Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 3 Septembre 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 76 laissé entrainer sur un autre terDonné à la Maison Nationale, à Port- plutôt est venu abondamment vous parDirecteur CANDELON RIGME ce 23 Août 1934, an 131ème de rain. 11 de sucre. Pour ma part, TELEPH ONE 2004 au-Prince, ler de la question ceci est une autre paire de TIndépendance. Le Président: je crois que S) F. MARTINEAU manches. du sucre SOMMAIRE: L.es Secrétaires: FOMBRUN Il ne s'agit pas en ce surtout moment de nous arDr. H. PAULTRE, CHARLES de la Hasco. ils'agit : -Loi créant à St.- -Marc un Lycée de garçons dénommé Donné à la Chambre des Députés à racher du pied de une la épine P.C.S.. douloureuse: Il s'agit de eLycée Sténio Vincents. Août 1932 ce 24 Août 1934, an l'ancien contrat Chambre des Députés: Séance du 26 Port-au-Prince, faire disparaitre des rues de la Capitale 13lème de TIndépendance. ridicules et ces voies ferrées ines- (suite). Fondations de T'Administration Le Président: A. BEAUVOIR ces cars Extrait du registre des Fondation Vincent pour Les Secrétaires ad hoc: thétiques. Communale de Port-au-Prince: F. JEAN-LOUIS. ALF WILLIAM Messieurs, il importe donc, sans partiI'Oeuvre des Enfants Assistés. (suite). de considérer quels sont les argu- -Manuel de Justice Militaire de la Garde d'Haiti AU NOM DE LA REPUBLIQUE pris, ments qui militent en faveur de la tran- sont ordonne saction nous est soumise et quels Le Président de la République du sceau ceux qui qui lui sont défavorables. LOI que la Loi ci-dessus soit revêtue publiée et Lhonorable Collègue Thomas, Mesde la République, imprimée, avant de vous parler du sucre de STENIO VINCENT exécutée. Palais National. à Port-au- la sieurs, Hasco, qui n'est pas ici en cause, vous PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au 28 Août 1934, an 131ème de d'un jugement qui a existé entre lui confère Prince, le a parlé et la P.C.S., jugenent rendu par le Usant de l'initiative que "'indépendance. STENIO VINCENT T'Etat Tribunal de Première Instance de Portl'art. 55 de la Constitution; 11 est nécessaire pour nous, Considérant que la Loi du 18 Octobre Par le Président: au-Prince. si ce jugement a acquis l'au1901 prévoit, en son article 26, la créa- Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique: de savoir,. la chose Contre cette dans les villes de la RépuP. J. VAUGUES torité de jugée.

ENIO VINCENT T'Etat Tribunal de Première Instance de Portl'art. 55 de la Constitution; 11 est nécessaire pour nous, Considérant que la Loi du 18 Octobre Par le Président: au-Prince. si ce jugement a acquis l'au1901 prévoit, en son article 26, la créa- Le Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique: de savoir,. la chose Contre cette dans les villes de la RépuP. J. VAUGUES torité de jugée. aution de Lycée fait sentir; Le Secrétaire d'Etat des Finances: pièce dont o1l fait état, n'y a-t-il plus blique où le besoin s'en étaCHRISTIAN LAPORTE cune voie de recours? a Considérant qu'il n'existe aucun Messieurs, un pourvoi en Cassation secondairel de la P.C.S. blissement d'enseignement l'une des deux été exercé par la Compagnie dans la ville de St.-Marc, Chambre des Députés une transaction, sous le Gouvernement villes les plus importantes du DéparteBorno, a été proposée sur l'intiative est de ment de T'Artibonite; del ORDINAIRE T'Etat haîtien. Cette transaction nous deSur le rapport du Secrétaire d'Etat SESSION 1932 soumise, cette liquidation nous est l'Instruction Publique: Séance du Vendredi 26 Août mandée, les arDe l'avis écrit et motivé du Secrétaire Présidence de M. le Député Dr. Jh. Lou- Messieurs, je vous disais que d'Etat des Finances, et après délibération beau, assisté de ses Collègues, Messieurs guments du Collègue Thomas ne ils peuvent étaient Conseil des Secrétaires d'Etat; Léon Dévot, ler Secrétaire convaincre. Si encore en les Députés, 2ème Secrétaire. pas vous la ils auraient pu trouA Proposé, ad hoc et S. C. Zamor, basés sur chemin logique, de votre cceur. Je regrette (Suite) ver le sont baEt le Corps Législatif a voté d'urgence Edouard Piou: Mes- de constater que ces erreurs arguments de jugement, la Loi suivante: Mr. le Député il importel sés sur des erreurs: Ils de est créé à St.-Marc un sieurs et chers Collègues, erreurs sur la question. parlent Art. ler.-II je vienne expliquer mon s'agit de chemin de fer. Lycée National de garçons. vraiment que de prime abordabonder, sucre et il qu'aucune Lycée de St.-Marc sera dé- vote. Je voudrais Col- Certes je sais, Messieurs, Art. 2.-Le Sténio Vincents. croyez-le. dans le sens de T'honorable vérité 1le peut être totale, absolue. Toute nommé <Lycée du lègue Thomas: : mais je nie demande quels morcelée, limitée. Je Art. 3-Le traitement du personnel a apportés afin de vérité est partielle, la vérité St.-Marc est le même que le trai- sont les arguments qu'ila du pense cependant que apportée est Lycée de vous demander le rejet des conclusions et de l'honorable Collègue Thomas, tement des autres Lycées. rapport? Qu'a-t-il dit de substantiel par limitée pour que vous l'acceptiez. Art. 4-La présente Loi sera exécutée de solide qui puisse autoriser ce rejet?

a apportés afin de vérité est partielle, la vérité St.-Marc est le même que le trai- sont les arguments qu'ila du pense cependant que apportée est Lycée de vous demander le rejet des conclusions et de l'honorable Collègue Thomas, tement des autres Lycées. rapport? Qu'a-t-il dit de substantiel par limitée pour que vous l'acceptiez. Art. 4-La présente Loi sera exécutée de solide qui puisse autoriser ce rejet? trop Dans ce tumulte des idées qui nous asà la diligence des Secrétaires d'Ept Messieurs, il a sans doute senti la fai-! dans ces conflits toujours renaiset des Finances, et il s'est saillent, lInstruction Publique blesse de son argumentation chacun en ce qui le concerne. LE AONITET d'Etat pour sauvegarder donc laisser les déboires et la misère dans Département ses intérêts. C'est à cette phase de l'inssants de l'opinion humaine, certainement, aucune pen- de ces plaines? tance et sur l'appel interjeté par la Comsée ne peut se flatter, desj Nous ne pouvons laisser à la dérise ces qu'une transaction intervint entre saisir l'ensemble et la complexité milliers de citoyens. Des milliers pagnie les Messieurs, voici l'histoire circhoses. Mais ce que je pourrais reprocher n'ait quatre de planteurs de canne, de producteurs, de constanciée parties. du litige. Mais l'honorable T'honorable préupinant, c'est quil périr. L'Etat de à débat au travailleurs ne doivent pas Thomas a' parlé présomption pas examiné la question en voulu a devoir de les protéger. C'est là Collègue de de cause. Un jugement de prepoint de vue national. Il n'a pas existe surtout pour la haute mission politique. mière gain Instance ne peut rien présumer, il vous démontrer quel intérêt actuel nous Devant ces raisons, Messieurs, vous ra- n'est pas encqre passé en force de chose pour Je Gouvernement et Or, pour j'estime, tifierez, dans votre conscience du devoir, souverainement jugée entre les parties. d'adopter la transaction. pré- la transaction qui vous est proposée. Le procès en Cassation revient au même Messieurs, que contre les Thomas, objections il y a Messieurs, quels ar- et état.. Et seule doit décider la sentées par le Collègue en Je me demandais, à cette tribune conscience premier des Juges du Tribunal de Castrois raisons assez fortes qui plaident Ce guments avait Collègue apportés Thomas. Il n'en sation. Quel sera le nouveau verdict? faveur des conclusions du rapport. d'ordre po- Thonorable soit plausible. Vous les On ne peut pasl le savoir. L'Etat avait déjà sont des raison d'ordre social, existe aucun avec qui moi, ces arguments, et payé toutes les annuités dues jusqu'au 30 litique et d'ordre financier. chercherez Mais aul co1l1925. I1 restait devoir au 30 D'abord la raison financière. Le Mi- vous ne les trouverez pas. toutes sortes de Septembre 1929 quatre annuités montant nistre des Finances et le Collègue Adam, traire vous trouverez éclairer votre cons- Septembre à $165.120 et au 30 Septembre 1930, cinq son importance. Si vous! raisons qui pourront voter le à des210.000 invous ont expliqué et la P.! cience et qui vous exigeront à annuités se chiffrant près les annuivoulez que la Hasco disparaisse, ont partie contrat. Je vous parlais des jugements térêts non compris. Aujourd'hui 1926au 30 Septembre C.S. et la Hasco, remarquez-le. voilà un dé- entre l'Etat et la P.C.S. Voulez-vous que tés dues du ler Oct.

qui pourront voter le à des210.000 invous ont expliqué et la P.! cience et qui vous exigeront à annuités se chiffrant près les annuivoulez que la Hasco disparaisse, ont partie contrat. Je vous parlais des jugements térêts non compris. Aujourd'hui 1926au 30 Septembre C.S. et la Hasco, remarquez-le. voilà un dé- entre l'Etat et la P.C.S. Voulez-vous que tés dues du ler Oct. intérêts non liée dans cette transaction, dans notre bud- je vous lise une note assez explicative? 1932 montent à or $288.960, seuls s'élèvent à ficit que vous creusez c'est la somme La Compagnie P.C.S. exigeant l'exécu- compris. Les intérêts l'an. L'économie du get. En d'autres termes, disparaissent de notre tion des clauses de son contrat, présente or $52.413,30 à 6% les multiples conde Gdes 420.000 qui Messieurs, devant la Commission des Réclamations contrat se trouve dans ainsi iudget. A cette heure si grave. nouveau demande en paiement des pertes Sll- sidérations du droit et d'équité que voulez-vous aller au devant d'un doit une La C.D.R. rendit une sentence re- dans les raisons économiques d'une valeur déficit? Ce point de vue financier bies. cette demande et tirant argument incontestable. Le Gouvernement, considans ia balance. Le développe- jetant avait toujours dérant la Hasco comme une partie intépeser ment de la Hasco ne peut qu'être néces- fi- de ce que des annuités la Compagnie de $41.280, sans avoir grante de notre outillage écononique, a empêcher un déséquilibre touché 1917, aula convention de Décembre saire pour pu jamais produire, jusqu'en les déficits donc signé 1 fin atl contrat de la nancier. Messieurs, la question cune réserve légale concernant encaissé 1929, pour déterminer mettre le procès pendant Ily a ensuite, dans les plaines de d'exploitation, qu'ayant ainsi P.C.S. et 2 alléger le budsociale. Actuellement mille sans faire de réserves, la dite Compagnie avec cette compagnie: de Cul de Sac et de Léogane, quatre attendent était forclose pour toutes pertes subies get haîtien du paiement improductif la Hasco, chômeurs se rencontrent, qui le chô- avant et jusqu'en 1917. Et, en ce qui con- $41.280 l'an: 3 protéger la Hasco l'ouverture de la Hasco. Quand la cerne les défcits survenus après 1917, la epuisqu'entre autres raisons>, enmage augmente, les meneurs ont partie C. D. R. déclinait sa compétence. L'Etat fournit à notre circulation monétaire belle. Ils trouvent les terrains propices jamais dénié dans aucune de ses plai- viron huit à dix millions de gourdes par afin de semer le mauvais grain et c'est est n'a doiries devant la C.D.R. sOn obligation de an en salaires, en matières premières de intoute la tranquillité d'un peuple des qui agiles annuités de $41.280 et son obli-i digènes qu'elle achète, en frais producmenacée. Voulez-vous qu'il y'ait payer à couvrir les déficits d'exploita- tion, de manufacture et d'expédition, je tations à jets continus dans le Pays? chô- gation En 1927, une tentative de concilia- vous l'ai déjà dit, Messieurs, cette tranDéjà, vous le savez, une armée de c'est le' tions.

d'un peuple des qui agiles annuités de $41.280 et son obli-i digènes qu'elle achète, en frais producmenacée. Voulez-vous qu'il y'ait payer à couvrir les déficits d'exploita- tion, de manufacture et d'expédition, je tations à jets continus dans le Pays? chô- gation En 1927, une tentative de concilia- vous l'ai déjà dit, Messieurs, cette tranDéjà, vous le savez, une armée de c'est le' tions. tion fut faite entre la P.C.S. et l'Etat. saction partit de l'initiative du Gouvernemeurs a semblé vouloir lever, de la Elle fut menée par l'avocat américain, men de Borno pour terminer le litige pende dire, l'étendard de la Compa- dant entre les parties, or admettons qu'en cas presque dans les fa- Mr. Plaute, avocat-conseil Dans l'intervalle le procès, l'Etat ait gain de révolte. c'est aussi l'inquiétude la souffrance multi- gnie aux Etats-Unis. entre continuant mais pendant des milles. C'est ajouter quelques mil- d'autres contestations pendantes Elec- cause. C'est possible, aurait encore à payer des pliée. Voulez-vous milliers de chô- l'Etat, la Compagnie d'Eclairage Com- années, l'Etat du déliers de plus aux sept dans la Répu- trique, la Haytian American Sugar du annuités jusqu'à la date jugement écoutez meurs existant au moins Messieurs, doivent pany et la Compagnie Haitienne faveur de finitif. Son effet, Messieurs, d'un économiste: l'opiblique? Ces questions. L'inté- Wharf, furent solutionnées en Hai- nion d'un avocat doublé faire l'objet d'un sérieux examen. collectivité ces Compagnies par les Tribunaux <Considérant que pendant vingt années, or rêt national, l'intérêt de la bon tiens. Seul restait à régler le litige con- l'Etat aurait à payer des annuités de exigent que vous preniez à coeur, la en tran- cernant la P.C.S. Entre temps, P'Etat $41.280. qui capitalisées avec des intérêts d'un droit, en bonne justice, de ratifier Gouverne- d'Haiti, prenant alors l'offensive sous composés représenteraient au-delà saction que vous. -présente le poli- l'investigation de Cumberland, instancia. million de dollars.considérant que leprocès ment. Je vous parlais de question Mes- la P.C.S. en résolution de son contrat, admi- pendant devant le tribunal de décision Cassation fatique. Cette question politique, souchée à la basant les griefs sur la mauvaise frêt insuf- même s'il aboutissait à une de s'eurs, est annexée, liée, vous nistration de la Compagnie, le vorable à l'Etat et résiliait le contrat question sociale. Nous avons su, devaient fisant qu'elle se faisait payer pour etc.. et le concession de 1906, ordonnerait les proba- anai-je dit, que des manifestations pouvaient transport des cannes de la Hasco, En blement à celui-ci de à payer près de cinq $210.000 se faire. Ces manifestations politique et trou- réclamant des dommages-intérete l'Etat eut gain de nuités dues, montant $340.500 environ, inprendre un caractère la quiétude dans Première Instance, de la dé-l dollars, aujourd'hui c'étaient des bler l'ordre dans les rues, du travail et] cause. Mais après avoir appelé la voie diplo-i térêts non compris, puisque d'un tiers de les coeurs. On a promis croyez-le, cision, la Compagnie prit bons offices du droits acquis en faveur l'ordre est revenu.

at eut gain de nuités dues, montant $340.500 environ, inprendre un caractère la quiétude dans Première Instance, de la dé-l dollars, aujourd'hui c'étaient des bler l'ordre dans les rues, du travail et] cause. Mais après avoir appelé la voie diplo-i térêts non compris, puisque d'un tiers de les coeurs. On a promis croyez-le, cision, la Compagnie prit bons offices du droits acquis en faveur l'ordre est revenu. La misère, Devons-nous 1 matique et recourut aux conseillère. est mauvaise LE MONITEUR bonne foi. Le Gouvernement a consenti demander s'il prend en considération à payer les $210.000 d'indemnité à la l'intérêt du peuple, l'intérêt des rapports avec le Gouvernement demeuP.C.S. pour terminer le procès en cours, de canne ? planteurs rant réglé par le présent contrat.> non seulement avec la P.C.S., mais avec Ne doivent-ils pas, à son avis, trouver ne Je fera voudrais savoir si cette Compagnie la Compagnie d'Eclairage Electrique et un débouché à leur production? Ne faut- sucre que le transport de la canne à afin de résilier la concession qui est oné- il pas en fin de compte de dans les Plaines de Léogane et du reuse pour le pays et qui constitue une vail sous toutes ses formes? encourager Un raison- le tra- Cul le sac, ou si elle continuera à assurer cause de troubles pour le Gouvernement. nenient dégagé de toute pression transport des passagers. Il enrayait une cause d'ennuis incalcu- qu'être favorable à la durée indéfinie ne peut des Mr. Edg. Fanfan: J'ai bien vu, Mr. le lables (réclamations diplomatiques, arbi- activités régulières de la Hasco. Député,ce que vous avez dit, et je viendrai trage international) et en fait, il ne payait Vous direz, Messieurs, en temps opportun avcc une modification. à la Compagnie que ce qui était dû au 30 guments de l'honorable qu'aucun des ar- Mr. le Président, si vous voulez avoir Septembre 1930 pour résilier ses anciens le peut convaincre. Collègue Thomas la bonté de me permettre de fournir des cuntrais. D'autre part, arrêter le trafic cerne la loi sur le tarif En ce qui con- explications, la Chambre sera édifiée du chemin de fer Plaine de Léogane, ucre, il ne s'agit notre protecteur du l'une façon définitive. Pia' ne de Cul de Sac, c'était arrêter le de dénoncer cette pour loi. Il faut Collègue la que (à suivre) travail de la Hasco qui fermerait forcé- etje suis ici de son avis, aux fins de modifier, mettre ment ses portes et mettrait au compte du a Hasco sur un pied qui ne soit pas un Extrait du Gouvernement toutes ses: pertes finan- pied de faveur. Registre des Fondations de cières et industrielles. La Hasco, fer- Pour le jugement, dont notre l'Administration Communale de mant ses portes dès l'instant que les tribu- veut faire état, vous direz Collègue n'a Port-au-Prince naux à tort Ol1 à raison auraient résilié acquis autorité de chose jugée, qu'il le pas le contrat de la P.C.S. et que le transport tige est pendant et que vous ne que li- No. 1 de ses cannes serait paralysé, ne les ou-!

et industrielles. La Hasco, fer- Pour le jugement, dont notre l'Administration Communale de mant ses portes dès l'instant que les tribu- veut faire état, vous direz Collègue n'a Port-au-Prince naux à tort Ol1 à raison auraient résilié acquis autorité de chose jugée, qu'il le pas le contrat de la P.C.S. et que le transport tige est pendant et que vous ne que li- No. 1 de ses cannes serait paralysé, ne les ou-! présumer de la décision des du pouvez! Tri- FONDATION vrirait peut-être jamais plus. Ayant bâti bunal de Cassation. Juges VINCENT POUR so11 entreprise qui a investi plus de Des tiers L'EUVRE DES ENFANTS ASSISTES $14.000.000 sur la foi des contrats exis- le tribunal interviendront pourra-t-il les peut-être et tant entre la P.C.S. et l'Etat, elle invo- Vous vous condamner? Le Magistrat Communal de Port-auquerait une dépossession de ses droits ac- 'est pas juste demanderez, de faire Messieurs, s'il Prince, soussigné, certifie â tous ceux quis de bonne foi, sans protestation du rues de disparaitre des qu'il appartiendra, avoir opéré le Port-au-Pince ces voies vingt Gouvernement, une confiscation de ses et ces cars qui ne. ferrées huit Avût 1934, dans le Registre A des prupr étés qu'elle considérerait comme rêt public. Enfn vous présentent aucun inté- actes de fondation, folio I au No. 1, l'insmesures discriminatoires, et laisserait au trat onéreux de la P.C.S. examinerez ce con- cription requise, conformément à l'article compte de l'Etat les conséquences nui- egs du passé néfaste qui n'est qu'un 3 de la Loi du 23 Juillet 1934, par Son sibles qui résulteraient, car au moment où de et vous jugerez s'il Excellence, Monsieur Sténio Vincent, elle contractait avec la Haytian Corpo- n'importe cette épine pas douloureuse. nous arracher du pied Président de la République d'Haiti, de la ration of America pour le chemin de fer, sieurs, de Ilya eu, Mes- <Fondation Vincent pour P'Euvre des rien ne pouvait lui indiquer que les droits 'Etat. beaucoup Tous ces contrats contrats signés par Enfants Assistésn, ceuvre d'assistance SOà elle transmis étaient infectés d'un vice ment violé l'intérêt ont constam- siale qu'il a créée suivant acte dressé par légal, qu'elle a agi comme tiers dé bonne particulier seul général. L'intérêt Me Eustache Edouard Kénol, le 25 Août foi, l'Etat ne pouvant la rendre victime toujours subissait prédominait les et le pays 1934 dûment enregistré, dont une expé. de la bonne foi, puisque l'Etat n'a pas ismes. assauts des égo- Jition dûment collationnée et scellée nous ignoré le transfert fait en sa faveur>. C'est ainsi que les passions mauvaises a titution été représentée de la dite et constatant la ConsCela revient à dire, Messieurs, en der- nous ont laissé ces tristes ill Le dit acte constitutif Fondation. nière analyse que si la décision du Tribu-: faut donc les liquider... Vous héritages, prévoit que: nal de Cassation devient favorable à, Messieurs, toutes ces considérations péserez, 1°) L'Cuvre fondée par Son Excell'Etat, il est à se demander si les droits vous sont exposées et vous voterez qui la lence, Mr. Sténio Vincent, Président de acquis peuvent être lésés. Dans ce cas, toute conscience les conclusions du en République d'Haiti, est dénommée: ce n'est pas seulement la P.

faut donc les liquider... Vous héritages, prévoit que: nal de Cassation devient favorable à, Messieurs, toutes ces considérations péserez, 1°) L'Cuvre fondée par Son Excell'Etat, il est à se demander si les droits vous sont exposées et vous voterez qui la lence, Mr. Sténio Vincent, Président de acquis peuvent être lésés. Dans ce cas, toute conscience les conclusions du en République d'Haiti, est dénommée: ce n'est pas seulement la P. C.S. qu'il port de VoS comités. rap- cFondation Enfants Vincent Pour l'Oeuvre des faut envisager, il s'agit également d'une Mr. le Député S. C. Zamor: mitée; Assistés> et aura une durée illiCompagnie qui fait vivre des milliers drais demander au Ministre des Je vou- 2 ) Son est à d'haîtiens, et qu'un contrat a liée à la P.C. Publics si la Compagnie P.C.S. fonction- Travaux local même siège de Port-au-Prince, au S. sansaucune protestation du Gouverne- nera pour les besoins de la Hasco, Le de l'Oeuvre; ment Haîtien et de bonne foi. Puisque service des particuliers. Je lis à l'article et le à 3°) titre but l'Ocuvre est de recueillir, la communauté bénéficie des activités de A du rapport: Art. A.- Enlever à la P.C. locaux d'internes et d'externes, dans les la Hasco, l'intérét de l'Etat serait plutôt S. les privilèges, immunités lui iants spécialement aménagés, des en de lui assurer, dans une certaine mesure, ière son caractère que con- 10 nécessiteux de 6 ans au moins et une durée indéfinie. d'utilité légal ed'entreprise de ans au plus, pour leur donner une Je trouve donc publique et la ramener à un instruction et une éducation étonnant, Messieurs, statut juridique qui réponde à son carac- Le nombre convenables; que notre honorable Collègue Thomas. ère réel d'entreprise privée. La P.C.S. mis est des enfants quiy seront adait pu dire que l'Etat jette à tort toute levient et demeure un simple chemin de 4°) L'Oeuvre fixé, jusqu'à nouvel ordre, à Cent; sa sollicitude sur la Hasco. Ce n'est pasp er industriel>. trée les est organisée et adminispositivement sur la Hasco que nous Cependant à l'article 11 nous voyons: plaire d'après est annexé Statuts dont un exemjetons notre sollicitude, nous envisageons <Art. 11.-I1 est entendu la dont un à l'Acte Constitutif, et surtout les milliers de travailleurs qui se- pagnie P.C.S. continuera à que fonctionner Com- remis aux exemplaire-nous mêmes a été également ra'ent jetés sur le pavé, si cette entreprise en tant que Société Haîtienne fins; s'arrétait. Messieurs, entendre raisonner d'utilité publique avec les droits Anonyme et 5°)Le Conseil qui administrera l'Oeuvre le Collègue Thomas, il y aurait lieu de se gations résultant de cette qualité, obli- sera direction composé de 4 membres qui en auront ses/la entière et exclusive, confor- LE MONITEUR belles. ou qui en temps de combat se montre lâche et se servir! jour, mois et an que dessus, pour conduit en traître.

entendre raisonner d'utilité publique avec les droits Anonyme et 5°)Le Conseil qui administrera l'Oeuvre le Collègue Thomas, il y aurait lieu de se gations résultant de cette qualité, obli- sera direction composé de 4 membres qui en auront ses/la entière et exclusive, confor- LE MONITEUR belles. ou qui en temps de combat se montre lâche et se servir! jour, mois et an que dessus, pour conduit en traître. mément atix dits Statuts, déterminant leurs obli- et valoir ce que de droit. Lâcheté dans le combat leurs pourvoirs, leurs droits et Le Magistrat Communal: Celui qui pendant le combat manque de donner l'exemple gations: (S) Fréd. DUVIGNEAUD du courage. du patriotisme. et de la loyauté. ou qui la première fois propre exemple les officiers Le Conseil sera pour conforme: : manque d'encourager par son sous ses ordres. à se battre comme suit: Pour copie inférieurs et les hommes placés composé Vincent, Le Secrétaire du Conseil Communal: vaillamment. Mademoiselle Résia F. CUVILLY brutalité Madame Maurice Dartigue, Cruauté ou de cruautés, de brutalités ou Maurice Armand, Celui qui se rend coupable sur toute personne placée sous Monsieur le Docteur MILITAIRE de mauvais traitements Monsieur Léon Alfred. MANUEL DE JUSTICE ses ordres dont la compoDE LA GARDE D'HAITI Crudulé envers les animaux manière cruelle. Un Comité permanent Celui qui traite les animaux d'une sition et les attributions sont déterminées les susdits Statuts, assistera le ConDisertion de paix déserte ou tente de dépar dans les cas qui y (Suite) Celui qui en temps (Garde). celui qui aide et porte seil d'Administration. Emprunt serter de la Gendarmerie la Gendarmerie (Garde) d'Haiti ou sont expressément prévus: Celui qui étant officier ou sous-officier de la Gendar- un autre à déserter de déserteur de ce corps sans donner 6°) Tous les biens meubles, immeubles, (Garde) d'Haîti emprunte d' un simple gendarme qui reçoit et entretient un ou à l'officier titres merie ou son équiavis à son chef hiérarchique. valeurs en espèces. ou en composant (garde) une somme quelconque d'argent. dans les mêmes condi- immédiatement du lieu où se tient le dit déserteur.. de l'Oeuvre, constitueront valent: : celui qui accepte en cadeau qui commande. de révolte ou penle patrimoine comme telle. sera régie tions une somme quelconque d'argent ou son équivalent. Désertion en temps de guerre. en temps une Fondation qui, les disdant un combat déserte ou par, les lois haitiennes en vigueur. Cons- Rupture d'arrêt arrêts par l'autorité compétente Celui qui en temps de guerre ou de révolte placée en des Statuts et de l'Acte Celui qui mis aux les conditions et les limites. d'autres à déserter. trahit la confiance positions rompt ses arrêts ou en rompt engage d'a 'autres à le faire. ou qui. pendant le combat. titutif susvisés; lui ou engage son poste ou engage d'autres sera constitué par les ap- Rupture de quarantaine compétente abandonne sans autorisation Ce patrimoine des Membres et desi Celui qui mis en quarantaine par T'autorité les conditions et les à le faire.

ui qui mis aux les conditions et les limites. d'autres à déserter. trahit la confiance positions rompt ses arrêts ou en rompt engage d'a 'autres à le faire. ou qui. pendant le combat. titutif susvisés; lui ou engage son poste ou engage d'autres sera constitué par les ap- Rupture de quarantaine compétente abandonne sans autorisation Ce patrimoine des Membres et desi Celui qui mis en quarantaine par T'autorité les conditions et les à le faire. ports personnels les donations rompt la quarantaine ou en rompt Destruction de biens appartenant à l'Etat des bienfaiteurs de lOeuvre. limites. détruit ou laisse détruire de toute naCelui qui illégalement ce ne soit pour entre-vifs et testamentaires à l'Etat à moins que mobilière, qui Corruption une fonction quelconque lui con- biens appartenant tomber entre les mains d'un enture et de toute provenance être faits à Celui qui. occupant un pot de vin en espèces, en empicher ces biens de ou ces biens ne soient au moment ont pu déjà ou qui pourront férant une autorité. accepte aux devoirs de ses nemi ou d'un rebelle que d' un ennemi ou d'un l'Oeuvre. effets ou en services pour manquer d'effets ou de de la destruction dans la possession affectée à l'Oeuvre est fonctions. ou qui par une offre d'argent. membre de la Gendar- rebelle. La fondation service essaye de porter un autre exécuter correctement les aux ordres de d'ores et déjà constituée par: merie (Garde) d'Haiti à ne pas tente de Disobiissance volontairement désobéit à un ordre légal Les constructions en maçonnerie devoirs de ses fonctions. ou qui corrompt ou personne à Celui chef qui 1°) et aux frais du Fonquelqu" un aux fins de porter cette son hiérarchique. de édifiées les soins corrempre ou de faux renseignements aux ordres en prisence l'ennemi Excellence. Monsieur Sténio donner un faux témoignage de aux au- Désobéissance les ordres de son dateur, Eon à les renseignements parvenir Celui qui n 'observe pas exactement efforts Président de la République ou empêcher ou qui ne fait pas tous ses pour un Vincent, à torités légales. de chef hiérarchique l'ordre de se préparer pour d'Haiti, sur u111 terrain appartenant d'un fonctionnaire du Gouvernement ou les exécuter lorsqu'il reçoit ou lorsqu'il est actuellement Saline>, dénommée au- Corruption combat ou de s'y engager. l'Etat, sis à aLa servir de lu Commune d'effets ou de services en combat ou qu'il est en vue de l'ennemi. jourd'hui <Cité Vincent, pour sont Celui qui par une offre d'argent, ou tente de porter ingagé ordces d' une sentinelle local à T'Oeuvre. Ces constructions ou de toute autre récompense. Gouvernement porte ou de la Commune Disobéissance désobéit aux à l'ordre légal d'une sentinelle. estimées à or appert pièces jus- un fonctionnaire du les devoirs de ses fonctions. Celui qui tificatives annexées à la minute de l'Acte à ne pas exécuter correctement Désordre prend part à un désordre pablic, Constitutif du 25 Août 1934; Vo! avec effraction la maison d'autrui et y Celui qui crée ou qui tendant à troubler la paix, ou à de Deux mille Celui qui.

'une sentinelle. estimées à or appert pièces jus- un fonctionnaire du les devoirs de ses fonctions. Celui qui tificatives annexées à la minute de l'Acte à ne pas exécuter correctement Désordre prend part à un désordre pablic, Constitutif du 25 Août 1934; Vo! avec effraction la maison d'autrui et y Celui qui crée ou qui tendant à troubler la paix, ou à de Deux mille Celui qui. la nuit, enfonce un vol. a une réunion illégale bruyante, par des 2°) Une valeur en epèce recueilliel pénêtre dans l'intention de commettre une émeute. ou qui par une conduite toute autre mauvaise conCents dollars (or $2.500), ou vénérienne et des batailles et par Cinq de T'Oeuvre et déposée Dissimulation de maladie contagieuse médicales ou jurons duite trouble la paix et la tranquillité publiques. jusqu'iei al1 profit Nationale de la Celui qui sciemment cache aux autorités chargé du ou aux arrêts à la Banque chef hiérarchique ou au sous-officier Mauvaise conduite en prison aux arrêts actuellement d'Haîti; a son le fait qu'il est atteint d'u une maladic contagieuse Celui qui étant en prison ou se trouvant République actuelle- service d'une manière désordonnée. Un matériel garnissant ou vénérienne. ordre et se conduit 3) locaux ci-dessus envisagés et Conduite susceptible de porter atteinte au bon Irrévérence envers un officier supérieur envers son chef hiément les de Cent Lits en fer, avec matelas à la discipline des actes non prévus Celui qui se montre irrespectueux ses actes ou par son attitude. composé d'ustensiles de Celui qui par des propos ou par conduit de manière rarchique par ses paroles. et oreillers, de lingeries. d'autres objets dans ce présgnt article s'exprime ou se envers Tautorité d' un officier supérieur cuisine, de vaisselles et préjudice à l'ordre et à la discipline. Irrévérence quelconque tourne en dérision estimée à Mille dollars a porter Celui qui d' une manière chef hiérarchique ou qui divers de ménage, dûment Conduite indigne d' un officier et d'un gentilhomme (Garde) ou diminue l'autorité de son tente d'afaiblir cette (or $1.000), d'après inventaire Cons- Celui qui. étant officier de la Gendarmerie dans par ses actes. ses paroles ou ses gestes et annexéàl'Acte des propos ou par des actes non prévus ou de diminuer le respect dû à ce supérieur. dressé éyalement d'Haiti. par d'une manière indigne autorité titutif du 25 Août 1934: cet article. S exprime et se conduit et incapacité de remplir ses devoirs état en temps et lieu d'un officier et d'un gentilhomme. lurognerie un moment quelconque se trouve en Le tout sera transféré 13 de Celui qui à remplir ses devoirs. conformément à l'article Mépris. du tribunal appelé comme témoin d'ébriété et dans T'incapacité de à TOeuvre, Loi du 23 Juillet 1934, sur les Fonda- Celui qui.

conduit et incapacité de remplir ses devoirs état en temps et lieu d'un officier et d'un gentilhomme. lurognerie un moment quelconque se trouve en Le tout sera transféré 13 de Celui qui à remplir ses devoirs. conformément à l'article Mépris. du tribunal appelé comme témoin d'ébriété et dans T'incapacité de à TOeuvre, Loi du 23 Juillet 1934, sur les Fonda- Celui qui. étant régulièrement refuse de déposer. sauf si la cour la devant une cour martiale constituer une luresse en service de service ou à son poste, tions. martiale considère que la déposition puisse qui comme témoin Celui qui étant de garde. S enivre et est inapte au Conformément à la Loi, une expélition accusation contre le témoin lui-méme:ou des paroles in- ou chargé d' une mission spéciale. sera délivrée sans frais au fait preuve de mauvaise foi, ou qui par du mé- service. des présentes publication en sera congrues ou par sa conduite en général marque fondateur, après que Officiel. pris pour le tribunal. Duel Celui qui lance ou accepte un cartel ou qui prend part requise et faite att Journal dressé dans le combat duel comme partie principale. comme témoin ou foi de le présent Acte est Lôcheté être dûment autorisé amène ou tente à un En quoi, Magis- Celui qui sans y l'ennemi ou devant des re- comme simple assistant. par nous, Frédéric Duvigneaud, lesid'amener le pavillon devant Communal de Port-au-Prince, trat LE MONITEUR d'une manière quelconque participe à un |Propos séditieux délibéré prononce des paroles séLelui qui faite en vue de frauder Celui qui de propos Détournements de fonds ou de biens accord ou à une. .combinaison frauder l'Etat. diticuses contre l'autorité militaire. Celui qui détourne ou qui sciemment et volontairement des l'Etat: ou dont les conséquences seront de tolère toute dans le service s'approprie ou emploie à son propre usage et profit Celui qui exécute. tente d'exécuter ou Négligence d'obéir aux ordres ou qui autrement fonds ou des biens confiés à ses soins ou qui illégalement autre fraude contre l'Etat. Celui qui néglige devoir. vend ou dispose de tels fonds ou de tels néglige d' accomplir son ne pas ou sciemment Instigation à faire une fausse déclaration Celui qui chargé des devoirs de police déploie livrer aux biens. Celui qui de- propos délibéré engage un gendarme tous ses efforts pour découvrir, appréhender et Détournements de biens appartenant au Gouvernement (garde) ou tout autre individu à faire une fausse décla- gardiens légaux tous ceux qui violent la loi, ou qui, détourne ou qui sciemment et volontairement d'un crime, ne donne pas tout son Celui qui ou personnel ration. ayant connaissance et leur remise s'approprie ou emploie à son usage profit de la Ré- Négligence dans l'accomplissement des devoirs concours pour la recherche des coupables des fonds ou des biens qui sont la propriété Gouvernement Celui qui se montre négligent ou insoucieux dans à la justice. de publique- d'Haiti ou qui ont été prêtés au aux ordres, ou qui fait preuve d'une insuf- Celui qui, chargé des devoirs de police manque les sciemment et illégalement vend ou dispose I obéissance de ses devoirs.

égligence dans l'accomplissement des devoirs concours pour la recherche des coupables des fonds ou des biens qui sont la propriété Gouvernement Celui qui se montre négligent ou insoucieux dans à la justice. de publique- d'Haiti ou qui ont été prêtés au aux ordres, ou qui fait preuve d'une insuf- Celui qui, chargé des devoirs de police manque les sciemment et illégalement vend ou dispose I obéissance de ses devoirs. une arrestation alors que les rapports et d'Haiti ou qui fisance coupable dans laccomplissement procéder à à y prode tels fonds ou de tels biens. Insolence ou insurbordination envers un officier supérieur circonstances auraient dû le porter la régulièrement des coupables à devoir pendant la bataille Celui qui se montre insolent ou insubordonné dans céder, ou qui refuse d'accepter garde Manquement au fait tous ses efforts pour se rendre ou dans son attitude envers son chef hiérar- lui confiée légalement. Celui qui ne pas capturer ou son langage un commandant de district sur les lieux de combat ou pour prendre, chique. Négligence de service de la part d' détruire toutes forces ennemies ou rebelles qu'il a pour Intelligence avec l'ennemi ou de sous-district ou de sousquelconque à un Celui étant commandant de district devoir de combattre. Celui qui donne un renseignement qui ou son sousordres au cours d' un danger national de 1'Etat ou à un rebelle, ou qui a des intelli- district de maintenir son district aux Désobéissance de compétente ennemi sans autorisation du Président, du Commanque dans un état suffisant et convenable ou qui ne Celui qui ayant reçu l'ordre T'autorité dans une] gences avec eux du Chef d'Etat- district dans son commandement. au combat n'y obét point ou qui mandant de la Gendarmerie (Garde). maintient pas la discipline de se porter national ne exécute point les ordres du Commandant du Département, ou en leur en temps de guerre, de révolte circonstance de danger Major. de la Gendarmerie (Garde) le plus Négligence dans le service de son chef hiérarchique légal. absence. de l'officier lieux. ou de danger national haut gradé qui se trouve sur les Celui qui ne fournit pas tout le secours et l'assistance Mensonges dit un men- Celui qui illégalement reçoit une lettre ou un message aux forces de la République ou de ses alliés. Celui qui volontairement et sciemment l'au- de ou d'un rebelle. ou qui sachant qu'une telle possible songe ou tente autrement de tromper un autre ayant lettre l'ennemi ou qu' un tel message ont été illégalement reçus, ne Négligence dans le service relativement à la propriété putorité voulue pour réçlamer la vérité de lui. saisit pas la première occasion pour en aviser son chef blique la desou son commandant. Celui qui par inadvertance ou négligence permet Faux rapports hiérarchique ou le vol de biens de la Celui qui volontairement' dresse ou signe un rapport, Abandon d'un poste ou lieu de cantonnement avant la truction. T'endommagement biens publics. état de ou tout autre document ou Gendarmerie (Garde) ou d'autres sciemun rôle, un paiement ordonne. tolère la con- relève au de garde ou en Celui qui un bien public ou qui manque état faux: ou qui aide. encourage. rôles, états de Celui qui étant de service. poste abandonne de faire gaspille tous ses efforts pour empêcher un tel gasfection ou la signature de faux rapports. garnison. d'ordre d' une autorité compêtente.

at de ou tout autre document ou Gendarmerie (Garde) ou d'autres sciemun rôle, un paiement ordonne. tolère la con- relève au de garde ou en Celui qui un bien public ou qui manque état faux: ou qui aide. encourage. rôles, états de Celui qui étant de service. poste abandonne de faire gaspille tous ses efforts pour empêcher un tel gasfection ou la signature de faux rapports. garnison. d'ordre d' une autorité compêtente. ment paiement, ou tout autre faux document ou états. ce service. ce poste. cette garnison, avant d'avoir été ré- pillage. relevé ou sans une autorisation régulière. Paroles obscènes et injurieuses et Faux témoignage gulièrement autrui des paroles obscènes en connaissance de cause donne un faux téCelui qui emploie envers Celui qui Prêt d'argent l'argent à un membre quelconque de injurieuses. moignage. Celui qui prète (Garde) de d'Haiti à un intérêt ou pour un Puroles obscènes et injurieuses envers un officier supérieur Faux aux fins de frauder le Gouvernement autre la Gendarmerie au taux de 6% l'an. envers son officier supérieur des paCelui dans le but d' obtenir ou d'aider un profit supérieur Gendarmerie (Garde) Celui qui emploie qui l'allocation ou le paiement d'une L'officier ou le sous- officier de la roles obscènes et injurieuses. à obtenir T'approbation. d'Haiti ou d'Haiti qui à un officier ou a un gendarme (garde) réclamation quelconque contre la République préte d'Haiti moyennant un intérêt Parjure aux falsifie ou contrefait, ou de la Gendarmerie (Garde) Celui à le serment est déféré conformément contre un de ses fonctionnaires. falsification ou la contrefaçon d'une ou un profit supérieur à 6% l'an. qui la Gendarmerie (Garde). aux instructions facilite ou conseille la sciemment emRèglements de toute autre loi de la République et qui signature sur un écrit ou document ou qui Conduite libertine ou indécente de ce corps. ou à un d' une signature ainsi Celui et agit sans pudeur et sans décence. serment devant un tribunal, ou conseille T'emploi ploie, procure faqui parle ayant prêté régulièrement de témoigner, déposer. falsifiée: celui qui effectue ou tente d'effectuer ou d'Haiti. qui Maladie feinte officier ou une personne compétente. la vérité ou qui ayant juré qu'un vorise toute autre fraude contre la République Celui qui dans le but de se soustraire à son devoir, a affirmer ou certifier selon déclaration, qu' une déposition. son travail ou à sa consigne. simule la maladie ou une témoignage écrit, qu'une lui sont T'expression de la Faux en écriture privée de frauder au préjudice physique ou une dépression ou un dérangement qu'un certificat souscrit par orale ou écrite, Celui qui, dans T'intention de incapacité vérité, affirme sciemment. par déposition d'autrui. fabrique ou altère un écrit ayant T'apparence mental. violation de son serment, un fait matériel qu'il sait la légalité. comme par exemple la signature du nom Mauvais traite ements en être faux. d'autrui comme endosseur d'un chèque ou le remplacement Celui qui n'étant pas de service pille. injurie ou mald'autrui par le sien propre sur un chèque, ou traite un ou qui délibérément ou par négligence Subornation de témoin un parjure.

altère un écrit ayant T'apparence mental. violation de son serment, un fait matériel qu'il sait la légalité. comme par exemple la signature du nom Mauvais traite ements en être faux. d'autrui comme endosseur d'un chèque ou le remplacement Celui qui n'étant pas de service pille. injurie ou mald'autrui par le sien propre sur un chèque, ou traite un ou qui délibérément ou par négligence Subornation de témoin un parjure. du nom altération du montant d'un chèque. quelqu's d' 'une manière quelconque la propriété d'autrui. Celui qui porte un autre à commettre le changement par endommage Mauvais traitements infligés à des non-combattants Viol femme par force et Fraude fait de fausses représentations à pille, brûle ou détruit autrement les maisons Celui qui illégalement possède une une Celui qui délibérément se basera sur) Celui qui ou d'autres personnes sans sans son consentement, et qui possède illégalement autrui dans l'intention que cette personne elle subira ou biens des non-combattants maltraite ou viode moins de treize ans. pour agir et que par ce fait autorisation régulière ou qui torture, mineure ces représentations quelconque. les habitants d' 'une région occupée ou qui manque des pertes ou un préjudice lente de la guerre moderne. Rerel d'objets volés aide à recéler, ou qui d'observer les règles Celui qui reçoit. recèle. ou qui de les à Engagements irauduleux fausse déclaration se en sa possession avec T'intention employer vaCelui qui par fraude. parjure ou fait en- Humicide le cas il y est astreint pour l'exécution garde ou profit, des fonds ou objets de dans la Gendarmerie (Garde) ou y Celui qui hors où ou invo- son propre usage quelconques fait engager des devoirs de son service. tue volontairement leur. biens. documents ou pièces comptables été détournés. volés gager un autre. lontairement sans préméditation. un être humain. qui appartiennent à l'Etat et qui ont être jugé soit avant. T'Etat dérobès: un tel recéleur pourra Fraude contre fait à une personne Meurtre avec ou la de l'auteur principal. Celui qui présente ou présenter réclamation Celui tue illégalement un être humain pré- soit après condamnation quelconque au service du Gouvernement de une ses fonctionqui Refus de service à un contre I'Etat ou contre un méditation. Celui refuse d'obéir ou qui manque d' obéir quelconque cette réclamation est fausse et frau- Mutinerie à qui écrit ou autrement par l'autorité naires. sachant que Celui qui prend part en personne ou par procuration ou ordre légal donné par duleuse. une réunion séditieuse. une rébellion compétente. de T'Etat une mutinerie, ou qui donne son concours, ou qui ayant Fraude au préjudice l'administration, la possession. la charge une révolution. manifestation illégale ne fait pas ses Refus de témoigner cité devant un tribunal, une Celui qui ayant biens de la République vu ou assisté à une connaissance d'une Celui qui régulièrement la Gendarmerie (Garde) ou le contrôle de fonds ou autres efforts pour y mettre fin ou qui ayant réunion ou un officier de à ou fait délivrer aux autorités actuelle ou en préparation ou d'une commission ou en train de procéder legalement d'Haiti délivre sciemment fonds.

Refus de témoigner cité devant un tribunal, une Celui qui ayant biens de la République vu ou assisté à une connaissance d'une Celui qui régulièrement la Gendarmerie (Garde) ou le contrôle de fonds ou autres efforts pour y mettre fin ou qui ayant réunion ou un officier de à ou fait délivrer aux autorités actuelle ou en préparation ou d'une commission ou en train de procéder legalement d'Haiti délivre sciemment fonds. une quantité mutinerie immédiate- chargé d'e 'enquéter. ou d'un décès. pour recevoir ces dits biens ou séditieuse ou d' 'une révolte n'en fait pas part d'une irrégularité, d'un accident placées celle portée dans le certificat ou reçu à lui - son chef ou à son officier supérieur. il'enquête moindre que ment à délivré. LE MONITEUR réfuse de témoigner. ou qui, comme témoin, emploie un langage inconvenant, ou qui de tergiverse toute autre ou que celle prescrite par le Code manière fait preuve de manque de lois pénales Pénal ou les IX qui poursuit l'enquéte. respect pour l'autorité délits. En haîtiennes pour de tels crimes ou Dans outre la cour martiale sera dans tous les cas où la cour Refus de se laisser arrêter gation, quant à l'obli- voir de prononcer la martiale a pouCelui qui par la force résiste à son arrestation. tenir dans les limites T'application des peines, de se lieu et place d'une telle peine de mort, elle pourra en Vol à main armée règlements prescrites dans les présents la prison ou des peine prononcer celle de Celui qui, en ayant recours à la force pour chaque cour martiale. soit travaux forcés soit â et à la violence, Lorsqu'un à temps, ou qui en inspirant la crainte, enlève inculpé, membre de la perpétuité. minelle. une chose avec intention cri- (Garde), aura été trouvé Gendarmerie quelconque de valeur à un tiers. martiale, si la sentence coupable par la cour X Conduite scandaleuse comporte la peine d'em- Les officiers et Celui prisonnement, elle provisoires les qui se rend coupable d' 'une conduite scandaleuse perte de comportera nécessairement la ficiers font partie de la aspirants-oftendant à préjudicier aux bonnes mceurs. tout grade, la réduction au rang de d'Haiti à titre d'officier, Gendarmerie et (Garde) Sédition timple gendarme (garde) et le renvoi sont revêtus de toute en cette qualité ils Celui qui sciemment déshonneur, mais ce renvoi de avec l'autorité nécessaire à l'acprofère des la complissement des missions contre l'autorité civile ou qui paroles séditieuses (Garde) n'aura d'effet qu'à Gendarmerie ils qui leur sont conà une sédition contre volontairement prend part de l'expiration du terme fiées; sont cette également autorité.

revêtus de toute en cette qualité ils Celui qui sciemment déshonneur, mais ce renvoi de avec l'autorité nécessaire à l'acprofère des la complissement des missions contre l'autorité civile ou qui paroles séditieuses (Garde) n'aura d'effet qu'à Gendarmerie ils qui leur sont conà une sédition contre volontairement prend part de l'expiration du terme fiées; sont cette également autorité. Temprisonnement. gés par la cour martiale susceptibles d'être juS'asseoir en faction pour tout délit en leur qualité d'officiers Celui qui, étant en faction ou de garde V commis par eux. l'autorité compétente, ordre comportant d'ordre de Tout individu relevant de seoir, néanmoins s'assied défense de s'as- (Garde) la Gendarmerie XI garde. pendant cette faction ou cette né, d'Haiti autre qu'un officier Tous les officiers un membre de la Gendarmerie commission- officiers haîtiens commissionnés, les Sommeil au poste pendant la garde gé de service (Garde) charprovisoires et les Celui ou le service d'officier ou un ront aspirants officiers sequi s'endort au poste pendant accusé d'un crime aspirant officier, requis de préter le serment ou qu'il est de service. qu'il est de garde contre les lois de la vant lorsqu'ils seront d'allégeance suiblique pourra d'ordre du Chef Répu-1 commissionnés ou nommés: Vol simple (Garde) être de la Gendarmerie *Je jure et promets solennellement Celui renvoyé de fidélité à qui avec préméditation et avec ou sans la Gendarmerie. (Garde) République d'Haiti; je de la la tente de S 'emparer et s'empare emporte, ou mention de mauvaise la servir selon jure défendre et de et de soustraire le d'emporter avec l'intention de voler ra alors remis aux conduite, il semon honneur et ma bien personnel d'autrui. ce que de autorités civiles pour être fait contre tous ses ennemis quels conscience Vol de la droit; mais aucun qu'ils puissent propriété de l'Etat darmerie membre de la Gen- je jure et promets obéissance être; Celui qui vole, qui détourne sciemment (Garde) ne pourra être livré officiers et aux ordres de mes ment, qui à et volontaire- bunaux de droit aux trisupérieurs ce, aux illicitement approprie son propre usage ou profit ou crime commun pour être et du conformément lois et sciemment vend qui ou délit jugé pour un Règlements Gouvernement de la fonds ou biens ou dispose autrement des de la sans que ce soit d'ordre du Chef merie (Garde) d'Haiti Gendarappartenant à la République d'Haiti.

à et volontaire- bunaux de droit aux trisupérieurs ce, aux illicitement approprie son propre usage ou profit ou crime commun pour être et du conformément lois et sciemment vend qui ou délit jugé pour un Règlements Gouvernement de la fonds ou biens ou dispose autrement des de la sans que ce soit d'ordre du Chef merie (Garde) d'Haiti Gendarappartenant à la République d'Haiti. Gendarmerie (Garde) ainsi d'Haiti.> et à la Constitution Acceptation illégale de récompense crit à l'article VIII de l'accord qu'il est presCelui qui accepte une rémunération rie (Garde). sur la GendarmeXII en services pour avoir en argent, effets ou Tout officier relevant accompli un devoir ou un travail Au cas où un tribunal de démissionnaire de la Gendarmerie légalement de sa fonction. drait à droit commun vien- (Garde) d'Haiti doit rester Violation du juger un membre qu'il en service ce secret des lettres darmerie quelconque de la Gen- soit autorisé â le laisser jusqu'à Ce ui qui affecté ou à (Garde) sans que ce membre pétente; celui par l'autorité comservice postal de la Gendarmerie employé un titre quelconque au remis aux autorités civiles d'ordre ait été sidéré comme qui agit autrement pourra être conillégalement, tarde à (Garde) d'Haiti, retient Chef de la exprès du déserteur et puni comme tel. carte postale, un colis, remettre ou ouvre une lettre, une sursis à Gendarmerie (Garde), il devra être à lui confié, ou un sac ou un courrier toute procédure et à tout acte XIII être qui se trouve en sa possession et quelconque qui devait tion dès que l'attention du tribunal d'exécu- Tout officier de la transporté par la poste, ou porté ou délivré rités aura été sur ou des auto- d'Haiti Gendarmerie (Garde) porteur. messager, agent ou autre individu par un ra être appelée ce fait, et l'accusé pourra être nommé d'ordre du Chef de du service postal de la Gendarmerie faisant parti jugé par la cour martiale dont la pour- Gendarmerie (Garde) d'Haiti, la qui devrait être transmis (Garde) d'Haiti ou seule aura force de décision de toute officier conseil et délivré par un bureau loi. commune située dans le quelconque de la Gendarmerie (Garde) établi postal sous-district où il est en district ou le ment. régulièreVI tion garnison ; cette nominaCelui qui détourne ou détruit Tout entrainera pour lui l'obligation de colis. toute lettre, carte individu ler et de surveils.c ou courrier: qui vole, dérobe postale, relevant de la contrôler toutes les lettre. d'un colis. ou enlève d'une (Garde) d'Haiti Gendarmerie cières de cette opérations finand'un sac ou d'un courrier un lit en qui commet un crime ou un décommune ; il devra une ch: sse quelconque y renfermé. objet ou dehors du territoire de la voies et moyens pour la indiquer des les d'Haiti République perception revenus Violation des pourra étre communaux et règlements ou des ordres délit la jugé pour ce crime ou approuver toutes les de Celui qui viole les par cour martiale de la ce la commune avant leur dépenses Genda: merie règlements et les instructions de la (Garde) dès Gendarmerie paiement.

ire de la voies et moyens pour la indiquer des les d'Haiti République perception revenus Violation des pourra étre communaux et règlements ou des ordres délit la jugé pour ce crime ou approuver toutes les de Celui qui viole les par cour martiale de la ce la commune avant leur dépenses Genda: merie règlements et les instructions de la (Garde) dès Gendarmerie paiement. de ces règlements (Garde) ou un ordre légal passé en exécution toire qu'il sera de nouveau sur le terriet instructions ou haitien. XIV à ces réglements. instructions et ordres. qui refuse obéissance Copies des présents de merie Règlements la GendarVII (Garde) d'Haiti III seront placardées dans Tout individu chaque district, sous-district Tout individu qui en temps de ou tier et dans tout relevant de la Gendarmeric volte contre l'autorité guerre de ré- général plus important, dans quar- (Garde) d'Haiti qui suprême de la en un endroit bien tionné conret un délit non men- d'Haiti pénètre comme République évidence pour en permettre la dans les articles ci-dessus agissant espion ou est découvert sonnel lecture au perune cour martiale sera déféré à comme un espion ou tout a engagé, et tout officier commandant de lui qui décidera de la punition à apporte, délivre ou transmet individu qui Gendarmerie (Garde) d'Haîti les fera appliquer. commission séditieuse une lettre ou une expliquer aux gendarmes lire et ou qui autrement fois (gardes) au moins une IV de corrompre un membre s'efforce par mois. Tout individu relevant de la darmerie (Garde) ou de quelconque le de la GenXV (Garde) d'Haiti inculpé d'un crime Gendarmerie devoir, sera puni de mort porter à trahir son Les commis, les contre les lois de la ou d'un délit que pourra ou de toute autre peine civils de chauffeurs ou autres employés féré à la République pourra être déprononcer la cour martiale. la Gendarmerie cour martiale régis (Garde) d'Haiti seront pation semble pour être jugé, si l'inculpar les réglements et avoir assez de fondement VIII gissent la Gendarmerie instructions qui réjustifier un jugement. pour En aucun toute la (Garde) d'Haiti En ce cas la cour cas la peine de mort durée de leur pendant ne pourra pas martiale appliquée sans ne pourra être rie emploi dans la Gendarmeappliquer une peine plus sévère T'approbation du Président de la (Garde) et, pendant toute la durée de cet emRépublique. ploi, ils seront sujets aux ments prévus dans les enquêtes et aux juge Règlements Militaires de LE MONITEUR la dite Gendarmerie (Garde). Ils devront un accord à ce sujet avant d'être employés signer garde, mais il devra immédiatement faire la Gendarmerie (Garde). dans port de ce fait, par la voie la plus rapide rap-1 cune solde à un officier pendant tout le XVI disposera: à son chef hiérarchique dont il qu'il sera aux arrêts.

