désigné comme défendeur. mais qui 1. Déclinez roger militaire. dividu qui n'est pas l'objet de l'enquôte. d'y assister. d'inter- R... Zoms désiège d'accusateur a un intérêt dans de nouveaux faits con- Interrogé par le Premier Lieutenant 605.-Suspension d'audience. roger des témoins et de présenter les plaignants alors à 11:45 A.M., suspendit ses tra- cernant T'enquéte de la même manière que une de- fendeur: La cour, à 1 P.M., heure à la- et les défendeurs en ont le privilège. pourvu qu' 2. D.. vaux pour les reprendre mande régulière soit présentée à cet effet.) R.. quelle elle se rassembla. l'accusateur mi- 609.-Visite des lieux par la cour. déPrésents : Tous les membres, La salle d'audience fut évacuée, à l'exception Interrogé par le Second Lieutenant F litaire, les parties et leurs conseils. à des membres de la cour qui y restèrent pour y fendeur: Aucuns témoins autres que ceux intéressés délibérer à huis clos. L'audience fut reprise. 11. D... l'enquéte ne se trouvaient présents. Toutes les parties à l'enquête rentrèrent et la R... 606.-Interrogateire d'un témoin appelé par se transportait au Quartiermilitaire.

acuée, à l'exception Interrogé par le Second Lieutenant F litaire, les parties et leurs conseils. à des membres de la cour qui y restèrent pour y fendeur: Aucuns témoins autres que ceux intéressés délibérer à huis clos. L'audience fut reprise. 11. D... l'enquéte ne se trouvaient présents. Toutes les parties à l'enquête rentrèrent et la R... 606.-Interrogateire d'un témoin appelé par se transportait au Quartiermilitaire. cour annonça qu'elle Haiti. Lieutenant O déPaccusateur militaire Général de la Police, à Port-au-Prince, Interrogé par le Second Un témoin appelé par l'accusateur de Les membres, l'accusateur militaire, les par- fendeur: entra, prêta dûment serment et fut informé ties et leurs conseils se réunirent au Bureau de 14. D. T'objet de l'enquête. T'Officier du Jour au Quartier-Général de la R.. Interrogé par l'accusateur militaire: Haiti, et inspectèrent Déclinez vos nom, profession et lieu de Police, à Port-au-Prince, l'accusateur 1. D. le bureau et les cellules. militaire Interrogé contradictoirement par demeure. Un témoin appelé par l'accusateur de militaire: R.. entra, prêta dûment serment et fut informé 16. D.. se fait comme c'est indiqué au pré- l'sbjet de l'enquête. l'accusateur militaire: R.. (L'interrogatoire Interrogé par cédent paragraphe. ) désira intercontradictoirement par le plaignant: Aucune des parties à l'enquête ne l'accusateur militaire, les par- Interrogé 20. D.. Les membres, roger davantage ce témoin. lui était ac- ties et leurs conseils retournèrent au lieu régulier R.. La cour informa le témoin qu'il où la cour ses travaux. le Second Lieutenant F.. de relater tout autre fait con I de réunion reprit ses Réinterrogé par cordé le privilège lui, aurait 610--L'acusateur militaire suspend pour- déiendeur: cernant l'objet de l'enquête qui, d'après D.. di être consigné dans les minutes de la cour, et suites. militaire déclara n'avoir plus de 25. n'aurait pas été tiré au clair au cours du L'accusat-ur R... qui témoins. précédent interrogatoire. laccusateur militaire suspend scs poursuites. la cour : Le témoin fit la déclaration suivante. : 4. .2 (Lorsque peut,s'il le désire produire des preuves.) Interrogé par cLe témoin déclara qu'il n'avait plus rien à te plaignant 29. D.. (Var.: 611-Ajournement. R... dire.>) La cour, alors, à 4 P.M., ajourna ses travaux à ne désira interLe défendeur demanda que le témoin vérifiât lendemain à 10 A.M. Aucune des parties témoin. l'enquête sa déposition. jusqu'au ler Mars 1925. à 10 A.M.>) roger davantage ce était roulant sur les preuves. (Var.: < jusqu'au informa le témoin qu'il lui ac- (Voir paragraphe 269. chapitre (Les cours d' l'enquéte, à l'encontre des cours martiaies gé- La cour tout autre fait conpour la vérification des témoignages.) nérales, n'ont pas besoin de se réunir chaque jour. Elles ont cordé le privilège de relater auLe témoin vérifia sa déposition, fut dûment le pouvoir d'ajourner leurs travaux pendant le temps né- cernant l'objet de l'enquête qui, d'après lui, obtenir d'autorisation de l'autorité qui les a dans les minutes de la cour averti et se retira.

La cour tout autre fait conpour la vérification des témoignages.) nérales, n'ont pas besoin de se réunir chaque jour. Elles ont cordé le privilège de relater auLe témoin vérifia sa déposition, fut dûment le pouvoir d'ajourner leurs travaux pendant le temps né- cernant l'objet de l'enquête qui, d'après lui, obtenir d'autorisation de l'autorité qui les a dans les minutes de la cour averti et se retira. cessaire sans rait du être consigné été tiré au clair au cours du 607.-Désignation de défendeur. convoquées.) et qui n'aurait pas de l'enquête, il apparut à la 612,-Deuxième jour. précédent interrogatoire. dire. A cette phase E. F. DEUXIEME JOUR Le témoin déclara n'avoir plus rien à cour que le Second Lieutenant D... Caserne Dartiguenave, comme témoin. était défendeur. Il fut, en conHaiti, 614-Défendeur appelé Garde d'Haiti, Port-au-Prince, Lieutenant F défendeur, demanséquence, cité à comparaitre et avisé, à cet effet, 26 Février 1925. Le Second comme témoin. Sa demande de la déposition qui semblait l'impliquer dans se réunit à 10 A.M. da à préter serment dâment serment ; la cour examina l'ordre de convocation de la La cour fut agréée et il prêta l'affaire. I1 membre et fut Présents: l'informa que son interrogatoire sera régi par cour, déclara ne récuser aucun Major A B. C., Garde d'Haiti, informé de ses droits. LE MONITEUR les mêmes règles que celui d'un accusé sur sa propre demande devant une déposant L'accusateur militaire donna tiale. cour mar- gument de clôture écrit, lecture de son ar- 1 nion de la cour, parce lequel est attaché aux que... Interrogé par le Second Lieuténant présentes et marqué eG.> Je n'approuve pas le fendeur: : F., dé- (Var.: Mëme que ci- -dessus. ) commandation de la cour, paragraphe 4 de la reInterrogé par le Premier Lieutenant 620.-Fin de l'enquête. parce D... que.. fendeur: Z.my dé- L'enquête prit fin; toutes les 625.-Mention finale. E. F rèrent. parties se reti- Les minutes des Interrogé par le Second Lieutenant O..: 621.-Faits établis. T'enquête furent lues travaux et du second jour de La cour ayant d'audience ayant sanctionnées, la salle Interrogé contradictoirement par l'accusateur tous les faits et minutieusement enquété sur de telle été évacuée pendant la lecture militaire: dre de convocation circonstances relatés dans l'or- cédure à partie des minutes ayant trait à la et ayant considéré les preuves huis clos. La cour ayant proInterrogé contradictoirement produites, conclut comme suit: quête, ajourna ses terminé l'enpar le plaignant: : (Après mûre délibération sur les dant la décision de travaux à.. en attenAucune des parties à pendant l'enquête. la cour devra faire témoignages recueillis l'autorité qui l'a ruger l'enquête ne désira inter- faits établis, et si elle en a un rapport sur les A..

ayant proInterrogé contradictoirement produites, conclut comme suit: quête, ajourna ses terminé l'enpar le plaignant: : (Après mûre délibération sur les dant la décision de travaux à.. en attenAucune des parties à pendant l'enquête. la cour devra faire témoignages recueillis l'autorité qui l'a ruger l'enquête ne désira inter- faits établis, et si elle en a un rapport sur les A.. B. C.., Major, convoquée. davantage ce témoin; il l'ordre, elle émettra Garde d'Haiti, de défendeur. reprit son statut et une conclusion tirées des faits et soumettra une opinion J. mandation à savoir si autre suite devra une recom- K. L. Premier Président. 615.-Les défendeurs cessent leur défense. l'affaire, et, dans ce cas, laquelle. Si la être donnée à Lieutenant, Garde d'Haiti, Aucun des défendeurs ne désira que des poursuites soient dirigées contre cour recommande (Les minutes d' 'une our d' Accusateur Militaire. d'autres témoins. présenter relativement à T'affaire. elle devra certains individus par les signatures du l'enquête et doivent étre légalisées mentionner dans président de (Après que les défendeurs ont cessé leur recommandation faits les noms des personnes à cette près cette cour; puis elles sont l'accusateur militaire ceux à qui des privilèges de défendeur défense, tous en raison desquels elles poursuivre, les de l'autorité qui I'a soumises i la considération pouront appeler des ont été accordés la nature des doivent être poursuivies et la convoqué. ) 616.-Témoins. témoins.) (La relation poursuites.) des faits lui (Lorsque sont cour elle aura fini d' l'entendre les affaires La appelés par la cour. mandation d'une cour d' établis, T'opinion et la recom- torité soumises, devra être dissoute d'o ordre de qui salle d'audience fut évacuée, à écrits de la main de eaquête n'ont pas besoin d'être qui l'a convoquée. l'audes membres de la cour qui y restèrent l'exception dactylographiées.) l'accusateur militaire. elles devront être 626-Documents la annexés aux minutes. délibérer à huis clos. L'audience fut pour FAITS Lieutenant Ci-joint Z déclaration écrite soumise par le Premier Toutes les parties à l'enquête rentrèrent reprise. 1. Que le Premier défendeur.) cour annonça qu'elle désirait entendre et la Garde d'Haiti, a, le31 Janvier Lieutenant 1925 X... Y. Z.. (Gi-joint la déclaration écrite <Bp témoignages; elle ordonna d'autres date, au Quartier ou vers cette Lieutenant F soumise Par le Second B Garde que le Sergent B Général de la Police, à Portdéfendeur.) d'Haiti, soit appelé comme témoin au-Prince, Haiti, eC> pour la cour. 622.-Opinion. cusateur (Ci-joint T'argument d' ouverture écrit Un témoin militaire.) présenté par l'acdûment serment appelé par la cour entra, préta 1.

ordonna d'autres date, au Quartier ou vers cette Lieutenant F soumise Par le Second B Garde que le Sergent B Général de la Police, à Portdéfendeur.) d'Haiti, soit appelé comme témoin au-Prince, Haiti, eC> pour la cour. 622.-Opinion. cusateur (Ci-joint T'argument d' ouverture écrit Un témoin militaire.) présenté par l'acdûment serment appelé par la cour entra, préta 1. le OPINION et fut informé de l'objet de Garde Que Premier Lieutenant X... Y. Z. (Ci-j joint l'argument écrit par eDs l'enquête. d'Haiti, a, le. 31 Janvier 1925 présenté le plaignant.) Interrogé par l'accusateur militaire: date, au Quartier Général de la ou vers cette Z (Ci-joint l'argument écrit lu par le Premier eEs 1. Déclinez vos au-Prince, Police, à PortLieutenant nom, grade et poste Haiti, violé sciemment défendeur.) R... actuel. ment les réglements légaux de la Garde et volontaire- (Ci-j joint eFs 617.-On ne désire Cn ce qu'il. d'Haiti, l'argument écrit de clôture écrit Ni la entendre plus de témoin. (Var.: *Que les l'accusateur militaire. ) présenté par des cour, ni l'accusateur militaire, ni aucune inconduite de la preuves produites n'e 'établissent 627.-Pièces à conviction. *Gp parties à l'enquéte ne désirèrent entendre Garde d'Haiti.s) part du Premicr Licutenant X Y.Z aucune (Ci-j joint la pièce i conviction reçue plus de témoin. comme preuve. ) 618-Déclarations. 6h-Recammasdation. (Les pières à conviction sont annexces ePièce Is Le. Premier Lieutenant 1. RECOMMANDATION la suite des documents. dans l'ordre aux minutes à Z.. et le Second Que le Premier Lorsque la pièce i dc leur tenant F.., LieuLieutenant N.. conviction est réception Garde d'Haiti, 1 Garde d'Haiti, soit Y. Z.. réile. suivre la un élément de rent défendeurs, soumidéféré à procédure preuve chacun une déclaration écrite; lecture générale sous les chefs une cour martiale géneérale.) indiquée pour une cour martiale donné de ces déclarations qui sont attachées fut I Voies de fait commises d'accusation suivants: : 627. (a) Disposition des présentes et marquées eB> et *C.> aux gereuse: : et II.. avec une arme dan- Les minutes seront minutes. (Var,: eLe Premier Lieutenant X défendeur. Les actes copie, rédigée tant en préparées en une seule déclaration orale comme suit: fit une cusation d'accusation du premier chef d'ac- langue française. Ces langue anglaise qu'en 619-Arguments. embrasseront les délits relatés dans les pédiées au deux copies seront ex- (Voir les paragraphes 373 à 376. la paragraphes 1 et 2 de la rubrique Commandant de la Garde d'Haiti. tructions pour Cours Martiales, Chapire VI, Ins- cour.s Les actes eOpinion de CHAPITRE arguments.) pour ce qui concerne les d'accusation. d'accusation du second chef COAIMISSION XII L'accusateur militaire donna 2. Que le Second DE RECHERCHE argument d'ouverture lecture de son Garde Lieutenant D... E. F.. PREMIERE PARTIE INSTRUCTIONS et attachée écrit, pièce marquée d'Haiti, soit déféré à une cour aux présentes.

, Chapire VI, Ins- cour.s Les actes eOpinion de CHAPITRE arguments.) pour ce qui concerne les d'accusation. d'accusation du second chef COAIMISSION XII L'accusateur militaire donna 2. Que le Second DE RECHERCHE argument d'ouverture lecture de son Garde Lieutenant D... E. F.. PREMIERE PARTIE INSTRUCTIONS et attachée écrit, pièce marquée d'Haiti, soit déféré à une cour aux présentes. eD,> générale sous l'inculpation martiale dure 60-iatrotstion.-Le de toutes les pouvoirs et la procé- (Var.: eLaccussteur militaire suivante: crits commissions seront ceux verture suivant: présenta Targumeni d'oupar le Manuel de pres- >) (Var.: eLa cour Justice Militaire (Var. el. 'accusate ur militaire ne désira soit donnée à cette recommande qu'aucune autre suite ne Garde d'Haiti. (Article 34 des de la argument d'o Touverurea) présenter aucun affaire.) tifs à la discipline militaire de la règlements relaMonsieur S.. le plaignant, donna A B.C. 629.-Par qui sont Garde les d'Haiti.) argument écrit, attaché lecture d'un G H.L de çonvoquées commissions qué €Es. aux présentes et marou recherche.-Un un officier commandant de département (Var.: Mime de la supérieur, Otl li11 que i dessus.) 624.-Rapport (Si minorité. département commandant de Le Premier Lieutenant Z... aux faits un membre ne partage pas les vues de la cour mandant de la par Garde interim, nommé par le Comlecture d'un défendeur, donna qu'elle a reconnu établis, son quant d'Haiti, peut ordonner la argument écrit, attaché aux commandations. il devra opinion ou ses re- convocation d'une sentes et marqué eF.> pré- dissidence. qu'il rédiger une note expliquant la commission de recherche. signera et les : versera 630.-Quand (Var.: Mâmc que ci- dessus.) de la cour devra être basé sur aux minutes. Le rapport mission de recherche conveque-t-ont-Une comL.e Second Lieutenant F.., Je n'approuve pas le l'opinion de la majorité.) enquéter sur tout devra étre convoquée pour sira présenter aucun défendeur, ne dé- tion des faits paragraphe 3 dè la rela- sur accident, incident ou argument. établis, parce que.. lequel l'autorité compétente événement Je n'approuve pas le ment renseignée. désire être pleineparagraphe 2 de l'opi-j La fonetion principale d'mne commission de LE MONITEUR recherche est de découvrir les faits et de les examiner minutietisement aux fins d'aider l'autorité 636-Iaterpote-tn. officier compétent un qui l'a convoquée dans employé civil pourra étre, si ou DE JACMEL devoirs administratifs. laccomplissement de ses ajouté au personnel dune c'est nécessaire. 7 SEPTEMBRE 1925. Les Iche les commission de recher- (La date portie sur la page de commissions de recherche, bien soin. lorsque serviees d'un interprète font be-! premier jour de réunion de la couverture est celle daj doivent recueillir les qu'elles; 644.-Index commission. ) sur des faits renseignements essentiels; pour les minutes volumineuses-J apparents ou connus.

issement de ses ajouté au personnel dune c'est nécessaire. 7 SEPTEMBRE 1925. Les Iche les commission de recher- (La date portie sur la page de commissions de recherche, bien soin. lorsque serviees d'un interprète font be-! premier jour de réunion de la couverture est celle daj doivent recueillir les qu'elles; 644.-Index commission. ) sur des faits renseignements essentiels; pour les minutes volumineuses-J apparents ou connus. ott des 67--Déendeurs-ln. défendeur Un index similaire ves qu'elles peuvent avoir. pren-i sonne ayant uin ou une per-; au modele indiqué daus lz et tenir minute des; statut semblable, devant procédure des cours martiales dépositions des personnes qu'elles commission. a, en général. les droits une gatoire toutes les fois les générales est obli ne recevront point de interrogeni. devant une cour d'un accusé nent que minutes contier du serment. sauf témoignages sous la foil à. martiale, c'est-à-dire, d'assister plus de 20 pages. dans les cas importants potir l'enquête, d'avoir un conseil, de 645.-Ordre de lesquels l'ordre de convocation leur donnera membres. d'interroger récuser des (L' 'ordre de convocation.- torisation expresse de faire préter l'au- moins, de déposer en contradictoirement des té- de la commission convocation, et la date outre les noms des membrs témoins. serment aux de faire une faveur de sa propre cause. indiquer avec clarté et et le licu de réunion. dera Dans les cas gument. Il a déclaration le droit ct de présenter un ar- les points que devra embrasser concision l'objet de l'enquête d comportant des faits nombrenx de décliner de le rapport de cette commis et compliqués et Jorsqur'il questions répondre aux sion.) base de existeamparcmments une tendancieuses ou suspicion de criminalité réclamant des S'il apparait à une phase dégradantes. Qmartier-Général du Département Militaire poursuites judiciaires, le commandant procédure d'une quelconque de la de Port-au-Prince, tement devra Ju déparcommission de recherche soumettre l'affaire att individu no11 appelé comme qu' 'un l'ort-au-l'rince, Haiti, dant de la Garde d'Haiti, en vue de la Comman- début de l'affaire, se trouve défendeur dès lel 24 Août 1925. tion d'une cour d'enquéte. convoca- affaire à un point tel impliqué dans cette Dn: Commandant du Département. L'officier le plus gradé dans cette qualité. il devra qu'il puisse être appelé en Au: Major A.. H. C.. Garde d'Haiti, qui n'a pas le pouvoir de présent la localitél sion, informé des être cité devant la commis- Objet: Commission de recherche sions. dle recherche, convoquer des commis-! preuves qui tendent à pour et convoquée ou celui qui, ayant ce pouvoir, quer et instruit de ses droits. l'imphde enquéter faire rapport sur l'état considére que l'intérêt du service réclame des Si tne chose existant actuellement dans le formations sur un incident in-, personne qui n'a pas District de out un événement quel- une commission de comparu devan: 1. Une Jacmel. conque. pourra ordonner à un officier de pour mesure recherche est recommandéel commission de recherche composée de duire une enquéte dans condisciplinaire autre vous-méme comme une affaire par cour martiale, les qu'un jugenient taine premier membre.

