Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

t LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 6 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 80ème Année No. 77 Maison Nationale, à PortDonné à la 1934. An 13lème RIGAUD LOI au-Prince. le 29 Août Directeur: CASDELON ONE 004 de T'indépendance. Le Président: STENIO VINCENT SOMMAIRE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE F. MARTINEAU laquelle la Chambre des Députés. con- Vu l'article 55 de la Constitution; ; Les Secrétaires: Resslution par proclame que le Citoyen qu'il est équitable d'assi- DR.11. PAULTRE CH. FOMIRUX sacrant le veu Président populaire. de la République. a bien mé- Considérant des Officiers de la Carde DE LA REPUBLIQUE Sténio Vincent. miler la solde AU NOM rité de la Patrie. officiers de la Garde d'Haiti d'Haiti aux traitements des Fonctionde la République ordonne Loi assimilant la solde des Services du Gouverne- Le Président du Sceau traitements des Fonctionnaires des autres Services naires des autres la Loi ci-dessus soit revétue aux ment; ; que imprimée, publiée et du Gouvernement. pour gérer les indu Secrétaire d'Etat de la République, Arrêtés nommant des Commissions de Thomassique et de Sur la proposition exécutée. térêts des nouvelles Communes élections. de lIntérieur: des Donné au Palais National, à Port-auGrand- Bassin. jusqu'aux prochaines Cyrill. Et de l'avis du Conseil Secrétaires 1934, an 131ème Arrêté accordant grace à la dame Sylvia Prince, le 3 Septembre Chambre des Députés: Séance du 26. Août 1932 (suite). d'Etat; de l'Indépendance. -Manuel de Justice Militaire de la Garde d'Haiti (suite). A Proposé, STENIO VINCENT Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- Par le Président: : vante: Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Chambre des Députés Art. ler.-A partir du ler Octobre JH. TITUS 1934, la solde des Officiers de la Garde Le Secrétaire d'Etat LAPORTE des Finances: RESOLUTION d'Haiti est fixée comme il suit: CHRISTIAN le retrait du territoire Par Mok Par An Considérant que militaires d'occupation Gourdes Gourdes des forces haitien événement cher au Commandant 1.750.00 21.000.00 ARRETE américaine est un Asistant-Comdt. et Chef 15.000.00 STENIO VINCENT cceurde tout haîtien: la part qu'a prise à cet Etat- Major en Chef 1.250.00 1.250.00 15.000.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant le Président actuel de la Ré- Quartier-Maitre Colonels 1.100.00 52.800.00 l'article 79 de la Constitution; événement le tact, l'énergie qu'il a déployés Colonel (SS) 1.100.00 950.00 102.600.00 13.200.00 Vu 31 et 32 de la Loi du 6 publique.

1.250.00 1.250.00 15.000.00 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant le Président actuel de la Ré- Quartier-Maitre Colonels 1.100.00 52.800.00 l'article 79 de la Constitution; événement le tact, l'énergie qu'il a déployés Colonel (SS) 1.100.00 950.00 102.600.00 13.200.00 Vu 31 et 32 de la Loi du 6 publique. les desiderata de la 9 Majors) ligne et intendance 950.00 45.000.00 Vu les articles les Conseils Commupour faire triompher de + Majors (SS) 11.400.00 Octobre 1881 sur Nation, conformément au programme 1 Major Service Côtier 950.00 son Gouvernement de dégager ce Pays 24 Capitaines. ligne et inten- 875.00 252.000.00 naux: V'u la Loi du 10 Juillet 1934 érigeant sans heurt de l'emprise étrangère: haîtien a dé- dance (SS) 875.00 31.500.00 le quartier de Thomassique en Commune; Considérant que le Peuple à 3 Capitaines ligne 600.00 +24.800.00 importe de pourvoir jà nettement manifesté sa gratitude 59 Premiers Lieutenants (SS) 600.00 28.800.00 Considérant qu'il été en la circonstance son très 4 Premiers Licutenants 500.00 546.000.00 la nouvelle Commune de Thomassique celui qui a et le fidèle inter- 91 Seconds Licutenants. ligne Administration Communale pour prestigieux représentant Premiers Lieutenants. Ser- 600.00 21.600.00 d'une ses intérêts jusqu'aux prochaines prète de ses sentiments: les manda- vice Côtier (SS) 500.00 48.000.00 gérer Qu'il est juste dès lors que 8 Seconds Lieutenants élections: d'Etat de taires de la Nation consacrent le voeu 1.629.300.00 Sur le rapport du Secrétaire populaire par un acte officiel et solennel; 214 Officiers commissionnés TIntérieur; La Chambre des Députés a résolu: Art. 2.-La présente Loi abroge lui toutes sont Arrête: Art. ler.-Le Citoyen Sténio Vincent, lois ou dispositions de Lois cui Art. citoyens Georges CanPrésident de la République, a bien mérité contraires et sera exécutée à la diligence ler.-Les Dubuisson, et Samson d'Etat de l'Intérieur et tave. In-Baptiste Préde la Patrie. Résolution sera des Secrétaires chacun en ce qui le con- Ludger sont respectivement nommés Art. 2.-La présente de l'Inté- des Finances, sident et Membres de la Commission qui expédiée all Secrétaire d'Etat cerne. les intérêts de la Commune de rieur pour être publiée au plus prochain Donné au Palais de la Chambre, à doit gérer prochaines élecdu Moniteur. Port-au-Prince. le 23 Juillet 1934. an Thomassique jusqu'aux numéro Fait à la Chambre des Députés. le 31 131ème de l'indépendance. tions. 2-Le présent Arrêté sera publié Avût 1934, an 131ème de l'Indépendance. Le Président: Art. à la diligence du Secrétaire (S)5 Le Président: EDGARD Les Secrétaires: PIERRE-LOUIS et exécuté EDG. PIERRELOUIS d'Etat de l'Intérieur. Les Secrétaires: F. LAGUERRE A. BEAUVOIR, F. LAGUERRE A. BEAUYOIR

2-Le présent Arrêté sera publié Avût 1934, an 131ème de l'Indépendance. Le Président: Art. à la diligence du Secrétaire (S)5 Le Président: EDGARD Les Secrétaires: PIERRE-LOUIS et exécuté EDG. PIERRELOUIS d'Etat de l'Intérieur. Les Secrétaires: F. LAGUERRE A. BEAUVOIR, F. LAGUERRE A. BEAUYOIR LE MONITEUR Donné all Palais National, à Port-auPrince, le 31 Août 1934, an 131ème de Chambre des Députés l'Etat. il HIC semble. s'est engagé â PIndépendance, pendre à sa charge même les déficits de STENIO VINCENT SESSION ORDINAIRE la Compagnie. Savez-vous pourquoi, MesPar le Président: Séance du Vendredi 26 Août 1932 sieurs les Députés? c'est parce que l'Etat, l.e Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: je dois vous dire toute la vérité, dès JII. TITUS Présidence de M. le Député Dr. Jh. Lou- l'origine, a reçu de la Compagnie cent beau, assisté de ses Collègues, Messieurs actions. L'Etat joue donc un rôle d'AcARRETE les Députés, Léon Dévot, ler Secrétaire tionnaire. L'Etat.en principe.doit prendre ad hoc et S. C. Zamor, 2ème Secrétaire. à sa charge une partie des bénéfices jusSTENIO VINCENT (Suite) qu'à concurrence du gain qu'elle a réalisé, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mr. le Président: Vous avez telie est l'économie de ce contrat qui a Vu l'article 79 de la Constitution; Secrétaire d'Etat. la parole. été passé en 1899, amendé après Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Mr. Edg. Fanfan: des dificultés sont survenues entre l'Etat que Octobre 1881 sur les Conseils Commu- putés, j'ai pris Messieurs les Dé- et le concessionnaire. Or, il résulte, des naux: méme d'apporter T'engagement ici le de envers moi- termes dece contrat amendé en 1906, que Vu la Loi du 19 Juillet 1934 érigeant le ipossible et avec le plus de plus calme précision T'Etata contracté l'obligation presque cerquartier de Grand Bassin en Commune: Messieurs, la question de la possible. taine de verser annuellement et jusqu'en Considérant qu'il importe de pourvoir pas une P.C.S.n'est 1950. 41.280 dollars à la dite la nouvelle Commune de Grand-Bassin question simple, c'est une des à titre de garantie d'intérêt. Compagnie d'une Viministration Communale questions les plus complexes qu'il a été pagnie a de Cette Compour donné atl Gouvernenent d'aborder. T'obligation rembourser cette gérer ses intérêts jusqu'aux prochaines Com- valeur dans le cas seulement oùr elle aurait élections: plese, parce que ce contrat qui lie l'Etat réalisé des bénéfices. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de cien. à une Ce Compagnie étrangère est très anl'Intérieur: contrat remonte à 1899 si_je ne L'obligation pour la Compagnie est Arrête: me trompe. Dès 1906, des difficultés ont aléatoire, cette obligation n'est pas née jsurgi rendant nécessaire ce les et actuelle. Art. ler.-Les citoyens Jean-Baptiste gislateurs de l'époque ont appelé que une con- Lé-1 Messieurs, je vous Jean-Charies, Polidor Daniel et Napoléon vention additionnelle.

très anl'Intérieur: contrat remonte à 1899 si_je ne L'obligation pour la Compagnie est Arrête: me trompe. Dès 1906, des difficultés ont aléatoire, cette obligation n'est pas née jsurgi rendant nécessaire ce les et actuelle. Art. ler.-Les citoyens Jean-Baptiste gislateurs de l'époque ont appelé que une con- Lé-1 Messieurs, je vous Jean-Charies, Polidor Daniel et Napoléon vention additionnelle. Cest dans cette que la Compagnie a ett rappelle à en passant Jean-Baptiste sont respectivement nom- convention additionnelle qu'est stipulé à mation sur réclamation. L'Etat, présenter réclamés Président et Membres de la Commis- la charge de T'Etat, le paiement de la cution de en exésion qui doit gérer les intérêts de la Com- rantie ga- vous l'obligation dont je viens de d'intérêt. L'Etat en parler, a mune de Grand-Bassin, jusqu'aux pro- par suite des diffcultés Janvier 1906, 41.280 naturellement versé les chaines élections. survenues entre dollars à la P.C.S.: mais en l'anArt. 2-Le présent Arrêté luiet le cessionnaire de l'époque, Mr. Bre- née 1925. si je ne me trompe, comme les sera publié nord Prophète, T'Etat s'est affaires de la P.C.S. et exécuté à la diligence du Secrétaire ser à la Compagnie des engagé Chemins ver- brillantes et qu'une n'étaient pas très d Etat de l'intérieur. Fer la somme de 41.280 dollars de caine <La Haytian Compagnie AmériDonné au Palais National, à Port-au- tion. Donc T'Etat doit en cau- gairement American Sugars vulPrince, le 31 Août 1934, an 131ème de mal an à la Compagnie des verser Chemins bon an, de blir sous contrat appelée en <Hasco>, Haiti, alors venait le s'étaT'indépendance. Fer 41.280 dollars jusqu'à de vernement de 1925 GouSTENIO VINCENT ce contrat e11 1950. T'espiration a compris qu'il pourPar le Président: Mais les Législateurs rait finir avec la P.C.S. En effet, le GouLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: ide de l'époque, tout en mettant à la charge vernement a suspendu le paiement de la JH. TITUS l'Etat une obligation de 41.280 dollars, garantie d'intérêt. annuellement, vait préciser les n'ont pas pensé qu'on de- Messieurs, je dois vous dire que le GouARRETE charge de l'autre obhgations mises à la vernement dle 1906. de même que celui est dit dans cette convention partie contractante. Il de 1899 avait en vue, en permettant au STENIO VINCENT Ide 1906 additionnelle Général Brenord Prophète de desservir PRESIDENT DE LA REPUBLIQL 'E que l'Etat pourra annuellement la République par deux Vu l'article 79 de la Constitution: verser cette valeur, mais que la Compa- min de Fer: La ligne de lignes de CheVu la Loi du 24 Septembre 1860 sur gnie remboursera quand ses affaires se- Léogane, le Gouvernement Port-au-Prince- de l'exercice du droit de gràce: ront prospères.

énéral Brenord Prophète de desservir PRESIDENT DE LA REPUBLIQL 'E que l'Etat pourra annuellement la République par deux Vu l'article 79 de la Constitution: verser cette valeur, mais que la Compa- min de Fer: La ligne de lignes de CheVu la Loi du 24 Septembre 1860 sur gnie remboursera quand ses affaires se- Léogane, le Gouvernement Port-au-Prince- de l'exercice du droit de gràce: ront prospères. avait en vue uine idée excellente. l'époque Il Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Or, l'obligation de payer 40.000 dollars croyait qute cette ligne de Chemin de Fer Ja Justice:. est une obligation certaine, précise, posi- pourrait faciliter le de Arrête: tive et claire; une obligation dont l'exé- notre agriculture, mais développement le Gouvernement Art. ler.-Gràce pleine et entière est ac- cution sanction peut étre réclamée, et qui a une s'était trompé. cordée. -les groits des tiers réservés, si gation de positive, puisque c'est une obli- Quelques années tard, aucuns sont - à la dame Sylvia Cyrill, faire. L'obligation pourla Com- grands plus avec les condamnée à une année d'emprisonne- pagnie de rembourser n'en est pas une, tement problèmes des Travaux réalisés, Publics, par le Déparment. par jugement du Tribunal Criminel parce bourser que la Compagnie ne peut rem- surgir de nouvelles difficultés devaient des Cayes. en date du 22 Février 1934. que si ses affaires sont prospères. Gouvernement et la entre le Art, 2.-Le présent Arrêté sera publié Or la Compagnie n'a jamais réalisé de bé- les affaires de la P.C.S. n'ont C'est ainsi que et exécuté à la diligence du Secrétaire néfice. Les affaires de la Compagnie ont pères. Il y a-uine P.C.S. circonstance pas été prosd'Etat de la Justice. été, sont, et seront peut-être, si vous ne C'est a certains à retenir. Donné atl Palais National, à Port-au-i Ivaises. liquidez pas ce contrat, toujours matt- a rencontré que, des difficultés moments, d'ordre la spécial, P.C.S, Prince, le 3 Septembre 1934, an 131ème Nous devons Elle a fait de grands travaux dont les déde l'indépendance. liquider ce procès afin de penses étaient considérables. un cerSTENIO VINCENT ipouvoir marcher d'un pas ferme vers tain moment la P.C.S., dont les A Par le Président : l'avenir. étaient en gourdes devait lutter contre recettes le Le Secrétaire d' Etat de la Justice: Ily a encore ceci à retenir: quand les change. Nous avons JH. TITUS recettes de la Compagnie sont déficitaires, sous le Gouvernement connu de Nord ce change Alexis. LE MONITEUR Nécessairement les affaires de la Com- tion pagnie ne pouvaient pas être et il les a toujours et elle ne pouvait pas réaliser de brillantes, bénéfice. l'Etat jugement qui est intervenu sanctionnés. en faveur de Le sion en 1950? Je vous ai dit que Je vous disais donc, comme la Hasco haitien résilie le contrat. Compagnie est toujours cette en 1919 était une Compagnie ce jugement la P.C.S. fait un Contrell'Etat n'avait pas renoncé déficitaire, au si et que le transport industrielle en Cassation. L'affaire pourvoi reprise de concession, droit de uniquement accordé par chemin de fer était Cassation en est toujours en T'Etat serait la situation de vernement à la P.C.S.

ais donc, comme la Hasco haitien résilie le contrat. Compagnie est toujours cette en 1919 était une Compagnie ce jugement la P.C.S. fait un Contrell'Etat n'avait pas renoncé déficitaire, au si et que le transport industrielle en Cassation. L'affaire pourvoi reprise de concession, droit de uniquement accordé par chemin de fer était Cassation en est toujours en T'Etat serait la situation de vernement à la P.C.S. le gou- lutionnée. attendant qu'elle soit so- reçu une mauvaise, parce qu'il aurait ne pouvait pas mettre fin au Remarquez, Messieurs, exploitation contrat. transaction est faite le cettej ficitaire. Donc l'Etat n'a extrémement déPlus tard, le ment qui a eu l'initiative par du Gouverne- à la reprise de la concession. aucun Le intérêt le paiement de Gouvernement la suspendit vertu d'une délibération du projet, en roulant de la P.C.S. est matériel la P.CS. dut garantie d'intérêt et Secrétaires d'Etat. C'est Conseil des valeur, ce matériel ne absolument sans des réclamations. s'adresser à la Commission vernement qui a mis fin ce méme Gou- qu'au poids de la ferraille. peut être évalué la Commission Dans le protocole de tations existant entre à toutes contes- tériel servant au Quant au mades réclamations, il la l'Etat haitien transport de la trouve une clause spéciale se P.C.S. avant que le Tribunal et locomotives, canne: en plate-formes, la P.C.S. Dans faveur de se soit suprème tout cela wagons etc. ce protocole, il est dit:) Le prononcé. constitue le droit de la xque la question de la Guuvernement avait exclusive de la Hasco. propriété ne peut être mise en garantie d'intérét sons pour en arriver là. donc des rai- Vous voyez bien, question qui puisse être discussion, la seule une transaction est Car, Messieurs. transaction qui vous Messieurs, est que la sion est celle qui mise en discus- parce que d'une toujours profitable, pas onéreuse. Il faut soumise n'est la P.C.S>. concerne le déficit de met fin à totite manière définitive, elle concessions, ces vieilles finir avec toutes ces (I1 donne les parties. Il action litigieuse entre cette fois, c'est l'Etat concessions. Si sentence lecture du Dispositif de la si la Chambre s'agit des maintenant de savoir deux cent dix mille dollars haîtien qui verse de Réclamations.) prononcée par la Commission ner cette transaction. Députés doit sanction- la P. C. S., vous allez pour hnir avec examinée par deux La Chambre l'a qu'en ce qui concerne l'autre voir, Messieurs, sieurs, (Reprenant): Mais remarquez, Mes- réunis ont comités. Ces comités de chemins de fer, Compagnie que de cette sentence et le présenté uin rapport favorable, aliser cent c'est l'Etat qui va rénale, il résulte que la question internatio- de la quider Gouvernement vous demande de li- Au début sept de mille dollars. rantie d'intérêt ne être gal'affaire de la P.C.S.. Ce cette exploitation. le doute et qu'à peut mise en affaires quelque peu irritantes sont des vernement haitien a obtenu un GouP.C.S. n'importe quel moment la clament une et qui ré- considérable. Il est avantage peut actionner l'Etat en crois solution. C'est de dispensé, par cette de la garantie d'intérêt. Il paiement rir à que le Président Borno pourquoi, a dà je mille transaction, payer un million cela, il y a mieux.

oute et qu'à peut mise en affaires quelque peu irritantes sont des vernement haitien a obtenu un GouP.C.S. n'importe quel moment la clament une et qui ré- considérable. Il est avantage peut actionner l'Etat en crois solution. C'est de dispensé, par cette de la garantie d'intérêt. Il paiement rir à que le Président Borno pourquoi, a dà je mille transaction, payer un million cela, il y a mieux. En n'y a pas que une transaction. recou- cette dollars. La loi de sept cent s'était déclarée 1927, la C. D. R. transaction n'est pas Messieurs, cette au nouvelle transaction sanction est de qJuoi, la P. C. S., incompétente. C'est pour- profitable en ce sens onéreuse, que d'un elle est Corps Législatif. Cette soumise 1927 avait exactement le 26 Juin l'Etat haîtien est dans côté, comme la P.CS. devient une Conpagnic, la Haytian assigné l'Etat, la P.C.S. etepayer annuellement l'obligation de particulière. On a pu obtenir entreprise Mes. Pierre Corporation représentés par dollars jusqu'en 1950. quarante D'un et un mille qu'on a fait une sorte de ceci parce paiement de la Hudicourt et Ethéart, en condamnations autre côté, les Voilà comment, compensation. à la valeur des déficits s'élevant haîtien en faveur prononcées contre l'Etat sera exonéré de Messieurs, toute l'Etat haîtien somme de un million dix huit mille vantes: la des Compagnies sui- sa charge. obligation mise à quarante cinq gourdes, monnaie toutes des Hasco, la P.C.S. etc. qui sont En nae, non compris les intérêts natio- tion of filiales de la Haytian faire, T'occurrence, c'est il n'y a qu'une chose à frais dûs. Cette affaire et autres America, demeurent Corporade liquider ce de dante, mais est encore pen- par suite de cette inexistantes tionner ces deux passé, sanction c'est une première réclama- demeure une transaction. La P.C.S. mettent au transactions qui perqui ne peut être contestée, elle Fer simple Cie. de Chemin de voir considérer Gouvernement le haîtien de pourelative au paiement de la est industrielle. C'est là un présent. C'est à cette térêt. garantie d'in- considérable, puisque l'Etat avantage liquidation convie. que le Gouvernement Comme verser à cette n'a rien à vous trument je viens de vous le dire, l'ins- dire que si nous Compagnie. avons Et je dois vous! (â D. R. diplomatique qui a institué la cela, nous pu obtenir tout suivre) ne peut étre contesté, parce Cides laj VOS l'avons eu grâce à la sagacité MANUEL DE garantie d'intérét elle-méme que dans commissaires, et si la P.C.S. JUSTICE non plus contestée. Notez ne peut être T'obligation d'utiliser les terrains est DE LA GARDE MILITAIRE que cette seule action; qu'il n'y a pasj l'Etat, c'est à condition de de 1929 D'HAITI vernement haitien et alors, le Gou- les fermiers de l'Etat.

