Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

BIBL LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 13 Anût 1934 PORT-AU-PRINCE soème. Année Xo. 69 pareille entre les haide la plus grande tonijours une disposition durant le temps de ma CANDELON RIGAUD conversation empreinte tiens et les dominicains Directeur de travailler à rapprocher chaque EL ONE 2004 cordialité. les hon- mission ici et en resserrant les A son arrivée et à son départ. fois davantage les deux pays SOMMAIRE: Estérieures: Ré- neurs militaires lui furent rendus par une liens étroits qui les unissent à présent. à Serrétairerie d'Etat des Relations Mr. Elie Lescot, de P'Armée Xationale sous le sera aisée, gràce la de probablement ception ufcielle Son Excellenee Plenapotentiaire Compagnie A. Ma tâche trouvée de Eavoyé Extraurdinaire et Ministre commandement du Capitaine Carlos volonté diligente et efficace que j'ai THaiti a Santo Domingo. la Avis relatif à la exécuta T'Hymne 1aVotre Excellence et de son GouverneSceretairerie d Etat de Justice: demoiselle Louise Ger- Mota. La musique national la part de bien nationalité haitieme de la tional dominicain et T'Hymne ment. Une telle espérance est justifiée Votre Excellence, main. Senat: Séance du 26 Juillet 1932. Avis relatiis au haitien. quand 01l pense aux efforts que vue du Serretaireric d'Etat de TIntérieur: sur la machine à Voici les discours qui ont été pronon- toutes necasions, a employés en règledepot, d'exemplaires, d'un ouvrage e1l des dans lessix caleuler et d'i 'une série de cartes photographijues. Avis relatif aux cés: ment amical ct pacilique questions ont Seerctairerie d'Etat du Commeree comparatii Exles intérêts des deux Etats pu-ou articles importés de France-Tableau Discours de Son Excellence TEnvoyé quelles une fois de plus-affronter. Je peux ames xe. traordinaire et Ministre Plénipoten- pourraient que n'est Avis. Générale des Contriburions: Avis. tiaire d'Haîti donner à Votre Excellenee Tassurance le PréAdmministration pas moins vii le désir de Son Excellence SECRETAIRERIE D'ETAT DES (TRADECTIOS) sident Vineent, d'arriver par tous les moyens des RELATIONS EXTERIEURES Monsieur le Président. [possibles de conciliation, à la réalisation des Officielle de Monsieur Elie de Son Excellence le Président Sténiol mémes résultats, pour le bénéfiee réeiproque Réception Envoyé Extraordinaire et J'ai reçu faveur d'accomplir auprès de deux nations sceurs. MonLescot, d'Haiti à Vineent, la haute la délicate et prestigieuse mis- 1 Et mon espérance d'arriver avec vous, si Ministre Plénipotentiaire R. D. Votre Excelience, et Ministre Plé- sietr le P'résident de la République. aux fins Santo-I Domingo, à 11 heures sion d'Envoyé Extraordinaire d'Haiti. et j'ai hautement désirables, ne trouve que des motifs Le Jeudi 28 Juin dernier Mi- nipotentiaire de la République les lettres lorsque moll esprit se reporte à la Monsieur Elie Lescot, EE.

Ministre Plénipotentiaire R. D. Votre Excelience, et Ministre Plé- sietr le P'résident de la République. aux fins Santo-I Domingo, à 11 heures sion d'Envoyé Extraordinaire d'Haiti. et j'ai hautement désirables, ne trouve que des motifs Le Jeudi 28 Juin dernier Mi- nipotentiaire de la République les lettres lorsque moll esprit se reporte à la Monsieur Elie Lescot, EE. et T'honneur de remettre entre vOS mains de: se fortifier les deux a.m. d'Haiti à Santoe1l cette qualité, en même mémorable entrevue de Ouanaminthe oû comnistre Plenipotentiaire audience solen- qui m'accréditent fin à la mission de dans les persomes de leurs chefs Domingo. a cte reçu e1l temps que celles qui mettent Thonorable peuples cordialement dans T'espérance de la nelle par Son Excellenee le Généralissine Pré- mon très estimable prédécesseur, dans la muniérent du desideratum que réserve l'avenir. Raphacl Léonidas Trujillo Molina, Monsieur Adalbert Lecorps qui a laissé réalisation * sident de la République Dominicaine, àt société dominicaine, conime je le sais bien, un * * ila remis ses Lettres de créance et les souvenir très agréable. de son Excellence Monsieur le qui Leitres de Rappel de son prédécesseur, Je. crois pouvoir considérer, Monsieur le Pré- Discours Président de la République Monsieur Adalbert Lecorps. sident, comme une des étapes les plus agréables Dominicaine Le Chef du Protocole, Dr. M. de J. de ma carrière dans l'administration des affaires Pellerano Carvajal, et le Chef de la Mai- de mon pays, celle qui s'ouvre aujourd'lui pour (Traduction) Militaire du Président de la Répucet événement s'accorde avec mes S011 le Colonel Anibal moi, puisque de votre personne. 11 se Monsieur le Ministre, les lettres iblique Dominicaine, la voi- sentiments à l'égard Je reçuis de vOS mains avec plaisir Trujillo Molina, avaient été, dans trouve aussi en harmonie avec cette sympathie qui vous accréditent comme Enture du Président de la République. cher- vive et spontanée que j'ai pu expérimenter ins- autographes et Ministre Plénipotentiaire cher à l'Hôtel Fausto Monsieur Lescot tantanément de la part du peuple dominicain, voyé Estraordinaire d'Haiti auprès de mon Gouverde Monsieur Edfois davantage l'affec- de la République de de votre mi était accompagné de Légation et dont j'apprécie chaque et chevale- nement, ainsi que la lettre rappel mond Sylvain, Secrétaire tueuse cordialité, le caractère relations loyal tant dans distingué prédécesseur. MiConsul Général d'Haiti. il resque dans l'expansion de ses vous remercie vivement, Monsieur le Introduit au Grand Salon du Palais, de les sphères officielles que dans les cercles res- Je des aimables paroles par lesquelles vous trouva Son Excellence le Président treints de la vie privée. Je connais le profond nistre, votre pensée à l'égard de ma perayant à sa gauche le Sebon avec notre république avez traduit de vous assurer I République.

'Haiti. il resque dans l'expansion de ses vous remercie vivement, Monsieur le Introduit au Grand Salon du Palais, de les sphères officielles que dans les cercles res- Je des aimables paroles par lesquelles vous trouva Son Excellence le Président treints de la vie privée. Je connais le profond nistre, votre pensée à l'égard de ma perayant à sa gauche le Sebon avec notre république avez traduit de vous assurer I République. Relations Extérieures, sentiment de voisinage son Gouvernement, somne, et il m'est très agréable dans rétaire d'Etat des le Colonel que ce peuple partage avec qu'avant méme que vous eussiez commencé :Licencié Arturo Logrono, et d'Etat garantie si indispensable d'un avenir aussi commun bien la vie officielle la mission que vous a confiée votre teodulo Pina Chevalier. Secrétaire Guerre de prospérité, de concorde et de paix, vous jouissiez déjà de l'estime e Tintérieur. de la Police, de la de Faccomplissement des destinées respec- Gouvernement, encore présents à la mémoire de la Marine. que tives des deux nations que la Providence a pla- dominicaine. mémorables J'ai où vous étiez venu partaAprès les discours d'usage, le Chef du cées si heureusement côte à côte sous ce beau les jours nous les réjouissances de mon peuple rotocole présenta le distingué diplomate ciel sur la mer des Antilles. C'est pourquoi, Mon- ger avec célébrait avec un patriotisme ardent notre présentes et le Prési- sieur le Président, je me propose de maintenir qui versonnalités eut avec lui une 6 de la République LE MONITEUR Administration de de lIntérieur, Mr. Elie s'agit d'une grande un autre national, en qualité de membre de I que son Collègue lei remplacer immédiatement par les mémes anniversaire personnelle que nous envoya votre Lescot. iait constater employé qui aura à toucher la délégation fraternelle démons- L'appel nominal ayant d'après u1 budget inflexible? illustre président. dans ue qui ila majorité de T.Assemblée la séance est émoluments qu'on laisse de la marge a tration d'amitié et de solidarité internationale déclarcenverte. Je suis d'avis et à T'augmentation. fond du cceur. point de ia sélection, partant nous toucha jusqu'au Monsieur le Ministre. votre non En conformité du premier qui lui De cette façon on n'aura pas besoin est Depuis lors, associé à ces fêtes, vous êtes lordre du jour. et stir l'invitation du Burean. d'avoir ul1 système de budget fixe qui la s'était heureusement et au gou- len est faite par le Président déprimant. ct cl1 consacre partictlierement agréable au peuple Mr. Antoine Innocent. sccrétaire-rédae- de 1111 routine. système lieu vernement dominicains. in- teur, lit à T-Assemblée le proces-verbal reviens maintenant à la loi. J'ai Vous venez maintenant à la République. du Jeudi 16 Juillet 1931 dont la Je confère 1111 grand rôle haute représentation de votre la séance de constater qu'elle vesti de la plus plus rédaction est admise. Préfet. Or. le Préfet est 1111 personet aucun moment n'est précisément L.

système lieu vernement dominicains. in- teur, lit à T-Assemblée le proces-verbal reviens maintenant à la loi. J'ai Vous venez maintenant à la République. du Jeudi 16 Juillet 1931 dont la Je confère 1111 grand rôle haute représentation de votre la séance de constater qu'elle vesti de la plus plus rédaction est admise. Préfet. Or. le Préfet est 1111 personet aucun moment n'est précisément L. Hibbert: Jc demande au Bureau au administrapays; le moment actuel, à l'heure histo- Mr. de l'ordre du jour afin nage. n'est qu'un persomnage I1 n'est propice que les deux peuples qui se parta- Tintervertisenent dle la discus- tif qui n'a pas beancoup à faire. rique que vivent de cette ile pour que les es- de passer à la continuation domaine. assisté que d'un employé. En chargeant il faugent la domination des dominicains se solida- sion de la loi relativeau le Préfet d'un surereit de besogne, prits des haitiens et idéal commun constiltée a acquieseé. à ses alloun penser augmenter ct avec LAssemblée de Tarticle 26 qui drait aussi à la secrisent, sans préjugés, dans la néces- 11 est donné lecture donner plus d'extension de préservation et de grandeur de est mis en discussion. cations, du domaine qui est aul Département mutuelle et cordiale compréhension c'est seule- tion nous sité d'une ati sein de la commu- Mr. L. Hibbert: Messieurs, eu des Finances. Dans ces conditions, faire le leurs devoirs réciproques dont c'est l'intérêt ment hier soir que j'ai connaissance aurions trois rouages appelés à nauté juridique des nations de cette loi. Cest vous dire que je n'ai d'un côté le Préiet, de l'avenir des deux peuples soit une garantie de temps pour l'étudier. même service: du domaine qui est simque rénovateur. pas cl beancoup discusla section de paix morale et de progrès difficile dans Le Message du Sénat relatif à la T'autre aux ordres du Département des Votre mission. donc, ne sera pas sion de la loi a été, parait-il, déposé atl plement en troisième lieu T'AdminisMonsieur le Ministre, et l'aimable spondes Finances souts T'Adminis- Finances, et Contributions apce pays. vous avez reconnu Secrétariat tration Générale des l'intanéité me plait avec laquelle cordial avec lequel tration de Mr. Perceval Thoby. de déclarer pelée à faire le travail technique par dans votre discours, l'esprit le Président Vin- Quoi qu'il en soit, j'ai hâte de ses arpenteurs. tant moi que Son Excellence dans le règle- que je n'ai pas d'objection personnelle termédiaire Je ne voudrais pas qu'il enl soit ainsi. cent, nous orientons nos efforts les contre la loi. Cependant. ily a un point dire, je n'ai pas ett le tempsde rédes questions dans lesquelies mettre en lumière. A vrai il ment pacifique être en désac- que je voudrais bien diger quoi que ce soit. Cependant intérêts des deux Etats pourraient le Gonvernement pourdes Conassurer que Actuellement.

d'objection personnelle termédiaire Je ne voudrais pas qu'il enl soit ainsi. cent, nous orientons nos efforts les contre la loi. Cependant. ily a un point dire, je n'ai pas ett le tempsde rédes questions dans lesquelies mettre en lumière. A vrai il ment pacifique être en désac- que je voudrais bien diger quoi que ce soit. Cependant intérêts des deux Etats pourraient le Gonvernement pourdes Conassurer que Actuellement. TAdministration m'est de vous du Traité et me semble que le Secrécord, et il agréable vif désir. comme c'est celui suit la liquidation complète que tributions devant nous revenir. c'est aussi mon plus loyale des deux des Accords enl vigueur, c'est-à-dire, enl- taire d'Etat des Finances est tout désigné de votre Chef d'Etat. que l'amitié les plus d'autres Administrations qui existent la contrôler. Iln'ya a pas de transacdemeure réglée à jamais par ont coité beaucoup d'argent pour d'Etat des Fipeuples idées du droit, de la Justice et par une core et qui être édifiées. doivent lui tion entre le Secrétaire tandis que pures et de peine pour J'entends viser nances et les Contributions, de la loi il me mutuelle compréhension. Monsieur le Ministre, revenir intégralement. Financier- dans certains articles A Il m'est très agréable, vous du Conseiller voir une certaine opposition. en la haute qualité que T'Administration des Douanes et l'Ad- semble de vous reconnaitre Receveur Général mon avis. il faudrait faire quelques articles supa conférée votre gouvernement. ministration Générale des Contributions. de pressions, condenser certains être faite J'ai peut-être ma façon personnelle C'est que, parce qu'une loi ne peut pas SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA conceroir ce qui peut arriver. du Traité, pour deux ans seulement:31 de faut qu'elle afin JUSTICE au moment de la liquidation pourraient être trans- puisse avoir quelque chance pendant durée un temps ces. Administrations suivante: l'Adminis- d'arriver à l'appliquer de la Justice avise le formées de la façon relativement long. Le Département lui ont été tration du Conseiller Financier-Receveur Avec ces je crois qu'elle les public que d'après pièces demoiselle qui Louise Général resterait comme elle est organitout à suggestions, fait bonne et répondrait à par la Elle aurait à sa tête serait communiquées la dite demoiselle est née en sée actuellement. des Douanes qui beaucoup de choses. le SeGermain. africaine. un Receveur-Général Mr. F. Martineau: Qu'est-ce que Haiti de mère d'origine d'ori- ferait toutes les recettes et serait chargé d'Etat à l'article 26? En conséquence. elle est haitienne de du Service de la Trésorerie. L'Adminis- crétaire L. Hibbert: propose Je regrette de ne pougine, conformément aux dispositions de 1874 sous tration Générale des Contributions internes. assu- voir Mr. faire aucune proposition quant à prél'article 4 de la Constitution née. merait la perception des taxes étant donné je n'ai pas assisté l'empire de laquelle elle est On pourrait ajouter une troisième Ad- sent, la de que la première partie de Port-au-Prince, le 10 Août 1934.

L'Adminis- crétaire L. Hibbert: propose Je regrette de ne pougine, conformément aux dispositions de 1874 sous tration Générale des Contributions internes. assu- voir Mr. faire aucune proposition quant à prél'article 4 de la Constitution née. merait la perception des taxes étant donné je n'ai pas assisté l'empire de laquelle elle est On pourrait ajouter une troisième Ad- sent, la de que la première partie de Port-au-Prince, le 10 Août 1934. ministration. celle de TEnregistrement à la loi. discussion Je pourrais étudier la question et comprenant dans so1 cadre les hypoà la Commission des proposithèques, la vérification des titres de pro- soumettre tions précises suivant les points que je priété, c'est-à-dire. du cadastre. considère. Je ne puis pas, au pied levé, SÉNAT Au point de vue moderne, ily, a intérêt des additions ou des suppresles grandes Administrations proposer nuire à l'exécution SESSION ORDINAIRE à ce que autrement, parce qu'il sions qui pourraient renferme de si excellentes 1932 soient organisées l'ancien principe qui con- d'une loi qui Il faudrait un plus long Séance du Mardi 26 Juillet Denis St.- est reconnu à avoir que un budget fixe avec des dispositions. me discuter mes points Présidence de Mr. le Sénateur Drs. H. sistait fixes. est défectueux. Pre- temps pour pouvoir des Secrétaires d'Etat, Aude, assisté de ses Collègues 2ème Se- appointements l'employé qui vient de de vue en Conseil vous soumettre un projet Paultre et J. Latortue, ler et nez, par exemple, avoir, au prix de bien des et venir ensuite crétaires. mourir après bénéficié d'un traitement respec- qui puisse... le Président: En fin de compte, Mr. L. Hibbert. Secrétaire d'Etat ainsi'table, des efforts, est-il nécessaire en tant qu'il! Mr. Finances, est présent dans l'enceinte LE MONITEUR Mon Mars estime qu'il faut à la lumière dei I Mr. Elisée: Dans ces conditions à qui, Collègue vous vous en rapportez simplifier, mais en voulant trop simplifier l'Assemblée, en attendant. que vous mo- doit-on Mr. Price s'adresser? Mars: Directement au Se- on court le risque de porter atteinte à difiiez la loi s'il y a lieu? crétaire d'Etat des Finances. l'économie de la loi. Tout en appréciant Mr. L. Hibbert: Si c'est là le seul Mr. L. Zéphirin: Et pour les autres la bonne idée qui lui a suggéré cette promoyen, j'accepte bien. Départements? position, je suis au regret de la comMr. F. Martineau: Quand fera-t-on ces Mr. Chs. Elisée: Il faut l'unité de di- battre. modifications? rection dans l'Administration. Si l'on Mr. Hibbert: Je ferai remarquer au Mr. le Président: Quand l'expérience doit s'adresser au Préfet d'une façon gé- Sénateur Pradel que l'organisation de des en aura reconnu la nécessité. nérale, je ne vois pas pourquoi onl pour- préfectures ne leur permet Le pas Préfet se n'étant préter Mr. F. Martineau: J'ai entendu le Se- rait excepter Port-au-Prince et les autres à une pareille besognie.

l'on Mr. Hibbert: Je ferai remarquer au Mr. le Président: Quand l'expérience doit s'adresser au Préfet d'une façon gé- Sénateur Pradel que l'organisation de des en aura reconnu la nécessité. nérale, je ne vois pas pourquoi onl pour- préfectures ne leur permet Le pas Préfet se n'étant préter Mr. F. Martineau: J'ai entendu le Se- rait excepter Port-au-Prince et les autres à une pareille besognie. secrétaire, il lui serait crétaire d'Etat aux linances parler du Communes qui relèvent de cet Arrondis- assisté que d'un surtout fonetionnement de trois rouages. sement. difficile d'avoir ces informations ne vois Mr. L. Je ne m'explique lorsque le bien est situé dans une section Four ce qui m'est personnel, je Zéphirin: de pas rurale déterminée. pas qu'il s'agisse de trois rouages dans que l'Arrondissement d'une situation Port-au-Prince Mr. S. Pradel: On voit bien le Seia loi. Le Préfet dont il a parlé ne fait puisse être l'objet privi- crétaire d'Etat des Finances tout. I1 transmet tout légiée il existe aussi des Préfets peutreg rien du observations les demandes simple- dans les quand autres Arrondissements. Je prie étre pas aul courant du rouage adminisment avec ses côté anormal tratif, qu'il semble ignorer qu'à côté de ferme qu'on lui adresse atl Départe- l'Assemblée de considérer le des Préfets, parce il y a le Préposé d'Adminisment des Finances. C'est là son rôle. de la proposition Mars. tration, le des Contributions. Le Mr. L. Hibbert: Le Secrétaire d'Etat Mr. Martineau: Je propose qu'on re- Préfet réunit Préposé en sorte les infordes Finances n'a que deux employés pour vienne tout bonnement à T'article suivante:' 6 en mations qu'il prend quelque de ce dernier qui est la section du domaine. L'Administration rédigeant le texte de la façon des Contributions doit nous revenir, <Toute proposition d'échange d'une pro- placé SouS ses ordres. Et remarquez bien faire la contre un bien du domaine que dans certains cas, il appartient au puisque nous allons conditions, liquidation priété privée de l'Etat suivra la même filière Préposé d'Administration et au Préposé du Traité. Dans ces Contri- il me aliénable 6 de la loi>. des Contributions de fournir at1 Préfet semble que ce serait alléger les prévue à T'article présente les nécessaires, butions aul détriment du domaine. Et Mr. le Président: Je mets en discus- tous renseignements pour les Contributions sont déjà régies sion la motion Martineau amendant celle établir la valeur des biens. Il est certain comme une loi ce serait nous demander unel du Sénateur Mars. que le Préfet par lui-même ne peut pas par et de nouveaux Cré- Mr. S. Pradel: Messieurs, à des raisons tout voir; il en est de même du Secrénouvelle dits à cette organisation fin. D'autre part, je pense de Droit, je soumettrai toutes ces raisons taire d'Etat dles Finances. De même que le système des transmissions occa- de fait qu'on vient de faire valoir, parce celui-ci doit être renseigné par ses agents, que sionnerait du retard. qu'il faut que le débat s'élève et sorte du de même le Préfet doit l'être par des d'ordre inférieur, parce qu'en L'article 26 mis aux voix est voté. terre à terre, parce que j'estime que dans employés vue Les articles 27, 28 et 29 sont admis une loi il importe qu'il) y ait à la fois unité général, all point de administratif modification.

, parce celui-ci doit être renseigné par ses agents, que sionnerait du retard. qu'il faut que le débat s'élève et sorte du de même le Préfet doit l'être par des d'ordre inférieur, parce qu'en L'article 26 mis aux voix est voté. terre à terre, parce que j'estime que dans employés vue Les articles 27, 28 et 29 sont admis une loi il importe qu'il) y ait à la fois unité général, all point de administratif modification. d'administration, unité de direction et tout doit partir du centre. C'est poursans L'article 30 est mis en délibération. unité de décision. Or, il est nécessaire quoi à côté de l'autorité supérieure, la loi A cet article la Commission a apporté qu'il existe toujours un rouage intermé- créetoute une série de fonctionnaires poula modification suivante tendant à dire diaire entre le contribuable et l'Adminis- vant la renseigner at1 besoin. Et d'ailleurs, <le sera exécuté seulement tration qui doit décider en dernier res- contrairement a ce que vient de dire le que: : biens jugement mobiliers du redevable>. sort. le bien soit situé à Port-au- Secrétaire d'Etat des Finances. toutes les sur L'article les 30 ainsi modifié est adopté. Prince Que Ol1 ailleurs, il faut que le Préfet préfectures sont organisées par des lois L'Assemblée a admis la suppression de serve d'intermédiaire entre l'Administra- leur permettant d'userde tous leurs droits l'article 31 sur la demande de la Com- tion qui accorde l'échange et le contri- de contrôle et de surveillance. mission. buable qui en fait la demande. Sur ce Mr. L. Hibbert: Je ne connais peutLes articles 32, 33, 34, 35 et 36 sont point je partage l'avis du Sénateur Mar- être pas beaucoup l'Administration. demandes Mais votés sans modification. tineau, qui peut être adopté, car, avant il parait que d'après vous ces Préfet L'article 37 est admis avec, att 3ème que l'Administration, centrale se décide, d'échange doivent aller du au Sealinéa. la modification du Sénateur Nau il importe que le Préfet s'entoure de tous crétaire d'Etat des Finances et de là... nécessaires Mr. L. Zéphirin (l'interrompant): Il tendant à dire enu-propriétés. les renseignements, qu'il peut est dit toute d'échange Les articles 38. 39. 40, 41, 42, 43. 44 et avoir soit par enquête ou toute autre voie d'une que proposition doit être 45 sont votés sans modification. sur la situation du bien, sa valeur topo- adressée propriété soit à la quelconque direction de la L'article 46 est mis en discussion. graphique et sa valeur marchande, afin ture soit au Préposé des Contributions préfecMr. Price Mars: Messieurs, pour sim- de savoir s'il peut valablement proposer suivant le lieu oùt le bien est situé. Je suis plifier la procédure établie à l'article 46 l'échange au Gouvernement pour maintien de l'article tel est ou il est dit: <Toute d'échange celui-ci n'encoure aucun préjudice.

quelconque direction de la L'article 46 est mis en discussion. graphique et sa valeur marchande, afin ture soit au Préposé des Contributions préfecMr. Price Mars: Messieurs, pour sim- de savoir s'il peut valablement proposer suivant le lieu oùt le bien est situé. Je suis plifier la procédure établie à l'article 46 l'échange au Gouvernement pour maintien de l'article tel est ou il est dit: <Toute d'échange celui-ci n'encoure aucun préjudice. pour le qu'il 8E proposition d'une propriété privée etc sera adres- qui, mieux que le Préfet peut remplir ces rédigé. Mr. Martineau: Messieurs, les orateurs sée att Préfet de TArrondissement etc. >, petites formalités préliminaires? Car, en m'ont n'ont tenu il me semble que si l'immeuble se trouve sonme, on ne peut pas mettre ces forma- qui précédé les biens pas être compte rusitué dans les environs de Port-au-Prince, lités à la charge du Secrétaire d'Etat des de ce fait que peuvent il n'est pas nécessaire de s'adresser aut Finances 011 du Conseil des Secrétaires raux et situés dans une Commune autre Préfet. On pourrait dire pour plus de d'Etat. C'est pourquoi je tiens à ce qu'on que celle oùt se trouve le Préfet. Si on simplicité: <Toute proposition d'échange maintienne dans la loi ce rouage de la veut seulement s'adresser à ce dernier, d'une propriété privée située dans tout préfecture qui a toute sa raison d'être. on ne pourra pas avoir les renseignements celui de Port-! toute demande d'échange soit trans- sur des biens ruraux situés, par exemple, autre Arrondissement que Que mise à l'autorité supérieure par le Préfet, à Mirebalais. C'est pourquoi, je demande au-Princes. Cette proposition est mise en discus- que ce soit le Préfet de Port-au-Prince ou que pour l'échange, on suive la même procelui de tout autre Arrondissement. I cédure que pour les demandes de ferme sion. LE MONITEUR ou les dénonciations à la vacance. Nous avons modiné l'article oût il est dit tement 011 à celui-ci par Préfet transmettra au que le des Préposés des l'intermédiaire' fût de méme pour des Finances les demandes Département des expédiées au Département Contributions, des pour être Lorsqu'on donne la l'échange valeur biens. ses observations ainsi que accompagnées de celles de selon que les biens sont situés Finances, d'une propriété pour une estimative Préposé des Contributions. du Chefs-lieux de dans les fermage, cela ne dit demande d'afson C'est la rai- autres préfecture ou dans les pas que tout est répour laquelle la même filière doit être Communes>, Que glé, Le Préfet aura à transmettre la suivie pour T'article 6. ajouter de plus, mon cher Collègue? voulez-vous mande au Département des Finances. deMr. Elie Lescot: Mr. S. Pradel: Il y a ses observations ou avec Je me range entière- chande la valeur marcelles du Préposé des ment à la proposition du Sénateur Marqui est importante en matière Contributions, et c'est le Département tineau, parce qu'il ne d'échange. carl'échange un aura à donner so1 adhésion qui des procédures peut pas avoir fert de la suppose trans- Mr.

des Finances. deMr. Elie Lescot: Mr. S. Pradel: Il y a ses observations ou avec Je me range entière- chande la valeur marcelles du Préposé des ment à la proposition du Sénateur Marqui est importante en matière Contributions, et c'est le Département tineau, parce qu'il ne d'échange. carl'échange un aura à donner so1 adhésion qui des procédures peut pas avoir fert de la suppose trans- Mr. définitive. différentes pour l'affer- miner la propriété. C'est ce qui doit duTélémaque: Messieurs, il y a une mage des biens du domaine privé de l'Etat. nistratif. question au point de vue admi- opposition capitale à la motion du SénaDans une procédure on envisage la pré- Mr. teur Martineau, telle qu'il la conçoit. Car fecture et dans T'autre on conçoit d'autres T'honorable Paultre: Messieurs, je crois que T'article malités. 46 prévoit toute une série de formodalités. La même procédure doit être dispensé de Sénateur Martineau se serait sée att La demande d'échange est adresadoptée et pour T'affermage et s'était faire sa proposition s'il Préfet pour être transmise ati Dél'échange. pour rappelé que dans les articles partement des Finances avec toutes les Mr. S. Pradel: Messieurs, suivent, il est question d'expertise qui pièces y annexées, Mais le de je regrette l'estimation pour Secrétaire ne pas pouvoir des biens à La d'Etat des Finances 11e décide partager l'avis du Sé- mande est adressée échanger. de- seul. Il en pas. tout nateur Martineau appuyé par le Secré- met aui au Préfet qui ila trans- taires d'Etat. réfère ati Conseil des Secrétaire d'Etat, de l'Intérieur. Département des et C'est ce dernier qui statue quez-le bien, Car, remar- c'est ce dernier fera Finances, provisoirement sur toutes les lois sur le domaine pertise comme il qui est procéder à l'ex- de la demande. En l'admission out le rejet qui précédent celle que nous étudions ac- 48. Ce n'est plus la même indiqué à T'article visoire, le cas d'admission protuellement, ont toujours estimé qu'il y a chose que pour Département des Finances est une différence T'affermage. appelé à remplir les autres essentielle entre l'affer- Mr. F. Martineau: Ma suis pour formalités. Je mage d'un bien de l'Etat et l'échange qu'aux motion n'a trait qui est l'observance de cette procédure posé par un particulier. proformalités à remplir pour la indiquée dans la loi. opérations distinetes. Ily a là deux mande d'échange. Elle n'est de- Mr. Martineau: Je fais observer à D'une part, c'est- auix autres pas opposée semblée l'Asà-dire, dans le modalités que je n'ai demandé la premier cas, le bien reste tière. régissant la ma- sion d'aucun article. suppresacquis att domaine privé de l'Etat, tandis Mr. Paultre: A mon La que dans le second cas - par le fait de le mieux est de laisser avis, je crois que voix est proposition rejetée. Martineau mise atix l'échange même --le bien sort du patri- est. l'article tel qu'il Larticle 46 est moine de l'Etat pour entrer dans le pa- Mr. Il en est de admis. trimoine du particulier et vice-versa. Pour regret Télémaque: de combattre Messieurs, la je suis au 49, 50, 51,52, 53 méme et 54.

second cas - par le fait de le mieux est de laisser avis, je crois que voix est proposition rejetée. Martineau mise atix l'échange même --le bien sort du patri- est. l'article tel qu'il Larticle 46 est moine de l'Etat pour entrer dans le pa- Mr. Il en est de admis. trimoine du particulier et vice-versa. Pour regret Télémaque: de combattre Messieurs, la je suis au 49, 50, 51,52, 53 méme et 54. des articles 47, 48, que il faut l'échange puisse se faire valablement, tineau tendant à nous proposition Mar- L'article 55 est mis en qu'il soit entouré de certaines con- l'article 6 en lieu et demander d'adopter Mr. Paultre: discussion. ditions, telles que l'Etat n'ait pas à perdre débat. Car il y a place du texte en cet article Messieurs, il est dit dans de ce fait. C'est pourquoi lorsque tiens à signaler. Il une anomalie que jel que les les intéressés acquitteront qu'un demande à l'Etat quel- ment de l'article est dit au troisième- solidairement etc... droits d'échanger contre d'enregistrement un des biens appartenant à son domaine timative proposée in fine: <la valeur es- Je crois privé un bien de son patrimoine Cela par le soumissionnaires qu'il serait bon d'apporter une nel, la loi veut que cette proposition person- fermage s'explique, de biens parce qu'il s'agit de l'af- modification. marquer Comme a eu à le faire red'échange soit entourée de certaines for- l'Etat. Tandis du domaine privé de Pradel, il justement se l'honorable Collégue malités que j'appelle irritantes. Nous deet qu'ici, il est question lier peut que ce soit un particuvons nous baser sur ce qui a lieu ordinai- d'échange, nant en discussion l'article 46 qui est mainte- formalités qui propose Téchange à l'Etat. Les rement. Le plus souvent, la demande devra dit que la demande aura à remplies, il arrive que l'Etat vient non pas de l'Etat, mais du contri- deux indiquer la valeur marchande des Mr. payer les frais avec ce particulier. buable qui propose l'échange. En pareil jet de propriétés désignées Et pour être l'ob- pas ce Zéphirin qui est (linterrompant):Ce n'est cas, il importe que les piéces soumises vants, l'échange. nous constatons dans les articles sui-] Mr. Paultre: dit... établissent aux yeux de l'Etat, aux yeux dure qui va toute une procé- (54): <Au cas Jelisà l'article précédent des autorités chargées de défendre le do- mieux en jusqu'à l'expertise. Il vaut l'échange de l'un où l'Etat proposerait maine privé de l'État des posé conséquence, comme l'ont prode ses biens contre un la valeur du précisions sur quelques orateurs, s'en autre à uin ses bien, abornements, sa malités tenir aux for- son offre appartenant particulier et valeur marchande afin d'arriver vernement. consignées dans le projet du Goueût été refusée, s'il y a que à des et si l'utilité urgence comparaisons. C'est pourquoi en matière Mr.. le Président: La procéder à publique le requiert, il fera d'échange, en droit administratif on a Sénateur Martineau est proposition du Al'article lexpropriation 55, il est forcée etc.>. toujours établi une procédure autre cussion. toujours en disdit: <Les intéressés celle de que acquitteront les droits dans le l'affermage. Or, ce qui a été fait Mr. F. Martineau: etc.>. J'estime que cet d'enregistrement passé a été très bien fait.

procéder à publique le requiert, il fera d'échange, en droit administratif on a Sénateur Martineau est proposition du Al'article lexpropriation 55, il est forcée etc.>. toujours établi une procédure autre cussion. toujours en disdit: <Les intéressés celle de que acquitteront les droits dans le l'affermage. Or, ce qui a été fait Mr. F. Martineau: etc.>. J'estime que cet d'enregistrement passé a été très bien fait. Je ne fait cette Messieurs, si j'ai à tous les cas article s'adresse vois pas la raison pour laquelle On ne le parce que proposition, nous c'est précisément Mr. S. Pradel: d'échange. referait pas dans le présent. Je suis guement sur le mode avons eu à discuter lon- moi de fournir Messieurs, permettezconséquent d'avis que pour la procédure par mission des demandes. établi pour la trans- Sénateur Paultre, quelques explications au de Le La loi l'échange on crée cet article spécial à Port-au-Prince Préfet qui est cas: le cas où prévoit trois dont je demande le maintien. Préposé des Contributions reçoit la demande du un particulier qui l'échange est le cas est proposé par Mr. F. Martineau: Je lie le deuxième par exemple, et la transmet de tout Mirebalais, cas oùt l'échange est ordinaire; le alinéa de l'article 6: <Elles ment au Département des bonne- qui est rare, et le cas oùt proposé par l'Etat, (les deFinances l"Etat mandes) sont adressées au Préfet direc-! ce qui concerne l'affermage et les dénon- pour T'échange, le particulier le refuse. proposant Dans ciations à la vacance. J'ai voulu qu'il ce dernier cas, l'Etat a recours à cette voie er régulière de l'expropriation pour cause LE MONI ITEUR d'utilité publique. Lorsque l'accord se fait entre ce dernier et le demandeur. Le Sé-: ont entre les parties sur l'échange, il se pro- Inateur Paultre a allégué tout à l'heure de qu'ils déjà payé, parce qu'ils n'ont pas duit un double transiert de propriété, la les frais généralement que titre. Je suis d'avis que l'article suit de quelconques ne modifié dans le sens propriété l'échangiste en faveur de doivent étre payés que par le demandeur. Mr. le Président: que je propose. l'Etat et la propriété de l'Etat en faveur Mais il n'arrive pas toujours que ce Le Sénateur Paultre de l'échangiste. Ces transferts de pro- un particulier qui soit demande que l'article 61 soit modifié en priété donne lieu à des droits de pourcen- L'Etat peut être aussi propose demandeur l'échange. attribuant à la propriété vendue sa valeur tage, d'enregistrement et transcription. cause d'utilité publique. Dans ce pour réelle. La loi dit ce qui est juste: le particulier c'est à lui à payer l'intégralité des droits. cas, tion. Cette proposition est mise en délibérapaie la portion des droits qu'il a à payer. Mais comme il ne peut pas se à Mais comme l'Etat ne peut pas se payer lui-méme, O11 portera le montant payer de la Mr. Elisée: Il faut tenir compte que lui-même, il est pris la disposition sui- valeur en débet.

cause d'utilité publique. Dans ce pour réelle. La loi dit ce qui est juste: le particulier c'est à lui à payer l'intégralité des droits. cas, tion. Cette proposition est mise en délibérapaie la portion des droits qu'il a à payer. Mais comme il ne peut pas se à Mais comme l'Etat ne peut pas se payer lui-méme, O11 portera le montant payer de la Mr. Elisée: Il faut tenir compte que lui-même, il est pris la disposition sui- valeur en débet. Quelquefois uin individu dant c'est après neuf années avoir occupé la propriété penvante: <La portion des droits à la charge propose un échange contre une entières et consécutives de l'Etat sera portée en débet sur les rC- appartenant à un tiers, celui-ci, propriété suivant que le fermier en demande l'acquisition. gistres à ce destiné>. C'est une expres- les conditions d'estimation, dit carrément Dans ces conditions je ne partage pas sion technique qui se trouve dans toutes à l'autre: c'est vous qui paierez tous l'avis de mon Collègue Paultre. Car, lois sur l'Enregistrement, c'est-à-dire que frais. Cela dépend des conditions. les lorsque le fermier a occupé ce bien penle compte de l'Etat est débité du montant time qu'il vaut mieux laisser le texte J'es- dant neuf années, il a été certainement de ces droits d'enregistrement. L'article quel. tel encouragé à y planter des denrées sur en soi est parfaitement clair. L'Assemblée étant lesquelles l'Etat perçoit encore des taxes. Mr. Paultre: L'article est très clair, jel rée la proposition Paultre suffisaniment mise éclai- Or, on ne saurait trop encourager le pron'en disconviens pas. Cependant, il y. a est rejetée. aux voix ducteur agricole, parce que nous savons quelque chose qui choque. C'est que le L'article 55 est adopté, café. qu'il paie trois dollars par cent livres de particulier intéressé qui propose l'échange Sont également admis les articles années J'estime qu'il est juste qu'après à l'Etat ne paie que la moitié des droits, 57, : 58 et 59. 56, neuf de ferme 011 lui accorde ce alors qu'il devrait prendre à sa charge L'article 60 est mis bénéfice, parce qu'il a travaillé sa terre. tous les frais. Que la portion des droits Mr. Télémaque: en discussion. C'est pourquoi je suis d'avis qu'on mainà la charge de l'État soit portée en débet d'équité me à Messieurs, une raison tienne l'article tel qu'il est. l'Etat paie quand même. Cela ne doit porte vous soumettre une Mr. S. Pradel: Messieurs, tout à l'heure pas être. proposition. ticles Il est prescrit dans les ar- en entendant le Sénateur Paultre forMr. Pradel: Mais il faut tenir compte devra faire précédents certains que le soumissionnaire muler. sa proposition, j'étais presque tenté qu'ily a deux transferts de propriété. Les ce qui concerne les frais, timbres. notamment en de partager son avis. Mais u1l coup d'oeil parties sont obligées d'acquitter solidaire- parfaitement loisible Mais il est jeté sur l'ensemble du chapitre 10 me fait ment ces droits. à quelqu'un, et tout comprendre pourquoi l'auteur du Mr. Paultre: Pour moi, tous ces droits particulièrement à uin fermier, de pro- del la loiy fait figurer cet article; : je prends projet devraient être à la charge du demandeur demande poser l'acquisition est d'une propriété. Si sa aussi en considération les raisons indiintéressé. restituer rejetée, o1 doit pouvoir lui quées par le Sénateur Elisée. en a ses Ily Mr. Pradel: Ce serait injuste.

tout comprendre pourquoi l'auteur du Mr. Paultre: Pour moi, tous ces droits particulièrement à uin fermier, de pro- del la loiy fait figurer cet article; : je prends projet devraient être à la charge du demandeur demande poser l'acquisition est d'une propriété. Si sa aussi en considération les raisons indiintéressé. restituer rejetée, o1 doit pouvoir lui quées par le Sénateur Elisée. en a ses Ily Mr. Pradel: Ce serait injuste. frais, car il n'a commis au- d'autres qu'il a omises et je m'en vais Mr. Paultre: Point du cun préjudice à l'Etat, il n'a fait qu'obéir établir moi-même. que ticulier tout. Le par- à des prescriptions. Je suis consépropose l'échange, l'Etat accepte quent d'avis qu'on lui restitue ses par D'abord, Messieurs, vous avez dû res'il n'a rien à perdre. Mais le véritable Cette frais. marquer une chose: dans l'ensemble du intéressé, c'est le contribuable qui a fait puis aux proposition, voix est rejetée. mise en discussion, chapitre 10 ce qu'on demande au Législa demande. Par conséquent c'est lui qui L'article 61 est mis lateur. c'est la création du crédit, la crédoit supporter tous les frais. Lorsque Mr. Paultre: Je suis en délibération. ation des biens ruraux, d'une contenance c'est l'Etat qui est demandeur, il aura à présence du Secrétaire très heureux de la globale de 5 hectares. En d'autres termes, payer et toute la valeur sera portée en, nances dans cette d'Etat des Fi-! c'est la création de la petite propriété Ol1 débet. C'est pourquoi je proposerais de claré que notre déficit enceinte. 11 nous a dé-Ide la moyenne propriété rurale. Or, à dire que l'intéressé qui aura demandé trois millions budgétaire est de; qui vont revenir ces propriétés rurales? l'échange acquittera les droits d'enregis- milliers de et quelques centaines de A des paysans; car ce sont eux surtout, trement et tous autres frais. mentation de gourdes, et il a parlé d'aug- ceux-là qui cultivent la terre, qui deCette proposition est mise en discus- conséquent l'Etat taxes, d'impôts etc. Par mandent des fermes à l'Etat. Ainsi donc, sion. est dit à l'article 61: a <S'il besoin d'argent. Il lorsque ces paysans occupent une terre Mr. Télémaque: MM., nous sommes en rural, le montant de la s'agit d'un bien pendant neuf années: qu'ils ont constamtrain d'examiner un article qui se réfère la moitié de la valeur marchande vente sera fixé à ment payé leur fermage et qu'à la suite aux dispositions ordinaires contenues telle du bien, d'économie qu'ils ont pu faire, ils désirent dans le droit civil à de qu'elle a été fixée lors de la signa- devenir propriétaires. c'est lui une propos l'échange. ture du bail>. Je m'élève là pour Je vois ici des praticiens qui, au cours j'estime contre, parce façon de couronner ses efforts, et de rede leur carrière ont eu à se mêler à des que vendu que valeur ce bien rural doit être connaitre que finalement la terre reopérations d'échange. Généralement les bitué à pour la vie sa des réelle. Je suis ha- vient à ceux-là qui l'ont cultivée, qui lui conditions sont établies entre les parties.

'échange. ture du bail>. Je m'élève là pour Je vois ici des praticiens qui, au cours j'estime contre, parce façon de couronner ses efforts, et de rede leur carrière ont eu à se mêler à des que vendu que valeur ce bien rural doit être connaitre que finalement la terre reopérations d'échange. Généralement les bitué à pour la vie sa des réelle. Je suis ha- vient à ceux-là qui l'ont cultivée, qui lui conditions sont établies entre les parties. feront de difficulté campagnards. Ils ne ont donné de la valeur. Il me semble que Il n'y a pas que seulement les droits d'en- ce qu'eile pas vaut. Ce qu'ils pour demandent, payer la terrel c'est pour ces motifs d'ordre économique registrement et de transcription, il y a que la propriété du bien soit c'est d'ordre indiqués par le Sénateur Elisée, etj'ajoute aussi d'autres frais à envisager; descente veulent avoir garantie. Ils moral et social, que la loi a voulu des lieux, expertise, intervention de nodemain un ils papier en due forme que les petits propriétaires, les petits fertaire, toutes choses qui occasionnent des sés pour à que perdre le fruit de ne leur soient pas expo- miers, les paysans puissent acquérir la débours. Or, nous nous retrouvons sur le raient très heureux sueur. Ils se- propriété des terres.qu'ils ont arrosées de terrain du droit commun. Lorsqu'un in- river à faire si nous pouvions ar- leur steur dans les conditions prévues dividu, un particulier propose un quelque chose pour eux dans par la loi. à l'Etat les conditions échange ce sens, car très souvent, ils sont obligés; Mr. L. Hibbert: D'autant seront établies d'acheter quatre, cinq fois un terrain Gouvernement a déposé dernièrement plus que le à LE MONITEUR la rural Chambre le projet de loi sur le bien de famille qui met en relief tout ce, sion. Cette proposition est mise en discus-: que viennent de dire les honorables Sé-j Les articles 69 et 70 sont votés. nateurs Elisée et Pradel. Mr. Télémaque: Je L'ensemble de la loi mis en Mr. Paultre: Messieurs, seul mot à la n'ajoute qu'un Duis aux voix est discussion d'être obligé de je regrette Martineau: <en proposition du Collègue Mr. le adopté. reprendre la parole. faveur des cultivateurs Président: La loi sera retournée L'honorable Sénateur Pradel parle de haîtiens>. Cette faveur que nous accor- à la Chambre à cause des paysans. Mais uin bien peut être rural dons étant spéciale, il ne faut quiy sout faites. modifications occupé par des étrangers. et puissent en bénéficier les pas que L'ordre du jour est épuisé. Si Mr. Pradel: La loi dit: <Tout peuvent avoir à s'occuper de étrangers culture. qui Membre de l'Assemblée désire qui occupe u bien du domhaine haîtien La proposition Martineau d'une question d'intérêt l'entretenir l'Etat>. iln'est privé de le Sénateur amendée par lui sera accordée. général la parole Mr. Paultre: je pas question d'étranger. adoptée. Télémaque mise aux voix est Mr. le tion. renonce à ma proposi- Les articles parole. Sénateur Hudicourt obtient la Mr.

embre de l'Assemblée désire qui occupe u bien du domhaine haîtien La proposition Martineau d'une question d'intérêt l'entretenir l'Etat>. iln'est privé de le Sénateur amendée par lui sera accordée. général la parole Mr. Paultre: je pas question d'étranger. adoptée. Télémaque mise aux voix est Mr. le tion. renonce à ma proposi- Les articles parole. Sénateur Hudicourt obtient la Mr. le Président: admis 64, 65, 66, 67 et 68 sont Mr. Le Sénateur Paultre régulièrement. Hudicourt: Je profite de la ayant retiré sa proposition, je La Commission un sence de l'honorable prévoix l'article 61. mets aux ditionnel ainsi libellé: propose article ad- la Secrétaire d'Etat de L'Assemblée a des <Le recouvrement matière surune Uetuersicnatnde adopté. valeurs dues à l'Etat en vertu de assez délicate. Déjà, L'article 62 est régulièrement admis. cienne loi règlementant le Service l'an- dernier, nous avons voté uin depuis de l'an Mr. Télémaque: Je nial sera réparti en douzième doma- présenté par l'honorable projet loi additionnel: propose un article crétaire d'Etat des Finances par le Se- Adhémar Auguste, et qui Secrétaire modifie d'Etat toute diligence à cet chargé de taine partie de la procédure une cereCependant il n'y aura pas lieu à l'au- mêmes délais prévus égard, dans les bunal de Cassation. devant le Tritorisation du Corps Législatif les droits de à l'article 22 pour de 1932 que nous avons Dans la Constitution s'agira d'une portion ne lorsqu'ill paiement, fermage, et, en cas dle non jque le votée, il est dit cinq hectares.> dépassant pas avec les mêmes sanctions au pourvoi en Cassation sera adressé vues au chapitre IV>. pré- Tribunal de Cassation. Si le Tribunal L'article additionnel est Cet article est mis en Ide Cassation casse sion. mis en discus- Mr. Elisée: Messieurs, délibération. voyée devant un Tribunal l'affaire, elle est renMr. Lescot: Je venu que parmi les il nous est re- Constitution de voisin. Or, la tion du Sénateur me range â la proposi- fermiers de l'Etat, valeurs dues par les trement, c'est-à-dire 1918 avait prévu tout auTélémaque, parce qu'on ily en a beaucoup que le Tribunal de pourrait croire qu'on ne peut s'élèvent à un chiffre qui Cassation statuerait sur le fond des qu'à partir de cing hectares. Il acheter ces conditions, les avantages insignifiant. du Dans faires.Nous nous trouvons donc en face afdire moins de cing hectares, faudrait par douzième ponrraient paiement le difficultés assez graves. Ilya des de paysan peut acheter parce qu'un vice des Contributions assujettir Ser- qui ont été introduites affaires Mr. deux hectares. dieuse. Pour obvier â une tâche fasti- de Cassation. On a devant le Tribunal Télémaque: C'est sans à cet besoin de savoir condes formalités à remplir. préjudice j'estime qu'il serait plus inconvénient, ment les juger. C'est Mr. Lescot: cider ue la pratique de dé- votre attention sur cette pourquoi j'attire quittance Je comprends. C'est la s'exercerait sur perception les par douzième vous suggère l'idée particularité. Je dire que jusqu'à que vouS avez prévue. Il faut à partir de dix valeurs dues, mais sance de cette loi afin de prendre connaistares. les formalités concurrenee de cing hec- ter ceux-là qui devraient gourdes.

ment les juger. C'est Mr. Lescot: cider ue la pratique de dé- votre attention sur cette pourquoi j'attire quittance Je comprends. C'est la s'exercerait sur perception les par douzième vous suggère l'idée particularité. Je dire que jusqu'à que vouS avez prévue. Il faut à partir de dix valeurs dues, mais sance de cette loi afin de prendre connaistares. les formalités concurrenee de cing hec- ter ceux-là qui devraient gourdes. Pour facili- disposition transitoire en d'y ce introduire une pas obligatoires. législatives ne seront gourdes, nous pourrions moins de dix les affaires actuellement en qui concerne Mr. Paultre: qui, d'après le texte de étendre le délai Mr. Lescot: Le cours. opposé à la Je ne suis pas tout à fait serait que d'un mois, la Commission ne Justice ne trouve pas Secrétaire d'Etat de la je crois qu'ii proposition serait Télémaque. Mais cembre de la présente jusqu'au 15 Dé- que la suggestion de d'inconvénient à ce gislatif bon que le Lé- façon le année. De cette Hudicourt l'honorable Sénateur soit Corps fermier qui resterait soit suivie le biens du domaine renseigné sur ces ventes, des valeur minimum aura un devoir cettel Mr. Hudicourt: Oui, plus tôt possible. n'est privé de l'Etat. Si on mois pour se délai de quatre; tière est pressante parce que la mapas obligé de le consulter, il con- somme due. reconnaitre et réunir lal Mr. et très pressante. viendrait de lui en faire Lescot: Le nécessaire Mr. Lescot: Et part. C'est pour mettre le Service des J'ai eu méme à déposer sera hier fait. Situation? l'Exposé Général de la tributions plus à l'aise Con- Chambre des Députés un à la La nuire aux fermiers de sans pour cela glementant, ou plutôt projet de loi révoix proposition Télémaque mise aux des valeurs l'Etat qui auraient plet rendant plus comest adoptée. Le plus élevées à payer. Comme Tenseignenient il serait des études médicales. L'article 63 est mis en délibération. Le chapitre serait ainsi modifié: loi, si elle est désirable de voir cette Mr. Martineau: recouvrement des valeurs à la dès votée, entrer en comme moi qu'il Messieurs, vous savez somme de dix gourdes, dues à supérieures Octobre, je viens application Ville y a des citoyens de la de l'ancienne Loi l'Etat en vertu nant compte des officieusement, tedans qui sont planteurs, qui peuvent aller nial sera réglementant le service doma- Martineau, vous observations du Sénateur les montagnes ou dans les d'Etat des réparti, en douzième par le Secrétaire de cette loi remettre des exemplaires cultiver la terre. Ils ne sont plaines cet Finances chargé de toute à sion pour permettre à la Commisdérés comme des pas consi- égard. diligence dant compétente de l'étudier, en attenparler de moi, la première paysans. Ainsi, pour Le recouvrement des valeurs inférieures des qu'eile vous vienne de la suis livré à la culture, fois que je me somme de Dix Gourdes sera effectué dans à la Mr. Députés. le Chambre J'aurais pu solliciter j'avais 23 ans.

ances chargé de toute à sion pour permettre à la Commisdérés comme des pas consi- égard. diligence dant compétente de l'étudier, en attenparler de moi, la première paysans. Ainsi, pour Le recouvrement des valeurs inférieures des qu'eile vous vienne de la suis livré à la culture, fois que je me somme de Dix Gourdes sera effectué dans à la Mr. Députés. le Chambre J'aurais pu solliciter j'avais 23 ans. délai de 4 mois à partir de la un Président: de l'Etat, en plaine un terrain la présente loi. promulgation de posez ces copies aux C'est-i-dire, vous dénon plus je ne l'ai pas fait et je n'ai pas En cas de non Mr. Lescot: Oui, c'est Archives? l'intention de le faire. En paiement les mêmes sanctions chives. pour les Arcas. n'importe qui pourrait le faire. tout prévues au chapitre 4 seront appliqués. Mr. Martineau: pourquoi, je propose de dire: C'est L'amendement du de Finances? Est-ceque c'est une loi ment en faveur des <Seule- en Sénateur Elisée mis Mr. peuvent être urbains cultivateurss, car ils! L'article discussion, puis aux voix est adopté. Lescot: Non. II est ou ruraux. :admis. additionnel ainsi modifié est l'exéeution de cette loi souhaitable que tir d'Octobre, officicusement, commence à pardépôt. j'en fais le LE MONITEL.: Mr. Martineau: Si ce n'est de Finances, le dépôt pas une loi officiellement peut en être fait; SECRETAIRERIE D'ETAT DE devant le Sénat. LINTERIEUR àlarticle 2 de la Loi du 6 Août Mr. le Président: Voici propriété artistique 6 1885 sur la l'ordre du jour pour la prochaine quel sera! A TOUS CEUX A QUI IL série de 6 cartes exemplaires d'une 1)Sanction des séance: APPARTIENDRA série comprend: photographiques. Cette 2 ) Dépouillement procès-verbaux: dc la II est certifié par les présentes 1 ) C'n paysan monté dance: Correspon- rieur Mareel Rebin est que le, (fond de sur un radeau 3* ) Rapports: d'mn ouvrage de Théorie anteur et ct éditeurj 2 ) palmier): ) la Exercice Paysan I 4 Diseussion des machine à caleuler sur chaises: suivant tin âne chargé de érigeant certains quartiers propositions èn de Lois Tarticle 2 de la Loi du conformément 6 à, 3 ) Coin ) la Août 1885 place de Loi sur les provisions Communes: propriété artistique et littéraire sur Palais vue T'Indépendance et le 6 ) Loi sur les voitures et alimentaires: les exemplaires du dit ouvrage ont été dé- 5; 4 ) d'arriere; biles etc. automo- posés au Département de gé de chaises, Paysanne conduisant un âne charAucune observation n'étant Par l'effet du dit dépôt l'Intérieur. le sieur dine: portant elle-mème une doordre du jour, il est ainsi arrêté faite à cet Robin acquiert la propriété Marcel 5 ) La séance est levée. et la dits ouvrages et le droit exclusif littéraire des d'un Cathédrale (côté), émergeant Sont présents: éditer et rééditer.

chaises, Paysanne conduisant un âne charAucune observation n'étant Par l'effet du dit dépôt l'Intérieur. le sieur dine: portant elle-mème une doordre du jour, il est ainsi arrêté faite à cet Robin acquiert la propriété Marcel 5 ) La séance est levée. et la dits ouvrages et le droit exclusif littéraire des d'un Cathédrale (côté), émergeant Sont présents: éditer et rééditer. de les 6 bosquet: Dr. Price Mars, Fouchard Messieurs les Sénateurs En foi de quoi les présents au-Prince, )Un 4 mâts près du Quai de PortFombrun, Normil Laurent, Martineau,Chs. été signés, scellés et ouvrages ont dée à en vue de la protection accorLéon Nau, du déposés aux archives la propriété Seymour Pradel, Ant. Département de artistique et I Jeannot, Louis Télémaque, David Prince. ce : TIntérieur â Port-au- par la dite Lai, et les littéraire S. Zéphirin, ourd'hui 6ème jour du nationales conventions intersée, Pierre Charles Eli-Id'Aont. an 13lème de mois en la matière. Le Hudicourt, J. B. V. Leconte. * T'Indépendance. Par l'effet du dit dépôt, le Président: Denis St.-AUDE * * Couba acquiert la sieur Benoit Dr. Hector Les Secrétaires: A TOUS CEUX A QUI IL dites photographies propriétéa et le droit artistique des Paultre, Dr. Justin Latortue les exclusif de Le Secrétaire Rédacteur: Il est certifié APPARTIENDRA En reproduire foi de et de les vendre. Pour (s) Ant. INNOCENT sieur Benoit Couba, par les présentes que le gnées, scellées qJuoi les présentes ont été sicopie conforme: meurant éditeur d'Art, de- noit et délivrées att Le Chef de Bureau du Sénat: tenté Rue du Centre au No. 1717 Couba aui Département de sieur BeClément DEJEAN chives aut No. 001904, déposé dans les pa- ar- dle Port-au-Prince, ce. jourd'hui lIntérieur de ce Département du mois d'Août, mil neuf 8ème jour conformément quatre. cent trente SECRETAIRERIE D'ETAT DU Il ressort d'une COMMERCE que c'est bien à tort statistique que le minutieuse, des mémes produits, les continue à vendre au prix Commercel sont épuisés. En premiers stocks COMMUNIQUE à Février 1934, les produits d'Octobre de 1933 vente actuels sont conséquence-les jugés prix de Le Département du Commerce, dans française, bleau tels ceux figurant provenance dans le ta- Le excessifs. l'esprit de la plus grande justice, a exaci-dessous et que c'est à bon de recourir Département du Commerce, avant miné le problème des stocks et des que le consommateur se récrie. droit aux mesures de protection de revient des marchandises prix Il se dégage encore de cette s'imposent, tant dans l'intérét des cO11- qui française, en considérant les d'origine qu'en raison de Timportation statistique sommateurs que dans celui des Importaantérieures à la signature de importations blement augmentée des remarqua- teurs, suivant le cas, invite ces derniers du 10 Mars 1934 et celles l'Avenant ciant de la détaxe, en vertu produits de bénéfi- à fixer leur prix de vente, en conformité postérieures.

s'imposent, tant dans l'intérét des cO11- qui française, en considérant les d'origine qu'en raison de Timportation statistique sommateurs que dans celui des Importaantérieures à la signature de importations blement augmentée des remarqua- teurs, suivant le cas, invite ces derniers du 10 Mars 1934 et celles l'Avenant ciant de la détaxe, en vertu produits de bénéfi- à fixer leur prix de vente, en conformité postérieures. par rapport à l'importation l'Avenant, des réductions dont ils bénéficient les Tableau des Articles antérieure Idispositions de l'Avenant. par importés de France AVANT L'AVENANT pendant l'Exercice en DEPUIS L'AVENANT cours Octobre 1933 à Février 1934 Mars à Juin 1934 Quantité en Valear en Augmentation Diminution Pourcentage Liqueurs, compris Bénédictine, cordiaux, cocktails et spiritueux y Litres Gourdes Quantiti. Litres en Valeur Gourdes en Litres Valeur Litres Vermouth y compris Dubonnet.. Curaçao, etc... 1,047 7,476 Valeur Augmen tation DimiVins fins y compris Porto, Xérès, 2,041 1,524 11,826 nution Vins cat Madère, Mus5,487 1,600 6,556 477 4,350 % % communs rouges ou blancs.. 2.477 11,572 1.069 45.5 Champagnes Autres vins. mousseux.. . 46.626 1,897 56,415 62,832 2,870 87,204 9,303 (20.6 Cognacs Eaux en bouteilles ou dames-sjeannes. 1,461 17,203 7,827 2,436 23,108 17.206 539 30,789 2,269 15,87 minérales et médicinales. 1,228 1,233 6,691 5,905 37,7 28.4 57.524 2,868 5,511 1,883 415 6,695 5,451 308 4,223 228 1,136 15.6 112,719 74,793 166,834 18,923 1,184 985 287 34.3 Extraits pour le mouchoir.. Kilos Valeur Kilos Valeur 47,520 1,654 3,405 Poudre Eaux de de toilette, laits, lotions.. 535 30,764 Kilos Valeur Kilos Valeur Augmen. Dentifrice en toilette, poudre, riz, pate, talc, liquide.. etc.. 1.790 1,579 11,283 14,100 2,242 29,156 18,762 66:; tation Dimi- nution Huiles teurs, et pommades pour les cheveux, 3,452 1,914 16,649 124 7.479 1,608 13.8 analogues eaux de quinine et autres préparations rénova341 3,987 107 4,549 535 7 42 Spécialités Autres produits de toilette. 577 47 4,873 45. .7 Opium, Produits alcaloides pharmaceutiques et leurs sels. 5.355 39,807 1,461 2,624 75 10,144 3.769 382 32 5,271 cales, emplâtres, pharmaccutiques, etc. préparations médi9 9 27,617 392 2.308 2,731 12,190 66 j6s 2.343 18,553 1,448 569 :. 50 12,469 125,254 10,073 128,280 15,804 1.308 20,142 I 3,700 17.116 2.749 sel

2,624 75 10,144 3.769 382 32 5,271 cales, emplâtres, pharmaccutiques, etc. préparations médi9 9 27,617 392 2.308 2,731 12,190 66 j6s 2.343 18,553 1,448 569 :. 50 12,469 125,254 10,073 128,280 15,804 1.308 20,142 I 3,700 17.116 2.749 sel LE MONITEUR AVIS DOMANIAUX 3 ) Ratification et approbation des pou- dits terrain AVIS, poirs préédemment accordés aux F. Il est dénoncé à la vacance un 32 ares PARQUET DES CAYES William W. Lancaster et Walter décision et de la contenance de 10 hectares sise en 3 Août 1934 Voorhies en vertu de la dite dépendant de l'habitation Léger, Le ratification de toutes mesures qui ont été la quatrième section rurale de la Comavisés les exaborné: au Nord par Les intéressés sont que prises enl conséquence; mune de Cavaillon, les Héritiers Lul'obtention du Certificat d'Apà donner au Conseil la occupée par mens pour de Juge de Paix et 4-)Autorisation, une exten- propriété Alexandre: au Sud par la propriété titude à la fonction de Pouvoir, d'Administration d'accorder le dit contrat xama les Héritiers Jn-Louis Adoaux professions de Fondé aut sion du délai stipulé dans la occupée par occupée par Notaire et Arpenteur se tiendront du 12 Mai 1934. lequel délai prévoit nis; à PEst par la proprieté à l'Ouest par la les Lundi, Mardi et dans laquelle le dit con- Héritiers Moziaire et local du Parquet Août de cette année à limite de temps le Lé- les occupée par les Héritiers CaJeudi 13, 14, et 16 trat devra être ratifié par d'Haiti Corps et la Loi propriété Diable. Dix heures du matin. à gislatif de la République Officiel; dette date mentionnée ci-desUn registre d'inseription est ouvert de sanction publiée au Moniteur A partir de celle la de la première publicacet effet aut local du Parquet. à donner au dit Con- sous qui est délai de trois mois pourront s'yinserire tous 5)-Autorisation d'étendre pour une tion, il est accordé un des Les intéressés de Dix heures A.M. seil d'Administration le délai pour l'accomplisse- à tous ceux qui prétendraient avoir leur les jours ouvrables brève période Actes spécifiques droits, si aucuns sont, pour présenter à 1h. 30 P.M. ment de tous autres Mai 1934, ou1 au Bureau des Contribudu Gouvernement: : prévus dans le dlit contrat du 12 réclamation des ou à Le Conmissaire DUCLERVIL tontes autres légères mo- tions de Cavaillon ou Cayes des Contrilet difications d'effectuer dans le texte du dit contrat T'Administration des Générale Finances, Port-audans l'opinion du Conseil d'Adminis- butions, Palais qui, tration paraitront désirables et qui pour- Prince. 28 1934. AVIS COMMERCIAL ront être suggérées et approuvées par so1 Port-au-Prince, le Juin annonce au public et au : Contentieux. François Georges Le soussigné que la raison Général en commerce particulier établie J. H. DURRELL Directeur sociale de sa maison de commerce de Président à Jérémie et aux Cayes & est, Fils; à partir Son fils un terrain cette date: B. Blanchet Sansa-" II est dénoncé à la vacance Blanchet et son neveu L.

par so1 Port-au-Prince, le Juin annonce au public et au : Contentieux. François Georges Le soussigné que la raison Général en commerce particulier établie J. H. DURRELL Directeur sociale de sa maison de commerce de Président à Jérémie et aux Cayes & est, Fils; à partir Son fils un terrain cette date: B. Blanchet Sansa-" II est dénoncé à la vacance Blanchet et son neveu L. A. de 100 carreaux et Jean devenus des associés de sa de la contenance de terre dépendant ricq étant AVIS centièmes de carreau Amerlin, sise en la premaison. Général des Contributions de l'habitation de la Commune des Jérémie, le ler Août 1934. Le Directeur a'eur Prin- mière section rurale la riB. BLANCHET exerçant les fc : les Chardonnières, borné: au Nord par eipal au :. S vacantes, invite d'Ho- vière Gauthier, au Sud par les habitations les héridébiteurs de la succession vacante Bouteleau et Fiévril, à l'Est par racin Henry à verser à TAdministration délai tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune, AVIS Générale des Contributions, dans le et Lasonde et à l'Ouest par l'had'une résolution du Conseil d'un mois au plus tard, le montant de ce Bougon Bouteleau. : En vertu avis est donné qu'une qu'ils lui doivent, à peine d'y être con- bitation A partir de la date mentionnée ci-desd'Administration. Générale Extraordinaire des traints par voie de saisies et même par sous qui est celle de la première publicaAssemblée Nationale de et ce conformément à l'article 9 de est accordé un délai de trois mois Actionnaires de la Banque au Siège corps, 1841 régissant la matière. tion, il avoir des la République d'Haiti sera tenue le la loi du 15 Juin ià tous ceux qui prétendraient leur Social de la Banque à Port-au-Prince Port-an-Prince, le 9 Août 1934. droits, si aucuns sont, Bureau pour présenter des Contribu9 Septembre 1934, aux fins suivantes: François GEORGES réclamation Qu au ou des Cayes, ou 1°) Ratification de la décision prise par; tions des Chardonnieres, des Contride la Banque, Directeur Général à T'Administration Générale le Conseil d'Administration du Contrat interbutions. autorisant la The signature Bank of Haiti Inc., Sole 2 Juillet 1934. venu entre Port-au-Prince, ciété Anonyme de l'Etat de Connecticut, AVIS François GEORGES la Banque Nationale de d'Haîti la République le 12 Mai Général des Contributions Directeur-Général d'Haiti iet la République la Bank of Haiti Inc. Le Directeur les de Curateur Prin1934, suivant lequel d'Haiti, exerçant fonctions Vacantes, invite propose de vendre à la République d'acheter cipal aux Successions vaLE MONITEUR ct la République d'Haiti propose de tous les créanciers de la succession à Directeur : Candelon Rigaud toutes les Actions du capital social cante d'Horacin Henry à présenter Téléphone 2004 Banque Nationale de la République Générale des ContribuLe numéro: 20 centimes la duquel contrat cette T'Administration de six mois au plus d'Haiti et en vertu certaines stipulations tions, dans le délai contre la dite ABONNEMENTS: dernière a accepté tard, leurs titres de créance Gdes.

succession à Directeur : Candelon Rigaud toutes les Actions du capital social cante d'Horacin Henry à présenter Téléphone 2004 Banque Nationale de la République Générale des ContribuLe numéro: 20 centimes la duquel contrat cette T'Administration de six mois au plus d'Haiti et en vertu certaines stipulations tions, dans le délai contre la dite ABONNEMENTS: dernière a accepté tard, leurs titres de créance Gdes. et accords; décision prise succession, et ce à telles fins 15 que et de 16 droit, de la par an: : Etranger. 20.00 12.00 2") Ratification de la de la en conformité des articles les succesPort-au-Prince 15.00 par le Conseil d'Administration loi du 15 Juin 1841 régissant Province 12.00 Banque Nationale de la République 1934) sions vacantes. 6 mois: Etranger. 7.00 d'Haiti accordant à la date du 3 Mai Port-au-Prince, le 9 Août 1934. Port-au-Prince Province 8.0C des pouvoirs conjointement et Lancaster séparément et à Monsieur William W. François GEORGES Imprimerie de l'Etat Rue du CentrMonsieur Walter F. Voorhies de signer Directeur Général. le dit contrat;