chose existant actuellement dans le formations sur un incident in-, personne qui n'a pas District de out un événement quel- une commission de comparu devan: 1. Une Jacmel. conque. pourra ordonner à un officier de pour mesure recherche est recommandéel commission de recherche composée de duire une enquéte dans condisciplinaire autre vous-méme comme une affaire par cour martiale, les qu'un jugenient taine premier membre. du sur laquelle il désire être queleonque ou des minutes de la D. E. F... Garde d'Haiti, et du Capithode ne devra renseigné: : cette mé. lui extraits appropriés de ces minutes commission G. H. I. Garde d'Haiti, Capitaine néanmoins être employée être devront du comme membres, et dans les cas que avant communiqués aux fins de Second Lieutenant J... K. L. tance. comparativement de peu d'impor que cette mesure déclaration, comme greffier, est Garde d'Haiti,, ment prise. disciplinaire soit finale- ral du District de convoquée au Quartier-GenéJacmel, à la première occasion, cherche -Comystiot-le devra conmmission de re- 638-Dansidence-Uin, pour enquêter sur l'état de se composer d'un à trois officiers pas le rapport de la membre qui n'approuve lement au chose existant actuelcommissionnés de la Garde d'Haiti. une note commission devra Quartier-Général du dit District relaaucune probabilité S'il n'y a contenant ses raisons, préparer tivement à la capacité et à la quil y aura des attachera aux minutes. qu'il signera et mes qui y servent. discipline des homun greffier distinct n'est pas nécessaire. défendeurs. Dans 2. Il est ordonné à la Thypothèse oûr un greffier serait 639.-Incidents en dehors de la routine ordi- le conmission de notifier fonction serait remplie nécessaire, cette naire.-Tous incidents en dehors de la Capitaine X... Y. Z.. Garde d'Haiti, gradé de la commission. par le membre le moins ordinaire devront être convenablement routine mandant du District de Jacnel, de la date Comdans les minutes dans leur consignés lieu de réunion de cette et du 632.-Présence des membres.-Les exact. ordre chronologique qu'il sera partie à commission, et de l'aviser formant une commission de recherche officiers 640.- "deur et qu'il lui l'enquête en qualité de défensiéger selon l'ordre de leur devront -Les faits établis, l'opinion de la afférents sera accordé, à ce titre, les droits cienneté, grade ou de leur an- sion ne doivent être commisà cette qualité en comme ceux des cours martiales. établis, ni l'opinion pas divulgués.-Ni les faits positions du Manuel de conformité des dis633.-Devoirs du premier membre.- -Le che ne d'une commission de Garde d'Haiti. Justice Militaire de la mier membre ou président d'une commission pre- régulière. doivent étre divulgués sans autorisation recher- 3. La commission recherche devra maintenir l'ordre de tieuse sur le cas fera une enquête minuaudiences de la cour, pendant lesi 641.-La relation des faits qui lui est soumis à la prendre des décisions de établis et ses et, fin de les questions de routine, telles sur la commission peuvent être P'opinion les faits investigations.

mier membre ou président d'une commission pre- régulière. doivent étre divulgués sans autorisation recher- 3. La commission recherche devra maintenir l'ordre de tieuse sur le cas fera une enquête minuaudiences de la cour, pendant lesi 641.-La relation des faits qui lui est soumis à la prendre des décisions de établis et ses et, fin de les questions de routine, telles sur la commission peuvent être P'opinion les faits investigations. elle soumettra un rapport sur sions que les La relation qui auront été d'audience: : il pourra suspendes faits dactylographiés vent établis. Si ces faits de la commission ajourner les travaux commission de établis, et l'opinion d'une l'existence de certaines prouqu'il d'mn jour à l'autre, au moment graphiés. recherche peuvent être dactylo- la commission émettra son défectuosités graves, juge le plus opportun et le plus à ceux qui en ont la opinion relativement la conduite des affaires qui lui sont propice pour DEUXIEME PARTIE d'y remédier. responsabilité et auix moyens déférées. PROCEDURE 634.-Absence non autorisée de membres.- 642-Endossement de l'autorité M.. N.. Aucun membre d'une commission qué la commission.- qui a convoColonel, Garde d'Haiti, ne doit de de recherche Commandant du à manquer se présenter à la date fixée. Quartier Général du Département Militaire de moins qu'il n'en soit empéché Département de. (Voir Port-au-Prince. ou quelque difficulté par la maladie Port-au-Prince. Haiti. missions de paragraphe recherche.) 631 pour la composition des comété délégué ailleurs insurmontable. qu'il n'ait 14 Septembre 1925. (Si l'autorité a la par l'autorité qui a La procédure, la toriser à qui convoqué la commission désire commission ou bien qu'une courte convoqué de relation des faits établis on recevoir des témoignages sous la foi du l'aului soit provisoirement absence ne l'opinion la commission de et ajoute à l'ordre de convocation: : cLa serment, membre. permise par le premier cas ci-dessus sont recherche dans le autorisée à faire préter serment à tout commission est sement soumises approuvées et sont respectueu- sentera devant elle pour témoin qui se pré635.-Rapport d'absence.-En d'Haiti. att Commandant de la Garde (L'original de l'ordre déposer.s) de d'un membre cas d'absence en tête des minutes.) convocation doit êtte placé d'une conmmission de recherche, lel 643.Page de premier membre devra en informer couverture.- 646.-Réunion de la commission., ayant convoqué cette l'autorité MINUTES REUNIE D'UNE COMMISSION DE PREMIER JOUR quant la raison, si elle commission, lui en en indi- DE AU QUARTIER GENERAL DU RECHERCHE Quartier-Général du District de celle-ci est connue, pour que JACMEL D'ORDRE DU DISTRICT Jacmel. puisse pourvoir au remplacement de DEPARTEMENT MILITAIRE COMMANDANT DE DU Jaomel,, Haiti, membre, si elle le juge nécessaire. ce; POUR ENQUETER SUR L'ETAT PORT-AUPRINCE le 7 Septembre 1925. EXISTANT ACTUELLEMENT DANS DE LE CHOSE La commission se réunit à 10 A. M. DISTRICT Présents: LE MONITEUR A. B. C.. phases suivantes des travaux. ou celles qui D. E. F..

se pourvoir au remplacement de DEPARTEMENT MILITAIRE COMMANDANT DE DU Jaomel,, Haiti, membre, si elle le juge nécessaire. ce; POUR ENQUETER SUR L'ETAT PORT-AUPRINCE le 7 Septembre 1925. EXISTANT ACTUELLEMENT DANS DE LE CHOSE La commission se réunit à 10 A. M. DISTRICT Présents: LE MONITEUR A. B. C.. phases suivantes des travaux. ou celles qui D. E. F.. d'Haiti. premier,; (Pour les procéder comme pour les cours d' enquôte: H. L Major A. B. C.. Garde sont obligatoires. de défendeur. G.. d'o opinion. le membre qui n'apDésignation par des in- (S'il y a divergence la ne devra pas apposer membre. E. F.. Garde d'Haiti. membre. Demande de privileges présentée prouve le rapport de commission son rapport imméCapitaine D.. Garde d'Haiti. membre, dividus non désignés comme défendeurs. sa signature ci- dessus. mais il la écrira commission et le signera.) Capitaine G. H.L. des lieux par la commission. diatement au bas de celui de Visite finale.- et de K. L. Garde d'Haiti. d'audience, 655.-Mention des travaux de la Second Lieutenant J Suspension Les minutes du second jour sanctionnées. la salle greffier. Second Lientenant Ajournenent. des poursuites par le greffer. commission furent lues et les memintroduisit le Suspension par un défenété évacuée. laissant Le greffier d'Haiti, comme rapporteur. Audition de témoins appelés d'audience ayant lecture de la partie des F... E.D). Garde autorisée à faire prêter serment. deur, bres à huis clos pour la à huis (Si la commission est d' entrer en fonction. comme témoin en sa fase rapporte à la procédure prète serment avant Défendeur déposant minutes qui fin. la conmission le rapporteur les mains du greffier.) veur, clos. et T'enquéte ayant pris la décientre de serment pour le rapporteur: de défense de la part des défen- ajourna ses travaux à.. en attendant (Formule (ou affirmez) de rem- Suspension l'avait convoquée. eVous. F... E. D jurez cn deurs, sion de l'autorité qui d'Hlaiti, fidèlement les fonctions de rapporteur Témoin appelé par la commission. N B.C.. Major, Garde plir soit en Premier Membre. tenant les minutes de cette commission. ordinaire.>) Déclarations. Garde d'Haiti, sténographie. soit en écriture Arguments.) J... K. L. Second Lieutenant. Greffier. Lecture fut donnée de l'ordre de convocation. d' ordre de l'autorité en tête des présentes et marque (La commission devra être dissoute lequel est placé déterminé la pro- 652.-Fin de l'enquête.- eA> et la commission, ayant audience pufin: toutes les parties se reti- qui T'avait convoquét.) des minutes.-Les micédure à suivre, décida de tenir L'enquôte prit 655. (a)-Disposition en quadruplicata. chaque rérent. nutes seront préparées lanblique. défcndeurétablis.- tant en langue anglaise qu'en 647.-Entrée du du! 653.-Faits faits établis. l'opinion et la recomman- copie rédigée Une copie est destinée aux archiLe Capitaine X... Y. Z.. Commandant (La relation des de n' 'ont pas besoin gue française. et les de défendeur d'une commission recherche du Département District de Jacnel, entra en qualité de conseil.

