Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 17 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 80 de la ocupacion militar a Molina ct du Lieu- lemne. el cesc sujeto el territorie de la RIGAUD lonel Anibal J Trujillo ha estado birecteur : CANDELON tenant A. Mariote. que hermana Republica de Haiti. TELEPH ONE 2004 Monsieur Kenold P. Gornail. Chei du El noble y justo regocio que sienten martir Protocole, avait été chercher les Ambas-; los dessienidientes de glorioso por SOMMAIRE: sadeurs Extraordinaires et les IorennelBier Do- Tesain-loaverturs es compartido familia Domisoà la Jégation corazon de la Service du Protocole: : Réception, Dominicaine. et audience qui les accompagnaient d'oit il les conduisit at Palais cl hermano ahora venimos a completar iennelle. de l'Ambassade insaisissable la pension accordée au minicaine de la Prési- nicana. Y de L.oi déclarant National dans trois voitures sinceralarde confraternidad Citoyen fixant Occide le mode Jeanty. de promotion des (Diciers et nuestros con vosotros nuestros herSous-Ofhciers Loi dans la Garde d'Haiti, 12 de la loi denee. du Palais par le cantando mnisono, el himno de la lif Loi modifiant lc 2ème alinéa travail. defarticke Aceueillis au péristyle Chet de la manos- -y al ha dle repercutir en "du, 10 Aout 1934 sur, Département le de T'Intérieur (Art. Capitaine Arnaud Merceron. bertad haitiana. qJuc fuese cantado Loi Budget ouvre l'exercice en cours) tm erédit sup- Maison Militaire, Messieurs les Ambas- todo cl Continente como si 274 % E (G. 500). et les libres que estan t plémentaire de Gdes. Fabrique de la Pa- sadeurs Extraordinaires ceux qui por las veinte Republicas mas Loi concédant Terrier aul Tena Rouge un h terrain, pour la consfurent introduits danste llamadas a influir victoriosamente, roisse de d'une chapelle sur lc morne Bon-Fond dans accomipagenaient, où les attendait 0 mas temprano, pero con una pretruction Grand Bassin. grand salon diplomatique tarde la le de Quartier Evangélique de le Président de la Répuirrevocable. en justiciera Loi qui concède à T'Eglise cst bâtie l'Eglise servant Te0Son Excellence. d'Etat, du destinacion humana. T'emplacement d'Ecole sur lequel primaire gratuite. blique, entouré des Secrétaires de paz de la familia éxalement Sénat: Séance du 4 Aout rIntéricur:, 1932 (suite). Avis relatif à souis-Secrétaire dEtat.desslentbres Le Président ses Excelencia: excito de vuestra Seerétaireric du dEtat permis séjour des étrangers. Maisons civile et militaire. Dignaos acurdale al fa vor de Seerélaireric T'obtention d'Etat % du Conumerce: Extraits du re- de la Chambre des Députés et le Président Embajada espiritual el precioso mientras gistre des marques de fabrique. Nationalc dc la République du Tribunal de Cassation ont également fraternal colobaracion, Situation de la Banque vuestra de vuestro Personal d'Haiti au 31 Août 1934.

ons civile et militaire. Dignaos acurdale al fa vor de Seerélaireric T'obtention d'Etat % du Conumerce: Extraits du re- de la Chambre des Députés et le Président Embajada espiritual el precioso mientras gistre des marques de fabrique. Nationalc dc la République du Tribunal de Cassation ont également fraternal colobaracion, Situation de la Banque vuestra de vuestro Personal d'Haiti au 31 Août 1934. Militaire de la Garde d'Haiti assisté à cette réception. hon- hacemos en nombre de la Manuel de Justice A leur arrivée et à leur départ les amigo Su Excelencia el Presidente Ra- (suite). furent rendus un baDominicana, Generalisimo Avis. neurs militaires La par de la i Republica Molina, en nombre taillon de la Garde. musique haitien : fael Leonidas Trujillo nombre de nuestro Service du Protocole Garde exécuta Thymne national de SI1 Gobierno, en del vuestro, y tambien et I'hymne national dominicain. pueblo, hermano nombre, las mas ferAUDIENCE SOLENNELLE AU Voici les discours qui ont été prononcés en vientes nuestro votos proprio por la paz, por la prospePALAIS NATIONAL occasion: la libertad del noble pueblo i cctte Monsieur le ridad y por como la ventura y gloria Aout 1934 à onze Discours de Son Excellence Haitiano, asi por Le dimanche 19 Monsieur lc Dr. Jacinto B. Peynado personales de Vuestra Excclencia. 19 de 1934.. heures A.M. Son Excellence en autSenor, Sténio Vincent, Port-au-Prince, Agosto Président de la République a reçu Mes- lexcelentisimo de Haiti. dience solennelle leurs Excellences Presidente dc la Republica Traduction sieurs le Docteur Jacinto B. Peynado, Domini- Excelentisimo Senor: Vice-Président dè la République Che- Tenemos el alto honor de poner en Monsieur le Président, caine, ct le Colonel Téodulo Pina vuestras manos la carta autografa en la Nous avons le grand honneur de revalier, Secrétaire d'Etat de P'Intérieur, Marine, vuestro personal amigo, Su Excelenentre VOS mains la Lettre autode la Police, de la Guerre ct de la Créance que cia el Presidente de la Republica Domini- mettre votre ami personnel, lui ont remis leurs Lettres de Generalisimo Rafael Leonidas Tru- graphe par laquelle Président de la Répuqui d'Ambassadeurs Extraordi- cana, ha acreditarnos Son Excellence le Raen qualité Excellence le Généralissime jillo Molina, se dignado en la calidad bique Dominicaine, le Généralissime a bien naires de Son Trujillo Molina, Prési- ante vuestra ilustre persona de la fael Leonidas Trujillo Molina, de votre ilRafael Leonidas à l'oc- de Embajadores Extraordinarios le voulu nous accréditer auprès dent de la République Dominicaine, Libération Natio- Republica Dominicana, y OS pide que lustre personne en la qualité d'Ambassacasion des Fétes de la acordeis acojedor abrigo y entero credito la deurs Extraordinaires de la République nale du 21 Août 1934.

ustre persona de la fael Leonidas Trujillo Molina, de votre ilRafael Leonidas à l'oc- de Embajadores Extraordinarios le voulu nous accréditer auprès dent de la République Dominicaine, Libération Natio- Republica Dominicana, y OS pide que lustre personne en la qualité d'Ambassacasion des Fétes de la acordeis acojedor abrigo y entero credito la deurs Extraordinaires de la République nale du 21 Août 1934. a la Embajada que nos ha cometido mez- y Dominicaine, et vous demande de nous Leurs Excellences les Ambassadeurs du cual ambicianamos dejar cumplida Pueblo accorder votre protection et votre bon Extraordinaires étaient accompagnés Envoyé clando cl jubilo del Gobierno y del con accueil, Nous avons l'ambition de remDocteur Moises Garcia Mella, dominicanos CO11 el lcgitimo alborozo sc plir notre mission en mélant la joie du Extraordinaire et Ministre Plénipoten- en que el Gobierno y cl Pucblo haitianos SO- Gouvernement et du Peuple Dominicains tiaire de la République Dominicaine du Co- aprestan a celebrar, de una manera Haiti, du Colonel Federico Fiallo, LE MONITEUR que ce sonti AU NOM DE LA REPUBLIQUE le Gou-! Monsieur le Vice-Président, de la ordonne à la gaieté légitime avec laquelle Haîtiens s'ap- les 21 Républiques de l'Amérique Latine Le Président ci-dessus soit République revêtue du Sceau vernement et le Peuple solennellement, la fin qui magnifient à l'unisson, le triomphe, de la la la Loi imprimée, publiée et célébrer, de et République,. prétent-à militaire qu'a: subie le ter- dans le Continent. la justice exécutée. de l'occuaption Sceur d'Haiti. paix humaines. Donné au Palais National, à Port-auritoire de la fraternel République de la famille Domi- En remerciant I'Ambassade Domini- Prince, le 31 Août 1934, an 131ème de Lc coeur l'allégresse noble 'et juste caine des voeutx qu'elle a formulés pour du nicaine partage aujourd'hui les descendants mon bonheur personnel et la gloire vouloir l'indépendance. STENIO VINCENT qu'éprotivent Toussaint-Louver- Peuple Haitien, je la prie de bien du glorieux martyr à S. E. le Généralissime Ra- Par le Président: ture. Et aujourd'hui nous venons de complé- frater- transmettre Léonidas Trujillo y Molina, PrésiLe Secrétaire d'Etat des Finances: ter notre sincère témoignage n0S frères. phael dent de la République Dominicaine les CHRISTIAN LAPORTE nité en chantant avec vous, de la liberté souhaits que. de tout mon cceur d'ami et ct à l'unisson, Fhymne dans tout de irère. je forme pour Lui, pour son Gouhaitienne, qui doit se répercuter était chanté par vernement ct pour le peuple dominicain IOI le Continent comme s'il libres qui sont ap- si intimement uni désormais au peuple les vingt Républiques tôt ou Haitien. STENIO VINCENT pelées à influer victorieusenient, irréPRESIDENT Dt LA REPUBLIOLL lard, mais avec une prédestination fondée sur le Droit, Tarticle 55 de la Constitution: vocable, sur la paix.

son Gouhaitienne, qui doit se répercuter était chanté par vernement ct pour le peuple dominicain IOI le Continent comme s'il libres qui sont ap- si intimement uni désormais au peuple les vingt Républiques tôt ou Haitien. STENIO VINCENT pelées à influer victorieusenient, irréPRESIDENT Dt LA REPUBLIOLL lard, mais avec une prédestination fondée sur le Droit, Tarticle 55 de la Constitution: vocable, sur la paix. I0I Vu qu'il est nécessaire de fixer de la famille humaine. d'accorder! Considérant mode de des vous Excellence, qu'il plaise 55 de la Constitution: idans une Loi le promotion dans la Garde succès de notre Ambassade Spirituelle: Vu l'article Offciers et Sous-Oficiers aul votre fraternelle collaboration. cependant; Vu la Loi du 29 Septembre 1932: d'Haiti: d'Etat nous faisons. au no1 de votre ami Considérant que dans l'idée louable Sur la proposition du Secrétaire que personnel, Son Excellenee le Président de d'assurer une vieillesse tranquille et bo- ati Département de Conseil l'intérieur: des Secrétaires in République Dominicaine, lc Généralisaut Citoyen Occide Jeanty. ancien Et de Tavis du Rafael Leonidas Trujillo Molina, au norable du Palais dont lest d'Etat: sime Gouvernement, att- nom de Chef de la Musique sont du plus] A nom de son ceuvres musicales inspirées Proposé. notre peuple, frère du vôtre, ct aussi en patriotisme. le Gouvernement de lal a voté la Loi notre nom propre, les veeux les plus fer- pur lui: a fait voter une pension dei Et le Corps Législatif vents pour la paix, pour le bonheur et la République Gourdes 500: suivante: promotion ne peut gloire personnels de Votre Excellence. Considérant que cette pension qui est Art. faire ler.-Aueme dans les différents grades. qu'en Excellence Monsieur le une faveur spéciale de TEtat doit être se vacances, par suite de Discours de Son comme toutes celles quiont cas de survenues de renvois. de conPrésident de lâ République insaisissable. dans les mêmes circons- décès. de démissions, de cadres. étc accordées damnation ct d'élargissement Messieurs les Ambassadeurs, tances: Nu! ne peut bénéficier d'une promotion s'il a De toutes les preuves de sympathie que Considérarit qu'ily a lieu d'assurer. au s'il est en activité de service et la Libération d'Haiti du bénéhiciaire la situation de sa que pendant un an atl moins dans la je reçois depuis que celle qui décès servi inférieur cst devenue une vivante réalité, Veuve; Garde au grade immédiatement est ende mon ami personla promotion vient celui pour lequel me aujourd'hui Président Raphaël La Chambre des Députés a Proposé à visagée. nel le Généralissime Molina, est, sans voté la Loi suiles vacances qui se pourstiLéonidas Trujillo. y et la plus émou- Et le Corps Législatif a vront Néanmoins dans lc cadre des Seconds-Lieutedoute, la plus significative une allégresse vante: Ciles gradués de vante. Aussi est--cc avec les illustres' Art. Jer-a pension accordée au 29 Inants seront Militaire comblés et les par Sous-Officiers en sans bornes que Y'accueille bien voulu accré-1 Occide Jeanty par la Loi du l'Ecole et nul ne pourra être d'emAmbassadeurs.

Corps Législatif a vront Néanmoins dans lc cadre des Seconds-Lieutedoute, la plus significative une allégresse vante: Ciles gradués de vante. Aussi est--cc avec les illustres' Art. Jer-a pension accordée au 29 Inants seront Militaire comblés et les par Sous-Officiers en sans bornes que Y'accueille bien voulu accré-1 Occide Jeanty par la Loi du l'Ecole et nul ne pourra être d'emAmbassadeurs. qu'il a Gouvernement, en toyen Septembre 1932 est déclarée insaisissable. service actif: à un grade supérieur diter auprès de mon mission frala mort du Citoyen Occide blée commissionné cette circonstance, et dont la Art. 2.-A du tiers de sa à celui de Scond-Lientenant. ternelle est de mêler la joie du Gouverne- Jeanty, sa Veuve jouira Le Président de la République pourra Dominicains à la joie pension soit G. 166,66. de Général à tout Coment et du Peuple et Loi abroge toute conférer le grade de Comlégitime qu'éprouvent le Gouvernement oùt notre Art. 3.-La présente de Loi qui lui sont lonel exerçant les attributions d'Haiti. te Peuple Haitiens au moment attributs de Loi ou dispositions exécutée à la diligence mandant en Chef de la Garde Nation réintègre les derniers contraires et sera des Finances. Art. 2.-La promotion d'un grade à un souveraineté politique. du Secrétaire d'Etat celui de Colonel inclusivexa à côte, sous le même ciel, Donné au Palais de la Chambre à Port- autre jusqu'à Garde d'Haiti, se fera par Vivant côte mêmes paysages; liées ce 20 Août 1934, an 131ème ment dans la Néanmoins. le candidat dans le cadre des intérêts simi- au-Prince, ordre de priorité. indissolublement par des Ré- de T'Indépendance. demeure soumis à un examen embrassant laires et de communes aspirations, la (S): Le Président: : EDG. F. PIERRE-LOUIS sa capacité professionnelle. so11 physique publique Dominicaine et la République leurs Les Secrétaires: et sa moralité. subira intégralement ne pas d'Haiti ne réaliseront ct de liberté A DEAUVOIR, F. LAGUERRE Art. 3-Tout Officier qui examen belles destinées de grandeur dc cceurs et! à Port-au- d'une manière satisfaisante sO1 un cerique dans une union parfaite et le Peuplel Fait à la Maison Nationale, an 131ème de professionnel de promotion perdra selon les de pensées. Le Gouvernement venant cé- Prince, lc 30 Août 1934, nombre de point qui variera Dominicains l'ont bien senti en tain un Major én perdra deux (2), tin nous, aujourd'hui, ct avec une Vindépendance. F. MARTINEAL grades; un Premier Lieutelébrer avec une telle ferveur, la li-; (S): I Président: Capitaine trois (3), huit telle sincérité et retrouvée, que l'on dirait,1 L.es Secrétaires: CH.

lc 30 Août 1934, nombre de point qui variera Dominicains l'ont bien senti en tain un Major én perdra deux (2), tin nous, aujourd'hui, ct avec une Vindépendance. F. MARTINEAL grades; un Premier Lieutelébrer avec une telle ferveur, la li-; (S): I Président: Capitaine trois (3), huit telle sincérité et retrouvée, que l'on dirait,1 L.es Secrétaires: CH. FOMBRUX nant cinq (5), un Second-Lieutenant berté Haitienne l'avez, si bien laissé entendre, DM.IL.PAULIRE çome vous LE MONITEUR (8). Un tel Officiter sera réexaminé qu'il sera jugé utile après dès LOI d'une période de six mois, si dans l'expiration l'intergramme prévues a l'article 274 du valle son tour de promotion arrive. Budget ne suffisent pas pour présent dans cet intervalle, son tour de Si, LE SENAT DE LA Frais des mois de Mars, couvrir les ne Avril, se présente il promotion Considérant REPUBLIQUE jJuillet, Août Mai, Juin, telle époque pas, sera réexaminé à ticle 12 de la que le 2ème alinéa de l'ar- len cours et et Septembre de l'exercice motion préalable à son tour de pro- qu'il est Loi du 10 Août 1934 tel Sur le qu'il est urgent d'y , sera qui jugée convenable dans libellé est d'une rapport des Secrétaires pourvoir; l'intérêt du service. difficile et donne lieu à des application très de l'Intérieur et des Finances et d'Etat Art. 4-Tout Officier diverses; interprétations délibération du Conseil après subir un exanien moral qui ne pourra pas Considérant qu'il d'Etat: des Secrétaires sans autre procédure, satisfaisant sera, garantir la liberté du importe travail de mieux A Garde d'Haiti. renvoyé de la l'article ler de la même Loi; inscrite à Et le Proposé, Corps Art. 5.-Tout Officier A la Loi suivante: Législatif a voté d'urgence l'examen physique de qui échouera à Proposé, Art. ler.-I1 à la retraite avec le grade promotion sera mis Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- ment de est ouvert au Départeêtre promu et il auquel il allait vante: get de 'Intérieur (Art. 274 du Budsion de retraite bénéficiera de telle pen- Art. ler. -Le 2ème l'Exercice en cours: l'échec que la Loi aura fixée, si; de la Loi du 10 alinéa de l'article 12 verses), un Crédit Dépenses ditient à une toute autre cause Août 1934 est ainsi mo- Cinq Cents Supplémentaire de son inconduite. que difié: Art, 2. -Les Gourdes. Voies Art. 6.-A <Dans les Usines ou autres sent Crédit et Moyens du prévisés dans les l'exception articles des cas ci-dessusi ments où le travail de nuit est Etablisse- verts par les Supplémentaire seront couOfficier ne précédents, aucun il sera organisé des obligatoire, blic.

