Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 27 Août 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème. Année No. 74 Le Contrat de travail est Art. cas de récidive les peines] Art. ler.- aux règles du droit commun RIGAUD 3-En soumis Inrecteur: CANDELON seront doubles. être constaté dans les formes E PHONE 2004 prévues Art. 4-La présente Loi abroge toutes et qu'il peut convient aux parties contractantes de Loi qui y sont SOMMAIRE: Lois oul dispositions exécutée à la diligence d'adopter. Travail est exempt de des plantes et des ani- contraires. et sera Le Contrat de Loi relative à l'entrée la protection dans le pays des insectes, des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, timbre et d'enregistrement. sans porter maux contre de maet du Comen date du 27 germes de maladie ct agents transmetteurs des Finances. de l'intérieur nul préjudice à la Loi iadies. le travail. merce, chacun en ce qui le concerne. à 1931 sur le travailleur étranger. serLwi, Arrités réglementant conférant la qualité d'haitiens aux sieurs G. Donné à la Chambre des Députés, Juillet Art. 2.-OOn ne peut engager ses Jean Cordi, Antoine Michel Saliba et Joseph 31 Mai 1933,an 130ème vices qu'a temps ol1 pour une entreprise Chambre, liage. des Députés: Séance Garde 26 Août d'Haili. 1932. Port-au-Prince.le de T'Indépendance. déterminée. Manuel de, Justice bralement Militaire de de t'e billets détériorés de Le Président: durée de louage de service Proges-verbal Nationale de de la République d'Haiti. la YRECH CHATELAIN Art. 3.-La contraire, réglée suiProcès-verbal la Banque de bralement d'obligations de Les Secrétaires: est, saui convention lieux. Série A. LOUIS D. GILLES. S. LAGUERRE vant l'usage des ouvrier ne Avis. Donné à la Maison Nationale, à Port- de Art. 4.Lengagement d'un 11e soit au-Prince, le 2 Avût 1934, An 131ème peut excéder un an, à moins qu'il autres ouLOI contre-maitre, conducteur des Vindépendance. Le Président: vriers, ou qu'il n'ait un traitement et des STENIO VINCENT F. MARTINEAU conditions stipulées par 1111 Acte exprès. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Les Secrétaires: Toutefois cet engagement est indéfinil'article 55 de la Constitution; DR. H. PAULTRE CH. FOMBRUN ment renouvelable. Vu bonne de service contracté Considérant qu'en vue de la qua- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art.S-Le louage toude l'Agriculure et de la ordonne détermination de durée peut lité des produits de veiller à la santél Le Président de République revêtue du Sceau sans cesser par la volonté d'une des l'élevage, il importe animaux dans le Pays, que la Loi ci-dessus soit et jours contractantes.

velable. Vu bonne de service contracté Considérant qu'en vue de la qua- AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art.S-Le louage toude l'Agriculure et de la ordonne détermination de durée peut lité des produits de veiller à la santél Le Président de République revêtue du Sceau sans cesser par la volonté d'une des l'élevage, il importe animaux dans le Pays, que la Loi ci-dessus soit et jours contractantes. des plantes et des l'introduction de la République. imprimée. publiée parties la qui voudra résilier le contre partie et de les préserver exécutée. Cependant 15 avant au noins et la propagation des maladies; d'Etat de Donné au Palais National, à Port-au- de contrat est tenue à l'autre jours avis écrit ou verbal; Sur le rapport du Secrétaire prince, le 8 Août 1934, an 131ème d'en donner cas, en présence de deux PAgriculture: Conseil des l'indépendance. VINCENT dans ce dernier de cet avis, elle devra un Et d'après délibération en STENIO témoins. Faute à celui-ci équivalant à Secrétaires d'Etat: Par le Président: dédommagement durant lequel le contrat A Proposé, Le Secrétaire d'Etat. de FAgriculture: ces 15, joursd'avis dà se continuer. Législatif a voté la Loi suiP.J J. VAUGUES Finances: aurait en cas de force majeure, Et le Corps Le Secrétaire CHRISTIAN d'Etat LAPORTE des Néanmoins si le patron a à se plaindre vante: Président de la RépuSecrétaire d'Etat de l'Intérieur: notamment ou du mauvais travail Art. ler-Le du Secrétaire d'Etat Le JH. TITUS de l'irrégularité, l'ouvrier un arblique, sur le rappurt Arrété, tous Le Secrétaire d'Etat du Conmerce: dûment constaté de Paix, par ou l'oude T'Agriculture. établira par TIMOLEON C. BRUTUS bitre désigné par le Juge de Règlements nécessaires soit pour mauvais traitements dâment les l'entrée dans la République. par vrier des du patron, le contrat pourra empécher des insectes, LOI constatés les Douanes OlI autrement, transmetétre résilié sans un congé préalable. germes de maladie et agents des aniArt. 6.-Les parties ne peuvent renonteurs de maladies des plantes et maladies LA CHAMBRE DES DEPUTES cer à l'avance au droit éventuel de denaux, soit pour combattre les est du devoir de l'Etat mander des dommages-interets en vertu porter préjudice à la production Considérant qu'il ci-dessus. Toute convenpouvant d'améliorer le sort de la masse laborieuse des dispositions de droit. végétale ou animale. d'une amende les mesures de prévoyance sociale; tion contraire est nulle plein à Art. 2.-Seront passibles Oul d'un par que le meilleur moyen d'y Toute contestation relative l'applicapas 500 gourdes Considérant du cine dépassant de 3 à 6 mois, ou des est de réglementer le travail; tion de l'article 5 et paragraphe devant les emprisonnement délibéré- parvenir dessus lorsqu'elle sera portée deux peines à la fois, ceux qui A Proposé, Civils, sera.

ulle plein à Art. 2.-Seront passibles Oul d'un par que le meilleur moyen d'y Toute contestation relative l'applicapas 500 gourdes Considérant du cine dépassant de 3 à 6 mois, ou des est de réglementer le travail; tion de l'article 5 et paragraphe devant les emprisonnement délibéré- parvenir dessus lorsqu'elle sera portée deux peines à la fois, ceux qui A Proposé, Civils, sera. instruite comme diréctement ou indirectement auLégislatif a voté la Loi Tribunaux d'urgence, ment des règle- Et le Corps affaire sommaire et jugée ront enfreint les dispositions suivante: ments ci-dessus prévus. LE MONITEUR de Loi qui lui sont du dimanche à com-] Lois ou dispositions à la qui engage ses donné pour une partie du jour sui- contraires et sera exécutée Travail. diligence Art. 7.-Toute personne du contrat pléter par une égale partie jour, un Arrété du Secrétaire d'Etat du des services peut à fexpiration sous vant. soit même un autre déter- Donné au Palais de la Chambre exiger de celui à qui elle les a loués, certificat du Président de la République en à Port-au-Prince, le 17 Sepun Députés peine de dommages.intérets celle de minera les détails. tembre 1932, an 129ème de l'Indépencontenant la date de son entrée, elle Les ouvriers et employés généralement dance. sa sortie et l'espèce de travail auquel lorsqu'ils ne sont pas engaie Président: quelconques. à l'heure, à la tâche ou JIL. LOUBEAU a été employée. du droit de gés à la journée, bénéficier des jours Ce certificat est exempt aux pièces doivent au1). ESTIME, Les Secrétaires: S. C. ZAMOR timbre et d'enregistrement. fériés et des chomages régulièrement sans dià PortArt. 8-Ix marchandage ou exploita- torisés par Arrêté présidentiel, dans les mêmes con- Donné à la Maison Nationale 131ème de tion des ouvriers par des sous-entrepre- minution de salaire hebdomadaire. au-Prince, le 10Août 1934, an neurs est interdit. ditions que le repos Pu- l'indépendance. Art. 9.-Jes salaires des ouvriers ou Tout employé d'Administration de comDr. Le H. Président: PAULTRE employés doivent étre payés en monnaie sti- blique, tout commis de maison de banque aura cours légal, nonobstant toute merce, de magasin ou moins Les Secrétaires: Dr. ayant contraire à peine de nullité en droit à un congé de quinze jours au CH. FUMBRUN, J- LATORTUE pulation de l'intéressé. an. Ces quinze jours lui seront acNOM DE LA REPUBLIQUE cas de contestation par ne donneront lieu à AU Pour tout travail aux pièces ou à la jour- cordés en une fois et Le Président de la République ordonne dont la durée doit excéder une quin- aucmne diminution d'appointements. Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau née être ne pourront que la et zaine. les dates de paiement peuvent doit Art. 14.-Les employeurs à leur établisse- de la République, imprimée, publiée fixées de gre à gré, mais hebdomadaires l'ouvrier et annexer aucun économat exécutée. à Port-aurecevoir des acomptes les trois ment. Donné au Palais National, de payé, dans 15.-Le Patron ou établissement 16 Août 1934, an 13lème être intégralement la livraison de l'ou-] Art.

de paiement peuvent doit Art. 14.-Les employeurs à leur établisse- de la République, imprimée, publiée fixées de gre à gré, mais hebdomadaires l'ouvrier et annexer aucun économat exécutée. à Port-aurecevoir des acomptes les trois ment. Donné au Palais National, de payé, dans 15.-Le Patron ou établissement 16 Août 1934, an 13lème être intégralement la livraison de l'ou-] Art. aux des Prince, le jours qui suivront qui contreviendra 12, 14, 16, prescriptions 17 de la présente Tindépendance. STENIO VINCENT vrage. articles' 8, 10, amende de 50 à 100 Art. 10.-Tout patron qui fait une Li sera puni d'une infraction, à appli- Par le Président : avance ne peut se rembourser qu'au gourdes pour chaque de Paix. Le Secrétaire d'Etat du Travail: moyen de retenues successives ne dépa- quer par le Juge à tout emP.J. VAUGUES sant pas la moitié du montant des salaires Art. 16:-I1 est interdit enfants de moins contractuels. ployeur d'engager des La retenue opérée de ce chef ne se ni de 15 ans. avant la date ARRETE coniond ni avec la partie saisissable Art 17.-Trois semaines la femme la cessible déterminée à l'arde l'accouchement, STENIO VINCENT avec partie présumée doit cesser tout travail à moins d'un cerPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ciçle 11. 11.-Des salaires des ouvriers et tificat médical attestant la nature anodine de la Art. non en La femme ne re- Vu les articles 7 Constitution, des journaliers des Services publics, fixés du travail question. bout de du Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août compris les domestiques à gage sont prendra ses occupations qu'au 1907 sur la nationalité; à un minimum d'une guurde et demie par trois senaines après T'accouchement. du Secrétaire d'Etat de journée de travail. Ces salaires ne sont Il sera également tenu de lui assurer Vu le rapport date du 18 Juin 1934, concurrence d'un la durée du congé. la Justice, en saisissables que jusqu'à son salaire pendant sans empéche- No. 276; dixième de leur montant. des Art. 18.-L'ouvrier qui, refusé, après une Attendu le sieur Jean Cordi, de Les appointements ou traitements cessibles ment légitime, aura de fournir le travail ou que a, devant le Juge de empiuyés ou commis ne sont mise en demeure valeurs reçues. sera cou- nationalité Paix de la syrienne, Capitale, Section Nord, fait que jusqu'à concurrence du tiers. de restituer les et prété le serment prévus journée de travail est de pable d'abus de confiance. la déclaration le constate un Acte Art. 12.-la néanmoins les contractants: Art. 19.-Les employeurs haitiens ou par la Loi, ainsi que Mars enhuit heures: les heures ou sociétés, qui en- dressé à cet effet le 28 1932, s'entendront de gré à gré pour étrangers, particuliers d'employés ou le même jour; qu'il a, en outre, supplémentaires de jour ou de nuit.

able d'abus de confiance. la déclaration le constate un Acte Art. 12.-la néanmoins les contractants: Art. 19.-Les employeurs haitiens ou par la Loi, ainsi que Mars enhuit heures: les heures ou sociétés, qui en- dressé à cet effet le 28 1932, s'entendront de gré à gré pour étrangers, particuliers d'employés ou le même jour; qu'il a, en outre, supplémentaires de jour ou de nuit. tretiennent un nombre le chiffre de 100 sont plus registré de deux années de résidence en Dans les Usines ou autres établisse- d'ouvriers d'avoir dépassant un dispensaire desservi par Haiti; ments où le travail de nuit est obligatoire de telle tenus médecin haîtien capable d'offrir aux Arrête: : il sera organisé des roulements travaille un d'accidents les premiers soins sieur Jean Cordi acquiert même employé ne victimes Art. ler. -Le sorte qu'un heures par nuit. médicaux. d'Haitien, avec les droits, prépas_plus de quatre médecin surveillera T'hygiène des la qualité et attachés à cette quaLes employés de bureaux qui travaillent Ce et sa charge est incompatible rogatives charges aux dispositions de la huit heures du matin à I heure et de- travailleurs lité, conformément de sont soumis avec celle de médecin des hôpitaux. Constitution et des lois de la République. mie de l'après-midi ne pas article. Hors des villes, le médecin de la Com- Art. 2.-Le présent Arrété sera publié aux dispositions du présent plus sera en permanence aux heures du et exécuté à la diligence du Secrétaire Art. 13.--11 est défendu d'occuper même em- pagnie travail. d'Etat de la Justice. de six jours par semaine un 20.- -En attendant la création d'un Donné au Palais national, à Port-au- de ployé ou ouvrier dans quelqu'établisse- Art, spécial d'inspection du travail, Prince, le 18 Juillet 1934, An 13lème ment que ce soit. durée organisme les Préfets, les Magistrats Communaux V'independance. STENIO VINCENT Le repos hebdomadaire aura une Il et les médecins du Service d'Hygiène con- : s de vingt quatre heures consécutives. dans trôleront l'exécution de la présente Loi, Par le Président: d'Etat de la Justice sera donné le dimanche; : toutefois. marche de notamment au point de vue sanitaire. Le Secrétaire JH. TITUS l'intérêt public, ou si la bonne êtrel Art. 21.-Ia présente Loi abroge toutes l'établissement l'exige, il pourra LE MONITEUR ARRETE Art. 2.-Le présent Arrété et exécuté à la diligence du sera publié 31 ) Message du Président STENIO VINCENT d'Etat de la Justice. Secrétaire; oublique No. 31: de la RéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné att Palais National. i Liberté Egalité Vu les articles 7 de la Prince, le 8 Août 1934, An Port-auFraternité du Code Civil, 5et 8de Constitution, 14 13lème del REPUBLIQU E D'HAITI 1907 sur la nationalité; la Loi du 22 Août T'indépendance.

d'Etat de la Justice. Secrétaire; oublique No. 31: de la RéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné att Palais National. i Liberté Egalité Vu les articles 7 de la Prince, le 8 Août 1934, An Port-auFraternité du Code Civil, 5et 8de Constitution, 14 13lème del REPUBLIQU E D'HAITI 1907 sur la nationalité; la Loi du 22 Août T'indépendance. STENIO VINCENT No. 31. Port-an-Prince. le 25 Août 1932. Vu le rapport du Secrétaire Par le Président: : -129ème de TIndépendance. an la Justice, en date du 21 Juillet d'Etat 1934, de Le Secritaire d' Etat de la Justuce: STENIO No. 296: au JH. TITUS VINCENT Attendu PRESIDENT DE LA que le sieur Antoine REPUBLIQUE Saliba, de nationalité Michel Chambre des MESSAGE devant le Juge de Paix des dominicaine, Cayes, fait la a, Députés Au Président de la Chambre des déclaration ka et prété le serment prévus SESSION ORDINAIRE Députés, Loi, ainsi que le constate un Acte par Séance du Palais Législatif. dressé à cet effet le 19 Août 1932, Vendredi 26 Août 1932 Monsieur le Président. gistré le 20 du même mois; qu'il enre- Présidence de M. le Député Dr. outre, plus de deux années de a, en beau, assisté de ses Jh. Lou- J'ai T'honneur de vous accuser en Haiti: résidence! les Députés, Léon Dévot, Collègues, Messieurs Message en date du 13 Août réception du ad hoc et S. C. ler Secrétaire par lequel vous m'avez courant, au No. 118, Arrête: Zamor, 2ème Secrétaire. par le Corps Législatif envoyé onze Lois votées Art. ler. Le sieur Antoine La majorité de l'Assemblée tiers les Postes et qui érigent en Quarliba acquiert la qualité Michel Sa- gulièrement constatée, la séance étant ré- l'Eau et en militaires d'Arniquet. Tête-àles droits, d'Haitien avec verte. est ou- tiers de Communes de Sème classe. les Quarchés à cette prérogatives qualité, et charges atta- Premier point de l'ordre du Boucan du l'Azile, Sud. Moron. Cayes-Jacmel. Grand dispositions de la Constitution conformément aux tion des jour: : Sanc- Tortue, Saint-Michel duSud.Tlle de la de la République. et des Lois matière, procès-verbaux Mr. le demeurant sans Irois, Bassin-Bleu. Rodhe-a-Batean. Bahon. Art. au 2ème point: Président déclare passer Anse-Rouge et Savanette. 2-Le présent Arrêté sera dance. Lecture de la Je vous informe que et exécuté à la diligence du publié Correspon- guées au vretl de la ces lois seront promuld'Etat de la Justice. Secrétaire Les Secrétaires du Bureau lisent je me crois tenus à certaines Constitution. Cependant, Donné au Palais National sivement les pièces suivantes: sticces- la pénible situation réserves, causées par Prince, le 25 Juillet 1934, à Port-au- 1°) du quelle il faut financière du moment à laPindépendance.

du publié Correspon- guées au vretl de la ces lois seront promuld'Etat de la Justice. Secrétaire Les Secrétaires du Bureau lisent je me crois tenus à certaines Constitution. Cependant, Donné au Palais National sivement les pièces suivantes: sticces- la pénible situation réserves, causées par Prince, le 25 Juillet 1934, à Port-au- 1°) du quelle il faut financière du moment à laPindépendance. An 13lème de TIntérieur, Dépêche Secrétaire d'Etat de équilibrer. ajuster les prévisions du Budget à No. 45, accusant Je STENIO VINCENT Message de la Chambre réception du prévois la difficulté de faire Par le au No. 136 lui nouvelles face à : Président: transmettant, pour être imprimé vie dépenses pour créer un toutes à la Le placards, le en cent administrative des organisme Secrétaire d' Etet de la Justice: de rapport et des Comités réunis Le commnes. JH. TITUS modifications l'Intérieur des Finances relatif aux de rechercher Gonvernenient les ne manquera pas, toutefois projet de loi sur apportées les par le Sénat au ces nouvelles lois. moyens de rendre efficientes ARRETE 2) domaines: Je saisis T'oceurence Message du Président de la Monsieur le Président. pour vous renouveler, blique No. 30: Répu- considération. T'assurance de nia hante STENIO VINCENT Liberté Egalité Fraternité Sténio PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE D'HAITI 4°) VINCENT Vu les articles 7 de la No. 30. Port-au-Prince, le 23 Dépêche du Secrétaire d'Etat des du Code Civil, 5 et 8 de la Constitution, Loi du 14 129ème de Août 1932, an Travaux Publics accusant réception du 1907 sur la nationalité; 22 Août l'Indépendance. des Message No. 138 par lequel la Vu le STENIO VINCENT Députés lui annonce qur'à sa Chambre la rapport du Secrétaire d'Etat de PRESIDENT DE LA vendredi, 26 du courant, à séance du No. Justice. en date du 12 Juillet 1934, REPUBLIQUE matin, les conclusions du 10 heures du 283; MESSAGE mités réunis des Rapport des CoAttendu que le sieur Au Président de la Chambre des Publics, sur le Finances et des Travaux de nationalité syrienne, Joseph G. Hage, Palais Députés. tervenu contrat transactionnel inde Paix de la Section a, devant le Juge Législatif: entre l'Etat et la P. C.S. seront fait la Nord de la Capitale, Monsieur le Président, discutées: prévus par déclaration la Loi, ainsi et prété le serment J'ai l'honneur de 5°) Lettre par laquelle. le Acte dressé à que le constate un votre vous accuser réception de sy Zamor, ancien grand citoyen Buscet effet, le 22 Avril 1925, Message du 23 Août en cours, No. réclame sa pension fonctionnaire, enregistré le méme jour; qu'il a, en outre, par lequel vous m'avez envoyé une loi votée 135.