utes seront préparées lanblique. défcndeurétablis.- tant en langue anglaise qu'en 647.-Entrée du du! 653.-Faits faits établis. l'opinion et la recomman- copie rédigée Une copie est destinée aux archiLe Capitaine X... Y. Z.. Commandant (La relation des de n' 'ont pas besoin gue française. et les de défendeur d'une commission recherche du Département District de Jacnel, entra en qualité de conseil. dation de la main du greffier: çlles peuvent être dac- ves du Chuartier-Gjénéral du de la déclara qu'il ne désirait pas avoir d'être écrites autres aux archives Quartier-Général et de défendeur. cette mention est na- tylographiées.) acte. une chose acd'Haiti. (S'il n'y a pas Définition de faits.-Un fait est un se. bornera à Garde CHAPITRE XIII turellement omise.) de convocation.- complie. une circonstance. La commission son ne D'EXAMEN 648.-Lecture de lordre mentionner que des faits, à moins que opinion COMIMISSION donna lecture de l'ordre de convo- ne La commission devra peser les preuves p:oPREMIERE PARTIE INSTRUCTIONS Le greffier soit demandée. mentionner dans la relation des faits que ceux pouvoirs et la procédure de cation de la conmission. cette mention est duites et ne les preuves produites, et pas autre Introduction.-Les; ceux par le à de l'enquéte. croit établis par seront prévus (S'il n'y a pas parties qu'elle toutes les commissions de la Garde d'Haiti omise.) informé de ses droits.- chose. (Après ) que les preuves auront été produites. que les Manuel de Justice Militaire à la discipline 649-Défendeur droits. les s'il y en a. auront été faits. (Art. 34 des règlements relatifs Le défendeur fut informé de ses déclarations et arguments. est évacuée. lecture cst donnée des mide la Garde d'Haiti). 650.-Séparation des témoins.- la salle d'a 'audience contenus dans l'ordre de convo- militaire des commissions autres que ceux intéressés à nutes et les instructions examinées et scrupuleusement 656-Quand convoque-t-on déterminées. O1l au Aucuns témoins. cation seront soigneusement d'examen ?-A des époques d'examen sel'enquête. ne se trouvaient présents. le gref- suivies.) ) FAITS moment opportun, des commissions 651.-Audition d'un témoin appelé par par le Commandant de la Garde la capacité des hommes ront convoquées les examens des candidats fier. de recherche ne peut pas contraindre 1.-Capacité-Que Général du District de Jac- d'Haiti pour conduire de leur nomination (Une commission comme témoin. Voir article 42 des servant au Quartier maintenue sous les rap- en vue de leur promotion ou un civil à comparaitre militaire de la Garde mel a été convenablement officiers. Ces candidats seront informés règlements relatifs à la discipline ports suivants: de comme la date et du liet de réunion des commissions. d'Haîti.) a.. des commissions d'examen Interrogé par le greffier: et poste actuel. 1. 657-Composition des officiers de ligne 1. D. Déclinez vos nom, grade convoquées pour l'examen sera C. de leur a conmission R... le défendeur: Que la discipline des hommes en vue promotion.-1 deux officiers de ligne, Interrogé contradietoirement par 2-Discipline- Général du District de Jac- composée, au moins, de à celui de capitaine dans 13.

des commissions d'examen Interrogé par le greffier: et poste actuel. 1. 657-Composition des officiers de ligne 1. D. Déclinez vos nom, grade convoquées pour l'examen sera C. de leur a conmission R... le défendeur: Que la discipline des hommes en vue promotion.-1 deux officiers de ligne, Interrogé contradietoirement par 2-Discipline- Général du District de Jac- composée, au moins, de à celui de capitaine dans 13. D... servant au Quartier médiocre, en ce que.. d'un grade non inférieur celui de l'officier R... mel, Haîti, n'est que la Garde d'Haiti et supérieur à 654-Opinion. à examiner, d'un officier de santé conmissionné : le greffier: OPINION L'officier de ligne le plus Réinterrogé par un manque et d'un rapporteur. L. -Que les témoignages indiquent sera le de la commission. 17. D... de capacité et une absence de règle con- haut gradé président de l'officier de santé. R... général antérieurs à l'entrée en quel que soit le grade qu'à l'exavenable de discipline L'officier de santé ne prendra part X.. Y. 7. Interrogé par la commission: fonction du Capitaine notoires se sont accom- men mental ct physique. commission 21. D... 2.- Que des progrès du Capitaine Z.. Les grades des membres d'une des plis depuis l'éntrée en fonction à l'effet d'examiner R.. les conditions peu satisfaisantes notées d'examen. convoquée de leur admission comme ofinter- et que étre attribuées à l'ad- candidats en vue Aucune des parties à l'enquête ne désira par la commission doivent ficiers dans la Garde d'Haiti, seront déterminés setémoin. incompétente de l'ancien personnel. cette commission. roger davantage ce lui était ministration effectués au cours par l'autorité qui convoque La commission informa le témoin qu'il fait 3.- Que les déplacements officiers servant lon les exigences du service. accordé le privilège de relater tout autre de l'année dernière parmi les des commissions d'examen la com658-Composition l'objet des investigations de dans ce district ont été excessifs. pour P'examen des officiers de santé. concernant d'après lui aurait dû être consigné 4-Qu'tn officier devra être désigné pour convoquées devront se conposer de deux mission, qui, n'aurait pas été tiré au du Sous-District de Ces commissions d'un grade sudans les minutes et qui prendre le commandement Z.. . de ces fonc- officiers de santé commissionnés. examiner. Le menclair au cours du précédent interrogatoire. à Jacmel pour relever le Capitaine périeur à celui du candidat à de Le témoin déolara qu'il n'avait rien de plus tions supplémentaires. de bre le moins gradé remplit les fonctions rapl'effectif du district soit augmenté dire. suivante: < >) 5--Que porteur. (Var.: cLe témoin fit la déclaration dix gardes. LE MONITEUR 659,-Forme de membre de la commission. Pexamen-L.olicier devra de santé,. 664.-En cas d'insuffisance tieusement le candidat examiner minu-1 commission, en raison de morale.-Si une 2. La commission sera les conditions pour déterminer s'il réunit) d'mm candidat. T'insuffisance morale: même comne composée de voustion. Il physiques requises pour sa promo- promu. celui-ci ne recommande pas qu'il soit ISS). président. du Major D. EE sotmettra un rapport écrit à la commispourra, à la discrétion du Garde d'Haiti, et du Capitaine L.

examiner minu-1 commission, en raison de morale.-Si une 2. La commission sera les conditions pour déterminer s'il réunit) d'mm candidat. T'insuffisance morale: même comne composée de voustion. Il physiques requises pour sa promo- promu. celui-ci ne recommande pas qu'il soit ISS). président. du Major D. EE sotmettra un rapport écrit à la commispourra, à la discrétion du Garde d'Haiti, et du Capitaine L. sion relatant So1 opinion quant à l'état mandant de la Garde d'Haiti, être Com- Garde d'Haiti, comme membres. M.N., du candidat. S'il le trouve inapte, physique dit Corps. renvoyé duj 3. Le Second Lieutenant K. S. la cause de cette il indiquera 665.-En cas d'insuccès à d'Haiti, les T.. Garde inaptitude. et dira. si, de son nel.--Si l'examen remplira fonctions de opinion, cette incapacité s'est un officier 1le subit profession- 4. Les examens seront rapporteur. du service du produite alt cours men pas avec succès l'exaécrits et oraux et emcandidat. Ce rapport sera professionnel tenu en vue de sa brasseront les matières suivantes: de l'oficier de santé ct versé signé un autre officier promotion. Epreuves commission. aux minutes de la au tableau vepant immédiatement après lui (a). écrites: qu'elles lesquelles seront expédiées. lors- dit d'avancement et qui aura réussi au seront complètes, au Commandant de examen, devra être promu. Le (b).. la Garde d'Haiti. bira l111 nouvel examen, aussitôt premier su- (C). 660.-Facultés convenable. à que cela paraitra Epreuves mentales du mois. si, Texpiration d'une période de six orales: candidat sera présumé avoir de candidat.-Tout bonnes entre temps, son tour de (a). mentales, à moins facultés rive de nouveau. S'il ne réussit promotion cette ar- (b). qu'um doute 11e s'élève dans fois. il sera renvoyé pas seconde (c).. l'esprit d'un menbre quelconque de la commis- d'Haiti et il lui sera honorablement de la Garde Moralité sion. mois de accordé le montant de trois du candidat: : solde. Aptitudes générales: 661.-Qualités morales du 666.-En cas 5. Les travaux candidat sera présumé doué de candidat-Tout bonnes cier ne réussit d'incapacité à physique.-Si un of- duits et les minutes de la commission seront conmorales. à moins qu'un doute qualités vue de sa pas l'examen physique tenu en expédiées à qui de droit en production d'une ne s'éléve par. la promotion, et qu'il soit trouvé conformité des dispositions du preuve écrite ou par la au service en raison d'une inapte du Manuel de Chapitre XIII, tation générale du candidat. Si répuincapacité Justice Militaire de la Garde cette produite au cours du il physique d'Haiti. tion n'existe pas en faveur du candidat. il présomp- lui sera ment renvoyé de la Garde service. sera honorable- 6. L'oflicier de accordé Topportunité de accordé le d'Haiti et il lui sera - santé, membre de la commistion et de faire, présenter une déclaramontant de trois mois de sion, fera un rapport sur l'état devant la commission. la dernière décision, en solde. Laj cun des candidats physique de chade ses qualités morales.

