Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 9 Juillet 1934 PORT-AL-PRINCE 80ème Année No. 56 Mr. Price Mars: Merci pour eparfoiss. RIGAUD blique, parce que nous n'avons pas en-] Cependant, il y a un Directeur: : CAXDELON F.Aecord ni les Arrêtés de Crédit Mr. Zéphirin: cloche dans la discussion. On TELI ONE 2004 visagé les indemnités. Dans l'esprit du ré- point qui tout le temps sur le mot <caupour dacteur du contrat cet argent étant sorti s'est tion>. étayé Une caution déposée par Mr. BarSOMMAIRE: de la caisse publique doit faire retour au ker n'est pas la propriété de T'Etat. Si Senat: Séance du 3 Juin 1932 (suite ct fin). Série trésor. Cei n'est pas là l'esprit qui a guidé nous devons nous placer att point de vue Prucès-verbal de brilement des Obligations la Commission. Elle n'a pas voulu con- des je trouve que le terme est imels (suite). sidérer que cette valeur provenait juridique. étant donné T'application qu'en a Avis. indemnités accordées,en vertu de l'Ac- propre. faite la Commission dans sa rédaction. cord dont il n'est pas fait mention à C'est l'ar- La caution déposée si c'en est une, l'Etat ticle 4, parce que nous l'ignorons. voter le n'a pas le droit d'en faire sa la propriété. rédaction SÉNAT pourquoi nous ne pouvons pas et sim- Ce n'est pas que japprouve encontrat en supprimant purement du Gouvernement, mais j'apprécie Voilà SESSION ORDINAIRE plement la mention de i'Accord. core moins celle de la Commiission. D'autre part. le Sénateur Nau a laissé demande de renvoyer la disSéance du Vendredi 3 Juin 1932 entendre qu'il était tout disposé à sanc- cussion pourquui, à je une séance ultérieure pour que le Sénateur D. St.- tionner V'Arrêté de crédit sur lequel le venir ici avec un texte Présidence de Mr. Dr. Hector aura à se et qui accorde nous puissions à et à la lettre du conAude, assisté de ses Collègues Sénat prononcer, I1 conforme l'esprit Paultre et Justin Latortue, ler et 2ème des indemnités a certains moinent-là américains. je me trat. les douze Secrétaires. est probable qu'à ce Mr. Price Mars: Je crois que suffisamment (Suite et Fin) range à so11 opinion. Sénateurs qui sont ici sont Mr. L. Nau (linterrompant): Je n'ai imbus de la question. I1 me semble, Mr. H. Paûltre: Messieurs. je regrette pas dit que j'étais prét à voter le crédit. d'autre part. que d'après les clauses du le Sénateur Pradel n'ait pas pu as- Jai allégué ue. ce crédit était foreément contrat, il faut agir avec célérité. Je deque sister à toutes les phases de la discussion nécessaire. car le Gonvernement a affaire mande done au président du bureau de au sein des Commissions. à la sienne. Jel à savoir si elle qui a etl lieu vient de dire. à une vohonté supérieure de ce consulter T'Assemblée. pour pouvoir Contrairement à ce qu'il ne lui ai pa- demandé présenter est suffisamment éclairée si le contrat est voté avec les modifica- crédit pour que) je le vote. mettre la question aux voix.

phases de la discussion nécessaire. car le Gonvernement a affaire mande done au président du bureau de au sein des Commissions. à la sienne. Jel à savoir si elle qui a etl lieu vient de dire. à une vohonté supérieure de ce consulter T'Assemblée. pour pouvoir Contrairement à ce qu'il ne lui ai pa- demandé présenter est suffisamment éclairée si le contrat est voté avec les modifica- crédit pour que) je le vote. mettre la question aux voix. tions de la Commission, la valeur consi- le Mr. H. Paultre: Cen'est pas ce dont il Mr. D. Jeannot: Je demande que la disgnée constitue une caution. Monsieur sagit. La question est que nous ne pou- cussion continue, parce que la question Secrétaire d'Etat des Finances prétend vons pas, dans le contrat. parier ni de! est assez importante, il S agit partieuliesiles 13.541 gourdes 66 sont déposéest T.Aeeord ni des indemnités qui ont étél du 5 Août qui est comque. titre de caution, nous n'avions pas a allonées en vertu dle cethecord... rement del'Accord à retrancher les 376 gourdes 15 centimes Mr. Fombrun: Motion d'ordre! Le Sé- promettant. Ls. Zéphirin: 11 y at un point qui des2.083 gourdes 33, appointement, men- plu- nateur Paulire déciare que nous 1e pou- est Mr. en débat, et nous ne sommes pas d'acsuels de Mr. Barker; qu'il faudrait 33 cen-] vons pats parler de T'Accord, moi je la dis loi cord ni sur le texte proposé par le Goutôt les ajouter aux 2.083 gourdes Pablic que Tim pent -ni-situer à T'Aceord ni sur la modification faite times, faisant perdre au Trésor vodon- Ides Finanees. vernement la Commission. 11 importe donc que plus de 13.000 gourdes. J'admets ame- Mr. H. Paultre: Cest pourquoi nous ne par le Sénat fasse une autre rédaction. tiers sa façon de voir avec cette inte- onvonsl Vous pruposez au Séles aii Mr. le Président: eEXetrenaoee rence qu'au lieu de ixer 33 ticle 4.telie qu'eile nous a été présentée, Collègue Zéphirin? ments de Mr. Barker à 2.083 gourdes c'est atissi par la méme raison que nat ein sursis, centimes, nous les réduirons a 1.707 et avuns juge nécessaire de la modi- Mr. Zéphirin: Oui. 18 eentimes. Et alorsiln'y aura Inous Sénat est del'avis du Sénateur Mr. Fombrun: De combien de minutes? gourdes pour l'Etat. fier. Si le tel qu'il est, Le nécessaire pour aucune perte Fombrun. il votera T'article Mr. Zéphirin: temps Vous nous dites, Mr. ie Secrétaire la dans le cas cmtraire il acoptera Commission les mo- la rédaction. L'Assemblée vous d'Etat: Soyez pratiques, considérez supprimez les diticatioms pruposées par la T'Accord du Mr. le Président: mention de T'Accord, mais tirer du qui veut écarter entiérement aceorde un quart d'heure. mon avantages que nous pouvons Mr. Barker. A5. Avût. un a eu àl Mr. Price Mars: Que Dieu inspire concours techniqmue de Nous Mr. L. Zéphirin: Messieurs.

'Assemblée vous d'Etat: Soyez pratiques, considérez supprimez les diticatioms pruposées par la T'Accord du Mr. le Président: mention de T'Accord, mais tirer du qui veut écarter entiérement aceorde un quart d'heure. mon avantages que nous pouvons Mr. Barker. A5. Avût. un a eu àl Mr. Price Mars: Que Dieu inspire concours techniqmue de Nous Mr. L. Zéphirin: Messieurs. de College Zéphirin! mon tour, je dis: Soyons logiques. beauc mp de choses, et parfois La séance est suspendue. les 13.541 guurdesldire choses. mais cependant. ne pouvons devront pa-direqael faire retour à la caisse pe-ibonnes LE MOM ITEUR quelques mi- Mr. Ant. Télémaque: Le Sénateur Mr. D. Jeannot: Je dis qu'il s'agit d'une Elie est reprise après Jeannot en a proposé le renvoi devant, gquestion très importante. La proposition nutes. les deux Commissions. Iqui vient d'étre déposée a pour but de Mr. le Président: Le Collègue Zéphirin dirai franche- détruire l'économie du rapport. A part Mr. Martineau: Je vous a la parole. Messieurs. je ne me rends cela nous sommes plus oll moins fatigués. Mr. le Sénateur Zéphirin lit son amen- ment, de la que pas Pour ce qui me concerne. il y a la raison bien compte proposition Zéphirin. dement: TI dit tout bonnement que les appointe- de santé, je vous Tai dit tout à l'heure.. Je Il cst entendu entre les parties contractantes ments de Mr. Barker seront payés sur 1i11 jdemande donc de renvoyer la continuaque, en cas de sanction du présent Contrat par crédit supplémentaire. Cela n'a aucun rap- tion de la discussion à la séance prochaine. les Chambres Législatives. les appointements du port avec l'article qui est en diseussion. je Mr. F. Martineau: Messieurs. après Dr. Barker seront payés du ler Juin 1932 au serais d'avis comme mon Collègue Jean-! toutes les discussions qJu1 ont eu lieu, je 30 Septembre de la même année sur un Crédit not que ce soit renvoyé à l'examen des conelus que le contrat mériterait d'être Supplementaire. deux Commissions. revu. Ainsi la proposition du Sénateur (Sigué) L. S. Zéphirin Mr. Zéphirin: Il est de 111011 devoir de Zéphirin se résume à ceci: <Mr. Barker Mr. le Président: Je mets en discussion fournir des renseignements sur la pro- sera payé st11 1111 crédit extraordinaires. valoir. rédaction du Sénateur Zéphirin. position que j'ai ett à formuler. Vousavez) C'est une autre modalité qu'il fait la Je demande de ren-! ett à déclarer que le contrat comporte.. C'est pourquoi, come mon Collègue Mr. D. Jeannot: Le Jeannot. je suis d'avis qu'on sursoie la voyer cette proposition à l'examen des: Mr. Télémaque (rinterrompant): discussion jusqu'à nouvel ordre. deux Commissions réunies des Finances! Sénateur Jeannot fait appel au règlement. Mr. H. Paultre: suis aussi de cet et du Travail. Le Collègue Zéphirin ayant présenté une Je rédaction qui, selon lui, miet d'accord lesj - javis. Tout à T'heure.j j'avais admis avec le Mr. L. Zéphirin: Malgré le respect que deux parties en cause. c'est -à-dire Mr.

rompant): discussion jusqu'à nouvel ordre. deux Commissions réunies des Finances! Sénateur Jeannot fait appel au règlement. Mr. H. Paultre: suis aussi de cet et du Travail. Le Collègue Zéphirin ayant présenté une Je rédaction qui, selon lui, miet d'accord lesj - javis. Tout à T'heure.j j'avais admis avec le Mr. L. Zéphirin: Malgré le respect que deux parties en cause. c'est -à-dire Mr. Secrétaire d'Etat des Finances. qu'en acje professe pour Thonorable d'émettre Sénateur. Barker et le Gouvernement. le Sénateur ceptant le texte proposé par les CommisJeannot.. je ne puis m'empécher Jeannot demande que cette motion passe sions, il faudrait ouvrir un crédit extracette pensée: : <Tout le monde se plaint de les flières réglementaires, en d'autres ordinaire o1l supplémentaire pour payer sa mémoire. mais personne de son juge- par qu'elle scat acheminée aux Com- à Mr. Barker, du Ier Juin at 30 Sepment>. Tout à l'heure, quand j'ai eu à termes, missions qui ont elt à étucier le contrat. tembre. Par conséquent. le Sénateur Zédemander le renvoi de la discussion pour Dans ces conditions. c'est la phirin en venant parler d'un crédit ne me permettre de faire une rédaction qui proposition e1l rien la face des choses. Dans puisse concilier les deux opinions ad- Jeannot qui est en discussion. change ces conditions les modifications faites par verses. T'honorable Sénateur Jeannot eutt Mr. Price Mars: Quelqu'un fait ue la Commission subsistent encore. Et à protester. proposition à l'Assemblée. Sénateur et l'on parle Té- comme il nous faut voter un contrat qui Mr. le Président (rinterrompant): Je d'appel au règlement! m' Le le texte du ait un certain caractère d'homogénéité, prie le Sénateur Zéphirin de ne pas in- lémaque peut-il 'indiquer je crois qu'il serait sage de renvoyer la sister sur ce point, puisqu'il a obtenu le règlement auquel on fait appel? dit proposition du Sénateur Zéphirin à l'étude Mr. Télémaque: Le règlement que sursis demandé. avant délibération de de la même Commission devant laquelle Mr. Zéphirin: Je tiens à justifier mon l'Assemblée toute proposition doit être envoyée à la Com- il ira expliquer son point de vue. Après observation à savoir que quand nous mission appelée à en connaitre. sJuoi, T'Assemblée dira son dernier mot. avions demandé de renvoyer la séance. Mr. Fombrun: Ce serait établir un le Sénateur Jeannot avait déclaré qu'ill Mr. Price Mars: S'il en est ainsi, m1011 mauvais précédent. fallait continuer. cher Sénateur. nous du Sénat. violons Ce journelle- n'est Mr. F. Martineau: Cela se fait dans Mr. D. Jeannot: Je déclare que ce n'est la ment le règlement fois qu'au cours d'une discus- pas itous les Parlements. pas exact. et nous pouvons facilement sion première un amendement est fait à un article, Mr. Fombrun: Je maintiens mon1 opicontrôler le fait en demandant au secré- Jet dans ces cas là O1l n'a jamais fait appelinion. taire-rédacteur de donner lecture de lal jau règlement. En ce moment-ci. il s'agit Mr. Price Mars: Je demande au bureatt partic du procès-verbal relative à ce tout simplement d'une modification. et Ide mettre aux voix la proposition Jeannot débat. vous demandez d'appliquer le règlement! à savoir si nous devons continuer la disMr.

maintiens mon1 opicontrôler le fait en demandant au secré- Jet dans ces cas là O1l n'a jamais fait appelinion. taire-rédacteur de donner lecture de lal jau règlement. En ce moment-ci. il s'agit Mr. Price Mars: Je demande au bureatt partic du procès-verbal relative à ce tout simplement d'une modification. et Ide mettre aux voix la proposition Jeannot débat. vous demandez d'appliquer le règlement! à savoir si nous devons continuer la disMr. C. Kernizan: Je prie le Sénat de Mr. D. Jeannot: Messieurs, nous dis- cussion. bien vouloir continuer la discussion. J'in- cutons une question très importante. La La Jeannot mise aux voix voque une raison générale: c'est qu'ily, de a séance a déjà duré de dix heures du ma- est proposition urgence. Le contrat est même frappé tin jusqu'a trois heures, et ilya une pro- rejetée. proposé le Séforclusion. Seulement gràce atix déd'être Le sous-amendement par marches de l'Exécutif on a pu tenir en position qui vient déposée. En ver- dire nateur Zéphirin mis aux voix est adopté. haleine Mr. Barker. I1 faut donc que tu du règlement, comme vient de le L'article 4 ainsi amendé est toujours en nous en ayons fini le plus vite possible. le Collègue Télémaque... liscussion. Mr. Price Mars (finterrompant): Le Messieurs, il semble Mr. D. Jeannot: Vous me permettrez n'a qualité de mettre le rè- Mr. l'on H. Paultre: le vote de la de vous faire remarquer que le contrat président pas que croit qu'avec propodevait être voté définitivement avant hierlglement en discussion. sition du Sénateur Zéphirin, tout le trale ler Juin et jusqu'à présent il est en Mr. le Président: L'appel au règlement vail de la Commission s'effondre. Et discussion. Il est certain que Mr. Barker n'a pas sa raison d'être. Seulement, je comme je tiens à la modification qu'elle très heureux d'accepter le contrat consulte l'Assemblée à savoir si elle déal1 contrat, j'insiste à demansera a apportée tenir aucun s'il est voté. Il n'était nullement besoin sire... der att Sénat de ne compte de faire des démarches auprès de lui. S'il Mr. D. Jeannot ('interrompant): Vous ni de l'accord du 5 Août ni des indemnin'accepte pas, tant pis. n'avez qu'à consulter le règlement. tés qui ont été accordées en vertu de cet Mr. le Président: Je consulte l'Assem- Mr. le Président: Parfaitement. accord. Lorsque nous faisons mention de blée à savoir si elle est disposée à con- Mr. Price Mars: C'est seulement main- l'Accord en question dans un contrat, tinuer la discussion sur l'amendement tenant qu'on demande à consulter le rè- implicitement nous semblons demander l'accepter. le Sénateur Zéphirin. Iglement. C'est pourquoi je viens vous de proposé par LE MONITEUR volontiers. Cest-ce la valeur res- Icrédit, vous avez acceptez. dit. dépo- nateur Paultre suppose le Be Barker reste que vous Messieurs. j'ai enconsidérer les 13.000 gdes la par- tituée à la caisse par la sanction des Mr. D. Jeannot: faite le Sénateur ne plus Mr. Barker pour garintir lieu de lencore sa propriété malgré cette pro- tendu la proposition les par raisons qu'il a sées par exécution du contrat, et aut Chambres. 11 suffit d'énoncer son côté Paultre, de même que faite touchera mois. 2,083 gdes position pour que vous voyiez formulées à l'appui.

13.000 gdes la par- tituée à la caisse par la sanction des Mr. D. Jeannot: faite le Sénateur ne plus Mr. Barker pour garintir lieu de lencore sa propriété malgré cette pro- tendu la proposition les par raisons qu'il a sées par exécution du contrat, et aut Chambres. 11 suffit d'énoncer son côté Paultre, de même que faite touchera mois. 2,083 gdes position pour que vous voyiez formulées à l'appui. est dire qu'il Pl lui allouer à partir à abscur. Pour moi cette motion rationnelle nous 33 cts.. je propose 1932 une valeur se chiffrant ("est pour les motifs que je viens d'in- raison même du rapport dont du ler juin C'est cette somme que sont les uns d'ordre juri- à les conclusions dès le début 1,707 gdes 18 cts. le Sénateur Zephirin diquer et les qui autres de simple bon sens avons adopté Ce qui nous a divisés. c'est le crédit proposé par de tirer de la caisse pu- dique et demande at1 Sénat delrejeter la de l'origine la séanee. des 13.000 gdes consignées par viendra permettre. fin du contrat, Mr. Barker que je Paultre. Au moment oùt nous parblique. A la qu'il a dépo- pronposition n'est pas le Dr. Barker. sont considérées droit aux 13,000 geles Paultre: Ma proposition lons. les 13.000 gdes aura Mr. de Barker: Nous caution. . la propriété Mr. sées comme Le Sénateur Paultre aussi absurde.. dit eabsurdes. comme pas à savoir quelle en est Mr. le Président: alinéa de l'ar- Mr. S. Pradel: Jen'ai pas mes Col- ne cherchons vous refusez d'adopter propose de dire atl alloué premier au Dr. Barker à Le respeet que je professe telle ex- Torigine. Puisque par les deux ticle 4 qu'il sera 1931 des appointe- lègues m'interdit T'usage Ket les modifications réunies, présentées eh! bien, les 13.000 partir du 15 Décembre à 1,707 gdes pression à leur adresse. Commissions à la Banque Naments mensuels se chiffrant Mr. Paultre: C'est moi qui emploie le gdes resteront en dépôt caution, et à la fin d'Haiti comme 18 cts. que je mets mot. tionale au bout de trois Cest cette proposition Messieurs, il s'agit d'un contrat qui rap- du contrat, c'est-à-dire, il en discussion. Messieurs, je crois eni iportera deux mille et tant de gourdes par ans, Mr. Barker 1 si, bien droit entendu, à ces Mr. S. Pradel: la proposition de à Mr. Barker. Au bout de trois ans, exécute son contrat aura de toute sincérité que Paultre loin d'éclai- Imois touché 36 fois les 2,083 gdes 33 13.000 gdes. Si nous avons été obligés T'honorable Sénateur à les obscureir. fil aura Soit 75.000 gdes. prendre toutes ces précautions. c'est par les débats tend plutôt Si cts. 1/3. les 13.000 l'Accord du 5 Août dont il est rer m'explique en peu de mots. L'Exécutif veut prendre 4 rapport à contrat. Car, c'est en Et je le contrat. savez-vous, gdes pour permettre le paiement de fait .état dans le Barker a j'avais à rédiger libellé? jusqu'en septembre. vertu de cet Accord que Mr. comment je l'aurais mois d'appointements d'Octobre. il nous touché une indemnité de 18.000 gdes; intervenu entre Mr.

dont il est rer m'explique en peu de mots. L'Exécutif veut prendre 4 rapport à contrat. Car, c'est en Et je le contrat. savez-vous, gdes pour permettre le paiement de fait .état dans le Barker a j'avais à rédiger libellé? jusqu'en septembre. vertu de cet Accord que Mr. comment je l'aurais mois d'appointements d'Octobre. il nous touché une indemnité de 18.000 gdes; intervenu entre Mr. Mais notez qu'à partir entre les <.Art. ler--Il est le contrat sui- Ifaut trouver 2.000 gdes par mois pour qu'il a consigné les d'autres 13.000 gdes termes, qu'il Barker et le Gonvernenent payer à Mr. Barker. Avec ma proposition. mains de LEtat en lui a étéallouée. vant: les jles valeurs restent les mémes. c'est-à-dire, renonce à l'indemnitéquil nous cette <D'abord le Gonvernement emploie durée de qu'au bout de trois ans Mr. Barker aura Si nous du Sénat, acceptons bien! imservices de Mr. Barker pour la tonché 75.000 gdes. Seulement, il y a renonciation en ce moment. eh de trois ans et il a des émoluments de quatre cette différence que d'après mon amen- 33 plicitement nous Toûtt adoptons de l'année le prineipe dernière. cents dollars par mois.> consigne dans dement. au lieu de fixer à 2.083 gdes T"Accord du 5 ces considérations que <Art. 2.-1x Dr. Barker gdes les appointements de Mr. Barker on lui Cest pour toutes son la caisse. à défaut de caution 13,000 versera 1.707 gdes, 18. Soit 36 fois 1.707, je demande al1 Sénat pour du Corps propre Léreçues antérieurement.s 18 ou 61.458 gres 48 qui, ajoutées aux honneur. pour Thonneur même de la Nabien entendu que cette valeur 13.541 gdes 66 donneront les 75.000 gdes. gislatif, pour Thonneur I1 est l'Etat haîtien à partir de la sipour le moment de trouver les tion d'adopter la proposition du Sénateur revient à ces 13.000 11 s'agit de de tendant à ce que. à la fin du congnature du contrat. lt comme 1.707 gdes 33 Juin à Septembre d'Etat des Paultre les 13.000 gdes fassent retour à Mr. gdles feront partie des recettes générales milieu cette année. Or. le Secrétaire sur ce! trat T'Etat n'aura la moitié de l'année et que nous sommes au serait Finances était d'accord avec nous uin Barker. Alors dans que le contrat à l'année l'article 3 On n'aurait qu'à présenter pro- de la valeur consignée de budgétaire point. de erédit ou extraor-! lui verser par mois. ainsi conçu: Gouvernement est amto-liet dinaire stipplémentaire à TExéeutif de fairel <Art. 3.-Le permettant (Applaudisements.) bien un Arrété de crédit sup- face à cette dépense. La proposition Zé- Mr. Salomon: Messieurs. si jai risé à prendre couvrir les appointed'un crégit tendant à cette il m'a semblé que les conclusions plémentaire pour phirin parle donc consulter Mr. compris, ont adopté le premier alinéa ments du Dr. Barker.> fin. On n'a savoir s'il qu'à consent à toucher du de rapport l'article 4, et que par conséqent Mr.

.) bien un Arrété de crédit sup- face à cette dépense. La proposition Zé- Mr. Salomon: Messieurs. si jai risé à prendre couvrir les appointed'un crégit tendant à cette il m'a semblé que les conclusions plémentaire pour phirin parle donc consulter Mr. compris, ont adopté le premier alinéa ments du Dr. Barker.> fin. On n'a savoir s'il qu'à consent à toucher du de rapport l'article 4, et que par conséqent Mr. En somme, la proposition du Sénateur Il dit Barker mois pour les 1.707 gdes 33. Barker a droit à 2.000 gdes. C'est seuleZéphirin revient à cela seulement. n'y a pas par S. Pradel: Voilà toute la question. ment le deuxième alinéa de T'artiele que que le contrat existe, mais qu'il le tout Mr. C'est je de- l'on demande de modifier et que le Séencore dans la caisse de quoi payer étant déjà Mr. Paultre: Barker pourquoi soit consulté par nateur Zéphirin a amendé en demandant à Mr. Barker. Les 13.000 gdes mande que Mr. d'Etat des Finances. Con- tout que les appointements la propriété de l'Etat, le Gouvernement le Secrétaire dire s'il accepte. reconnus simplement à Mr. Barker par la Commission peut prendre un crédit supplémentaire C'est à quoi se sulté Mr. Barker pourra voudrais simple- même lui soient payés sur un crédit suppour parfaire la somme. Mr. C. Kernizan: Je Sénateur du ler Juin atl 30 Septembre. ramène la proposition Zéphirin. ment demander à Phonorable donné plémentaire, On a allégué icique les 13.000 gdes qui ont Le Sénateur Paultre, at1 contraire. pour Paultre. quand lui avons-nons à Mr. Barker comme indemnides raisons que je ne devine pas, dirai 011 que notre accord sur ce point-la? étéallouées retour à la caisse publique; et crois deviner et que je ne pas Mr. Paultre: Tout aul début de la té. font éminents dire je j'ai entendu des juristes complique la situation. intervient entre séance. la réduction qu'on ne peut pas toucher à une caution Pour lui, le contrat qui ne Mr. Kernizan: Concernant étant donné que c'est une garantie. Or, le Dr. Barker et le Gouvernement il des de Mr. Barker? avez admis que les appointements sur un chiffre de tant. quand appointements Paultre: Non! sur le crédit... Vous vous lui et vous porte pas dit que. Mr. Barker re- Mr. n'y, a pas d'argent, et du Dr. Barker seront le payés deuxième aliest expressément dollars mois pour les ser- avez déclaré qu'il est à voter unlavez simplement modifié çoit 400 Pour par la diférence, le Sé- que si le Senat disposé vices à rendre. LE MONIIELK néa de T'article 4. Cest sur ce deuxième! alinéa que le Sénateur Zéphirin a fait sa Mr. le Président: ie Sénat n'a contre proposition en vous demandant jencore voté Tarticle 4 entièrement. pas motion du Sénateur Martineau payer altt Dr. Barker de commencé par discuter Il a,je professe le pour qui sur ses appointements des suir Tamendement plus grand respect. un crédit stupplémentaire. T'Assemblée Commissions réunies. Je suppose que) corder Le Sénateur Martineau demande d'acMr. Martineau: Messieurs, est sufisanment éclairée. simplement la somme de 1.700 qu'il faut laisser la je croisj Mr.

pas motion du Sénateur Martineau payer altt Dr. Barker de commencé par discuter Il a,je professe le pour qui sur ses appointements des suir Tamendement plus grand respect. un crédit stupplémentaire. T'Assemblée Commissions réunies. Je suppose que) corder Le Sénateur Martineau demande d'acMr. Martineau: Messieurs, est sufisanment éclairée. simplement la somme de 1.700 qu'il faut laisser la je croisj Mr. D. Jeannot: Pour une lgourdes. au lieu des 2.000 qui figurent dans de côté, Le Dr. question de caution servation! Le Sénateur simple ob- le contrat. valeur par le seul fait Barker va déposer la veloppant son point de vue Paultre. tout en dé- Mr. F. Martineau: Vous faites été voté, Cette valeur que le contrat aura ja fait une erreur proftable à à T'heure, Ceque vous envisagez e1 ce moment, erreur. ne qui revient à T'Etat crétaire d'Etat de Mr. le Se- la proposition Paultre c'est peut pas servir de garantie. Je qjue le chiffre TAgriculture en disant Ma motion qui a été rejetée. pose de maintenir T'alinéa tel pro-i des appointements de consiste en ceci: dès voté par la Commission, qu'il a étél Barker. a été déjà reconnu Mr, contrat sera voté, les 13.000 que le mots <Pour la et d'enlever lesi Ce qui est faux. 11 s'est par le Sénat. déposer deviennent la gourdes de à du contrat> garantie de T'exécation dire sutr le vote des appuyé pour le 1l est donc entendu propriété l'Etat. parce qu'en somme il n'y a conclusions du que Mr. Barker ne aucune garantie de déposée, port. Jei prie le Sénat, étant donné rap- pouvant pas donner en garantie la T'argent ou plutôt. port présenté les le rap- priété d'u autre, il proqui devrait servir de qui par deux Commissions Mr. Barker n'ya pas de caution, n'est en somme que de caution, remis doivent lui inspirer confiance, en rai- Mais touchera ses 2.083 gourdes. l'Etat pour valeur à lui Targent à son de la valeur morale et l'Etat, aut lieu de tirer tout d'un indemnité, Comment comptée comme des membres qui le intellectuelle coup cette valeur du trésor cette somme ap-i composent... dra 300 public, prenpartenant à la Nation peut-elle étre dis-;Le Mr. Price Mars: Motion préjudicielle! les 2.000. gourdes des 1.300 pour compléter posée comme caution? Bien plus, de cette Sénateur Jeannot ne doit faire car, J'ai proposé cela sous réserve caution l'Etat paie les mois à Mr. Barker. tinjure aux autres membres de pas T'Assem- on lorsque nous les arriverons à T'article 6, Mr. Paultre: Messieurs, je iblée... Ide supprimera mots < pour la garantie pondre à T'honorable Secrétaire tiens à ré- Mr. D. Jeannot: Je vous demande définitive, l'exéeution Mr. du contrats, puisque en d'Etat de don! Je les parBarker n'est TAgriculture. son raisonnement est faux, car ils sont tous respecte, mon cher Collégue, taire de Targent. pas propriévoté quand il vient nous dire qu'ayant déjà et c'est des hommes honorables. Je propose le le ler alinéa qui consacre les 2.000 parce qu'ils sont honorables et apporté par la maintien du changement gourdes nous ne pouvons courageux que je leur demande Mr.

d'Etat de don! Je les parBarker n'est TAgriculture. son raisonnement est faux, car ils sont tous respecte, mon cher Collégue, taire de Targent. pas propriévoté quand il vient nous dire qu'ayant déjà et c'est des hommes honorables. Je propose le le ler alinéa qui consacre les 2.000 parce qu'ils sont honorables et apporté par la maintien du changement gourdes nous ne pouvons courageux que je leur demande Mr. Price Commission. Si quelques pas y revenir. la façon de voir des membres d'adopter Mars: Tout cela est membres et moi nous mission, de la Com- voté, déjà voté les 2.000 gdes c'était avec l'idée avons qui sont honorables comme eux. L'ensemble de la modification proposée att 2c alinéa que] Mr. Price Mars: Nous est admis. T'article 4 mis aux voix la Commission aurait été par alors! sommesd'accord. L'article 5 qu'il n'en a pas été ainsi nous acceptée. Vul Mr. Jeannot: Si nous sonmes voix est mis en discusion, puis aux droit d'amender cet alinéa même avous lel nous allons voter dans le d'accord, adopté, de l'ensemble. au vote Mr. sens indiqué. Larticle 6 modifié par la Price Mars: Nous verrons est en discussion. Commission Par ailleurs, comme T'honorable La proposition Paultre cela! Mr. Fombrun: teur Martinean n'entend Séna-jest rejetée. mise aux voix, avons décidé Messieurs, puisque nous fait mention de caution dans pas qu'il soit] L'article 4, gourdes quc cette valeur de 18.000 le amendé mentionnées il y a une façon d'y remédier. contrat, On Zéphirin. est remis en par le Sénateur saurait constituer une dans le contrat ne qu'a supprimer du contrat le n'al Mr. F. discussion. poserais de caution, je prode 13.000 geesqui restent versementi adopte Martineau: J'ai propusé garantie de supprimer ces mots <pour la de Mr. le Dr. Barker. Cet entre les mains lla T'article 4 tel qu'il a été voté qu'on par Cette l'exécution du Contrat>, argent est Commission, c'est-a-dire, suppression est admise, déjà propriété. car, s'il voulait partir. il serait 1.700 gdes à Mr. Barker, et qu'on paiera Mr. Pradel: Messieurs, tout ce parti avec cet argent. Au lieu de des 2.000 gdes, que le restel lle Sénateur Fombrun est qu'a dit fixer des émoluments à 2.083 gourdes ision, sera tiré comme des l'a dit la Commis-ljaurais proposé de dire: très juste. Mais fixons-les à 1.707 gourdes 18 33, Iviennent la 13.000 gdes qui de-; Mr. Barker sera très heureux centimes. dition, bien propriété de l'Etat, â la con- le En considération du Contrat intervenu entre crire, puisqu'il aura en sal d'y sous- ces mots entendu. la que l'on supprime Gouvernement d'Haiti et le Docteur 13.000 gourdes possession ses <pour garantie de et qui doit être soumis à la Barker, gnécs à titre de qui ne seront pas consi- du contrat>, étant donné qu'il T'exécution bres le Dr sanction des Chamsimplement caution.

, bien propriété de l'Etat, â la con- le En considération du Contrat intervenu entre crire, puisqu'il aura en sal d'y sous- ces mots entendu. la que l'on supprime Gouvernement d'Haiti et le Docteur 13.000 gourdes possession ses <pour garantie de et qui doit être soumis à la Barker, gnécs à titre de qui ne seront pas consi- du contrat>, étant donné qu'il T'exécution bres le Dr sanction des Chamsimplement caution. Nous disons tout plus de caution. Je suis aussi d'avis n'y aura que Nationale Législatives, de la Barker versera à la Bangourdes 18 que Mr. Barker touche 1.707 lever le mot d'en- te du République d'Haiti au à partir du ler Juin 1932. l'article 6 nous <consignéess aurons parce qu'à Gouvernement Haîtien la som ime de comp- Gdes: Mr. le Président: Le Sénateur tion de garantie. L'Etat fini avec la ques- 13.541.66/100. Il propose à T'Assemblée de faire Paultre nement 1/36 de la valeur au paiera Dr. tout bon- que est expressement convenu entre les chiffre de 1.707 gourdes 18 centimes figurer le Mr. le Président: Barker. la si ce Contrat n'est pas ratifié au cours parties de premier alinéa de l'article 4, aul Martineau Lhonorable présente Session Législative il sera 2.083 att lieu de propose de Collegue à Monsieur Barker fait retour gourdes 33 centimes. sconsignéess. de telle supprimer sorte le. mot contraire, la dite de la valeur versée. En cas C'est cette proposition de la période qu'à la fin de valeur deviendra la discussion. que je mets en prévue par le contrat... l'Etat Haitien. propriété Mr. Paultre Mr. Price Mars: Je voudrais vois pas la nécessité (Pinterrompant): de la Je ne Mr. Fombrun: le que Mr. Je reviens donc Président me renseigne à savoir si Martineau. la modification de la proposition proposition déjà déposée sur à ma l'observation produite sion ayant été battue Commis- du Sénat. les bureaux crétaire d'Etat de l'Agriculture, par Thonorable Se- mienne, qui essayait de en la brèche, et la Il ressort de quand il allègue est juste; été également sauver, ayant) la rédaction soumise à le ler alinéa que nous avons déjà voté Mr. emportée. T'Assemblée par le Sénateur Pradel de l'article concernant les P. Salomon: Messieurs, je ne la valeur appartient au Dr. Barker. que appointements du Dr. Barker. prends guère la proposition du Sénateur com-; ces conditions Mr. Barker est censé Dans Paultre, et je comprends encore moins la mettre une valeur à notre pour nous demander de signer disposition le contrat. LE MONITEU. +35 Vous ne voulez pas envisager l'origine del BRULEMENT DU 14 OCTOBRE 1931 Numéros derniers la valeur, alors que vous n'avez pas héQaantités Couposs artachés sité à voter le ler alinéa de l'article 4. OBLIGATIONS SERIE A>. $1.000 Mais cet Arrêté permettant at Gouver-, +771 nement de pratiquer une retenue sur les! REPUBLIQUE D'HAITI +773 appointements découle aussi de l'article Titres Séries A, 1952, 6 pour cent,

DU 14 OCTOBRE 1931 Numéros derniers la valeur, alors que vous n'avez pas héQaantités Couposs artachés sité à voter le ler alinéa de l'article 4. OBLIGATIONS SERIE A>. $1.000 Mais cet Arrêté permettant at Gouver-, +771 nement de pratiquer une retenue sur les! REPUBLIQUE D'HAITI +773 appointements découle aussi de l'article Titres Séries A, 1952, 6 pour cent, 22 de la loi des Finances. Pourquoi lais47X4 sez-vous de côté la loi des Finances qui Dénomination $1,000 (or américain) 478: indique la provenance des 13.000 gdes? (Suite) S Tant que vous ne l'aurez pas fait, vous ne 482: ferez que tourner dans un cercle vicieux Numéros derniers 4835 I et le contrat restera toujours avec son Numéros Quantités Coupoas attachés 4848/4849 y côté faible. +389 I La proposition Pradel est mise en dis- 4395/4396 4885/4886 cussion. 4889/4891 Mr. D. Jeannot: J'estime qu'il faudrait 4408 4894/4808 prévoir quelque chose dans le casde re- 4409 4899/4908 nonciation de la part du Dr. Barker, car 4416/4417 4910/4915 U il se peut qu'il renonce all contrat par 4422 I rapport à ces modifications. I Mr. S. Pradel: L'observation est par- 4460 4943/4944 faitement juste. 4481/4483 Mr. le Sénateur Jeannot formule son 4493 amendement: <ou si les tonditions de 4501 sanction du contrat ne sont pas acceptées 4503 I par le Dr. Barker, il notifiera at Gouver- 4521/4522 nement ses renonciations ati dit contrat, 4530 I auquel cas, il lui sera fait retour etc>. +531 I La proposition Pradel amendée par le 4534 Sénateur Jeannot est admise. 4540/4541 L'article 6 ainsi modifié est voté. +542 5045/504 Il en est de même de l'ensemble de la 4545 5065/5069 J loi. 5107/5110 Le bureau passe à l'examen de la loi 4549 I 5136/5140 i3 4 de sanction dont les articles sont votés 4556 sans modification. 5166/5167 15 P Mr. le Président: Le projet de conven- 4579 tion sera retourné à la Chambre à cause +582 des modifications qui y ont été faites. I L'ordre du jour de la prochaine séance 4598 5216/5253 15 13 comportera : 5254/5257 1) Sanction de procès-verbaux; 4637/4639 2) Dépouillenent de la correspon- 4640 dance: 4642/4643 5260/5265 3) Rapports: 4648/4649 5274/5275 4) Discussion du Projet de loi sur la 4650 I 5277/5279 naturalisation; 5287/5289 5) Discussion du Projet de loi sur lei 4652 I domaine; : 5292/5293 Aucune observation n'étant faite à cet 4661 ordre du jour, il est ainsi arrêté et la 4662/4663 séance est levée. I 5302/5304 530S Sont présents: Messieurs les Sénateurs: 4675/4676 Dr. Price Mars, Fouchard Martineau, 4678/4681 5313/5314 Chs. Fombrun, Normil Laurent, Léon 4684 I I Nau, Seymour Pradel, Antoine Télé- 4687/4691 5317/5318 13 9 maque, David Jeannot, Louis S. Zéphirin, 4698

3 séance est levée. I 5302/5304 530S Sont présents: Messieurs les Sénateurs: 4675/4676 Dr. Price Mars, Fouchard Martineau, 4678/4681 5313/5314 Chs. Fombrun, Normil Laurent, Léon 4684 I I Nau, Seymour Pradel, Antoine Télé- 4687/4691 5317/5318 13 9 maque, David Jeannot, Louis S. Zéphirin, 4698 Charles Elisée, J. B. V. Leconte. 5321/5322 Le Président: : I Denis St.-AUDE 5324/5328 [ Les Secrétaires: 4714/4716 5331/5332 Dr. Hector Paultre, Dr. Justin Latortue 4727/4728 I 4748/4749 L Pour copie conforme: 4750/4752 I Le Secrétaire-Archiviste du Sénat: 4753/4756 4757/4760 Em. LAMAUTE 4761/4762 LE MONITEUR Numéros derniers Numéros Numéros Quantités Coupons attachés Numéros Quantités derniers Numéros derniers Coupons attachés Numéros Quantités 5880/5881 Coupons attacbés 6266/6268 5351/5353 1. ) 5384/5385 5936/5940 I 5943/5947 6334/6336 1 1 5420/5423 5428/5435 5439/5441 6384/6387 5964/5965 5448/5449 5460/5464 6409/6418 6421/6424 5584/5586 6479/6480 I 5613/5614 I 5618/5619 6027/6046 6501/6510 5646/4647 0524/6525 6075/6079 I G531/6535 6082/6083 5672/5675 6090/6091 6094/6096 (572 6103/6104 6111/6114 1089/6693 6121/6123 6131/6132 1704/6708 712/6714 1220/6722 234/6725 I 6153 - 5779/5782 6156/6161 5786/5793 6185/6194 754/6755 I 6212/6213 I 788/6795 6215/6222 1843/6844 6228/6230 882/6884 I 0887/6889 5819/5821 1 I 6238/6239 n89/6911 I 6915/6918 LE MONITEUR Numéros derniers Numéros Num e éros Quantités Coupons attachés Numéros Quantités derniers Numéros derniers Coupons attachés Num néros Quantités Coupons attachés 7395/7399 7402/7404 7765/7766 6974/6975 + + 7416/7418 I 7005/7009 7419/7420 7785/7789 7432/7433 7830/7832 7436/7437 7044/7048 7438/7442 7858/7860 7443/7447 7448/7451 7452/7454 7466/7468 7484/7488 S 7096/7097 7502/7503 7988/7989 7507/7508 7993/8000 7522/7526 8001/8002, 7151/7152 7531/7533 7166/7168 7539/7540

7830/7832 7436/7437 7044/7048 7438/7442 7858/7860 7443/7447 7448/7451 7452/7454 7466/7468 7484/7488 S 7096/7097 7502/7503 7988/7989 7507/7508 7993/8000 7522/7526 8001/8002, 7151/7152 7531/7533 7166/7168 7539/7540 I 7552/7555 7556/7557 7185/7186 8083/8087 I 8094/8106 7223/7225 7228/7230 (moins le coupon No. 16) 8127/8130 8135/8136 7241/7246 8141/8142 7248/7249 7255/7258 7259/7263 8168/8172 7675/7676 7344/7345 7680/7685 8194/8206 7346/7347 8213/8215 7703/7704 8223/8225 7374/7377 7711/7715 I 7718/7720 7718/7720 8273/8275 S 8277/8280 7390/7394 (â suivre) LE MONITEUK SECRETAIRERIE D'ETAT DU AVIS DOMANIAUX droits. si aucuns sont. pour présenter leur jréclamation ou att Bureau des ContribuCOMMERCE II est dénoncé à la vacance un terrain tions de Cavaillon 011 dles Cayes ou à d'environ 12 hectares 90 ares situé sur T'Administration Générale des ContriAUX EXPORTATEURS DE CACAO l'habitation <Mangrous à l'endroit appelé butions. Palais des Finances, Port-auD'une lettre du Représentant Fiscal <Bois-Cochons, septième section rurale Prince. Secrétaire d'Etat des Fi- de la Commune des Cayes, et borné: Au adressée atl Nord par Buteau Donny, atl Sud par Lu- Port-au-Prince. le 28 Juin 1934. nances et transmise att Département du ma Logène Acra, Alcius Logène Acra, François Georges Commerce, il est extrait, pour l'informa- Horace Logène Acra et les Htrs. Agapy. Directeur Général tion des Exportateurs de cacao, le pas- à l'Est par Marie-Louise Aristhil, les sage suivant: Htrs. Annise, Aldannius Désir, et à * <Les importations de cacao aux Etats- l'Ouest par Femme Guegue. I1 est dénoncé i la vacance un terrain Unis doivent se conformer aux besoins A de la date mentionnée ci-des- de la contenance de 100 carreaux et 35 généraux de la Federal Food and Drugs les sULIS qui partir est celle de la publica- centièmes de carreau dle terre dépendant Act qui, dans ce cas, demande tion, il est accordé un première de trois mois de l'habitation Amerlin. sise en la premarchandises doivent arriver dans 1: pays délai mière section rurale de Commune des dans un état propre, sain et comestible. A à tous ceutx qui prétendraient avoir des Chardonnières, borné: at1 la Nord la ril'heure actuelle, on tolère pour cet ar- droits, si aucuns sont, pour présenter leur vière Gauthier, Sud les habitations par ticle un maximum de 10 pour cent par réclamation oul at1 Bureau des Contribu- Bouteleau Fiévril, au par les hériquantité de fèves moisies, piquées par les tions des Cayes, ou à l'Administration ct à l'Est par et dont Générale des Contributions, Palais des tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune.

heure actuelle, on tolère pour cet ar- droits, si aucuns sont, pour présenter leur vière Gauthier, Sud les habitations par ticle un maximum de 10 pour cent par réclamation oul at1 Bureau des Contribu- Bouteleau Fiévril, au par les hériquantité de fèves moisies, piquées par les tions des Cayes, ou à l'Administration ct à l'Est par et dont Générale des Contributions, Palais des tiers Néréus Sandaire.Antoine Lafortune. vers, o1 11011 comestible: autrement Finances. Port-au-Prince. Bougon et Lasonde et à l'Ouest par l'hapas plus de 5 pour cent peut être moisi. bitation Bouteleau. <Ce commentaire ne s'applique, natu- Port-au-Prince, le 3 Mai 1934. A partir de la date mentionnée ci-desrellement, qu'aux soins de la Federall François GEORGES SouS qui est celle de la première publicaFooud and Drugs Act, et ne concerne pasj Directeur-Général tion, il est accordé 1111 délai de trois mois les actes régis par d'autres bureaux du à tous ceux qui prétendraient avoir des Gouvernement.s * droits, si aucuns sont, pour présenter leur Pour que l'entrée aux Etats-Unis ne réclamation O11 au Bureau des Contribusoit pas refusée à leurs envois de cacao, le U est dénoncé à la vacance un terrain tions des Chardonnières, ou des Cayes, ou Département recommande aux Exporta- d'euviron 38h7a, dépendant de l'habita- à T'Administration Générale des Contriteurs d'apporter leurs meilleurs soins dans tion <Liaud>, vulgairement appelée <La butions. la préparation de cette denrée. Hotte>, sise en la première section rurale Port-au-Prince. le 2 Juillet 1934. Port-au-Prince, le 2 Juin 1934. de la Commune des Chardonnières, borné: Au Nord par la rivière de la Grand'- François GEORGES Anse, au Sud et à l'Est par les Htrs DorDirecteur-Général AVIS feuille et Isaac Gauthier, et à l'Ouest par Nous avisons le public et en particulier la rivière Bras-Oranger. AVIS le Commerce que. pendan: l'absence de A pi.rtir de la date mentionnée ci-desMr. J. Rieper. Mr. Alex Siems est chargé sous qui est celle de la première publica- Le Public est prévenu que toutes les de la procuration de notre maison de tion, il est accordé un délai de trois mois personnes exploitant les salles de ThéSaint-Marc. âtres, fêtes, concerts, spectacles générale1934. a tous ceux qui prétendraient avoir des Port-at-Prince, le 6 Juillet droits, si aucuns sont, pour présenter leur ment queleonques. sont assujetties aux REINBOLD & CO. Contribu- impôts prévus par la loi, et doivent au préréclamation ou au Bureau des alable se mettre en règle avec le fisc. tions des Chardonnières, ou au Bureau En conséquence, des bordereaux seront AVIS des Contributions des Cayes, ou à l'Admi- dressés contre eux pour le montant en Le chèque au No. 68215, Art. 573, émis nistration Générale des Contributions, être versé au Trésor Public, et il sera apen faveur de Suzanne Guillaume, le 31 Painis des Finances, Port-au-Prince.

éréclamation ou au Bureau des alable se mettre en règle avec le fisc. tions des Chardonnières, ou au Bureau En conséquence, des bordereaux seront AVIS des Contributions des Cayes, ou à l'Admi- dressés contre eux pour le montant en Le chèque au No. 68215, Art. 573, émis nistration Générale des Contributions, être versé au Trésor Public, et il sera apen faveur de Suzanne Guillaume, le 31 Painis des Finances, Port-au-Prince. pliqué telle peine que de droit à ceux qui Mai 1934, de Gourdes 20.00, étant égaré, Port-an-Prince, le 10 Mai 1932. contreviendront aut présent Avis. est déclaré nul, duplicata devant en être François GEORGES Port-au-Prince. le 24 Mai 1934. dressé. Directeur Général François GEORGES ** Le chèque au No. 74735, Art. No. 211. - Directeur-Général émis en faveur de Joseph Titus Jeune, Ministre de l'Intérieur et de la Justice, le 11 est dénonce à la vacance un terrain LE MONITEUR 30 Juin 1934, de Gourdes 2,250.00, étant lde la contenance de 10 hectares 32 ares Directeur: Candelon Rigaud égaré, est déclaré nul. duplicata devant dépendant de l'habitation Léger, sise en la quatrième section rurale de la ComTéléphone 2004 en être dressé. mune de Cavaillon, borné: au Nord par Le chèque au No. ** 4432, Art. No. 41. la propriété occupée par les Héritiers LuLe numéro: : 20 centimes Burd. No. 72. émis en faveur de Jn. B. xama Alexandre; au Sud par la propriété AdoAMONNEMENTS: Gdes Gandard, Les Cayes. le 8 Mai 1934. de occupée par les Héritiers Jn-Louis 20.00 Gourdes 15.71. étant égare. est déclaré Inis T'Est par la propriété occupée par la par an: Port-au-Prince Etranger.. 12.00 nul. duplicata devant en être dressé. les Héritiers Moziaire et à l'Ouest par Province 15.00 propriété occupée par les Héritiers Ca- 61 Etranger. 12.00 No. : 3502, Art. No. 41. dette Diable. niois: Port-au-Prince 7.00 Le chèque au de Antony A de la date mentionnée ci-desProvince 8.00 Bord. No. 804, émis en faveur partir celle de la publicaMercier, le 22 Juin 1934, de Gourdes 6,25. sous qui est délai première de trois mois étant égaré est déclaré nul, duplicata de- tion, il est accordé un avoir des Imprinerie de J'Etat Rue du Ceutre vant en être dressé. la tous ceux qui prétendraient

sera apen faveur de Suzanne Guillaume, le 31 Painis des Finances, Port-au-Prince. pliqué telle peine que de droit à ceux qui Mai 1934, de Gourdes 20.00, étant égaré, Port-an-Prince, le 10 Mai 1932. contreviendront aut présent Avis. est déclaré nul, duplicata devant en être François GEORGES Port-au-Prince. le 24 Mai 1934. dressé. Directeur Général François GEORGES Le chèque au No. 74735, Art. No. 211. Directeur-Général émis en faveur de Joseph Titus Jeune, Ministre de l'Intérieur et de la Justice, le 11 est dénonce à la vacance un terrain 30 Juin 1934, de Gourdes 2,250.00, étant lde la contenance de 10 hectares 32 ares Directeur: Candelon Rigaud égaré, est déclaré nul. duplicata devant dépendant de l'habitation Léger, sise en la quatrième section rurale de la ComTéléphone 2004 en être dressé. mune de Cavaillon, borné: au Nord par Le chèque au No. ** 4432, Art. No. 41. la propriété occupée par les Héritiers LuLe numéro: : 20 centimes Burd. No. 72. émis en faveur de Jn. B. xama Alexandre; au Sud par la propriété AdoAMONNEMENTS: Gdes Gandard, Les Cayes. le 8 Mai 1934. de occupée par les Héritiers Jn-Louis 20.00 Gourdes 15.71. étant égare. est déclaré Inis T'Est par la propriété occupée par la par an: Port-au-Prince Etranger.. 12.00 nul. duplicata devant en être dressé. les Héritiers Moziaire et à l'Ouest par Province 15.00 propriété occupée par les Héritiers Ca- 61 Etranger. 12.00 No. : 3502, Art. No. 41. dette Diable. niois: Port-au-Prince 7.00 Le chèque au de Antony A de la date mentionnée ci-desProvince 8.00 Bord. No. 804, émis en faveur partir celle de la publicaMercier, le 22 Juin 1934, de Gourdes 6,25. sous qui est délai première de trois mois étant égaré est déclaré nul, duplicata de- tion, il est accordé un avoir des Imprinerie de J'Etat Rue du Ceutre vant en être dressé. la tous ceux qui prétendraient