déclaration la Loi, ainsi et prété le serment J'ai l'honneur de 5°) Lettre par laquelle. le Acte dressé à que le constate un votre vous accuser réception de sy Zamor, ancien grand citoyen Buscet effet, le 22 Avril 1925, Message du 23 Août en cours, No. réclame sa pension fonctionnaire, enregistré le méme jour; qu'il a, en outre, par lequel vous m'avez envoyé une loi votée 135. Mr. le des Pouvoirs Publics. plus de deux années de résidence le Corps Législatif et qui ouvre au par de cette Président: Les différentes pièces Haiti: en de T'Intérieur, à l'Article 226 du Département classées et Correspondance les seront les unes Arrête: l'Exercice 1931-1932, pour indemnités Budget de de mités compétents. autres acheminées aux COArt, ler.-Le sieur Sénateurs, mille un crédit supplémentaire de Douze cinq En ce moment nationalité Joseph G. Hage, de cinq cents gourdes: (Gdes. 12.500). l'enceinte et font leur entrée dans d'Haitien avec syrienne, les acquiert la qualité En vous informant qu'elle sera l'Exécutif: prennent siège au banc de chargesa attachés. droits, prérogatives et conformément à la Constitution, promulguée crétaire Messieurs Lucien Hibbert. Semément à cette qualité, confor- velle, Monsieur le Président, je vous renoud'Etat des Finances et aux dispositions de la très haute l'assurance de ma Fanfan, Secrétaire d'Etat Edgard tion et des Lois de la Constitu: considération. Publics et du Commerce. des Travaux République. Sténio VINCENT Mr. Lucien Hibbert sollicite et obtient lla parole. LE MONITEU. Mr. Lucien Hibbert: Je demande l'in-; Le Gouvernement estime qu'il n'a plus, garanties; du reste en ce moment-ci, si tervertissement de l'ordre du jour pour le en droit, T'obligation de verser cette va- la Hasco encaisse elle n'a rien à distribuer dépôt d'un projet de loi. leur. tout paiement fait sur cette garan- aux chomeurs. Le travail a pris tin du fin mois en Mr. le Président: La demande d'inter- tie. enl vertu du contrat de concession de Juin, mais chaque année. à la formulée le Secrétaire la Compagnie est une avance rembour- de Mai. 011 renvoie des travailleurs qui vertissement par sur les bénifices de la sont en nombre à cette époque là d'Etat des Finances est mise en discus- sable la étant Compagnie. litigieuse, grand s'occupent de la coupe des sion. elle est mise aux voix: Néanmoins. le inscrit question parce cannes. qu'ils Mais une fois la coupe de canhes La Chambre a adopté. crédit n'est at présent budget La Hasco n'a besoin de ces Mr. le qu'en vue de permettre le paiment de achevée. plus L'ordre du jour est interverti. toutes sommes pouvant être éventuelle- travailleurs et attend la nouvelle saison. Secrétaire d'Etat des Finances, vous avez ment déterminées.

ion. elle est mise aux voix: Néanmoins. le inscrit question parce cannes. qu'ils Mais une fois la coupe de canhes La Chambre a adopté. crédit n'est at présent budget La Hasco n'a besoin de ces Mr. le qu'en vue de permettre le paiment de achevée. plus L'ordre du jour est interverti. toutes sommes pouvant être éventuelle- travailleurs et attend la nouvelle saison. Secrétaire d'Etat des Finances, vous avez ment déterminées. par suite d'arrange- A cette époque. elle emplaie des hommes la parole. ments ou de décisions judiciaires. pour le sarclage des champs etc. Donc, Mr. Lucien Hibbert: Messieurs les Le Gouvernement estime qu'il n'est/qui dit que la P.C.S. touchant cette valeur Députés. c'est pour déposer sur le Bureau plus dans lobligation de verser cette va- en donnera à la Hasco, parce que toutes de la Chambre un projet de loi concernant leur. Le Gouvernement nouveau lui- ces Compagnies: Hasco, P.C.S., Elecle Budget et la Comptabilité Générale. même estime qu'il n'a plus, en droit, trique etc, ce sont plusieurs administraC'est un projet de loi un peu long.. je vous de verser cette valeur. Tout tions placées sous la direction d'un seul demande de me dispenser de vous en don- T'obligation Conseil, mais chacune est indépendante ner lecture. parce qu'il contient atl moins paiement est une valeur remboursable des autres. Je m'appesantis ui peu sur sur les bénéfices de la Compagnie. de loi de 16 pages. lui-même 1930, deux des considérants la sancMr. le Président: La présente loi sera Le Gouvernement depuis tion pour vous démontrer qu'il n'est Comité n'a jamais payé les intérêts et porte sur de la Hasco. acheminée au compétent. le Budget que cette valeur n'est pas dàe! question que Lordre du jour est repris. Pourquoi subitementl <Considérant que dans les circonstances Nous passons à la discussion des con- à cette Compagnie. consentir actuelles, la brusque cessation des acticlusions du Rapport des Comités des Tra-fle Gonvernement vient ce. disent con-1 vités industrielles et agricoles de la Hasco vaux Publics et des Finances relatif au trat à lal P.C.S., c'est parceque vous le qui exploite le chemin de fer de la P.C.E. les Commissaires. la Hasco. après pro-1 contrat interven entre le Gouvernement cès Geffrard, fait le geste de déposer son aurait une grave répercussion sur la' vie et la P.C.S. bilan, jetant ainsi sur le pavé des milliers économique des régions de Port-au-Prince Il est donné lecture de ce Rapport. detravaileursequir n'ont pasencore touché ct de Léogane et compromettrait les Les conclusions du rapport sont mises dit-on, ces Mes- moyens actuels d'existence de milliers de en discussion. leur salaire. parce que travailleurs haitiens>: Thomas: Mes sieurs semblent vouloir se révolter, ils Mr. le Député Léopold étaient méme en route pour venir faire <Considérant que par conséquent il y chers Collègues, n'est-il pas de toute lo- des réclamations à Port-au-Prince, quand a urgence pour l'Etat à prendre toute disgique qu'avant d'entreprendre les conclu- le ceci parvint au Gouvernement.

