Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 9 Août 1934 PORT-AU-PRINCE wemAnnér No. 17 de l'enActe notarié reçu en études d'une branche quelconque RIELON KIGAUD tiques 011 tout antre témoins ayant la jouis- seignements présence de deux de leurs droits civilsi Art. 6-les fondations peuvent aussi pour sance et l'exercice êtrei inspirées par une pensée pieuse. déSOMMAIRE: et politiques. sera ins- assurer la célébration à des époques des fondations. Art. 3.-LActe de fondation 011 services religieux Loi orwanisant le rézime <Sténio Vincents la Rue du: spécial affecté à cette) fierminées de messes ou Arrite ampciam Rue crit sur 1111 registre le de l'âme du fondateur Lonseil ou Kue 24 de la Excellences ville du Capellaitien, les Présidents fin la Commune dans le ressort de pour repos de ceux qu'il désigne dans Arrètés nommant Franklin Leurs. Delano Roosevelt et. Léon le par elle doit avoir sonl siège. Cettel dudisposant ou de la fondation. Ministre Stenio Vincent. des Relations Extéricures. de la Monsieur Ville du Cap- laquelle doit contenir des indications T'.Aete de constitution de ses inLal.au. Citoyens Honoraires inscription le nom, le siège. le but. Tor- Art. 7.--Pour la réalisation aîtien. nommant Tingenicur en Chei des Travaus Ho- précises sur et mentionner le disposant 011 fondateur peut Arrété Monsienr Lxpel lletier Jeannot. Citosen sanisation de la fondation tentions. à u1l déjà Publics, est di- s'adresser établissement noraire. de la Ville du Cap-llaitien. Avis, relatifs à notamment de quelle manière elle ou de recevoir les Secretaireric dEtat haitienne de la des Justice: sieurs Patil Claudius rigée et représentée. Mluni d'une expé. existant et le charger sa fondation la satiomalité Eilien Jean Marie Sendral. 1932 de délivrée sans] bienspr'il entend affecter à Stoddart et Séance du 22 Avnt dition cette inscription le serviceon encore créer Chamnbre des iveputés: iraispar le Magistrat Communal et après et d'en assurer n'aura isa.te et tin). Avi-. de la dite inseription dans le 111) établissement nouvean qui Avis, Adeninistration Generale des Conteihutions: prblication Oficiel les soins de la Com- d'autre obiet ue celui qu'il lui assigne. la Joarnad par le fondateur o11 le Con- Art. 8.-Lorsque les biens affectésà eme Intéresséc. pourra fondation sont donnés à l'Etat ou à une LOI sel de direction de la fondation civile soit : Commune.

de la dite inseription dans le 111) établissement nouvean qui Avis, Adeninistration Generale des Conteihutions: prblication Oficiel les soins de la Com- d'autre obiet ue celui qu'il lui assigne. la Joarnad par le fondateur o11 le Con- Art. 8.-Lorsque les biens affectésà eme Intéresséc. pourra fondation sont donnés à l'Etat ou à une LOI sel de direction de la fondation civile soit : Commune. la possibilité du fonctionnedere sder que la donation persommalité dans les formes ment de la fondation ne peut être assurée STENIO VINCENT acc dée a la des autorités. repréIC T'acceptation Sf LNI REPURI prescrites par la Loi. rjue sentants par de T'Etat 011 de la Conmune. 55 de la Conscinntion: A:. L--Les fondations o11 affectations ot1 re- /i1 Tartiee m'il est de Tintérêt public perpétaelles o11 temporaires de biens ou Ces autorités peuvent refus accepter de leur la Considérant d'assisue ceuvre 011 à 111 service fuser:et e1l cas de part, de favoriser la création d'venvres ic valeurs à 011 le fonda- fondation de même que la libéralité q111 tance suciale de tonttes sortes au moyen détermine par le disposant caractère d'utilité la deviennent caduques. de fondlations. en permettant d'affecter teu: peuvent avoir un constitue la Commune devra se mt1011 jerpétnellement des publimeou privée. Spécialement administrative nétempporaéremment des valeurs et leurs revemns at1 Elles peuvent avoir 111 but scientifique. nir de Tautorisation bienso des dites religieux ou1 de récréation 0u cessaire. service ct :411 junetionnement artistiqne. antre but intellectuel. Art. 9.--La fondation adressée aux juavres: aucune ré- toltt servir au dépublics et d'utilité puConsidérant qu'il y a lien, Art. 5.-Elles peuvent Etablissements dans les attributions elementation n'existant jusqu'ici à cet veloppement du progrès, des arts, des blique doit rentrer choisi le fondateur: pgard. d'veganiser le ségime des fonda- spuris. 011 des sciences, à la propagation de létablissement par être faite dmereligion reconnue par l'Etat, à l'en- sinon l'inscription qui pourrait tions: du Secrétaire d'Etat de iretien des pauvres, des malades, des de l'Acte de fondation ne pourra produire Sur le rapport de l'avis du Conseil des Sedes orphelins. des enfants aban- aucun effet légal. a justiee ct vieillards, donnés, des huspices, des asiles, des) Art. 10.-Lorsque l'antorisation d'acprétaires d'Etat: institutions charitables une fondation déjà inscrite est reA proposé, erèches 011 autres l'importance ou la ri- cepter fusée à la Commune par le Département Législatif a voté la Loi Iou à angmenter aux I Et le Corps chesse de ceux qui existent déjà, par les de lIntérieur, les biens reviennent la succesquivante: affectés de lits nouveaux dans habiles à recueillir biens sont lEtablissement personnes : Art.

une fondation déjà inscrite est reA proposé, erèches 011 autres l'importance ou la ri- cepter fusée à la Commune par le Département Législatif a voté la Loi Iou à angmenter aux I Et le Corps chesse de ceux qui existent déjà, par les de lIntérieur, les biens reviennent la succesquivante: affectés de lits nouveaux dans habiles à recueillir biens sont lEtablissement personnes : Art. Jer. Les qui à hospices. de chaires nouvelles ou de la- sion du disposant. fune façon perpétuelle ou temporaire boratuires, à créer des écoles ou Etablis- Art. fondation ne peut a réalisation d'une idée. à la satisfaction à la sements d'enseignement ou d'études de avoir directement 11.-Aucune ou indirectement un fun besoin de solidarité humaine. surtesà fournir sous le titre de à la Loi o11 aux bonnes wursnite d'un but d'intérêt général, se- toutes bourse de secours aux membres d'une fa- but contraire ont administrés sou1s le nom de Fonda- dé- mille ou à des individus d'une ot1 plu- moeurs. a le droit de jons ct dans les conditions ci-après sieurs localités, dans le but de leur procu- Art. 12.-Le libéralité. fondateur II doit en faire erminérs. primaire, moyen, se- révoquer sa artid. Acte de iondation doit être rer l'enseignement artistique la déclaration avant l'inscription prévue Art les formes de la do- condaire, supérieur, scientifique, de leur faciliter les à l'article 3 et ce, par Acte d'huissier qui fit ème alinédnns testaments authen- ou professionnel ou1 ati. sur les Conseies 50e : VILLE DU CAP-HAITIEN emportera de droit, opp jia Repuunque pout, su IC 1appui L Arrété, uu ARRETE tion. crétaire d'État de lIntérieur, par Le fondateur peut aussi permettre ex- lui donner u1 autre but out la supprimer. La Commission Communale pressément i ses héritiers d'exercer ce Lorsque le but sera changé. les inten2ème alinéa et T'Article droit de révocation dont ils pourront user tions du fondateur seront respectées .et Vu T'Article alinéa 50. de la Loi du 6 Octobre droit de réfocation dont ils ne pourront les revenus de la fondation réservés, 51. 8ème Conseils Communaux: danslesformes et délai ci-dessas à la catégorie d'ceuvre 1881 sur les user que autant que.possilble, convient de témoi- - preserits. à laquelle ils devraient revenir. Considérant qu'il à Son Ex13-Le fondateur est obligé, dès La Constitution de la fondation peut gner d'une façon particulière la Art. formalité de l'inseription sur lel méme être changée en tant que le chan- cellence le Président de la République, du Cap, que. la intéressée est de vive de la Ville registre de la Commune gement du but Texige. raison recommaissance de toutes les importantes réaremplic. de transférer les biens assurés Dans ce cas, le Conseil de direction en lisations qu'll a obtennes en faveur du par T'Acte de Constitution. devra être préalablement consulté.

l'inseription sur lel méme être changée en tant que le chan- cellence le Président de la République, du Cap, que. la intéressée est de vive de la Ville registre de la Commune gement du but Texige. raison recommaissance de toutes les importantes réaremplic. de transférer les biens assurés Dans ce cas, le Conseil de direction en lisations qu'll a obtennes en faveur du par T'Acte de Constitution. devra être préalablement consulté. des droits résultant de 18.-L.orsque la fondation prend Pays: à ce La transmission le fait même de Art. les biens reviennent aux personnes Considérant que pour répondre à ue des rues la fondation s'opère par fin. sinon à vcetl, il importe de domner l'inseription sur le registre Communal. désignées dans sa Constitution. de la dite V'ille le nom de Son Excellence, à moins que l'intention contraire du fon- celles désignées par la Loi pour recteillir Mr. Sténio Vincent: dateur ne résulte de T'Acte de la fon-! la succession du disposant. Considérant qu'ily a lieu d'appeler la dation. Art. 19.-La présente Loi abroge toutes Rue du Conseil oll Rue 24. Rue <Sténio font l'objet de la fonde lois qui lui sont Si les biens qui affectés à une lois et dispositions à la diligence Vincents; dation sunt des immeubles contraires et sera exéeutée de la de Arrété ct Arrête ce qui suit: d'utilité générale. la transeription des Scerétaires d'Etat Justice, A ceuvre transmission 011 de fondation des Finanees. du Commerce,! Rue du Conseil o1 Rue de TActede lIntérieur. de T'Agricul- Art. ler.--La de tous droits. l'instruction Publique. Rue <Sténio Vincent>. sera exonérée la cré-! de des Travaux Publics, 24 est appelée sera, à.la Art. 14--En vue de favoriser dans jture, du Travail, et des Cultes, Art. 2.-Le présent Arrêté ation des ceuvres d'assistance sociale Idles Relations Extérieures diligence de la Commission Communale, des Constitutions de fonda- chacun en ce qui le concerne. du Départele par après Tapprobation pays les dites 'euvres néces- Donné à la Maison Xationale. à Port- exécutée. T'Intérieur. tions et lorsque leur fonctionnement. des le 20 Juillet 1934, an 131ème ment de de Ville du Cap-Haîtien, siteront. pour au-Prince, Fait etl T'Hôtel constructions d'une certaine importance ex- de T'indépendanee. le 10 Juillet 1934. le Président de'la République pourra, du DéL.e MARTINEAU Président: Le Président de la Commission: ceptiomnellement. sur le rapport (S): F. (S) JH. BELIARD partement des Finances. et l'Adminis- consultée Les Secrétaires: Les Membres tration Communale intéresssée DR. H. PAULTRE MARC PIERRE LOGIS 'il s de fondations ayant CH. FOMBRUN - - et lorsqu' 'agira auâ PortJ. B. LATORTUE. un caractére perpétuel et irrévocable, Donné aui Palais de la Chambre, 13lème toriser T'érection des dites constructions' au-Prince, le 23 Juillet 1934. aul Vu et approuvé. des terrains de l'Etat appropriés et Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: sur désormais partie de la de T'Indépendance.

UN - - et lorsqu' 'agira auâ PortJ. B. LATORTUE. un caractére perpétuel et irrévocable, Donné aui Palais de la Chambre, 13lème toriser T'érection des dites constructions' au-Prince, le 23 Juillet 1934. aul Vu et approuvé. des terrains de l'Etat appropriés et Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur: sur désormais partie de la de T'Indépendance. JH. TITUS libres qui feront Le Président: fondation. autori-i EDG. PIERRE-LOUIS DE VILLE DU CAP-HAITIEN Toutes les constructions ainsi Les Secrétaires: HOTEL sées doivent être faites dans le délai d'un A. BEAUVOIR ARRETE an, à partir de la date de l'autorisation? F. LAGUERRE présidentielle. Passé ce délai, la dite au- AU NOM DE LA REPUBLIUE Communale torisation demeure nulle et non avenue.. de la République ordonne La Commission l'article être renouveléc, Le Président 50, 2ème alinéa et Elle pourra cependant soit revêtue du sceau Vu l'article Octobre un nouveau délai d'un an. jque la Loi ci-dessus et 8ème alinéa de la Loi du 6 pour l'Acte de fondation con- de la République. imprimée, publiée 51, 1881 sur les Conseils Communaux; Art.,15-Si à cause de mort, exécutée. Ses efforts réitésiste en une disposition du res- Donné au Palais National, à Port-au- Considérant que, par le le Commissaire du Gouvernement doit Prince, le 4 Août 1934, an 131ème de rés et persévérants Son Excellence en sort de l'ouverture de la succession Président Sténio Vincent est parvenue, de la Libépoursuivre l'inscription de la dite dispo- T'Indépendance. STENIO VINCENT ce moment. au dernier stade sition et la transmission des biens s'il y ration Nationale; ne sont pas effectuées Par le Président : que ses démarches ont échet, les lorsqu'elles héritiers ou l'exécuteur testamen- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur,: valu Considérant à la Ville du Cap-Haitien l'ultime par 8 jours après l'échéance JH. TITUS de la visite de l'un des plus taire du disposant faire inventaire et déliLe Secrétaire d'Etat des Finances: honneur Chefs d'Etat du monde du délai pour CHRISTIAN LAPORTE grands importe d'exprimer bérer. Constitution de la fondation Le Secrétaire d'Etat des Travaux Public: Considérant Président Vincent qu'il le témoignage de 16.-La d'effets en et du Commerce: au en raison de CI faite à l'étranger ne produit de TIMOLEON C. BRUTUS notre profonde tant gratitude, pour la Ville du Cap Haiti que moyennant l'inscription formes Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de succès, obtenu le entier l'Acte de fondations dans les prél'Agriculture et du Travail: Haîtien que pour Pays de L la Loi. P.J. VAUGUES Qu'il y a lieu, en conséa"1o Mai vues par présente du Relations Extérieures et des nommer Citoyen Honor..

re profonde tant gratitude, pour la Ville du Cap Haiti que moyennant l'inscription formes Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de succès, obtenu le entier l'Acte de fondations dans les prél'Agriculture et du Travail: Haîtien que pour Pays de L la Loi. P.J. VAUGUES Qu'il y a lieu, en conséa"1o Mai vues par présente du Relations Extérieures et des nommer Citoyen Honor.. Vill Art. 17.-1 Lorsque T'acomplissement Le Secrétaire d'Etat des Cultes: but de la fondation est devenu impossible LEON LALEAU Idu Cap; ou qu'il met en péril l'oeuvre d'utilité pu- A Arrété et Arrête ce Art. ler.- -Son Excellence qui suit: : Considérant les efforts dent Sténio Vincent le Prési- notre Ministre des Relations déployés pari Art. 2-Le présent est nommé Citoyen Monsieur Extérieures, cuté à la Arrété sera exéHunoraire de la Ville du Cap-Haîtien. bération Léon Laleau, en vue de la Li-l diligence de la Commission Art. 2.-Le Nationale: Communale du cuté à la présent Arrêté sera exé- Considérant que le succès probation du Cap-Haitien, après l'apdiligence de la Commission Com- en qu'il a obtenu Fait en Département de l'intérieur. munale du Cap-Haitien, conséqtience comme Chef de la l'Hôtel de Ville du tion du après l'approba- matie Haîtienne: Diplo- le Il Juillet 1934. Cap-Haitien, Fait Département de lIntérieur. Considérant que les ie en T'Hôtel de Ville du festations dont la granklioses maniPrésident de la Commission: le Il Juillet 1934. Cap-Haîtien, théâtre, le 5 Ville du Cap a été le 4S1 JH. BELIARD Le Juillet dernier, ont été Les Membres: Président de la Commissim: voquées par les démarches proMARC (S) JH. BELIARD faveur du Pays par le Président entreprises en J. B. PIERRE-LOUIS LATORTUE, Les Membres: de concert avec son Ministre d'Haiti, Vu et MARC PIERRE-LOLIS tions Extérieures: des Relaapprouvé. J.B. LATORTUE Considérant qu'il importe de rendre Le Seerétaire JH. d'Etat TITUS de lIntérieur: Vu et approuvé, hommage à T'habileté et atl dévouement Le Secrétaire du Ministre des Relations d'Etat de TIntérieur: : Ily a lieu de le Extérieures: SECRETAIRERIE JH. TITUS noraire de la Ville nommer Citoyen HoJUSTICE D'ETAT DE LA A Arrêté et du Cap-Haitien: HOTEL DE VILLE DU CAP-HAITIEN Art. ler.-Le Arrête Ministre ce ui suit: public Le Département de la Justice avise le Extérieures, Monsieur des Relations été que d'après les pièces qui lui ont ARRETE nommé Citoyen Honoraire Léon Laleau, est Claudius communiquées par le sieur Paul Cap-Haitien, de la Ville du Haiti Stoddart, le dit sieur est ne en La Commission Communale Art.

êté et du Cap-Haitien: HOTEL DE VILLE DU CAP-HAITIEN Art. ler.-Le Arrête Ministre ce ui suit: public Le Département de la Justice avise le Extérieures, Monsieur des Relations été que d'après les pièces qui lui ont ARRETE nommé Citoyen Honoraire Léon Laleau, est Claudius communiquées par le sieur Paul Cap-Haitien, de la Ville du Haiti Stoddart, le dit sieur est ne en La Commission Communale Art. 2.-Le présent Arrété En d'origine africaine. Vu lT'article 50, 2ème cutéà la sera conséquence, il est haîtien 51. 8ème alinéa alinéa et T'Article munale diligencedela du Commission Com-: exélenntenmenine aux d'urigine, de la Loi du 6 Cap-Haitien, ticle 3 de la dispositions de l'ar1881 sur les Conseils Communaux: Octobre bation du Département de après T'appro- l'empire de laquelle Constitution il de 1889 sous Considérant que par sa Fait en THôtel de Ville du lIntérieur. est né. rale et généreuse, le politique libé- le 11 Juillet 1934. Cap-Haitien, Purt-an-Prince, le 21 Juillet 1934. Unis Président des EtatsMonsieur dAmérique du Nord, T'Honorable Le Président (SI de la Commission: Le * Franklin Delano Roosevelt JIL. BELIARD Département de la révélé un grand Ami de la s'est Les Membies: public que d'après les Justice avise le tienne: Nation HaiNTTRCERETOUIS été comimuniquées par le pieces qui lui ont Considérant Vu et approuvé. JHLATORTLE Gomvernement près le Commissaire du du Cap-Haîtien que d'avoir choisi la Ville Le Secrétaire d'Eta de Port.-an-Prince, le sieur Tribunal Civil de solennelle de cette pour une manifestation Ji: IITUS PIntérieur: Marie Sendral est né en Emilien Jean honneur dunt il amitié, il lui a fait un d'urikine africaine. Haiti, de mère Tagréable souvenir; importe de perpétuer HOTEL DE VILLE DU CAP-HAITIEN En conséquence, il est Haîtien ARRETE gine, confurmément aux d'oriAArrêté et Arrête ce qui suit: de Tarticle 1889, 3, 3ème alinéa de dispositions la de Art. ler.-Le Président La Commission Communale sous l'empire de laquelle Constitution il est lano Roosevelt est nommé Franklin Citoyen De- Vu l'article 50, 2ème alinéa et l'article Port-au-Prince, le 7 Août 1934. né. noraire de la Ville du Cap-Haîtien. Ho- 51, 8ème alinéa de la Loi du 6 Octobre Art. 2.-Je présent Arrêté sera exécu- 1881 sur les Conseils Communaux: Chambre téà la diligence de la Considérant qu'à l'occasion de des Députés munale, aprés Commission Com- vue au Cap-Haitien, des l'entre-1 l'approbation du Présidents des SESSION ment de lIntérieur.

la Ville du Cap-Haîtien. Ho- 51, 8ème alinéa de la Loi du 6 Octobre Art. 2.-Je présent Arrêté sera exécu- 1881 sur les Conseils Communaux: Chambre téà la diligence de la Considérant qu'à l'occasion de des Députés munale, aprés Commission Com- vue au Cap-Haitien, des l'entre-1 l'approbation du Présidents des SESSION ment de lIntérieur. Départe- Etats-Unis d'Amérique et d'Haiti, l'In- Séance ORDINAIRE Fait en THotelde Ville du génieur en Chef des Travaux Publics, du Lundi 22 Août 1932 le 10 Juillet 1934. Cap-Haitien, Monsieur Lepelletier Jeannot, a dirigé Présidence de Mr. le Député avec compétence ct beau, assisté Dr. Jh. LouLe Président de la Commission: vaux de restauration dévouement du les tra- les de ses Collègues Messieurs S)JH. EELIARD Club> lieu de la dite local de <l'Union ler Députés et 2ème D. Estimé et S. C. Zamor, Les Membres: les autres travaux du entrevue, ainsi que Secrétaires. MARC PIERRE-LOUIS wharf. du radeau, (Suite et .. B. LATORTUE, etc., devant faciliter le du (Voir le Fin) Vu et Président des Etats-Unis: débarquement Moniteur du 6 Août 1934) appronvé. Considérant qu'il convient Mr. le Député J. Le Secrétaire d'itat de l'Intérieur moigner notre de lui té- en lisant ce Bélizaire: Messieurs, JH. TITUS même sympathie et de rendre en mettez en projet de Joi si vous le rescience temps un réel hommage tant à la Direction comparaison avec la loi sur la HOTEL DE VILLE qu'au dévouement du dit Générale des Travaux DU CAP-HAITIEN nieur en Chef; Ingé- une seule impression vous reste, c'est Publics, Qu'il y a lieu, en la loi est incomplète et qu'il ferait que ARRETE toutes ces raisons, de le conséquence, nommer pour de demander au Ministre mieux Honoraire de la Ville du Citoyen quelque chose la d'apporter La Commission Communale A Arrété et Arrête Cap-Haitien; lobligé d'abonder pour dans le parfaire. Je suis Vu l'article 50, 2ème Art. ce qui suit: Fourcand. Le sens du Collegue 51, 8ème alinéa alinéa et l'article Travaux ler-LIngénieur en Chef des n'avait rédacteur de ce de la Loi du 6 Publics. Monsieur qu'un but, une seule projet 1 1881 sur les Conseiis Octobre Jeannot, est nommé Citoyen Lepelletier garantir les droits du intention, Communaux: de la Ville du Cap-Haitien. Honoraire Toute la loi ne concerne Directeur le Général. Général, mais les que Directeur attributions de ce Ser- e LE MONITEUR vice. ne sont pas mentionnges. Cepen-tquez bien que dans cette loi, aucun texte Mr. le Président: dant dans ic projet de loi sur la Direction spécial n'a fait mention des attributions voi formulée la demande de ren Générale des Travaux Publics. les choses, de ce Service, cela n'a pas formé le souci par le Député Bélizaire, ct étaient faites u1n peu mieux, nous voyons du rédacteurde ce projet de loi.

4 --- e LE MONITEUR vice. ne sont pas mentionnges. Cepen-tquez bien que dans cette loi, aucun texte Mr. le Président: dant dans ic projet de loi sur la Direction spécial n'a fait mention des attributions voi formulée la demande de ren Générale des Travaux Publics. les choses, de ce Service, cela n'a pas formé le souci par le Député Bélizaire, ct étaient faites u1n peu mieux, nous voyons du rédacteurde ce projet de loi. en appuyée par le Député Foureand, est mise dans l'article 2 ce qui suit: (I1 lit) Donc pour moi, la loi est incomplète. Mr. discussion. Dans la loi Elie Lescot: Messieurs les Art. 2-Las attributions et les oblides Travaux Publies, nous je n'ai pas la science infuse, Députés, gations du Service de la Direction des avons vu CC que demande le rédacteur. moi qui ailécrit la loi, il ya des ce n'est pas Travaux Publics sont: Lsappuintcments des, Ingénieurs et Ar- tions s'en organisachitectes sont fixés spécialesqui chargent. Je viens 19)1 L'étude et la préparation des procomme suit: à la tribune pour une simple observation jets des Travanx Publics: Courdes du Député Bélizaire qui semble vouloir 2")La préparation des cahiers desi LIngénjenr 1i Ingénicur ou en Architecte Chei,. de lère. classe 1.750 1.250 donner tort à TExécutif d'avoir présenté tharges régissant les Travaux Publics de L Lingéenic Ingénieur ou Architecte de 2e. CI. Be. degré 950 une loi en ce sens. Lorsque nous l'Etat et des Communes; I. ur ott Architecte de Ze. CI. 2e. degré 900 tons une loi au présen 3")1 La construction de tous les tra- LInsenieur Ingénieur ou ou Architecte Arehitecte de de 2e. 3e. CI. CI. 3e. ler degré degre 800 750 Tavoir examinée, si Corps ellene Législatif vous après vaux publics autorisés par le Gouverne- LIngenieur LIngenicur car ou Architeete Architecte de de Be. CI. 2e. degre 700 conforme votre Comité la parait pas 3c. C. ler degré 650 peut modifier ment et exécutés en régie: T. lugénieur ou Architecte de tc. CI. 3e. degré 500 comme il l'entend. Nous ne voyons pas 4°) Le contrôle de tous les travaux pu- (Reprenant): Si on veut faire autant d'inconvénient à cela. blics autorisés par le Gjouvernement, et ici, c'est pour ne pas laisser à Je suis absolument d'avis exécutés par la voie de l'adjudication; l'arbitraire comme le 5" du Service, le som de fixer les Député Fourcand que ce de loi )Ix contrôle de toutes les utilités ments du Personnel. Puisque nous appointe- avons soit retourné atl Comité qui projet fixer publiques ct exploitation relevant de Tart/divisé les promotions e1 6 classes, nous) les appointements des uns et pourra des autres, de l'ingénieur et aux mains de particu-lpnvoms aussi prévoir des ou en d'autres termes, liers olt de compagnies, en vertu du. proportionnels aux médecins appointements!, de lère, jet de loi des Travaux l'adapter att procontrat Publies, de concession. telles que T'Eclai- 2ème.

retourné atl Comité qui projet fixer publiques ct exploitation relevant de Tart/divisé les promotions e1 6 classes, nous) les appointements des uns et pourra des autres, de l'ingénieur et aux mains de particu-lpnvoms aussi prévoir des ou en d'autres termes, liers olt de compagnies, en vertu du. proportionnels aux médecins appointements!, de lère, jet de loi des Travaux l'adapter att procontrat Publies, de concession. telles que T'Eclai- 2ème. 3ème, 4ème classes ainsi de suite. d'avance, je vous demandede ne pas men- mais rage Electrique, les chemins de fer. les Nous n'avons pas besoin de prévoir lés (tionner dans la loi que tout le mines et carrières, les eaux et forêts, les jappointements du Directeur Général seu- est nommé pour une période de personnel appareils et machines: à vapeur, à gaz élec- lement. Jc erois que les observations du car comme je viens de vous le dire cinq ans, trique ou autres: Collegut l'heure, les tout à Foureand sont très fonctionnaires tels 6 ) lx contrôle et Tobservation des demande le renvoi même justes. Je médecins de que les forces et agents naturels d'ordre hyau Comité pour et ainsi deuxième. troisième classes que nous pmissions avoir u111 travail plus de suite, sont appelés à monter draulique, océanographique, géologique, perfectionné. après 111 an 011 deux ans suivant leur sismique et météorologique: Mr. le Député N. Fourcand: Messieurs, mérite. Voili la question. 7°)Le contrôle de tous les travatix pri- Thonorable Secrétaire d'Etat de l'Inté- La proposition du vés dans leurs rapports avec les Services rieur a fait erreur quand il toujours en discussion. Député Bélizaire est de P'Etat. des Communes ott de la collec- la proposition que j'ai soumise pense je qu'avec retire, Mr. le tivité; Député J. M. Brédy: Messieurs, par ainsi, la faculté aux médecins d'unel il nous tarde de finir avec 8")Je fonctionnement de toutes les classe inféricurede monter. Au contraire, vote du l'examen et le utilités publiques, exploitations relevant avec cette garantie Budget général de la République, de l'art, de l'Ingénieur et actuellement cet que j'ai proposée, cependant à chaque occasion de discusaux mains du Gouvernement, tels avantage pourra être accordé de sion de projet de loi,ce sont des demandes que'le meilleure façon. On pourra, dans l'in- de renvoi aux télégraphe et le téléphone, avec oll sans valle des cinq années, voir le service statuer. Cette Comités qui ont et déjà fil, les Services d'alimentation en eatt de rend chaque médecin que ày loit telle qu'elle est, peut et alors lui donner bien être votée Villes et les systèmes d'irrigation des de Tavancement et des aujourd'hui. Quant aux Plaines; appointements su- appointements des autres membres du 9")Linstallation des aides à la périeurs. Mais, Messieurs, une chose vous personnel, ils sont déjà fixés dans le navi-la frappé, c'est la mauvaise préparation projet du gation maritime et aérienne, tels que leside ce projet, ce projet comme l'a mon Chambres. Budget déposé devant les phares, bouées. balises et feux de direc- Collègue Bélizaire. mérite d'être dit étudié tion du renvoi Je combats donc la propositions: avec lin de faite par le Collègue Bé10*) Le contrôle des peu plus sérieux, et cela s'im- lizaire et appuyée par le Secrétaire transports lourds, pose.

ation maritime et aérienne, tels que leside ce projet, ce projet comme l'a mon Chambres. Budget déposé devant les phares, bouées. balises et feux de direc- Collègue Bélizaire. mérite d'être dit étudié tion du renvoi Je combats donc la propositions: avec lin de faite par le Collègue Bé10*) Le contrôle des peu plus sérieux, et cela s'im- lizaire et appuyée par le Secrétaire transports lourds, pose. de l'Intérieur d'Etat publics et privés; 11. faut soin parce que nous avons be11°) L'entretien ct la réparation des Comité renvoyer ce projet devant le d'en finir avec le Budget et des en demandant à vos Commissaires autres projets intéressant ouvrages, édifices, monuments et cons- de l'adapter à la loi sur les Travaux la collectivité. tructions publics existant dans toute la blies. Cette loi, je rends ici Pu- Mr. le Député J. Bélizaire: MM., nous République; rédacteur du hommage au avons besoin d'en finir,dit le Collègue Bré12") La construction et l'entretien des tous projet, cette loi qui est en dy!Oui, mais il s'agit aussi de bien faire. points parfaite. C'est pourquoi, En ce quais, wharf, etc.; puie la proposition du Collègue j'apqui concerne les modifications à ap13°) La préparation des cartes topo- en vous demandant de le' Bélizaire, porter à cette loi, je crois que c'est un trarenvoyer au vail qui doit être fait graphiques, hydrographiques. géologiques Comité. Je crois que le Ministre de l'In- nous remise en Comité. Cette loi et cadastrales; térieur qui n'est pas l'auteur du ayant donc été jusqu'à la dernière 14°) Le contrôle et la direction des ne verra pas d'inconvénient à cela, projet, il ment heure, de nous n'avons pas eu suffisamécoles nationales de génie Civil. l'acceptera et il aura l'occasion de se pré- taines temps pour bien l'examiner. Cersenter devant les Comités pour faire même modifications nécessitent la pré- (Reprenant): Et nous verrons plus suggestions, comme l'avait fait ses sence du Secrétaire d'Etat de l'Inloin dans l'article 14 que la loi du 14 lègue des Travaux Publics, afin son Col- térieur pour les faire, et pour fixer les Juin 1927 sur le jury médical <est et de- donner quelque chose de mieux. de nous appointements du personnel, il nous faumeure abrogées. Je crois, dra le concours du Directeur Général. Messieurs, on nous demande Messieurs, qu'en le faisant, vous rendrez C'est un travail qui ne peut se d'abroger service, non' à un homme ni à pas faire toute une loi sur le jury médical. Remar- hommes, mais pas à la collectivité. quelques seul. J'aurais pu ce matin même accou- !cher quelques articles sur un papier, je LE MON ITEUR ne pouvais pas, étant donné que c'est F1: travail qui ne peut Se taire seui, un: Mr. le Député Edouard Piou: je viens de vous le dire. C"est le comme, chers Collégues, je suis obligé de Mes pas, c'est 1111 argument qui ne tient Brédy qui devait nous Collègue ià la tribune pour combattre monter inous devons pas, je ne dis pas parfait, apporter un travail, Député Edgard Pierre Louis. l'erreur du avant le vote de renvoyer la loi au Comité parfait dans parce que rien n'est de la Que l'ensemble.

ouard Piou: je viens de vous le dire. C"est le comme, chers Collégues, je suis obligé de Mes pas, c'est 1111 argument qui ne tient Brédy qui devait nous Collègue ià la tribune pour combattre monter inous devons pas, je ne dis pas parfait, apporter un travail, Député Edgard Pierre Louis. l'erreur du avant le vote de renvoyer la loi au Comité parfait dans parce que rien n'est de la Que l'ensemble. Si CC monde, mais souveraineté de fait-illavait 111 texte, on quelqu'un plus correct. Pour moi, un travail déclare qu'on a déji TAssemblée? Ilfiexte avec le pourrait renvoyer lè ne je vois que nous jet entamé la discussion projet actuel devant le pouvoits pas admettre cette loi. telle la qu'il est matérieilement impossible de mité, car tout cequi n'est pas défendu Coqu'elle nous est présentée, car il y retourner au Comité, permis. Comme l'a dit est, article qui demande a 1111 Nous avons voté les Ponrqmoi pas? Piou que faites-vous de mon Collégue une loi. l'abrogation de toute port. nous avons entamé conclusions la du rap- del.Assemibléet Les la souveraineté discussion du dans modifications à faire Ily a certaines dispositions prajet.objectele la loisont très drait établir ici. qu'il fau- si au cours de cette Otenchrone-lonisnats discussion, potivons pas les faire importantes, ni en nous ne Messieurs, que des additions on juge blique ni après le séance pumais je suis partisan de la loi, vire apportées à importantes doivent Imaintiens vote de l'ensemble. Je je dois vous dire que nous nc conditions cette loi: s'il faut que desj toujours ma proposition et vons pas la voter ainsi, la potinouvelles y soient [prie T'Assemblée de la voter. je j'avais méme comnencé preuve est que, crois que c'est une ceuvre de inseritestJel La demande de renvoi est articles. Si i voter quelques vous aurez faite en sagesse que voix. nise aux c'est je vous demande le renvoi, Comité pour une retournant la loi au La Chembre a travail pour nous permettre de donner un des mises au point nouvelle étude et pour Le quatrième adopté, de plus convenable qui sera au nécessaires. Car, en point l'ordre du tant du profit somme, comme le Collègue appelle la discussion des jour Législatif que de lExécutif. a bien expl'qué, la loi Bélizaire vous Rapport relatif ià la conclusions du Je 11C dis pas qu'on doit fixer On nous a est imparfaite. de Loi sur les marques époque pendant laquelle le personnel doit] une) recteur Général présenté du une loi pour le Di- Mr. fabrique. J. rester en charge, mais nous ferons des mais non pas une loi Service lHygiene.lrecret de vous Anglade: Messieurs, je suis au modilications sur le Service demander nécessaires et utiles. tional d'llygiène Na-jde cette loi, le encore le renvoi Je maintiens ma proposition. sera juste d'ordonner Publique, Je crois qu'il samment Comité n'était pas suffiMr. le Député Edgard du Comité, C'est Ce nouvel examen cette loi.

er en charge, mais nous ferons des mais non pas une loi Service lHygiene.lrecret de vous Anglade: Messieurs, je suis au modilications sur le Service demander nécessaires et utiles. tional d'llygiène Na-jde cette loi, le encore le renvoi Je maintiens ma proposition. sera juste d'ordonner Publique, Je crois qu'il samment Comité n'était pas suffiMr. le Député Edgard du Comité, C'est Ce nouvel examen cette loi. Ily documenté a des pour statuer sur Mes chers Collégues, il est Pierre-Louis: vrai puyer la proposition pourquoi, du je viens ap- tionales que nous Conventions InternaDéputé Bélizaire a que le zaire, Collègue Béliignorons. Le Ministre de loi humaine ajouté: : <ll n'y a pas juste parce que je la trouve absolument du Comnierce prétend que la seule parfaites, et je vous demande de vention Conquand tin niaturellement, rejeter Internationale qui existe projet est soumis à un Comité, du Député Edgard Pierre celle qui est portée dans est celle et que le Comité a fini de faire son travail, qu'elle est erronée. Louis, parce nibal Price. Mais il le Dictionnaire d'Anmais l'Asseniblée: a aussi son devoir. Cest Des amendements être cemment en 1923, il a oublié que tout répour vous dire que quand un nés à l'étude d'un peuvent retour- tion y a ett une Convensoumis à un Comité et que le Comité projet est pas y retourner cette Comité, Pourquoi ne en 1929 Internationale une à Rio de Janeiro et a remis son travail, c'est à vous vous parfaire pour le loi, en vue de la ricaine signée nouvelle Convention Aménant à faire les mainte- collectivité? plus grand bien d'une d'un à Washington précédée ments changements. les amendeprotocole celle que vous jugez nécessaires. Mais Mr. le Député J. M. celle citée en Comité abrogeant de 1923 et voici ce qui est en ce moment-ci en pour parler comme mon Brédy: Messieurs, nous faut étudier par le Ministre. II <Un rapport vous a été débat: lègue Piou, je me demande honorable Col- de nous assurer ces Conventions afin avez voté les conclusions présenté, vous vraiment où si elles sont en Vous de ce rapport. allons-nous? avec le projet de loi harmonie avez fait mieux, vous avez Qu'avons-nous fait c'est qui nous est présenté, le principe de la loi, et entamé adopté depuis Ce matin! la pourquoi, je demande le renvoi de sion. la discus- n'avons-nous pas voté certains articles discussion de la loi à la Done, en ce moment-ci, le la loi! Pourquoi donc de vendredi. séance de se trouve absolument Comité au Comité? En faut-il la retourner La le devoir de l'Assemblée déchargé et c'est att Comité, c'est demandant son renvoi demande de renvoi est mise en disc'est ainsi que certains qui commence, venir sur ce nous demander de re- cussion. amendés par les articles ont étél que nous avons fait. Mr. Edgard uns Fanfan: Donc, si vous ct par les autres. un Messieurs, on ne peut pas demanderi putés, je suis au Messieurs de les Détrouvez que l'article chef-d'ceuvre au regret combattre en qui est Comité: donc, demande de la discussion, en ce moment, n'est ne pouvons que continuer le nous puté renvoi formulée par le Déconfornic, vous n'avez qu'i y apporter pas les projet en y apportant les vote du le Comité Anglade.

, si vous ct par les autres. un Messieurs, on ne peut pas demanderi putés, je suis au Messieurs de les Détrouvez que l'article chef-d'ceuvre au regret combattre en qui est Comité: donc, demande de la discussion, en ce moment, n'est ne pouvons que continuer le nous puté renvoi formulée par le Déconfornic, vous n'avez qu'i y apporter pas les projet en y apportant les vote du le Comité Anglade. D'abord, il vous a dit que amendements nécessaires. Mais dire utiles! amendements n'a pas examiné comme il la loi doit être retournée que Mr. le vient le projet de loi qui lui a été conêtre remaniée, c'est au Comité, pour la discussion Président: On n'a qu'à renvoyer et qui porte la date du 4 Août présenté possible. matériellement imà une autre séance, alors les loi a été soumise à l'examen de 1932. Cette Députés qui ont des modifications à mités présidés deux CoUn projet, ne peut être retourné à auront le temps de les faire, et et par les Députés Bélizaire Comité, lorsque lAssemblée un Mr. le Député préparer. les Vincent, ayant pour saisie, c'est à en est déjà Justin Anglade: Pas du Députés Adam et rapporteurs, vous de l'Assemblée à tout, il nous faut des mités réunis ont Laguerre. Ces Coporter toutes les modifications ap- techniques. renseignements nistre examiné la loi. Le Misaires. néces- Mr. le Député J. Bélizaire: tions de intéressé ce double a pris part aux délibéraMr. Elie Lescot: Messieurs, la proposition du Président Messieurs, examens, les Comité et après mûrs que la loi du 5 Juin a été abrogée. Je crois ceptable pour la raison bien n'est pas ac- rapport qui Comités réunis ont fait un hâte de porter à votre connaissance Je me faut le travail en commun du simple qu'il des porte la signature des deux très prochainement, je que l'assistance du Ministre et Comité avec Présidents, les Rapporteurs et de tous soumettrai à votre Service d'un homme du membres. appréciation une loi qui conditionne les même, quelqu'un pour nous Je ne veux activités du Service National dans notre travail. On ne aider donne lecture du pour preuve que ceci. (Il Cette loi vient d'être d'Hygiène. ce travail d'une façon peut pas faire Rapport): : seil des Secrétaires d'Etat. présentée en Con- ance publique. Ce que particulière en sé- Le 8 Août dernier, Mc nsieu: le Collègues Pierre Louis et nous ont dit mes d'Etat du Commerce a soumis à la Secrétaire Brédy ne pèsent de la Chambre le projet de loi sur les délibération marques de LE MONITEUR fabrique et de Commerce tendant à combler du certaines lacunes de la loi du même objet en date la loi du 18 Décembre 1922. Ces 18 Décembre 1932. je vais les signaler tout de suite. lacunes. être en contradiction avec la loi Ce projet après l'examen des Comités des Fi-: j'ai étudié cette matière. Dans parce que Yous ne pouvez pas ancienne. nances et du Commerce assisté des Secrétaires 7 de cette loi, il est question de la l'article d'après votre propre aveut, invoquer vous une ne que d'Etat intéressés a été admis à l'unanimité.

18 Décembre 1922. Ces 18 Décembre 1932. je vais les signaler tout de suite. lacunes. être en contradiction avec la loi Ce projet après l'examen des Comités des Fi-: j'ai étudié cette matière. Dans parce que Yous ne pouvez pas ancienne. nances et du Commerce assisté des Secrétaires 7 de cette loi, il est question de la l'article d'après votre propre aveut, invoquer vous une ne que d'Etat intéressés a été admis à l'unanimité. mission ou cession des trans- naissez pas. convOs collègues estiment que l'Assemblée Aussi ibrique. Il n'est pas marques une de fa-i Messieurs, ne bien donner la sanction voudra lobtenir prévu taxe pouriLe perdons pas 1111 temps. de toute nécessité au dit projet qui est jd'une T'enregistrement de de la cession Mr. temps le est au travail, travaillons. pratique. marqjue fabrique, la loi Député J. Fait à Anglade: la Chambre des Députés le 11 mentaire vient combler complé- il parait que le Secrétaire Messieurs, 1932. Août suite dans la loi de 1922, cette lacune. En- merce ignore autant d'Etat du ComLes Présidents: J. Bélizaire iconformité de la seule qui est faite enltion que moi la Convenet N. Vincent Convention In-! sanctionnée par la précédente Le ternationale conclue lature, J'ai dûLégisRapporteur: : S. Adam n'est à Buenos Aires, s'il prendre des Les Membres: : L. Thomas, P. question que des omissions et la ments au Département des renseignevoir, C. Jean, A. Nelson, J. Brizard, A. Beau- complémentaire intervient et loi térieures, pour m'en Relations ExAnglade, Ed. Garcia. modes suivant lesquels règle les peine vingt minutes convainere, il y a a Mr. le Député J. Anglade, obtient résultant des erreurs ces modifications reçus. Ce sont depuis que je les ai parole pour une motion. la admises. ou omissions seront I Comité ignore. ces Nous conventions que notre Mr. le Député J. Anglade: Je n'ai Messieurs, iconscience statuer 1le pouvons pas, en qu'adopter lc principe. fait vient combler c'est ei un mot une loi qui les marques de sur le projet de loi sur vous dire qu'il m'a manqué Cependant. de je dois les lacunes d'une autre loi. ayons fabrique, sans que nous tation pour parfaire le documen- ly: a convention sur convention. régissent connaissance des Conventions qui nous soyons convainens rapport, si afin que! Cest donc en vain que le C'est cette matière. tions sont ces conven- glade demande le Député Anpourquoi, je demande en harmonie avec le de renvoi de la la discussion de le renvoi de de loi sur les marques de fabrique. projet cette loi. Si pour d'autres discussion raisons, il: Messieurs, que le cette loi. Et remarquez, Jene veux pas que le projet de loi :estime, par exemple, que l'Assemblée en Comité le cours Ministre a omis de faire ici soit sujet à des voté; fourni des heures a fait ce de Droit qu'il nous a faute de documentation.

en harmonie avec le de renvoi de la la discussion de le renvoi de de loi sur les marques de fabrique. projet cette loi. Si pour d'autres discussion raisons, il: Messieurs, que le cette loi. Et remarquez, Jene veux pas que le projet de loi :estime, par exemple, que l'Assemblée en Comité le cours Ministre a omis de faire ici soit sujet à des voté; fourni des heures a fait ce de Droit qu'il nous a faute de documentation. modifications au Sénat, vail, il peut demander réglementaires le renvoi. de tra- tiens matin. C'est pourquoi, je mainMr. Egd. Fanfan s'il persiste à motiver le renvoi Mais La ma.proposition dans toute sa teneur. que le (continuant); : J'ai dit sens qu'il l'a dans le demande de renvoi mise aux membres rapport est signé de tous les demande demandé, je combattrai sa est votée. voix, bas de sans aucune réserve, je vois aut et le renvoi ne peut être Mr. le Président: Vu CC rapport les noms Je vous demande, Messieurs, si agréé. la séance est levée. l'heure avancée, S. Adam, J. bélizaire, Edm. suivants: Garcia, L. pensez pas avuir épuisé les heures vous ne Sont présents Thomas, P. Brizard,A. mentaires, d'entamer la régle- L. Messieurs les Beauvoir, C. Jean, cette loi. discussion de Leroy, J.B. Mégic Députés: J.Anglade, A. Nelson, N. Vincent. pinasse, Alten jeune, Clément LesVous voyez bien que les Comités Mr. le Député J. Horelle Nelson, Justin Anglade, nis ont examiné avec attention réu- je regrette bien, Anglade: Messieurs, D. Montas, Nemours Vincent. Louis et c'est à bon escient le projet rable Secrétaire qu'en Comité, l'hono- Gilles, Yrech Chatelain, Sébastiany uu rapport qu'ils ont présenté nous d'Etat n'ait pas pensé à Adam, Rémusat Démizard, Noé les portant la signature de tous faire son cours de Droit A. Beauvoir, Léonce Fourcand, membres des deux Comités sans tional, peut-être qu'il nous InternaAApollon, Edgard cune Pierre-Louis, réserve. Donc ce au- les difficultés nous aurait épargné vot, Léopold Thomas. Léon Déétre combattu rapport ne peut en Comité, que avons rencontrées Cassiany Jean, Stéphen Comités. par aucim membre de ces Convention Il est à remarquer qu'ilyat une Price Brizard, Dr. W. Telson, Laguerre, Alfred Internationale William, Férère Ily a plus, le Député qu'il a omise, c'est celle de importante Jean Bélizaire, Lagnerre, J. M. Brédy, dit que le projet de loi n'est Anglade vous a en 1929 que je ne connais Washington, Piou. Etienne Eugène Tassy, Edouard monie avec les Conventions pas en har- membres du Comité pas et que les Moriilic. tionales et pour donner Interna- non plus. C'est pourquoi, ne connaissent pas Le Président: connait les Conventions Timpression qu'il,dlemminde de renvoi, j'insiste sur la Dr. Jh. LOUBEAU il a cité les Conventions Internationales, Mr. Edgard Fanfan: Les Secrétaires: de Santiago de Chili, Je suis Internationales putés, je crois Messieurs les DéD. Estimé et vous dire au regret de que nous perdons t111 S. C. Zamor. que toutes ces précieux.

'est pourquoi, ne connaissent pas Le Président: connait les Conventions Timpression qu'il,dlemminde de renvoi, j'insiste sur la Dr. Jh. LOUBEAU il a cité les Conventions Internationales, Mr. Edgard Fanfan: Les Secrétaires: de Santiago de Chili, Je suis Internationales putés, je crois Messieurs les DéD. Estimé et vous dire au regret de que nous perdons t111 S. C. Zamor. que toutes ces précieux. L'honorable temps: Le n'ont aucun rapport avec notre Conventions vous dit qu'il J a une Député Anglade Seereraire-kelaeteur: tion sur les marques de fabrique. Législa- Washington qu'il ne connait Convention dej Pour Desmaly PIERRE j'ai étudié cette matière d'abord, J'ajoute, demande le renvoi de la pas et vousl copie conforme: professeur de Droit comme cette loi. J'afirme discussion de Le Chef de Bureau: suite comme Secrétaire Commercial et en- Convention de qu'il n'existe aucune justin le Conseil des Ministres d'Etat, parce que date de 1929. La Washington portant la DOUCET d'avocats, après avoir qui est composé la Convention seule qui existe, c'est tion sous tous considéré la qJuesque je viens de vous sou- Le AVIS aucune modification ses aspects, a voté sans loi mettre. Messieurs, nous venons aveç la 549. chèque au No. 132698, Art. No. mités réunis ce projet et les Co- vous pour avoir un principe nouveau. Bord. No. 100, émis en faveur n'y ont proposé aucune demandons de Nous Louis Neptune, de dification. mo- un sens ou dans un modifier la loi dans 1934. de gourdes Pori-au-Prince, le 8 Juin De quoi s'agit-il dans pourrait autre, après quoi, on déclaré nul, 18.00, étant égaré, est Le rapport est très ce projet de Loi? d'une loi invoquer les principes résulant dressé. duplicata devant en être loi n'est pas une loi explicite. Donc cette dons que postérieure. la Nous vous demannouvelle, elle pourrait nouvelle, si elle était Mais comme la Législation loi reste entière. Le ** lations de Conventions comporter des vio- brique a des lacunes, sur les marques de fa- Art. No. duplicata 549. dit cheque No. 132430, c'est une loi complémientaire antérieures. Mais dons de combler ces nous vous deman- vetr de Louis Bord. No. 85, émis en facombler les lacunes qui vient vous lacunes. Nous nelle 16 Mai Neptune, qui se trouvent dansiprincipe demandons pas de préconiser un égaré, 1934. de yourdes Port-au-Prince, 22,40, étant nouveau, principe qui pourrait est déclare onl, en être dressé. triplicata devant LE MONITEUR AVIS lucal de la Banque En vertu d'une résolution du Conseil blique d'Haiti à Nationale de la Répt- Htrs. Annise, Aldannius d'-Admimistration, avis est donné qu'une Magasin de l'Etat. Port-au-Prince. Rue du l'Ouest Femme Désir, et à Assemblée Générale Extraordinaire des ORDRE A partir par de la date Guegue. Actionnaires de la Banque Nationale de DU JOUR: isouis'qui est celle mentionnéc ci-desla République d'Haiti sera tenue ati Siège 1 ) Sanction du jtion. il est accordé de la premicre publicaSucial de la Banque à Port-au-Prince le niere..Assembiee Générale: proees-verbaide la der- i tous ceux u111 délai de trois muis qui Septembre 1934, aux fins suivantes: 2: ) Rapport du Conseil droits.

la Banque Nationale de DU JOUR: isouis'qui est celle mentionnéc ci-desla République d'Haiti sera tenue ati Siège 1 ) Sanction du jtion. il est accordé de la premicre publicaSucial de la Banque à Port-au-Prince le niere..Assembiee Générale: proees-verbaide la der- i tous ceux u111 délai de trois muis qui Septembre 1934, aux fins suivantes: 2: ) Rapport du Conseil droits. si aucuns prétendraient avoir des 1 ) Ratification de la décision prise tion sur le bilan et sur les d'Administra- réclamation ou au sont, pour présenter leur le Conseil d'Administration de la par 3°) Discussion, comptes: tions des Bureau des Contribuautorisant la signature du Contrat Banque, bation des s'il y d lieu, et appro- Générale des Cayes, ou à T'Administration venu entre The Bank of Haiti Inc., inter- So- 4°) Fixation comptes; Finances, Contributions, Palais des ciété Anonyme de l'Etat de et des des dividendes à répartir Port-au-Prince, la Banque Nationale de la Connecticut, s'il affectations à faire aux Port-au-Prince, le 3 Mai 1934. d'Haiti et la République République y a lieu; réserves, 1934. suivant lequel la Bank d'Haiti le 12 Mai 5°) Renouvellement des François GEORGES propose de vendre à la of Haiti Inc. Conseil d'Administration; Membres du Directeur-Général et la République d'Haiti République d'Haiti, 6°) Questions d'Intérêt toutes les Actions du capital propose social d'acheter de Port-au-Prince, le 30 Juillet Général. 1934. Il cst dénoncé à la la Banque Nationale de la C. E. van de la contenance vacance un terrain d'Haiti et en vertu ducquel contrat République WATERSCHOODT dépendant de de 10 hectares 32 ares dernière a accepté certaines cette Sec.-Trésorier la quatrième section T'habitation Léger, sise en et accords; stipulations mune de Cavaillon, rurale de la Com25) Ratification de la décision Le Directeur AVIS la propriété occupée par borné: les au Nord par Par le Cpnseil d'Administration de prise la exerçant les Général des Contributions xama Alexandre: : au Sud Héritiers LuBanque Nationale de la cipal aux Successions fonctions de Curateur Prin- occupée par les Héritiers par la propriété d'Haiti accordant à la date du 3 République Mai 1934 débiteurs de la Vacantes. invite les.nis: à T'Est par la Jn-Louis Adodes pouvoirs succession vacante les Héritiers propriété occupée à Monsieur conjointement et séparément racin Henry à verser à d'HoMoziaire et à l'Ouest par la Monsieur William W. Lancaster et Générale des T'Administration propriété uccupée par les par Walter F. Voorhies de d'un mois au Contributions, dans le délai dette Diable. Héritiers Cale dit contrat; signer qu'ils lui doivent, plus tard, le montant de ce A partir de la date 3) Ratification ct approbation des traints par voie de à peine d'y être con- sous qui est celle de la mentionnée ci-despoirs précédemment accordés aux pou- corps, et ce saisies et même par tion, il est accordé première publicaWilliam W.

par les par Walter F. Voorhies de d'un mois au Contributions, dans le délai dette Diable. Héritiers Cale dit contrat; signer qu'ils lui doivent, plus tard, le montant de ce A partir de la date 3) Ratification ct approbation des traints par voie de à peine d'y être con- sous qui est celle de la mentionnée ci-despoirs précédemment accordés aux pou- corps, et ce saisies et même par tion, il est accordé première publicaWilliam W. dits la loi conformément à l'article 9 de à tous un délai de trois mois Voorhies Lancaster et Walter F. du 15 Juin 1841 ceux qui prétendraient en vertu de la dite décision régissant la matière. droits. si aucuns sont, avoir des ratification de toutes et Port-au-Prince, le 9 Août 1934. réclamation ou potr présenter leur prises en mesures qui ont été François aut Bureau des conséquence: : Directeur GEORGES tions de Cavaillon ou des Contribu4°) Autorisation à domner Général TAdministration Cayes ou à d'Administration au Conseil butions, Palais des Générale des Contrision du délai d'accorder une extenPrince. Finances. Port-audu 12 Mai 1934, stipulé dans le dit contrat AVIS limite de lequel délai prévoit la Le Directeur Port-au-Prince, le 28 Juin 1934. trat devra temps dans laquelle le dit conles Général des Contributions être ratifié par le exerçant fonctions de Curateur PrinFrançois aux gislatif de la Corps Lé- cipal Successions Georges de sanction République d'Haiti et la Loi tous les créanciers de la Vacantes, invite Directeur Général publiée au Moniteur Officiel; cante d'Horacin succession vaseil s"Autorisation à donner au dit Con-] T'Administration Générale Henry à présenter à Il est dénoncé à la brève d'-Administration d'étendre pour une tions, dans le délai de des Contribu- de la vacance un terrain période le délai pour tard, leurs six mois au plus contenance de 100 carreaux et 35 ment de tous autres Actes l'accomplissetitres de créance contre la dite centièmes de de carreau de terre dépendant prévus dans le dit contrat du 12 spécifiques Mai en succession, et ce à telles fins que de droit, mière l'habitation Amerlin, sise en la et d'effectuer toutes autres 1934, loi du conformité des articles 15 et 16 de laj section rurale de la Commune pre- des difications dans le texte du légères dit mo- sions 15 Juin 1841 régissant les succes- Chardonnières, vière borné: au Nord la riqui, dans l'opinion du Conseil contrat vacantes. Gauthier, au Sud par les habitations par tration paraitront désirables d'Adminis- Port-au-Prince, le 9 Août 1934. Bouteleau et Fiévril, à l'Est les ront être et qui pourFrançois tiers Néréus par hérisuggérées et approuvées GEORGES Sandaire.Antoine Contentieux. par son Directeur Général. Bougon et Lasonde et à l'Ouest Lafortune, bitation Bouteleau. par l'haJ.

Sud par les habitations par tration paraitront désirables d'Adminis- Port-au-Prince, le 9 Août 1934. Bouteleau et Fiévril, à l'Est les ront être et qui pourFrançois tiers Néréus par hérisuggérées et approuvées GEORGES Sandaire.Antoine Contentieux. par son Directeur Général. Bougon et Lasonde et à l'Ouest Lafortune, bitation Bouteleau. par l'haJ. H. DURRELL A partir de la date mentionnée ci-desPrésident AVIS DOMANIAUX sous qui est celle de la première tion, il est accordé un délai de trois publicaIl est dénoncé à la vacance un terrain à tous ceux qui prétendraient avoir mnois des AVIS d'environ 12 hectares 90 ares situé droits, si aucuns sont, pour JACMEL TRADING l'habitation eMangrous à l'endroit sur réclamation ou au Bureau présenter des leur COMPANY <Bois-Cochons, appelé tions des ContribuMessieurs les de la Conmine des septième section rurale à Chardonnières. OuI des Cayes, ou mel Trading Actionnaires de la Jac- Nord par Buteau Cayes, et borné: Au; butions. T'Administration Générale des ContriAssemblée Générale Company sont convoqués en ma Logène Acra, Donny, Alcius au Sud par Luvendredi 17 Août 1934 ordinaire pour le Horace Logène Acra, Port-au-Prince, le 2 Juillet 1934. à 10:00 A.M. au à l'Est Logène Acra et les Htrs. Agapy, par Marie-Louise Aristhil, les François GEORGES Directeur-Général LE MONITEU., DEMANDES DE FERME NOMS DES SOUM PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 SrLitren ns : NANC ntation Premicre andes ublication (La publication dure trois mois.) au Sad, à l'Est et à l'Ouest Situation des biens CONTENANLE NOMS ates de DES presentation SCUM Premiere par T'Etat. des dem: Com, de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Com. de Jeàn-Ra- lin icrrain dont la contebel. Hab. Boclas. demi (') carreau de terre, un Athéias 19 Avril Youyoute. 1934 - Juin 34 bel. Grand'Rue. nance n'est pas déterminée, Mr Lacarrière 7 Juin 34 bornée Au Nord, au Sud. à borné: au Nord par les Canton l'Est ct à l'Oucst par l'Etat. Hléritiers Choute Nelson, au T Octobre 1933. Com. de Jean-Ra- Une propriété, d'une étcn- Mr T Sud par Marcien Willian, à hel Hab. Boclas. due d'an detni (Y) carreau Gelas Lévinçgeur Juin 34 l'Est par la Petite Ruc, ct à de terre, bornée: Au Nord, 19 Avril :.. 1934. l'Ouest par la Grand'Rue: au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Jean-Ra- Une propriété dont la conpar l'Etat. bel Hab. Emhar- tenance n'est pas détermiCom. de Jean-1 Ra- Une propriété, mesurant Oh. Mr adère. née. bornée savoir: Au Nord Mr Bossuet Lucas.. 7 Juin 34 bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée: : Au Nord, au Clerveau Limenes T Juin 34 par Solon Ligondé, au Sud 14 Février 1934. Sud, à T'Est et à l'Ouest par 19.

dont la conpar l'Etat. bel Hab. Emhar- tenance n'est pas détermiCom. de Jean-1 Ra- Une propriété, mesurant Oh. Mr adère. née. bornée savoir: Au Nord Mr Bossuet Lucas.. 7 Juin 34 bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée: : Au Nord, au Clerveau Limenes T Juin 34 par Solon Ligondé, au Sud 14 Février 1934. Sud, à T'Est et à l'Ouest par 19. Avril 1934 par. Jeantinor Savoir. i l'Est l'Etat. par Dorcine Théodor. ct a Com. de Jean-1 Ra- Un terrain mesurant un de- Mr Alexaadre T l'Ouest par la rivière. bei Hab. Boclas mi carreau de Juin 34 Com. de Jean-Ra- line propriété. d'me etenborné : Au Nord, terre, Sud, L.ovince bel, Hab. Kama- due d'un hectare, bornée: Mr. Clavius Yonel à l'Est et à l'Ouest au 19 Avril 1934 den. Au Nord, atl Sud. à T'Est et 211 Mars 1934. 7Juin 34 l'Etat. par à l'Ouest par le reste du terCom. de Ganthier, Un terrain, contenant 1 ha. Mr. Luissy Murancy 7 34 rain appartenant à l'Etat. Sect. Fonds-Ver- 29. borné: Au Nord, au 20 Avril 1934. Juin om. de Miragos- Une propriété, mesurant 4 rettes, Hab. Mar- Sud. a l'ESt ct à l'Ouest par Jt. Rue du Cine- ::. de iaçade sur 7 In. de Mr. chand. l'Etat. 1ière. profondeur, bornée: Au Valenthia.. Vespasien 7. Juin 34 Com. de Ganthier, Une propriété, d'une étenNord par le Cimetière, au 9Avril 1934. :.. Sect. Fonds-Ver- due d'un hectare 29, bor- Mr 24 Sene Avrii Doriile... 1934. Sud, à l'Est et à l'Ouest par rettes, Hab. Mar- nee: Au Nord, au Sud. à l'Etat. chand. T'Ouest par l'Etat, et à l'Est Com. de Ganthier, Une propricté, de la contepar Jeanrisma Jean, l'Etat. Sect. Fonds-Ver- nance d'un hectare 29, bor- Mr Erancia Calixte 7 Com. de Ganthier, Une propriété, d'une Dérissaint rettes, Hab. Ca- née: Au Nerd par l'Etat. au 10Avril 1934. Juin 34 Sect. Fonds-Ver- ticic d'un ha. 29, bornée: superGérard 7Juin 34 mel. Sud par Fanrice Ls-Jeune, :ettes. Hab. Gen- Au Nord, au Sud, à 1'Est à 25 Avril 1934. l'Etat, à l'Est par Alzima tiihumme. TOuest par l'Etat. Pierre, l'Etat et a T'Ouest Commune des Go- U'ne propriété, mesurant 13 Méla Xavier par l'Etat. naives, Angle des m. 90 au Côté Est, 20 m. 26 Avril T. Juin 3+ Lonr. de Ganthier, Une propriété, de la conteRues Chrysostome an Côté-Ouest sur 18 m. 50 1934. Sect. Fonds Ver- nance d'un hectare 29.

par l'Etat. Pierre, l'Etat et a T'Ouest Commune des Go- U'ne propriété, mesurant 13 Méla Xavier par l'Etat. naives, Angle des m. 90 au Côté Est, 20 m. 26 Avril T. Juin 3+ Lonr. de Ganthier, Une propriété, de la conteRues Chrysostome an Côté-Ouest sur 18 m. 50 1934. Sect. Fonds Ver- nance d'un hectare 29. bor- Mr Casséus Nére... Imbert et Hôpital. de proiondeur, bornéc: Au rettes, Hab. Cady- née: Au Nord. au Sud, à 10. Avril 1934. 7Juin 34 Nori par Mme Bolany. I E- et à TOuest par l'Etat. Placide, aux droits Léopold de l'E-. Com. de Ganthier, Une proprieté. niesurant 1 Mr Sainvahus 7. tat, au Sud par l'avenue de Sect. Fonds-Ver ha. 29.t1 burnée: Au Nurd, Senatus Juin 34 THopital, à l'Est par la rue rettes. Hab. Gen- all Sud, à F'Est et à T'Ouest 11Avril 1934. Chrysostome Imbert, et a tilhomme. par Sainvil St-Jules. l'Etat. T'Ouest par Altidor Bernier. Com. de Ganthier, Un terrain, de la contenance Com. de Purt-au- Un terrain mesurant 6 m. Sect. Fonds-Ver- d'un h. 29, borné: : Au Nord, Mr Sainvil St-Jules Prince, Avenue environ de façade sur 32 m. Mme Lélicia Sincere : rettes, Hiab. Juin 3+ Gen- an Sud, à l'Est et à l'Ouest 11Avril 1934. 7Juin 34 Magloire Ambroi- enviros de profondeur, bor- e Mai 1934. tilhomme. pur Sainvalus Sénatus, T'ESt. ne: Au Nord par la proprie. tat. 1e occupéc par Mme GaCom. cic Péuon- Une propriété dont la conJette, àu Sud par la propriéVille. Kue Fau- tenance n'est pas détermi- Mme Victoire té sollicitée à ferme par E.- bert. nec, bornéc: Au Nord et à Narcisse 7. Juin 34 maille Gérome, à l'Est par l'Est par la route de Pétion- 12 Avril 1934. "Avenue Magloire AmbroiVille à Port-au- Prince. au se, et à l'Ouest par le li: du Sud par le No. 4. et à Com. de Port-au- Bois-de-Chène. Une propriéte, l'Ouest par la Rue Fauhert. mesurant 16 Comn. de Jean-Ra- Une propriété dont la conte- Mr Prince, Porcelaine Ruelle pieds environ de façade sur bel. :ème Section. nance n'est pas déterminée, Archangele 7. Juin 34 40 pieds environ de proion- Mr. Saul Joachin 7 Juin 3+ bornée: : Au Nord par Pé- Lucas 14 Avril 1934. deur. bornée: Au Nord par 3 Mars 1934. la tion, au Sud par un emplaMme propriété occupée par cement non occupé, à l'Est Lydia, au Sud par la ruelle Porcelaine, par un morne, et à l'Ouest à l'Est par la Rue. par la propriété occupée par Cum.

40 pieds environ de proion- Mr. Saul Joachin 7 Juin 3+ bornée: : Au Nord par Pé- Lucas 14 Avril 1934. deur. bornée: Au Nord par 3 Mars 1934. la tion, au Sud par un emplaMme propriété occupée par cement non occupé, à l'Est Lydia, au Sud par la ruelle Porcelaine, par un morne, et à l'Ouest à l'Est par la Rue. par la propriété occupée par Cum. de Jean-Ra- Une propriété, contenant un Mr. Stinnord 7. 34 Joseph. et à l'Ouest par la bel. Habitation demi (7) carreau de terre, Dufrenne Juin propriété occupée par Mme Beauclas. bornée: Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. Com. de Ferrier, Une Laurilia Jean. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Hab. Meillac. propriété, d'une étenduc Mr Minnie Joseph... 21 Juin Com. de Jean-Ra- Un terrain, inesurant un ded'un hectare environ, bor- 1l Mars 1934. 34. bel, Hab. Boclas. mi (7) carreau de terre, Mr Louidor Lindor 7. Jum 34 l'Est née: Au Nord, au Sud. à borné: Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. Com. de Ouana- Une et à T'Ouest par l'Etat. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. minthe, Hab. propriété, d'une éten- Mr Maximilien Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant Di- due de 1 hectare bornée: Juin 34 un laire. Exavier bel. Hab. Boclas. demi (%) carreau de terre, Mr. Dorilas Henry 7. 34 Au Nord, au Sud, à l'Est 12 Mars 1934. bornée: Au Nord, au Sud, 19 Avril 1934. Juin et à l'Ouest par l'habitation à l'Est et à l'Ouest par l'ECom. de Ouana- Une Dilaire. tat. minthe, propriété, d'une étendue Com. de Jean-Ra- Une propriété, d'une éten- Mr. Olivenne Juin 34 laire. Hab. Di- d'un hectare bornée: Au Mr Paul Fils-Aimé 21 Juin 34. bel, Hab. Boclas. due d'un demi (7) carreau Dalima Nord, au Sud, à l'Est et à 12 Mars 1934. de terre bornée: Au Nord. 19 Avril 1934. l'Ouest par lhabitation Dilaire. Imprimario de FEtst Rue de Centre