omp- lui sera ment renvoyé de la Garde service. sera honorable- 6. L'oflicier de accordé Topportunité de accordé le d'Haiti et il lui sera - santé, membre de la commistion et de faire, présenter une déclaramontant de trois mois de sion, fera un rapport sur l'état devant la commission. la dernière décision, en solde. Laj cun des candidats physique de chade ses qualités morales. preuve Commandant de la Garde l'espèce. est du ressort du versé, dans examinés. Ce rapport sera 662.-Examen ser outre à d'Haiti qui pourra pas- mission et chaque cas, auix minutes de la comprofessionnel-Les examens Tincapacité. en fera sur les questions professionnelles consisteront Si pareille incapcité est due à D... C. McD partic. épreuves orales. écrites et pratiques. en duite de l'officier, il sera la mauvaise' conGénéral de Division, Garde L'examen du candidat, de la Garde d'Haiti. honorablement renvoyé d'Haiti, professionnelles, quant à ses aptitudes Commandant de la sera tel que celui-ci soit mis à DEUXIEME PARTIE PROCEDURE Pour certifiée Garde d'Haiti, l'épreuve relativement à sa connaissance 667. -Page de couverture.- copie sincère: tous les souS (Ce chapitre la R.. S. T. de la rapports. d'une ott de plusieurs branches d' 'une commission indique façon de préparer les minutes Second profession dans laquelle, en raison des de d'examen de la Garde d'l 'Haiti. On Lieutenant, Garde casions qu'il a eues, il aurait dû OC- dans proposé l'ordre montrer chaque document et s'est d'Haiti, se ainsi perfectionner. suivant lequel ils chaque mention, Rapporteur. que des principes généraux des devoirs nutes. Chaque phase des travaux doivent figurer dans les mi- (L'original de l'ordre de pourront lui incomber du fait de qui graphe indiquant reçoit un numéro de para- en téte des minutes. lorsque convocation pourra être placé au grade immédiatement sa promotion et facilitant les consultations. clairement qu'elle est distincte des autres commission n' aura ordonné l'autorité que qui a convoqué cette supérieur. tels qu'ils Les rubriques et didat) T'examen d'an seul canLa commission ne préparera les minutes.) fgurent ici, ne doivent pas être numéros, pas moins de reproduits dans 669.- questions sur chaque matière cinq Modification de l'ordre de pratiques qu'elle et tels exercices (Page de Couverture) (Télégramme) convocation: pourra juger appropriés. MINUTES D'UNE que le candidat aura répondu à chacune des Après REUNIE A LA CASERNE COMMISSION D'EXAMEN men Depcom.. pour Président Commission Exations qui lui seront posées, chacun des quesPORT-AU-PRINCE DARTIGUENAVE, est Garde référence votre. Capitaine B.. de la commission devra membres POUR EXAMINER LE SECOND HAITI, nommé par les D... la valeur de la noter son estimation del Y: Z. LIEUTENANT X. sion Examen en présentes membre Commisréponse et de l'ensemble des GARDE D'HAITI H. K remplacement ves écrites. L'attribution épreu- (Cette 15 MARS 1925 relevé point 1416 Capitaine G... des notes se fera sur date est celle de la McD. l'échelle de 4.0 à 0. La moyenne des estimations mission en vue des examens.) première réunion de la com- <Bs d'un membre sera sa note pour la matière en les documents (INDEX.

de l'ensemble des GARDE D'HAITI H. K remplacement ves écrites. L'attribution épreu- (Cette 15 MARS 1925 relevé point 1416 Capitaine G... des notes se fera sur date est celle de la McD. l'échelle de 4.0 à 0. La moyenne des estimations mission en vue des examens.) première réunion de la com- <Bs d'un membre sera sa note pour la matière en les documents (INDEX. -Dans le cas oà les minutes - non question. La moyenne des estimations des vingt (20) et pièces y annexés - contiennent compris plus de AU NOM DE LA bres de la conmission constituera mem- la pages, des un index semblable à celui indiqué Les REPUBLIQUE commission la note de la procédure cours martiales générales devra être dans le Réglements ci-dessus, ayant été pour la matière. Si la note attribuée immédiatement après la page de placé par Président de la approuvés par la commission couverture.) République est d'Haiti, le ler, inférieure à 3.0. l'examen 668.-Ordre de Septembre 1929, demeurent du candidat sera considéré convocation. promulgués. par les présentes tivement à la matière peu satisfaisant relaQuartier-Général de la Garde en question. Les notes atd'Haiti, Donné au Palais National, à tribuées pour chaque matière Port-au-Prince, Haiti. le 27 Août 1934, Port-au-Prince, à qui de droit seront soumises Le 24 Octobre 1925. an 131ème. de en méme temps et avec les Du: Commandant de la STENIO l'Indépendance. remises par le candidat ati cours des copies Au: Major A... B. C Garde Garde d'Haiti, Par le Président: : VINCENT écrites. épreuves Objet: Convocation d'une d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat de de 663.-L'ordre convocation de la commismen de la Garde d'Haiti. commission d'exaJH. TITUS lIntérieur: sion.-L'ordre de convocation devra indiquer la 1. Une commission d'examen date et le lieu de réunion de la d'Haiti est, par les de la Garde mentionner les noms de ses membres. commission et serne présentes, convoquée à la CaLE MONITEUR aussi. être Il devra. sitôt Dartiguenave, Port-au-Prince, Haiti, ausaccompagné d'instructions que possible, à l'effet de Directeur: : aux relatives matières que devra spéciales mens de promotion (ou conduire les exaCandelon Rigaud men. ou y référer la commission. embrasser T'exa: ficiers) des candidats d'admission comme ofLe Téléphone 2004 devant elle qui pourront se présenter numéro: : 20 centimes Imprimerie de l'Etat Rue du Centre LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET Situation des biens CONTENA NCE NOMS DES SOUM. (La publication dure Dates des de présentation Première trois mois.) Com. de Jean-Ra- Une demante publication propriété dont la Situatio on des biens CONTE TENANCE NOMS DES SOUM. bel, 3ème Section. nance n'est pas déterminée, conte- Mr Archangéle 7. Juin 34 de présentation Première bornée: : Au Nord par Lucas Com. de Cotes-de- Une propriété, Erg. demandes tion, au Sud par un cmpla- Pé- 14 Avril 1934. Fer, Htion. Nan viron un carreau mesurant de encement non occupé.

dont la Situatio on des biens CONTE TENANCE NOMS DES SOUM. bel, 3ème Section. nance n'est pas déterminée, conte- Mr Archangéle 7. Juin 34 de présentation Première bornée: : Au Nord par Lucas Com. de Cotes-de- Une propriété, Erg. demandes tion, au Sud par un cmpla- Pé- 14 Avril 1934. Fer, Htion. Nan viron un carreau mesurant de encement non occupé. à l'Est Roche hornée: : Au Nord par terre, Syl- Michel Royal 10 Mai 34 par un morne, et à l'Ouest vain, au Sud par Orina Ro- 9 Avril 1934. par la Rue. yal, à l'Est par Dorfané, Com. bel, de Jean-Ra- Cne propriété, contenant un Mr. Stinnord età l'Ouest par Camille MéBeauclas. Habitation demi (V4) carreau de terre, Dufrenne 7Juin 34 nard. bornée Au Nord, au Sud, à 19 Avril Commune des Go- Un terrain, l'Est et à l'Ouest l'Etat. 1934. naives, Rue Li- de façade sur mesurant 20m. de 10m. Com. de Jean-Ra- Un par berté. fondeur, pro- Mme Elisa 10 Mai 34 bel, Hab. Boclas. mi terrain, mesurant un deborné: Au Nord, Jackson (Y). carreau de terre, Mr Louidor au Sud, à l'Est et à l'Ouest 16. Avril 1934. borné: Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. Lindor 7Juin 34 par l'Etat. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Jac- L'ne propriété d'une étenCom. de Jean-Ra- Une propriété, mel, Section La due de 15% bel, Hab. Boclas. demi mesurant un Montagne. carreaux de (VA) carreau de terre, Mr. terre bornée: : Au Nord par bornée: Au Nord, au Sud, 19 Dorilas Avril 1934. Henry 7Juin 34 l'habitation Guano, au Sud Mr. Mégie à T'Est et à l'Ouest par TEpar l'habitation Venus Le- Martinez 10 Mai 34 tat. vain, àl l'Est par l'habitation 16-4-34 Com. de Jean-Ra- Cne propriété, d'une étenBaudoin, et à l'Ouest par bel, Hab. Boclas. due d'un demi (5) carreau Mr. Olivenne 7. Juin 34 Com. de Jean-Ra- l'habitation Jn-Marie Lede terre bornée: Au Nord, Dalima 19 bel, Grand'Rue. Un terrain dont la conteau Sud, à l'Est et à l'Ouest Avril 1934. nance n'est pas déterminée, Mr Lacarrière par l'Etat. borné: au Nord par les Canton 7 Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Héritiers Choute Nelson, au 7 bel, Hab. Boclas. demi (') carreau de un Athélas Youyoute 7 Sud par Marcien William, à Octobre 1933. bornée Au Nord, terre, 19 Avril 1934 Juin 34 l'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest au Sud, à l'Ouest par la Grand'Rue. Com. de Jean-Ra- Une par l'Etat. Com. de Jean-Ra- Une bel Hab. Boclas. propriété, d'une éten- Mr bel Hab. Embar- propriété dont la condue d'un demi (Y) carreau Lévincceur 7Juin 34 cadère.

bornée Au Nord, terre, 19 Avril 1934 Juin 34 l'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest au Sud, à l'Ouest par la Grand'Rue. Com. de Jean-Ra- Une par l'Etat. Com. de Jean-Ra- Une bel Hab. Boclas. propriété, d'une éten- Mr bel Hab. Embar- propriété dont la condue d'un demi (Y) carreau Lévincceur 7Juin 34 cadère. tenance n'est pas détermide terre, bornée: Au Nord, Gélas . née, bornée savoir: Au Nord Mr Bossuet au Sud, à l'Est et à l'Ouest 19 Avril 1934. par Solon Ligondé, au Sud 14 Février Lucas... 7. Juin 34 par l'Etat. par. Jeantinor Savoir, à l'Est 1934. Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant par Dorcine Théodor, et à bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée: Au Oh. Mr Limenes l'Ouest par la rivière. Sud, à l'Est et à Nord, au Clerveau Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, l'Etat. l'Ouest par 19 Avril 1934 bel, Hab. Rama- due d'un hectare, d'une étenCom. de Jean-Ra- Un dou. Au Nord, au Sud, à bornée: l'Est Mr. Clavius Yonel 7] 34 bel Hab. Boclas mi terrain mesurant un de- Mr Alexandre à l'Ouest et 21 Mars 1934. Juin (Y) carreau de terre, 7Juin 34 par le reste du terborné . Au Nord, Lovince rain appartenant à à au Sud, 19 Avril 1934 Com. de l'Etat. l'Est et à l'Ouest par ne, Rue du Miragoà- Cime- Une propriété, mesurant 4 l'Etat. tière. m. de façade sur 7 m. de Mr. Vespasien Sect. Com. de Ganthier, Un terrain, contenant 1 ha. profondeur, bornée: Au Valenthia.. 7Juin 34 Fonds-Ver- 29, borné: Au Mr. Loissy Morancy Nord par le Cimetière, rettes, Hab. Mar- Sud, à Nord, au 20 Avril 1934. 7Juin 34 Sud, à l'Est et à l'Ouest au 9 Avril 1934. chand. l'Etat. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par Com. de Com. de Ganthier, Une Sect. Ganthier, U'ne propriété, d'une éten- Mr Sect. Fonds-Ver- propries, de la conteFonds-Ver- due d'un hectare 29, Séné Dorille.., nance d'w .ectare rettes, Hab. Marbor- 24 Avril 1934. rettes, Hab. Ca- née: Av Nord 29, bor- Mr Erancia Calixte chand. née: Au Nord, au Sud, à miel. Sud par l'Etat, au 10 Avril 1934. 7 Juin 34 T'Ouest par l'Etat, et à l'Est par Fanrice Ls-Jeune, par Jeanrisma Jean, l'Etat. l'Etat, à l'Est par Alzima Com. de Ganthier, Une propriété, d'une Pierre, l'Etat et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- ficie d'un ha.

née: Au Nord, au Sud, à miel. Sud par l'Etat, au 10 Avril 1934. 7 Juin 34 T'Ouest par l'Etat, et à l'Est par Fanrice Ls-Jeune, par Jeanrisma Jean, l'Etat. l'Etat, à l'Est par Alzima Com. de Ganthier, Une propriété, d'une Pierre, l'Etat et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- ficie d'un ha. super- Dérissaint Gérard par l'Etat. rettes, Hab. Gen29, bornée: 25 Avril 1934. 7Juin 34 Com. de Ganthier, Une Au Nord, au Sud, à l'Est à Sect. Fonds Ver- propriété, de la contetilhomme. l'Ouest par l'Etat. rettes, Hab. Cady- née: nance d'un hectare 29, bor- Mr Casséus Néré Commune des Go- Une Bolany. Au Nord, au Sud, à 10 Avril 7 Juin 34 naives, Angle des m. 90 propriété, au mesurant 13 Méla Xavier 7. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. 1934. Rues au Côté Côté Est, 20 m. 26 Avril 1934. Juin 34 Com. de Ganthier, Une propriété, Imbert Chrysostome et Ouest sur 18 m. 50 Sect. Fonds-Ver ha. mesurant 1 Mr Sainvalus Hôpital. de profondeur, bornée: rettes, Hab. Gen- 29, et bornée: Au Nord, 7Juin 34 Nord par Mme Au tilhomme. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Sénatus 11 Avril Placide, aux droits Léopold de l'ECom. de Ganthier, par Un Sainvil St-Jules, l'Etat. 1934. tat, au Sud par l'avenue de Sect. terrain, de la contenance I'Hôpital, à l'Est par la rue rettes, Fonds-Ver- Hab. Gen- d'un h. 29, borné: : Au Nord, Mr Sainvil Chrysostome Imbert, et à tilhomme. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Avril St-Jules 7, Juin 34 Com. l'Ouest par Altidor Bernier. par Sainvalus Sénatus, l'E1934. de Port-au- Un terrain mesurant 6 m. tat. Prince, Avenue environ de façade sur Com. de Pétion- Une Magloire Ambroi- environ de 32 m. Mme Délicia Sincère 7 Ville, Rue Fau- propriété dont la conse. : profondeur, bor- 8 Mai 1934. Juin 34 bert. tenance n'est pas détermi- Mme né: Au Nord par la propriénée, bornée: Au Nord et à Victoire 7 Juin 34 té occupée par Mme l'Est par la route de Pétion- . Narcisse lette, au Sid par la proprié- GaVille à 12 Avril 1934. té sollicitée à ferme Port-au-Prince, au par EsSud par le No. 4, et à maille. Gérome, à l'Est par l'Ouest par la Rue Faubert. T'Avenue Magloire AmbroiA se. et à l'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situati tion des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates de préseotation Première des demandes publication Situation des biens CONTEN NANCE NOMS Com. de Port-au- L'ne propriété, ates Je DES preseatation SOUM.

le. Gérome, à l'Est par l'Ouest par la Rue Faubert. T'Avenue Magloire AmbroiA se. et à l'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situati tion des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates de préseotation Première des demandes publication Situation des biens CONTEN NANCE NOMS Com. de Port-au- L'ne propriété, ates Je DES preseatation SOUM. Premiire Prince, Ruelle pieds environ de mesuran: 16 Com. de Cayes- Une des demandes publication Porcelaine. 401 pieds environ façade sur Mr. Saul Joachin... 7 Juin 34 Jacmel Habitation nance propriété, de la contede proion- 3 Mars 1934. Charette de 6 h 40, bornée: au Mr. deur, bornée: : Au Nord par Nord par Saint-Fort, au 8 Céliscar Mai Désiré.. 21 Juin 34. la propriété occupéc par Sud par Pierre Lafleur, à Mme Lydia, au Sud par la l'Est et à l'Ouest par Marruelle Porcelaine, à T'Est celin. par la propriété occupée par Com. de St.-Mi- Cn terrain, contenant Joseph, et à l'Ouest par la chel, Habitation viron 5 Carreaux de terre, enpropriété occupée pa: Mme Nan-Célie. borné: au Nord la Georges Fils... 21, Juin 34.. Laurilia Jean. Route de par 9 Mai 1934. Com. de Ferrier, L'ne propriété, d'une étendue A. Félix, au eDiablées, Sud, Htrs. Hab. Meillac. d'un hectare environ, bor- Mr Minnie Joseph 21, Juin 34. seph Jn-Louis, à l'Est, par Jonée: Au Nord, au Sud, à 11 Mars 1934. divers, et à l'Ouest par par Cil'Est et à l'Ouest par l'Etat. rius St-Cyr. Com. de Ouana- L'ne propriété, d'une Com. de Petite Ri- Un terrain dont minthe, Hab. Di- duc de 1 hectare éten- Mr Maximilien 21 Juin 34 vière de Nippes, nance n'est pas la contelaire. bornée: 4ème. déterminée, Joseph Au Nord, au Sud, à l'Est Exavier . Section. borné : au Nord par le lit- 12 Toussaint 21 Juin 34. et à l'Ouest par T'habitation 12 Mars 1934. toral de la mer, au Sud par Mai 1934. Dilaire. la Grande Route, à l'Est et Com. de Ouana- Une propriété, d'une étendue à I'Ouest par des terrains minthe, laire. Hab. Di- d'un hectare bornée: Au Mr Paul Fils-Aimé 21 Com, de Grand- inoccupés. Nord, au Sud, à l'Est et à 12 Mars 1934. Juin 34. Goâve, Rue du Une propriété, mesurant 20 l'Ouest par Thabitation DiPort. m. de façade sur 20 m. de Fénelon Saintus... laire. profondeur, bornée: au Nord 19 Mai 1934. 21 Juin 34. Com. de Ouana- Une propriété, d'une par Sud Joseph Julien, l'Etat, au minthe, Sect. Di-. d'un bornée: étendue par Mme. Vve. Joseph laire. Nord, hectare, Au Valmir St-Fleur.. Kernisant, à l'Est par Franau Sud, à l'Ouest par 15 Mars 1934.

20 m. de Fénelon Saintus... laire. profondeur, bornée: au Nord 19 Mai 1934. 21 Juin 34. Com. de Ouana- Une propriété, d'une par Sud Joseph Julien, l'Etat, au minthe, Sect. Di-. d'un bornée: étendue par Mme. Vve. Joseph laire. Nord, hectare, Au Valmir St-Fleur.. Kernisant, à l'Est par Franau Sud, à l'Ouest par 15 Mars 1934. 21 Juin 34. çois Fanor, l'Etat, et à l'hab. Dilaire, et à l'Est par l'Ouest par la Rue du Port. Honoré Joazar. Com. de Grand- Un Com. de Ouana- Une propriété, d'une étenduc Goâve, Habitation demi terrain, carreau contenant un minthe, Hab. Di- de 2 hectares, bornée: Au Mr Thozin. terre, borné: au environ de M. Minos Duroseau., 21 Juin 34. laire. Nord par Dernier Exavier, Clorident 21, Juin 34. Mme. Petit-Croix Nord par 19 Mai 1934. au Sud par Salomon Diomettre au Sud et Gilot, à l'Est Joseph, 16 Mars 1934. par Joacin Petitpar Poupoute DuvaCroix, à l'Est par Petit ry, et à l'Ouest par Decius Lormil, et à l'Ouestipar une Benoit. route publique et François Com. de Ouana- Un terrain, d'une étendue Salane. minthe Hab. Scot- d'un hectare, borné: Commune de Gan- Une propriété, de te. Nord, Au Semerand Joanisse thier, Habitation la conteau Sud, à l'Est et à 19 Mars 1934. 21, Juin 34. Bas-Boen. nance de 7 hectares environ, Mr. l'hab. l'Ouest par Scotte. bornée au Nord par Mme. 19 Georges Mai Carrié.. 21 Juin 34. Com. de Ouana- Une Aristhènes Henry, au Sud 1934. minthe, au Bourg. de 8m. propriété, de façade d'une étendue par le cimetière de Boen, de sur 10m. à l'Est par l'habit. eDrouilNord profondeur, par la Rue bornée: Au Mr Chancilien Léon 21 Juin 34. lard-Belbels, et à l'Ouest au Sud Espagnole, 26 Mars 1934. par Sénesca Desrosiers. par Nativida JnCom. de Fort-Li- Une propriété, Baptiste, à l'Est par Jean berté, Hab. Cotti- ficie de 3 d'une superGuerrier, et à l'Ouest par neau. Au Nord hectares, bornée: Mr Charles Deravin 21 une par Inocent, au Juin 34. Com. de Petite grande route publique. Sud par Eugène 28 Mai 1934. vière de Ri- Une propriété dont la contel'Est par Almonor Tassy, et à à Habitation Nippes, Grande bornée nance n'est pas déterminée, Phanie Thomas... l'Ouest par' Granvil. Route. au Nord par le lit- 28 Avril 1934. 21 Juin 34. Com. de Fort-Li- Une toral de la Mer, au Sud par berté, Sect. lère. de 3 propriété, d'une étendue la Grande Route, à l'Est Nord, hectares, bornée Au Mr Marcelin Gonzal par Nequilaire, et à l'Ouest Thabitation au Sud, à l'Est par 28 Mai 1934. 21 Juin 34. par une propriété inoccupée.

. au Nord par le lit- 28 Avril 1934. 21 Juin 34. Com. de Fort-Li- Une toral de la Mer, au Sud par berté, Sect. lère. de 3 propriété, d'une étendue la Grande Route, à l'Est Nord, hectares, bornée Au Mr Marcelin Gonzal par Nequilaire, et à l'Ouest Thabitation au Sud, à l'Est par 28 Mai 1934. 21 Juin 34. par une propriété inoccupée. à l'Ouest Jeune, l'Etat, et Com. de Petite Ri- Un par une Route Puvière de Nippes, terrain dont la conteblique. Habitation nance n'est pas déterminée, Darietus Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une Route. Grande borné: : au Nord par le lit- 28 Avril Dorvilier... 21, Juin 34. berté, Hab. Sicar. de 2 hectares, superficie Mr Christian toral de la mer, au Sud 1934. Nord, au borné: Au Casimir 21 Juin 34. la grande route, à l'Est par Sud, à I'Est et à 26 Mai à et Com. de l'Ouest par l'Etat. 1934. l'Ouest par des propriétés berté, Hab. Fort-Li- Unc propriété, d'une éteninoccupées. Jeune- due de 5 hectares, bornée: Com. de Fort-Li- Une propriété, Leblond. Au Nord, au Sud, à Mr Foreste Difficile 21 berté, Hab. Sicard environ 1 mesurant Mr Antoine H. 21 et à l'Ouest l'Est 28 Mai 1934. Juin 34. hectare, bornée: Marthol Juin 34. Com. par l'Etat. Au Nord, au Sud, à l'Est et 30 de Port-au- Une propriété, de la conteà l'Ouest par l'Etat. Avril 1934. Prince, Hab. Ma- nance de 70 ares Com, de Petite Ri- Une combe. terre. bornée: environ de Mr Dominique vière de propriété, dont la conAu Nord par Zéphyr 21 Juin 34.. Habitation Nippes, tenance n'est pas détermi- Clerméus la Mer, au Sud par le ter- 4 Route. Grande née, bornée: au Nord par le 3 Bienvenu. 21 Juin 34. rain occupé par les HériJuin 1934. Jittoral de la mer, au Sud Mai 1934. tiers Vertus, à l'Est par le par la Grande Route, à l'Est terrain de l'Etat occupé par et a l'Ouest par des terrains Mme Vve Edoward Nelson, inoccupés. et à l'Ouest par les Héritiers Nicolas. représentés par Mr. Victor Bouzi. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premibre NOMS de DES SOUM Premitre Sit teation des biene CONTENAS NrE Dates de presentation Sicaation des bieas CO TENANCE Dares des dem préseatation nandes pablication des demandes publicatioe Com. de Terrier- Cnt terrain, de la contenance Mr Xercès Manigat 23 Juil. 34. Com. de Miragoà- Une propriété, mesurant 6m Monuma Lochard 23 Juil. 34. Rouge, Hab. Prost d'un hectare. borné: Au 31 Mars 1934. ne, Rue du Détour environ de profondeur sur 14 Mai 1934 Nord, au Sud, à l'Est età Miragoane. Sm environ de profondeur, l'Ouest par l'habitation bornée: Au Nord par la Prost, l'Etat. Mer, au Sud par la rue du Com.

Miragoà- Une propriété, mesurant 6m Monuma Lochard 23 Juil. 34. Rouge, Hab. Prost d'un hectare. borné: Au 31 Mars 1934. ne, Rue du Détour environ de profondeur sur 14 Mai 1934 Nord, au Sud, à l'Est età Miragoane. Sm environ de profondeur, l'Ouest par l'habitation bornée: Au Nord par la Prost, l'Etat. Mer, au Sud par la rue du Com. de Terrier- Un terrain, d'une superficie Mr Rénélus Etienne 23 Juit. 34. Détour, à l'Est par Achille Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Lindor, et à l'Ouest par ONord, au Sud, à TEst et à siris Laroche. l'Ouest par l'Etat. Com. de Cavail- Une propriété, d'une éten- Mr Scutt Josué 23 Juil. 34. Com. de Grande Une propriété, mesurant 6m Mr Pervilus Noë... . 23. Juil. 34. lon, Hab. Léger. due de 10 ha. 32 ca. bor- 17 Mai 1934 Rivière du Nord, de façade sur 8m de pro- 23 Mars 1934. née: Au Nord par les HéRue Ste-Rose. fondeur, bornée au Nord ritiers Luxama Alexandre, par la rue Ste-Rosc, au Sud au Sud par les Héritiers Jnpar Onécimus Mompremier, Louis Adonis, à l'Est par les à l'Est par une propriété Héritiers Augustin Moziaiprivée, etàl 1'Ouest par Mme re, et à l'Ouest par les HéDumarsais Jn-René. ritiers Trezi Nieplas. Com. de Terrier- Une propriété mesurant 10 Mr Lhérisson Libéra 23 Juil. 34. Com. de Caracol, Un terrain dout la conte- Mr Saint-II 23 Juil. 34. Rouge, Rue St- mètres de façade environ 3 Avril 1934. Sect. Glodine, Ha- nance n'est pas déterminée, Jean-Gilles Paul. sur 8m. environ de profonbitation Volan. borné : Au Nord par l'habi- 18 Mai 1934. deur, bornée: Au Nord par tation Volan, au Sud, à l'Est une ruelle, au Sud par la et à l'Ouest par l'Etat. rue du Marché, à l'Est par Com. de Marmela- Cn terrain, d'une étendue Mr Beauvilus 23 Juil. 34. une ruelle, et à 1'Ouest par de, Hab. Dessour- d'un carreau de terre, bor- Beauvil l'Etat. 34. ce. né: Au Nord, au Sud, à 21 Mai 1934 Com. de Caracol, Un terrain contenant 1h. de Mr Jeantius 23 Juil. l'Est et à l'Ouest par l'habiHab. Mareth. terre, borné: Au Nord par Mondéla tation Dessources. Duperrier, au Sud par la 22 Mai 1934. route du Trou-du-NordCom. des Gonai- Une propriété, mesurant 10 Mr Céus Brutus.. 23 Juil. 34. Cap, à l'Est et à l'Ouest par ves Avenue des mètres environ de façade 22 Mai 1934 l'habitation Mareth. Dattes. sur 45 m. environ de profondeur, bornée: : Au Nord Com. de Limo- Un terrain, d'une superficie Mr Lunor E. 23 Juil. 34. par la rue des Dattes, au nade, Hab. Declé. d'un hectare 29, borné: : Au Metayer Sud et à l'Ouest par l'Etat, Nord par une ravine, au 4 Avrit 1934. et à l'Est par Mme Decius Sud. à l'Est et à l'Ouest Blemur.

de profondeur, bornée: : Au Nord Com. de Limo- Un terrain, d'une superficie Mr Lunor E. 23 Juil. 34. par la rue des Dattes, au nade, Hab. Declé. d'un hectare 29, borné: : Au Metayer Sud et à l'Ouest par l'Etat, Nord par une ravine, au 4 Avrit 1934. et à l'Est par Mme Decius Sud. à l'Est et à l'Ouest Blemur. par l'Etat. 23 Juil. 34. Com. du Cap-Hai- Un terrain d'une étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil. 34. Com. de Terre- Cne propriété. d'une éten- Mr Fénélon tien, Hab. St-Mi- 25 ares envviron borné: Au 24 Mai 1934. Neuve, Hab. Bois- due de 0 ha. 64 ca. bornée: Toussaint chel. Nord par Océan Jean, I'ENeuf. Au Nord par Htrs. Pierre 14 Avril 1934 tat, au Sud par l'Etat, à Michel, au Sud par un terl'Est par Josué Drouinaud, rain de 1'Etat ainsi qu'à et à 1'Ouest par une ruelle l'Ouest, et à l'Est par Cacant Rosémont. Com. de Anse- Une propriété, mesurant 10 Louise Lédor 23, Juit. 34. des Cayes, Un terrain, d'une superficie Mr Blanc Lysius... 83 Juil. 34. Rouge, Rues Ra- mètres environ sur toute l'é- 25 Mai 1934 Com: Hab. Mangrou de 6 h. 45 a. borné: Au 26 Avril 1934. vine et Gondine. tendue, bornée: Au Nord et Bois-Cochon. Nord par Buteau Donny, au au Sud par l'Etat, à l'Est par la Rue Gondine, et à Sud par St-Firmin Jn-Franl'Ouest la rue Ravine. çois, à l'Est par Mariepar Louis: Aristhil, Héritiers Com. de Gros- Une propriété, dont la con- Mr Lysias Daujervil 23 Juil. 34. Annise et Aldammius Désir, Morne, Rue Basse tenance n'est pas détermi- 28 Mai 1934 et à l'Ouest par Femme née, bornée: Au Nord parla Guégué. rue Basse, au Sud par A. Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une superficie Mr. Dumasel Victor 23 Juil. 34. Telson, à l'Est par Mme berté, Hab. Petit- de 5h. borné: Au Nord par 5 Mai 1934. Toussaint Trajean, et à Gourde. St-Pierre Elie, au Sud par l'Ouest par Mme Vve Jacla grande route du pont, à ques. l'Est par l'habitation BeCom. de Fort-Li- nance de 2 hectares, bor- Mr Vilmar Jn-Pierre 23, Juil. 34. hottr, et à l'Ouest par l'Etat. berté Hab. Carrier née: Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1984. Com. de Grande- Une propriété, mesurant 5m Mr Pierre André 23 Juil. 84. l'Est et à 1'Ouest par l'haRivière du Nord, de façade sur 6m de proion- Guillaume. bitation Carrier, l'Etat. Rue Marché deur, bornée: Au Nord par 8 Mai 1934. Cne propriété.

hottr, et à l'Ouest par l'Etat. berté Hab. Carrier née: Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1984. Com. de Grande- Une propriété, mesurant 5m Mr Pierre André 23 Juil. 84. l'Est et à 1'Ouest par l'haRivière du Nord, de façade sur 6m de proion- Guillaume. bitation Carrier, l'Etat. Rue Marché deur, bornée: Au Nord par 8 Mai 1934. Cne propriété. de la contele marché, au Sud par Mme Con. de Caracol, Un terrain, d'une superficie Mr Archange 23 Juil. 34. Surin Guerrier. à l'Est par d'un hectare. borné: Au Augustin . Mme Vitélus Guillaume, et Sect. GlodineMai 1934. à l'Ouest par la rue du Nord par Demier, au Sud, 30 Marché. à l'Est et à l'Ouest par 1'ECom. de Terrier- Une propriété, mesurant 5m Mr Colbert Pierre 23. Juil. 34. tat. Rouge, Rue Mar- environ de façade sur 6m. 11 Mai 1934. Com. de Fort-Li- Un terrain, mesurant 10m. Mme Gédéon 23 Juil. 34. ché. environ de profondeur, borberté, Grand'Rue. environ de façade sur 25m. Manigat . née: Au Nord par les Hérienviron de profondeur, bor- 30 Mai 1934. tiers de C. Rozéfert, l'Etat, né: : Au Nord et à l'Est par au Sud par le marché de l'Etat, au Sud par RemisTerrier-Rouge. à l'Est par saire St-Victor. l'Etat, et à Polidor Daniel, l'Etat, et à l'uest par la Grand'Rue. l'Ouest par l'Etat. LE AONITEUR NOMS DES SOUM. Premikre Situation des biens CONTE EN NANCE Dates NOMS de. DES présentation SOUM. Première Situation des biens ONTENANCE Dater des de demandes présentation pablication des demandes pablication Sçom. de Fort-Li- Un terrain, d'une étendue de Espolia Pierre.. 23 Juil. 34. Com. de Croix- Une propriété, d'une super- Georges Carrié.. 13 Sept. 34 berté, Hab. Petit- 5h. borné: Au Xord et à 31 Mai 1934. des-Bouquets, Ha- ficie de 6 carreaux environ, 16 Juillet 34. bitation Dujour. bornée: Au Nord par la Gourde. l'Ouest par l'Etat, au Sud grande Route Beudet-Portpar qui de droit, et à l'Est au-Prince, au Sud par Azace par la ravine Gustave. Romain, à l'Est par Régina Com. de Port-de- Un terrain, d'une étendue de J. R. Gauthier. 23 Juil. 34. Dupiton et à 1'Ouest par qui Paix, Hab. Baie- 19 a. 52 ca. borné: : au Nord 11 Juin 1934. de droit. des-Moustiques, par la Mer, au Sud à lEst Com. de Croix- Cne propriété, d'une étendue Georges Carrié.. 13 Sept. 34 et à l'Ouest par l'Etat. des-Bouquets, Ha- de 7 Carreaux environ, bor- 16 Juillet 34. Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 20 Mme Louisa Danis 23 Juil. 34. bitation Dujour. néc: - Au Nord par les ConPrince, Avenue pieds de façade sur 110 14 Juin 1934. sorts Saul Décatus, au Sud Dessalines. pieds de profondeur, bornée: par Mme Baker, à l'Est par Au Nord par Paul, au Sud l'habitation Savanne- Blonde, droit.

environ, bor- 16 Juillet 34. Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 20 Mme Louisa Danis 23 Juil. 34. bitation Dujour. néc: - Au Nord par les ConPrince, Avenue pieds de façade sur 110 14 Juin 1934. sorts Saul Décatus, au Sud Dessalines. pieds de profondeur, bornée: par Mme Baker, à l'Est par Au Nord par Paul, au Sud l'habitation Savanne- Blonde, droit. par Justin Bouronte, à l'Est et à l'Ouçst par qui de par l'avenue Dessalines, et à Commune de Port- Une propriété, mesurant 19 Mr. Turenne Maitre 13 Sept. 34 T'Ouest par Joseph Désir. au-Prince, Rue de m 1/2 de Façade sur une 17-7-34. Com. des Gonai- Une propriété, es surant 4 Mme Etienne 23, Juil. 34. la Révolution. (En proiondeur de 12 m, bornée: Rue Jérusa- mètres environ de façade Pauline face de St-Fran- Au Xord par qui de droit, ves, lem. sur 20 m. environ de pro- 22 Juin 1934 çois de Sales, dans (Fernand Carolus), au Sud fondeur, bornée: Au Nord la cour). par Laurent Menthor, à par l'Etat, au Sud par la l'Est par Clermont FilsRue Jérusalem, à l'Est par Christian Blanchet, et à Altidor Bernier, et à l'Ouest 1'Ouest par Esther Delatour. par Dérilus Décembre, T'ECne propriété, mesurant 18 Ilermann Charlot 13 Sept. 34 tat. Ville, Com. de Rue Pétion- Dere- m1 30 de façade sur une pro- 10-S-34. Com. de Port-au- Un terrain, d'une superficie Pierre Dupoux 23 Juil. 34. noncourt, No. 2. fondeur de 36 m 60, bornée . Prince, Sect. St- d'un cinquième (1/5) d'hec- 27 Juin 1934. au Nord par la rue DereMartin. tare environ de terre, borné: noncourt. au Sud par lc No. Au Nord par le chemin qui 3, à l'Est par les Nos. 1 conduit au Fort-National, et 3 (Alix Roy), ct à 1'Ouest att Sud par l'Etat, occupé par le No. 4. par le Dr. Chenet, à l'Est mesurant 18 m Hermann Charlot 13 Sept. 34 par le Dr. Chenet, l'Etat, et Com. de Pétion- Un terrain, de 10-S-34. à 1'Ouest par l'Etat occupé Ville, Rue Derc- 20 de façade sur 36m60 Au Nord Pierre Dupoux. noncourt, No. 4. profonduer, borné par par la Rue Derenoncourt, aui Com. des Côteaux, Une propriété, mesurant 23 Mr. Masséné 23 Juil. 34. Sud par le No. 10, T'Est Ruelle St-Joseph. mètres de façade sur 83m. Salvador par le No. 2, ct à T'Ouest de profondeur, bornée: Au 30 Juin 1934. par les Nos. 6 ct 8. Nord par Elicia Maurancy, Une mesurant 18 Hermann Charlot 13 Sept. 34 au Sud par Hélogène CharCom, de Pétion- propriété, 10-S-34. les, à l'Est par la Mer, et à Ville, Rue Gabard, m 30 de iaçade sur 36 m 60 l'Ouest par la ruelle St-JoNo. 3. de profondeur, bornée: Sud Au Nord par le No. 2, au seph. par la Rue Gabard, à l'Est Commune de Port- Cne propriété, d'une éten- Mlle Virginie Robil- 13 Sept.

ène CharCom, de Pétion- propriété, 10-S-34. les, à l'Est par la Mer, et à Ville, Rue Gabard, m 30 de iaçade sur 36 m 60 l'Ouest par la ruelle St-JoNo. 3. de profondeur, bornée: Sud Au Nord par le No. 2, au seph. par la Rue Gabard, à l'Est Commune de Port- Cne propriété, d'une éten- Mlle Virginie Robil- 13 Sept. 34 par les Nos. 5 et 7, et à au-Prince, Section due de 64/100 de centiares, lard l'Ouest par le No. 10. Bizoton. burnée: Au Nord par la 3-5-34. Com. de Pétion- Une propriété, de la. conte- Hermann Charlot 13 Sept. 34 route allant à Port-auVille, Rues Dere- nance de 15 m 75 de façade 10-8-34. Prince, au Sud par les Hénoncourt et Au- sur une profondeur de 27 ritiers Jn-Philippe (Héribran, No. 6. m 45, et bornée: Au Nord tiers Bazin), à l'Est par par la rue Derenoncourt, au l'Etat (S. Mc-Donald) et à Sud par les Nos. 8, 10 et l'Ouest par Me. C. Benoit. 12. à l'Est par le No. 4, et Commune de Las- Une propriété, d'une super- Mr. Luc Aine.. 13 Sept. 34 à 1'Ouest par la Ruc Aubran. cahobas, Habita- ficie d'un hectare, bornée: : 12 Juin 34. Une de la conte- Hermann Charlot 13 Sept. 34 tion Roche pable Au Nord par Mme Vve GaCom. de Pétion- propriété. 10-8-34. ou Sal bouda. briel Dion, au Sud par Mme Ville, Rue Gabard, nance de 18 m 30 de façade Oracia Riché, à l'Est par No. 10 sur 36 m 60 de profondeur, Luc Aine, et à l'Ouest par bornée au Nord par le No. Jeanty Rosene. 4, au Sud par la rue Gabard, à 1'Est par le No. 3, Com. de Petite Ri- Une propriété, dont la con- Mr. Léonard Alty 13 Sept. 34 et à l'Ouest par les Nos. 10 vière de Nippes, tenance n'est pas détermi- 20 Juin 1934. et 12. Habitation Char- née, bornée : Au Nord par le 13 34 lier (Grand-Rue). littoral de la mer, au Sud Commune de Gan- Une propriété, d'une super- Mr. Félix Célestin... Sept. par la grande route, à l'Est thier, Habitation ficie de 60 hectares, bor- 8 Août 1934 par Joseph Toussaint. et à Pt-Tanier. née: Au Nord et à l'Ouest 1'Ouest par Samuel Ilance. par Lexinna Charles, au Sud Abel Daumec, et à l'Est Com. de Camp- Une propriété, d'une super- Mr. Egard Percy. 13 Sept. 34 par Duperval Duparvil: Perrin Habitation ficie de 5ha 16 bornée: Au 11 Juillet 34. par Picré. Nord, au Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Dubois D. ConsImprimerie de l'Etat Rue du Centre tant.