vus dans les enquêtes et aux juge Règlements Militaires de LE MONITEUR la dite Gendarmerie (Garde). Ils devront un accord à ce sujet avant d'être employés signer garde, mais il devra immédiatement faire la Gendarmerie (Garde). dans port de ce fait, par la voie la plus rapide rap-1 cune solde à un officier pendant tout le XVI disposera: à son chef hiérarchique dont il qu'il sera aux arrêts. temps Aux fins d'assurer le ayant autorité pour. administrer une punition immédiat à un XXIV cipline, le personnel de commandement la et la dis- officier, et il devra faire suivre ce rapport d'unel Le commandant d'une est Gendarmerie (Garde) relation détaillée des ou organisé en pelotons, circonstances, faite trict, mais non un officier compagnie d'un disautres unités compagnies et en telles et transmise par premier par écrit de provisoirement plus importantes qui courrier ou messager commander la ou le chargé raitre nécessaires selon l'occasion. pourront pa- disponible. ra convoquer une cour compagnie district pourUn martiale de district et peloton se compose normalement d'un XXI juger par devant elle tout faire tenant, d'un sergent, de trois lieu- Le commandant tout employé civil gendarme (garde) ou ct-un gendarmes caporaux, de vingt- trict peut d'une compagnie ou d'un dis- ou fautifs placés régulièrement Une (gardes) et d'une trompette. administrer les punitions suivantes aux temporairement sous ses ordres. compagnie se compose normalement d'un gendarmes (gardes) placés XXV capitaine, d'un premier sergent, de deux porairement sous ses régulièrement : ou temsieurs pelotons. ou plu- 1°)- Service de ordres: Un commandant de département, ou en passant police supplémentaire ne dé- absence l'assistant du son XVII pas soixante heures. ment, pourra ordonner commandant le du départeAux fins d'assurer l'administration, 2 Arrêts à la caserne, dans l'enceinte tiale de district ou la jugement en cour marvisionnement et le paiement, la l'appro- dans le voisinage immédiat de la caserne ou prescrites à un punition dans les limites (Garde) est divisée territorialement Gendarmerie un temps n'excédant pas trente jours. pendant district. de tout commandant de compagnie ou de ments, districts et sous-districts. en départe- eempnionneren" au secret ou employé civil de la gendarme (garde) ou de tout Le sous-district se ment n'excédant pas trente autre- qui se Gendarmerie (Garde) fautifs I quartiers, sections compose de tels communes, jours. ment trouvent régulièrement ou darmerie que le Commandant de la Gen- ne -Liempnionnement: dépassant au pain sec et à l'eau en service dans son temporaire- (Garde) aura désignés de pas quinze jours avec ration l'absence du département, et, en temps et comprend dans temps en: tous les trois jours.

trente autre- qui se Gendarmerie (Garde) fautifs I quartiers, sections compose de tels communes, jours. ment trouvent régulièrement ou darmerie que le Commandant de la Gen- ne -Liempnionnement: dépassant au pain sec et à l'eau en service dans son temporaire- (Garde) aura désignés de pas quinze jours avec ration l'absence du département, et, en temps et comprend dans temps en: tous les trois jours. entière district commandant de compagnie ou de sieurs petits ses limites un ou plu-, 5° -Sans qui serait compétent pour postes. Il est normalement qu'il puisse étre touché à rence. il pourra agir enl'occurmandé par un lieutenant. com- pour la ration, la perte des 4/5 au maximum l'allocation, district, signer et convoquer la cour martiale de Le district la solde d'un mois de ge de énoncer les faits mis à la comprend un ou plusieurs sous-disà l'une pourra être ajoutée comme l'accusé, chartricts et est commandé normalement peine des quatre punitions dans les limites prononcer lui-méme les peines, pitaine. par un ca- mais en dehors de ce cumul précédentes; prescrites à un commandant de Le binaison de aucune autre com- compagnie ou district. département est composé d'un ou 6°). - peine ne pourra être faite. districts et est commandé plusieurs Réduction de grade. XXVI colonel. normalement par un 70 Renvoi dans l'intérêt du Le commandant d'un Un cas le gendarme service; dans cel absence l'assistant du département ou en son quartier-général sous les ordres du Com- solde (garde) renvoyé touchera ment commandant du mandant de la Gendarmerie jusqu'à la date du renvoi. sa peut ordonner la mise aux arrêts à départeet dirige l'activité de la (Garde) organise punition de tout officier sous ses ordres titre de Ce quartier général Gendarmerie (Garde). XXII période de temps ne pour une Service de comprendra le Directeur du Le commandant d'une Les de dépassant pas dix jours. l'Intendance et le Directeur du trict, mais compagnie ou d'un dis- ments prescriptions l'article 23 des vice de Santé. Sernon un officier provisoire chargé de Militaires de la Gendarmerie Règlecommander la ou le ront applicables à de (Garde) seXVIII mettre aux compagnie district pourra pareils cas. Le commandant d'un une arrêts un officier sous ses ordres trict peut peloton ou d'un sous-dis- période de temps n'excédant dix pour Le XXVII prononcer les punitions suivantes con- en attendant les pas jours commandant de tre les simples gendarmes (gardes) Il devra décisions de l'autorité supérieure. chargé de département ou l'officier lièrement ou placés régusoumettre immédiatement un ordre du commandement du sous temporairement ses ordres: : concernant le cas. rapport Chef de la Gendarmerie département par 1°)-Service de police supplémentaire ne dé- Pour les fautes de convoquer une cour martiale (Garde) peut passant pas 60 heures. donner des petite importance il pourra peut ordonner le jugement départementale et 2°)-Arrêts à la avertissements ou des martiale devant une telle cour caserne, dans l'enceinte des réprimandes.

ous temporairement ses ordres: : concernant le cas. rapport Chef de la Gendarmerie département par 1°)-Service de police supplémentaire ne dé- Pour les fautes de convoquer une cour martiale (Garde) peut passant pas 60 heures. donner des petite importance il pourra peut ordonner le jugement départementale et 2°)-Arrêts à la avertissements ou des martiale devant une telle cour caserne, dans l'enceinte des réprimandes. départementale de tout casernes ou leur voisinage immédiat XXIII de) ou employé civil gendarme (gartemps ne dépassant pendant unj .Avant (Garde) fautifs de la Gendarmerie pas trente jours. d'infliger à un officier les d'Haiti sous ses ordres. 3°) -Emprisonnement au secret ou de punition il lui sera adressé arrêts à titre n'excédant pas quinze jours. autrement le fait ou les faits dont il une lettre relatant XXVIII et se serait rendu cou- Le Chef de la )-Emprisonnment au pain sec et à l'eau pable il lui sera demandé d'écrire Gendarmerie (Garde) ou en son ne dépassant pas trois jours. cette lettre les déclarations au dos de absence et lorsqu'il lui délègue ce son qu'il pouvoir, 5°)-Perte de solde n'excédant produire. Une copie pourra désirer assistant, peut convoquer ou pas: donnée à signée de cette lettre sera cation de toute cour ordonner la convoPour un simple gendarme Gourdes Si cet officier l'officier dont la condyite est critiquée. mission pour le martiale, tribunal ou comPour (garde). 25.00 était alors mis aux jugement, l'enquête ou un caporal provisoire. 25.001 de cette lettre sera transmis arrêts, l'original gatoire de toute personne, ainsi l'interroPour un caporal... darmerie" au Chef de la Gen- dans les clauses de ces qu'il est prévu Pour un sergent. 45.00 (Garde) avec l'endossement du chef la Gendarmerie (Garde) Règlements Militaires de Pour 50.00 hiérarchique immédiat. d'Haiti. un premier sergent.. 60.00 Avec cet endossement il devra être transmis XXIX XIX copie d'une deuxième lettre qui doit être Le Chef de la Le commandant d'un à l'officier en question lui notifiant envoyée absence et Gendarmerie lui (Garde) ou en son district n'a peloton ou d'un sous- sa mise aux arrêts à titre formellement lorsqu'il délègue ce son pas l'autorité nécessaire de punition pour une assistant, peut une pouvoir, aucu n officier de la Gendarmerie pour punir offense ou des offenses spécifiées, laquelle lettre nérale et ordonner convoquer le cour martiale gé- (Garde). énoncera le lieu des arrêts et leur durée. cour martiale jugement de par devant cette XX Aucun officier ne sera mis aux arrêts de). officier ou générale, tout Gendarme (GarEn cas d'urgence le commandant punition sans qu'au il comme employé civil fautifs de la Genou d'un d'un peloton préalable ait été darmerie (Garde) d'Haiti. sous-district peut arrêter un fiquement et matériellement spécila Gendarmerie (Garde) officier de ponsabilité dégagé de toute resafin de le tenir sous au service de relativement aux fonds, aux biens et] Le de XXXson bureau.

GarEn cas d'urgence le commandant punition sans qu'au il comme employé civil fautifs de la Genou d'un d'un peloton préalable ait été darmerie (Garde) d'Haiti. sous-district peut arrêter un fiquement et matériellement spécila Gendarmerie (Garde) officier de ponsabilité dégagé de toute resafin de le tenir sous au service de relativement aux fonds, aux biens et] Le de XXXson bureau. Il ne sera payé au- absence Chef la Gendarmerie (Garde) ou en son et lorsqu'il lui délègue ce pouvoir, son LE MONITEUR assistant, peut convoquer un grand tribunal et En cas de désaccord sur le verdict, les ordonner le jugement par devant ce grand tri- et minutes de la procédure, ainsi qu'un résumé pièces; edes <Je. déclare jurer que je tiendrai bunal de tout officier, gendarme (garde) ou em- substantiel des minutes sincères des témoignages et preuves témoignages fournis, seront transployé civil de la Gendarmerie (Garde) accusé mis au commandant du equi seront produites devant cette cour aussi de conspiration contre le Gouvernement d'Haîti. Sauf département qui décidera. ebien que de sa procédure.s en cas de désaocord sur le verdict il n'est Tous les membres de la cour auront un droit XXXI pas nécessaire d'inscrire dans les minutes de la de vote égal et les décisions, verdicts et sentences Le Chef de la Gendarmerie procédure les témoignages reçus. de la cour seront prises à la des votes. (Garde) ou en son Le verdict ainsi que la sentence prononcée se- Tout majorité absence l'officier faisant fonction de Chef de la ront inscrits dans les minutes de la main du témoignage donné sera inscrit dans les Gendarmerie (Garde) peut ordonner la mise aux greffier. minutes de la cour. arrêts à titre de punition un Le verdict et la sentence devront être écrits pendant temps ne Une cour martiale de district ne peut dans les de dépassant pas dix jours de tout officier de la Gen- noncer d'autres punitions les suivantes: prominutes la main du greffier. darmerie (Garde) d'Haiti en observant cependant 1. Toute que : La cour martiale départementale ne pourra les règles établies dans l'article 23 des punition qu'il est permis à un com- prononcer d'autres peines que les suivantes : Règlemandant de compagnie ou de district ments Militaires de la Gendarmerie (Garde) et de 1. Toute peine qu'une cour inférieure a le prononcer. peut ordonner le jugement de tout gendarme 2. Emprisonnement aux travaux forcés droit de prononcer. (garde) ou employé civil de la Gendarmerie une période ne pour 2. Privation de sortie ne dépassant pas trois dépassant pas six mois. (Garde) par une cour martiale départementale 3. Perte de la solde mensuelle sans mois. et par une cour martiale de district, ou la punidre l'allocation la compren- 3. Emprisonnement aux travaux forcés ne tion de tout gendarme (garde) ou employé civi!l de solde ne pour ration; cette perte dépassant pas cinq ans. de la Gendarmerie (Garde) dans la limite des les peut affecter au maximum 4. La perte de toute solde et de toute alloque 4/5 de la solde mensuelle et punitions qu'il est permis à un commandant de une période de pour cation à l'exception de la ration pourra compagnie ou de district d'infliger.

tion de tout gendarme (garde) ou employé civi!l de solde ne pour ration; cette perte dépassant pas cinq ans. de la Gendarmerie (Garde) dans la limite des les peut affecter au maximum 4. La perte de toute solde et de toute alloque 4/5 de la solde mensuelle et punitions qu'il est permis à un commandant de une période de pour cation à l'exception de la ration pourra compagnie ou de district d'infliger. six temps ne dépassant pas être ajoutée lorsque la sentence mois. comprenXXXII 4. Renvoi pour cause de mauvaise conduite. dra l'emprisonnement sans cependant 5. Le cumul de deux la comprendre le renvoi. Le Directeur ou l'officier faisant fonction de martiale de district peines que cour 5. Renvoi avec déshonneur. Directeur du Service d'Intendance, ainsi le est a le droit d'infliger 6. Lorsque le renvoi, pour mauvaise conDirecteur du Service de Santé, exercent que autorisé; mais lorsqu'il est ordonné duite, ou le renvoi avec sur le le renvoi pour mauvaise conduite en déshonneur est personnel de leur département respectif ne démême prononcé en même temps que d'un temps qu'il est prononcé la peine l'empripendant pas district, les pouvoirs disciplila sonnement, la perte de toute solde et allonaires prescrits au commandant d'une compala d'emprisonnement, durée de perte de solde pour cation y compris le montant de la ration, gnie ou d'un district tels que ces pouvoirs sont la l'emprisonnement sera dans doit être comprise dans la sentence; le définis dans les présents Règlements. ce cas perte de la totalité de la solde gendarme (garde) sera emprisonné dans y compris le montant de la ration ou une prison civile dans les conditions d'un XXXIII toutes autres allocations, et la personne prisonnier civil et le renvoi effet Les condamnée sera emprisonnée dans une prendra cours, tribunaux et commissions militaires prison civile dans les conditions de le jour où finira son emprisonnement. suivants sont prévus et autorisés par les présents d'un prisonnier civil et le renvoi ration Toute sentence prononcée par une cour Règlements: effet le jour oùt finira prendra martiale départementale doit recevoir Cour Martiale de District. son terme d'emavant d'être exécutée l'approbation de Cour Martiale de Département. prisonnement. Les l'autorité qui a convoqué la dite cour. Cour Martiale Générale. sentences qui entrainent soit l'emGrands Tribunaux. prisonnement soit la perte 'de solde pour XXXVII Cour d'Enquête. une période de plus de deux mois doivent Commission de recevoir l'approbation du commandant La cour martiale générale sera composée de Recherche. du département avant d'être exécutées. cing officiers commissionnés au moins Commission d'Enquête. et neuf Commission Toutes autres sentences n'ont besoin au plus et d'un officier faisant fonction d'accud'Examen. que de l'approbation du commandant de sateur militaire; mais la moitié au moins des XXXIV district ou de compagnie. membres de la cour devra être d'un grade at La procédure des cours et tribunaux militaires XXXVI moins égal à celui de l'officier qui doit être jugé et les pouvoirs et la procédure des commissions La cour martiale de par la cour, sauf dans les cas oùt cette condition seront ceux prévus et définis dans <Le Manuel de de trois officiers département se composera ne peut être remplie sans préjudice à la bonne Justice Militaire de la Gendarmerie commissionnés de la Gendar- 1 marche du service.

La procédure des cours et tribunaux militaires XXXVI moins égal à celui de l'officier qui doit être jugé et les pouvoirs et la procédure des commissions La cour martiale de par la cour, sauf dans les cas oùt cette condition seront ceux prévus et définis dans <Le Manuel de de trois officiers département se composera ne peut être remplie sans préjudice à la bonne Justice Militaire de la Gendarmerie commissionnés de la Gendar- 1 marche du service. La voix de membre (Garde) merie (Garde), le plus haut faisant chaque d'Haiti.> gradé fonc- de la cour d'un tion de président et le plus jeune en grade faisant pèsera poids égal dans tous les XXXV fonction de membre et de votes et dans toutes les décisions de la cour, et Unc cour martiale de district greffier. L'officier le le vote de la majorité décidera des verdicts et se composera de plus haut gradé du tribunal devra au moins avoir deux officiers commissionnés de la Gendarmerie le grade de capitaine. des sentences de la cour. (Garde). L'officier le plus haut en grade faisant Le membre de la Le membre président de la cour fera préter à fonction de président cour fera' préter le militaire président et l'officier du grade infé- serment ou la déclaration solennelle suivante Taccusateur avant l'ouverture des dérieur faisant fonction de membre et de membre de la à bats de chaque cause lc serinent ou la déclaration Le membre greffier. chaque cour martiale départemen- S lennelle président de la cour fera préter le tale avant de procéder au débat suivante: serment ou la déclaration solennelle suivante à $Je. d'une cause: $Je. jure solennellement que je chacun des membres de la cour martiale de <âme jure que je jugerai en mon <tiendrai des minutes sincères de tous les tétrict avant de diset conscience san ns parti pris ou partialité, <moignages ou procéder aux débats d'une cause: <la cause qui va être entendue selon les preuves qui seront produits deeJe.. -- .jure solennellement que je equi seront produites, les lois preuves <vant cette cour, et qu'en aucune manière je ne ejugerai en mon âme et conscience, sans parti ela Gendarmerie qui gouvernent <divulguerai ni ne révélerai la sentence de la epris ou partialité, la catise qui va être entendue, (Garde) d'Haiti et selon ma <cour tant qu'elle n'aura pas été approuvée <selon les <propre conscience.s cl'autorité par preuves qui seront produites et selon Ensuite le membre fera compétente et qu'à aucun moment je eles lois qui gouvernent la Gendarmerie (Garde) le membre faisant président prêter par <ne divulguerai ni ne révélerai le vote ou ed'Haiti.s fonction de greffier de la cour.