l'avons eu grâce à la sagacité MANUEL DE garantie d'intérét elle-méme que dans commissaires, et si la P.C.S. JUSTICE non plus contestée. Notez ne peut être T'obligation d'utiliser les terrains est DE LA GARDE MILITAIRE que cette seule action; qu'il n'y a pasj l'Etat, c'est à condition de de 1929 D'HAITI vernement haitien et alors, le Gou- les fermiers de l'Etat. Cette diédommager 1928. (Remarquez, assigna la P.C.S. en était de toute nécessité. D'une transaction (Suite) année le Conseiller-I Messieurs, Financier que chaque nérale, elle met fin à tout litige façon né géser fait encais- naitre entre le ou à conduite 40-Désordre-Le désordre consiste en toute quarante mille dollars, à l'heure tian Gouvernement et la Haysusceptible de tuelle, cette valeur s'élève acCorporation of America et ses tranquillité publiques. Tels troubler la paix et la assez à un chiffre liales. C'est pourquoi,"la fisont : les batailles, appréciable) ). Le gner u Hasco a fait si- vociférations, chants bruyants, ou signa la P.C.S. pourquoi? gouvernement as- par papier par la Compagnie mère duites tapageuses, les jurons, les autres contend-on dans l'assignation, parce que, pré- actions lequei, elle s'est désistée de toutes les centes ou les émeutes. postures indétion de la P.C.S. était mauvaise. l'administraconcernant toutes réclamations L'émeute est une réunion de conséquent, la P.C.S. était Par pendantes haîtien. nées ou à naitre contre l'Etat ont commencé l'exécution du illégale but gens qui déficits. La P.C.S. répondit responsable des cord Au point de vue technique, l'ac- semblement, lequel est de de leur rashaîtien n'est que l'Etat permet de d'épouvanter le troubler la paix et de pas qualifié débarrasser les rues de public; une réunion sa mauvaise pour parler Port-au-Prince et les grandes dégénérer en émeute si légale peut l'Etat haîtien administration: : puisque sinantes des voies de routes avoi- commencé les personnes réunies ont a constamment des chemins de fer et l'exécution d'un son administration. Tous contrôlé tramways. terrorisation du alors programme illicite de été soumis à l'Etat haîtien les actes ont Tout de suite vous allez mnissant; elles public, même qu'en se réuafin de sanc-ir renonce au droit de dire que l'Etat dl-linérérent-Ne nmacmgmnteee.e en vue. reprise de la conces- mépris et propos sont considérés comme irrespectueux que les gestes et LE MONITEUR paroles qui sont, par leur nature, irrespectueus, ou qui ne le sont qu'en méprisants raison des ou fausseté mations présentées par quelqu'un qui croit à la 49.- circonstances dans lesquelles ils sont de ses prétentions qu'un homme de Meurtre.-On entend par meurtre II importe pour que le délit soit constitué employés.

ces- mépris et propos sont considérés comme irrespectueux que les gestes et LE MONITEUR paroles qui sont, par leur nature, irrespectueus, ou qui ne le sont qu'en méprisants raison des ou fausseté mations présentées par quelqu'un qui croit à la 49.- circonstances dans lesquelles ils sont de ses prétentions qu'un homme de Meurtre.-On entend par meurtre II importe pour que le délit soit constitué employés. dence ordinaire admettrait en pru- cide commis volontairement et avec l'homisupérieur soit présent que le fait par quelqu'tn de T'occurrence. Le tion. préméditaau moment où les présenter uin état L.expression sintention criminelles sont tenus et les propos u: faux à gnific pas ne sigestes faits, mais il officier-payeur. sachant qu'il est faux, est un nécessairement une haine ou une inipeu que les propos qui lui ont été adressés importe exemple de délit tombant sous le du mitié personnelle de l'auteur envers la gestes esquissés à son endroit l'aient OlI les paragraphe. Un autre de coup présent ni une véritable intention de victime. officiel Olt visé à titre mation est le exemple fausse récla- celle de lui ravir la vie Ot1 privé. cas d'un officier qui, à quiconque. L'emploi du terme savec L'irrévérence dans le duire une ayant pro- méditation> préduit de différentes port ou le maintien se tra- dus dans le réclamation concernant des effets per- minelle n'implique pas que l'intention crifaçons : tantôt par la service, y ferait comprendre des doive exister à uin moment gence de faire le salut d'usage. tantôt négli- ticles qui n'ont pas été réellement ar- avant Taccomplissement de l'acte, Ol quelconque dain marqué, tantôt de par un dé- mettrait tne telle perdus et sou- tion de tuer doive avoir que l'intenpertinence. par l'indifférence. de l'im- à so1l réclamation aux fins de décision suffit existé préalablement. Il une familiarité excessive officier conmandant. qu'elle existe att moment autre grossiércté. Si ou toutel Délivranee d'articles de l'acte. La de la perpétration linculpé ignorait que la celle en quantité moindre préméditation peut exister personne à laquelle pour laquelle reçu a été que quand l'action est même s'adressaient ces délivré: spontanée. La ces gestes était son propos et 1l importe peu, peut signifier l'un préméditation serait supérieur. une telle voir s'agissant de ce délit, de ou plusieurs des états un moyen de défense. ignorance par quels moyens: fraude. collusion sa- suivants qai sont antéricurs ou d'âme trement. le prévenu a réalisé la Ot1 ati- l'action qui al causé la mort: concomitants à cialement 42-Déeumemest-Cr délit s'applique spé- le but qu'il se transaction ou de causer la mort de (a) tne intention au fait par une personne de s'appro- quelques proposait en la faisant.

un moyen de défense. ignorance par quels moyens: fraude. collusion sa- suivants qai sont antéricurs ou d'âme trement. le prévenu a réalisé la Ot1 ati- l'action qui al causé la mort: concomitants à cialement 42-Déeumemest-Cr délit s'applique spé- le but qu'il se transaction ou de causer la mort de (a) tne intention au fait par une personne de s'appro- quelques proposait en la faisant. Voici quelqu'un Ol1 de le blesser prier illégalement des choses qui lui sont exemples de ce délit Un grièvement, que celui-la soit ou non la Ce délit renferme deux confiées. remet une facture se chiffrant entrepreneur (sauf lorsque la mort est victime éléments généraux. 1°, à une valeur su-Id'une infligée dans T'ardeur un abus de confiance ou un périeure à celle que I'Etat lui doit: : passion soudaine causée par une voir en ce qui concerne les manquement au de- payeur. acquitte la facture, mais reçoit de l'officier- tion suffisante): (b) la du provocasonmnes d'argent. les preneur l'excédent l'entre- l'acte qui a connaissance fait que propriétés, et les effets en sa possession et réel. Un d'argent payé sur le compte ravir la vie, causé la mort pourrait tenant à autrui, et 2°, -leur appropriation appar- T'Etat officier-payeur paie à un créancier de là ou occasionner des blessures probablement affectation et leur tine valeur moindre n'importe quel graves II illégales à son usage personnel, due: puis que celle qui lui est victime, ou individu, que ce soit Oti non la faut bien s'évertuer à ne remis remplit le blanc seing qui lui a été qtte cette connaissance soit vol avec le pas confondre le en y faisant figurer le vrai pagnée du désir que l'acte n'ait accomdétournement et de ne pas créance. montant de la de aucune suite; (c) quelqu'um du premier délit quand il accuser Tintention commettre uin crime: : (d) du second, car est coupable Participation à un de résister à un l'intention ces délits sont nettement complot -Le complot est officier ou à toute autre En cas de doute, il ne faut distincts. Tassociation illicite et frauduleuse de légalement chargée d'arrêter, de tenir personne le prévenu des pas hésiter d'accuser plusieurs individus deux ouI garde. sous sa deux délits à la fois. tendent qui se concertent et s'en- Ou1 de d'emprisonner lin individu pour accomplir une action maintenir la paix, de disperser tme quelconque, étre Sktesga-dimemie établie. II doit de tromper doit me moyen Ol comme fin. Pour illégale, com- illicite, pourvu que le réunion résultat étre, en outre, prouvé le il faut que quelque action qu'ily ait crime, victine est cet délinquant sache que la de l'acte a été tel qu'il eût que plie en vertu ct ouverte ait été accom- ayant officier ou tout autre individu homme paisomnablement trompé un en conséquence du complot.

tromper doit me moyen Ol comme fin. Pour illégale, com- illicite, pourvu que le réunion résultat étre, en outre, prouvé le il faut que quelque action qu'ily ait crime, victine est cet délinquant sache que la de l'acte a été tel qu'il eût que plie en vertu ct ouverte ait été accom- ayant officier ou tout autre individu homme paisomnablement trompé un en conséquence du complot. agi comme ci-dessus relaté. ou le fait de ne prudent. Lréquivoque -lacapaché-Eure coupable 50-Mutinerie-La mutinerie question pas répondre carrément à une riter le blâme O11 la signifie méou en une consiste en une ne constitue pas un mensonge. blâmable. censure, être en faute, être core opposition en un résistance illégale ou en44.-Faux en écriture ou d'énergie L'incapacité est le manque de pouvoir rieure défi jeté à l'autorité militaire supéture privée est la privée.-Le faux en écri- Une suffisants pour obtenir l'effet avec le dessein d'usurper cette écrit falsification ou l'altération d'un personne dans le service désiré. de la subvertir ou la autorité, ati préjudice d'autrui. Ce délit consiste de de peut être incapable saire mépriser. Iln'est pas nécessentiellement à donner à es- de Taccomplissement ses devoirs pour qu'il y ait mutinerie qu'il un document connaissance des choses par manque entente entre existe une rence de ce qu'il n'est pas. l'appa- voir, mais une telle qu'elle aurait dû sa- rare que ce concert plusieurs individus. bien qu'il soit il'objet d'un incapacité ne devra pas faire fasse défaut. Une réunion Pour 45-Fraude-(non. qu'il ati préjudice de l'Etat)- dant, jugement par cour martiale. séditieuse diffère d'une mutinerie en ce sens yait fraude, il faut le lorsque le manque de Cepen- bien que l'intention de que, ait fait une représentation 1e--que prévenu tate dans les détails connaissance se cons- aucune action se mutiner soit conçue, cette représentation fut matérielle; 29-que cette particuliers de la fonction de d'éteindre ouverte n'a encore lieu. Le fause: le personne, qu'il date de si une mutinerie devoir venu, en la faisant, la sut fausse, 3-que pré- a une si grande longtemps et qu'il dans les cas pourra même s'étendre, faite avec ou, qu'il l'ait ce chef importance qu'il mérite un blâme, En extrèmes, à la de insouciance. sans aucune d'accusation sera l'espèce, suppression vie. de sa véracité et qu'il T'ait connaissance approprié. gnife le plus l'expression <tout son possibles siassertion positive; représentée comme une quelqu'un Htdentab-timtir de est le fait qu'on puisse faire selon les cir4o-qu'il T'ait faite avec tuer par constances et en tention de porter l'individu â l'in- intention criminelle. illégalement un individu sans torité et de la considération du grade de l'auâ s'en servir; 5°- qui elle s'adressait Lhomicide est commis vocapacité de l'individu.

siassertion positive; représentée comme une quelqu'un Htdentab-timtir de est le fait qu'on puisse faire selon les cir4o-qu'il T'ait faite avec tuer par constances et en tention de porter l'individu â l'in- intention criminelle. illégalement un individu sans torité et de la considération du grade de l'auâ s'en servir; 5°- qui elle s'adressait Lhomicide est commis vocapacité de l'individu. et se soit que la personne y ait prêté foi lontairement à la suite d'une querelle 51-Conduite scandaleuse basée la-dessus pour agir: dans la chaleur de la soudaine ou cier aux bonnes tendant à préjudiait souffert un préjudice de ce fait. 6-qu'elle vocation raisonnable. passion causée par une pro- acte doit être qualifié, meurs.-Pour déterminer si un 46-Fraude au préjudice autre sous l'influence Lorsqu'un homme tue un dant à eConduite scandaleuse tenmations.-I1 n'est de FEtat.-Récla- sée par tne d'une passion soudaine cau- doit faire préjudicier aux bonnes mceurs.. Olt s'il délit, la pas nécessaire. pour qu'il y ait la provocation suffisante, mais non l'objet de l'accusation que réclamation soit accordée nécessité de défendre sa vie par duite susceptible de générale, <conni qu'elle soit faite Ol payée, coups et blessures, il ou de s'éviter des et à la porter atteinte aui bon ordre bénéficier. II suffit par l'individu qui devra en de la loi en raison de n'est pas excusé aux yeux vante: Les discipline, on observera la règle suiqu'on présente ou qu'on fasse la provocation dont il a actes sont d'une nature présenter une réclamation. sachant T'objet. mais il n'est pas non été jet conséquemment font scandaleuse caractère fictif et frauduleux. qu'elle a un pable de meurtre. plus considéré cou- tion, *Conduite l'objet du chef d'accusane s'entend pas des Ce qui précède siste en Lhomicide involontaire con- cier aux scandaleuse tendant à préjudiréclamations qui. quelque déT'acomplissement d'un acte bonnes mceurs, s'ils pourvues de fondement qu'elles toutefois n'atteint pas le de illégal qui violations de la loi du où constituent des sont crues de bonne foi puissent être, erime: ou encore en degré gravité d'un pays ils sont accomplis, valides, ni de c'est-à-dire, qu'ils sont présentées celles qui légal qui Taccomplissement d'un acte s'ils étaient seraient considérés criminels simplement avec produit la mort, soit sans la prudence ordinaire, négligence ou licite, soit par d'une manière il- moment et au accomplis par des civils au même mais vise les récla- 1 conspection, manque de précaution ou de cir- si ces actes même endroit. (II va sans dire que, constituent un des délits prévus, ils feront l'objet d'un chef spécifiques d'accusation.) LE MONITEUR l'autorité 52-Sédition.-Ia mutinerie s'exerce contre 57.-Chef militaire. tandis que la sédition est di- vers un autre d'iccusation-Propos injurieux enACTE D' rigée contre l'autorité civile. Sont membre de la Garde d'Haiti.

II va sans dire que, constituent un des délits prévus, ils feront l'objet d'un chef spécifiques d'accusation.) LE MONITEUR l'autorité 52-Sédition.-Ia mutinerie s'exerce contre 57.-Chef militaire. tandis que la sédition est di- vers un autre d'iccusation-Propos injurieux enACTE D' rigée contre l'autorité civile. Sont membre de la Garde d'Haiti. ACCUSATION 2 les expressions qui tendent à avilir et séditieuses) à diffameri ACTE D'ACCUSATION .a, au bourg de Pétionville la constitntion. à exciter le peuple. à Attendu que A.. B. C.. le feu à une grange apartenant au (Haiti). mis et à semer le T'insurrection] h rant-officier dans la Garde actuellement aspi- Y. Z.. et l'a Sieur X. mécontentement. à calomnier la d'Haiti, tandis ainsi incendiée. tice et à affaiblir de quelque façon jus- servait en cette qualité au qu'il l'exercice des fonctions de que ce soit District de Quartier Général du 61.-Chef d'accusation.--Vuies de fait comment séditieuses. l'Etat. Sont égale- cembre 1924 Cerca-la-Source (Haiti). a, le 8 Dé- mises sur un autre membre de les paroles qui tendent à obteou vers cette date, au Bureau du la Garde d'Haiti. nir le même résultat relativement Quartier Général.-dit à dit ACTE militaires. aux fonctions simple soldat de la X.. Y. Z.. Attendu que A. D'ACCUSATION B. garde d'Haiti, qui, en cette dans C... simple soldat 53.-Vol à main armée.-Le vol à main occasion était dans l'exercice de ses fonctions la Garde d'Haiti, tandis est la soustraction armée secrétaire de sa : <.. de cette qualité au qu'il servait en frauduleuse exercée avec in- de compagnie: > ou des Quartier Général du District tention criminelle, à T'aide de violence pos cette nature. pro- Poste Chabert (Haiti), a, le 29 Août de timidations. et à l'encontre de la ou d'in- 58.-Chef vers cette date, au bourg de 1925 ou volonté du proPoste Chabert, vopriétaire. d'un objet de valeur vers un supérieur. daccisation.-Propos injurieux en- lontairement. avec intention trui. La soustraction apparténant à aumotifs légitimes, assailli le criminelle et sans ne constitue quoique illégale et violente ACTE D'ACCUSATION 7.. nommé X., .. Y. pas un vol à main armée si elle a été Attendu simple soldat dans la Garde faite de bonne foi et que A. B. C... actuellement dant que celui-ci d'Haiti, penrepose sur un droit de cond lieutenant seservait en cette qualité au priété de l'objet enlevé, mais prodans la Garde d'Haiti, tandis dit Quartier Général. Sustion de ce droit ne doit une telle réclama- qu'il remplissait les fonctions de pas étre un futile prétexte du Sous-District de Conmandart 62.-Chef dissimulant une intention de vol.

et que A. B. C... actuellement dant que celui-ci d'Haiti, penrepose sur un droit de cond lieutenant seservait en cette qualité au priété de l'objet enlevé, mais prodans la Garde d'Haiti, tandis dit Quartier Général. Sustion de ce droit ne doit une telle réclama- qu'il remplissait les fonctions de pas étre un futile prétexte du Sous-District de Conmandart 62.-Chef dissimulant une intention de vol. Par 25 Juillet 1925 Tomassique (Haiti). a. lel mises sur un d'acusation-Voies de fait comlorsque les autres éléments conséquent. ou vers cette date. au supérieur. sont établis, si essentiels du déliti Général du dit Sous-District. en Quartier ACTE l'accusé D'ACCUSATION tion relative fait état d'une réclama- pitaine D. E. F. Garde présence du Ca- Attendu que A. à la chose, et s'il n'est pas ton insolent et d'Haîti, dit, d'un pitaine dans la Garde B.C... actuellement caqu'il avait réclamé de bonne foi prouvé lieutenant méprisant, à X... Y. Z premier en cette d'Haiti, tandis qu'il servait enlevé et qu'il avait même l'objet par lui dans la Garde d'Haiti, son qualité au Quartier Général du nable eu une base raison- qui était en l'occurrence dans supérieur de Lascahobas (Haiti) et District pour produire une telle réclamation, la fonctions: l'exercice de ses fonctions de qu'il remplissait les commettrait une faute si elle cour ture. > ou des paroles de cette naCommandant du District de Mirepabilité du prononçait la culbalais, a, le 29 Août 1925 ou vers prévenu pour un délit moindre dit Quartier cette date, au celui de vol à main armée. que 59.-Chef d'accusation.- Aide donnée F. à Général, en présence de D... E. 54.-Vol simple.-Le prisonnier en vue de son à un l'époque colonel dans la Garde le fait vol simple consiste dans évasion. volontairement. avec d'Haiti, ou la tentative" de soustraire et ACTE D'ACCUSATION I motifs légitimes. assailli intention criminelle et sans frauduleusement la chose d'autrui. d'emporter Il Attendu que A. B. C... Z. à le nommé X. Y. tingue du vol à main armée se. dis- simple soldat dans la Garde d'Haiti, actuellement son chef T'époque major dans la Garde d'Haiti, ments : violence, force, par l'absence des élé- servait en cette qualité tandis qu'il dans hiérarchique, qui était en intimidations. District de au Quartier Général du l'exercice de ses fonctions. l'occurrence QUATRIEME PARTIE cé en sentinelle Saint-Marc (Haiti). ct qu'il était pla- 63.-Chef pour la garde des mises sur d'accusation-Voies de fait comMODELES DE CHEFS ET D'ACTES détenus dans la prison du dit Quartier prisonniers une sentinelle. D'ACCUSATION a. le 25 Mars 1925 ou vers cette date, Général, ACTE D'ACCUSATION 55.-Chef l'endroit sus-dits, le jour et à Attendu que A..

cé en sentinelle Saint-Marc (Haiti). ct qu'il était pla- 63.-Chef pour la garde des mises sur d'accusation-Voies de fait comMODELES DE CHEFS ET D'ACTES détenus dans la prison du dit Quartier prisonniers une sentinelle. D'ACCUSATION a. le 25 Mars 1925 ou vers cette date, Général, ACTE D'ACCUSATION 55.-Chef l'endroit sus-dits, le jour et à Attendu que A.. B. gé sans autorisation. Sematis-Prolongpatien de con- toyen haitien, pourvu N.. Y. Z.. ci- simple soldat dans la Garde C actuellement son, d'une chemise prisonnier détenu dans la dite pri- servait en cette d'Haiti, tandis qu'il ACTE D'ACCUSATION Z.. avait bleue. sachant bien que le dit District de qualité au Quartier Général du Attendu que A B.C. pour faciliter l'intention de porter cette chemise 1925 ou vers Ouanaminthe (Haiti, a, le 4 Juillet ral dans la Garde d'Haîti, actuellement capo-; son évasion et rompre ses minthe, cette date au bourg de tandis qu'il arrêts. Ouanacette qualité au Quartier Général servait en! ACTE et sans motifs volontairement. avec intention criminelle Port-de-Paix du District de D'ACCUSATION 2 légitimes, assailli X.. Y. Z.. (Haiti), ayant bénéficié d'un au dit Quartier Général et simple soldat dans la qui devait expirer le 22 Novembre congé bien que X.. Y. Z.. sachant tait au dit Garde d'Haiti, qui exécucette date, n'est 1925 ou vers Garde d'Haîti, à simple soldat dans la tinelle Quartier Général ses devoirs de service pas retourné à son poste et à son l'époque prisonnier détenu de garde à la senà la date ci-dessus mentionnée la dite prison, avait dans prison. ainsi absenté de la Garde d'Haiti et s'est arrêts.. a, tandis qu'il était l'intention de de rompre ses 64.-Chef d'acusation-Voies de fait gé de l'autorité sans aucun con- vers 11 heures 45 service au dit poste, mises en vue de la comcompétente pendant une P.M., sciemment et perpétration d'un meurtre. de cinq jours, à l'expiration de période ment laissé la porte de la volontaireACTE D'ACCUSATION remis aux autorités de la Garde laquelle il a été la ruc sans la fermer à clé, dans prison qui donne sur Attendu que A.. B. C reau de la Police, à Port-au-Prince. d'Haiti, au Bu- quer et de favoriser la le but de provo- simple sollat dans la Garde d'Haiti, actuellement (Haiti). Z.. r; de quoi il rupture d'arrêt du dit servait en cette qualité au tandis qu'il 56.-Chef dit Z... est résulté l'évasion du sus- District des Gonaives Quartier Général du mission. daccasation-Absence sans per- la qui a rompu ses arrêts en passant par 1926 ou vers cette date (Haiti), a, le 5 Septembre porte ci-dessus mentionnée. tention volontairement, avec inACTE D'ACCUSATION 60.-Chef sailli le criminelle et sans motifs légitimes, asAttendu que A B. C... daccnation.-licendie garde du nom de X... Y. Z... soldat dans . actuellement simple volontaire. feu sur lui de son fait la Garde d'Haiti, tandis qu'il servait ACTE D'ACCUSATION 1 jours du dit Z. révolver et ainsi attenté aux en cette qualité atr Camp de Recrutement à Hin- Attendu que A.

D'ACCUSATION 60.-Chef sailli le criminelle et sans motifs légitimes, asAttendu que A B. C... daccnation.-licendie garde du nom de X... Y. Z... soldat dans . actuellement simple volontaire. feu sur lui de son fait la Garde d'Haiti, tandis qu'il servait ACTE D'ACCUSATION 1 jours du dit Z. révolver et ainsi attenté aux en cette qualité atr Camp de Recrutement à Hin- Attendu que A. B. C che (Haiti), s'est, le 11 Mai 1925 ou simple soldat dans la Garde d'Haiti, actuellement 65.-Chef date, absenté vers cette servait en cette tandis qu'il mises en vue d'accusation-Voies de fait comsans la permission de l'autorité qualité au Quartier Général du de la perpétration d'un viol. t compétente de son poste et est resté absent de la District de Pétionville (Haiti). a, le 13 ACTE D'ACCUSATION Garde d'Haiti durant une période de cinq 1925 ou vers cette date, au bourg de Mars a, le 9 Mars 1925 ou vers cette à l'expiration de laquelle il a été jours, volontairement et avec intention Pétionville, dit Quartier Général, date, au I rités de la Garde d'Haiti remis aux auto- le feu à la maison criminelle, mis ment et à l'encontre criminellement, violemau dit Camp. Y. Z.. d'habitation du nonymé X. de la volonté de la et l'a ainsi incendiée. assailli la nonmée X. Y. Z.. victime, de la violer. dans le but LE MONITEUR les ionctions de Commandant du Sous-District 3 Avril 1926 Général. a. le donné le sus-dit Quartier de T.Anse-a-Pitres (Haiti). cride iait comde quaran- vers cette date sciemment. volontairement. 66.-Chef d'acgysation.-Voies d'un vol à main 72.-Chef d'accaation.-Rupture ou et avec l'influence de ses fonctions mises en vue de la perpétration taine. minellement nommé X.. Y. Z.. Maarmée. ACTE D'ACCUSATION joffert de payer au de l'Etat HaiACTE D'ACCUSATION actuellement A. B. C... actuellement gistrat Communal, fonctionnaire la somAttendu que A. B. C... Attendu que dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il tien dans la Conmune de T'Anse-à-Pitres. si le dit magissimple soldat dans la Garde d'Haiti. tandis qu'il du simple solat à la Caserne Dartigue- me de cent gourdes (G. 100.00). écriture dans cette qualité au Quartier Général servait en cette qualité le 25 Mai 1927 de passer une fausse servait en (Haiti), a, le 29 Août 1926 nave, Port-au-Prince (Haiti). a, le trat acceptait de la commune et de la certifier conDistrict de Jérêmie vodate. sachant bien que personnel les livres une illégale vers cette date. dans la ville de Jérémie, ou vers cette à la dite Caserne forme. aux fins de dissimuler dépense ou lontairement, avec intention criminelle et sans de la Garde d'Haiti cantonné raison de la fièvre scar- des fonds de la dite commune. motifs légitimes. assailli un civil, le Sieur X..

at acceptait de la commune et de la certifier conDistrict de Jérêmie vodate. sachant bien que personnel les livres une illégale vers cette date. dans la ville de Jérémie, ou vers cette à la dite Caserne forme. aux fins de dissimuler dépense ou lontairement, avec intention criminelle et sans de la Garde d'Haiti cantonné raison de la fièvre scar- des fonds de la dite commune. motifs légitimes. assailli un civil, le Sieur X.. dé- était en quarantaine, lui, le dit en C. était sujet à la dite avec effraction. d'Haiti. dans l'intention de latine. et que sans 75.-Chef d'accusation-Vol Y. 7... . natif de qu'il porsciemment. volontairement et ACTE D'ACCUSATION pouiller le dit Sieur 7. T'argent quarantaine. rompu la quarantaine en. A.. B. C actuellement aucune autorisation, dont il est Attendu que tait en T'occurrence. et est sorti de la Caserne soldat dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il d'aceusation--Voies de fait com- question treize heures. simple au Bureau de la Police 67.-Chef resté absent pendant servait en cette qualité 14 Avril 1927 ou mises avec une arme dangereuse. 73.-Chef escusenden-Comption i Port-an-Prince (Haiti). a. le et à l'aide d'efACTE D'ACCUSATION vers cette date. criminellement 29 Août 1925 ou vers cette date,; ACTE D'ACCUSATION la nuit dans la maison .a, le volontairement, A. B. C.. actuellement ser- fraction pénétré durant natif d'Haiti, dans la ville de Jérémie (Haiti), Attendu que d'Haiti, tandis qu'il servait du nommé X. Y. Z... civil, criminelle et sans motifs légitimes, dans la Garde de voler et emporter avec intention de X.. gent Général du District dans l'intention soustraire, natif d'Haiti du nom en cette qualité au Quartier les marchandises et meubles assailli un civil, aiguisée. laquelle (Haiti), a, le 27 Juin 1927 ou criminellement Y. 7.. ... avec une manchette de Ouanaminthe date. écrit et fait délivrer au Caporal qu'elle contenait. maarme était dangereuse. vers cette Z.. Garde d'Haiti, servant à Cercade Y. twecatin-Dainslatien d'accusation--Voies de fait. X.. dont teneur suit: 76-Chef 68.-Chef la- Source (Haiti), une lettre écrite et ex- ladie vénérienne. ACTE D'ACCUSATION >. laquelle lettre a été ACTE D' ACCUSATION a, le 16 Mai 1926 ou vers cette date, <. avec le dessein de la part de C. de cor- Attendu que A... B. C actuellement ville de Jacmel (Haiti), volontairement, pédiée dit afin aidât à la mutation dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il dans la motifs légitimes, rompre le Z. qu'il au simple soldat Général du avec intention criminelle et sans X. du dit C de son poste et de son service servait en cette qualité au Quartier civil natif d'Haiti, du nom de à celui du District de et qu'il se savait atassailli un sus-dit Quartier général District des Cayes (Haiti) a, le 9 Avril 1925 Y. Z. Cerca la Source. teint d'une maladie vénérienne, Général, dis69.-Chef Sacoation-Chanuage ACTE D'ACCUSATION 2 ou vers cette date.

. du dit C de son poste et de son service servait en cette qualité au Quartier civil natif d'Haiti, du nom de à celui du District de et qu'il se savait atassailli un sus-dit Quartier général District des Cayes (Haiti) a, le 9 Avril 1925 Y. Z. Cerca la Source. teint d'une maladie vénérienne, Général, dis69.-Chef Sacoation-Chanuage ACTE D'ACCUSATION 2 ou vers cette date. au dit Quartier Quartier Général autorités du sus-dit ACTE DACCUSATION actuellement Attendu que A. B.C. actuellement pre- simulé aux souffrait de cette maladie, Attendu que A B. C. lieutenant dans la Garde d'Haiti, tandis le fait à savoir qu'il devant les dites autorités dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il ser- mier au Quartier Général en ne se présentant pas et continué de sergent Général du Dis- qu'il servait en cette qualité était fins de recevoir traitement, vait en cette qualité au Quartier de faire du District des Gonaives (Haiti) et qu'il aux 29 Novembre 1925 ou vers trict des Cayes (Haiti). ayant menacé d'une cour martiale générale convoquée! la cacher jusqu'au contre le garde X. Y. Z. en rai- membre d'ordre du Commandant cette date. rapport celui-ci, a, le 24 Sep- au dit Quartier Général du Sersusceptible son d'un vol commis par date. à la caserne du de la Garde d'Haiti. pour le jugement 23 77.-Chef daccusation-Condulte la tembre 1925 ou vers cette D. E. F. Garde d'Haiti, a, le de porter atteinte au bon ordre et à discipline. dit Quartier Général, demandé au dit Z.. reçu gent Décembre 1925 ou vers cette date. en présence ACTE D'ACCUSATION 1 et pris de lui la somme de vingt-cing gourdes du Second Lieutenant X.. Y. Z... Garde Attendu que A. B. C... actuellement se- (G. 25.00). monnaie légale de la République d'Haîti, offert de rendre un verdict de non-cul- cond lieutenant dans la Garde d'Haiti, tandis d'Haiti, en récompense de la non-dénonciation, pabilité en faveur du dit sergent, si celui-ci con-! qu'il servait en cette qualité et qu'il remplissait du prétendu délit à l'autorité compétente. sentait à lui payer la somme de cent gourdes les fonctions de Commandant du Sous-District vers dacausation-Emprun d'argent (G. 100.00). monnaie légale de la République des le 15 Décembre 1925 ou 70.-Chef quel moment avant la pro- Cayes(Haiti),a, Quartier Général, écrit, end'un subordonné. d'Haiti, à n'importe cette date, au sus-dit et publier à l'endroit ACTE D'ACCUSATION nonciation du verdiet. voyé et publié. fait envoyer Garde d'Haiti une lettre Attendu que A. B.C.. premier sergent ACTE D'ACCUSATION 3 du Commandant de la >, laquelle lettre dans la Garde d'Haiti. tandis qu'il servait en cette Attendu que A. B. C... . actuellement dont teneur suit: <. et irrespecGénéral du District de Petitla Garde d'Haiti, s'est. le 12 contient des paroles méprisantes qualité a1t Quartier 1925 vers cette simple soldat dans du Commandant de la Garde Goâve (Haiti), a.

ACTE D'ACCUSATION 3 du Commandant de la >, laquelle lettre dans la Garde d'Haiti. tandis qu'il servait en cette Attendu que A. B. C... . actuellement dont teneur suit: <. et irrespecGénéral du District de Petitla Garde d'Haiti, s'est. le 12 contient des paroles méprisantes qualité a1t Quartier 1925 vers cette simple soldat dans du Commandant de la Garde Goâve (Haiti), a. le 10 Juin ou Mars 1925 ou vers cette date. tandis qu'il servait tueuses à l'égard date, au dit Quartier Général, volontairement, en cette qualité aui Quartier Général du. District d'Haiti. demandé au garde de corrompre. au ACTE D' ACCUSATION sciemment et illégalement, de lui la somme de de Jérénie (Haiti), efforcé offre B. C.. actuellement caX. Y. 7.. reçu et pris de la Ré- sus-dit Quartier Général, par une d'argent, Attendu que A. tandis qu'il servait dix gourdles (G. 10.00). monnaie légale le garde X. Y.Z. qui servait au dit poste, poral dans la Garde d'Haiti, du Sousde rembourser témoin Général publique d'Haiti, avec promesses et de le persuader à se présenter comme en cette qualité ati Quartier 19 Février ultérieurenient la dite valeur ai dit Z.. par une cour martiale de District District de Dame-Marie (Haiti), a, le d'arrét. au du dit jugement C. pour y faire, sous la foi du serment. 1925 ou vers cette date, au dit Quartier Général, lieute71.-Chef daccusation-Rayaure fausse déclaration. dit en parlant de X. Y. Z. ., second out ACTE D'ACCUSATION une d'un fonc- dans la Garde d'Haiti, en présence d'un Amm B.C. actuellement ca- 74 Chef dacsatisn.-Comuption nant 4. > ou paroles de cette Attendu que d'Haiti, tandis qu'il servait tionnaire du Gouvernement d'Haiti. plusieurs gardes : poral dans la Garde du District nature, voulant dire par là-qu'il compromettrait en cette qualité au Quartier Général 1925, ou ACTE D'ACCUSATION le dit Z. ou lui porterait préjudice autrement le de Port-de-Paix (Haiti), a, le 25.Août Attendu que A.. B. C.. actuellement pre- en d'acte ou actes accomplis par date. tandis qu'il était prisonnier et lieutenant dans la Garde d'Haiti, tandis représailles Z. dans de ses fonctions. vers cette Général d'ordre légal mier et remplissait sus-dit Pexercice travaillait au dit Quartier arrêts et aban- qu'il servait en cette qualité qu'il de son commandant. rompu ses LE MONITEUR -Destruction de la dans le com- 85. Chef d'accusation. 80. Chef daccumation-lachete de l'Etat. ACTE D'ACCUSATION 3 propriété ACTE D' ACCUSATION 19 Mai 1924 pul vers cette date. hat. ACTE D' ACCUSATION 1 A. B. C.. actuellement a. le Attendu que Général. injustement et sciem-i A. B. C.. actuellement casoldlat dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il au dit Quartier offrant en vente àt Attendu que servait simple Général du tenté de disposer.

Etat. ACTE D'ACCUSATION 3 propriété ACTE D' ACCUSATION 19 Mai 1924 pul vers cette date. hat. ACTE D' ACCUSATION 1 A. B. C.. actuellement a. le Attendu que Général. injustement et sciem-i A. B. C.. actuellement casoldlat dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il au dit Quartier offrant en vente àt Attendu que servait simple Général du tenté de disposer. en les dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il servait en cette qualité au Quartier ment Y. 7.. de trois vêtements pitaine comme officier commandaut la de Hinche (Haiti), a, le 23 Mars 1924 un nommé X.. de douze gourdes en cette qualité de la Garde d'Haiti, District et illégalede dessous d'mne valeur totale Dix-Neuvième Compagnie ou vers cette date, volontairement d'Haiarticles étaient la propriété armés en insurrection de la République (G. 12.00): : lesquels service militaire. à la poursuite des bandits d'Haiti, a, le ment détruit la propriété à peu près en cinde la Garde d'llaiti. destinée att dans le ouverte contre le Gouvernement dans les ti, laquelle propriété consistait viande qui à lui àvaient été fournis pour son usage 10 Décembre 1927 ou vers cette date, quante livres de viande conservée, et de Cerca-la- -Source près n'était en la possession d'aucun dit service. limites de la Commune long du feuve ce moment-là indigne de la frontière Dominicaine et le ennemi, pirate ou rebelle. 78.-Chef dxoaation-Condite volontairement, lâchement et sans Chef à l'or1.Artibonite. néces- 86.- thcmatite-Bokdinaeed d'un offisier et d'un gentilhomme. que la mesure fût commandée par aucune et dre légal d'un supérieur. ACTE D'ACCUSATION 1 sité militaire. abandonné son commandement ACTE D'ACCUSATION actuellement caaux dits bandits de s'en emparer. Attendu A.. B. C actuellement Attendar que A. : B. tandis qu'il servait permis que dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il dans la Garde d'Haiti, ACTE D' ACCUSATION simple soldat Général du pitaine Général du Distriet lâchement et traitreu- servait en cette qualité au Quartier en cette qualité au Quartier acheté le 22 Mars a volontairement, sans engager District des Gonaives (Haiti), ayant le 10 Mars de Pétionville (Haiti). ayant certaines marchandises sement livré son commandentent ordre de pour- 1 cette date. au sus-dit Quartier Gé1924 ou vers cette date, commer- bataille avec les forces qu'il avait 1925 oll vers de X... Y.7. major dans d'un nonmé X... Y.Z. à l'époque dites mar- suivre et de capturer. néral. reçu ordre du dit district, de établi à Port-au-Prince. reçut les traitements la Garde d'Haiti, commandant çant lequel achat de mar- 81. - Chef dscasations-Mavais administrer le vaecinantityplauadine chandises et en fit usage: débiteur du dit infligés à un subordonné. se laisser Toccurence refusé d'obéir et volontairement chandises le rendit légalement négligea a, enl dit ordre volontairement. ACTE D'ACCUSATION désobéi au légal. Z.. . : et injustement, de payer au dit Z.. B. C.. actuellement à Toret refusa avec persistance lui.

vaecinantityplauadine chandises et en fit usage: débiteur du dit infligés à un subordonné. se laisser Toccurence refusé d'obéir et volontairement chandises le rendit légalement négligea a, enl dit ordre volontairement. ACTE D'ACCUSATION désobéi au légal. Z.. . : et injustement, de payer au dit Z.. B. C.. actuellement à Toret refusa avec persistance lui. Attendu que A. ser- 87.- Chef sucauttes-BDe-kiraee le coût des sus-dites marchandises. après que caporal dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il dre légal d'un officier commandant enl présence le Sieur 7. lui eut. à plusieurs reprises date! et, vait en cette qualité au Quartier Général du Dis- de T'ennemi. plus d'une année à partir de la (Haiti) et qu'il remplissait ACTE D'ACCUSATION cela pendant la dite obligation s'élevant trict de Petit-Goâve de a, le 29 Dé10 Mars 1925 ou vers cette de l'achat. nptifié que était due et les fonctions de caporal garde, ayant, le à quatre cents gourdes (G. 400.00) cembre 1925, ou vers cette date, volontairement date, à un endroit situé sur la grand'route d'un qui être liquidée. maltraité un garde du à (Haiti)-reçu l'ordre devait et sans motifs légitimes, prisonnier conduit Ennery dans la Ciarde ACTE D'ACCUSATION 2 nom de X. Y. 7... à l'époque Général, nommé X. Y.Z. capitaine de rester à tandis qu'il servait au Quartier détenu dans la prison du dit Quartier ordres d'Haiti, so11 officier commandant, obser- (Haiti). était soumis aux sur la dite route pour Général du District de Saint-Marc lequel garde-prisonnier le frappant. une place désignée le dit capi16: Avril 1925, ou vers cette date. vo- du dit C en l'assaillant et en ver la position de l'ennemi auquel ayant, le laquelle il envers un alors à livrer bataille, refusa lontairement signé une pièce par 82.-Chef ducamation-Cruuté taine se préparait d'obéir en l'occurence à l'ordre s'engageait de s'abstenir de tout usage de bois-: animal. volontairenvent en présence du dit enivrantes. excepté si elles lui étaient presACTE D' ACCUSATION légal de son commandant, sons médicaments pendant une période actuellement ennemi. crites comme été dans Attendu que A. B. C.mmms aux pièce avait signée d'Haiti, tandis qu'il d'accusation. Désobéissance de cinq ans, laquelle Commandant simple soldat dans la Garde 88.-Chef les formes par X.

nvent en présence du dit enivrantes. excepté si elles lui étaient presACTE D' ACCUSATION légal de son commandant, sons médicaments pendant une période actuellement ennemi. crites comme été dans Attendu que A. B. C.mmms aux pièce avait signée d'Haiti, tandis qu'il d'accusation. Désobéissance de cinq ans, laquelle Commandant simple soldat dans la Garde 88.-Chef les formes par X. Y. Z... a, servait en cette qualité au Quartier Général du ordres d'une sentinelle. de la Garde d'Haiti, témoin en l'occurence, la District de (Haiti), a, le 5 Janvier 1925 ACTE D'ACCUSATION B. actuellement 1925 ou vers cette date, dans Jacmel cruellement Attendu que A.. C... le 22 Octobre de son ou vers cette date, volontairement, d'Haiti, tandis qu'il (Haiti), en dépit battu un anisoldat dans la Garde ville de Port-au-Prince boissons enivrantes et sans motifs légitimes maltraité, simple cette au Quartier Général du absorbé des mal, mulet à la Garde d'Haîti,: servait en qualité et lui engagement, médicaments, et, de cette un appartenant répétés de Pétionville (Haiti) qu'ordre non prescriptes comme de souci à ses en administrant au dit mulet des coups District le 10 Mars 1925 oll vers cette manière. fait montre d'un manque ià l'aide d'un gros bâton. avait été passé, Général, par un nommé obligations d'officier ct de gentilhomme. date, au dit Quartier simple soldat dans 83.-Chef escaation-Désention X.. Y. Z... à l'époque de d'accuation-Mépris du tribunal Garde d'Haiti, remplissant les fonctions 79.-Chef ACTE D'ACCUSATION la aux instructions légales (de la cour). Attendu que A.. B. C.s actuellement sentinelle, conformément de laisser le voisiACTE D'ACCUSATION simple soldat dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il de son officier commandant, à la Garde A. B. C.. second lieuau Quartier Général du d'un lot d'articles appartenant Attendu que tandis qu'il servait servait en cette qualité a, le 15 Oc- nage lot était surveillé par une garde, tenant dans la Garde d'Haiti, District de Poste Chabert (Haiti), d'Haiti, lequel Général du District vers cette date. déserté du dit refusa d'obéir à cet ordre légal. en cette qualité att Quartier été cité comme témoin tobre 1925 ou des services de la Conduite désordonde Jérémie (Haiti). ayant Quartier Général et partant 89.-Chei d'accusation.- devant une cour martiale générale convoquée au Garde d'Haîti: et est resté déserteur jusqu'au à née. Général, a, le 4 Juillet 1926 ou vers 28 Octobre 1925 ou vers cette date, époque ACTE D' ACCUSATION dit Quartier l'accusateur militaire l'inil iut livré au dit Quartier Général.

émie (Haiti). ayant Quartier Général et partant 89.-Chei d'accusation.- devant une cour martiale générale convoquée au Garde d'Haîti: et est resté déserteur jusqu'au à née. Général, a, le 4 Juillet 1926 ou vers 28 Octobre 1925 ou vers cette date, époque ACTE D' ACCUSATION dit Quartier l'accusateur militaire l'inil iut livré au dit Quartier Général. Attendu que A. B. C. actuellement sercette datc. tandis que refusé délibéré- laquelle caporal dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il terrogeait contradictoirement, 84.-Chef ducaation-Dbsertion en temps cette à la Caserne Dartiguenave, volontairement de répondre aux quesvait en qualité 1925 oul ment et lesquelles étaient im- 1 de guerre. Port-au-Prince (Haiti), a,.le 29 Juin à tions ci-dessous: de la ACTE D' ACCUSATION cette date, au Champ de Mars, Port-auportantes pour la bonne administration et est resté déserteur jusqu'au 28 Oc- vers publique dans le voisieut été averti par la cour à laquelle il fut Prince, troublé la paix cris et vociféjustice. et après qu'il licites et que sa tobre 1926, date approximative nage du dit lieu par des jurons, que les dites questions étaient serait consi- I livré au dit Quartier Général, la République rations. conduite en refusant d'y répondre d'Haiti étant à l'époque en état de guerre. dérée coinme un mépris témoigné à la cour. LE MONITEUR ACTE D'ACCUSATION 2 Port-au-Prince (Haiti), étant trict de Jérémie (Haiti), a, le 22 nier détenu dans la prison de la dite prison- - ou vers cette dlate, au dit Quartier Janvier 1925 95.- Chef d'accusation.- le 10 Juillet 1925 ou Caserne, a, ticipé en Général, parMensonge. vers cette date, exposé avec qualité de principal à un duel ACTE indécence tout son dans un civil, natif du avec Attendu D'ACCUSATION à la vue de corps un état de nudité Z.. d'Haiti, nom de X. Y. que A. B. C. toutes les personnes présentes sur second lieutenant dans la actuellement terrain de manceuvres de la dite Caserne. le 93. Chef qu'il servait en cette qualité Garde d'Haiti, tandis. 90-Chef d'accusation. Détournements. du Sous-District de au Quartier Général vers un supérieur daccuation.-Propos dans l'exercice injurieux enACTE Miragoâne (Haiti), a, le 12 de ses fonctions. D'ACCUSATION 1 Novembre 1925 ou vers cette date, aur dit ACTE D' ACCUSATION 1 Attendu que A.. B. C.. tier Y. Général, dans une déclaration faite à X. QuarAttendu que A...

d'accusation. Détournements. du Sous-District de au Quartier Général vers un supérieur daccuation.-Propos dans l'exercice injurieux enACTE Miragoâne (Haiti), a, le 12 de ses fonctions. D'ACCUSATION 1 Novembre 1925 ou vers cette date, aur dit ACTE D' ACCUSATION 1 Attendu que A.. B. C.. tier Y. Général, dans une déclaration faite à X. QuarAttendu que A... B. C.. sergent dans la Garde d'Haiti, tandis actuellement Z.. à l'époque capitaine dans la second lieutenant dans la Garde actuellement vait en cette qualité et qu'il qu'il ser- d'Haiti, son chef hiérarchique, dit son Garde qu'il servait en d'Haiti, tandis tions de remplissait les fonc- nom était D.. que vrai cette qualité et qu'il sergent chargé du emess> au E. F... et qu'il avait le les fonctions de remplissait Général du District de Quartier de premier lieutenant dans grade Commandant du la Garde de Saltrou (Haiti), Sous-District ayant eu en sa Cerca-la-Source la (Haiti), laquelle déclaration, le dit C.. d'Haiti, tobre 1925, ayant reçu ordre le 4 Ocpossession somme de fausse et faite savait bien ou vers cette date, du nommé X. vingt-dix gourdes (G. 90.00), fonds quatresciemment dans le but de Y. Z... à l'époque du dit Quartier du emess> 96.-Chef tremper. d'Haiti, capitaine dans la Garde être à Général, laquelle somme devait d'accusation.-Faux rapports. remplissant les fonctions de employée l'achat de ACTE dant du District de Jacmel Comman- Avril 1925 ou vers cette provisions, a, le 19 Attendu D'ACCUSATION travaux de (Haiti), de diriger les date, ou bourg de que A... B. C.., actuellement réparations d'une ligne Cerca-la-Source, après avoir sergent dans la Garde premier entre le bourg de Saltrou et la ville téléphonique manqué et négligé de payer volontairement vait en cette d'Haîti, pendant qu'il serles deux localités étant de Jacmel, l'ordre, le prix des dites comme il en avait trict du qualité au Quartier Général du Disdit District de comprises dans le sus- tourné provisions achetées, dé: Cap-Haitien (Haiti), a, le 5 Décembre mentionnés Jacmel, a, à la date et à l'endroit té à son criminellement, s'est approprié et a affec- 1925 ou vers cette date, au dit Quartier ci-dessus, dit, d'un ton usage personnel la sus-dite tandis qu'ils préparait le Général, au dit Z.. ... -- <Je n'ai pas le irrespectueux quatre-vingt-dix gourdes somme de piers livret militaire et les pade ces fadaises> temps de m'occuper légale de la (G. 90.00), monnaie s' d'enrôlement du nommé D... B. G.., ou des paroles de cette nature. République d'Haiti, propriété du engageant dans la Garde recrue emesss. dit ment et d'Haiti, volontaireACTE D'ACCUSATION 2 militaire faussement consigné dans le dit livret Attendu que A..

livret militaire et les pade ces fadaises> temps de m'occuper légale de la (G. 90.00), monnaie s' d'enrôlement du nommé D... B. G.., ou des paroles de cette nature. République d'Haiti, propriété du engageant dans la Garde recrue emesss. dit ment et d'Haiti, volontaireACTE D'ACCUSATION 2 militaire faussement consigné dans le dit livret Attendu que A.. B. C.. ACTE D'ACCUSATION 2 et tous les autres papiers la date d'enpremier lieutenant dans la Garde actuellement Attendu que A.. B. C.. rôlement de la dite recrue comme étant qu'il d'Haiti, tandis Novembre le 5 servait en cette qualité et qu'il premier lieutenant dans la Garde actuellement faite le 1925, en considération de la promesse provisoirement les fonctions de remplissait qu'il servait en cette qualité et d'Haiti, tandis C... par de dit G. de faire remise au dit adjoint dans la Garde d'Haiti, quartier-maitre les fonctions de qu'il remplissait la moitié de la solde lui néral de la Garde au Quartier Gé- de Jérémie Commandant du Sous-District pour le temps faussement qui serait due (Haiti), d'Haiti, Port-au-Prince (Haiti), ayant reçu une dit G. recevrait sa mentionné lorsque le ayant été, le 16 Novembre 1925 d'articles quantité ment solde au Camp de cette date, au Bureau du ou vers d'Haiti, a, d'habillement, sans effectuer propriété de la Garde oùt il allait étre transféré, RecruteQuartier Général, informé Quartier-Maitre au dit articles ou sans faire aucun paiement de ces 97.-Chef Y. Z... à par le nommé X. livres, de de mention légale dans les daccruaties-Partune l'époque colonel dans la l'emploi d'une de ces ACTE D'ACCUSATION d'Haiti, son supérieur, qui, en Garde partie consistant en dix partie articles, Attendu que A. B.C.. dans l'exercice de ses fonctions, l'occurrence, était deux vêtements de paires de souliers et en gent dans la Garde d'Haiti, tandis actuellement serse proposait de le tenir que le dit Z.. tourné et dessous, criminellement dé- en cette qualité au qu'il servait destruction d'une pour responsable de la propriété de employé à son usage personnel la dite des Cayes (Haiti), Quartier Général du District de la Garde machine à calculer, propriété quée la Garde d'Haiti de la façon indi- vers cette date, ayant, le 24 Février 1925 ou d'Haiti, a, en dit ci-dessus. dament prété serment sus-dit Z. d'un ton T'occurrence, au témoin devant le président d'une comme brisée et je voudrais irrespectueux: *Je l'ai 94.- -Chef générale au cour martiale faire â cet savoir ce que vous pouvez la bataille. à a, convoquée sus-dit Quartier Général, égards ou des Pesnie-Nepaenigaten volontairement, paroles de cette nature. au dit serment, déposé faussement et contrairement 91.-Chef ACTE D' ACCUSATION 1 lequel comme suit: *.

me brisée et je voudrais irrespectueux: *Je l'ai 94.- -Chef générale au cour martiale faire â cet savoir ce que vous pouvez la bataille. à a, convoquée sus-dit Quartier Général, égards ou des Pesnie-Nepaenigaten volontairement, paroles de cette nature. au dit serment, déposé faussement et contrairement 91.-Chef ACTE D' ACCUSATION 1 lequel comme suit: *. >, ACTE d'accusation-Ivreur Attendu du témoignage: <. .> était faux; ; attenAttendu D'ACCUSATION 1 que A., B. C .. que, en vérité et en fait que A.. B. C pitaine dans la Garde actuellement ca- vérité), et que le (dire ce qui était cette cond lieutenant dans la Garde actuellement se- vait en cette qualité comme d'Haiti, tandis qu'il ser- faux par le sus-dit dit témoignage était reconnu qu'il servait en cette d'Haiti, tandis la officier commandant pour C.. qu'il était du District qualité au Quartier Général Quatorzième Compagnie de la Garde la cause en important de Hinche (Haiti), participant alors à la d'Haiti, l'intention de jugement et était fait avec 6 Mai 1925 ou vers cette s'est trouvé, le les rebelles soulevés campagne organisée contre nérale. tromper la dite cour martiale date, au dit contre le géGénéral, sous l'influence de boissons Quartier dans le voisinage de Cerca Gouvernement. 98. Chef et partant incapable de s'acquitter enivrantes, 16 Mai 1925 ou vers cette Cavajal, n'a pas, le frauder le d'acusation.-Faux aux fins de ment de ses devoirs. convenable- possible date, fait tout son Gouvernement. les dites pour forces surprendre, capturer ou anéantir ACTE D'ACCUSATION 1 ACTE rebelles, Attendu que A.. B.C. D'ACCUSATION 2 ainsi à la lesquelles échappèrent au dit Quartier capture et à la pitaine dans la Garde actuellement caétait de service Général, tandis qu'il la du dit destruction du fait de en cette d'Haiti, tandis qu'il servait trouvé comme officier du non-participation de C.. à la bataille, qualité comme sous l'influence jour, s'est dépit l'ordre légal en des Gonaives commandant du District et de boissons effet par X., qui lui a été passé à cet vers cette (Haiti), a, le 15 Janvier 1925 partant incapable de s'acquitter enivrantes, la Y. Z. à l'époque date, dans le but de Ou ment de ses devoirs. convenable- Garde d'Haiti, son chef major dans séquemment obtenir dans ses réclamer et conhiérarchique. cation de quarante comptes une allo92-Chef d'accusation.-Duel. ACTE D. ACCUSATION 2 de X. Y.Z.. gourdes (G. 40.00) en faveur à ACTE D'ACCUSATION qui, en l'occurence, la Garde d'Haiti, l'époque simple soldat dans Attendu que A. B. C... capture et à la destruction du fait échappérent à la était alors un sachant bien que le dit Z. gent dans la Garde d'Haiti, tandis actuellement ser- ticipation du dit C..

ation.-Duel. ACTE D. ACCUSATION 2 de X. Y.Z.. gourdes (G. 40.00) en faveur à ACTE D'ACCUSATION qui, en l'occurence, la Garde d'Haiti, l'époque simple soldat dans Attendu que A. B. C... capture et à la destruction du fait échappérent à la était alors un sachant bien que le dit Z. gent dans la Garde d'Haiti, tandis actuellement ser- ticipation du dit C.. à de la non-par- justificatives, déserteur, présenté parmi ces en cette qualité qu'il servait tait la bataille, comme un reçu pour pièces au Quartier Général du évidemment et réellement c'é- tendu fait au dit Z paiement cash préDis- circonstance son devoir en la raissant étre celle du portant une signature pabien que la dite dit Z... : le dit C... sachant. signature était une contrefaçon. LE MONITEUR cncent 104.-Chef wronue-tesdendeie obtenu de lui une somme d'environ de la République gourdes vers un officier. ACTE D'ACCUSATION 1 (G. 100.00), monnaie légale à service ACTE D'ACCUSATION dans le but de réclamer et consé- d'Haiti, propriété de l'Etat, destinée son a Attendu que A B. C... .. actuellement Neobtenir de la Washington Loan and militnire, et s'est approprié cette valeur qu'il dans la Garde d'Haiti, tandis quemment d'un chèque de deux cond lieutenant au Quartier Général Trust Company, paiement le compte d'un affectée à son usage personnel. qu'il servait cn cette qualité (G. 200.00) sur frau- District de Saint-Marc (Haiti), a, le Juin cents gourdes Y. Z... à l'époque major dans 101.-Chef swcuntoan-igseet du vers cette date, au dit Quartier Général, nommé X... aux fins d'en obtenir annu- duleux. 1925 oti son supéla Garde d'Haiti, a, tiré sur la pris une attitude irrespectueuse envers présenté un chèque ACTE D'ACCUSATION X... Y. Z.. à l'époque calation et paiement, la sus-dite somune et portant E. rieur, le nommé qui était dans l'acdite Banque pour le dit A. B. C : alias D.. pitaine dans la Garde d'Haiti, contrefaite du dit Z... Attendu que soldat dans la Garde de scs devoirs de Commandant la signature bien que la dite signature était F. actuellement simple complissement le à son nez C . sachant d'Haiti, s'est, le 21 Février 1925 ou vers cette du sus-dit District, en portant dans la pouce direction du dit une contrefaçon. Général du District de Hinche et e11 étendant ses doigts Saccusation.-Praude date, au Quartier fait accepter ct s'est enrôlé frauduleu- 7.. 99.Chef (Haiti), dans la Garde d'Haiti, sous le nom dc Intelligence avec ACTE D'ACCUSATION sement faussement qu'il 105.- --Chef d'accusation. Attendu que A.. B. C - actuellement servait ca- D : I. F... en déclarant dans In Garde d'Haiti, ni l'ennemi.

igts Saccusation.-Praude date, au Quartier fait accepter ct s'est enrôlé frauduleu- 7.. 99.Chef (Haiti), dans la Garde d'Haiti, sous le nom dc Intelligence avec ACTE D'ACCUSATION sement faussement qu'il 105.- --Chef d'accusation. Attendu que A.. B. C - actuellement servait ca- D : I. F... en déclarant dans In Garde d'Haiti, ni l'ennemi. poral dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il Port-! n'avait jamais déserté servi de CC Corps, et en cachant ACTE DACCUSATION B. C.. actuellement Caen cette qualité à la Caserne Dartiguenave, 1922 ou vers in'avait jamais à l'officier re- Attendu que A. tandis qu'il serau-Prince (Haiti), a, le 22 Janvier ville de Idélibérement ct volontairement 1923 ou vers cette jpitaine dans la Garde d'Haiti, du cette date, à l'Hôtel de France dans la et eruteur le (ait que le 3, Juillet de A. vait en cette qualité comme Commandant 3 volontairement, faussement date, tandis qu'il servait sous lc nom de Ouanaminthe (Haiti), a. le Avril Port-au-Prince, l'intention de tromper en vue de commettre B. C.. ct avec le grade de simple soldat, était il : District 1925 ou vers cette date, sans aucune autorisation avec nommé D... E. F avait déserté de la Garde d'Haiti ct qu'il de la ou de l'autorité une fraude, exposé au lui, le dit C... déserteur non repris, alors que sans cette du Président République de la Garde d'Haiti, donné propriétaire du dit Hôtel, quc valant cin- 1111 et dissimulation il n'eut pas supéricure compétente X. Y. Z avait effectivement perdu une valise fausse déclaration le dit C des renseignements à un nommé (G. 50.00) par suite du contrôle été enrôlé; attendu qu'en outre, dans lArméc. . : concernant la position quante gourdes dans la chambre de vérification alias a, depuis le dit engagement, reçu xénéral Dix-Neuvième Compagnie de Ja de la dite valise le dit C n'avait les solde ct allocations y afférentes. quoecupait la vers la date ci-dessus, ct, a, de Ce du dit Hôtel: : attendu que perdu de valise faire Garde d'Haiti traitreusement ct injustepas réellement et effectivement le savait bien ct 102.- 2-Chef doconatien.-Iuntigaie à fait, volontairement, la sûreté de la Dix-Neuvième de la manière indiquée, qu'il faite une (ausse déclaration. ment, compromis d'Haiti étant à 1'6qu'au moyen de la dite représentation le dit Compagnie. la République comme il est relaté ci-dessus, il a trompé ACTE D'ACCUSATION poque en guerre avec la République. obtenu de lui la B. C. aetuellement - du poste F.. ct a frauduleusement (G. 50.00). mon- Attendu que A... d'Haiti, tandis qu'il 100.- -Chef dscanatien.-Abandon somme de cinquante gourdes d'Haiti, la propriété simple soldat dans la Garde Général du avant la relève.

est relaté ci-dessus, il a trompé ACTE D'ACCUSATION poque en guerre avec la République. obtenu de lui la B. C. aetuellement - du poste F.. ct a frauduleusement (G. 50.00). mon- Attendu que A... d'Haiti, tandis qu'il 100.- -Chef dscanatien.-Abandon somme de cinquante gourdes d'Haiti, la propriété simple soldat dans la Garde Général du avant la relève. naic légale de la République servait en cette qualité au Quartier ACTE D'ACCUSATION dit ct l'a employée à son usage propre. de (Haiti), ct après qu'il a A B. C simple soldat du Hôtel, Distriet Pétionville Quartier Général, le Attendu que d'Haiti, tandis qu'il servait en 100.-Chef dcusation.-FPraude: au préjudice été emprisonné au sus-dit date, pour vol de dans la Garde du District de 25 Janvier 1926 ou vers cette cette qualité au Quartier Général ou de l'Etat. la propriété publique, a, injustement et volon- (Haiti), a, le 10 Janvier 1925 vers ACTE D'ACCUSATION actuellenent le nommé X Y. Z. Jérémic date, au poste sus-indiqué et pendant qu'il Attendu que A.. : B. C.y tandis qu'il tairement, porté soldat dans la Garde d'Haiti, témoin cette le service de sentinelle à la Prison, dans la la Garde d'Haiti, alors simple relativement au accomplissait lien sus-dits, abandonné son poste sergent au Quartier Général du à l'enquete qui se conduisait faire lal la date et au servait en cette qualité (Haiti), a, le 23 De- prétendu délit commis par le dit C. :: à du dit ct son service, sans en avoir été régulièrement Distriet de Port-de-Paix cette date, au dit Quartier ue fausse déclaration au commandant relevé. cembre 1925 ou vers faussement et avec l'in- Z.. tueur à savoir que lc sus-dit Z.. été n'était commis pas 107.-Chef d'accusation.-Pra d'argent. Général, volontairement, cn vuc de commettre unel I témoin de l'acte qu'on prétend avoir ACTE D'ACCUSATION tention de tromper d'Haiti, Général à la date sus-indiquée, .. B. Cm actuellenent fraude au préjudice de la République Commandant du au dit Quartier déclaration le dit C savait fausse et Attendu que A la Garde d'Haiti, tandis qu'il présenté et fait présenter au faux état de paie- laquelle (aite avec desscin de tromper. capitaine dans de Commandant du District de District sus-mentionné, un dans Ic servait en qualité a, le 25 Décembre 1925 daté du 16 Septembre 1925, paraissant Port-de-Paix (Haiti), Y. ment le Commandant du District 103.-Chef gscuatien-lacapacité vers cette dute, prété à un nommé X... avoir été dressé par €A. B. C > qui service. ou dans la Garde d'Haiti, la sonme de Jacmel ct stipulant que droit de perceACTE D'ACCUSATION 7... caporal monnaie légale de .. 100.00) est le même C... . sus-dit avait District dc Jacmel de cent gourdes (G. en considération d'une voir du dit Commandant du 100,00), Attendu que A...

vers cette dute, prété à un nommé X... avoir été dressé par €A. B. C > qui service. ou dans la Garde d'Haiti, la sonme de Jacmel ct stipulant que droit de perceACTE D'ACCUSATION 7... caporal monnaie légale de .. 100.00) est le même C... . sus-dit avait District dc Jacmel de cent gourdes (G. en considération d'une voir du dit Commandant du 100,00), Attendu que A... B. C... tandis actuellement qu'il scr- la République faite d'Haiti, le dit Z.. de lui rend'environ cent gourdes (G. dans la Garde d'Haiti, du promésse par de soixante une somme d'Haiti, pour solde du capitaine cette au Quartier Général bourser à T'expiration d'une période propriété de la République 1925 ct portant vait CI1 qualité ayant, comine comIn sus-dite somme ou son équivalent dans ler Août au ler. Septembre l'officier attestant que la District de Hinche (Haiti), Général, à diverses re- jours sus-indiquée plus cinquante gourder comme signature de ct que lc dit mandant du dit Quartier 1925 ct, le 31 Mars 1926, la monnaie comme intérêt sur la dite valeur de dite pièce est conforme et correcte 4D... E. priscs, entre le ler. Juin du dit (G. 50.00) soit au total une dette de cenl droit la sus-dite valeur: de la Prison Quartier cent gourdes, le C... a à sachant bien que la dite délivré au <Messs de pois, riz ct autres gourdes (G. 150.00) payable par F 3 le dit C n'avait pas droit au Général, diverses lc quantités montant est inconnu du ré- dit cinquante Z... au dit C pièce était fausse et qu'il partic de provisions dont étnient libertiue montant qu'elle exprimait, ni à aucune D E. dacteur de cct acte, lesquelles Commandant provisions du dit Dis- 108.-Chef dhcusation-Conduilte cc montant et que la dite contrefaite, signature et, a, au portécs au compte du n'a pas fait tenir un compte ct indécente. ACTE fausse, D'ACCUSATION F. était forgée, comme trict, n'a pas tenu et à la livraison des dites .. B. C... . actuellement moyen de la dite fausse pièce représentée frauduleusemnent convenable relativement son devoir.) Attendu que A il est relaté ci-dessus, trompé et provisions, ainsi que lui prescrivait ke Commandant du District de Port-de-Paix LE IONITEL R simple suldat dans la Garde d'Haiti, tandis servait e1l eette. .qualité à In Caserte qu'il voulues, ct a eomséquenment nave, Port-au-Prince (Haiti), Dartigue. fusil ct blessé à la déchargé le dit du Distriet de avait des relations ct pendant qu'il partie de la mortellement lête, d'une balle 1'25 ol Pétionville (Haiti), a, lc 25 Mai certaine sexuelles illicites avec une dite arme, par suite de la dite vers celte date, après ordre ferinne du nom de D...

ues, ct a eomséquenment nave, Port-au-Prince (Haiti), Dartigue. fusil ct blessé à la déchargé le dit du Distriet de avait des relations ct pendant qu'il partie de la mortellement lête, d'une balle 1'25 ol Pétionville (Haiti), a, lc 25 Mai certaine sexuelles illicites avec une dite arme, par suite de la dite vers celte date, après ordre ferinne du nom de D... E. F charge, tin nommé D.. E. F dé- Ipassé par X... Y. Z . second que lui fut laquelle n'était pas son dat dans la Garde simple sol- dans la Garde lieutenant 1925 ou épouse, a, le 25 d'Haiti, ct a ainsi d'Haiti, ver's cettç date, au réfectoire Janvier sit mort survenue ver's 10.30 occasionné District ati dlit Commandant du Sotissus-indiqué, sciemment, du poste :u lieu ci-dessus. P.M., à la date ct T'abreuvoir les Quartier Général, de conduire à cement et volontairement, indédit Quartier mulets sc trouvant aux ccurics du N. V. 7.. impudiquement permis au nommé 112.-Chef aux dits Général, a négligé de donner à boire caporal dans la Garde daccusation-Meurtre mulets à la et l'a porté à les le d'Haiti, ACTE D'ACCUSATION r'était SO1 devoir de date sus-indiquée comme et la fenmme photographier, sus-dit X. Attrndu que A.. B.C.. le faire. siis-indiquée, sus-mentionnée, dans la position poral dans la Garde actuellement ca- 116.-Chef entièrement alors qu'elle, la femme se trouvait en celte d'Haiti, landis qu'il servait service, d'accusation.- -Négligence dans lc nue. Ide Port-de-Paix qualité au Quartier Général du District ACTE 109.-Chef eaccusation-Maladic vers celte date, (Haiti), a, le 28 Mars 1925 ou Mteadu 'juc A D'AGCUSATION B. (:. ACTE D'ACCUSATION feinte. jment, avec att poste sus-indiqué, volontaire. la Garde d'Haiti, tandis qu'il capitaine dans Attendu que A... B. :imes, assailli préméditation le ct sans motifs légi- de Commandant de servait C11 qualité simple soldat dans C actuellement nommé X... Y. Z.. du de District au Quartier Général la Garde d'Haiti, tandis soldat dans la Garde d'Haiti, el simple Distriet Hinche (Haiti), ct servait en cette qu'il lui i a fait feu sur sa qualité qu'il avait, cn f'ort-au-Prince qualité au Bureau de la Police à T'aide d'une arme dangereuse: un Commandant d'officier de chargé des propriétés dont lc vers (Haiti), a, le 23 Avril 1925 automatique Colt, calibre 45; le pistolet District au cettc date, pendant qu'il était à ou : atteint le dlit 7... lui projectile ayant sus-dit i la Quartier Général la Garde d'Haiti, l'Hôpital de a ainsi fait unc blessure prles serrures responsabilité, reçu ordre de placer d'étre malade Port-au-Prince (Haîti), feint nrtellean Cou dont il est mort le 20 au dit neuves aux portes du situé ct hors d'état de bien vers3heures A. M. Mars 1925 Quartier Général, par le dépôt devoirs, cn prétendant qu'il remplir SCs Département Militaire du Commandant du à haute voix, quand, nc pouvait pas parler.

, reçu ordre de placer d'étre malade Port-au-Prince (Haîti), feint nrtellean Cou dont il est mort le 20 au dit neuves aux portes du situé ct hors d'état de bien vers3heures A. M. Mars 1925 Quartier Général, par le dépôt devoirs, cn prétendant qu'il remplir SCs Département Militaire du Commandant du à haute voix, quand, nc pouvait pas parler. 113. Chef it. du 24 Mai 1'25 Centre, Garde d'Haiti, en fait, il pouvait le Saceuemtions-Sluinerie au 21 Juin 1925 et continué dans celtc feinte faire, ACTE D'ACCUSATION cuter les ordres (us ke dit négligé d'exé1925 ou vers cette jusqu'au 9 Anûr Mtendu queA. partement lui avait Giommandant de Dédlit C date; attendu qu'en outre, lei poral B.C. "s actuellement passés vers le ler. Mai 1925. a été en conséquenee interne dans la (arde d'Haiti, D.. F.. ca- 117.-Chef malade au dit hôpital entre commme G. H. I IE. . elt d'accusation.-Paroics obscènes vées ct excusé les dates sus-énon- d'ilaiti, tandis simples soldats dans la Garde injurieuses envers autrui. CI pendant ce temps de qu'ils servaient au scment de sCS devoirs. l'acconnplis- néral du Cap-Haitien (Haiti), Quartier Gé ACTE D'ACCUSATION I somés :tt dit Quartier ayant été empri. ltendu que A. . B.C.. actuellement 110.-Chef qu'une enquéte fut Général en attendant poral dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il servait enSroaetotenbisarmee sation de viol ouverte relativement i l'accu- en cette qualité au Attendu ACTE-DACCUMTION I portée contre cux, de Quartier Général du District que A... B. C... actuellement pire entre Cux aux fins de se et ayant cons- vers Saint-Marc (Haiti), a, le 22 Janvier 1925 oul sergent dans la Garde d'Haiti, tandis sotistrarre la garde mutiner Cl de se cette date, iltt dit Quartier vait en cctte qu'il serlegale deJ K. L. noncé des Général, proqualité att Quartier Général du caporal dans la Garde paroles obscènes et District de Jacmel dlite Prison d'Haiti, cantonné i la le nomme 1 Y. 7.. injurieuses envers (Haiti), a. le 23 ct Çn service de C résidant i Saintou vers cette date, pendant qu'il Décembre les sus-dits C. sentinelle gardant Aare, lun disant : 4 ou permission dans la ville élait en 25 : F. cl !.. se sont, le de cette nature des paroles ment, de Jacmel, volontaire-] Septembre 1925 0uI vers cette date, dans criminellement ct stus motifs légitimes, us-dite Prison et pendant la ACTE pénétré dans le jardin d'un civil résidant garde légale du dit L.

pendant qu'il Décembre les sus-dits C. sentinelle gardant Aare, lun disant : 4 ou permission dans la ville élait en 25 : F. cl !.. se sont, le de cette nature des paroles ment, de Jacmel, volontaire-] Septembre 1925 0uI vers cette date, dans criminellement ct stus motifs légitimes, us-dite Prison et pendant la ACTE pénétré dans le jardin d'un civil résidant garde légale du dit L. qu'ils étaient sous la D'ACCUSATION llaiti du 1100211 de X... Y. Z CIl itorité du dit 1... mutinés contre l'au- :. le 22 Janvier 1925 ou vers cette ditc ville, détruit en Ia en lui enlevant de islate, ati dlit (uartier SCs melons el le sus-lpar violence, ian force et Giénéral, tenu des 7. frappé dit pistolet autonratique Colt ct obscènes et i propos quand cC dernier lui intima l'ordre dc trousseau de elefs, ct se sont in rieur, X... injurieux l'endroit de SOII supésortir de chez lui. avoir lié cl évadés après lui Y. Z... alors dans garroté les mains et les Ciarde d'Haiti, en lui capitaine la ACTE D'ACCUSATION 2 pieds, parles de celte disant: e.. D ou des Attendu que A... B.C. 114.- -Chef d'accusation. -l'ropos nature. porad dans la Garde d'Haiti, actuellement caACTE séditieux. 118. -Chef tandis qu'il servait D'ACCUSATION dc tcen. Paenuation-Sudornatine cetle qualité dans la Quaturzième Atendu que A. B3. C.. moins. de Ja Garde d'Haiti, alors en Compagnie simple sollat dans la Garde d'Haiti, actuellement tandis ACTE D'ACCUSATION des bandits prés du bourg de campagne Quanaminthe, contre servait en celte qualité au Quartier Gévéral qu'il du Mttendu que A.. B. C... (Haiti), a, le 25 Décembre 1925 Distriet de Ouanaminthe memier lieutenant actuellement date, ou vers cette (Haiti), a, le 5 Nudans la Garde au sus-dit bourg, volontairement, crimi- vembre ou ver's cette date, CII présence de qu'il servait (11 cetle qualité au Quartier d'Haiti, Général tandis sellement ct sans motifs légitimes, frappé plusieurs personnes, au sus-dit postc du District de P'etit-Civive (Haiti), le blessé un citoyen non-combattant et et dans le but de répandre le sciemment, Juin 1925 ou vers cette :t. 20 du du sux-dit mécomtentement eI date, noan de lourg, X... Y. 7 el d'affaiblir l'autorité du crinsinellenetit suborné, volontairement et feu à sa maison. a mis le dit aux dites personnes, Gouvernement Haitien, nomé X. Y. payé, engagé el porté le blique d'Haiti était pendant que la RépuZ caporal dans la Garde C11 état de guerre: el.es d'Haiti, i SC présenter devant une cour 111.-Chef dscusatisn-Hionicide tiens sont des..

d'affaiblir l'autorité du crinsinellenetit suborné, volontairement et feu à sa maison. a mis le dit aux dites personnes, Gouvernement Haitien, nomé X. Y. payé, engagé el porté le blique d'Haiti était pendant que la RépuZ caporal dans la Garde C11 état de guerre: el.es d'Haiti, i SC présenter devant une cour 111.-Chef dscusatisn-Hionicide tiens sont des.. dans la Hai- tiale générale alors en session uarACTE D'ACCUSATION les combattrai, Les ennemis du prochaine guerre je néral et au Quartier GéAtlendu t1 dles pays ont raison,a sus-mentionné, y inire SOUs la loi du serque A... B. C actuellement paroles de cette nature. ment, une fausse déposition, le dit C:. simple soldat dans la Garde d'Haiti, tandis qu'il 115, --Chef à ee moment-li qute la déposition sachaut servait en cette qualité au Quartier Général du service. esecusaden-Nocione dans le <.. était fausse, destinée à suivante: District de Hinche (Haiti), a, le 22 Avril 1925 faite sciemment el tromper ct ou vers volontairement. cette date, au poste aus-indiqué négligé! Atendi ACTE D'ACCUSATION 119 Chof et criminellement mnanqué de manier que :.. H."C..m d'acuation.--Viol. chargé avec la précaution el la un fusil simple soklat dans In Garde d'Haiti, aetuellement tandis ACTE D'ACCUSATION circonspeetion' 'servais (41 cette qualité 1l Quartier qu'il .Atendu que A... B. C ... actuellement Général - simple soldat duns la Garde d'Haiti, tanclis qu'il 1E MONTTEUK duecmties-Violatben des rè- (Voir Pro- 132.--Chof Garde d'Haiti. Général du. 126. Chef duccunation-Sedition glements de la servait en cette qualité au Quartier a, le 25 pos séditieux). ACTE D'ACCUSATION District de Cerca-La-Source (Hofti), duccunetlen-Saseire en (action. A.. B. C... actuellement cette date, au bourg de Cer-1 127.-Chef Attendu quc 1923 ou ver's Juillet D.. ACTE D'ACCUSATION dans la Garde d'Haiti, attaché ca-La-Source, de force assailli la nommée A B. C... actuellement seeend lieutenant a, lc 9 Mai 1925 ou vers n'était pns sn femme ct, a. erimi- Atendu que d'Haiti, tandis jau Service de Santé, DartigueE. F qui des rapports soldat dans la Garde qu'il date, à THopital de la Caserne nellement et illégalement. cu simple au Quartier Général du eette sciemment, vUla dite F... à l'encontre de sil servait en cette qualité été, le 27 Juin nave, Port-au-Prince (Haiti), donné sexuels avec Distriet de Hinche (Haiti), ayant lontairement ct sans autorisation légale, volonté, vers cettc datc, régulièrement placé en à un nommé X...

date, à THopital de la Caserne nellement et illégalement. cu simple au Quartier Général du eette sciemment, vUla dite F... à l'encontre de sil servait en cette qualité été, le 27 Juin nave, Port-au-Prince (Haiti), donné sexuels avec Distriet de Hinche (Haiti), ayant lontairement ct sans autorisation légale, volonté, vers cettc datc, régulièrement placé en à un nommé X... Y. L.. d'accusation.-Recdl d'objets volés, 1925 ou à la Prison du dit Quartier dles médicaments dc la Garde d'Haiti ct qui 120.-Chef sentinelle dc garde dans l'exécution de cc ui ne fait pas partie aux médicaments, ACTE D'ACCUSATION ca- Général, et son devoir d'être alerte ct vigi- n'a droit ni au traitement ni émis par le Attendu que A... B. C actuellement servait service de sentinelle étant vers cc, en violation d'un ordre légal poral dans ln Garde d'Haiti, tandis qu'il lant ct toujours apte à le bien accomplir, a, la Directeur du Service de Santé, en cette qualité au Quartier Général du District 5:00 A.M., à la ditc date, manqué d'exercer V (Haiti), a, le 22 Décembre 1925 ou dans laccomplissement de cc CHAPITYE de Jérémie sciemment, vo- vigilance requise s'cst, à tort, au vers cette date, sus-dit poste, devoir, en cc quc, étant Çn faction, il REGLES DE LA PREUVElontairement et criminellenent reçu ct gardé en assis sur une chaise cl a (ermé les yeux. Ll AUDITION unc montre cn or, valant approxicn fac-j COMPARUTION sa possession, (G. 100.00), laquelle 128.-Chef sscunantion.-Srentonnis DE TEMOINS mativement cent gourdes au nommé D . E. F tion. dc Lc chapitre s'appliquent montre appartenait d'Haiti ct avait été peu de 1 ACTE DACCUSATION (Is dispositions excepté lorssoldat dans la Garde C actucllement i hs cours ct comuissions. criminellement voléc par un : Attendu quc A. : B. tandis qu'il toules sent manifestenent limitées â unc espèce temps auparavant dont le dit C... avait connais- simple soldat dans la Garde d'Haiti, nt'elles Président désigne aussi inconnu, fait celte qualité aut Quartier Général du détermité. le terme fuis cette der: servait en été. le 1. tontes les que sance. de Ouanaminthe (Hoiti), ayant Srmation-Mtembro, i l'espèce; de servicelDistriet date, nte déwomitation cst applicable 121.-Chef d'acusation-Refus 7 Aoit 1925 ou vers cctte régulièrement dit Accusateur stiit:ire s'entend en ge. (Voir Désobéissance aux ordres). cl placé en sentinelle à la Prison :11 pespression de témoigner detaché P. M., i la latel anesi d'un rell. ) 122. -Chef d'acusation-Relus (Juartier Genéral, s'est vCis 10:00 (Voir Mépris de la Cour). ite date, endormi tandis qu'il était cn faction. PREMIER FARTIE 123.-Chef d'aceusation-Refus de se lnisser Vol simpte.

Désobéissance aux ordres). cl placé en sentinelle à la Prison :11 pespression de témoigner detaché P. M., i la latel anesi d'un rell. ) 122. -Chef d'acusation-Relus (Juartier Genéral, s'est vCis 10:00 (Voir Mépris de la Cour). ite date, endormi tandis qu'il était cn faction. PREMIER FARTIE 123.-Chef d'aceusation-Refus de se lnisser Vol simpte. REGLES DeLA PREUVE 124) -Ched #Paccusution. arrêter. I : prevoit les règles de ACTE D'ACCUSATION AIF DACCONATISR ( : loi hartienne les cours A B. C actuellement mtein su. A 6. C wetucilement 1 cti o'is véespar Attendu que Garde d'Haiti, tandis qu'il daus la Cande d'tliti, tanlis qur'il lit 131 : de la Garde d'Haiti. simple soldat dans la Général du simple saliint :t: Quartier Genéval du dt de 5, éanent de la Garde servait en cette qualité au Quartier Août 1925 ou servait cti ortte quelité 4 t4 Aviil :s sant tphporteant d.e:s ce Manuel ct dans District de Jacmel (Haîti), a, le 9 District de Poste Chabeit (ttasti), crimi. A'1leiti el publecs Ccs règles. sus-dit Quartier Général, ct vers cette date, au sus-dit poste les erdonnances de cc"rs wartiales. vers cctte date, au d'étre 1025 ac et u mentic L ceir ln carde d'llaiti, ont force alors qu'il était sur lc point légalement X.. Y. selkmeu! pris. volc emporte 100.00), S les cours et com. mis état d'arrestation par lc nommé a, valant enviton cent gourdes (G. :: lei tligutoir iour cn dans la Garde d'Haiti, résiste par de l Republique d'H.iti, laqretle Z... . sergent unonnaie legale du uommé L.. 9 sol de preuve est la force à son arrestation. montre était la propriéts ainsi i33- cefinition fa preave-La unc cn d'aceusation.-Vol à main arméc. diat dans la Garde d'Haiti, cl Se Pappropria 1.1 :à etablir 011 â vefnter question du 124.-Chef 1U" sen usage: personel. itig" 4 1 itlee s.r l'opmnion qu'on a lesACTE D'ACCUSATION actuellemeat ACTE DACORATNT, Elle comprend 1.5 les moyens par Attendu que A .. B. C... pris, volé ct emporté ltig" fait allégue et dot la véracité est sousimple soldat dans la Garde d'Haiti, tandis u'st crinmellement 45, d'une ueds u 6i 01 I on. au Quartier Général du I 11 pistolet automatique Coll, calibre tis à Ponqueteest servait en cette qualité 30 1923 de vingi-ilix gourdes (G. 90.00), 154- renve diracto et pretiro circonstancielle. District dcs Gonaives (Haiti), a, le Juin jvaleur quatres de la République terd à établir 111 fait cn tidatc, dans la ville des Gonaives, lequel pistolet étant In proptieté i 1A piettve directe établir ou vers cctte assailli criminellement d'lniti, et se l'est ainsi appropric et l'a affecté tie :.) preuve circorstanecialle tend â nn par la force ct la violence, par la tait duquel ca pent mterer le point C11 litige.

de la République terd à établir 111 fait cn tidatc, dans la ville des Gonaives, lequel pistolet étant In proptieté i 1A piettve directe établir ou vers cctte assailli criminellement d'lniti, et se l'est ainsi appropric et l'a affecté tie :.) preuve circorstanecialle tend â nn par la force ct la violence, par la tait duquel ca pent mterer le point C11 litige. le nommé X.. Y. Z... et toujours criminel- som usage persounel. 135- -Sniblesso de ta prou. 40 circonstancielle, vinlence ct à l'encontre de sa volonté, 130.- Cbod Paccusation.- Acceptation illégal: n'rst d'une espèce la somme dc cent ipreve cire oustanereile pas lement pris, volé ct emporté de la Ré- de récompense (Voir Corruption). atirinre 011 wror.daire, rlle rst souvent mcilgourdes (G. 100.00), monnaic légale d'acemuation. : Violation du seeret Sa faiblesse reposc d'Haiti, que le dit Z.. portait ct qui 131.-Ches lee a"t" la preuve dierte être très publique s'est ainsi approprié celte va- des Jettres. sr - lait que les circonstances peuvent lui appartenait, ct 1. ACTE D'ACCUSATIOR :: ries un innocal. Dans t1t1 cas dépen. lcur qu'il a affectéc à sun usage persome A B. C. " actuellenient ortie la cour, pour scanda- Attendu que d'Haiti, tandis qu'il ser- di de la preise eirconstancseile, doit se convainere 125.-Chef ssocuutlon.-Conduic sergent dans Garde dc pranoner ne condatatsation, tendant à préjudicier aux bonnes moeurs. au Quarticr Général la sont prouvées d'une fagon leuse vait cH cette qualité Prince cl qu'il sp l.s eironstanees doit aussi re. ACTE D'ACCUSATION Garde d'Haiti, Porl- -au (Haiti) de la sistaisante comne des lrits, et clairement Attendu que A... 13. C actuellement capural était affecte au service de la distribution raitee ue res faits impliquent saus Garde d'Haiti, tandis qu'il servait 'en dit (inéral, ayant reçu, anx e la de l'accusé, dans la Général du District dc malle, au Quartier unc letive méptipoque ealpabilité conciliés cette qualité au Quartier 1925, 011 fins de transmission à sOIt destinntaire, A ate inissent are rajsomulblement innocence. Pétionville (Haiti), a, le 22 Décembre de affranchic au Bureau de la Postc Haitienne, Y. 11: . ete hypothàse de son au dit Quartier Général, tenté adresséc à X ln ctrconstanciolle. : xers cette date, d'habillement si- Port-au-Prince (Haiti), Port-nu-Prinee t1h.-Force do prem aux pénétrer au rayon des articles du District 7. Ruc M, numéro 234, au T prenve circonstaneielle est moins sujetté tué dans le magasin du Commandant a, lc 4 Aolit 1925 ou vers cctte date, volon- raeations tt: la preuve directe.

X ln ctrconstanciolle. : xers cette date, d'habillement si- Port-au-Prince (Haiti), Port-nu-Prinee t1h.-Force do prem aux pénétrer au rayon des articles du District 7. Ruc M, numéro 234, au T prenve circonstaneielle est moins sujetté tué dans le magasin du Commandant a, lc 4 Aolit 1925 ou vers cctte date, volon- raeations tt: la preuve directe. Dans la pln. Général, en en (orçant illégale- (Haiti), Général, sans autorisation rous martiales, lcs té au dit Quartier commettre un vol dit Quarticr ouvert la ditc lettrc. dn juse ments jar ment la serrure dans lc but d'y d'Haiti. tairement cl illégalement de la propriété de la République LE MONITEUR moins seront ordinairement nvec l'accusé ct se laisseront étroitement nssociés . Si une cour sc trouve cucer d'un côté ou de l'autre. généralement influ- lion de preuve qui ne c1 étre présence d'une ques- l'action simple, cat de les peut déterminée selon essentielle pour 137.-Bremples bonne et de règles ci-dessus, clle devra alors délit, tels le meurtre, le vol le constituer vol le preuve circonstanciolla-Le mauvaise porter aux s'en rap- fraction, la simple, avec efde vol de linge du prévenu cst accusé Haîtiens, ct les règles suivies dans lcs tribunaux pour désertion, la mutinerie, ctc; ct ceux les faits suivants placard d'un autre homme. appliquer si possible. Sinon, la lesquels l'action est la ne sont pas admissibles cour, en l'absence d'une règle faisant cipale, l'existence de l'intention caractéristique prinpreuve circonstancielle: : commc un point spécifique, devra le plus autorité sur accessoire, tels le viol, le sommeil criminelle étant .(1) Le pliquer les possible, apla au poste, prévenu cst très détesté de scs ca- et les principes fondamentaux de la preuve Tivresse, les cas négligence dans lc service, ctc. Dans marades; préceptes dictés par la raison ct qui sont rangés dans la (2) Nombre de vols pour déterminer l'équité ric, l'intention première catégoct la ont été commis au poste elle pourra ainsi un point spécial en litige, ct positivement, caractéristique doit étre établic croyance générale est que lc pré- surance que les prononcer son verdict avec l'as- de ceux de la comme tn fait distinct. S'agissant venu y est impliqué; au chances d'erreur sont dernière catégoric, il est (3) II avait été unc fois minimum. réduites nécessaire de prouver la seulement jugé ct condamné légal, car, perpétration de l'acte ilpour vol de linge. légalement tout homme, Mais les DEUXIEME PARTIE sant tin acte. cst censé l'avoir en accomplismises circonstances suivantes seront adDE LA PREUVE EN rement. II lui perpétré volontaicomme preuve: GENERAI. incombe de prouver le contraire. (1) Le linge a été pris tandis J.

de prouver la seulement jugé ct condamné légal, car, perpétration de l'acte ilpour vol de linge. légalement tout homme, Mais les DEUXIEME PARTIE sant tin acte. cst censé l'avoir en accomplismises circonstances suivantes seront adDE LA PREUVE EN rement. II lui perpétré volontaicomme preuve: GENERAI. incombe de prouver le contraire. (1) Le linge a été pris tandis J. --Ce que l'on doit 143.-Ivresse significative d'absence que le proprouurr tion.-n d'intensc priétaire trouvait à 139.-Points du régle générale, l'ivresse sonne que l'on sache l'exercice, ct per- un tribunal litige.-Une cour martiale cst n'excuse point le crine commis dans volontaire placard. n'a été du côté du nelle, la eriminel. Dans toute affaire crimi- mais la question de savoir si le cet état, (2) Le préveni n'était preuve, aussi partie lui poursuivante a le fardeau de la au moment de la perpétration de prévenu l'acte était ivre avait été détaché pas i l'exercice, mais preuves. évidentes incombe-t-il d'établir par des peut étre essentielle comme devant criminel ct affecté à tm service (*) que l'acte reproché a pèce ou la nature du délit indiquer l'esspécial à la caserne. réellement commis, (b) que l'accusé en cst été des erines ne commis. Ainsi, ily a (3) II était àbsent de CC servicc teur, ct (c) qu'en le perpétrant il avait l'au- qu'une intention qui peuvent être consommés sans quelques instants, ati pendant crimincHe l'intention particulière ct avait moment où le linge gement les requisc. Ces trois faits constituent lar- I délibération consciente ou distincte, out une disparu. points du litige. jcouru i. préméditée ait con- (4) Un dles articles volés l'acte qui ne pourrait le a été retrouvé, dans -Le 140.-Preuve de la perpétration réelle de ipar une personne ivre. pas être commis placard du. prévenu. corpus delicti (corps du l'acte. de létat d'ivresse Dans ce cas, la preuve (5) On savait, que le prévenu était ou le fait que l'acte délit) ainsi appelé, de l'intéressé au moment de gent la veille du vol: sans ar- par eriminel allégué a été commis perpétration du crime allégué, cst retenue la le poste cc soir-tà, il laissa suelqu'un, est t1 fait distinct i admissible. non pour excusor comme avec uttI paquet sous le comme dans le cas d'homicide, le prouver; en ou atténuer l'acte l'a VlI entrer dans une certaine bras; on être représenté: dans le vol, eadavre doit vu lui-même, l'état mais pour aider à déterminer si, ct le même soir, il maison, que les articles ont il doit étre prouvé d'esprit de l'accusé, l'acte avait de été perdus aur crime correspond sa possession.

tI paquet sous le comme dans le cas d'homicide, le prouver; en ou atténuer l'acte l'a VlI entrer dans une certaine bras; on être représenté: dans le vol, eadavre doit vu lui-même, l'état mais pour aider à déterminer si, ct le même soir, il maison, que les articles ont il doit étre prouvé d'esprit de l'accusé, l'acte avait de été perdus aur crime correspond sa possession. l'argent en et: dans l'incendic volontaire, par le propriétaire; lequel de deux spécifique dont il est accusé, Ou pour (6) Le lendemain, après des hrilé, car s'il en étair que l'immeuble a mais de degré ou plusieurs crimes semblables, il a été trouvé dans perquisitions. rait etre autrement. le prévenu dilférent, il se trouve cette maison la plus condamné pour meurtre alors pour- jugement. Ainsi, dans des légalement en grande partie du linge disparu. dividn prétendu assassiné serait que l'in- simple, le vol i délits comme le vol (7) La personne trouvée dans tandis que le vivant, pour vol, tion, main armée, le vol avec reconnu le la maison a propriétaire n 'aurait pas perdu ses et l'emploi de la fausse effracprévenu pour être celui de marehandises, ou pour incendic mandent dans leur monnaie, qui dequi elle avait acheté les articles que la maison n'aurait brile. volontaire, alurs tion aecomplisement unc intenparus. dis- les faits généraux pas Mais aussitôt sible spésiliqne, comme la preuve de l'ivresse cst admiset il cst prouvés, les bases sont démontrant que le 138.-Regles de la preuve aisé de démontrer par jetées, eapable d'entretenir cette délinquant était martiales et les commissions régissant les cours légales ct suflisantes, comnient toules les preuves action n'a ctc intention, ou que son Garde d'Halti.-Manière: de militaires de la a cté conmis et qu'il a été et' par qui l'acte transgression 011 qu'une une simple voic de fait, une -La preuve consiste détorminer la preuve. tention criminelle. accompagné de l'inerreur. Ainsi, une en des faits sur. enquéte sur un meurtre, la pendant posc le litige. Mais tous les faits lesquels re- La doctrine du vresse de l'accusé preuve de l'état d'iadmissibles nc sont corpus delicti au moment de et ne peuvent pas être pris pas ticulièrement i des crimes tels s'applique par- de T'acte peut la perpétration sidération. en con- mais la de la que T'homicide, tin orlinairement étre admise comme L'expérience a dlémontré rigueur régle Néchit indiquant élat de taines espèces de que cer- !lits de dans les cas de ou surexcitation, de sont preuve trop moindre d'inconseienee confusion foi pour être même peu dignes de Dans importanee. tances, avee incompatible, dans CCS circonsprises en beaucoup de cas déférés à la OuI sont préméditation nuisibles dans leur tendance considération.

rigueur régle Néchit indiquant élat de taines espèces de que cer- !lits de dans les cas de ou surexcitation, de sont preuve trop moindre d'inconseienee confusion foi pour être même peu dignes de Dans importanee. tances, avee incompatible, dans CCS circonsprises en beaucoup de cas déférés à la OuI sont préméditation nuisibles dans leur tendance considération. ct tiale,, tine omission, et non la cour mar- lérée de ravir la vie. l'intention déliLes à causer des constitue un acle et elle aura pour préjudices. règles de la le délit perpétré, convertir le crime cn effet de 4éveloppées à l'exclusion preuve ont donc été trine du reproché; dans ces cas la doc- D'autre homicide. péces. de ces dernières cs- : corpus delicti n'a point d'application. ment part, lorsque, pour constituer 141.-Preuve de la un crime, il n'existe légaleLorsqu'une commission Paccus6.-11 doit être d'abord perpétration de l'acte par lière ou d'intention nuisible pas d'intention particuquise par son ordre de d'enquéte u'est pas re- sonne qui prouvé que la per- vant s'inférer de l'acte autre que celle pougex convocation de recevoir comparait devant la cour est cas de voie lui-môme comme dans les 'témoignages sous la foi du serment, les désignée dans l'acté celle de fait, de viol ou vutes de cette commission mi- être établi le d'accusation. Ceci pourra taire, la preuve d'incendie volonproduites ne peuvent pas être le par signalément de l'accusé ou état que le délinquant sÇ trouvait en comme preuve dans les témoignage de ceux qui le par d'ivresse serait térieures. Par poursuites ul- nom. II devra alors connaissent de dans la défensc. rigoureusement irrecevable conséquent, une plus laétré démontré la Le fait de l'ivresse de titude est permise, et it n'est grande sonne comparaissant devant la que per- indiquant son état l'accusé, les regles de la pas nécessaire que cusé est la cour comme acd'esprit au moment de l'acpreuve soient strictement obsermême qui a commis l'acte complissement de l'acte reproché, qu'il soit vées, la fonction d'une telle commission que visent les dépositions des spécifié ct sidéré comme affectant proprement la conque d'obtenir des n'étant 142.-Preuve de témoins. juger ou simplenent la cause à ficier qui l'a renseignements destinés à l'of- minelle au l'existence de l'intention cri- de peine à appliquer en cas convoquéc ct à l'autorité moment de la de condamnation. devra, en être La même règle supérieure. A l'égard de perpétration l'acte.- jours admis comme pratique, tousans s'applique à une enquête menéc, l'élément, intention, les crimes se preuve. prestation de serment, par un officier. lintention distinguent conime 'suit : ceux pour lesquels une 2.- -Du Fardeau de la : distincte ct spécifique, 144.-Du fardeau de la Preuve indépendante de : présomption d'innocence preuve.-Il existe une en faveur de tout hom- LE MONITEUR me accusé de crime. C'est à la partic vante qu'il incombe, dans chaque cas, de poursui- vaincre 149.-Exomple de preuve cette présontption.

inguent conime 'suit : ceux pour lesquels une 2.- -Du Fardeau de la : distincte ct spécifique, 144.-Du fardeau de la Preuve indépendante de : présomption d'innocence preuve.-Il existe une en faveur de tout hom- LE MONITEUR me accusé de crime. C'est à la partic vante qu'il incombe, dans chaque cas, de poursui- vaincre 149.-Exomple de preuve cette présontption. La culpabilité de l'accusé venu est accusé de sconduite pertinente.-Un scandaleuse pré- ne repose pas directement sur lcs faits de la doit être établie par des preuves solides, ct il à préjudicier aux bonnes mccurs.> tendant cause. Ainsi offerte, il lui cst donné une lui appartient jamais de ne militaire lâche de L'accusateur latitude: il n'est pas grande 11 importe produire Ccs preuves. ce qui se produire conrme preuve tout à la nécessaire qu'elle soit limitée peu qtte l'accusé présente une défensc rapporte i l'accusé, et qui cst de conduite CII général, mais elle pourra compar voie de justification ou d'excuse, seandaleuse, que cela ait été nature prendre les actes particuliers de folie. ou l'alibi. conmne la dans l'acte d'accusation. On mentionné ou non de bravoure, ete; il n'est bonne conduite, tion de admet que la rédac- ait des pas nécessaire qu'elle Dans lcs questions de droit soulevées l'acte d'accusation du chef rapports avec la nature de de jugement, telles la au cours sconduite scandaleuse tendant à d'accusation mais elle pourra établir la réputation l'accusation, Ol1 la conl'admissibilité de la compétence des témoins, bonnes mceurs, dans l'espèce préjudicier aux duite de l'accusé dans lc service le fardeau de la preuve ct autres pareilles, peut nullement légaliser en question, ne de sa capacité, de sa fidélité, de au point de vuc soulève preuve incombe à la partie qui preuve autre que celle la production d'une de sa tempérance, de son sa subordination, à la recevabilité l'exception d'incompétence ou s'oppose établir les iaits qui cst nécessaire pour autres courage, ou de toutes d'un certain témoignage. tion. allégués dans les actes d'accusa- utt un qualités bon qui distinguent un bon officier C'est un principe de droit que seule garde. Cette preuve est, naturclle- -Degri de Preuve Requis preuve qui tend à établir les la ment, nettement inapplicable, mais elle 145.-Preuve au delà d'un doute est applicable au litigc. allégations faites missible, par extrême sentiment est adSilya ttn doute raisonnable. 150.-Preuve de faits envers l'accusé. d'impartialité l'accusé, il devra raisonnable être sur la culpabilité de similitude cst si étroite similatres-Lorsque laj doute raisonnable acquitté. S'il existe un que les différences sont QUATRIEME PARTIE verdict devra sur le degré de culpabilité, le récllement éliminées, la preuve de faits VALEUR DE LA étre d'un degré inférieur sur pourra être permise. Si <As a été similaires PREUVE PAR OUI-DIRE iln'y a aucun doute.

raisonnable être sur la culpabilité de similitude cst si étroite similatres-Lorsque laj doute raisonnable acquitté. S'il existe un que les différences sont QUATRIEME PARTIE verdict devra sur le degré de culpabilité, le récllement éliminées, la preuve de faits VALEUR DE LA étre d'un degré inférieur sur pourra être permise. Si <As a été similaires PREUVE PAR OUI-DIRE iln'y a aucun doute. La lequel excès de vitesse. la arrêté pour 154.-Irrecevabilits verdict, doit observer cour, en prononçant son - excédé la limite de preuve qu'il cut, le même jour, oui-dire.-Ln preuve générale de la preuve par quede verdict doit rigoureusement cette règle d'un mille, sera vitesse à un endroit distant main. C'est tnne preuve par basée oui-dire cst de scconde preuves produites. s'appuyer II uniquement sur les qu'il (aisait du 50 inadmissible; mais la preuve le témoin sait non pas sur cc que chaque fait n'est pas nécessaire que assez proche de l'autre milles i l'heure à tin point moins C11 par lui-môme, mais qui repose, ati particulier avancé par la en question, partic, sur la foi qu'on guante soit partie plai- tants quelques ins- parole ajoute à la nable; prouvé au delà d'un doute auparavant. sera admissille, s'il d'autrui, Ceci peut s'entendre dc CC il suffit. pour justifier la raison- eroisement, ni obstruction entre les n'y a ni est éerit aussi bien que de ce qui que la cour, après la condamnation, Ily a tne probabilité deux points. règle générale, la qui est parlé. En les preuves, soit production de toutes aura été raisonnable que la vitesse amissible. preuve par oui-dire n'est pas de la culpabilité convaincue dc au delà de cc doute o1 ne maintenue, Ainsi, dans un cas d'ivresse, l'accusé. peut pas non plus démontrer que le 155.-Pourquoi la preuve par oui-dire ost-elle était. prévenu susceptible 146-Explication du doute raisonnable.- réfuter antérienrement, souvent ivre. tion i d'objection? P-On pourra faire preuve au delà d'un doute .a la preuve contraire (excepté pour la preuve par oui-dire objecla vérification d'une raisonnable n'est pas culpé). mais il pourra étre établi présentée par l'in- ce n'est pas 1ll parce quc. d'abord. elle n'est pas la opération mathématique; peu de temps avant le qu'il avait bu parce que le témoin témoiguage nc originel, ensuite, preuve hors de la possibilité moment spécifié. sOUs la foi du dépose pas devant la cour crreur. Un doute raisonnable d'une 151,-Preuve d'actes serment, el cst basé celui similaires pour qu'enfin. l'accusé n'a ni sûr la raison ct qui cst qui est l'intention ou le but.--Dans les cas démontrer Toccasion d'une confrontation avec lc témoin sidération de toutes les raisonnable en CO11- intention spécifique. la preuve réclamant une qui dépuse contre lui. ni la faculté emorales de preuves. Une certitude similaires d'actes antérieurs comradictoirement ce d'interroger entraine la culpabilité déterminée par la preuve mise pour accomplis démontrer par l'accusé peut être ad- 156.-La preuve par témoin. oui-dire condamnation. accompagné l'autre l'intention Ou le but qui a confondue avec ne doit pas être TROISIEME acte.

ant une qui dépuse contre lui. ni la faculté emorales de preuves. Une certitude similaires d'actes antérieurs comradictoirement ce d'interroger entraine la culpabilité déterminée par la preuve mise pour accomplis démontrer par l'accusé peut être ad- 156.-La preuve par témoin. oui-dire condamnation. accompagné l'autre l'intention Ou le but qui a confondue avec ne doit pas être TROISIEME acte. woui-dire.n-I1 l'acception littérale du terme PARTIE 152,-Prouve basée sur la ne s'ensuit pas fieat de de conduite.-L. certi- que toutes les nécessairement PERTINENCE DE I.A PREUVE conduite l'aceusé, produit le témoiu a dépositions i l'égard de cc qu'un prononcé du verdict, n'est après sentendus soient dles oui-dire. 147-Différence entre pertinence et me il n'aide pas à pas unc preuve, com- témoignages peuvent constituer De tels ce.-La preuve, pour étrc convenan- dans ce déterminer les faits, ct rien nels, reposant des faits origiconsidérée a deux points admissible, doit être Ine paragraphe ne s'y rapporte. Le tels. être directenient sur le litige, et point de de vuc: : d'abord, peut pas plaignant originels. Par comme vuc du fond. et au en prouver la T'accomplissement d'un acte venu est accusé exemple, lorsqu'un préde vue de la forme. deuxièmement. au point Ceci invoquant interdit mauvaise conduite de l'accusé, roles, la d'avoir prononcé certaines patout déposition d'un Ja preuve recours à Sil conduite, de n'im-, a entendu témoin à savoir cst pertinente celle dont porte quelle façon. soit l'aceusé dire les mots qu'il rapporte aux faits de la cause. l'objet se néral, soit par par sa réputation en gé-]! preuve originelle ct non rapportés, cst unc sens légal, la Mais dans un l'opinion personnelle des témoins. aussi, un écrit un oui-dire, Dc mêmc intéresser preuve. pour étre pertinente, doit Cependant. l'accusé peut lui-mème présenter fert pour peut étre tn soui-dires s'il est ofsuffisamment de façon à preuve de sa bonne une prouver les fails y sont de attention la cour. La justifier une sible. Cette conduite, et ceci est admis- et étre néanmoins qui mentionnés, velle qui remplit les conditions preuve convenable est de sa preuve doit étre faitc au point de vue dans lI1 autre but. admissible, On doit s'il est présenté tant à la forme sans légales sc rappor- de mérite réputation générale; dles actes distinction. bien retenir cette celle qui est égard pour lc fond; : c'est n1e sont pas admissibles. La particuliers produite dans la forme requise. offerte doit sc rapporter ati genre de réputation soui-dires 157.-Exceptions à la règle du délit est oui-dire.-Le 148-Degré de pertinence requis.- lequel l'accusé est enl pour admissible dans certains pend grandoment de -Ceci dé- accusé de fraude, il jugement. Ainsi, s'il est parce qu'il y a des cus, soit Je principe chaque cas en particulier. ait la importe peu que le prévenu garantir la véracité circonstances du qui tendent à suit peut être défini à peu bonne réputation d'un homme que, dans témoignage.

de pertinence requis.- lequel l'accusé est enl pour admissible dans certains pend grandoment de -Ceci dé- accusé de fraude, il jugement. Ainsi, s'il est parce qu'il y a des cus, soit Je principe chaque cas en particulier. ait la importe peu que le prévenu garantir la véracité circonstances du qui tendent à suit peut être défini à peu bonne réputation d'un homme que, dans témoignage. soit : Sont admissibles les matières près comme Le prévenu ayant offert la paisible, l'instance, c'est la parce non de sa meilleure sont et qui plutôt de triviales la preuve bonne qu'on puisse avoir, vu, preuve des nature à aider à la solution réputation, partie poursuivante pourra la réfu- déclarant ou par exemple, le décès du points du litige induire ter aussi librement d'autres raisons rendant matières qu'à en erreur. Lea qu'elle le ferait pour n'im- l'obtention de son impossible qui n'ont qu'un rapport porte quelle preuve présentée par la Les témoignage. conjectural avec les faits sont irrecevables, insignifiant ou il est du devoir de l'accusateur militaire défense, ct principales exceptions qu'on pourra vraicialement si elles sont telles qu'elles spé- ainsi toutes les fois qu'il a connaissance de d'agir semblablement lois rencontrer dans Ner un préjudice. On puissent cau- reille preuve. pa- militaires de la Garde d'lfaiti l'application sont des existe veillera donc à ce qu'il vantes : les suitoujours un rapport Gtroit entre les 153.-Preuve de la conduite offerte on produites et lcs faits de la causc. preuves nuation,-La preuve dc la conduite offerte atté1.- -Les Aveux ténuation n'cst pas une preuve convenable si en elle at- 158.-Les aveux doivent être Un aveu, dans le sens strict du volontaires, terme, est un LE MONITEUR la cour. Si l'accusé plaide non d'avis ou d'avertisso- considérée par fait alors une admission contenant par 163.-De la non-nécossité fnit qu'un coupable cl et que la partic oui-dire. II peut étre répété cll volontnirement. témoignage ment relatifs à l'usage de Vavou.-Le l'accusé ait des déclarations apologétiques, aucune preuve, l'apoil a été fait, s'il l'a été valontaire a cté obtenu sans quc ne produise la cour. celui à qui que l'aveu a été aveu averti ou avisé qu'il en pourra être fait usage poursuivante ne pourra pas étre rejetée par II doit être établi positivement de l'accusé. été nullement s011 acmissibilité. logie la conduite.-1.es admiscomplétenent volontaire de la part contre lui n'affecte à employer, lors- 166.- -Admission par cll manière d'agir, comest" volontaire lorsqu'il lc meilleur procédé consister Un aveu. au sens légal, matériellement par Cependant, fait à t111 officier supérieur, cst de sions pourront la dissimulation. la destruction ou la n'est pxas causé ou intluencé suc l'aveu cst avait été averti, me la fuite, 0u même d'une lihération ou d'un autre avantage, réclamer la preuve que l'accusé claire ct con- fabrication des preuves, la corruption l'espoir d'une punition ou d'un tort, ott bien, de réclamer la preuve très le silence.

ant, fait à t111 officier supérieur, cst de sions pourront la dissimulation. la destruction ou la n'est pxas causé ou intluencé suc l'aveu cst avait été averti, me la fuite, 0u même d'une lihération ou d'un autre avantage, réclamer la preuve que l'accusé claire ct con- fabrication des preuves, la corruption l'espoir d'une punition ou d'un tort, ott bien, de réclamer la preuve très le silence. silence oti par la erainte autorité, ou, plus spécifiquement, qu'il avait compris que l'aveu était en- 167. Admission par le silence.-Le inspirée par une influencé par des pa- vaincante el qu'il n'a pas été influencé s'attendait i voir parler, lorsquil n'est pas causé ou tièrement volontaire d'une partie. qu'on contre clle. II doit étre des actes, telles que lcs promesscs, par des promesses ou des menaces. étre unc preuve roles ou par les mesures dc ripourra l'accusé a cntendu O11 était à même les assurances, les menaces. d'un fonc2. - Adnusstons démoniré que faites contre lui, ct choses semblables dc la part est la confes- d'entendre les dépositions gueur, ou compétente, ou du 164.-Des admisions.-Laveu corroboré les doivent avoir été telles qu'elles ou autre tionnaire personne tel. La raison sion d'une faute. S'il est admissible, eirconstances motiver naturellement ct raisonnablemoins. que l'intéressé prend pour l'aveu n'est pas et cru, rien de plus n'est nécessaire pour per- Une dussent une réponse de sa part. de cette règle est que, lorsque lieu de croire qu'il mettre de rendre un verdict de culpabilité. relative à un ment de conspiration collectivea volontaire, il y toujours Dans quelques admission peut étre une déclaration 168.-Admnission d'un accusé sont valables contrc n'estpas l'expression de la vérité. à deux (aits contre l'intérêt du déclarant Les admissions avcc lui dans une par cours martiales. seul ou si <A. accu- les autres engagées aux cas soumis jugements con- qui manque dc la compléter. Ainsi, personnes collective. que l'accusé a signé un papier de <B,s dit : *Jel'ai tué parce qu'il entreprise eriminelle il apparaitra déclarant dans cc document qu'it sé du meurtre il fait un aveu. Mais s'il disait 3- Ginéulogie fessant sa faute, dc récompense ou m'a insulté hier, cette déclaration; relatives à la famille.-Un avoue librement, sans espoir décla- simplement: : eJe l'ai vII mourirs 169-Déclarations de son propre age, de punition, etc. De parcilles La distinction est impor- homme pourra témoigner sans crainte conduire à la conclusion serait une admission. de désonl témoignage duive étre clairement un rations ne doivent pas Le caractère volon- I tante, en cc qu'il n'y a aucune obligation volontaire avant quoique De mémc. tout fait se rapportant à la que l'aveu a été volontaire. S'il cst démon- montrer que l'admission est La oui-dire. la la parenté, l'alliance, taire de cet aveu doit étre prouvé.

moigner sans crainte conduire à la conclusion serait une admission. de désonl témoignage duive étre clairement un rations ne doivent pas Le caractère volon- I tante, en cc qu'il n'y a aucune obligation volontaire avant quoique De mémc. tout fait se rapportant à la que l'aveu a été volontaire. S'il cst démon- montrer que l'admission est La oui-dire. la la parenté, l'alliance, taire de cet aveu doit étre prouvé. été volonpuisse étre reçue comme preuve. sont famille. comme naissance. la date ou le lieu oùt ils la déclaration n'a pas qu'elle si elles l'age, etc.. tré, çn fait, que règle est que. de telles admissions, le mariage. comme unc question taire. elle nc devra pas être prise en considération préjudiciables aux intérets propres du déclarant ont eil lieu. st admissible de la (amille. la cour. sont conmues com me telles au moment oû relative à la réputation générale comme par doit étre et néanmoins étre reçues I'n tel fait pourra aussi être admissible s'il 159.-Indivistibilité de Paveu.-Laveu lc bénélice elies sont (aites, peuvent dans un cas d'hod'un membre de la famille. intégral. de telle sorte que l'accusé ait déclarations comme preuve. Par exemple, de si l'accusé, au ane tat pronvé déclaration qu'il cst mort. d'une considération globale de ses micide, dans une salle danse, la déclaration Dicteration de Mourants sortir leur plein effet. Un aveu ne peut pas moment de son arrestation. fait oit de pour cn prenant seulement dans la salle au moment 178.-Déclarations maurants.-Sadiaen être employé comme preuve dé- qu'il sC trouvait déelaration est adde meurtre ct d'homicide volonde scs parties, spécialement thomicide cut lien, u10 telle des accusations une une ou plusicurs Mais cette règle ne s'apcomme étant préjudliciable aux intérêts taire. les règles de la preuve recmnnaissent favorables à l'accusé. cours d'une missible pour désertion. à la règle rejetant le oni-dirc. en perplique qu'aux dépositions faites au document. ie cel aceusé. Dans un jugement i cclui qui procède à exeeption pte les déclarations de la victime au mosimple interview ou dans un simple mne déclaration de l'aceusé de travailler mettant relatives aux circonstances qui nécessaire de faire usage de celles so arrestation. qu'il était fatigué nient de sil mort, surtout à la per. II n'est pas l'accusé à des époques séparées ou dans l'Etat et qu'il nc voulait pas rester plus onl amené sotl état présent. ct faites parl pour service constitue une admis- sene qui a commis la violence. soient données un autre document. imgtemps i sUn par quelqu'un qui lcs a entendues. décide de Padmissibilité de l'a- fim et noi un aven. comme preuve la validité de la 160.-La cour pour Les acnissions pénalement préjudiciables aux Cependant, il est néeessaire. pour être veu.-Des preuves peuvent être produites autres que l'accusé et ses de cette nature. et il doit prouvé dans lesquelles uInl aveu a: inérèts des parties, du prenve la de la déclaraétablir les conditions l'exadans la perpétration erime repro- comme préliminaire de prenve les faits démontrés par complices De dont le rapporte ct témnoignage été fait, lorsque c'est à lalché, ne sont pas admissibles comme preuve.

'accusé et ses de cette nature. et il doit prouvé dans lesquelles uInl aveu a: inérèts des parties, du prenve la de la déclaraétablir les conditions l'exadans la perpétration erime repro- comme préliminaire de prenve les faits démontrés par complices De dont le rapporte ct témnoignage été fait, lorsque c'est à lalché, ne sont pas admissibles comme preuve. ticmn. que la personne de mort imminente. men préliminaire sont contradictoires. l'aveu a été vodevront être citées à comparnitre les propus ait ei la sensation ait cllede décider si tlles personnes sur ces ne soit pas nécessaire qu'elle cour qu'il appartient incombe à la partic désirant comme témoins cl interrogées prétendues faveur qeoiqu'il sous cette impression. lontaire ou non. Il a été fait vo- sions ou avenx. Les admissions en méme déclaré qu'elle parle II dc faire état de l'aveu prouver qu'il l'accusé, i moins d'étre une partie du res pourvn ue le (ait soit antrement démontré. de lontairement. e admissibles, comme étant de :y a aneune abjectinn. dans I11 témoignage renseignement obtenu au moyen gestee, ne sont pas en faveur de soi-môme. ertte nature, à ce ue ces déclarations soient 161.-Tout que l'aveu puisse simples plaidoiries i des questions qui les ont d'un avou est admissible-Bien qu'il 165.-Admissions cn audience publique.-Unc] faites en réponse des pressantes étre admissible, si un renscignement a lieu nggérées. ou sur sollicitations ne pas à la découverte de faits pouvant udmission en audience publique, lorsqu'elle son conà l'intéressé par une personne O11 des contient conduit modes de preuve ces volontairement du fait de l'accusé Oll de idressées cl. si au licu de parler, étre prouvés par d'autres sa et avcc son autorisation for- personnes queleonques: des signes retenus. Ainsi dans un jugement seil, Ci1 présence du (ait elle avait répondu anx questions par faits seront de ln découverte, cnl un melle 011 tacite. cst un aveu juridique pourraient nussi être rapmeurtre. la preuve de la nécessité de recourir intelligibles, ces signes sont adpour des restes de l'argent ou du linge aduis, cl qui dispense portés. Lxs déclarations de mourants cerlain endroit, de l'arme avec la- i la pour établir cC fait. en faveur de l'accusé que appartenant à la victime, ou même prenve admission de cette nature nc sera ac- missibles aussi bien que le témoignage quelle elle a 6té tuée, puisée dans un aveu Aucune à moins que l'accuse hi-méme contre lui. (n doit remarquer lesquelles directement à ccs faits, reptée par Ia cour aux déclarations de mourants, involontaire se rapportant les mots constitutifs de l'admission. relatif Ne fout d'ordinaire dans des condiest admissible. prononce par des mots ou des signes, son as- déclarations de mentale el physique cl 11011, des avoux obtenus par sub- ou indique, admission faite pour lui ct en sa tions dépression doit être 162-Admisaibilits à unc la (oi du serment réglementaire, d'un arlifice ou d'une fraude sentiment l'organe de so1 conseil.

aire se rapportant les mots constitutifs de l'admission. relatif Ne fout d'ordinaire dans des condiest admissible. prononce par des mots ou des signes, son as- déclarations de mentale el physique cl 11011, des avoux obtenus par sub- ou indique, admission faite pour lui ct en sa tions dépression doit être 162-Admisaibilits à unc la (oi du serment réglementaire, d'un arlifice ou d'une fraude sentiment l'organe de so1 conseil. sous reçu avec une grande circonspeeterfuge-L'emploi le but d'obtenir par l'aveu présence par l'admission ou ronéralement quelennque, non dans rend cel aveu inad- Si les poursuites reposent sur entière doit étrc tion. un faux témoignage, ne pas l'aven juridique seul, I'admission missible. LE MONITEUR susceptible de constituer un exposé de s'être endormi L objet langible de preuve Lorsqu'mm prévenn est aceusé du jde la vérité; cette dernière catégorie littérale. 4.--Res Geatae fen faction. ot qu'il apparait quc l'oflicier l'a trou- jour est valgairement dénommée 'apreuve cst l'individu qui s'entend de service. e11 lc cherchant, la orale, le témoin la 171.-Du res geste-L.e eres gestas 011 le caporal fusil StIr les genoux ct lc men- Dans prenve la littérale. le témoin cst involontaires contenporaines vé assis avec son cc que l'un et l'autre parle, dans preuve les deux cas, lc témoin doit des exclamations principal, eansées par une excita- ton appuyé sur la poitrine, ce ont (nit chose qui parle. Dans doit étre jugé comde l'événement frayeur. On le définit: ont fait et se sont dit entre cux, qu'ils fait ct leur itre compètent, c'est-i-dire. et tion soudaine m1 quelque sont (nites par 1111 individu ct dit :tt prévenu. cl ce que celui-ci a pétent pour faire une déclaration du véridique, témoin doit eles déclaratimns qui événement particulier. lorsque a dit. ce qui a précédé ct suivi immédiatement était cnl- dans les deux cas, la compétence de son témoi- :n moment d'un telles que l'on puisse sup- leurs elforts pour s'assurer si l'inculpé du être prouvée avant l'admission cst les circonstanees sont tout cela constitue des parties La différence entre ces deux preuves est dominé par l'événement. dormi 0l1 non. gnage. cst prouposer que son esprit parcc daus la preuve orale la compétence peuvent être reçues en témoiguage res gestie. est accusé de meurtre, d'ho- pue unc légale, tandis que et qui étre des cris involontaires Lorsqimm homme la véc par présomption la qu'elles sont censées événement particuou de voic de fait ct que parde la preuve littérale compétence sous l'influence d'un micide volontaire la violence est dirigée cst un s'agissant un témoignage réel.

être reçues en témoiguage res gestie. est accusé de meurtre, d'ho- pue unc légale, tandis que et qui étre des cris involontaires Lorsqimm homme la véc par présomption la qu'elles sont censées événement particuou de voic de fait ct que parde la preuve littérale compétence sous l'influence d'un micide volontaire la violence est dirigée cst un s'agissant un témoignage réel. En poussés 1111 élément de vérncité qu'ils tie contre laquelle doit être prouvée par témoin lier, et qui ont ainsi Pour être honme. et que la fenme du premier ci1 dans la preuve orale, le crédit du pourraient nc pas avoir autrement. cette base autre avec le dernier s'est écriéc eFuyez, outre, par SU11 propre interrogatoire, tandis admissibles. les déclarations faites sur marchant mari, il vous tucra, ce cri est éprouvé de la preuve littérale, son crédi: avoir été que de simples narra- voici mo11 jaloux du res si que s'agissant contradictoire te doivent pas avoir été faites admis comme partie gestre. est contrôlé par l'interrogatoire tions de faits passés. mais doivent censées carac- serait Thonme: avait ators couru chez lui, poursuivi par de ceux qui sont appelés à en prouver la aux validité momen: on T'acte qu'elles sont avait suivi ce dernier pour applicables docu- : ct avoir été bien caleulées le mari. si la femme l'autre homme, et 176.-Regles générales des documents. écrits 011 tériser saecomyplissait. des actes dç faire du mal à ments.- Jans l'emploi dévoiler la nature et la qualité l'empécher elle était sortie en courant de la comme preuve, il y a certaines règles pour entendent expliquer. ct s'harmoniser! si. plus tard, mari cst cn train de tucr imprimés, à chacune d'elles repoqu'elles ne constituer qu'un seul maison. s'éeriant : <Mon vondamentales appliquer. leur nécessité avec ceux-ci de façon i de la; 011 evient de tuer Jones, ces cris: seraient I sant sur T'expérienee qui démontre Les déclarations ou exclamations Jones, une dures cxiste une contestation fait., la nalure de la admissibles comme constintant partic ou leur utilité, lorsquil dans les pavictime qui tendent à indiquer Si quelqu'un dans la chambre voisine réelte. Ces règles sont développées violence el les parties qui en sont responsables. des témoins, gestie. entendu tnl coup d'arme, puis une voix. qui suivent. des complices, les cris avait etre celle de Jones, ragraphes règle de la meilleure les propos montrantjauril avait recomue pour 177.-Première règle: la el déclarations et résumé, interdit preu les iaits, eirconstances du erime. sont dive: xVons avez tiré sur moi par vengeance preuve,-Cette règle. en si l'on n'u la préméditation ct la préparation être la déclaration serait considérée du contenu d'un écrit Tout cela pourra rien d'antres ve secendaire est des exemples de res gesta. qui ont comme unc partie du res gesta. pas vendu compte de T'original. Exception d'une le témoignage des personnes rEtt a rintennon est démontré prouvé par ces déclarations et Dipoutn sur de la taite. cependant.

si l'on n'u la préméditation ct la préparation être la déclaration serait considérée du contenu d'un écrit Tout cela pourra rien d'antres ve secendaire est des exemples de res gesta. qui ont comme unc partie du res gesta. pas vendu compte de T'original. Exception d'une le témoignage des personnes rEtt a rintennon est démontré prouvé par ces déclarations et Dipoutn sur de la taite. cependant. lorsqu'il a été perdu entendu les cris. etc. Toutes moment si sur l'état ou Pintention manière satisinisante, que l'original doivent étre failes à un 173.-Dépositious vietine. qu'elle soit morte out vi- détruit. non par la faute de la partie offrant dlépositions l'événement principal que l'idée victime.--La tuc i l'aceusa- O1I la voie est ainsi ouverte A rapproché de délibéré- vante. n'est. en aucun sens. partie des eette preuve. Lorsque l'utiliser. quelle d'un dessein ou d'une arrière-pensée mais il n'est tion, et ses déclarations Ie constituent pas d'être la preuve secondaire. o1l pourra de conconçus puisse etre écartée: 111 contre T'accusé. i moins la nature. U'ne copie Toriginal ment soient faites en présence ou preuves ni pour l'une des déjà don a'en suit mais la déposition verbale sur le pas essentiel qu'elles 1l importe peu aussi admissibles NOtIS exceptions une autre viendrait mienx, de à l'entendement l'acensé. témoi- nées. out d'etre faites à m médecin ou roetem. venant d'un individu ayant connissance l'original est celui qui les fait soit compétent pour dans le cas oit elles sont applicables. ln dorument. sera admise. Lorsque la que dans l'espèce. Par exemple. les déclarations personne. dans le seul but de montrer son état physique al en dc la partie contre laquelle gner sepossession rcfuse d'une femme dans de pareilles cireonstanees le moment-li. Cette régle ne justifie pas l'ad- preuve est produite et que cette dernière admissibles contre son mari. Lorsique ce narration des faits avis raisonnable. une copie raient culminant d'une série mission d'une déposition par Les ide le soumettre après verbale (aite crime commis est le point la règle du ont causé le préjudice oit la maladie. dôment certifiée d'une déclaration de l'origid'actes, conmne dans les émeutes, ctc., jqui des personnes tendant à disculper par quelqu'un connaissant le contenu s'applique à touts les actes ct décla- déclarations l'accusé. l'acte a été 1111 accident, olt nal pourra étre admise. res geste et des assistants qui tencomme quoi (aute. oul tendant à le à la règle dans rations des émeutiers ctc. que F'aceusé n'a pas été en 178.-Même sujet: exception l'oridraient à en indiquer le but. lc motif, étant un faire pardonner, etc.. n1c sont pas admissibles' le cas de documents volumineux-lartue ou autres Le res gestit est considéré comme 11t sont pas des parties du res gestie.

. res geste et des assistants qui tencomme quoi (aute. oul tendant à le à la règle dans rations des émeutiers ctc. que F'aceusé n'a pas été en 178.-Même sujet: exception l'oridraient à en indiquer le but. lc motif, étant un faire pardonner, etc.. n1c sont pas admissibles' le cas de documents volumineux-lartue ou autres Le res gestit est considéré comme 11t sont pas des parties du res gestie. ginal consiste en comptes nombreux fait principal ou incident à cC fait. lorsqu'elles pas être examinés par acte lié à 1111 aussi, est-il inad- ni des déclarations de mourants. doemments qui nc peuvent de temps. el que le fait et 11011 comme 111 témoignage; du oui- Les déclarations d'intention sont considérées la cor sans grande perte documents missible comme tombant sous In règle des actes verbaux dont 011 peut inférer cherche à établir à l'aide de ces d'une narration comme manière mron de l'ensemble. la dire dès qu'il revét le earactère spontanée. l'état d'esprit ou l'intention de la méme n'est cue le résultat général pour établir le plutôt que celui d'une exclamation tendant à faire ue s'il s'agissnit de la conduite. de l'apparence prenve urale pourra étre reçue soit donné lecture du qu'il y a unl fondement probable le désir d'influ- 11 des actions ell général. résultat général, sans qu'il lorsque lc livret eroire qu'il avait été inspiré par règle du res 7.- -Autres Eixceptions dossier, comme par exemple. dc nombreux cncer la cause. L'application de la militaire d'un oflicier embrassant strictement limnitée aux circonsà la règle du oui-dire. lettres individuelles. ctc., est produit gestse n'est pas des faits prin- 174.-Autres exceptions dans les rapports. rapport n'a été (nit L tances ct aux faits contemporains les dominant, es éeritures passées documents régulièrement publics. sont pour prouver que jamais Dans ce cas. 1111 técipaux en litige. ni aux événements comme livres de commerce. les Ils sont contre lui pour inconduite. examiné lcs rapports mais s'étend à 1111 cas d'identification. unc exeeption i la règle du oui-dire. moin qui a minnticusement résultat exemple. un individu qui a vu un plus has, sous la rubrique el.es Ecrits.> etre autorisé à déposer sur lc gélorsque. par ensuite l'ac- esaminés pourmn livret militaire ne contient crime se commettre ct qui voyant exclaCINQUIEME PARTIE néral. e'est-à-dire.: si le etc.. contre l'acl'identifie par quelque mention d'intempérance. cusé. spontanément eVoilà t'homme qui a commis VALIDITE DI LA PREUVE: LES ECRITS. ancune Dans ce cas, il devra étre prouvé:- mation ielle que: d'identiApplicables aux Documenta cusé. ou si le meurtre,> bien que cette exclamation I -Regles Ginirules (a) que les pièces sont si nombreuses être fication puisse avoir été faite des jours après que 175-Défnition de la preuve littérale.-1.a voluinenses qu'elles ne peuvent a été commis.

commis VALIDITE DI LA PREUVE: LES ECRITS. ancune Dans ce cas, il devra étre prouvé:- mation ielle que: d'identiApplicables aux Documenta cusé. ou si le meurtre,> bien que cette exclamation I -Regles Ginirules (a) que les pièces sont si nombreuses être fication puisse avoir été faite des jours après que 175-Défnition de la preuve littérale.-1.a voluinenses qu'elles ne peuvent a été commis. sc confinc pas i la voix humnine examinées par In cour: l'acte principal s excmples prenve légale 11C elle nussi toul convenablement 172.-Exemples de res geste.-1 le res gesta: ou 1tt témoignage oral, comprend xuivants expliquent Ct que constitne LE MONITEUR contradictoire, sont de simples dépoofficielle,avec la mention du titre rogatoire oui-dire ct partant inadmissibles comà cet le réaultat gt à unc signature autrc preuve d'au- sitions par passécs dans les livres qle le fait prouver du signataire. Aucune mc preuve. Les écritures cer- (b)' : officiel cette présomples notes et néral de toute la collection; par cal- thenticité n'cst nécessnire, lorsque ne re- de comptes d'un individu mort, les le résultat peut être constaté à moins que la partic adverse tificats officiels, constituent lcs exemples plus (c) que tion existe, étre démontré par excep- : admissible, cul ou exnmen la matière, le document. II pourra l'ont communs de témoignage (d) que le témoin est expert cn l'examen; pousse les inscriptions faites dans un document ou lc tion à la règle du oui-dire. les cas de de faire le calcul ou que que sujet: dans et capable et été par des personnes non-autorisées. comme 184.--Môme exception dans les toute la collection qui soumet, écritures passées (e) qu'il a exaniné document est faux. La partic altéré dans livres de comptes.-Les ces Jifait ce calcul ou cet examen; un document qui a été livres de comptes, lorsqu'il cst prouvé que d'un la partie adverse a eu accès aux li- authentique, importantes au procès, ct qui vres onl été tenus dans le cours régulier (1) que employés dans le calcul une de ses parties son exécution, doit jusct l'intéressé est mort, cst fou. sC vres et papiers parait l'avoir été après cette altération commerce que de la juridiction de la cour, ou ou l'examen; adverse la tifier d'une manière sntisfaisante être reçu comme trouve en dehors de témoigner. (g) qu'il a été donné à la partie avant que le document puisse est, de toute autre façon, incapable De même, l'abfaculté d'interroger contradictoirement entier sont admissibles comme preuve. le témoin sur les livres et papiers cn preuve. règle: le document en sence d'une inscription dans une série d'écritures évé. de les faire produire devant 182.-Cinquième comme preuve.-Bien qu'une comme impliquant qu'aucun question, ceux d'en- doit être présenté ait pu avoir été est admissible de ccux qu'on aurait notés la cour ou d'y faire produire seuloment d'un document géné- nement de la nature les insl'individu interrogeant con- partie seule conséquence la faisant eux tre que vue lue i la cour.

évé. de les faire produire devant 182.-Cinquième comme preuve.-Bien qu'une comme impliquant qu'aucun question, ceux d'en- doit être présenté ait pu avoir été est admissible de ccux qu'on aurait notés la cour ou d'y faire produire seuloment d'un document géné- nement de la nature les insl'individu interrogeant con- partie seule conséquence la faisant eux tre que vue lue i la cour. ou qu'une avoir été n'a cu lieu. Lorsque personne verbal ou tradictoirement désire présenter en déduite de CC document, ait pu of- criptions note sculement un rapport contradictoire, ou des rale. document cn entier doit avoir été écrit, faits en cours régulier dc de l'interrogatoire documents, dûment cer- prouvée, le avant le témoignage y un mémorandum une autre personne ou par d'aucopies de ces fert comme preuve La que partie adverse a commerce. par cette personne ou ces personnes. tifiées ou prouvées. relatif puisse étre reçu. aui téoin de lire tres personnes. devront étre citées comrègle: règle de la preuve orale. ainsi la faculté de demander concernent le si elles sont disponibles, 179-Deuxiàme: consiste en cc que lc contenu d'un lcs inseriptions additionnelles qui mé témoins. ètre -Cette règle des déclarala partic soumettant le documert d'un document doit présenté. document ne peut étre altéré par tendrait à procès et que de En d'autres termes, L'original l'on devra justifier de l'impossibilité oûi l'on tions orales ct que toute preuve qui aurait négligé signaler. la cour d'avoir ou inscripaltérations ne sera ni reçue. ni en- la règle prévoit unc occasion pour sc trouve de le produire. Lorsqu'une de notes inproduire ces cependant, n'exclut pas la les renseignements contenus dans le docu- tion mixte est présentée. la quantité tendue. Cette règle. tous lc comme preuve nc à soumettre dépend des circonstanqui a pour but d'expliquer tinc ambiguité ment. et la partie soumnettant les points qu'elle termédiaires Entre lc et le jourpreuve de faire la lumière sur les en tirer et en choisir ces de chaque cas. grand-livre dans un document. ou peut pas le reste. Un doculivres, le livre requis est celui circonstances dans lesquelles il a été fabriqué. désire signaler et supprimer de vue sta- nal ou d'autres note recueillie au point la réguliere ne met pas l'écrit c11 discussion ment-témoin ne diffère pas. et la qui contient première Une telle preuve des la partie adverse pas étre employée pour y ajouter tut, d'un homme-témoin; toutes les sur les transactions. les écri: et ne peut tirer de l'un ct de l'autre doi- Pour rendre valables contre l'accusé termes. cour peuvent et ils ne livres. il est généralement napossédent, dans lcs La règle de la preuve orale nc s'applique, preuves admissiblesqu'ts, confiner i la seule considération du tures passées il sufit de démontrer qu'elles ont turellement, qu'à la partic qui produit les docu- vent pas se la partic interrogeant le témoin nécessaire. de ct sa main; : ou si clles sont écrites de témoignage que dans l'espèce, il doit été écrites de ments.

napossédent, dans lcs La règle de la preuve orale nc s'applique, preuves admissiblesqu'ts, confiner i la seule considération du tures passées il sufit de démontrer qu'elles ont turellement, qu'à la partic qui produit les docu- vent pas se la partic interrogeant le témoin nécessaire. de ct sa main; : ou si clles sont écrites de témoignage que dans l'espèce, il doit été écrites de ments. n'est eprima désire obtenir de lui. Mais, devant la main d'un autre, il sufira prouver qu'elles En général, un document que concluante etre noté que la preuve littérale offerte d'être Tont été par son ordre ou à sa connaissance. de corfacies et ne constituc pas une preuve adn'a pas nécessairement besoin sujet: exception en faveur faits y sont mentionnés. La partie une cour lui-mème. Par exen 185,-Mème existe un devoir des qui des preuves pour le réfuter un témoignage complet en la déposition tains éerits offictela.-Lersqul de noter ott de rapverse peut produire c'est le contraire qui est ple, lorsque les pièces, comportant u té- otl une autorisation offiéiels cO11ou pour démontrer que orale faite devant une cour d'enquéte par cerlains (aits et événements, l'éerit oral nc peut etre obtenu, porter faits ct événements est vrai. doit être moin dont le témoignage unc cour mar- tenant la relation de ces des 180-Troisième règle: le document lit- sont offerles comme preuve devant une valide, e'est-à-dire eprima facies la preuve admissible cst preuve sont notés, sans qu'il produit dans les formes-Loraque martiales, tiale générale, tout le document la faits ct événements qui y devant les cours de cc témoin devant l'officier qui térale cst produite ct de la manière la déposition complète les minutes dc cette soit nécessaire de faire comparaitre des ce doit être en séance publique la garde cour d'enquête et 11011 toutes la désertion d'un en est T'auteur. l'ar exemple. les originaux à la suivante: : Celui qui en a régulièrement cour. De méme le fait de noter de papiers d'enrôlement, les rapports relatifs dans le (l'accusateur militaire ou autre personne ayant homme dans son1 livret militaire nc fait pas etc., el les inscriptions faites se présente comil eut été très pré- désertion. sont des notes orile document en sa possession), la par- tout le livret, unc preuve, ct lc statut anté- livret militaire d'un homme de témoin pour indentifier ce document; à la cour d'examiner ils ne sont pas simples me le présente à la partie judiciable que la note ginelles, e'est-à-dire, tie soumettant le document d'examen et d'ob- rieur de l'homme, simplement parce com- notes tirées d'antres documents. de la adverse et au tribunal aux fins raison- ou les notes relatives à la déscrtion, reçues mili- 186.-Même sujet: non-application règle s'il y a lieu ;si aucune objection ont été inscrites dans le livret n'est pas soumis comme jection, témoin en lit les parties mc preuve, militaire, il se fût lorsque le document son faite. lc livret contenu.-La nable n'y est était faite tairc. Si, au licu du cet preuve testimoniale quant à do Si unc objection y sur la désertion, faite les cas où un relatives au litige.

non-application règle s'il y a lieu ;si aucune objection ont été inscrites dans le livret n'est pas soumis comme jection, témoin en lit les parties mc preuve, militaire, il se fût lorsque le document son faite. lc livret contenu.-La nable n'y est était faite tairc. Si, au licu du cet preuve testimoniale quant à do Si unc objection y sur la désertion, faite les cas où un relatives au litige. donnera agi d'un individu déposant con- distinction doit étre entre l'une des parties au procès, la cour individu n'aurait pas pu témoigner sur la cument est produit copmc preuve dc la véracité par et sa décision, martiales devront ceux où il n'est son appréciation sur l'objection, vien- duite de l'accusé. Les cours des faits qui y sont mentionnés, ct exemple sujette à révision par l'autorité compétente, observer serupuleusement cette règle. pas soumis dans cc sens; comme par du oui-dire.- allègue que dra clore toute discussion. Tout 183.-Sixième règle: règle nc parait pas dans 111l cas oû l'acte d'aceusation attire la honte et 181. Quatrième règle: légalisation. l'auteur d'un document façon dc se conduire être légalisé, c'est-à-dire, que son Lorsque ce document demeure seulenent certaine lc service, on soutient qu'un document doit Ceci pourra étre comme témoin, oui-dire ct ne peut être reçu le déshonneur sur recevable commc preuve, authenticité doit être prouvée. en ci- une déposition par la du oui- journal est légalement relativement à la établi, comme tout autre fait quelconque, que sous l'une des exceptions à règle les non des faits qu'il mentionne en qui l'ont vu exécuter ou qui lcs affidavit cx parte, mais de la publicité qu'il tant les témoins Dans tous les cas dirc. Ainsi, en général, les de la famille, ctc., conduite de I'necusé, la note du ne consde peuvent attester l'écriture. lieu, la lettres écrites par membres à l'au- 1 donnée. A cette fin, journal de documents officiels a preu- l'admission aurait en cffet permis 1m1 oui-dire, nais la meilleure preuve. oûs l'emploi est facilitée par la présomp- dont sans se soumettre à un inter- titue pax ve de l'authenticité s'attache à un sceau ou teur de témoigner tion d'authenticité qui