Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

aue c LE MONITEUR D'HAITI LES COUNE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 23 Août 1934 PORT-AU-PRINCE 80ème. Année No. 73 Considérant qu'il est urgent de réglenotre beaut drapeau rouge et: des biens du DoDirecteur: : CANDELON RIGACD jourd'hui casernes Dessalines qui sym- menter T'administration de manière à en faire une TELEF HONE 2004 bleu sur ces jusqu'ici la longue et doulou- maine National, et appréciable de rebolisaient de la Nation. source permanente, et qu'il est nécessaire d'étaSOMMAIRE: reuse épreuve dans la pleine venus publics. l'assiette le Président de la Qu'il s'élève à jamais blir. sur des bases convenables, Proclamation de Son Excellence lumière de notre ciel et qu'il soit doréna- de l'impôt domanial, et déterminer équiRépublique. Loi résissant le Domaine Xational. mensuelle de Cent vant l'emblème respecté d'une petite Nala valeur des terres des doLoi accordant pension allocation, spéciale. à chacune des la volonté de vivre, la volonté tablement de l'Etat, le montant de leurs gourdes. à titre. Castor, " et Diodore Barrateau. de tion ayant toutes les sociétés nor- maines leur adaptaProces-verbal Veuves César du brulement de billets détériorés d'Haiti. de vivre comme dans la loyers et fermages d'après Nationale de la République males et organisées. c'est-à-dire non seulement à des fins générales, la Banque dans le Tra- tion, Avis. Générale des Contributions: : Avis. Liberté par l'Ordre, et mais à fins et entreprises particulières; Administration vail sous l'égide salutaire de la paix pu- Considérant qu'il n'est pas juste d'éva- difféFraternité blique luer. d'une façon arbitraire, les tenir 1. iberté Egalité HAITI INDEPENDANTE! rentes propriétés de T'Etat sans REPUBLIQUE D'HAITI VIVE National de Port-au- compte de leur capacité de rendement, de l'im- de Donné aul Palais de leur contenanee. de leur position, PROCLAMATION Prince, le 21 Août 1934. an 13lème portance de la Commune ott elles se l'Indépendance. trotivent et de la capacité de paiement STENIO VINCENT Sténio VINCENT des habitants: l'exéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant. en outre, que dans le LOI cution des différentes lois régissant AU PEUPLE HAITIEN, Domaine National, l'expérience a démontré qu'il est nécessaire de modifier, en vue Concitoyens, STENIO VINCENT Id'une meilleure application et de faciliter Au nom du peuple haîtien, dont jamais, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE l'affermage et l'aliénation des biens du autant que ce matin, je ne me suis senti, privé de l'Etat, le mode et l'interprète et le Yu 1 : l'article 55 de la Constitution: Domaine ces lois qui ne réaussi intégralement, devant les trois Loi du 27 Février 1883 sur les règles établis par du mandataire autorisé, Vu 2 : la â la nouvelle organisation Pouvoirs de l'Etat réunis.

'affermage et l'aliénation des biens du autant que ce matin, je ne me suis senti, privé de l'Etat, le mode et l'interprète et le Yu 1 : l'article 55 de la Constitution: Domaine ces lois qui ne réaussi intégralement, devant les trois Loi du 27 Février 1883 sur les règles établis par du mandataire autorisé, Vu 2 : la â la nouvelle organisation Pouvoirs de l'Etat réunis. dans une mémel concessions conditionnelles; pondent Pays; pensée de foi patriotique, pour marqueriles d'une Vu3, la Loi du 5 Août 1904, sur l'ex- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat solennellement, le point de départ pour cause d'utilité publique; Finances, de l'Intérieur. de l'Agrinouvelle Histoire de ce pays fondée sur propriation Vu la Loi du 11 Décembre 1922, des culture et du Travail; nouvelle et impérieuse discipline na4. d'investidu Conseil des Secrétaires une sur les commissions cadastrales Et de l'avis tionale, en présence des Représentants attentifs gation: d'Etat; des Puissances amies, témoins du 21 Décembre 1922, sur A Proposé, de nos réalisations et de Vu5 . la Loi Loi de nos efforts. nom de tous ceux les baux à long terme; Et le Corps Législatif a voté la nos espérances. sont au morts pour la Patrie Vu 6. la Loi du 6 Juin 1924. créant le suivante: I qui, pieusement. nom de tous les grands Bureau des Contributions; CHAPITRE haitienne, Ancêtres qui. all il y a cent trente ans. Vu 7 . la Loi du 29 Juin 1926, cause sur Du Domaine National l'avaient édifiée. cette Patrie, dans le la prucédure d'expropriation, pour l'Etat ou Art. ler.-Les domaines de l'Etat se fracas des balles et des mitrailles et dont d'utilité publique des biens de divisent en domaine public et privé. les ombres augustes, désormais conso- des Communes donnés à ferme: Art. 2.-Le domaine public comprend lées, planent à cette minute d'allégresse Vu8. la Loi du 26 Juillet 1927 régle- les choses qui, par leur nature, ne sont unique, sur nos foules émues et recueillies, mentant le service des Domaines; de propriété privée ou au nom des générations de demain (qui Vu9 : la Loi du 28 Juillet 1927 modi- pas susceptibles leur destination, sont affectées les flambeaux 7 et 8 de la Loi du 29 qui, par public. se passeront successivement elles fiant les articles 1. donnés à l'usage de tous ou à un service de la vie nationale et qui, accidentée emportées. et inin- Janvier 1926 relative aux biens Il est inaliénable et imprescriptible. aussi, dans la course le à bail par l'Etat et les Communes; Il embrasse notamment: les chemins, terrompue de THumanité vers Progrès, mieux, Vu 10°. la Loi du 26 Mai 1928, Loi com- du les routes, rues, marchés, places pula Justice et la Vérité, éclaireront Avenir.

nationale et qui, accidentée emportées. et inin- Janvier 1926 relative aux biens Il est inaliénable et imprescriptible. aussi, dans la course le à bail par l'Etat et les Communes; Il embrasse notamment: les chemins, terrompue de THumanité vers Progrès, mieux, Vu 10°. la Loi du 26 Mai 1928, Loi com- du les routes, rues, marchés, places pula Justice et la Vérité, éclaireront Avenir. plétant certaines dispositions de la bliques, les rivières, lacs, étangs, les risans doute, les chemins de notre d'arborer at- 26 Juillet 1927 sur les Domaines: - je suis heureux et fier LE MONITLUR vages. lais et relais de la mer, les pontsi 2 Elles sont rédigées d'après une Toute revendication et les rades, iles ou ilots, murs, fossés, formule préparée par le Département des, faite doit être soumise pustérieurement rempart de place de guerre et de forte- Finances sur un bulletin sera mis aux conditions resses, les ports, canaux, des monuments, gratuitement à la qui prévues par les articles 41, 42, 43 et 44. ruines et sonvenirs.historipes. les édifices disposition des intéres- Art. 13.-Le montant du loyer ou feret autres biens meubles ou immeubles af- sés par le Préfet ou par le Préposé des mage annuel à payer par les locataires Contributions; fectés ou réservés au service du Goutver- 3 Elles contiendront: 1° fermiers ou occupants de tout immeuble nement et des différentes administrations du les nom et faisant partie du Domaine privé de l'Etat prénom ou des soumissionnaires;" 2° la sera fixé à publiques, et généralement, toutes les nature du bien, si c'est une 3% de la valeur marchande choses qui ne sont pas susceptibles d'ap- rale:3 le nom de la Commune, propriété de la ru- du bien soumissionné, affermé ou occupé, propriation privée ou de prescription. de l'habitation et de la Section rurale dans rue, telle que cette valeur sera déterminée par La manière de jouir des biens du do- laquelle se trouve le bien; 4° une Commission ainsi composée: Le Prémaine public est soumise à des lois spé- nance et ses abornements; 5° si sa le conte- bien fet ou son représentant, l'intéressé Olt son ciales et aux règlements de police. est arpenté, le nom de l'arpenteur et la et mandataire, l'autre 1111 citoyen désigné par l'un La désaffectation ou changement sus- date de son arpentage; 6° la valeur esou, à défaut d'entente entre ceptible de faire passer u111 bien du Do- timative proposée par le soumissionnaire. eux, la par le Doyen du Tribunal Civil dans maine public dans le Domaine privé de Art. 7.-Les demandes de ferme, les grande Juridiction duquel sera située la plus l'Etat, doit étre autorisée par une loi. dénonciations à la vacance seront Art. partic du bien soumissionné. Art. 3.-Le Domaine privé de l'Etat diées au Département des Finances par expé- le une forme 14.-L'estimation fournie sera inscrite sur est aliénable et prescriptible selon les Préfet avec ses observations motivées tement spéciale par le Déparconditions déterminées par la présente ainsi que celles que lui aura fournies le tous les des niembres Finances.

étre autorisée par une loi. dénonciations à la vacance seront Art. partic du bien soumissionné. Art. 3.-Le Domaine privé de l'Etat diées au Département des Finances par expé- le une forme 14.-L'estimation fournie sera inscrite sur est aliénable et prescriptible selon les Préfet avec ses observations motivées tement spéciale par le Déparconditions déterminées par la présente ainsi que celles que lui aura fournies le tous les des niembres Finances. de la Elle sera signée par loi. Préposé des Contributions de la Com- tion sera Commission, menIl se compose notamment: mune oùt se trouve situé le bien objet del servations y. consignée des réserves et ob12 De tous les biens vacants 011 re- la demande. Si le qui pourront être faites. connus sans maitres: Art. 8.-L'autorisation d'arpentage se-i fait de soumissionnaire n'est pas satis20 Des biens meubles olt immeubles qui ra délivrée par le Département des Fi-! jours, l'estimation, il pourra dans les 30 reviennent à T'Etat à défaut d'héritiers nances au Préfet dans les conditions ci- au à peine de des déchéance, C11 appeler au degré successible, ou de légataires ins- après indiquées. dera Département en dernier Finances qui décititués ou d'époux survivants; Art. 9.-Si le bien quoique cadastré n'a Art. 15.-Toute ressort. 3° Des biens dont l'Etat se rend pro- pas été arpenté ou parait l'avoir été d'une au Départemant réclamation des introduite priétaire par acquisition, échange ol1 aut- façon irrégulière, il sera procédé, en ce énoncer: 1 la Finances devra trement: qui concerne les demandes de ferme, à ments du 2° contenance et les aborne4° Des parties du domaine public qui, T'arpentage ou à la révision de l'arpentage terrain rural, bien: l'intéressé sa situation (si c'est un par suite de désaftectation, rentrent dans dans les formes légales à la du indiquera sa nale domaine privé de l'Etat. Préfet. Les frais requête ture);3 la date de l'arpentage et le nom d'arpentage ne seront à de l'arpenteur opérant; 4° l'estimation CHAPITRE II la charge du soumissionnaire que dans faite par la Commission et la valeur les cas où le bien lui sera affermé. posée le réclamant. proDe I'Administration des Biens du Art. 10.-Si le bien n'est pas cadastré, sions au par Département des Copies des déciDomaine National il sera, dans le mois de la réception de immédiatement expédiée à Finances la sera Art. 4.--Les biens composant le do- toute dénonciation à la vacance inséré sion et notifiée à l'intéressé. Une Commismaine privé de l'Etat sont administrés au Moniteur, par les soins du Départe- dition sera également remise au Direc- expépar le Département des Finances. ment des Finances, dans la liste des biens teur Général des Contributions la La surveillance, le contrôle du domaine dénoncés à la vacance soumissionnés à préparation du bordereau pour titre de ferme, afin de permettre aux devra d'encaissement. public sont dévolus au Département de sonnes dont les droits per- lequel être acquitté dans les 30 MIntérieur. de pourront être lésés, jours de son émission au plus tard, Art. S.-L/'alienation des biens du do- Les produire leur revendication. ce délai, l'amende prévue à l'article passé 23 maine privé de l'Etat par vente ou pari également dénonciations affichées à à la la vacance seront sera appliquée contre l'intéressé.

dévolus au Département de sonnes dont les droits per- lequel être acquitté dans les 30 MIntérieur. de pourront être lésés, jours de son émission au plus tard, Art. S.-L/'alienation des biens du do- Les produire leur revendication. ce délai, l'amende prévue à l'article passé 23 maine privé de l'Etat par vente ou pari également dénonciations affichées à à la la vacance seront sera appliquée contre l'intéressé. échange, doit être autorisée par une loi fet ou des Préposés des Contributions. diligence du Pré- Art. 16.-Les droits de fermage payés, et est subordonnée à T'accomplissement portes principales des aux conformément aux baux existants non des formalités indiquées par la présente de l'Hôtel Communal Tribunaux de de Paix, encore expirés à la date de la promulgaLoi. des Offices des la Commune et tion de la présente Loi, ne seront pas motions Préposés des Contribu- difiés. Cependant toute demande de CHAPITRE III où le bien est situé, nouvellement de bail en faveur des fer- reDe l'Affermage des Biens du Domaine liste Art. des 11.-L'insertion biens à la ati Moniteur de miers actuels, concernant les baux réguPrivé de l'Etat énumérations vacance comportera les lièrement expirés et toute dénonciation contenues dans le dernier à la vacance ou demande de concession Art. 6.-Les demandes de ferme con- Loi. paragraphe de l'article 6 de la présente de baux à ferme produites par d'autres cernant les biens du domaine privé de Art. soumissionnaires sont subordonnés aux l'Etat 01 les dénonciations à la vacance 12.-Si après un délai d'une an- formalités édictées la d'un bien soit urbain, soit rural sont assu- née, à partir de la date de l'insertion au La préférence sera par accordée présente à condition loi. jetties aux conditions ci-après: Moniteur pour produire toute revendi- égale â l'occupant et à défaut de celui-ci 1 Elles sont adressées cation relative à un bien dénoncé à la au soumissionnaire au Préfet di- vacance, aucune revendication qui offrira le plus rectement ou par l'intermédiaire des Prén'a été d'avantage à l'Etat. posés des Contributions, être produite, ou si celle présentée n'a pas été Art. pour ex- agréée, le des 17.-Après l'estimation faite COIpédiées atl Département des Finances Département Finances formément aux dispositions des articles selon que les biens sont situés dans les de pourra faire délivrer au Préfet l'autorisation 13 et 14, un bordereau Chefs lieux de arpenter le terrain soumissionné sera d'encaissement Préfectures ou dans les et l'affermer comme bien immédiatement dressé contre le souautres Communes; privé de l'Etat. du domaine missionnaire, à la diligence du Département des Finances pour le montant des LE MONITEUK CHAPITRE V dans le délai de 6 mois prévue à l'article précédent Générale sur. cause d'utilité droits de fermage à payer la dénonciation de la Direction Des Résiliations pour imparti par la loi. des Contributions, un commandement du Publique, des Indemnités Art. 18.-Sur la présentation du bor- sera notifié au fermier, à la requête cause d'utilité par la Banque Nationale l'Etat.

LE MONITEUK CHAPITRE V dans le délai de 6 mois prévue à l'article précédent Générale sur. cause d'utilité droits de fermage à payer la dénonciation de la Direction Des Résiliations pour imparti par la loi. des Contributions, un commandement du Publique, des Indemnités Art. 18.-Sur la présentation du bor- sera notifié au fermier, à la requête cause d'utilité par la Banque Nationale l'Etat. Art 31.--Lorsque, pour dereau acquitté d'Haiti, le Département Préfet, représentant dans les 8 jours francs, publique. l'Etat voudra reprendre possesde la République autorisera le Préfet à passer Art. 25.-Si, du délai de distance, le fer- sion d'un bien donné à ferme, il ne sera des Finances faveur du soumission- augmentés au commanded'autres formalités, procédure et le bail à ferme en mier n'a pas obtempéré des droits de délai :enu à que ceux qui seront ci-après spénaire. ment, en payant le montant frais baux à ferme seront rédes amendes et autres qui cihés. Art. 19.-Les par fermage, le bail sera résilié de fermier dont le bail sera digés d'après une formule préparée lui seront réclamés, sera Art. 32.-Tout d'utilité publique aura des Finances et dressée, plein droit et le fermier passible résilié pour cause le Département par un Notaire, immédiate qui devra être droit à une juste et préalable indemnité. soas forme authentique du Préfet, pour une durée de d'expulsion ordonnée par le Juge de Paix du lieu après le cas envisagé à l'arà la requéte ou neuf années de la résiliation. Le paie- Art. 33.-Dans au lien Trois années, six années, du SO11- constatation de toutes les valeurs dues ticle précédent. le fermier pourra, entières et consécutives att gré ment intégral la nullité acquise et d'aceepter l'indemnité qui y est prévue, les missionnaire. peut seul couvrir en ce qui concerne les constructions, des gré des parties empécher l'expulsion. Pour ce qu'il s'agit ouvrages Ils sont renouvelablesan; le fermier à tout IV enlever. d'amélioration il ne et par préférence pour CHAPITRE et autres s'en travaux tenir à l'indemnité y reautre soumissionnaire. toujours Des Recouvrements des Droits de peut que La tacite reconduction peut Fermage Impayés lative. entre être invoquée contre l'Etat. l'Ad-! Art. 34.-En cas de désaccord a trait à Les notaires: sont tenusd d'espédier, dans' Art. 26.- La résiliation prononcée, de 1 T'Etat ct le fermier, en ce qui acle délai de trois mois, aul Préfet et au Dé- ministration a toujours la faculté de pour- fer- l'indemnité et au dédommagement à des Finances, par l'intermé- suivre le recouvrement des droits corder. T'affaire sera déférée en Justice. partement diaire du Préfet. copie certifée conforme mage non payés de la manière suivante: le Art. 35.--La décision de T'Administrade tout bail à ferme qu'ils auront dressé, A cette fin, il sera décerné contre dressée tion sera notifée at1 fermier par acte concernant un bien du domaine privé de fermier expulsé une contrainte du d'huissier. avee assignation à comparaitre l'Etat. Passé ce dlélai, ils seront passibles dans les formes légales.

fet. copie certifée conforme mage non payés de la manière suivante: le Art. 35.--La décision de T'Administrade tout bail à ferme qu'ils auront dressé, A cette fin, il sera décerné contre dressée tion sera notifée at1 fermier par acte concernant un bien du domaine privé de fermier expulsé une contrainte du d'huissier. avee assignation à comparaitre l'Etat. Passé ce dlélai, ils seront passibles dans les formes légales. à la requête francs, augmentés des délais de d'une amende de 150 gourdes et en cas de Préfet. à3 distance. jours devant le Tribunal Civil comrécidive d'itne suspension de six mois. Cette contrainte sera visée et rendue aux le Juge de Paix de la rési- pétent. Art. 20.-Ne sont pas applicables la présente lexécutoire par à qui elle sera si- Art. 36.-la cause sera entendue et baux passés conformément à Civil. denee du contribuable de Le comme il est dit à l'article 28. Le loi les articles 1539 et 1540 du Code gninée avec commandement payer. dans les jugée des indemnités à accorder au Les risques des cas fortuits seront à la contribuable devra obtempérer de la con- montant fermier sera fixé par le Juge ainsi que le charge du fermier. trois jours francs. faute toutes quoi les voies délai dans lequel l'intéressé devra vider Art. 21.-Le montant des droits de trainte sera L'exécution exécutée par aura lieu dans les les lieux, les indenmités préalablement fermage doit être payé d'avance chaque légales. prévues pour l'exé- versées. année, en vertu d'un bordereau émis par formes et conditions aucun prétexte et dans aucun cas, TAdministration Générale comme il est cution des jugements. Sous délai ne devra excéder 30 jours à partir indiqué aux articles 14 et 15. Art. 27.-Le contribuable aura à 8 jours dater ce du jugenent, s'il y a bordereau sera remis au fermier par franes, outre le délai de distance. de la signification si c'est une Le Générale des Contribu- de la signification, pour faire opposition de des constructions et 8 ce jours dernier cas, le T'Adninistration à T'exécution de la contrainte, à peine nue propriété. Dans à la restitions. déchéance. fermier ne peut que s'en tenir Art. 22.-Lannuité expire au 30 Sep- Art. 28-L/instruction des instances se tution des droits de fermage déjà payés tembre alors même que le bail aurait étél fera par simple mémoire respectivement à l'Etat, les amendes encourues Public. par le consenti en cours d'exercice budgétaire. signiné, sans plaidoirie, renvoi ni tour de fermier restant acquis aul Trésor Dans ce dernier cas, le montant des droits rôle, par préférence aux autres affaires Art. 37.-La procédure ci-dessus sera de fermage à payer sera calculé pour le déjà enrôlées. appliquée, si le bien réclamé nombre de mois qui reste à courir jus- Les jugements doivent être rendus dans également P'Etat pour cause d'utilité publique est qu'au 30 Septembre de l'exercice en cours la huitaine au plus tard de l'audition de parl sans droit ni qualité. et acquitté dans le délai prévu à l'article l'affaire. à peine de prise à partie contre occupé VI 15.

sera de fermage à payer sera calculé pour le déjà enrôlées. appliquée, si le bien réclamé nombre de mois qui reste à courir jus- Les jugements doivent être rendus dans également P'Etat pour cause d'utilité publique est qu'au 30 Septembre de l'exercice en cours la huitaine au plus tard de l'audition de parl sans droit ni qualité. et acquitté dans le délai prévu à l'article l'affaire. à peine de prise à partie contre occupé VI 15. Pour les années subséquentes, les le Juge. CHAPITRE Baux Ferme droits de fermage seront payés toujours Art. 29.-Ces jugements ne seront pas Du Renouvellement des à d'avance du ler Octobre au 31 Mars de suseeptibles d'opposition. Aucune amende fermier qui voudra rel'année suivante. en référé ne pourra être introduite valeurs sans Art. 38.-Le bail suivra la procédure Toute fraction de mois compte pour un que le versement préalable des ait été fait nouveler son III de la présente Loi. dans la contrainte tracée au Chapitre mois entier. réclamées constaté un borcas de du cas de non à Public et par renouvellement Art. 23.-En paiement au Trésor des Contributions, ac- Art. 39.-En du fermier ou de ses ayants l'expiration de cette date, le fermier re- dereau du Bureau de la Ré- bail en faveur a pendant une pépar la Banque Nationale droit. les améliorations qu'il apportées tardataire sera passible, c'est-à-dire du ler Avril quitté ou un certificat d'un agent au- au bien pendant la durée de son bail n'enriode de six mois, l'année suivante, publique torisé du Bureau des Contributions aten ligne de compte dans la au 30 Septembre de est testant l'encaissement de ces valeurs. treront pas qui sera faite conford'une amende fiscale dont la quotité Art. 30.-Le jugement sera exécuté nouvelle estimation articles 13 et suivants de la fixée pour chaque mois à 10% du montant seulement sur les biens mobiliers du re- mément aux Loi. des droits de fermage impayés. devable. présente Art. 24.-A l'expiration de la période LE AONITEUR CHAPITRE VII Des Revendications CHAPITRE IX régularité des Des pièces du dossier, Art. 40.-Lorsqu'une Echanges mettra, à nouveau à le souaffermée en suivant les propriété a été Art. 45.-Toute tive du Conseil des l'appréciation détiniquées les formalités indi- d'une proposition d'échange ordonnera Secrétaires d'Etat, ou la par articles 10 et suivants de domaine propriété privée contre un bien du tant une contre expertise, si le présente Loi, sans qu'aucune sée aliénable de l'Etat, sera auquel le bien de l'Etat a moncation ait été revendi- au Préfet de adres- lui parait inférieur sa été estimé, l'Etat présentée, le fermier et située la T-Arrondissement oùt est à valeur réelle. sont, dans tous les cas propriété proposée en Art. 50.-S'il y a de bonne foi et si une considérés Cette demande devra échange. valeur des immeubles. la inégalité soulte entre la chant le bien affermé revendication tou- ture de indiquer la na- sera nécessaire se l'immeuble offert en : déterminée et fixée les 10 premières produisait dans sa situation; ; 3° son échange; 2° L'acte par les experts.

en Art. 50.-S'il y a de bonne foi et si une considérés Cette demande devra échange. valeur des immeubles. la inégalité soulte entre la chant le bien affermé revendication tou- ture de indiquer la na- sera nécessaire se l'immeuble offert en : déterminée et fixée les 10 premières produisait dans sa situation; ; 3° son échange; 2° L'acte par les experts. années, ils ne étendue, ses aborned'échange ne sera au cas oùt cette revendication pourront, ments; 4' sa valeur le versement de cette passé qu'après connue valable, être évincés serait re- tous autres marchande et 5° publique et sur la soulte â la caisse le propriétaire à moins que Tidentifier. renseignements permettant de tance y relative présentation de la quiten revendiquant n'ait versé Les Nationale de la délivrée par la Banque remboursement, soit la valeur des mamêmes indications Répmblique d'Haiti tériaux et le prix de la main d'ceuvre Talinéa précédent sont contenues dans mention sera faite dansl dont ployés dans les améliorations em- désigner le bien de l'Etat nécessaires pour est due par l'Etat, le l'acte. Si la soulte dans la apportées sollicité en offert a la propriétaire du bien propriété et des autres frais y échange. faculté d'en exiger le relatifs, soit une somme égale à celle dont Art. 46.-I1 est avant nier la signature de l'acte. Dans paiement ce derle fonds a augmenté en valeur, selon les annexés â la proposition obligatoire que soient saire, cas, faire TEtat peut, s'il le juge nécesdispositions de l'article 461, 3ème alinéa titres de propriété du bien d'échange les l'acquisition du terrain du Code Civil. Au lieu de ce rembourse- échange et un certificat du offert en l'échange ser la lui est proposé au lieu de dont verment, le propriétaire des hypothèques conservateur soulte réclamée ou choix de se substituer revendiquant a le vé d'aucune attestant qu'il n'est gre- ment et simplement à cette renoncée purement à l'Etat dans toutes purement les et simple- Le dossier charge. Art. 51.-Lacte transaction. du bail. Toutefois les obligations transmis complet de l'affaire sera la désignation, la d'échange nature, contiendra perçues redevances déjà par le Préfet au contenance, par l'Etat ne lui seront restituées des Finances qui, après Département Esnrmtsercote soulte, y qu'après déduction des amendes examen, le coms'il en a, des biens marchande, rues par le fermier encou- muniquera au Conseil des énonciation des échangésavec qui restent acquises d'Etat, appelé à statuer Secrétaires servitudes dont ils au Trésor Public et des frais éventuels sur l'admission ou le provisoirement raient grevés. sefaits par l'Etat à ce sujet. Art. 47.-En' rejet de la demande. Les titres de propriété, les Art. 41.-Après voire parle Conseil cas d'admission provi- baux d'expertise devront être procès-verriode de 10 l'expiration de la pé- le des Secrétaires d'Etat, l'acte d'échange et relatés dans années prévue par l'article Département des Finances fera Art. 52.-Avant a demeurés annexés.

ce sujet. Art. 47.-En' rejet de la demande. Les titres de propriété, les Art. 41.-Après voire parle Conseil cas d'admission provi- baux d'expertise devront être procès-verriode de 10 l'expiration de la pé- le des Secrétaires d'Etat, l'acte d'échange et relatés dans années prévue par l'article Département des Finances fera Art. 52.-Avant a demeurés annexés. précédent, aucune éviction ne sera ad- der à l'estimation des biens à procé- d'échange les signature de l'acte mise, ni aucune indemnité accordée par trois experts qui seront échanger, doit être par parties, la transaction propriétaire et le comme suit: un le désignés tif, autorisée par le ne admis revendiquant pourra être par Préfet, un par le comme il est à Corps Législaqu'à se substituer à l'Etat dans propriétaire du bien offert en un Art. 53.Au cas prévu l'article 5. toutes les obligations du bail, par le Président du Tribunal échange, oùt l'Etat fois avoir droit sans toute- le ressort Civil dans l'échange de l'un de ses biens proposerait redevances à aucune restitution des échanger à duquel se trouvent les biens à autre appartenant à uin contre un déjà perçues par l'Etat. cet effet requête sera présentée à son offre eût été refusée, particulier s'il et que Art. 42.-En par Préfet. et si l'utilité y a urgence même que le fermier aucun cas, l'Etat de Dans le cas où les procéder à publique le requiert, il fera indemniser ne sera astreint à l'objet de propriétés faisant T'expropriation forcée, ou à dédommager le des l'échange seraient situées dans mément à la Loi du 5. Août confortaire revendiquant, autrement proprié- Communes ou des Arrondissements propriation pour cause 1904 sur l'exil est prévu que commel relevant de juridictions Art. 54. d'utilité revendication ci-dessus: et, dans le cas d'une, Doyen du Tribunal Civil différentes, le' --Les intéressés publique. admise après 10 années in- duquel sera situé le bien dans le ressorti solidairement de les droits acquitteront diquées dans lesarticles appartenant à transeription et tous d'enregistrement, ne sera point obligé de précédents, l'Etat l'Etat ou sa plus forte partie, La portion des droits les autres frais. ni rembourser ni au sur requête du Préfet le nommera, l'Etat à la de propriétaire, au fermier évincé aucune prévu au troisième expert seront portés en débet charge partie du montant des droits de Art. 48.- paragraphe précédent. gistres à ce destinés. sur les redéjà payés par ce dernier. fermage prété serment Tous experts après avoir aura Art, été 43. -Au cas ou le bien revendiqué visiteront les biens devant dont le Tribunal Civil CHAPITRE X publique, l'Etat employé ne à une ceuvre d'utilité proposé et en estimeront la l'échange est De la Vente des Biens du propriétaire qu'une sera indemnité tenu de payer au de chande, leur en tenant compte de valeur leur marDe PEtat Domaine Privé fixée selon la procédure qui sera ou situation et de leurs revenus état, ticles 35 et suivants de la prévue aux ar- Procès-verbal présumés.

les biens devant dont le Tribunal Civil CHAPITRE X publique, l'Etat employé ne à une ceuvre d'utilité proposé et en estimeront la l'échange est De la Vente des Biens du propriétaire qu'une sera indemnité tenu de payer au de chande, leur en tenant compte de valeur leur marDe PEtat Domaine Privé fixée selon la procédure qui sera ou situation et de leurs revenus état, ticles 35 et suivants de la prévue aux ar- Procès-verbal présumés. réels bien Art, du 55.-Tout haîtien présente Loi. dressé de ces opérations domaine privé de qui occupe un CHAPITRE en double, Une sera 9 années entières et l'Etat pendant VIII sans retard au copie sera remise de fermier, consécutives à titre De la en échange et propriétaire l'autre du bien offert en observant peut les en devenir propriétaire Art. Prescription les experts au Préfet; sera envoyée par Art. formalités 44-A partir de la avec ses qui la 56.-Toute demande suivantes: de la présente Loi, l'Etat promulgation des observations, au transmettra, d'un bien, soit urbain, soit d'acquisition méme prescription est soumis à la Finances. Département tenant à l'Etat doit rural, apparla manière que les particuliers, de Art, 49.-Le Secrétaire Préfet. être adressée au dans la et dans les conditions nances, après avoir d'Etat des Fi- Elle sera Loi No. 35 du Code Civil. prévues résultat des travaux pris de connaissance du pier timbré de écrite sur une feuille de ld'expertise et s'être la Commission les 2 gourdes et parendu compte de la'6 de énonciations la contenues dans comportera l'article présente Loi. LE MONITEU.: Art. 57.-Cette demande se au Département des Finances sera trans-! dans Art. 64.-I1 n'est rien dérogé au huitaine de sa réception, avec les ob- 5 lège de accordé aux usines, prévu à T'article: priviCHAPITRE XVI rvations du Préfet. la Loi du 27 Février 1883. sur les Dispositions Elle Concessions Générales doit être accompagnée, à peine de Conditionnelles. Art. 70.-Le jet, des baux à ferme Contributions Directeur Général des ntis par l'Etat au requérant, authentiques des conCHAPITREXII des Finances à remettra au Département rbaux et plan procèsDes la fin de chaque exercice ère d'arpentage, de la derArpenteurs budgétaire un état quittance établissant qu'il a Art. 65.-Par tion financière des comportant la situan fermage. payé teurs attachés à la exception, les arpen- de l'Etat dans chaque biens du domaine privé Art. 58. Quand le bien dont quand ils à section des domaines publique. Cet Commune de la Rét sollicitée est la vente opèrent la requête de des état contiendra le un bien rural et sur un terrain du domaine l'Etat, droits de montant ine contenance de plus de 5 qu'il est sur la propriété d'un national ol1 office durant l'exercice fermage recouvré avec par son Etat n'en pourra vendre une hectares.

Art. 58. Quand le bien dont quand ils à section des domaines publique. Cet Commune de la Rét sollicitée est la vente opèrent la requête de des état contiendra le un bien rural et sur un terrain du domaine l'Etat, droits de montant ine contenance de plus de 5 qu'il est sur la propriété d'un national ol1 office durant l'exercice fermage recouvré avec par son Etat n'en pourra vendre une hectares. l'Etat se propose de particulier dont des biens et les noms des la situation : une superficie portion qui ont le droit faire l'acquisition, tardataires. contribuables reaprès la inférieure à ce chiffre. d'instrumenter dans vente le surplus devait étre l'étendue de la République, sans toute Art. 71.-Lai présente Loi férieur à 5 hectares, elle ne plissement des formalités l'accom- lois ou de lois abroge toutes nsentie pourra être ticle 5, prévues à l'ardispositions qui lui sont que pour tout le bien. 1920 ler alinéa de la Loi du 16 Juin contraires, cembre notamment celles du 11 DéUn bien d'une contenance de moins de sur l'arpentage. trales 1922WSur les Commissions cadashectares peut être vendu. CHAPITRE 1926 sur d'investigations; la du 29 Janvier L'Etat ne peut vendre plus de 50 hec-) XIII pour cautse d'utilité procédure d'expropriation res d'un seul tenant au même individu. Des Commissions Cadastrales TEtat ou des Communes publique, des biens de Art. 59.-Le Secrétaire d'Etat Art. 66.- --En attendant jdu 26 Juillet 1927 donnés à ferme; nces, après avoir pris connaissance des Fi- d'une organisation la la formation domanial: du 28 réglementant Juillet le service tte demande de cadastre pour préparation du les articles 1927, modifiant née, d'acquisition et l'avoir exa- du 11 général de la République. les lois 1926 1,7et 8del la Loi du 29 transmettra le dossier de Décembre 1922, sur les relative aux biens de Janvier ffaire aut Conseil des Secrétaires complet d'Etat. sions cadastrales et les Commis- Communes dannés à bail et l'Etat la et des En ciales commissions spé- Mai 1928 Loi du 28 cas d'admission de la demande 1927 d'investigation, celle du 26 tions complétant certaines Conseil des Secrétaires par sur les Domaines, celle du 28 Juillet de la Loi du 26 Juillet 1927 disposirtement des d'Etat le Dé- 1929 complétant Mai Domaines. sur les sion de Finances autorisera la ré- la précédente sont certaines et dispositions de Elle sera exécutée à T'arpentage du bien, à la demeurent la des aux abrogées. Secrétaires diligence frais du bénéficiaire, pour requête les fins Toutefois il est facultatif au térieur, de d'Etat des Finances, de l'Ins-dites, par l'arpenteur des domaines d'Etat des Finances de former Secrétaire des chacun en ce TArgriculture et du Travail, légué par le Préfet.

exécutée à T'arpentage du bien, à la demeurent la des aux abrogées. Secrétaires diligence frais du bénéficiaire, pour requête les fins Toutefois il est facultatif au térieur, de d'Etat des Finances, de l'Ins-dites, par l'arpenteur des domaines d'Etat des Finances de former Secrétaire des chacun en ce TArgriculture et du Travail, légué par le Préfet. missions temporaires dans certains com- Donné à la qui le concerne. En cas de rejet, l'intéressé laissés à son cas Maison Nationale, à Portr l'intermédiaire en sera avisé prendre toutes appréciation,aux fins d'entre- au-Prince, de le 26 Juillet 1932, an du Préfet et mention enquêtes et toutes inves129ème ra l'Indépendance. faite du motif du tigations techniques concernant ande qui sera déposée rejet sur la de- dications soumises à son les revenLe Président: Département des Finances dans les Archives contestations entre l'Etat examen et les ou les D. ST. AUDE, nseignements. à fins de liers sur lesquelles il aura à se particuLes |Art. 60.-S'il Art. 67.-Les fonds prononcer. Dr. H. PAULTRE, Secrétaires: antant de la s'agit d'un bien rural, le fin seront inscrits à nécessaires à cette Dr. J. LATORTUE, Ibien, telle vente sera fixée à la moitié du Budget du un Chapitre spécial Donné au Palais de la qu'elle a été fixée lors de la Département des Finances. Députés, à Chambre des fnature du bail. tembre 1932, Port-au-Prince, an 129ème le 2 SepArt. 61. -Cette CHAPITRE IV dance. de l'Indépen6, doit être vente, à peine de nulDes Baux à Long Terme Le m de l'acte, autorisée préalablement à la passaDr. Président: slatif. par le Corps Lé- Art. 68. Sont maintenues, en ce JH. LOUBEAU. Art. n'ont pas de contraire à la qu'elles Les Secrétaires: 62.- -Cependant, il n'y aura les dispositions de la Loi du 21 présente loi, D. ESTIME, S. C. ZAMOR. u à l'autorisation du Corps Législatif pas 1922 sur les baux à long terme. Décembre AU NOM -squ'il s'agira d'une DE LA Int pas cinq hectares. portion ne dépasCHAPITRE XV Le Président de la REPUBLIQUE Art. 69.- que la Loi ci-dessus soit République revêtue ordonne CHAPITRE XI ment des valeurs (Additionnel). -Le recouvre- de la République, du Sceau Des Concessions de Dix Gourdes, supérieures dues à à la somme exécutée. imprimée, publiée et Définitives de l'ancienne Loi l'Etat en vertu Donné au Art 63.-La loi du 27 Février vice réglementant le Ser- Prince, le Palais National, à Port-au- ; Concessions 1883 sur par le Domanial sera réparti en douzième 10 Juillet 1934, An 131ème de lue dans toutes Conditionnelles est mainSecrétaire d'Etat des l'indépendance.

écutée. imprimée, publiée et Définitives de l'ancienne Loi l'Etat en vertu Donné au Art 63.-La loi du 27 Février vice réglementant le Ser- Prince, le Palais National, à Port-au- ; Concessions 1883 sur par le Domanial sera réparti en douzième 10 Juillet 1934, An 131ème de lue dans toutes Conditionnelles est mainSecrétaire d'Etat des l'indépendance. ses chargé de toute Finances nt en faveur des Cultivateurs dispositions, seule- Le diligence à cet égard. STENIO VINCENT squels ne pourront, en aucun haitiens, rieures recouvrement à la des valeurs infé- Par le irs droits à des tiers. cas, céder effectué dans somme de Dix Gourdes sera Le Président: Secrétaire Toutefois,en dehors de la un délai de 4 mois à d'Etat des Finances: Ins la dite des denrées prévues En promulgation de la partir CHRISTIAN LAPORTE. loi, il sera tenu cas de non présente Loi. Le Secrétaire d'Etat IS autres produits compte de sanctions paiement, les mêmes JH. de PIntérieur: exportables. appliquées. prévues au Chapitre IV seront Le TITUS. Secrétaire d'Etat de TAgriculture et du Travail; P. J. VAUGUES. LE MON ITEUR LOI 308ëme Brûlement AVIS STENIO VINCENT PRESIDEST DE LA REPUBLIQUE Du PROCES-VERBAL En vertu d'une résolution du Conseil Vu les articles 55 et 114 de la Consti- tériorés brôlement de Gdes. 50.000. Billets dé- d'Admimistration. avis est donné qu'une tution; de la Banque Nationale de la Assemblée Générale Extraordinaire des Considérant que les citoyens César CasRépublique d'Haiti Actionnaires de la Banque Nationale de tor et Diodore Barrateau ont fourni Le 6 Août, l'an mil neuf la République d'Haîti sera tenue au de Cingt-Cing ans de service tant plus quatre, en présence des cent trente Social de la Banque à Siège Magistrature dans la Élie soussignés: Mr. 9 Port-au-Prince le que dans Landrin, Comptable au Septembre 1934, aux fins suivantes: Public et ont notamment PEnseignement dirigé le Tri- des Finances, Département 1°) Ratification de la bunal Civil des Cayes; des Finances; Mr. représentant le Ministre le Conseil décision prise par sans avoir fait liquider leur qu'ils sont morts présentant le Michel Beauvoir, re- autorisant d'Administration la du de la Banque, pension; Représentant Fiscal; signature Contrat Qu'il est juste de prendre en considé- Léon H. Coicou, le Mr. venu entre The Bank of Haiti interration la malheureuse situation actuelle saire du Gouvernement représentant la Commis- ciété Anonyme de l'Etat de Inc., Sodes Veuves de ces Mr. Philippe C. près Banque; la Banque Connecticut, mérité de la Patrie; Citoyensequi ont bien de la dite Kieffer, Sous- Directeur d'Haiti et la Nationale de la République Sur la proposition des le four de la Banque, il a été procédé dans 1934, suivant République d'Haitile 12 Mai de la Justice, de Secrétaires d'Etat publique d'Haiti, Banque Nationale de la Ré- propose de vendre lequel la Bank of Haiti Inc.

Banque; la Banque Connecticut, mérité de la Patrie; Citoyensequi ont bien de la dite Kieffer, Sous- Directeur d'Haiti et la Nationale de la République Sur la proposition des le four de la Banque, il a été procédé dans 1934, suivant République d'Haitile 12 Mai de la Justice, de Secrétaires d'Etat publique d'Haiti, Banque Nationale de la Ré- propose de vendre lequel la Bank of Haiti Inc. de TIntérieur l'Instruction Publique, angle des Rues Férou à la et des Finances; et du Magasin de l'Etat, au et la République d'Haiti République d'Haiti, Et après délibération du Conseil des Cinquante Mille Gourdes brilement de: toutes les Actions du propose d'acheter Secrétaires d'Etat; en billets détériorés de (Gdes 50.000) la Banque Nationale de capital social de A nale de la la Banque Natio- d'Haiti et en vertu la République Proposé, tirés République d'Haiti qui ont été dernière a duquel contrat cette Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- dite par la Direction des caveaux de la et accepté certaines stipulations vante: Banque et se décomposent comme accords; Art. ler.-Une allocation suit: 2°) Ratification de la Cent Gourdes (G.100,00) mensuelle de Billets de Gde. 1. Série M 15,000 par le Conseil décision prise titre de pension est accordée, à N 12,000 Banque Nationale d'Administration de de la Veuves César Castor spéciale, à chacune des P 9.000 d'Haiti accordant à la la République teau. et Diodore Barrades pouvoirs date du 3 Mai 1934 Q 1,000 37,000 conjointement et Art 2.-Ces pensions insaisissables, Billets de Gdes. 5. à Monsieur William séparément comme W. toutes celles votées en faveur des Série A 4.000 Monsieur Walter F. Lancaster et anciens Serviteurs de l'Etat, B 5,000 le dit contrat; Voorhies de signer crites au Grand Livre des seront ins1.000 10,000 3°) viles pour être servies aux Pensions Ci- Billets de poirs Ratification et approbation des pouà partir de la promulgation de bénéficiaires, la Gdes. 2. Série K 2,000 William précédemment accordés aux dits Loi. présente L 1,000 3,000 Voorhies W. Lancaster et Walter F. Art. 3.-La présente Loi ratification en vertu de la dite décision et lois ou dispositions de lois abroge toutes Cinquante Mille Gourdes (Gdes de toutes mesures qui ont été traires et sera exécutée qui y sont con- ce après le contrôle des 50.000) prises en conséquence; : Secrétaire d'Etat à la diligence du présence du paquets reçus en 4°). des Finances. ment la Commissaire du GouverneAutorisation à donner au Conseil Donné au Palais de la Chambre, à Port- publique près Banque Nationale de la Ré- d'Administration sion du d'accorder une extenau-Prince, le ler Août 1934, An d'Haiti. délai stipulé dans le de lIndépendance. 131ème Les opérations de brûlement du 12 Mai 1934, lequel délai dit contrat Le entière incinération ont jusqu'à limite de temps prévoit la Président: EDG.

au Palais de la Chambre, à Port- publique près Banque Nationale de la Ré- d'Administration sion du d'accorder une extenau-Prince, le ler Août 1934, An d'Haiti. délai stipulé dans le de lIndépendance. 131ème Les opérations de brûlement du 12 Mai 1934, lequel délai dit contrat Le entière incinération ont jusqu'à limite de temps prévoit la Président: EDG. F. PIERRE-LOUIS du matin à midi. duré de 10 heures trat devra être dans ratifié laquelle le dit conA. Les Secrétaires: En foi de quoi il a Igislatif de la par le Corps LéBEAUVOIR, F. LAGUERRE procès-verbal été dressé le présent de sanction République d'Haîti et la Loi Fait à la Maison nommés que les membres ci-dessus 5°) publiée au Moniteur Officiel; Prince, le 3 Août Nationale, à Port-auont signé après lecture. seil Autorisation à donner au dit Con1934, An 131ème de Fait à Port-au-Prince d'Administration une PIndépendance. exemplaire. les en quadruple brève période le délai d'étendre pour Le Président: dessus. jour, mois et an que ment de tous autres pour Actes l'accomplisseF. MARTINEAU S): E. Landrin prévus dans le dit contrat du 12 spécifiques Les Secrétaires: et Mai 1934, DR. H. PAULTRE M. Beauvoir L. Coicou d'effectuer toutes autres AU NOM CH. FOMBRU N Philippe C. Kieffer difications dans le texte légères moDE LA qui, dans l'opinion du du dit contrat Le Président de la REPUBLIQUE tration Conseil d'Adminisla Loi ci-dessus soit République ordonne AVIS ront être paraitront désirables et qui dur la République. revêtue du Sceau Je, Contentieux. suggérées et approuvées par pour- son exécutée. imprimée, publiée et maine soussigné, VeuveA. Bolté, née Donné au Palais au Simmonds, fais savoir au GerPrince, le 8 Août 1934, National, à Port-au- Commerce que, public et J. H. dépendance. an 131ème de l'In- Métranger, j'ai donné devant partir pour DURRELL Me. François ma Président (S): STENIO Adrien Benjamin procuration et à Par le Président: VINCENT Castera, Monsieur Le Secrétaire Port-auPrince. le ler Aout 1934. AVIS d'Etat des COMMERCIAL CHRISTIAN LAPORTE Finances: AU BON Le soussigne annonce MARCHE commerce en au Public et au Mme Veuve A. BOLTE sociale de sa maison particulier de que la raison là Jérémie et aux Cayes commerce établie est, à partir de LE MONITEUR cette date: B. Blanchet & Fils; Son fils Jean Blanchet et son neveu L. A. Sansa- TAdministration Générale des ricq étant devenus des associés de tions, dans le délai de six Contribu- au Il est dénoncé à la un maison. sa tard, leurs titres de créance mois plus de la contenance de 10 vacance terrain succession, et ce à contre la dite dépendant de hectares 32 ares Jérémie, le ler Août 1934. en telles fins que de droit, la l'habitation Léger, sise en loi conformité du 15 des articles 15 et 16 de la mune quatrième de section rurale de la ComB.

- au Il est dénoncé à la un maison. sa tard, leurs titres de créance mois plus de la contenance de 10 vacance terrain succession, et ce à contre la dite dépendant de hectares 32 ares Jérémie, le ler Août 1934. en telles fins que de droit, la l'habitation Léger, sise en loi conformité du 15 des articles 15 et 16 de la mune quatrième de section rurale de la ComB. BLANCHET Juin 1841 régissant les Cavaillon, borné: au sions vacantes. succes- la propriété occupée par les Héritiers Nord par Port-an-Prince,. le xama Alexandre; ; au Sud la LuAVIS 9 Août 1934. becupée par les Héritiers par propriété François nis; à l'Est par la Jn-Louis AdoJe, soussigné, Georges Puzo, GEORGES les propriété occupée par des Préposé Directeur Héritiers Moziaire et à l'Ouest Contributions de Trouin, Général. par la les fonctions de Receveur exerçant propriété occupée par les Héritiers Cade dette Diable. de trement, Monsieur avise le public que j'ai T'Enregis- fait choix A partir de la date Edouard Brovin AVIS mentionnée pour être mon Bellegarde DOMANIAUX sous qui est celle de la ci-desreau de commis-sijgnataire au bution, il est accordé un première publicament TEnregistrement, ce, conformédélai de trois mois au prescrit de l'article 71 de la Loi Il est dénoncé à la à tous ceux qui prétendraient avoir des régissant la matière, et, je réponds de sa d'environ 12 hectares vacance 90 un terrain droits, si aucuns sont, pour leur signature comme de la mienne propre. T'habitation ares situé sur réclamation ou aut Bureau des présenter le Trouin, 17 Août 1934. <Bois-Cochons, <Mangrous à l'endroit appelé tions de Cavaillon out des Cayes ContribuIde la Comnune septième section rurale TAdministration Générale des ou à Georges PUZO Nord par Buteau des Cayes, et borné: Au butions, Palais des Finances, Port-au- ContriPréposé des Contributions ma Logène Acra, Donny, au Sud par Lu- Prince. Horace Logène Acra Alcius et les Logène Htrs. Acra,; Port-au-Prince, le 28 Juin 1934. à l'Est par Marie-Louise Aristhil, Agapy, François Htrs. Annise, les Georges Je, soussigné, Duvivier Georges, Pré- l'Ouest par Femme Aldannius Désir, et à Directeur Général posé des Contributions de A Guegue. * * exerçant les fonctions de Chardonnières, partir de la date mentionnée Il PEnregistrement. avise le Receveur de sous qui est celle de la première ci-des- de la est dénoncé à la vacance un terrain fait choix de Monsieur Calandier public que j'ai tion, il est accordé un délai de trois publicacontenance de 100 carreaux et 35 pour être mon Pierre à tous ceux qui avoir mois de centièmes de carreau de terre reau de I'Enregistrement, commis-signataire. au bu- droits, si aucuns sont, prétendraient pour des mière l'habitation Amerlin, sise en dépendant la ment au prescrit de l'article ce, 71 conformé- réclamation ou au Bureau des présenter leur section rurale de la Commune prerégissant la matière, et de la Loi tions des Cayes, ou à Contribu- Chardonnières, borné: : au Nord des signature je réponds de sa Générale des P'Administration vière Gauthier, au par la ricomme de la mienne propre.

étendraient pour des mière l'habitation Amerlin, sise en dépendant la ment au prescrit de l'article ce, 71 conformé- réclamation ou au Bureau des présenter leur section rurale de la Commune prerégissant la matière, et de la Loi tions des Cayes, ou à Contribu- Chardonnières, borné: : au Nord des signature je réponds de sa Générale des P'Administration vière Gauthier, au par la ricomme de la mienne propre. Finances, Contributions, Palais des Bouteleau et Fiévril, Sud par les habitations Chardonnières, le 11 Août 1934. Port-au-Prince. tiers Néréus à l'Est par les hériSandaire,Antoine Lafortune, Duvivier GEORGES Port-au-Prince, le 3 Mai 1934. Bougon et Lasonde et à l'Ouest par l'haPréposé des Contributions François GEORGES bitation A partir Bouteleau. de la date Directeur-Général sous qui est celle de la mentionnée première ci-destion, il est accordé un délai de publicaAVIS à tous ceux qui trois mois Le Directeur Général des il droits, si aucuns prétendraient avoir des exerçant les fonctions de Curateur Contributions est dénoncé à la vacance un terrain réclamation ou au sont, pour présenter leur cipal aux Successions Prin- d'environ 38h7a, dépendant de tions des Bureau des Contribudébiteurs de la Vacantes, invite les tion eLiauds, l'habita- à Chardonnières, ou des Cayes, ou racin Henry à succession vacante d'Ho- Hottes, sise en vulgairement la appelée *La butions. l'Administration Générale des Contriverser à TAdministration de la première section rurale d'un Générale des Contributions, dans le délai né: Au Commune Nord des Chardonnières, bor- Port-au-Prince, le 2 mois au plus tard, le montant de par la rivière de la Grand'- Juillet 1934. qu'ils lui doivent, à peine d'y être ce Anse, au Sud et à l'Est par les Htrs DorFrançois GEORGES traints par voie de saisies et même con- la feuille rivière et Isaac Gauthier, et à l'Ouest par Directeur-Général corps, la loi et ce conformément à l'article 9 par de Bras-Oranger. du 15 Juin 1841 régissant la matière. A partir de la date mentionnée ci-desPort-au-Prince, le 9 Août 1934. tion, sous qui il est celle de la première LE MONITEUR François GEORGES à tous est accordé un délai de trois publica- mois Directeur: Candelon Rigaud Directeur Général droits, si ceux aucuns qui prétendraient avoir des Téléphone 2004 sont, pour présenter leur Le numéro: 20 centimes réclamation tions des ou au Bureau des ContribuABONNEMENTS: des Chardonnières, ou au Bureau Gdes. AVIS Contributions des Cayes, ou à l'Admi- par an: Etranger. 20.00 Le Directeur Général des nistration Painis Générale des Port-au-Prince 12.00 exerçant les fonctions de Curateur Contributions des Finances, Port-au-Prince. Contributions, 6n mois: Province 15.00 cipal aux Successions PrinEtranger. 12.00 tous les créanciers de Vacantes, invite Port-au-Prince, le 10 Mai 1932.

IS Contributions des Cayes, ou à l'Admi- par an: Etranger. 20.00 Le Directeur Général des nistration Painis Générale des Port-au-Prince 12.00 exerçant les fonctions de Curateur Contributions des Finances, Port-au-Prince. Contributions, 6n mois: Province 15.00 cipal aux Successions PrinEtranger. 12.00 tous les créanciers de Vacantes, invite Port-au-Prince, le 10 Mai 1932. Port-au-Prince 7.00 cante d'Horacin la succession vaProvince 8.00 Henry à présenter à' François GEORGES Directeur Général Imprimerie de l'Etat Rue du Centre LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTEN IANCE Dates des de demandes préseatation pablication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 4m. Commune des Go- Un terrain mesurant (La publication dure trois mois.) naives,Htion Ave- de façade sur 50m. de pro- Mr. Dumont Doma- 10 Mai 34 NOMS DES SOUM Premitre nue des Dattes. fondeur, borné: Au Nord nias Situation des bieas ONTENANCE Dates des de demandes présentation pablication par les Htrs Robert Thé- 20 Mars 1934. baud, au Sud par la Rue Com. de Ouana- Un terrain, de la contenanà l'Est minthe, 1ère Sec- ce d'un h. borné : Au Nord Mr. Walmidor 26 Avril 34 des Dattes, Chemin par tion Haut Mari- par l'habitation Dilaire, au Moise Pierrilus Ennery, et Pierre à l'Ouest et par Anbaroux. Sud par Alcianas Benoit, à 24 Fév. 1934. toine Geffrard. l'Est par l'habitation DilaiCommune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de re, et à l'Ouest par Décius cahaie, Htion Bois 6 hectares, borné: : Au Nord Mme Guelcie 10 Mai 34 Benoit. 1 h. de Mr Marius B. 26 Avril 34 l'Etat, Section des et au Sud par Terre Roya, Charles Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant Délices. à l'Est par Terre Ys Tho- 21-3-34. berté, Habitation superficie, borné: : Au Nord, Manigat mas, et à l'Ouest par RaySicard. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 24 Fév. 1934. mond Cassis. par l'Etat. Commune de Ter- Une propriété, mesurante 6m. Com. de Gros- Une propriété, mesurant 10 re-Neuve, Rue La- de façade sur 26m. de pro- Justin Régistre 10 Mai 34 Morne Grand'Rue. mètres de façade sur 30 marque. fondeur, bornée: Au Nord 23-3-34. mètres de profondeur, borpar la Rue Lamarque, au née: : Au Nord par la Grand Mr Orius François 26 Avril 34 Sud par Josaphat Pierre Rue, au Sud par Mme Lise 26 Fév. 1934. Charles, à l'Est par Michel Telson, à l'Est par Mme Innocent, et à 'Ouest par Pointe Jour, et à l'Ouest Nathan Pierre-Charles. par la Rue Louverture. Commune de l'Ar- Un terrain, mesurant 4m. Com. de Terrier- Une propriété, de la contecahaie, Rue Lit- de façade sur 4m. de pro- Mme Eliamise 10 Mai 34 Rouge Hab. Dela- nance de 1 h.

Charles, à l'Est par Michel Telson, à l'Est par Mme Innocent, et à 'Ouest par Pointe Jour, et à l'Ouest Nathan Pierre-Charles. par la Rue Louverture. Commune de l'Ar- Un terrain, mesurant 4m. Com. de Terrier- Une propriété, de la contecahaie, Rue Lit- de façade sur 4m. de pro- Mme Eliamise 10 Mai 34 Rouge Hab. Dela- nance de 1 h. de superficie, Mr Osirus Jean 26 Avril 34 toral. iondeur, borné: Au Nord Xantus rue. bornée: Au Nord par un 28 Fév. 1934. par l'Etat, au Sud et à 25 Mars 1934. chemin vicinal, au Sud par l'Ouest par la Mer, et à Toussaint Augustin, l'Etat, l'Est par la Rue Nicolas à l'Est par l'Etat, et à Geffrard. l'Ouest par H. A. D. C. Commune de Ter- Une propr. mesurant 12m. Com. de Ouana- Un terrain dont la superf- Mr Louissenesse 26 Avril 34 re-Neuve, Rue Ci- de façade sur 25m. de pro- Mr. Charles 10 Mai minthe Sect. Ca- cie n'est pas déterminée, Jean s metière. fondeur, bornée: Au Nord Backer .. potille. borné: Au Nord, au Sud, 10 Mars 1934. par la rue Cimetière, au Sud 26 Mars 1934. à l'Est et à l'Ouest par l'Epar un terrain de l'Etat, à tat. T'Est par Sainssoirin Pierre, et à T'Ouest par Bertrand Com. de Cabaret. Une propriété dont la conBaptiste. née, tenance bornée: n'est Au pas Nord détermi- et à Mr Fernand 26 Avril 34 Commune des Go- Un terrain, de la conteMai l'Est par la Grande Route, Crepsac naives, Saline Yon- nance de 2 carreaux de Mr. James Mc- 10 34 au Sud par Mme Vve 22 Mars 1934. gonnie. terre, borné: : Au Nord et Gufe . Ulysse Pierre Raymond, et au Sud par l'Etat, à l'Est 4 Avril 1934. à 1'Ouest par la Garde par la Rue Quai Alexandre, d'Haiti. et à l'Ouest par la Rue du Quai. Com. de Fort-Li- Une propriété, de la conte- bor- Mr St-Hubert Avril 34 Commune de Las- Un terrain dont la conteberté, Habitation nance de 2 hectares, cahobas, Avenue nance n'est pas déterminée, Mr. Louisdor 10 Mai 34 Sicard. née: Au Nord par Clément Emmanuel Fortunat. borné: : Au Nord par Paul Dérose Alfred Victor, au Sud et à 22 Mars 1934. Dérose, au Sud par Emile 4 Avril 1934. l'Ouest par le reste de l'haPaul, à l'Est par Rémizard bitation, et à l'Est par MaDénizard, et à l'Ouest par xi Averlo. Clémence Bonnet. Com. des Gonai- Une propriété, d'une étenCommune des Go- Une propriété, de la conteves, Hab. Yongo- due d'un carreau de terre, Mlle Fernande 26 Avril 34 naives, Rue Li- nance de 20m. de façade Mr. Camila 10 Mai 34 nie. bornée: Au Nord par l'Etat, Lancelot berté. sur 60m. de Souverain au Sud par St-Rome, l'Etat, 24 Mars 1934. profondeur, bornée: Au Nord par Bo- 9 Avril 1934. à l'Est par la Rue du Quai Alexandre, et à l'Ouest par yotte St-Louis.

26 Avril 34 naives, Rue Li- nance de 20m. de façade Mr. Camila 10 Mai 34 nie. bornée: Au Nord par l'Etat, Lancelot berté. sur 60m. de Souverain au Sud par St-Rome, l'Etat, 24 Mars 1934. profondeur, bornée: Au Nord par Bo- 9 Avril 1934. à l'Est par la Rue du Quai Alexandre, et à l'Ouest par yotte St-Louis. au Sud par la Rue du Quai Anténor les Htrs. Legros, à l'Est par Firmin. la Rue Liberté, et à l'Ouest Com. de La Tor- Un terrain mesurant 1h29a Mr Talma Guerrier 26. Avril 34 par Alexandre Jn-Noël. tue, Hab. Vieux de superficie, borné: Au 28 Mars 1984. Com. de Cotes-de- Une propriété, mesurant en10 Mai 34 Sentiers. Nord, au Sud, à l'Est et à Fer, Htion. Nan viron un carreau de terre, Michel Royal l'Ouest l'Etat. Roche tornée: : Au Nord par Syl- 9 Avril 1934. par vain, au Sud par Orina RoCommune de Ter- Une propriété de la conte- Alcius 10 Mai 34 yal, à l'Est par Dorfané, re-Neuve, Rue Ci- nance de 8m. de façade sur Mr. etàl l'Ouest par Camille MéCernéus metière. 26m. de proiondeur, bornard. née: Au Nord par Utilien 1 Mars 1934. Commune des Go- Un terrain, mesurant 10m. Rue sur 20m. de Mme Elisa 10 Mai 34 Auguste, au Sud par la naives, Rue Li- de façade produ Cimetière, à l'Est par berté. iondeur, borné: Au Nord, Jackson 16 Avril 1934. Mme Sully Mathieu, et à au Sud, à l'Est et à T'Ouest l'Ouest par Berthy Phanor. par l'Etat. Commune de Pé- Un terrain de la contenance Bélizaire 10 Mai 34 Commune de Jac- Une propriété d'une étention-Ville, Htion de 10 carreaux environ de Louis M. mel, Section La due de 15% carreaux de Mariette. terre, borné: Au Nord par 15-3-34. Montagne. terre bornée: Au Nord par Mr. Mégie 10 Mai 34 Isaac L'ainé, au Sud par l'habitation Guano, au Sud Martinez J. B. W. Françis, à l'Est par l'habitation Venus Le- 16-4-34 par Amilcar Pamphile, Hévain, à l'Est par T'habitation ritiers Paul Pierre-Paul, Baudoin, et à 1'Ouest par et à l'Ouest par Senexant l'habitation Jn-Marie LeMarc.

une de Pé- Un terrain de la contenance Bélizaire 10 Mai 34 Commune de Jac- Une propriété d'une étention-Ville, Htion de 10 carreaux environ de Louis M. mel, Section La due de 15% carreaux de Mariette. terre, borné: Au Nord par 15-3-34. Montagne. terre bornée: Au Nord par Mr. Mégie 10 Mai 34 Isaac L'ainé, au Sud par l'habitation Guano, au Sud Martinez J. B. W. Françis, à l'Est par l'habitation Venus Le- 16-4-34 par Amilcar Pamphile, Hévain, à l'Est par T'habitation ritiers Paul Pierre-Paul, Baudoin, et à 1'Ouest par et à l'Ouest par Senexant l'habitation Jn-Marie LeMarc.