Août 1934 est ainsi mo- Cinq Cents Supplémentaire de son inconduite. que difié: Art, 2. -Les Gourdes. Voies Art. 6.-A <Dans les Usines ou autres sent Crédit et Moyens du prévisés dans les l'exception articles des cas ci-dessusi ments où le travail de nuit est Etablisse- verts par les Supplémentaire seront couOfficier ne précédents, aucun il sera organisé des obligatoire, blic. disponibilités du Trésor Pud'Haiti sera renvoyé de la Garde sorte qu'un même roulements de telle damnation si ce n'est en vertu d'une con- pas plus de huit heures employé ne travaille à la Art. 3.-La présente Loi sera exécutée Cour Martiale Convention par nuit, sauf diligence des révisée par RC Commandant de générale et contraire entre l'Intérieur et des Secrétaires d'Etat de et le Secrétaire d'Etat la Garde l'employé> l'employeur qui le Finances, chacun en ce approuvée de lIntérieur et Art. 2.- La concerne. par le Président de la lois ou présente Loi abroge toutes Donné au Palais de la blique, ou sur sa propre Répu- traires dispositions et de Loi qui lui sont con- putés à Chambre des Dépréjudice de ce qui est prévu demande, sans sera exécutée à la du 1934, an Port-au-Prince, 131ème de le'4 Septembre 16, 2ème alinéa, 79 aux articles Secrétaire d'Etat du Travail. diligence et l'Indépendance. la Constitution. 121, 5ème alinéa, de Donné à la Chambre des Le Président: Dans Port-au-Prince, le 5 Députés, à EDGARD ces derniers cas, le renvoi 13lème de Septembre 1934, an Les PIERRE-LOUIS décidé par le Président de la sera l'Indépendance. A. Secrétaires: un BEAUVOIR, sur rapport motivé et République (S): Le Président: F. LAGUERRE Sccrétaire d'Etat de circonstancié du EDG. PIERRE-LOUIS Donné à la Maison à l'Intérieur. Nationale, PortArt. 7.-La présente loi A. Les Seerétaires: au-Prince,le de 5 Septembre 1934,an exécutée à la sera publiée et BEAUVOIR F. l'Indépendance. 131ème d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Donné à la Maison LAGUERRE L.e Président: F. MARTINEAU Donné à la Maison au-Prince,le 5 Septembre Nationale, à Port- Dr. Les Secrétaires: Prince, le 5 Nationale, à Port- de l'Indépendance. 1934,an 131ème H. PAULTRE, CHARLES FOMBRUN de lIndépendance. Septembre 1934, an 131ème Le Président: AU NOM DE LA F. Le Président REPUBLIQUE Le Président: MARTINEAU la de la République ordonne S) F.

au-Prince,le 5 Septembre Nationale, à Port- Dr. Les Secrétaires: Prince, le 5 Nationale, à Port- de l'Indépendance. 1934,an 131ème H. PAULTRE, CHARLES FOMBRUN de lIndépendance. Septembre 1934, an 131ème Le Président: AU NOM DE LA F. Le Président REPUBLIQUE Le Président: MARTINEAU la de la République ordonne S) F. MARTINEAU DR. H. PAULTRE Les Secrétaires: de que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau Les Secrétaires: CH. FOMBRUN exécutée. République, imprimée, et Dr. H. PAULTRE, CHARLES AU NOM DE LA publiée FOMBRUN Le Président de REPUBLIQUE Donné au Palais Donné à la Chambre des que la Loi la République ordonne Prince, le 12 National, à Port-auPort-au-Prince, le 5 Septembre Députés, à de la ci-dessus soit revêtue du Sceau de Septembre 1934, an 131ème 131ème de l'Indépendance. 1934, an exécutée. République, imprimée, publiée et lIndépendance. STENIO VINCENT Le Président: EDG. PIERRE-LOUIS Donné au Palais Par le Président: National, à Port-auLes Secrétaires: Prince, le 12 Septembre Le Secrétaire d'Etat de A. BEAUVOIR F. LAGUERRE 13lème de l'Indépendance. courant, an JH. TITUS l'Intérieur: AU NOM DE LA Par le STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Président de la REPUBLIQUE Président: : CHRISTIAN LAPORTE que la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne, Le Secrétaire d'Etat du Travail: de la République, du Sceau P.J. VAUGUES exécutée, imprimée, publiée et LOI Donné au Palais National, à LOI STENIO VINCENT Prince, le 12 Septembre courant, Port-au-i PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 131ème de lIndépendance. an STENIO VINCENT Vu l'article 55 de la PRESIDENT DE LA REPU UBLIQUE Loi du 26 1927 Constitution et la STENIO VINCENT Vu l'article 55 de la Juillet sur les Domaines; Par le Président: Vu les articles 3 Constitution; Considérant que Par suite d'un Juillet et 5 de la Loi du 4 survenu au Quartier de Grand cyclone Le Secrétaire d'Erat de 1933; pendant de la Paroisse de Bassin, dél'Intérieur: Considérant la Terrier JH. Rouge, TITUS tuelles que les disponibilités ac- lieu Chapelle de a été renversée et qu'il a pour Frais de Poste et de Câblo- nouvel favoriser sa reconstruction sur y un emplacement; LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Et de l'avis du Conseil des Secrétaires A la discussion des Finances et des Cultes; d'Etat: du principe de la forEt de l'avis du Conseil des Secrétaires.

H. Rouge, TITUS tuelles que les disponibilités ac- lieu Chapelle de a été renversée et qu'il a pour Frais de Poste et de Câblo- nouvel favoriser sa reconstruction sur y un emplacement; LE MONITEUR Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Et de l'avis du Conseil des Secrétaires A la discussion des Finances et des Cultes; d'Etat: du principe de la forEt de l'avis du Conseil des Secrétaires. mation de la Commission interparlemend'Etat: A Proposé, taire, les honorables Membres de l'AsA Proposé, Et le Corps Législatif a voté d'urgence semblée qui s'y étaient opposés, n'avaient la Loi suivante: pas fait état de l'article 61 de la ConstiEt le Corps Législatif a voté d'urgence; Art. ler.-L'Etat concède à tution, qui dit <qu'aucun projet de loi ne la Loi suivante: Evangélique de Trou l'Eglise deviendra loi qu'après avoir été voté dans Art. ler-L'Etat concède au Conseil lequei est bâtie l'Eglise l'emplacement servant sur. la même forme par les deux Chambres>. de Fabrique de la Paroisse de Terrier ment d'Ecole Primaire gratuite. égale- Cependant, c'est selon moi, le texte consRouge. en vue de servir à la construction Art. 2-La présente Loi toutes titutionnel qui régit le cas actuel. d'une Chapelle, un terrain de l'Etat inoc- lois 011 dispositions de Loi abroge lui sont con- TI est évident que nous sommes tous cupé de deux Hectares environ, et situél traires et sera exécutée. à qui la diligence des sensés connaitre la loi ct encore plus la sur le morne Bond-Fond dans le Quartier Secrétaires d'Etat des Cultes, de l'Ins- Constitution. Mais, je dois vous avouer de Grand Bassin, Commune de Terrier- truction Publique et des Finances. qu'au moment dela discussion du principe Rouge. Donné à la Chambre des Députés, à de la formation de la Commission interArt. 2-La présente Loi abroge toutes Port-au-Prince, le 5 Septembre an parlementaire, mo11 attention n'avait Lois OlI dispositions de Loi qui lui sont 131ème de T'Indépendance. 1934, encore été arrétée sur cet article de notre pas contraires et sera exécutée â la diligence) Constitution. Je n'avais sous les desSecrétaires d'Etat des Finances ct des (S) Le Président: EDG. PIERRE-LOUIS l'article 55 qui prescrit, en son ler yeux alinéa que Cultes. Les Seerétaires: que: <le Pouvoir Législatif fait des lois Donné à la Chambre des Députés. à A BEAUVOIR, F. LAGUERRE sur tous les objets d'intérêt public>, et en Port-au- Prince, le 5 Septembre 1934, an Donné à la Maison Nationale, à Port- SOiT 4ème alinéa: <En cas de désaccord 13léme de l'Indépendanee. au-Prince,le. 5 Septembre 1934,an 131ème entre les deux Chambres relativement à de l'Indépendanee. ces lois. chaque Chambre Le Président: nomme par tiEDG.

sur tous les objets d'intérêt public>, et en Port-au- Prince, le 5 Septembre 1934, an Donné à la Maison Nationale, à Port- SOiT 4ème alinéa: <En cas de désaccord 13léme de l'Indépendanee. au-Prince,le. 5 Septembre 1934,an 131ème entre les deux Chambres relativement à de l'Indépendanee. ces lois. chaque Chambre Le Président: nomme par tiEDG. PIERRE-LOUIS (S): Le Président: F. MARTINEAL rage ati sort en nombre égal, une ComLes Secrétaires: mission interparlementaire qui résoudra Les Secrétaires: (SII Dr. HECTOR PAULTRE, CH. FOMBRUN. en dernier ressort le A BEAUVOIR, F. LAGUERRE Je m'étais désaccords. AU NOM DE LA dit que toutes les fois Donné à la Maison Nationale à Port-! REPUBLIQUE qu'il s'agit de désaccord entre les deux au-Prince,le. 5: Septembre 1934,an 131ème Le Président de la République ordonne Chambres, au stjet d'une loi de f'Indépendance. que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau une Commission quelconque, deLe Président: de la République, imprimée, publiée et vait être formée pour interparlementaire fin. exécutée. y mettre Et, MARTINEAU j'avais, pour cette raison, votéavecl la maLes Secrétaires: Donné all Palais National, à Port-au- jorité du Sénat dans le sens de la formaDr. H. PAULTRE. CH. FOMBRUN Prince, le 12 Septembre 1934, an 131ème tion de la Commission interparlementaire. AU NOM DE LA REPUBLIQUE de l'Indépendance. Maintenant, ayant pris connaissance de STENIO VINCENT l'article 61 de la me Le Président de la République ordonnel Constitution, je rends la Loi ci-dessus Par le Président: : compteque ce n'était pasréellement la voie que soit revétue du Sceau Secrétaire de à suivre, que ce me de la République, imprimée, publiée et Le d'Etat P.J. VAUGUES lInstruction Publique: règle générale n'était qui paraissait être la exécutée. et la Loi qu'une exception, Donné Le Secrétaire d'Etat des Cultes: : que n'a pas été effectivement au Palais National, à Port-auLEON LALEAU votée dans la méme forme par la Chambre Prince, le 12 Septembre 1934, an 131ème Le Secrétaire d'Etat des Finances: et le Sénat. de l'indépendanee. CH. LAPORTE Cependant si le Président de la RépuSTENIO VINCENT blique, ne pouvant présenter des objecPar le Président: : tions à la loi, comme le pense l'honorable Sénateur Martineau, l'avait Le Secrétaire d'Etat des quand même SÉNAT Finances: CH. promulguée, d'après la LAPORTE 1918, le Tribunal de Cassation Constitution serait de Le Secrétaire d'Etat des Cultes: SESSION ORDINAIRE pelé en temps opportun à dire apLEON LALEAU a trait si, pour ce Séance du Jeudi 4 Août 1932 qui.

, comme le pense l'honorable Sénateur Martineau, l'avait Le Secrétaire d'Etat des quand même SÉNAT Finances: CH. promulguée, d'après la LAPORTE 1918, le Tribunal de Cassation Constitution serait de Le Secrétaire d'Etat des Cultes: SESSION ORDINAIRE pelé en temps opportun à dire apLEON LALEAU a trait si, pour ce Séance du Jeudi 4 Août 1932 qui. aux stipulations de l'article 19, la loi est inconstitutionnelle ot non. Mais LOI Présidence de Monsieur le Sénateur De- il était bien du droit du Président de la nis St.-Aude, assisté de ses Collègues Drs. République. dont le devoir est de faire STENIO H. Paultre et J. Latortue, ler et 2ème Se- observer la VINCENT crétaires. Constitution, de nous retourner la loi PRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE la même pour n'avoir pas été votée dans (Suite) forme les deux Chambres. Vu l'article 55 de la Constitution et la Je crois agissant par comme loi du 26 Juillet 1927 réglementant le Monsieur le Sénateur Hector Paultre il a procédé qu'en en conformité de la il l'a Consti- fait, Service Domanial; obtient la parole. tution de 1918. Je ne suis 111 Considérant Mr. le Sénateur H. Paultre: pas juriste, qu'il y a lieu d'encourager la question se devant Messieurs, mais pour ma part j'estime que le procédé l'Oeuvre du Pasteur Evangélique de Trou, des quti pose nous est employé par le Président de'la qui a établi sur un terrain de l'Etat une l'avis plus de importantes. Je ne suis pas de équivaut à l'exercice de son droit République école Primaire gratuite pour l'instruction mon honorable Collègue Marti- tion aux lois votées le d'objecdes jeunes gens des deux sexes; neau sur le droit d'objection à exercer par latit. par Corps LégisSur le rapport des Secrétaires d'Etat Il Monsieur ne le Président de la République, Nous lisons cependant at dernier des Cultes,"de l'Instruction s'agit pas ici de T'inconstitutionnalite ragraphe du Rapport de la pades Finances. Publique et de la loi, mais de la façon dont cette loi la Justice: <Toutes Commission de a été votée. été ces considérations ayant laborieusement examinées par LE MONITEUR elle votre la Commission, conclusion il en est résulté pour; Je propose de que l'article 19 de la délibérer d'abord sur la voté Loi sur le commerce n'ayant été question de savoir si l'article 19 de la loi la loi sur le commerce, l'a té dans la même forme pas vO- sur le commerce a été voté au Sénat. Je continue la lecture expédiée de Chambres (Art. 51 de la par les deux nellement par le Corps constitution- 55: : <En cas de désaccord entre les l'art. en état d'ajournement Const.) se trouve Mr. le Président: Les Législatif. Chambres relativement à ces lois, deux indéfinis. rapport sont conclusions duj Chambre chaque Les honorables Membres de la Com- Mr. le toujours en discussion. nombre égal, nomme, une par tirage au sort, en mission me permettront de ne une Sénateur H.

nellement par le Corps constitution- 55: : <En cas de désaccord entre les l'art. en état d'ajournement Const.) se trouve Mr. le Président: Les Législatif. Chambres relativement à ces lois, deux indéfinis. rapport sont conclusions duj Chambre chaque Les honorables Membres de la Com- Mr. le toujours en discussion. nombre égal, nomme, une par tirage au sort, en mission me permettront de ne une Sénateur H. Paultre: J'ai fait mentaire Commission interparleger leur avis. Pour moi, le pas parta- proposition, Mr. le Président. côté le etc.>. Je veux, moi, laisser de la Président de Mr. le Président: premier alinéa de cet République nous ayant adressé ses ob- que fait le Voici la proposition voir que cle Pouvoir article, à sajections, la loi est ipso facto Le Sénateur Sénateur Paultre: lois sur les Législatif fait des elle devait étre soumise à ajournée, eti forme soussigné propose de statuer sur ne vois rien objets là d'intérêts publics>. Je la sanction législative nouveau all employée pour le vote de qui ne soit très clair. En d'abord par la Chambre en commençant dela loi sur le commerce. l'article 19 définitive, nous avons formé de conne peut pas dire le des Députés. On Mr. le Président cert avec la Chambre des bérations de la que résultat des déli- sieurs, la Commission (poursuivant): Mes- Commission Députés, la Chambre des ayant établi ment, s'est interparlementaire qui, librerait le même, Députés se- loi n'a pas été votée que la prononcée contre la nouvelles élections puismilya et, depuis, de ment, a conclu à son constitutionnelle- majorité du Sénat qui avait soutenu grande l'inpourrait étre votée législatives. La loi, fini. Ce sont donc les ajournement indé- constitutionnalité de l'article 19. Nous méme cette fois dans le! port conclusions du n'avons fait nous sens par les deux qui sont en discussion. rapque courber devant la pédiée ati Président de la Chambres et ex-, Le Sénateur Paultre le volonté de cette Commission. Monsieur République. argumentation prétend dans son Président de la Je 1le partage done sur fini que à la République n'a pas fait Topinion des pas ce point n'a pasétéprévu par l'ajournement la indé- d'objection loi. C'est une de Membres la la Constitution et interprétation de simplenient car il est écrit dans le rapport Commission, que elle Ta Commission, en concluant comme présentée. La la Constitution qu'il a se trouve en état que <la loi fait, a exagéré. Mais le l'a si bien Commission de la Justice finis... d'ajournement indé- Paultre n'a pas opiné absolument Sénateur elle n'a compris que dans son rapport Mr. le Sénateur le rapport. Ce sont donc les contre tôt de pas parlé ed'objections mais plula loi, S. Pradel: Ce n'est du rapport quisont toujours conclusions <remarquess. Je relis le mais l'article.. pas Il s'agit de savoir en discussion. pour T'Assemblée: <Mais, s'étant passage Mr. le Sénateur H. Paultre: si la loi a été votée remarquez, Messieurs, ce ressaisi ticle est compris Mais l'ar- conariftutionnellement ou non.

Ce sont donc les contre tôt de pas parlé ed'objections mais plula loi, S. Pradel: Ce n'est du rapport quisont toujours conclusions <remarquess. Je relis le mais l'article.. pas Il s'agit de savoir en discussion. pour T'Assemblée: <Mais, s'étant passage Mr. le Sénateur H. Paultre: si la loi a été votée remarquez, Messieurs, ce ressaisi ticle est compris Mais l'ar- conariftutionnellement ou non. très déplacé un que mot est dans la loi! Mr. le Sénateur dans rapoprt La Constitution dit sieurs, la loi F. Martineau: Mes- les points de vue du Chef de expliquant sion a pris fin avant que lorsque la Sesa-t-elle été votée constitu- mais, s'étant ressaisi, dit le l'Etat laissé. au Président de l'expiration la du délai tionnellement des débats ou non? Voilà tout l'objet adressa au Sénat, le 28 Août rapport, il présenter ses République pour actuels. Message les 1931, un ajournée. D'après objections, la loi demeure D'autre part, je dis, et je le considération comportant attentive des remarques qu'une tution, le Président l'esprit de la Consti- que le Message de Monsieur le maintiens, tutionnels rendait textes constide la République doit de la Président nécessaire etc>. toujours avoir la faculté République des aurait dû étre contre- C'est donc de la droit d'objection. Nous d'exercer son signé Secrétaires d'Etat s'agit. Constitution qu'il compris que, dans la l'avons si bien s'était Ensuite, j'ai déclaré que intéressés. nouvelle Constitupas T'Assemblée ne Messieurs, je trouve tion, nous avons cru nécessaire avait désigné prononcée: àl la légère lorsqu'elle rapport n'est trop que cet alinéa du -selon moi ce n'était d'ajouter une Commission sieur le pas flatteur pour Mon- <La loi ainsi pasi indispensable- lementaire pour trancher la interparPrésident de la République. Dire de la session, ajournée est, à l'ouverture qui existait entre la Chambre contestation et que le Président de la a République adressée au Président de la Cette loi sur le le Sénat. à la légére quand il est République de agi pour l'exercice de son droit ne fait que modifier commerce, Messieurs, aussi grave, c'est question chose d'objections. Canal, la Loi de Boisrond, ménager vraiment avoir voulu Donc, j'estime que la sur la patente et le <chèvre et choux>. rait pas dû de Commission n'au-; gros et de détail. commerce de Pour ma part, je en sétat proposer dire que la loi est! Voici le sident de la maintiens que le Préformément d'ajotirnement indéfinix. Con-j Vu les articles Considérant 7, 8, de cette loi: jection à la loi. République En le n'a pas fait d'obainsi à la Constitution toute loi du 27 Octobre 1876 13, 14, 15 et 27 de la Loi d'accord avec les soutenant, je suis de ajournée doit être adressée au Chef directes; sur la régie des Impositions sion de la Membres de la Commisl'Etat pour l'exercice de son droit d'obsident n'a Justice qui ont dit que le Préjection, précaution nécessaire Vous voyez donc qu'on n'a simplement fait que des crele Président aurait pu oublier parce que difier la loi de 1876, de Boirond fait que mo- suivie marques>, sur une voie constitutionnelle une loi contre laquelle il devait qu'ilyavait formuler Par ailleurs, je lis dans la Canal.

Impositions sion de la Membres de la Commisl'Etat pour l'exercice de son droit d'obsident n'a Justice qui ont dit que le Préjection, précaution nécessaire Vous voyez donc qu'on n'a simplement fait que des crele Président aurait pu oublier parce que difier la loi de 1876, de Boirond fait que mo- suivie marques>, sur une voie constitutionnelle une loi contre laquelle il devait qu'ilyavait formuler Par ailleurs, je lis dans la Canal. par le Corps Législatif. des objections. Mais tel n'est le <le Pouvoir Législatif fait Constitution des Le Sénat peut décider comme il le ici, puisque ces pas cas tous les objets lois sur Moi, je conserve veut. tées pendant l'intersession. objections ont été présen- la loi sur le commerce d'intérêt public etc.>. Or, savoir que l'article toujours 19 de la mon opinion, à cessaire Iln'est pas né- du Pouvoir est de l'initiative merce loi sur le comcomme le veut la Exécutif, car en était inconstitutionnel. de retourner la loi au Pouvoir Constitution, mière ligne, je vois <Loi, Sténio toute pre- dire comme le Sénateur Paultre Quant à La Commission de la Justice Exécutif. Président de la Républiques. Vincent, loi n'est pas ajournée que la saisie des objections du ayant été A l'article 55 de la m'en garderai bien. La indéfiniment, je Président de la encore: Constitution, je lis loi est d'autant République, nous a fait son rapport. el/'initiative (celle des plus ajournée indéfiniment ne partage Jel partient à chacune lois) ap- dent de la que le Présision pas l'opinion de la Commis- ainsi qu'au des deux Chambres ce République, contrairement à lorsqu'elle dit que la loi <se trouve Pouvoir Exécutif. que pense le Sénateur en état d'ajournement indéfini>. la loi budgétaire. celle Néanmoins, présenté d'objection contre Paultre, la loi n'a pas devons donc, Nous siette, la concernant l'as- pas non et ne l'a les objections pour me répéter, statuer sur! votée par quotité, la Chambre etc. doivent être d'abord d'ailleurs plus de promulguée. Il n'y a pas eu de la présentées par le Président! I des Députés. C'est c'est délai pour les République. Chambre exactement ce qui a été fait. C'est la puisque le jour même où la objections loi a été des Députés qui, après avoir expédice ture de la au Session Pouvoir Exécutif que la clôa été prononcée. Cons- LE MONITEUR que l'article 19 de la loi est tionnel. II faut donc, d'après inconstitu- moi, a eu lieu le 5 Août et que la loi notifiée clure que l'admission de cet-article con- Président de la République le jour de au Wilhem Kroll; Mr. Roméo Armand loi ne peut être constitutionnelle. comme clôture de la session demeure en la vel:Mr.et Mme John Dee Gracompte nous sommes, lui A cej ajournée.

6 --- LE MONITEUR que l'article 19 de la loi est tionnel. II faut donc, d'après inconstitu- moi, a eu lieu le 5 Août et que la loi notifiée clure que l'admission de cet-article con- Président de la République le jour de au Wilhem Kroll; Mr. Roméo Armand loi ne peut être constitutionnelle. comme clôture de la session demeure en la vel:Mr.et Mme John Dee Gracompte nous sommes, lui A cej ajournée. droit Ragee A. Zuraik; Mr. et Poindexter;Mr. et moi, d'accord. Sommes-nouse en MM. Gustave Mme Paul Jugie; Passons maintenant à l'opinion nement prévu présence la du cas d'ajour- grand, Edouardo Juhel-Renoy, René Lepar le Sénateur Paultre. émise quenon. Ili nepeut par être Constitution? ? Je dis na Baufi; , Mme Francesco; Melle PieriEst-ce que le Sénateur de la part du Président question d'o 'objection ria del Carmen Sidney Cawley; Melle Madé à prétendre Paultre est fon- parce que, de la République, John Hebden: Valladores: Mr. et Mme sur des objections que nous avons à statuer eu de loi, c'est-à-dire pour me répéter, de vote il n'y a pas Messieurs: Charles sident de la République? présentées par le Pré- même forme par la Chambre émis dans la Miguel R. Noboa, Ezekiel Gallimore, je crois avoir démontré Pour ma part, Si le Sénateur Paultre est et le Sénat., dulio Noboa, Armand Clodomiro Noboa, Obquestion d'objection, qu'il ne peut être moi sur le fait à savoir d'accord avec Flanders, Robert Henry Edgard Lionel eti de loi votée dans parce la qu'il n'y a pas de la Constitution s'applique que l'article 61 Mr. et Mme Carlstroem; les deux Chambres. même forme par de la loi sur le commerce, il à l'article 19 ret; Mr. Benoit Fernand Hyppolyte Milledent de la A l'égard du Prési- rester d'accord avec moi sur est obligé de Duhamel; Melle Victoria néant. République, ce document était quence qu'il ne cette consé- VioletAflick; Mr. Th. E. Frédéric WoolEt, le néant ne pourrait être sus- jection de la part pouvait du pas y avoir d'ob- ley; Mme Mr. et Mme Albert Dayan; Mr. et ceptible d'objection. publique, parce qu'il Président de la Ré- berto Frédérick Henry Berlin; Mr. UmI1 reste donc. à savoir, votée dans la même n'y forme a pas eu de règle Mme Russo: Mme Vve Victor Stoddart; mande le Sénateur comme le de-] Chambres. Et par les deux Félix Alphonse, dite avait été Paultre, si l'article 19 sultat alors quel doit être le ré- Cyril Yorke; Melle Desnoyers; Mr. voté dans la forme prescrite définitif? N'est-ce Léontine Flemmings: la Constitution. Eh! bien, le Sénateur pari ment indétini? On vous pas a dit l'ajourne- tout nald Messieurs: Fritz-Gérald Bullen, Paultre a dit au début de son l'heure que la loi était de l'initiative à coub Wellington, Zaki Farah, Kasser Régi- Yale jour où ila été question de la exposé que vernementale. Eh bien!le GouSleiman: de la Commission formation est libre de présenter â nouveau Gouivernement dit Mr.

ings: la Constitution. Eh! bien, le Sénateur pari ment indétini? On vous pas a dit l'ajourne- tout nald Messieurs: Fritz-Gérald Bullen, Paultre a dit au début de son l'heure que la loi était de l'initiative à coub Wellington, Zaki Farah, Kasser Régi- Yale jour où ila été question de la exposé que vernementale. Eh bien!le GouSleiman: de la Commission formation est libre de présenter â nouveau Gouivernement dit Mr. et Mme Victor Cléodomir attention n'avait interparlementaire, jamais été son Mais en ce qui nous la loi. Nucenneau: Mr. Albert Lozano, l'article 61 de la Constitution arrêtée sur épuisé notre compétence. concerne, nous avons La Yacinto Augustino Boras; Chamah; Mme Donato Mr. que <aucun projet de loi ne deviendra qui dispose loi (à Torraca: qu'après avoir été voté dans la même suivre) Messieurs: Antonio forme par les deux Chambres>. guez, Charles Lawrerice, Baptista y Rodripas pensé, au moment où je Jen'avais SECRETAIRERIE der Robinson, Nathan James Alexanla Rhoden, contre formation de la protestais D'ETAT DE Williams, Alvin Malcolm, Philipp terparlementaire, Commission inL'INTERIEUR Berrigno Albert Kaim, qu'il était nécessaire de Severino, Joham Helbl, rappeler ce texte. Dans tous les Blundell: George découvert cas, il a l'article, et il est bien AVIS Mme Vve Thomas avec nous aujourd'hui qu'il n'y. avait d'accord Sont Evelina Griffin; Mr. Burke; Melle Lucy eu de loi votée. Mais, d'après lui, pas invitées à se présenter à la gol y et Mme José Armenpas un ajournement indéfini ce n'est tairerie d'Etat de l'intérieur, les mardi, Secré- Melle. Aminta Foubernat: Mr. Dayoub Elias; cette disposition de l'article qui frappe jeudi et samedi, de 9 heures à midi, Mme Capron; Mr. Samuel Levin: dans sa pensée, 19, parce que tir de cette date, pour à parIbrahim Elias Jabbour; Mme Paul loi devait cette loi ou ce projet de permis de séjour et la l'obtention de leur Kaehler: Mr. Peter Jurgen encore faire l'objet du droit pièces d'identité, les remise de leurs Yousef Yacoub Werner; Mr. d'objection du Président de la personnes suivantes: Sleiman; Mr. Arturs vu Blauders; Melle que la clôture des travaux République, Mme Philip Kalil Zrike; ; Mr. ma Peters; Mr. Adolphine Johanna Sellégislatifs Van Zonpeveld: Mr. et Mme Hermann Frédéric Léoncio Montes de Oca. Port-au-Prince, le 12 Septembre 1934. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Il a été déposé le 25 Extraits du Registre des Marques de Mes. Lespinasse & Juillet 1934 par I1 a été déposé le 23 Mars Fabrique et de Commerce enregistré le 8 Août Ethéart, de la avocats, et 1934 par Mes.

: Mr. et Mme Hermann Frédéric Léoncio Montes de Oca. Port-au-Prince, le 12 Septembre 1934. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE Il a été déposé le 25 Extraits du Registre des Marques de Mes. Lespinasse & Juillet 1934 par I1 a été déposé le 23 Mars Fabrique et de Commerce enregistré le 8 Août Ethéart, de la avocats, et 1934 par Mes. Paul Salès et jau No. 34-Reg. 5 et pour une même année, Yves D. Destouches, avocats, vingt ans, la marque de durée de et enregistré le 30 Mai de la fabrique: même année, au No. 13-Reg 5 <KOOLs et pour une durée de vingt La ans, la marque de fabrique: : Williamson dite marque. Tobacco appartient â la Brown & demanufactured Corporation, Société *CAMPBELLS, de l'Etat de Delaware( organisée en vertu des lois (Etats-Unis d'AméLa dite marque appartient à rique), Tenth ayant son siège social au 7 West Soup Company, corporation Campbell dans la ville de Camden, Etat de Street, Wilmington, Delaware et un existant sous le régime des lois organisée de et Jersey. Etats-Unis New- établissement au 1600 West Hill de New-Jersey. l'Etat plique, dans d'Amérique; ; elle s'ap- Louisville Etats-Unis Street, Etats-Unis d'Amérique. l'industrie et le commerce des s'applique, dans d'Amérique; elle manufacturiers, ayant leur siège déposants, aux aliments et condiments de la Société l'industrie et le commerce socialiprésentés sour forme de soupe concentrée.

-Unis New- établissement au 1600 West Hill de New-Jersey. l'Etat plique, dans d'Amérique; ; elle s'ap- Louisville Etats-Unis Street, Etats-Unis d'Amérique. l'industrie et le commerce des s'applique, dans d'Amérique; elle manufacturiers, ayant leur siège déposants, aux aliments et condiments de la Société l'industrie et le commerce socialiprésentés sour forme de soupe concentrée. sa fabrication. déposante, aux cigarettes de Port-au-Prince, le 10 Août 1934. Port-au-Prince, le 10 Août 1934. LE MONITEUR lla été déposé le 10 Avril 1934 Mes. Paul Salès et Yves D. par MANUEL DE JUSTICE Destouches, avoMILITAIRE cats, et enregistré le 24 Juillet de la même DE LA GARDE D'HAITI 1. Interrogé D. par l'accusateur militaire: année, au No. 32-Reg. 5 et Déclinez vos nom, lieu de de pour une durée profession (ce résidence et vingt ans, la marque de fabrique : R... témoin-ci étant un civil). (Suite) 2. D. Si vous La dite marque 493.-Un nouveau membre il est. reconpaissez l'accusé, dites qui Sal appartient à Bris- réception de certaines preuves).- prend siège (après R.. tol-Myers Com- L'accusateur Hepatit, pany, corporation dre de l'autorité militaire donna lecture d'un or- 495. de organisée et exis- pie attachée qui a convoqué la cour, dont co- civil.- Mépris la cour de la part d'un témoin tant sous le ré- plaçant le Major. aux A.. présentes, B. C. marquée eG,> rem- 5. D. gime des lois de ide la Garde d'Haiti, le du Service de Santé Le témoin refusa de i'Etat de New- Garde d'Haîti, comme par membre Major S. R. T. ponse pourra tendre â répondre. disant que la réJersey, Etats-U- Le Major S.. R. T. de la cour. (Voir paragraphe 235 l'avilir. pour les nis d'Amérique, diment serment. Garde d'Haiti, préta 1 et tendancieuses.) questions dégradantes ERISTOL-AMERSCOS manufacturiers, Lecture fut donnée des donner L'accusateur militaire demanda à la cour d'orayant leur siège du deuxième jour du minutes de l'audience La au témoin de répondre à la social à 75 Westi sanctionnées. (Voir jugement, lesquelles furent salle d'audience fut évacuée. à qjuestion. Street, dans lair procédure du cinquième des membres qui y restérent l'exception relativement aux jour huis pour délibérer à ville de objections anx minutes.) clos. L'audience fut Etats-Unis New-York, Etat de New-York, Aucuns témoins, autres que ceux intéressés parties ati procès reprise La et toutes les dans l'industrie d'Amérique; elle s'applique, jugement. ne se trouvaient présents. au que le témoin doit rentrérent. cour annonça et le commerce des Chacun des témoins (Var. en'a pas répondre à la question. sants aux préparations chimiques, médici- dépo- du Major S... R. interrogés en Tabsence Le témoin besoin de répondre à la question.) nales et T fut appelé

i procès reprise La et toutes les dans l'industrie d'Amérique; elle s'applique, jugement. ne se trouvaient présents. au que le témoin doit rentrérent. cour annonça et le commerce des Chacun des témoins (Var. en'a pas répondre à la question. sants aux préparations chimiques, médici- dépo- du Major S... R. interrogés en Tabsence Le témoin besoin de répondre à la question.) nales et T fut appelé persista dans son refus de laxatifs pharinaceutiques,. notamment aux vant la cour, averti que le séparément de- la question. répondre salins, dissulvants d'acide urique, jà prété le liait toujours, serment qu'il avait dé- Le témoin fut averti la stimulants hépatiques et produits d'élimi- son entendit la lecture de tait dans son par cour Que s'il persisnation de toxiques. rant témoignage. et le Major S... R. T. ne désià refus. il serait passible des peines pas l'interroger, il déclara son la prévues l'article 42 des Réglements relatifs à Port-au-Prince, le 10 Août 1934. correct et se retira. témoignage discipline militaire de la Garde d'Haîti. (Si le Major R ST désire 5. La question fut de nouveau posée au témoin. ou si l'une quelconque des parties au procès interroger désire le témoin. D.. / AVIS ger sur une correction qu' il peut avoir faite dans l'interro- son té- Let témoin refusa une nouvelle fois de moignage. procéder comme s'il s'agissait d'un a la question et donna comme répondre Le témoin sur le point d'être nouveau fus <. raison de son rechèque au No. 85025, Art. 504, émisi numérotage des questions.) interrogé. et recommencer le en faveur de Léon F.. Smith, (Var. ene donnant aucune raison.) fier, le 31 Août 1934, de Gdes. commis-gref- 494-Continuation de P'audition des témoins à La salle d'audience fut évacuée, à étant égaré, est déclaré nul, 155.92, charge.- des membres qui y restérent l'exception vant en être dressé. duplicata de- Un témoin à charge entra et huis clos. L'audience fut pour délibérer à ser rment. préta dâment parties aui procès reprise et toutes les Irpue le commandant rentrèrent. de la La cour annonça localité du témoin sera BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Situation au 31 Août 1934 Caisse Gourdes Encaisse Réserve 1.745.836,75 Gourdes Circulation $1.324.859,73.. Capital . Caveau Monnaie Fiduciaire. 6.624.298,65 Dépôts en Comptes Courants.. 10.000.000,00 Dà par Banques à l'Etranger. 3.448.672,22 Divers Créditeurs.. 10.125.490,25 Portefeuille 25.428.673,75 Gouvernement d'Haiti. 2.908.495,25 Représentant Fiscal.. 7.990.093,22 Portefeuille Eligible. 3.513.306,00 Gouvernement d'Haiti Garde 864.535,18 Immeubles 1.159.157,35 Fonds de la Monnaie Fiduciaire.. d'Haîti., 435.539,50 Divers Débiteurs.. 1.783.428,75 Dà à Banques à I'Etranger.. 3.448.672,22 665.099,90 Succursales et Agences.. 710.293,15 Comptes d'Ordre. Gourdes en Circulation.. 101.898,60 44.172.181,30 Comptes d'Ordre. 7.783.456,00 Gourdes 88.540.654,67 44.172.181,30 Gourdes 88.540.654,67 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti AJ. Port-au-Prince, le 7 Septembre 1934 Macdonald Chef Comptable W. H. Williams Sous-Directeur

Gourdes en Circulation.. 101.898,60 44.172.181,30 Comptes d'Ordre. 7.783.456,00 Gourdes 88.540.654,67 44.172.181,30 Gourdes 88.540.654,67 Certifié conforme aux Livres de la Banque Nationale de la République d'Haiti AJ. Port-au-Prince, le 7 Septembre 1934 Macdonald Chef Comptable W. H. Williams Sous-Directeur LE MONITEUR informé du refus de celui-ci de déposer, témoin sera puni et que le Aucune formité des pour mépris de la cour, en con- cument fut objection ainsi n'y ayant été faite, le do- quences de cet aveu et glements prescriptions de l'article 42 des Rè- En reçu. sateur militaire déclara persista dans sa demande. L'accuGarde relatifs à la discipline militaire de la aux cas d'objection. procéder comme pour les agréc la demande de l'accusé. n'avoir pas d'objection à ce qu'on d'Haiti et de la manière dépositions ou aux autres preaves.) objections cuée. à La salle d'audience fot évagraphe 268 du Manuel de Justice indiquée au para- 7. D. Référez-vous à ce pour délibérer l'exception à huis des membres de la cour qui y restèrent Garde d'Haiti. Ci-joint Militaire de la lecture de telle de ses document et donnez les parties au clos. L'audience fut reprise. Toutes cation copie de cette communi- pour parties ayant trait au délit la de procès rentrèrent et la cour marquée €R> lequel l'accusé est en demande l'accusé a été (ou n'a annonça que 6. D.. (La déposition de jugement. cusateur militaire redonna lecture du. pas été) agréée. L'acR.. viction, etc., devant une chaque cour témoin, chaque pièce à con- du chef d'accusation et mit le prévenu acte en d'accusation séparé.) d'enquête, est un document comme suit: €D X. Y. Z. simple accusation Ni l'accusateur Le témoin donna d'Haiti, du. vous avez entendu lecture du acte soldat, Garde militaire, ni l'accusé, ni lecture de la chef d'accusation dressé d'accusation ne désirèrent interroger la cour G. G. G., sergent, Garde déposition de vous à déclarer à contre vous; qu'avezLe témoin fut placé davantage ce témoin. trait attaché aux d'Haiti, dont un ex- pable ou non? R.- relativement cet acte d'accusation, couprévôt (garde sous la garde du grand- puis celle de M.. M. présentes, marqué ePièce 1,s 499.- Coupables) dience fut ou ordonnance). La salle d'au- ti, dont extrait M.. caporal, Garde d'Hai- -Audition de témoins à la évacuée à l'exception des attaché aux présentes et Cn témoin à déchargecour qui y restèrent membres de el'ièce 2 (1), 2 (2).> marqué décharge entra et préta pour délibérer à huis clos.

ePièce 1,s 499.- Coupables) dience fut ou ordonnance). La salle d'au- ti, dont extrait M.. caporal, Garde d'Hai- -Audition de témoins à la évacuée à l'exception des attaché aux présentes et Cn témoin à déchargecour qui y restèrent membres de el'ièce 2 (1), 2 (2).> marqué décharge entra et préta pour délibérer à huis clos. serment. dûment L'audience fut reprise. Toutes les 8. D. Si vous êtes le Interrogé cès rentrèrent. Le témoin parties au pro- militaire de l'accusé, détenteur légal du livret par T'acctisateur militaire: vers la cour rentra. accusé de mépris en- Le produisez-le. tout (L'accusateur militaire pose les questions La cour témoin présenta le témoin.) préliminaires moin a été reconnu annonça que le té- cusé pour son livret militaire de l'ac- 1. D. Déclinez vos elle et le condamna, coupable lui de mépris envers soumis à enrôlement en cours, lequel fut R.. nom, grade et poste actuel. O... P. à trois mois l'accusé et à la cour, d'emprisonnement: : me preuve par puis produit com- 2. D. (C'est la peine maxima prévue que but de l'accusateur militaire dans l'uni-! R.. règlements relatifs à la discipline par l'article 42 des porvant avoir donner lecture de telle de ses d'Haiti.) militaire de la Garde trait au délit pour parties Interrogé par l'accusé: Le témoin est en jugement. lequel l'accusé 3. D... prévôt. se retira accompagné du grand- Aucune objection n'y R.. ainsi reçu. ayant été faite. il fut rales.- 496.-Témoin produisant des preuves litté- 9. D. Référez-vous à ce 15. D.. L'accusateur lecture de telle de ses document et donnez de militaire fut pour parties ayant trait au 500.-Emploi memoranda. moin à charge et préta appelé comme télequel l'accusé est en délit Le témoin demanda la (Voir dûment serment. Le témoin donna jugement. chir sa permission de l'accusateur paragraphe militaire 220 pour le cas où un membre ivret militaire, dont lecture d'un extrait du dit écrit à mémoire au moyen d'un rafrai1. D. Déclinez serait appelé comme témoin.) ou sentes et copie est attachée aux l'époque de l'action. memorandum R. Capitaine vos nom, grade et poste actuel. (Voir paragraphes marquée ePièce 3.> pré- L'accusateur militaire demanda la L.., J. K... Garde cuments 185-188, d'interoger permission sateur militaire près d'Haiti, accuoffciels produits comme relativement aux docontradictoirement le témoin 2. D. cette cour. Interrogé preuve.) memorandum. Cette sur le Si vous 11. contradictoirenent permission fut accordée. il est. reconnajssez l'accusé, dites D. par l'accusé: Interrogé qui cusé et Référez-vous au livret militaire de militaire: contradictoirement par l'accusateur R...

permission sateur militaire près d'Haiti, accuoffciels produits comme relativement aux docontradictoirement le témoin 2. D. cette cour. Interrogé preuve.) memorandum. Cette sur le Si vous 11. contradictoirenent permission fut accordée. il est. reconnajssez l'accusé, dites D. par l'accusé: Interrogé qui cusé et Référez-vous au livret militaire de militaire: contradictoirement par l'accusateur R... attribuées donnez lecture des notes qui lui l'ac- 16. D. Dans 3. D. Etes-vous le détenteur Le pour sobriété et furent dum fut-il quelles circonstanees ce de la cour d'enquête légal des minutes témoin donna lecture d'un obéissance. R. rédigé? memorandant de la Garde convoquée par le Comman- militaire de l'accusé extrait du livret pour enquéter d'Haiti au Cap-Haitien, Haiti, cours, dont copie pour son enrôlement en R. Je le suis. sur.. ? Si oui, produisez-les. 12. D. Si vous êtes ci-jointe, le marquée ePièce 4.> Lacousateur militaire 4. D. Les voici. position de détenteur légal de la dé- à ce que le témoin déclara ne pas Ces minutes sont-elles (Voir témoin à décharge, (Si l'accusé consulte le s'opposer par les signatures du dâment légalisées sitions.) paragraphes 195 à 199 produisez-la. l'époque de le demande," : le memorandum. l'accusateur mifitaire? président de la cour et de Le témoin relativemeat aux dépo- a lieu dans l'action pourra être reçu memorzndum comme rédigé à R. Oui, elles le elle fut produisit la rappeler les T'hypothèse où le témoin ne preuve. Ceci 5. D. sont. soumise à déposition de.. et sateur faits. Le memorandum pourrait pas se Quelles sont les parties cour,et l'accusateur militaire et à militaire et à la cour est soumis à l'accaque vous désirez de ces minutes cune produite comme preuve par la d'objection, comme aux fins de vérification et R. Telle produire comme preuve? objection n'y ayant été l'accusé. Au- (Voir n'importe 191 quelle autre preuve.) partie de ces minutes reçue et est attachée faite, elle fut ainsi comme preuve.) paragraphe relatif aux memoranda témoignages de G.. G. G.., contenant les ePièce 6.> aux présentes et marquée La produits d'Haiti et de M... M.M. sergent, Garde de la L'accusateur militaire donna demande du témoin fut agréée. 6. D. Les témoins caporal Garde d'Haiti Ni déposition. lecture consulté le il Après avoir ne peuvent-ils moin s'il memorandum, fut demandé poser en personne? pas venir dé- cour ne Taccusateur désirèrent militaire, ni l'accusé, ni la son ne. pourrait pas alors au téR. Cela ne se moin; ; le interroger propre souvenir. déposer d'après sommations à peut pas. Je leur ai adressé des teur témoin reprit son siège davantage ce té- Le témoin l'autorité comparaitre par militaire.

uvent-ils moin s'il memorandum, fut demandé poser en personne? pas venir dé- cour ne Taccusateur désirèrent militaire, ni l'accusé, ni la son ne. pourrait pas alors au téR. Cela ne se moin; ; le interroger propre souvenir. déposer d'après sommations à peut pas. Je leur ai adressé des teur témoin reprit son siège davantage ce té- Le témoin l'autorité comparaitre par militaire. comme accusa- 18. D... répondit par l'affirmative. qui a convoqué la l'intermédiaire de (L'accussteur de de cour, cel'e-ci que et la réponse pas averti après militaire, un membre, ou R.. (Répétition la question j'ai sous la main déclare avoir déposé.) l'accusé, n'est 15.) peuvent pas comparaître devant qu'ils ne 47-Suspension des La réponse de l'autorité cette cour. Les poursuites poursuites.- Interrogé est qui a (Cette teur contradictoirement attachée aux présentes, convoqué la cour mention est s'arrétérent. omise militaire: par l'accusaLes minutes de la marquée eS, vante n'a pas produit de lorsque la partie poursui- 26. D.. mises à l'accusé cour d'enquête furent sou- 498.-La défense preuves.) R.. ces minutes et à la cour, et les parties de La défense commence. moins susnommés contenant les dépositions des té- (Var. eLa défense commença. ne furent produisit L'accusé ne désira ve par l'accusateur militaire. produites comme preu- céder (Lorsqu'il y a substitution de moyens aucune de preuve.s) J.e témoin fut pas réinterroger ce (Voir paragraphe comme suit: - eL'accusé défense, prodâment averti, témoin. moignages 206 pour la production rait substituer un aveu de informa la cour qu'il déi- 501.-Témoin, membré de puis il sé retira. antérieurs.) des té- non culpabilité culpabilité à sa déclaration de coupable de la Garde chef d'accusation. relativement L'accusé au. acte d'accusation da. Un mépris envers la cour.- d'Haiti, fut dûment averti des consé- serment. témoin à décharge entra et prêta dâment LE MONITEUR CINQUIEME JOUR Interroge par l'accusateur militaire: R... Militaire 1.D. Le couteau iut montré à l'accusateur militaire Quartier Général du Département R.. et à la cour et produit comme preuve par l'acdu Centre, 2. D.. cusé. Aucune objection n'y ayant été faite, il Garde d'Haiti, R. iut reçu comme tel ct marqué <Pièce 7.> Hinche, Haiti, 7. D.. 10 Novembre 1925. 5. D.. R.. La cour se réunit à 10 A.M. R. Présents: témoin 1i11 avertissement rc- 505.- -Continuation de la déposition de l'ac- Major A A. A. Garde d'Haiti, La cour donna at cusé déposant comme témoin.- Major A... B. C... Garde d'Haiti, latif à son langage. contradictoirement l'accusateur B.. C. D.. Garde d'Haiti, Le témuin, ayant continué d'employer un lan- Interrogé par Major D... E.

Présents: témoin 1i11 avertissement rc- 505.- -Continuation de la déposition de l'ac- Major A A. A. Garde d'Haiti, La cour donna at cusé déposant comme témoin.- Major A... B. C... Garde d'Haiti, latif à son langage. contradictoirement l'accusateur B.. C. D.. Garde d'Haiti, Le témuin, ayant continué d'employer un lan- Interrogé par Major D... E. F.. Garde d'Haiti, Rag inconvenant, fut accusé de mépris envers nilitaire: Capitaine Premier Lieutenant E.. .F. G.., Garde d'Haiti, la cour. Une nccasion lui ayant été offerte pour (Voir paragraphe 258 relativenent à l'inter- Premier Lieutenant F. .G.H. Garde d'Haiti, s'espliquer. il déclara: : <. rogatoire contradictoire de l'accusé.) Second Lieutenant G.. H. I... Garde d'Haiti, La salle d'audience fut évacuée. à Texception 12. 1). Second Lieutenant H.. I. J. Garde d'Haiti, des membres de la cour qui y restèrent pour dé- R. membres, et libérer à huis clos. L'audience int reprise. Tou- Réiaterrogé par l'accusé: Capitaine I.. ... J. K.. Garde d'Haiti, accusates les parties au procès rentrèrent. La cour anteur militaire et son conseil. nonça qu'elle estimait le témoin N.. . N. N Réinterrogé contradictoirement par l'accusa-i soldat, Garde d'Haiti, F.. F. F.. . simple simple soldat. Garde d'Haiti. coupable de mépris ieur militaire: rapporteur, cavers la cour en ce qu'il a persisté à employer 1.'accusé et son conseil. 1t:1 langage inconvenant enl sa présence après! Interrogé par la cour: de membres. avoir été diment averti des conséquences d'un 507.- -Absence langage. Le Major A.m B. C du Service de Santé de parcil Ni T'accusé. 111 l'accusateur militaire. ni la cour Garde d'Haiti, au de cour sotts Le témoin fut placé la garde du grand-I la remit présideut la déclar ne désirérent interroger davantage ce témoin. de l'autorité la cour. prévôt (ordonnance) et la cour le couune lettre qui a convoqué envers elle ct le condamna. hui Le témoin reprit so11 statut d'accusé. motivant so1 absence de l'audience d'hier: copie pable de mépris Garde à. (L'accusé n'est pas averti.) cette attachée en tête des présentes N N.N. simple sokiat, d'Hlaiti. 506.-Fin de la défense.- de lettre est et marquée <L> (Indiqué au paragraphe 455.) fomprisomement. La défense s'arrêta. 1 Le Capitaine D.. E. F Garde d'Haîti, reLe témoin contima sa déposition. (Cette mention est omise lorsqu'aucune preuve n'est délivré produite.) mit au président de la cour un certificat 6. D. La cour. alors à + P.M., ajourna ses travaux par l'Officier de Santé, expliquant son absence R. pour les reprendre le lendemain mercredi 9 de l'audience d'hier; copie de ce document est Le témoin iut dûment averti et placé sous la Xovembre à 10 heures A.M. attachéc en tête des présentes et marqué <J.> garde du grand-prévôt qui reçut l'ordre de le reJOUR (Indiqué au paragraphe 456.) mettre à son officier commandant, le CommanQUATRIEME Militaire 508.-Correction des minutes.

prendre le lendemain mercredi 9 de l'audience d'hier; copie de ce document est Le témoin iut dûment averti et placé sous la Xovembre à 10 heures A.M. attachéc en tête des présentes et marqué <J.> garde du grand-prévôt qui reçut l'ordre de le reJOUR (Indiqué au paragraphe 456.) mettre à son officier commandant, le CommanQUATRIEME Militaire 508.-Correction des minutes. Militaire du Centre, à qui Quartier Général du Département troisième dant du Département du Centre Lecture fut donnée des minutes des une communication dont ci-joint copie marquée :et quatrième jours du jugement : l'accusé fit obclx fut adressée pour l'informer du délit comGarde d'Haiti, jection à la teneur de la page. des minutes Hinche. Haiti, mis et de la sentence prononcée. 9 Novembre 1925. qui se lit: <. > au lieu de <.. 502.-Témoin déposant sur la conduite d'un La salle d'audience fut évacuée, à l'exception La cour sc réunit à 10A.M. des membres de la cour qui y restèrent pour déaccusé.- Présents: : Un témoin à décharge entra pour déposer suri 1 Major A. .A. Garde d'Haiti, libérer à huis clos. L'audience fut reprise et la conduite de l'aocusé et préta dûment serment. Major S.. R. T. Garde d'Haîti. toutes les parties au procès rentrèrent. La cour sont dans les annonça l'objection de l'accusé a été (ou n'a (Interrogatoire et témoignage consignés Second Lieutenant H... I. J. Garde d'Haiti, que minutes comme il est indiqué plus haut.) membres. et pas) accueillie. Un membre fut appelé comne témoin à dé- Capitaine I J. K Garde d'Haiti, accusa- L'accusateur militaire reçut l'ordre de corrisur la conduite de lccusé ger les minutes de telle sorte que <. charge pour déposer teur militaire et son conseil, et prôta dûment serment. (Ceci ne récuse pas le F. F. F simple soldat, Garde d'Haiti, rap- à la page... devienne <.. ..> Cette correction faite, lecture fut donnée des membre.) porteur. minutes furent sanctionnées. 503.-Accusé déposant comme témoin.- L'accusé et son conseil. qui 509.-Vérification de témoignage. Sur sa demande, l'accusé préta dûment serment Le quorum légal n'étant pas obtenu. la cour, à P qui avait déposé auparavant, fut témoin déposant en faveur de sa propre 10:05 A.M., suspendit ses travaux pour les re- O... comme appelé devant la cour. averti que le serment prendre à 10:15 A.M., heure à laquelle elle se catse. qu'il avait antérieurement prété le liait toujours. Interrogé par l'aocusateur militaire: rassembla. 37 des relatifs à la et après que lecture lui fut donnée de sa dépo1. D. Etes-vous l'accusé dans cette affaire : (Voir article règlements sition, il la déclara correcte. Il fut ensuite dûR. Je le suis. discipline militaire de la Garde d'Haiti.) ment averti et il se retira. Interrogé par l'accusé: : Présents: :les mêmes membres qu'auparavant. l'accusé et (Voir paragraphe 269 pour la vérification du témoi2. D. l'accusateur militaire. le rapporteur, gnage.) R...

é dans cette affaire : (Voir article règlements sition, il la déclara correcte. Il fut ensuite dûR. Je le suis. discipline militaire de la Garde d'Haiti.) ment averti et il se retira. Interrogé par l'accusé: : Présents: :les mêmes membres qu'auparavant. l'accusé et (Voir paragraphe 269 pour la vérification du témoi2. D. l'accusateur militaire. le rapporteur, gnage.) R... son conseil. 510-Réfutations. O.. P. témoin à charge se présenta pour vé- Les réfutations commencèrent. 504.-Preduction de preuve réelle.- rifier sa déposition conformément atix ordres (Cette mention est omise s'il n'y pas de réfutations. .) 5. D. Je vous montre un couteau, le recon- de la cour. Ordre lui fut passé de revenir le len511.-Rappel de témoin. naissez-vous? demain à cette fin. soldat, Garde d'Haiti, téOui. La cour, alors à 10:15 A.M., ajourna ses tra- R.. Q. simple R. lendemain jeudi 10 Novembre à moin à charge, fut rappelé et averti que le ser6. D. Oû et dans quelles circonstances le vites- vaux jusqu'au ment antérieurement prêté le liait toujours. 10A.M. vous déjà? LE MONITEUR Interrogé par l'accusateur militaire: : La (Inerrogatoire et témoignage sont cour, alors à 11:30 minutes comme c'est déjà indiqué.) enregistrés dans les dience pour la reprendre à A.M., 1 heure suspendit l'au- Les minutes du cinquième du à laquelle elle se rassembla. P.M., heure furent lues et sanctionnées. jour jugement Ni l'accusateur (S'il y est fait obmilitaire, ni l'accusé, ni la cour P'résents: : Tous les membres, jection, voir paragraphe ne désirèrent interroger litaire et son l'accusateur mi508.) Le témoin fut dûment davantage ce témoin. son conseil. conseil, le rapporteur, l'accusé et: 518.-Verdict. Les réfutations averti et il se retira. La salle d'audience fut prirent fin. Aucuns témoins, autres des membres évacuée, à l'exception 512-Cantte-étsnaton au que ceux intéressés de la cour qui jugement, ne se trouvaient délibérer à huis y restèrent pour L'accusé ne désira produire L'accusateur présents. clos. manière de contre réfutation. aucune preuve en argument de clôture militaire donna lecture de son iut L'accusateur militaire fut rappelé et ordre lui (Var. *Les contre- réfutations présentes, marqué *X.> écrit, lequel est attaché aux passé d'enregistrer le verdict suivant: :(A être 513.-Témoin commencèrenta) (Var. enregistré de la main de pour la cour. el'accusateur militaire ne désira Les faits contenus l'accusateur militaire.) La salle d'audience fut évacuée, argument de clôture.s) présenter aucun cusation dans le premier acte d'acdes membres de à l'exception 516.-Fin du du premier chef cour la qui y restèrent déjugement. pas prouvés. d'accusation ne sont libérer à huis clos. L'andience fut pour Le jugement prit fin. L.es faits toutes les parties au procès rentrèrent. reprise et, 517.-Production de nouvelles du contenus dans le second acte d'acannonça qu'elle désirait La cour mise. preuves per- cusation premier chef d'accusation sont et ordonna d'appeler L.. d'autres K. témoignages L'accusé demanda à la cour de prouvés par aveu.

d'accusation ne sont libérer à huis clos. L'andience fut pour Le jugement prit fin. L.es faits toutes les parties au procès rentrèrent. reprise et, 517.-Production de nouvelles du contenus dans le second acte d'acannonça qu'elle désirait La cour mise. preuves per- cusation premier chef d'accusation sont et ordonna d'appeler L.. d'autres K. témoignages L'accusé demanda à la cour de prouvés par aveu. Garde d'Haiti, comme simple soldat, défense de produire de permettre à la Et l'accusé X... Y.Z.. (Var. témoin pour la cour. venait nouvelles preuves, d'Haiti, est simple soldat, Garde ede car il coupable du rappeler. comm 10 témoin pour la Garde d'apprendre que K.. L.. simple soldat, tion. premier chef d'accusaUn témoin pour la cour entra et prêta dûment cour.s) (Pour d'Haiti, la avait avoué que.. Les faits serment. graphe 241. production La de nouvelles preuves, voir cusation contenus dans le troisième acte d'acInterrogé par l'accusateur militaire: La cour partie poursuivante a le même droit.) para- : (les autres actes d'accusation de ce chef 1. D... duire de annonça que la défense pouvait pro- d'accuisation du ont bénéficié d'un nolle R.. nouvelles preuves. second chef d'accusation sont prosequi) 2. D.. La défense recommença. partie, à l'exception de ce prouvés en R.. K. L.. témoin à exprimé par les <.. passage non prouvé, averti que le serment décharge, fut rappelé et cour substitue les mots: .> auxquels la Interrogé par la cour : lui le liait prêté antérieurement par suivants: c.. > les3. D... toujours, quels expriment les faits établis. R.. Interrogé par l'accusé: Et l'accusé X.. Y. Z.. 1. D.. d'Haiti, est simple soldat, Garde R... tion à coupable du second chef d'accusaNi l'accusateur un degré moindre que celui de rérent militaire, ni l'accusé, ne dési- (Recommencez le numérotage des questions.) tion, c'est-à-dire coupable de.. l'accusaLe témoin interroger davantage ce témoin, indiqué (Interrogatoire et témoignage enregistrés comme (Pour le verdict fut dûment averti et il se retira. ci-devant.) c'est elni de T'accusation, *Coupable voir à un degré moindre que 514-Déclaration de Paccusé. La défense Les faits contenus dans paragraphe 382.) L'accusé, en sa défense, donna lecture d'une duire, n'avait pas d'autres preuves à chef l'acte d'accusation du déclaration par écrit, pro- d'accusation ne présentes laquelle est attachée aux Le établis. supplémentaire sont pas et marquée eU., La jugement prit fin, Et (Voir paragraphe 370 pour les salle d'audience fut l'accusé X...

its contenus dans paragraphe 382.) L'accusé, en sa défense, donna lecture d'une duire, n'avait pas d'autres preuves à chef l'acte d'accusation du déclaration par écrit, pro- d'accusation ne présentes laquelle est attachée aux Le établis. supplémentaire sont pas et marquée eU., La jugement prit fin, Et (Voir paragraphe 370 pour les salle d'audience fut l'accusé X... Y. Z... (Var. eL'a 'accusé ft une déclaration déclarations des accusés.) des membres qui y évacuée, à l'exception d'Haiti, n'est pas simple soldat, Garde >) orale, comme suit: huis clos. restèrent pour délibérer à tion coupable du chef d'accusa- (Var. eL'a 'accusé réclama supplémentaire; en vendredi un délai L'audience fut acquitte X... Y. conséquence, la cour 11 Novembre à 10 A.M., jusqu'au lendemain prucès reprise et toutes les au d'Haiti, du Z.ny simple soldat, claration par écrit. Sa demande pour préparer sa dérentrèrent. La cour, alors parties dit chef Garde à fut à 4 d'accusation. 11 A. M., ajourna ses travaux agréée, et la cour alors ajourna ses travaux jusqu'au P.M., (Si l'accusé est acquitté de tous 10 A. M.>) jusqu'an lendemain à dredi 11 Novembre à 10 heures lendemain ven- le verdict est lu en audience les chefs d'acusation. (Var.: eL'accusé A.M. diquée au 385 publique et la procédure insoumit son ne désira pas faire de déclaration et SIXIEME signer dans paragraphe les minutes est suivie. La mention à con-. cas la cour.>) JOUR reprise et toutes est la suivante: (Si une déclaration Quartier Général du lcs parties au eL'audience fut est plus qu'une Département sateur militaire procis rentrérent. clémence, la cour procédera simple demande de du Militaire donna lecture du verdict de la L'accunon-culpabilité avait été faite comme si une déclaration de Centre, L'audience fut et cour.a) tout d'abord.) Garde reprise toutes les (Si une déclaration écrite d'Haiti, procès rentrèrent. La cour parties au attaché aux minutes est soumise, l'original est Hinche, Haiti, les faits informa l'accusé et porte la signature de l'accusé.) 11 Novembre 1925. tion du contenus dans le premier acte d'accusa- que 515-Arguments." La premier chef L'accusateur cour se réunit à 10 A.M. dans l'acte d'accusation et ceux relatés militaire donna lecture de Présents: d'accusation du chef argument d'ouverture son supplémentaire n'ont d'accusation écrit, A.. pas été aux présentes et lequel est attaché Major A. A., Garde 519,-Notes relatives prouvés, marqué eV.> Major S... R. T. d'Haiti, térieures. à des (Var. el'accussteur Garde d'Haiti, condamnations anargument d'ouvertures) militaire ne désira présenter aucun Major B.. C. D.. Garde d'Haiti, L'accusateur militaire déclara (Var. eL'accusateur Capitaine D..

aux présentes et lequel est attaché Major A. A., Garde 519,-Notes relatives prouvés, marqué eV.> Major S... R. T. d'Haiti, térieures. à des (Var. el'accussteur Garde d'Haiti, condamnations anargument d'ouvertures) militaire ne désira présenter aucun Major B.. C. D.. Garde d'Haiti, L'accusateur militaire déclara (Var. eL'accusateur Capitaine D.. E. F Pr issession de qu'il était en militaire prisenta Premier Garde d'Haiti, notes relatives verture suivant: T'argument d'ouLieutenant E. .F. tions à des condamna- >) Premier G.. Garde antérieures (ou à une L'accusé donna lecture d'un Lieutenant F.. ..G.H. Garde d'Haiti, tieure), (Var. condamnation antémarqué eW., argument écrit Second Lieutenant G... H. I Garde d'Haiti, qu'il n'était pas eL'accusateur en possession militaire déclara (Var. eL'accusé Second Lieutenant H.. 1. J. d'Haiti, à des de notes relatives demanda un délai Garde condamnations pour préparer son argument jusqu'au lendemain membres, et d'Haiti, de la solde de antérieuress), que le taux agréée et la. cour par écrit. La demande fat l'accusé est de 50.00 ajourna ses travaux à. Capitaine I.. J. K.. Garde mois, qu'il s'était enrôlé le gourdes par date à laquelle elle se rassembla.) jusqu'à teur militaire et son d'Haiti, accusa- vir pendant trois 4 Mars 1923 pour ser- (Var. eL'accusé présenta T'argument F... F. conseil. ans et indiqua le 13 (Var.: el'accusé ne désira suivant: >.) F., simple soldat, comme date de sa naissance. Janvier soumit son cas à la cour.3) présenter aucun argument et rapporteur, Garde d'Haiti, la (S'il s'agit d'un officier, les L'accusé solde et à la date de renseignements relatifs à et son conseil. enrôlement frauduleux. la naissance ate ci-dessus sont omis. S'il y a eu rôlement non frauduleux.) scra celle de l'en- LE MONITEUR La cour déclara qu'elle était prête à les notes relatives à des condamnations recevoir, A... A. A Major, Garde rieures. antéd'Haiti, Objet : O... P civil, reconnu Aucune objection n'y S. R. T.., Président. mépris envers coupable de ayant été faite Major, Garde la cour et teur militaire donna lecture l'accusad'Haiti, deux mois condamné à d'un (2) vret Militaire de l'accusé extrait du LiD. E. F.. Membre. Incluse: : (1) Copie d'emprisonnement. pour son enrôlement Capitaine, Garde certifiée de la en cours, faisant ressortir d'Haiti, la mention de citation avec les condamnations Membre. signification.) antérieures; : copie de cet extrait est attachée 522.- -Mention finale. 1. J'ai à vous informer que le civil présentes et marquée €Y., (En aux La cour, désigné, ayant été ci-dessus procéder cas d'objection alors à 3:30 P.M., moin régulièrement cité comme técomme il est indiqué plus haut vaux jusqu'au lundi suivant à 10 ajourna ses tradevant cette cour conformément à la l'objection.

ie de cet extrait est attachée 522.- -Mention finale. 1. J'ai à vous informer que le civil présentes et marquée €Y., (En aux La cour, désigné, ayant été ci-dessus procéder cas d'objection alors à 3:30 P.M., moin régulièrement cité comme técomme il est indiqué plus haut vaux jusqu'au lundi suivant à 10 ajourna ses tradevant cette cour conformément à la l'objection. au pour (Var. A.M. et n'ayant pas loi, mentionné témoignage, et si l'accusé est eLa cour, alors n'ayant plus comparu comme en fait foi la sous un nom supposé juger ajourna ses. travaux en attendant la d'affaires à pièce ci-incluse, a été reconnu enrôlement précédent, pendant un l'autorité qui l'a convoquées) décision de pris envers la cour. En coupable de mé- <. du Livret procéder comme suit: A.. A. Am, conformité du conséquence, la cour, en Militaire de l'accusé Major, Garde pouvoir dont elle est son enrôlement pour d'Haiti, l'article 42 investie en ours tandis qu'il servait des règlements relatifs par le nom de... Garde sous I. J. K.. Capitaine, Garde Président. pline militaire de la Garde à la disci520.-Sentences, d'Haiti.s) d'Haiti, O... P.. à deux (2) mois d'Haîti, condamne La salle Accusateur Militaire. 2. Les faits d'emprisonnement. d'audience fut évacuée, à 523.-Documenats attachés aux ci-dessus relatés sont des membres l'exception munication au minutes: com- exacts en vue de la certifiés qui y restèrent pour chef mesure que vous huis clos. délibérer à membre de la Garde hiérarchique du témoin, prendre en conformité du pourrez La d'Haiti, coupable de Manuel de paragraphe 268 du cour, alors à 11:45 A. M., envers la cour. mépris Justice Militaire de la Garde dience pour la reprendre à 1 P.M., suspendit heure à l'au- Salle d'audience de la Cour Martiale D'ordre de la cour: d'Haîti. quelle elle se rassembla. la- Quartier Général du Généralc, A... A. A... Présents: : tous les membres. du Centre, Département Militaire Major, Garde d'Haiti, Président. L/accusateur militaire fut Hinche, Haiti, DEUXIEME PARTIE fut passé rappelé et ordre lui Le 8 (Pour la REVISION d'enregistrer la sentence de la Novembre 1925. +09.) révision en général. voir comme suit : (De la main de l'accusateur cour, Du: Major A.. A. Am, Garde (Des paragraphes 400 à taire.) milisident de la cour martiale d'Haiti, Pré- elles doivent minutes être séparées sont tenues en cas de En générale. attachéey aux révision, et T., conséquence, la cour, condanne X. Y. Au: Commandant du visé.) minutes. du jugement resimple soldat, Garde d'Haiti, à du Centre, Hinche, Département Militaire 525.-Page de (18) mois de travaux forcés dix-huit N.

400 à taire.) milisident de la cour martiale d'Haiti, Pré- elles doivent minutes être séparées sont tenues en cas de En générale. attachéey aux révision, et T., conséquence, la cour, condanne X. Y. Au: Commandant du visé.) minutes. du jugement resimple soldat, Garde d'Haiti, à du Centre, Hinche, Département Militaire 525.-Page de (18) mois de travaux forcés dix-huit N. Haiti. Cas couverture. toute solde et et à la perte de (bjet: N simple soldat, Garde de dues allocation qui pourront lui être reconnu coupable de d'Haiti, X Y.Z. quelle pendant sa détention, à l'expiration de lacour et condamné à mépris envers la Simple soldat, Garde d'Haiti, il sera renvoyé avec déshonneur de sonnement. deux mois d'empri- 21 Novembre 1925. (iarde d'Haiti. la 1. MINUTES DU (Pour les J'ai à vous informer JUGEMENT DE REVISION nérale et punitions infligées par une cour sus désigné a que l'homme ci-desD'UNE pour la limite des peines. voir martiale ge. comparu ce jour comme COUR MARTIALE note à l'article 49 des règlements articles 37. +9 et devant cette cour et a été témoin QUARTIER GENERAL GENERALE DU REUNIE AU militaire de la Garde d'Haiti.) relatifs à la discipline mépris envers elle pour avoir. reconnu coupable de MILITAIRE DU CENTRE A HINCHE, DEPARTEMENT A... A. A. les (indiquer HAITI. , Major, Garde d'Haiti, circonstances). Alors, la cour, D'ORDRE DU dent, Prési- ment au pouvoir dont elle est investie conformé- COMMANDANT DE LA GARDE D'HAITI S. R. T. ticle 42 des règlements relatifs par l'ar- 526-Lettre retournant les minutes aux fins B. C. D. Major, Garde d'Haiti, Membre, militaire de la à la discipline de revision.- D. - Major Garde d'Haiti, Membre, deux mois Garde d'Haiti, l'a condamné à No... de E. F. Quartier-Général la Garde Capitaine, Garde d'Haiti, I d'emprisonnement. d'Haiti, E.. F.G.. Premier Lieutenant, Membre, 2. Il vous est demandé de faire Port-au-Prince, Haiti, ti, Membre, Garde d'Hai- cette sentence. exécuter Du: 18 Novembre 1925. F. .G. H... Premier A Au: Conmandant de la Garde d'Haiti. ti, Membre, Lieutenant, Garde d'Hai- Pour copie certifiée sincère: A. A... Major A A. A. Garde d'Haiti, Hinche, G. H.L.., Second Lieutenant, Garde I... J. K. Capitaine, Garde d'Haîti, Ohjet: : Jugement Haiti. de X. ti, Membre, d'Hai- Accusateur Militaire. dat, Garde Y. 7. simple solH.. I.J.. Second Lieutenant, Garde d'Haiti, (La désignation du lieu de détention est laissée Incluses: (1), Minutes. d'Haiti. Membre, crétion de l'officier commandant du à la dis- 1. Les minutes L. J. K. Capitaine, Garde 524.- Documents témoin.) tiale générale dont du jugement par la cour marteur Militaire. d'Haiti, Accusa- munication à attachés aux minutes: com- ves au vous êtes le président, relatiun commandant de district dans cas de l'homme ci-dessus Sal-Recemmandatien: à la clémence.

. d'Haiti. Membre, crétion de l'officier commandant du à la dis- 1. Les minutes L. J. K. Capitaine, Garde 524.- Documents témoin.) tiale générale dont du jugement par la cour marteur Militaire. d'Haiti, Accusa- munication à attachés aux minutes: com- ves au vous êtes le président, relatiun commandant de district dans cas de l'homme ci-dessus Sal-Recemmandatien: à la clémence. cas d'un témoin civil coupable de le retournées à la cour avec la désigné, sont En considération des circonstances la cour.- mépris envers 2. L'autorité qui a présente. établies par les preuves atténuantes Salle que celle-ci a reconnu convoqué la cour note avec le délit produites, de leur rapport d'audience de la Cour Martiale dans le que des faits contenus spécifié dans le second acte troisième acte tion du d'accusaGénétale, d'accuisation du second chef premier chef d'accusation, et de du d'accusation et qui sont du motif de perversité l'absence Quartier-Général Département Militaire mots, ne sont exprimés par certains existé relativement que la cour croyait avoir du Centre, titué pas prouvés, et qu'elle y a subssième au délit relaté dans le troiHinche, d'autres termes qui expriment les faits acte d'accusation du second Haiti, blis. L'acte étachef d'accusation ainsi amendé tion, nous recoimandons d'accusa81 Novembre 1925. correct au point de vue n'est pas simple soldat, Garde fortement X Y. Z.. Du: Major A.. A. A.. Garde cet acte est et grammatical. En outre, l'autorité d'Haiti, à la clémence de Président de d'Haiti, fie vague indéfini en ce qu'il ne qui doit reviser le jugement. la Cour Martiale Géné- pas la date et lc lieu de la spéci- (Voir paragraphe 398 rale, Hinche, Haiti. délit. perpétration du mence.) pour recommandation à la clé- Au: Commandant du District de Mireba- 3. La cour se réunira de (Les faits sur lais, Haiti. d'un nouvel nouveau aux fins doivent être relatées lesquels sont basées les recommandations Via : A la fin examen du verdict et de la sucinctement.) Commandant du Département du jugement de révision, les sentence. taire du Centre. Mili- ront retournées à l'autorité minutes secour. qui a convoqué la LE MONITEUR D. C. Mcl).. Général de Division, d'Haîti, Garde, F G. H. Premier Lieutenant, Garde Comniandant de la ti, Membre, d'Hai- tenue en suspens en vue de sa remise entière, (La révision doit être Garde d'Haiti. G... H. I.. plissement avec succès d'une après l'accomfaite par la même cour.) ti, Membre, Second Lieutenant, Garde d'Hai- Imois. an (s)J. Pendant cette période d'épreuve de. (L'autorité qui à convoqué la cour ne devra H de période, le chef biérarchique tourner les minutes en vue d'une pas re1.J. Second conformité des pourra ordonner l'exécution de la sentence en peine.) augmentation de la Membre, Lieutenant, Garde d'Haiti, de Justice Militaire prescriptions de du paragraphe 419 du Manuel I la Garde d'Haiti.s) 527.-La cour se réunit.- J.

d'épreuve de. (L'autorité qui à convoqué la cour ne devra H de période, le chef biérarchique tourner les minutes en vue d'une pas re1.J. Second conformité des pourra ordonner l'exécution de la sentence en peine.) augmentation de la Membre, Lieutenant, Garde d'Haiti, de Justice Militaire prescriptions de du paragraphe 419 du Manuel I la Garde d'Haiti.s) 527.-La cour se réunit.- J. K.. Capitaine, Garde (Var.: cLa procédure, le verdict et la teur Militaire. d'Haiti, Accusa- cour martiale générale dans le cas de sentence de la Quartier-Général du Département Militaire 529.-Mention finale.- sont approuvés, mais la partie de la sentence Garde d'Haiti, du Centre. La cour, n'ayant Temprisonnement est remise à l'exception de comportant la Hinche, Haiti. na alors plus d'affaires â juger, solde. Le renvoi avec déshonneur, (avec perte de 21 Novembre 1925. ses travaux à 10:30A.M., en ajour- vaise conduite). (dans l'intérêt du mention de mauLa cour se réunit de la décision de l'autorité qui l'a attendant :ondition quc se conduise service) est remis à la d'un ordre nouveau en conformité A... A. A. convoquée. de telle sorte que de pendant de une période de placé en tête des I Major, Garde d'Haiti, telle conduite l'opinion son chef hiérarchique une *A,> dont lecture a été donnée présentes, marqué J. K. Capitaine, Garde d'Haiti, Président. ment, il sera mérite qu'il soit gardé dans le service; autremilitaire. par l'accusateur Accusateur mauvaise renvoyé avec déshonneur, (avec mention de Militaire. conduite) ou (dans l'intérêt du service) Présents : TROISIEME PARTIE de mément aux prescriptions du paragraphe 419 du conforMajor A. A. A. Garde d'Haiti, DECISION DE L'AUTORITE QUI A et d'allocations Justice Militaire de la Garde d'Haiti. La perte de Manuel solde Major S. R. T., Garde LA COUR CONVOQUE pendant est réduite à la perte de G. par mois Major B. C. D. Garde d'Haiti, d'Haiti, la 530.-Décision cour.- de l'autorité qui a convoqué (Var.: cLa mois.) le Capitaine D. E. F.. procédure. verdict et la sentence de - Garde d'Haiti, (Voir paragraphe 410 cour martiale générale dans le cas ci-dessus de la Premier Lieutenant E. F.G. Garde T'autorité qui a convoqué la relativement à la décision de d'Haiti, sont approuvés, mais le renvoi avec Garde Premier Lieutenant F.. G.H. d'Haiti,, Quartier-Général cour.) (ou autrement) est remis à la condition déshonneur Second Lieutenant Garde d'Haiti, de la Garde duise à la satisfaction de son chef que se conG.. H.I. Garde d'Haiti, dite détention hiérarchique pendant la Second Lieutenant H. d'Haiti, Port-au-Prince, Haiti (durant une période de): autrement membres. I. J. Garde d'Haiti. 24 Novembre renvoyé avec déshonneur en il sera et La procédure, le 1925. paragraphe 419 du Manuel de conformité Justice des dispositions de du Capitaine I. J. K.. Garde cour martiale verdict et la sentence de la d'Haiti.s) Militaite la Garde teur militaire. d'Haiti, accusa- X..

Prince, Haiti (durant une période de): autrement membres. I. J. Garde d'Haiti. 24 Novembre renvoyé avec déshonneur en il sera et La procédure, le 1925. paragraphe 419 du Manuel de conformité Justice des dispositions de du Capitaine I. J. K.. Garde cour martiale verdict et la sentence de la d'Haiti.s) Militaite la Garde teur militaire. d'Haiti, accusa- X.. Y. Z.. générale dans le cas ci-dessus de QUATRIEME PARTIE F. F. F.. siniple soldat, approuvés. simple soldat, Garde d'Haiti, sont PUBLICATION DU RESULTAT DU Garde JUGEMENT rapporteur. d'Haiti, Cependant, ei AU MOYEN D' ORDONNANCE DE COUR (Le quorum légal doit être obtenu.) dation à la clémence considération faite de la recommanMARTIALE (Il n'est pas nécessaire que le même de la cour, la de par trois des membres 531.-Sauf lursque la loi requiert la siège au jugement de accusateur militaire durée ination de confirmaest nommé, le révision, mais au cas où un nouveau duite à douze (12) mois. Temprisonnement est réla sentence par le Président de la Réparagraphe 492 sera observé.) La Prison publique, le verdict et la de (Voir paragraphe 406 pour la Civile de Hinche, martiale sentence toute cour l'audience de révision.) présence de l'accusé à comme lieu d'exécution de la Haiti, est désignée l'avait générale, approuvés par l'autorité qui 528.-Revision relative à partie de la sentence convoquée, devront étre du verdict et de la D. Temprisonnement. autorité pour publiés par cette La salle d'audience fut évacuée, sentence.- C. McD. Général de l'édification de tous ceux qui sont des membres de la à l'exception Division, placés sous ses ordres. Si la cour qui y restérent d'Haiti, Garde cour martiale est procédure de cette bérer à huis clos. pour déliCommandant désapprouvée dans l'une quel- (La de la couque de ses en cour travaillera à huis clos (Var. eLa procédure, le Garde d'Haiti. me parties raison d'un vice de foret la sentence.) pour reviser le verdict martiale générale. dans le cas verdict et la sentence de la cour ou d'une irrégularité quelconque, ce vice L'accusateur nant. Garde d'Haiti, ci- dessus du Premier Lieute- forme ou cette irrégularité sera dans de fut militaire fut rappelé et ordre lui en liberté et réintégré dans sont approuvés. II sera remis donnance de cour signalé l'orpassé de consigner que la cour a décidé de approuvés. 11 sera radié du le service., ou (e sont tat du jugement, de martiale promulguant le résulrapporter son premier verdict relatif partir de >) rôle de la Garde d'Haiti, la façon à prévenir. si possible, sième acte d'accusation au troi- (Var. à répétition d'erreurs similaires. tion dans le cas de X... du second chef d'accusa- le cas ci-dessus cLa procédure de. de la cour martiale 531 (a).-Disposition des Garde Y.

., ou (e sont tat du jugement, de martiale promulguant le résulrapporter son premier verdict relatif partir de >) rôle de la Garde d'Haiti, la façon à prévenir. si possible, sième acte d'accusation au troi- (Var. à répétition d'erreurs similaires. tion dans le cas de X... du second chef d'accusa- le cas ci-dessus cLa procédure de. de la cour martiale 531 (a).-Disposition des Garde Y. Z.. simple Garde d'Haiti, générale dans nutes seront minutes.-Les mid'Haiti, et d'y substituer le soldat, verdict et la sentence sont est approuvée; le copie préparées en duplicata, original et (Var.: * décida de suivant: : suivantes: (Indiquer ces déapprouvés pour les raisons rédigés tant en langue anglaise lansuivantes:s) corriger les erreurs d'ériture et réintégré dans le service.3) raisons). II sera remis en liberté gue française. qu'en Les faits contenus dans le troisième bation.) (Voir paragraphe 415 pour les effets d'une CHAPITRE IX cusation du second chef acte d'ac- (Var.: désappro PROCEDURE DE vés en partie, à d'accusation sont prou- les cas cLa procédure de la cour martiale COUR MARTIALE DE vé, exprimé l'exception les du passage non prou- dict rendu ci-dessus de.. Garde d'Haiti, est générale dans DEPARTEMENT substitue par mots : <.. .> auxquels la cour sur les premier et deuxième actes approuvée; le verde les premier chef 532.-Page > faits suivants: : <.. qui tion d'accusation et sur le d'accusation du couverture. établis. expriment les sont désapprouvés pour les premier chef d'accusaMINUTES La cour décida diquer ces raisons). Le verdict rendu raisons sur suivantes: les (Ind'une ati reste de son premier respectueusement de s'en tenir la troisième sentence chefs d'accusation et leurs actes deuxième et COUR MARTIALE DE sentence. verdict et à sa première désignée sont approuvés. La prison civile d'accusation. de. et DEPARTEMENT (Le verdict et la lative à pour l'exécution de cette partie de la re- est Nom en entier nom sentence revisés ainsi sentence de famille que T'emprionnements) la cour s'en tient aux premiers que la déclaration (Var.: cLa le d'abord rendus, doivent être écrits de la main verdicts de et sentence cour martiale générale procédure, dans le cas verdict ci- et la sentence de la Grade litaire.) l'accusateur mi d'Haiti. sont -dessus de. Garde A. A.A. règlements relatifs approuvés. à la et en conformité de l'article 8 des Lieu du S. R.T. Major, Garde d'llaiti, Président, d'Haiti. les minutes sont disipline militaire de la Garde jugement B.. C.D. Major, Garde d'Haiti, Membre, Président de la République respectueusement d'Haiti.s) soumises au Date du D.. E. F.. Major, Garde d'Haîti, Membre, (Ceci a lieu. en cas de (La date sur la page de jugement E... Capitaine, Garde d'Haîti, Membre, pitale.) condamnation à la peine ca- la première audience de la couverture dans devra être celle de F.G.. Premier Lieutenant, Garde (Var.: eLa cour l'affaire en question.) ti, Membre, d'Hai- cour martiale procédure. le verdict et la sentence de la 533.-Ordre (En de convocation de la cour.

ti, Membre, (Ceci a lieu. en cas de (La date sur la page de jugement E... Capitaine, Garde d'Haîti, Membre, pitale.) condamnation à la peine ca- la première audience de la couverture dans devra être celle de F.G.. Premier Lieutenant, Garde (Var.: eLa cour l'affaire en question.) ti, Membre, d'Hai- cour martiale procédure. le verdict et la sentence de la 533.-Ordre (En de convocation de la cour. d'Haiti. générale dans le cas ci-dessus de cas que les minutes sont approuvés. L'exécation de la Garde un index comme celdi contiennent au plus de vingt pages, sentence est suivre la page de couvertare.) indiqué paragraphe 446 devra LE MONITEUR Militaire (Formule de serment pour le greffier): <Vous Militairei Quartier-Général du Département jurez (ou affirmez) que vous tiendrez Quartier-Général du Département G.H. L., des et preuves du Centre, dles minutes sincères témoignages bien du Centre. Garde d'Haiti. qui seront produits devant cette cour aussi Garde d'Haiti. Hinche, Haiti, que de sa procédure.s Hinche, Haiti. 28 Juillet 1926. (Formule de serment pour le rapporteur): à 10:00 A.M. D D. D.. . jurez (ou affirmez) de rem22 Juillet 1926. La cour se réunit *Vous. fonctions de rapporteur enl aiPrésents : fidèlement les Commandant du Département. d'Haiti, plir minutes de ia cottr, Du: Garde d'Haiti. Capitaine A B. C... Garde dant le greffier à tenir les Aut: Capitaine A. B. C. Premier Lieutenant D.. . E. F. . Garde d'Haiti. soit en sténographie, soit en écriture ordinaire.s Objet: Convocation de cour martiale de dépar- membres, et (Formule de serment pour l'interprète): d'intertement. Second Lieutenant G.. H. I.. Garde d'Haiti. <Vous. A.. A. A. jurez (o11 affrmez) cour de fidèlement et sincèremen: 1. J'ordonne. par les présentes. qu'une membre et greffier. D E. F membre. prôter ou traduire vous au cours de département se réunisse à ce Quar- (Var.: cPremier Lieutenant comme la cour se toutes les fois que en serez requis martiale 25 Juillet 1926. ou1 aus- était absent pour cause de maladie, et entre la République d'Haiti et l'actier-Général. le vendredi ce fait au dessous du quorum légal, elle ajourna du procès ultérieurement à cette date, trouva de Samedi. a 10 heures cusé.s sitôt que possible pour- ses travaux jusqu'au lendemain. accuse réception d'une copie le jugement de telles personnes qui 540.-L'accusé pour lui être légalement déférées. A.M.3) (Var.: cLa cour étant en minorité. elle en informa l'au- des actes d'accusation. ront ses travaux pour avoir reçu le 27 Juillet 1920 2. La cour sera composée comme suit : (Pour torité qui l'a convoquée. le puis même suspendit jour, heure à laquelle elle L'accusé déclara dressés contre du personnel de la cour voir ar- les reprendre à 11:30. A. B. C. Garde mne copie des actes d'accusation ce qu'il s'agit à la discipline militaire se rassembla. Présents: Capitaine P Q. R Garde d'Haiti, lui. ticle 36 des règlements A.

cour sera composée comme suit : (Pour torité qui l'a convoquée. le puis même suspendit jour, heure à laquelle elle L'accusé déclara dressés contre du personnel de la cour voir ar- les reprendre à 11:30. A. B. C. Garde mne copie des actes d'accusation ce qu'il s'agit à la discipline militaire se rassembla. Présents: Capitaine P Q. R Garde d'Haiti, lui. ticle 36 des règlements A. B. C.. d'Haiti. Premier Lieutenant l'autorité qui a convoqué la cour en (Si l'accusé ne fait pas cette déclaration. procéder comme de la Garde d'Haiti) Capitaine Lieutenant D.. E. F.. nommé membre du par Premier Lieutenant D E.F Garde il est indiqué au paragraphe 346.) aux actes d'acGarde d'Haiti, Premier Lieuterant remplacement Second Lieutenant G. H.I. Garde 541.-L'accusé fait objection Garde d'Haiti. membres, et Second d'Haiti, relevé. et il sera plus simple dans ce dernier cusation.- L... Garde d'Haiti. membre et greffier. d'Haiti.s Généralement, à l'accusé s'il avait quelG. . H. cas de rédiger un nouvel ordre de convocation.) d'Haiti. Le greffier demanda actes d'accusaX... Y.Z. B... B. B.. -, simple soldat, Garde que objection à faire contre les Colonel, Garde d'Haiti, entra avec l'accusé et se présenta comme ordon- tion. disant l'affirmative, que Commandant du Département. nance. le Second Lieutenant L'accusé répondit par il est accusé sous le certifiée sincère: Le greffier introduisit dans les actes d'accusation Pour copie Garde d'Haiti, M.. M. M Garde d'Haiti, comme rapportenr nom de J. : M. L.. alors que depuis son enG... H.I. Second Lieutenant. (ance il est connu sous le nom de J. K. 1. (ou interprète). Greffier. relatifs à la discipline 536-Conseil de Paccusé.- ce qu'il est prêt à prouver. (Voir article 27 des règlements des officiers ne désirait pas avoir le (Var.: <. la négative.s) militaire de la Garde d'Haiti pour ce qu'il s'agit martiales de L'accusé déclara qu'il par de la cour sur le le de convoquer les cours conscil. Le greffier attira l'attention qui ont pouvoir (Var.: eL'accusé demanda que le Second Lieutenant fait que les mots 4. > dans le premier acte d'acdépartement.) de l'ordre de convocation sera placé en tête Z. Z. Z. Garde d'Haiti, lui servit de conseil défenseur. de cusation et le mot 4.. > à la troisième ligne du (L'original minutes de la cour pour la première affaire jogée con- Le Second Lieutenant Z. prit siège comme acte d'accusation sont mal orthogrades formément à cet ordre: si plus d'une affaire est ainsi l'accusé.s) deuxième fait mention dans les minutes du jugement de l'ordre de convocation de la phiés. jugée, il en sera et une copie du dit 537.-Lecture 542.-Examen des actes d'accusation.- de chacune des affaires subséquentes. de tes différentes cour.- fut évacuée à l'exception ordre de convocation sera placée en tête donna lecture d'une copie de l'ordre La salle d'audience restérent pour dé Le greffier en des membres de la cour qui y minutes.) de convocation de la cour. laquelle est placée à huis clos.

ée, il en sera et une copie du dit 537.-Lecture 542.-Examen des actes d'accusation.- de chacune des affaires subséquentes. de tes différentes cour.- fut évacuée à l'exception ordre de convocation sera placée en tête donna lecture d'une copie de l'ordre La salle d'audience restérent pour dé Le greffier en des membres de la cour qui y minutes.) de convocation de la cour. laquelle est placée à huis clos. L'audience fut reprise et tou534.-Acte d'accusation. tête des présentes et marquée eA> L'original libérer La cou: d'accusation relatif à un délit (actes d'acen tête des minutes Ju ju- tes les parties au procès rentrérent. Acte dressé contre J de cet ordre est placé au de corriger les fautes d'orcusation relatifs à des délits) de simple soldat, Garde d'Haiti. passa ordre greffier par lui, tant dans M. L., simple soldat, Garde d'Haiti. gement (Var. cLe greffier donna lecture de l'ordre de convo- thographe manifestes signalées que dans la dont est placé en tête des pré- les originaux des actes d'accusation ACTE D' ACCUSATION cation de la cour L'ordre l'original de convocation et ses modipar l'aceusé. La cour déclara que (S'ily a plus d'un acte d'accusation. ces actes seront nu- sentes et marqué cA. doivent être lus à baute voix par le copie détenue n'ont pas été trouvis par etc.) fications, s'il y en a. et le greffier se les actes d'accusation de vue mérotés 1. 2, 3, en présence de l'accusé. L'accusé en due forme et corrects au point Attendu que J. M. L.., simple soldat, Garde greffier tiennent debout pendant cette lecture.) ailleurs et ordre au greffier d'env ayer d'Haiti (Voir Chapitre IV pour ce qui a trait 538.-L'accusé ne récuse aucun membrc.-- technique passa à l'autorité quil'a convo.jtie. aucun membre. une communication d'actes d'accusation.) ne récuser et marquée aux modèles L'accusé déclara comme c'est indique dunt copie placée en tête des présentes (En cas de récusation. 468 procéder les cours martiales <C,> et déclara qu'elle attendrait une réponse. le 26 Juillet 1926. aux paragraphes 467 et pour cLa cour annonça qu'elle a trouvé les actes d'acApprouvé cet (ou ces) acte d'ac- générales.) des membres, du (Var.: en due forme et corrects au point de vue techL'homme contre lequel 539.-Prestation de serment cusation cusation a été (ou ont été) dressé sera jugé pa: et de l'interprète.- nique.a) de département dont le Capi- greffier aux membres. la cour martiale le (Le greffier fait d'abord prêter serment 543.-Ajournementtaine A... B. C Garde d'Haiti, est premier membre fait ensuite préter serment au grefier. La cour, alors ajourna ses travaux jusqu'au Le premier fait serment au rapporteur, s'il y en lendemain 29 Juillet 1926, à 10 A.M. membre. Puis le greffier préter oà il entre en fonction.) JOUR X.. Y.Z. a un, et à l'interprète au moment et DEUXIEME d'Haiti, des membres de la cour, le greffier du Militaire Colonel, Garde Chacun Quartier-Général Département Militaire T'interprète prétèrent dûment serment.

, s'il y en lendemain 29 Juillet 1926, à 10 A.M. membre. Puis le greffier préter oà il entre en fonction.) JOUR X.. Y.Z. a un, et à l'interprète au moment et DEUXIEME d'Haiti, des membres de la cour, le greffier du Militaire Colonel, Garde Chacun Quartier-Général Département Militaire T'interprète prétèrent dûment serment. du Centre. Commandant du Département (Formule de serment pour les membres.) Garde d'Haiti, du Centre. eVous, A B. C... et D E. F... jurez (ou ilinche. Haiti, (Les originaux des actes d'accusation sont toujours affirmez) que vous jugerez en votre âmc et cons29 Juillet 1928 placés en tête des minutes dans chaque cas.) cience, sans parti pris ou partialité, la cause qui La cour se réunit â 10:00A.M. 535.--La cour se réunit.- va être entendue, selon les preuves qui seront Présents: : PREMIER JOUR ti et votre propre conscience.s Capitaine A...B. C Garde d'Haiti, (Cette mention n'est faite que dans te cas od le jage- produites, les lois qui gouvernent la Garde d'Haiment dure plus d'un jour.) LE MONITEUR Premier Lieutenant D...E. F.. Garde d'Haiti, Interrogé par le greffer: : (Pour ce qu'il tion vous ferez dans la membres, et s'agit que cause pendante mainde l'ordre d'audition des témoins, voir tenant devant cette Second Lieutenant G.. H. I.. Garde d'Haîti.] 241; paragracour, sera la vérité, toute la membre phe pour la procédure, voir vérité et rien la et greffier. 220.) paragraphe que vérité, et que vous direz 544.-Correction des actes d'accusation.- tout ce qui est à votre connaissance relativement Le greffier donna lecture d'une de 1.D. Déclinez vOs nom, grade et poste actuel. aux faits que l'on juge.> dépêche R. G.. H. I.. Second Lieutenant, l'autorité qui a convoqué la cour, laquelle est Garde Interrogé par le greffier: (Les questions (ded'Haiti, Hinche, Haiti. mandes) sont numérotées placée en tête des minutes et marquée <D,> or- 2. D. Si consécutivement, en donnant que des changements soient effectués vous reconnaissez l'accusé, dites qui recommençant le numérotage pour chaque té1 est. moin; les demandes dans les actes d'accusation. La cour passa ordre R. Je le et réponses sont disposées au greffier de reconnais comme J... K. L.. simple en paragraphe.] corriger l'original des actes d'ac- soklat, Garde d'Haiti. 1. D. cusation ainsi que la copie détenue par l'accusé, 3. D. Si Déclinez vos nom, grade et poste actuel. en conformité des instructions de l'autorité vous êtes le détenteur légal du Livret R. dite qui a Militaire de l'accusé pour. son enrôlement convoqué la cour. en cours, produisez-le. (Voir variantes au L'accusé ne désira 545.-Examen des actes d'accusation après paragrapas interroger contradicleur correction.- phe 496.) toirement ce témoin et la cour ne voulut pas l'inLe greffer demanda à l'accusé s'il avait Le témoin produisit le Livret Militaire de l'ac- terroger.

qui a Militaire de l'accusé pour. son enrôlement convoqué la cour. en cours, produisez-le. (Voir variantes au L'accusé ne désira 545.-Examen des actes d'accusation après paragrapas interroger contradicleur correction.- phe 496.) toirement ce témoin et la cour ne voulut pas l'inLe greffer demanda à l'accusé s'il avait Le témoin produisit le Livret Militaire de l'ac- terroger. à faire quel- cusé pour son enrôlement en cours, fut Le témoin fut dûment que objection aux actes d'accusation ainsi lequel averti, puis il se retira. corrigés. soumis à l'accusé et a la cour et offert comme 552.-Suspension des poursuites.- L'accusé répondit la preuve par le greffier dans l'unique but de don- Les poursuites 'arrétérent. La salie d'audience par négative. ner lecture de certains extraits du dit livret (Cette mention est omise la fut évacuée, à l'exception I vant se rapporter pou- ne produit aucune ) lorsque partie poursuivante des membres de la cour qui y restèrent pour déau délit pour lequel l'accusé! preuve. libérer à huis clos. L'audience fut est en jugement. Aucune objection n'y ayant été 553.-Suspension d'audience.- reprise et faite. il fut ainsi reçu. (Lorsque la dure d' un toutes les parties au proces rentrérent. La cour; +. D. Référez-vous appelée suspension jour à l'autre, elle est annonça qu'elle a trouvé les actes d'accusation à ce document et donnez La cour, eajournement..) leeture de telle de ses alors, à 11:30 e11 due furme et corrects au point de vue techparties ayant trait au délit pour la suspendit l'audience pour lequel le prévenu est en jugement. reprendre à 1 heure, le même jour, heure nique. Le témoin donna lecture d'un extrait du à laquelle elle se rassembla. 546.-Déclaration de l'accusé à savoir qu'il vret Militaire. dont Li- Présents: tous les membres, le est prêt pour le jugement.- copie est attachée aux pré- cusé et so1n greffier, l'acsentes marquée <Pièce 1.> conseil. L'accusé se déclara prêt pour le jugement. (S'ilya un rapporteur ou un interprète. sa est (Var.: eLe greffier (accusé) demanda le renvoi du juaussi notée.) présence gement. (Indiquer les raisons.) La salle d'audience fut Interrogé contradictoirement par l'accusé: Aucuns témoins, autres ceux évacuée. à l'exception des membres de la cour qui y res- (Pour ce qu'il s'agit de linterrogatoire contra- ati jugement, ne se que intéressés tèrent pour délibérer à huis clos. L'audience fut reprise dictoire, voir paragraphes 256: à 259. A trouvaient présents. et toutes les parties au procès rentrérent. La cour, alors à tion des moyens de défense ati fond, des l'excep- 554.-La défense commence.- 8 heures A.M.. ajourna ses travaux jusqu'au lendemain, sions et des déclarations de admis- La défense commença. mardi. à 7h. 30 A.M.>) l'accusé, son conseil (Var.

audience fut reprise dictoire, voir paragraphes 256: à 259. A trouvaient présents. et toutes les parties au procès rentrérent. La cour, alors à tion des moyens de défense ati fond, des l'excep- 554.-La défense commence.- 8 heures A.M.. ajourna ses travaux jusqu'au lendemain, sions et des déclarations de admis- La défense commença. mardi. à 7h. 30 A.M.>) l'accusé, son conseil (Var. el.a ne 547.- -Séparation de témoins.- pourra parler en son nom. La mention sera faite 555.- défense produisit aucune preuve.s) comme si l'accusé Audition de témoin à Aucuns témoins, autres que ceux intéressés au 8. D.. parlait lui-même.) Un témoin à décharge.- décharge entra et jugement, ne se trouvaient présents. R.. serment. préta dûment 548.-Lecture des actes d'accusation et mise Interrogé par l'accusé: en accusation du prévenu.- 3. D).. Le greffer donna lecture des actes d'accusa- Interrogé par la cour : (Pour ce qui a trait à R.. tion, dont l'original est placé en tête des présen- T'interrogatoire conduit par la cour, voir para-: R.. graphe 261.) tes, marqué <B,> puis il mit le prévenu en accu- 10. D. 2. D.. sation comme suit: : R.. R... D. J.. K. L simple soldat, Garde d'Haiti, Interrogé par le : vous greffier: avez entendu lecture des actes d'accusation 1. D). dressés contre vous; qu'avez-vous à déclarer re- Réinterrogé par le greffier: (Un nouvel interlativement au premier acte d'accusation, coupa- rogatoire du témoin doit être permis après son Interrogé ble ou nou P interrogatoire par la cour, voir paragraphe 262.) 15. D.. contradictoirement par le greffier; R. Non coupable. 15. 2.. R.. R.. D. Relativement au second acte d'accusation, coupable ou non ? A. Coupable. L'accusé ne désira pas réinterroger contradic- Réinterrogé par l'accusé: : toirement le témoin. 17.D. 548.-(a) Avertissement relatif au moyen de (Le fait par la partie dont R.. défense-(Aveu) c'est le tour d'interroger de L'accusé fut dûment averti des refuser de poser des questions doit être consigné dans les conséquences minutes. Voir paragraphe 262.) Le ne son de avett et y persista. greffier désira pas réinterroger contradictoirement ce témoin. (Var.: < et retira son aveu de culpabilité auquel il Ni le greffier, ni l'accusé, ni la cour ne substitua une déclaration de non-culpabilité.3) désiré- Interrogé par la cour : 549.--Les poursuites commencent.- rent interroger davantage ce témoin. 19, D).. Les poursuites commencérent. Le témoin reprit son siège comme greffier. R. (Var.: cLa partie poursuivante ne produisit aucune (Le greffier ou un autre membre. ou bien l'accusé, n'a preuve.>) pas besoin de recevoir d'avertissement après avoir déposé.) ) L'accusé ne désira 550.-Greffier 551-Audition de témoin à pas réinterroger ce témoin. appelé comme témoin.- Un charge.- Réinterrogé contradictoirement le Le greffier fut appelé come témoin à charge témoin à charge entra et prêta dûment ser- 22. D.. par greffier: et préta dûment serment.

, n'a preuve.>) pas besoin de recevoir d'avertissement après avoir déposé.) ) L'accusé ne désira 550.-Greffier 551-Audition de témoin à pas réinterroger ce témoin. appelé comme témoin.- Un charge.- Réinterrogé contradictoirement le Le greffier fut appelé come témoin à charge témoin à charge entra et prêta dûment ser- 22. D.. par greffier: et préta dûment serment. ment. R.. (Le serment que doit prêter un greffier ou un autre (Formule de serment pour témoins: <lous Ni l'accusé, ni le cour désimembre appelé comme témoin est le même que pour tout jurez (ou affirmez) solenneHlement devant Dieu rèrent greffier, ni la ne autre témoin.) interroger davantage ce témoin. (ou sous peine de vous parjurer) que la déposi-: Le témoin fut dûment averti, puis il se retira. LE MONITEUR antérieure. Chaque mois, j'ende bonne conduite a [la cour substitue les suivants: < lesquels expriment voie la moitié de ma solde à ma mère qui en 556.-Accusé déposant comme témoin.- les faits établis.s) à un degré! besoin. Je sollicite l'indulgence de la prêta dûment ser- (Pour ce qui a trait au verdict de culpabilité grand L'accusé, sur sa demande, de sa celui de l'accusation. voir paragraphe 382.) cour et de l'autorité qui l'a convoquée. témoin déposant en faveur moindre que de notes est la substance ment comme Le greffier déclara qu'il n'avait pas Je certifie que ce qui précède l'accusé. propre cause. à des condamnations antérieures, que le de la déclaration faite par (Voir à ce sujet le paragraphe 217.) relatives la solde de l'accusé pour son grade ac- I J. K... Interrogé par le greffier: affaire? taux.de (G. 50.00) par Second Lieutenant, Garde d'Haiti, 1. D. Etes-vous l'accusé dans cette tuel est de s'enrôla cinquante le 4 gourdes Mars 1924 pour servir) Membre et Greffier. R.Je le suis. mois, qu'il le ler Avril 1902 à conviction.- l'accusé: : pendant trois ans et indiqua 566.-Pièces sont attachées aux minutes Interrogé par le délit dont étant la date de sa naissance. (Les pièces à conviction 2. D. Relatez les faits concernant comme cLe greffier, déclara qu'il avait des notes relatives dans l'ordre de leur réception.) de Hinche, vous êtes accusé. (Var.: antérieures (ou à une condamnation Quartier Général du Sous-District R.. a des condamnations L'audience fut reprise et toutes les parties Haiti, 20-7-25. antérieure) rentrèrent. La cour se déclara prète à recevoir Tandis qu'il servait au Quartier Général du s'agit de l'interrogatoire contradictoire au procès relatives à des condamnations antérieures. Ces de a obtenu une permis- (Pour ce qu'il 258.) les notes à l'accusé et à la cour; aucune Sous-District Hinche, et a manqué de l'accusé, voir paragraphe d'accusé. notes furent communiqués le donna lecture d'un sion devait expirer le.. son Le témoin reprit statut objection n'y ayant été faite, l'accusé greffier son enrôle- qui N'a laissé aucuns effets. Intend'avertissement.) du Livret Militaire de pour de retourner.

qu'il 258.) les notes à l'accusé et à la cour; aucune Sous-District Hinche, et a manqué de l'accusé, voir paragraphe d'accusé. notes furent communiqués le donna lecture d'un sion devait expirer le.. son Le témoin reprit statut objection n'y ayant été faite, l'accusé greffier son enrôle- qui N'a laissé aucuns effets. Intend'avertissement.) du Livret Militaire de pour de retourner. (L'accusé ne reçoit pas extrait cours. faisant ressortir les condamnations an- tions inconnues. 557.-Fin de la défense.- ment en Une copie du dit extrait est attachée aux préZ.. P. Z Capitaine, Garde d'Haiti, La défense s'arréta. dé- térieures. €Z.3 (En cas d'objection contre l'admis- (Signé) de la 14ème Compagnie. (Si la défense désire citer des témoins pour qu'ils sentes. marquée notes. comme pour les objections contre Commandant la conduite de l'accusé, procéder comme au sion des procéder posent sur les témoignages.)) paragraphe 502.) 562.-Sentence.- AU NOM DE LA REPUBLIQUE S58.-RéfutationsLa salle d'audience fut évacuée, à l'exception Les Règlements ci-dessus, ayant été approuvés (En cas de réfutation et de contre-réfutations procéder 510 et des membres de la cour qui y restèrent pour dé- le Président de la République d'Haiti, le ler. selon les indications contenues dans les paragraphes celle-ci: cLes huis clos. par 1929, demeurent par les présentes 512. Dans ce cas, la mention à suivre est libérer à et ordre lui fut passé Septembre réfutations commencèrent.3s) Le greffier fut rappelé suit: promulgués. sentence de la cour comme à Port-au-Prince, 559-Déclaration de Paccusé.- d'enregistrer la main du greffier.) Donné au Palais National, orale (donna lec- (Ceci doit être écrit de la 1934, an 131ème. de l'Indépendance. L'accusé fit une déclaration subsla cour condamne J..K. L.. le 27 Août STENIO VINCENT ture d'une déclaration écrite dont ci-joint En conséquence, d'Haiti, à six (6) mois de <0 (Pour ce qui a trait aux simple soldat, Garde solde et Par le Président : tance marquée voir paraforcés et à la perte de toutes d'Etat de lIntérieur: déclarations orales et aux arguments, travaux lui être dues pendant sa Le Secrétaire JH. TITUS graphe 375.) allocations qui pourront de laquelle il sera rendétention, à l'expiration (Voir 560.-Fin du jugement.- de la Garde d'Haiti. voyé avec déshonneur AVIS Le jugenent prit fin. article 36 des réglements relatifs à la discipline Oreste Chery, Préposé (Dans le cas où la cour voudrait permettre la production con- militaire de la Garde d'Haiti.) Je, soussigné, Croix des Boude nouvelles preuves, procéder selon les indications C... Capitaine, Garde d'Haiti, des Contributions de la Recetenues dans le paragraphe 517.) A.. .B. Premier Membre. quets, exerçant les fonctions avise de le Public 561.-VerdictD.E. F... Premier Lieutenant, Garde d'Haiti, veur de FEnregistrement, Mr. Victor Dulop La salle d'audience fut évacuée, à l'exception Membre. que j'ai fait choix de au budes membres de la cour qui y restèrent pour déGarde d'Haiti, pour être mon commis-signataire H..

Recetenues dans le paragraphe 517.) A.. .B. Premier Membre. quets, exerçant les fonctions avise de le Public 561.-VerdictD.E. F... Premier Lieutenant, Garde d'Haiti, veur de FEnregistrement, Mr. Victor Dulop La salle d'audience fut évacuée, à l'exception Membre. que j'ai fait choix de au budes membres de la cour qui y restèrent pour déGarde d'Haiti, pour être mon commis-signataire H.. I. Second Lieutenant, Greffier. de ce, conformélibérer à huis clos. Membre et reau TEnregistrement, 71 de laLoi relativement à de l'article (Lorsque l'accusé a plaidé coupable nécessaire 563.- -Recommandation à la clémence.- ment au prescrit de sa portés contre lui, il n'est pas conduite antéla matière, et je réponds toutes les charges la salle d'audience aux fins de dé- En considération de sa bonne régissant de la mienne propre. que la cour fasse évacuer de sa jeunesse et du peu de temps qu'il signature comme libérer sur le verdict à prononcer.) rieure, L.. Croix des Bouquets, le 11 Septembre fut appelé et ordre lui fut passé! a dans le service, nous recommandons J..K.I de Oreste CHERY Le greffier suivant: (Le verdict doit soldat, Garde d'Haiti, à la clémence (S) d'enregistrer le verdict simple doit reviser le jugement. être écrit de la main du greffier.) d'ac- l'autorité qui Garde d'Haiti, 571, dans le (premier) acte A... .B. C... Capitaine, Le au No. 94, Art. No. Les faits relatés Premier Membre. chèque à New-York, émis No. 79, payable cusation sont prouvés. acte d'ac- D.E. Premier Lieutenant, Garde d'Haiti, Bord. le 20 Juin 1934, faits relatés dans le deuxième F., en faveur de Jules Ménos, Les Membre. est déclaré nul, cusation sont prouvés par aveu. la recommandation à la clé- de $142,56, étant égaré, relatés dans le troisième acte d'ac- (Le grefier ne signe pas devant en être dressé. Les faits con: duplicata cusation ne sont pas prouvés, et la cour, en mence.) finale.- séquence, acquitte le dit J. K... L., simplc 564-Mention ajourna ses travaux, en attenLE MONITEUR Garde d'Haiti, du délit qui y est spécifié La cour, alors, l'a Directeur : Candelon Rigaud soldat, fut reprise et toutes les parties au dant les ordres de l'autorité quil cour convoquée. au (Var. : cL'audience donna lecture du verdict rendu (Var.: cL'audience fut reprise, et la procéda Garde Téléphone 20 procis rentrèrent. Le greffier de toutes les inculpade S. S.S simple soldat. Le numéro: centimes par la cour. Si l'accusé est acquitté le verdict est lu jugement tions relatées dans les actes d'accusation, d'Haiti.s) B. C.. Capitaine, Garde d'Haiti, ABONNEMENTS: Gdes.

donna lecture du verdict rendu (Var.: cL'audience fut reprise, et la procéda Garde Téléphone 20 procis rentrèrent. Le greffier de toutes les inculpade S. S.S simple soldat. Le numéro: centimes par la cour. Si l'accusé est acquitté le verdict est lu jugement tions relatées dans les actes d'accusation, d'Haiti.s) B. C.. Capitaine, Garde d'Haiti, ABONNEMENTS: Gdes. en audience publique.) toutes les parties au A. Premier Membre. 20.00 (Var.: eL'audience fut reprise et que les faits Garde d'Haiti, par an: Etranger.. 12.00 procès rentrèrent. La cour informa l'accusé IJ.K., Second Lieutenant, Port-au-Prinee 15.00 dans le deuxième acte d'accusation ne sont pas Membre et Greffier. Province relatés Lorsque T'accusé est acquitté du délit relaté dans Documents attachés aux minutes: dé- 6 mois: Etranger. 12.00 prouvés. d'accusation quelconque, il doit en être informé 565Port-au-Prince 7.00 un acte claration ds l'accusé.- de la cour Province 8.00 par la cour.) cLes faits contenus dans l'acte d'accasation sont J'attire respectueusement l'attention (Var.: ils sont prouvés à T'exception de ce mon jeune âge, le court espace de temps pende l'Etat Rue du Centre prouvés en partie; les mots: < > lequel passage n' 'est str été dans le service et mes notes Imprimeric passage exprimé par la partie non prouvée dant lequel j'ai pas prouvé. Aux mots exprimant