) d'Haiti et selon ma <cour tant qu'elle n'aura pas été approuvée <selon les <propre conscience.s cl'autorité par preuves qui seront produites et selon Ensuite le membre fera compétente et qu'à aucun moment je eles lois qui gouvernent la Gendarmerie (Garde) le membre faisant président prêter par <ne divulguerai ni ne révélerai le vote ou ed'Haiti.s fonction de greffier de la cour. cnion d'un membre quelconque de la cour l'opi- à le serment ou la déclaration suivante: <moins que je ne sois mis en demeure de le faire LE MONITEUR <devant une cour martiale et selon les elégaux. procédés tion contre le Gouvernement Haitien. La moitié Après avoir prété le serment ou l'affirmation. au moins des membres de la cour devra être d'un XLI sus-dite l'accusateur militaire fera grade au moins égal à celui de l'officier doit Les grands tribunaux, les cours chaque membre de la cour prêter par; etre jugé par la cour sauf qui les cours d'enquête martiales et avant de procéder à dans le cas oùt cette auront le pouvoir de l'audition de la cause le serment condition ne peut être remplie sans devant eux les témoins et de citer tion solennelle ou la déclara- à la bonne préjudicier les contraindre à suivante: marche du service. La voix de comparaître dans les limites de la <Je.. .jure solennellement membre de la cour pèsera d'un poids chaque ritoriale de l'autorité qui a juridiction terejugerai en mon âme et que je] tous les votes et dans toutes les égal dans cours ou tribunaux; et en dehors convoqué les dites conscience, sans décisions de i de cette limite epris et sans partialité, la cause parti cour, et le vote de la majorité la ils pourront citer et contraindre sténdue selon les qui va être en- dicts et des sentences de décidera des ver- comparaitre avec les témoins à eselon les lois preuves qui seront produites, Les la cour. l'officier l'approbation et d'ordre de qui gouvernent la Gendarmerie règles pour la prestation de serment de supérieur ayant à la fois l'autorité et €(Garde) d'Haiti et selon ma propre l'accusateur militaire et des membres du pouvoir de convoquer ou de faire le eet que en aucune manière conscience, et pour la teneur des tribunal tel tribunal ou une telle convoquer un je ne minutes, des cour dans le kne révélerai la sentence de divulguerai ni des verdicts et des dépositions, en question, territoire equ'elle n'ait été cette cour avant pour le grand tribunal sentences seront les mêmes XLII stente et que à aucun approuvée par l'autorité compé- la procédure devant la que celles prescrites pour Les eni moment je ne En cas cour martiale grands tribunaux, les cours ne révélerai le vote ou l'opinion d'un divulguerai d'un verdict de culpabilité le générale.

ai ni des verdicts et des dépositions, en question, territoire equ'elle n'ait été cette cour avant pour le grand tribunal sentences seront les mêmes XLII stente et que à aucun approuvée par l'autorité compé- la procédure devant la que celles prescrites pour Les eni moment je ne En cas cour martiale grands tribunaux, les cours ne révélerai le vote ou l'opinion d'un divulguerai d'un verdict de culpabilité le générale. les cours d'enquête auront le martiales et equelconque de la cour à moins membre bunal est autorisé à la grand tri- prêter serment aux témoins pouvoir de faire emis en demeure de que je ne sois ou toute autre prononecer peine de mort moins et de punir les té emartiale le faire devant une cour venable et peine que le tribunal croira conqui refuseront de déposer ou et selon les procédés légaux., conforme aux lois de la ront autrement au respect dà au qui manqueIl sera tenu compte de tous les d'Haiti. République en de tels cas, sauf si le tribunal, mais Le verdict et la sentence de témoignages. Toutes les sentences du grand de la Gendarmerie coupable fait partie inscrits dans les minutes chaque cause seront avoir été examinées et tribunal après ne (Garde), la peine prononcée de la main de de approuvées le pourra être plus sévère sateur militaire. l'accu- la Gendarmerie par Chef sonnement et que celle de l'empriUne firmées (Garde) devront être conpour une période ne cour martiale générale par le Président d'Haiti trois mois. dépassant pas que les punitions ne peut infliger cutées. avant d'être exésuivantes: XLIII Service de police supplémentaire. XXXIX Les frais de transport de tout civil Consigne. La révocation d'un officier de la comparaître comme témoin devant obligé de Emprisonnement. (Garde) ne pourra être Gendarmerie bunal, une cour martiale un grand triRéclusion au pain sec et à l'eau tence d'une cour martiale prononcée que par sen- seront â la charge de la ou une cour d'enquête riode de pour une pégénérale ou d'un Gendarmerie temps ne dépassant pas trente tribunal ou d'ordre motivé du Chef de grand aussi longtemps sa (Garde), et avec ration entière chaque troisième jours darmerie (Garde). la Gen- comme témoin ses que frais présence sera nécessaire jour. d'entretien Emprisonnement avec ou sans travaux forcés. Cependant les prescriptions de cet ment à la charge de la seront égaleRéduction de grade. s'opposent en aucune manière article ne Lorsque l'on n'aura Gendarmerie (Garde). Renvoi dans l'intérêt du service. de l'expiration du terme de la au renvoi par suite ses frais de retour au plus lieu besoin de sa présence, Renvoi pour cause de mauvaise mant à cette fonction ou suite commission nom- scrort également à la d'oà il a été amené Renvoi avec déshonneur.

de cet ment à la charge de la seront égaleRéduction de grade. s'opposent en aucune manière article ne Lorsque l'on n'aura Gendarmerie (Garde). Renvoi dans l'intérêt du service. de l'expiration du terme de la au renvoi par suite ses frais de retour au plus lieu besoin de sa présence, Renvoi pour cause de mauvaise mant à cette fonction ou suite commission nom- scrort également à la d'oà il a été amené Renvoi avec déshonneur. conduite. homme engagé faisant fonction par du fait qu'un (Garde) si tel est charge de la Gendarmerie Révocation. nant commission d'officier ou teson désir. La mort. une raison ou d'officier, aura manqué pour XLIV pour une autre de se Lorsque le renvoi pour mauvaise l'expiration du terme de son réengager à Les témoins cités à le renvoi avec conduite ou engagement. cours martiales, comparaître devant les déshonneur ou la les grands prononcés révocation sont XL cours tribunaux ou les la conjointement avec Une cour d'enquéte devront faire le sentence doit la l'emprisonnement Chef d'enquête peut être déclaration solennelle serment Ott la et de toutes comporter perte de toute solde de la Gendarmerie convoquée par le de ce serment suivante et toute violation allocations y compris la (Garde) dans les cas ou de cette personne ration; la importants lorsque les faits le crime de déclaration sera condamnée sont nombreux et faux constitucra prison civile dans les emprisonnée dans une compliqués, lorsqu'il apparait a xJe témoignage: prisonnier conditions de ration d'un sons de qu'il y des rai- --jure civil et le renvoi soupçonner qu'un crime a été sclare solennellement (ou déprendront effet ou la révocation qu'il y ait des blâmes commis ou solennellemient) devant Dieu (ou sous le jour ou expirera la sentericel l'on puisse savoir sérieux encourus sans que epeine de me parjurer) que la d'emprisonnement. d'une manière certaine xferai dans la cause déposition que je Teutes les fois qu'un cst l'auteur du crime ou quelle est la quel ecette cour (ou ce pendante maintenant devant merie (Garde) officier de la Gendar- qui doit être blâmée. personne ela rien tribunal) sera la vérité, toute d'Haiti sera condamné à l'em- La cour d'enquête vérité, que la vérité, et dirai prisomnement et à la révocation il rassemblera tous <ce qui est à ma que je tout rang de simple gendarme sera réduit au ments nécessaires pour permettre d'établir renseigne- <faits que l'on connaissance relativement attx Toutes les (garde). rapport sur les faits et un juge (ou sur lesquels on cn nérale sentences de la cour martiale et elle pourra circonstances de la cause, equête).s doivent être approuvées gé- Chef de donner son opinion afin aura convoqué la dite par l'autorité qui la Gendarmerie que le XLV tées. cour avant d'être exécu- en connaissance de (Garde), puisse décider Aucun individu utile de cause s'il est nécessaire et cour martiale ou par régulièrement un jugé par une Toute condamnation à la La poursuivre la procédure Stre puni à grand tribunal ne être peine de mort doit cour d'enquête sera judiciaire.

afin aura convoqué la dite par l'autorité qui la Gendarmerie que le XLV tées. cour avant d'être exécu- en connaissance de (Garde), puisse décider Aucun individu utile de cause s'il est nécessaire et cour martiale ou par régulièrement un jugé par une Toute condamnation à la La poursuivre la procédure Stre puni à grand tribunal ne être peine de mort doit cour d'enquête sera judiciaire. nouveau pour les mêmes pourra d'être approuvée par le Président d'Haiti officiers composée de un à trois délits par une autre cour ou aucun crimes ou exécutée. avant accusateur commissionnés comme membres et d'un en Haiti. La cour ou le autre tribunal XXXVIII serment militaire; chacun d'eux devra prêter prononcé leur verdict tribunal devront avoir Le grand tribunal Tous les d'accomplir les devoirs de sa nuisse être considérée pour que la procédure ciers se composera de offitémoins qui charge. le sens du comme un jugement dans commissionnés de la cinq cour devront préter déposeront devant cette présent article. conime membres, et d'un Gndarmerie (Garde) ration solennelle. Il serment ou faire une déclacomme accusateur officier commissionné sera tenu minute de tous les XLVI militaire. Ce tribunal ténoignages. La citation ou compétence pour juger tout membre aura La procédure par devant la bre de la lassignation destinée à un memde la Gendarmerie (Garde) accusé quelconque la méme que celle cour d'enquête sera paraitre Gendarmerie (Garde) l'appelant à comde conspira- Justice Militaire de prescrite la pour le Manuel de charges devant pour répondre comme défendeur à des Gendarmerie (Garde). envoyée un tribunal civil, devra lui être par l'intermédiaire du Chef de la Gen- LE MONITEUR darmerie (Garde) ; aucun membre de la Gendar- A:de merie (Garde) qui recevrait une telle Pour donnée à un prisonnier pour s'échapper assignation autrement citation ou un officier: Emprisonnement aux Rupture de quarantaine Chef de la que par l'intermédiaire du pour sept ans et révocation. travaux forcés Pour un officier: Gendarmerie (Garde) ne sera dans Pour un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés l'obligation de répondre à cette citation (garde): Emprisonnement pour une aux travaux forcés Pour pour une année et révocation. cette ni ou à période de cinq ans et renvoi un gendarme assignation ne pourra être puni ou subir avec déshonneur. (garde).: Emprisonnement pour une aux travaux forcés un préjudice quelconque pour n'y avoir ré- Permettre à un prisonnier de vaise conduite. année et renvoi pour maupondu. (Cf article 8 de l'accord pas Pour an officier: s'échapper merie sur la GendarEmprisonnement aux travaux forcés Corruption Pour un officier: (Garde).] Pour un gendarme pour trois années et révocation. Emprisonnement aux travaux forcés (garde): Emprisonnement aux travaux forcés pour cinq années et révocation. XLVII pour deux années et renvoi pour cause Pour un gendarme Emprisonnement aux Tout renvoi avec déshonneur prononcé Incendie de mauvaise conduite.

an officier: s'échapper merie sur la GendarEmprisonnement aux travaux forcés Corruption Pour un officier: (Garde).] Pour un gendarme pour trois années et révocation. Emprisonnement aux travaux forcés (garde): Emprisonnement aux travaux forcés pour cinq années et révocation. XLVII pour deux années et renvoi pour cause Pour un gendarme Emprisonnement aux Tout renvoi avec déshonneur prononcé Incendie de mauvaise conduite. (garde): pour trois ans et renvoi travaux avec forcés cour martiale ou par un tribunal doit par une Pour un officier: neur. déshonrecevoir Emprisonnement l'approbation du Chef de la Gendarmerie pour dix années et aux travaux forcés Corruption d'un fonctionnaire du Gouvernement (Garde) ou de l'officier faisant fonction Pour un gendarme révocation. la Commune ou de de la Gendarmérie de Chef (garde): Emprisonnement pour dix aux travaux forcés Pour un officier: (Garde), avant d'être exécuté. Voies ans et renvoi avec déshonneur. Emprisonnement aux travaux forcés Lorsque le renvoi avec de faits sur un autre membre de la pour dix années et révocation. prouvé par le Chef de la déshonneur a été ap- (Garde) d'Haiti Gendarmerie Pour un gendarme l'individu Gendarmerie (Garde) Pour un officier: Révocation. (garde): Emprisonnement aux travaux forcés ainsi renvoyé avec déshonneur ne Pour un gendarme Une peine n'excédant pour cinq ans et renvoi avec déshonpourra jamais plus s'engager à nouveau dans (garde): celles que pas les limites de Vol avec neur. Gendarmerie (Garde) ni la peut prononcer une cour effraction Chef dè la y être réintégré. Le Voies de faits martiale de district. Pour un officier: Emprisonnement aux tr cution de la GendatmererCardoper: avant l'exé- officier sur un officier supérieur ou sur un souspour dix ans et révocation. ravaux forcés sentence réduire la peine de renvoi Pour un officier: supérieur en grade au coupable Pour un gendarme avec déshonneur à cèlle de renvoi pour mauvaise: Emprisonnement aux travaux forcés (garde): pour Emprisonnement dix années et aux travaux forcés conduite. pour une période de dix ans et révoneur. renvoi avec déshonLe renvoi de la Gendarmerie de cation. En temps de guerre la peine d' mauvaise conduite (Garde) pour Pour un mort. Dissimulation Pour "une maladie contagieuse ou vénérienne empéche de plein droit le gendarme Emprisonnement aux travaux forcés un officier: Perte de la moitié de la solde réengagement ou la réintégration dans la Gen- (garde): pour dix ans et renvoi avec déshonneur. L période de six mois. pour une darmerie (Garde) éxcepté si le Chef de la GenEn temps de guerre, la peine de mort. Pour un gendarme Une peine n'e 'excédant les darmerie (Garde) donne son autorisation. Voies de faits sur une sentinelle (garde): celles que peut pas limites de Pour un officier: tiale prononcer une cour marEmprisonnement aux travaux forcés de district. Aucun XLVIII Pour un gendarme pour cing ans et révocation.

merie (Garde) éxcepté si le Chef de la GenEn temps de guerre, la peine de mort. Pour un gendarme Une peine n'e 'excédant les darmerie (Garde) donne son autorisation. Voies de faits sur une sentinelle (garde): celles que peut pas limites de Pour un officier: tiale prononcer une cour marEmprisonnement aux travaux forcés de district. Aucun XLVIII Pour un gendarme pour cing ans et révocation. Conduite de nature à porter enrôlé renvoyé de la Gendarmerie (garde): Emprisonnement aux travaux forcés la discipline (voir note) préjudice au bon ordre et à (Garde) pour le bien du service ne pour cing ans et renvoi avec déshon- Pour un officier: gager à nouveau dans la pourra s'enneur. Emprisonnement aux tra avaux forcés si ce Gendarmerie (Garde) Voies de faits pour la perpétration pour quinze ans et révocation. n'est avec le consentement exprès du Chef viol d'un meurtre ou d'un Pour un gendarme de la Gendarmerie (Garde). Pour un officier: (garde): pour Emprisonnement quinze ans et aux renvoi travaux forcés Emprisonnement aux travaux forcés neur. avec déshonPour pour la vie et révocation. XLIX un gendarme Emprisonnemeat aux travaux forcés Conduite indigne d' un officier et Aucune Cour Martiale ou aucun Tribunal (garde): pour la vie et renvoi avec Pour un officier: : d'un gentilhomme ne déshonneur. Révocation. pourra prononcer contre un officier, un enrôlé ou Voies Pour de faits pour la perpétration d'un crime Mépris de la un employé civil de la Gendarmerie (Garde) des un officier: Emprisonnement aux travaux forcés Pour un officier: justice Perte de la moitié peines excédant celles prescrites Pour pour dix ans et révocation. six de la solde pendant les offenses énumérées. ci-dessous pour un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un mois. Les limites de (garde): pour dix ans et renvoi avec déshonneur. (garde): gendarme Une perte n' 'excédant pas les limites peines prescrites aux Voies de faits à l'aide de celles que peut civils sont celles prescrites employés Pour d'une arme dangereuse martiale de prononcer une cour pour les enrôlés. un officier: Emprisonnement aux travaux forcés district. Prolongation de permission sans autorisation Pour pour dix ans et révocation. Lâcheté dans la bataille Pour un officier: Perte de la moitié de la solde un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un officier: La peine de mort. periode de six mois. pour une (garde): pour dix ans et renvoi avec déshonneur. Pour un gendarme La peine de mort. Pour un gendarme Une peine n'excédant Voies de faits (garde): (garde): de celles pas les limites Pour un officier: que peut prononcer une cour Emprisonnement aux travaux forcés Cruauté ou oppression martiale de district.

un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un officier: La peine de mort. periode de six mois. pour une (garde): pour dix ans et renvoi avec déshonneur. Pour un gendarme La peine de mort. Pour un gendarme Une peine n'excédant Voies de faits (garde): (garde): de celles pas les limites Pour un officier: que peut prononcer une cour Emprisonnement aux travaux forcés Cruauté ou oppression martiale de district. Pour pour cinq ans et révocation. Pour un officier: Absence sans permission un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Emprisonnement aux trava aux forcés (garde): pour dix ans et Pour un officier: Révocation. pour cinq ans et renvoi avec déshon- Pour un révocation. Pour un gendarme Une peine n'excédant Chantage neur. (garde): gendarme pour Emprisonnement aux travaux forcés (garde): de celles pas les limites Pour cinq ans et renvoi avec déshonque peut prononcer une cour un officier: Emprisonnement aux neur. martiale de district. pour deux années et travaux forcés Cruauté envers Propos injurieux Pour un gendarme Emprisonnement révocation. Pour un officier: les animaux Pour un officier: Perte de la moitié de la solde (garde): pour un an, renvoi aux travaux forcés Perte de la moitié de la solde pendant avec déshonneur. six mois. pendant Pour une période de six mois. Emprunter Pour un un gendarme Une peine n' excédant pas les limites Pour un officier: Révocation ou gendarme Une peine n' excédant pas les limites de (garde): de celles que peut suspension du service (garde): celles que peut martiale prononcer une cour sans solde pour une martiale prononcer une cour de district. période d'un an. de district. Propos ou perte de points dans son classement Disertion injurieux envers un officier supérieur pour les grades n'excédant Pour un officier: Pour un officier: Révocation ou quante pas cinEmprisonnement aux travaux forcés suspension du service points. pour deux et sans solde pour une période d' une an- Pour un gendarme Une peine n' 'excédant pas les limites de Pour un gendarme ans révocation. née, ou perte de points dans son clas- (garde): celles que peut prononcer une cour (garde): pour Emprisonnement deux ans. aux travaux forcés sement pour les grades n' excédant pas martiale de district. neur. et renvoi avec déshondix points. Rupture d'arrêts Pour ua gendarme Une peine n 'excédant pas les limites de Pour un officier: Révocation. Désertion en temps de guerre, de révolte ou en cours (garde): celles que peut prononcer une cour Pour un gendarme Une peine n' 'excédant pas les limites de Pour bataille de martiale de district. (garde): celles que peut prononcer une cour mar- Pour un officier: La peine de mort. tiale de district. un gendarme La peine de mort. (garde): LE MONITEUR Destruction de biens appartenant à l'Etat Pour un officier: Ditournements de fonds Emprisonnement -aux travaux forcés Pour un officier: ou de biens Pour pour cinq ans et révocation. Emprisonnement aux travaux forcés Insolenze ou insubordination envers un gendarme pour cinq et Pour un officier: Renvoi un officier supérieur (garde): Emprisonnement aux travaux forcés Pour un gendarme ans révocation.

ITEUR Destruction de biens appartenant à l'Etat Pour un officier: Ditournements de fonds Emprisonnement -aux travaux forcés Pour un officier: ou de biens Pour pour cinq ans et révocation. Emprisonnement aux travaux forcés Insolenze ou insubordination envers un gendarme pour cinq et Pour un officier: Renvoi un officier supérieur (garde): Emprisonnement aux travaux forcés Pour un gendarme ans révocation. ou suspension du service pour cinq ans et renvoi avec déshonEmprisonnement aux travaux forcés solde pour une période d'une année sans neur. (garde): pour deux ans et renvoi avec déshonavec ou sans perte de points dans son Désobéisance aux ordres neur. classement pour les grades ne dépasPour un officier: Révocation ou Ditournements de biens appartenant à l'Etat Pour un sant pas dix points. suspension du service Pour un officier: gendarme Toute peine dont les sans solde'pour une période d'une Emprisonnement aux travaux forcés (garde): pas limites ne doivent née, ou perte de points dans an- Pour un pour cinq ans et révocation. une dépasser cour celle que peut prononcer sement son clasgendarme aux martiale de district. pour les grades n'excédant pas (garde): Emprisonnement pour travaux forcés ntelligence avec cinquante points. cinq ans et renvoi avec désbonl'ennemi Pour un gendarme neur. Pour un officier: La peine de mort. (garde): Emprisonnement aux travaux forcés Le fait de Pour un gendarme La pour trois ans et renvoi avec déshonne pas se porter au combat (garde): peine de mort. neur. Pour un officier: La peine de mort. Désobéissance aux ordres en Pour un gendarme La peine de mort. ibandon de son poste ou de sa présence de (garde): station avant la Pour l'ennemi Pour un officier: relève un officier: La peine de mort. Emprisonnement aux travaux forcés Pour un gendarme La peine de mort. Mensonge Jour un gendarme pour cinq ans et révocatios, (garde): Pour un officier: Emprisonnement aux travaux Emprisonnement aux travaux forcés (garde): pour trois ans et forcés Désobéissance aux ordres dans pour une période d'une année et neur. renvoi avec déshonPour un officier: La un cas de péril national Pour cation. révo- Prêts Pour peine de mort. un gendarme Une d'argent un gendarme La peine de mort. (garde): celles peine n'excédant pas les limites de Pour un officier: Révocation ou de (garde): martiale que peut prononcer une cour sans solde pour suspension une service Faux de district. née et période d'une anDésobéissance aux ordres d'une sentinelle Pour rapports ment perte de points dans son classePour un officier: Une un officier: aux pour les grades n'excédant perte de points dans son classeEmprisonnement pour une travaux forcés cinquante points. pas ment pour les grades n'excédant vocation. période de deux ans et ré- Pour un gendarme Toute peine ne cinquante points. pas Pour un (garde): de celles dépassant pas les limites Pour. un gendarme (garde): gendarme Une peine n'excédant pas lea limites de martiale que peut prononcer une cour (garde): Emprisonnement aux travaux forcés celles que peut de district, pour un an et renvoi avec déshonneur.

ment pour les grades n'excédant vocation. période de deux ans et ré- Pour un gendarme Toute peine ne cinquante points. pas Pour un (garde): de celles dépassant pas les limites Pour. un gendarme (garde): gendarme Une peine n'excédant pas lea limites de martiale que peut prononcer une cour (garde): Emprisonnement aux travaux forcés celles que peut de district, pour un an et renvoi avec déshonneur. martiale de district. prononcer une cour Conduite indécente ou obs:ène Conduite désordonnée Faux témoignages Pour un oficier: Pour un officier: Pour un officier: Emprisonnement aux travaux forcés Perte de la moitié de la solde Emprisonnement aux travaux forcés Pour pour deux ans et révocation. période de six mois. pour une Pour un gendarme pour deux ans et révocation. un gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un gendarme Une peine n'excédant Emprisonnement aux travaux forcés (garde): pour deux ans et renvoi avec (garde): celles pas les limites de (garde): pour deux ans et renvoi avec neur. déshonque peut prononcer une cour marneur. déshontiale .de district. Simulation de maladie Conduite Faux en vue de frauder l'Etat Pour un officier: disordonnée en prison ou aux arrêts Pour un officier: Pour un gendarme Révocation. Pour un officier: Révocation. Emprisonnement pour aux travaux forcés Toute peine n'excédant pas les limites Pour un gendarme Une Pour un cinq ans et révocation. (garde): de cel.es que peut (garde): peine n'excédant pas les limites gendarme Emprisonnement aux martiale de district. prononcer une cour de celles que peut prononcer une cour (garde): pour trois ans et renvoi travaux avec forcés lauvais martiale de district. neur. déshon- Pour traitements Irrévérence Faux un officier: envers un officier supérieur ou un sousPour un officier: Emprisonnement aux travaux forcés Pour un officier: Pe:te de la moitié s-officier Emprisonnement aux travaux forcés Pour un pour un an et révocation. de la solde pour une Pour pour quatre ans et révocation. gendarme mpris. onnement aux travaux période de six mois. un gendarme (garde): pour un an et forcés Pour un gendarme Une Emprisonnement aux travaux forcés renvoi avec déshonneur. peine n'excédant pas les limites (garde): pour trois ans et renvoi Mauvais traitements (garde): de celles que peut neur. avec déshon- Pour un infigés à des nan-combattants martiale de district. prononcer une cour Fraude officier: m pris: sonnement aux travaux forcés Irrévérence Pour un officier: Pour pour cinq ans et révocation. envers l'autorité d' un officier Emprisonnement aux travaux forcés un gendarme ou sous-officier supérieur d'un Pour pour trois ans et révocation. (garde): Emprisonnement pour aux travaux forcés Pour un officier: un gendarme Emprisonnement aux cinq ans et renvoi avec déshonSuspension du service sans solde pour (garde): pour deux ans et travaux forcés Homicide neur.

Pour pour cinq ans et révocation. envers l'autorité d' un officier Emprisonnement aux travaux forcés un gendarme ou sous-officier supérieur d'un Pour pour trois ans et révocation. (garde): Emprisonnement pour aux travaux forcés Pour un officier: un gendarme Emprisonnement aux cinq ans et renvoi avec déshonSuspension du service sans solde pour (garde): pour deux ans et travaux forcés Homicide neur. une période d' une année avec ou sans neur. renvoi avec déshon- Pour un perte de points dans son classement Enrôlement officier: Emprisonnement aux travaux IX pour les grades ne dépassant pas dix Pour frauduleux ou complicité à cette pour dix ans et révocation. forcés points. un officier: Perte de points dans fin Pour un gendarme Pour un gendarme Une peine n'excédant pour les grades n'excédant son classement (garde): pour Emprisonnement dix ans et aux travaux forcés (garde): de celles pas les limites pas cinrenvoi avec déshonneur. martiale que peut prononcer une cour Pour un quante points. Assassinat de district. (garde): gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un offcier: La peine de Le fait d'être ivre et incapable de faire pour un an et renvoi avec Pour un gendarme La mort. Pour son service Fraude déshonneur. peine de mort. un officier: Révocation. contre l'Etat (garde): Pour un gendarme Toute peine Pour un officier: (garde): ne dépassant pas les li. Emprisonnement aux travaux forcés Hutinerie mites de cell:s que pe" T prononcer une Pour un pour cinq ans et révocation. Pour un officier: La peine cour martiale de district. (garde): gendarme Emprisonnement aux travaux forcés Pour un gendarme La peine de de mort. mort. Le fait d'être ivre étant de service pour trois ans et renvoi avec déshon- (garde): Pour un officier: neur. Propos Emprisonnement aux travaux forcés Incouragement donné à un autre Pour un siditieux pour une année et révocation. unz fausse pour le porter à fuirc officier: Pour un gendarme Toute Pour déclaration Emprisonnement aux travaux forcés (garde): peine n'excédant pas les li- un officier: poir cinq ans et révocation. mites de celles que peut prononcer Emprisonnement pour trois ans aux travaux forcés Pour un gendarme cour martiale de district. une Pour un gendarme et révocation. (garde): Emprisonnement pour cinq ans et aux travaux forcés Duel (garde): Emprisonnement pour deux aux travaux forcés neur. renvoi avec déshonPour un officier: Révocation. neur. ans et renvoi avec déshondu service Pour veligence un gendarme Toute peine n'excédant cellés n apzcité dons l'ascompliament de Pour un officier: (garde): peut prononcer pas que Pour un officier: son service Emprisonnement aux travaux forcés district. une cour martiale de Pour un gendarme Révocation. pour trois ans et révocation. (garde): Renvoi pour le bien da service. Pour un gendarme Emprisonnement aux travaux (garde): pour deux ans et renvoi avec désbon- forcés neur. LE MONITEUR Négligence de péril du national service en temps de guerre, de révolte ou Cunduite s:onduleuse Pour un officier: Emprisonnement aux travaux forcés (voir note ci- -dessous) L'absence sans pour vingt ans et Pour un officier: permission ou au-delà de la Pour un gendarme révocation.

prisonnement aux travaux (garde): pour deux ans et renvoi avec désbon- forcés neur. LE MONITEUR Négligence de péril du national service en temps de guerre, de révolte ou Cunduite s:onduleuse Pour un officier: Emprisonnement aux travaux forcés (voir note ci- -dessous) L'absence sans pour vingt ans et Pour un officier: permission ou au-delà de la Pour un gendarme révocation. Emgrisonnement aux travaux forcés permission pour une période de dix (garde): Emprisonnement aux travaux forcés Pour un pour quinz: ans et révocation. considérée comme jours sera pour trois ans et renvoi avec déshongendarme Emprisonnement aux travaux la désertion, sans qu'il soit admis neur. (garde): pour quinze ans et renvoi forcés preuve du contraire. Négligence du devoir neur. avec déshon- Toutes les fois qu'il est Pour en ce qui concerne les biens Sidition prescrit la peine d'emun officier: Révocation publics Pour prisonnement aux travaux forcés ou suspension du service un officier: article un dans le présent sans solde pour une Emprisonnement aux travaux forcés pour nombre d'année avec ou sans période d'un an Pour un pour dix ans et révocation. peine de quelconque, cette perte de points dans son gendarme comporte plein droit la perte de la solde classement pour les grades ne dépas- (garde): Emprisonnement pour cinq ans aux travaux forcés pour un officier et la peite de la solde sant pas dix points. et renvoi avec déshon- cions pour un et des raPour un gendarme Toute peine ne neur. gendarme pour toute la durée de (garde): mites de celles dépassant pas les li- S'asseoir étant de faction T'emprisonnement. cour martiale de que district. peut prononcer une Pour un offcier: Révocation Toutes les fois que la peine de mort est Propos Pour un Toutes crite comme presinjurieux et obscènes gendarme peines ne punition maxima et que Pour un officier: Perte de la (garde): mites de celles dépassant pas les li- iement ou l'emprisonmoitié de la solde pendant cour que peut prononcer une est T'emprisonnement aux travaux forcés six mois. martiale de district. prononcé en lieu et place de cette Pour un gendarme Toute peine n'excédant S'endormir étant de mort, selon les prévisions de peine de (garde): de. celles pas les limites Pour faction. de garde ou de sent l'article 9 du que peut prononcer une cour un officier: service Réglement, cette prémartiale de district. Emprisonnement aux travaux forcés droit la peine comporte de Pour un pour cinq ans et révocation. perte de la solde et des plein s'il Piopoi injurieux' et obscènes à propos d'un officier gendarme Emprisonnement aux travaux en existe pour la durée de allocations, périeur su- (garde): pour cinq ans et renvoi forcés l'emprisomnement. Pour un officier: Révocation neur. avec déhonL ou suspension de service Vol sans solde pour une période d'un an Pour un officier: L'officier qui convoque une cour avec martiale du sans perte de points dans son Emprisonnement aux travaux forcés un grand tribunal a le de ou classement pour les grades ne dépas- Pour un pour trois ans et révocation.

su- (garde): pour cinq ans et renvoi forcés l'emprisomnement. Pour un officier: Révocation neur. avec déhonL ou suspension de service Vol sans solde pour une période d'un an Pour un officier: L'officier qui convoque une cour avec martiale du sans perte de points dans son Emprisonnement aux travaux forcés un grand tribunal a le de ou classement pour les grades ne dépas- Pour un pour trois ans et révocation. réduire la peine, mais pouvoir mitiger ou de sant pas dix points. gendarme Emprisonnement aux la non pas celui de commuer Rour un gendarme Toute (garde): pour trois ans et travaux forcés sentence. (garde): mites peine ne dépassant pas les lineur. renvoi avec déshon- Pareillement de celles que peut prononcer une l'officier qui convoque une cour cour martiale de district. Vol de biens de l'Etat martiale ou un grand tribunal a le Parjure Pour un officier: donner sa pouvoir de Pour un officier: Emprisonnement aux travaux cour désapprobation à la procédure de la Emprisonnement aux travaux forcés pour cinq ans et forcés martiale à cause pour deux ans et Pour un révocation. d'irrégularités, et au Pour un gendarme Emprisonnement révocation. (garde): gendarme Emprisonnement aux travaux forcés où ces irrégularités sont tellement cas (garde): pour deux ans aux travaux forcés pour trois ans et renvoi avec qu'elles peuvent infirmer illégales et renvoi avec déshonneur. déshon- pettt faire toute la procédure il neur. remise complète de la peine. Subornation de témoin Pour Acceptution illégale de récompense Les minutes de toutes les Pour aux fins de parjure un officier: cours martiales seun officier: Pour un Révocation. ront transmises au Chef Emprisonnement aux travaux forcés gendarme Toutes peines ne (Garde) de la Gendarmerie Pour pour deux ans et révocation. (garde): mites de celles dépassant pas les lipour être examinées lui. Il a un gendarme que peut mêmes par les (garde): Emprisonnement aux travaux forcés cour martiale de district. prononcer une pouvoirs de mitiger, de pour deux ans et renvoi avec désbon- Vistation des de faire remise de la peine désapprouver et neur. tèglements ou des ordres avait que l'autorité qui Viol Pour un officier: convoqué la cour. Avant les Pour Emprisonnement que minutes un officier: pour aux travaux forcés d'une cour martiale de district Emprisonnement aux travaux forcés Pour un cinq ans et révocation. mises au ne soient transPour pour dix ans et révocation. gendarme Emprisonnement aux Chef de la Gendarmerie un gendarme (garde): travaux forcés devront être (Garde), elles (garde): Emprisonnement aux travaux forcés pour cinq ans et renvoi avec déshonexaminées par le pour dix ans et renvoi avec déshonneur. département. Et à cette fin le commandant du neur. Violation du courrier département a les mêmes commandant du Recel de biens volés Pour un officier: pouvoirs de mitiger, de Pour un officier: Emprisonnement aux travaux désapprouver et faire remise de la Emprisonnement aux travaux forcés Pour un pour cinq ans et révocation. forcés l'autorité qui avait la peine que pour cinq ans et révocation, gendarme convoqué cour.

le commandant du neur. Violation du courrier département a les mêmes commandant du Recel de biens volés Pour un officier: pouvoirs de mitiger, de Pour un officier: Emprisonnement aux travaux désapprouver et faire remise de la Emprisonnement aux travaux forcés Pour un pour cinq ans et révocation. forcés l'autorité qui avait la peine que pour cinq ans et révocation, gendarme convoqué cour. Pour un gendarme (garde): Emprisonnement aux travaux forcés (garde): Emprisonnement aux travaux forcés pour cinq ans et renvoi avec pour trois ans et renvoi avec déshonneur. déshonLI neur. Toutes les fois que la loi Refus Note: : Dans martiale aura été son d'accomplir service les cas où la clarée en Haiti, l'officier déPour un officier: Emprisonnement reconnue sous culpabilité aura été (Garde) de la Gendarmerie aux travaux forcés l'accusation sconduite de commandant les forces pour cinq ans et révocation. porter préjudice au nature à militaires et de Pour bon police un gendarme limprisonnement ou sous ordre ou à la occupant le territoire placé sous la (garde): aux travaux forcés l'accusation econduite disciplines martiale, aura le pouvoir loi pour cinq ans et renvoi avec déshon- dant à détruire les bonnes scandaleuse ten- missions de convoquer des comneur. si les militaires, des cours Refus de témoigner dont l'accusé aura été reconnu mceurs,, charges rieures et des cours prévôtales supéPour un officier: Emprisonnement prochent d'une coupable se rap- habitants et les prévôtales pour juger les aux travaux forcés leurs charge quelconque définie résidents de ce pour deux ans et dans le ail- compris les territoire, non Pour un gendarme révocation. présent article, la cour sera membres de la aux Gendarmerie (garde): Emprisonnement travaux forcés pour l'application de la guidée qui pourront commettre (Garde) pour deux ans et renvoi avec déshon- crites pour cette peine par les limites pres- lois d'Haiti ou des offenses contre les neur. Dans les accusation. des qui pourront violer les Résistance et refus de se laisser arrêter cas où la tentative de délit forces militaires et de ou ordres Pour un officier: Révocation. crime aura été établie ou ou de tront autrement en police qui se metPour un gendarme le crime ou délit gu'il aura été établi que militaire. contravention avec l'autorité (garde): Emprisonnement aux travaux forcés n'a pas été entièrement pour un an et renvoi avec déshonneur. mé, la peine prononcée ne consom- L'officier de la Vol à main armée forte que celle pourra pas être plus mandant les forces Gendarmerie (Garde) comPour un officier: prescrite pour le délit ou le crime militaires haîtiennes occuEmprisonnement aux travaux forcés entièrement consommé. pant en temps de guerre le territoire Pour un gendarme pour cing ans' et révocation. Les officiers chargés du service pays est investi de la même autorité. d'un autre (garde): Emprisonnement aux ttavaux forcés cers> et les aspirants sacting offi- cier commandant Le dit offipour trois ans et renvoi avec. déshon- au même officiers sont la Gendarmerie (Garde) neur. titre que les officiers selon punissables ra déléguer le pouvoir de pourcriptions du présent article.

gendarme pour cing ans' et révocation. Les officiers chargés du service pays est investi de la même autorité. d'un autre (garde): Emprisonnement aux ttavaux forcés cers> et les aspirants sacting offi- cier commandant Le dit offipour trois ans et renvoi avec. déshon- au même officiers sont la Gendarmerie (Garde) neur. titre que les officiers selon punissables ra déléguer le pouvoir de pourcriptions du présent article. les pres- prévôtales supérieures et des convoquer des cours des officiers cours prévôtales à placés sous ses ordres. LE MONITEUR Paragraphe DEUXIEME PARTIE Emprunt d'argent d'un subordonné. 70 71 des commisLa constitution et la procédure su- REGLES A OBSERVER DANS L'ELABORATION Rupture d'arrêt. militaires, des commissionis prévôtales Rupture de quarantaine. sions seront respec- DES CHEFS ET ACTES D'ACCUSATION Corruption périeures et des cours prévôtales Paragraphe d'un fonctionnaire du Gouvernement celles prescriptes pour Corruption tivenent les mêmes que les cours martiales Chef d'accusation et Acte d'accusation distincts d'Haiti les cours martiales générales, martiales de district, pour délits différents. 15 16 Vol avec effraction. vénérienne. de département et les cours d'un Numérotage des chefs et actes d'accusation. 17 Dissimulation de maladie porter atteinte au bon sauf que la cour prévôtale se composera Contenu du Chef d'accusation 18 Conduite susceptible de commissionné avec ou sans greffier. Contenu de I'Acte d'accusation. ordre et à la discipline. et d'un officier la peine de mort l'intention criminelle au moyen de Conduite indigne d' 'un officier gentilhomme 79 Avec la seule exception que du Expression de prescrits 19 Mépris du tribunal (de la cour) être exécutée qu'avec l'approbation termes techniques le ne pourra d'Haiti, ou en cas Certitude dans T'exposé des faits 21 Lâcheté dans combat. à un subordonné. 81 Président de la République du ou Non- mention des preuves. Mauvais traitements infligés de sa part l'accusé. 22 Cruauté envers un animal d'absence ou d'empéchement ses fonctions, Identité de 23 Désertion des fonctionnaires remplissant militaires, Identité de la victime. et au lieu. 24 Désertion en temps de guerre toutes les sentences des commissions Allégations relatives au temps de la propriété de l'Etat. supérieures et des cours Documents Témoignages oraux. 26 Destruction à l'ordre légal d'un supérieur. des cours prévôtales exécutées dès qu'elles auront Aide à un acte d' accusation défectueux 27 Désobéissance à l'ordre légal d' un officier commanprévôtales seront les aura convo- Manière d'accuser quelqu't 'un de tentative 28 Désobëissance de l'ennemi été approuvées par l'autorité qui Eléments constitutifs de la tentative.

ages oraux. 26 Destruction à l'ordre légal d'un supérieur. des cours prévôtales exécutées dès qu'elles auront Aide à un acte d' accusation défectueux 27 Désobéissance à l'ordre légal d' un officier commanprévôtales seront les aura convo- Manière d'accuser quelqu't 'un de tentative 28 Désobëissance de l'ennemi été approuvées par l'autorité qui Eléments constitutifs de la tentative. dant en présence d'une sentinelle Néanmoins toutes les minutes seront Désobéissance aux ordres quées. de la Gendarmerie (Garde) TROISIEME PARTIE Conduite désordonnée. transmises à l'officier envers un supérieur. des forces militaires et de police DE CERTAINS Propos injurieux commandant de mitiger la ELEMENTS CONSTITUTIFS Ivresse du territoire occupé et le pouvoir aussi DELITS Paragraphe Duel sentence ou d'en faire remise appartiendra qu'au dit 29 Détournements à la bataille. bien à l'autorité qui avait convoqué Dispositions préliminaires 30 Non- -participation commandant de la Gendarmerie (Garde). Voies de fait. ses Mensonge officier prononcer une Déhnition de l'expression edans l'exercice de Faux rapports La limite des peines que peut supé- fonctions 31 Parjure commission militaire, une cour prévôtale Propos injurieux. 32 Faux aux fins de frauder le Gouvernement rieure ou une cour prévôtale sera prescrite par Chantage 33 34 Fraude l'autorité qui les convoque, dans l'ordre de con- Rupture d'a arrêt 35 Fraude au préjudice de l'Etat. de quarantaine. frauduleux. vocation de ces cours. Rupture 36 Engagement à faire une fausse déclaration supérieure ne pourra pas Vol avec effraction. au bon Instigation Une cour prévôtale Conduite susceptible de porter atteinte Incapacité dans le service. prononcer de peine comportant l'emprisonne- ordre et à la discipline. 37 Insubordination envers un officier de cinq années ni d'amendes indigne d' un officier et d'un gentilhomme 38 avec l'ennemi ment pour plus Conduite 39 Intelligence avant la relève dépassant quinze mille gourdes. Désobîissance aux ordres 40 Abandon du poste Une cour prévôtale ne pourra pas imposer de Désordre 41 Prêt d'argent libertine et indécente T'emprisonnement pour plus Irrévérence 42 Conduite peine comportant dépassant quinze cents Détournements 43 Maladie feinte. de six mois, ni d'amendes Mensonges 44 Mauvais traitement gourdes. Faux en écriture privée 45 Homicide Fraude 46 Meurtre Fraude au préjudice de l'Etat 47 Mutinerie CHAPITRE IV Incapacité 48 Propos séditieux.

indécente T'emprisonnement pour plus Irrévérence 42 Conduite peine comportant dépassant quinze cents Détournements 43 Maladie feinte. de six mois, ni d'amendes Mensonges 44 Mauvais traitement gourdes. Faux en écriture privée 45 Homicide Fraude 46 Meurtre Fraude au préjudice de l'Etat 47 Mutinerie CHAPITRE IV Incapacité 48 Propos séditieux. dans le service. 115-116 Homicide 49 Négligence Paroles obscènes et injurieuses envers autrui 117 Meurtre 50 Subornation de témoins 118 119 TABLE DES MATIERES Mutinerie Conduite scandaleuse tendant a préjudicier aux Viol volés bonnes mcurs.. 52 Recel d'objets Sédition 53 Refus de service de ce chapitre devront être Vol a main armée. 54 Refus de témoigner laisser arrêter (Les prescriptions convoquent des Vol simple Refus de se observées par les autorités qui et PARTIE Vol à main armée. tendant à aux Martiales Générale, de Département QUATRIEME scandaleuse préjudicier Cours Conduite de District, ainsi que par ces cours elles-mêmes. MODELES DE CHEFS ET D'ACTES bonnes mceurs *Chef d'accusation et Acte d'accuD'ACCUSATION Sédition L'expression celle de sActe d'acParagraphe S' asseoir en faction sation> sera remplacée par Martiales sans 55 S' "endormir en faction cusation> lorsqu'il s'agira de Cours Prolongation de congé autorisation 56 Vol simple de Département et de District.) Absence sans permission. envers un autre membre de la Acceptation illégale de récompense Propos injurieux 57 Violation du secret des lettres PREMIERE PARTIE Garde d'Haiti. 58 Violation des règlements de la Garde d'Haiti Propos injurieux envers un supérieur de évasion 59 ET ACTES D'ACCUSA- Aide donnée à un prisonnier en vue son PARTIE CHEFS D'ACCUSATION GENERALES Incendie volontaire. PREMIERE TION- INSTRUCTIONS Voies de fait commises sur un autre membre de la Paragraphe militaire, le 7 Garde d'Haiti. 62 7. Défnitions.- --En procédure Définitions Voies de fait commises sur un supérieur est la désignation d'un délit en Pouvoirs de l'autorité qui convoque la cour, relatiVoies de fait commises sur une sentinelle chef d'accusation est l'exvement à l'énonciation des chefs d'accusation 8 Voies de fait commises en vue de la perpétration 64 termes généraux. L'acte d'accusation chef d'aceffectués dans les chefs et actes d'acdes faits sur lesquels est basé le Changements 9 d'un meurtre. en vue de la perpétration posé ne doit énoncer cusation Voies de fait commises Le chef d'accusation contenues dans les chefs et actes d'acviol cusation. ou bien un délit Erreurs 10 d'un commises en vue de la perpétration qu'un délit prévu par ce Manuel en est coucusation 11 Voies de fait non prévu, rend celui qui Jugement collectif d'un vol à main armée 67 qui, quoique militaire. L'acte d'une cour martiale à ordonner Voies de fait commises avec une arme dangereuse justiciable de la juridiction Non- -autorisation 68 pable relater avec simplicité et conune main-levée. 13 Voies de fait. 69 d'accusation doit, Duplication des chefs d'accusation 14 Chantage Réunion de chefs d'accusation

non prévu, rend celui qui Jugement collectif d'un vol à main armée 67 qui, quoique militaire. L'acte d'une cour martiale à ordonner Voies de fait commises avec une arme dangereuse justiciable de la juridiction Non- -autorisation 68 pable relater avec simplicité et conune main-levée. 13 Voies de fait. 69 d'accusation doit, Duplication des chefs d'accusation 14 Chantage Réunion de chefs d'accusation LE MONITEUR cision les faits suffisants, constitutifs de chef d'accusation et doit être rédigé de chaque, telle 3° Les erreurs substantielles sont celles drait façon qu'il puisse être compris de toute sont susceptibles de vicier toute la qui pas seulement, il serait même nécessaire d'intelligence ordinaire. personne telle, par exemple, la non-mention de procédure; la d'accuser cet individu, à la fois d'absence tence de la cour. compé- permission et de conduite sans 8.-Pouvoirs de l'autorité qui convoque la ou toute autre L'Accusateur Militaire, la cour, atteinte au bon susceptible de porter cour, relativement à des partie au procès n'a aucun ordre et à la ce l'énonciation chefs d'ac- voir discrétionnaire de pou-. - même individu s'était absenté discipline, si cusation.-L'officier qui convoque une cour mar- tantielles corriger les erreurs subs- à un service pour se soustraire tiale a le pouvoir glissées dans les chefs et actes d'acparticulier, tel que service de discrétionnaire de décider cusation. Si service de garde, quelles sont les parties de la plainte la cour reconnait qu'un chef ou cas, les patrouille, etc., car dans ce dernier être retenues contre qui doivent acte d'accusation est substantiellement délits ne sont pas les mêmes et l'inculpé. Lorsque l'officier elle entrera erroné, confondent pas. ne se compétent aura décidé le jugement d'un torité imméditament en rapport avec l'au- même omission Lorsque le même acte ou la par une cour martiale prévenu qui l'a convoquée. se présente sous différents asles chefs d'accusation générale, il fera préparer 11.-Jugement pects, et est considéré comme constituant et actes d'accusation contre ront collectif-Les accusés ne se- ou plusieurs deux ce prévenu et en transmettra confondus dans les chefs et actes un délits, la cour, même si elle arrive à avec un ordre d'arrêt copie conforme, tion que s'ils s'étaient concertés d'accusa- verdict de culpabilité pour tous l'officier de ou d'emprisonnement, â le délit. Le seul pour commettre reprochés, ne pourra les délits qui relève l'inculpé; celui-là lui fait par plusieurs individus pour le prononcer de peine que fiera l'ordre ainsi signi- d'avoir commis le même délit plus grave. sation que copies des chefs d'accuen même 14.- Réunion de et actes d'accusation et lui notifiera n'autorise pas leur association dans le chef temps, d'ac- que toutes les chefs d'acusation-Alors mellement, en même for- cusation.

ra les délits qui relève l'inculpé; celui-là lui fait par plusieurs individus pour le prononcer de peine que fiera l'ordre ainsi signi- d'avoir commis le même délit plus grave. sation que copies des chefs d'accuen même 14.- Réunion de et actes d'accusation et lui notifiera n'autorise pas leur association dans le chef temps, d'ac- que toutes les chefs d'acusation-Alors mellement, en même for- cusation. Ainsi, lorsque deux ou charges contre l'accusé restation. temps, sa mise en état d'ar- sonnes profitent d'une plusieurs per- être réunies en une série de chefs doivent ou occasion pour déserter, et qu'on ne d'accusation 9- Changements s'absenter de leur poste, sans latif, les prononce qu'un seul jugement y reeffectués dans les chefs en permission,- délits qui sont actes et compagnie-mais non à la suite d'un pétence des cours ordinairement de la comd'aceusation-Des qu'un chef illicite exécuté de projet martiales cu un acte d'accusation aura été d'accusation présence d'un concert, on ne se trouve pas en de District ne seront de Département ou torité signé par l'audélit collectif, mais compris dans les chefs et compétente et que le de sence d'une bien en pré- actes d'accusation des aura été ordonné, jugement l'accusé pluralité de délits distincts que cours martiales générales personne n'a le droit d'y même caractère, et ayant le; I pour expliquer les porter des apqui n'en sont i rent les circonstances qui entoupréalable changements sans une autorisation divers quoique commis en même pas moins graves accusations. de cette autorité. Seuls l'autorité temps. Lorsque 1 un nombre de délits du caractère Cependant, s'il y a Militaire et le Greffier l'Accusateur les qui convoque la cour ne confond sont de ceux qui avec bation de la pourront, l'appro- accusés dans les chefs et actes pas ordinairement de la compétence des cour, corriger les erreurs manifestes cette cour ne les d'accusation, martiales de Département ou de cours d'écriture. pourra pas juger dans leur District, qui, Si cette outorité désire les conjointement. ensemble et de de Si une cour que martiale juge jugés prévenus soient qui a convoqué la l'opinion l'officier ter des nécessaire d'apporconjointement, elle ne préparera plus cour, auraient dà être punis changements d'une autre nature à un chef série de chefs et actes qu'une sévèrement qu'ils ne puissent l'être d'accusation ou à un acte d'accusation qu'une seule lettre de d'accusation et n'écrira cour martiale de il par une présenté, le cas sera qui lui est 12.- transmission.

l'opinion l'officier ter des nécessaire d'apporconjointement, elle ne préparera plus cour, auraient dà être punis changements d'une autre nature à un chef série de chefs et actes qu'une sévèrement qu'ils ne puissent l'être d'accusation ou à un acte d'accusation qu'une seule lettre de d'accusation et n'écrira cour martiale de il par une présenté, le cas sera qui lui est 12.- transmission. d'ordonner dans ce Département, conviendra soumis, aux fins cas que le bation, à l'autorité qui a d'appro- -Non-autorisation d'un cour martiale à jugé par une cour martiale délinquant soit convoqué cette cour. ordonner une mainlevée.-La Il ne sied générale. 10.-Erreurs contenues dans les chefs mention faite dans les minutes main-levée est unej cour pas à l'autorité qui a une d'accusation.-Ces et actes tiale en de d'une cour marmartiale de convoqué erreurs sont de trois sortes: vertu laquelle le d'ordonner le Département ou de District 10--Erreurs d'écriture, 2--Erreurs plaignant déclare se demandeur ou le jugement séparé de 3---Erreurs techniques, Des désister de la poursuite. iits commis par le méme plusieurs désubstantielles. que les chefs et actes connaissance de individu, lorsqu'elle a 1°-Les ciellement d'accusation seront ces divers délits erreurs d'écriture consistent présentés à une cour martiale d'ordonner le au moment fautes dans les l'autorité par premier jugement. d'orthographe, de compétente, cette cour ne où un Dans le cas correction n'altère ponctuation, etc. Leur de sa propre initiative et à pourra pas jugement aurait été ordonné, mais pas les faits. Ces un de ces sa discrétion écarter pas été entamé, et n'aurait pourront, avec l'assentiment de la erreurs chefs ou actes ordonner cour serait informé que l'officier qui a convoqué la rigées par l'Accusateur Militaire cour, être cor- ou permettre à l'Accusateur d'accusation, Militaire délit de la perpétration d'un autre Dans ce ou le Greffier. tenir de ne commis par le méme cas, pareille correction devra compte de tel chef ou acte pas délit ferait délinquant, ce nouveau proprement, à l'encre être faite, ni prononcer une main-levée d'accusation, l'objet d'un chef d'accusation à l'endroit rouge, et sera paragraphée risation de l'officier y relative. L'auto- tionnel qui serait expédié à la cour. addiapproprié par l'Accusateur qui a convoqué la cour en ordonnant des Autrement, ou le Greffier. Militaire nécessaire en vue d'une telle mesure. est élargirait la limite jugements des séparés, cet officier 20_Les 13.- --Duplication des tiale de peines qu'une cour marerreurs techniques sont celles est permis de chefs d'accusation.- -Il' Département ou de District révèlent les chefs que présenter autant de chefs noncer. peut procusation, et, d'accusation et les actes d'ac- sation qu'il est nécessaire d'accuqui seraient de nature à éventualité pour parer à tou'e' l'accusé de soulever des permettre à moins.

.- --Duplication des tiale de peines qu'une cour marerreurs techniques sont celles est permis de chefs d'accusation.- -Il' Département ou de District révèlent les chefs que présenter autant de chefs noncer. peut procusation, et, d'accusation et les actes d'ac- sation qu'il est nécessaire d'accuqui seraient de nature à éventualité pour parer à tou'e' l'accusé de soulever des permettre à moins. possible dans les dépositions des téDEUXIME PARTIE exemple, l'incertitude du objections: telles, par Lorsque le délit tombe REGLES A perpétration du temps ou du lieu de la sous le coup de deux ou plusieurs apparemment DJ OBSERVER DANS LELABORATION prétendu délit, la mauvaise règlements relatifs à la articles des CHSPS UT ACTES thographe du nom de l'accusé, etc. or- Garde disccipline militaire de la D'ACCUSATION teur Militaire, la L'Accusad'Haiti, ou que le caractère 15.-Chef acte ou cour, toute autre délit ne peut être juridique du tinc:s d'accusation et d'accusation disprocès n'a aucun pouvoir partie au nière déterminé ou défini d'une mapeur délits différents. -Les riger les erreurs discrétionnaire de corprécise avant la production des iu:e parfaitement distincte ne délits d'une chefs et techniques contenues dans les convient dans les cas preuves, il être devront pas actes le délit importants de faire confondus dans les mêmes chef de l'autorité d'accusation, sans lapprobation en question dans deux e.tre: 11.3 sation, mais et acte d'acqui a convoqué cette - ou plusieurs chefs devra chaque délit de nature cour reconnaît cour. Si la d'accusation; mais il n'est pas faire l'objet d'un chef différente qu'un chef -essaire de reccurir naturellement néet acte acte d'accusation contient d'accusation ou un à ce procédé si distinets. d'accusaelle une erreur d'accusation est moins l'un des chefs Cependant différents délits de entrera immédiatement technique, grave que l'autre et na'ure devront étre torité qui l'a en rapport avec l'au- contenu. Dans ce cas,le chef y e: cho: confondus dans le convoquée. sur le délit le plus d'accusation porte ai u; domati-n. mais comporteront des Les erreurs viendrait micux grave. Par et emp'c. i: ro a'inn séparés. techniques sont aussi d'accuser serreurs de formes. appelées désertion et d'absence quelqu'us à la f is de chofs ct actes d'accuI même fait, mais d'un snns nen issinn 1) t1" 1.. du d'n tation seront, dans la autre côté, il ne convi nossih'e, présentés par ordre chronoIvque et rumérotés consécutivement. Les actes LE MONITEUR d'accusation seront placés sous leurs chefs d'accusation respectifs par ordre chronologique et commis. Par exemple. dans un chef d'accusation être seront numérotés portant sur des voies de fait, il précédé des mots <en chaque chef consécutivement eu égard à, de voies de faits conviendra, en cas Les dépositions orales résumé comme suit.> d'accusation.

rotés consécutivement. Les actes LE MONITEUR d'accusation seront placés sous leurs chefs d'accusation respectifs par ordre chronologique et commis. Par exemple. dans un chef d'accusation être seront numérotés portant sur des voies de fait, il précédé des mots <en chaque chef consécutivement eu égard à, de voies de faits conviendra, en cas Les dépositions orales résumé comme suit.> d'accusation. Le premier acte d'acgraves, d'insérer dans l'acte du formant une partie subscusation d'un chef d'accusation d'aceusation tne mention relative tantielle délit devront étre le numéro 1. portera toujours juences des coups et aux consé-1 exactement possible, mais reproduites le plus Lorsqu'il n'y aura qu'un chef et; blessures infligés. de la seront toujours suivies acte d'accusation, il ne sera pas nécessaire 22.--Identité de Paccusé-L'accusé mention <ou paroles de cette nature,> l'un ou l'autre soit numéroté. que désigné par ses titre, devra être puisque, généralement, il arrive qu'un mot ou 17.-Contenu du écrits en toutes grade, nom et prénom, mots soient changés dans les des chef lettres, avec en outre, la dépositions, le lorsque délit consistera eaccumation-Lorque du numéro mention particulièrement un certain en une négligence ou en uni matricule de sa compagnie ou de écoulé laps de temps s'est désordre qui n'est pas particulièrement arme à l'époque de la perpétration du son depuis l'incident. les Règlements relatifs à la prévu par est connu sous deux noms, délit. S'il 26.-Aide à un acte d'accusation de la Garde discipline militaire souvent dans les cas comme cela arrive Si un acte bien défectueux. d'Haiti, il devra être présenté sous d'engagement suite de la d'accusation, que défectueux l'une des accusations l'acte d'accusation le frauduleux, non-mention de par duite générales suivantes: : <Con- lequel s'il désignera par son vrai nom, ment particuliers quelque fait ou éléscandaleuse tendant à n'est pas établi, sera censé étre le essentiels au délit, contient bonnes mceurs.> *Conduite préjudicier aux mier employé. Il y sera aussi pre- néanmoins des renseignements suffisants atteinte susceptible de porter autre nom désigné par son bien instruire le pour au bon ordre et à la disciplines (alias). cusé; si, se prévenu du délit dont il est aclorsqu'il s'agira d'un officier: *Conduite ou, 23.-Identité de la ne fait basant sur cette omission, l'inculpé d'un officier et d'un indigne délits contre la victime-Dans les cas de aucune objection à cet acte délit gentilhomme. Mais si le personne ou la et si les preuves d'accusation. est particulièrement prévu, il fera individu, les nom et prénom, propriété d'un une décision de produites suppléent à l'omission, d'un chef d'accusation l'objet arme de cet grade et poste, ou la cour corrigera la accusation spécifique et non d'unel devront individu, s'il en a et s'ils sont de l'acte d'accusation, à moins défectuosité générale.

et si les preuves d'accusation. est particulièrement prévu, il fera individu, les nom et prénom, propriété d'un une décision de produites suppléent à l'omission, d'un chef d'accusation l'objet arme de cet grade et poste, ou la cour corrigera la accusation spécifique et non d'unel devront individu, s'il en a et s'ils sont de l'acte d'accusation, à moins défectuosité générale. être relatés entièrement. S'il connus, des pièces qu'il ne ressorte 18.- -Contenu de l'acte counus. la victime sera ne sont pas erreur que le prévenu a été, en fait, induit en d'accusation.- -L'acte une désignée comme étant par cette omission, d'accusation relate un délit par l'exposé des personne <dont le nom est inconnu lésés, ou que que ses droits ont été constitutifs de ce délit. En faits teur de l'acte d'accusation.s du rédacl'existence du fait ou l'élément non d'un simple général, il suffira mentionné est refutée par le texte de exposé des faits, en style concis 24.-Allégations relatives cusation défectueux. l'acte d'acct en termes exacts, susceptible de faire -Le temps et le lieu de au temps et au lieu. Lel but prendre à une personne com- devront être la perpétration du délit à d'un acte d'accusation est : 1° de fournir ce qui fait l'objet de d'intelligence ordinaire positivement énoncés dans l'aste l'accusé une telle relation des faits du délit l'accusation. La précédente d'accusation. Ils devront être relatés à sa charge qu'il lui est mis disposition ne dispense pas toutefois de l'obli- et avec assez de précision clairement convenablement et tirer possible de se défendre gation de relater tous les éléments du délit. ture du délit et permettre à pour identifier la na- ou de son parti de sa condamnation Deux éléments essentiels entrent quelle action ou l'accusé de savoir del toute acquittement pour se protéger contre titution d'un crime: :l'intention. dans la cons- pelé à se onission particulière il est ap-1 poursuite ultérieure en raison de la même repréhensible. criminelle et l'actel où le défendre. A ces fins, hormis les cas! cause; 2°de renseigner la cour et les la Lorsqu'un délit est de ceux dont temps et le lieu sont essentiels, une appelées à reviser le autorités constitution réclame que l'acte soit raisonnable du temps et du lieu mention gués, de façon jugement, sur les faits allégné de l'intention accompa- d'exactitude suffira, le degré faits qu'elles puissent décider si intention criminelle, tous deux (acte et requis étant ce qui est peuvent être légalement punis ces criminelle) doivent être relatés. pour assurer l'identification d'un délit nécessaire où un jugement de dans le cas 11 est donc de déterminé. le condamnation sortirait contre 19.-Expression de l'iatention dans bonne procédure de prévenu. moyen de termes techniques criminelle au un acte d'ascusation qu'un certain mentionner Pour qu'il y ait il les fois que la loi a adopté certaines prescrits-Toutes) été perpétré <le.. ou vers> une délit a actes, et que ces actes crime, faut qu'il y ait des pour marquer l'intention expressions edans un endroit Oul aux environs.

19.-Expression de l'iatention dans bonne procédure de prévenu. moyen de termes techniques criminelle au un acte d'ascusation qu'un certain mentionner Pour qu'il y ait il les fois que la loi a adopté certaines prescrits-Toutes) été perpétré <le.. ou vers> une délit a actes, et que ces actes crime, faut qu'il y ait des pour marquer l'intention expressions edans un endroit Oul aux environs. certaine date. tention criminelle : soient accompagnés de l'inun criminelle qui a ac- - cessaire d'être ou s'il est néaussi convient-il compagné acte, cette intention devra être ci. plus explicite quant au éléments soient énoncés avec des que ces deux primée à T'aide des termes techniques exou vers> une certaine heure. Si temps nables sur le temps. le lieu et les détails raisontels que xavec préméditation, prescrits: : les actes qui font l'objet de l'accusation l'acte ou du crime. circonstarices la esciemment,, spar, sur un laps de s'étendent corruption. <avec intention criminelle,> càl temps considérable, il être 27.-Manière d'accuser dessein,> einjustement.s Certaines de nécessaire. et il est même légal, de pourra les -Si un délit est quelqu'un de tentative. sions figurent au ces expres- comme ayant eu lieu relater prévu par les Règlements Mili-, doivent Chapitre III de ce Manuel et dant du. ependant la période s'éten- taires Relatifs à la Discipline de la être employées pour exprimer au. 192. > De cette et que la tentative de ce Garde d'Haiti ment les délits. Par complète- il est aussi de bonne façon, tentative sera délit ne le soit pas, cette tion portée exemple, dans une accusa- délit a été commis procédure de relater qu'uni qualifiée €Conduite contre un officier pour avoir sur ela routes entre tendant à préjudicier aux scandaleuse ou signé un état faux, le délit doit préparé points. Il n'y a pas certains *Conduite bonnes mceurss ou être d'interprétation susceptible de comme ayant été commis qualifié puisse être donnée aux mots ele.. précise qui ordre et à la porter atteinte au bon 20.-Certitude esciemment.s une certaine date, etc., ou vers> discipline,s selon le cas. faits, les dans l'exposé des faits.- -Les d'accusation pour employés dans un acte 28.-Eléments constitutifs de la circonstances et l'intention devront être mais ces désigner le temps et le lieu, Trois éléments entrent dans la tentative. exposés avec certitude et expressions devront étre tentative: : constitution de la sera accusé directement précision, et le prévenu rrisonnablement par la cour à la interprétées 1--l'intention criminelle, 2°- un comcommis. et positivement du délit constances de lumière des cir- mencement d'exécution et 30-la chaque cas en particulier. tion du crime. Ce troisiëme élément non-consomma21-Non-mention des 25.-Documents sentiel que les deux autres.

expressions devront étre tentative: : constitution de la sera accusé directement précision, et le prévenu rrisonnablement par la cour à la interprétées 1--l'intention criminelle, 2°- un comcommis. et positivement du délit constances de lumière des cir- mencement d'exécution et 30-la chaque cas en particulier. tion du crime. Ce troisiëme élément non-consomma21-Non-mention des 25.-Documents sentiel que les deux autres. est aussi esquelqu'un d'un délit, il preuves.-En accusant documents ou toute témoignages oraux.- --Les est portion de Lorsqu'un doute existe rect de relater les juridiquement incor- mant une partie de la documents for- tion d'un quant à la consommacirconstances ou les témoigna- devront substance du délit délit, un tel délit sera considéré ges qui prouvent ou qui tendent à le étre énoncés mot à mot, avec reproché ayant été accompli, la comme tels que les actes, les incidents prouver: exactitude. le soin et dans tentative pourra alors être et les Lorsque document ne prouvée un délit de moindre qui doivent régulièrement faire descriptions pas une partie de la substance du constitue la renferme. importance qui sitions des témoins. Mais il partie des dépo- être mentionné en résumé : il délit, il pourra n'y a pas en est de a ce que l'on relate brièvement dans d'objection l'acte a été perdu ou détruit, sans que cette même, s'il TROISIEME rusation le résultat ou l'effet d'ac- destruction soit imputable à la perte ou PARTIE épréhensible, telle, immédiat de l'acte vante. partie poursui- ELEMENTS CONSTITUTIFS DE cription une circonstance ou une des-j mot, il Lorsqu'un document est reproduit mot àl DELITS CERTAINS illustrant la nature et l'étendue du délit suit> devra être précédé des mots edont : lorsqu'il est reproduit en résumé, il teneur'! devra] 29.-Dispositions préliminaires-Dans les ragraphes qui suivent, les délits considérés pa- les LE MONITEUR plus susceptibles de se produire dans le sont traités selon l'ordre service, 34.- -Rupture de ce Manuel et adopté au Chapitre III prend trois éléments d'arrêt.-Une arrestation com- eu en vue des effets peines. Cette liste conformément à la limite des tention et la essentiels: l'autorité, l'in- juste de ne si éloignés, et il est alors délit n'est pas limitative. Si un tention d'arrêter contrainte. Il faut qu'ily ait eu in- cas où le retenir le délinquant que pour les spécifique contenu dans les Reet cette intention doit avoir préjudice a été latifs à la Discipline Militaire de Règlements la comprise de l'individu mis en état été et palpable.

essentiels: l'autorité, l'in- juste de ne si éloignés, et il est alors délit n'est pas limitative. Si un tention d'arrêter contrainte. Il faut qu'ily ait eu in- cas où le retenir le délinquant que pour les spécifique contenu dans les Reet cette intention doit avoir préjudice a été latifs à la Discipline Militaire de Règlements la comprise de l'individu mis en état été et palpable. raisonnablement direct ne figure pas dans cette liste, il Garde d'Haîti Le prévenu doit avoir été notifié de d'arrestation. 38.- -Conduite indigne d'un à la charge d'un pourra être mis tation d'ordre de son arres- tilhomme-Le délit officier et d'un geninculpé, sous la libre légal son chef. Un que vise ce chef qu'il comporte au Chapitre III. qualification est un individu en état prisonnier est cette conduite ou cette d'accusation n'est couvert Mais, si un délit fait par lui de d'arrestation, et le par une attitude qui, adoptée par aucune qualification s'être absenté sans permission personne qui agit en ce délit sera qualifié selon les spécifique, fit; en l'espèce, à prouver suf- la déshonore ou l'avilit en tant qualité officielle, paragraphe 17 de ce prescriptions du taire qui n'est l'accusation. Le mili- promet sérieusement qu'officier, comefforcés d'offrir Manuel. Nous nous sommes serne ou son que placé en restriction à sa ca- teinte à son sa réputation et atun modèle d'acte d'accusation à poste n'est pas considéré titre de gentilhomme; ; c'est porte qui puisse autant que possible étant en état d'arrestation. comme conduite ou l'attitude encore la nière satisfaisante les faits relater d'une masonne prise en sa qui, adoptée par une perdélit. constitutifs de 35-Rupture de qualité d'officiel ou Les cours martiales devront chaque doit avoir été quarantaine.-La quarantaine privé, la déshonore ou l'avilit d'homme nutieusement le consulter mi- et avoir. été prononcée par l'autorité compétente tant que gentilhomme, personnellement en soit pour examiner paragraphe approprié, que ce] portée à la connaissance de son compromet un rang sérieusement acte d'accusation au Ordinairement, le chef l'inculpé. d'officier et le fait de vue point d'accusation ralement paraitre comme mojuridique, ou pour prononcer leur verdict. ce délit doit étre accompagné d'un portant sur indigne de continuer Toutes les fois dans sur une autre portant T'honorable carrière des d'appartenir à que, ces absence sans armes. a se trouvera paragraphes, l'on permission. vertus Ily certaines en présence de plus d'un chef 36.-Vol avec ficier morales qui sont comme de cusation ou de plus d'un acte d'ac- titutifs de effraction.-Les éléments considéal et du parfait l'apanage l'ofun chef d'accusation pour ce crime sont : l'effraction de la de ces vertus se gentilhomme.

'appartenir à que, ces absence sans armes. a se trouvera paragraphes, l'on permission. vertus Ily certaines en présence de plus d'un chef 36.-Vol avec ficier morales qui sont comme de cusation ou de plus d'un acte d'ac- titutifs de effraction.-Les éléments considéal et du parfait l'apanage l'ofun chef d'accusation pour ce crime sont : l'effraction de la de ces vertus se gentilhomme. L'absence d'accusation, ces derniers ainsi son d'autrui et maiune traduit par des actes actes d'accusation que les l'introduction nêtes, conduite malhonseront numérotés dans cette pendant la nuit déloyale, faciliter les en vue de maison avec le dessein d'y que de dignité, l'indécence, le manconsultations. les un crime. crime commettre; l'inconduite, et actes d'accusation Cependant chefs (Le implique une cruauté. l'injustice ou la ainsi numérotés ne devront rale et est toujours turpitude mo- Il est pas nécessairement se c'est ce accompagné de l'intention; impossible au dividu. rapporter même inquil le distingue nettement du délit.) réunisse en soi toutes d'exiger les que chaque homme qu'un vol soit qualifié avec Pour par le de vertus idéales requises 30.-Voies de fait-Les voies de l'immeuble qui a été effraction, il faut que il degré civilisation de où il sistent fait conl'objet de Mais existe une l'époque vit. en une menace ou en une maison l'effraction soit la de limite à la tolérance coups exercés tentative de de l'immeuble d'habitation d'autrui; : les dépendances laquelle les vertus requises d'un officier au-dessous trui. C'est la crainte illégalement sur la personne d'au- Il faut sont assimilées à la maison raient choir sans le rendre ne. saude du mal, et non le dessein réel qu'il y ait eu effectivement même. du titre d'officier ou moralement indigne l'agresseur, qui constitue le délit S'élancer fraction sera présumée bris, et l'ef- toutes les de gentilhomme. sur Prenant quelqu'un, le menacer de ses poings, aura été effectuée à l'aide de lorsque la l'introduction circonstances en considération, ce chef arme sur lui. commettre toutes diriger son prétexte, à l'aide fraude ou de faux d'accusation fait vise la conduite d'un officier de meurtre, sur sa tentatives de viol, avec un d'intimidations ou de collusion montre d'une manière notoire de qui tuent personne, le frapper, constidomestique ou toute autre fsance morale, et cette insufséparément des voies de fait. Le mot bitant la maison. Il faut personne ha- des comprend les actes per> se réfère à un efrap- troduction aussi qu'il y ait eu in- peines prévues par le punissables coup porté dans la maison. nuel, à la Chapitre III de ce avec n'importe quel intentionnellement nétration L'effraction et la pécondition toutefois Mapuisse se servir objet à l'aide duquel on la nuit. doivent avoir lieu toutes deux caractérisent une conduite que de tels actes pour frapper.

per> se réfère à un efrap- troduction aussi qu'il y ait eu in- peines prévues par le punissables coup porté dans la maison. nuel, à la Chapitre III de ce avec n'importe quel intentionnellement nétration L'effraction et la pécondition toutefois Mapuisse se servir objet à l'aide duquel on la nuit. doivent avoir lieu toutes deux caractérisent une conduite que de tels actes pour frapper. mais il n'est pas nécessaire pendant et d'un indigne d'un officier 31.-Définition de la même nuit : il faut que ce soit Voici gentilhomme. de ses fonctionss,Un l'expression xdans l'exercice eu. all moment de encore que le délinquant ait de faire quelques exemples de ce délit officier peut être dans T'effraction, l'intention :-le fait de l'exercice ses fonctions mettre un de comofficiellement une déclaration de sans être actuellement crime dans la maison, mais sait fausse, la que l'on service dans le sens strictement militaire indispensable que ce criine ait été il n'est pasi ses dettes, le négligence déshonorante de terme. Cette du Un magasin ne consommé. oû l'on tirage d'un chèque sur une payer blement expression peut se définir convena-i cffraction peut être l'objet d'un vol n'a pas de provision et banque comme que s'il sert en avec, l'on devrait y sans établir ou d'un devoir suitsfaccompiument d'un acte bitation, OLL si partie de maison d'ha-j en avoir, le fait de tenir que ficier appartenant à la fonction d'un of-! l'occupant a affecté une d'autrui et en sa à l'endroit ou dérivant de cette fonction, dit immeuble à son partie du ou présence des propos insultants complissement d'un ou bien l'ac- tiques ou les habitation, ou si ses domes- diffamants, ou le fait de le de acte légal approprié au membres. de sa famille sence d'autres diffamer en précet officier. L'officier grade! habituellement. y couchent, ment militaires, le fait d'être étant dans est considéré comme! ivre et d'avoir une ostensiblefois l'exercice de ses fonctions toutes les Dans Thypothèse où un désordonnée dans un tenue manifestement qu'il dans individu lien accomplit un acte ou exécute une maison, la pénétrerait ber en public, le fait de s'exhiquelconque prescrit un service nuit, avec le dessein public avec des ou autorisé, soit par les rè- commettre un viol, il devrait être d'y fait de ne pas subvenir prostituées notoires, le glements, soit par l'ordre d'un de vol avec effraction et de accusé à la fois sans avoir de aux besoins de sa famille traditions du service. supérieur ou les Le vol avec effraction viol. bonnes raisons. commis pendant le 39.-Désobéisance aux 32.-Propos injurieux. -Les mots pourra être qualifié vol jour sention spécifique ordres.-Aucune indans le chef d'accusation employés d'une des accusations simple ou faire l'objet e ddlit. toutefois n'entre dans la constitution de leur acception ordinaire. doivent être pris dans 37. générales. hu l'ordre doit avoir été il faut que la Pour qu'il y ait délit, bon -Conduite susceptible de porter atteinte ssbordonné et la désubéissance compris personne, envers laquelle les ordre et à la au ordre en question devra volontaire.

indans le chef d'accusation employés d'une des accusations simple ou faire l'objet e ddlit. toutefois n'entre dans la constitution de leur acception ordinaire. doivent être pris dans 37. générales. hu l'ordre doit avoir été il faut que la Pour qu'il y ait délit, bon -Conduite susceptible de porter atteinte ssbordonné et la désubéissance compris personne, envers laquelle les ordre et à la au ordre en question devra volontaire. injurieux ou insultants sont propos tion discipline-Ce chef d'accusa- de ceux étre de la à ce tenus. soit présente s'appliquera aux délits non qu'un officier ou une sentinelle catégorie moment-là. ne sont pas scandaleux de spécifiés et qui risé à passer selon les est autopar leur nature. Par circonstances. 3-Cbantage-Le T'expression xau sion ou une tentative chantage est une extor- le délit n'est pas préjudices on entend dire que (à d'extorsion de fonds à une simplement ou suivre) personne sous la menace de révélations judiciable, mais qu'il l'est légérement pré leuses; c'est l'obtention de scanda- tion irrégulière ou directement. Une acLE ne d'argent sous la quelqu'un d'une som- ficier ou un illégale commise par un ofMONITELK condition de garde se conçoit à Directeur: porter une accusation contre s'abstenir de peut pas être peine, si elle ne Candelon Rigaud secret lui ou de révéler un considérée comme portant atteinte Téléphoue 2004 susceptible de lui porter préjudice. directement ou légèrement à la Le numéro: : 20 dant, on ne doit pas discipline; cepencentimes supposer que l'accusation ait Imprimerie de TEtar Kue du (