Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 10 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 78 DE LA REPUBLIQUE du droit de transmission AU NOM ordonne Directeur: CANDELON RIGAUD sans préjudice certains contrats et Le Président de la République Sceau sont assujettis du revêtue H ONE soit TELE auquel Actes, ainsi qu'il est prévu à l'article 156 que la Loi ci-dessus imprimée, publiée et Loi. de la République, de la dite exécutée. SOMMAIRE: <ll sera perçu, en outre, un droit spécial au Palais National, à Port-auT'article 40 de la loi du 4 Juillet 1933 de deux cent sur le montant de tous Doné 1934, an 131ème Loi rectifiant pour feront ap- Prince, le 5 Septembre sur TEnregistrement. la qualité d'Haitien au sieur Fritz lorsqu'ils Arrété conférant dommages-intérets de clauses pénales consacrées de l'Indépendance. STENIO VINCENT Gérard Arreté Collins. déclarant d'utilité publique assistéss. ela Fondation plication ou sentence arbitrale exéVincent pour, TCEuvre la Société des eniants Anonyme dénommée: par jugements la en cause. Par le Président: : Arrété eUtilités autorisant d'Haiti Companys. -Acte Constitutif et cutée contre partie droit de deux Le Secrétaire d'Etat des Finances: Statuts y annexes. d'Etat de la Justice: Avis relatif Valerio à la <ll sera perçu un spécial délivrées CHRISTIAN LAPORTE Secretaireric, nationalité d'origine du sieur Jean-Joseph pour cent sur toutes d'Assurance quittances pour la liCanez. Cnambre des Députés Séance du 26 Août 1932 auix Compagnies ou le rachat des polices et les ARRETE (suite et fin). d'Etat du Commerce: Extraits du re- quidation faites sur le capital, quelles que Secretaireric gistre des marques militaire de fabrique de # Garde de Commerce. d'Haiti. avances la nature et les conditions de ces STENIO VINCENT Manuel de Justice soient Pour assurer le paiement de DE LA REPUBLIQUE Avis. conventions. rachats, avances PRESIDENT ce droit les quittances, d'une arnende égale Vu les articles 7 de la Constitution, 14 LOI et cessions, sous peine devront être enregistrés. du Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août 111 donble droit, confirmé l'article 2 de 1907 sutr la nationalité; d'Etat de cEst et demeure le Vu le rapport du Secrétaire STENIO VINÇENT la toi du 4 Décembre 1915 supprimant la en date du 27 Juillet 1934, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE droit proportionnel sur les transmissions Justice, 301; décès Cil ligne ditecte ascendante ou No. le Fritz Gérard ColVu l'article 55 de la Constitution; par Attendu que sieur a, devant le Vu la Loi du 4 Juillet 1933: descendante. les déclarations se- lins, de nationalité de anglaise, fait la déclaration la Lor du 4 Décem- <l'oute fraude dans juge de Paix Jacmel, la Vu également amende égale au quintuple! et prété le serment prévus par Loi, bre 1915; ta panied'one la valeur dissimulée.

ColVu l'article 55 de la Constitution; par Attendu que sieur a, devant le Vu la Loi du 4 Juillet 1933: descendante. les déclarations se- lins, de nationalité de anglaise, fait la déclaration la Lor du 4 Décem- <l'oute fraude dans juge de Paix Jacmel, la Vu également amende égale au quintuple! et prété le serment prévus par Loi, bre 1915; ta panied'one la valeur dissimulée. le constate un acte dressé à cet Considérant que la Loi sur PEnregis des dvoits sur ainsi que ie Juin 1929, enregistré le même 1933, promulguée lc sera perçu sans effet 3 années trement du 4 Juillet du dedoit proportionnel tixes dans les jour; ; a, en outre plus de deux 20 Juillet 1933 et publiée, au Moniteur prejudice des droits prévus qu'il en Haiti; 28 Août 1933, contient des erreurs et des casoit ils sont dus. > de résidence lacunes qu'il importe de relever; Art. 2.- La présente Loi sci a publiée et Arrête: Sur le rapport du Serrétaire d'ttat dcs exéeutée à la diligence des Secrétaires Art. ler- Le sieur Fritz Gérard Col- les Finances; dEtat des Finances et de la Justice. lins acquiert la qualité d'Haîtien, avec à Et de l'avis du Conseil des Secrétaires de la Chambr e à Port- droits, prérogatives et charges aux attachés Donneau Palais contormément disposid'Etat; Prince,cc4 Septembre 1934,an 131ème cette qualité, la Constitution et des Lois de la A Proposc, at ticns de Corps Législansf a voté d'urgence de Pindépendance. Répmblique. sera Et le suivante: L Président: : EDG. F. PIERRE-LOUIS Art. 2.--Le présent Arrêté publié la Loi rectificative 40 de la Loi du 4 Les Secrétaires: et erécuté à la diligence du Secrétaire Art. ler.-L'article amendé A. BEAUVOIR, :. LAGLERRE d'itat de la Justice. Juillet 1933 sur Tenregistrement, est rec. an Palais National, à Port-auet modifié par le Corps Legislatit, Donné au Palais National, à Port-au- Donné ie 2 Août 1934, An 131ème de tiné et doit se lire ainsi: pour tous all Prince, le4 Septembie 1934,an 131ème Prince, Article 40.-11 sera perçu irindépendance. dispositions d'actes contenant de P'indépendance. STENIO VINCENT actes eObligations et (mobilières, un pour Le Président: Par ie Président: : <libérations 5 cent, F. MARTINEAU Le Seccétaire d'ttat de la Justice: <Condamnations immobihicres, deux Les Secrétaires: JP. TITUS elaquidations de pour cent, Dr. I. PALTTRE, FOMLRUT e'Transmissions LE MONITEUR la 187.-Preuve littérale afférente à la preuve de contre l'accusé, il doit être désertion-L'emplor le plus fréquent des dlictée ou prouvé qu'il l'a écrite,; preuves littérales devant les cours martiales signée.

ations immobihicres, deux Les Secrétaires: JP. TITUS elaquidations de pour cent, Dr. I. PALTTRE, FOMLRUT e'Transmissions LE MONITEUR la 187.-Preuve littérale afférente à la preuve de contre l'accusé, il doit être désertion-L'emplor le plus fréquent des dlictée ou prouvé qu'il l'a écrite,; preuves littérales devant les cours martiales signée. Une lettre écrite par preuve palpable annexée aux minutes d'une lieu dans les cas de jugement a individus n'est admissible ni pour, ni d'autres d'enquéte ou à celles d'une autre cour cour y a eu quelque confusion dans pour désertion. Il cusé, jusqu'à ce que son authenticité soit contre l'ac- et est tel qu'une copie ne puisse en être martiale, règles de la à T'application des si elle a été écrite à établie; blement tirée, comme une convenavantes preuve cet égard. Les règles sui- qu'il y a répondu l'accusé, on doit démontrer ou la carte, un dossier, etc., s'appliquent àl l'usage des livrets militaires teneur, ou a agi conformément à sa il lorsque preuve littérale n'est et des rapports sur la désertion offerts Ces remarques s'appliquent aussi à un certifiée n'est pas nécessaire que l'original ou pas une admise, preuve devant les CO ours martiales de la comme télégramme. Son authenticité étant en soit attaché aux minutes, mais copie d'Haiti. Garde un télégramme pourra être admis comme démontrée, contenu devra être relaté dans le corps son La simple bien qu'il ne soit preuve, nutes, à l'endroit des milivret inscription de la désertion dans lel de sa main. Dans pas signé de l'accusé ou écrit ficier approprié, de façon que l'ofmilitaire avec notation des circonstances tion des les cas relevant de la juridicayant le pouvoir de reviser le relatives, ne constitue y cours martiales, puisse savoir ce qu'est le jugement pas une base suffisante et l'original d'un télé- se document et où il peut pour prouver le délit. Bien qu'elle soit gramme, par conséquent celui qui devra trouver. ble, si elle est convenablement admissi- présenté pour satisfaire à la règle de la meilleure être 195.-) -Définition de la signature du chef légalisée par la preuve, est la copie remise au bureau sition est le témoignage déposition.-Une d'un dépoconstitue qu'une hiérarchique de l'accusé, elle ne La copie reçue ne peut être expéditeur. éerit 01 dicté, sous la foi d. témoin, fait par discussions preuve prima facie, ouverte aux re que pour produite comme preuserment ou d'une et aux réfutations. En l'absence établir que l'original a disparu, etc. afirmation, le devant un officier autorisé à recevoir réfutations, elle établirait de 190.--Registres, archives, serment, en réponse à taché au poste indiqué que l'accusé était at- Les archives du service, photographies, etc.

foi d. témoin, fait par discussions preuve prima facie, ouverte aux re que pour produite comme preuserment ou d'une et aux réfutations. En l'absence établir que l'original a disparu, etc. afirmation, le devant un officier autorisé à recevoir réfutations, elle établirait de 190.--Registres, archives, serment, en réponse à taché au poste indiqué que l'accusé était at- Les archives du service, photographies, etc. dictoire de la partie adversc. linterogatoire contraest absenté à et y servait, qu'il s'en qu'elles en quelque localité un certain moment, soient temues, constituent 196-Comment s'obtient une sence dura dix jours que cette ab- valide que l'accusé avait une preuve méthode de déposition.-La cation ou plus et qu'aucune expli- pel, un certain répondu ou non à l'ap- sition est la procéder suivante: pourl l'obtention d'une déposatisfaisante n'en a été donnée, mais ellel tude de leur jour, lorsque la façon et l'exacti- ou bien la partie La partie poursuivante ne suffirait pas pour prouver que l'accusé avait qui s'est familiarisé tenue sont attestées par un témoin une dépusition soumet défenderesse à la cour qui désire obtenir projeté d'abandonner le service d'une manièrej ra être admise si elle avec elles. Une souche pour- questions devant être posées au une liste des permanente, qu'il avait l'animus non revertendi l'a remplie et est identifiée par celui qui ensuite, la partic adverse, après un témoin absent; raison- (intention de ne point retourner), dans et qui atteste l'avoir fait correctement nabl: qui lui est accordé à cet temps pareille le cas cù qu'elle correspond au chèque ou autre écrit soumet unc listc de effet, prépare et inscription émanerait de l'officier. Toute- égaré. Une qu'on La questions contradictoires. fois les inscriptions mentionnées sont des preuves véritable image photographie, de la chose prouve être Ja deux cour, après avoir donmé son assentiment à CeS admissibles des faits qui étaient à la connaissance est admissible. La base essentielle qu'elle représente, listes de questions ainsi soumises, y ajoute des officiers qui les frent et ne sont, en auctne tographie d'un individu, pour la pho celles saires qui, dans son jugement, peuvent être nécesfaçon, dépourvues de la force probante nécessaire jetée par la par exemple, pourra être pour élucider le point sur lequel roulera la pour déterminer si le délit de désertion vidu. Une preuve qu'elle ressemble à cet indi- déposition du témoin. Les a été radiographie, qu'on aussi être obtenucs dépositions peuvent commis. Si celui qui a fait l'inscription ténoi- image véritable, est admissible. prouve Une étre une par avant l réunion de la cour gnait qu'un accusé avait déserté, ce témioignage ficielle est recevable comme document carte of- et k: entente conseil inutuclle de entre I'necusateur militaire serait exclu conme inadmissible; il ne pourrait Une carte ou un croquis, un officiel.

aussi être obtenucs dépositions peuvent commis. Si celui qui a fait l'inscription ténoi- image véritable, est admissible. prouve Une étre une par avant l réunion de la cour gnait qu'un accusé avait déserté, ce témioignage ficielle est recevable comme document carte of- et k: entente conseil inutuclle de entre I'necusateur militaire serait exclu conme inadmissible; il ne pourrait Une carte ou un croquis, un officiel. a11 l'accusé, et seront sujettes aux être entendu que pour déposer sur les faits qui un dessin, non officiels, diagramme, un plan, objections, moment de leur lecture devant la sont à sa connaissance, tel celui de l'absence sans qui ne peuvent pas étre aussi représentant convenablement des choses cour. Si le témoin permission de l'accusé, de la disposition: de son clairement décrites des et tion dont on désirc obtenir la déposilinge avant de s'absenter, etc, d'où la cour sibles comme par témuins, sont admis est un civil, l'accusateur militaire la conclusion tirerait une aide légitime à la en double, préparera, qu'il y a une base ou non pour un qu'il est cour, lorsune citation requérant la verdict de culpabilité relatif à prouvé qu'ils sont corrects et lorsqu'on du témnoin devant comparution tion de désertion. un chef d'accusa- les offre à l'appui de la déposition d'un Pendroit l'officier désigné, à la date et à voir L'assertion du témoin, à sa- la démonstration témoin; indiqués, pour faire qu'un accusé avait déserté, suffit. d'une exactitude approximative torité qui sa déposition. L'aul'existence de sources d'information impliquerait convoque la cour, Ou le plus 191.-1 commandant de originelles et plus principales. Memoranda départemnent intéressé Les faits explicites. randum comme preuve-Un désignera Ou fera I nécessaires pour constituer qu'on prouve être memo- Tofficier qui devra désigner désertion devront être mn cas del au moment de sa régulierement correct, pourri être recevoir la par les archives, mais prouvés non seulement comme fabrication. peut étre laissé à l'officier déposition. Il aussi par la preuve. produit choisir la date et désigné le soin de Lorsque les archives, comme preuve orale. La le lieu où la tionné dans le cas mencitation en déposition se fera. sont ci-dessus, d'écriture, 192-Comparaisos d'écriture-La double, n'est ni nécessaire produites comme il basée sur vérification tiommsine, devra être accompagnée d'un ni preuve, 193.-Cas oà T'opinion, est go de acheminée à quesque l'officier de obligatoire de un document n'est admissible. recevoir la l'officier charqui émanent les démontrer sion de la partie qui désire pas et posses- sercomicilenent le déposition; celui-ci indisponible pour cause de décès, inscriptions est documents ou les le produire-Si les moin et double de la citation remettra d'autres circonstances de cette d'absence, ou en la de pièces à produire ne sont taire, avec retournera un l'original à au té 188.-Preuve littérale nature. ter, possession la partie qui désire pas du endossement P'accusateur milien cas d'enrôlement on pourra les obtenir en citant les présen- duplicata.

-ci indisponible pour cause de décès, inscriptions est documents ou les le produire-Si les moin et double de la citation remettra d'autres circonstances de cette d'absence, ou en la de pièces à produire ne sont taire, avec retournera un l'original à au té 188.-Preuve littérale nature. ter, possession la partie qui désire pas du endossement P'accusateur milien cas d'enrôlement on pourra les obtenir en citant les présen- duplicata. relatant la délivrance frauduleux-Dans leux, les cas d'engagement devant la cour, leur détenteur Si la l'original du contrat frauduservice déposition d'une cusé est nécessaire en l'absence d'enrôlement de l'ac- tivement 194-Rédaction des minutes de la cour est requise, aucune personne appartenant au l'officier recruteur. du de aux rela- an citation ne sera Ce contrat témoignage ment documents.-En général, le qtuestionnaire, mais l'officier joirite pas reproduit dans d'engagement n'est lui-méme ou une copie docu- Fosition, ou la fait qui reçoit la démilitaire le livret militaire. Le copie certifiée d'extraits de certifiée, ou bien une de: recevoir, ordonnera au constitue Thistorique livret qu'ils ont été ce documient tels comaparaitre à la date et à témoin le contrat officiel du soldat; partie, devra lus à la cour par l'une ou sur la l'endroit choisis. d'engagement contient le être 9r-Kemaneuen déclaration d'enrôlement. serment et la duit en attaché aux minutes ou l'autre ohtention.-La déposition, une déposition après son l'accusé est aussi recevable L'empreinte digitale de du témoin entier dans la relation de la repro- vra être expédiée, sous fois obtenue, de189.-Documents dans ce cas. dant, quia eu à en lire ces extraits. déposition militain qui en devient pli cacheté, i-l'accusateur mes.-Un privés: lettres et télégram- comme le livret militaire d'un Cepen- Aussitôt que alors le détenteur ou sible s'il télégramme une lettre est partie des archives officier fait sateur possible après sa légal. est valide et afférent admis- ral, il n'est officielles du Quartier militaire l'ouvrira réception, l'accuqu'une lettre au procès. Avant de la pas nécessaire de verser Géné de l'accusé et la lui en présence du conseil puisse être reçue comme cour l'original ou une aux minutes puisse se soumettra, de telle sorte preuve document. De même, copie certifiée de cel ment, préparer à; y faire, en cours de qu'il lorsqu'un document est une cusateur lobjection qu'il croira convenable. jugemilitaire, en tant L'acque détenteur léga3 LE MONITEUR de la déposition, est responsable de toute altération qui pourrait y étre faite. témoigner sans l'assujettir à 198.-Remarques sur la tradictoire de la partie contre l'interrogatoire con- déposition devant une commission position.-lour production de la dé- gnage est dirigé. laquelle son témoi- faite sous la foi du n'était pas produire une serment, elle ne sateur militaire se présente déposition, l'accu3. -Déposition Antécieure produite comme si la pourrait être identifier le comme témoin pour n'y faisait preuve que partie adverse da document contenant la déposition.

sur la tradictoire de la partie contre l'interrogatoire con- déposition devant une commission position.-lour production de la dé- gnage est dirigé. laquelle son témoi- faite sous la foi du n'était pas produire une serment, elle ne sateur militaire se présente déposition, l'accu3. -Déposition Antécieure produite comme si la pourrait être identifier le comme témoin pour n'y faisait preuve que partie adverse da document contenant la déposition. nal 202.-Déposition civil antérieure: devant un tribu- comme un objeation; elle pourra être acceptée partie soumettant la déposition la ou une cour martiale-Les mémoire ou atix fins la la partie adverse et à la présente à suivants régiront les règlements sincérité du témoin. d'éprouver et cour, aux fins d'examen cours martiales de la Garde d'objection sur son admissibilité; : puis, si au- d'Haiti -Le témoignage donné dans un 206.-Production de la doit ;cune ohjection valable te lui ment antérieur de cour martiale juge- rappeler que la déposition déposition.-On de se cusateur militaire lira les est opposée, l'ac civil, OlI dans tin procès verbal ou de tribunal parément constitue un document chaque témoin séSi une objection y est faite questions et réponses. accusé pour la même relatif au même tinct. et bien qu'elle soit attachée entièrement dispartie en cause, la par l'une ou l'autre sible comme cause, pourra être admis- cuments, à d'autres doté de cour statuera sur la recevabili- est preuve, s'il est établi que le dossier chaque déposition doit être produite l'oljection. complet, que le témoin avait prété séparément. Il ne conviendrait pas qu'une cour S'il est prouvé qure le témoignage et déposé ell due forme, que l'accusé était serment devant laquelle O1l produirait ce document exaune déposition est contenu dans et avait l'entière faculté de présent minât toute autre partie des partie qui l'avait préjudiciable à l'intérêt de la dictoirement. T'interroger contra- martiale, cour minutes des cour fait obtenir, cette que le témoin est mort cas, d'enquête ou commission, selon le pourra pas étre contrainte de le partie ne est devenu fou. qu'il est malade ou infirme depuis, qu'il sauf si cette mesure était nécessaire .preuve à l'encontre de produire comme façon permanente, d'une s'assurer que ces pour son désir. La jours qu'il a laissé le pays minutes étaient sincères et veFse ne partie ad- ou pour unl pour tou- avaient été pourra pas non plus se servir de de temps indéfini et se trouve hors régulièrement légalisées. déposition : mais, toutes les fois cette l'atteinte de la cour, ou qu'il est Lorsque la cour aura décidé plicable, on emaploiera la que' ce sera ap- d'atteinte par la partie adverse. La retenu hors preuve contre l'accusé les minutes d'accepter comme procédure : d'une : Dans les suivante: Autérigure de déposition d'enquéte, la manière cour cas oùr la partie l'accusé pourra être de procéder devra, en subsfenderesse) (demanderesse' ou dé- preuve lorsqu'elle contient reçue comme tance, être identique à celle requérant la déposition aura été une admission ou une qui est indiquée au i l'improviste, ou 'si, prise confession donnée paragraphe concernant les pour: toute autre: est d'un volontairement.

déposition d'enquéte, la manière cour cas oùr la partie l'accusé pourra être de procéder devra, en subsfenderesse) (demanderesse' ou dé- preuve lorsqu'elle contient reçue comme tance, être identique à celle requérant la déposition aura été une admission ou une qui est indiquée au i l'improviste, ou 'si, prise confession donnée paragraphe concernant les pour: toute autre: est d'un volontairement. Lorsqu'elle dire, une dépositions, c'est-àiréponses du faison, les caractère elle que, base est écartée, la' dépusant sont telles que là déposition sible. en. faveur. de intéressé, n'est pas admis- pour la des convenable ayant été jetée cour devra accorder à da n'est faite l'accusé, Si aucune objection la production de minutes en établissant à -verse, si elle le désire, te temps de partie adà l'admissibilité d'une satisfaction la cour que les conditions d'adzutre se procurer urie, téricure, les règles déposition an- missibilité de ces déposition- du ci-dessus ne minutes existent, cela est nécessaire,la déposant et permettré, Si pas observées.. indiquées seront militaire déposera comme témoin, l'accusateur ele la dépositioh, production comthe preuve 203."Déposition antérieure: dites minutes et déclarera identifiera les en dehors de lordre devant une vouloir en lire I Outre réguilier. d'enquéte.-Si les minutes d'une cour partie embrassant le telle l'objection relative à satistont aux' cour d'enquête moin témoignage d'un certain téla déposition intégrale, Tatimissibilite de conditions du relativement à un point du dlessus, ainsi qu'il est' établi ci; dent, la déposition faite devant paragraphe cette précé- bat; il soumettra ensuite les particulier dé- -mème pareille déposition demeure. en Partie, être produite comme cour pourra adverse et à la cour aux fins minutes à la partie après son admission. sujette ices preuve. Afin de satisfaire jection quant à d'examen et d'obtions, de la même façon aux objec. qu'on conditions. il est essentiel que le jection n' 'est leur admissibilité. Si aucune obmoignage fait qu'on objecte à un tédésire produire ait été donné à témoijgnage faite, l'accusateur par un témoin ou Taccusé se un moment cera la lecture des militaire commencour. présent, deyant la que les faits trouvait présent comme défendeur, nues dans la demandes et réponses conteSi, relatés dans l'acte déposition faite par par exemple, une question dc sant Tobjet de son d'accusation fai- la cour d'enquête. Cette le'témoin devant itoire est conçue comie suit: : <D... Tinterroga- la matière des jugement par la cour fussent aux objections de la même déposition est sujette 3 Mars 1922 à 11:00 P.M..

its trouvait présent comme défendeur, nues dans la demandes et réponses conteSi, relatés dans l'acte déposition faite par par exemple, une question dc sant Tobjet de son d'accusation fai- la cour d'enquête. Cette le'témoin devant itoire est conçue comie suit: : <D... Tinterroga- la matière des jugement par la cour fussent aux objections de la même déposition est sujette 3 Mars 1922 à 11:00 P.M.. Etiez-vous, le investigations le menées par la cour, sait d'un témoin façon que s'il s'agisrues 15 à l'angle sud-est d'enquéte. que témoin soit déposant devant la et C, à Port -au-Prince, des Les minutes de la cour mort, fou, etc. Etant donné que l'étendue cour. que lecture en a été donnée, Hiaiti2s.après aussi d'enquête pourront être d'umne cour des investigations 'serait faite, basée unç ohjection qui y employées pour rafraichir la mémoire d'un de et d'enquête est ordinairement très I cieuse, sur le fait qy'elle est tendan- témoin devant une cour martiale en affecte la conduite de granserait fondée. Si pareille des régles générales de la conformité aussi bien que la condition de diverses personnes produite, la. cour devra objection est déposant devant une preuve. Tout témoin etc., il arrivera certaines choses, que la réponse 'soit rayée. l'accueillir et ordonner ra. à la discrétion de cour martiale générale pour- témoin par une cour souvent que l'interrogatoire d'un sera pas donnée de la auquel cas, lecture ne sion' de se rafraichir la cour, obtenir la permis- coup de matières d'enquête comprendra beautaire procédera réponse. L'accusateur mili- faite la mémoire par sa qui le s'appliqueraient pas au toutefois à la lecture de la antérieurement devant une cour déposition jugement par cour martiale tion suivante. ques- Si le ténioin, après examen d'enquête. lier. et le procédé d'un accusé particuselon des minutes, indiqué plus haut pour la 199.--La déposition doit étre son propre souvenir, les minutes dépose duction des minutes d'une cour proiminutes-(Jue des attachée aux ront ni étre produites comme ne pour- à éliminer les d'enquête servira "lies ol non, toute la objections aient été accueil à la cour; ; mais si le témoin, preuve, ni être lues La déposition témoignages telle étrangers aui litige. venablement déposition devra étre co1- veurir personnel des faits, n'ayant aucun sou- sateur militaire sera qu'elle a été lue par l'accumarquée, versée au dossier dépose tout consignée dans le tionnée dans les minutes. et, men- d'après sa connaissance ou sa simplement minutes de la cour martiale avec les corps des 200.- Officiers titude des minutes, ceci devient croyance en l'exac- les décisions y relatives objections et autorisés à recevoir le une partie de son étaient faites comme si ces -Pour la bonne administration serment. témoignage comme, si, en dehors des devant la cour par le dépositions témoin de la mi avait, de mémoire, minutes, il personne. en litaire et pour d'autres fins justice alors répété les mots. II Garde d'Haiti, administratives de la 'dohnier lecture à haute pourra L'accusé aura la taut officier les à la voix des minutes, permission, à pouvoir de déférer le, commissionné a le de présenter cour ou les mettre en contradictoire de l'accusateur militaire, T'interrogatoire serment.

émoin de la mi avait, de mémoire, minutes, il personne. en litaire et pour d'autres fins justice alors répété les mots. II Garde d'Haiti, administratives de la 'dohnier lecture à haute pourra L'accusé aura la taut officier les à la voix des minutes, permission, à pouvoir de déférer le, commissionné a le de présenter cour ou les mettre en contradictoire de l'accusateur militaire, T'interrogatoire serment. toute aûtre façon. évidence mander que celui-ci donne lecture de de201-Afidavit-Un affidavit diffère d'une dé- 204:-Déposition. antérieure faite témoignage fait par le même de tout autre :position en ce qu'il est donné ex devant une sous serment cour témoin devant la à la partie adverse parte et n'offre. sous commiasion.-Les ou d'enquête, qui pourrait servir à aucune opportunité d'interro- serment devant une commission dépositions ne faites à affecter. le poids de sa expliquer : ger contradictoirement son auteur. Donc; être offertes comme preuve si pourront terrogatoire direct, et de déposition lue â l'in- : fidavit n'est pas admissible un af- par les règles de que cela est permis voie en vue de continuer dans cette établir le comme preuve pour générales la preuve prévues aux contredire le témoin, point dont il fait état. Une règle paragraphes 202 et 203. sa réputation de véridicité et de d'attaquer traire permettrait, en effet, à une con- 206.-Déposition antérieure faite même manière que si ce sincérité, de la persorme delfoi du serment devant non sous la sonne devant la témoin déposait en une commission.-Si lal de la cour, Dans le cas où les percour d'enquête seraient offertes minutes comme LE MONITEUR déclaration de la nature d'un témoignage de certaines spécialités, l'o- aucune dehors de ce qui est nécessaire pour la désiserait le même tion la connaissance être pro- en dans les déposil'accusé, le procédé de spécialistes qualifiés pourra des lieux mentionnés preuve par ci-dessus, avec cette exception pinion preuve. Cette opinion est admis- gnation tions faites. que celui indiqué détenteur des minutes, duite comme est basée sur l'expé- déjà requises pour la preuve réelle. que l'accusateur militaire, dans le but sible pour la raison qu'elle à celles de 215.- Conditions règles concernant les serait cité comme témoin à décharge rience et une connaissance supérieure Mais la En général. les mémes à réelle. devant la cour. membres d'une cour. la preuve de présenter ces minutes devant la moyenne des du témoignage d'un dépositions orales s'appliquent au procès. Elle doit y fait la déposition d'un témoin règle qui permet l'admission Elle doit se rapporter dans Le que adrestrictions. Avant Ainsi, il convient, pourra être légalement est sujette à certaines quelque lumière. de une cour d'enquéte ne expert de un témoin jeter de fait et blessure, permettre par une cour martiale, de déposer en qualité spécialiste, 11i1 cas de voie cicatrice.

ès. Elle doit y fait la déposition d'un témoin règle qui permet l'admission Elle doit se rapporter dans Le que adrestrictions. Avant Ainsi, il convient, pourra être légalement est sujette à certaines quelque lumière. de une cour d'enquéte ne expert de un témoin jeter de fait et blessure, permettre par une cour martiale, de déposer en qualité spécialiste, 11i1 cas de voie cicatrice. mise comme preuve des minutes tel. La partie qui introde montrer la blessure ou sa aucune autre partie doit être qualifié comme au témoin rend admissible de ses parties, hormis et le qualifie d'expert est responRaison de la Réputation ou la de cette cour, et aucune afférentes ne sera duit un témoin qu'elle lui donne. Le 3. Preuve non Valide er des Parties cette déposition et les preuves y sable de cette qualification a assisté à un Position la répusauf du consentement fait qu'une personne, qui non valide en raison de admissible comme preuve, tout particu- simple en violation de la loi, se 216.-Preuve preuve, qui des deux parties. Ceci s'applique certain acte accompli ne fait pas d'elle un tation ou la position des parties-La de l'une à l'opinion et à la recomêtre un professionnel, sous l'empire quellièrement au verdict, la pire des trouve dépose selon ses observa- peut être admissible ci-dessus, pourra mandation, lesquelles constituent spécialiste lorsqu'elle la nédes règles indiquées rèla de sa compétence, conque de la insuffisantes et préjudiciables. tions. Outre preuve doit être exclue en considération preuves d'un spécialiste cependant qui offrent PARTIE cessité de la comparution être ou de la position des parties SIXIEME être établie avant que son opinion puisse la putation Ceci est traité dans les paragraDES PREUVES: AUTRES REGLES Une cour ne pourra pas admettre pré- de la produire. VALIDITE reçue. d'un témoin-expert pour tirer phes qui suivent. est . -Preuve Basée sur l'Opinion sence en son sein déposant comme témoin.-1I des témoignages. 217.-Accusé non autreune les faits directement sur sa demande et 207.- Preuve basée sur Popinion-C'est d'experts: questions hypoth6- prévu que l'accusé, et être de droit que les conclusions ap- 213.- -Opinions pourra ment, pourra être un témoin compétent, lui de règle générale à la cour et que les téd'un témoin-expert à en sa faveur; le fait par au jury ou tiques-L'opinien et, admis déposer ne saurait partiennent aux faits et aux ma- être obtenue par une question hypothétique, pareille demande moins doivent se confiner cette question, les faits que les preuves ne pas présenter contre lui. La cout veillera tières à leur connaissance. ell posant à établir de l'un ou de l'autre côté pour- créer de présomption ne soit appelé à témoigner 208-Distinction entre le fait et Popinion.- tendent mais ils seront mentionnés sans à ce que te prévenu autrement elle comgénérale entre le fait et l'opinion ront être admis. question hypothéti- quc Sir sa propre demande, minutes devront La distinction chose de tangible, tan- commentaire. Alors qu'une faits en dehors mettrait une erreur fatale.

posant à établir de l'un ou de l'autre côté pour- créer de présomption ne soit appelé à témoigner 208-Distinction entre le fait et Popinion.- tendent mais ils seront mentionnés sans à ce que te prévenu autrement elle comgénérale entre le fait et l'opinion ront être admis. question hypothéti- quc Sir sa propre demande, minutes devront La distinction chose de tangible, tan- commentaire. Alors qu'une faits en dehors mettrait une erreur fatale. Les été est qu'un fait est quelque mentale. que ne doive pas considérer les relater que la demande avait dis que l'opinion implique une opération est i1 importe peu qu'elle fasse enpositivement commentaire, fait à n'imtémoin pense des questions en litige des ténnoignages. en ligne de compte. récllement faitc. Tout celui est Ce qu'un pas déclarer. trer tous les témoignages quel moment, et spécialement qui affaire d'opinion qu'il ne peut ne considère ordinairement que porte et est basé sur le fait qu'il à la règle que les témoins ne Chaque partie témoignage en hâtissant ses questions hostile à l'accusé à témoigner qui en sa faveur sont 209.-Exception opiner.-II y a trois exceptions prin- sO11 propre ce qui est tout à fait convenable. n'a pas sollicité aussi 236, 258, peuvent pas excluant la preuve hypothétiques. interrogeant con- inconcevables. Voir paragraphes cipales à la règle générale traitées dans les La partie adverse pourra, en 371. basée sur lopinion. Elles sont tradictoirement. poser une question hypothétique peut être faite à Faccusé de trois paragraphes qui suivent. a même témoin. basér sur les depusitiotes de ses 218.-Obligation de la preuve par les 210.-Opinions dérivant des faits d'observa- témoins contredisant lautre partic. Alors qu'un einmianksntre-tsdnases, trouvées sur la personne du journalière, faisant la base être autorisé à supposer, marques ct cicatrices pendant un tion et d'expérience opinions qui sont nette- témoin-expert pourra la véracité des faits pour y défendeur, dans un procès criminel, son idendes conclusions.-Les tirées de nom- comme ci-dessus. à la cour, cn der- examen forcé fait dans le but de vérifier ment des conclusions instantanées l'observation et l'ex- haser une opinion. il appartient si ces faits existent tité anx fins de l'arrêter, n'est pas défendue. breux faits, tombant sous admis- nière analyse. de déterminer i un lc 11C question peut être d'un témoin, sont donc de pernuettre spé- Pendant jugement Un périence journalières les opinions ou non. Il convient état de faits sonlevée sur l'identité de Paccusé. témoin sibles. Dans cette catégoric entrent cialiste de donne: son opinion sur un lal connaît le défendeur et sait qu'il basées sur la conduite ou T'apparence d'un indi- supposé. mais il ne devra pas exprimer sur dépose qu'il ou cicatrices sur son avantsa sobriété, son identité oul une relative à la cul- a rertaines marques dévidu, telles sa raison, tels question spécifiqae opinion bras droit. Sur ce, la cour pourra forcer le sa ressemblance avec une autre personne, froid pabilité ou à la non-culpabilité de l'accusé d'après la tendeur, malgré son objection, à montrer son état son tempérament, car c'est là la question que aussi, son physique.

sur son avantsa sobriété, son identité oul une relative à la cul- a rertaines marques dévidu, telles sa raison, tels question spécifiqae opinion bras droit. Sur ce, la cour pourra forcer le sa ressemblance avec une autre personne, froid pabilité ou à la non-culpabilité de l'accusé d'après la tendeur, malgré son objection, à montrer son état son tempérament, car c'est là la question que aussi, son physique. semblables. Tout les témoignages. la lumière de sa bras dc façon à en taire constater les marques par ou emporté, et autres choses cour a juré de déterminer à pourra déposer sur ces points la cour. la cour d'ordontémoin intelligent opinion est pure- propre,opinion. 11 s'ensuit qu'il sera permis à d'après son opinion, laquelle se Preuvr Réelle l'accusé d'enlever ses vêtements pour qu'il tirée des faits qui préner à chirurment une conclusion clle o11 par un de la preuve réelle.- A Cette puisse être examiné par tard sur les résentent journellement. s'agit 214-Défnition de toutes sortes, gien qui aura à témoigner plus 211.-Opinions sur Mécriture-Lorsquil. s "applique aux objets de cet examen. Et sur son refus d'obéir de savoir par qui un document a été écrit ou si- expression essentielles au litige, ou à prescque toutes sortes sultats ordre. les habits de l'accusé pourront être d'une personne habituée à l'écriles dépositions des témoins à eet De il pourra être forcé gné, l'opinion admissible comme de preuves. excepté de enlevés de force. même, ture de l'auteur présumé est le si- ou les écrits. Les exemples communs preuve un habit ou des souliers, ou de meftre preuve aux fins de déterminer l'auteur ou réelle sont les armes avec lesquelles les crimes d'essayer nu sur une piste, etc. Mais lorsque PemUn individu est censé et, elt général, son pied à gnataire de ce document. lorsque, sont commis. les articles volés, des ploi dc la force sera nécessaire pour le porter connaître l'écriture d'une autre personne, tout objet qui a rapport au litige. Lorsque il s'accordera mieux avec la dignité il l'a vue écrire, ou ne peuvent pas être Pobéissance, hors de à une époque quelconque, avoir objets. tels les immeubles, sont ad- dc la cour de taire conduire cet examen lorsqu'il a reçu des documents paraissant exhibés eux-mèmes, leurs photographies sa présence par un chirurgien qui déposern sur été écrits par elle en réponse à ceux rédigés par missibles. S'il est nécessaire, et si cela convient résultat de l'exameu, ou d'aviser l'accusé du et adressés à cette personne, des dépo- le refus lui ou sous son ordre des affaires, en vue d'une meilleure compréhension sur but de cet examen et de le prévenir que son admisou lorsque, dans le cours ordinaire sitions faites. la cour pourra se transporter sera consident comme une des: documents paraissant avoir été écrits par le lieu du crime. En pareil cas, l'accusé et son d'obtempérer sion de sa de cé qu'on s'attendait à vérifier et la cour ne pren- - part dans elle lui sont soumis.

ou sous son ordre des affaires, en vue d'une meilleure compréhension sur but de cet examen et de le prévenir que son admisou lorsque, dans le cours ordinaire sitions faites. la cour pourra se transporter sera consident comme une des: documents paraissant avoir été écrits par le lieu du crime. En pareil cas, l'accusé et son d'obtempérer sion de sa de cé qu'on s'attendait à vérifier et la cour ne pren- - part dans elle lui sont soumis. devront être présents, Cette conclusion sera presque d'experts.-Dans les cas com- conseil déposition sur les lieux et n'admettra parl Pexamen. 212.-Opinions réclamant pour leur solu- dra alcure portant des questions LE MONITEUR les limites legales d'une Mais ni l'accusé, ni aucun autre présomption témoin de fait. 222-Témoignage du conseil de ront être portés à fabriquer des ne pour- témoignage du conseil de l'accusé sur Paccusé.-Le de déposer a le droit de le faire. Il détriment, conne, preuves à leur qui lui ont été des choses cour en sa de de dépend de la dans par exemple, écrire leurs noms communiquées par cet accusé qualité jury déterminer le un document allégué faux. sera pas reçu. Il importe ne a donner à sa déposition. poids obtenue de force, n'est Cette preuve, n'agisse pas comme tel au peu que le conseil II existe toujours une étre reçue alors même pas valide et ne devra pas ait été consulté comme jugement; il suffit qu'il en faveur de la présomption de validité serait faite. qu'aucune objeçtion n'y prévenu accepte conseil provisoire. Si le voir de prouver déposition le d'un témoin, et le desoit lui-même que cette qui contraire incombe à la 219.-Déposition de complice.-Un valide, elle le deviendra. déposition s'y oppose. En décidant de la partie qui est l'une des deux ou plusieurs prévenu communications visent la Cependant si ces d'un témoin, la cour agit en de compétence pliquées dans personnes im- à perpétration d'un crime dis qualité juge, tanun délit est toujours venir, comme, par exemple, le qu'en déterminant les pour compétent subornation de parjure ou la crédibilité d'un questions relatives à la témoigner, qu'il soit accusé témoin, le témoin elle agit en avec d'autres conjointement lide. témoignage sera va- jury. qualité de ou séparément, qu'il soit cité me témoin à charge ou à décharge. Il a le com- 223-Témoignage d'officiers de santé et de SEPTIEME PARTIE vilège de 11c pas s'ineriminer et ne peut être pri- decins civils.-I1 est du devoir des mé- COMPARUTION ET à moins de renoncer à ce privilège. Le cité, santé de soigner les officiers et les officiers de AUDITION DE TEMOIN cesse, cependant, lorsque sonl privilège des, de procéder â l'examen des gardes, mala- -Comparution de Témoin pris fin. L'autorité propre jugement a annéc, officiers, chaque 227.-Personnes pouvant qui a convoqué la cour d'examiner les postulants: ils dividu témoigner.-Tout inTa promettre de ne pas porter d'accusation pour- aussi être délégués spécialement pourront me témoin. peut, au cours d'un procès, être cité comln honme en considération de son contre un officier ou un garde en vue de pour observer tation Celui qui n'a pas répondu à une cimais ceci ne sera fait témoignage.

227.-Personnes pouvant qui a convoqué la cour d'examiner les postulants: ils dividu témoigner.-Tout inTa promettre de ne pas porter d'accusation pour- aussi être délégués spécialement pourront me témoin. peut, au cours d'un procès, être cité comln honme en considération de son contre un officier ou un garde en vue de pour observer tation Celui qui n'a pas répondu à une cimais ceci ne sera fait témoignage. de le soigner. Ces l'examiner ou ou à une sommation pourra dire, que lorsqu'il sera absoluobservations. soins défense. au pour sa ment nécessaire mens seront Il ou examoment de SO11 d'empécher une défaite de la officiels. en sera de même des pris de la cour, jugemént pour méjustice et quand le complice n'aura pris renseignenents obtenus. Bien que le secret présenter qu'il lui était impossible de se part minime dans la perpétration du qu'une fessionnel leur défende de propour cause de maladie ou autre sus220.-Membre de la crime. mations ainsi divulguer les infor- ceptible de mettre sa vie en taire cour ou accusateur milireçues à des personnes non auto- service, sauf s'il est danger; mais aucun comme témoin.-Un membre de la risées, ainsi que les d'un caractère très. Faccusateur militaire cour ou faites, ces déclarations qui leur sont tant, ni aucune entreprise imporest un témoin informations et déclarations ne une excuse commerciale ne seront Sil est requis de déposer, ce témoin compétent. dent pas cependant le caractère possèvalable pour la d'un sera des communica- témoin. non-comparution comme le premier, excepté dans le cas ou appelé tions privilégiées. 228.- -Citation sateur. militaire serait appelé détenteur l'accu- 224-Témoignage taire de demeins-Laceunateur milid'un document. Si le président de la officiel des dépositions faites detatse-Liadnhubinc des citera comme témoins tous ceux dont le tétémoin, il devra préter cour devient réglée leur par enfants n'est pas moignage est nécessaire au firmation serment ou faire son afpar âge, mais par leur esprit et à charge ou â jugement, que ce soit entre les mains du membre discernement apparents. leur aucun décharge; ; mais il ne devra citer immédiatement inférieur qui lui est La cour témoin aux frais de en grade. pourra, à sa discrétion, tion de l'Etat sans autorisadera la cour pendant la durée de lequel prési- témoignage d'un enfant quel recevoir le La l'officier qui a convoqué la cour. du président. Si T'accusateur Tintetrogatoire et lui donner la valeur que soit son âge, pièce écrite qui sert à la d'un militaire qu'il témoin comparution témoin, il devient Yu parait mériter, pourappartenant au service consignera so11 propre que. de l'opinion de cette cour, l'enfant nommée militaire est démoins que l'emploi d'un témoignage. à preane T'importance morale de comesommations; s'il s'agit d'un torisé, rapporteur n'ait été au- tivement dire la vérité rela- civil, la pièce s'appelle témoin Lorsqu'un membre de la cour, aux faits sur lesquels la cour 229.- ecitation., teur militaire. l'accusé ou l'accusapourra Citation de témoins: déposer, son conseil, a fini de Tinterroger.

age. à preane T'importance morale de comesommations; s'il s'agit d'un torisé, rapporteur n'ait été au- tivement dire la vérité rela- civil, la pièce s'appelle témoin Lorsqu'un membre de la cour, aux faits sur lesquels la cour 229.- ecitation., teur militaire. l'accusé ou l'accusapourra Citation de témoins: déposer, son conseil, a fini de Tinterroger. au service témoin appartenant latant mention sera faite dans les minutes re- 225.-Témoignage de gens qui ne sont sains moin qui militaire-Lorsquon veut citer un téque le témoin a repris sa place de membre, d'esprit-Létat d'insanité est une mation doit appartient être au service militaire, la somd'accusateur militaire, d'accusé ou de conseil de mais seulement à un point limité, comme incapacité, qJuand il est envoyée par la voie officielle, Taccusé. Si la cour n'était composée de Laliénation mentale ou l'ivresse suit: moin se possible de le faire. Lorsque ce témembres, et que l'un d'cux fût que cinq une incapacité, mais seulement peut constituer trouve au lieu de réunion de la cour, on comme témoin, ceci n'affecterait appelé à déposer où elle affecte l'objet de-la jusqu'au point se contentera de lui notifier verbalement ou audes débats, puisque, pas la validité ple. une déposition. Par exem- trement, par la voie en déposant, le témoin ne hallucination religieuse de régulière, l'heure et le lieu cesse pas de faire partie de la cour. anges qui protégeraient un homme ayant trait aux Lorsque comparution. Lorsqu'un membre de la, cour aura ainsi balles ne rend pas la personne contre les de ce témoin ne se trouve pas au lieu posé comme témoin, il devra étre dé- une déposition relative inhabile à faire réunion de la cour, et que sa ie considéré coma l'heure à entraîner son comparution doit récusé sous les conditions prévues incendie a été allumé, ou aux hommes laquelle un déplacement aux frais de l'Etat, graphe 338. au para- à un certain poste. L'ivresse de service l'accusateur militaire enverra la sommation 221-Déposition tugr une ne pourrait consti- temps opportun à l'autorité en d'époux et rèincapacité que si elle était cour, en qui a convoqué la gle pour les cours martiales d'épouse.-La point d'avoir rendu complète au mentionnant: suit - se résume comme moment de l'événement la personne inconsciente au (1) la nécessité de la (1) sur lequel elle doit té- citée, c'est-à-dire déposition de la personne Quand un époux est accusé, l'autre moigner. un résumé du ra ténoigner en sa faveur pour- La cour doit qu'on attend d'elle; témoignage en le faisant il sera sujet à sans restriction, mais raison d'un témoin juridiquement est saine déterminer si la (2) si cette déposition est tradictoire' de la même l'interrogatoire con- mettre de déposer. avant de lui per- l'opinion de importante selon façon qu'un défendeur tion Lorsque l'objection d'aliéna- aux fins de l'accusateur militaire et nécessaire déposant sur Sa propre demande.

qu'on attend d'elle; témoignage en le faisant il sera sujet à sans restriction, mais raison d'un témoin juridiquement est saine déterminer si la (2) si cette déposition est tradictoire' de la même l'interrogatoire con- mettre de déposer. avant de lui per- l'opinion de importante selon façon qu'un défendeur tion Lorsque l'objection d'aliéna- aux fins de l'accusateur militaire et nécessaire déposant sur Sa propre demande. mentale est soulevée contre un justice; (2) Un conjoint ne a deux moyens ordinaires de témoin, il y (3) si le témoin est à pourra pas être appelé à moin est prouver si ce té- La charge ou à décharge. témoigner contre l'autre (accusé) sans le consencompétent pour déposer ou non. déclaration ci-dessus sera tement et du premier consiste dans le Le d'une demande de accompagnée conjoint-témoin et du témoignage des à transmission de la cusé. conjoint-ac- médicales, et le second est l'opinion de autorités l'intéressé pour qu'il y obéisse. sommation (3) Un conjoint ne pourra d'intelligence ordinaire qui personnes Dans les cas d'urgence, une demande cemmnunications déposer sur les l'occasion connaissent et ont eu parution de témoin de comconfidentielles de l'autre cond'observer ce témoin. gramme. pourra se faire par téléjoint qu'avec le consentement de celui-ci. 226.-Témoins généralement compétents (Les deux dernières règles sont des témoigner devant les cours de la Garde pour 230.-Citation de témoins: témoins privilège.) règles de En règle générale, sauf les d'Haiti.- Pour ce qu'il s'agit du pouvoir des civils.- aux paragraphes exceptions indiquées bunaux, cours martiales grands triprécédents, tout témoin capable la Garde d'Haiti et cours d'enquêtes de relativement à l'émission de ci- LE MONITEUR tations pour porter les témoins civils à raitre, voir les articles 41, 42 et 43 des compa- Règle- diment 234.-Mépris de la citation-Lorsqulun civil Tout témoin ments relatifs à la discipline militaire de la cité à comparaitre devant un grand trià une pourra régulièrement refuser de Garde d'Haiti. L'accusateur militaire bunal. une cour martiale ou une cour répondre question insidieuse. Si le refus fier est autorisé à citer ou le gref- négligera délibérément ou de d'enquête, est accueilli par la cour, aucun conclusion dont la comme témoin tout civil ter ou de se metre en état refusera de se présen- dérivant et aucun commentaire ne seront en comparution sera importante quant aux de ou témoigner, ou bien permis. faits de la cause, et qui se trouve dans la déposer de produire la preuve littérale dé- (c) aussi Questions dégradantes.-Un témoin pourdiction territoriale où juri- sirée, il pourra être reconnu ra refuser de siège une cour de la Garde et coupable de mépris régulièrement répondre lorsd'Haiti.

rivant et aucun commentaire ne seront en comparution sera importante quant aux de ou témoigner, ou bien permis. faits de la cause, et qui se trouve dans la déposer de produire la preuve littérale dé- (c) aussi Questions dégradantes.-Un témoin pourdiction territoriale où juri- sirée, il pourra être reconnu ra refuser de siège une cour de la Garde et coupable de mépris régulièrement répondre lorsd'Haiti. Pour la manière de délivrer les puni conformément à l'article 42 des diaires. qule l'instruction roule sur des questions subsitions, voir paragraphe 233 cita- ments Relatifs à la Discipline Militaire Règle- de la étrangères au procès et qui sont de peu Les témoins ne seront cités Garde d'Haîti, et aux dispositions du d'importance, sur la base que sa l'Etat pas aux frais de 268, paragraphe l'effet direct réponse aura eu égard â leur Chapitre V. de le dégrader ou de lorsqu'il déplacement et entretien Pour me, par exemple, lorsque sa l'avilir, comn'apparait pas qu'ils aient une connaisporter un civil à comparaître, selon avoir sur la réponse ne pourrait sance personnelle des faits de la lispositions de l'article 41 des les cause que l'effet d'affaiblir sa sont désirés cause, ou qu'ils tifs à la Règlements Rela- bilité. I1 pourra, être crédiractère, simplement en raison de leur ca- il Discipline Militaire de la Garde d'Haiti, dre sur les cependant, forcé de réponou parce qu'ils sont des experts. pourra être avantageux d'appréhender le jugement en questions importantes du litige ou du 231.-Liste des moin désiré pour le conduire té- tendre dépit du fait que sa réponse taire, avant le temais-Lacnateur mili- DI1 la cour. devant le tribunal à l'avilir ou à le pourrait jugement, si possible, discréditer, à moins à l'accusé une liste des témoins à demandera Dans ces cas, la en même réponses ne fussent de nature à l'incriminer que désire faire décharge qu'il la procédure régulière à temps qu'elles le même comparaître, et lui remettra, en est suivante: : le président du tribunal ou suivre de discréditent. temps. une liste des témoins à cour adressera une la 236-Privilège: les acusés.-L'accusé a non II est entendu, cependant. charge. dant du District de communication la au Comman- seulement le privilège absolu de ne ne sera privée de qu'aucune des parties che du Garde d'Haiti le mais on doit clairement pas déposer, l'occasion de citer d'autres domicile du plus profaire ressortir y moins dont la té- trouve dans témoin, (si ce domicile se! renonce avant qu'il être qu'il présence, en cours de la juridiction puisse autorisé à témoisera jugée nécessaire pour la bonne jugement, rité qui a convoqué ce territoriale de l'auto- gner. Ayant décidé de déposer en sa l'action de la justice. administra- s'il ne se tribunal ou cette cour, et cusé est dans la même faveur, 232.-La trouve pas dans cette autre position que n'importe quel cour peut ordonner la citation des ritoriale, avec T'approbation et d'ordre juridiction ter- témoin.

autorisé à témoisera jugée nécessaire pour la bonne jugement, rité qui a convoqué ce territoriale de l'auto- gner. Ayant décidé de déposer en sa l'action de la justice. administra- s'il ne se tribunal ou cette cour, et cusé est dans la même faveur, 232.-La trouve pas dans cette autre position que n'importe quel cour peut ordonner la citation des ritoriale, avec T'approbation et d'ordre juridiction ter- témoin. témoins.-Alors que légalement la ficier supérieur de l'of- 237.--Requête tendant à produire cour ne puisse ayant le pouvoir et la forcer les témoins à aucune preuve, c'est-à-dire, prendre l'i- territoriale pour convoquer ou juridiction déposer.-La partie qui interroge le témoin nitiative de produire une partie vocation de ce tribunal ordonner la con- ra demander à. la cour de le porter à pourpreuves, elle pourra néanmoins, quelconque des ordonnant et ou de cette cour) lui sur la base que la réponse ne tendra répondre, d'une plus complète instruction lorsque, en vue pour le conduire T'habilitant d'arrêter le dit témoin griminer. ou, en admettant la pas à l'indésire certains de l'affaire, elle fins de devant le tribunal ou la cour aux lisse. que la question est que réponse l'aviproduits témoignages qui n'ont pas été témoignage. Ju'une importante au procès et par aucune des deux parties. demander Quand on recourt à cette réponse doit y être faite, malgré l'élément régulièrement à T'accusateur militaire de les lui ploiera que la force procédure, on n'em- d'avilissement dont excipe le témoin. Si la cour procurer, si c'est nécessaire pour accueille la demande de fin ses possible, en ajournant à cette témoin devant le tribunal ou la conduire le témoin, celui-ci la partie interrogeant le Le travaux pendant un temps raisonnable. on ne recourra à ces cour. Cependant, olt bien il devra répondre aux nouveau témoignage ainsi obtenu devra de justice les réclament moyens que lorsque les fins se rendra coupable de mépris questions envers la turellement être sujet à linterrogatoire na- échoué, et que d'autres auront cour. dictoire et à la réfutation de la contra238.-Le privilège est partie adverse. lège consistant à personnel.-Le privi: 233-Signification des citations: témoins ci2. -Privittge tion décliner de répondre à une queswils-Genéralement, il ne sera posée sur la base délivrer de citation pas nécessaire de 235. d'un lissement de soi est d'incrimination ou d'avitémoin civil pour la comparution d'un à certaines --Privilège témoin de ne pas répondre peut être sollicité purement personnel et ne les civils puisque l'expérience a démontré que soit questions.--Bien que tout individu 11011 par l'accusé, que par le témoin lui-même, aceeptent à se présenter sur simple sujet à recevoir une citation à sone. son conseil ou toute autre requête, écrite ou verbale, Si, pour témoigner, un témoin comparaitre Cependant, la cour pourra personne qu'on désire avoir cependant, la per- de donner certains pourra être dispensé a sa discrétion, régulièrement. aucun comme témoin ne tenait témoignages, ou il informer le témoin de ses de compte la requête, laccusateur demander d'être exempté de pourra L'accusé ne peut faire à droits.

rite ou verbale, Si, pour témoigner, un témoin comparaitre Cependant, la cour pourra personne qu'on désire avoir cependant, la per- de donner certains pourra être dispensé a sa discrétion, régulièrement. aucun comme témoin ne tenait témoignages, ou il informer le témoin de ses de compte la requête, laccusateur demander d'être exempté de pourra L'accusé ne peut faire à droits. ou le greffier militaire faits. Le déposer sur certains tion, et le témoin objection cette déposimoin une citation préparerait à l'endroit de ce téprivilège est personnel et ne pourra être et pourra renoncer à son privilège ent double. La demandé que par le témoin. déposer en dépit de toute sera faite par la remise du signification en du. pas mème le conseil Aucun autre indivi- de l'accusé, de son conseil ou de objection émanant duplicata au témoin de l'accusé, ne sonne. Si le toute autre perpersonnellement, et la de réclamer. Ce pourra le témoin réclame sera faite par le retour preuve cette remise attachée à privilège se distingue de l'invalidité soit néanmoins ce privilège et qu'il à l'accusateur certains requis de ou au greffier de l'original nilitaire Tépoux ou de lépouse, témoignages. et celui comme celui de n'intéressera que la cour et témoigner, lui. Dans ce point sous serment par celui régulièrement endossé conformément d'un procureur, constances le ces cirTout qui a délivré la citation. aux dispositions des tion prévenu n'est pas dans une situaindividu qui reçoit les 221 et 222. paragraphes pire quc celle qu'il aurait si le livrer une citation instructions de dévenu déposer témoin était remise devra être pourra le faire, mais une telle Les principaux cas sont de se personnellement. out avait négligé Si faite à l'intéressé en d'exemption : prévaloir de son la résidence du témoin n'est ni personne. (a) Secrets d'Etat-Cette classe 239.- -Manière de réclamer privilége. le fait partie du ressort de l'autorité proche, ni ne couvre tous les services de l'Etat et son d'exemption qu'un témoin désire être privilège-Lorsqué la cour, le de qui a convo- repose sur la immunité à une il dispensé de répondre président cette cour croyance que l'intérêt question, devra dire en une lettre à l'officier adressera frirait d'une divulgation des public souf- ques "la raison sur termes spécifila juridiction supérieur ayant l'autorité et La portée de cette affaires de l'Etat. Il laquelle il fonde sa demande. territoriale pour convoquer classe d'exemption est très appartiendra à la cour de décider douner la réunion de ce tribunal ou or- vaste, et la question d'y inclure tunité d'accueillir cette de l'opporen demandant qu'une ou de cette cour, née est décidée par une une matière don- demandé au témoin de demande. Il ne sera pas se rendre personne soit désignée sités considération des nécesfixer le point de sa réau domicile du témoin pour d'ordre public eu égard à cette matière.

cour de décider douner la réunion de ce tribunal ou or- vaste, et la question d'y inclure tunité d'accueillir cette de l'opporen demandant qu'une ou de cette cour, née est décidée par une une matière don- demandé au témoin de demande. Il ne sera pas se rendre personne soit désignée sités considération des nécesfixer le point de sa réau domicile du témoin pour d'ordre public eu égard à cette matière. ponse qui Tincrimine ou gnifier la citation, désiré et lui si- (b) clairement la l'avilit. mais de désigner et qu'en outre les frais Questions insidieuses.- -Toutes les raison pour laquelle il cessaires de né- tions dont les ques- répondre. La refuse de cordés. déplacement et entretien soient ac- une poursuite réponses exposeraient le témoin à vront être demande et la cause du refus decriminelle ou à une consignées dans les minutes. sont dans la catégorie des questions action pénale, 240.-Règle pour décider de insidieuses. corder le privilège réclamé l'opportunité d'acpar le témoin lorsque LE MONITEUR sa demande est basée sur l'incrimination de Pour faire droit à un témoin du privilège du soi- si- futation; c'est-à-dire, que la défense ici lence, la cour devra se rendre compte si les cir- tenter de soutenir ses moyens originels pourra de dé- -Interrogatoire Direct constances du procès et la nature de la fense. Les moyens présentés ici devront, tion devant être faite le déposi- néral, se limiter à ceux en gé- 248-Interrogatoire direct ou interrogatoire sonnablement par témoin justifient rai- réfutation. produits au cours de la Pricigal-Ordinaitremem les dépositions sont danger l'appréhension, chez ce témoin du faites à la cour sous la forme de qu'il courrait à y répondre. témoins 244-Interrogatolre séparé des témoins.- -Les questions posées aux réponse aux Le danger à craindre doit étre réel et sont interrogés cause. Un témoin témoins par les parties en ble, eu égard à la façon ordinaire apprécia- n'étant autorisé à assister à séparément, aucun est d'abord interrogé par la opère dans dont la justice autres. Avant Tinterrogatoire des partie qui l'a cité. Cet Je cours ordinaire des choses. Si que lecture soit donnée des direct> interrogatoire s'appelle témoin avait été antérieurement le et actes d'accusation à l'accusé, le chefs einterrogatoire Il ou interrogatoire prinment à la question jugé relative- la cour ordonnera à tous président de cipal. forme la base des fuvilège, sa demande pour laquelle il réclame le pri- et de ne pas les témoins de se retirer turs qui, cependant, ne interrogatoires ne sera pas valable, le retourner jusqu'à ce qu'ils of- lièrement pourront pas être réguayant cessé. Le danger ne doit danger ficiellement appelés. soient employés pour étendre la portée de la caractère pas être d'un de l'audience. l'ordre Chaque jour, à l'ouverture déposition initiale.

pour laquelle il réclame le pri- et de ne pas les témoins de se retirer turs qui, cependant, ne interrogatoires ne sera pas valable, le retourner jusqu'à ce qu'ils of- lièrement pourront pas être réguayant cessé. Le danger ne doit danger ficiellement appelés. soient employés pour étendre la portée de la caractère pas être d'un de l'audience. l'ordre Chaque jour, à l'ouverture déposition initiale. Tous les à quelque imaginaire et chimérique se rapportant pété pour tous d'évacuation devra être ré- qu'on désire obtenir du témoin renseignements probable contingence à peine possible et si im- et qui ceux qui sont cités comme témoins de l'interrogatoire direct. Si l'on doivent ressortir mis qu'aucun homme raisonnable n'eût salle. pourraient par hasard se trouver dans la ver de nouvelles tente de soulequ'elle influençôt sa conduite. perEvidemment ces toire questions dans un interrogalorsque la crainte du Cependant, quent en aucun cas aux instructions ne s'appli- postérieur quelconque du témoin, il moin, sachant seul danger est apparente, le té- l'accusateur membres de la cour, à y être fait objection. Un témoin devra pourra devra seul décider la réponse qu'il devra faire, lorsqu'il est militaire, au prévenu ou son conseil, s'identifier d'abord, toujours si elle est de nature à l'in- moins. nécessaire de les citer comme Ces questions puis identifier le prévenu. eriminer; et alors après qu'il aura Lorsque la cour aura achevé t6préliminaires sont posées par l'acla cour qu'il existe été prouvé à d'un témoin, elle lui l'audition cusateur militaire. une appréhension vraie donnera l'ordre de se alors, L'interrogatoire continuera danger, il ne sera exigé du témoin de et mention sera faite dans les minutes retirer, et toutes entrepris par la partie qui a cité le témoin, ponse que sa déclaration à savoir d'autre ré- témoin s'est retiré pour que le les questions et réponses seront conà la question tendrait à que la réponse moins n'avaient pas été admis indiquer que deux té- signées intégralement et, autant que 3.-Ordre Général de l'incriminer. Si un témoin se en même temps. dans le langage exact du témoin. Si l'on possible, 241-Ordre Présentation de Preuve de trouvait présent au moment objection, la raison en sera y fait général de production de Tinterrogatoire d'un autre donnée. -L'ordre régulier, ordinaire preuves. ou désobéissance à par inadvertance 249-Identification de duction des et naturel de pro- pas de ce fait l'ordre de la cour, il ne sera l'accusé sera laccus-L'identité de par l'accusation. preuves est le suivant: : D'abord, sa présence à inapte à témoigner, mais le fait de bles fins d'établir minutieusement la prouvée aux dousièmement, réfutation ensuite, par la défense; troi- un l'audience pourra être signalé dans son endroit et compétence de la cour à de l'accusation interrogatoire contradictoire de prouver la du ment, contre réfutation de quatrième- sa crédibilité.

preuves est le suivant: : D'abord, sa présence à inapte à témoigner, mais le fait de bles fins d'établir minutieusement la prouvée aux dousièmement, réfutation ensuite, par la défense; troi- un l'audience pourra être signalé dans son endroit et compétence de la cour à de l'accusation interrogatoire contradictoire de prouver la du ment, contre réfutation de quatrième- sa crédibilité. comme affectant accusé dans le délit, complicité dit la défense. Le lorsqu'un doute s'élève sur mencement et la fin de chacune de com- 245.-Reproche des ce point. procès devront être consignés ces phases du qu'on dirige contre la témoins.-Tout reproche Cette identification de l'accusé La cour pourra, dans l'intérêt dans les minutes. devra étre fait avant compétence d'un témoin éléments distincts, à comprend deux ser de la sa savoir, d'abord, l'indiproduire les justice, lais- Cependant si son prestation de serment. vidu devant que preuves en dehors de l'ordre présent la cour comme est une "dessus, pour raison ci- après cet acte, une incompétence apparaissait le même désigné dans l'acte prévenu quel moment avant le satisfaisante, à n'importe cueillie, ou la cour, objection de valable serait ac- nom, le grade et le d'accusation par le mais elle prononcé de son verdict: son propre poste, 2°, que cet individu ne devra recevoir ensuite devrait refuser de l'entendre mouvement, (indépendamment de son nom, est velle preuve. La cour aucune nou- donner que toute davantage et or- qui a commis l'acte etc) le même rouvrir les débats fermés pourra aussi permettre de soit rayée des minutes. déposition déjà faite par lui mention dans les reproché dont il sera fait tie ou par les deux à par T'une o1 l'autre parUn témoin récusé premier de dépositions des témoins. Le d'une la fois, pour la donné incompétence pourra étre interrogé sous pour ces éléments est ordinairement preuve omise si elle n'a production sur voir dire avant de serment vé par les témoins qui prouson verdict et si elle est pas encore rendu serment comme témoin. préter régulièrement par les faits se rapportant connaissent à son le prévenu et preuve est si convaincue que cette ganisation à grade et à l'orserait importante que son omission lais- 246-Objections aux questions ou aux cela laquelle il appartient, et, lorsque l'instruction incomplète. sitions.-Si une objection était dépo- est nécessaire, les cas les deux Dans tous ces tion faite à une de par archives officielles ou parties doivent être proposée, ou était ques- copies ces archives diment toute preuve ainsi présentes, et d'une dirigée contre la réception second légalisées. Le obtenue sera sujette â déposition, la cour devrait élément implique la question à savoir rogatoire contradictoire et à la l'inter- statuer relativement à sa solution immédiatement la personne actuellement la si partie adverse. réfutation de la dont il ; et la nom, etc. devant cour (son soit leur Toutes les preuves, s'agit ainsi que la décision de la question étant prouvé ou dûment vérifié nature, devront être quelle que relative seront consignées cour y ment) est celle qui eut â autreminutes dans l'ordre de leur consignées dans les ninutes.

l'inter- statuer relativement à sa solution immédiatement la personne actuellement la si partie adverse. réfutation de la dont il ; et la nom, etc. devant cour (son soit leur Toutes les preuves, s'agit ainsi que la décision de la question étant prouvé ou dûment vérifié nature, devront être quelle que relative seront consignées cour y ment) est celle qui eut â autreminutes dans l'ordre de leur consignées dans les ninutes. intégralement dans les ou au viol, ou qui eut à faire prendre part à la rixe réception par la cour 247.-Ordre d'audition rations ou les fausses déclapreuves ABeAuNeRRERess la réfutation, des des n'importe quoi faisant l'objet de l'acpourront étre produites régulier à suivre pour temoins.-L'ordre cusation. Lorsqu'il y a pour expliquer ou par T'accusation le suivant: : interroger un témoin est on contestation sur l'idenla dléfense. En général, repousser celles présentées par rogatoire Premièrement, ordonner son tité, devra prendre soin d'offrir toutes les tation directe des tout ce qui est une réfupar la partie qui l'a fait inter- "preuves disponibles pouvant servir à effacer saire pourra être moyens offert produits par l'adver- deuxièmement, la interrogatoire contradictoire comparaître: doute, car aucune injustice n'est plus notoire ce tion. L'accusateur comme contre-réfuta- partie adverse; troisièmement, par celle de condamner un innocent que la réfutation, militaire pourra, au cours rogatoire direct; nouvel- inter- sur son identité. par une méprise repousser toute nouvelle de rogatoire contradictoire. quatrièmement, La nouvel intersoulevée; il pourra s'opposer à la question l'intérêt de la justice, cour pourra, dans est 250.-Questions tendancieuse tendancieuses.-Une question lemuins à déposition des conduisent un nouvel permettre que les parties réponse à y faire lorsqu'elle indique au témoin la decharge Ou accueillit la crédibilité bre interrogatoire. Un memlui sur les points essentiels, ou quelconque de la cour peut poser des lorsqu'elle met à la bouche des mots de SCS propres témoins. tions a1l ques- devra répéter, ou bien lorsqu'elle qu'il témoin; ces questions, comme celles des 1 ment la la suggère claireréponse que partie désire obtenir du ii dertont, en ginteral., parties au procès, sont sujettes à objection. Si temoin: Les questions Les preuves pnvinites tendancieuses ne doivent nonvele est obtene par l'interro- pas être ordinairement permises dans un interse limiter à celles présentées par la défense. mne preuve 243.-Contre-réfutation.-I est accordé à la gatoire conduit par la cour, l'accusateut mili togatoire direct, excepté dans les cas prévus au -4fntation, l'opportunité taire et le prévenu pourront interroger le témoin paragraphe suivant et lorsque le refus de ré walle fnis. pondre à de telles questions empêchera l'obten- LE MONITEUR prit, mais le temps dans chaque cas dépend des constituer un piège pour le témoin.

é à la gatoire conduit par la cour, l'accusateut mili togatoire direct, excepté dans les cas prévus au -4fntation, l'opportunité taire et le prévenu pourront interroger le témoin paragraphe suivant et lorsque le refus de ré walle fnis. pondre à de telles questions empêchera l'obten- LE MONITEUR prit, mais le temps dans chaque cas dépend des constituer un piège pour le témoin. Ces quesLe memorandum doit être idende roulant sur tous les faits de ne pas être susceptibles circonstances. tion témoignages s'en tiendront pas stricte- tions, en fait, pourront ou enon>; tifié avant d'être reçu comme preuve. la cause. Les cours ne les objec- d'une réponse catégorique, soit couiz pour accueillir permises. Par 5 Interrogatoire Contradictoire ment à la technique mais elles elles ne seront donc jamais tions aux questions tendancieuses, de exemple, la question: : eAviez-vous vu l'accusé 256.- -Interrogatoire contradicaire-aLepe devront avoir toujours à l'esprit l'avantage chez lui avec un paquet sous le bras?s estl l'épreuve : sortir de être sus- voir d'interroger contradictoirement loi la ces sortes de questions. est tendancieuse et double et ne peut la plus efficace imaginée par la pour à un 251.-Questions tendancieuses: leur autorisad'une réponse catégorique par oui ou découverte de la vérité.> ell n'est pas facile questions tendancieuses sont per- ceptible en réalité trois questions: cette épreuve d'en imposer. à la tion.--Les les débats, le témoin non. Elle comprend (2) cSi oui, sor- témoin sujet à artficieuse que mises: (1) pour abréger les (1) eAviez- vous vu l'accusé?s, cour ou au jury, car, quelque ne dès l'abord, être guidé vers points tait-il de chez lui lorsque vous le vites?>, et (3) étre la fabrication du faux, elle peut pourra, il doit déposer (Les règles qui con- oui, un paquet sous le bras?s. Mani- puisse toutes les eirconstances auxquelles sur lesquels tendancieuses ne sont pas <Si avait-il avoir vu l'accusé embrasser un contradictoire.s cernent les questions festement, le témoin pourrait peut s'étendre interrogatoire deà cette partie purement préliminaire au moment particulier en question sans l'avoir En général, l'interrogatoire contradictoire l'inapplicables du témoin. Par exemple, dans sortir de chez lui et sans l'avoir vu avec un être limité aux questions soulevées par de l'interrogatoire désertion, lorsque le prévenu admet vu bras; ou bien, il pourrait l'avoir vra direct du témoin, mais de légères un cas de arrêté à un certain L paquet sous le sans un sous terrogatoire être faites à cette règle, à la qu'un certain jour il a été celui-ci vu sortir de chez lui, mais bras paquet mais ne exceptions pourront endroit comme déserteur par un garde, atti-! le bras ou avec un paquet sous le discrétion de la cour. conà présentation. avoir son attention sortant pas de chez lui; : ou encore, il pourrait Comme le but visé dans un interrogatoire du tépourra, d'abord cette question sur le fait à savu (soit sortir de chez lui. soit autreest d'éprouver la crédibilité rée par endroit. il Tavoir sous le bras. tradictoire sur la situation voir si à certaine époque et en certain déserteur.

bras ou avec un paquet sous le discrétion de la cour. conà présentation. avoir son attention sortant pas de chez lui; : ou encore, il pourrait Comme le but visé dans un interrogatoire du tépourra, d'abord cette question sur le fait à savu (soit sortir de chez lui. soit autreest d'éprouver la crédibilité rée par endroit. il Tavoir sous le bras. tradictoire sur la situation voir si à certaine époque et en certain déserteur. Le ment) avec un paquet, mais non moin, il est permis d'enquêter en cause et à à arrêter le prévenu comme Chacune de ces diverses circonstances pourra de ce témoin eu égard aux parties eut affirmativement, il pourra, être d'un poids essentiel au à son intérêt, à ses motifs, à témoin ayant répondu très possiblement l'objet du procès, à ses moyens suivante, lui être régulièrenent et à ses préjugés, à la question les détails qui se rapportent débat. des demandant lo- ses inclinations correcte et certaine demandé de donner déso- 253.-Exclusion questions d'obtenir une connaissance dont l'arrestation. De même, dans un cas de ou la conclusion du témoin.-Un témoin des faits sur lesquels il témoigne, à la façon à où aucune discussion n'a pinion et donner son opinion sur de ces moyens, à son pouvoir de béissance aux ordres, à l'heure de la per- doit dire les faits non il ne doit pas il s'est servi et à son pouvoir de été soulevée quant au lieu et sont les faits, ou selon la terminologie, discernement, à sa mémoire pourdu délit, ni aux personnes qui y déposer sur les conclusions. Il s'ensuit qu'en Les questions tendancieuses pétration être deman-! qui réclame l'opi- description. pusées dans un interrogatoire impliquées, il pourra régulièrement lieux au 1 règle générale, une question ront être librement dé au témoin s'il se trouvait sur les d'ar- nion du témoin peut faire l'objet d'une objection. contradictoire. être acoù l'accusé avait été mis en état 254.- Rafraichissement de la mémoire-Un Alors qu'une grande latitude devra moment certain officier, pour inexécumémoire lui fait défaut sur un un contradictoire, lec restation par un ré- témoin, dont la cordée dans interrogatoire entre les fins d'un certain ordre. Le témoin ayant pourra être autorisé ordinairedevront faire la distinction tion lui demander! point particulier, les notes cours et te on contradictoire pondu par l'affirmative, peut lorsque le ment à la rafraichir, si possible, par Si après légitimes de l'interrogatoire but d'un témoin, et elles d'en dire toutes les circonstances; (2) l'a cité ou qu'il pourra avoir en sa possession. un simple harcèlement sans les premières limites témoin parait hostile à la partie qui consultation de ces notes, il peut se rappeler fait de ne permettront pas que qu'il est manifestement peu disposé à témoigner; dans fait et déposer alors positivement sur stimulent ce sa soient dépassées. un interrogaexiste une déclaration erronée mémoire, c'est-à-dire, si les notes à observer dans (3) lorsqu'il causée évidemment par à lui de se repré- 257.-Limites cour ne devra pas resla déposition du témoin mémoire de façon permettre toire contradictoire-La midéfaut de inémoire auquel une suggestion senter le fait originel à l'esprit, et déposer posiindâment la méthode de l'accusateur le par exemple, une infait.

déclaration erronée mémoire, c'est-à-dire, si les notes à observer dans (3) lorsqu'il causée évidemment par à lui de se repré- 257.-Limites cour ne devra pas resla déposition du témoin mémoire de façon permettre toire contradictoire-La midéfaut de inémoire auquel une suggestion senter le fait originel à l'esprit, et déposer posiindâment la méthode de l'accusateur le par exemple, une infait. il le faire et il n'est treindre conseil de l'accusé d'interroger pourra,s suppléer, comme, vu tivement sur ce pourra aient été pris litaire ou du toujours prèexactitude de date ou de temps : (4) lorsque, pas nécessaire que des memoranda mais elle devra ne ne contradictoirement. du témoin les memoranda et son propre prestige la nature de l'affaire, l'esprit par le témoin. Dans ce cas, server sa propre dignité de l'enquête sans seule la déposition contradictoire peut être dirigé sur T'objet particulière. constituent pas une preuve, et il dépose in- en maintenant Tinterrogatoire La cour ne perqu'il en soit fait une spécification du témoin constitue une preuve, bien dans les limites convenables. lorsqu'il est appelé à contredire un autre d'après son souvenir actuel, mettra aucune intimidation, aucun harcèlement comme le prévenu avait fait dépendamment, stimulé les memoranda. témoin qui a déposé que que celui-ci soit par ou dédain des témoins. déclaration. à une certaine occaun témoin pourra ne pas pouvoir contradictoire des accuune certaine d'un nombre de gardes. Par exemple. certaine conversation avec l'ac- 258.-Interrogateire à son chois, déposer sion, à l'interrogatoire des deux s'il se rappeler une mais sur la présenta- sés.- Un accusé pourra, faisant il ne jouira d'auil pourra être demandé à chacun déclara- cusé et d'autres personnes, rela- comme témoin, et en le sujet à l'inavait entendu le prévenu faire pareille tion d'une lettre par l'une de ces perso:nes. à même cun statut exceptionnel et deviendra tout autre tion ; et (5) la cour pourra régulièrement per- tivement à la conversation, il pourra être un cuntradictoire comme tendancieuses dans une toute l'affaire, et en donner terrogatoire règles concernant l'admismettre les questions de la du de se rappeler son témoi- témoin. Les mêmes du témoin, l'atcriminelle, dans l'intérêt diligence Naturellement, de la le privilège cause aux témoignage complet. de la sibilité preuve, jugement, lorsqu'il n'y a aucun préjudice étant entièrement indépendant de sa déposition, etc. lui seront applicables gnage, directe avec taque et la seule différence droits de l'accusé. dou- lettre, pourra être en contradiction comme à tout autre témoin, et celui des 252,-Questions doubles. Les questions cette dernière. memo- sensible entre son interrogatoire il sera naturelqui comportent deux ou plusieurs est qu'en général bles sont celles Les questions 255.-Souvenir supelémentaire-Les d'une autre façon.--la dis- autres témoins exposé à un interrogaéléments ou questions séparées.

ables gnage, directe avec taque et la seule différence droits de l'accusé. dou- lettre, pourra être en contradiction comme à tout autre témoin, et celui des 252,-Questions doubles. Les questions cette dernière. memo- sensible entre son interrogatoire il sera naturelqui comportent deux ou plusieurs est qu'en général bles sont celles Les questions 255.-Souvenir supelémentaire-Les d'une autre façon.--la dis- autres témoins exposé à un interrogaéléments ou questions séparées. l'interro- randa sont employés lement et régulièrement En tant doubles ne doivent être posées ni à tinction entre ces deux façons est importante, de toire contradictoire plus approfondi. contradicDans beaucoup contradictoire gatoire direct, ni à l'interrogatoire pour suppléer au souvenir. de mé- que l'étendue de l'interrogatoire laelles embarrassent toujours un témoin témoin est incapable de déposer discrétion de la cour, une plus grande toire, car des malen- cas, un mais il ne que est à la accordée à l'inde sa part sur fait, peut être régulièrement et causent fréquemment déclarations faites sans moire un,certain avait fait un mémoire et que ce titude pourra de l'accusé qu'à celui tendus et de mauvaises si elles témoigner qu'il faits vrais, ou person- terrogatoire contradictoire comme ces derniers, il ne dessein; : en outre, et particulièrement contradic- mémoire a relaté les fait que par un tiers d'autres témoins, mais, att un mémoire contradietoirenent sont posées dans interrogatoire tendancieuses nellement il sait qu'un mémoire doit avoir été pourra pas être interrogé fait l'objet de son intertoire sous la forme de questions contient la vérité. Le à l'es- delà des charges qui ont auxquelles il faudra répondre directement par écrit lorsque l'affaire était encore fraiche les questions doubles peuvent xouix ou enon,, LE MONITEUR rogatoire direct, si ce n'est pour éprouver sa il arrive qu'un doute quelconque soulevé dans, soit et crédibilité comme témoin. Le prévenu qui a l'esprit des juges pendant d'un fait, qu'ils soient en outre informés de l'interrogatoire leurs déposé une fois pourra être rappelé en dépit de témoin s'efface avant que les parties aient fni conseils. droits, particulièrement s'ils n'ont pas de son objection, à n'importe quel moment des d'interroger ce témoin. 265.-Pouvoir débats, à la discrétion de la cour, pour, par un Une question peut être qu'ont les cours de la Garde interrogatoire faire posée par un membre d'Haiti de punir les auteurs du délit de supplémentaire, la lumière de la cour directement à l'accusé, sans qu'elle de la cour.-Voir article 42 mépris gourl les faits soulevés dans sa déposition initiale. soit d'abord soumise à la cour; cependant si relatifs à la discipline militaire des Reglements E Lorsque la déposition du prévenu tend à nier elle y fait objection et prononce une décision y d'Haiti. de la Garde ou à expliquer le contenu de l'acte d'accusation, relative, la question devra être consignée comme wl'étendue de son interrogatoire direct est consi- venant ed'un membre>. Si elle 266.-Procédure à suivre lorsqu'un témoin est dérée comme embrassant tout de est agréée, elle accusé de mépris de la cour-Lorsqu'un témoin l'objet sa cul- sera consignée comme émanant de la cour.

'Haiti. de la Garde ou à expliquer le contenu de l'acte d'accusation, relative, la question devra être consignée comme wl'étendue de son interrogatoire direct est consi- venant ed'un membre>. Si elle 266.-Procédure à suivre lorsqu'un témoin est dérée comme embrassant tout de est agréée, elle accusé de mépris de la cour-Lorsqu'un témoin l'objet sa cul- sera consignée comme émanant de la cour. sera accusé de pabilité ou de son innocence, quant au délit. Tout 262.- Permission mépris, les travaux réguliers de fait quelconque se rapportant d'interroger une nouvelle la cour seront suspendus, et il lui sera accordé à sa culpabilité fois un témoin après qu'il a été interrogé la la faculté de ou à sa déposition comme témoin devient régu- cour.- -Si un témoin est interrogé la par s'expliquer. Les mesures à prendre lièrement l'objet d'un interrogatoire contradic- il sera accordé à l'accusateur militaire par cour, seront nécessairement sommaires, un jugement toire. Le fait par l'accusé de ne et au pré- formel n'étant pas obligatoire. Si les explicadoit pas témoigner venu, respectivement, la faculté de tions fournies sont ne pas être commenté, car pareils commen- contradictoirement une nouvelle fois l'interroger satisfaisantes, la procédure taires seraient en violation de son privilège de nouvelle question soulevée sur une pour mépris pourra être arrêtée. Cependant un les silence. Mais s'il et au cours de son in- témoin ne pourra pas se disculper d'une accudépose, si, au cours terrogatoire par la cour. Lorsque le témoin est sation de de la sa déposition, il ne dénie ni les on mépris cour en insistant sur le s" n'explique excusé, consignera dans les minutes la fait faits spécifiques incriminables que les moyens cour, l'accusateur que que ses propos ou ses agissements ont été de l'accusation tendent à établir contre lui n'ont militaire, l'accusé (conseil) convenables. L'audition d'un témoin a été relatipas eu d'autres questions à lui Si reconnu de qui vement au chef ou aux chefs d'accusation sur une formalité poser. coupable mépris pourra être contiquelconque est omise dans l'inter- nuée. lesquels il a déposé, cette circonstance pourr rogatoire du témoin, en raison du fait 267.-Lieu non seulement être commentée par le consei, partie dont c'est le tour de que la d'emprisonnement d'un témoin remais considérée par la cour avec toutes les pas lui poser des l'interroger les ne désire connu coupable de, mépris.-Le lieu d'emprisonquestions, minutes devront nement d'un témoin autres, au moment de rendre son verdict de cul- mentionner convenablement, de la appartenant à la Garde façon sui- d'Haiti, reconnu pabilité ou d'innocence.

partie dont c'est le tour de que la d'emprisonnement d'un témoin remais considérée par la cour avec toutes les pas lui poser des l'interroger les ne désire connu coupable de, mépris.-Le lieu d'emprisonquestions, minutes devront nement d'un témoin autres, au moment de rendre son verdict de cul- mentionner convenablement, de la appartenant à la Garde façon sui- d'Haiti, reconnu pabilité ou d'innocence. Cependant, lorsq'un vante, que cette faculté avait été accordée : à la détention. coupable de mépris et condamné évenu est en jugement ponr un nombre de cusé ne désira el'acsera laissé à appréciation de son 's et pas interroger contradictoire- officier commandant. Une que, témoignant en sa défense, il ne ment, etc. du de la communication, signée se président que sur l'un d'eux ou sur plusieurs cour, adressée à cet officier re eux, il ne pourra être 7.- -Rigles Particulières aux Cours et Commissions de la devra mentionner le délit, la peine, et l'autoriictoirement pas interrogé conGarde d'Haiti sation accordée à cet effet. sur les autres, et aucun commen268.- Cas d'un témoin civil - ni conclusion ne pourront être tirés de sa 263.-Les questions doivent être posées au té- de mépris.-Un civil reconnu coupable sléposition sur les autres. Si la défense a moin par écrit,-Les questions proposées reconnu coupable de méa évidence la conduite du prévenu avant la un témoin devront l'être écrit, pour pris pourra être puni selon les dispositions de par excepté dans l'article 42 des tion de celui-ci, il pourra être interrogé, les cas où la cour est assistée d'un pline militaire Règlements relatifs à la disci-: sténographe de la Garde sur Fedictoirement sur sa conduite générale. compétent agissant en qualité de munication d'Haiti, une comd 264.-Parties témoins rapporteur. du tribunal u de la cour adressée Témoignages contradictoires. -La base et devant les cours d'en- au commandant du district de la Garde ue d'un témoin par les preuves tirées des quête.-En raison du fait que les dépositions des de réunion du tribunal ou de la du lieis jons contradictoires doit être posée dans témoins devant les cours d'enquéte peuvent, sous du devoir de ce commandant de cour, district et il sera l'interregatoire contradictoire. La méthode ré- certaines conditions, être employées contre ces rêter et d'emprisonner le La d'argulière de procéder dans ce cas est traitée au témoins, par ou contre d'autres, dans les juge- munication au commandant délinquant. de district comparagraphe 273. ments postérieurs des cours martiales, il importe mentionner le délit, la a que les cours peine, l'autofisauon ac6.-Nouvel Intercogatoire Direct et Nouvel Interrogatoire ment les d'enquéte les comprennent entière- cordée à cet effet, et être signée du président du Contradictoire et Interrogatoire par la Cour pouvoirs, restrictions et la sauve- tribunal ou de la cour.

munication au commandant délinquant. de district comparagraphe 273. ments postérieurs des cours martiales, il importe mentionner le délit, la a que les cours peine, l'autofisauon ac6.-Nouvel Intercogatoire Direct et Nouvel Interrogatoire ment les d'enquéte les comprennent entière- cordée à cet effet, et être signée du président du Contradictoire et Interrogatoire par la Cour pouvoirs, restrictions et la sauve- tribunal ou de la cour. 260.-Nouvel garde qui entourent les témoignages données 269.-Vérification des interrogatoire direct et nouvel dans les causes sur lesquelles elles sont témoignages-La déinterrogatoire contradictoire. Ordinairement, à enquéter. appelées position d'un témoin, consignée dans les minutes, le nouvel interrogatoire direct sera limité aux Alors ne sera lue à ce témoin ou aux fins de qu'une cour d'enquète a les mêmes par lui, questions soulevées au cours de voirs pou- vérification, correction ou modification, l'interrogatoire qu'une cour martiale générale en ce a d'ordre que contradictoire, et le nouvel interrogatoire con- trait à la possibilité de qui du président de la cour et sur la detradictoire, à celles soulevées au cours du nou- à comparaitre, de les contraindre les témoins mande de l'accusateur militaire, de tout autre vel interrogatoire direct. Mais, dans ces faire punir pour mépris, de les membre de la cour, ou de l'accusé ou son conseil. la questémoigner sous serment, etc., les tions, cour sera libre de laisser fléchir la deurs et les témoins ont défen- Si cette demande est agréée, par le président de règle. Toutes les fois qu'un nouvel aussi devant les cours la cour, l'accusateur militaire pourra, s'il le déinterroga- d'enquête tous les droits accordés aux toire direct sera accordé, un nouvel interroga- aux témoins devant les parties et sire, requérir de la cour la permission pour le toire contradictoire devra l'être aussi. rales, dont les cours martiales géné- témoin' de se présenter, à une date ultérieure, 261.-Interrogatoire par la cour-Un membre de principaux sont celui qu'a'le dé- pour vérifier ou corriger son Si la fendeur se faire représenter un conseil, témoignage. de la cour peut poser des questions, mais puis- d'interroger contradictoirement par les correction ou la modification est importante, le que les membres doivent être impartiaux et sans produire des preuves, et d'avoir le témoins, de témoin pourra être interrogé de nouveau sur la prévention, leurs questions, en général, doivent ne déposer que sur leur privilège de partie du témoignage qui a-Tix l'objet de la tendre à rendre clair le témoignage déjà donné. qu'ont les de propre demande, et celui correction. La preuve ne doit pas provenir de la cour ceci toute question témoins refuser de répondre à 270.-N Manière de une la rendrait ouverte à la critique et devra être ou à l'avilir. qui pourrait tendre à l'inerininer Lorsqu'en conformité corriger du paragraphe déposition.- serupuleusement évité. La cour a le droit un témoin a été autorisé précédent, pXos des questions à témoin de Alors qu'il n'est à vérifier sa quel moment, mais elle ne un devra à n 'importe deurs devant une pas nécessaire que les défen- ceci pourra se faire de l'une des deux déposition.

la critique et devra être ou à l'avilir. qui pourrait tendre à l'inerininer Lorsqu'en conformité corriger du paragraphe déposition.- serupuleusement évité. La cour a le droit un témoin a été autorisé précédent, pXos des questions à témoin de Alors qu'il n'est à vérifier sa quel moment, mais elle ne un devra à n 'importe deurs devant une pas nécessaire que les défen- ceci pourra se faire de l'une des deux déposition. avant qu'il le soit par les pas l'interroger que leurs cour d'enquête soient avertis vantes: faç ons suiparties. Généralement./ contre eux, dépositions il pourront étre a Premièrenent, le témoin pourra étre x est à désirer, qu'en pratique, employées ceci tenant présent la lecture du passage des minutes consa déposition, et, dda fin de cette lectur, LE AONITEUR procuration dont la traduction, Quatre, enregistré. sous la réserve que registrée, à Port-au-Prince, le quatorze ARRETE soixante quinze pour cent au moins enregistrée mil neuf cent trente-quatre folio (75%) des salaires soient répartis entre Août 198-199 Vo. Case 2320 du Registre d'une U les employés haîtiens qui seront engagés No. 5 des Actes civils. all droit fixe Sténio VINCENT la Société. ci-annexée, après PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE par sous les ré- gourde, est demeurée du : Art. 2.-Sont approuvés, avoir été certifiée véritable comparant, Vu l'article 55 de la Constitution; les fon- serves et dans les limites de la Constituès-qualité, aprèsavoir Vu la Loi du 23 Juillet 1934 sur tion et des lois de la République, l'Acte exposé Lequel que comparant la Société <Utilités d'Haîti dations; décla- Constitutif et les Statuts de la diteSociété, par l'Etat de NewVu la Lui du 8 Juillet 1921 sur la constatés par acte public reçu au Villard rapport et Companys, York comme approuvée Société Commerciale et Inration d'utilité publique: Vincent de Me. Elie Emmanuel Suirad dustrielle. ainsi qu'il résulte du Certificat Considérant que la <Fondation Assistés> se sO1 collègue, notaires à Port-au-Prince, Neuf Cent de Monsieur Albert Marinelli, Greffier du pour l'Oeuvre des Enfants ou en date du Quatorze Août Mil de Cassation du Comté de Newpropuse de recueillir à titre d'internes Trente Quatre, enregistré. don- Tribunal York. en date du sept Août mil neuf cent d'externes, dans des locaux spécialement de 6 Art. 3-La présente autorisation, trente-quatre, où est apposé le sceau du aménagés. des enfants nécessiteux née pour sortir son plein effet, sous les dit Tribunal de Cassation Certificat anatt moins et de 10 ans au plus, pour fixées à l'article 2, pourra être de Constitution de la Soans donner une instruction et une éduca- conditions les causes et motifs y con- nexé à l'Acte cette Société leur révoquée pour des dommages-inté- ciété -a dit et déclaré toutes que sortes de trantion convenables;.

du aménagés. des enfants nécessiteux née pour sortir son plein effet, sous les dit Tribunal de Cassation Certificat anatt moins et de 10 ans au plus, pour fixées à l'article 2, pourra être de Constitution de la Soans donner une instruction et une éduca- conditions les causes et motifs y con- nexé à l'Acte cette Société leur révoquée pour des dommages-inté- ciété -a dit et déclaré toutes que sortes de trantion convenables;. haute portée sociale tenus sans préjudice dont le but embrasse Considérant la services rêts envers les tiers. sactions commerciales et industrielles: aux d'une telle ceuvre et les appré- Art. 4.-Le présent Arrêté sera publié endroits qu'elle aura jugés à sa conveciables qu'elle peut rendre; la person- et exécuté à la diligence du Secrétaire nance. a décidé de fonder en Haiti une Qu'il ya lieu de lyi concéder d'Etat du Commerce. de ses filiales pour létablissement et nalité civile, conformément aux dite disposi- Loi du Donné au Palais National, à Port-au-i de d'une ligne d'autobus ou tions de T'article 3 de la sus Prince, le 30 Août 1934, an 131ème l'exploitation voitures de transports en commun dans 23 Juillet 1934; d'Etat de TIndépendance. VINCENT les différentes villes de la République Sur le rapport du Secrétaire STENIO d'Hajti et leurs environs, notamment à T'intérieur; l'avis Çonseil des Secrétaires Par le Président: Port-au-Prince. Et de du, Le Secrétaire d'Etat du Commerce: En conséquence, il a établi ainsi qu'il la d'Etat; TIMOLEON C. BRUTUS suit' les Statuts de la Société, d'après Arrête: : traduction faite du texte anglais par MonFondation Vincent pour 14 Août 1934 sieur Ludovic J. Rosemond, désigné égaleArt. ler. ala Enfants Assistés>. est déclaSTATUTS ment à cette fin par Monsieur le Juge l'Oeuvre des Odilon Charles remplissant les fonctions rée d'utilité publique. présent Arrêté sera publié de la Société <Utilités d'Haiti Companys, de Doyen du Tribuinal Civil de Port-auArt. 2-Le du Secrétaire établis par Mr. Henri Ch. Rosemond Prince, en son ordonnance précitée du gt exécuté à la diligence Suirad onzeAoût courant, traduction enregistrée d'Etat de l'intérieur. National à Port-au- Par devant Me. Elie Emmanuel à Port- Port-au-Prince le quatorze Août mil Donné au Palais 131ème Villard et son collègue. notaires à folio 199-200 R°. Prince, le 3 Septembre 1934, an Pau-F Prince. soussignés: neuf Case cent 2321 trente-quatre du Registre U No. 5 des Actes de l'Indépendance, STENIO VINCENT A comparu Monsieur Henri .demeurant Ch. Rose- Civils: mond, publiciste, propriétaire.. F. Par le Président : en cette ville, assisté de Me. Edgard ACTE DE CONSTITUTION Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : Pierre-Louis, avocat du barreau du Cap- de la Compagnie Utilités d'Haiti JH.

nte-quatre du Registre U No. 5 des Actes de l'Indépendance, STENIO VINCENT A comparu Monsieur Henri .demeurant Ch. Rose- Civils: mond, publiciste, propriétaire.. F. Par le Président : en cette ville, assisté de Me. Edgard ACTE DE CONSTITUTION Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : Pierre-Louis, avocat du barreau du Cap- de la Compagnie Utilités d'Haiti JH. TITUS Haîtien, actuellement à Port-au-Prince," Rosemond Company le sieur Henri Chrysostôme comme mandataire de STATUTS ARRETE agissant au nom Léon et F. Des-Portes, PrésiNom 1 Monsieur Ivey Braxton. Secré-l STENIO VINCENT dent, 2° 3 Monsieur Monsieur Methuen A. Gibson, Art. 1--La Compagnie est dénommée PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE taire Trésorier et de la Société <Utilités d'Haiti cUtilités d'Haiti Companys. Vu l'article 79 de la Constitution; 29 dont le siège social est au But les lettres en date des 22 et Companys West 145 th Street à New York : Vu Henry Ch. Rose- No. 200 ces derniers Août 1934, de Monsieur manda- City (New-York) demeurant. Art. 11-Le but de cette Conpagnie agissant au nom et comme en la dite Ville de New-Y York, en vertu toutes initiatives nécesmond, Société Anonyme dénommée: : lui ont donnée aux. est d'embrasser de toutes entretaire de la et en sollici- de la procuration qu'ils sous seing privé, en saires au déveluppement et dans <Utilités d'Haiti Company> termes d'un Acte Juillet mil prises commerciales industrielles du où tant l'autorisation; les Statuts de date à New-York du trente Mon- les limites prévues par les lois pays Vu l'Acte Constitutif et neuf cent trente quatre, légalisé notaire à par la rési- elle sera établie. la dite Société; articles 29 à 37, 40 et 45 du Code sieur John W. Walker, le même jour, et traDirecteurs Vu les dence de New-York, Ludovic J. Rosemond, Conseil d'AdministraCommerce; : d'Etat du duit par Monsieur de de- Art. 111-a).-Le compris * Sur le rapport du Secrétaire licencié en droit, fondé pouvoir, préa- tion comprendra sept membres y Commerce; meurant à Port-au-Prince. serment de l'ordon- les membres du Bureau. aura la Arrête: lablement prêté, ce, en vertu Odilon Charles b) Le Conseil d'Administration des affaires de la autorisée la Société Ano- nance de Monsieur fonctions le Juge de Doyen du direction et le contrôle la loi et aux Art. ler.-Est d'Haiti Com- remplissant les en date du Compagnie conformément à nyme dénommée: : <Utilités en date du Tribunal, Civil de ce ressort, en- présents Statuts. panya, formée par acte public, Cent Trente onze Août mil neuf cent trent-quatre, Quatorze Août Mil Neuf LE MONITEUR c) Les Directeurs réunir et traiter d'affaires peuvent, à sans avis, sej Le sieur Léon F. Des-Portes quel moment et n'importe Ou, n'importe serment par devant Nous, ce a prêté à Port-au-Prince le quatorze Août que tous les membres du Conseil pourvu sept Août mil neuf cent jourd'hui neuf cent trente folio mil présents.

uf cent trent-quatre, Quatorze Août Mil Neuf LE MONITEUR c) Les Directeurs réunir et traiter d'affaires peuvent, à sans avis, sej Le sieur Léon F. Des-Portes quel moment et n'importe Ou, n'importe serment par devant Nous, ce a prêté à Port-au-Prince le quatorze Août que tous les membres du Conseil pourvu sept Août mil neuf cent jourd'hui neuf cent trente folio mil présents. soient (signé) Dougall Pinder, trente-quatre Commissaire Case 2324 du Registre quatre U No 200-201 5 des Ro Bureau d'Exploits, N. Y. No. 88 dont la Commis- civils. Perçu: droit fixe: Une actes Art. IV.-Les membres sion prendra fin le quatre Avril quante centimes. Le gourde cinront composés du Bureau se- cent trente cinq. mil neuf Directeur général de d'un Président, d'un Vice- Est annexée 'Enregistrement. (signé) R. Brouard, Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier. aux présents Statuts une a) Le Président sera l'administrateur- pièce portant la mention suivante: Collationné, général Conseil de la Compagnie et présidera le Etat de New-York) No. Suirad VILLARD de Direction ou Comté de New-York 46609. Séries C Not. b) En cas d'absence d'Administration: ou Suit la teneur de l'annexe: : Président, le Vice-F Président d'incapacité du Ville de New-York Léon F. fonctions de Président; exercera les Je soussigné, Robert Des-Portes, Président c) Le Secrétaire tiendra les livres du Tribunal de Albert Marinelli, Greffier I. Robertson, Vice-Président chargera de la Correspondance et se Cassation du Comté de Braxton, Secretary ra adressée et assumera qui lui se- New-York, le dit certifie, par la présente, que Methuen Gibson, Treasurer. ponsabilités toutes les resTribunal étant un Tribunal recevra relevant de ses fonctions. Il registrement, avoir apposé d'EnUtilités d'Haiti tous les chèques, billets de Loi, que Dougall le sceau de la Company ou effets de commerce banque est Pinder dont la signature West 145 th Street dent, du signés du Prési- mentionnée au bas des dits Secrétaire et du Trésorier; était à la date de la du Statuts, New York City d) Le Trésorier gardera tous les fonds ment, Commissaire signature dit docuTéléphone Brad hurst 2-6100 et les actions de la et du Comté de d'Exploits de la Ville Compagnie et les dé-] New-York Mandat du posera, au nom de la Compagnie dans la qualité, il a prété serment. et, qu'en cette <Utilités Représentant d'Haîti légal de la Banque ou les banques qui lui seront dé- qu'en sa qualité de Commissaire Je certifie Company> signées par les Directeurs. II ploits il a été dûment d'Exà paiement, tous les chèques, billets signera en de l'Etat de autorisé à par les lois Monsieur Henri Ch. fets de Commerce. Il peut être et ef- ration et New-York recevoir décla- Par la Rosemond sur la demande des autorisé, authentique serments, aux donner un caractère présente, tous les titres nécessaires Directeurs, à à signer mis aux formalités documents de et pièces sou- Nous faisons savoir à qui de sement de leur mission; l'accomplis- dans l'Etat de New-York.

en de l'Etat de autorisé à par les lois Monsieur Henri Ch. fets de Commerce. Il peut être et ef- ration et New-York recevoir décla- Par la Rosemond sur la demande des autorisé, authentique serments, aux donner un caractère présente, tous les titres nécessaires Directeurs, à à signer mis aux formalités documents de et pièces sou- Nous faisons savoir à qui de sement de leur mission; l'accomplis- dans l'Etat de New-York. /Enregistrement la Compagnie <Utilités d'Haiti droit que e) Aucun membre de la outre, que l'écriture du Je déclare, en ny>, dont le siège social est à New Compa.- York pourra engager la Compagnie ne ploits m'est très familière Commissaire et d'Ex- City au No. 200 West 145, a responsabilité de la qu'elle constitué donné et Compagnie, soit en pleinement dans la figure Monsieur Henri Ch. cution d'aucune paiement ou en exé- saire Dougall Pinder signature du Commis- de Port-au-Prince (Haiti) son Rosemond sation préalable du obligation sans l'autori- statuts de la portée à la suite des légal représentant en Haiti principal et Conseil de Compagnic. aux fins Art. V-Les présents statuts Direction. En foi de quoi, j'ai le treprendre, pour et au nom de la d'enêtre modifiés ou amendés le peuvent tificat sur est signé présent cer- Compagnie, toutes les dite deux tiers des membres par vote des Tribunal de lequel apposé le sceau du saire res; passer tous démarches nécesde la Cassation de la contrats entre la à une régulière ou spéciale réunion. Compagnie York, Comté de New Ville de New- la cipalité de la Ville de Port-au-Prince muni. et sept Août mil neuf cent York, ce jourd'hui d'obtenir <Utilités d'Haiti Companys, à l'effet Endossement (signé) Albert trente-quatre pour la Art. VI-Nous, Marinelli, Greffier. et concessions devant Compagnie tous droits et Secrétaire de la soussignés, Président Nous, Ludovic J. Rosemond, nement d'une aboutir au fonctionCompagnie, tenue première le réunion de la commis par ordonnance de interprète Ville de ligne d'autobus dans la neuf cent (5) cinq Juin mil Juge Odilon Charles du Tribunal Monsieur Civil le Monsieur Port-au-Prince Henri et ses environs. présents statuts trente-quatre, de la dite certifions que les Port-au-Prince sieur par délégation de Mon de sant en qualité de Ch. Rosemond agisété ratifiés d'un vote unanime Compagnie à la ont Rodolf Barau, Doyen de ce Tribu. la représentant légal de du cinq juin mil neuf cent réunion trente nal, en date du onze Août mil neuf cent tous Compagny, les documents pourra signer et recevoir Certifié conforme trente-quatre. tion est quatre, certifions que cette traduc- marche des nécessaires à la bonne Portes, Président, (signé) Léon F. Des- Dix conforme au texte de tionnées. négociations ci-dessus mentaire, Methuen A. Gibson, Jvy Braxton, Trésorier. Secré- Six autres mots rayés nuls et un renvoi l'original. bon - Monsieur Henri Ch. rayés nuls et un autre Rosemond est Etat de New-York bon. renvoi lement autorisé à continuer l'exercice éga- des pouvoirs qui lui ont été Comté de New-York Port-au-Prince, le 14 Août 1934 sieur Léon F. confiés par MonLud. J. Rosemond. (signé) Des-Portes au nom de Le sieur Léon F.

uls et un renvoi l'original. bon - Monsieur Henri Ch. rayés nuls et un autre Rosemond est Etat de New-York bon. renvoi lement autorisé à continuer l'exercice éga- des pouvoirs qui lui ont été Comté de New-York Port-au-Prince, le 14 Août 1934 sieur Léon F. confiés par MonLud. J. Rosemond. (signé) Des-Portes au nom de Le sieur Léon F. Des-Portes Compagnie. Prince. le 18 Juillet 1934, à Port-au- la assermenté, déclare qu'il est le dament Dont Acte de la <Utilités d'Haiti Président Fait ct passé i Ce présent mandat délivré Société dûment autorisée Companys, une l'étude, ce jour Port-au-Prince, en lités d'Haiti par la <Utiaffaires dans à contracter.des cent quatorze Août mil neuf Ch. Companys à Monsieur Henri de la Ville, le Comté et l'Etat Après trente-quatre, lc Président, Rosemond le est approuvé et signé mentionnés New-York; que les statuts ci-dessus sieur Henri lecture, requis de signer, Mon- de la dite Trésorier, le Secrétaire par l'Acte de représentent la minute de Me. Edgard F. Chrysostôme Rosemond et (Signé) Léon Compagnie, F. le 30 Juillet 1934 la <Utilités Constitution d'Haiti et des Statuts de les notaires. Deux Pierre-Louis l'ont fait avec Methuen Des-Portes, Président âgé de plus de vingt et Companys, un ans qu'il est (signé) Henri renvois en marge bons. Gibson, Trésorier No. 215 West 116 et réside au Louis, D. Rosemond, Edg. Pierre- 1. Braxton, Secrétaire: New-York, (signé) Léon St, Cité et Etat de taires, ce dernier Charles et Suirad Villard No- Fait et F. Des-Portes. ensuite de dépositaire de la minute, Walker, notaires passé devant Nous, John W. laquelle est écrit: Enregistré Jnillet 1934. à New-York City, le 30 LE MONITEUR cette valeur. Là où il n'y a rien, le roi interprète: sager,c'est l'intérêt actuel ou non de l'Etat perd ses droits! Si, au contraire, l'arrêt Nous, Ludovic J. Rosemond, Monsieur le Haitien, à continuer ou à discontinuer les du Tribunal de Cassation, à intervenir sur commis par ordonnance de Civil avec la P.C.S. J'ai noté avec attention le cassait le jugement du TriJuge Odilon Charles du Tribunal de Mon- diverses raisons qui ont été alléguées ici. del bunal pourvoi, de Première Instance, l'anéantisde Port-au-Prince, par délégation Tout d'abord, voyons quel est l'intérêt se trouveraient au même Barau, Doyen de ce TriIl y a un juge- sait, les parties , et alors sieur Rodolphe date du onze Août mil neuf cent l'Etat dans la question. au de l'Etat et semblable état qu'auparavant: bunal, en cette traduc- ment qui a été rendu profit de l'Etat d'Haiti serait obligé de continuer trente-quatre, certifions que par le Tribunal de Première Instance les 41.280 dollars jusqu'en 1950. tion est conforme au texte de l'original. Port-au-Prince. Notre honorable Collègue à servir 1928 à 1950, encore une nouvelle péPort-au-Prince, le 14Août 1934 (signé) Thomas a avancé qu'il y a une présomp- De de deux ans nécessitant une Lud.

rendu profit de l'Etat d'Haiti serait obligé de continuer trente-quatre, certifions que par le Tribunal de Première Instance les 41.280 dollars jusqu'en 1950. tion est conforme au texte de l'original. Port-au-Prince. Notre honorable Collègue à servir 1928 à 1950, encore une nouvelle péPort-au-Prince, le 14Août 1934 (signé) Thomas a avancé qu'il y a une présomp- De de deux ans nécessitant une Lud. J: Rosemond.. En marge est écrit: tion enl faveur de l'État quant au bien fon- riode nouvelle vingt avance de 908.162 dollars. Et Certifié véritable la présente procuration. de ses droits. Cette présomption, il n'y 1950. le montant des avances Port-au-Prince le 14 Août 1934 (signé) dé rien qui la justifie. Certainement, alors. T'Etat en aurait déjà faites, se serait Henri Rosemond. à Port- a puisque, lorsqu'un jugement jusqu'à souve- ce que élevé à un million huit cent seize mille Ensuite est écrit: Enregistré mil neuf cent qu'il acquière T'autorité de la chose trois cent vingt dollars. A ce moau-Prince le quatorze Août Vo. Case 2320 rainement jugée, le droit consacré par ce ment-là, y aura-t-il un chemin de fer? de trente-quatre folio 198-199 civils. Per- jugement, n'est en somme qu'une expec- Alors, ces débris seront à la charge du Registre U No. 5 des actes Le Direc- tative, ce droit ne représente que cela. l'Etat haîtien, quel profit en tirerait-il? çu: droit fixe: Trois gourdes. (signé) Il est bien possible que le droit consacré une Aucun, certainement. Mais l'Etat serait teur Général de l'Enregistrement par cette décision soit anéanti est par donc la 1 tout simplement à regarder la Compagnie R. Brouard. l'original de la tra-! juridiction supérieure. Telle vis-à-vis qui serait dans Timpossibilité de lui remIl en est ainsi en ci-dessus trans- situation actuelle de l'Etat ren-: bourser un million huit cent seize mille duction de la procuration de la P.C.S. par suite de ce jugement trois cent vingt dollars. Messieurs, à côté crite, certifié véritable, signé l'Acte et dont paraphé, l'ex- du par le Tribunal de Tère Instance de de cela, il y a la Hasco dont la situation annexé à la minute de adage aussi vieux que ici. I1 est expliqué que la et pédition précède, le tout étant en la pos- Port-an-PrincezUn: le monde et très certainement plus vieux a été dépeinte annuellement en fait d'impôt session de Me. Elie Emmanuel Suirad nous tous qui sommes ici, a appris Hasco taxes paie la somme de quatre cent quarante Villard, notaire soussigné. que qu'un mauvais arrangement vaut toujours et et cinq mille gourdes. Si la Hasco était en Un mot rayé nul ./. mieux qu'un bon procès. Il est si possible, j'avais la mesure de se maintenir dans ce pays, si ce la Suirad VILLARD ce serait là tgut mon regret, de l'arrêt du que tous nous devons souhaiter, Not.

ous tous qui sommes ici, a appris Hasco taxes paie la somme de quatre cent quarante Villard, notaire soussigné. que qu'un mauvais arrangement vaut toujours et et cinq mille gourdes. Si la Hasco était en Un mot rayé nul ./. mieux qu'un bon procès. Il est si possible, j'avais la mesure de se maintenir dans ce pays, si ce la Suirad VILLARD ce serait là tgut mon regret, de l'arrêt du que tous nous devons souhaiter, Not. faculté d'ètre fixé sur le sort tous Hasco pouvait maintenir sa situation dans ans, Expédition Tribunal de Cassation. mais comme de 1932 à 1950, soit dix huit Première sont ici, je ne puis être fixé sur le pays. haitien arriverait à recevoir d'elle ceux qui de Mais si le Tribunal T'Etat dollars de droit. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA le sort ce procès. arrive à casser le jugement la somme de 1.602.000 la Hasco paie en moyenne JUSTICE de Cassation Tribunal de lère Instance de P-au-P. D'autre cent part, mille gourdes aux producteurs du quelle serait la situation? L'Etat Haîtien quatre de cannes et à ceux qui travaillent dans de la Justice avise le obligé de continuer son marché La de quatre cent Le Département ont été serait à la P.C.S. la ron- ses ateliers. moyenne à 1950, la public que d'après les pièces quilui avec! la P.C.S., de payer et u mille mille représenterait d'ici cent mille communiquées par le sieur Jean Joseph né eil delette somme de quarante dollars somme de sept millions deux Valerio Canez, le dit sieur est deux cent qjuatre vingt (41.280) d'après gourdes ou en or américain 1.440.000 Haiti, de mère d'origine africaine. d'origine, par anl. Nous savons l'ancien même contrat que de 1906, dollars. la Hasco En conséquence. il est haîtien du 3ème une clause annexé, de l'Etat Haitien s'est en-) Supposons qu'actuellement. ses portes, l'Etat conformément aux dispositions la de contrat venir en aide à la Compagnie au ferme définitivement la perspecalinéa de l'article 3 de Constitution est né. gagé à de celle-ci serait dans haitien aura entièrement perdu et autres, 1889, sous l'empire de laquelle il cas oùt la situation même le dire) de ban- tive de réaliser en droits, six taxes cent deux mille Port-au-Prince, le 31 Août 1934. un état, (on peut cela a été une lé- la somme de un million millions deux cent queroute. En somme, de ceux qui eurent ài dollars et celle de sept aux mains des gèreté de la part lui. Mais les obligations mille gourdes qui irait de terres. Chambre des Députés conclure avec subsistent. et quelle en travailleurs et des propriétaires de l'Etat, qui existent, elles L'Etat continue- Voyons quelle serait la situation de SESSION ORDINAIRE serait la conséquence? c'est à partir de 1906 qu'il si le jugement il sortait aurait à en payer sa faveur: une nou26 Août 1932 rait. puisque à la d'intérêts. 1928 à 1950, cent huit mille cent Séance du Vendredi a commencé payer garantie de vingt deux velle somme de neuf M. le Député Dr. Jh. Lou- 11 s'est écoulé une période l'Etat a soixante dollars. J'ai déjà fait remarquer fait Présidence de Messieurs ans.

ement il sortait aurait à en payer sa faveur: une nou26 Août 1932 rait. puisque à la d'intérêts. 1928 à 1950, cent huit mille cent Séance du Vendredi a commencé payer garantie de vingt deux velle somme de neuf M. le Député Dr. Jh. Lou- 11 s'est écoulé une période l'Etat a soixante dollars. J'ai déjà fait remarquer fait Présidence de Messieurs ans. Au cours de cette période, la fin,lEtat n'obtiendrait rien en beau, assisté de ses Collègues, versé. les quarante et un mille qu'à de la P.C.S. Léon Dévot, ler Secrétaire toujours dollars l'an. de remboursement P.C.S. les Députés, 2ème Secrétaire. deux cent quatre vingt de 908.160 Envisageons la situation de la ad hoc et S. C. Zamor, L'Etat a déjà avancé la somme cessé C'est une Société Anonyme:1 l'Etat aurait (Suite et Fin) dollars. A partir de 1928, l'Etat rendu a par toutes les difficultés à trouver les membres M. Brédy: MM., je suis le versement. Si lère le jugement Instance était main- de son Conseil d'Administration pour eux. Mr. le Député J. faite par le Tribunal de exercer une action directe contre obligé de relever une remarque Travaux tenu par le Tribunal de Cassation, l'a démontré la Commission, si à Thonorable Secrétaire d'Etat des si ce serait au profit de T'Etat Comme actuelle, l'Etat acceptait à dépenà savoir que des Compa- voyons sort en faveur de l'heure ces deux cent Publics. D'abord, actuelle- haitien. Si le jugement restituer à ser au profit de la Hasco, intéressées à la question l'Etat. la Compagnie aura à mille dollars, cette valeur défalquée gnies débat auraient leur grande ou pe908.160 dollars déjà avancés. dix l'Etat aurait à ment en d'Etat. A mon l'Etat les la n'est pas de 908.160 dollars que Si l'arrêt sortait tite entrée au Département être la question à Il est certain que Compagnie de rembourser payer de 1928 à 1950. avis, ce ne doit point nous devons envi-! en mesure actuellement nous préoccuper. Ce que LE MONITEUR différence de ne me suis fait encore une opi- cient a voté quelque chose qu'il n'a pas contre lui, il aurait une Je pas lu, compris. 698.160 dollars. nion sur la question, sans doute, j'ai Adam: Messerait d'unel comme tous les membres, le rapport du Mr. le Député Sébastiany J'affirme que cette valeur comité, le contrat de transaction et la loi sieurs, comme rapporteur,j'ai fait état de économie réelle pour l'Etat. Alors, tan- de de sanction, mais si ce sont là les pièces multiples documents auxquels j'ai référé dis que d'un côté, l'Etat serait dispensé de essentielles. capitales, celles sans les- les membres de l'Assemblée, parce que surcharger ses pertes de la somme quellas il ne peut pas y avoir de débats, j'ai compris que c'était un travail vrai698.160 dollars. En acceptant cette l'Etat perte elles ne sont pas suffisantes pour former ment important. J'ai envoyé donc aux de 210.000 dollars par ailleurs, raisonnablement notre conviction.

'ai référé dis que d'un côté, l'Etat serait dispensé de essentielles. capitales, celles sans les- les membres de l'Assemblée, parce que surcharger ses pertes de la somme quellas il ne peut pas y avoir de débats, j'ai compris que c'était un travail vrai698.160 dollars. En acceptant cette l'Etat perte elles ne sont pas suffisantes pour former ment important. J'ai envoyé donc aux de 210.000 dollars par ailleurs, raisonnablement notre conviction. J'ai archives et hier encore j'ai été moi-même gagnerait un million six cent deux mille demandé communication de toutes les avec mon Collègue Chatelain, je lui ai dollars d'ici à 1950, en droits, taxes et pièces du dossier. J'ai été étonné de ne remis toutes les pièces. Quant au jugeautres à payer par la Hasco, ensuite les point trouver les documents qui consti- ment, je le lui ai remis ce matin. Je propriétaires des terrains et ceux-là qui la tuent à mon avis le pivot de l'affaire, sa- m'explique difficilement qu'après trois ou travaillent avec la Hasco réaliseraient voir: Le contrat de concession de 1899: quatre jours, le Collègue Chatelain ne soit somme de un million quatre cent quarante la convention de 1906 et le jugement du pas encore éclairé. mille dollars. Ces données mathématiques Tribunal de Première Instance de Port- Mr. le Député Y. Chatelain: Je dois réme permettent, Messieurs, de conclure dans la à au-Prince, rendu en 1929. Tous ces do- pondre que ce n'est que ce matin que le l'avantage de l'Etat actuellement cuments auxquels nous réfèrent à tour de jugement m'a été remis. Je n'ai pas entransaction. Mais il y a autre chose, ce à rôle le rapport, le contrat de transaction core jeté les yeux dessus, parce qu'il est n'est point l'avantage futur de l'Etat et la loi de sanction, le comité ne les a très volumineux. envisager. ce ne sont point les appréhen- étudiés, analysés, il ne s'y est arrêtél Mr. Fanfan: Le Gouvernement sions de ce que certaines Compagnies en pas pour faire de simples allusions. Or, Edg. à la Chambre de se décigagées dans l'affaire auraient leur entrée que j'ai besoin y de savoir, moi, quels ont été der pour en permettre parfaite connaissance de cause a grande ou petite au Département de d'Etat. les griefs allégués par l'Etat contre la effectué le dépôt de toutes les pièces conIl faut envisager le cas actuel ceux deux qui Conpagnie de la P.C.S. et comment ils cernant cette affaire. vivent de la Hasco, et -qui, depuis ont été accueillis par le tribunal. J'ai bonne mois. se trouvent jetés par ainsi sur le l'Etat Mr. le Président: Je prends note besoin de comprendre pourquoi de votre observation, Mr. le Secrétaire pavé. haîtien ayant triomphé en Ière Instance d'Etat. Messieurs, je crois savoir que depuis a reculé devant un nouveau cartel judi- Alors, je mets en discussion la demande l'issue du procès Geffrard-Hasco, ceux-là ciaire. de renvoi formuler par le Député Chaqui travaillent dans les ateliers de la Je voudrais savoir si le Gouvernement telain. Hasco sont jetés sur le pavé et si cette a quelque raison d'ordre politique pour Mr. Ed. Piou: Messieurs, transaction doit avoir pour effet de les renoncer aux avantages que lui assure le le Député les absolus je remettre au travail, je ne sache pas, Mes- jugenent pour conclure un accord mani- crois vraiment que faut principes les sieurs, que nous ayons le coeur assez dur festement onéreux pour l'Etat.

rais savoir si le Gouvernement telain. Hasco sont jetés sur le pavé et si cette a quelque raison d'ordre politique pour Mr. Ed. Piou: Messieurs, transaction doit avoir pour effet de les renoncer aux avantages que lui assure le le Député les absolus je remettre au travail, je ne sache pas, Mes- jugenent pour conclure un accord mani- crois vraiment que faut principes les sieurs, que nous ayons le coeur assez dur festement onéreux pour l'Etat. Messieurs, sont établis et qu'il la ne vie pas détriment impopour ne pas envisager leur sort. nous saurons alors bien des choses restées ser, de la leur vie nationale. insuffer au Quelques journaux de la Capitale, no- secrètes. nous arriverons à percer bien des de tamment le <Nouvelliste>, ont eu à parler mystères, comme par exemple le refus Messieurs, il y a plus quinze l'affaire jours de la sollicitude du Gouvernement envers constant opposé par le Conseil d'Etat à depuis que toutes les pièces de deces travailleurs. envers ces chômeurs. Ils la demande de sanction du Gouvernement ont été soumises à la Chambre. Je me disaient qu'il restait aut Corps Législatif de Mr. Borno. mande ce que faisait alors le Député Cha- de à garder l'attitude que recommanderaient Le Rapporteur de la Commission, notre telain, s'il prenait à coeur les intérêts c'était les circonstances. Eh bien! Messieurs, je Collègue Adam, l'a reconnu, ou a fait de son pays, s'il ne croyait pas que vous le dis personnellement, à part que bruit autour de la question, il va de pour lui une nécessité de venir les de se discuter pencher sur mathénatiquement la transaction est notre honneur, de notre prestige, % notre ces pièces et à l'ordre du I1 quand ne l'a tout à fait au profit de l'Etat haitien : dignité de nous éclairer, de nous rensei- la question est jour. son 1950 la P.C.S. n'aurait rien pas fait. Maintenant il vient imposer parce qu'en d'ici gner, de nous documenter, d'aller jusqu'au borné devant 'Assemblée. Il à donner à l'Etat, et que là, l'Etat fond des choses pour qu'on ne dise pas dogmatisme vous dire c'est en vain aurait plutôt à payer à la P.C.S. 698.160 que nous avons sacrifié les intérêts de vient devant que lui le qu'on des dollars sous forme de garantie d'intérêt. TEtat ou bien que nous avons agi à la lé- fera grimacer mille travailleurs de la spectre Hasco, Donc. c'est l'Etat qui perdrait le tout en gère, SOLLS la pression d'une certaine in- quatre que définitive. A part que la transaction est Auence. C'est en vain qu'on agitera de- cela ne le le regarde. Y. : Chatelain favorable à l'Etat, ilya que dans l'intérêt vant moi la tête de croquenitaine au Dé- Mr. Député me demande ne (l'interrom- sont les même des propriétaires de terres, et de partement d'Etat, c'est en vain que l'on pant):. Je sice pas ceux qui travaillent dans les ateliers de fera grimacer devant mes yeux le spectre meneurs qui les font marcher! Nous la Hasco, il importe que nous votions les de mille travailleurs marchant à pas ac- Mr. le Député Ed. Piou: voulons conclusions du rapport.

Député me demande ne (l'interrom- sont les même des propriétaires de terres, et de partement d'Etat, c'est en vain que l'on pant):. Je sice pas ceux qui travaillent dans les ateliers de fera grimacer devant mes yeux le spectre meneurs qui les font marcher! Nous la Hasco, il importe que nous votions les de mille travailleurs marchant à pas ac- Mr. le Député Ed. Piou: voulons conclusions du rapport. célérés sur Port-au-Prince menaçant de que les insinuations malveillantes Nous voulons ne Mr. le Député Y. Chatelain: MM. j'ai mettre la ville à feu et à sang pour me tombent pas sur nous. que écouté, comme mno11 très honorable Col- demander d'aller vite, je m'y refuse. Je le chômage ne soit pas à noS portes. lègue Brédy, avec une attention soutenue veux faire bien, je veux comprendre, je Mr. le Député Y. Chatelain (Pinterrom- deux Est-ce ce sont les cent les différents orateurs qui sesont succédéà veux savoir. C'est pour cela, je crois, Mes- pant): dix mille dollars que que l'Etat va verser à la tribune et j'aurais mauvaise grâce à sieurs, qu'ily a plusieurs de mes Collègues la P.C.S. feront cesser le chomage en dire qu'ils n'ont pas bien parlé. Mais ce dans le même cas, c'est pour cela que je Haîti? Et qui alors, donc que deux que je peux affirmer, c'est qu'ils ne m'ont vous demande un sursis. Et si l'Assem- cent dix mille dollars qu'est-ce la Hasco? En pas convaincu ni même éclairé. blée me refusait ce sursis, je n'aurais tous cas, ce n'est pas-ce pour qui fera cesser la Messieur's, si je votais en ce moment qu'une chose à faire, c'est de ne pas par- misère en Haiti. pour ou contre les conclusions du rapport, ticiper à la délibération et de demander Ed. Messieurs, nos mon vote serait ou bien un vote de com- au Bureau acte de mon abstention. Je ne : Mr. le de Député vue quels Piou: qu'ils soient ne plaisance O11 bien un vote de parti-pris. veux pas qu l'il soit dit qu'un Député cons-lpoints LE MONITEUR doivent pas être admis sous le signe d'une n'avait conception. de vous Le Collègue Chatelain vient pas cru nécessaire de le faire, dix mille demander si ce sont les deux cent l'intérêt maintenant que nous disons qu'il y va de Je me demande, Messieurs, s'il ne serait P.C.S. dollars que l'Etat va verser à la de national, de l'intérêt des milliers ces pas préférable pour couper court à toutes qui feront cesser le chômage. En citoyens, de solutionner cette de discussions, que le Bureau soulageant la misère de quatre mille chô- question, cette question le grave consulter l'Assemblée à savoir regrette, meurs, ce sera une lègue Chatelain vient vous épineuse, Col- n'est pas si elle cette misère partie au moins de pas éclairé. dire qu'il n'est Quand suffisamment éclairée. qui sera soulagée. S'il n'est pas éclairé, je crois l'Assemblée se sera Messieurs, il importe dans toutes que vu les pièces qui ont été soumises passerai à la proposition formulée prononcée,je tions, surtout dans la grave ques- vos commissaires, votre à Collègue Chatelain. par. le nous est soumise, de situer où question se trouve qui éclairée, Messieurs, et que conscience vous est L'Assemblée consultée, s'étant l'intérêt du peuple.

'est pas éclairé, je crois l'Assemblée se sera Messieurs, il importe dans toutes que vu les pièces qui ont été soumises passerai à la proposition formulée prononcée,je tions, surtout dans la grave ques- vos commissaires, votre à Collègue Chatelain. par. le nous est soumise, de situer où question se trouve qui éclairée, Messieurs, et que conscience vous est L'Assemblée consultée, s'étant l'intérêt du peuple. L'intérêt du en toute justice, en toute déciderez éclairée, la demande de sursis déclarée se trouve-t-il dans l'amour du peuple en toute dignité. Ce qu'il faut conscience et aux voix. est mise puté Chatelain? Vous propre Dé- c'est l'intérêt de la collectivité, et envisager, La Chambre a adopté. F'angle de l'intérêt l'envisagerez sous nom de cette c'est au Vu l'heure l'angle de l'intérêt général, non pas sous mande de rejeter collectivité le sursis que je vous de- proclame l'ordre avancée, du Mr. le Président particulier. demandé le jour de la Messieurs, toutes les Collègue Chatelain. D'autre par séance et la séance est prochaine lues ici ce matin, avaient pièces été qui ont été a dit que le part, on vous Sont présents levée. la Chambre. Vos soumises à l'Etat Haitien, jugement la rendu en faveur de R. L. B. Messieurs les Députés: scrutées, fouillées. commissaires les ont fut obtenue. résiliation du contrat son, Leroy,J. Mégie jeune, Alten Neldire, conscients Ils sont venus vous Justin Anglade, Lorrain de leur devoir que Mais, je crois qu'ici, vous êtes Horelle Montasse, Nemours Dehoux, une transaction en faveur d'Haiti. c'est ment éclairés, le n'a suffisam- D. Gilles, Y. S. Vincent, L. vous disent: si vous fermez la Ils l'autorité de la chose jugement pas acquis Fourcand, A. Chatelain, Adam, N. C. la vie de nombreux Hasco, c'est étant une jugée. Le jugement Edg. Beauvoir, Léonce Apollon, pères de expectative, Pierre-Louis, sera anéantie, c'est la misère famille qui len conscience baser vos vous ne pouvez pas Jean, S. Laguerre, F. Léopold Thomas, C. vra, et qui viendra s'installer qui s'en sui- ce jugement. délibérations sur liam, J. M. Laguerre, A. Wildans notre foyer. en maitre Messieurs, Dr. W. Telson, Brédy,). Ed. Bélizaire, P. Brizard, Messieurs, Collègue quelle que soit la dignité du Ed. Piou. Garcia, Eug. Tassy, paraison à ces pouvez-vous raisons-là, mettre en com- en sorte que Chatelain, les faits il ne peut pas faire Le borné, le dogmatisme ne demeurent pas ce Président: qu'on empirique, les principes étroits qu'ils sont: Dr. Jh. Mr. veut faire valoir à cette tribune. Mr. le Député Y. Les Secrétaires: LOUBEAU le Député Y. Chatelain: Je ne que le Collègue Piou Chatelain: a Je crois Léon cute pas encore la dis- question de la parole sur la Dévot, ad hoc, S. C. Zamor question, mais j'ai dit sursis. Le Secrétairesimplement que je ne suis pas un Mr. le Député Ed. Piou: Rédacteur: moi, je ne veux pas voter à la légère.

. Les Secrétaires: LOUBEAU le Député Y. Chatelain: Je ne que le Collègue Piou Chatelain: a Je crois Léon cute pas encore la dis- question de la parole sur la Dévot, ad hoc, S. C. Zamor question, mais j'ai dit sursis. Le Secrétairesimplement que je ne suis pas un Mr. le Député Ed. Piou: Rédacteur: moi, je ne veux pas voter à la légère. enfant, détruire vos J'ai le droit de Pour Rosa BUTEAU Mr. le Député Ed. Piou: Libre à (Bruits, tumulte, motifs, dans car ils sont erronés. copie conforme: de ne pas la discuter, mais vous Mr. le l'auditoire.) Le Chef de Bureau: Justin que la question est soulevée, depuis un mois Député Y. Chatelain: Je ne DOUCET vous pencher sur ces pièces vous devriez dans pas comme vous dans les papiers. (Cris puise SECRETAIRERIE D'ETAT DU voter en connaissance de cause. pour pouvoir Mr. l'auditoire.) le COMMERCE d'un Mr. le Député Y. Chatelain: Ily a rétablir le Président calme. agite sa clochette pour Extraits du mois que les pièces sont plus Mr. le Registre des Marques de le Député Piou. Mais quelle déposées, dit Quand Député Chatelain Fabrique pièces? Je viens de vous les sont ces j'ai parlé de dignité, (continuant): de prestige, Edmond Ila été déposé le 23 Mai 1934 par Mes. n'ai pas trouvé dans ces pièces signaler. les élé- Je d'honneur, de ma je n'ai pas parlé de moi-mème, Montas et Louis Montas, avoments d'appréciation qu'il faut à frir petite personne. Je ne peux souf- cats, et enregistré le 9 Juin de la même homme conscient de son rôle, de tout obtenu plus la longtemps qu'un Collègue qui a année, ati No. 15-Reg. 5 et pour une durée voir pour se son deparole pour de dix ans, la de viction. déterminer, se faire une con- mande de remise, s'en combattre la demarque fabrique: légère. C'est Je ne peux pas me décider à la quer à ma personne. serve pour s'atta- La dite <GALALITH, parce que je me Mr. le marque appartient à Internadans que je ne veux pas voter dans un respecte, sens taque Député Ed. Piou: Je ne m'at- tionale Oalalith-Gesellschaf Hof & un autre sans avoir pris Ott pas à votre personne, je ne m'at- Hanunge-iheimatug Co., sanc des pièces.. Je ne sais si connais- taque Mr. qu'à VOS idées. s'applique, dans l'industrie (Allemagne):elle et le ont le même respect de leur pas d'autres le Député Y. Chatelain: Mes merce des déposants, à une comdu caractère dont ils sont investis. personne et vous ne pouvez pas les comprendre, idées, elles équivalente au celluloid, caoutchouc substance Mr. le Député Ed. Piou: Ce vous dépassent. (Huées, cris dans l'audi- ganisé, corne, ambre, écaille et vull'ai, Député respect, je toire.) semblables bruts produits coutume d'en Chatelain, et je n'ai pas pour Mr. le Député Ed. Piou: vaillés, aussi auix et partiellement trama dignité appeler en premier lieu à si bétement Vos idées sont tels que articles qui en dérivent, et à mon prestige.

é Ed. Piou: Ce vous dépassent. (Huées, cris dans l'audi- ganisé, corne, ambre, écaille et vull'ai, Député respect, je toire.) semblables bruts produits coutume d'en Chatelain, et je n'ai pas pour Mr. le Député Ed. Piou: vaillés, aussi auix et partiellement trama dignité appeler en premier lieu à si bétement Vos idées sont tels que articles qui en dérivent, et à mon prestige. Si j'en cris, exprimées. (Bruits, tumultes, instruments de médecine, dentisappelle à la dignité et à l'intérêt protestation.) terie, de pharmacie, c'est parce que j'ai le souci de national, Mr. le Président agite sa clochette tique, gédésie, physique, orthopédie, gymnasla collectivité. l'intérêt de déclare la séance et optique, articles Ce n'est pas aujourd'hui nutes. suspendue pour dix mi- chimiques, nautiques, que cette transaction est articles de photographie, électrotechniques, de reau de la Chambre. Et déposée au bu- Dix minutes après, la séance est chirurgie et de musique, de lègue Chatelain, si fier de pourquoi le Col- prise. re- tensiles et accessoires médecine, dont appareils, usn'avait-il pas réclamé les documents son prestige Mr. le Président: Messieurs, la séance vreurs de lettres, brosses, agrafes, oucomités? Pourquoi n'était-il aux est reprise et je prie tures, bocaux, couvercles pour balles, garnidire: : donnez-moi les pas venu leur membres de l'Assemblée instamment de les toutes sortes, vases de les étudie aux fins de pièces m'en pour que je avec la plus grande somme de s'exprimer courtoisie bans, lames de couvertures, métal, bassins, ru- et inspirer. Il'pour éviter ces scènes malheureuses. porte-cigares, boites, fils, porte-cigarettes étuits, bordages (par exemple pour lunettes, pince-nez, LE MONITEUR etc.) fourreaux, briquets, figures, bou621 teilles, accessoires de cycles, tonneaux, Reg. 5 et pour une durée de vingt ans, la manches, cartels, réservoirs, robinets, marque de fabrique: : bois: cire pour plancher; huile chets, caisses, peignes, boutons, croet lubrifiante contre la rouille; pénétrante tire-bouchons, cartes, boules, séparateur et huile huile pour crampons, cuillers, capsules, chaines, pour machines. tringles, FORUM Port-au-Prince, le 10 Août 1934. corbeilles pour couteaux, couteaux porte-cahiers, à drai- La dite : ner, couteaux pour fruits, nattes et tapis dard Oil Company marque appartient de à la Stan- Il a été déposé le 23 Mai d'escaliers, brinborions, épingles, porte- A., Société Anonyme, New-Jersey, E. U. J. Lélio Joseph, avocat, et 1934 par Me. agrafes, perles artificielles, plateaux, cial à ayant son siège SO- 29 Juin de la même enregistré le pées, pipes et accessoires dont limes, bou- pou- plique, Wilmington, dans Delaware; elle s'ap- Reg. 5 et pour une année, au No. 22chons, affiches, porte-monnaie, la déposante, T'industrie et le commerce de marque de durée de vingt ans, la neaux, chassis, rouleaux, canules,anaux huiles lubrifiantes.

cial à ayant son siège SO- 29 Juin de la même enregistré le pées, pipes et accessoires dont limes, bou- pou- plique, Wilmington, dans Delaware; elle s'ap- Reg. 5 et pour une année, au No. 22chons, affiches, porte-monnaie, la déposante, T'industrie et le commerce de marque de durée de vingt ans, la neaux, chassis, rouleaux, canules,anaux huiles lubrifiantes. fabrique: jetons, jouets, dentelles, rosettes, natons, Port-au-Prince. le 10 Août 1934. miroirs, porte-serviettes, parties de batons, : . MARMAX boucles, cordes, accessoires perches, de hêtres, I1 a été déposé le 5 Mai 1934 La dite marque appartient à la disques, bijoux, coupes, parapluie, J. Lélio Joseph, par Me. Inc., Société Penola (en particulier armoires, gaines, 25 Juin de la avocat, et enregistré le ton, Etat de Anonyme établie à Wilmingteaux), pelles, pour armes, peignes, cou- Reg. 5 et même année, au No. 19- plique dans Delaware, E. U. A.; elle s'apsiettes, boucles, tablettes, as- la marque de pour une durée de vingt ans, la Société l'industrie et le commerce de phone, entonnoirs, accessoires du téléfabrique : fiantes. déposante, à ses huiles lubrietc., rouleaux, poches, bases pour verres à bière, Port-au-Prince, le 10 Août 1934 bines, articles cuves, dés, cure-dents, caFAXAM été : pour les soins à La dite Ila le aux malades, donner' marque Paul déposé 10'Avril 1934 Mes. binés à fils et tissus faits et com- dard Oil de appartient à la StanSalès et Yves D. par blanc d'ceufs. A, Société Company Anonyme New-Jersey, E. Icats, et enregistréle 11 Juillet Destouches, de la même avoPort-au-Prince. le 10.Août 1934. cial à Wilmington, ayant son siège Uannec SO- de au No. 23-Reg. 5 et pour une durée plique, dans Delaware; elle s'ap- vingt ans, la marque de : * Pindustrie et le fabrique * * dei la déposante, aux huiles commercel xDU PONT, 11 a été déposé le 5 Mai 1934 Port-au-Prince le 10 Août lubrifiantes. 1934. Pont La de dite marque appartient à E. I. Du J. Lélio Joseph, avocat, et par. Me. * : tion Nemours and Company, corpora25 Juin de la même année, enregistré le Ila été le des organisée et existant sous le 5 et au No. 16déposé 23 Mai 1934 lois de l'Etat de régime Reg. pour une durée de vingt ans, la J. Lélio Joseph. avocat, et par Me. Unis Delaware, Etatsmarque de fabrique: : 29 Juin de la même année, enregistré le leur siège d'Amérique, social à manufacturiers, ayant Reg. 5 et pour une durée de au No. 20- Delaware, Etats-Unis Wilmington, Etat de MILL COT marque de fabrique: vingt ans, la s'applique. dans l'industrie d'Amérique; elle merce des et le comLa dite marque savoir: fusils déposants; atix armes à feu, dard Oil appartient à la StanDIOL d'armée et de chasse, caraA, Société Company de New-Jersey, E.

, ayant Reg. 5 et pour une durée de au No. 20- Delaware, Etats-Unis Wilmington, Etat de MILL COT marque de fabrique: vingt ans, la s'applique. dans l'industrie d'Amérique; elle merce des et le comLa dite marque savoir: fusils déposants; atix armes à feu, dard Oil appartient à la StanDIOL d'armée et de chasse, caraA, Société Company de New-Jersey, E. U. La dite marque bines, pistolets, fusils à air Wilmington, Anonynie ayant son siège à dard Oil Company appartient de à la Stan- pièces et accessoires de ces fusils, comprimé, ainsi Delaware: elle A., Société New-Jersey, E. munitions, savoir: dans l'industrie et le commerce s'applique, de la dé- cial à Anonyme ayant son siège Srr so- douilles en métal cartouches en méposante aux huiles Wilnington, Delaware; elle gées, douilles et en papier chargraisses. lubrifiantes et aux plique, dans l'industrie et le s'apvides en métal et en la déposante, atix huiles commerce de cartouches à blanc, capsules, papier, Port-au-Prince,. le 10 Août 1934. fiantes, huiles et graisses lubri- beurre, plomb de chasse, balles épinglettes, de pour isolement pour de transformateur et Port-au-Prince, le 10 Août 1934. plomb. * * trique. commutateur élec- : I1 a été déposé le 5 Mai 1934 par Me. Port-au-Prince. le 10 Août 1934. Il a été déposé le 3 J. 25 Lélio Juin de Joseph, avocat, et enregistré le * * Juin 1934 par Mes. EdReg. 5 et la même année, au No. 17- Ila été déposé le 23 mond Montas et Louis Emm marque de pour une durée de vingt ans, la J. Lélio Joseph, Mai 1934 par Me. Montas, avocats, et enSHs fabrique : 29 Juin de la même avocat, et enregistré le registré la le 20 Juillet de STE Reg. 5 et pour une durée année, de au No. 21- 24-Reg. même 5 année, au No. ROXTONE marque de fabrique: vingt ans, la durée de et pour une vingt an, la La dite marque appartient à la marque de fabrique: dard Oil Company De Stan- E. A., Société New-Jersey, U. <STIFEL> ENNJAY social à Wilmingtun, Anonyme ayant son siège dard La Oil dite marque appartient à la Stan- & La Sons dite marque appartient à J. L. Stifel plique, dans Delaware; elle s'apCompany de Inc., corporation l'industrie et le A., Société New-jersey, E. U. des existant sous la déposante, aux huiles commerce de ton, Anonyme établie à Wilming- nia l'empire lois de l'Etat de West lubrifiantes. Delaware, E. U. A: elle (Etats-Unis VirgiPort-au-Prince, le 10 Août 1934. dans l'industrie et le commerce s'applique, de la siège à Wheeling, d'Amérique).. Comté ayant Etat son posante, à la peinture émaillée dé- West Virginia, Etats-Unis d'Ohio, de :. réger les tuyaux; huile pour pro- faisant des affaires à d'Amérique et Il a été déposé le 5 Mai 1934 del harnais, ramollissement pour du cuir; nettoyage West Streets, Main, West Fourth and J.

industrie et le commerce s'applique, de la siège à Wheeling, d'Amérique).. Comté ayant Etat son posante, à la peinture émaillée dé- West Virginia, Etats-Unis d'Ohio, de :. réger les tuyaux; huile pour pro- faisant des affaires à d'Amérique et Il a été déposé le 5 Mai 1934 del harnais, ramollissement pour du cuir; nettoyage West Streets, Main, West Fourth and J. Lélio Joseph, par Me. plissement des assou- Etats-Unis Wheeling, Virginia, 25 Juin de la méme avocat, et enregistré le pour polir les ceintures; : liquide brillant dans l'industrie d'Amérique; et elle s'applique, année, au No. 18-1 contre la meubles; pour les planchers sants, à des le commerce des dépopoussière et en préservation du lcoton. pièces de marchandises en Port-au-Prince, le 10 Août 1934. LE MONITEUR moindre celui de étre rejetés. Si une erreur s'est glissée dans l'acte MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE de culpabilité à un degré que semblera à d'accusation, telle une erreur de nom, l'accusé D'HAITI l'accusation, et vice versa. Lorsqu'il Un aveu de DE LA GARDE la cour, à n'importe quel moment, que l'accusé devra y faire objection. culpabilité de relatif à un seul acte d'accusation parmi plua fait un aveu culpabilité par imprévoyance sieurs d'un chef d'accusation nécessite un aveu ou ignorance de ses conséquences, la cour ordonchef d'accusation, (Suite) nera que pareil aveu soit converti en une décla- de culpabilité relativement au d'accumais sans continuer les si cet acte d'accusation soutient le chef 361.-Moyens de défense: coupable, ration de non culpabilité et pour- sation. En cas d'aveu de culpabilité relatif à un criminalité.--Un moyen de défense à cet effet suites sur cette base. La cour devra toujours d'accusation de déclaration de non-culpacontradictoire, puisque la culpa- accueillir une demande produite par l'accusé ten- acte et est d'apparence une dé- bilité au chef d'accusation, l'aveu se rapportant bilité ne peut être dissociée de la criminalité, et dant à changer un aveu de culpabilité en l'acte d'accusation devra être rejeté. irrégulier; ; ce moyen ne devra claration de non-culpabilité. Si l'accusé demande à est par conséquent 369-Discussions sur la recevabilité des preuêtre accueilli. Si l'accusé y persiste, la cour la permission de convertir son aveu de culpabidispas à l'accusateur militaire ou au lité. en une déclaration de non culpabilité, il de- ves et sur les mesures interlocutoires-Les devra ordonner les cussions sur l'admissibilité des preuves et sur greffier de consigner que l'accusé a plaidé non vra être positivement consigné dans minutes les mesures interlocutoires seront permises, mais coupable. qu'il en a fait la demande personnellement ou elies des résumés de ces de défense: silence de P'accusé.- qu'il y a donné positivement son assentiment par ne sont pas consignées: 362.-Moyen discussions pourront être préparés par les parties Si l'accusé, pour une raison quelconque, garde l'organe de son conseil. Après ce changement, les ont faits, ils seront ensuite soumis à la le silence, la cour devra ordonner de procéder les minutes mentionneront que l'accusé avait été qui versés aux minutes.

és de ces de défense: silence de P'accusé.- qu'il y a donné positivement son assentiment par ne sont pas consignées: 362.-Moyen discussions pourront être préparés par les parties Si l'accusé, pour une raison quelconque, garde l'organe de son conseil. Après ce changement, les ont faits, ils seront ensuite soumis à la le silence, la cour devra ordonner de procéder les minutes mentionneront que l'accusé avait été qui versés aux minutes. comme s'il avait plaidé enon cou- averti des conséquences d'une telle substitution cour puis au jugement si la réde Un de moyens 370-Déclaration de l'accusé.-Un accusé pable.s La même procédure sera suivie de moyens défense. changement pourra, chaque fois qu'il le désire, faire une déde l'accusé ne se rapporte pas au procès. de défense constitue, en fait, un recommenceCette déclaration ponse d'aveu de culpabilité. ment du sur les actes d'accusation aux- claration sans prêter serment. 363.-Procédure en cas jugement, dé- de l'accusé est une défense ou une déposition Si l'accusé plaide ecoupables ou ecoupable à un quels il se rapporte, puisque, une nouvelle et ne peut légalement être corsidémoindre celui de l'accusation, et sij claration a été faite. A n'importe quelle phase personnelle degré que où de de dé- rée comme preuve par la cour, ni servir de véest accueilli, le président devra l'avertir du jagement ce changement moyen ce moyen défense fense se il annule toute la an- hicule à la preuve, ni embrasser les documents ou qu'il renonce de ce fait au bénéfice d'une produit, procédure autres écrits, ou même les attestations de faits relativement aux faits ainsi acceptés, térieure sur les actes d'accusation auquels il sej serégulière et la procédure les concernant doit être essentiels qui, s'ils étaient dûment produits, et lui demander s'il y persiste. rapporte, de nouveau. Il est dans raient des preuves. Si, par inadvertance ou au364-Circonstances atténuantes--Après l'a- entreprise irrégulier, la trement, ces choses étaient mal â propos comvertissement mentionné plus haut, si l'accusé per- ces circonstances, que la cour ordonne conseraient la cour, avant tinuation des poursuites à du point où la prises dans une déclaration, elles ne aveu partir siste dans son de culpabilité, faite. d'aucune considération au point de vue des de délibérer et de déterminer la peine à appliquer, déclaration a été de présenter tout ce qu'il 368.-Rejet de moyen.-Si après un aveu de preuves. devra lui permettre la cour décide Une déclaration peut agir de trois façons: : (1) désirer offrir comme circonstances atté- culpabilité à un degré moindre, est incompourra citer des témoins de continuer le jugement de l'accusé pour le modifier l'aveu de l'accusé lorsqu'il nuantes de sa conduite, de pour patible avec son moyen de défense, comme qu'ils déposent sur sa conduite, ou d'offrir toute plus grave délit qui lui est reproché, cet aveu de (2), adoucir la culpabilité à un moindre sera et ttn résumé et un argument pour la défense, pouautre preuve tendant strictement à degré avisera rejeté, vant étre en considération par la cour, et L'accusateur militaire ou le greffier aura l'accusateur militaire ou le greffier l'acpris peine.

comme qu'ils déposent sur sa conduite, ou d'offrir toute plus grave délit qui lui est reproché, cet aveu de (2), adoucir la culpabilité à un moindre sera et ttn résumé et un argument pour la défense, pouautre preuve tendant strictement à degré avisera rejeté, vant étre en considération par la cour, et L'accusateur militaire ou le greffier aura l'accusateur militaire ou le greffier l'acpris peine. cusé substituer une déclaration de non-cul- (3), comme une demande de clémence ne pouvant le droit d'interroger contradictoirement ces té- d'y être en considération par la cour, sauf toute pabilité. Si l'acusé refuse de plaider de la sorte pas prise moins et de produire en réplique preuve recommande l'accusé à la clémence (non coupable), la cour ordonnera à l'accusateur lorsqu'elle contraire dont il pourra disposer. de l'autorité doit reviser le jugement. 365-Preuves postérieures à un aveu de cul- militaire ou au greffier de consigner une déclaraqui de dans les minutes. La I1 est irrégulier et il ne convient pas recepabilité.-Comme toutes les allégations sont ad- tion de non-culpabilité voir une déclaration faite sous la foi du serment. mises dans un aveu de culpabilité, il n'est pas partie poursuivante devra alors prouver toutes faits des attestations comdes les allégations contenues dans l'acte d'accusation. 1] Pour produire des ou besoin que la partie poursuivante produise aveu des témoignages donnés sous serment pour la l'acte d'accusation présente les La même procédure sera suivie, si, après un me preuves, lorsque fait ressortir de culpabilité, l'accusé, soit par son propre té- défense, il est nécessaire que l'accusé lui-même, faits avec une telle ampleur qu'il moignage, soit par celui de témoins déposant en ou un témoin en sa faveur, dépose régulièrement toutes les circonstances aggravantes. se soumette à un interrogatoire contradictoire. 366.-Moyen de défense excipant de la folie sa faveur, soit dans ses déclarations, présente des et folie concomitante à faits incompatibles avec son aveu. Mais si l'ac- Si l'accusé ne désire faire aucune déclaration, de l'accusé.-La la perpé- cusé désire admettre audience l'un les minutes devront le faire ressortir d'une matration des faits reprochés est une défense quil en publique nière Il n'entre dans les attributions devrait être régulièrement présentée dans un quelconque des faits allégués dans les actes d'ac. positive. pas cusation dressés contre lui, il le faire du conseil de l'accusé de faire des déclarations. moyen de défense de non culpabilité. La folie pourra Si la déclaration est écrite, le conseil de l'accusé contemporaine de la mise en accusation, ou con- après une déclaration générale de non-culpala lire mais temporaine d'une autre phase du jugement est bilité. La partie poursuivante n'aura pas à prou- potrra la rédiger et pour ce dernier, ver les faits ainsi admis.

le faire du conseil de l'accusé de faire des déclarations. moyen de défense de non culpabilité. La folie pourra Si la déclaration est écrite, le conseil de l'accusé contemporaine de la mise en accusation, ou con- après une déclaration générale de non-culpala lire mais temporaine d'une autre phase du jugement est bilité. La partie poursuivante n'aura pas à prou- potrra la rédiger et pour ce dernier, ver les faits ainsi admis. autrement il n'y prend aucune part. La déclaraune bonne base pour l'interruption des pourtion ne devra contenir ce est autorisé suites. Dans le cas où un tel moyen serait pro- Un aveu de culpabilité relatif à un acte d'acque qui par cusation et une déclaration de non-culpabilité les prescriptions précédentes de ce paragraphe duit, ou dans le cas où la cour aurait quelque o1 ne doit tenter d'en faire un doute sur la capacité mentale de l'accusé à une relative au chef d'accusation auquel cet acte d'ac- et pas argument phase quelconque du jugement, elle en informe- cusation se rapporte équivalent à un avis que, pour le conseil. rait régulièrement l'autorité qui l'a convoquée, de l'opinion de l'accusé, l'acte d'accusation ne 371-Déclaration de l'accusé: aveu incompaen'demandant le renvoi du jugement et la mise soutient pas le chef d'accusation. Si la cour est tible avec son moyen de défense.-II arrive quelconvaincue l'acte d'accusation soutient quefois qu'un accusé n'est pas familier avec l'accusé de en observation par des officiers de que lej qui chef d'accusation, l'aveu de culpabilité relatif les conséquences de son aveu, qui n'a pas été corsanté. l'acte d'accusation devra être rectement avisé par l'accusateur militaire ou le 367.-Changement de moyens de défense.- à rejeté. ou L'accusé à la discrétion de la cour, et Une déclaration de non-culpabilité relative à greffier conformément att paragraphe 309, pourra, moment avant la fin du juge- un acte d'accusation et un aveu de culpabilité re- qui n'a pas compris l'avertissement reçu. plaide à n'importe quel latif â un chef d'accusation se coupable et donne ensuite un témoignage ou ment, être autorisé à substituer une déclaration auquel rapporte déclaration contredisant son comde non-culpabilité à un aveu de culpabilité ou cet acte d'accusation sont incongrus et doivent fait une aveu, LE MONITEUR me par exemple, lorsqu'un prévenu, accusé de dé- preuve de l'intention criminelle de ceux sur les ra : saccusation sertion, plaide coupable, puis fait la déclaration plaintes de qui l'accusé est poursuivi, ct simplement prouvée par aveu> qu'il avait l'intention de retourner. Dans un pa- autant que les débats les révèlent, être pourront, scoupable.s En arrivant au verdict, la défense reil cas, la procédure du paragraphe qui suit tés. Mais la cour ne devra commen- présentée par l'accusé. les preuves produites et doit être observée. pas permettre qu'on les moyens de défense devront être soigneuse372.-Procédure à suivre la se serve de tels arguments comme de véhicule ment examinés. Après que la cour aura suflorsque déclaration d'abus n'affectant pas le mérite de la cause et qui fisamment est plus qu'une simple requête de clémence.- ne sont pas soutenus par les faits consignés dans membre de délibéré, le président ou le premier Lorsqu'après un aveu de culpabilité, un accusé les minutes.

'on les moyens de défense devront être soigneuse372.-Procédure à suivre la se serve de tels arguments comme de véhicule ment examinés. Après que la cour aura suflorsque déclaration d'abus n'affectant pas le mérite de la cause et qui fisamment est plus qu'une simple requête de clémence.- ne sont pas soutenus par les faits consignés dans membre de délibéré, le président ou le premier Lorsqu'après un aveu de culpabilité, un accusé les minutes. II ne sied pas de mentionner dans cusation la cour devra, pour chaque acte d'acfait une déclaration qui est plus qu'une simple tm1 argument un fait quelconque qui n'a été de chacun des chefs d'accusation, en demande de clémence, pareille déclaration devra prouvé. Une partie pas commençant par le premier, poser la question être rejetée, et le jugement sera recommencé. ter les pourra, cependant, argumen- à savoir si les faits contenus dans cet acte d'acUne déclaration qui n'est qu'une simple demande ont que établi d'une dépositions de ses propres témoins cusation sont prouvés, ne sont pas prouvés ou de clémence ne mentionne manière concluante les faits prouvés en partie. Chaque membre devra écrire que l'age, l'inexpé- qu'ils ont relatés. Il ne sied guère à l'accusateur rience, les rapports de famille, la bonne conduite militaire ou au greffier de commenter <prouvé, <non prouvé, ou <prouvés en partie, antérieure de l'accusé, etc. de l'accusé de un oubli dans ce dernier cas, dire quelle partie, au dessus L'accusateur militaire déposer en' faveur de sa de sa signature et remettre son ou le greffier prendra Ia cause, mais il pourra le faire lorsque l'accusé propre au président de bulletin de vote peine, avant le jugement, de se rendre compte, qui a déposé comme témoin a manqué de démen- de tous les bulletins la cour. relatifs Celui-ci, après réception si possible, de la déclaration,-s'il y en a une, tir ou d'expliquer les faits cusation, devra à chaque acte d'acque l'accusé se propose de faire. Si l'accusé in- l'incriminer que les spécifiques pouvant les lire à haute voix sans révéler dique témoignages des témoins â le vote émis qu'il pense qu'il a une défense sur le mé- charge tendent à établir contre lui. ne De par chaque membre en particulier. rite de la cause, l'accusateur militaire ou le gref- pas d'exposer inexactement Il sied mêne, pour un jugement par cour martiale fier devra lui conseiller de plaider non dans un point de droit générale, après que les membres auront voté sur coupable, I un argument, mais s'agissant de tous les comme en pareil cas, bien que l'accusateur mili- sur lesquelles les autorités ne sont questions actes d'accusation d'un chef d'accusation taire ou le greffier puisse être convaincu la une partie pas d'accord, quelconque, ils devront, de la même façon, voter défense n'a que pourra régulièrement ne faire état relativement à la aucun mérite, l'accusé en toute pro- des opinions favorables à sa cause.

issant de tous les comme en pareil cas, bien que l'accusateur mili- sur lesquelles les autorités ne sont questions actes d'accusation d'un chef d'accusation taire ou le greffier puisse être convaincu la une partie pas d'accord, quelconque, ils devront, de la même façon, voter défense n'a que pourra régulièrement ne faire état relativement à la aucun mérite, l'accusé en toute pro- des opinions favorables à sa cause. Il ne sied que ou à la culpabilité, à la non culpabilité babilité fera une dédlaration touchant le fond, de déclarer dans un pas de culpabilité à un degré moindre que celui ce qui aura alors pour effet de retarder le juge- beaucoup plus grand de argument témoins qu'un nombre l'accusation, de l'accusé, et dire, dans ce derment. aurait pu être nier cas, le degré de culpabilité. Les bulletins cité, ou que les témoins auraient vote ne seront de 373.-Arguments de l'accusateur militaire ou témoigné dans tel sens. indisponibles soit ainsi pas conservés à moins qu'il n'en du greffier et du conseil de Paccusé-Dans cha- En résumé, un doit ordonné par un vote unanime de la que cause, le conseil de l'accusé et l'accusateur vehicule des argument ne pas être le cour. La décision de la majorité devient le vermilitaire devront avoir titue preuves devant la cour. Il ne cons- dict de la cour. En cas de de voix l'opportunité de présenter pas une preuve. partage sur un un argument avant d'exposer leur cas à la cour. Les arguments ne devront être ciera point ct quelconque le du verdict, l'accusé en bénéfiL'accusateur militaire a droit â un argument rompus par la adverse pas interrésultat noté devra être celui qui lui d'ouverture et à un argument de clôture. nc soient partie à moins qu'ils est le plus favorable. cusation et la défense devront L'acpas convenables. Dans ce cas, il sera 378.-] -Doute avoir une upport- requis de la cour qu'elle ordonne l'accusé raisonnable.-La culpabilité de tunité juste, égale et adéquate de présenter leurs se confine aux questions que l'argument acte relative à un chef d'accusation ou à un cas respectifs au moyen partie propres, et que toute d'accusation, ou â un délit fois la d'arguments. Touteyui ne serait pas convenable et ne quelconque y cour pourra, en usant d'une grande dis- Tononcée jusque-là soit mise de qui aurait contenu, pourra être prononcée sans que la crétion, limiter le temps accordé à l'argumenta- 375.-Cas où les côté. majorité de la cour en soit convaincue hors d'un tion de déclarations et doute raisonnable. chaque partie en vue de prévenir la pro- pourront être arguments lixité. oraux-Lorsque la cour aura les 379.-Principes généraux services d'un sténographe dicts.-I. C gouvernant les verEn général, l'étendue et la longueur des argu- rations et les arguments compétent, les déclaverdict sur un chef d'accusation est ments sont sujettes au contrôle de la cour qui oralement Présentés de la pourront être présentés soutenu par celui rendu sur un ou plusieurs actes exerce une grande discrétion. Cette discrétion SIETéS dairs les minutes sorte, ils seront con d'accusation, et ces deux verdicts devront être doit être exercée avec soin et Jes débats.

l'étendue et la longueur des argu- rations et les arguments compétent, les déclaverdict sur un chef d'accusation est ments sont sujettes au contrôle de la cour qui oralement Présentés de la pourront être présentés soutenu par celui rendu sur un ou plusieurs actes exerce une grande discrétion. Cette discrétion SIETéS dairs les minutes sorte, ils seront con d'accusation, et ces deux verdicts devront être doit être exercée avec soin et Jes débats. comme étant une phase compatibles entre eux. Un verdict de ticulièrement dans les circonspection. parSIIT 11T: chef d'accusation culpabilité cas intéressant les droits 376-Declarations et serait incompatible avec ou la liberté d'un accusé. moins arguments écrits.-A un verdict de non-culpabilité sur l'acte L'accusateur militaire que le rapporteur ne soit un tion de ce chef d'accusadoit se confiner, dans orbetent, les déclarations et sténographe d'accusation. Ainsi, un verdict de son argument de clôture, à la discussion des : faits par écrit avant d'être arguments devront culpabihté sur un acte d'accusation, bien établi points ou des questions soulevés par la défense. IT sauf dans les présentés à la d'un chef d'accusation, survi d'un verdict de non Si l'accusateur militaire renonce â son de departement oùt jugements dc cour martiale culpabilité sur ce chef d'accusation, serait incond'ouverture, la défense argument l'accusé pourra, s'il ne veut gru. Quel que soit ic nombre peut présenter Ot1 non un entionaer qu: Li substance de sa tion des actes d'accusaargument, selon son désir. Si la défense ne fai- 'a faire oralement. Les déclaration, énoncés, il niest besoin que d'un verdict de sait aucun argument, l'accusation perdrait son ments éerits présentés de déclarations la Ot1 argu- culpabilité sur un seul d'entre eux pour entrainer droit de présenter un argument de clôture. Ni ;a* les intéressés et versés sorte seront signés tin verdict semblabie sur le chef d'accusatio:. l'accusation, ni la défense ne sont obligés de pré- une cou1 martiale de aux minutes. Dans Aucune preuve ne peut plus être produite senter après des arguments: la présentation convena- substanice seulement d'une département, Iorsque la qi le verdict a été déterminé, Lorsque les faits ble de la cause, pour le bénéfice de la cour aussi signée elle sera versée déclaration est con- relates dans un acte d'accusation sont bien que pour celui de l'autorité qui revise le conforme par le greffier. aux minutes et certifiée en partie, la cour aura soin de ne pas prouvés omettre jugement, devra suggérer à l'accusation et à Ja dans sCn verdict les mets exprimants la subsdéfense de se prévaloir de leurs droits respectifs SIXIEME PARTIE tance du délit. pour faire des arguments. VERDKT, NATIONS NOTES RELATIVES A DES CONDAAL 380.-Aveu de l'accirsé 374.-Caractère des ANTERIEURES, SENTENCE, RECOM jls de coupabie, le culpabauté-Lorsque verdict arguments.-Une latitude MANDATION A CA CLEMENCH régulier pour l'acte raisonnable devra être laissée à l'accusateur mi- 377.-1 Méthode à d'accusation est eprouvé par aveu,a et pour le litaire ou au greffier et à l'accusé (son conseil) verdict-Pour rendre employer pour déterminer le chef d'accusntion, simplement: dans la présentation de leurs son verdict, la cour déli- 581.-Faits relatés dans un ecoupablea.

Une latitude MANDATION A CA CLEMENCH régulier pour l'acte raisonnable devra être laissée à l'accusateur mi- 377.-1 Méthode à d'accusation est eprouvé par aveu,a et pour le litaire ou au greffier et à l'accusé (son conseil) verdict-Pour rendre employer pour déterminer le chef d'accusntion, simplement: dans la présentation de leurs son verdict, la cour déli- 581.-Faits relatés dans un ecoupablea. arguments de clô- bére à huis clos, excepté l'accusé acte d'accusation ture. Les dépositions et tout motif dé lorsque a plai- prouvés en partie.-C'est une des d'agir des témoins, la conduite, les quelconque coupable relativement à tous les chefs et actes lois militaires qu'une cour particularité causes et la d'accusation, et qu'il est patent que Te verdict se. st de r'opinion martiale, lorsqu'elle qu'une portie dcs allégations LE MONITEUR d'un' acte d'accusation n'est autorisée à prononcer la pas prouvée, est et qu'une (ou plus) soit sur cette partie seulement culpabilité de l'accusé de condamnation condamnée, le verdict ott le greffier et à écarter le devra, par des omissions devra, ou en prononçant sa reste, venables, éliminer les con- registrement du verdict, immédiatement après l'enquelque culpabilité sur le tout (ou personne termes indiquant que la tement, excepté en cas partie), à remplacer, par les mots ou acquittée avait pris part â la déclarer s'il a ou n'a pas de notes d'aoquitallégations tion collective du perpétra- tives à des relaconvenables, ceux indiqués par les même délit. condamnations antérieures preuves produites comme étant 384.-Verdict de cées par des cours martiales. Si non, prononPourvu que les impropres. cour martiale son-colpabilint--Dans une sera pris note dans il en exceptions ou les substitutions générale, lorsque le les minutes, mais il n'est laissent encore subsister le chef sur un chef d'accusation verdict rendu nécessaire que l'audience soit Si de pas cour la pourra prononcer la d'accusation, dict de non quelconque est un ver- notes existent, l'audience sera reprise. telles cusé. Des culpabilité de l'acculpabilité, on exprimera d'une reprise et les notes cas courants de l'exercice de çon claire que la cour fa- en question seront soumises à autorité Se présentent lorsqu'il cette chef d'accusation. Dans acquitte l'accusé de ce permettre de faire l'accusé pour lui de nom et de y a une erreur une cour martiale de Si aucune objection à leur admission. grade, une erreur dans la département et de district, objection valable n'est tion du témps et du lieu, ou men- du sur un acte lorsque le verdict ren- cusateur militaire présentée, l'acxacte relative une déclaration ine- <non diaccusation donnera lecture des notes en au quelconque est: présence des montant ou à la valeur d'une prouvés (que l'accusation n'est parties au procès.

leur admission. grade, une erreur dans la département et de district, objection valable n'est tion du témps et du lieu, ou men- du sur un acte lorsque le verdict ren- cusateur militaire présentée, l'acxacte relative une déclaration ine- <non diaccusation donnera lecture des notes en au quelconque est: présence des montant ou à la valeur d'une prouvés (que l'accusation n'est parties au procès. somme. Mais le' pouvoir de prononcer la cul- vée), une mention faisant suite à ce verdict pas prou- 389.-Ces condamnations doivent pabilité pour un délit moindre que celui diquera que la cour acquitte l'accusé du in- prononcées au cours du avoir été ché, ou de faire des repro- cifié, Un verdict de délit spé- l'accusé: présent enrôlement de des substitutions exceptions et de pratiquer est eculpabilité sans criminalités les Exceptions-La règle générale est dans les verdicts, ne justifie inconsistant et ne doit pas être notes relatives à des que la condamnation de l'accusé pas rendu. rieures, pour être condamnations antétièrement distinct pour un délit en- audience 385-L'aequittement doit être prononcé en admissibles, doivent se par sa nature de celui dont publique.-Si l'accusé est porter att présent rapést accusé ou qui est On ill tous les chefs et acquitté de est un enrôlé de enrôlement de l'accusé, s'il spécifié. aura soin actés la Garde tous les cas semblables de dans il a été d'accuastion sur lesquels dernier d'Haiti. Lorsque le la rédaction ne pas omettre dans fier jugé, l'accusateur militaire ou le enrôlement a pris fin en de des verdicts les termes devra sur l'heure le gref-j sentence d'une cour martiale, raison la ment le point principal en droit du qui expri- plicata : l'original fait rédiger verdict en du- été révoqué comme ou que l'accusé a En pratiquant des délit. cour, et le partie des minutes de laj puis s'est indésirable ou qu'il a déserté tions la exceptions et des substitu- tous duplicata est signé en due forme enrôlé de nouveau cour devra veiller à ce l'acte les membres de la cour et par; toutes les condamnations frauduleusement, cusation soit que d'ac- militaire par l'accusateur surven nues au cours du complet au point de vue ou le greffier. premier enrôlement sont tical lorsque les faits gramma- prise, et L'audience est alors readmissibles. y relatés sont prouvés. donne l'accusateur militaire ou le tos 93.-Indications que doivent contenir les 382. Calpabilité à un degré moindre lecture du verdict de la cour en greffier d: condamnations nolui de que ce- de l'accusé. présence livret militaire de amtérieures-Liextrai du Paccusation.Si les preuves produites éta- Le l'accusé, indiquant les conblissent la perpétration d'un délit d'un duplicata du verdict, signé de tous les damnations antérieures prononcées moindre que celui du délit degré bres et de l'accusateur militaire mem- devra, si l'on n'y fait si contre lui, renfermé, la spécifié et qui y est fier, ainsi ou du gref- jette cette objection ou la cour recour pourra omettre les termes que la substance des chefs et actes objection, être lur par ployés dans l'acte d'accusation, em- d'accusation dressés contre l'accusé, (ou) litaire ou le greffier.

délit degré bres et de l'accusateur militaire mem- devra, si l'on n'y fait si contre lui, renfermé, la spécifié et qui y est fier, ainsi ou du gref- jette cette objection ou la cour recour pourra omettre les termes que la substance des chefs et actes objection, être lur par ployés dans l'acte d'accusation, em- d'accusation dressés contre l'accusé, (ou) litaire ou le greffier. Il devra l'accusateur mid'autres, en y substituer mis' à son chef seront trans- délit commis, le fait comprendre le indiquant les termes qui hiérarchique ci le relèvera imque T'accusé a été tras les faits et n'expriment médiatement d'arrêt et caractère du jugé, le prouvés ceux qui les service. kréintégrera dans le jugement, le verdict, la ct prononcer alors, dans expriment, Tapprobation de sentence et bilité de l'accusé son verdict, la culpa- Si la cour les dates du l'antorité compétente, ainsi que à un degré moindre latés dans reconnaissait que certains faits jngement, du verdiet et de de l'accusation et le déclarer que celui un acte d'accusation ou re- bation. Tapprolit moins grave renfermé coupable d'un dé- prouvés, et que d'autres ne le plus étaient Une ordonnance de dans le délit spécifié. cusé serait fussent pas, l'ac- une officielle cour martiale est L/exemple le plus courant de ce de appelé devant la cour et preuve prima facie de sO11I Cst celui du verdict de genre verdict lui serait donnée des actes notification lorsqu'elle mentionne le nom content, de et peut, du culpabilité pour €Absence les faits d'aocusation dont l'accusé, poste et du service sans n'auraient pas été prouvés. produite comme tne note relative à des étre après' permission (ou 386.-Formule nations condamd'accusation l'expiration du congé) rendu sur le chef d'acquitement-La formule aux minutes. antérieures. Copie devra en être versée de Désertion.> Dans d'acquittement suivante est la formule son verdict ce cas, dans et aucune autre n'est officielle, 391.-Manière de d'accusation, eprouvé en parties relatif à l'actel taire: : $La cour, en permise en procédure mili- à des produire des notes relatives la cour devra expressément formule conséquence, acquitte.s condamnations antérieures fes termes edéserters et omettre sera utilisée dans tous les cas Cette: objection.-Les notes relatives à lorsqu'on des y fait tituer edéserteurs, et y subs- tement. Son emploi d'acquit- nations condamrespectivement les mots chef indique suffisamment antérieures, si l'accusé y permissions et sainsi absenté,, es'absenter sans d'accusation, n'a pas été aocueilli que le; devront être produites de la fait objection, les moindres si ces délits sont cour. par la preuves dont elles même façon que les qui ont été établis dans suivent les Le verdict à rendré l'instance. 387.-Le verdict généralement la règles.

ivement les mots chef indique suffisamment antérieures, si l'accusé y permissions et sainsi absenté,, es'absenter sans d'accusation, n'a pas été aocueilli que le; devront être produites de la fait objection, les moindres si ces délits sont cour. par la preuves dont elles même façon que les qui ont été établis dans suivent les Le verdict à rendré l'instance. 387.-Le verdict généralement la règles. Elles ont sur le chef d'accusation de- main de doit être enregistré de la clles sont forme littérale, et, dans la vra alors êtré comme suit: scoupable à l'accusateur militaire ou du expédiées par l'autorité règle. gré moindre celui un de- près que la cour aura greffler.- qué la cour à qui a convoque. de l'accusation,s prononcé son fier avec l'accusateur militaire ou au pable d'absente. du poste et ecou- T'accusateur militaire ou le verdict, les autres grefpermnission.,. du service sans et ordre lui est passé greffier est rappelé cas en jugement. documents se rapportant au Le verdict en d'enregistrer le verdict. Dans ce cas aussi, on veillera à les question devra être 392.-Méthode à employer mots qui ce que les minutes de la cour de la consigné dans la pour déterminer la expriment la substance du délit moins cusateur militaire main même de l'ac- sentence-Lorsque clos pour cour aura ordonné le huis grave contenu dans celui et être vierge délibérer sur la qui est spécifié soient de ratures. Ceci d'interlignes et chacun de ses sentence à prononcer. reconnus prouvés. s'applique à tout le verdict et membres devra écrire et comprend tout ce qui constitue bulletin indiquant la peine signer un 383.-Verdicts sur les chefs et actes une partie de ce verdict, régulièrement i l'accusé, et qu'il pense convenir sation dans les jugements d'accu- inots: : <les faits en commençant par les sident qui, remettre ce bulletin de vote au prédeux collectifs-Lorsque relatés dans le après avoir reçu tous personnes ou plus sont jugées d'accusation du (premier) chef (premier) acte vra les lire à haute voix. les votes, demeht, le verdict et la sentence conjointe- Aucune abréviation autre d'accusation.s doivent être Toutes les sentences mént) (ou l'acquitteque celle autorisée déterminées à la pour chacune de ces devra être dans ne Si la majorité najorité des voix. être consignés personnes devront d'accusation. employée la rédaction d'un acte ractère et le requise n'est pas obtenue sur le caséparément.

demeht, le verdict et la sentence conjointe- Aucune abréviation autre d'accusation.s doivent être Toutes les sentences mént) (ou l'acquitteque celle autorisée déterminées à la pour chacune de ces devra être dans ne Si la majorité najorité des voix. être consignés personnes devront d'accusation. employée la rédaction d'un acte ractère et le requise n'est pas obtenue sur le caséparément. degré de la punition à Si l'une des personnes (ou 388.-Production de notes président ou le infliger, le plus) est acquittée, damnations relatives à des con- manière suivante: premier membre procédera de la sutertnurm-txcutrer militaire plus légère qui ait Commençant été par la peine la proposée, il en donnera LE MONITEUR lecture à haute voix, puis demandera à chacun des membres successivement, en tence de la cour jusqu'à ce qu'elle soit le moins gradé, *Ceci sera-t-il la commençant sentence par par l'autorité compétente, et de ne approuvée, vision.-Lorsque l'autorité qui revise décide de cour?> Chacun des membres de la vuiguer ni révéler le vote ou jamais edi- convoquer de nouveau la cour, et le président votera de vive voix bre de l'opinion d'un mem- difie le ou pour qu'elle mnonotera les votes. Si aucune solu- quelconque la cour, à moins qu'ils une jugement remédie à une erreur, Otl d tion n'est obtenue, le président devra soient requis par une cour, conformément n'en omission qui s'est glissée dans les minutes, de la même façon pour la sentence la procéder loi.> Bien que le serment prété les à la ou pour qu'elle examine de nouveau le verdict après la première, et ainsi de plus légère d'une cour martiale de par membres ou la sentence, ce qui se faire suite, jusqu'à ce département et de district pourra si les inits qu'une sentence soit rendue. En cas de ne comporte pas pareille preséription, il justifient cette mesure, les minutes doivent faire de voix sur une sentence, partage aéanmoins la méme existe ressortir qu'au moins on devra raison de réclamer cinq membres de. la cour un nouveau vote en vue d'obtenir la procéder à gardent le silence sur la sentence d'une qu'ils martiale furent présents. Une correction ne soit d'un côté, soit de l'autre, majorité avant son sur cour être effectuée sans la d'un peut avant de à la d'un approbation, le vote ou Si cette présence quorum sentence suivante. passer membre quelconque de la l'opinion précaution essentielle est légal. 11 est prescrit aux membres cour, ainsi qu'i pas nécessaire à la validité prise, il est 393.-Peines à prononcer.-I1 entre dans les générale. d'une cour martiale tous les membres des poursuites yue attributions des cours martiales de Donc, à l'exception du cas oà ils uent se présents lors du premier dans tous les cas de prononcer, ront être requis de ce faire poursoient présentés à la nouvelle juge- de quate à la nature condamnation, une peine adé- l'opinion d'un membre légalement, le vote ou la cour.

393.-Peines à prononcer.-I1 entre dans les générale. d'une cour martiale tous les membres des poursuites yue attributions des cours martiales de Donc, à l'exception du cas oà ils uent se présents lors du premier dans tous les cas de prononcer, ront être requis de ce faire poursoient présentés à la nouvelle juge- de quate à la nature condamnation, une peine adé- l'opinion d'un membre légalement, le vote ou la cour. réunion commis. A et au degré de gravité du délit département ou de d'une cour martiale de 402.- cette fin, elles devront sentence district, se I; -Accusateur militaire ou greffier au dre en considération les toujours prenrendue ou à toute autre rapportant à gement de revision.-I1 n'est juments relatifs à la prescriptions des règle- la recommandation à la question, sauf le méme accusateur militaire pas nécessaire que d'Haiti discipline militaire de la être révélé. clémence, ne doit ou greffier et la limite des Garde pas siégé au jugement originel ayant de peines prescrite cn 398.- de siège pour le jugement paix. Les peines ne doivent être ni temps -Recommandation à la revision. Si un nouvel àccusateur militaire ou ni extraordinaires. cruelles,, pouvoir de pardonner, de remettre clémence.Le un nouveau greffier est InC peine, est ou de mitiger née des désigné, lecture sera don39/ ferte de solde-Les peines torité expressément du ressort de l'auordres de l'autorité qui a convoqué nent pas la qui n'entraiqui a convoqué la cour. Mais cour, inodifiant à cet effet l'ordre la devront révocation, mais la perte de la solde, de jugement, des si en cours et copie en sera annexée aux de convocation, rée de mentionner le taux, le montant et la du- sont circonstances atténuantes se nient de minutes du cette perte. Lorsquc la présentées qui n'ont pas pu être revision. De même l'ordre de jugetera aussi la diminution sentence compor- considération dans la du prises en tion de la cour pour la revision ne convocadu taux de la solde, la culpabilité de détermination degré de qu'après le devra être lur perte prononcée devra être calculée l'accusé, les membres de la que nouvel accusateur militaire ou le réduite. Les sentences sur la solde individuellement et non en corps, cour, nouveau greffier aura prêté serment. ne comportant perte de solde prévaloir de ces pourront se 403.-Aucune comprendront pas la solde accumulée. Kil soit usé de circonstances pour recommander nouvelle preuve n'est admissi396--Kmgrihonnement au pain et à agissant de la clémence envers l'accusé. En Dle-Lorsque la cour reçoit l'ordre de reviser Les cours martiales devront Peau.-- sorte, les membres jugement, aucune nouvelle son discrétion user de soin et de minutes y signataires des mise. preuve ne sera aden recourant à la peine S01:S. Cette indiqueront succinctement leurs raiment au pain et à l'eau. d'emprisonnerecommandation est 404.-Minutes du de cette Comme une application médiatement au dessous transcrite imjugement de peine pendant un court temps est moins bres de la cour et de des signatures des mem- minutes entièrement séparées devront revision.-Des -susceptible de préjudicier à la taire celle de pour le jugement de être tenues maxima santé, la Ot!

01:S. Cette indiqueront succinctement leurs raiment au pain et à l'eau. d'emprisonnerecommandation est 404.-Minutes du de cette Comme une application médiatement au dessous transcrite imjugement de peine pendant un court temps est moins bres de la cour et de des signatures des mem- minutes entièrement séparées devront revision.-Des -susceptible de préjudicier à la taire celle de pour le jugement de être tenues maxima santé, la Ot! du l'accusateur milirevision. ne sera prononcée peine greffier, apposées at bas de la vant la nouvelle L'ordre prescrigraves. que dans les cas tetce. Elle doit être signée de tous les sen- placé en tôte des convocation dites de la cour devra être qui y concourent. membres vront, à leur tour, minutes, lesquelles de396--Earegistrement et législation de senSEPTIEME tes du étre placées en tête des minutence.-Lorsque la sentence aura été LIMITE DE PARTIE jugement en revision. La mention coml'accusateur militaire ou le déterminée, 399.-. PEINES plète des phases des devant la grefficr sera appelé Limite de dans les poursuites devra être faite il cour, et sous la direction de ments relatifs à la peines prescrite par les règleminutes qui seront confirmées de la rédigera la sentence en y celle-ci, discipline militaire de la çon ordinaire par les faet le spécifiant le caractère d'Haiti-En ce qui garde bres signatures de tous les degré exacts de la peine à concerne la limite de présents et celle de meml'obtention de prononcéc, et après iniliger aux officiers et aux hommes peine du greffier, P'accusateur militaire ou l'approbation de la d'Haiti de la puis elles seront trera de sa propre écriture cour, l'enregispar les cours martiales, voir Garde auparavant, à l'autorité transmises comme La sentence dans les minutes. ments relatifs à la les règlequi revise, aux fins devra être vierge de ratures Garde discipline militaire de laj probation. d'apterlignes. Les nombres et d'ind'Haiti (Chapitre UII). 405.- Manière de seront figurant dans la sentence ture ou corriger les erreurs d'écriexprimés en lettres ct en chiffres. HUITIEME PARTIE lcs les omissions-Les erreurs d'écriture Après que la sentence aura été PROCEDURE EN REVISION omissions dans l'original des ou minutes de la cour dans enrogistréc, les 400.-La revision doit ront être minutes pourla chaque cas séparé, être faite la corrigées par la cour en session par même cour, devront être jugé cour.-Dès réception des minutes par mêm: vision sans la présence de de reles membres préscnts signées par tous martiale, l'artorité d'une cour devront être l'accusé, mais elles me au prononcé du qui cn fait la pas corrigées de et par l'accusateur militaire jugement, en commercer i'examen revision devra a: moyen de ratures ou façon irrégulière Oil le greffier.

la cour en session par même cour, devront être jugé cour.-Dès réception des minutes par mêm: vision sans la présence de de reles membres préscnts signées par tous martiale, l'artorité d'une cour devront être l'accusé, mais elles me au prononcé du qui cn fait la pas corrigées de et par l'accusateur militaire jugement, en commercer i'examen revision devra a: moyen de ratures ou façon irrégulière Oil le greffier. signatures sont Ces qu'elles soient immédintement afin cédure légale d'interlignes. La aux apposées minutes aux retournées, si c'est consiste en la ptode législation et n'expriment fins fins de revision, à la nécessaire, aux veau de la cour par l'autorité convocation à nouun assentiment pas nécessairement Si l'autonté cour, avant sa dissolution. tirant, dans compétente, en atunanime aux décisions, verdict, qui revise le jugement retourne cour sur l'ordre de réunion, l'attention de jugement et autres mesures prises. ninutes aux fins de la les l'erreur à cette décès d'un membre, En cas de sera revision, lettre qui Ics ac- cide au cours de corriger. La cour alors deavant l'apposition de sa compagne signée de lui et versée aux sa seconde réunion de gnature au bas des minutes, les si- minutes. La compétence de la dites corriger, et en fait une des f'erreur à autres membres suffiront. signaturcs des sion doit être cour pour la revi- gerient de revision. partie minutes du ju397.-Le vote le jugement positivement établic comme pour ou Popinion des membres, inelle originel. Lorsqu'une cour a été dis- 406.-Présence de Paccusé.-En dividuellement ne doit pas être soute, cesse d'exister et ne n'est ni nécessaire, ni général, il tière de secret, les membres révélé.-IEn ra- suscitée. En saurait être res- présent à une désirable que l'accusé soit de des cours martiales vent étre conséquence, les minutes ne peuaudience de revision. département et de district sont soumis pas retournées, aux fins de lorsqu'une injustice possible Cependant, mêmes règles qui aux une cour après sa revision, à son pourra résulter de < s'appliquent au membres dissolution, bien alsence, il sera requis ou cours martiales générales. Ceux-ci des velle cour soit composér des que la nou- senter avec son conseil, s'il autorisé à se préedivulguer ni révéler, jurent de ne qui constituaient l'ancienne. mênes menbres 407.-Le le désire. d'aucune manière, la sen. 401.-Le à huit verdict et la sentence seront revisés quorum légal est requis pour la re- Idant la clos.-La revision cour travaillera à huis clos pendu verdict et de la senterce. LE MONITEUR 408.- Revision affectant le verdict et la sen- les cours tonce: la décision de la cour doit être écrite de trict martiales de département et de dis-: la rémission la main de l'accusateur militaire ou du et les cours martiales générales.

la sen. 401.-Le à huit verdict et la sentence seront revisés quorum légal est requis pour la re- Idant la clos.-La revision cour travaillera à huis clos pendu verdict et de la senterce. LE MONITEUR 408.- Revision affectant le verdict et la sen- les cours tonce: la décision de la cour doit être écrite de trict martiales de département et de dis-: la rémission la main de l'accusateur militaire ou du et les cours martiales générales. de la peine de renvoi avec . verdict ou la sentence greffier. - Cependant, de mauvaise conduite et de renvoi mention éerit de la en revision doit être la cour ne désirera lorsque l'autorité qui a convoqué neur devient. sans avec déshonmain de l'accusateur militaire ni approuvé les autre forme de sans gretlier. Dans la revision d'un Ot du jugement, ni exercer son droit de minutes d'un) condition. procès, charation ela jugement, la dé- mitigation des remise ou de 414.-Remise que cour adhère peines, son pouvoir se conditionnelle des autres i soil premier verdict (ou respectueusement alors au retour des confinera Les sentences peines. sa première sentence)s revision minutes à la cour aux fins de que comportant des punitions, tels Syaivaut à une reproduction du verdict (ou de In croira et'de nouvel examen de tout point qu'elle vice T'emprisomnement de au pain et à l'eau, un sersentence) et devra étre inscrite dans les le mériter. Dans l'éventualité où la cour soit police supplémentaire, etc., soit isolément, del la main de l'accusateur militaire minutes adhère à ses premières conclusions. arec perte de solde, être Fer. ou du gref- a l'officier qui sous condition, pourront remises convoqué la cour pourra les comme c'est prévu au 409-Acquitement n'est pas du ressort de l'officier désapprouver. II précédent. par l'autorité faisant la paragraphe revision du verdict.-Si le résultant d'une revision une cour de porter cette cour à qui a convoqué jugement, de la méme façon que le dur sultat une jugement originel a elt pour ré- sision str une motion ou révoquer sa dé- voi est prononcé, Si la lorsque rencondamnation et qu'un ou de un moyen de défense, dant la conduite de l'homme penrésulte de sa revision, cet acquittement changer son verdict ott sa sentence, lors- mise période d'épreuve est satisfaisante, la renoncé en audience publique acquittement sera pro- que. sur une nouvelle convocation, elle refuse cette deviendra sarfs condition à l'expiration de procédure prescrite conformément à la les modifier ou de période; - autrement, l'officier au paragraphe 385, directement. la peine d'augmenter directement Ott in- pourra mettre la sentence à commandan prononcée dans la porte exécution, à n'in. NEUVIEME PARTIE Quand la procédure. le verdict sentence. quelle phase de la période Ol1 la d'épreuve. DECISION DE L'AUTORITE d'ue cour martiale est contraire sentence 415.-Effet de la QUI A CONVOQUE ficier qui l'a à la loi, T'of- probation du verdict desapprobation.-a et de désapLA COUR convoquée devra l'écarter. martiale la sentence d'une cou: 410.- L.orsque le jugement devra par l'autorité qui revise Sentence non exécutoire T'officier être approuvé par n'est pas tne le jugement probation.-Aucune jusqu'à son apqui à convoqué la cour et tion.

A CONVOQUE ficier qui l'a à la loi, T'of- probation du verdict desapprobation.-a et de désapLA COUR convoquée devra l'écarter. martiale la sentence d'une cou: 410.- L.orsque le jugement devra par l'autorité qui revise Sentence non exécutoire T'officier être approuvé par n'est pas tne le jugement probation.-Aucune jusqu'à son apqui à convoqué la cour et tion. simple expression de sentence rendue par unej périeure, avant l'autorité StlElle a pour effet de désapprobacour martiale ne pourra avoir d'effet avant l'officier qui a l'exécution de la peine. et lorsque ment. En cas de les annuler entièrele jugement soit revisé et la sentence dûment quel la peine convoqué cette cour aura mitigé étre immédiatement désapprobntion. l'accuse doit prouvée par l'autorité ap-1 prononcée. la décision de remis en liberté. Uue attqui a convoqué cette cour. périeure ne portera sur l'autorité Stl- torité qui revise un Lapprobation de l'autorité qui a autorité ne' que la peine mitigée, cette prouver une jugement ne peut pas désapcour martiale suffit, convoqué tme pouvant la sentence, puis la modifier ott à la excepté si la sentence s'étend de Lofficier qui a désapprouver mitigation l'accusé à l'épreuve, ou bien metcre peine de mort. Lorsqu'on désirera avoir tablir la peine convoqué la cour et ainsi ré- tence à exécution de mettre cette selfirmation d'une sentence demandant con- L'autorité originelle. car, après la n'importe quelle maniére. tion d'une autorité l'approbaqui a convoqué la cour ne désapprobation, il ne reste rien de supérieure, les minutes de- dans les devra pas, sentence qui puisse être la vront être expédiées à cette autorité les minutés. observations qu'elle fait en retournan: tion. mitigé ott mis à exéculicier qui a convoqué la cour, revêtues de par T'of- de mesures aux fins de revision, menacer en fait 416.-Le prabation. son apdisciplinaires les membres de pose sur pouvoir de reviser un cour." II n'est pas du cette les attributions de jugement reLarsque la peine de la ressort de l'officier qui a Le pouvoir de l'autorité qui revise. T'emprismnement attra été convoqué cour de la à reviser un prononcée,elle ne devra sortir son point de vue. contraindre acopter son que celui de jugement aussi bien partir de la date de plein effet qu'a L'ne sent stir les attributions convoquer une cour martiale repoqui a convoqué la T'approbation de Tautorité autorité supérieure revisant tin l'autorité et 11011 sur la cour. sauf si l'accusé avait été "t qui croit qu'un acte d'acctisation jugement qui exerce ce pouvoir. personne de auparavant condamné à cette même ment défectiteux est fatale- celui qui a le Ainsi, lorsque tin autre délit, auquel peine pour ne devra pas seulement du de pouvoir de convoquer est investi tion cas, la nouvelle ler l'erreur dans ses signa- pouvoir reviser et ne commencera à courir condamna- prouver observations.

é avait été "t qui croit qu'un acte d'acctisation jugement qui exerce ce pouvoir. personne de auparavant condamné à cette même ment défectiteux est fatale- celui qui a le Ainsi, lorsque tin autre délit, auquel peine pour ne devra pas seulement du de pouvoir de convoquer est investi tion cas, la nouvelle ler l'erreur dans ses signa- pouvoir reviser et ne commencera à courir condamna- prouver observations. mais désap- donné la réunion de la que T'officier qui 2 orplissement de la qu'après l'accomexplicitement la procédure et le ou absent, cour se trouve étre reievé première, et toute condamnation gai s'y rapportent. verdict son remplaçant, au renvoi du service ne nitif, est provisoire ou défipourra être exécutée 413.-Remise conditionnelle des compétent pour agir en qu'après que les deux peines auront été voi avec déshonneur peines de ren- torité revisant le jugement. qualité d'auS'il s'est écoulé purgées. de et de renvoi avec mention 417.-Le tin temps insolite entre la date mauvaise conduite.-Les peines de renvoi pourra pouvoir de reviser un jugement ne f'emprisomement de l'accusé aux fins de juge- déshonneur et de renvoi avec mention avecl1 pas être délégué à un ment, et celle de de vaise conduite, de mau- jtorité qui revise un inférieur.-1.au. ce temps devra être T'approbation sa sentence, prônoncés pour un premier délit, guer ses jugement ne peut pas délépris enl considération pourront, à la discrétion de l'autorité pouvoirs à un inférieur ou à te base pour la mitigation de la conme le jugement ou de celle qui revise officier, ni ne peut un autre torité qui a peine par l'au- être qui a convoqué la cour. major, ou autre autoriser un officier d'état convoqué la cour et qui examine le remises sous condition, au lieu officier, à signer en son nom cas: cutées d'être exé- décisions et ordres relatifs ses 411.-Définition niou de sommairement. A moins que, de T'opi- Elle devra à des jugenents. du terme sofficier qui revises. l'autorité qui revise le jugement ou par elle signer de sa main les mesures Un officier quelconque à qui les minutes celle qui a convoqué la cour, cette de relativement aux Son prises vour d'une action ne soit cts sa fonction jugements. g ade martiale sont régulièrement remises aux justifiée dans un certain cas, il est considéré de sa officielle doivent figurer at fins de revision est un officier sirable de renettre, sous dé- signature. dessous Lorsque, qui revise. prononcés condition, les renvois comme. 418.-Sentences c'est ordinairement le cas pour les premiers délits ne des rendues au delà de la limite dans la Garde d'Haiti, cet officier pas graves. Le qui sont peines-Lorsquil sera l'autorité se trouve être cation temps pendant lequel une révo- att delà de la rendu une sentence qui a convoqué la cour, cette dernière est tenue en suspens.

que, qui revise. prononcés condition, les renvois comme. 418.-Sentences c'est ordinairement le cas pour les premiers délits ne des rendues au delà de la limite dans la Garde d'Haiti, cet officier pas graves. Le qui sont peines-Lorsquil sera l'autorité se trouve être cation temps pendant lequel une révo- att delà de la rendu une sentence qui a convoqué la cour, cette dernière est tenue en suspens. est une période d'élimite des peines prescrite par les dénomination devra être preuve. L'officier règlements. la partie de cette rant à lui, employée en se réfé- la révocation commandant devra exécuter légale sentence qui est pour éviter toute confusion, même sommairement si l'intéressé dépourra être approuvée et exécutée. lorsqu'il exerce les fonctions d'officier qui revise. montre par sa conduite et par son inattention 419.-Suspension de la sentence.-Une 412.-Pouvoir de l'autorité qui service qu'il ne mérite pas d'être retenu plus au qui revise un jugement pourra, si la sentence autorité officier autorisé à une revise.-Tout temps au service de la Garde long comporte pas la ne convoquer cour martiale d'Haiti, à peine de mort, en a le pouvoir de remettre ou de mitiger les qu'il n'apparaisse qu'il agit délibérément moins l'esécution, en tout ou en partie, et elle suspendre mais non de les commuer. Le peines. obtenir, son renvoi. Cette période pour réintégrer. la personne condamnée dans le pourra la Garde d'Haîti est un officier Commandant de peut aller au delà du temps d'épreuve ne pendant cette suspension. Une service supérieur de red'enrôlement de l'insentence ou vision, et il a,ce pouvoir en ce qui téressé, Si un homme se conduit partie quelconque de cette unte concerne et spécifié ci-dessus comme il est pendue pourra étre remise sentence ainsi suspendant sa période d'épreuve, sous condition. Cette en tout ou en partie, remise devra donner au LE MONITEUR mettra mentionné que les faits saillants de cette aule d'an-] méro 73 a, ou 360%. etc. Dans ce cas, O11 nécessaire de donner lecchef hiérarchique du condamné pouvoir de la précède pour at- dience. sans qu'il soit à n'importe quel moment une note au bas page qui des faites à cette audience. Les nuler. à sa discrétion, tirer l'attention, comme par exemple, cla page] ture dépositions soulevées cause, l'ordre de suspension et d'ordonner décisions de la cour sur les questions et pour sus- suivante est numérotée 73 a,> ou <la page suiaussi lues. Avant la l'exécution de la sentence ou de sa partie etc. lorsque les au cours des débats seront le chef hiérarchique d'un con. vante est numérotée 3607.> fin du jugenrent, les minutes préparées jusque là pendue. Lorsque d'annuler la sus- conditions mentionnees aui paragraphe précédent sanctionnées. damné aura reçu le pouvoir rendent nécessaire la rédaction des minutes à la devront être des mid'une telle sentence, il devra recever siir 429.-Présence de l'accusé à la lecture pension d'en main.

chef hiérarchique d'un con. vante est numérotée 3607.> fin du jugenrent, les minutes préparées jusque là pendue. Lorsque d'annuler la sus- conditions mentionnees aui paragraphe précédent sanctionnées. damné aura reçu le pouvoir rendent nécessaire la rédaction des minutes à la devront être des mid'une telle sentence, il devra recever siir 429.-Présence de l'accusé à la lecture pension d'en main. on emploiera le papier réglementaire (8 ses travaux la aussi l'ordre dans le cas d'une annulation s'agit de minutes nutes.-Si la cour ajourne après rie 13 pouces), comme lorsqu'il verdict et la sentence rapporter les circonstances au Commandant n'écrivant sur le rectu phase du jugement oùt le d'Haiti. dactylographiées, en que doivent être rendus. jusqu'au jour suivant. aux la Garde de la feuille. L'écriture doit être olaire et lisible. les celles du jour 420.-Dissolution de la cour.-Une cour mar ni excepté celles qu'au- fins de sanctionner minutes. l'autorité l'avair sans ratures interliges, suivant devront faire ressortir distinctement que tiale est dissoute d'ordre de qui torisent les paragraphes suivants. Avant l'envoil était présent la lecture de 1n convoquée. Cet ordre pourra être verbal. Après des minutes à l'autorité qui a convoqué la cour. l'accusé pendant à la se réudes minutes se rapportant procédure sa dissolution, la cour ne peut légalement toutes les pages, tous les documents et toutes partie s'est retiré ensuite en audience publique, qu'il nir de nouveau. les pièces à conviction devront être soigneuse- et que la cour a travaillé à huis clos en présence DIXIEME PARTIE ment attachés ensemble au moyen d'attaches- de l'accusateur militaire ou du greffier pour la papier placés dans la marge supérieure, en prede la des minutes concernant LES MINUTES nant soin de voir que l'attache traverse chaque sanction partie l'audience à huis clos. 421.-Les minutes.-Chaque cour martiale de- page. chaque document et chaque pièce à convicles documents sont des minutes exactes de ses jugements. tion. Lorsque les minutes sont volumineuses. 430.-Ordre dans lequel vra tenir devront reliées en volumes, chacun versés aux minutes.- En préparant les minutes. Ces minutes. pour chaque affaire jugée. elles devront être <Vol. les documents modifiant l'ordre de convocation indiquer les nons des membres de la cour qui ayant sa couverture propre et marquée I,> et actes d'accusation, ou le elles feront ressor- etc. de la marge inférieure. Si les pièces à de la cour et les chefs ont siégé pour jugement; des près ont trait, sont attachés aux minutes imtir l'accusé a eu à recevoir une copie conviction sont des objets qui ne peuvent pas qui y que dressés contre lui. attachés aux minutes de la manière indi- médiatement après l'ordre de convocation ou les chefs et actes d'accusation être chefs actes d'accusation. selon le cas. Ceux lecture a été donnée à haute voix de l'ordre quée, elles le seront d'une autre façon pour en et que de l'accusé, la ou bien elles seront expédiées qui concernent les incidents qui se sont produits de convocation de la cour en présence prévenir perte, en cours de sont attachés immédiatecelui-ci a eu T'opportunité de récuser les sous pli séparé, si c'est nécessaire.

chefs actes d'accusation. selon le cas. Ceux lecture a été donnée à haute voix de l'ordre quée, elles le seront d'une autre façon pour en et que de l'accusé, la ou bien elles seront expédiées qui concernent les incidents qui se sont produits de convocation de la cour en présence prévenir perte, en cours de sont attachés immédiatecelui-ci a eu T'opportunité de récuser les sous pli séparé, si c'est nécessaire. jugement que l'accude feuille de ment après les minutes dans l'ordre de leur prémembres de la cour. que les membres, 424.-Feuilles couverture.-"Une sentation. Les pièces à conviction sont attachées sateur militaire ou le greffier, l'interprête et les couverture propre doit être placée en tête des derniers documents dans en due forme. Elles minutes. suivant les indications générales don- aux minutes après ces témoins ont prété serment l'ordre de leur production. mentionneront, en outre, la mise en accusation nées pour la procédure des diverses cours et comdes et les motions préliminaires. les moyens missions. A la fin des minutes, à la suite de tous 431.--Numérotage et marquage pages du prévenu, soulevées et leur fon- les documents annexés, il sera attaché une feuille des documents.-Tous les documents, autres que de défense, les objections les à conviction, devront être de et les preuves lit- de blanc épais pour servir de protection pièces marqués dement. tous les témoignages papier lettres comme cA,> <B,> <C>; les les décisions et les ordres de. la aux minutes. La date portée sur la feuille de majuscules. térales reçus. conviction seront marquées comme suit: les déclarations et les ar- couverture doit être celle à laquelle la cour O11 la pièces à cour, les ajournements, verdict et la sentence ou commission s'etait réunie la première fois pour ePièce 1> <Pièce 2.> etc. Lorsqu'un docnment guments de clôture. le simple ou une pièce â conviction est de plus d'une l'acquittement: en un mot, la procédure de la entendre l'affaire en question. devra être les des débats. Ces renseides page. chacune de ses pages marquée. cour à toutes phases 425--Numérotage questions-Les quesxA (1).> a.1 (2).> etc., <Pièce 1 sont nécessaires à la complète com- tions posées à chaque témoin doivent être numé- par exemple. gnements (1),> <Pièce 1 (2).> etc. Toutes ces marques sepréhension. par l'autorité qui revise le jugement. rotées consécutivement pour tout l'interrogatoire. ront faites en plein et distinctement et seront du cas et de tout fait important s'y rattachant. Si l'interrogatoire est interrompu par une sus- placées au bas et à droite de la page ou de la Chaque affaire est ainsi rendue complète en pension d'audience ou un ajournement des tra- feuille. Toutes les copies devant être attachées elle-mème. et les minutes sont continues. Lors-! vaux, et est continué à la reprise de l'audience. seront <certifiées sincères> l'acles affaires soumises à la cour auront ou à la nouvelle réunion de la cour, le numéro- aux minutes par que toutes le cusateur militaire ou le greffier. Lorsqu'un ofété jugées. régularisées et expédiées séparément. tage sera continué. Cependant si premier in- ficier certifie, sous sa signature.

-mème. et les minutes sont continues. Lors-! vaux, et est continué à la reprise de l'audience. seront <certifiées sincères> l'acles affaires soumises à la cour auront ou à la nouvelle réunion de la cour, le numéro- aux minutes par que toutes le cusateur militaire ou le greffier. Lorsqu'un ofété jugées. régularisées et expédiées séparément. tage sera continué. Cependant si premier in- ficier certifie, sous sa signature. qu'un document le président. à moins d'ordre contraire de l'au- terrogatoire du témoin est achevé et que celui-ci est une copie véritable d'un autre document. cette torité qui a convoqué la cour. devra informer soit rappelé plus tard en cours de jugement, il copie devra être une reproduction exacte du dit cette autorité que la cour n'a plus d'affaires à se fera un nouveatt numérotage des questions qui document et non un résumé de sa substance. juger et qu'elle a ajourné ses travaux en atten- lui seront posées. 432.-Modification de l'ordre de convocation.- dant sa décision. 426.-Les questions et les réponses doivent sont être inscrites dans les minutes par paragraphes. Les modifications de l'ordre de convocation 422.-Les minutes doivent être dactylogra- -Chaque question posée à un témoin et la ré- celles signées et expédiées par l'autorité qui a phiées.-Les minutes de toutes les cours et comest faite doivent faire l'objet d'un convoqué la cour : elles doivent être placées immissions devront être dactylographiées. sauf ponse qui y médiatement après cet ordre et faire partie de dans les circonstances inusitées et extraordi- parargraphe. toutes les minutes de jugements dans lesquels naires. 427. -Suspension d'audience ou ajournement. des changements ont été opérés dans la compo423.-Rédaction et agencement des minutes.- Lorsque les travaux de la cour sont suspendus jour suivant, ou pour un temps plus sition de la cour. Les minutes doivent être écrites sur du papier jusqu'au la de membres.-En cas d'absence 8 pouces sur 13 de dimension. On emploie- long. les minutes mentionneront que cour a 433.-Absence ayant feuille ajourné ses travaux jusqu'à l'époque indiquée. d'un membre. pour congé ou service, avec l'aura seulement le recto de chaque en laisl'autorité à la connaisde mais. si cette suspension ne dure qu'une partie torisation de compétente, sant des marges de 1 pouce à gauche, V de la journée. les minutes relateront que l'au- sance et avec l'approbation de l'autorité qui a pouce à droite et de 27 pouces en tête de chaque dience pendant le temps menla cour, de l'ordre permettant ou Chaque page doit être numérotée au mia été suspendue convoqué copie page. tionné. ordonnant cette absence devra être annexée aux lieu de la marge inférieure. Il arrive quelquefois donnant lec- minutes immédiatement après l'ordre de convoqu'en rédigeant les minutes les pages ne soient 428.-Lecture des minutes.-En De dans les ture des minutes de l'audience du jour précédent. cation et ses modifications. même, pas numérotées consécutivement, comme par d'absence non autorisée, les déclarations du exemple, quand une page est insérée avec le nu- à l'ouverture de celle du jour suivant, il ne sera cas

arrive quelquefois donnant lec- minutes immédiatement après l'ordre de convoqu'en rédigeant les minutes les pages ne soient 428.-Lecture des minutes.-En De dans les ture des minutes de l'audience du jour précédent. cation et ses modifications. même, pas numérotées consécutivement, comme par d'absence non autorisée, les déclarations du exemple, quand une page est insérée avec le nu- à l'ouverture de celle du jour suivant, il ne sera cas LE MONITEUR membre absent relatives à son absence doiventja être placées au méme endroit. ajournement ou l'examen d'un nouveau 434.-Certificat de consignée dans les minutes. cas, sera ce tribunal. Tous ses membres y Toutes les fois médecin, nécessaire.- mention aura été Après que cette de voix relativement aux auront égalité à plus de dix qu'une personne sera condamnée du président et de régularisée par la signature sentence du tribunal. décisions, verdict et jours d'emprisonnement avec l'accusateur militaire ou du nution de ration ou dimi- greffier, les minutes En cas de au pain et à l'eau. les deviendront complètes. autorisé condamnation, le grand tribunal devront contenir le certificat de minutes 440.-Copie des minutes ne sera pas à prononcer la peine de mort ou est le plus l'officier de santé à fournie autre toutc gradé se trouvant dans la des Paceus6.-L'acusé n'a pas droit à une en. peine qu'il jugera convenable médiate de l'autorité juridiction im- minutes d'une cour martiale; copie conformité des lois d'Haiti. d'appliquer attestant qui a convoqué la cour, sera-t-il remis aucune. aussi ne lui en Toutes les que cette sentence ne portera pas une révision et sentences du tribunal, après leur grave atteinte à la santé du prisonnier. 441-Procédure à suivre en cas de perte des de la Garde leur approbation par le Commandant d'Haiti, 435.Façon de faire les corrections.-Si minutes-Lorsque rité avant la décision de l'auto- le Président doivent être confirmées par corrections sont des qui doit reviser le les tion. d'Haiti avant d'être mises à paraphées nécessaires, elles doivent être d'une cour martiale jugement, minutes exécufier. Un par l'accusateur militaire ou le gref- de nouvelles minutes sont perdues ou détruites, Voir aussi les articles 41, 42 trop grand nombre de ble seront préparées si ments et 43 des un manque de corrections, ou et deviendront les minutes possirelatifs à la discipline militaire Règlepropreté en les opérant, suffira l'affaire. du jugement de Garde d'Haiti, touchant de la pour faire retourner les minutes seront Cependant, ces nouvelles minutes ne pour la citation la procédure à suivre soient récrites. pour qu'elles préparées que si les notes des témoins. les autres originelles ou 436.-Témoin renseignements existants sont sa instructions corrigeant déposition.-Les tibles de permettre la rédaction des suscep- 444.-Les I-PROCEDURE fois suivantes seront observées toutes les plètes et exactes du de minutes com- sateur serments que doivent prêter qu'un témoin corrige ou modifie de perte des jugement l'affaire.

rites. pour qu'elles préparées que si les notes des témoins. les autres originelles ou 436.-Témoin renseignements existants sont sa instructions corrigeant déposition.-Les tibles de permettre la rédaction des suscep- 444.-Les I-PROCEDURE fois suivantes seront observées toutes les plètes et exactes du de minutes com- sateur serments que doivent prêter qu'un témoin corrige ou modifie de perte des jugement l'affaire. En cas militaire et les membres, la l'accusition: sa dépominutes d'un jugement de cour procédure et les forme de la tiale, l'autorité qui a marinstructions y relatives, la (a) Dans chaque cas, la formée des convoqué la cour sera in- d'interroger les témoins ct façon doit être déposition originelle pleinement faits et de la verdict et de la Tenrogistrement du conservée dans les minutes telle en la circonstance, s'il y en a décision prise ceux sentence seront les mêmes a été donnée. qu'elle En eu. prévus pour une cour martiale que cas de perte des notes 444. (a)-Disposition des générale. (b) Mettre entre parenthèses, à l'encre autres se rapportant au sténographiques ou nutes devront être minutes,-Les mila partie de la déposition rouge, daction des minutes, jugement, avant la ré- l'un en anglais et préparées en double original, rigée ou modifée originelle qui a été cor- de façon à faire celles-ci seront préparées l'autre en français.. Ces deux par le témoin. ressortir que les intérêts originaux seront expédiés au (c) Dans la parties en cause ont été des la Garde d'Haiti. Commandant de déposition marge à gauche, en face de la quer quels ont été les témoins sauvegardés, et à indicomme il originelle mise entre charge, en à charge et â déest dit en (b), parenthèses, donnant un résumé de leurs CHAPITRE VIII une note écrire, à l'encre rouge, tions, la substance de toutes déposi- PROCEDURE DE renvoyant à la page des les les preuves COUR MARTIALE trouve la correction. minutes où se après objections produites reçues rection, Par exemple, eVoir cor- son conseil, que l'accusé a eu par l'accusé ou GENERALE page.. >. terroger l'opportunité d'inPREMIERE PARTIE (d) Si les corrections sont qte toute contradictoirement autre les témoins, ainsi LE JUGEMENT déposition courtes, écrire la prescrite formalité dont la mention de il originelle entre par la loi. cst 445.-Page est parenthèses, Les minutes couverture. indiqué en (b) et faire la comme seront rédigées en tous ainsi préparées Cas de cre rouge près du texte originel correction à l'en- proche possible, points, au degré le plus X.. Y. Z. riger. qu'on désire cor- paragraphes comme celles requises par les Soldat de la préédents de la dixième Garde d'Haiti, (e) Les corrections ce chapitre, et elles seront partic de 4. Novembre, 1925. position seront faites à l'encre typographiques d'une dé- forme régulière à l'autorité expédiées dans la (Cette date par l'accusateur rouge et paraphées cour, accompagnées d'une qui a convoqué la est celle de la première militaire ou le greffier.

es comme celles requises par les Soldat de la préédents de la dixième Garde d'Haiti, (e) Les corrections ce chapitre, et elles seront partic de 4. Novembre, 1925. position seront faites à l'encre typographiques d'une dé- forme régulière à l'autorité expédiées dans la (Cette date par l'accusateur rouge et paraphées cour, accompagnées d'une qui a convoqué la est celle de la première militaire ou le greffier. raisons de cette lettre indiquant les MINUTES D'UNE COUR réunion de la cour.) 437.-Index pour les minutes procédure. REUNIE AU MARTIALE GENERALE Si les minutes d'une volumineuses.- QUARTIER GENERAL DU cour cour martiale ou celles dune CHAPITRE VII DEPARTEMENT MILITAIRE DU CENTRE d'enquête ou commission HINCHE, HAITI. de vingt (20) pages, elles devront contiennent plus GRAND d'un index étre précédécs TRIUNBAL D'ORDRE DU que phase indiquant du la page où se trouvent cliaCOMMANDANT DE LA GARDE D'HAITI jugement I-INSTRUCTIONS gatoire des divers (enquête), et l'interro446-Index pour les minutes leurs témoins, en les 442.-Autorité X. Y. Z.. volumineuses. noms. Si un témoin désignan: par tribunal.-Le pouvant convoquer un grand soldat de la Garde l'index corrige sa déposition. Commandant de la jugé par cour martiale d'Haiti indiquera les pages oà se ou, en son absence et Garde d'Haiti, général du générale au Quartier corrections. Il y aura aussi trouven: ces lorsque ce pouvoir lui est Département Militaire du pièces à conviction un index pour les délégué dant par le Commandant, le Hinche, Haiti, le 4 Centre, de la Sous-CommanNovembre 1925. preuve, donnant déposées et reçues coun.e Garde d'Haiti, (Un index est une brève description du grand tribunal et ordonner peut le convoquer un contiennent plus obligatoire 20 toutes les fois que les minutes ment, etc., et mentionnant la docu- grand tribunal de jugement par ce de pages.) oùr ces pièces ont été reçues page des minutes ployé civil de la tout officier, garde ou em INDEX 438.-Lecture des comme preuve piration contre le Garde d'Haiti, accusé de CC1 nsdit dans les documents.-Loroqeil est Gouvernement d'Haiti, Organisation de la cour. Pages minutes que lecture a ête donnée dunl 443.-Composition et du Introdaction de conseil I papier, d'un document, ou d'une bunal.-Un pouvoirs grand tri- Récusation doit entendre par là déposition, on de grand tribunal devra se Prestation de haute voix. que cette lecture a eu lieu à cinq officiers commissionnés de composer la Garde ct rapporteur.. serment: membres, accusateur militaine d'Haiti, comme membres, et d'un officier Mise en accusation a 439.Minutes missionné, comme accusateur com- Moyens de défense cidlure et la sentence complites.-Apres ainsi que la pro- tous les cas où l'on militaire.

re par là déposition, on de grand tribunal devra se Prestation de haute voix. que cette lecture a eu lieu à cinq officiers commissionnés de composer la Garde ct rapporteur.. serment: membres, accusateur militaine d'Haiti, comme membres, et d'un officier Mise en accusation a 439.Minutes missionné, comme accusateur com- Moyens de défense cidlure et la sentence complites.-Apres ainsi que la pro- tous les cas où l'on militaire. Dans Ajournementa tion à la clémence, s'il que la recommanda-) dicier au service, peut éviter sans préju- Fin des 13, 16 toute décision y en a, ont été signées il ne doit pas y avoir plus de Fin de la poursuites prise par In cour, que ce soit un moitié des membres du tribunal d'un In Fin des réfutations défense. férieur à celui de l'officier devant être grade in- Verdict jugé par Sentence LE MONITEUR de Pordre de convocation de lordre de convocation: 450.- _Modification nomination d'un nouveau TEMOIGNAGES 448.- Modification à connaître d'une cour martiale: INTERROGATOIRE lettre autorisant une cour devant martiale une autre cour. membre. de la Garde d'Haiti, témoins des affaires pendantes Quartier Général Noms des Haiti, A charge Contra- Parla Cocrec- No.. de la Garde d'Haiti, Port-au-Prince, Octobre 1925. Directs dictoires coar tions Quartier Général Le 30 d'Haîti. A B. C Capt.. G.d'H. 5,6 5 9 7 Port-au-Prince, Haiti, Du: Commandant de la Garde Z X. Z Garde. 7 8 Le 31 Octobre 1925. Au: Major A. A. A -, Garde d'Haiti. J K. L Accus. Milit. 10 10 12 de la Garde d'Haiti. : dans la composition de la A. Civil 11 Du: Commandant Objet: Changement A A. A. A.., Garde d'Haiti. cour. A décharge 14 15 16 Au: Major A.me R. T.., Garde d'Haiti, est, R. R. R 2nd. Lt., G.d'H 18 19 : donnée à la cour martiale 1. Le Major S... de cour Garde Objet: Autorisation nommé membre la S S. S générale de connaitre des affaires pen- par les présentes, êtes le et cour président De la 20 21 22 dantes devant la cour martiale générale martiale générale dont vous effet K L. K Sgt.. G.d'H par mon ordre à cet effet, qui a été convoquée par mon ordre à cet du 447.-Ordre de convocation. convoquée daté du 9 Août 1925. daté du 29 Octobre 1925; en remplacement de Santé de la de la Garde d'Haiti, dont vous êtes Major A.. B. C du Service Quartier-Général Port-au-Prince, Haiti, 1. La cour martiale générale mon ordre Garde d'Haiti, relevé par les présentes. 1925. le président et qui a été convoquée par D C. McD Général de Division, Le 29 Octobre de convocation du 29 Octobre 1925 au Quartier Garde d'Haiti, Commandant de la Garde Militaire du Centre, à No...

la Garde d'Haiti, dont vous êtes Major A.. B. C du Service Quartier-Général Port-au-Prince, Haiti, 1. La cour martiale générale mon ordre Garde d'Haiti, relevé par les présentes. 1925. le président et qui a été convoquée par D C. McD Général de Division, Le 29 Octobre de convocation du 29 Octobre 1925 au Quartier Garde d'Haiti, Commandant de la Garde Militaire du Centre, à No... Général du Département d'Haiti. Du: Commandant de la Garde d'Haiti. Hinche, Haiti, a, par les présentes, l'autorisation qui peu- Pour copie certifiée sincère: Major A. A. A... Garde d'Haiti, et l'ordre de connaitre de telles affaires Garde d'Haiti, Au: Haiti. être à la date de la réunion de L.. J.K... Capitaine, Hinche, mar- vent pendantes, con- Accusateur Militaire. de d'une cour devant la cour martiale générale de convocation Objet: : Ordre convocation la cour, à cet effet daté du 9 451--Modification de l'ordre tiale générale. confèrent voquée par nion ordre P.. P. P Garde! d'une cour martiale: nomination d'un nouveau 1. En vertu de l'autorité que me militaire Août 1925, dont le Major et le Premier Lieutenant membre par télégramme. relatifs à la discipline d'Haîti, est le président Président Cour Marles Règlements les présentes, Garde d'Haiti, l'accusateur mili- Depcom Hinche pour de la Garde d'Haiti,j j'ordonne, par T. T. T., com- tiale Générale Major S.. R point T virgule générale se réunisse au taire, celles dont le jugement a déjà cour martiale qu'une cour martiale Militaire du excepté Garde virgule nontmé membre Quartier-Général du Département Novembre mencé. aux générale vous président virgule provisoirement Centre, à Hinche, Haiti, le Mercredi 2 2. Copie de cette lettre sera annexée jugement de X... Y point Z... virgule possible ultérieurement à des de toutes les affaires dé- pendant 1925, ou aussitôt que minutes jugements date de Garde 1003 McD... Point. le jugement de toutes personnes la cour antérieurement à la cette date, pour déférées. férées a ci-joint. Pour copie certifiée sincère: qui pourront lui être légalement sui- l'ordre de convocation transmis de Division, 1 J. K.. Capitaine, Garde d'Haiti. 2. La cour se composera des membres D.. C. McD Général Accusateur Militaire. vants dont cinq quelconques ont pouvoir d'agir: Garde d'Haiti, d'Haiti. Major A. A.A. Garde d'Haiti, Commandant de la Garde AU NOM DE LA REPUBLIQUE Major A. B. C du Service de Santé de la Pour copie certifiée sincère: Les Règlements ci-dessus. ayant été approuvés Garde d'Haiti, L J. K.. Capitaine, Garde d'Haiti, par le Président de la République d'Haiti, le ler Capitaine B.. C. D. -, Garde d'Haiti, Accusateur Militaire. 1929. demeurent par les présentes Capitaine D.. - E. F Garde d'Haiti, 449-Modification de Pordre de convocation Septembre Premier Lieutenant E. F. G.. . Garde d'Haiti, d'une cour martiale: promotion ou autre change- promulgués.

K.. Capitaine, Garde d'Haiti, par le Président de la République d'Haiti, le ler Capitaine B.. C. D. -, Garde d'Haiti, Accusateur Militaire. 1929. demeurent par les présentes Capitaine D.. - E. F Garde d'Haiti, 449-Modification de Pordre de convocation Septembre Premier Lieutenant E. F. G.. . Garde d'Haiti, d'une cour martiale: promotion ou autre change- promulgués. Donné au Palais National, à Port-au-Prinee. Premier Lieutenant F. G. H.., Garde ment dans le statut d'un membre ou de P'accu- le 27 Août 1934, an 131ème de l'Indépendance. d'Haiti, H.L. Garde d'Haiti. sateur militaire. STENIO VINCENT Second Lieutenant Lieutenant G.. H... I. J. Garde d'Haiti, No.. de la Garde d'Haiti, Par le Président : Second Quartier Général L.e Secrétaire d'l Etat de T'Intérieur: et du Garde d'Haiti, AccusaPort-au-Prince, Haiti, JOSEPH TITUS Capitaine I. - J. K.. Le 29 Octobre 1925. teur Militaire. de la Garde d'Haiti. 3. Aucun autre officier ne peut être désigné Du: Commandant B... C. D Garde d'Haiti. Secrétairerie d'Etat du Commerce au service. Au: Major du MiAVIS sans préjudicier d'un officier de son poste Via: Le Commandant Département de Fabrique et 4. Le détachement de! litaire du Centre. Le Service des Marques du ne le relève pas ipso facto de ses fonctions cone Major dans la de Commerce porte à la connaissance militaire de la cour. Objet: : Commission en ou d'accusateur du Public général, que membre à cette Garde d'Haiti. Commerce et sont nécessaires &Co. et L'Usine St.- Des ordres spécifiques Incluses: (A) Commission. les sieurs Reinbold renoncent purement fn. à ajourner ses tra- (B) Formule de remerciement. André, (St.-Marc), leur industrie 5. La cour est autorisée 1. Le Président d'Haiti vous ayant conmis- et simplement, pour couvrir les Dimanches et jours fériés. à d'allumettes, à l'usage vaux Général de Division, sionné Major dans la Garde d'Haiti, compter et leur commerce <Tête Boeufs, D C. McD. 27 Octobre 1925, j'ai le plaisir de vous trans- de la marque de fabrique Garde d'Haiti, Commandant de la Garde d'Haiti. du commission datée du 27 en leur faveur le 13 Décembre votre enregistrée certifiée sincère: : mettre ci-joint 463 et dont un extrait Pour copie Octobre 1925. 1933. sous le No. Garde d'Haiti, Moniteur No. 24 du L.. J. K Capitaine. 2. Veuillez signer la formule de remercie- est publié att Accusateur Militaire. convocation n'est jamais an- ment et la retourner à ce bureau. Mars 1934. Boeufs, [L'original d'un ordre de Général de Division, En conséquence, la marqueeTête des minutes d' une cour martiale générale.) D C. McD.., à la mantègue et au nexé en tête relative à l'ordre de convocaGarde d'Haiti, s'applique seulement Reintoute (Pour explication de la fabrication des sieurs tion d'une cour.

ateur Militaire. convocation n'est jamais an- ment et la retourner à ce bureau. Mars 1934. Boeufs, [L'original d'un ordre de Général de Division, En conséquence, la marqueeTête des minutes d' une cour martiale générale.) D C. McD.., à la mantègue et au nexé en tête relative à l'ordre de convocaGarde d'Haiti, s'applique seulement Reintoute (Pour explication de la fabrication des sieurs tion d'une cour. voir paragraphe 297.) Article 37 des Commandant de la Garde d'Haiti. savon Co. de l'Usine St.-André (St.- (Pour le personnel de la cour, militaire voir de la Garde Pour copie certifiée sincère: bold & et règlements relatifs à la discipline K. Capitaine, Garde d'Haiti, Marc). le 3 Juin 1934. d'Haiti.) on omet- L. J. Port-au-Prince, (Si la composition de la cour est complète. de convocation.) Accusateur Militaire. tra le troisième paragraphe de l'ordre LE MONITEUR AVIS Cette adjudication se fera au Bureau 10 Le Directeur Général des Contributions AVIS des Contributions de l'Anse Rouge à à exerçant les fonctions de Curateur PrinDirection Générale de YEnseignement heures du matin, et ce, conformément à l'Arrêté cipal aux Successions Vacantes, invite La D. G. E. rappelle aux intéressés, la Loi du 16 Septembre 1932 1932. et tous les créanciers de la succession vavertu des dispositions de l'Arrêté présidentiel du 7 Octobre cante d'Horacin Henry à présenter à qu'en du 26 Octobre 1932, le concours d'admis- Situation "'Administration Générale des ContribuEcoles Normales d'Instituteurs Anse Rouge délai de six mois au plus sion aux lieu le 24 SepCommune tions, dans le dite et d'Institutrices aura Section Rurale Habitation tard, leurs titres de créance contre de la droit, tembre prochain. inscrire Grand Port succession, et ce à telles fins que doivent se faire 4ème 15 et 16 de la Les candidats à l'avance, au bu- Abornements en conformité des articles les succesau moins huit jours scolaire de Port-aules héritiers Zamord; loi du 15 Juin 1841 régissant reau de P'Inpection suivantes: Nord: par sions vacantes. Prince, en produisant les pièces établir Sud: par l'Etat; de la mer : Port-au-Prince, le 9 Août 1934. 1°). Acte de naissance, pour Est: par le rivage François GEORGES qu'on a au moins 15 ans; Ouest: par l'Etat. Directeur Général. 2°) Brevet simple de capacité ou Cer- Gonaives, le 4 Septembre 1934. tificat constatant qu'on a fait sa quaPierre NAU AVIS DOMANIAUX un terrain trième dans un établissement d'enseigneCollecteur des Contributions Il est dénoncé à la vacance hectares 32 ares ment secondaire; délivré par le :. de la contenance de 10 sise en 3°) Certificat de santé Il est fait savoir à tous ceux à qui il ap- dépendant de l'habitation rurale Léger, de la ComService National d'Hygiène; signée de la partiendra que le 15 Octobre 1934 il 38,70 sera la quatrième section borné: au Nord 4°) Demande d'inscription procédé, sur la mise à prix de Ges des mune, de Cavaillon, par les Héritiers Er personne responsable.

de 10 sise en 3°) Certificat de santé Il est fait savoir à tous ceux à qui il ap- dépendant de l'habitation rurale Léger, de la ComService National d'Hygiène; signée de la partiendra que le 15 Octobre 1934 il 38,70 sera la quatrième section borné: au Nord 4°) Demande d'inscription procédé, sur la mise à prix de Ges des mune, de Cavaillon, par les Héritiers Er personne responsable. le 22 Août 1934. fixée par TAdministration Générale de l'En- la propriété occupée au Sud par la propriété Port-au-Prince, Contributions et par le Ministère xama Alexandre; Jn-Louis AdoNo. 83647, Art. No. de l'Anse Rouge à l'adjudi- occupée par les Héritiers Le chèque au de Stéphan R. canteur public offrant et dernier enchéris- nis; à l'Ést par la propriété occupée en faveur cation au plus l'Ouest M: 351-A, émis Port-audu Préfet des Go- les Héritiers Moziaire et à par CaWoolley, ler Lieut. G. d'H., Gourdes seur, et en présence de occupée par les Héritiers Prince, le 31 Août 1934, de du- naives ou du Magistrat Communal du Gouver- propriété Diable. 500.00, étant égaré, est déclaré nul, l'Anse Rouge, du Commissaire desGonaives lette A partir de la date mentionnée ci-desplicata devant en être dressé. nement près leTribunalCivil de l'Anse Rouge) est celle de la première publica- * du Juge de Paix sous qui délai de trois mois ** (ou des parties suivantes du ion, il est accordé un des Le chèque au No. 94, Art. No. émis 571, de domaine l'exploitation privé de PEtat disponibles pour 1 tous ceux qui prétendraient avoir leur Bord. No. 79, payable à New-York, 1934, du sel. Cette adjudication se droits, si aucuns sont, pour présenter faveur de Jules Ménos, le 20 Juin la production de ou au Bureau des Contribuen étant égaré, est déclaré nul, fera au Bureau des Contributions du matin, et ce, réclamation de Cavaillon ou des Cayes ou à de $142,56, dressé. l'Anse Rouge à 10 heures tions des Contriduplicata devant en être à la Loi du 16 Septembre TAdministration Générale * conformément du Sept Palais des Finances. Port-audate * des * 31 Décembre 1931, 31 1932 et à l'Arrêté présidentiel butions, Janvier Les bordereaux 1932, 29 Février en 1932 et 31 Mars fcu 1932, Péliesier émis Octobre 1932. Prince. le 28 Juin 1934. pour Tencaissement contracteur du cautionnement postal pour : trafic Port- Situation Port-au-Prince, François Georges Lerracctap-Hauei Delva, comme vice versa, étant devant perdus, en être! deCommune de PAnse Rouge Directeur Général meurent nuls et non avenus duplicata Section Rurale Habitation *** dressé. * Grand Port à la vacance un terrain * * émis quatrième Il est dénoncé 100 carreaux et 35 Le chèque au No.

issement contracteur du cautionnement postal pour : trafic Port- Situation Port-au-Prince, François Georges Lerracctap-Hauei Delva, comme vice versa, étant devant perdus, en être! deCommune de PAnse Rouge Directeur Général meurent nuls et non avenus duplicata Section Rurale Habitation *** dressé. * Grand Port à la vacance un terrain * * émis quatrième Il est dénoncé 100 carreaux et 35 Le chèque au No. 85025, Art. 504, Abornements de la contenance de de terre dépendant en faveur de Léon F. Smith, commis-gref- Gdes. 155.92, Nord:1 l'Etat, Héraux Dieudin; centièmes de carreau sise en la prefier, le 31 Août 1934, de de- Sud: Talus Franchaut; de T'habitation rurale Amerlin, de la Commune des étant égaré, est déclaré nul, duplicata Est: Borne de la mer; mière section borné: aut Nord par la rivant en être dressé. Ouest: Graviel Mettéyé. Chardonnières, Sud les habitations - GENERALE Gonaives, le 4 Septembre 1934. vière Gauthier, et Fiévril, au à par l'Est par les hériADMINISTRATION, Pierre NAU Bouteleau Lafortune, DES CONTRIBUTIONS des Contributions tiers Néréus Sandaire, Antoine l'haAVIS Collecteur Bougun et Lasonde et à l'Ouest par ADJUDICATION DE SALINE AVIS bitation Bouteleau. de la date mentionnée ci-desIl est fait savoir à tous ceux à qui il ap- Le Directeur Général des Contributions A partir de la publicale 15 Octobre 1934 il sera les fonctions de Curateur Prin- sous qui est celle première de trois mois partiendra que la mise à prix de Gdes 19,35 exerçant Vacantes, invite les tion, il est accordé un délai procédé, sur T'Administration Générale des cipal aux Successions vacante d'Ho- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des fixée par le Ministère de l'En- débiteurs de la succession droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions et par Rouge à l'adju- racin Henry à verser à TAdministration dans le délai réclamation ou au Bureau des Contribucanteur public de l'Anse enché- Générale des Contributions. de ce ou des Cayes, ou dication au plus offrant et dernier des d'un mois au plus tard, le montant tions des Chardonnières. Générale des Contririsseur, et en présence du Préfet qu'ils lui doivent, à peine d'y être con- à TAdministration Gonaives ou du Magistrat Commissaire Communall du traints par voie de saisies et même 9 par de butions. Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. de l'Anse Rouge, du Tribunal Civil corps, et ce conformément à l'article matière. François GEORGES Gouvernement près le de Paix de la loi du 15 Juin 1841 régissant la Directeur-Général des Gonaives (ou du Juge Port-au-Prince, le 9 Août 1934. l'Anse Rouge) de l'exploitation des parFrançois GEORGES Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre ties suivantes du domaine privé de TÉtat; Directeur Général disponibles pour la production du sel.