leur salaire. parce que travailleurs haitiens>: Thomas: Mes sieurs semblent vouloir se révolter, ils Mr. le Député Léopold étaient méme en route pour venir faire <Considérant que par conséquent il y chers Collègues, n'est-il pas de toute lo- des réclamations à Port-au-Prince, quand a urgence pour l'Etat à prendre toute disgique qu'avant d'entreprendre les conclu- le ceci parvint au Gouvernement. Quel est position pour empécher l'augmentation du sions du Rapport. nous envisagions T'honme sensé.quel est le Président digne chomage>. contrat lui-même et les causes qui ont de son être qui ne verrait pas tout de (Reprenant): Voilà pourquoi je m'apamené le contrat. lésé suite le danger de mille hommes venant pesantis sur ces Considérants parce qu'il En 1928. l'Etat Haitien se sentant Port-au-Prinee pour réclamer l'inter- y est porté que cette valeur intéresse la par la P.C.S. l'actionna en Justice et à à vention des marines et les accidents qui Hasco. Le Ministre des Finances nous la date du 11 Juillet de l'année suivante, s'en suivraient. Le Gouvernement pensa a retourné en Comité une lettre tout à le Tribunal de Première Instance de à régler la chose tout de suite en mettant fait évasive de la' Hasco, et je vois Port-au-Prince rendit u1n jugement favo- de la des valeurs à la disposition de la Cie, je que la Commission s'en déclare satisfaite. rable à l'Etat, annulant le contrat ne vois le Député qui refuserait son J'avais même précisé que cet engagement P.C.S. et déchargeant l'Etat de toute repas Il n'en est. question devance envers la Compagnie, ce qui fait vote en pareille circonstance. il) J'approuve mieux, fut garanti. la Hasco se sentant pas bien assise l'Etat Haîtien n'a plus à verser ce point de vue. Cependant, ya puisque que deux millej depuis, peut-être trois nois les chomeurs'n'éconte les objections de personne. elle chaque année les quarante les intérêts et les sont rentrés chez eux et la Hasco n'a pas ne voit que ses propres intérêts à l'appui. dollars (42.000) pour repris son travail. Donc, je 1e vois pas Je m'en vais vous lire 1111 passage de choses s'arrétérent là, on ne versa plus. aider la Hasco, en lui versant cette: lettre: (Lecture en est donnée à Le Gouvernement de Mr. Borno, pour pourquoi deux cent dix mille dollars. l'Assemblée). des raisons qu'il est difficile de déméler en Donc vous jusqu'anjourdhui, entra en pourparler Entre temps, nous avons étudié Co- (Reprenant): devoir soutenir la voyez Hasco qu'elle penavec la P. C. S. et conclut le contrat qui mité la question avec le Ministre des Fi- reconnait seulement. Et pendant cette nous est soumis, contrat qu'il n'osa nances, nous lui avions donné des idées, dant un an vois doit-on sottmême présenter au Conseil d'Etat de nous lui avions demandé de voir à rema- année, je ne pourquoi l'époque, pas laissant au Gouvernement futur nier le contrat qui était un peu trop oné- tenir la Hasco rien que pour faire il vivre le soin de régler cette affaire, puisqu'il ne reux pour l'Etat Haîtien.

mis, contrat qu'il n'osa nances, nous lui avions donné des idées, dant un an vois doit-on sottmême présenter au Conseil d'Etat de nous lui avions demandé de voir à rema- année, je ne pourquoi l'époque, pas laissant au Gouvernement futur nier le contrat qui était un peu trop oné- tenir la Hasco rien que pour faire il vivre le soin de régler cette affaire, puisqu'il ne reux pour l'Etat Haîtien. J'ai cru" sage de les chôneurs. L'année prochaine, trouver y en à cela. demander att Secrétaire d'Etat des Fi- aura d'autres et alors il faudra voyait aucun avantage donne nances de tenter d'obtenir des conces- encore un million 'pour les 'aider. De cette Voici le contrat: (11 en lecture). sions qui iraient droit att Peuple, par façon; mieux vaut donner ce million di- (Reprenant): La Compagnie renonce exemple, une diminution sur le sucre, rectement aux chômeurs que de les donà toute garantie d'intérêt, mais refusées ces, gaque. entre parenthèse, le sucre se ner à la Hasco, voilà ce que je pense. ranties d'intérêt lui sont déjà parce détaille à 0.30 centimés dans le 'pays, et Considérez que Hasco ne va pas. red'aprés le jugement rendit par le Tribu- dit il n'est pas in autre endroit où cet ar- prendre son. travail ayant fin Décembre nal de Cassation, puisque le Jugement, envers ticle de première: nécessité. se. débite si ou Janvier. Pendant ces quatre ou cinq que l'Etat n'a plus d'engagement cher. :, mois, je. ne pense pas, qu'elie va s'amuser la Cie. c'est si vrai que, l'Etat chaque andemandé des à envoyer de aux chomeurs,. c'est née le consacre. Nous avons aussi garanT'argent. de Il est porté au Budget de la République ties à la,Hasco pour reprendre ses travaux ainsi dans tous les pays, qu'on la emploje de La Hasco a répondu qu'elle a donné des nombreux agriculteurs pour coupe ceci: LE MONITEUR la faut en énordu Onzième Amendement à la d'Haiti sur la proposition du Président canne, parce qu'il couper soit positions Constitution de la d'Haiti et des Etats-Unis. Le Gouvernement Haitien mément pour que la canne ne pas gasde République sur la Gendar- les revétira de l'autorisation nécessaire pillée. Les travailleurs de la Hasco sont de l'article 7 l'Accord et les soutiendra dans l'exercice de leutrs payés à raison d'une gourde par jour et merie (Garde) ), pour la gouverne de d'Haiti. toutes fonctions. Ils seront remplacés par des nous payons 0.30 pour le sucre fabriqué les personnes attachées à la Garde haîtiens. ceux-ci, un exaici, Alors que le sucre se débite ailleurs à Par les présentes, il est requis et enjoint lorsque effectué après comité 0,10. à Cuba par exemple oùt ils ont la que tous les officiers et autres individus men préalable l'officier par un. de main d'ceuvre plus chère et une adminis- appartenant à la Garde d'Haiti, en ce choisi par supérieur chargé (Garde) étendue.

haîtiens. ceux-ci, un exaici, Alors que le sucre se débite ailleurs à Par les présentes, il est requis et enjoint lorsque effectué après comité 0,10. à Cuba par exemple oùt ils ont la que tous les officiers et autres individus men préalable l'officier par un. de main d'ceuvre plus chère et une adminis- appartenant à la Garde d'Haiti, en ce choisi par supérieur chargé (Garde) étendue. qui concerne les devoirs de chacun d'eux, lorganisation de la Gendarmerie tration plus d'un nommé : Je ne vois pas pourquoi soutenir la se familiarisent avec les prescriptions) en présence délégué seront par Hasco qui vend son sucre à 0,30 cts. Pour- de ce Manuel, les observent et s'y con- le Gonvernement convenablement Haitien, jugés leurs quoi ce tarif de protection? Nous savons forment. aptes fonctions. à remplir La Gendarmerie (Garde) ici très bien que dans les autres pays, on F. E. EVANS, aura. sous la direction du Gouverdéfend les produits qui y sont fabriqués Commandant de la Garde d'Haiti prévue nement Haitien, la surveillance et le conpar des lourds droits de douane. Ces CHAPITRE I trôle des armes et munitions. des articles tarifs protecteurs sont créés pour le sol SOURCES DES LOIS MILITAIRES militaires et du commerce qui s'en fait et n011 pas pour une seule Compagnie. en DE LA GARDE D'HAITI dans tout le pays. Les hautes parties Co11Ainsi vous avez un tarif protecteur tractantes reconnaissent que les stipulaHaiti. Ce tarif n'empéche pas l'importa- 1- -Définition des lois militaires de la tiors de cet article sont nécessaires tion du sucre. Je. vous - citerai, par Garde d'Haiti.-Les lois militaires de la prévenir les luttes des factions et les pour déexemple, les Cayes, j'en appelle au Secré- Garde d'Haiti peuvent se définir: L'en- sordres.> taire d'Etat des Finances, qui dira si j'ai semble des règles prescrites par l'autoritél sur la Gendarmerie (Garde) tort ou non. Les 80% du sucre que l'on compétente pour la gouverne, l'adminis- (c)Accord et ordonconsomme dans le Sud sont importés, tration et la discipline de la force armée Article 7.-aLes règlements l'administration intéparce que le sucre importé peut s'écouler d'Haiti. nances concernant aux Cayes et dans toute la région atl 2.- Sources des lois militaires de la rieure et la discipline de la Commandant Gendarmerie même prix que celui.de la Hasco. Garde d'Haiti-Les sources des lois mi- (Garde) seront émis par le Je crois qu'au Cap même, On en com- litaires de la Garde d'Haiti sont: : après avoir été approuvés par le Présimande aussi. Mais qu'est-ce qui profite (a) La Constitution de la République dent d'Haiti. Les manquements membres auix rède cette protection? Hasco toute seule. d'Haiti, glements ou ordonnances par les Je ne vois donc pourquoi 011 doit avoir Article 75: de la Gendarmerie (Garde) pourront étre tant de sollicitude, tant de bienveillance <ll (Le Président de la République) punis d'arrêts, d'emprisonnement, de susn'aime de service sans de retenue une pour Compagnie qui pas commande et dirige les forces armées de pension solde, Haiti!

? Hasco toute seule. d'Haiti, glements ou ordonnances par les Je ne vois donc pourquoi 011 doit avoir Article 75: de la Gendarmerie (Garde) pourront étre tant de sollicitude, tant de bienveillance <ll (Le Président de la République) punis d'arrêts, d'emprisonnement, de susn'aime de service sans de retenue une pour Compagnie qui pas commande et dirige les forces armées de pension solde, Haiti! la République et il confère les grades de solde oll de renvoi, d'après les règles Pourquoi donnerdeus cent dix mille dol- selon la Loi.> émises par le Commandant de la Genet le lars à une Compagnie, alors que nous Article 118 modifié par le Onzième darmerie (Garde) approuvées par sommes forcés à cette heure de créer des Amendement du 10 Janvier 1928: Président d'Haiti.> impôts pour équilibrer le budget. Les rai- <Une force publique, sous les désigna- Article 8.-<Toute autre infraction . sons soumises dans le rapport par nos tions fixées par la loi, est établie pour la commise par les gendarmes (gardes) forCommissaires ne sont pas suffsantes.Tle est sécurité intérieure et extérieure de la Ré- mera l'objet d'une enquête faite par certain que les petites modifications ap- publique, la garantie des droits du peuple, des officiers de la Gendarmerie (Garde) portées dans le contrat par nos Commis- le maintien de l'ordre et la police dans les d'après les ordres du Commandant de la saires sont insufisantes; ce sont des mo- villes et les campagnes. Elle est la seule Gendarmerie (Garde). Si la conduite difications de texte, de mots, qui ne force armée de la Répubique.> d'un gendarme (garde) est sans excuse, changent rien à la chose et qui laissent la <Les règlements relatifs à la discipline, il pourra, suivant la décision du ComP.C.S. dans tout droit. Elle bénéficie de à la répression des délits dans cette orga- mandant de la Gendarmerie (Garde), tout ce qu'elle devrait payer à l'Etat. nisation, seront établis par le Pouvoir être renvoyé du Corps, et s'il est reconnu L'Etat ne lui doit rien du tout, malgré Exécutif. Ils auront force de loi. Ces rè- coupable, il sera puni comme le serait cela il consent à lui verser encore deux glements établiront les cours martiales, tput autre citoyen d'Haîti: s'il n'a pas cent dix mille dollars. Alors pour toutes prescriront leurs pouvoirs et détermine- été renvoyé, il sera puni comne il est ces raisons, chers Collègues, je vous de- ront les obligations de leurs membres et dit aux. articles 7 et 9 du présent accord. mande de rejeter le principe du projet et les droits des individus qui doivent être Les. offciers et les hommes de la Maje crois que vous aurez fait ceuvre qui elles.> rine et de l'Infanterie de Marine des jugés par vaille. <les jugements des cours martiales ne Etats-Unis, servant dans la Gendarmerie ré- (à suivre) seront sujets qu'à la révision par le Tri- (Garde). continueront à être sous le bunal de Cassation, et seulement sur les gime des lois des Etats-Unis relatives à d'excès de f'administration de la Marine.> MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE questions de juridiction et Article 9.-xUn tribunal composé de DE LA GARDE D'HAITI pouvoirs.> Convention Haitiano-Américaine: : cinq officiers de la Gendarmerie (Garde) (b) Art.

seront sujets qu'à la révision par le Tri- (Garde). continueront à être sous le bunal de Cassation, et seulement sur les gime des lois des Etats-Unis relatives à d'excès de f'administration de la Marine.> MANUEL DE JUSTICE MILITAIRE questions de juridiction et Article 9.-xUn tribunal composé de DE LA GARDE D'HAITI pouvoirs.> Convention Haitiano-Américaine: : cinq officiers de la Gendarmerie (Garde) (b) Art. X.- <Le Gouvernement haitien, est autorisé à juger tout membre de la d'Haiti, en vue de la préservation de la paix inte-Gendarmerie (Garde) inculpé de complot Quartier Général de la Garde rieure, de la sécurité des droits individuels contre la sûreté intérieure de l'Etat. Ce Port-au-Prince, République d'Haiti, et de la complète observance de ce traité, tribunal sera convoqué par le Commanler Septembre, 1929. s'engage à créer sans délai une Gendar- dant de la Gendarmerie (Garde) et, au de la merie (Garde) efficace, rurale et urbaine, cas oùt l'accusé serait reconnu coupable, Le <Manuel de Justice Militaire d'Haitiens. Cette Gendarmerie) le. tribunal pourra lui infliger la peine Garde d'Haîti,: 1929>, ayant été ap- composée des officiers de niort ou tout autre. peine qu'il aura prouvé par Son Excellence le Président (Garde) sera nommés organisée par le Président jugée convenable, conformément aux lois d'Haiti, est publié conformément aux dis-!

l'accusé serait reconnu coupable, Le <Manuel de Justice Militaire d'Haitiens. Cette Gendarmerie) le. tribunal pourra lui infliger la peine Garde d'Haîti,: 1929>, ayant été ap- composée des officiers de niort ou tout autre. peine qu'il aura prouvé par Son Excellence le Président (Garde) sera nommés organisée par le Président jugée convenable, conformément aux lois d'Haiti, est publié conformément aux dis-! américains par LE MONITEUR d'Haiti. Toutes les sentences du tribu- des Finances, représentant le Ministre rées nal, après avoir été revues par le Com- des Finances; Mr. Michel Beauvoir, et annulées,ont été,après contrôle,inmandant de la Gendarmerie (Garde), de- présentant le re- cinérées dans les fourneaux de la Banque vront être approuvées par le Président Léon H. Coicou, Représentant Fiscal: Mr. Nationale de la République d'Haîti en 1'Haiti, avant d'être mises à exécution.> saire du représentant le Commis- notre présence, avec les coupons menArticle 11.-<La Gendarmerie d'Haiti Mr. Gouvernement près la Banque: tionnés et attachés. (Garde Philippe C. Kieffer, Sous-Directeur En foi de nous d'Haiti) sera SOUIS la dépendance de la dite Banque, ila été dans quoi avons dressé le du Président d'Haiti dont tous les ordres four de la Banque Nationale procédé de la le présent procès-verbal au No. 1, avec six ayant trait à la Gendarmerie (Garde) se- blique d'Haiti, des Rues Férou Répu- pages ci-après annexées, qui a été signé ront remis au Commandant, par l'inter- du de angle et après lecture le 20 Avril 1934. médiaire du Ministre de l'Intérieur. Tous Magasin l'Etat, au brûlement de: Le Commissaire du Gouvernement Cinquante Mille Gourdes près autres fonctionnaires civils qui auront en billets détériorés de la Banque (Gdes.50.000) Natio- la Banque: : besoin de sa protection ou de ses services nale de la République d'Haiti qui ont été J. P. AUDAIN en feront la demande à l'officier de la tirés par la Direction des caveaux de la Le Représentant du Représentant Fiscal: Gendarnerie (Garde) le plus élevé en dite Banque et se décomposent comme E. M. GOODWIN grade qui sera trouvé dans la localité.> suit: Le Représentant du (d) Loi sur la Police Rurale du 16 Dé- Billets de Gde. 1. Série A 3,000 Finances: Secrétaire d'Etat des cembre 1922, modifiée par celles du 7 B 4.000 Dalloz Mai 1923 et 29 Décembre 1924. C 1.000 BEAULIEU (e) Les Règlements de la Garde d'Haiti. D 1,000 Le Représentant de The National City (f) Règlements relatifs à la discipline E 3,000 Bank of New York: militaire de la Garde d'Haiti. J 1,000 C. F. ROY (g) Les Ordres. K 1.000 Procès-Verbal No. 1 Ces ordres sont en SUIS des Règlements L 1,000 de la Garde d'Haiti et sont émis par lej M 1,000 REPUBLIQUE D'HAITI Commandant de la Garde d'Haiti pour N 2.000 Titres Série A 1952, 6 pour cent, l'édification et la gouverne du personnel P 1.000 19.000! Dénomination $1.000 (or américain) de ce Corps. Numéros Numéros derniere (h) 2 Les Ordonnances de cours mar- Billets de Gdes. 2. Série K 2.000 Quantités 1 Coupons attachés 21 tiales. L 1.000 3,000 194 La décision du Quartier Général de la 21 22 Garde d'Haiti sur les questions de droit Billets de Gdes. 5. Série A 3.000

.000! Dénomination $1.000 (or américain) de ce Corps. Numéros Numéros derniere (h) 2 Les Ordonnances de cours mar- Billets de Gdes. 2. Série K 2.000 Quantités 1 Coupons attachés 21 tiales. L 1.000 3,000 194 La décision du Quartier Général de la 21 22 Garde d'Haiti sur les questions de droit Billets de Gdes. 5. Série A 3.000 et de preuve est promulguée pour l'édifiB 3.000 cation du personnel de ce Corps at1 moyen 6.000 12.000 349 d'ordonnances de cours martiales. Les 360-361 Règlements de la Garde d'Haiti sti- Billets de Gdes. 10. Série A 16.000 16.000 367 pulent que les ordonnances de cours mar390-391 tiales auront pleine force et plein effet Cinquante Mille Gourdes (Gdes.50.000) +6 pour la gouverne de toute personne atta- ce après le contrôle des paquets en 459 chée à cette organisation. Les officiers et présence du Commissaire du Gouverne- reçus autres individus appartenant à la Garde ment près la Banque Nationale de la Ré- 491 d'Haiti sont responsables de l'observance publique d'Haiti. des instructions y contenues de la même Les opérations de brûlement 579-580 façon qu'ils le sont par rapport aux autres entière incinération ont duré de 10 jusqu'à heuresi 169 règlements légaux. du matin à midi. 3.-I La connaissance des lois militaires En foi de quoi il a été dressé le de la Garde d'Haiti est obligatoire.- proces-verbal que les membres ci-dessus présent 996-997 21 21 Chaque officier et chacun des hommes de nommés ont signé après lecture. la Garde d'Haiti sont censés savoir le Fait à Port-au-Prince en contenu des Règlements et des Ordres de exemplaire, les jour, mois et quadruple, an 1159-1160 ce Corps. Bien que leur ignorance puisse dessus. que; 1192 être considérée comme une circonstance (S) Paul Romain Michel atténuante, elle n'excuse point celui qui Léon H. Coicou Beauvoir; 1272 se rendrait coupable d'une infraction à Philippe C. Kieffer 1274 ces règlements, ni ne le relève des consé1298-1302 quences de son acte. BRULEMENT DU 20 AVRIL 1934 1353 (à suivre) Obligations de la Dette du Gouvernement 1371-1372 Série cA> de 1952 309ème Brûlement 1394-139 Obligations de $1.000 et $500 Nous, soussignés, certifions que les 705 1415 PROCES-VERBAL obligations de $1.000 dollars de la Série 1544-1540 22 22 Du brûlement de Gdes 50.000. Billets dé- <A> et les 39 obligations de $500 dollars 1701-1704 tériorés de la Banque Nationale de la de la Série, KA> de la Dette du Gouverne- 1714 République d'Haiti ment d'Haîti 6% 1952 et- énumérées 1770 Le 13 Août, l'an mil neuf cent trente dans l'état ci-contre et donnant ensemble 1789-1790 $724.500,00 expédiées par The National 1808 quatre, en présence des soussignés: Mr. City Bank of New York, Fiscal de 1814

que Nationale de la de la Série, KA> de la Dette du Gouverne- 1714 République d'Haiti ment d'Haîti 6% 1952 et- énumérées 1770 Le 13 Août, l'an mil neuf cent trente dans l'état ci-contre et donnant ensemble 1789-1790 $724.500,00 expédiées par The National 1808 quatre, en présence des soussignés: Mr. City Bank of New York, Fiscal de 1814 Paul Romain, Comptable au Département cette Série, après rachat Agent dament perfo-I 1819 22 21 LE MONIYEUR Numéros derniers"! Numéros derniers Naméros Coupons derniers attachés Numéros Quaatités Coupons attachés Numéros Quantités Coupons attachés Numéros Quantités 2 6460-6461 4733-4734 6529-6530 I I 4909) I 6635-6646 2093-2094 4%4 I 4983-4984 6715-6719 6796-6801 2335-2339 5005-5006 L, 2348-2352 5011-5014 6925-6927 5055-5058 6955-6963 5061-5062 6984-6986 2565-2566 5092-5096 5143-5144 7110-7118 2688-2689 2778-2779 7233-7235 7281-7287 2833-2835 5345-5346 2t 7361-7365 7367-7370 I 3182-3183 5478-5479 5483-5487 5505-5507 ! 5511-5514 I 5524-5527 5533-5535 3386-3388 7575-7576 5540-5557 L E 3550-3553 + I 3582-3584 3721-3722 5717-5718 5729-5730 3766-3767 3837-3839 & 3855-3856 3905-3906 L L 3966-3970 S I 5994-5995 8155-8156 8158-8159 4196-4204 6047-6048 6116-6117 4217-4218 L L 6254-6256 8243-8246 L 4320-4323 4336-4337 4352-4354 4406-4407 8630-8631 - 8939-8941 *a LE MOMITEUR Naméros Quantités Coupons Numéros attachés derniers Numéros Numéros derniers Numéros 11435-11436 Quentités Coupons attachés Numéros Quantités Coupons derniers attachés 22 11520 21 11541 22 13922 14020-14025 11740-11744 14051-14052 22 11834 I 12071-12072 14529-14530 (à suivre) AVIS Je, soussigné, Veuve 9918-9922 22 12294 A. Bolté, née Ger1 22 maine fais Simmonds, savoir 12383-12384 21 au Commerce at public et I 22 12439 que, devant partir pour 10030-10031 l'étranger, j'ai donné ma 21 Me. procuration à François Benjamin et Monsieur 21 Adrien Castera. le Port-au-Prince, ler Août 1934. 12609-12618 AU BON MARCHE 22 12644 Mme Veuve A. BOLTE 10255-10258 22 12689 AVIS 22 12696 I DE DEPARTEMENT L'INSTRUCTION PUBLIQUE 22 12759 22 Direction Générale de

partir pour 10030-10031 l'étranger, j'ai donné ma 21 Me. procuration à François Benjamin et Monsieur 21 Adrien Castera. le Port-au-Prince, ler Août 1934. 12609-12618 AU BON MARCHE 22 12644 Mme Veuve A. BOLTE 10255-10258 22 12689 AVIS 22 12696 I DE DEPARTEMENT L'INSTRUCTION PUBLIQUE 22 12759 22 Direction Générale de 12765-12766 21 . La D. G. l'Enseignement 10413-10414 22 12800 E. rappelle aux intéressés, 10416-10418 23 qu'en vertu des 12818-12819 22 du 26 Octobre dispositions de l'Arrêté 10470-10475 22 12826 1932, le concours d'admis10476 21. sion atix Ecoles Normales 12848-12849 21 et d'Instituteurs 10477-10478 22 12996 d'Institutrices aura lieu le 24 Sep10479 21 tembre prochain. 13004-13006 22 13007-13008 Les candidats doivent se faire inscrire 22 au moins huit jours à l'avance, au bu10531 reau de l'Inpection scolaire de Port-au10564-10565 22 13169 Prince, en produisant les pièces suivantes: 19) Acte de naissance, pour établir 10629-10630 13255-13256 qu'on a au moins 15 ans; 22 13396-13399 20) Brevet simple de capacité ou Cer10685-10686 22 tificat constatant 22 13410 qu'on a fait sa 10715-10716 I 21 trième dans un établissement qua22 13446-13447 d'enseigne10717 .21 21 ment secondaire: 10744-10746 I .22 32) Certificat de santé délivré par le 21 Service National 23 13548 22. d'Hygiène: 10781-10782 4°) Demande d'inscription signée de la 22 personne 22 13564-13565 responsable. 10903-10904 Port-au-Prince, le 22 Août 1934. 22 13596 10984-10986 21 13601 Les bordereaux en date AVIS des 31 Décembre 11055-11056 22 13603 22 Janvier 1932, 29 Février 1932 et 31 Mars 1932, 1931, émis. 31 Tencaissement comme du cautionnement de feu Pelissier 22 13629-13633 contracteur postal Eal 22 au- Prince-Cap-Haiticn vice pour étant le trafic Port21. 13666-13668 21 meurent nuls et non àvenus versa, perdus, de11235 dressé. duplicata devant en étre 13705-13706 Port-au-Prince, le Août 1934. 13760-13761 Le chèque ati No. 83647, Art. 351-A, émis en faveur No. de Stéphan R. 22 Woolley, ler Lieut. G. d'H., Port-au22 Prince, le 31 11371-11372 Août 1934, de' Gourdes. I 21 500.00, étant égaré, est déclaré nul, du11430 21. 13834 22 plicata devant eri étre dressé. 22 13858-13859 Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre: