Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 16 Juillet 1934 PORT-AU-PRINCE 8ème Année No. 58 alinéa sera libellé de cette Le second RIGAUD PARAGRAPHE5 (Illit) Directeur : CANDELON facon: faire par les Agents $004 alls appréhender ONE (Spécialités Pharmaetipes): la pourront Police rurale les inculpés e1 état de re- <lauriat> elitablissements H. Salle> xde <bellion. Dans ce cas ceux-ci seront expédiés SOMMAIRE: Dr. Ph. Chapelle> edans les 24 heures à leur Juge naturels. d'Etat des Finanees: Additions à la <Pierre Brisson> Dans le 2ème alinéa T'expression: < A Seerétairerie admises à bénéficier du Tarii pré- <Jeret et Homolle> que ce liste des Marques bret délai> est trop large parce vu dans T'Avenant de la Convention Commerciale <Narodetzkis homéophatique délai peut comprendre 1111 mois. deux Franen-llaitionne Avis de nationaellédicaments quinze jours, et trois mois aussi. Seerétaireric d'Etat de du la Justice: sieur C. Me. Kenzie CaAbbé Chaupitres mois. vous fixez ce délai à 24 heures plus lité haitienne d'origine al.. Frère> Si de cette façon, Tinculpé sera renChamme meron fils. des Députés: Séance du 17 Aoit 1932 <Th. Deiresne> tard voyé devant son juge inmécdiatement, (suite et fin). Série <Desiles> Ces diverses modifications sont adop- -Proces-verbal de brilement des Obligations <E. Vaillant & Cie.> tées. -Procès-verbal A (suite). de brilement de billets détériorés de A T'article 4 le Comité a proposé un la Banque Nationale de la République d'Haiti. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA 5ème alinéa ainsi conçu: ales agents de déféreront a Avis. Avis. la police urbaine 011 rurale - Administration Générale des Contributions: JUSTICE 1 toutes réquisitions légales des agents de la Justice avise le agricoles>. SECRETAIRERIE D'ETAT DES Le Département d'après les pièces qui lui ont Cette addition est réguliérement adopFINANCES public que par le sieur Collin Me tée. été communiquées fils. le dit sieur est né L'article 4 ainsi modifé est voté. Kenzie Cameron d'origine africaine. L'artiele 5 est vote sans modification. Additions à la Liste Générale des Marques en Haiti, il est Haitien d'ori-] A l'article 6 le Comité propose la supdu Tarif prévu dans En conséquence. aux dispositions de de ce membre de phrase: <ct speadmises à bénéficier gine, conformément alinéa de la Loi du 22 cialement pression à T'article 26 modiné du Code P'Avenant de la Convention Commerciale Tarticle 2. 3ème la nationalité. Pénal>. Franco-Haitienne Août 1907 sur le 10 Juillet 1934. Cette suppression est admise. alinéa Port-au-Prince. Le Comité a propose mi nouvel PARAGREPHE 2 ainsi conçu: <Tous cas d'abus d'autorité etApéritiis): Chambre des Députés de la part d'un agent agricole sera pini (Vermouths des Verde destitution OlI d'autres peines con- <Société Française loi. sans des droitmouths Cinzano de Marseille> 31ème LEGISLATURE jormes à la préjudice <A.

est admise. alinéa Port-au-Prince. Le Comité a propose mi nouvel PARAGREPHE 2 ainsi conçu: <Tous cas d'abus d'autorité etApéritiis): Chambre des Députés de la part d'un agent agricole sera pini (Vermouths des Verde destitution OlI d'autres peines con- <Société Française loi. sans des droitmouths Cinzano de Marseille> 31ème LEGISLATURE jormes à la préjudice <A. Droz & Cie.> SESSION ORDINAIRE des tiers>. addition est admise. <Taillan & Cie.> Séance du Mercredi 17 Août 1932 Cette L'article 6 ainsi modifié est voté. Présidence de Mr. le Député Dr. Jh. Lou- L'artiele 7 et l'ensemble de la loi sont PARAGRAPHE3 beau, assisté de ses Collègues D. Estimé régulièrement votés. Loi (Cognaes, etc.): S. C. Zamor premier et 2ème Secré- Mr. le Président: La présente sera <Liqueurs de l'Abbé Françoiss et acheminée au Sénat de la "République à <Archamband & Cie.> taires. (Suite et Fin) toutes fins utiles. <Bonnal et Fils> Bélizaire: Mes chers Mr. le Secrétaire d'Etat de l'Agrieul- <Kina, Sezen Mr. le Député J. demander sim- ture demande à Mr. le Président la perCollègues, c'est pour vous modifica- mission de prendre congé de l'Assemblée. PARAGRAPHE 4 plement d'apporter alinéa une de petite Tarticle 4. Je et se retire. est tion au premier comme suit le Mr. le Président: L'ordre du jour <Munpelass (Pariums): votis propose alinéa de de rédiger cet article: 11 lit) repris. des co1eElisahecth-Ardens prenier de toute violation Nous passons à la diseussion des Comités réunis <lls dressent procés-verlal et feront chusions du rapport Ritz> xou infraction a ces Jois et réglements devant des Finances et du Commerce relatif à ia <Molinars jeunes Mau- sciter à brei délai linculpé a comparaitre Lvi sur T'impôt sur le revenu. satoamerefartumerie ela Justice de Paixs. berty LE MONITEUR Il est donné lecture du rapport suivant: : la fin de Messieurs les Députés, au lieu de l'article mille>. dire: : deux mille gourdes mettre. Notis lisons Ainsi dans l'article 12 ce que vous le savez déjà. trois Ces différentes modifications jqui suit: lois. l'une du 11 Août 1923, une précédentes gulièrement sont ré- Art. Août 1913 autre du 27 adoptées. 12.-Sera passible de la et même enfin une troisiènte du ler Aout L'article 2 ainsi modifié est amende prévue aux articles 1921 ont déjà établi Les voté, la 10 et 11 de Ces T'impôt sur le revenu. articles 3, 4, 5. 6 et 7 sont présente loi, tout lois ainsi que le fait devait se vérifier sans modification. votés ayant choisi la base du contribuable qui une matière si difficile, ont donné lieu dans leur en A l'article 8 le Comité aura omis de déclarer à revenu forfaitaire, application sinon à un labeur croissant mais daction suivante: propose la ré- des Contributions un TAdministration presque raté le but du L.égislateur. Le ont! <Article 8-La gements ou terrains ou plusieurs logeExécutif touché de cette anonalie, vient pouvoir de dé- le revenu est fixée quotité de l'impôt sur leuri industries.

une matière si difficile, ont donné lieu dans leur en A l'article 8 le Comité aura omis de déclarer à revenu forfaitaire, application sinon à un labeur croissant mais daction suivante: propose la ré- des Contributions un TAdministration presque raté le but du L.égislateur. Le ont! <Article 8-La gements ou terrains ou plusieurs logeExécutif touché de cette anonalie, vient pouvoir de dé- le revenu est fixée quotité de l'impôt sur leuri industries. qu'ils occupent pour poser sur les bureaux de notre assemblée vante: de la manière sui- Voilà le cas; ici, c'est jet répondant ati méme but, mais d'une un pro- cl°) par ruse ou par fraude, une personne qui, tion plus pratique et plus facile. Les Comités applica- deux mille Tout revenu inférieur ou égal à faire la déclaration prévue s'abstiendrait de des Finances et du Commerce de la cin cents dollars Donc, il faut dire par la loi. <2-) ) paiera ici: avec l'assistance des Secrétaires Chambre, Tout revenu allant de deux 3%: déclarés. <qui n'aura pas nances et du d'Etat des Fi- cing cent un dollars à mille miné commerce ont scrupuleusement exa- 4. tout cin mille paiera Cette modification est ce dernier projet. Cependant, tout revenu allant de cing mille admise. régulièrenient demandant d'accorder en vous dollars à quinze mille un votre sanction à cette loi, revenu paiera 5he, et tout Larticle 12 ainsi moditié vos Collègues des dits comités supérieur à quinze mille est voté, vous propr sent paiera 6%. un dollars ATarticle 13. le Comité a d'y apporter les modifications suivantes: 1 ) <Entre le proposé: A l'article 2 du projet, mettre elimpôt est mum> att lieu minimum et le maxiest question d'un litre, cinq litres : oû il commerciales et applicable aux de centre le maximum et et tout à la fin sociétés'ie dire Deux Mille Gourdes de l'article commerçants et industrielles ainsi qu'aux; 2" minimum>: au lieu de Mille. industriels )<En cas de Ecarter tout l'article 8 du projet Iseuls. alexception des travaillant de contestations aui lieu placer par la rédaction suivante: pour le rem-i anonymes. Pour ces cependant sociétés 3 soppositions: ) <Sauf quotité de Article 8. La de la taxe sociétés, la quotité au Tribunal T'impôt sur le revenu est fixée de la sera perçue de la manière sui- lieu de <pour le Tribunal compétents au manière suivante: : vante: Ces différentes compétents. 1° Tout revenu inférieur ou égal à deux mille <l") Tout revenu inférieur par le Comité sont modifications proposées cing cents dollars paiera 3%. dollars paiera 5%: à dix mille L.article 13 ainsi adoptées. 20 Tout revenu allant de deux Mille <2°) Tout revenu En ce moment modifié est voté, un à Cinq mille dollars, cinq cent dollars supérieur à dix mille T'Exécutif prend siège au Banc de 3° Tout paiera 4%.

u inférieur ou égal à deux mille <l") Tout revenu inférieur par le Comité sont modifications proposées cing cents dollars paiera 3%. dollars paiera 5%: à dix mille L.article 13 ainsi adoptées. 20 Tout revenu allant de deux Mille <2°) Tout revenu En ce moment modifié est voté, un à Cinq mille dollars, cinq cent dollars supérieur à dix mille T'Exécutif prend siège au Banc de 3° Tout paiera 4%. paiera 6%. Pour les Mr. Edgard revenu allant de Cinq Mille prunt de la série titres d'em- d'Etat des Fanfan, Secrétaire à quinze mille paiera 5%. un dollars est fixée B, la quotité de merce. Travaux Publics et du Comrieur à et tout revenu supéà 10% des intérêts.> T'impôt quinze mille un dollars paiera 6%. Cette rédaction L'article 14 et est en LImpôt mise l'ensemble de la loi ciales applicable aux sociétés aux voix est discussion, puis régulièrement votés. sont et Industrielles ainsi qu'aux commer- Les adoptée. Mr. le et Président: industriels travaillant seuls. à commerçants articles 9 et 10 sont votés sans 1110- acheminée au Sénat La présente loi sera pendant des sociétés l'exception ce- dification. Nous de la anonymes. Pour République. ciétés, la quotité de la taxe ces So- L'article 11 est fnis passons au 5ème point de sera perçue de la é1l du jour: l'ordre nière suivante : 1° Tout ma- Mr. le discussion. Rapports des Comités et Comà dix Mille Dollars, revenu inférieur ou égal manderais Député à Y. Chatelain: Je de- missions. paiera 5% et 20 tout TAssemblée. de Mr. Edgard supérieur à Dix Mille Dollars paiera revenu mot <omettant> en renforcer le du Comité de Pierre-Louis, rapporteur les titres d'emprunt de la série 6%. Pour ment>; car ajoutant <volontairel'Intérieur donne lecture B, la quotité de je ne crois rapports de ce des l'Impôt est fixée à 10% des intérêts. A veuille trop tenir pas que la loi la loi ci-après Comité relatifs à 13 du projet. lire 1o Entre le l'articlel met une omission rigueur à celui qui comorganisant le Service National maximum 20 En cas de contestation Minimum et le, réfère à une incolontairement Je me d'Hygiène Publique, et à celle au lieu del suggestion que m'a l'Ecole Nationale de organisant opposition, et enfin sauf au tribunal Collègue Bélizaire. 11 sera faite mon Médecine:" au lien de pour le tribunal compétent. compétent d'établir un critérium si très difficile CHAMBRE DES DEPUTES Fait aui Palais de la Chambre des tration des c'est l'Adminis30 Juillet 1932. Députés, le ces vérifications, Contributions qui aura à faire Port-au-Prince, le 17 Août 1932. Les donc il faudra Messieurs, Présidents: : Nemours Vincent, J. <omettant dire: Les Rapporteurs; F.

decine:" au lien de pour le tribunal compétent. compétent d'établir un critérium si très difficile CHAMBRE DES DEPUTES Fait aui Palais de la Chambre des tration des c'est l'Adminis30 Juillet 1932. Députés, le ces vérifications, Contributions qui aura à faire Port-au-Prince, le 17 Août 1932. Les donc il faudra Messieurs, Présidents: : Nemours Vincent, J. <omettant dire: Les Rapporteurs; F. Laguerre, L. Bélizaire. refusant de volontairements aui lieu <en Le Comité de Les conclusions Thomas. soumettres. soin l'Intérieur a examiné avec un discussion du rapport mises en même Naturellement il faudra mettre particulier, vu la grande et aux voix sont adoptées. chose dans toutes les la comportent les questions ressortissant importance à que Mr. le Président: l'article oùt il y a omettant. parties de publique, le projet de loi du Pouvoir la santé gueur de la Loi, Messieurs, vu la lon- Mr. le Président: Le sur la nouvelle Exécutif comme nous l'avons fait lain a proposé de dire Collégue Chate- nal d'Hygiëne Organisation du Service Natioprécédemment. nous mettons en tairement> <omettant volonPublique. sion le principe de la Loi avant discusou bien <en refusant de Après la remise de ce Service ner lecture. d'en don- mettre>. Je laisse le choix de la sou- tout le monde a été d'accord pour important, louer les dont Le cation à FAssemblée. modifi- faits réalisés et les soins bienprincipe en est adopté. Plusieurs voix: dévouement aux prodigués avec zèle et On passe à l'examen des textes. mettre>! cen refusant de sou- des campagnes, le populations Gouvernement tant des villes que L'unique considérant et l'article 1 Cette modification mise meilleur moyen d'en assurer a pensé que le votés sans modification. sont puis aux voix est admise. en discussion, dans l'avenir était d'en confier la bonne marche A l'article 2 le Comité a L'article I1 ainsi modifié personnel haîtien entrainé et la Direction au difications proposé les mo- L'article est voté. nait de faire discipliné qui veoù il suivantes: : <mettre cinq lettres 12 est mis en discussion. ses preuves. est question d'une lettre: : et tout Mr. le Député J. Bélizaire: Ici, ce Mais cela ne suffit pas. La politique est un alpas arefusant de soumettres n'est ferment de discorde qui joue un rôle qu'il faut pondérant chez nous dans le choix des trop préfonction- LE MC NITEUR naires et des employés publics : elle engendre généralement des sentiments de jalousie, d'égoisme Mr. le Député Sébastiany Adam lit entre des concitoyens à rapport des Comités réunis leldes fournitures spéciales etc. Donc corps, brisc la discipline, appartenant tn1 méme et du Commerce sir les des Finances l'office existant, j'ai Du obtenir avec meilleures intentions, il faut empoisonne autant souvent les portées par le Sénat à la modifications loi ap- tous frais généralement 10% pour la bannir de cette que possible maines votée sur les do- vous dirai par quelconques.

ens à rapport des Comités réunis leldes fournitures spéciales etc. Donc corps, brisc la discipline, appartenant tn1 méme et du Commerce sir les des Finances l'office existant, j'ai Du obtenir avec meilleures intentions, il faut empoisonne autant souvent les portées par le Sénat à la modifications loi ap- tous frais généralement 10% pour la bannir de cette que possible maines votée sur les do- vous dirai par quelconques. Je administration oûr ne doivent par la Chambre le ler Août éxemple que quand la Comrégner que le calme, la sérénité et les sentiments 1932 et pour lequel, il sollicite mune de Port-au-Prince, ati moment où 1 humanitaires poussés au plus haut degré. et le vote immédiat. T'urgence elle était prospère six Le rapportait cent projet a sans doute envisagé ces considé- Mr. le Député Y. Chatelain: soixante mille gourdes (Gdes. rations, car il nous invite à proclamer voulu être en mesure J'aurais d'après une statistique bien 660.000) mie de ce Service, à établir la l'autono- difications apportées d'apprécier le les mo- les dépenses pour frais de connue, alors fonction de direction afin de pérennité de la Mr. le par Sénat. vaient de cent perception s'éleà l'abri de mettre le personnel Président: Ce rapport sera im- gourdes, vingt à cent dix mille révocation parfois injuste et primé et distribué, et la donc 20à D'un autre chie irréflédiscussion fixée 22%. dans accomplie T'unique but d'accorder des à une date ultérieure. L'ordre du en dépensant 10% pour frais de côté, iaveurs à certains épuisé; si jour est tion, si donc c'est percepLe personnages influents. quelque Collèguc désire possible, cela de principe la loi a été voté à tenir T'Assemblée d'une entre- économie de 12%, fera une à l'article 6, il est recommandé T'imanimité général, la lui question d'intérêt six cent mille c'est-à-dire, que. si sur T'expression de remplacer cordée. parole sera volontiers ac- deux à trois mille gourdes on doit dépenser tique par emensuellements epériodiquements qui est trop élas- Mr. le Député Y. rait encore la gourdes, on augmenteLes qui est plus précise. Chatelain sollicite et capacité du recouvrement. rapports à adresser au département de obtient la parole. Vous comprenez que dans ces lIntérieur par le Directeur Général doivent Mr. le Député Y. cela ferait meilleure affaire conditions assez fréquents pour être le Secrétaire Chatelain: Monsieur mune, car pour la Comd'exercer permettre au Gouvernement d'Etat des l'Etat n'a rien à voir son droit de contrôle sur avez déposé i Finances. yous Si une là-dedans. ce de sorte Service, Tune de nos dernières Commune peut bénéficier que, au besoin, les abus ances, sur le Bureau de sé- soixante mille dollars. c'est de refrénés sans perte de temps. puissent être! projet de loi qui ne tend â la Chambre, un de cetteCommune. C'est dans l'intérêt Le Comité conclut donc à confier rien moins qu'à core que nous pour vous dire ence qu'il vous désormais à l'office ne pouvons adopter ce projet de loi. plaise tions la perception des des contribu- ganisme nouveau pour le pas créer un orLe Président: : Dr. Jh. Loubeau.

c'est de refrénés sans perte de temps. puissent être! projet de loi qui ne tend â la Chambre, un de cetteCommune. C'est dans l'intérêt Le Comité conclut donc à confier rien moins qu'à core que nous pour vous dire ence qu'il vous désormais à l'office ne pouvons adopter ce projet de loi. plaise tions la perception des des contribu- ganisme nouveau pour le pas créer un orLe Président: : Dr. Jh. Loubeau. nales. Ce projet a été déféré recettes commu- C'aurait été la solution la moment, sinon, Le Rapporteur: Edg. compétent qui n'a au Comité parce que cet organisme plus heureuse, Les Pierre-Louis. rapport. pas encore fait son dans les 22 spécial coûtera Membres: J. B. Mégie jeune, Horelle Eh de jusqu'à 25% Nous n'avons pas Montas, Louis I). Gilles. J. M. bien! autant pour faciliter le statistique pour savoir serve. Brédy avec ré- vail de P'Assemblée tra- que peut nous coûter un exactement ce particulierement, que pour m'éclairer veau, cependant, à organisme nouvous poser les je prends la liberté de que cela ne peut pas première coûter vue, on voit CHAMBRE DES DEPUTES quelles, j'aurais questions mauvaise suivantes aux- là dire que le Bureau des moins. Mais de demander de grâce à vous est tin Contributions Port-au-Prince, le 17. Août 1932. ne demande répondre tout de suite. Je éloges, organisme je crois parfait qui mérite des Messieurs, d'information. en un mot qu'un supplément nisme qui date que non; c'est un orgaA la date du 20 (Il lit): qui a déjà de six à sept ans et cutif a Juillet écoulé, le Pouvoir Exé- 1. Quel est le nombre acquis de Texpérience, et doit Médecine, présenté un projet de loi sur l'Ecole de est le montant des par catégorie, et quel devenir un organisme qui de Pharmacie et d'.Art butions? ? bordereaux dus aux Contri- but du Haitien, c'est le 'a été soumis à notre dentaire qui motifs Gouvernement, C'est pour ces examen. 2.. que j'ai proposé l'office Divisé en six titres, il embrasse 1° Une cien encore Quelle est la date du mandat le plus an- tributions dans le projet. des Conpréparatoire ou P. C. N. qui dispose section impayé? pour ce qu'il s'agit de la Maintenant nir: el.inscription au P. C. N. qu'à l'ave- 3.- Quel est le montant des taxes, pour ceux-là perception des pour tous les étudiants qui est obligatoire comme pénalités par suite de non amendes dues payer, il y a le rôle qui ne voudront pas l'une ou l'autre des désirent s'inscrire àl borereaux? paiement des du Conmissaire du d'Art Dentaire de sections de médecine ou 4. Les Gouvernement, tout des Juges, en définitive l'Ecole de Médecines. raisons pour lesquelles certains cela dépend du Pouvoir Les autres titres tribuables passibles con- etc... Judiciaire d'admission comportent les conditions même d'exécution n'ont pas été imposées aux étudiants inquiétés?.. Mr. le Y. suivre les cours de chaque branche de qui veulent (S): Yrech Chatelain. pant): Député Chatelain (l'interromprogramme des études de l'Ecole, le Secrétaire Voulez-vous me permettre, Mr.

dépend du Pouvoir Les autres titres tribuables passibles con- etc... Judiciaire d'admission comportent les conditions même d'exécution n'ont pas été imposées aux étudiants inquiétés?.. Mr. le Y. suivre les cours de chaque branche de qui veulent (S): Yrech Chatelain. pant): Député Chatelain (l'interromprogramme des études de l'Ecole, le Secrétaire Voulez-vous me permettre, Mr. le macie, d'Art dentaire, Médecine, de Phar- Reprenant: Quand vous aurez n'est pas encore d'Etat. D'après moi, le moment tration et la Discipline d'obstétrique. de l'Ecole. T'Adminis- à ces questions, je me réserve de répondu choses, venu de parler de ces. Le Comité avec vous ce que discuter parce que nous nous propose de rédiger ainsi l'article j'appelle moi-même la d'étudier la question, de promettons du projet : capacité d'encaissement du toutes. l'examiner dans gatoire elinscription au P. C. N. est obli- Contributions et de dire Bureau des ses parties, de montrer au pour tous les étudiants qui désirent à l'Assemblée taire d'Etat, non Secréles cours de l'une ou l'autre des suivre quels sont lés palliatifs qu'on reau des seulement ne que le Budecine ou d'Art Dentaire sections de Mé- apporter. peut y ce Contributions peut pas remcines. de l'Ecole de Méde- Mr. Lucien Hibbert: C'est cial plir dont rôle, il mais même l'organisme spédemander pour vous parle, n'est Le Comité a admis le simplement de me convient. Quand pas encore ce qui dans principe de cette loi, ces questions écrit. transmettre nous serons tous les l'espoir que vous adopterez les dire par C'est pour vous deux également du présent rapport. conclusions encore que si dans le projet de loi rons rompre les lances. documentés, nous pourLe Président: : Dr. Jh. Loubeau. que j'ai déposé. j'ai proposé le Bureau des Mr. Lucien Le Rapporteur: Edg. Contributions. ce Bureau. C'est ce n'est pas par amour de plaisir, Député Chatelain. Hibbert: J'accepte avec Les Membres: : J. B. Pierre-Louis. Mégie créer un office nouveau parce que si l'on doit Mr. le Président: Montas, Louis D. Gilles; J.: M. jeune, Horelle des taxes Communales, pour ce la perception avons reçu en cours de Messieurs, nous: serve. Brédy avec ré- reau coûtera 25% des recettes nouveau Bu- Message du Sénat de la cette séance un nales parce qw'il faudra.des Commu- lje vous donne lecture immédiatement. République dont empleyés_st lit): (J1 LE MONITEUR de Maison Nationale, le 17 Août 1932, an 129c ella Loi l'Indépendance. du 26 Juin 1924 sur tion Généraledes T'Administra-: Et voici la SENAT être une loi vraiment Contributions se trouve seconde. (11 lit): MESSAGE de la négation qu'elle tortionnaire: à cause PROPOSITION DE LOI de la défense comporte du droit La Chambre des Députés du A la Chambre des Députés contribuables le Cette loi méconnait aux Vu: 1 T'article 55 de la l'euple, droit, loi du Constitution; 29 la Palais Législatif.

énéraledes T'Administra-: Et voici la SENAT être une loi vraiment Contributions se trouve seconde. (11 lit): MESSAGE de la négation qu'elle tortionnaire: à cause PROPOSITION DE LOI de la défense comporte du droit La Chambre des Députés du A la Chambre des Députés contribuables le Cette loi méconnait aux Vu: 1 T'article 55 de la l'euple, droit, loi du Constitution; 29 la Palais Législatif. damnés par un premier lorsqu'ils sont con- fense des 13 lott 1928 restreignant le droit de dé-. s'adresser à Tribunal, de contribuables: ar Messienrs les Députés, aucune Considérant profit des Commes; : Ien est de même funaietunssperenre de la que. Tubservance des Le Sénat a T'honneur de seils Loi sur les Con- justice ct principes de vous informer par cel Communaux.. Je d'équité, consacrés par la Morale, léprésent Message que dans sa séance du 12 Août sieurs. dans un esprit pensai de donc. Mes- est gitimant et sanvegardant le droit de la courant, il a voté d'urgence le Décret parer deux justice à pré- essentiellea la base même de la défense longe à nouveau d'un mois la qui pro- i'honneur de propositions vous de loi que j'ai et indispensable à la vie des civilisation Législative. présente session réaliser T'amélioration sotmettre en vue de Considérant que tout CIl énonçant Peuples: ces En vous demandant de bien choses. La de cet état de salutaires à S011 mique motif, la loi principes socierà vouloir vous aspremière proposition est celle- 1928 en a du 13 Août son yote. le Sénat en prend occasion ci. (IH-lit): tion en ses cependant consacré la complète vous renouveler. Messieurs les pour toute articles 3 et + combinés, qui négasurance de sa hante Députés, l'asPROPOSITION DE LOI voie de recours auix ferment considération. La l'occasion contribuables, soit à Le Président: : Denis St.-Aude. Vu Chambre des Députés du P'euple, soit contre d'exécutions des entreprises contre eux, Tartiele 55 de la Constitution et la décisions judiciaires leur faisant DECRET 6 Juin 1924. créant TaAdministration loi du grief: Considérant que la Session actuelle. des Contrilbutions; Généralel été Considérant que cette nouvelle législation d'un mois, devra prendre fin le 25 Août; prolongée Considérant que les restrietions cause de la consommation de nombreuses a Considérant que le court délai qui reste certaines dispositions de la loi du contenues 6 Juin dans, injustices: a clôturér la Session ne suffira pour sus-viséc. comportant la 1924, Quily donc licu d'y des législatifs à pas pour les travaux de la défense et négation du droit sacré tions : apporter modificaBudget de T'Exercice aecomplir.

érant que les restrietions cause de la consommation de nombreuses a Considérant que le court délai qui reste certaines dispositions de la loi du contenues 6 Juin dans, injustices: a clôturér la Session ne suffira pour sus-viséc. comportant la 1924, Quily donc licu d'y des législatifs à pas pour les travaux de la défense et négation du droit sacré tions : apporter modificaBudget de T'Exercice aecomplir. notamment le vote du nistration Générale favorisant les agents de l'AdmiA Vu prochain; ; des Contributions dans PROPOSE T'article 50 de la Constitution; perpétration et la consommation d'actes vrai- la Et le Corps Législatif a voté LE ment regrettables aut des Article ler. - la loi suivante: : SENAT A PROPOSE, Considérant préjudice contribuables: la loi du Le 3ème alinéa de l'article 3 de Et le Corps qu'il est du devoir des Pouvoirs 13 Août 1928 sus-visée, Législatif a voté le dé- Publics de la comme suit: est modifé cret suivant: d'urgence de choses: : prévenir perpétuation d'un tel état une fois l'exécution Topposition 11€ sera plus recevable Article ler. La présente Session du Corps A PROPOSE, de toute action en nullité consomniée, de cette sans préjudice Législatif est à nouveau prolongée d'un mois. Et le va lieu. exécution, s'il Article 3. Le présent Décret sera Article Corps Législatif a voté la loi suivante: Article 2. L'article 4 de la exécuté à la diligence des Secrétaires publié et de ler.--Les 3e. 4e ct Se fié comme suit: la décision dite loi est modichacun en ce qui le concerne. d'Etat, l'article 8 de la loi du 6 Juin 1924, paragraphes créant I'Ad- tion sera à charge d'appel rendue sur TopposiDonné ministration Générale des et celle rendue à la Maison Nationale, à Port-au- modifiés comme suit: Contributions, sont l'appel susceptible de recours en Cassation. sur Prince. le 12 Août 1932. an 129e de a) La contrainte lun et T'autre' "cas le recours n'est Dans dance. l'Indépen- toire le sera visée et rendue exécu- et il est jugé comme matière pas suspensif Le par juge de paix de la résidence du Article 3. La sommaire. Président: : D. Saint-Aude. tribuable, auquel elle sera signifiée avec con- Ou de présente lois loi abroge toutes lois Les Secrétaires: Dr. Hector mandement de payer. com- elle dispositions sera qui lui sont contraires; tortue. Paultre, Dr: La- b) Le contribiable exécutée à la diligence des à dater de la aura trois jours francs, d'Etat de l'Intérieur et des Finances, Secrétaires Mr. Lucien tion à signification, pour former opposi- ce qui le concerne. chacun en des Finances, Hibbert, Secrétaire d'Etat des l'exécution de la contrainte. L'Instruction Donné etc. semblée la sollicite et obtient de l'As- instancer se fera par simples mémoires.

) Le contribiable exécutée à la diligence des à dater de la aura trois jours francs, d'Etat de l'Intérieur et des Finances, Secrétaires Mr. Lucien tion à signification, pour former opposi- ce qui le concerne. chacun en des Finances, Hibbert, Secrétaire d'Etat des l'exécution de la contrainte. L'Instruction Donné etc. semblée la sollicite et obtient de l'As- instancer se fera par simples mémoires. respermission de se retirer. pectivement signifiés. sans plaidoirie. A l'exS)J. M. Brédy, av. le Mr. le Président propose l'urgence et dure piration du délai de T'opposition ou de la (Reprenant): vote immédiat pour le décret. sur icelle le contribuable devra procé- ily a que souventes Messieurs, fois d'autre part, aut obtenipérer des membres L'urgenee et le vote immédiat : sont sera commandement, exécutée faute de quoi la contrainte Corps Législatif reçoivent des du admis. par toutes les voies légales. L'exé- cations à Toccasion communiIl est donné cution aura lieu dans les d'erénements qui surune nouvelle lecture du vues pour l'exécution forme et conditions pré- viennent dans leurs Décret. des jugements. leurs et circonscriptions ou Les c) Les jugements devront être Départements, cela à l'occasion deux Considérants, les articles 1, tard, dans la huitaine de rendus, au plus d'inondation ou autre. Il n'est pas juste 2et l'ensemble du Décret sont Ces T'audition de l'affaire. qu'en pareilles circonstances ils ment votés. régulière- de jugements sont susceptibles de toutes voies eux-mémes à assumer les y aient Mr. le recours. Dans tous les cas, le recours dispendieux des frais très Président: Le présent Décret pas suspensif et il est n'est communications qu'ils sera expédié à l'Exécutif à telles fins maire. jugé comme matière som- sur peuvent avoir à faire pour être instruits de droit. que Article 2. Le 6e Pour les désastres qui ont pu y être causés. L'ordre du jour est épuisé, la de la. dite loi du 6 Juin paragraphe 1924 de l'article 8 parer à tout cela, j'ai l'honneur de sera accordée à tout parole primé. est et demeure sup- déposer sur les bureaux de l'Assembée la entretenir l'Assemblée Collègue d'une qui désire Article 3. La proposition suivante. (TI lit): d'intérêt général. question ou dispositions' de présente lois loi abroge toutes lois Mr. le elle sera exécutée à qui lui sont contraires: La PROPOSITION DE LOI obtient la Député J. M. Brédy, sollicite et d'Etat des Finances. la diligence du Secrétaire Vu les Chambre. articles des Députés du Peuple, parole. 55 et 62 de la Mr. le Député J. M. Brédy: Donné, etc.

TI lit): d'intérêt général. question ou dispositions' de présente lois loi abroge toutes lois Mr. le elle sera exécutée à qui lui sont contraires: La PROPOSITION DE LOI obtient la Député J. M. Brédy, sollicite et d'Etat des Finances. la diligence du Secrétaire Vu les Chambre. articles des Députés du Peuple, parole. 55 et 62 de la Mr. le Député J. M. Brédy: Donné, etc. Considérant, que par la nature Constitution; de leurs Messieurs, J. M. Brédy, av. tions les Membres du Pouvoir foncappelés à Lgislatif sont correspondre ou commuliquer, dans LE MON ITEUR DU 14 OCTOBRE 1931 l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d'icelles,. chives. Elles vous seront remises contre reçu,! BRULEMENT soit avec des autorités constituées soit avec des] en due forme. suivant la coutume établie dans cc] Département. OBLIGATIONS SERIE CA>, $1.000 particuhers; A PROPOSE, Me référant, d'autre part, à votre invitation, REPUBLIQUE D'HAITI j'assisterai à votre réunion de samedi prochain Et lc Corps L.égislatif a voté la loi suivante: 20 Août courant. Titres Séries A, 1952, 6 pour cent, Article ler-A partir de leur entrée en fonc- Je vous renouvelle, Monsieur lc Président, Déaomination $1,000 (or américain) tion les lettres émanées des Membres du Pouvoir l'assurance de ma copsidération distinguée. législatif sont rangées parmi les correspon- (S) J. E. FANFAN (Suite) dances officielles et. comme telles, reçues ct exQsaatitis Nemiroi Coupos: actachis deraiers pédiées sans taxe par l'Administration des l'os- (Reprenant): : Or, je me demande Mcs- Numceos I du Secrétaire tes. sieurs. quel est le but d'Etat H1 I1 en est de même des communications qu'ils des Travaux Publics en nous demandant 8987 peuvent avoir à faire soit par dépéches télégra- un reçu avant de nous soumettre les dites 8yK 9011/9013 j phiques. soit par entretiens téléphoniques. pièces, <suivant la coutume établic dansi 9014 I Article 2.-La présente loi abroge toutes lois son Départements? l'estime que la réso- 9016/022 IS ou dispositions de lois qui lui sont contraires: lution de la Chambre est formelle, j'es- 9028/0045 elle sera exécutée à la diligence des Secrétaires time que les pièces doivent être envoyées 9057 I d'Etat des Travaux Publics. du Commerce cl de à la Chambre alin que la Commission 9059/9060 l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne. puisse faire un rapport nouveau. C'est 906i I Donné ctc. pour cela que je viens vous demander 9062/9067 J. M. Brédy, av. d'autoriser le bureaut de la Chambre à 9068/9102

diligence des Secrétaires time que les pièces doivent être envoyées 9057 I d'Etat des Travaux Publics. du Commerce cl de à la Chambre alin que la Commission 9059/9060 l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne. puisse faire un rapport nouveau. C'est 906i I Donné ctc. pour cela que je viens vous demander 9062/9067 J. M. Brédy, av. d'autoriser le bureaut de la Chambre à 9068/9102 écrire atl Secrétaire d'Etat des Travaux! L Mr. le Président: Les dliftérentes pro- Publics afin qque ces nouvelles pièces 9103 13 9 positions seront acheminées aux Comités soient soumises. En prenant ma proposi- 910I S compétents. tion en considération. vous donnerez 9105 Mr. le Député Edouard Piou. sollicite cette autorisation indispensable att bu- 9106/9107 et obtient la parole. reau de la Chambre. 9113/9115 Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. ct Le Dépaté soussigné propose qu'en vertu de la; 9118/9119 5. chers Collègues, je suis obligé de sou- Résolution du collegue Brédy et votée par la 9120 L mettre à votre appréciation une lettre que Chambre. le 12 Août 1932. que le bureau écrive 9126/9130 S S 7 la Commission Parlementaire chargée ati Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, afin 9131/9140 d'enquéter sur les activités de la Compa- que soient soumis. à la Chambre. à telles fins que 9141/9146 gnie d'Eclairage Electrique a reçue de la de, droit, l'accord du 12 Mai 1932 ct les pièces 9147/9149 Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics. nouvelles. concernant la compagnie d'Eclairage 9150 Vous le savez, une résolution a été votée Electrique de Port-au-Prince et du Cap. par la Chambre, et en vertu de cette réCe, 17 Août 1932. solution. T'accord de 1932 ct les pièces ED. PIOU nouvelles dont avait fait état le Ministre des Travaux Publics devaient être sou- Le Bureau donne une nouvelle lecture 9167 mises à la Commission, c'est-à-dire. à la de la proposition qui, mise en discussion 9177 Chambre. Voyant que le délài fixé allait puis aux voix," est votée. passer, nous avons cru nécessaire d'écrire Mr. le Président: Le nécessairé sera; 9183/9184 au Secrétaire d'Etat des Travaux Publics fait sans retard. 9185/9189 pour lui demander en communication et Aucun autre orateur n'ayant sollicité 9222 cet accord et ces pièces. Voilà quelle a été la parole, Mr. le Président proclame 9233 la réponse qui nous a été faite. (Il lit): l'ordre du jour de la prochaine séance; et! 9234 : REPUBLIQUE D'HAITI la séance est levée. S Sont présents MM. les Députés: Secrétairerie d'Etat R. L. Leroy, J- B. Mégie jeune, C. Les- 9245 L : 13 des pinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, 9250 L Travaux Publics Horelle Montas, Nemours Vincent, Louis 0255/9257

du jour de la prochaine séance; et! 9234 : REPUBLIQUE D'HAITI la séance est levée. S Sont présents MM. les Députés: Secrétairerie d'Etat R. L. Leroy, J- B. Mégie jeune, C. Les- 9245 L : 13 des pinasse, Alten Nelson, Justin Anglade, 9250 L Travaux Publics Horelle Montas, Nemours Vincent, Louis 0255/9257 Port-au-Prince, le Août 17/1932 D. Gilles, Yrech Chatelain, S. Adam, R. 9260 :3 No. 5-32-A-3-979. Denizard, Noé C. Fourcand, A. Beauvoir, 9263 Apollon, Edg. Pierre-Louis, L. Thomas, A1 la Commission parlementaire chargée d'enqué- L. S. Laguerre, Ed- 9267 ter sur les activités de la Compagnie d'Eclai- Léon Dévot, C. Jean, Electrique de Port-au-Prince et Cap- mond Garcia, Price Brizard, M. Woolley, 9283 rage Dr. W. Telson, A. L. F. William, F. LaHaitien. 9292/9293 Palais Législatif guerre, J. M. Brédy, J. Bélizaire, Th. Jn.- 9311 Port-au-Prince, Haiti Louis, Eugène Tassy, Ed. Piou. 9313/9317 S AS Le Président: I Monsicur le Président, Dr. Jh. LOUBEAU 9322/9325 J'ai l'honneur de vous accuser réception de Les Secrétajres: I votre. dépêche No. 46, sans date, par laquelle vous D. Estimé et S. C. Zamor 9339. me demandez les pièces vouvelles concernant la Secrétaire-Rédacteur: L $ Compagnie d'Eclairage Blectrique.de Port-au- . Le. Rosa BUTEAU 9349/9351 Prince et du Cap, en" vue d'un nouveau rapport à Pour copie conforme: : 9352/9363 - :0 soumettre bientôt à la Chambre des Députés. 9367/9369 Je m'empresse de vous informer,: en réponse, Le Chef de Bureau: :. I U3 que les pièces sont à votre disposition en nos Ar-l Justin DOUCET LE MONITEUR Nemiros deraiers Numires deraiess Numiros derniers Quantitis Coapons attachés Numiros Qaaatisés Coupoas at12 achls Numeros Qnantités Coupons attachés umeros 10318/10320 9379/9380 9835/9836 10329/10330 10331/10333 9848/9851 9852/9856 10341/10342 9390/9391 10344/10346 10351/10352 9394/9396 9402/9403 9936/9937 IS 9411/9416 9946/9947 9419/9421 9948/9949 10362/10363 9984/9986 10023/10026 9448/9450 I 10424/10425 il 10046/10060 10438/10442 9467/9469 10066/10067 10068/10080 10457/10461 9475/9479 10086/10087 10497/10499 0488/0489 10509/10519 9493/9494 10125/10128 10522/10523 10559/10561 10576/10583 13. 10157/10158 I 10161. 10162/10163 10601/10603 10604/10618 I 9643/9645 10635/10637 9646/9650

10066/10067 10068/10080 10457/10461 9475/9479 10086/10087 10497/10499 0488/0489 10509/10519 9493/9494 10125/10128 10522/10523 10559/10561 10576/10583 13. 10157/10158 I 10161. 10162/10163 10601/10603 10604/10618 I 9643/9645 10635/10637 9646/9650 9651/9652 10668/10670 '9 10671/10673 9673/9674 10199/10200 10679/10682 10687/10689 9685/9686 10211/10214 10699/10713 9698/9702 10222/10223 10236/10240 10242/10244 10724/10731 9759/9763 9766/9770 9787/9792 10770/10774 9797 /9801 10808/10809 10825/10826 9812/9815 * 15. 10838/10842 10314/10315 LE MONITEUR Num méros Quantités Naméros Coupons attachés derniers Numéros Quastités Naméros Cospoas attachés derniers 304ème Brûlement 11286/11289 11296/11297 PROCES-VERBAL 10860/10861 11298/11300 15 Du brûlement de Gdes. 50.000. Billets dé10868 11301/11302 tériorés de la Banque Nationale de la République d'Haiti 10880/10881 Le 2 Juillet. l'an mil. neuf cent trente 11306/11307 16 quatre, en présence des soussignés: Mr. 10898/10902 15 L. Célestin, Comptable au Département 10913/10914 13 des Finances., représentant le Ministre I 13 des Finances; Mr. Michel Beauvoir, re10926 11326/11330 3 présentant le Représentant Fiscal; Mr. 15 Léon H. Coicou, représentant le Commis10940 I 11342/11345 15 saire du Mr. Charles van Gouvernement; Waterschoodt, Sous-Directeur de la dite 15 9 Banque, il a été procédé dans le four de 10947/10951 15 la Banque Nationale de la République 12 d'Haiti, angle des Rues Férou et du Ma10955/10956 5 gasin de P'Etat au brûlement de: Cinquante Mille Gourdes (Gdes.50.000) 10959/10960 11410/11414 4 en billets détériorés de la Banque Natio10971 I nale de la République d'Haiti ont été I qui 11418/11419 tirés par la Direction des Caveaux de la dite Banque et se 11426/11428 4 suit : décomposent comme I 3 1 4 Billets de Gd. 1.00 Série D 3,000 10994/10995 11438/11439 E 1,000 1. G 1,000 H 1,000 J 2,000 11454/11455 K 4,000 L 1,000 M 8,000 I N 7,000 11041/11042 P 4,000 O 1,000 33,000 11049/11051 11057/11058 11505/11508 13 Billets de Gd. 2.00) Série A 1,000 D 1,000 11536/11537 E 1,000 11548/11549 F 1,000 G 1,000 H 1,000 I I J 1,000 11577/11578 K 7,600 11117/11118

I N 7,000 11041/11042 P 4,000 O 1,000 33,000 11049/11051 11057/11058 11505/11508 13 Billets de Gd. 2.00) Série A 1,000 D 1,000 11536/11537 E 1,000 11548/11549 F 1,000 G 1,000 H 1,000 I I J 1,000 11577/11578 K 7,600 11117/11118 L 2,400 17,000 11623/11625 Cinquante Mille Gourdes 11125/11126 11627/11628 8 ce après le contrôle des (Gdes.50.000) paquets reçus en présence du Commissaire du 5 ment prés la Banque Nationale Gouverne- de la Ré13 publique d'Haiti. Les de 11155/11156 opérations brûlement jusqu'à 11642/11644 entière incinération ont duré de 10 heures 11646/11647 du matin à midi. 11174/11175 En foi de quoi il a été dressé le présent 11660/11661 procès-verbal les membres que ci-dessus 11671/11672 nommés ont signé après lecture. Fait à Port-au-Prince en quadruple 11745/11746 exemplaire, les jour, mois et an que 11747/11749 dessus. 11771/11777 5 S): L. Célestin 11222/11223 15 M. Beauvoir L. Coicou Ch. van Waterschoodt I 11794/11798 Le chéque au No. 3502. Art. No. 41, 11245/11246 11806/11810 Bord. No. 804. émis en faveur de Antony 11267/11268 5 Mercier, le 22 Juin 1934, de I 14 étant Gourdes 6,25, f 8 égaré est déclaré nul, duplicata de- (à suivre) 1 vant en être dressé. LE MONITEU. DES Il est dénoncé à la vacance 111 terrain ADMINISTRATION GENERALE de la contenanee de 10 hectares 32 ares AVIS CONTRIBUTIONS dépendant de T'habitation Léger. sise en Je. soussigné, Jn.-Baptiste Gaudard, AVIS section rurale de la Comde Damassin, la quatrième aui Nord Préposé des Contributions de Receveur de des con- mmne de Cavaillon. borné: Héritiers Er exerçant les fonctions le Public que j'ai 11 est porté à la connaissance Contribu- jla propriété occupée par les TEnregistrement, avise Osner Duclair tribuables que le Préposé des adiré un xama Alexandre: aut Sud par la propriété Adofait choix de Monsieur att Bu- tions de Saint Michel du Sud B. a C. 102, luceupée par les Héritiers Jn-Louis. pour être mon commis-sijgnataire cahier de récépissés. forme Inis: à TEst par la propriété occupée par reau de TEnregistrement ce. 71 conformé- de la Loi Nos. 85001 à 85100. invité à les Héritiers Moziaire et à l'Ouest par Ca- la ment au prescrit de l'article de sa En conséquence. le public est occupée par les Héritiers régissant la matière, et je réponds n'accepter de qui que ce soit de récépissés propriété dette Diable.

issés. forme Inis: à TEst par la propriété occupée par reau de TEnregistrement ce. 71 conformé- de la Loi Nos. 85001 à 85100. invité à les Héritiers Moziaire et à l'Ouest par Ca- la ment au prescrit de l'article de sa En conséquence. le public est occupée par les Héritiers régissant la matière, et je réponds n'accepter de qui que ce soit de récépissés propriété dette Diable. signature comme de la mienne propre. issus du dit cahier et est instamment prié Gé- A partir de la date mentionnée ci-desDamassin. le 30 Juin 1934. de faire rapport à T'Administration Port-an-Prince, sous qui est celle de la délai première de trois publica- mois Jn-Baptiste GAUDRAD nérale des Contributions. tion. il est accordé un avoir des en cas de délivrance de tels récépissés. tous ceux qui prétendraient présenter leur DES François GEONGEST droits. si aucuns sont. pour des ContribuADMINISTRATIONU GENERALE Directeur-Général réclamation oll att Bureau des Cayes ou à CONTRIBUTIOSN tions de Cavaillon Générale ou des ContriAVIS TAdministration, Finances. Port-audu droit de licence ExerAVIS DOMANIAUX butions. Palais des Sur paiement cice 1934-1935 11 est dénoncé à la vacance un terrain Prince. 28 Juin 1934. LAdministration Générale des Contri- d'environ 12 hectares 90 ares situé sur Port-an-Prince. le Georges aux contribuables étran- <Mangroux à l'endroit appelél François butions rappelle quelconques. qu'ils ont Thabitation <Bois-Cochons, septième section rurale Directeur Général gers. généralement devoir de faire, dès le ler Septembre de la Commune des Cayes, et borné: Au; x pour Bureau des Contributions, leurs Buteau Donny, au Sud par Luà la vacance 1 terrain 1934, aut du du droit Nord par Alcius Logène Acra. 11 est dénoncé 100 carreaux et 35 déclarations. en vue paiement 1934-1935, qui ma Logène Acra, Acra et les Htrs. Agapy. de la contenance de de terre dépendant de licence de l'Exercice 20 Octobre Horace Logène les! centièmes de carreau la doit être effectué du ler au à l'Est par Marie-Loyise Aristhil, et à Ide l'habitation Amerlin. sise enl prede payer une surtaxe Annise, Aldannius Désir, rurale de la Commune des - 1934. sous peine du montant de ce droit Htrs. Femme Guegue. mière section au Xord par la riéquivalente: à 10% fraction de mois de T'Ouest par la date mentionnée ci-des- Chardonnières. borné: les habitations pour chaque mois ou A partir de la vière Gauthier. aut Sud par les hériretard. SOLLS qui est celle de première trois publica- mois Boutelean ct Fiévril, à T'Est par Au cas out il y. aurait des changement tion, il est accordé un délai de avoir des tiers Néréus Sandaire.ntoine Lafortune. l'hadans les déclarations, des modèles impri- et à tous ceux qui prétendraient leur Bongon et Lasonde et à T'Ouest par més sont à la disposition des intéressés droits, si aucuns sont, Bureau pour présenter des Contribu- bitation Boutelean. ci-desseront délivrés gracieusement. réclamation ou au A partir de la date mentionnée Port-au-Prince, le 16 Juillet 1934. tions des Cayes. ou à T'Administration Palais des sous qui est celle de la délai première de trois publica- mois BUREAU DES CONTRINUITONS Générale des Contributions, tion.

et Lasonde et à T'Ouest par més sont à la disposition des intéressés droits, si aucuns sont, Bureau pour présenter des Contribu- bitation Boutelean. ci-desseront délivrés gracieusement. réclamation ou au A partir de la date mentionnée Port-au-Prince, le 16 Juillet 1934. tions des Cayes. ou à T'Administration Palais des sous qui est celle de la délai première de trois publica- mois BUREAU DES CONTRINUITONS Générale des Contributions, tion. il est accordé un avoir des Finances, Port-au-Prince. a tous ceux qqui prétendraient * * Port-au-Prince. le 3 Mai 1934. - droits. si aueuns sont, pour présenter leur Impôt sur le Revenu François GEORGES réclamation ol1 au Bureau des Contribu- Cayes. ou Exercice 1934-1935 Directeur-Général tions des Chardomnières, Générale o11 des des ContriLes Commerçants et ndustriels trarà TAdministration vaillant seuls qui paiest l'impôt sur le * butions. 1934. de la valeur locative le 2 Juillet sur revenu, la base halles, dépôts, 11 est dénoncé à la vacance un l'habita- terrain; Port-au-Prinee. François GEORGES des logements (magasins. doivent faire d'environ 38h7a. dépendant de etc.,) et terrains occupes. Barean des Contri- tion <Liaud>, vulgairement appelée <La! Directeur-Genéral leurs déclarations tard au le ler Septembre Hottes, sise en la première section rurale borbutioms, atl plus à T'art: 7 de la Loi du de la Commune des Chardonnières, la Grand'- AVIS 1934, conformément 1932. Des modèles im- Iné: Au Nord par la rivière de Htrs Dor- Le Public est prévenu que toutes les 22 Septembre être obtenus gratis à Anse, au Sud et : l'Est par les l'Ouest personnes exploitant les salles de Théprimés jourront feuille et Isaac Gauthier, et à par âtres, fétes. concerts, spectacles généralecet effet. iaire de déclaration la rivière Bras-Oranger. ment quelconques, sont assujetties aux due fait de ne pas additionnels occupes A pirtir de la date mentionnée ci-des- impôts prévus parla loi, et doivent au prépour ts logements l'exercice sous qui est celle de la première publica- alable se mettre en règle avec le fisc. on devant être occupés pendant comme une évi- tion, i est accordé 111 délai de trois mois En conséquence, des bordereaux seront 1934-1935. sera considére Auemne réclamation à ious ceux qui prétendraient avoir des dressés enntre eux pour. le montant en denes le fraude. la valeur locative ne droits, si aucuns sont, pour présenter leur être versé atl Trésor Public. et il sera ap: puur reductions de réclamation ou all Bureau des Contributelle peine que de droit à ceux qui sera acceptée passé Je ler Septembre ou cession tions des Chardonnières. 011 au Bureau pliqué au présent Avis. 1934. Toute liquidation. vente affectant des Contributions des Cayes, o11 à l'Admi- contreviendront Port-au-P-ince, le 24 Mai 1934: d'un établissement commercial Générale des Contributions. devra être égale- nistration François GEORGES le role des cuntribuables Bureau des Contribu- Painis des Finances, Port-au-Prince. au Directeur-Général ment signalée Port-au-Prince, le 10 Mai 1932. tions. 16 Juillet 1934. François GEORGES Imprimerie de l'Etat Rue du Centre Port-au-Prince, CONTRIBUTIONS Directeur Général BUREAU DES