Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI J E DES JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Juin 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 51 des conelusions du jabordons la discussion réunies des FiRIGAUD AU NOM DE LA REPUBLIQUE des Commissions Directeur: : CAXDELON de la République ordonne rapport SIT le contrat TE PHC ONE 2004 Le Président soit revêtuè du sceaut inances ct de T'Agriculture et le Dr. Barker. Ique la Loi ci-dessus imprimée, publiée et/passé entre T'Etat lecture du rapport dont les SOMMAIRE: la République. 11 est donné Département de T'Intérieur un credinide sont admises. au. régulièrement Loi extraordinaire ouvrant de Gdes 71.730. exéeutée. all Palais National. à Port-au- conclusions des conclusions entrainant Sénat: Séance du 3 Juin Séance 1932. du 12 Aont 1932 Donné 20 1934. an 131ème de Le vote du projet de conChambre des Députés: Prince. le Juin Tadoption du principe des (suite et fin). trat. le bureau passe à Texamen Avis. Générale des Contributions: Avis. T'indépendance. STENIO VINCENT -Administration Par le Président: textes. Les artieles 1 et 2 sont régulièrement LOI Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur: votés. JH. TITUS Extéricures: L'article 3 est mis enl discusion. STENIO VINCENT Le Seerétaire d'Etat des Relations Cet article tel qu'il a été modifié par la PRESIDENI DU Li RIPUELIOUE LEON LALEAU Commission est adopté. 79 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etat des Finances: 4 tel a été moditié par la Vu l'article de la Loi sur le CHRISTIAN LAPORTE L'article qu'il Vu les articles 4 et 5 Commission est mis en délibération. les Budget et la Comptabilité Publique: Mr. Paul Salomon: Messieurs SéConsidérant que des frais de représennateurs, aucune contestation n'est admise tation estraordinaire sont actuellement SÉNAT sur Tutilité du contrat soumis à votre apnécessaires: aut Président de la République: Considérant qu'aneune somme n'est ORDINAIRE probation. L'accord étant fait.on est presque unaprévne cette fin au Budget: d'Etat SESSION du Vendredi 3 Juin 1932 nime à reconnaitre que le pays de peut lexé- et Sur le rapport des Secrétaires Exté- Séance doit tirer d'immenses avantages de T'intérieur ct des Relations (Voir Séance du 2 Juin 1932.-Moniteur cution de ce contrat. C'est pour cette rai- 4 rieures: du 24 Novembre 1932) son que je demande de voter T'article Et de l'avis écrit ct motivé du Secré- Présidence de Mr. le Sénateur D. Hector St.- sans modification. Dr. taire d'Etat des Finances: Aude, assisté de ses Collègues Dr. En somme de quoi sagit-il? Le A Proposé, Paultre et Justin Latortue, ler et 2ème Barker fait retour au trésor public été de Législatif a voté d'urgence Secrétaires.

Novembre 1932) son que je demande de voter T'article Et de l'avis écrit ct motivé du Secré- Présidence de Mr. le Sénateur D. Hector St.- sans modification. Dr. taire d'Etat des Finances: Aude, assisté de ses Collègues Dr. En somme de quoi sagit-il? Le A Proposé, Paultre et Justin Latortue, ler et 2ème Barker fait retour au trésor public été de Législatif a voté d'urgence Secrétaires. 61 centimes quilui ont Et le Corps fait constater, 13,541 gourdes prévision budgéla Loi suivante: Lappel nominal ayant esti allouées. Puisqu'aueune les apArt. ler.-Un Crédit Extraordinaire Cent la majorité de l"Assemblée, la séance taire n'a été reconnue pour payer nous Mille Sept du Docteur Barker, de Soixante-Et-Onze atl Départe- déclarée ouverte. du pointements stir la valeur Trente Gourdes est ouvert Le premier point de T'ordre jour avons décidé de les lui payer ment de Iintérieur pour les fins ci-dessus ayant trait à la sanction de procès-ver- sus-mentionnée. haîtien. prévues. tiré des baux demeure sans matière. Ces 13,541 gourdes sont à l'Etat Art.2.-le présent Crédit sera Le second point ayant pour objet le et nous pouvons en disposer comme bon disponibilités du Trésor Public. de la correspondance. il est nous semble. Si nous procédons comme Art. 3.-La présente Loi sera publiée dépouillement donné lecture de la pièce ci-dessons men- le propose la Commission, il arrivera exécutée à la diligence des Secrétaires n'avons rien prévu du ler et des Relations Ex- tionnée: le Président de puisrmue nous n'aud'Etat de Tintérieur. chacun en ce Message de Monsienr Juin atl 30 Septembre que nons térieures et des Finances, la République répondant à la communi- rons pas les moyens de lui payer ses apqui le concerne. le 19 eation qui Lui a été faite par le Sénat con- re- pointements. Il faudra dans ce cas recouDonné au Palais de la Chambre. lativement à la proposition Zéphirin rir à des crédits smplénientaires. Je ne Juin 1934, An 131ème de l'Indépendance. cernant Désiré Paris, aviateur, crois pas que ce soit précisément la pen- du Le Président: Ce Message étant un accusé de récep- sée des membres de la Commission (S) EDG. PIERRE-LOUIS tion est acheminé aux Archives pour être Sénat. BEAUVOIR. Les Secrétaires: TILJRAN-LOCIS.: ad hor. classé. Messieurs. le contrat vous est soumis: (S)A. Nationale. à Port-au- Le troisième point faisant appel aux avez reconni qu'il est utile, que le Fait à la Maison 1934, An 131ème de desCommissions ne comporte pasi vous en tirer de grands avantages. Prince, le 19 Juin de rapports matière. pays Eh bien!il peut vous reste à savir si ces avanl'Indépendance, MARTINEAU. le Président: Conformément au les sacrifices que nous Lc Président: FOUCHARD Secrétaires: Mr. de l'ordre du jour. 11011S tages compensent Les PAULTRE. CH. FOMBRUN. quatrième point (S) Dr. HECTOR LE MONITEUR dictature. Le Secrétaire d'Etat de doute, lu et devait être discuté et vous savez fut ce aucune retiré le mot <canaille>, je déclare notis imposons.

ident: Conformément au les sacrifices que nous Lc Président: FOUCHARD Secrétaires: Mr. de l'ordre du jour. 11011S tages compensent Les PAULTRE. CH. FOMBRUN. quatrième point (S) Dr. HECTOR LE MONITEUR dictature. Le Secrétaire d'Etat de doute, lu et devait être discuté et vous savez fut ce aucune retiré le mot <canaille>, je déclare notis imposons. I1 n'y a pas dulqui advint: le Décret d'ajournement a été ayant l'incident clos. Collègue Fourcand, vous puisque vous avez admis le principe demande pris. Vous n'ignorez pas toutt ce qui la parole pour continuer votre décontrat. Cest pourquoi vous dit autour de ce rapport. On prétend avez de voter T'article tel m vous est pré- imémequil a été la cause de T'humiliation veloppement. Mr. le Député J. M. Brédy: J'estime senté. que nous avons eut à souffrir. est suffisamment éclairéc. (à suivre) Mr. le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: que TAssemblée Je consulte l'AssemJe suis un des signataires du Décret Mr. le Président: si elle est suffisamment d'ajournement, et j'ai toujours dit que blée à savoir Chambre des Députés j'en acceptais toute la responsabilite... éclairée. J: Bélizaire: J'ai de (Bruits, tumultes). Mr. le Député d'ordre juridique à faire 31ème LEGISLATURE Je ne viens pas ici pour être insulté par tu- bonnes raisons à T'Assemblée de co1n'importe quelle canaille (Bruits, valoir. Je demande SESSION ORDINAIRE multes). tinuer la discussion. continuez. Séance du Vendredi 12 Août 1932 Mr. le Député Noé Fourcand: Ne Plusieurs voix: Continuez, Le Collègue Bélizaire Dr. Jh Loupas une Assembléc poli- Mr. le Président: Présidence de Mr le Député D. Estimé sommes-nous Nous prenez-vous pour une grosse a la parole. chers beau, assisté de ses Collègues deuxième Se- rique? tumultes). Mr. le Député J. Bélizaire: Mes et S. C. Zamor premier et troupe? (Bruits. Si vous avez des ob- 1 Collègues, le devoir a des exigences. et crétaires. Mr. le Président: Mr. le Secrétaire d'Etat que soient ses exigences. je viens (Suite et Fin) servations à faire, adressez-vous atl Burean. quelles à cette tribune remplir mon devoir, être car réPrésident: J'invite Messieurs de T'Intérieur, d'Etat de FIntérieur: les affaires de T'Etat ne peuvent Mr. le Secrétaires: Mr. le Secrétaire de la sous T'influence de la passion, sous les Députés et les honorables défé-i Lhonneur du Président République le Décret glées factice et éphémère des belles d'Etat à employer la plus grande est en jeu. C'est Lui qui a signél contre- T'influence rence dans leurs expressions. Finances: d'ajournement. que nous avons phrases. doivent être les d'Etat des vérité, la raison Mr. le Secrétaire demande formellement signé. Yous n'avez pas la la directeurs de tout homme apPardon. Je Fourcand retire les paroles C Mr. le Secrétaire Président: d'Etat, on ne l'obtient principes pelé à diriger les affaires publiques. le Député au Gouverne-] parole C'est moi qui diles faits dans sultantes qu'il a adressées que quand je l'accorde.

les d'Etat des vérité, la raison Mr. le Secrétaire demande formellement signé. Yous n'avez pas la la directeurs de tout homme apPardon. Je Fourcand retire les paroles C Mr. le Secrétaire Président: d'Etat, on ne l'obtient principes pelé à diriger les affaires publiques. le Député au Gouverne-] parole C'est moi qui diles faits dans sultantes qu'il a adressées que quand je l'accorde. Pour ma part, je prendrai avec tous que Je reconnais ment. Président: Collègue Fourcand, rige l"Assemblée. Fourcand, tout à T'heure a leur réalité. en faute, car ce ne serait pas Mr. le invite à rétracter les mots: Le Député le Gouver- la Cie est de l'Etat qu'elle lui le Bureau vous la employé 1111 mot injurieux pour il l'a pour les beaux yeux Nous devons avocats. et défenseurs de Compagnie nement, Sur l'invitation du Bureau, le Se- ferait don de 88 lampes: vrais Electrique. Par dé- rétracté. De votre côté, Monsieur avez envisager les choses sous leurs Mr. le Député Noé Fourcand: crétaire d'Etat de l'Intérieur. vous jours. férence pour le Bureau, je ne veux pas laissé tomber 1111 mot froissant que T'As- Ilne s'agit pas de dire simplement que considérer les Secrétaires d'Etat comme semble réprouve. Le Bureau vous invite con-] la Cie est en faute. il y a aussi à consi- ne des avocats de la Compagnie. à le retirer immédiatement et sans dérer beaucoup d'autres questions. cui Mr. le Secrétaire d'Etat des Mr. Finances: le Pré- dition. sont pas si simples qu'on le pense. Permettez-moi de vous dire. ne Mr. le Secrétaire d'Etat de FIntérieur: Messieurs. avant même le dépôt du rapsident. que cette façon rétractation de rétracter ayant étél Je n'ai pas entendu insulter l'Assemblée J'ai dit - port une question a été posée, soumise à savoir à la nous satisfait pas.la le bureau. Notre en proférant le mot <canaille>. ici être in- si la transaction devait être côté l'Exéfaite par déférence pour que nous ne sommes pas pour Et sanction des Chambres. D'un nécessihomneur est en jeu. sulté par n'importe quelle canaille. disait que n1011, l'accord ne (Les Secrétaires d'Etat se lèvent). on prétend que le Décret d'ajour- cutif tant de sortie de fonds: de l'autre les Mr. le Député Noé Fourcand: Ce geste quand a été pris à cause du Rapport ac- pas contrairement. Mon faites est celui des gens qui ne; : nement c'est une insulte Chambres opinaient tout que vouts En tout cas,i tuellement en discussion. de la opinion personnelle est qu'il s'agit à peuvent pas se justifier. rétracte les mots. faite à la personne du Président simplement d'un différend survenu sur pro- ce quoiquil m'en coûte. je Bureau vous in- République et de ses Ministres. Cepen- du pUs de Texécution d'un contrat, et Mr. le Président: Le Secrétaires dant.je suis prêt à déféreràl l'invitation différend survint la transaction. Par vite à vous rasseoir. MM. les retiré Bureau, mais je ne peux pas accepter conséquent.cette transaction rentrait dans d'Etat. le Député Fourcand ayant ceite injonction: : eimmédiatement et sans les attributions d'un des Pouvoirs de ses paroles. demande aux cundition> que le Président a employée. Pouvoir.

le Président: Le Secrétaires dant.je suis prêt à déféreràl l'invitation différend survint la transaction. Par vite à vous rasseoir. MM. les retiré Bureau, mais je ne peux pas accepter conséquent.cette transaction rentrait dans d'Etat. le Député Fourcand ayant ceite injonction: : eimmédiatement et sans les attributions d'un des Pouvoirs de ses paroles. demande aux cundition> que le Président a employée. Pouvoir. l'Etat. Et nous allons voir lequel des trois. L'ineident est clos. Je la plus lei. nous parlons de Pouvoir à Quand TEtat a une action à faire, quelle uns et aux autres d'observer tlaterruptions. mouvements divers. pro- est Tautorité empétente qui s'en charge? grande courtoisie dans leur Elie propos. Lescot, testations). Ce n'est pas le Pouvoir Législatif, ni le (A ce moment arrive Mr. et de la (Le Président se couvre et annonce que Pouvoir judiciaire, mais bien le Pouvoir Secrétaire d'Etat de l'Intérieur la séance est suspendue. Quelques rétabli, mo- la Exéeutif appelé à veiller à T'exécution du Justice). Mes ments après, le calme s'étant des lois. décrets olt actes quelconques Mr. le Député Noé Fourcand: séance est reprise.) Certains contrats, cerje vous disais comment J'ai toujours dirigé. Gouvernement. leur nature n'ont chers Cullègues, parlementaire. Mr. le Président: avec taines transactions par était née la Commission et cela "Assemblée en toute indépendance. besoin de la sanction des Chambres. Vous vous rappelez. sans doute, loyauté et impartialité. Si on ne veut pas pas ce Pouvoir Exécutif agit dans la tristesse dans l'âme. à quel! le reconnaitre. je le regrette Quand et dans les limites avec quelque avait fini son tra-ia aujourd'hui le pres- plénitude de ses droits rendre moment la Commission sans doute, avec fort. Et quand pour sauvegarder à un Se- de son mandat, il n'a pas à en vail. Vous vous rappelez, tige de l'Assemblée. je. demande co transaction comporte la même tristesse, cette date inoubliable effectué. crétaire d'Etat de retirer un mot frois- mpte. Lorsqu'une un contrat existant ou où le dépôt du rapport a été étélsant. il doit s'exécuter. Ici. je ne subirai des modificationsa C'était le lundi 6 Juin que le rapport a LE MONITEUR 393 - à une loi en ce cas, la transaction doit être ment à un contrat rentre dans les attributions soumise au1x Chambres. essentielles du Pouvoir Exécutif. s'opposer à la formation de la Commission d'enquête, ce rôle étant dévolu Donc, mon opinion, c'est que le Pou- Considérant que le Pouvoir Exécutif seul est senticllement al1 Pouvoir esvoir Lxécutif seul peut actionner une Cie) apte à bien apprécier le préjudice causé par la vous aurait combattu en vous Exécutif. On pour l'exiger à exéeuter son contrat. Mes- violation d'un contrat liant l'Etat et un parti- que nous sommes, en répondant dise a sieurs, il y 1111 principe élémentaire de culier, par conséquent est aussi le seul à pouvoir contrôleurs nés de quoi qu'on les droit qui dispose que les mandants sont arrêter la base d'une transaction comme aussi avoir bien considéré, Exéeutif.

préjudice causé par la vous aurait combattu en vous Exécutif. On pour l'exiger à exéeuter son contrat. Mes- violation d'un contrat liant l'Etat et un parti- que nous sommes, en répondant dise a sieurs, il y 1111 principe élémentaire de culier, par conséquent est aussi le seul à pouvoir contrôleurs nés de quoi qu'on les droit qui dispose que les mandants sont arrêter la base d'une transaction comme aussi avoir bien considéré, Exéeutif. ("est après tenus d'exécuter les actes faits par leurs à reconnaitre les avantages de cette transaction.i1 pouvoir de mandataires Messieurs. votre mandataires. Prenant en considération le rapport soumis parj; vous avez décidéd'ouvrir du peuple que Le Pouvoir Exéciftif dans la plénitude les honorables commissaires. la Chambre des quête faite, qu'a-t-elle T'enquéte. L'enses rapporté? a de droits fait une transaction. Nous Députés confiant dans le patriotisme et la sa- Commission vous a dlit Votre C11 autres du Pouvoir Législatif. mandants gesse du Gouvernement laisse l'entière liberté faute. La Cie a elle-méme que avoué la Cie sa est de T'Exécutif, nous ne pouvons que ra- au Pouvoir Exécutif de solutionner toutes les Le Collègue Laguerre vous a lu 1111 faute. acte tilier cette transaction. Nous avons ce- questions relatées dans le rapport en débat et par lequel, il est reconnu que la Cie a dependant un recours contre le mandataire passe à l'ordre du jour. puis 1910 frustré les malheureux habiparce qu'ily a un autre principe qui dit J. Bélizaire tants de Port-au-Prinee et du que quand le mandataire, par sa faute Mr. le Président: La tien, et indument touché de fortes Cap-Hai- valourde cause u1l dommage att mandant, Collègue Bélizaire est proposition du leurs de T'Etat. 11 ne nous celui-ci est libre de l'actionner. Mais: Mr. le Député S. en discussion. de rechercher l'étendue de appartient la faute: pas il nous 1e pouvons avoir attcune action avant de déposer sa Laguerre: Messieurs, nous suffit de savoir qu'elle existe contre la Cie, car elle pourra exhiber de-1 lègue résolution, le Col- que la Cie subisse les pour vant la Justice. le contrat Bélizaire a déclaré qu'il existe des rigueurs de la loi. signé par votre fraudes. Là ott nous iLe Gouvernement alors devoir de mandataire diment autorisé. Le Collègue ne sommes pas d'acles a pour Laguerre a soulevé une question. 11 dé-11 cord, c'est sur l'interprétation de la ré- iprendre faire rendre mesures nécessaires pour clare que la Cie a fait T'aveu de sa faute ponse du Ministre des Travaux Publics. justice à l'Etat et aux parOr, les Commissaires ne se ticuliers. Notre droit de contrôle existe. en acquiesçant at1 contrat du 11 Mai. Mes- qu'à consacrer sont arrêtés Tant que cette affaire sera entre les mains sieurs nous devons présenter la vérité telle Cie Electrique.

étation de la ré- iprendre faire rendre mesures nécessaires pour clare que la Cie a fait T'aveu de sa faute ponse du Ministre des Travaux Publics. justice à l'Etat et aux parOr, les Commissaires ne se ticuliers. Notre droit de contrôle existe. en acquiesçant at1 contrat du 11 Mai. Mes- qu'à consacrer sont arrêtés Tant que cette affaire sera entre les mains sieurs nous devons présenter la vérité telle Cie Electrique. uniquement la faute de la du Gionvernement, nous continuerons à qu'elle est, et cela pour éviter le pays de dans le il Maintenant. n'est nulle part, nous y intéresser, aux fins de tomber dans une aventure malheureuse. rapport, fait injonction aui comment elle est savoir Dans lettre de la Gouvernement de tenter une action menée. Et si jamais une Cie adressée alt diciaire à la Cie. I1 est dit ju- l'intérêt de l'Etat était sacrifié, nous auMinistredes Travaux Publics, nous lisons que la Commission conclut à simplement rons le droit d'appeler le Gouvernement ceci: Gouvernement oblige la ce que le et de lui en demander compte. <Bien que convaincus entièrement de actions que de droit, à Cie, par telles Mr. le Député J. M. notre bon droit, nous n'avons pas hé- Or, la résolution réparer ses torts. le Collègue Bélizaire, à Brédy: de Messieurs, sité à faire de larges concessions comBélizaire serait bien veT'appui sa théonue si les Commissaires avaient conclu ric, que je ne partage pas, a dit seul mençant à courirà partir du ler Mai 1932, à ce que le Gouvernement intente Je Pouvoir Exécutif est placé que et cela afin de témoigner à nouveau de action contre la Cie. I1 découle une cier T'opportunité des mesures pour apprénotre désir de donner satistaction tant Constitution le de la à loccasion de Tinobservanee à prendre clauses au Gouvernement haitien qu'à l'opinion trancher la que Gouvernement peut d'un contrat. des publique.> question: ce serait inconstitutionnel que de lui enlever cette Mr.le Député Bélizaire: dit C'est dans ce paragraphe, Messieurs, rogative. Nous u'avons pas dit cela. Nous pré- seul le Pouvoir J. Exécutif doit J'ai veiller que qu'on croit trouver l'aveu. L'aveu pour disons que la Cie a acquiescé aux re- l'exécution des lois, décrets ou actes à être valable, doit être indivisible. On ne proches que lui fait la Chambre. Nous conques. quelpeut pas retenir d'un aveu ce qui est fa- avons déduit de cet acquiescement une vorable et rejeter ce qui est défavorable. reconnaissance de Mr. le Député J. M. Brédy: L'Exécutif, Vous ses manquements. Si en effet, est placé pour veiller à l'exécune pouvez pas dire seulement que elle n'était pas en faute, elle aurait signé tion des lois, mais nous autres la Cie a acquiescé, il faut dire aussi pour- un contrat autre que celui que nous con- Législatif, mandataires directs du de Pouvoir Naquoi. II faut prendre l'aveu dans son in- naissons. Et j'affirme que le Gouverne- tion, plus directs encore que le Chef la de tégralité.

manquements. Si en effet, est placé pour veiller à l'exécune pouvez pas dire seulement que elle n'était pas en faute, elle aurait signé tion des lois, mais nous autres la Cie a acquiescé, il faut dire aussi pour- un contrat autre que celui que nous con- Législatif, mandataires directs du de Pouvoir Naquoi. II faut prendre l'aveu dans son in- naissons. Et j'affirme que le Gouverne- tion, plus directs encore que le Chef la de tégralité. La Cie a accepté de placer les ment a été plus intelligent que la Cie pour T'Etat qui est issu de nous, nous avons lampes additionnelles. Pourquoi? Pour avoir porté cette dernière à signer tu une mission sacro-sainte, celle donner satisfaction au Gouvernement, et pareil contrat. Donc la résolution Béli- contrôler minutieusement tous c'est de au public. Donc il n'ya pas d'aveu de la zaire est mal venue, parce que le du Pouvoir Exécutif. les actes part de la Cie. Mais il y a autre chose: ne dit pas que le Gouvernement Rapport doit in- queleonque, le Pouvoir Et si, à une époque la faute est réelle; il s'agit de rechercher tenter une action à la Cie. de les mesures Exécutif omettait son étendue. Avez-vous un point de dé- Mr. le Député Noé Fourcand: Mes circonstances. prendre nécessitées des par les part? L'Exécutif qui doit soutenir l'ac- chers Collègues, j'ai été malheureuse- lui étaient parce que doléances ne tion contre la Compagnie, vient de vous ment arrêté ati seuil de la discussion. Et nous, c'est pas de parvenues. lui notre devoir à avouer qu'il n'a pas de base pour recon- me voici obligé de répondre à la faire. Des doléances indiquer ce qu'il doit naitre l'étendue de la faute. Voilà toutes sition Bélizaire. Comme l'a lumineuse- propo- la de étaient parvenues à les raisons qu'en notre qualité de défen- ment démontré le Collègue Stéphen La- cette connaissance Assemblée, quelques menibres de seurs des intérêts de la collectivité, nous guerre cette ne et ils ont eu à déposer proposition vient pas à une résolution sur vous demandons d'apprécier. Et j'ai l'hon- son heure. La Chambre des Députés, Chambre. Elle a été le Bureau de la neur de vous soumettre la proposition dans sa souveraineté a jugé qu'il était mission a été votée et une Comsuivante: nécessaire d'ouvrir une enquête sur les but? A l'effet spéciale formée. Dans quel faits d'enquéter et d'établir les Le Député soussigné a proposé: que l'opinion dénonçait â la charge fautes de la Cie Electrique et même de Considérant suivant de la Cie Electrique et cela sur la que notre droit Constitu- position du Collègue Piou. à pro- simples présomptions de fautes. Nous tionnel l'initiative d'une action pour manque- Iment là, que le Collègue Bélizaire C'est ce mo- sommes Pouvoir Législatif, ce n'est pas pourrait à nous qu'il appartient d'établir l'étendue LE MONITEUK intercalées parmi les) I. Sanction des procès-verbaux. suivant notre cons- pu être subtilement à Port- TI. Lecture de la Correspondance. de la faute.

pro- simples présomptions de fautes. Nous tionnel l'initiative d'une action pour manque- Iment là, que le Collègue Bélizaire C'est ce mo- sommes Pouvoir Législatif, ce n'est pas pourrait à nous qu'il appartient d'établir l'étendue LE MONITEUK intercalées parmi les) I. Sanction des procès-verbaux. suivant notre cons- pu être subtilement à Port- TI. Lecture de la Correspondance. de la faute. Dès que lampes de 1.000 bougies installées 111. des Comités et Commiscience de mandataires de la Nation..nous de au-Princes. Donc, il y a eu violation du Rapport sions. estimons qu'il y a une de présomption la signaler à Contrat. Yat-il observation? ? faute. notre: devoir est vous avez Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: Cet ordre du jour est ainsi réglé. TExécutif. La Commission d'établir que les manque- Ce contrat signé en 1922 n'est entré en La séance est levée. instituée aux fins application qu'en 1924. R. L. Leroy, J. B. Mégie jeune, ments à son contrat par la Cie devons Electrique en ce Mr. le Député Ed. Piou: Je vous par- CI. (Signé): Alten Nelson, J. Anglade. Nous Lespinasse. S. a fait so1 rapport. les concluMessieurs, des contradictions qui Lorrain Dehoux, Etienne Moraille, moment ou adopter ou rejeter les lais. existent dans les déclarations du Secré- Adam, Nemours Vincent, L. D. Gilles, sions de ce rapport. Cependant. séance, par il est taire d'Etat des Finances. Elles s'avérent Y. Chatelain. Rémusat Dénizard, N. C. révélations faites à cette que les fortes. Nous voyons aut paragraphe Foureand, A. Beauvoir, L. Appollon. L. d'accorder un sursis pour plus une série de Léon Dévot. Cassage dont a parlé le Ministre des 22 du menorandum: eaprès de Thomas, T. G. Ligondé. Price Bridocuments Publies,soit soumis à la Commis- tractations. la Cie fut obligée recon- à siany Jean, Stéphen Laguerre, EuTravaux naitre ses torts et soucrivit le 11 Mai zard. Jean Bélizaire, Th. Jean-Louis. sion qui fera un rapport suplémentaire. d'accord sanc- toutes les conditions que stipulait la lettre gène Tassy. Edouard Piou, J. M. Brédy, Messieurs, il est parlé T'on semble Secrétaire d'Etat des Travaux PuDr. W. Telson, A. F. WilConseil d'Etat,et du M. Woolley. Edl. Garcia. Edg. tionné parle de sanction n'ont au- blics>. liam, Férère Laguerre. croire que ces lois qu'il en soit. le Conseil Donc, c'est une pièce du Département Pierre-Louis. cune valeur. aussi Quoi le Pouvoir Législatif. constate la faute de la Cic. La Cie est d'Etat était ici en qui des violations, des excès et des Le Président: puisque nous autres. nous sommes 1930 coupable lui sont Dr. Jh LOUBEAU vertu de la loi électorale de Juillet devons prévarications. qui contre reprochés. elle. Lal émanée du Conseil d'Etat. Nous d'Etat, ya six chefs d'accusation se livrer à une ceuvre nou- Les Secrétaires: D. Estimé, S. C. Zamor reconnaitre l'existence du Conseil intervenus Commission va vous dis d'ores et déjà que si certains accords étaient velle.

coupable lui sont Dr. Jh LOUBEAU vertu de la loi électorale de Juillet devons prévarications. qui contre reprochés. elle. Lal émanée du Conseil d'Etat. Nous d'Etat, ya six chefs d'accusation se livrer à une ceuvre nou- Les Secrétaires: D. Estimé, S. C. Zamor reconnaitre l'existence du Conseil intervenus Commission va vous dis d'ores et déjà que si certains accords étaient velle. Mais, je aucun Le Serétaine-Rédactere de Dartiguenave les pièces annoncées n'apporteront A. BASTIEN entrel lesCiouvernenentse Borno et la Cie Electrique et que élément nouveaut à la question, et la con-i et de avaient été sanctionnés par le viction de la' Chambre ne changera l'extrême pas. Pour copie conforme: cesaceurds d'Etat. II convient de ne pas dé- Elle ne peut pas changerd devant Le de la Chambre Conseil il importe que les dodes faits et leur constance. La vioSecrtaire-Général cider à la légère, secrets jusqu'à ce matin gravité lenee n'est certes. pas une solution, mais des Députés: Léon P. ROMAIN cuments tenus afin que nous décidions Tabdication n'en est pas une. Nous l'Etat denous parviennent de cause. Et comme la mandons que justice soit rendue à en connaissance est préjudicielle. je vous sou- et à la collectivité. AVIS question la motion suivante: Mr. le Secrétaire d'Etat des Finances: 573, émis mets soussigné propose à l'Assemblée Brédy a dit : ales pièces tenues Le chèque au No. 68215.Art. le 31 Le Député à l'examen définitif Le Député savait faveur de Suzanne Guillaume, d'admettre qu'il soit sursis de la secrétess. J'ai déjà expliqué qu'on en Gourdes 20.00, étant égaré, vote des conclusions du Rapport de ces piéces: mais ce n'était Mai 1934, de en être et au parlementaire et de décider que. l'existence facile de les trouver. On n'a aucun est déclaré nul, duplicata devant Commission les Secrétaires d'Etat des pas secrètes des pièces of-I dressé. dans les trois jours, Finances devront sou- intérêt à tenir Travaux Publics et des le Dossier complet ficielles. les mots: mettre à la dite Commission tenus se- Je propose de supprimer AVIS de l'affaire y compris les documents allusion et le nouvel! <tenues secrètess. un terrain crets, auxquels ils ont fait d'Etat des Mr. le Député D. Estimé: Pour mettre' Il est dénoncé à la vacance situé sur accord intervenu entre le Secrétaire fins de tout le monde d'accord, je propose de rem-' d'environ 12 hectares 90 ares Travaux Publics et la Compagnie, aux le ler considérant par celui-ci: l'habitation <Mangrous à l'endroit appelé supplémentaire dans le plus bref délai. placer le Gouvernement a ap- <Bois-Cochon>, septiène section rurale rapport (S.) J. M. Brédy <Considérant dans le que débat public qui se déroule de la Conmune des Cayes, et Sud borné: Lu- Au du porté des activités louches de la Cie Nord par Buteau Donny. au par Mr. le Président: La proposition autour Electrique, des pièces abso- ma Logène Acra, Alcius Logène Acra, Collègue Brédy est en diseussion.

is-Cochon>, septiène section rurale rapport (S.) J. M. Brédy <Considérant dans le que débat public qui se déroule de la Conmune des Cayes, et Sud borné: Lu- Au du porté des activités louches de la Cie Nord par Buteau Donny. au par Mr. le Président: La proposition autour Electrique, des pièces abso- ma Logène Acra, Alcius Logène Acra, Collègue Brédy est en diseussion. je d'Eclairage nouvelles qu'il n'avait pas sou- Horace Logène Acra et les Htrs. Agapy, Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs. suis lument de la Commission à l'Est Marie-Louise Aristhil, les éterniser les débats. Je mises à T'appréciation par Désir. et a ne veux pas Brédy, mais Itrs. Annise, Aldamnius d'accord avec mon Collègue incom- spéciales. La Brédy FOuest Femme Guegue. pense que sa proposition est Mr. le Président: proposition est endispar de la date mentionnée ci-desje 11 demande que le dossier soit sou- amendée parle Collègue Estimé A partir est celle de la première publicaplete erois l'accord du 11 Mai doit cussion, elle est atix voix. sous qui un délai de trois mois mis. Je que soumis à la Commission. La Chambre a adopté. Ition. il est accordé avoir des être également Chambre puisse statuer sur sera acheninée aux à tous ceux qui prétendraient leur alin que la bénéfice de cette ob- Cette proposition d'Etat des Tra- droits, si aucuns sont, pour présenter sa validité. Sous le fins utiles ati Secrétaire réclamation out au Bureau des Contribuservation, je me rallie à la proposition mé- vaux Publics. tions des Cayes, ou à l'Administration Brédy. Maintenant, je me reporte au Le 4ème point de l'ordre du jour ap- Générale des Contributions, Palais des morandum sur la Cie Electrique. muni <D'après de sti-1 pelle le rapport des Comités et Commis- Finances, Port-au-Prince. u11 plan du 7 Octobre 1922. de sions. le 3 Mai 1934. pulations non paraphées et dépourvues établir que les Y a-t-il des rapports prêts? Port-au-Prince, toute valeur légale, 011 peut n'étaient que de L'ordre du jour est épuisé. la François GEORGES lampes installées att Cap Voici quel sera celui de prochaine et inférer Directeur-Général" 600 bougies au lieu de 1.000, ont séance. que des lampes de même puissance LE MONITEUR NOMS DES SOUM. Première DEMANDES DE FERME Sitaation des bieas CONTENANCE Dates des de demandes préseatation publicatios PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Con. de l'Arca- Une propriété, de la contehaie, Hab. Piro- nance de 5 carreaux de ter- (La publication dure trois mois.) zié. re environ, bornée au Nord Mr. René Dégand 29 Mars 84. NOMS DES SOUM Première par Mabazin, au Sud par le 9 Mars1934. Situattoa des biens CONTENANCE Dates des de demandes presentation publication reste de l'habitatior Pirozier, à l'Est et à l'Ouest par tion Hopital des Au Xord par Mme Lavi- Mme Lavitola 29 Mars 34. qui de droit. Pères. tola Mastroti, au Sud par Mastroti Com. de l'Arca- Un terrain,. de la contenanMe Colas Jn-Joseph, à l'Est 18 Décembre 1933. haie, Hab.

Situattoa des biens CONTENANCE Dates des de demandes presentation publication reste de l'habitatior Pirozier, à l'Est et à l'Ouest par tion Hopital des Au Xord par Mme Lavi- Mme Lavitola 29 Mars 34. qui de droit. Pères. tola Mastroti, au Sud par Mastroti Com. de l'Arca- Un terrain,. de la contenanMe Colas Jn-Joseph, à l'Est 18 Décembre 1933. haie, Hab. Piro- ce de 5 carreaux de terre par la Mer, et à l'Ouest par zié. environ borné: : au Nord par Mr. Louisvil Mir- 29 Mars 34. la Grande Route. l'habitation Mabazin, au ville.. 4. . Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hecSud par le reste de l'habita- 91 Mars 1934. Nord. Htion. La- tare de superficie, borné: Au Mr. Toussaint 29 Mars 34. tion Pirozié, à l'Est et à bady, Sec. Garcin. Xord, au Sud, à l'Est et à Charles l'Ouest par qui de droit. l'Ouest par l'habitation La- 24 Janvier 1934. Com. de l'Arca- Un terrain, contenant envibady. haie, Hab. Piro- ron 5 carreaux de terre Mr. Fénélus Allu- 29 Mars 34. Con. de Petit- Une propriété, de la contezié. borné: Au Nord par le reste mé Goâve. 7ème. Sec- nance d'un carreau de terre, Mme Thomas Naisde l'habitation, au Sud ct à 9 Mars 1934. tion Chabanne. bornée: Au Xord par les sance Alexandre... 29 Mars 34. 1'Ouest par qui de droit, et Héritiers Chabanne, au Sud 24 Janvier 1934. à l'Est par l'Etat. par les Héritiers St-Désir, Com. de l'Arca- Un terrain, d'une étendue à l'Est par les Héritiers haie, Hab. Marc de 5 carreaux de terre en- Mr. Sylveka Paul 29 Mars 34. Jacques Valentin, et à Bazin. viron, borné: Au Nord par 9. Mars 1934. T'Ouest par les Héritiers les mornes des Matheux, au Martin. Sud et à l'Ouest par qui de droit, et à l'Est par l'habiCom. de Terrier- U'ne proptiété. me urant 8 Emmanuel Ricard 29 Mars 31. tation Marc Bazin. Rouge. Grand'- metres de façade sur 9m. Com. de l'Arca- Un terrain contenant envienviron de profondeur, bor- 29 Janvier 1934. haie, Hab. Marc ron 5 carreaux de terre, Mr. Pierre A. 29 Mars 84. née: Au Nord par la Grand' Bazin. borné: Au Nord par les Cambronne ** Rue. au Sud et à l'Est par Mornes des Matheux, au 9 Mars 1934. l'Etat, et à T'Quest par Mme au Sud et à l'Ouest par qui Musset Jn-Baptiste. de droit et à l'Est par l'haCont. de Fort-Li- Une propriété, mesurant 4 bitation Marc Bazin. berté. Htion. Du- hectares de superficie bor- Isalia Bélizaire. 29 Mars 34. Com. des Gonai- Un terrain de la coutenanmas. 1ère Section. née: Au Nord, au Sud, à 10 Février 1934. ves, Hab. Yon- ce d'un carreau de terre en- Mr. Arnil St-Rome 29 Mars 34. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. gonnerie. viron borné: Au Xord par 15 Mars 1934. Con.

é. Htion. Du- hectares de superficie bor- Isalia Bélizaire. 29 Mars 34. Com. des Gonai- Un terrain de la coutenanmas. 1ère Section. née: Au Nord, au Sud, à 10 Février 1934. ves, Hab. Yon- ce d'un carreau de terre en- Mr. Arnil St-Rome 29 Mars 34. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. gonnerie. viron borné: Au Xord par 15 Mars 1934. Con. de Fort-Li- Un terrain, mesurant 2 hecle reste du terrain apparteberté. Hab. Collet. tares de superficie. borné: Richard Tony 29 Mars 34. nant à l'Etat, au Sud par lère Section. Au Xord, au Sud. à l'Est et 10 Février1934. Olga et Michel Bloncourt, à à T'Ouest par l'Etat. l'Est par la rue du Quai Com. de Port-de- Cne propriété. mesurant Alexandre, et à l'Ouest par Paix. Ilab. Pail- 0 h. 64 ares de superficie, la rue du Quai. lette. bornée Au Nord par l'Etat, Mr Belcima Jean 29 Mars 34. Com. de Pétion- Cn terrain, de la contenanau Sud par Vve Louissaint 15 Février 1934. Ville, Rue Fau- ce de 19m50 de façade sur Mr. Félix Jn-Louis 29 Mars 34. Jacques, à l'Est par Turenne bert. 32m50 de profondeur et 19 Mars 1934. St-Juste, et à l'Ouest par borné: : Au Nord par la Rue Vve Louissaint Jacques. Lanbert. au Sud par le No. Con. de Port-de- Cn terrain de la contenance 13. à l'Est par la Rue FauPaix, Rue Volée de 4m. de façade sur 3m.50 Mr Xorcius Estal 29 Mars 34. bert, et à T'Ouest par le No. du Grand'Fort. de profondeur, borné: Au 20 Février 1934. 20. Nord par le grand fort, au Com. de l'Arca- Un terrain, mesurant 20 m. l'Est 25 mêtres de Mr. Jules I) ,29 Mars 34. Sud par une ruelle, à haie, Rue Fran- de façade sur et à l'Ouest par l'Etat. çois Jeannot. profondeur, borné: au Nord Sterlin.. de Un terrain, mesurant 2 h 58 et au Sud par l'Etat, à l'Est 21 Mars1934. Com. Port-debornée: Mme Anicette Blanc29 Mars 34. par Jules Sterlin, ct à Paix Hab. Pail- ares de superficie, Février 1934. l'Ouest la Rue Jn-Franlette. Au Nord par qui de droit, 23 par au Sud par le reste du terçois Jeannot. mesurant 1h rain à l'Etat, à l'Est par Com. de Terrier- Un terrain une Mr Pierre Cénord 36 Avril 34 Mne. Louissaint Jacques, et Rouge, Habitation borné: : Au Sud par rià l'Ouest par le reste du Bonds-Fonds. vière, à l'Est et à l'Ouest 8 Déc. 1933. terrain. par une propriété. d'une étendue Mr Charles Mitri- 26 Avril 34 ::. de Thoma- Un terrain, de la contenanCom. de Habitation Terrier- d'un Un terrain, h. borné: Au Sud et à date zeau. Hab. Bois ce de trente carr eaux de Brazénais 29 Mars 34. Rouge, l'Ouest l'Etat, et à I'Est 13 Déc. 1933.

ère, à l'Est et à l'Ouest 8 Déc. 1933. terrain. par une propriété. d'une étendue Mr Charles Mitri- 26 Avril 34 ::. de Thoma- Un terrain, de la contenanCom. de Habitation Terrier- d'un Un terrain, h. borné: Au Sud et à date zeau. Hab. Bois ce de trente carr eaux de Brazénais 29 Mars 34. Rouge, l'Ouest l'Etat, et à I'Est 13 Déc. 1933. >: e. terre environ. borné: : Au. Mr. Naple. par Nord par Petit-lomme Jun. Cénat par une propriété. d'une étenau Sud par T'hab. eHatte S Mars 1934. Con. de Terrier- due Une d'un propriété, hectare, bornée: Mr Clorident Jean 26 Avril 34 Lasserres à 1'Est par le Rouge, Habitation Au Nord et au Sud par 22 Déc. 1933. sieur Arismé Abois, et à Dolval. l'Etat, à l'Ouest une T'Ouest par le sieur Louiet par dor. propriété. Com. de Caracol, Une propriété, de la conteCom. de Lascaho- Un terrain mesurant 5 ineHab. nance d'un h. de superficie. Mr. Cadet Milliona 26 Avril 34 bas, Avenue For- tres de façade sur 10 mè- Mr. Louisdor 29 Mars 34. Achy. bornée: Au Nord, au Sud 9 Fév. 1934. tunat. tres de profondeur. borné: Desroses à l'Est et à l'Ouest par l'haAu Nord par l'Avenue For- 9 Mars 1934 bitation Achy. tunat, au Sud, par Jeune Com. des Gonai- Une propriété dont la conteDucetil, l'Etat, à l'Est par nance n'est pas déterminée Mr. Charlidéus 26 Avril 34 une propriété de l'Etat, et ves Hab. Bayonbornée: Au Nord, au Sud, Pierre-Charles à d'Ouest par Mme Monnais. à l'E:et à l'Ouest par l'E tat. 22 Fév. 1934 clès Demeille, l'Etat. LE ONITEUR Situ tion des bieas CONTENANCE NOMS Dates de DES présentation SOUM Première Situation des biens NOMS DES SOUM. Premiire des demandes publication CONTENAN: F Dates de présentation Fublication Com. de Ouana- U'ne propriété, de la contedes demandes minthe lère Sec- nance de 2 hectares bornée: Mr. Helenus 26. Avril 34 Commune de Pé- Un terrain de la contenance tion Haut Mari- Au Nord, au Sud, à l'Est Jacques tion-Ville, Htion de 10 carreaux environ de Louis M. Bélizaire 10 Mai 34 baroux. et à l'Ouest par T'habitation 24 Fév. 1934. Mariette. terre, borné: Au Nord par 15-3-34. Dilaire. Isaac L'ainé, au Sud par Com. de Ouana- Une propriété, mesurant 4 J. B. W. Françis, à l'Est minthe Habitation hectares de superficie, borpar Amilcar Pamphile, HéDilaire. née: Au Nord par Eli Acci- Mr Decius Benoit 26 Avril 34 ritiers ct à l'Ouest Paul par Pierre-Paul, Senexant mé, au Sud par Théard 24 Féc. 1934. Mfarc. Toussaint, à l'Est par ValCommune des Go- Un midor, et à l'Ouest par Alterrain mesurant 4m.

Françis, à l'Est minthe Habitation hectares de superficie, borpar Amilcar Pamphile, HéDilaire. née: Au Nord par Eli Acci- Mr Decius Benoit 26 Avril 34 ritiers ct à l'Ouest Paul par Pierre-Paul, Senexant mé, au Sud par Théard 24 Féc. 1934. Mfarc. Toussaint, à l'Est par ValCommune des Go- Un midor, et à l'Ouest par Alterrain mesurant 4m. cianas Honoré. naives,Htion Ave- de façade sur 50m. de pro- Mr. Dumont Doma- 10 Mai 34 nue des Dattes. fondeur, borné: Au Nord Com. de Ouana- Cn terrain, de la contenanpar les Htrs Robert Thé- nias 20 minthe, lère Sec- ce d'un h. borné: Au Nord Mr. Walmidor 26 Avril 34 baud, au Sud la Mars 1934. tion Haut Mari- par T'habitation Dilaire. au Moise des Dattes, a par T'Est Rue par baroux. Sud par Alcianas Benoit, à 24 Fév. 1934. Pierrilus Pierre et Chemin l'Est par l'habitation DilaiEnnery, et à l'Ouest par Anre, et à l'Ouest par Décius toine Geffrard. Benoit. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 1 h. de Mr Marius B. cahaie, Commune Htion de Bois l'Ar- 6 Un terrain d'une étendue de berté, Habitation superficie, borné: Au Nord, Manigat 26 Avril 34 l'Etat, hectares, borné: Au Nord Mme Guelcie 10 Mai 34 Sicard. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 24 Fév. 1934. Délices. Section des à et l'Est au Sud par Terre Roya, Charles par l'Etat. par Terre Ys Tho- 21-3-34. mas, et à l'Ouest par RayCom. de Gros- Une propriété, mesurant 10 mond Cassis. Morne Grand'Rue. mêtres de façade sur 30 Commune de Ter- Une mètres de profondeur, borre-Neuve, Rue La- de propriété, 26m. mesurant6m. née: : Au Nord par la Grand Mr Orius François 26 Avril 34 façade sur de pro- Justin Régistre 10 Mai 34 Rue. au Sud par Mmc Lise 26 Fév. 1934. marque. fondeur, bornée: Au Nord 23-3-34. Telson, à l'Est par Mme par la Rue Lamarque, au Pointe Jour, et à l'Ouest Sud par Josaphat Pierre par la Rue Louverture. Charles, à l'Est par Michel Com. de Terrier- Une propriété, de la conteInnocent, et à l'Ouest par Rouge Hab. Dela- nance de 1 h. de superficie, Mr Osirus Jean 26 Avril 34 Nathan Pierre-Charles. rue. bornée: Au Nord par un 28 Fév. 1934. Commune de l'Ar- Un terrain, mesurant 4m. chemin vicinal, au Sud par cahaie, Rue Lit- de façade sur 4m. de pro- Mme Eliamise 10 Mai 34 Toussaint Augustin, l'Etat, toral. tondeur, borné: Au Nord Xantus à l'Est par l'Etat, et à par l'Etat, au Sud et à 25 Mars 1934. I'Ouest par H. A. D. C. l'Ouest par la Mer, et à Com. de Ouana- Cn terrain dont la superfi- Mr Louissenesse 26 Avril 34 l'Est par la Rue Nicolas minthe Sect. Ca- cic n'est pas déterminée, Jean Geffrard. potille. borné: Au Nord, au Sud, 10 Mars 1934.

us à l'Est par l'Etat, et à par l'Etat, au Sud et à 25 Mars 1934. I'Ouest par H. A. D. C. l'Ouest par la Mer, et à Com. de Ouana- Cn terrain dont la superfi- Mr Louissenesse 26 Avril 34 l'Est par la Rue Nicolas minthe Sect. Ca- cic n'est pas déterminée, Jean Geffrard. potille. borné: Au Nord, au Sud, 10 Mars 1934. Commune de Ter- Une propr. mesurant 12m. à l'Est et à l'Ouest par T'Ere-Neuve, Rue Ci- de façade sur 25m. de pro- Mr. Charles tat. metière. iondeur, bornéc: Au Nord 10 Mai 34 Com. de Cabaret. Une propriété dont la conpar la rue Cimetière, au Sud Backer 26 Mars 1934. tenance n'est pas détermipar un terrain de l'Etat, à née, bornée: Au Nord et à Mr Fernand 26 Avril 34 l'Est par Sainssoirin Pierre, l'Est par la Grande Route, Crepsac et à l'Ouest par Bertrand au Sud par Mme Vve 22 Mars 1934. Baptiste. Ulysse Pierre Raymond, et à l'Ouest par la Garde Commune des Go- Un terrain, de la conted'Haîti. naives,Saline Yon- nance de 2 carreaux de Mr. James Mc- 10 Mai 34 Com. de Fort-Li- Une propriété, de la contegonnie. terre, borné: Au Nord et Guthie . . .. berté, Habitation nance de 2 hectares, bor- Mr St-Hubert au Sud par l'Etat, à l'Est 4 Avril 1934. Sicard. née: Au Nord par Clément Emmanuel 26. Avril 34 par la Rue Quai Alexandre, Alfred Victor, au Sud et à 22 Mars 1934. ct à l'Ouest par la Rue du l'Ouest par le reste de l'haQuai. bitation, et à l'Est par MaCommune de Las- Un terrain dont la contexi Averlo. cahobas, Avenue nance n'est pas déterminée, Mr. Com. des Gonai- Une propriété, d'une étenFortunat. borné: Au Nord Paul Louisdor 10 Mai 34 ves, Hab. Yongo- due d'un carreau de terre, Mlle Fernande 26 Dérose, Sud par Dérose 4 .. nie. bornée: Avril 34 au par Emile Avril 1934. : Au Nord par l'Etat, Lancelot ... Paul, à T'Est par Rémizard au Sud par St-Rome, l'Etat, 24 Mars 1934. Dénizard, et à l'Ouest par à l'Est par la Rue du Quai Clémence Bonnet. Alexandre, et à l'Ouest par Commune des Go- Une propriété, de la contela Rue du Quai Anténor naives, Rue Li- nance de 20m. de façade Firmin. berté. Mr. Camila 10 Mai 34 Con, de La Tor- Un terrain mesurant 1h29a Mr Talma Guerrier 26. Avril 34 sur 60m. de profondeur, Souverain tue, Hab. Vieux de superficie, borné: Au 28 Mars 1934. bornée: Au Nord par Bo- 9 Avril 1934. Sentiers. Nord, au Sud, à l'Est et à yotte St-Louis, au Sud par l'Ouest par l'Etat.

é. Mr. Camila 10 Mai 34 Con, de La Tor- Un terrain mesurant 1h29a Mr Talma Guerrier 26. Avril 34 sur 60m. de profondeur, Souverain tue, Hab. Vieux de superficie, borné: Au 28 Mars 1934. bornée: Au Nord par Bo- 9 Avril 1934. Sentiers. Nord, au Sud, à l'Est et à yotte St-Louis, au Sud par l'Ouest par l'Etat. les Htrs. Legros, à l'Est par Commune de Ter- Cne propriété de la la Rue Liberté, et à l'Ouest re-Neuve, Rue Ci- nance de 8m. de façade conte- sur Mr. Alcius 10 Mai 34 par Alexandre Jn-Noël. metière. 26m. de profondeur, bor- Cernéus Com. de Cotes-de- Une propriété, mesurant ennée: Au Nord par Utilien 1 Mars 1934. Roche Fer. Htion. Nan viron un carreau de terre, Michel Royal 10 Mai 34 Auguste, au Sud par la Rue hornée: Au Nord par Syl- : Nvrii 1934. du Cimetière, à l'Est par vain, au Sud par Orina RoMme Sully Mathieu, et à xal, à l'Est par Dorfané, l'Ouest par Berthy Phanor. et à 1'Ouest par Camille Mé nard. LE MONITEU. Site des biens CONTENANCE Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Situation des biens CONTENANC NOMS DES SOUM. des demandes publication Dates de présentation Première des demandes publication Commune des Go- Un terrain, mesurant 10m. Com. de Jean-Ranaives. Rue Li- de façade sur 20m. de pro- Mme Elisa 10 Mai 34 bel, Hab. Boclas. Un mi terrain, mesurant un deberté. fondeur, borné: Au Nord, Jackson (Va) carreau de terre, Mr Louidor Lindor 7 Juin 34 au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 16 Avril 1934. borné : Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat. Conmune de Jac- L'ne propriété d'une étenCom. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant un mel, Section La due de 15% carreaux de bel, lab. Boclas. demi (3) carreau de terre, Mr. Dorilas Henry 7 Juin 34 Montagne. terre bornée : Au Nord par bornée: Au Nord, au Sud, 19 Avril 1934. l'habitation Guano, au Sud Mr. Mégie 10 Mai 34 à l'Est et à l'Ouest par l'Epar l'habitation Venus Le- Martinez tat. vain, à l'Est par-l'habitation 16-4-34 Com. de Jean-Ra- Cne propriété, d'une éten- Mr. Olivenne Baudoin, et à l'Ouest par bel, Hab. Boclas. due d'un demi (%) carreau Dalima Juin 34 l'habitation Jn-Marie Lede terre bornée Au Nord, 19 Avril 1934. vain. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Jean-Ra- Un terrain dont la contepar l'Etat. bel, Grand" 'Rue. nance n'est pas déterminée, Mr Lacarrière 7. Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant un Athélas borné: au Nord par les Canton . bel, Hab. Boclas. demi (Y) carreau de terre, 19 Avril Youyoute 7 Juin 34 Héritiers Choute Nelson, au 7 Octobre 1933.

et à l'Ouest Com. de Jean-Ra- Un terrain dont la contepar l'Etat. bel, Grand" 'Rue. nance n'est pas déterminée, Mr Lacarrière 7. Juin 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété, mesurant un Athélas borné: au Nord par les Canton . bel, Hab. Boclas. demi (Y) carreau de terre, 19 Avril Youyoute 7 Juin 34 Héritiers Choute Nelson, au 7 Octobre 1933. bornée Au Nord, au Sud, à Sud par Marcien William, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Est par la Petite Rue, et a l'Ouest par la Grand'Rue. Com. de Jean-Ra- L'ne propriété, d'une éten- Mr Lévincaeur 7 34 Com. de Jean-Ra- Une propriété dont la bel Hab. Boclas. due d'un demi (%) carreau Gélas Juin bel Hab. Embar- tenance n'est pas détermi- conde terre, bornée : Au Nord, 19 Avril 1934. cadère. née, bornée savoir: Au Nord Mr Bossuct Lucas... 7. Juin 34 au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Solon Ligondé, au Sud 14 Février 1934. par l'Etat. par. Jeantinor Savoir, à l'Est Com. de Jean-Ra- Cne propriété, mesurant Oh. Mr Limenes par Dorcine Théodor, et a bel, Hab. Boclas. 64 a. bornée : Au Nord, au Clerveau Juin 34 l'Ouest par la rivière. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 19 Avril 1934 Com. de Jean-Ra- Une propriété. d'une étenl'Etat. bel, ilab. Rama- due d'un hectare, bornée: : Mr. Clavius Yonel 7. Com. de Jean-Ra- Un terrain mesurant un de- Mr dou. Au Xord. au Sud, à l'Est et 21 Mars 1934. Juin 34 bel Hab. Boclas mi (Ya) carreau de terre, Lovince Alexandre 7. Juin 34 a1 l'Ouest par le reste du terborné : Au Nord, au Sud, 19 Avril . 1934 rain appartenant à l'Etat. à l'Est et à l'Ouest par Com. de Miragoà- L'ne propriété, mesurant 4 l'Etat. ne, Rue du Cime- n. de iaçade sur 7 m. de Mr. Vespasien Com. de Ganthier, Cn terrain, contenant 1 ha. Mr. tière. profondeur, bornée: Au Valenthia.. Juin 34 Sect. Fonds-Ver- 29. borné: Au Nord, au 20 Loissy Avril Morancy 7 Juin 34 Nord par le Cimetière, au 9 Avril 1934. rettes, Hab. Mar- Sud, à l'Est ct à l'Ouest par 1934. Sud, à l'Est et à l'Ouest par chand. l'Etat. l'Etat. Com. de Ganthier, Cne propriété, d' une étenCom. de Ganthier, Une propriété. de la conteSect. Fonds-Ver- due d'un hectare 29, bor- Mr 24 Séné Dorille... Seet. Funds-Ver- nance d'un hectare 29, bor- Mr Erancia Calixte 34 rettes, Ilab. Mar- nee: Au Nord, au Sud, à Avril 1934. rettes. Hab. Ca- née: Au Nord par l'Etat, au 10 Avril 1934. 7Juin chand. l'Ouest par l'Etat, et à l'Est miel.

Sect. Fonds-Ver- due d'un hectare 29, bor- Mr 24 Séné Dorille... Seet. Funds-Ver- nance d'un hectare 29, bor- Mr Erancia Calixte 34 rettes, Ilab. Mar- nee: Au Nord, au Sud, à Avril 1934. rettes. Hab. Ca- née: Au Nord par l'Etat, au 10 Avril 1934. 7Juin chand. l'Ouest par l'Etat, et à l'Est miel. Sud par Faurice Ls-Jeune, par Jeanrisma Jean, l'Etat. l'Etat, à l'Est par Alzima Com. de Ganthier, Une propriété, d'une super- Dérissaint Pierre, l'Etat et à l'Ouest Sect. Fonds-Ver- ficie d'un ha. 29. bornée: 25 Avril Gérard 7Juin 34 par l'Etat. rettes, Hab. Gen- Au Nord, au Sud, à l'Est à 1934. Coni. de Ganthier, Une propriété, de la contetilhomme. l'Ouest par l'Etat. Sect. Fonds Ver- nance d'un hectare 29, bor- Mr Casséus Nérê 7 Commune des Go- Une rettes, Hab. Cady- née : Au Nord, au Sud, à 10 Avril 1934. Juin 34 naives, Angle des m. 90 propriété, au Côté mesurant 20 13 Méla Xavier : 7Juin 34 Bolany. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Rues au Côté Ouest Est, m. 26 Avril 1934. Con. de Ganthier, Une Chrysostome sur 18 m. 50 Sect. propriété, mesurant 1 Mr Sainvalus 7. Juin 34 Imbert et Hopital. de proiondeur, bornée: Au Fonds-Ver ha. 29, et bornée: Au Xord, Sénatus Nord par Mme Léopold rettes. Hab. Gen- au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Avril 1934. Placide, aux droits de l'Etilhomme. par Sainvil St-Jules, l'Etat. tat, au Sud par l'avenue de Con. de Ganthier, U'n terrain, de la contenance l'Hopital, à l'Est par la rue Seet. Fonds-Ver- d'un h. 29, borné : Au Nord, Mr Sainvil St-Jules Chrysostome Imbert, et à rettes, Hah. Gen- au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Avril 1934. 7Juin l'Ouest par Altidor Bernier. tilhomme. par Sainvalus Sénatus, 1'ECom. de Port-au- Un terrain mesur ant 6 m. tat. Prince, Avenue environ de façade sur 32 m. Mme Délicia Sincère Com. de Pétion- Une propriété dont la conMagloire Ambroi- environ de profondeur, bor- 8 Mai 7 Juin 34 Ville. Rue Fau- tenance n'est pas détermi- Mme Victoire 7 34 se. né Au Xord par la proprié1934. bert. née, bornée: Au Nord et à Narcisse Juin té occupée par Mme Gal'Est par la route de Pétion- 12Avril 1934. lette, au Sud par la propriéVille à Port-au-Prince, au té sollicitée à ferme par EsSud par le No. 4, ct à maille Gérone, à l'Est par l'Ouest par la Rue Faubert.

Mme Victoire 7 34 se. né Au Xord par la proprié1934. bert. née, bornée: Au Nord et à Narcisse Juin té occupée par Mme Gal'Est par la route de Pétion- 12Avril 1934. lette, au Sud par la propriéVille à Port-au-Prince, au té sollicitée à ferme par EsSud par le No. 4, ct à maille Gérone, à l'Est par l'Ouest par la Rue Faubert. l'Avenue Magloire AmbroiCon. de Jean-Ra- L'ne propriété dont la conte- Mr se, et à 1'Ouest par le lit du bel. :ême Section. nance n'est pas déterminée, Archangèle 7. Juin 34 Bois-de-Chène. bornée Au Nord par Pé- Lucas 14 Avril .. . 1934. Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 20 Mr Clément Molière 7 Juin 34 tion, au Sud par un emplaPrince, Section m. environ de façade sur 10 15 Mai 1934. cement non occupé, à l'Est Martissant. i. environ de profondeur, par un morne, et à l'Ouest bornéc: Au Nord par la par la Rue. Mer, au Sud par la grande Coni. de Jean-Ra- Une propriété, contenant un Mr. Stinnord route Port-au-Prince-Léobel, Habitation demi (Y) carreau de terre, Dufrenne 7Juin 34 gane, à l'Est par la Source Beauclas. bornée Au Nord, au Sud, à 19 Avril 1934. dite Source Salée, et à l'Est et à l'Ouest par 1'Etat. l'Ouest par Daguerre Laguerre. LE MONITEUR NOMS DES SOUM T'remitre CONTENANCE Dates NOMS de DES prisentaticn SUM. l'vemivte Situatina Jes biens CONTENANCE Datsde des demandes priseniation publicatlun Siteation des biens des dem manlrs sion Cum. de Port-au- U'ne propriét, mesurant 16 Com. de Cayes- (nc propridté. de bornée: la contc- au Mr. Céliscar Désiré.. 21 Juin 34. Prince. Ruelle pieds environ de façade stir Jacmel Hlabitation nance de G h 40, au N Mai 1934. P'orcelaine 40 pieds environ de proionCharette Nord par Saint-Fort. i deur, bornée: : Au Nord par Mr. Saul Joachin 7. Juin: 34 Sud par Pierre Lalleur. Marla propriété occupée par : Mars 1934. l'Est et a l'Ouest par Mme Lydia, au Sud par la celin. ruclle Porcelaine. à l'Est Com. de St.-Mi- Cn terrain, contenant enpar la propriété occupée par chel, Habitation viron 6 Carreaux de terre. (icorges Fils.. 21 Juin 34. Joseph, el à l'Ouest par la Nan-Célie. horne: au Nord par la 9 Mai 1934. proprièté occupée par Mme Route de eDiabléca. Htrs. laurilia Jean. A. Félix, au Sud, par JoCom. de Ferrier, Une propriété, d'une étendu. seph Jn-Louis, à PEsi. par Cillab. Meillac. d'un hectarc environ, bor- Mr Minnie Joseph 21, Juin 34. divers, et a T'Ouest par née: Au Nord, au Sud, à 11 Mars 1934. rius St-Cyr. l'Est ct à l'Ouest par l'Etat.

Route de eDiabléca. Htrs. laurilia Jean. A. Félix, au Sud, par JoCom. de Ferrier, Une propriété, d'une étendu. seph Jn-Louis, à PEsi. par Cillab. Meillac. d'un hectarc environ, bor- Mr Minnie Joseph 21, Juin 34. divers, et a T'Ouest par née: Au Nord, au Sud, à 11 Mars 1934. rius St-Cyr. l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Com, de Petite Ri- Un terrain dont la conte34. vière de Nippes. nance n'est pas déterminée. Joseph Toussaint.. 21) Juin Cum. de Ouana- C'ne propriété, d'une éten4ème. Scetion. borné: au Nord par le lit- 12 Mai 1934. minthe, Hab. Di- due de 1 hectare bornée: Mr Maximilien 21. Juin 34. toral de la mer, au Sud par laire. Au Nord, au Sud. à l'Est Esavier la Grande Route. à lEset ct à. I'Ouest par Thabitation 12 Mars 1934. à l'Ouest par des terrains Dilaire. inorcupés. Com. de Ouana- Une propricté, d'une étendue Com. de Grand- Une propriété. mesurant 20 minthe, Hab. Di- d'un' hectare bornée: Au Ntr Paul Fils-Aimé 21 Juin 34. Goâve, Rue du m, de façade sur 20 m. de Fénelon Saintus.. 21 Juin 34. laire. Xord. an Sud. à l'Est cl à 12 Mars 1934. Port. proiondet cur, bornée :au Nord 19 Mai 1934. l'Oucst par T'habitation Dipar Joscph Julien, l'Etat. au lairc. Sud par Mme. Vve. Joseph Com. de Ouana- Une propriété, d'une étenduc Kernisant. à l'Est par Franminthe. Sect. Di- d'un hectare, bornée: Au Valnir St-Fleur. 21 Juin 31. l'Onest cois Fanor. la l'Etat. Rue du el Port. à laire. Nord. :l Sud, i T'Onest par 15 Mars 1934. par I'hab. Dilaire. et à l'Est par Com. dc Grand- Cn terrain, contenant ull Honore Joazar. Goive. Habitation demi carreau environ de M. Minos Duroseau.. 21 Juin 34. Thozin. terre. borné: au Nord par 19 Mai 1934. Com. de Ouana- U'ne pruprièté, d'une étenduc Mme. Petit-Croix et Gilot, minthe, Hab. Di- de 2 hectares, bornéc: Au Mr Clorident 21, Juin :+ : Sud par Joacin Petitlaire. Nord par Dernier Exavier, Diomettre Croix, à l'Est par Petit au Sud par Salomon Joseph, 16 Mar: 1934. Lormil, et à l'Ouest par une à l'Est par Poupoute Duvaroute publique ct François ry, et à l'Ouest par Decius Salanc. Benoit. Commune de Gan- Une propriété. de la conte. Com. de Quana- Un terrain, d'une étendue thier, Habitation nance de 7 hectares environ. Mr. Georges Carric.. 21 Juin 34. minthe liab. Scot- d'un hectare, borne: Au Senerand Joanisse 21 Jun 34. Has-Boen. hornée au Nord par Mme. 19 Mai 1934. te. Nurd, au Sud, à T'Est el à 15 Mars 1931. Aristhènes Henry, an Sud l'Ouest par I'hab.

la conte. Com. de Quana- Un terrain, d'une étendue thier, Habitation nance de 7 hectares environ. Mr. Georges Carric.. 21 Juin 34. minthe liab. Scot- d'un hectare, borne: Au Senerand Joanisse 21 Jun 34. Has-Boen. hornée au Nord par Mme. 19 Mai 1934. te. Nurd, au Sud, à T'Est el à 15 Mars 1931. Aristhènes Henry, an Sud l'Ouest par I'hab. Scotte. par lc cimetière de Boen, i l'Est par l'habit. eDrouilCom. de Ouana- Cne propricté, d'une étenduc lard-Belbels, et à T'Ouest minthe. au Bourg. de Sm. de façade sur 10m. par Sénesca Desrosiers. de profondeur, bornée: Au Mr hancilien Léon 21 Juin 31 Com. Fort-Li- Une proprieté, d'une superNord par la Rue Espagnole, 26 Mars 1934. berté, de llab. Cotti- licie de 3 hectares, bornée: Mr Charles Deravin 21 Juin 34. au Sud Nativida Jnneau. Ne: Xord par Inocent. au 28 Mai 1934. Baptiste, " l'Est par Jean Sud par Eugène Tassy. à Guerrier, et à l'Ouest par l'Est Almonor et a une grande route publique. l'Ouest par par Granvil. Com. de Petite Ri- Une propriété dont la conteCom. de Fort-Li- l'ne propriété, d'une étendue vière de Nippes, nance n'est pas déterminée, Phanie Thomas.. 21Juin 34. herte, Sect. 1ère. de : hectares, bornée Au Mr Marcelin Gonzal 21 Juin 34. Habitation Grande bornée au Nord par le lit- 28 Avril 1934. Nord. ant Sud. i l'Est par 28 Mai 1934. Route.: toral dc la Mer, au Sud par T'habitation Jeune, l'Etat, et la Grande Route, à l'Est à l'Ouest par une Route P'upar Nequilaire, et à l'Ouest blique. par une propriété inuccupéc. Com. de Fort-Li- Un terrain, d'une superficie Mr Christian 21, Juin 34. Com. de Petite Ri- Un terrain dont la conteberté, llab. Sicar. de 2 hectares, borné: An Casimir Mai 1934. vière de Nippes, nance n'est pas déterminée, Darietus Dorvilier... 21 Juin 34. Nord, au Sud, à l'Est et à 26 Habitation Grande borné: au Nord par le lit- 28 Avril 1934. l'Ouest par l'Etat. Route. loral de la mer, au Sud par Com. de Fori-Li- U'ne propricté, d'une éten21 la grande route, à l'Est ct berté, Hab. Jeunc- dur de 6 hectares, bornée: Mr Foreste Diffcile Juin 34. à' l'Ouest par des propriétés Leblond. Au Nord, au Sud, a l'Est 28 Mai 1934. inoccupées. ct à l'Cuest par l'Etnt. Com. de Fort-Li- Une. proprièté," inesurant Mr, Antoine H. 21 Juin 34. Com. de Port-au- U'ne propriété, de la cunteherté, Hab. Sicard enviton 1 hectare, hornéc: Marthol Prince, Hnb. Ma- nance de 70; ares environ de Mr Dominique 21 Juin 34. Au Mord, au Sud, à T'Est et 30 Avril 1934: combe. terre, hornée: Au Nord par Zéphyr .

de Fort-Li- Une. proprièté," inesurant Mr, Antoine H. 21 Juin 34. Com. de Port-au- U'ne propriété, de la cunteherté, Hab. Sicard enviton 1 hectare, hornéc: Marthol Prince, Hnb. Ma- nance de 70; ares environ de Mr Dominique 21 Juin 34. Au Mord, au Sud, à T'Est et 30 Avril 1934: combe. terre, hornée: Au Nord par Zéphyr . il l'Ouest par T'Etat. la Mer, au Sud par le ter- Jnin 1934. rain occupé par les ilériCom. de Petite Ri- Une propriété, dont la con- Clerméus Bienvenu.. 21 Juin 34. tiera Vertus, à l'Est pur le vière de Nippes, tenance n'est pas détermiterrain de l'Etat occupé par Habitation Grande née, bornée: au Nord par le 3 Mai 1934. Mme Vve Edouard Nelson, Route. littoral de la mer, au Sud et à I'Ouest pr les Heripar la Grande Route, à l'Est tiers Nicolas, représentés cti à l'Ouest par des terrains par Mr. Victor Iinuzi, inoccupés. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre