Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR DESC COME D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 13 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 79 la Résolution votée, à Considérant que le SéRIGAUD La Chambre a voté la Résolution la date du ler Septembre 1934 par Directeur CANDELON suivante: nat de la République, vient très opportuNE 2004 GouverTE EPHON au Pou- nément l'action utile du Art. ler.-II est recommandé parmi les nement, appuyer et qu'il y, a lieu de profiter imvoir Exécutif de comprendre exceptionSOMMAIRE: déjà indiqués par l'Assemblée et médiatement des circonstances sur Chambre des Députés relative à la travaux nelles si favorables à notre produit Résolution de la St. de l'Atta- qui revêtent le double caractère d'urgence reconstruction de l'Eglise de Michel et d'utilité publique, la reconstruction de les marchés extérieurs; suivante: d'enla Résolution laye. des Députés autorisant de St.-Michel de T'Attelaye, A voté deRésolution de la Chambre mesures destinées à 'Eglise le le plus raGouvernement est et le Gouvernement à prendre des visager, en tout cas, moyen en Art. ler-Le dans l'intérêt protéger la production et l'exportation de nos fruits. sieur pide et le plus pratique en se mettant meure autorisé à prendre, nationale, Arrété conférant la qualité d'Haitien au rapport avec le curé et l'Administration de la production paysanne à et intensifier et William Saliba. dénommée d'aider la populaion à re- toutes mesures destinées Arrêté autorisant la Société anonyme Acte constitutif et Communale les travaux de restauration si à la production, et l'exportation eSociété Industrielle Capoisc>. prendre interrom- protéger fruits. Dans ce but, la Chambre statuts y annexés. Additions à la brusquement et S1 tragiquement de nos adhésion à tout Sccrétaireric d'Etat des Finances: du des Députés donne son du des Marques admises à bénéficier pus. sera exde PInitiative liste générale de la Convention Com- Art. 2-La présente résolution projet ou programme étendre notre tarif prévu dans l'Avenant au Département des Travaux Pu- Pouvoir Exécutif visant à merciale Franco-Haitienne. pédiéc et à la dilià améliorer nos chemins Sénat: Séance du 4 Août 1932. Extraits du re- blies et dc PIntérieur publiée Nu- réscau routier, avec toute comSecrétaireric d'Etat du Commerce: gence de CC dernier, au plus prochain vicinaux, et à s'entendre lui ofgistre des marques de fabrique et de Garde commerce. d'Haiti méro du Moniteur. pagnie maritime ou fruitière qui Manuel dc Justice Militaire de la Donné à la Chambre des Députés, à frira les meilleures conditions d'aménage- de nos (suite). Port-au-Prince, ce 3 Septembre 1934, an ment et de sécurité à l'exportation Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. 131ème de Vindépendance. fruits. Résolution sera t.e Président: EXG. PIERRE.LOUIS Art.

'Haiti méro du Moniteur. pagnie maritime ou fruitière qui Manuel dc Justice Militaire de la Donné à la Chambre des Députés, à frira les meilleures conditions d'aménage- de nos (suite). Port-au-Prince, ce 3 Septembre 1934, an ment et de sécurité à l'exportation Administration Avis. Générale des Contributions: : Avis. 131ème de Vindépendance. fruits. Résolution sera t.e Président: EXG. PIERRE.LOUIS Art. 2.-Ia Pouvoir présente Exécutif et publiée. des Députés Les Secretaires: adressée au de la Chambre, à Chambre A. BEAUVOIR Donné au Palais 1934, an F. LAGUERRE Port-au-Prince, ce 5 Septembre RESOLUTION 131ème de l'Indépendance. Chambre des Députés Le Président EDG. PIERRE-LOUIS Considérant que, par nne résolution Les Secrétaires: qu'elle a votée l'annéc dernière, la ChamA. BEAUVOIR, S. LAGUERRE bre a substitué à celui qui lui avait étél RESOLUTION soumis par le Pouvoir Exécutif un proa lien d'aider le Goude travaux publics plus en rap- Considérant qu'il y action le déveARRETE gramme les nécessités actuelles et les vernement dans son pour port avec loppement de la production et de l'exporressources de l'Etat; Considérant quc, par une omissicn re- tation fruitière; qu'il y a une extrême urSTENIO VINCENT LA REPUELIQUE il n'a pas été compris dans ce Considérant les mécomptes déjà subis par PRESIDENT DE grettable, la reconstruction de l'Eglise gence, V11 des récentes expé- Vu les articles 7 de la Constitution, 14 programme les planteurs au cours du 22 Août de St-Michel de l'Attalaye; ditions de figues-bananes, tentées sur les du Code Civil, 5 et 8 de la Loi Considérant que lc curé de la paroisse, marchés consommateurs, mécomptes pro- des 1907 sur la nationalité; de aidé dc la population ct dc l'Administra- le venant des conditions défavorables Vu le rapport du Secrétaire d'Etat tion Communale, ayant entrepris, sans lieu] dites de prendre des mesures la Justice, en date du 20 Juillet 1933, concours de PEtat, la restauration du de protection expéditions, indispensables à la garantie No. 226; incendie allumé par le feu du ciel William Saliba, de saint un partic tout ce quiavait de ce produit; la Chambre des Dépu- Attendu que le sieur devant le de a détruit cn grande Considérant que de nationalité syrienne, a, Juge et réédifé; de l'importance fait la déclaration été si péniblement les Pouvoirs Publics tés vivement pénétrée hésité à donner Paix des Cayes, la ainsi Considérant que toutes la question, n'avait pas prété le serment prévus par loi, ont le droit et le devoir de soulager son concours dans le but d'assurer constate un acte dressé à cet effet qui affectent les intérêts ma- tout de cette intéressanteà que le le 3 du les détresses d'une région du l'avenir production,i nationale;" le ler Décembre 1925, enregistré téricls ruraux et spiritucls plus d'un titre pour l'économie Pays;

pas prété le serment prévus par loi, ont le droit et le devoir de soulager son concours dans le but d'assurer constate un acte dressé à cet effet qui affectent les intérêts ma- tout de cette intéressanteà que le le 3 du les détresses d'une région du l'avenir production,i nationale;" le ler Décembre 1925, enregistré téricls ruraux et spiritucls plus d'un titre pour l'économie Pays; LE MONITEUR Elle pourra établir une ou plusieurs oùt CONTRAT DE SOCIETE et avoir des agents partout méme mois: qu'il a, en outre, 20 années; Alvinzi Manigat et son succursales son Conseil d'Administration le jugera de résidence en Haiti; Par devant Me. soussi- nécesaire. notaires au Cap-Haîtien, la Société est à Arrête: : collègue Art. 3.-La durée de pré- . William Saliba ac- gnés, sauf le cas de dissolution Art. ler-Le d'Haitien, sieur avec les droits. Ont comparu: perpétuité vu aux statuts ci-annexés. quiert la qualité attachés à cette 1") Monsieur Antoine Félix Lucchesi, Fonds Social - Direction et prérogatives et charges de demeurant au Cap-Haitien, doqualité, conformément aux dispositions négociant. Administration la Constitution et des lois de la Répu- micilié à Paris (France); fonds social se compose de 2 ) Monsieur Serges Lucchesi, employé Art. 4-Le chacune, faiblique. Le Arrêté sera publié de demeurant au Cap-Haitien, cent Actions de cent dollars Dollars Art. 2. présent du Secrétaire commerce. à Paris (France): sant une somme de Dix Mille et exécuté à la diligence domicilié Hugues Lucchesi, emd'Etat de la Justice. National, à Port-au- 3 Monsieur demeurant au Cap- ($10.000.00). Ce pourra être augmenté le cas : Donné au Palais de ployé de commerce, capital de la majorité des Prince, le 25 Juillet 1934. an 131ème Haitien. domicilié à Paris (France); échéant par décision Les Actions sont extraites f'Indépendanee. STENIO VINCENT 4 ) Monsieur Nonce Novella.négociant. domicilié à Actionnaires. d'un registre à souche et sont signées par demeurant au Cap-Haitien. et le : Secrétaire-Tresorier Par le Président: Marseille (France): le Président Art. 5-La Société est régie par un Le Secrêtaire d' Etat de la Justice: 5?), Monsieur Raymond Laroche, au pro- Conseil d'Administration: composéde trois JH. TITUS priétaire. demeurant et donicilié Cap- membres att moins élus par T'Assemblée Haitien: négo- Générale des Actionnaires pour du une Con- péARRETE 6) Monsieur Henri Deschamps, domicilié riode d'une année. Les membres indéfiniment ciant, demeurant à Saint-Marc, Henri Deschamps est seil d'Administration sont du Conseil à Paris:1 le dit sieur rééligibles. Tout membre STENIO VINCENT représenté par Monsieur Henri Pasquis, pourra se faire remplaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE professeur au Lycée Philippe domicilié Guerrier, à d'Administration cer aux réunions du Conseil par du tout dit man- ConT'article 79 de la Constitution; demeurant au Cap-Haitien, en dataire de son choix, membre écrit sera Vu les Statuts de Aubeterre (France), agissant qualité détenteur d'un mandat qui Vu l'Acte Constitutif et <Société de mandataire du dit sieur Henri Des- seil, remis au Conseil.

RESIDENT DE LA REPUBLIQUE professeur au Lycée Philippe domicilié Guerrier, à d'Administration cer aux réunions du Conseil par du tout dit man- ConT'article 79 de la Constitution; demeurant au Cap-Haitien, en dataire de son choix, membre écrit sera Vu les Statuts de Aubeterre (France), agissant qualité détenteur d'un mandat qui Vu l'Acte Constitutif et <Société de mandataire du dit sieur Henri Des- seil, remis au Conseil. Ma Société Anonyme dénommée : champs. suivant la procuration souS seing Ce mandataire sera autorisé à prendre Industrielle Capoisen; privé qu'il lui a donnée en date du quatre valablement toute décision au nom de son Vu les articles 29 à 37, 40 ct 45 du Code Aout mil neuf cent trente-quatre. actes Case ci- mandant et les décisions du dit manda665. folio 170 du registre U des le mandant. 'de Commerce: du Secrétaire d'Etat du vils, atl droit fixe d'une gourde; laquelle taire Art. engageront 6-Le Conseil d'Administration Sur le rapport procuration : est demeurée ci-annexée. certifiée est investi des pouvoirs les plus étendus Commeree: après avoir été par le comparant T'administration des biens et affaires Arrête: véritable e11 présence des notaires sous- pour de la Société sans limitations ni réserve autorisée la Société Anodéléguer tout ou partie Art.1 ler-Est <Société Industrielle signés. voulant tonder et! aucunes. Il peut â 1n membre du Conseil nyme dénommée: Acte public. en date Lesquels comparants en ont ar- de ses pouvoirs Capoises, formée par Cent Trente- établir une Société Anonyme ol1 à toute autre personne. du Sept Août Mil Neuf rété la Constitution ainsi qu'il suit: Art. 7-Le Conseil d'Administration out en tout Quatre, enregistré. les ré- Art. ler-1i est formé entre les com- se réunira aut Cap-Haitien être fixé par les Art. 2.Sont appronvés. sous Constitu- parants et les personnes qui adhéreront autre lieu qui pourra année. ct dans les limites de la par la souscripion aux ac- nembres, aul moins deux fois par 'serves l'Acte aux présentes du Contion et des lois de Statuts la République. de la dite So- tions ou qui en deviendront propriétaires une Société Des réunions extraordinaires lieu à toute époque sur Constitutif et les reçu au1 par transfert ou autrement seil peuvent avoir ou sur celle de ciété, constatés par acte Manigat public. et son dont l'objet est: convocation du président, adressée par écrit rapport de Me. Alvinzi en a) De faire tous Actes de commerce: ge- deux autres membres. Collègue, Notaires au Cap-Haitien. notamment le au Président. Août Mil Neuf Cent Trente- néralement quelconques décisions du Conseil seront date du Sept commerce d'importation et d'exportation Art. 8.-Les la absolue des membres Quatre. autorisation don- de marchandises et de denrées, de détail repré- et.

, adressée par écrit rapport de Me. Alvinzi en a) De faire tous Actes de commerce: ge- deux autres membres. Collègue, Notaires au Cap-Haitien. notamment le au Président. Août Mil Neuf Cent Trente- néralement quelconques décisions du Conseil seront date du Sept commerce d'importation et d'exportation Art. 8.-Les la absolue des membres Quatre. autorisation don- de marchandises et de denrées, de détail repré- et. prises à En majorité cas de partage. la voix du Art. 3-La présente effet, sous les sentation de vente en gros et en présents. née pour sortir son plein 2. pourra être de tous Actes de commerce genéralement Président prévaudra. Conseil d'Adminisconditions fixées à l'article autorisés parl les lois de la Ré- Art.9.-Le premier révoquée pour les causes et motifs y. pré- quelconques: d'Haiti: ration est ainsi formé: Président: ; préjudice des dommages-inté- publique Antoine Félix Lucchesi, ;vus, sans b) D'entreprendre toutes exploitations les tiers. Lucchesi, Secrétaire-fresorier: rêts envers Arrêté sera publié agricoles et industrielles qu'ils jugeront Hugues Membres: Art, 4-I présent du Secrétaire utiles; et exécuté à la diligence d'exploiter toutes indus- Serges Lucchesi; d'Etat du Commerce. Port-au- c) Notamment déjà établies dans la Commune du Nonce Novella: : Donné aut Palais National, à 131èmej tries les soins de Monsieur Raymond Laroche; Prince, le 3 Septembre 1934, an Cap-Haitien Antoine Félix par Lucchesi. Henri Deschamps. où une cause quelconque de l'indépendance. VINCENT Société prendra la déno- Dans le cas par à se à ce preSTENIO Art. 2.-Cette Société Industrielle Capoise. une vacance venait produire restant auront mination de mier Conseil, les membres : "Par le Président: : Son siège social et son principal établisse- la faculté de choisir eux-mêmes une perLe Secrétaire d'Etat du Commerce: ment sont atl Cap-Haîtien. TIMOLEON C. BRUTUS LE MONITEUR trente etipar une méme et seule personne. neuf cent trente-quatre. cent Août. Art. 10.-L.es héritiers ou ayants-cause sonne pour la combler provisoirement: l'Assem- unième de l'indépendance, le sept ne pourront sous aucun jusqu'à la première réunion de Après lecture. les parties ont signé avec d'un Actionnaire faire apposer des scellés. former blée Générale des Actionnaires. les notaires. Un mot rayé nul. deux ren- prétexte aucune exiger aucun invenun opposition. Art. 10.-11 sera dressé procès-ver- à vois bons. s'immiscer en aucune manière dans les décisions prises minute: A. F. Lucchesi, taire. ils devront bal constatant Ainsi signé à la Tadhinistration de la Société; chaque réunion du Conseil. H. Lucchesi, S. Lucchesi, N. Novella, N. s'en rapporter aux inventaires sociaux Géné- et Assemblée Générale Ray. Laroche, H. Pasquis. L. Stewart, aux délibérations de T'Assemblée Générale des ac- et A. Manigat, écrit: rale. titre, la Art. 11.-1'Assemblée est cas de perte dun de droit une fois l'an, En marge neuf Art. 11.-En tionnaires se réunit de chaque Enregistré au Cap-Haitien, du le 54ème ne peut être tenue d'en délivrer le deuxième lundi de Décembre Un Août 1934.

. L. Stewart, aux délibérations de T'Assemblée Générale des ac- et A. Manigat, écrit: rale. titre, la Art. 11.-1'Assemblée est cas de perte dun de droit une fois l'an, En marge neuf Art. 11.-En tionnaires se réunit de chaque Enregistré au Cap-Haitien, du le 54ème ne peut être tenue d'en délivrer le deuxième lundi de Décembre Un Août 1934. Case 843 folio 105 Société que caution. social de la Société. civils. une un nouveau moyennant année, atl siège Action- registre des actes Perçu de titre sera délivré seulement avis écrit sera envoyé à chaque la réde droit fixe. Le Directeur Le nouveau indiquant le nunaire au moins trente jours avant gourde (signé) Lud. Leroy. après que l'Action la déclaration adirée aura été insérée PEnregistrement. méro de union. Actionnaire a autant de voix en Collationné pendant un mois dans le Moniteur. Chaque possède d'AcA. MANIGAT 12.-La Société est rédigée par Assemblée Générale qu'il Expédition Art. d'Administration composé de tions. Première 1934. un Conseil aul moins dont un présiArt. 12.--Le Conseil d'Administration délivrée le 9 Août trois membres et un 011 pluconvoque l'Assemblée Générale en réu- Suit la teneur des Annexes. ident, un secrétaire-trésurier toutes les fois qu'il sieurs conseillers. nion extraordinaire STATUTS Le Conseil d'Administration aura enjuge utile. l'Assemblée des biens, affaires. inil est tenu de convoquer les fois de la Société Industrielle Capoise tièrement charge toutes et conduira les opérations généGénérale extraordinaire représentant aul Formation de la Société térêts de la Société, avec que les Actionnaires du fonds social le deest formé entre les sous- ralement quelconques les administrer et gémoins le tiers Art, ler.-1 deviendront pro-i pleins pouvoirs de tels autres fonctionmandent. signes et tous ceux qui seront émises jrer, et il nommera néArt. 13.-Tout Actionnaire peut se prictaires des Actions qui naires, agents et employés qu'il croira par un mandataire éga- en vertu des présents statuts, une Société à la marche de la Suciété. faire représenter de cecessaires vendre, lement Actionnaire et les décisions Auonyme, Societé pre rend la déno- Ila tous pouvoirs pour acheter. mainlui-ci engage son mandant. Générale déli- Art, 2-L'ette Industrielle Capoise. payer, recevoir, donner quittance, et Art. 14-LAssemblée munation de Société levée, plaider, composer, transiger gebère valablement lorsque les Actionuaires Bureau K néralement faire tous actes dans l'intérêt représentent au présents, O11 représentés. des Actions émises de la principal et le de ia Snciété. ou de ses moins la moitié la ma- Art, 3--i/établissement seront a1l Cap- 11 pent déléguer tout partie Société et les décisions sont prisesàl pré- stoge sC cial de la Sociers des pouvoirs à u1 otl plusieurs directeurs, si jorité absolue des voix dles membres Haitien.

ésentent au présents, O11 représentés. des Actions émises de la principal et le de ia Snciété. ou de ses moins la moitié la ma- Art, 3--i/établissement seront a1l Cap- 11 pent déléguer tout partie Société et les décisions sont prisesàl pré- stoge sC cial de la Sociers des pouvoirs à u1 otl plusieurs directeurs, si jorité absolue des voix dles membres Haitien. Elle pourra avoir bureaux, lien l'expédition des affaires et le bon foncdans tout autre le rendent nésents Oll représentés. ténotale anl- agences, snecursales pourrait tionnement de l'entreprise Art. 15-A l'Assemblée rend que le Con:oil TAdministration lesaffaires cessaire. nuelle, le Conseil 'Admoinistration, échéant désuner onque nécessiteraient Art. i3.-Le Conseil d'Adninistration compte dle sa gestion et le cas de la Socreté. sera ('at tous les ans pour une période propose des dividendes. ct Actions Générale des de ces dividendes St fera Wonds Social d'une année parl'Assemblée Le paiement fixée par le Conseil d'Adminis fonds social se compose de Actionnaires. à l'époque Art.d-Le doilars chacn"c. Art. 14.- L'Administrateur empêché tration. Conseil Adminiearatiou' crat Acticnsde cent sont ex- momentanément de participer aux réuArt. 16.-Le tl pour des rai-; Att. 5-dey titres d'Actions et signés nions du Conseil peut donner pouvoir de peut à toute époque proposer anansamnveggta souche par l'y représenter. sons qu'il jugera Génerale nécessaises, extraordinaire te Présdent ct le Secrétaire-Tresorier. droit à Art. 15-En cas de décès, démission ott une Assemblée a1l Art. 6-Chaqre Action donue formel autre qu'un cas de composée d'Actionnaires reptesentant Actious éuuses dvidende pris sur les empéchement d'un membre du Conmoins les deux tiers des m réalieos proportiontel et qai est reparti, quand maladie ou voyage la la dissoletion et la tiquida bénéfiers Con- seil d'i Administration, il est remplacé par de Société. 1 licn, anx époques hs écs porle vote des restants du Conseil, tion de la Société. se ily: un membres durer lcs En cas de dissolution, 1a liquidation seil TAdhninistration. sont nominatives pour tout le temps que devraient fera par les soins du Conseil d'Adminis Art. 7-Aas Actiors d'Action fonctions du membre remplacé. tration alors en fonction, à moins de la jou au pertem. Tout propriétaire les titres au A la première Assembléc Générale ofdécision contraire de T'Assemblée. aura la faculté de nominatils convertir et récipro- dimaire, il est procédé à Pélection définiStatuts portem e1 tities tive. reconnaissent umemnent, nominatives sont Art. 16-Le Conseil nomme chaque Art. 17.--Les comparants statuts de la Société Art. 8.-Les Actious sur un re- année parmi ses membres son président touet acceptent pour et déclarent n.aneanissibles par un transfert La cession des ct son serrétaire-trésurier qui sont ceux annexés aux présentes en leurs de gistre temi à cet effct.

lection définiStatuts portem e1 tities tive. reconnaissent umemnent, nominatives sont Art. 16-Le Conseil nomme chaque Art. 17.--Les comparants statuts de la Société Art. 8.-Les Actious sur un re- année parmi ses membres son président touet acceptent pour et déclarent n.aneanissibles par un transfert La cession des ct son serrétaire-trésurier qui sont ceux annexés aux présentes en leurs de gistre temi à cet effct. tra- jours rédligibles. faire élection de domicile tities A1 portenr s'opère par simple Le Président et le Secrétaire-Trésorier meures ci-dessus désignées. remis ) Me. dition. seuls ou conjointement tous conCe fait, les comparants ont rédigés. Art, Action est indivisible signent ordres de vente ou d'achat et tous Alvinzi Manigat, les Statuts ainsi 9.Toute de la Société. Les co-proprié- trats, généralement quelconques Acte. à l'égarl Action sont tenus de engagements Donct en taires indivis d'une de la Société de la Soriété. Fait et passé au CapHalitien, Manigat, l'an mil se faire représenter auprès l'Etude de Me Alvinzi LE MONITEUR Art. 17.-Le Conseil se réunit aussi souvent d'Administration; Art. 22. -L'Assemblée la Société l'exige, soit que l'intérêt de présidée par le Président du Générale est Au bas est écrit: soit ailleurs. au Cap-Haîtien, ministration, o11 à son défaut, Conseil le d'Ad- Haitien, le neuf Août Enregistré mil neuf cent au CapLa présence de àgé des membres du Conseil. par plus quatre folio 105, Case 544 trente cessaire trois membres est né- Les deux No. 54 des actes du Registre pour la validité des délibérations. sents plus forts Actionnaires pré- Une civils. Perçu: droit fixe Art. 18-Les délibérations remplissent les fonctions de gourde. Cing mots rayés nuls, un à la majorité des membres sont prises teurs. scruta- renvoi bon. Directeur de En de présents. Art. 23.- ment (Signé) Lud. T'Enregistrecas partage la voix du port du -LAssemblée entend le rap- Il est Leroy. est prépondérante. Président Conseil d'Administration sur les ainsi aui brevet original des StaLes décisions affaires sociales; elle discute les tuts ci-dessus transcrit annexé à la gistre et sont consignées sur re- et les approuve s'il y a lieu; elle comptes nute de l'Acte dont misignées par tous les membres dividendes sur la fixe les le tout étant en la l'expédition précède: présents. d'Administration: proposition elle du Conseil soussigné. Un renvoi possession bon du notaire Les copies ou extraits de ces nistrateurs: elle confère nomme les admi- /. tions sont certifiés par le Président délibéra- pouvoirs nécessaires au Conseil les A. MANIGAT le membre qui en remplit les fonctions. ou par raient pas été prévus. pour les cas qui n'au- Je soussigné, Henri Ces Art. ciant établi sur Deschamps, négoadministrateurs et membres du 24-Les délibérations de la Place de St.-Marc Conseil d'Administration ne contractent blée sont prises à la majorité des l'Assem- (Haîti), membre fondateur de la Société à raison de leurs fonctions membres présents ou voix des Industrielle Capoise S.

ient pas été prévus. pour les cas qui n'au- Je soussigné, Henri Ces Art. ciant établi sur Deschamps, négoadministrateurs et membres du 24-Les délibérations de la Place de St.-Marc Conseil d'Administration ne contractent blée sont prises à la majorité des l'Assem- (Haîti), membre fondateur de la Société à raison de leurs fonctions membres présents ou voix des Industrielle Capoise S. A., donne tion personnelle ni solidaire aucune obliga- tatés par les procès-verbaux représentés et cons- présente pleins et entiers pouvoirs à par Mon- la aux engagements de la Société. relativement membres du bureau. signés par les sieur Henri Pasquis de signer en pondent que de l'exécution Ils ne ré- Chaque et place tous Actes, contrats et monHeu dat. de leur man- voix qu'il Actionnaire a d'Actions a droit à autant de latifs à la formation de la dite Société, pièces resoit conne fondé de soit par lui-mème, St.-Marc. le 4 Août 1934 (Signé) H. rations' pouvoir. Les délibé- Deschamps. Assemblée Générale obligent tous les Actionnaires. Au bas Marc est écrit: : Enregistré à SaintArt. 19.- -L'Assemblée Générale Inventaire le quatre Août mil neuf cent trente tionnaires a lieu de droit le des ac- Art. 25. Chaque quatre U folio 170, Case No. 605 du registre lundi de Décembre de deuxième Décembre, il sera année, au mois de des actes civils. midi, et pourra être tenue chaque soit année, à général de toutes les procédé valeurs à de l'inventaire Perçu: droit fixe une Haitien, soit ailleurs selon au Cap- et â T'établissement des la Société Pour le gourde. que le Conseil et du comptes de l'actif Délég. de d'Administration aura décidé, passif. (Signé) René T'Enregistrement: : Une convocation écrite sera donnée AUGUSTIN moins trente jours à l'avance au Modification aux Statuts llest ainsi att brevet à chaquel Dissolution original de la Actionnaire et la réunion sera également Liquidation curation ci-dessus transcrite étant en pro- la annoncée par des avis insérés au <Moni- Art. 26-Les Actionnaires, vote possession du notaire soussigné. teur>. affirmatif de la majorité des Actions par A. L'Assembléc sentes ou représentées à préMANIGAT, not. ordinairement Générale se réunit extra- dinaire ou spéciale, mais une réunion orutile toutes les fois que cela est rum prévu au réunissant le quo seil sur la convocation motivée du Con- ticle vingt et un deuxième alinéa de l'ar- SECRETAIRERIE D'ETAT d'Administration. amender les présents pourront modifier ou DES Art. 20.-Tout Actionnaire est de droit a été donné dans statuts, si avis en FINANCES membre de l'Assemblée Générale. réunion. T'ordre du jour de la s'il Nul nc peut représenter un Actionnaire Ait. 27.- La dissolution Additions à la Liste n'est Actionnaire lui-même. pourra être demandée de la Sociétéi admises à Générale des Marques Art. 21.-1/Assemblée la moitié de l'actif en cas de perte de l'Avenant bénéficier du Tarif prévu dans rer qu'autant ne peut délibé- Art.

l'Assemblée Générale. réunion. T'ordre du jour de la s'il Nul nc peut représenter un Actionnaire Ait. 27.- La dissolution Additions à la Liste n'est Actionnaire lui-même. pourra être demandée de la Sociétéi admises à Générale des Marques Art. 21.-1/Assemblée la moitié de l'actif en cas de perte de l'Avenant bénéficier du Tarif prévu dans rer qu'autant ne peut délibé- Art. social. de la Convention que les 28.-La liquidation de Commerciale -sents ou représentés réunissent Actionnajres pré- sera faite par le Conseil la Société Franco-Haitienne mains la moitié ati moins du dans leurs en fonction, à moins d'Administration PARAGRAPHE: 2 cial. capital SO- nérale n'en décide que l'Assemblée Gé- (Vermouths, etc.): elle nommera autrement, auquel cas <Toronto> Lorsqu'il y a lieu de délibérer sur des les liquicateurs. modifications aux statuts, PARAGRAPHE3 du fonds social, dissolution augmentation Dispositions Générales (Liqueurs, ta Société, les Actionnaires anticipée de Art. 29.--Pour el.Abbaye etc.): de représentés doivent présents ou sentes, les l'exécution des préCoulanges> les deux tiers du représenter au moins cile au parties font élection de domi- PARAGRAPHE 4 capital social. siège social de la Société, Si l'Assemblée n'est Art. 30.- Pour faire (Parfums, etc.): ipour délibérer dans les deux pas en nombre Acte partout où besoin publier le présent <Mexyls sus, il est procédé à une cas ci-des- sont donnés atix sera, tous pouvoirs <Vineuils cation au moins à nouvelle convo- Dont Acte, comparants. PARAGRAPHES valle. quinze jours d'inter- Fait et passé (Spécialités Au jour fixé Août mil neuf cent au Cap-Haitien, le sept cL. Mignards pharmaceutiques): semblée valablement pour cette réunion, l'As- mots rayés nuls, un trente renvoi quatre. Cinq <Candès> soit le nombre des Actionnaires délibère quel que Ainsi signé à la bon. <Roche> et des Actions représentées." présents S. Lucchesi, H. Lucchesi, minute:A. N. F. Lucchesi, PARAGRAPHE 6 Pasquis et Ray. Laroche. Novella, H. (Eaux minérales médicinales): <Vichy laxatif agréables LE MONITEUR SÉNAT Le troisième point de l'ordre du Rapports des jour, 1 Mr. le Sénateur P. pas de matière. Commissions, ne comporte pose de remplacer ces Hudicourt: deux Je proSESSION ORDINAIRE Le cinquième point a par le suivant : Considérants cussion des pour objet la dis- <Considérant que le déveSéance du Jeudi 4 Août 1932 Commission conclusions du rapport de la loppement économique du Quartier de Présidence de verses de l'Intérieur relatif à di- Cayes-Jacmel nécessite qu'il soit érigé en nis Monsieur le Sénateur Depropositions de loi érigeant cer- Communes, H.

ORDINAIRE Le cinquième point a par le suivant : Considérants cussion des pour objet la dis- <Considérant que le déveSéance du Jeudi 4 Août 1932 Commission conclusions du rapport de la loppement économique du Quartier de Présidence de verses de l'Intérieur relatif à di- Cayes-Jacmel nécessite qu'il soit érigé en nis Monsieur le Sénateur Depropositions de loi érigeant cer- Communes, H. St.-Aude, Paultre assisté de ses Collègues Drs. tains Quartiers en Communes. Cette moditication mise en et J. Latortue, ler et 2ème Se- Les conclusions du puis aux voix, est discussion crétaires. lièrement votées. rapport sont régu- Larticle ler est adoptée. aussi voté. L'appel nominal ayant fait Cevote entrainant A l'article 2. il est demandé majorité de constater la tion du principe des implicitement l'adop- nateur Martineau de par le Séclarée l'Assemblée, la séance est dé- y relatives, propositions de loi <Président remplacer les mots: ouverte. des textes. T'Assemblée passe à l'examen d'Haiti> par <Président de la En conformité du premier Républiques. l'Ordre du jour, Sanction des point de est donné lecture de la L'Assemblée y acquiesce. baux, Monsieur Justin Laurent, procès-ver- de loi qui érige en Quartier le Poste proposition L'article 3 et l'ensemble de la taire-Rédacteur. Secré- taire de la 10ème Mili- tion de loi sont proposisident, sur l'invitation du Pré- de-Paix, Section rurale de Portadmis. Mardi lit le procès-verbal de la Séance du <Rivière des endroit désigné sous le nom de Proposition de Loi les 14 Juillet 1932, dont la rédaction Moustiquess, tiers <Grand Boucan du érigeant Suds et Quar-, est adoptée. 3 Lunique Considérant, les articles 1, Michel du Sud> en eSaintLe deuxième de et l'ensemble de la 2, classe. Communes de 5ème étant relatif point l'Ordre du jourl sont votés sans proposition de loi Le au dépouillement de la cormodification. sion, premier Considérant mis en discusrespondance, il est donné lecture des Proposition de Loi relative à il est proposé par le pièces suivantes: du Quartier de l'Asile l'érection d'adopter un Sénateur Pradel 1°) Lettre 5ème classe. en Commune de même teneur pour Considérant toutes unique et de meau Loubeau par laquelle Monsieur Ra- Le premier Considérant de loi. ces propositions sage du Sénat accuse lui réception au Mes- cussion. est mis en dis- Cette proposition est élu Sénateur de la République:" annonçant qu'il a été Sur la demande du Sénateur Hudicourt, L'article ler est voté. agréée. 2°) Télégramme de soutenu par le Sénateur Elisée, les A l'article 2, le Sénateur citoyen Etienne daté du remerciement, 31 du Considérants de la proposition de loi quatre sont pose de dire: <Les limites Hudicourt pro3) Lettre par laquelle Mr.

dis- Cette proposition est élu Sénateur de la République:" annonçant qu'il a été Sur la demande du Sénateur Hudicourt, L'article ler est voté. agréée. 2°) Télégramme de soutenu par le Sénateur Elisée, les A l'article 2, le Sénateur citoyen Etienne daté du remerciement, 31 du Considérants de la proposition de loi quatre sont pose de dire: <Les limites Hudicourt pro3) Lettre par laquelle Mr. Juillet 1932; remplacés par un seul qui est ainsi libellé: Communes seront fixées de ces deux remercie les Membres du Léo Alexis Considérant que le de la par le Président de l'avoir élu Candidat Grand Corps du Quartier de T'Asile développement nécessite économique Républiques. au Sénat de la Ré- en Commune. qu'il soit érigé Cette modification est publique: : est de méme de l'article 3 et adoptée. de [l en 4') Lettre de méme objet de Monsieur (S) Pierre Hudicourt de la proposition de loi. l'ensemble Edgard 5') Numa, des Cayes: Cette proposition est admise. Proposition de Loi Lettre de Me. Hugo Dampère sol- L'article ler est adopté. du Quartier de <Roche relative à l'érection licitant les suffrages du Grand A T'article 2. le mune de 5ème à Bateau> en Comcomme Candidat au Sénat de la Répu- Corps propose de dire: : <ll est Sénateur laissé aux Martineau soins du L'article ler classe. est mis en blique: Président de la Républinque la Mr. le discussion. 6') Message de la Chambre des de la présente Communes. délimitation sieurs, c'est Sénateur A. Télémaque: Mestés par lequel il est remis au Sénat Dépu- la loi L'Assemblée y que d'élever une question de haute justice qui crée une taxe additionnelle de 5 Larticle ainsi modifié acquiesce. Roche à Bateau au rang des cent sur le montant total de tous borde- pour I1 en est de même est agréé. Communes relève de 5ème classe. Ce reaux de douane à l'importation; l'ensemble de la de l'article 3 et de qui ment des actuellement de l'Arrondisse- Quartier 79) Message de la proposition de loi. tritait Coteaux est très avancé et méputés Chambre des Dé-] Proposition de loi depuis longtemps cette répondant à celui par lequel le Sé- de Moron en érigeant le Quartier/t tention. Et, au marque d'atnat lui remettait la loi qui modifie Commune de 5ème classe. je vous moment où vous y pensez, taines dispositions de la loi No. 8 cer- de Lunique loi est Considérant de la proposition niesure demande, au Messieurs, d'étendre la cassation des sur la voté avec, sur la Quartier si jugements en matières ci- Sénateur demande du <Camp Perrin>, important de vile et commerciale. Martineau, la suppression des ment relevant de l'Arrondissemots: <et comprend des Cayes. Ce Mr. le Président: Les rales>. plusieurs Sections ru- nais très bien et est Quartier que je condes accusés de pièces qui sont qui le séjour de villéLes léttres réception seront classées. Les articles 1, 2, 3 et giature par excellence de tous les de renierciements des Candi- proposition de loi l'ensemble de la tants des Cayes, est d'une habiau dats Sénat seront aussi classées. LAs- votés. sont régulièrement miqte exceptionnelle, Il valeur trouve éconosemblée est très sensible à école s'y une ces témoicongréganiste de gnages de gratitude.

de villéLes léttres réception seront classées. Les articles 1, 2, 3 et giature par excellence de tous les de renierciements des Candi- proposition de loi l'ensemble de la tants des Cayes, est d'une habiau dats Sénat seront aussi classées. LAs- votés. sont régulièrement miqte exceptionnelle, Il valeur trouve éconosemblée est très sensible à école s'y une ces témoicongréganiste de gnages de gratitude. de Proposition de Loi érigeant le Quartier tée par 500 enfants garçons, fréquenLe Message Cayes-Jacmel en Commune de tère, une école environ, un presbyloi établissant acconipagmant le projet de classe. 5ème effectif laique de filles, munie d'un une taxe de 5% à Le de plus de 200 élèves. tation sera envoyé à la Commission l'impor- des libération. premier Considérant est mis en dé- dernière, le Corps Législatif, avec L'année et Finances du Commerce. cours du Gouvernement actuel de le conSur la demande du Sénateur Mr. le Sénateur Chs. publique, l'a doté d'une école la Réla loi relative au recours Télémaque time qu'il n'est Fombrun: J'es- nelle des filles de professiontée par le Sénat en cassation, vo- dans le pas nécessaire d'insérer de cet Marie. L'installation la Chambre et modifiée ensuite par Considérant que <le Quartier de avoir établissement n'a, pas pu encore des Députés, est Cayes-Jacmel est éclairé à lieu parce que, comme une nouvelle fois à la Commission acheminée qu'il est desservi un Curé l'électricité et le recrutement de ces pour Pilate, Justice. de la d'une Paroisses. je par à la tête rait-il, très difficile Religieuses est, pamer les deux premiers demande Considérants. de suppri- tier a une population en'Belgique. de 6 à 7.000 Ce Quar- habitants. La preuve en est qu'aux dernières LE MONITEUR linitiative,;. Sur la demande du Sénateur Télémaque, de de 1930 et 1932, linterdit le droit d'en avoir celui de les est accordé à ce projet le bénéfice consultations générales Ce mais ne nous enlève pas ap-jil et du vote immédiat. ilyaen 4à 51 bureaux de votes. Quar- des l'urgence Le de la proposition dé loi tier fournit chaque année att Port précier. Mr. le Président: Le Bureau maintient principe les articles 1, 2, 3 et l'ensemble Cayes 3: â 4.000 sacs de café. Il s'y trouve Il regrette de ne pouvoir ad- ainsi que sans modification. bureau d'Officier d'Etat Civil, et toutes son opinion. une loi spéciale éri- sont votés Chs. Elisée souun susceptibles d'entrainer de mettre qu'on modifie Comnune pour Monsieur le Sénateur Sénat les commodités sortie de fonds si un Quartier en met à la sanction du la proposition la Caisse Publique une installées. geant étendre J mesure à un autre Quartier. du Sé- de loi suivante qui élève en Quartier le minime qu'elle soit y sont déjà a mise à Les Sénateurs qui sont de l'avis im- Poste Militaire de <Bono>: Messieurs, c'est la hâte qu'on de la der- nateur Télémaque n'ont qu'à déposer de loi tenque le développement économique clôturer les travaux legislatifs le vote de la médiatement une proposition Considérant Militaire de BONO, Commune de nière Session qui a empéché dant à élever Camp-Perrin en Commupe.

en Quartier le minime qu'elle soit y sont déjà a mise à Les Sénateurs qui sont de l'avis im- Poste Militaire de <Bono>: Messieurs, c'est la hâte qu'on de la der- nateur Télémaque n'ont qu'à déposer de loi tenque le développement économique clôturer les travaux legislatifs le vote de la médiatement une proposition Considérant Militaire de BONO, Commune de nière Session qui a empéché dant à élever Camp-Perrin en Commupe. du Poste nécessite qu'il soit érigé Loi érigeant le Quartier de Camp-Perrin que le Bureau Saint-Louis du Nord. Commune. Mais le moins que je puisse C'est cet accommodement en Quartier: en dire, c'est que ce Quartier, et c'est propose. donc la discussion des LE SENAT A PROPOSE. vous très humble de ma part de le dé- Nous continuons de loi. a voté d'urgence la Loi encore est au noins sur le autres propositions Nous sommes Et le Corps Législatif clarer, - ce Quartier les endroits qu'on Mr. le Sénateur L. Nau: suivante: même pied que tous de Commune. de votre opinion! de la ler.--Le Poste Militaire de BONO, élève actuellement au rang moment 400 Les articles 1, 2, 3 et T'ensemble Article de du Nord est érigé en Camp-Perrin possède en ce qui érige en Commune le Commune Saint-L.ouis maisons couvertes en tôle et est fréquenté denrées. proposition de Roche à Bateau, sont régu- Quartier. sera faite par les moins 50 spéculateurs en Quartier Article 2--Sa délimination par au donc de dire dans la loi que lièrement admis. soins du Pouvoir Exécutif. lois Je propose Camp-Perrin également,re- Proposition de Loi relative à Pérection Article 3.-La présente Loi abroge toutes le Quartierde des Cayes, est de <Bahons en Commune de 5ème classe. Ot dispositions de loi qui lui sont contraires et levant de TArrondissement de Commune de 5ème classe. Les articles 1, 2. 3 et l'ensemble de la; sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat élevé au rang Pradel: la votés sans aucune de T'Intérieur. Mr. le Sénateur S. J'appuie loi sont successivement des Sénateurs demande du Sénateur Télémaque parce modification. Ce projet, sur la demande bénéficié queje la trouve juste. Proposition de Loi érigeant le Quartier Elisée et William, ayant aussi le Mr. le Président: Cette proposition ne des <Irois> en Commune. sont de l'urgence et du vote immédiat, prin- est être mise en discussion. Je ne Les articles 1, 2, 3 et l'ensemble cipe mis en discussion, puis aux voix, peut doute pas pas que le Sénat accueille avec em- agréés sans modification. adopté. 2, 3 et toute proposition de loi tende Loi relative à P'érection Ti en est de même des articles de 1, loi. pressement en Commune. Proposition et de Bonbon de l'ensemble de la proposition dant à ériger Camp-Perrin dans un texte de des Quartiers de <Cahouane le Sénateur P. Hudicourt: Je deMais, on ne peut pas, d'un Quartier dé- en Communes et des endroits appelés en Mr. au Sénat de bien vouloir voter loi relatif à l'érection Gabriel et Dalmète mande la enComnunei introduire une modi- <Chambellan, d'urgence et immédiatenent propositerminé étende la mesure à un autre Quartiers.

ant à ériger Camp-Perrin dans un texte de des Quartiers de <Cahouane le Sénateur P. Hudicourt: Je deMais, on ne peut pas, d'un Quartier dé- en Communes et des endroits appelés en Mr. au Sénat de bien vouloir voter loi relatif à l'érection Gabriel et Dalmète mande la enComnunei introduire une modi- <Chambellan, d'urgence et immédiatenent propositerminé étende la mesure à un autre Quartiers. textes relatifs à ces érec- tion de loi suivante qui érige en Commune Quartier. fication qui I1 faudrait à cet effet une nou- Les différents votés sans aucun changement l'endroit dit <Kenscoff>. de Loi qui, comme toutes tions sont Considérant que le Développement économivelle proposition votons, devrait faire l'ob- par l'Assemblée. du lieu dit KENSCOFF, dans la Commune celles que nous de la Commission com- Erection du Quartier de <Perches> en que Pétion-Ville, nécessite qu'il soit érigé en Com- 'jet d'une étude de 5ème classe. de pétente du Sénat. Commune de la pro- mune: Je regrette donc de ne pouvoir mettre Les différentes relative dispositions sont admises sans LE SENAT A PROPOSE, Télémaque en délibération. position de loi y le Législatif a voté d'urgence la loi la proposition Je suis, modification. Mes- Et Corps Mr. le Sénateur A. Télémaque: l'avis de i'hono- Mr. le Sénateur A. Télémaque: suivante: dit Comdésolé de n'être pas de I1 n'y a sieurs, j'ai Thonneur de vous soumettre Elle con- Article ler-Le lieu KENSCOFF, en Commune rable Président de l'Assemblée. lois de loi suivante. mune de Pétion-Ville, est érigé aucune exception relative au vote des Ré- la proposition l'érection du Quartier de Camp-Per- de 5ème Classe. les sont de l'initiative du Sénat de la cerne : Article 2.-Sa délimitation sera faite par qui publique. Ce sont les lois des Finances rin en Commune: DE LOI soins du Pouvoir Exécutif. lois seulement qui ne peuvent pas être préPROPOSITION Article 3.-La présente Loi abroge toutes sentées par le Corps Législatif. Or, il ne Considérant que le développemient économiquel ou dispositions de loi qui lui sont contraires et de cela en ce moment. Nous de CAMP-PERRIN nécessite qu'il sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat s'agit pas plutôt des lois portant érection de du Quartier Commmne: votons Communes. La soit érigé en de f'Intérieur. certains Quartiers en Le Sénat de la LE SENAT A PROPOSE, Mr. le Sénateur L. Nau: Messieurs, je Constitution est formelle. des Députés, a voté la Loi suivante: recommande le vote de cette proposition République et la Chambre Exécutif, Et le Corps Législatif de de loi que j'ai signée. parce que <Kenspreserit-elle, comme le Pouvoir lois sauf celles Art. ler-Le Qnartier des CAYES. CAMP-PERRIN, est érigé coff> a une très grande importance. Cet ont l'initiative de toutes les le ré- relevant de la Commune Classe.

elle. des Députés, a voté la Loi suivante: recommande le vote de cette proposition République et la Chambre Exécutif, Et le Corps Législatif de de loi que j'ai signée. parce que <Kenspreserit-elle, comme le Pouvoir lois sauf celles Art. ler-Le Qnartier des CAYES. CAMP-PERRIN, est érigé coff> a une très grande importance. Cet ont l'initiative de toutes les le ré- relevant de la Commune Classe. endroit est appeléà avoir encore une plus qui ont trait aux Finances. Or, je en Commune de 5ème renommée et à devenir plus utile pète, nous n'examinons pas en ce moment- C'est Article 2--La nouvelle Comnune de aura *CAMP- pour grande sera aménagé en Commune. ci des lois relatives aux finances. Sénat limites celles de l'ancien Quartier lorsqu'il par son climat, au dire de ceux que je propose au Kenscoff, est à retenir une adjonction de loi ordinaire. PÉRRINS. Loi abroge toutes Lois qui le connaissent, désigné de faire à un texte du Sénat décidera Article 3-La présente lui sont contraires dans ce pays beaucoup de personnes qui, de D'ailleurs la majorité bien même ce ou dispositions de Loi qui du Secrétaire malades, vont à l'étranger dépenser selon sa volonté. Quand aurions et sera exécutée à la diligence pour recouvrer leur santé. serait une loi de Finances, nous d'Etat de l'Intérieur. l'argent pu la modifier, car la Constitution nous LE MONITEUR voie Ila été déposé le 29 Juin 1934 par Me. lesquelles. sident de la République avait une La clo-! Rigal, avucat, et enregistré le 23 Juillet C'est l'une des raisons pour est sou- bien tracée par la Constitution. de la même année, au No. 28-Reg. 5 et je voterai la proposition de loi qui la re- ture de la session législative ayant eu lieuj une durée de vingt ans, la marque de mise à nos délibérations et que Membres je de le 5 Août, n'ayant pas eu, par conséquent, des commerce: pour commande à l'attention des le délai voulu pour présenter tomber objec- la loi! 4BOULANGERIE NOUVELLE - l'Assemblée. de vote im- tions, il n'avait qu'à laisser C'est A. ANDRE> L'urgence et la demande admises. qui serait naturellement ajournée. dirai même, La dite marque appartient au sieur Almédiat sont régulièrement de la ce que veut la lettre, et je C'était André, boulanger, demeurant à Les articles 1. 2. 3 et l'ensemble puis lesprit de la Constitution de 1918. le béric : elle s'applique, dans l'inproposition de loi mis en discussion donc de la part de Monsieur Président Port-au-Prince: dustrie et le commerce du déposant, à la aux voix, sont aussi adoptés. de de la République un l'oceurrence. très mauvais pas que désignation de sa boulangerie. Mr. le Président: Ces propositions Chambre des celui qu'il a fait en Les conclusions du Port-an-Prince, le 10 Août 1934. loi seront expédiées à la Mr. le Président: * Députés. rapport sont toujours en discussion. le 23 Juin 1934 par Me. maintenant au cinquième a suivre) Tla été déposé avocat, et enregisXous passons T'ordre du jour: discussion des Georges Baussan Fils. au No. point de tré le 23 Juillet de la même année. conclusions du rapport de la Commission SECRETAIRERIE D'ETAT DU 5 et pour une durée de vingt ans, de la Justice sur le Message du Président le comCOMMERCE 29-Reg.

toujours en discussion. le 23 Juin 1934 par Me. maintenant au cinquième a suivre) Tla été déposé avocat, et enregisXous passons T'ordre du jour: discussion des Georges Baussan Fils. au No. point de tré le 23 Juillet de la même année. conclusions du rapport de la Commission SECRETAIRERIE D'ETAT DU 5 et pour une durée de vingt ans, de la Justice sur le Message du Président le comCOMMERCE 29-Reg. de fabrique: relatif à la loi sur la marque de la République de <FRUIT KOLA> merce. Extraits du Registre des Marques aux sieurs Les conclusions du rapport sont mises! Fabrique et de Commerce La dite Nadal marque & Co., appartient commerçants, deJoseph en délibération. Mesi été déposé le 30 Juin 1934 par Me. meurant à Port-au-Prince:e elle s'applique, déMr. le Sénateur F. Martineau: Ila le 23 et le commerce des Collègues. le 5. Août 1931. - je pré-! Henry Large. avocat, et enregistré No. 26- dans l'industrie boisson de leur fachers les travaux du Sénat, con- Jnillet de la même année, au posants, à une gazeuse sidais encore à article de la Constitution 5 et pour une durée de quatorze ans, brication. formément un consultai le Sé- Reg. la de fabrique: Port-au-Prince, le 10 Août 1934. en vigueur à l'époque. je marque * nat qui accepta de former une mettre. Commis- d'ac11 a été déposé le-3Avril 1934 par Mes. sion pour avosur mnterparlementaire Sénat un texte Salès & Yves D. Destouches, KEY cord la Chambre et le Paul le 24 Juillet de la même de la loi sur le commerce. La Commission de la thèse cats, et enregistré 5 et pour une durée délibéra ct décida dans le sens année, au No. la 30-Reg. de fabrique: : des Députés. - soutenue par la Chambre Exécutif de vingt ans, marque La loi fut envoyée aul Pouvoir Monsieur le Pré- <STAR> à The Procpour étre promulguée. écrivit d'abord à La dite marque appartient corporation Orde la BRAND sident République la loi. ter and Gamble Company, le des lois T'Assemblée quil allait promulguer fit and ganisée et existant sous régime Ensuite. à la date du 28'Août, Il lui sa- La dite marque appartient fabricants àTyson de Londres: del l'Etat de Ohio, Etats-Unis d'Amérique, social d'après lui. cette loi n'avait pas Company Limited, le ayant leur siège à voir que, les formes constitutiondans l'industrie et com- manufacturiers Northeast Corner of été votée dans elle s'applique, des déposants. aux savons de'Gwynne Building dans la ville de nelles. merce servant Sixth and Main Streets, ce second Message du Pré- itoutes sortes et aux préparations Cincinnati, Etat de Ohio, Etats-Unis Messieurs. est nul et non à blanchir et à laver de leur fabrication. : elle s'applique. dans l'indussident de la République contient une décision Port-an-Prince, le 10 Août 1934. d'Amérique: trie et le commerce des déposants atl saavenu parce quil de la clause constitu- * von la blanchisserie et nettoyage de tionnelle prise en violation qui veut que touts les actes du Ila été déposé le 30 Juin 1934 par Me.

-Unis Messieurs. est nul et non à blanchir et à laver de leur fabrication. : elle s'applique. dans l'indussident de la République contient une décision Port-an-Prince, le 10 Août 1934. d'Amérique: trie et le commerce des déposants atl saavenu parce quil de la clause constitu- * von la blanchisserie et nettoyage de tionnelle prise en violation qui veut que touts les actes du Ila été déposé le 30 Juin 1934 par Me. matières pour polies. Président de la République. pour être va- Henry Large, avocat, et enregistré le 23 Port-au-Prinee, le 10 Août 1934. lables. soient contresignés du ou des Se-] Juillet de la même année, au No. 27- ** crétaires d'Etat intéressés. Il se conçoit Reg. 5 et pour une durée de quatorze ans, Ila été déposé le3-Avril 1934 par Mes. bien que pour les messages ordinaires de cette on la marque de fabrique: : Paul Salès & Yves D. Destouches, de la même avode T'acromplissement et le 24 Juillet se formalité, passe mais pour un acte aussi grave S cats, année, att enregistré No. 31-Reg. 5 et pour une durée celui oùt Mr. le Président de la Répude vingt ans, la marque de fabrique: que blique. s'écartant de la Constitution. s'est Lé- .CHEVROLET, autorisé à changer un acte du Corps de dite marque appartient à General gislatif, on ne pouvait se dispenser Conseil des La corporation organifaire discuter la question e1l le Motors sée et existant Corporation, sous le régime des lois de Secrétaires d'Etat et de contresigner Sénat. REVOLVER de Delaware, Etats-Unis d'AméMessage qui devait être adressé au l'Etat ayant leur siège je conteste absolument à rique. manufacturiers. ville de Detroit, Etat de D'autre Président part, de la République le droit appartient à Tyson and social dans la Grand Boulevard & Mr. le de changer un acte du La dite marque Limited, fabricants établis à Michigan à West d'Amérique; elle qu'il s'est octroyé la Constitution qui Company dans l'industrie Cass. Avenue, Etats-Unis Corps Législatif. car n'accordait Londres: elle s'applique, s'applique. dans l'industrie et le commerce nous régissait à cette époque et et le commerce des déposants, aux savons aux automobiles, véhicules qu'au Tribunal de Cassation sortes et aux préparations ser- des déposants, pièces, véhicules à l'exce pouvoir de litige. de toutes de leur fabrica- à moteur et leurs seulenient en cas n'est à la vant à blanchir et à laver clusion des locomotives. Je maintiens donc que ce pas tion. Port-au-Prince, le 10 Août 1934. légère que le Corps Législatif avait le Pré-] agi Port-au-Prince, le 10 Août 1934. comme il l'avait fait. Monsieur LE MONITEUR MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE DE LA GARDE D'HAITI Objet: : Ordre d'assister l'accusateur militaire, comme conseil. fait (Si la maladie sc prolonge. un rapport pareil devra 1.

tion. Port-au-Prince, le 10 Août 1934. légère que le Corps Législatif avait le Pré-] agi Port-au-Prince, le 10 Août 1934. comme il l'avait fait. Monsieur LE MONITEUR MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE DE LA GARDE D'HAITI Objet: : Ordre d'assister l'accusateur militaire, comme conseil. fait (Si la maladie sc prolonge. un rapport pareil devra 1. Vous étes, par les présentes, ordonné dience pour de la chaque jour d'absence d'un membre de l'au être (Suite) vous présenter au président de la cour martiale de 457.-Chefs cour.) 452-Modification de Pordre de générale réunie au Quartier-Général du No.. d'accusation et actes d'accusation. d'une cour martiale: changement convocation tement Militaire du Centre, à Déparla composition de la cour. provisoire dans comme conseil de l'accusateur Hinche, Haiti, Quartier Général de la Garde No.. lej jugement de X... Y.Z. militaire pendant Port-au-Prince, d'Haîti, d'Haiti. simple soldat, Garde Haiti, Quartier Général de la Garde d'Haiti, Le 30 Octobre 1925. Port-au-Prince, Haiti, D. : C. McD.. Général de Du: Commandant de la Garde d'Haîti. Division, Au: Le 30 Octobre 1925. Garde d'Haiti, Capitaine I... J. K... Garde d'Haîti, Du: Commandant de la Garde d'Haiti, Pour Commandant de la Garde d'Haiti. accusateur militaire près la cour marAu: Major A... A. A... Garde copie certifiée sincère: tiale générale, Hinche, Haiti. sident de la d'Haiti, Pré- I... J. K.. Objet: Chefs cour martiale générale, Capitaine, Garde d'Haiti, dans le d'accusation et actes d'accusation Hinche, Haiti. Accusateur Militaire. dat, Garde cas de X. Y.Z. simple solObjet: Changement provisoire dans la d'u (Si le conseil ne siège en cette qualité d'Haiti. sition de la cour. compo- une seule affaire, l'original est placé en tête qu'au des jugement 1. L'homme ci-dessus désigné sera 1. Le Major A B. C., du Service minutes.) la cour martiale dont vous jugé par de la Garde d'Haiti, de Santé 455.-Lettre du chef hiérarchique d'un militaire sous les chefs et êtes l'accusateur visoirement relevé est, par les présentes, pro- bre motivant l'absence de ce mem- vants. Vous actes d'accusation sui. de ses fonctions de membre No... membre. en notifierez le de la cour martiale générale cour, vous informerez l'accusé de président de la ordre à cet effet daté du 29 convoquée Octobre par mon Quartier-Général du Département Militaire pour le jugement et vous citerez tous la date fixée dant la durée de son congé. 1925, pende l'Ouest charge et à décharge. témoins, à D... C. McD... Général de Division, Port-au-Prince, Haiti, CHEF Garde Le 10 Novembre 1925. D'ACCUSATION I d'Haiti, Du: : Commandant du Pour Commandant de la Garde d'Haiti. de l'Ouest. Département Militaire ACTE copie certifiée sincère: Au: D'ACCUSATION I L J. K... Capitaine, Garde d'Haiti, Commandant du Département Militaire Accusateur Militaire. du Centre. D..

McD... Général de Division, Port-au-Prince, Haiti, CHEF Garde Le 10 Novembre 1925. D'ACCUSATION I d'Haiti, Du: : Commandant du Pour Commandant de la Garde d'Haiti. de l'Ouest. Département Militaire ACTE copie certifiée sincère: Au: D'ACCUSATION I L J. K... Capitaine, Garde d'Haiti, Commandant du Département Militaire Accusateur Militaire. du Centre. D.. C. McD... Général de Division, 453.- -Modification Objet: Absence du Major A... B. Garde de P'ordre de vice de Santé de C. du Serd'Haiti, d'une cour martiale: convocation la Garde d'Haiti, de Commandant de la Garde bre par un autre. remplacement d'un meml'audience de la cour martiale (En cas de jugement collectif, le d'Haiti. No.. du 9 Novembre 1925. générale tena dans le premier paragraphe sera mot chommes cor 1. J'ai à rapporter que le et le pom de chaque accusé sera changé en ehommess, Quartier Général de la Garde d'Haiti, du Service de Santé de la Garde Major A.. B. C.. brique *Objets, en tête de la lettre.) mentionné sous la ruPort-au-Prince, Haîti, -bsenté de l'audience du 9 d'Haiti, s'est donnés (Les chefs et actes d'acusarion suivent les Le 30 Octobre 1925. cour martiale générale dont Novembre 1925 de la au Chapitre IV.) modèles Du: Commandant de la Garde d'Haiti. raison de l'ordre que je lui avais il est membre, en cas. (L: doit 'original être des chefs et actes d'accu cusation. dans Au: Major A... A.. A.. Garde cuper du cas de C.. C.., passé de s'ocannexé aux minutes du jugement de chaque d'Haiti, présimple T'affaire.) sident de la cour martiale d'Haiti, blessé ce jour-là. soldat, Garde 458.-Chef d'accusation et acte Hinche, Haiti. générale, supplémentaires. d'accusation Objet: Nomination du Pour copie certifiée A... J. H.. No.. Garde d'Haiti, Major S... R. T.. I.. J.1 K... sincère: comme membre de la Capitaine, Garde d'Haiti, Quartier Général de cour la Garde en remplacement du Major. A... B. Accusateur Militaire. d'Haiti, C.ms du Service de Santé de la Garde (Pour absence de membres, voir paragraphe 323.) Port-au-Prince, Le 31 Haiti. d'Haiti, relevé par les présentes. 456-Lettre de Du: Octobre 1928. 1. Le Major S.. R. T Garde rapportant la maladie lofficier de santé traitant, Au: Commandant de la Garde d'Haîti. par les présentes, nonmé d'Haiti, est, No... d'un membre. Capitaine 1 J. K 1 martiale membre de la cour Garde d'Haiti, générale dont ous êtes le président, Quartier Général de la accusateur tiale militaire près la cour mar convoquée par mon ordre à cet effet en date Garde d'Haiti, générale, Hinche, Haiti. 29 Octobre 1925, en du Port-au-Prince, Haiti, Ohjet Chefs d'accusation et actes A... B. C du Service remplacement de du Major Du: Le 29 Octobre 1928. d'accusation d'Haiti, Santé de la Garde Directeur du Service de Z. supplémentaires dans le cas de X.. Y. relevé par les présentes. Garde d'Haiti. Santé de la 1. , simple soldat, Garde d'Haiti. D.. C.

29 Octobre 1925, en du Port-au-Prince, Haiti, Ohjet Chefs d'accusation et actes A... B. C du Service remplacement de du Major Du: Le 29 Octobre 1928. d'accusation d'Haiti, Santé de la Garde Directeur du Service de Z. supplémentaires dans le cas de X.. Y. relevé par les présentes. Garde d'Haiti. Santé de la 1. , simple soldat, Garde d'Haiti. D.. C. McD... Général de Au: L'homme ci-dessus Division, Major A... A. A Garde la C. T martiale désigné sera jugé par Garde d'Haiti. sident de la cour martiale d'Haiti, pré- sateur générale dont vous êtes l'accuCommandant de la Garde d'Haîti, Hinche, générale, militaire, sous les chef et acte Pour copie certifiée sincère: Via: Le Haiti. tiun suivants, les faits y relatés d'accusaL.. J. K. Capitaine, Garde Commandant du Département ma connaissance le 30 du sont parvenus à Accusateur Militaire. d'Haiti, taire du Centre. Mili- tifiercz le président de courant. Vous en no454.-Lettre Objet: Maladie d'un membre de T'accusé de la la cour, vous informerez ter désignant un conseil pour assisgénérale. cour martiale vous date fixée pour le Paccusateur militaire. 1. J'ai à rapporter citerez tous jugement, et No.. Premier que j'ai trouvé ce jour le charge témoins, à charge et à démalade Lieutenant E.. F. G.. Garde Quartier Général de la Garde d'Haiti, et inapte au service. d'Haiti, CHEF: D PACCUSATIONI Port-au-Prince, Haiti, W G. B.. Directeur du Service Du: Le 29 Octobre 1925. Pour de Santé de la Garde d'Haiti. ACTE D'ACCUSATION I Commandant de la Garde copie certifiée sincère: Au: Capitaine H.. N. K Garde d'Haîti, d'Haiti. L.J. K.. Capitaine, Garde d'Haiti, D. C. McD Général Accusateur Militaire. Garde de Division, d'Haiti, Commandant de la Garde d'Haiti. LE MONITEUR 459.-Lettre d'accusation. corrigeant des chefs et actes en ce que le nom est écrit dans No.. Zehner point Demande autorisation toutes ces pièces 467.--Récusation par 1003. de corriger L'accusateur militaire Paccusateur militaire. Quartier Général de la Garde d'Haiti, Pour copie certifiée sincère: A.. Garde d'Haiti, fondant récusa le Major A. - A. Port-au-Prince, Haiti, L... J. K Capitaine, Garde le fait que cet officier avait son objection sur Le 29 Octobre 1928. Accusateur Militaire. d'Haiti, instruit l'affaire et avait personnellement Du: Commandant de la Garde d'Haiti. 462-Télégramme de l'autorité positive relative à l'innocence exprimé de une opinion Au: Capitaine I.. . J. K Garde qué la cour corrigeant les chefs et qui actes a convo- (Si l'accusateur militaire ne fait aucune l'accusé, accusateur militaire d'Haiti, cusation. d'ac- mention ne sera pas insérée dans les réusation, cette tiale près la cour mar- Depcom Hinche Le membre récusé minutes.) générale, Hinche, Haiti.

ité positive relative à l'innocence exprimé de une opinion Au: Capitaine I.. . J. K Garde qué la cour corrigeant les chefs et qui actes a convo- (Si l'accusateur militaire ne fait aucune l'accusé, accusateur militaire d'Haiti, cusation. d'ac- mention ne sera pas insérée dans les réusation, cette tiale près la cour mar- Depcom Hinche Le membre récusé minutes.) générale, Hinche, Haiti. tiale Pour président Cour Mar- Je ne crois répondit comme suit: Objet: Autorisation de faire des corrections sation Générale Corrigez chefs et actes d'accu- émettre soit pas que l'opinion que j'ai eu à aux actes d'accusation. dressés contre X Y point Z... virgule m'empécher de tellement positive qu'elle puisse 1. Par les simple soldat virgule Garde d'Haiti juger cette affaire ordonne présentes, je vous autorise et vous copie que détient virgule et preuves qui seront d'après les de changer dans les chefs et actes d'ac- le nom Zh... accusé virgule en changeant Sur la demande produites. de cusation que j'ai dressés contre X.. Y. Z... D... Cj en Ze... partout où il se trouve membre récusé l'accusateur militaire, le simple soldat de la Garde point McD... 1004. comme suit préta serment et il fut interrogé suivants:. A la troisième d'Haiti, les points Pour copie certifiée sincère: sur son evoir dires : <.. > d'accusation du ligne du premier acte I.. J. K., Capitaine, Garde (Serment sur voir dire: *Vous, A A. premier chef d'accusation, chan- Accusateur d'Haiti, jurez (ou affirmez) vous A... gez les mots <.. en >; à la troisième 463,-La Militaire. sincérité aux que répondrez en toute ligne de l'acte d'accusation du chef cour se réunit, tence comme membre questions touchant votre compésupplémentaire, faites les mêmes d'accusation (Cette mention PREMIER JOUR cette de la cour (témoin) dans 2. Vous ferez corrections. qu'un est omise lorsque le jugement ne dure affaire.s) la corriger en ce sens la copie en jour.) possession de l'accusé. Quartier Général du Département G... S. Ka, témoin appelé D.. C. McD Général de Division, Militaire du Centre, militaire, entra; il prêta diment par l'accusateur serment et fut Garde. d'Haiti, Hinche, Haiti. interrogé comme suit: <.. Commandant de la Garde La Vendredi, 4 Novembre 1925. La salle d'audience fut évacuée â Pour copie certifiée d'Haiti. cour se réunit à 10 A.M. des membres de la cour l'exception sincère: Furent présents: délibérer a qui y restèrent I... J. K Capitaine, Garde d'Haiti, Major A.. A. A... tira. huis clos. Le membre récusé se pour reAccusateur Militaire. Major A.. B. C Garde Garde d'Haiti, L'audience fut (Exception faite de la correction des erreurs Major B.. C. D... d'Haiti, procès reprise. Toutes les au seule parties l'autorité qui a convoqué la cour d'écriture, Garde d'Haiti, rentrèrent. La cour déclara chefs et actes d'accusation.) peut altérer les Capitaine D. E. F... Garde d'Haiti, accueilli la récusation de l'accusateur qu'elle a Premier Lieutenant E..

fut (Exception faite de la correction des erreurs Major B.. C. D... d'Haiti, procès reprise. Toutes les au seule parties l'autorité qui a convoqué la cour d'écriture, Garde d'Haiti, rentrèrent. La cour déclara chefs et actes d'accusation.) peut altérer les Capitaine D. E. F... Garde d'Haiti, accueilli la récusation de l'accusateur qu'elle a Premier Lieutenant E.. F.G... Garde que le Major A.. A.. A était militaire et 460.-Lettre autorisant un enolle prosequis Premier Lieutenant F.. .G.H. Garde d'Haiti, comme membre de la cour dispensé le de siéger (Voir paragraphe 12.) Second Lieutenant G.. H. I.. d'Haiti, cette affaire. pour jugement de No... Second Lieutenant H.. I., Garde d'Haiti, Le Major A... membres, et Garde d'Haiti, bre. abandonna son siège de memQuartier Général de la Garde d'Haiti, Capitaine I J. K. Garde d'Haiti, L'accusateur militaire ne fit Port-au-Prince, Haiti, teur Militaire. Accusa- aucun autre membre. objection contre Le 30 Octobre 1925. membres (Voir paragraphe 317 relativement à la 468.-Réeusation par Du: Commandant de la Garde d'Haîti. Le prennent siège.) façon dont les (Si l'accusé ne fait pas de Paccusé. Au: Capitaine I J. K.., caporal V.. V. Garde les minutes ce qui suit: récusation, il sera inséré dans accusateur Garde d'Haiti, avec l'accusé et se présenta d'Haiti, entra membres) el'accosé déclara ne récuser ancun tiale militaire près la cour mar- L'accusateur militaire comme ordonnance. L'accusé récusa le générale, Hinche, Haîti. simple soldat, introduisit F... F. F.. vice de Santé Major A... B. C.my du SerObjet: Autorisation de <Nolle teur. Garde d'Haiti, comme celui-ci de la Garde d'Haiti, le cas de X. Y. Z.. proscquis dans rapporavait siégé comme parce que , Garde simple soldat, 464.-Conseil de l'accusé. martiale qui avait membre d'une cour d'Haiti. L'accusé dat de la jugé H... L. T.., simple sol1. Par les demanda que le Garde d'Haiti, sous une présentes, vous êtes autorisé T., Garde Capitaine T... T. résultant d'un ordonné d'introduire et d'Haiti, lui servit de incident inculpation un nolle dans capitaine T.. défenseur. Le quel est identique à celui sur lecas de l'homme ci-dessus désigné prosequi le l'accusé, prit siège en qualité de conseil de culpation basée cette affaire, et pour laquelle inaux premier et deuxième actes relativement (Variante: el'accusé jugé l'accusé pourrait régulièrement être chef.

d'un ordonné d'introduire et d'Haiti, lui servit de incident inculpation un nolle dans capitaine T.. défenseur. Le quel est identique à celui sur lecas de l'homme ci-dessus désigné prosequi le l'accusé, prit siège en qualité de conseil de culpation basée cette affaire, et pour laquelle inaux premier et deuxième actes relativement (Variante: el'accusé jugé l'accusé pourrait régulièrement être chef. d'accusation II des chefs d'accusation du conseil.s) déclara qu'il ne désirait conjointement avec. T. sation dressés et actes d'accupas de] fond, (Excepté des poor ce qu'il s'agit des contre lui le 29 Octobre 1925. 465.-Conseil de Paccusateur militaire, seil admissions et des déclarations moyens de de défense an D... C. McD.. Général de L'accusateur militaire donna lecture Le pourra parler en son nom.) l'accusé, le conGarde d'Haiti, Division lettre de l'autorité qui a convoqué la d'une La membre récusé répliqua comme suit: Commandant de la Garde l'original est placé en tête des cour, dont tance. déclaration de l'accusé est correcte en subsPour copie certifiée sincère: d'Haiti. marqué €H,, désignant le Capitaine H.. présentes et La I.. J. K.. Capitaine, Garde d'Haiti, comme conseil N. K... tion cour annonça que la demande Accusateur Garde d'Haiti, l'accusateur militaire. Le devant assister de l'accusé a été de récusaMilitaire. siège en cette qualité, Capitaine K.. prit C.. était dispensé de accueillie et que le Major (Seule l'autorité qui a convoqué la cour le jugement de siéger comme membre un nolle prosequi.) peut ordonner 466.--Lecture de l'ordre de Le cette affaire. Pour cour. convocation de la Major C... 461-Talégramme de la cour bre. abandonna son siège de erreurs dans les chefs et actes d'accusation. rapportant des dre L'accusateur de militaire donna lecture de l'or- L'accusé ne memComGar La cour dans le convocation de la cour et de ses récusa aucun autre membre. Z.. cas de X... Y cations, dont modifi- 469.-Prestation de - virgule simple soldat virgule point et copies placées en tête des présentes militaire, des serment de a Garde marquées trouvé chefs eA, €B,, membres et du Faccusateur et actes d'accusation virgule (L'acusateur militaire *C, et eD> L'accusateur rapporteur. incorrects pendant la lecture de l'ordre et l'accusé de se tiennent debout restants, et le rapporteur militaire, chacun des membres convocation.) dûment serment. (interprète) prétérent LE MONITEUR 475.- -Un nouveau membre prend siège (avant des chefs et actes d'accusation. de preuves). il prète serment au moment 473.-Examen demanda à l'accusé s'il toute production d'un télé- (S'il Y a un interprète. L'accusateur militaire aux L'accusateur militaire donna lecture d' l'entrer en fonctions.) Paccusateur mili- avait quelque objection à faire relativement gramme de l'autorité qui a convoqué la cour.

--- LE MONITEUR 475.- -Un nouveau membre prend siège (avant des chefs et actes d'accusation. de preuves). il prète serment au moment 473.-Examen demanda à l'accusé s'il toute production d'un télé- (S'il Y a un interprète. L'accusateur militaire aux L'accusateur militaire donna lecture d' l'entrer en fonctions.) Paccusateur mili- avait quelque objection à faire relativement gramme de l'autorité qui a convoqué la cour. (Formule de serment pour (ou affirmez) cheis et actes d'accusation. dont copie est placée en tête des présentes et LJ. K.. jurez par l'affirmative, disant que le S... R. T taire)-+Vous, sincères de toutes L'accusé répondit sous le 1 marquée eE,, nommant Major que vous tiendrez des minutes devant cette dans l'acte d'accusation, il est accusé Garde d'Haiti, membre de la cour. les, preuves qui seront produites de X.. :: Y. Zehner, alors qu'il est connu ne récuser ce membre. aucune manière vous ne divul- nom sous le nom de X Y.I L'accusé déclara pas Garde d'Haiti, prêta cour et qu'en de la cour tant depuis sa prime jeunesse Le Major S... R. T... guerez, ni ne révélerez la sentence l'autorité Zenler et qu'il était prêt à le prouver. diment serment. qu'elle n'aura pas été approuvée par di- (Variante: eL'accusé répondit par la négative.s) et qu'à aucun moment vous ne L'accusateur militaire attira l'attention de la 476-Membre relevé. compétente le vote ou l'opinion 4. qui se militaire donna lecture d'une vulguerez ni ne révélerez à moins que cour sur le fait que le mot acte L'accusateur la cour, dont d'un membre quelconque de la cour trouve à la cinquième ligne du premier lettre de l'autorité qui a convoqué de le faire devant et le tête des et marquée ne mis en demeure du chef d'accusation, est placée en présentes vous soyez légaux.> d'accuvation premier troisième de l'acte copie du Major A B. C.. une cour et selon les procédés mot G. ,> à la ligne <Fs justifiant l'absence de serment pour les membres) ) d'accusation du chef d'accusation supplémentaire du Service de Santé de la Garde d'Haiti. <Vous (Formule A... B. C D E. F.- etc, jurez solen- ont été mal orthographiés. des chefs et actes d'accusaaffirmez) que vous jugerez en La salle d'audience fut évacuée, à l'exception 477.-Correction nellement (ou conscience, sans parti pris et sans membres de la cour qui y restèrent pour tion. lecture d'un télévotre âme et selon des L'accusateur militaire donna partialité, la cause qui va être entendue, délibérer à huis clos. assister à V'audience 1 de l'autorité qui a convoqué la cour, qui seront produites, les lois qui gou- (L'accusateur mititaire ne doit pas gramme en tête des présentes et les preuves votre consdont copie est placée vernent la Garde d'Haiti et propre di- à huis clos.) Toutes les parties au <P,> ordonnant des changements dans manière, vous ne L'audience fut reprise.

délibérer à huis clos. assister à V'audience 1 de l'autorité qui a convoqué la cour, qui seront produites, les lois qui gou- (L'accusateur mititaire ne doit pas gramme en tête des présentes et les preuves votre consdont copie est placée vernent la Garde d'Haiti et propre di- à huis clos.) Toutes les parties au <P,> ordonnant des changements dans manière, vous ne L'audience fut reprise. marquée milicience, et que, en aucune de cette . et la cour ordonna à l'accusa- les chefs et actes d'accusation. L'accusateur vulguerez ni ne révélerez la sentence l'auto- procès rentrèrent les erreurs manifestes taire de la cour l'ordre de corriger l'oriait été approuvée par teur militaire de corriger reçut ainsi que la cour avant qu'elle vous avait désignées dans l'original; ginal des chefs et actes d'accusation rité compétente, et que, à aucun moment, d'ortographe qu'il ainsi que dans la. détenue par l'accusé, conformément aux ni ne révélerez le vote ou l'opi- des chefs et actes d'accusation copie de qui a convoqué la cour. ne divulguerez de la cour à moins la copie détenue par l'accusé. chefs instructions l'autorité JOUR nionl d'un membre quelconque de le faire (Var. eLa cour annonça qu'e elle a trouvé les ct DEUXIEMÉ reçuc de l'autorité que vous ne soyez mis en demneure d'accusation, par ailleurs. en due forme et corrects au (Var. cAucune réponse n' ayant été à la devant une cour et selon les procédés légaux.> actes de vue technique.s). et ordonna à l'accusateur mi- qui a convoqué la cour, relativement des minutes et communication <O,> le rapporteur) - point lettre à l'autorité qui a convoqué la dont copie est placée en tête marquée (Formule de serment pour litaire d'écrire une cO,> lundi 7 Novembre jurez (ou affirmez) de remcst placéc en tite des préseates. marquée la cour ajourna ses travaux jusqu'au Vous F E. D... en cour. laquell: une répons: y relative.) 1925. à 10 heures A.M.s) plir fidèlement les fonctions de rapporteur ct déciara qu'clie attendrait 348 relativemen: à levamen des actes d'accusation militaire à tenir les minutes (Voir paragraphe 478.- Examen des chefs et aidant l'accusateur soit en écriture chefs et actes d'accusition.) leur correction. de la cour, soit en sténographie, 474.-Ajourmement. après militaire demanda à l'accusé s'il ordinaire. La cour, alors ajourna ses travaux jusqu'au Laccusateur à faire aux chefs et actes Pinterprète)- objection (Formule de serment pour lendemain 5 Novembre à 10 heures A.M. avait quelque eVous A. D.., jurez (ou affirmez) d'inter- (Var. eLa cour suspendi: l'audience jusqu'à deux d'accusation ainsi corrigés.

.-Ajourmement. après militaire demanda à l'accusé s'il ordinaire. La cour, alors ajourna ses travaux jusqu'au Laccusateur à faire aux chefs et actes Pinterprète)- objection (Formule de serment pour lendemain 5 Novembre à 10 heures A.M. avait quelque eVous A. D.., jurez (ou affirmez) d'inter- (Var. eLa cour suspendi: l'audience jusqu'à deux d'accusation ainsi corrigés. de traduire fidèlement et sincèrement, P. M. heure à laquelle clle se rassembla. Présents: L'accusé répondit par la négative. au préter ou serez requis au cours heures e! toutes les pirties au procès.s) (En cas de nouvelles objections. procéder comme toutes les fois que vous en d'Haiti et l'ac- les membres DEUXIEME JOUR premier examen des chefs ct actes d' accusation.) du procès entre la République Général du Département Militaire La salle d'audience fut évacuée à l'exception Quartier restèrent pour décusé.> du Centre, des membres de la cour qui y 470.-L'accusé accuse réception d'une copie Hinche, Haiti, libérer à huis clos. les au actes d'accusation. 1925. T'audience fut reprise. Toutes parties des chefs et avoir reçu le ler. Novembre Novembre, à 10:00 A.M. et la cour annonça qu'elle a L'accusé déclara d'accusation: La cour se réunit procès rentrèrent, en due des chefs et actes les chefs et actes d'accusation 1925 une copie Présents: d'Haiti, trouvé et au point de vue technique. dressés contre lui. nierait Major A... A. A... Garde forme corrects 346 pour le cas où T'accusé B. C... du Service de Santé de la s'il est (Voir paragraphe Major A. 479.-II est demandé à l'accusé prêt avoir reçu cette copie. ) Garde d'Haîti, le dans les chefs et C. D Garde d'Haiti, pour jugement. le 471.-Avis de changements Major B... L'accusé déclara qu'il était prêt pour jugemilitaire donna Capitaine D... E. F.., Garde d'Haiti, actes swesmatsn-theceuters lettre de l'autorité qui a convoqué Premier Lieutenant E.. .F. G -9 Garde d'Haiti, ment. militaire demanda un ajournement tecture d'une tête des présentes et marquée F. G.H.. -9 Garde d'Haiti, (Var. eL' 'accusateur la raison) ). La salle d'a audience fut ta cour, placée en ordonnant d'effectuer un Premier Lieutenant G.. H. I.., Garde d'Haiti, du jugement (indiquer dcs membres de la cour qui Y res- <M,> l'autorisant et lui d'accusa- Second Lieutenant Garde d'Haiti, évacuée. à l'exception délibérer a huis clos. L'audience fut reprise et dans les chefs et actes Second Lieutenant H.. I.J J tèrent pour rentrèrent. La cour ajourna changement déclara ce changement a été fait membres, et toutes les parties au procès lendemain vendredi à tion et que dans la copie que déK..

de la cour qui Y res- <M,> l'autorisant et lui d'accusa- Second Lieutenant Garde d'Haiti, évacuée. à l'exception délibérer a huis clos. L'audience fut reprise et dans les chefs et actes Second Lieutenant H.. I.J J tèrent pour rentrèrent. La cour ajourna changement déclara ce changement a été fait membres, et toutes les parties au procès lendemain vendredi à tion et que dans la copie que déK.. Garde d'Haiti, Accu- ses travaux à 11 P.M. jusqu'au dans l'original ainsi que Capitaine I... J. 10 A. M.) annonça que la tient l'accusé. sateur Militaire. Garde d'Haiti, (Var. < rentrèrent et le le président >) F. G. F simpie soldat, cour avait décidé de continuer jugement. 472.-Avis de nolle prosequi. rapporteur, des témoins. L'accusateur militaire donna lecture d'une L'accusé et son conseil. 480.-Séparation ceux intéressés au l'autorité qui a convoqué la cour, placée (Var. el.' 'accusé. Lorsque l'accusé n' est pas assisté de Aucuns témoins, autres que lettre de et marquée <N,> lui orles minutes doivent faire ressortir positivement ne se trouvaient présents. en tête des présentes nolle prosequi relative- conseil. l'accusé a renoncé à son droit d'avoir un conseil.) jugement, et d'accusation donnant d'introduire un d'accusa- que fut donnée des minutes du premier 481.-Lecture des chefs actes et deuxiëme actes Lecture accusation. ment aux premier II des chefs et actes jour du jugement, lesquelles furent sanctionnées. et mise en lecture des lettres tion du chef d'accusation l'accusé le 29 Oc- (Var. el.a cour décida d'ajourner la lecture des minutes L'accusateur militaire donna dont les d'accusation dressés contre soient prètes. et de continuer le juge- contenant les chefs et actes d'accusation jusqu'à ce qu'elles en tête des présentes et tobre 1925. à la définition ment en attendant.s) des originaux sont placés (Voir paragraphe 12 pour ce qui a trait (Voir paragraphe 428 poar la lectare minstes.) du nolle prosequi.) LE MONITEUR marqués eK, (1), eKs (2), *K, (3), eK, +K, (5), et eL,, et mit le prévenu en (4),, D. Relativement à l'acte d'accusation comme suit: accusation F d'accusation du chef 488. Membre appelé comme (Si les chefs et actes d'accusation R. supplémentaire, à coupable ou non? Un membre (Var.: témoin.- page, ces pages seront contiennent plus d' 'une mots Coupable l'exception de ce qui a trait aux fut eLaccusateur militaires) D. X.. Y. numérotées.) t.. -,> ce dont je ne suis appelé comme témoin par la partie poursuiZ.y simple soldat, Garde pable. pas cou- vante et préta dûment serment.

actes d'accusation R. supplémentaire, à coupable ou non? Un membre (Var.: témoin.- page, ces pages seront contiennent plus d' 'une mots Coupable l'exception de ce qui a trait aux fut eLaccusateur militaires) D. X.. Y. numérotées.) t.. -,> ce dont je ne suis appelé comme témoin par la partie poursuiZ.y simple soldat, Garde pable. pas cou- vante et préta dûment serment. vous avez entendu les charges portées d'Haiti, D. (Formule de serment pour vous; qu'avez-vous à dire contre Relativement au chef d'accusation supplé- rez (ott affirmez) témoin: eVous jumier acte relativement au pre- mentaire, coupable ou non? (our sous solennellement devant Dieu d'accusation du premier chef d'accu- R. peine de vous parjurer) la sation, coupable ou non? Coupable. tion que vous ferez dans la que déposi- (L'a 'accusé n'est pas mis en cause pendante 482.-Moyens de défense spéciaux. cusation qui ont bénéficié d'un accusation nolle sur les actes d'ac- toute maintenant la devant cette cour sera la vérité, Avant de plaider au fond, l'accusé prosequi.) vérité et rien que la vérité, et une fin de non recevoir présenta 404-Avertisement direz tout ce qui est à votre que vous d'accusation du contre le premier acte défense. quant aux moyens de tivement aux faits l'on connaissance retapremier chef que juge.s) sur le fait qu'il avait été antérieurement d'accusation, basée L'accusé fut dâment averti des (Les témoins prétent serment entre les mains du acquitté pour le même délit. jugé et de son moyen de défense conséquences sident.) pré- (Pour les moyens de défense spéciaux, (Formule de (aveu). Interrogé par l'accusateur militaire: 355 à 358.) voir paragraphes devoir comme président T'avertisement): de eZ. il est de mon (Voir paragraphe 247 relativement à L'accusé manifesta le désir par votre aveu de cette cour de vous avertir que lequel on interroge les l'ordre dans à de de citer un témoin sation du culpabilité relatif au second acte témoins.) l'appui son moyen de défense. premier chef d'accusation, au premier cbef d'accu- 1. D. Déclinez vos nom, grade et (Var. *L' accusé déclara cusation. aux acte et chef d'accusation d'ac- (Var. €Déclinez vos nom, lieu de poste actujel. produire i l'appui de son qu'il n'avait aucune preuve à T'exception fice des mots *. > vous vous supplémentaires à sion, loraque le témoin est un résidence et profesmoyen.3) d'une défense régulière à privez du béné: civil.) Un témoin en faveur de l'accusé entra parties d'acte d'accusation, et quant chef ces actes d'accusation, R. Capitaine D. E. F... Garde dûment serment. et prêta e est- -à- -dire. qu'ayant admis d'accusation ainsi admis; Quartier Général du d'Haiti, (Le pouvez plus essayer votre culpabilité, vous ne Centre. Département Militaire du L'accusateur témoignage militaire est reçu dans la forme réglementaire. ment à ces actes et chefs de prouver votre innocence relative- 2. D Si les déclarations de l'accusé.) peut citer des témoins pour réfuter pendant, produire des preuves d'accusation.

-dire. qu'ayant admis d'accusation ainsi admis; Quartier Général du d'Haiti, (Le pouvez plus essayer votre culpabilité, vous ne Centre. Département Militaire du L'accusateur témoignage militaire est reçu dans la forme réglementaire. ment à ces actes et chefs de prouver votre innocence relative- 2. D Si les déclarations de l'accusé.) peut citer des témoins pour réfuter pendant, produire des preuves d'accusation. de Vous pouvez, ce- il est. vous reconnaissez Paccusé, dites qui Le conseil de l'accusé fit ou de bonne conduite antérieare. circonstances atténuantes R.. du moyen de celui-ci, dont un argument à l'appui eComprenez- vous ce que je viens aux présentes et un résumé est attaché prenant, persistez-vous dans votre aveu?s d'expliquer? Le com- Le (Les marqué €Q. L'accusé témoin reprit son siège comme ne argumentations orales et les débats persista dans son aveu. La cour membre. sont pas enregistrés dans les minutes. Le interlocutoires (Var.: el'accusé retira son aveu de annonça que le Capitaine D.. E. F.:. être préparé par le conseil.) résumé doit titua une déclaration de non-culpabilité culpabilité et subs- #Garde affaire d'Haiti, était dispensé de siéger dans cette L'accusateur militaire répondit, chacun des chefs et actes d'accusation pour relativement à comme membre. Le Capitaine F : aban- (Var. eNe voulut plaidé coupables) lesquels il avait donna son siège de membre. pas répliquer.) 485. (Le fait par un mempre La salle d'audience fut évacuée, Décision sur les de un fait quelconque, de la cour de témoignér 'sur des membres de la à l'exception La salle d'audience moyens défense. cusation de ce important aux débats, entraîne la. récour qui y restèrent des fut évacuée, à membas; voir paragraphe délibérer à huis clos. pour membres de la cour qui y restèrent l'exception 489,-Audition des 338) L'audience fut bérer à huis clos. pour délitémoins à reprise. Toutes les parties Un témoin à charge.- procès rentrèrent et la cour au L'audirnce fut reprise et toutes serment. charge entra et préta dâment de non recevoir de l'accusé annonça que la fin procès les parties au a été rentrèrent. La cour Inerrogé (Var. <. et la cour annonça rejetée. moyens de annonça que les par l'accusateur militaire: cevoir de l'accusé a été accueillie. que la fin de non re. sation du chef défense de l'accusé sur l'acte d'accu- R.. 1. D. Déclinez vos nom, grade et poste reçut l'ordre d'adresser L'accusateur militain d'accusation actuel. une communication été supplémentaire ont qui a convoqué la à l'autorité rejetés, et que le 2. D. Si cour, dont copie jugement serait vous <. ,> ci-jointe, marqué conme si des continué il est. reconnaissez l'accusé, dites transmettant un résumé de la déalarations de qui cour relativement au moyen de défense de procédure de la avaient été présentées. non-culpabilité R... (eEn attendant une réponse de l'accusé.) (Pour le rejet des moyens, voir la cour, celle-ci, à 2 P.

D. Si cour, dont copie jugement serait vous <. ,> ci-jointe, marqué conme si des continué il est. reconnaissez l'accusé, dites transmettant un résumé de la déalarations de qui cour relativement au moyen de défense de procédure de la avaient été présentées. non-culpabilité R... (eEn attendant une réponse de l'accusé.) (Pour le rejet des moyens, voir la cour, celle-ci, à 2 P. M. l'autorité qui a convoqué paragraphe 368.) 14. lendemain à 10 A.M.) ajourna ses travaux jusqu'au 486-Admission en audience L'accusé D. L'accusateur Le conseil de publique.- fit objection à cette militaire demanda à l'accusé s'il admis l'accusé déclara que celui-ci qu'elle est tendancieuse. question parce avait d'autres moyens de défensc à qu'il s'appelle X.. Y. Z.. aj L'accusateur militaire L'accusé répondit la présenter. simple soldat, Garde d'Haiti, qu'il est (Les répliqua. teur militaire le par négative, et l'accusa 4 et 5 Novembre et qu'il était les 3. des argumentations orales relatives à remit en accusation 1925, attaché et en preuves ne sont pas l'admissibiins (Si de nouveau comme suit: Quartier Général det service au La salle consignés dans les auparavant.) moyens sont présentés, proréder comme Haiti, Sous-District de Hinche, des d'audience fut évacuée, à minutes.) membres de la cour l'exception D. X Y. Z., simple soldat, L'accusé déclara libérer à huis clos. qui y restèrent pour dévous avez entendu lecture des Garde d'Haiti, avec son autorisation. que cette admission était faite tes les parties au L'audience fut reprise. Toud'accusation dressés contre chefs ct actes (Pour l'admission nonça que procès rentrèrent et la cour andire vous; qu'avez-vous à en audience l'objection a été accueillie, relativement au premier acte graphe 164.) publique voir para- 15. D. du premier chef d'accusation, d'accusation R 483.-1 coupable 011 non? 487-Commencement des La cour Moyens de défense au fond. Les poursuites poursuitesfit objection à cettc R. Non coupable. conmencèrent. qu'elle était étrangère aux débats. question parce D. Relativement (Var.: eLa partie poursuivante ne L'accusateur au deuxième acte preuve.s) produisit aucune militaire répliqua. tion du premier chef d'accusa- (La La cour annonça que non? d'accusation, coupable ou partie poursuîvante n'offre lie .(Voir l'objection a été accueilpreuve lorsque l'accusé a plaidé régulitrement aucune paragraphe 321.) R. Coupable. points. et que les actes d'accusation coupable sur tous les D. Relativement au premier chef faits d'une façon si complète que toutes font les ressortir les 24. D. coupable ou non? d'accusation, aggravantes y sont indiquées.) circoastances R.. R. Coupable. (Voir paragraphe 288 pour les preaves à L'accusé demanda qu'on efface des minutes la l'accusateur militaire après un aveu de culpabilité) produire par réponse, parce qu'elle était un oui-dire. L'accusateur militaire répliqua. LE' MONITEUR Le président ordonna que la réponse soit ef- 491.- Continuation de l'audition du témoin àl TROISIEME JOUR facée.

astances R.. R. Coupable. (Voir paragraphe 288 pour les preaves à L'accusé demanda qu'on efface des minutes la l'accusateur militaire après un aveu de culpabilité) produire par réponse, parce qu'elle était un oui-dire. L'accusateur militaire répliqua. LE' MONITEUR Le président ordonna que la réponse soit ef- 491.- Continuation de l'audition du témoin àl TROISIEME JOUR facée. Un membre proposa de faire évacuer la charge.- Quartier Général du Militaire salle d'audience aux fins de délibération à huis R... Q. le témoin du Département clos. La salle d'audience fut évacuée, à l'excep- la qui déposait au moment de Centre, tion des membres de la cour restèrent suspension 'd'audience rentra. Il fut averti Garde d'Haiti, qui y pour que le serment antérieurement le Hinche. délibérer à huis clos. L'audience fut reprise. prété liait touHaiti, Toutes les jours. et il continua sa déposition. 8 Novembre 1925. parties au procès rentrèrent et la cour R.. La cour se réunit à 10A.M. annonça que la décision du président a été rapPrésents: : portée, et que la demande tendant à effacer la ré- (Continuation de l'interrogatoire contradic- Major A.. A.. A.. Garde ponse n'a pas été accueillie. toire:) d'Haiti, 66. D.. Major A. B. C.. Garde d'Haiti, (Lorsque le président parle au nom de la cour, la déB.. cision est consignée dans les minutes comme' venant de la R.. Major C. D.. Garde d'Haiti, cour. Lorsqu'il apparait qu'il n'avait pas parlé au nom Capitaine D... E. F Garde d'Haiti, de la cour, la décision est consignée comme venant du Premier Lieutenant F. F. G... Garde d'Hai: président.) Réinterrogé par l'accusateur militaire : ti, 71. D. Premier Lieutenant 25. D.. F. G. H. Garde d'HaiR.. ti. Un inembre fit objection à cette question conSecond Licutenant H. I. Garde ne étant double. G.. d'Haiti, Réinterrogé contradictoirement par l'accusé: Second Lieutenant H. I.J. Garde d'Haiti. L'accusateur militaire ne fit point de réplique. 81. D.. membres. et Capitaine I. J.K. Garde d'Haiti, La salle d'audience fut évacuée, à l'exception R.. accusateur militaire, et son conseil. des membres de la cour qui y restèrent pour déF F. F.. simple soldat, Garde d'Haiti, lihérer à huis clos. L'audience fut reprise. Toula Interrogé par cour : rapporteur, tes les parties au procès rentrèrent et la cour an- 91. D.. L'açcusé et sun conseil. ilonça que l'objection n'a pas été accueillie. R... (Lorsqu'il apparait que l'objection d'un membre n'est L'accusé demanda d'effacer pas partagée par la cour. l'objection est consignée dans la les mots *. de AU NOM les minutes comme enant d'un membre.) réponse du témoin, basant sa demande sur le DE LA REPUBLIQUE fait que ces mots La question fut. posée de nouveau. témoin. n'expriment que l'opinion du Les Règlements ci-dessus, ayant été approuvés R..

'il apparait que l'objection d'un membre n'est L'accusé demanda d'effacer pas partagée par la cour. l'objection est consignée dans la les mots *. de AU NOM les minutes comme enant d'un membre.) réponse du témoin, basant sa demande sur le DE LA REPUBLIQUE fait que ces mots La question fut. posée de nouveau. témoin. n'expriment que l'opinion du Les Règlements ci-dessus, ayant été approuvés R.. La par le Président de la le cour ordonna d'effacer les République d'Haiti, ler. 26. D.. 92. D. mots. Septembre 1929, demeurent par les présentes R.. promulgués. Interrogé contradictoirement par l'accusé : Ni l'accusateur militaire, ni Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 35. D.. ne désirérent l'accusé, ni la cour le 27 Août 1934, an 131ème. de l'Indépendance. L/accusateur militaire fit objection à cette Le témoin fut interroger dument davantage ce témoin. question comme étant au delà de la limite de averti, puis il se retira. STENIO VINCENT l'interrogatoire direct. manda (Var. eL' accusateur militaire (accusé on membre) de- Par le Président : 1.'accusé vérifia au témoin de vérifier son témoignage. Le témoin répliqua. sa déposition, puis fut dôment averti et se Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : La salle d'audience fut évacuée, à l'exception (Var. eLe témoin corrigea son témoignage retira.s) JH. TITUS des membres de la cour qui y restèrent pour dé- suit: Page réponse à la demande No.. les comme Hhérer à huis clos. L'audience fut reprisc. < furent changés en < >. Le témoignage mots ainsi tes les parties au procès rentrèrent la Tou- amendé fut lu. Le témoin le prononça correct, puis il fut et cour an- dâment averti et se retira>: : ou, eSur la demande SECRETAIRERIE D'ETAT DE nonça que l'objection a été accueiilie. cusateur militaire, le témoin reçut l'ordre de de l'ac- L'INSTRUCTION le lendemain à 8 heures A.M.. aux fins de se présenter PUBLIQUE 42. D.. vérifier sa déposition, puis il fut diment averti corriger et il oul se retira.>) L'accusateur militaire fit objection à cette (Voir paragraph 269 AVIS ntestion parce qu'elle réclame l'opinion du té- gnage.) pour la vérification du témoi- La Direction Générale de l'Enseignemoin. 492.-Visite des lieux ment donne avis aux intéressés les L'accusé retira la question, La par la cour. - sessions extraordinaires que cour demanda aux si elles des différents 43. D.. quelque â parties avaient examens auront lieu dans l'ordre fixé ciobjection ce qu'elle allât visiter la E serne du Quartier Général du Sous-District Ca- après: Hinche, Haiti. de Mardi 2 Octobre :Certificat d'études priLe témoin fut dûment averti (qu'il ne devait Ni l'accusateur militaire.

retira la question, La par la cour. - sessions extraordinaires que cour demanda aux si elles des différents 43. D.. quelque â parties avaient examens auront lieu dans l'ordre fixé ciobjection ce qu'elle allât visiter la E serne du Quartier Général du Sous-District Ca- après: Hinche, Haiti. de Mardi 2 Octobre :Certificat d'études priLe témoin fut dûment averti (qu'il ne devait Ni l'accusateur militaire. ni l'accusé ne firent maires; inire aucune révélation relative à sa disposi- objection à la visite des lieux par la cour. Lundi 8 Octobre: :Brevet Simple et Bretion). La cour, accompagnée de l'accusateur milivet Supérieur de Ca- (Ceci a lieu en vue d'une suspension d'audience.) taire, de l'accusé et de son conseil, se rendit à la pacité; Caserne du Quartier Général du Lundi 490.-Suspension d'audience.- de Sous-District 15 Octobre: :Certificat de fin d'étuHinche, Haiti. La cour, alors à 11:45 A.M., suspendit l'au- La visite faite, la des Secondaires (lère dience pour la reprendre à 1 P.M.. heure à la- réunion. cour retourna au lieu de sa et 2e parties). quelle etle se rassembla. L'accusateur Les candidats doivent être inscrits, militaire déclara O... P.. par (Lorsqae la suspension, des travaux dure jusqu'an len- tin témoin que les soins des directeurs ou directrices des demain, elle s'appelle cajournemeat.s) important, ne s'est pas présenté et de- établissements: manda à la cour d'ajourner ses travaux jusqu'ar auxquels ils appartiennent, Présents : Tous les membres, l'accusateur mi- lendemain. au moins quinze jours avant l'ouverture litaire et son conseil, le rapporteur, l'accusé et (Voir de la session. Les inscriptions seront reparagraphe pour l'ajournement.) son conseil.. çus au bureau de l'Inspection scolaire du Aucuns témoins, La cour, alors à 3:15 P.M., ajourna ses tra- chef-lieu de leurs autres que ceux intéressés au vaux jusqu'au lendemain, mardi 8 Novembre à tives. circonscriptions respecjugement, ne se' trouvaient présents. 10 A. M. Port-au-Prince, le 8 Septembre 1934. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Siteation des bieas CONTI NAN ICE NOMS DES SOUM (La JUILLET 1927 Dates de Premitre publication dure trois mois.) Com. de Jean-Ra- Une des demandes" présentation pablication Siteation des bieas bel, 3ème Section. propriété dont la conte- Mr CONTENANCE NOMS Dates DES SOUM nance n'est pas déterminée, Archangèle 7. Juin 34 des de présentation Première bornée: Au Nord Lucas . . Com. de Cotes-de- Une propriété, demandes" tion, au Sud par Pé- 14 Avril 1934. Fer, Htion. Nan viron un mesurant encement par un emplaRoche carreau de terre, Miche! Roya! non occupé, à l'Est tornée: : Au Nord par Syl- 9 Avril 1934. 10 Mai 34 par un morne, et à l'Ouest vain, au Sud par Orina Ropar la Rue.

ée: Au Nord Lucas . . Com. de Cotes-de- Une propriété, demandes" tion, au Sud par Pé- 14 Avril 1934. Fer, Htion. Nan viron un mesurant encement par un emplaRoche carreau de terre, Miche! Roya! non occupé, à l'Est tornée: : Au Nord par Syl- 9 Avril 1934. 10 Mai 34 par un morne, et à l'Ouest vain, au Sud par Orina Ropar la Rue. yal, à l'Est par Dorfané, Com. de Jean-Ra- Une propriété, età l'Ouest par Camille Mébel, Habitation demi (7) carreau contenant de un Mr. Stinnord 7 Juin 84 nard. Beauclas. terre, Dufrenne bornée: : Au au Communé des Go- Un Nord, Sud, à 19 Avril 1934. naives, Rue Li- terrain, mesurant 10m. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. berté. de façade sur 20m. de pro- Mme Elisa Com. de Jean-Ra- Un terrain, mesurant un defondeur, borné: Au Nord, Jackson 10 Mai 34 bel, Hab. Boclas. mi (3) carreau de au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 16 Avril borné: Au Nord, au terre, Mr Louidor Lindor 7Juin 84 par l'Etat. 1934. l'Est et à Sud, à 19 Avril 1934. Commune de Jac- Une Com. de l'Ouest par l'Etat. mel, Section La due de propriété 15% d'une étenbel, Hab. Jean-Ra- Boclas. Une propriété, mesurant un Montagne. carreaux de demi (Y3) terre bornée: Au Nord bornée: carreau de terre, Mr. Dorilas Henry 7. 34 Phabitation Guano, par Au Nord, au Sud, 19 Avril 1934. Juin par l'habitation au Sud Mr. Mégie 10 Mai à l'Est et à l'Ouest par l'EVenus Le- Martinez tat. vain, à l'Est par l'habitation 16-4-34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, d'une étenBaudoin, et à l'Ouest par bel, Hab. Boclas. due d'un demi (Ys) Mr. Olivenne 7Juin 34 l'habitation de terre carreau Dalima Com. de Jean-Ra- Un Jn-Marie Lebornée: Au Nord. hel. Grand'Rue. terrain dont la conteau Sud, à l'Est et à l'Ouest 19 Avril 1934. nance n'est pas déterminée, Mr Lacarrière par l'Etat. borné: au Nord par les Canton 7Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, nesurant Héritiers Choute Nelson, s..0e bel, Hab. Boclas. demi un Athélas Sud par Marcien au 7 Octobre 1933. bornée (Y) carreau de terre, 19 Avril Youyoute.. 1934 7. Juin 34 William, à Au Nord, au Sud, à "'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par la Grand'Rue. Com. de Jean-Ra- Une Com. de Jean-Ra- Unc hel Hab. Boclas. due propriété, d'une éten- Mr Lévincceur bel Hab. Embar- propriété dont la cond'un demi (Y3) carreau Gélas 7. Juin 34 cadère.

4 7. Juin 34 William, à Au Nord, au Sud, à "'Est par la Petite Rue, et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Ouest par la Grand'Rue. Com. de Jean-Ra- Une Com. de Jean-Ra- Unc hel Hab. Boclas. due propriété, d'une éten- Mr Lévincceur bel Hab. Embar- propriété dont la cond'un demi (Y3) carreau Gélas 7. Juin 34 cadère. tenance n'est pas détermide terre, bornée: Au Nord, née, bornée savoir: Au Nord Mr au Sud, à l'Est et à l'Ouest 19 Avril 1934. par Solon Ligondé, au Sud 14 Bossuet Février Lucas... 7 Juin 34 par l'Etat. par. Jeantinor Savoir, à l'Est 1934. Con. de Jean-Ra- Une propriété, par Dorcine Théodor. bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée: mesurant Oh. Mr Limenes l'Ouest ct à : Au Nord, au 7. Juin 34 Com. de par la rivière. Sud, à l'Est et à l'Ouest Clerveau bel, Jean-Ra- Une propriété. d'une l'Etat. par 19 Avril 1934 Hab. Rama- due d'un étenCom. de dou. Au Nord, hectare. bornée: Mr. Clavius Yonel bel Hab. Jean-Ra- Un terrain mesurant un de- Mr à l'Ouest att Sud, à l'Est et 21 Mars 1934. 7. Juin 34 Boclas mi (V) carreau de terre, Alexandre 7. Juin 34 par le reste du terborné . Au Nord, Lovince rain appartenant à l'Etat. à au Sud, 19 Avril Com. de Miragoa- Une l'Est et à l'Ouest par ne, Rue du Cime- m. de propriété, mesurant 4 Com. de I'Etat. tière. profondeur, façade sur 7 m. de Mr. Vespasien Sect. Ganthier, Un terrain, contenant 1 ha. Mr. bornée: Au Valenthia.. 7. Juin 34 Fonds-Ver- 29, borné: Au Loissy Morancy Nord par le Cimetière, rettes, Hab. Mar- Sud, à l'Est Nord, au 20 Avril 1934. 7Juin 34 Sud, à l'Est et à l'Ouest au 9 Avril 1934. chand. l'Etat. et à l'Ouest par l'Etat. par Com. de Ganthier, Com. de Ganthier, Une proprie, Sect. Fonds-Ver- Une propriété, d'une éten- Mr Séné Sect. Fonds-Verdc la contedue d'un hectare 29, Dorille... rettes, Hab. Ca- nance d'ur .ectare 29, bor- Mr rettes, Hab. Mar- néc: Au bor- 24 Avril 1934. miel. née: : Av Nord par l'Etat, au Erancia Calixte 7. Juin 34 chand. l'Ouest Nord, au Sud, à Sud par Fanrice 10 Avril 1934. par l'Etat, et à l'Est Ls-Jeune, par. Jeanrisma Jean, l'Etat, à l'Est par Alzima Com. de Ganthier, Une l'Etat. Pierre, l'Etat et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- ficie propriété, d'un d'une super- Dérissaint Gérard par l'Etat.

Juin 34 chand. l'Ouest Nord, au Sud, à Sud par Fanrice 10 Avril 1934. par l'Etat, et à l'Est Ls-Jeune, par. Jeanrisma Jean, l'Etat, à l'Est par Alzima Com. de Ganthier, Une l'Etat. Pierre, l'Etat et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- ficie propriété, d'un d'une super- Dérissaint Gérard par l'Etat. rettes, Hab. Gen- Au ha. 29, bornée: 25 Avril 7Juin 34 Com. de Ganthier, Une Nord, au Sud, à l'Est à 1934. Sect. Fonds Ver- propriété, de la contetilhomme. l'Ouest par I'Etat. rettes, Hab. Cady- nance née: d'un hectare 29, bor- Mr Casséus Commune des Go- Une Bolany. Au Nord, au Sud, à 10 Néré... 7Juin 34 naives, Angle des m. 90 propriété, au mesurant 13 Méla Xavier .. l'Est et à l'Ouest Avril 1934. Rues Côté Est, 20 m. 26 7. Juin 34 Com. de Ganthier, par l'Etat. Chrysostome au Côté Ouest sur 18 Avril 1934. Une propriété, Imbert et m. 50 Sect. Fonds-Ver ha. 29, et mesurant 1 Mr Sainvalus 7, Hôpital, de profondeur, bornée: Au rettes, Hab. Gen- au Sud, bornée: Au Nord, Sénatus Juin 34 Nord par Mme tilhomme. à l'Est et à l'Ouest 11 Avril Placide, aux droits Léopold de par Sainvil 1934. TECom. de Ganthier, Un terrain, St-Jules, l'Etat. tat, au Sud par l'avenue de Sect. de la contenance T'Hôpital, à l'Est par la rue Fonds-Ver- d'un h. 29, borné: Au Chrysostome rettes, Hab. Gen- au Sud, à l'Est Nord, Mr Sainvil St-Jules 7. l'Ouest Imbert, et à tilhomme. et à l'Ouest 11 Avril Juin 34 par Altidor Bernier. par Sainvalus Sénatus, l'E1934. Com. de Port-au- Un terrain mesurant tat. Prince, Avenue environ de 6 m. Com. de Petion- Une Magloire Ambroi- environ façade sur 82 m. Mme Délicia Sincère Ville, Rue Fau- propriété dont la conse. de profondeur, bor- 8 Mai 7. Juin 34 bert. tenance n'est pas détermi- Mme né: : Au Nord par la proprié1934. née, bornée: : Au Nord et à Narcisse Victoire 7Juin 84 té occupée par Mme Gal'Est par la route de Pétionlette, au Sud par la Ville à 12 Avril 1934. té sollicitée à propriéPort-au-Prinee, au ferme par EsSud par le No. 4, et à maille Gérome, à l'Est par l'Ouest par la Rue Faubert. l'Avenue Magloire Ambroise, et à l'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situation des biens CONT ENAN CE NOMS DES SOUM Dates de présentation Première des demandes pablication Situation des biens CON ITENA Com. de Port-au- Une ANCE NOMS de DES présentation SOUM Première Prince, Ruelle propriété, mesurant 16 Com. de E2 demandes pnblication Porcelaine pieds environ de façade sur Mr.

l'Ouest par le lit du Bois-de-Chène. LE MONITEUR Situation des biens CONT ENAN CE NOMS DES SOUM Dates de présentation Première des demandes pablication Situation des biens CON ITENA Com. de Port-au- Une ANCE NOMS de DES présentation SOUM Première Prince, Ruelle propriété, mesurant 16 Com. de E2 demandes pnblication Porcelaine pieds environ de façade sur Mr. Saul Cayes- Une propriété, de la conte40 pieds environ de profon- 3 Mars Joachin... 1934. 7 Juin 34 Jacmel Charette Habitation nance de 6 h 40, bornée: : au Mr. Céliscar deur, bornée: Au Nord par Nord par Saint-Fort, au 8 Mai Désiré.. 21 Juin 34. la propriété occupée par Sud par Pierre Lafleur, à Mme Lydia, au Sud par la l'Est et à l'Ouest par Marruelle Porcelaine, à l'Est celin. par la propriété occupée par Com. de St.-Mi- Un terrain, contenant enJoseph, et à l'Ouest par la chel, Habitation viron 5 Carreaux de propriété Nan-Célie. terre, Georges occupée par Mme borné: au Nord Fils... 21 Juin 34. Laurilia Jean. Route de cDiablée>, par la 9 Mai 1934. Com. de Ferrier, Une propriété, d'une A. Félix, au Sud, Htrs. Hab. Meillac. d'un hectare étenduc Mr Minnie Joseph... 81, Juin 34. seph par Jonée: environ, bor- 11 Mars 1934. Jn-Louis, à l'Est, par Au Nord, au Sud, à divers, et à l'Ouest par Cil'Est et à l'Ouest par l'Etat. rius St-Cyr. Com. de Ouana- Une Com. de Petite Ri- Un terrain dont la minthe, Hab. Di- due de propriété, 1 hectare d'une éten- Mr Maximilien 21 Juin 34 vière de Nippes, nance n'est pas déterminée, contelaire. Au Nord, bornée: Exavier 4ème. Section. borné: : Joseph Toussaint.. 21 Juin 34. au Sud, à l'Est au Nord par le lit- 12 Mai et à l'Ouest par T'habitation 12 Mars 1934. toral de la mer, au Sud par 1934. Dilaire. la Grande Route, à l'Est et Com. de Ouana- Une propriété, d'une à 1'Ouest par des terrains minthe, Hab. Di- d'un hectare étendue inoccupés. laire. bornée: Au Mr Paul Fils-Aimé 21 Com. de GrandNord, au Sud, à l'Est et à 12 Mars 1934. Juin 34. Goâve, Rue du Une propriété, mesurant 20 l'Ouest par lhabitation DiPort. m. de façade sur 20 m. de Fénelon Saintus... laire. profondeur, bornée :au Nord 19 Mai 1934. 21 Juin 84. Com. de Ouana- Une par Joseph Julien, l'Etat, au minthe, Sect. Di- d'un propriété, d'une étendue Sud par Mme. Vve. Joseph laire. hectare, bornée: Au Valmir St-Fleur. Kernisant, à l'Est par FranNord, au Sud, à l'Ouest par 15 Mars 1934. 21 Juin 34. çois Fanor, l'Etat, et à l'hab. Dilaire, et à l'Est par l'Ouest par la Rue du Port. Honoré Joazar. Com. de Grand- Un Com. de Ouana- Une Goâve, Habitation terrain, contenant un minthe, Hab.

. Joseph laire. hectare, bornée: Au Valmir St-Fleur. Kernisant, à l'Est par FranNord, au Sud, à l'Ouest par 15 Mars 1934. 21 Juin 34. çois Fanor, l'Etat, et à l'hab. Dilaire, et à l'Est par l'Ouest par la Rue du Port. Honoré Joazar. Com. de Grand- Un Com. de Ouana- Une Goâve, Habitation terrain, contenant un minthe, Hab. Di- de 2 propriété, hectares, d'une étendue Thozin. demi terre, carreau environ de M. Minos Duroseau.. 21 Juin 34. laire. Nord bornée: Au Mr Clorident borné: au Nord par 19 Mai 1934. par Dernier Exavier, Diomettre 21, Juin 34. Mme. Petit-Croix et Gilot, au Sud par Salomon Joseph, 16 Mars 1934. au Sud par Joacin Petità l'Est par Poupoute DuvaCroix, à l'Est par Petit ry, et à l'Ouest par Decius Lormil, et à l'Ouest par une Benoit. route publique et François Com. de Ouana- Un terrain, d'une étendue Salane. minthe Hab. Scot- d'un hectare, Commune de Gan- Une propriété, de la te. Nord, borné: Au Semerand Joanisse thier, Habitation de conteau Sud, à l'Est et à 19 Mars 1934. 21, Juin 34. Bas-Boen. nance 7 hectares environ, Mr. Georges Carrié.. l'Ouest par l'hab. Scotte. bornée au Nord par Mme. 19 Mai 1934. 21 Juin 34. Com. de Ouana- Une propriété, d'une Aristhènes Henry, au Sud minthe, au Bourg. de 8m. de façade étendue par le cimetière de Boen, de sur 10m. à l'Est par l'habit. eDrouilNord profondeur, par la Rue bornée: Au Mr Chancilien Léor 21 Juin 34. lard-Belbeb, et à l'Ouest au Sud Espagnole, 26 Mars 1934. par Sénesca Desrosiers. par Nativida JnCom. de Fort-Li- Une propriété, Baptiste, à l'Est par Jean berté, Hab. Cotti- ficie de 3 d'une superGuerrier, et à l'Ouest par neau Au Nord hectares, bornée: Mr Charles Deravin 21 Juin 34. Com. une grande route Sud par Inocent, au 28 Mai 1934. de Petite Ri- Une propriété dont publique. par Eugène Tassy, à vière de Nippes, nance n'est la contel'Est par Almonor et à Habitation Grande pas déterminée, Phanie Thomas.. l'Ouest par Granvil. Route. bornée au Nord par le lit- 28 Avril 1934. 21, Juin 34. Comn. de Fort-Li- Une toral de la Mer, au Sud par berté, Sect. lère. de 3 propriété, d'une étendue la Grande Route, à l'Est Nord, hectares, au Sud, à bornée Au Mr Marcelin Gonzal 21 Juin 34. par Nequilaire, et à l'Ouest T'habitation l'Est par 28 Mai 1934. par une propriété inoccupée. à Jeune, l'Etat, et Com. de Petite Ri- Un terrain l'Ouest par unc Route Puvière de Nippes, dont la conteblique. Habitation nauce n'est pas déterminée, Darietus Con. de Fort-Li- Un Route. Grande borné: : au Nord par le lit- 28 Dorvilier.. 21, Juin 34. berté, Hab. Sicar. terrain, d'une superficie Mr Christian toral de la mer, au Sud Avril 1934.

occupée. à Jeune, l'Etat, et Com. de Petite Ri- Un terrain l'Ouest par unc Route Puvière de Nippes, dont la conteblique. Habitation nauce n'est pas déterminée, Darietus Con. de Fort-Li- Un Route. Grande borné: : au Nord par le lit- 28 Dorvilier.. 21, Juin 34. berté, Hab. Sicar. terrain, d'une superficie Mr Christian toral de la mer, au Sud Avril 1934. de 2 hectares, borné: Au Casimir 21 Juin 34. la grande route, à l'Est par Nord, au Sud, à l'Est et à 26 Mai à l'Ouest par des propriétés et Com. de Fort-Li- l'Ouest Une par l'Etat. 1934. inoccupées. berté, Hab. Jeune- due de propriété, 5 d'une éterCom. de Fort-Li- Une propriété, Leblond. Au Nord, hecfares, au bornée: Mr Foreste Difficile 21 berté, Hab. Sicard environ mesurant Mr Antoine H. Sud, à l'Est 28 Mai 1934. Juin 84. 1 hectare, hornée: Marthol 21 Juin 34. et à I'Ouest par l'Etat. Au Nord, au Sud, à l'Est et Com. de Port-au- Une de à l'Ouest par l'Etat. 30 Avril 1934. Prince, Hab. Ma- nance propriété, de 70 la conteCom. de Petite Ri- Une propriété, combe. terre, ares environ de Mr Dominique vière de Nippes, dont la conbornée: Au Nord par 21 Juin 34. Habitation tenance n'est pas détermila Mer, au Sud par le ter- Zéphyr Route. Grande née, bornée: au Nord par le Clerméus Bienvenu. 21 Juin 34. rain occupé par les 4 Juin 1934. littoral de la mer, au Sud 3 Mai 1934. tiers Vertus, à l'Est par Héri- le par la Grande Route, à l'Est terrain de l'Etat occupé par et à l'Ouest par des terrains Mme Vve Edouard Nelson, inoccupés. et à l'Ouest par les Héritiers Nicolas, représentés par Mr. Victor Bouzi. LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre Sitaation des biens CONTENA CE Dates NOMS de DES présenta SOUM ation Premiere Sitaation des biess CON NTENANCE Dates des de demandes présentation publication des demandes publication Com. de Terrier- Cn terrain, de la contenance Mr Xercès Manigat 23 Juil. 34. Com. de Miragoi- Une propriété, mesuran 5m Monuma Lochard 83. Juil. 34. Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. ne, Rue du Détour environ de profondeur sur 14 Mai 1934 Nord, au Sud, à l'Est et à Miragoane. 8m environ de profondeur, l'Ouest par l'habitation bornée: Au Nord par la Prost, l'Etat. Mer, au Sud par la rue du Com. de Terrier- Un terrain, d'une superficie Mr Rénélus Etienne 23 Juil. 34. Détour, à l'Est par Achille Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Lindor, et à l'Ouest par ONord, au Sud, à l'Est et à siris Laroche. l'Quest par l'Etat. Com. de Cavail- Une propriété, d'une éten- Mr Scutt Josué . 23 Juit. 34. Une mesurant 6m Mr Pervilus Noë 23 Juil. 34. lon, Hab.

étour, à l'Est par Achille Rouge, Hab. Prost d'un hectare, borné: Au 31 Mars 1934. Lindor, et à l'Ouest par ONord, au Sud, à l'Est et à siris Laroche. l'Quest par l'Etat. Com. de Cavail- Une propriété, d'une éten- Mr Scutt Josué . 23 Juit. 34. Une mesurant 6m Mr Pervilus Noë 23 Juil. 34. lon, Hab. Léger. due de 10 ha. 32 ca. bor- 17 Mai 1934 Com. de Grande de propriété, sur 8m de pro- 23 Mars 1934. née: Au Nord par les HéRivière du Nord, façade Luxama Alexandre, Rue Ste-Rose. fondeur, bornée au Nord ritiers par la rue Ste-Rose, au Sud au Sud par les Héritiers Jnpar Onécimus Mompremier, Louis Adonis, à l'Est par les à l'Est par une propriété Héritiers Augustin Moziaiprivée, et à l'Ouest par Mme re, et à l'Ouest par les HéDumarsais Jn-René. ritiers Trezi Nieplas. Com. de Terrier- Une propriété mesurant 10 Mr Lhérisson Libéra 23 Juil. 34. Com. de Caracol, Un terrain dont la' conte- Mr Saint-Il 23 Juil. 34. Rouge, Rue St- mètres de façade environ 3 Avril 1934. Sect. Glodine, Ha- nance n'est pas déterminée, Jean-Gilles Paul. sur 8m. environ de profonbitation Volan. borné: : Au Nord par lhabi- 181 Mai 1934. deur, bornée: : Au Nord par tation Volan, au Sud, à l'Est une ruelle, au Sud par la et à 1'Ouest par l'Etat. rue du Marché, à l'Est par Com. de Marmela- Un terrain, d'une étendue Mr Beauvilus 23 Juil. 34. une ruelle, et à l'Ouest par de, Hab. Dessour- d'un carreau de terre, bor- Beauvil l'Etat. ce. né: Au Nord, au Sud, à 21 Mai 1934 Com. de Caracol, Un terrain contenant 1h. de Mr Jeantius 23 Juil. 34. l'Est et à l'Ouest par l'habiHab. Mareth. terre, borné: : Au Nord par Mondéla tation Dessources. Duperrier, au Sud par la 22 Mai 1934. route du Trou-du-NordCom. des Gonai- Une propriété, mesurant 10 Mr Céus Brutus.. 23 Juil. 34. Cap. à l'Est et à l'Ouest par ves Avenue des mètres environ de façade 22 Mai 1934 l'habitation Mareth. Dattes. sur 45 m. environ de profondeur, bornée: Au Nord Com. de Limo- Un terrain. d'une superficie Mr Lunor E. 23 Juil. 34. par la rue des Dattes, au nade. Hab. Declé. d'un hectare 29, borné: Au Metayer Sud et à l'Ouest par l'Etat, Nord par une ravine, au 4 Avril 1934. ct à l'Est par Mme Decius Sud, à l'Est ct à l'Ouest Blemur. par l'Etat. 23 Juil. 34. Com. du Cap-Hai- Un terrain d'une étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil. 34. Com. de Terre- Cnc propriété. d'une éten- Mr Fénélon tien, Hab. St-Mi- 25 ares envviron borné: Au 24 Mai 1934. Neuve, Hab. Bois- due de 0 ha. 64 ca. bornée: Toussaint chel. Nord par Océan Jean, l'ENeuf.

'Etat. 23 Juil. 34. Com. du Cap-Hai- Un terrain d'une étendue de Mr Mompoint Solon 23 Juil. 34. Com. de Terre- Cnc propriété. d'une éten- Mr Fénélon tien, Hab. St-Mi- 25 ares envviron borné: Au 24 Mai 1934. Neuve, Hab. Bois- due de 0 ha. 64 ca. bornée: Toussaint chel. Nord par Océan Jean, l'ENeuf. Au Xord par Htrs. Pierre 14 Avril 1934 tat. au Sud par l'Etat, à Michel, au Sud par un terl'Est par Josué Drouinaud, rain de l'Etat ainsi qu'à et à lOuest par une ruelle 1'Ouest. et à l'Est par Cacant Rosémont. Com. de Anse- Une propriété, mesurant 10 Louise Lédor 23 Juil. 34. Ln terrain. d'une superficie Mr Blanc Lysius 23 Juil. 34. Rouge, Rues Ra- mitres environ sur toute l'é- 25 Mai 1934 Com. des Cayes, de 6 h. 45 a. borné: Au 26 Avril 1934. vine et Gondine. tendue, bornée: Au Nord et Hab. Mangrou Buteau Donny, au au Sud par l'Etat, à l'Est Bois- Cochon. Nord par par la Rue Gondine, et à Sud par St-Firmin Jn-Fran1'Oucst par la rue Ravine. çois, à l'Est par MarieLouis: Aristhil, Héritiers Com. de Gros- Une propriété, dont la con- Mr Lysias Daujervil 23 Juil. 34. Annise et Aldammius Désir, Morne, Rue Basse tenance n'est pas détermi- 28 Mai 1934 ct à l'Ouest par Femme née, bornée: : Au Nord par la Guégué. rue Basse, au Sud par A. Un terrain, d'une Mr. Dumasel Victor 23 Juil. 34. Telson, à l'Est par Mme Com. berté, de Hab. Fort-Li- Petit- de 5h. borné Au superficie Nord par 5 Mai 1934. Toussaint Trajean, et à Gourde. St-Pierre Elie. au Sud par l'Ouest par Mme Vve Jacla grande route du pont, à ques. l'Est par l'habitation BeCom. de Fort-Li- nance de 2 heetares, bor- Mr Vilmar Jn-Pierre: 23 Juil. 34. hottr, et à l'Ouest par l'Etat. berté Hab. Carrier née: Au Nord, au Sud, à 28 Mai 1934. Une propriété, mesurant 5m Mr Pierre André 23 Juil. 84. l'Est et à l'Ouest par l'haCom. de Grandede profon- Guillaume. bitation Carrier, l'Etat. Rivière du Nord, de façade sur 6m 8 Mai 1934. de la conteRue' Marché deur, bornéc: : Au Nord par Cne propriété, le marché, au Sud par Mme Com. de Caracol, Un terrain, d'une superficie Mr Archange 23, Juil. 34. Surin Guerrier, à l'Est par Sect. Glodine. d'un hectare, borné: Au Augustin Mme Vitélus Guillaume, et Nord Demier, au Sud, 30 Mai1934. à l'Ouest par la rue du par Marché. à l'Est et à l'Ouest par l'EUne mesurant 5m Mr Colbert Pierre 23. Juil. 34. tat.

de Caracol, Un terrain, d'une superficie Mr Archange 23, Juil. 34. Surin Guerrier, à l'Est par Sect. Glodine. d'un hectare, borné: Au Augustin Mme Vitélus Guillaume, et Nord Demier, au Sud, 30 Mai1934. à l'Ouest par la rue du par Marché. à l'Est et à l'Ouest par l'EUne mesurant 5m Mr Colbert Pierre 23. Juil. 34. tat. Com. de Terrier- propriété, Mai 1934. Mme 34. Rouge, Rue Mar- environ de façade sur 6m. 11 Com. de Fort-Li- Cn terrain, mesurant 10m. Gédéon 23Juil. ché. environ de profondeur, borberté, Grand'Rue. environ de iaçade sur 25m. Manigat née: : Au Nord par les Hérienviron de profondeur, bor- 30 Mai 1934. tiers de C. Rozéfert, l'Etat, né:.Au Nord et à l'Est par au Sud par le marché de l'Etat, au Sud par RemisTerrier-Rouge, à l'Est par saire St-Victor, l'Etat, et à Polidor Daniel, l'Etat, et à l'Ouest par la Grand'Rue. l'Ouest par l'Etat. LE LONITEUR NOMS DES SOUM Premibre CONTE ENAN NCE Dates des de demandes préscatation pablication NOMS DES SOUM Premilre Sitaation des biens CONTENANCE Dates de demandes prtseatation pablication Situation des biens des d'une super- Mr. Egard Percy.. .. 13 Septyet Pierre... 23 Juil. 34. Com. de Camp- Une ficie propriété, de 5ha 16 bornée: : Au 11 Juillet 34. Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une étendue de Espolia 31 Mai 1934. Perrin Habitation Nord, au Sud, à 1'Est et à d-auberté, Hab. Petit- 5h. borné: Au Nord et à Picré. 1'Ouest par Dubois D. Cons- .me de Gourde. l'Ouest par l'Etat, au l'Est Sud tant. par qui de droit, et à par la ravine Gustave. 34. de Croix- Une propriété, d'une super- Georges Carrié... "ENT de J. R. Gauthier. 23, Juil. Com. environ, 16 Juillet 34. Port-de- Un terrain, d'une étendue Ha- ficie de carreaux Com. de 52 borné: au Nord 11 Juin 1934. des-Bouquets, bornée: Au Nord par la Paix, Hab. Baie- 19 a. ca. bitation Dujour. par la Mer, au Sud à l'Est grande Route Beudet-Port- Azace ances des-Moustiques. et à l'Ouest par l'Etat. au-Prince, au Sud par .TE Mme Louisa Danis 23 Juil. 34. Romain, à l'Est par Régina Une propriété, mesurant 20 et à 1'Ouest par qui Com. de Port-au- de façade sur 110 14 Juin 1934. Dupiton Prince, Avenue pieds bornée: de droit. Dessalines. pieds de profondeur, Paul, au Sud d'une étendue Georges Car Au Nord par à l'Est Com.

Etat. au-Prince, au Sud par .TE Mme Louisa Danis 23 Juil. 34. Romain, à l'Est par Régina Une propriété, mesurant 20 et à 1'Ouest par qui Com. de Port-au- de façade sur 110 14 Juin 1934. Dupiton Prince, Avenue pieds bornée: de droit. Dessalines. pieds de profondeur, Paul, au Sud d'une étendue Georges Car Au Nord par à l'Est Com. de Croix- Une propriété, environ, bor- 16 Juillet par Justin Bouronte, Ha- de 7 Carreaux CENT par l'avenue Dessalines, et à des-Bouquets. bitation Dujour. née: Au Nord par les Con- Sud CPUBLIOUI L. l'Ouest par Joseph Désir. sorts Saul Décatus, au Etienne 23 Juil. 34. par Mme Baker, à l'Est par Constitution: Une propriété, mesurant 4 Mme Savanne-Blonde, fixer Com. des Gonaienviron de façade Pauline l'habitation de droit. écessaire de ves, Rue Jérusa- mètres environ de pro- 22 Juin 1934 et à l'Ouest par qui des promotion lem. sur m. bornée: Au Nord mesurant 19 la Garde M.Tuck fondeur, Commune de Port- Une propriété, une dans la par l'Etat, au Sud par au-Prince, Rue de m 1/2 de Façade sur 17-7-34TS Rue Jérusalem, à l'Est par la Révolution. (En profondeur de 12 m, bornée: Secrétaire d'Etat Altidor Bernier, et à lOuest face de St-Fran- Au Nord par qui de droit, Sud Dérilus Décembre, T'ESales, dans (Fernand Carolus), au térieur: par çois de Laurent Menthor, à 1 des Secrétaires tat. 23 Juil. 34. la cour). par T'Est par Clermont FilsPort-au- Un terrain, d'une superficie Pierre Dupoux... 1934. Christian Blanchet, et à Com. de Sect. St- d'un cinquième (1/5) d'hec- 27 Juin l'Ouest par Esther Delatour. Prince, tare environ de terre, borné: 18 Hermann Ct voté la Loi Martin. Au Nord par le chemin qui Com. de Pétion- Une propriété, mesurant 10-8-34. : a conduit au Fort-National, Ville, Rue Dere- m 30 de façade sur une proSud par l'Etat, occupé No. 2. fondeur de 36 m 60, bornée notion ne peut au le Dr. Chenet, à l'Est noncourt, au Nord par la rue Dereits grades, qu'en par l'Etat, et au Sud par le No. par le Dr. Chenet, noncourt, 1'Est les Nos. 1 jles par suite de à T'Ouest par 1'Etat occupé 3, à Roy), par et à 1'Ouest irenvois, de conpar Pierre Dupoux. et 3 (Alix 23 Juil. 34. par le No. 4. nent de cadres. Côteaux, Une propriété, mesurant 23 Mr. Masséné Com. des 83m. Salvador 18 m Hermann Cd'une promotion mètres de façade sur 1934. Com. de Pétion- Un terrain, mesurant et s'il a Ruelle St-Joseph. bornée: Au 30 Juin Dere- :0 de façade sur 36m60 de 10-8-34., service de profondeur, Ville, Rue borné: Au Nord - moins dans la Nord par Elicia Maurancy, noncourt, No.

ant 23 Mr. Masséné Com. des 83m. Salvador 18 m Hermann Cd'une promotion mètres de façade sur 1934. Com. de Pétion- Un terrain, mesurant et s'il a Ruelle St-Joseph. bornée: Au 30 Juin Dere- :0 de façade sur 36m60 de 10-8-34., service de profondeur, Ville, Rue borné: Au Nord - moins dans la Nord par Elicia Maurancy, noncourt, No. 4. profonduer, au Sud Hélogène Charla Rue Derenoncourt. tement inférieur au l'Est par la Mer, et à par Sud lc No. 10, à l'Est est enles, à par par 2, et à l'Ouest omotion 1'Ouest par la ruelle St-Jopar le No. par les Nos. 6 et 8. seph. Victoire Nar- 13 Sept. 34 Hermann Chai qui se poursuiPétion- Une proprièté dont la conte- Mme. de Pétion- Une propriété, mesurant 18 Com. de cisse Com. 60 10-8-34. econds-LienteFau- nance n'est pas déterminée, 1934. Ville, Rue Gabard, m 30 de façade sur 36 m de Ville, Rue à 1'Est 12 avril bornée: Au es gradués bornée: : Au Nord et No. 3. de profondeur, en bert. la route de Pétion-Ville Nord par le No. 2, au Sud s-Officiers par Port-au-Prince, au Sud par la Rue Gabard, à l'Est a être d'emà le No. 4, et à rOuest par les Nos. 5 et 7, et à le supérieur par la rue Faubert. 1'Ouest par le No. 10. par éten- Mile Virginie Robil- 13 Sept. 34 la conte- Hermann Charlot. de Port- Une propriété, d'une Com. de Pétion- Une propriété, de que pourra Commune due de 64/100 de centiares, lard Dere- nance dc 15 m 75 de façade 10-8-34. tout Coau-Prince, Section la 3-5-34. Ville, Rues de 27 bornée: : Au Nord par noncourt et Au- sur ,une profondeur de ComBizoton. route allant à Port-aubran, No. 6. m 45, ct bornée: Au Nord VHaiti. Prince, au Sud par les Hépar la rue Derenoncourt, au (HériSud par les Nos. 8, 10 et ade à un ritiers Jn-Philippe à l'Est par à l'Est par le No. 4, et tiers Bazin), 12, nelusivel'Etat (S. Mc-Donald) ct à à 1'Ouest par la Rue Aubran. par Benoit. 1sera 1'Ouest par Me. C. Une propriété, de la conte- Hermann Charlot yndidat Mr. Luc Aine.. 13 Sept.34 Com. de Pétion18 m 30 de façade 10-8-34. Une d'une superRuc Gabard, nance de 1ssant Commune de Las- propriété, hectarc, bornée: 12 Juin 34. Ville, sur 36 m 60 de profondeur, cahobas, Habita ficie d'un Vve GaNo. 10 au Nord par le No. ique tion Roche pable Au Nord par Mme Mme bornéc Sud par la rue Ga. Sal bouda. briel Dion, au Sud par 4, au lc No. 3, ou Oracia Riché, à l'Est par bard, à PEst par les Nos. 10 Luc Aine, et à T'Ouest par et à 1'Oucst par Jeanty Rosene.

profondeur, cahobas, Habita ficie d'un Vve GaNo. 10 au Nord par le No. ique tion Roche pable Au Nord par Mme Mme bornéc Sud par la rue Ga. Sal bouda. briel Dion, au Sud par 4, au lc No. 3, ou Oracia Riché, à l'Est par bard, à PEst par les Nos. 10 Luc Aine, et à T'Ouest par et à 1'Oucst par Jeanty Rosene. et 12. Félix Célestin... 13 Sept. 34 dont la con- Mr. Léonard Alty... 13 Sept. 34 Gan- Unc propriété, d'unc super. Mr. Com. de Petite Ri Une propriété, détermi- 20 Juin 1934. Commune de ficic de 60 hectares, bor. 8 Aoit 1934 vière de Nippes, tenance n'est pas le thier, Habitation néc: Au Nord et à T'Oucst Habitation Char née, bornéc Au Nord par Pt-Tanier. Charles, au Sud littoral de la mer, au Sud par Lexinna lier (Grand-Rue). à 1'Est Abel Daumec, et à TEst par la grande route, par Duparvil. Joseph Toussaint, et à par Duperval par TOuect par Samuel Ilance. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre