Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAI,OFFICIEL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 11 Juin 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Annéc No. 48 Messieurs, qu'en principe Vous savez, et non le fait. Un Directeur: CANDELON RIGAU D ARRETE la grâce efface la peine pour abus de a été condamné EPHONE 2004 avocat qui escroquerie voilà des STENIO VINÇENT confiance, faits typiques pour - et qui a eu à bénéficier SOMMAIRE: : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'un Arrêté de grâce, quoique dégagé de moins sous l'emprise -Arrêtés fixant les limites de la Commune de Cayes- Vu l'article 79 de la Constitution: 1932 la peine n'est lui pas ont été imputés. C'est pour Jacmel et du Quartier de Bonneau. V'u la Loi du 26 Septembre éri- des faits qui cette adSénat: Séance du 6 Mai 1932 (suite et Août fin). 1932. militaire de Bonneau, Com- cette raison que' j'ai proposé Chambre des Députés: : Séance du 12 geant le de poste Saint-Louis du Nord en Quar- dition. a mune qu'un avocat qui Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. tier; Il est des impossible actes d'eseroquerie ou d'abus Vu l'article 11 du Concordat et l'ar- commis confiance puisse être consciencieuseticle 3 de la Convention organique y an- de ment le juge de ceux qui se présenteront ARRETE nexée; devant lui. Considérant qu'il y a lieu de procéder Cette addition proposée par le SénaVINCENT à la délimitation du nouveau Quartier; teur Hudicourt est mise en discussion. STENIO le du Secrétaire d'Etat de amendé ainsi la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport Mr Zéphirin: J'aurais n'éteint le lIntérieur; ; Hudicourt:ela grâce été Vu la Loi du 25 Août 1932 érigeant Arrête: proposition pas la peine disciplinaire, lorsqu'elle a Quartier de Cayes-Jacmel en Commune; compour fait d'indélicatesses. Vu l'article 11 du Concordat et de l'art. Art. ler. - Le Quartier de Bonneau de St.- promoscée La proposition Hudicourt ainsi amen3 de la Convention organique y annexée; prend toute la 5ème section du rurale <Carrefour dée est votée. Vu le rapport de la Commission régio- Louis-du-Nord, et s'étend L'article 14 ainsi modifié est toujours nale de délimitation de cette dite Com- Marigot> à la <Rivière Salées. exé- en discussion. ré- - Art. 2.-Le Arrêté sera Messieurs, à la mune: : présent du Secrétaire d'Etat Mr. Martineau: le délai de 10 ans Arrête: : cuté à la diligence flexion, je trouve que faire partie d'un conde l'Intérieur. National, à Port-au- prévu pour pouvoir long. Art. ler-La Commune de Cayes-Jac- ravine Donné atl Palais 1934, 131ème de seil de discipline est excessivement le Barreau de mel a pour limite entre Marigot, la du Prince, le 5 Juin an Vous envisagez seulement a deux cent vingt sept <Pétavie> qui part du rivage et prend l'indépendance.

: cuté à la diligence flexion, je trouve que faire partie d'un conde l'Intérieur. National, à Port-au- prévu pour pouvoir long. Art. ler-La Commune de Cayes-Jac- ravine Donné atl Palais 1934, 131ème de seil de discipline est excessivement le Barreau de mel a pour limite entre Marigot, la du Prince, le 5 Juin an Vous envisagez seulement a deux cent vingt sept <Pétavie> qui part du rivage et prend l'indépendance. STENIO VINCENT la Capitale où il y Mais nous faisons une côté Nord le nom de <Nan Lapierres pour avocats militants. et il y a des baraboutir au morne de Corail-Soult qu'on Par le Président: loi pour la République <Nan Brûlé> et de ce point, une de l'Intérieur: reaux dans la province ou il ne milite que appelle imaginaire Sud-Nord tombant sur le Le Secrétaire JH. d'Etat TITUS très peu d'avocats, tous presque jeunes. ligne qu'ils exercent la profesgrand chemin de Séguin. bancs Vous exigez 10 ans. Autant vaudrait Entre Jacmel, l'endroit appelé cRaymonds les de siun dire qu'il pendant n'y aura pas de bâtonnier, pas qui séparent T'habitation et de là une ligne SudSÉNAT de conseil de discipline. celle de <Civadiers le plateau Cap Ruuge et Je propose de dire cinq ans. Nord atteignant la partie désignée L'amendement proposé par le Sénas'étendant sur toute SESSION ORDINAIRE teur Martineau est mis en discussion. sous le nom de -Hau-de-Cap-Rouger, Arrété sera publié Séance du Vendredi 6 Mai 1932 Mr. L. Nau: Messieurs, j'aurais proArt. 2-Le présent établit une distinction en conet exécuté à la diligence du Secrétaire Présidence de Mr. le Sénateur D. St.-Aude Paultre pusé servant qu'on le délai de 10 ans pour les villes d'Etat de l'Intérieur. assisté de ses Collègues Drs. H. Cap, Cayes, Gonaives Donné au Palais National, à Purt-au- et J- Latortue ler et 2ème Secrétaires. : de Port-au-Prince, et en fixant cinq ans pour les Prince, le 5 Juin 1934. An 131ème de (Suite et Fin) et autres Jacmel villes de la République. lIndépendance. Mr. Zéphirin: Ce sont des dispositions STENIO VINCENT Mr. P. Hudicourt: Je propose Arrêté qu'on de générales; il ne faut pas que nous ayons ajoute: alors même qu'un de les choses. Je suis abPar le Président: aurait relevé le condamné de la l'air compliquer l'amendement Nau. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: grâce peine de droit communs. solument contre JH. TITUS LE MONITEUR de plaider les affaires. Nous n'avons pas, Cette proposition est admise. au moment de plaider un référé, le temps Mr. Télémaque: J'appuie la à proposition 5 le délai La rédaction de la Commission ainsi de chercher le Secrétaire de l'Ordre pour Martineau tendant à réduire que réel- modifiée est toujours en discussion. avoir de lui un reçu. Tandis qu'il a toude dix ans prévu dans la loi,parce de moindre Mr. V. Leconte: Je propose d'ajouter: existé entre le Barreau et le tribulement dans les juridictions ne pourra avoir lieu que sur jours le greffe notamment des rapimportance que celle de Port-au-Prince, embarras pour el'inscription le vu du reçu délivré par le trésorier de nal, ports de courtoisie qui nous permettent l'on peut éprouver quelque de discipline s'il faut l'Ordre>.

andis qu'il a toude dix ans prévu dans la loi,parce de moindre Mr. V. Leconte: Je propose d'ajouter: existé entre le Barreau et le tribulement dans les juridictions ne pourra avoir lieu que sur jours le greffe notamment des rapimportance que celle de Port-au-Prince, embarras pour el'inscription le vu du reçu délivré par le trésorier de nal, ports de courtoisie qui nous permettent l'on peut éprouver quelque de discipline s'il faut l'Ordre>. d'utiliser les bons offices du greffier. Nous former le conseil Cette proposition est mise en discusdonc compter que les greffiers exiger 10: ans à un avocat. pouvons la main à T'application de cette Messieurs, nous ne devons pas oublier sion. cette ad- tiendront c'est-à-dire refuseront la la nouvelle loi électorale qui est en Mr. Zéphirin: Je suis contre ins- prescription, n'est pas payée. que de attributions dition, parce que l'avocat qui aura à mise au rôle si la gourde application, a créé grandes Dans chaque crire une affaire dans ces conditions se Comme l'a dit le Sénateur Télémaque, Bâtonnier de l'Ordre. Sede la reddiau il est membre de verra obligé d'aller à la recherche du à la fin du mois, au moment on fera le ville de circonscription, de recensement. Assez crétaire de l'Ordre qui n'est pas constam- tion des comptes du ce greffier revient au Sela Commission certaines juridictions, c'est ment au Tribunal. Cela paralysera la départ et on saura qui est attribué à souvent, dans de la loi, marche des procédures. Du reste l'amen- crétaire de l'Ordre et ce qui lui qui ramène aux dispositions dement du Secrétaire d'Etat de la Justice l'Etat. c'est lui qui épluche les procès-verbaux. suffit amplement. La motion Leconte mise aux voix, est Vous voyez bien qu'il est nécessaire, ap- Mr. Télémaque: Nous venons de déci- rejetée. indispensable que chaque juridiction de recense- der que la gourde à verser le sera entre L'article 38 tel qu'il a été modifié est pelée à former la Commission Encore une fois, les mains du greffier qui à la fin de chaque voté. ment ait son bâtonnier. de sagesse et de 1 mois défalquera la part revenant â l'Ordre L'ensemble du projet est admis. j'appuie cette tendant mesure à réduire à cinq ans pour être remise au trésorier. Il se peut Mr. le Président; La loi sera retournée prévoyance dans la loi. bien que ce dernier ne soit pas au tribunal à la Chambre à cause des modifications ie délai prévu Nau renonce à sa motion. au moment de l'inscription d'une affaire, qui sont faites. Le Sénateur Martineau mise aux et quelquefois cela presse. L'ordre y du jour est épuisé. La parole désire La proposition Mr. V. Leconte: Si j'ai présenté ma mo- sera accordée à tout Sénateur qui voix est adoptée. voté. tion, c'est parce que j'estime qu'on ne entretenir l'Assemblée d'une question L'article 14 ainsi modifié est peut pas vraiment constituer le greffier d'intérêt général. Les articles 15, 16 et 17 sont admis. trésorier de 1'Ordre. Mr. Télémaque: Je voudrais demander prier à le la L'article 18 est en discussion.

: Si j'ai présenté ma mo- sera accordée à tout Sénateur qui voix est adoptée. voté. tion, c'est parce que j'estime qu'on ne entretenir l'Assemblée d'une question L'article 14 ainsi modifié est peut pas vraiment constituer le greffier d'intérêt général. Les articles 15, 16 et 17 sont admis. trésorier de 1'Ordre. Mr. Télémaque: Je voudrais demander prier à le la L'article 18 est en discussion. Mr. Zéphirin: Par contre, est-il séant bureau de bien vouloir les obla Commission propose de toute une ville à chargée d'examiner A cet article, qu'un avocat parcoure Commission de la Rédire <deux ans> au lieu de <un an>. la recherche d'un trésorier de l'Ordre servations de Mr. le Président à la loi sur le comCette modification est admise. avant de faire inscrire dans les registres publique relativement l'an dernier et qui n'est pas L'article 18 ainsi modifié est adopté. du greffe telles ou telles affaires? tout merce votée de faire diligence afin Les articles 19 et 20 sont votés. Mr. Leconte: C'est son affaire. En est encore promulguée, Sénat décide ce que de raison. La Commission propose de rédiger ain- cas le Secrétaire ou son remplaçant que le Je crois que les memsi l'article 21: <En cas de vacance, cet tenu d'être là. Mr. le Président: qui entendent ancien membre du Conseil de l'Ordre Mr. Zéphirin: Il n'y a pas de texte du bres de la Commission s'y conformeront. oblige le Secrétaire de votre observation la etc.>. admise. règlement être qui tous les jours au Voici quel sera l'ordre du jour de Cette rédaction est 27. 28 et l'Ordre à présent séance: Les articles 22, 23, 24, 25, 26, Tribunal. Messieurs, je suis obli-! prochaine 1° Saretion de procès-verbaux; 29 sont adoptés. discussion. Mr. Hudicourt: de mon de la CorresponL'article 30 est mis en gé de combattre la proposition 2° Dépouillement Mr. Hudicourt: Messieurs, il reste en- honorable Collègue Leconte parce de qu'elle, lère dance; tendu que le mot interdiction a le sens, de n'est pas pratique. Au Tribunal 3° Rapports. faite à cet Mais pour éviter toute chi- Instance de Port-au-Prince, chaque jour, ou Aucune. observation n'étant suspension. cane, il vaut mieux dire suspension au. lieu on met au rôle des affaires ordinaires ces af- ordre du jour, la séance est levée. d'interdiction. extraordinaires. II n'y a pas à que mettre au Sont présents, MM. les Sénateurs: Cette motion est admise. faires. Ily aussi des référés à 6 ou 8. Il Dr. Price Mars, Fouchard Martineau, L'article 30 ainsi modifié est voté. rôle. Ils se chiffrent parfois le' Président du Normil Laurent, Antoine Télémaque, DaLes articles 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 arrive assez souvent que vid Jeannot, Louis S. Zéphirin, Pierre tribunal rende une ordonnance permetB. V. Leconte, Seymour sont admis. tant de à trois, quatre heures Hudicourt, J. L'article 38 est mis en discussion. comparaitre On ne peut pas faire obli- Pradel, Charles Fombrun. A cet article, la Commission propose de de T'après-midi, au Secrétaire de l'Ordre qui exerçe Le Préstnt: la rédaction suivante: : <les ressources gation fonction gratuite d'être constamDenis St.-AUDE l'Ordre sont les dons et legs etc..

. Leconte, Seymour sont admis. tant de à trois, quatre heures Hudicourt, J. L'article 38 est mis en discussion. comparaitre On ne peut pas faire obli- Pradel, Charles Fombrun. A cet article, la Commission propose de de T'après-midi, au Secrétaire de l'Ordre qui exerçe Le Préstnt: la rédaction suivante: : <les ressources gation fonction gratuite d'être constamDenis St.-AUDE l'Ordre sont les dons et legs etc.. une reavocats sont tenus de verser all ment au tribunal pour simplement ces Les Secrétaires: &Les d'une cueillir cette gourde. Dans conditions Latortue. trésor de l'Ordre une valeur Cette gourde va- qu'est-ce qui arriverait? Les référés ne Dr. Hector Paultre, Dr. Justin pour chaque affaire même inscrite. temps que la seraient pas plaidés; la passation des af- Le en Secrétaire-Rédactear: leur sera versée faires serait entravée. Justin Laurent mise au rôle.> rédaction est mise en discussion. La proposition Leconte a cet avantage Cette voulu le ver- qu'elle crée un moyen de contrôle. Mais Pour copie conforme: Mr. Rampy:J'aurais que au il ne faut pas que cela préjudicie à la dis- Le Secrétaire-Archiviste: sement d'une gourde fût fait greffier tréso- tribution de la Justice et à la bonne Emm. LAMAUTE. lui-même qui en fera la remise au marche des choses. Nous sommes pressés' rier de l'Ordre. LE MONITEUR nos travaux. de suspendre tous pourparlers et Bonbon dans TArrondissement de la négociations à ce sujet et de nous envoyer au Chambre des Députés Grand'Anse, mérite qu'ils soient érigés plus tôt les documents y relatifs afin d'éclairer devaient nous permettre I en Communes.> ainsi modifié est en dis- les investigations qui de cause. Le considérant de délibérer en connaissance du 3lème LEGISLATURE cussion, il est aux voix: Conformément à notre deuxiëme dépéche de la preSESSION ORDINAIRE La Chambre a adopté. modifié comme 12, (pièce cotée B) et en confirmation le Secrétaire 12 Août 1932 Le 2e. considérant est mière demeurée sans réponse, Chef des Séance du Vendredi Dr. Jh Lou- suit: d'Etat accompagné de l'Ingénieur en notre sein Présidence de Mr le Député Estimé que le développement éco- Travaux Publics se présenta le 13 en beau, assisté de ses Collègues D. Se- <Considérant des endroits dénommés Cham- pour répondre à quelques questions et nous proet S. C. Zamor premier et deuxième nomique Gabriel et Dalmète, mérite qu'ils mettre T'expédition du dossier qui ne nous parcrétaires. bellan, soient érigés en Quartierss. vint que le 29. nous ne L'appel nominal ayant fait constater ainsi modifié est en dis- C'est handicapés par ce retard, que la séance est Le Considérant nos conclusions la majorité de l'Assemblée, cussion, il est aux voix: vous présentons qu'aujourd'hui qui pourtant requiert célérité. ouverte. La Chambre a adopté. sur cette question du contrat de concesLe premier point de l'ordre du jour Al'art. 4, le Sénat propose de dire: di- L'examen méthodique de T'historique de l'interprétation appelle la sanction des proces-verbaux, Secré- <La présente loi sera exécutée de à l'Inté- la sion en regard abusive de ses clauses. de l'insMr. Desmaly Pierre l'un des ligence du Secrétaire d'Etat et de T'exécution à cette date.

du contrat de concesLe premier point de l'ordre du jour Al'art. 4, le Sénat propose de dire: di- L'examen méthodique de T'historique de l'interprétation appelle la sanction des proces-verbaux, Secré- <La présente loi sera exécutée de à l'Inté- la sion en regard abusive de ses clauses. de l'insMr. Desmaly Pierre l'un des ligence du Secrétaire d'Etat et de T'exécution à cette date. et plus taires Rédacteurs donne lecture des prole reste de l'article étant supprimé. tallation de la Compagnie de 1921. montre cès-verbaux des séances du 27 Juillet et rieur>, L'art. 4 ainsi modifié est en discussion, 1 particulierement à partir totale l'année de nos droits et in5 Août, dont la rédactap est adoptée. il est aux voix: une méconnaissance est aisé de touf mettre en ceuvre. Le deuxième point de l'ordre du jour La Chambre a adopté. attention sur dique sortir qu'il du terrain sur lequel la question se amène la lecture de la correspondance. J'attire également votre la modifi- sans trouve placée par l'opinion publique avec tant de Il est donné lecture: : le Message du Sénat l'art. contenant 3 de la loi qui rat- fondement, pour rappeler la dite Compagnie au 1° d'un Message du Sénat accusant ré- lui cation apportée à de Fort Liberté la respect de ses engagements contractuels. ception de celui par lequel la Chambre tache à la Commune dite <Bas de Maribarouxs. A la lumière des faits, vous verrez de la man- part transmettait le projet de loi qui règle- section rurale loi sera que dans tous les et la vente du chlo- L'art. 3 se lira ainsi: la présente de notre concessionnaire contrat l'idée de frustrer l'Etat mente la production exécutée à la diligence du Secrétaire quements à son fait défaut, et avec rure de sodium. lequel le Sénat d'Etat de l'Intérieur. et les particuliers n'a jamais des hommes de de2° D'un Message par voté avec cer- L'article ainsi modifié est mis en discus- la dignité et l'indépendance et informe la Chambre qu'il a de loi sion, il est aux voix: voir, vous. envisagerez une solution affaire. conforme taines modifications, la de proposition 5ème classe les La Chambre a adopté. équitable à cette scandaleuse nos calculs érigeant en Communes de Bonbon, Nous entamons le 3ème point de l'ordre Ces données, Messieurs, aiguillant quartiers de la Cahouane et discussion des conclusions du vers, des faits indéniables, il y a lieu pour notre et en quartiers les endroits dénommés du jour: de la Commission spéciale char- Assemblée de réclamer en mëme temps que des Chambellan, Gabriel et Dalmète. rapport sur les activités de la Cie redressements techniques, de justes dédommage3° D'un Message du Sénat accusant ré- lui gée Eclairage d'enquéter Electrique des villes de Port- ments à nos intérêts lésés. ception de celui lequel la Chambre au-Prince et du Cap-Haitien. Le contrat initial prévoyant 202 lampes de transmettait la larg qui ouvre au Départe- Il est donné lecture du rapport suivant: 1000 bougies pour Port-au-Prince et 125 de ment des Travaux Publics: RAPPORT même capacité pour Cap-Haitien, au tôtal l'Etat 327 Art.

d'enquéter Electrique des villes de Port- ments à nos intérêts lésés. ception de celui lequel la Chambre au-Prince et du Cap-Haitien. Le contrat initial prévoyant 202 lampes de transmettait la larg qui ouvre au Départe- Il est donné lecture du rapport suivant: 1000 bougies pour Port-au-Prince et 125 de ment des Travaux Publics: RAPPORT même capacité pour Cap-Haitien, au tôtal l'Etat 327 Art. 447.- Construction et entretien d'en- lampes à 0,75 cts. par lampe et par nuit, effecdes routes publiques, un crédit supplé- La Commission parlementaire chargée d'éclai- aurait à payer $245.25 à la Compagnie si mentaire de vingt cinq mille gourdes quéter sur les activités de la Compagnie et tivement celle-ci lui fournissait, comme le pré- (25,000). rage électrique des Villes de Port-au-Prince voit son contrat, des lampes de 1.000 bougies, de 4° D'un Message par, lequel, le Sénat du Cap-Haitien. mais il en a été, d'après enquête, bien peu informe la Chambre qu'il a voté, en y A LA CHAMBRE DES DEPUTES temps ainsi. apportant quelques modifications, la proDès 1921, des lampes de 600 bougies ont été position de loi qui rattache à la Commune Mes chers Collègues. substituées à celles de 1.000. Nous basant sur la section rurale de <Bas Deux dépéches au Secrétaire d'Etat des de 1.000, soit 0,75 cts. nous de Fort-Liberté, Publics insérées dans cet exposé vous le prix des lampes celle de 600 ne présente que 0,45, de Maribaroux>. Messieurs, j'attire Travaux que la Commission Spéciale char- trouvons que à payer que $147.15 au lieu de Mr. le Président: le Message du Sénat expliqueront sur les activités de la Compagnie l'Etat n'aurait une constituant une perte votre attention sur les modifica- gée d'enquêter des Villes de Port-au- $245.25 d'ou difiérence l'Etat. de la République, contenant en Com- d'éclairage électrique a mis tout l'empres- de $98.10 par nuit pour allant sur dix tions apportées à la loi qui érige de la Prince et du Cap-Haitien des mandtaires soucieux Cette irrégularité répréhensible nous obtenons la mune de 5ème classe, les quartiers sement qui caractérise intérêts de la collectivité, ans et plus ou 3650 jours, Cahouane et de Bonbon, et en quartiers de la sauvegarde des de la forte somme de 358,065 dollars indâment payés les endroits dénommés Chambellan, Ga- à vous rendre rapport des agissements à la Compagnie. briel et Dalmète. dite Compagnie. (Voir Il nous coûte cependant de vous apprendre consulte l'Assemblée sur la discus- Voici la contexture de la première pièce. accord vient d'êtré signé avec la ComJe immédiate de ces différentes modifi- à la suite pièce coté A). qu'un en vue du dédommagement en lampes à sion Informés en effet par le Ministre compétent que pagnie l'Etat malgré notre Dépèche du 9 Mai.

Dalmète. dite Compagnie. (Voir Il nous coûte cependant de vous apprendre consulte l'Assemblée sur la discus- Voici la contexture de la première pièce. accord vient d'êtré signé avec la ComJe immédiate de ces différentes modifi- à la suite pièce coté A). qu'un en vue du dédommagement en lampes à sion Informés en effet par le Ministre compétent que pagnie l'Etat malgré notre Dépèche du 9 Mai. cations. des pourparlers étaient engagés entre son Dépar- de Cet accord est ainsi libellé (Voir pièce C.) Il n'y a pas d'opposition?.. tement et la Compagnie d'Eclairage en vue la Il nous reste donc à savoir ce que représente La discussion immédiate est ainsi: ordonnée. restitution à l'Etat des sommes indâment payées cette en énergie électrique par Le ler considérant se lira énergie non tournie sur un espace de temps compensation à cette somme indûment touchée. <Considérant que le développement pour assez long, dès notre constitution, le 9 Mai, nous rapport Voici nos, calculs: 88 lampes de 600 bougies à économique des Quartiers de la Cahouane de lui avons demandé, en attendant, les résultats de de Tiburon et dans T'Arrondissement LE MONITEUR des Villes de Port-au-Prince et ment à la règle de droit <Nul ne se forclot soi- rage Electrique lampe et par nuit, soit $39.60 sur le Ministre des Travaux Publics par du Cap-Haitien. des Travaux Publics, 0.45"ts. par au contrat à courir ou 5,040 mêmes des 10 et 11 Mai 1932 a cru qu'il pouvait At Secrétaire, d'Etat 14 ans qui restent dollars d'oà perte sèche pour l'accord mettre fin à ces. rélamations En ses Bureaux jours soit 213,840 volontairement des conditions YEtat de 144.225 dollars. com- contre la Compagnie et ce, sous des 10 et Monsieur le Secrétaire d'Etat, Mais ceci n'est que pour une prétendue désormais manifestement onéreuses. L'accord délai de cinquante La Commission Parlementaire chargée d'enpensation. Sur quelle base allons-nous établies à 11 Mai stipule que dans un Electrique doit quéter sur les activités de la Compagnie d'Eclai- et les 327 lampes primitivement ce jours. la' Compagnie d'Eclairage Electrique des villes de Port-au-Prince payer Pourquoi frais lampes rage de votre Port-au-Prince et au Cap-Haitien? du installer à ses quatre-vingt-huit et de 310 du a Thonneur de solliciter concerne la ville Cap? de six mille lumens Cap-Haitien contrats; acmutisme en ee qui soumet additionnelles dans la ville de Département le dossier comportant A part ces points que la Commission watts aux bornes de l'ampoule sous-accords, plans, rapports, corresponelle vous suggère La Compagnie fournira gratui- cords, en un mot, toutes pièces généà votre haute appréciation. à l'Exécutif de fixer dé- Port-au-Prince. à l'Etat à partir du ler Mai 1932 une dance échangée, à la dite Comégalement de demander la question du tement mille kilowatts-heure par mois.

A part ces points que la Commission watts aux bornes de l'ampoule sous-accords, plans, rapports, corresponelle vous suggère La Compagnie fournira gratui- cords, en un mot, toutes pièces généà votre haute appréciation. à l'Exécutif de fixer dé- Port-au-Prince. à l'Etat à partir du ler Mai 1932 une dance échangée, à la dite Comégalement de demander la question du tement mille kilowatts-heure par mois. A ralement quelconques relatives finitivement avec la Compagnie par des règle- quantité de date, la Compagnie ces- pagnie. au. tarif conditionné depuis T'origine des canalisa- partir de cette même des frais de Elle s'estimerait heureuse de recevoir plus (Art. 18), celle sera de percevoir des abonnés ces différentes pièces, ments provisoires ne réunissent point, (Art.5) Une telle stipulation justifie juri- tôt de votre Département tions électriques qui assurent la sécurité des per- compteur. le bien fondé de la résolution. du... indispensables à ses opérations. d'arrêter tous les conditions qui contre les diquement que la Compagnie La Commission vous demande sonnes et des biens et garantissent jus- Avril 1932. Il en résulte de et négociations entre la Compagnie d'incendie, celle du compteur que a reconnu la légitimité des réclamations puurparlers en attendant son rapport. dangers continue à faire payer aux Le Contrat de 1906 est synallagmatique et le Département, le. Secrétaire d'Etat, qu'ici la Compagnie de l'article 20 de son contrat. T'Etat. la Compagnie une obligation Veuillez agréer, Monsieur usagers au mépris, en comportant pour par de nos sentiments patriotiques, en tous ces points lumière, de faire et les valeurs indûment payées Tespression : Ed. PIOU Vous mettrez comme l'indique le mémoradum. l'Etat haitien et les usagers pour les compteurs' Le Président: tenant compte. l'installation à En conséquence, la! Le Rapporteur: L. DEHOUX (Voir Pièce D) du fait que depuis lui ont sont sujets répétition. à ce vous plaise, Mesla toutes les concessions Commission conclut qu'il (Pièce B) de Compagnie détriment des intérêts collectifs, les Députés, de prendre en considération Mai 1932, an 129ème de été faites at de sa force motrice sieurs résultats. de ses rravaux. Elle pense que le Port-au-Prince, le 12 voire jusqu'à la substitution 5. de la loi de sanction les accord intervenu entre l'Etat et la Com- Tindépendance. à vapeur prévue à T'article sans aucune au- dernier Electrique est sans valeur Chambre des Députés comne il en a été au début et de gé- pagnie d'Eclairage été soumis à la sanction léParlementaire Chargée d'entorisation préalable en une autre forme légale n'ayant pas des rentrées et des La Commission de la Compagnie d'Elaiainsi notre force d'achat gislative quoique comportant 18 de quéter sur les activités et nération diminuant par sorties de fonds, ce, en conformité de l'art.

sans valeur Chambre des Députés comne il en a été au début et de gé- pagnie d'Eclairage été soumis à la sanction léParlementaire Chargée d'entorisation préalable en une autre forme légale n'ayant pas des rentrées et des La Commission de la Compagnie d'Elaiainsi notre force d'achat gislative quoique comportant 18 de quéter sur les activités et nération diminuant par sorties de fonds, ce, en conformité de l'art. rage Electrique des Villes de Port-au-Prince de 2.000.000 et plus de gourdes. le fait que la loi des Finances. Il nous a été pénible de du Cap-Haitien. Ce calcul irréfutable est basé sur consti- constater que cet accord avait un effet rétroSecrétaire d'Etat des Travaux Publics lieu de moteurs à huile lourde qui signé lé 10, il permettait à la Com- Au Bureaux si au de génération. la Com- actif puisque des obligations à partir du En ses tuent cette tranformation aux clauses de son contrat pagnie d'exécuter être sérieux et déle Secrétaire d'Etat, pagnie n'avait dérogé de Gdes. environ ler. mai 1932 ce qui ne peut Monsieur chargée d'encette valeur de deux millions sous montre avec le paiement des compteurs toujours Aussi La Commission Parlementaire de d'Eclaijetée dans' la masse des régnicoles des abonnés la caducité de cet acte. quêter sur les activités la Compagnie et serait d'achats de bois de chauffage. de frêt aux exigé doit étre retenu que cet accord a été con- Electrique des Villes de Port-au-Prince déforme achats de gazoline bien il des Ministres rage croit devoir faire suite à sa caboteurs, etc. et non pour des fonds du senti sous la seule responsabilité du Cap-Haitep du 9 mai courant au No. 1 demeurée encooccasionnant ainsi un drainage qui l'ont autorisé. pêche vous demander, étant donVous tiendrez aussi particulireent conclut à ce que le Gouver- re sans, répohse pour font bePays. autorisa dans nos rues La Commission télles actions né des renseignements qui lui cumpte de l'Arrêté qui l'Etat à ré: nement oblige la Compagnie par l'urgence lui de poursuivre ses invesla haute tension et vous inviterez offrant plus' de droit, à rembourser les valeurs frustrées soin pour bien permettre vouloir vous présenter en son clamer des canalisations électriques que à l'Etat haitien. Elle croit également, Mes- tigations, de vendredi 13 du courant après la pour ces deux villes constamment serait nécessaire de pro- sein. demain les lui fournir. de garantie sieurs les Députès, qu'il face des man- séance de la Chambre pour vous menacées d'incendie. les raisons énu- voquer la résolution du contrat en dénoncés et de Elle se plait, en attendant, à espérer que Vous apporterez pour toutes quenents manifestes, des abus pas de prendre avec vous les domérées ici des redressements équitables aux agis: fait T'acquiescement tormel de la Compagnie. ne manquerez qu'elle vous a réclamés dans sa présements de cette Compagnie qui a toujours La Chambre fera donc son devoir en laissant cuments cédente et saisit l'occasion de vous renouveler, de la iraude sa principale boussole. relevé à la au Gouvernement le soin de faire le sien. Monsieur le Secrétaire d'Etat ses salutations Nous avons donc indéniablement fla- Fait à la Chambre des Députés, ce 6 Mai 1932.

manquerez qu'elle vous a réclamés dans sa présements de cette Compagnie qui a toujours La Chambre fera donc son devoir en laissant cuments cédente et saisit l'occasion de vous renouveler, de la iraude sa principale boussole. relevé à la au Gouvernement le soin de faire le sien. Monsieur le Secrétaire d'Etat ses salutations Nous avons donc indéniablement fla- Fait à la Chambre des Députés, ce 6 Mai 1932. des violations distinguées. charge de cette Compagnie de son contrat. Le Président: : E. PIOU Le Président: : Ed. PIOU grantes aux dispositions et de l'aveu du SecréL. DEHOUX Le Rapporteur: L. DEHOUX De tout ce' qui précède Publics, confirmé par Le Rapporteur: Noé C. (Pièce C1) taire d'Etat des Travaux con- Les membres: : Sthépen Laguerre, des Travaux Publics, 10 Mai 1932 l'acquiescement formel de la Compagnie, Fourcand, Jutin Anglade. Département dans l'acte du 10 mai, la Compagnie 4-32-A 3-662 des villes signé Electrique des villes de Port-au- (Pièce A) A la Compagmie d'Eclairage Electrique d'Eclairage du a violé le contrat le 9 Mai 1932, an 129ème de de et du Cap-Haitien. et Prince Cap-Haitien haitien; Port-au-Prince, Port-au-Prince existant entre elle et le Gouvernement l'Indépendance. Port-au-Prince, Haiti l'accord du 11 Mai 1932 intervenu au cours Messieurs, que parlementaire entre la Compagnie Chambre des Députés. aux différentes conversations qui de l'enquête aux intérêts d'en- Me référant entre le haitien est préjudiciable Parlementaire chargée temps et l'Etat qu'il est un acquiesce- Là Commission de la d'Eclai- se poursuivent depuis quelque de l'Etat en mème témps dernier. Contraire-l quêter sur les activités Compagnie ment aux réclamations de ce LE MONITEUR Département des Travaux Publics et votre (Pièce Compagnie relative aux réclamations de l'Etat/ C2) Haitien et à l'exécution de initial, ni à la loi de sanction votre çontrat de con- Compagnie et que les spécificession, nous nous de Prince, le 11 d'Eclairage Electrique, Port-au- cations techniques qui figuraient au mer l'accord empressons vous confiMai 1932 étaient très contrat survant intervenu entre le GouMr. incomplètes pour ne point dire imvernement Haitien et votre René Auguste précises. accord étant toute réclaiation Compagnie, de l'Etat lequel Secrétaire d'Etat des Travaux Publics 4o C'est en 1910 que l'installation fut relative à la lumière qui était due selori Haîtien rée. La haute tension fut la règle, inaugutrat de concession le conPort-au-Prince. hémentes de malgré les vépour les villes de Port-auprotestations lIngénieur du GouPrince et du Cap-Haîtien. Monsicur le Secrétaire d'Etat, vernement' et les incidents ne 1°La Compagnie d'Eclairage Nous avons l'honneur d'accuser à l'époque. Car le niveau électrique manquèrent variant point norcédera, dans un délai de 50 Electrique pto- votre dépêche No. 4. 32. A. en réception de malement de 2.300 à 4.500 date. de la jours, à partir de fa Mai 1932 3-662, date du 10 d'accident o1.

'Etat, vernement' et les incidents ne 1°La Compagnie d'Eclairage Nous avons l'honneur d'accuser à l'époque. Car le niveau électrique manquèrent variant point norcédera, dans un délai de 50 Electrique pto- votre dépêche No. 4. 32. A. en réception de malement de 2.300 à 4.500 date. de la jours, à partir de fa Mai 1932 3-662, date du 10 d'accident o1. a méme volts; et par suite réponse de la Compagnie à l'installa- cord par laquelle vous nous confirmez volts. atteint la tension de 20.000 tion, à ses frais de 88 lampes intervenu entre le Gouvernement l'acNéanmoins les frictions sans nombre ne 6.000 lumens et de 310 watts additionnelles de et notre Compagnie, cet Haitien cessèrent point d'exister entre la aux hernes de côté nous sommes accord, que de notre et le Compagnie l'ampoule, en la ville de heureux de Gouvernement jusqu'au moment où ce derendroits désignés dans le Port-au-Prinde, aux met fin à toutes les difficultés qui confirmer ont existé aussi, nier prescrivit des mesures à soumis plan qui vous a été le Gouvernement entre les chances d'accident. propres diminuer par la Direction Générale des Travaux Haitien et la Compagnie Elec- 5°] Publics. Il a été entendu que dix trique, L'éclairage privé, qui se faisait en lampes de 6.000 (10) de ces Bien que la tension de 2.300 1912 sous lumens et de 310 watts aux droit, convaincus entièrement de notre bon était volts dans les rues et qui bornes de T'ampoule pourront être nous n'avons pas hésité à faire de sons transformé à 110 volts à l'entrée des maipar les 20 lampes établies sur le remplacées concessions commençant à courir à partir du larges était régi par un tarif provisoire que condipar la Commune, qui sera, à l'avenir, Champ-de-Mars Mai 1932, et cela afin de témoigner à nouveau ler tionnait la dépéche du Secrétaire d'Etat au Déde l'obligation d'en payer le prix mensuel. déchargée de notre désir de donner partement de l'Intérieur au No. 549. accord Un satisfaction tant au 6° interviendra en ce sens entre la Com- Gouvernement Haitien qu'à l'opinion L'éclairage de certains édifices mune et l'Etat. Aucune En ce qui concerne publique. fourni gratis à l'Etat sans publics était dereau mensuel augmentation du borl'installation des quatre- à consommer limitation de l'énergie sultera pour l'éclairage des rues ne ré- vingt-huit lampes additionnelles, nous faisons et par jour ni par mois, le nombre de pour l'Etat du fonctionnement de diligence pour que ces lampes leur intensité lumineuse étaient lampes additionnelles. ces dans le plus bref délai lampes soient installées indiqués en certains cas. Une telle seuls 291 La Compagnie notamment sans perte de possible et nous avons pouvait ménager pour l'avenir disposition ne nera, à partir du ler Mai d'Eclairage Electrique don- mandes de matériel temps, fait les com- :ions sans nombre. que des contestationnelle de 1.000 kilowatts-heure 1932, une quantité addi- Vous pouvez donc nécessaire. étre 7o L'Eclairage des rues a été d'énergie gratis à l'Etat.

en certains cas. Une telle seuls 291 La Compagnie notamment sans perte de possible et nous avons pouvait ménager pour l'avenir disposition ne nera, à partir du ler Mai d'Eclairage Electrique don- mandes de matériel temps, fait les com- :ions sans nombre. que des contestationnelle de 1.000 kilowatts-heure 1932, une quantité addi- Vous pouvez donc nécessaire. étre 7o L'Eclairage des rues a été d'énergie gratis à l'Etat. par mois de force majeure tel retard certain que, sauf cas type de lampes à arc de 1.000 assuré par un 3° Contre fait des que de livraison du de grands frais bougies nécessitant Haîtien l'exécution de ces charges, l'Etat lampes tabriques des Etats-Unis, les dites perturbations d'entretien et susceptibles de reconnaitra que la Compagnie d'Eclai- délai seront installées avant du sérieuses dans la génération de rage Electrique des villes de stipulé à l'article 5. T'expiration l'énergie. du Cap-Haitien les a pleinement Port-au-Prince, réalisées et Veuillez agréer, Monsieur le 8° Mais depuis T'origine, le formément à son contrat de con- les assurances de notre haute Secrétaire d'Etat, compteurs entrainait des contrôle par les 4°La concession. considération. en violation des termes charges pour l'usager tir Compagnie d'Eclairage cessera, à Cie. d'Eclairage de 25 formels méme du contrat. du ler Mai .1932, de réclamer parElectrique cts. or à 50 cts. or pour le de la Compagnie tant de des usagers Pour G. W. Polley 9o Au nombre des compteur. Cap-Haitien, les' frais Port-au-Prince que du copie conforme: par le précautions recommandés mois qu'elle de 25 centimes or par Le Chef de Bureau des de filets Gouvernement se trouvait l'établissement recevrait soit sous forme de Travaux Publics: protecteurs destinés à de compteurs, soit sous forme d'entretien. loyers B. Thomas chute des fils électriques sur le sol empécher et l'interfé- la 5°II est convenu que si, à (Pièce D) rence avec les autres circuits électriques lai de 50 jours, sauf ças de force' l'expiration du dé- COMPAGNIE tants. Mais malheureusement ces filets n'ont exisles lampes n'étaient majeure, toutes DE D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE jamais été établis. tomberait pas installées, la PORT-AU-PRINCE ET 10° Les sous le coup de l'article 9 Compagnie DU choses restèrent en l'état, trat de concession de son conCAP-HAITIEN ment où le jusqu'au mo_ et paierait l'amende service passa du Département de pour les lampes non encore installées prévue Memorandum sur la Compagnie lIntérieur au Département des Travaux lampes non allumées. comme Electrique des Villes de d'Eclairage c'est-à-dire en l'année 1916, alors Publics, Port-au-Prince et du l'action du 6°11 est Cap-Haitien Gouvernement se ressentit d'un velles entenduyque l'addition des 88 nou- C'est le 6 Août 1906, technique et de plus grand sens lampes ne préjudicie en rien à de Sanction du que fut votée la loi avec. essaya les prendre une forme plus actuel constitué par: l'éclairage des Contrat d'Eclairage Electrique compatible cité.

6, alors Publics, Port-au-Prince et du l'action du 6°11 est Cap-Haitien Gouvernement se ressentit d'un velles entenduyque l'addition des 88 nou- C'est le 6 Août 1906, technique et de plus grand sens lampes ne préjudicie en rien à de Sanction du que fut votée la loi avec. essaya les prendre une forme plus actuel constitué par: l'éclairage des Contrat d'Eclairage Electrique compatible cité. progrès récents de. l'électri115 lampes de 10.000 Villes de Port-au-Prince et du aux bornes des lumens et de 518 watts, 2° Ce contrat prévoit Cap-Haitien. 11° Les rapports du ampoules, 87 lampes de 6.000 lu- ville' de l'éclairage public de la Compagnie étaient Gouvernement avec la mens et de 310 watts atix bornes des bougies et Port-au-Prince celui du par 200 lampes de 1.000 pagnie de toujours tendus. La Com52 lampes de 2.500 amopules, Cap-Haitien par 125 essayant se prévaloir de la bornes lumens et de 155 watts aux de 1.000 bougies. Le mode lampes des abus et le Gouvernement pratique des ampoules, et de toutes autres lampes rienne ou souterraine n'a de canalisation, aé- à les réprimer en vue d'un tâchant de spn côté actuellement en service. pendant l'article 8 du Contrat point été spécifié. Ce- de l'exécution scrupuleuse du meilleur Service et Veuillez agréer, Messieurs, mes bien sincères tension et limite la pression prescrit la haute 12° C'est aifsi qu'au 16 contrat. salutations. maximum de 500 volts. électrique à un fut signé en vue de la substitution Juin 1919, un accord R. T. Auguste 3° Pour l'Eclairage privé, les incandescence ou à filament lumineux des lampes à Pour copie à la charge exclusive de la compteurs sont lampes à arc ou à aux conforme: : doit être, en Compagnie et le tarif accord venait d'une charbon incandescent. Cet Le Chef de Bureau des ment temps utile, fixé par le Gouverne- du contrat part, parer 'à l'insuffisance Travaux Publics: d'accord avec la Compagnie. Il convient de concession en liant l'intensité luB. Thomas d'observer que contrairement à l'usage, mineuse à l'énergie consommée, en cahier des charges n'a été annexé ni au contratl aucun outre à l'Etat de bénéficier de toute permettait nouvelle invention et de plus assurait une lumière plus LE MONITEUR stable et mieux répartie, ce qui était tout profit pour la Compagnie, vu la réduction des frais 20° L'Ingénieur en Chef fut requis en d'entretien et des perturbations 1931 de donner son avis Juillet avons fait allusion auxquelles nous tembre que le justifié et c'est en Sep- SECRETAIRERIE D'ETAT DU 1.000 bougies plus haut, des lampes de Département Commandant Duncan adressa au COMMERCE bougies.

ITEUR stable et mieux répartie, ce qui était tout profit pour la Compagnie, vu la réduction des frais 20° L'Ingénieur en Chef fut requis en d'entretien et des perturbations 1931 de donner son avis Juillet avons fait allusion auxquelles nous tembre que le justifié et c'est en Sep- SECRETAIRERIE D'ETAT DU 1.000 bougies plus haut, des lampes de Département Commandant Duncan adressa au COMMERCE bougies. remplaçaient des lampes de 1.000 n'était des Travaux Publics un rapport qui AVIS guère défavorable à la mais AUX 13° De même, vu qui laissait le Gouvernement Compagnie, EXPORTATEURS DE de la ville de l'insuffisance de l'éclairage appropriée et recommandait juge d'une action D'une lettre du CACAO Port-au-Prince sur les instances de de suspendre le adressée au Représentant Fiscal l'Occupation, un nouvel accord fut signé le 20 l'intensité paiement quant aux lampes qui n'avaient nances et Secrétaire d'Etat des FiJanvier 1926 augmentant de 50 lampes de 250 de 1.000 bougies. Il fut convenu pas de transmise au Département du bougies à raison de 25 cts. or payer sous réserve en attendant des Commerce, il est extrait, pour nuit, l'éclairage par lampe et par informations tion des l'informapublic de la ville de complémentaires justifiant des mesures plus énerExportateurs de cacao, le Prince. C'est par le Port-au- giques de la part du sage suivant t: pasune nouvelle même acte que fut établie 21° Aussi, Gouvernement. <Les fices distribution de l'éclairage aux édi- ments THaitianisation faite et des docu- Unis importations de cacao aux EtatsPublics en fonction de l'énergie nouveaux versés au dossier de doivent se conformer aux besoins accordant à l'Etat: Pour consommée, le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics l'affaire, Act généraux de la Federal Food and limite de 1545 kilowatts-heure Port-au-Prince, une risa l'Ingénieur en Chef à rentrer auto- qui, dans ce cas, demande Drugs 262,80 pour le Cap. par mois et avec la Compagnie en vue de fixer les en rapport marchandises doivent arriver dans les d'une conditions dans un pays Tr 14° Le 27 Août 1921, un Arrêté entente devant mettre fin au litige. l'heure état propre, sain et comestible. A fut pris en vue d'autoriser la haute Présidentiel tension 22° Après une série de conférences des plus ticle un actuelle, on tolère pour cet arjusqu'ici était utilisée en violation qui laborieuses, après les incidents retentissants au maximum de 10 pour cent l'Article 8 du contrat de expresse de sujet du transfert probable de la quantité de fèves moisies, piquées par des charges concession et un cahier et des archives de la Comptabilité vers, ou non comestible. par les approprié fut adopté le 20 Août 1923. mingo, Compagnie à Santo-Do- pas plus de 5 cent autrement et dont 15° Le après une série de la pour peut être moisi. pareil Gouvernement ne possédait aucun ap- pagnie fut obligée de tractations, Com- <Ce commentaire ne spécial lui permettant de contrôler la lu- souscrivit le reconnaitre ses torts et rellement, s'applique, natumière fournie par la On 11 Mai en cours à toutes les con- Food and qu'aux soins de la Federal portait uniquement à Compagnie.

5 cent autrement et dont 15° Le après une série de la pour peut être moisi. pareil Gouvernement ne possédait aucun ap- pagnie fut obligée de tractations, Com- <Ce commentaire ne spécial lui permettant de contrôler la lu- souscrivit le reconnaitre ses torts et rellement, s'applique, natumière fournie par la On 11 Mai en cours à toutes les con- Food and qu'aux soins de la Federal portait uniquement à Compagnie. s'en rap- ditions que stipulait la lettre du Secrétaire les actes Drugs Act, et ne concerne aux données des usines l'appréciation des sens et des Travaux Publics réclamant d'Etat régis par d'autres bureaux pas de mentionner de fabrication. Il est bon tion du contrat: 88 lampes jusqu'à l'expira- Gouvernement.s du procédés que nombreux sont cependant les 600 bougies sans aucun frais additionnelles de Pour que l'entrée aux l'intensité qu'on peut employer pour tromper sur provision gratuite pour l'Etat; une soit pas refusée à leurs Etats-Unis ne lumineuse les hommes les mieux supplémentaire de 1.000 kienvois de cacao, le sés. Jusqu'aujourd'hui, le avi- lowatts-heure aux édifices publics et la cessation Département teurs recommande aux point encore de Gouvernement n'a du paiement de la location des d'apporter leurs meilleurs soins Exporta- dans photo-mètres. Il est compteurs par les la ment admis que jusqu'en générale- particuliers. préparation de cette denrée. fait que par des lampes de 1923, 1.000 l'éclairage n'était 23° Le Gouvernement se réserve d'entamer in- Port-au-Prince, le 2 Juin 1934. 16° bougies. cessamment avec la D'après un plan signé le 7 Octobre positions de l'article Compagnie 18 de suivant les dismuni de stipulations non son contrat des pour- Avis AVIS séquent paraphées et par con- parlers en vue de fixer un nouveau tarif est donné par les dépourvues de toute valeur on d'a adopter toutes autres et Actionnaires de la présentes aux peut établir que les lampes installées légale, la mesures que préconise Compagnie n'étaient au technique moderne en vue Electrique des d'Eelairage que de 600 bougies au lieu de 1.000 Cap curité des de garantir la sé- du villes de Port-au-Prince et inférer que des lampes de même et Pour clore personnes et des biens. Cap-Haitien que l'Assemblée Générale pu être subtilement intercalées puissance ont de cet aperçu historique, il convient Annuelle des Actionnaires de la Comde 1.000 bougies installées parmi les lampes rappeler que l'exploitation passa par deux pagnie se tiendra le Mardi l'on Les à Port-au-Prince. phases différentes: : le tera 31 à que compentre rapports l'Etat et la vapeur avec système de génération à la au Juillet 1934 dix heures du matin, 1925 à 1930 paraissent Compagnie del Usine Centrale à Bizoton et sous- siège social de la à Portpétuation de certains normaux malgré la per- station de distribution près du au-Prince. Compagnie ju'à Port-au-Prince, abus flagrants tant au Cap par suite d'une formidable cimetière. Puis, Port-au-Prince, le 11 les compteurs, entràutres: : le paiement vers 1921 et qui détruisit la explosion survenue Juin 1934. ars les frais exagérés de $20.00 dol- entrainant des Station Centrale, pour l'installation d'une tion pertes de vie, une nouvelle StaAVIS e paiement de la ligne d'amenée.

agnie ju'à Port-au-Prince, abus flagrants tant au Cap par suite d'une formidable cimetière. Puis, Port-au-Prince, le 11 les compteurs, entràutres: : le paiement vers 1921 et qui détruisit la explosion survenue Juin 1934. ars les frais exagérés de $20.00 dol- entrainant des Station Centrale, pour l'installation d'une tion pertes de vie, une nouvelle StaAVIS e paiement de la ligne d'amenée. lampe sans compter Centrale avec moteurs à huile lourde fut Le chèque au No. 65189, oint à éclairer. du courant au érigée au quartier du Fort Ste-Claire,à émis le 31 Mai 1934 en Art, No. 121, Prince. La deuxième Port-aufaveur de Vve. 170 C'est vers la fin de l'Année 1930 que la première, installation, plus moderne des Agnant, Pensionnaire Arcahaie, de Gour- P. ploitation qui pouvait étre estimée que l'ex- produire permettait à la Compagnie de 10.00, étant lollars a été vendue à $5.000.000 des l'électricité à meilleur marché et dans duplicata devant en égarégest être déclaré nul, pour $1.500.000 dollars aux conditions techniques tressé. ropriétaires actuels. pour ce motif plus favorables. C'est 18°1 Les nouveaux en service, qu'aussitôt après qu'elle fut mise ADMINISTRATION GENERALE DES iduire au minimum propriétaires leurs frais essayant de la question lIngénieur de du Gouvernement souleva Le CONTRIBUTIONS eilleur rapport de leur en vue d'un fut différée. Il réduction du tarif. Cette Public est prévenu que mbre des employés capital, diminuérent le recommanda néanmoins, question de (personnes exploitant les toutes les Is mécaniques. grâce à l'emploi d'appa- reprendre dans un délai de douze la âtres, fétes, salles de Thémpagnie Immediatement les abus de la doute laisser à la mois, pour sans ment concerts, spectacles généraleatés furent mis au jour et les frayer les débours Compagnie le temps de déquelconques, sont aux plus haut au sujet de l'existence soupçons ment de la nouvelle occasionnés par l'établisse- impôts prévus par la loi, et assujetties Prince de lampes de 600 à Port- que la Usine. Il est bon de noter alable se mettre en règle doivent au prérent. L'opinion bougies se confirgénération de l'électricité étant En avec le fisc. lable publique s'en émut et une for- unique de la le but dressés conséquence, des bordereaux 9o Bien campagne de presse s'en suivit. qui reste libre Compagnie d'utiliser d'Eclairage le Electrique être contre eux pour le seront blics avant, le Département des choix, la combustible de versé au Trésor montant en avait déjà soulevé cette Travaux à l'Usine substitution à d'une Usine à huile son pliqué telle peine Public, et il sera apCompagnie. question avec vapeur ne peut en rien lourde que de droit à ceux violation de son contrat. constituer une contreviendront au présent Avis. qui Port-au.Prince le 24 Mai 1934. (à suivre) François GEORGES Directeur-Generae LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitmation des biens (La publication dure trois mois.) JUILLET 1927 ONTE NANCE NOMS de DES préseatation SOUM.

ourde que de droit à ceux violation de son contrat. constituer une contreviendront au présent Avis. qui Port-au.Prince le 24 Mai 1934. (à suivre) François GEORGES Directeur-Generae LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitmation des biens (La publication dure trois mois.) JUILLET 1927 ONTE NANCE NOMS de DES préseatation SOUM. Premilre Sireatioa des bien demandes pabilcation N CONTENANCE NOMS de DES SOUM Prmitre Hab. Com. de Caracol, Cne propriété de la conteCommune des Go- Une propriété, de la cate demsades prisentatier oublication tion Volant, Sec- nance d'un hectare de naives. Rue Cler- nance de 6 mêtres conte- Mme Dieumérite 19 Fév. 3: Glodine. perficie, bornée: su- St-Victor Silus.. veaux. de façade environ Eliacin au Sud, à Au Nord, 8 Décembre 1933 8Mars34. sur 43 mètres 16 Janv. par l'Est, et à l'Ouest environ de profondeur, bor1934. Com. de Mont-Or- T'habitation Volant. née au Nord, au Sud. à ganisé. Hab. Mé- Un terrain, mesurant un l'Est, par l'Etat, et à l'Ouest lia, Section Sava- hectare de superficie, bor- Moise Com. par la Rue Clerveaux. née: Au Nord et à Jean de Ganthier, Un terrain nette. l'Etat, au Sud l'Est par 18 Décembre 1933. Mars34. Hab. Thoman, Sec. 30a, mesurant 1ha et à l'Ouest Thoman, Sud borné: Au Nord et au Mr Maccilus Com. de Mont-Or- par Une Bertelus Codio. par l'habitation Tho19F Fév. 34 propriété, de la conteman, à l'Est par Mme Bru- Macelin ... ganisé Hab. Mélia, nance d'un mé, et à l'Ouest 19 Janv. 1934. Sect. Savanette. Au Nord hectare, à bornée: Filuis Simon.. par Tice et l'Est par 18 Mars34. Saison. l'Etat, au Sud Décembre 1988. Com. de Ganthier, Un terrain Codio, et à par Bertelus Habitation Tho- 30a mesurant lha telus Codio. l'Ouest par Berman, Section Tho- Sud bolgé: par Thabitation Au Nord et au Com. de Terrier- Une man. man, à l'Est Tho- Mme Brumé.. 19 Fév. 31 Rouge, Rue St- nance propriété, de la contepar Silus L. 19 Janv. 1984. Pierre. de 6m. environ de faCharles, et à l'Ouest par çade sur 7m. de profondeur, Elvilla Maccilus Macelin. bornée: Au Médès. 8 Com. de Ganthier. Une Nord par la. Rue 22 Décembre 1933. Mars34. Habitation Tho- propriété. de la conteSt-Pierre, au Sud par Stman, Section Tho- rance d'un ha 30 a, bornée Vil. Avilnord, l'Etat à l'Est man. au Nord et au Sud par l'ha- Silus L. Com. et à l'Ouest par l'Etat. bitation Thoman, à l'Est par 19 Janv. Charles 1934. 191 Fév. 34 Habit. de Caracol, Un terrain, mesurant 2 hecla grande route qui mène à Section Célimène, Glodine.

Sud par Stman, Section Tho- rance d'un ha 30 a, bornée Vil. Avilnord, l'Etat à l'Est man. au Nord et au Sud par l'ha- Silus L. Com. et à l'Ouest par l'Etat. bitation Thoman, à l'Est par 19 Janv. Charles 1934. 191 Fév. 34 Habit. de Caracol, Un terrain, mesurant 2 hecla grande route qui mène à Section Célimène, Glodine. tares borné: Au Nord, au Morélus Fonds- -Verrettes, et à Sud, à l'Est, et à l'Ouest Lamour... .. . 8 Mars 34. l'Ouest par Mme Brumé. l'habitation par 22 Décembre 1933 Com. de Ganthier, Une propriété de la conteCom. de Caracol, Une Célimène. Habitation. Tho- :ance d'un ha 30 a, bornée Mr Hab. Sec- de propriété, mesurant 1h. man, Section Tho- au Nord et au Sud l'ha- Tice Saison... 191 Fév. 34 tion Fleury, superficie, bornée Au Mr Préville man. bitation par 19 Janv. 1934. Champeing. Nord, au Sud, à l'Est et à Jean... Mars34. Thoman, à l'Est par l'Ouest par l'Etat. 26 Décembre 1938 Maccilus Macelin, et à Com. de Caracol, Une "Ouest par l'Etat. Habitation Tho- nance propriété, de la conteCommune de Pe- Une propriété, de la conteresse, Sect. Cham- d'un hectare, bornée: Sinous Pierre. tit-Goâve, Habita- nance d'un carreau de terre, peing. à Au Nord, au Sud, à l'Est et 26 tion Nadau 7ème bornée: au Nord par Ayette Com. de l'Ouest par l'Etat. Décembre 1988.8 Mars34. Section. Appolon, au Sud par Erzile Mr. Dorvilien Mer- 191 Fév. 34 Nord, Hab. Trou-du- Une propriété, de la conteAppolon, à l'Est cure. Guit- nance d'un hectare de Héritiers par les 23 Janv. 1934. ton, Section Rou- ficie, bornée: Au Nord super- Mr Laguerre, et à cou. la place Geffrard, par Napoléon l'Ouest par les Héritiers par l'habitation au Sud Lamour Alphine. Guitton, à 26 Décembre Commune de Port- Une propriété, mesurant l'Est par Vve Mirtil Augus1933.8 Mars 34. au-Prince,Rue Fé- viron 16 pieds de façade entin, nuel et à l'Ouest par Emma rou. sur 20 pieds environ de Mr. Com. de Vallières, Une Zéphirin. dont profondeur, bornée au Nord Baptiste Auguste Jn- 19 Fév. Rue Marché 58. tenance propriété n'est la conpar la propriété occupée par 27 Janv. 1934. née, bornée: Au pas détermiBoisette, au Sud par la Rue la Grand'Rue, au Nord par Vesta Jn-Pierre. 8Mars 84. Férou, à l'Est par la Rue P. Dupont, à l'Est Sud par. 30 Décembre 1933. du Peuple, et à l'Ouest par Rue du par la la propriété occupée par Capar Mme Marché, Pierre et à l'Ouest juste Bijou. Com. de Trou-duCharles.

1934. née, bornée: Au pas détermiBoisette, au Sud par la Rue la Grand'Rue, au Nord par Vesta Jn-Pierre. 8Mars 84. Férou, à l'Est par la Rue P. Dupont, à l'Est Sud par. 30 Décembre 1933. du Peuple, et à l'Ouest par Rue du par la la propriété occupée par Capar Mme Marché, Pierre et à l'Ouest juste Bijou. Com. de Trou-duCharles. Com. de Terre- Une propriété. dont la Nord, Hab. Une propriété de la conteNeuve Rue Lavi- tenance n'est pas détermi- concourt, Sec. Roche- Lilen- nance de 2 Hectares, bor- Alcin Alcé.. gne. rée, bornée: Au Nord et à Rugénie Plate. née: l'Est et Au à l'Ouest Nord, au Sud, à Janvier 1934. 81 Mars34. l'Est par un terrain de l'E- 3 Fév. Mathieu.. 1934. 19E Fév. 34 Com. de Mont-Or- Un terrain, d'une étendue par l'Etat. tat, au Sud par la Rue Laganisé Hab. Guil- 2 hectares, borné: Au de vigne, et à l'Ouest par Clalon, Section Sa- au Sud et à l'Ouest Nord Exalus Fèle.. rice Jean. vanette. par l'E- 13 Janvier 1934. Mars34. Com. Croix-des- Une propriété, de la tat, et à l'Est par Duprés. Rouquets, Habita- nance de 15 carreaux conte- enviCom. de Terrier- Pharcau, Un tion Perrat, 2ème ron de terre, bornée: Au Rouge Htion. Ra- terrain, 4 de la. contenance section Rois. de Petit- Nord par la grande route de Mr Emmanuel bouré, Sect. Fond- de Nord, hectares, au Sud, à borné: Au Mr Alizé Louis.. Ganthier, au Sud par les Prophète.. 19 Fév.34 Blanc. à l'Ouest par l'Etat. l'Est et à 20 Janvier 1934. Héritiers Fils-Aimé, à l'Est 6 Fév. 1934. Com. de Caracol, Une propriété, de la Mars34. par l'habitation Descloches. Hab. Fleury, Sec- nance de 5 hectares conte- Mme et à l'Ouest par les Hérition Champeing. Au Nord, au Sud, à bornée: l'Est et Lorvincia tiers Maitre Olivier l'Ouest par Chériza Commune de Fort- Une propriété, de 1ha. enviCom. de Cap- Une l'Etat. 22 Janvier 1934." 8. Mars 84. Liberté, habitation ron, bornée: au Nord, au Mr. Haîtien, Habita- ficie propriété, de d'une superCotrineau, Section Sud, à l'Est et à l'Ouest Lamour 191 Fév. 34 tion Hopital des Au Nord Oh66ares, bornée: 2ème. l'hab. Cottineau, l'Etat. par Lumenès Pères. par Mme Lavi- Mme Lavitola Com. de Perches. Un terrain 8 Dec. 1933. tola Mastroti, au Sud par Mastroti 29 Mars 34. Grand'Rue. environ de mesurant 5m. Me Colas Jn-Joseph, à 1'Est 18 Décembre de façade suir 5m. par la Mer, et à l'Ouest par 1933. Nord profondeur bornée: Au Anicette Joseph.. la Grande Route. Sud par la Grand'Rue, au 10 Décembre 1933. 8Mars34.

ches. Un terrain 8 Dec. 1933. tola Mastroti, au Sud par Mastroti 29 Mars 34. Grand'Rue. environ de mesurant 5m. Me Colas Jn-Joseph, à 1'Est 18 Décembre de façade suir 5m. par la Mer, et à l'Ouest par 1933. Nord profondeur bornée: Au Anicette Joseph.. la Grande Route. Sud par la Grand'Rue, au 10 Décembre 1933. 8Mars34. Com. de Trou-du- Un terrain mesurant un hecbrick, par à Thabitation DelNord, Htion. La- tare de superficie, borné: Au l'Est et à l'Ouest bady, Sec. Garcin. Nord, au Sud, à l'Est et à Mr. Toussaint 29 Mars 84. par l'Etat. l'Ouest par l'habitation La- Charles 24 Janvier bady. 1984. LE MONITEUR Commune de la Crolz-des-Bosquets Administration Générale des Contributions Habitations Quaatitt de Aborneme ats Sections Rarales terre AVIS Noailles Petit Bois 28% de c. Nord par Charles Roseny Charles et une por- Rotion ab intestat. Sud par DOMANIAUX A AFFERMER seny, Est par la Grande Route de LISTE DE TERRAINS Noailles à la Croix des Bouquets, et à Ville l'Ouest par le canal et D. Bernard. Commune de Pétionconduisant à CroLafetrière Varreux 470 ha. 35 Nord par le Chemin drainage Abornements au Sud par le canal de Habitations Sections Rarales Quantitt de chu, du Boucan Brou, Est par la Grande terre Route Port-an-Prince à Mirebalais Bellevue Char- 15 carreaux Nord par Malu Quebau, Sud Ouest par Ouest par les teries occupées par JoBaptiste donnières Dieudonné, Est par Métuvier. seph Adam. par Bauduy. demandes de bail à ferme touchant ces terrains doivent étre soumises au Frezin Les: ou à T'Administration GénéNouvelle Tour- 5 carreaux Nord par Paul Mars, Sud par Préposé des Contributions de la Croix-des-Bouguets Finances. Bergeau Jean, Est par Lamour St. Félix, Ouest rale des Contributions à Port-au-Prince, Palais des raine par héritiers Jn. Baptiste Jupiter. de 69ha. 90a. Nord par Desrivières, Sud par le reste Commune de Ganthier Brémont Etang Jonc Est par Mérazil Gay, Orde Abornemenis 18ca. de Brémont, Oxane Exantus, Ouest Habitations Sections Ratales Quantitt néus Chancy, terre par l'habitation Sagnon. Garnier Fonds Pari- 70 carreaux Nord par Boucan Françuis, Sud par Sud par siens Dabeille, à l'Est par Cardiaque et à Boucan La- Etang de Jonc 18ha. 58a. Nord par Bitchil Jacquet, les habitations T'Ouest par Thomas et François. 49ca. Weber Francis, Est par pluie Duvel, et Trois Rivières, Ouest par O'Platon Nord par Boucan François, Sud par Mme Cadet Frédérique et Isaac Laine. (Montagne Fouds Pari- 60 carreaux le Docteur Célestin et Boucan Frande la Crête siens çois. Est par le reste de l'habitation Bellevue la hectares Nord par Cius Jean Pierre, Sud par aux Chats) ('Platon, Ouest par l'habitation PoisBrouard Rénélus François, Est par Beaubrun son.

Rivières, Ouest par O'Platon Nord par Boucan François, Sud par Mme Cadet Frédérique et Isaac Laine. (Montagne Fouds Pari- 60 carreaux le Docteur Célestin et Boucan Frande la Crête siens çois. Est par le reste de l'habitation Bellevue la hectares Nord par Cius Jean Pierre, Sud par aux Chats) ('Platon, Ouest par l'habitation PoisBrouard Rénélus François, Est par Beaubrun son. Montagne Fils. Oucst par Deshomme Antoine. terrains doivent étre soumises au Préposé des Les demandes dc ferme pour ces Générale des Contributions à 3ha. 90a. Nord par les héritiers Jacquet, Sud Contributions de Ganthier ou à l'Administration Chalumeau Bas du CimetièArius et Mme. Louinis, Est par Port-au-Prince, Palais des Finances. re 25ca. par Herts. Ch. Dupuy et Mme. Amilcar * Pamphile, Ouest par Blanc Stuart. Commune de Thomaseau Nord le courant d'eau de Gressier, Habitations Sections Rurales Quantité de Aborae seats Chevalier Etang de Jonc 2 carréaux par Picrre-Louis, Est Charrerte, Sud léus par Dessources Fortune, BRLC par Grande Plaine 122 ha.38 Nord par le reste de l'habitation GauMme. Lavaud. Gauvin vin, au Sud par l'habitation Cyr, à l'Est par le lac Aznei et à l'Ouest par Bissainthe Nouvelle Tour- 11ha. 91a. Nord et Est par Herts. Casimir, Jeudi Faiton, Ouest l'habitation Hatte Durand. raine 37ca. Sud par Soufranette par Laurent Millien. Blondeau Grande Plaine 87ha.42 Nord par l'habitation Dumorneau LeBellevue la 5 carreaux Nord par les habitations Nicoleau et meilleur, au Sud par l'habitation RenDumyseau Chanubou. Sud par l'habitation Codez-Vous, à l'Est par un chemin. et à Montagne quillo, Est par Raymonde, Ouest par 1'Ouest par un autre chemin. Dumusseau Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 Nord par le reste du terrain, Sud par Nord les habitations Guillaune. l'habitation Cyr,'a l'Est par Devulme Duval Etang du Jonc 30 carreaux Philippeau par et Ménard. Dessources et à l'Ouest par le reste du Feumate Grand Fond 2ha. 96a. Nord par Thabitation l'habitation Béret, Feumate, Sud M terrain. 19ca. le reste de l'Est par le reste de l'habitation Feu- Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 Nord par le reste du terrain, au Sud nate et à l'Ouest par une portion de par T'habitation Cyr, à l'Est par P'El'habitation Feumate surnommée Lestang et l'Ouest par l'Etat. pinasse. Les demandes de bail à ferme doivent ètre soumises au Préposé des Contribule reste de l'habitation Hu- tions de Thomazeau ou à l'Administration Générale des Contributions, à Port-auHudicourt Bellevue' la 13ha. 8a. Nord par l'habitation Athis, Prince. Palais des Finances. Montagne 4ca. dicourt, au Sud par à l'Est par l'habitation Nicolas, et à l'Ouest par l'habitation Demoulseau. Commune de Fort Liberté La Mardelle Nouvelle Tour- 1ha.

au Préposé des Contribule reste de l'habitation Hu- tions de Thomazeau ou à l'Administration Générale des Contributions, à Port-auHudicourt Bellevue' la 13ha. 8a. Nord par l'habitation Athis, Prince. Palais des Finances. Montagne 4ca. dicourt, au Sud par à l'Est par l'habitation Nicolas, et à l'Ouest par l'habitation Demoulseau. Commune de Fort Liberté La Mardelle Nouvelle Tour- 1ha. 38a. Nord par r'etit Joie Léone, Sud par Habitations Sections Rurales Quantité de hornements raine 54 carreaux Anna et Liane Victorin. à l'Est par terre Baptiste Joseph'et à l'Ouest par Lau- Contiche lère Section 223 ha. 90 Nord par Pierre Roulet Ango, Sud par ra Marc. Laigneau et Abanel, (L'Etat) Est par Lagon aux boeufs et Laigneau (T'Ey0). Trois Rois Bellevue Char- 1c 65% Nord et Est par lhabitation Dupont Ouest par Derac. donnière Sud par la route de Dupont à Pétionle de la mer, Sud Ville, Ouest par Barriajour Sanon sur Melonière lère Section 1016 ha. 6a Nord par rivage par Berthe. grande et les habitations Fabre, Duvivier et Rey, petite place Ouest par le rivage de la mer, Est par Viard Sourçailles 27 carreaux Nord par l'habitation Lajontière (I'EBruze. tat). au Sud' par l'habitation Osson, à Duvivier lère Section 353 ha. 1a. Nord par Grande et Petite Melonière, l'Est par l'habitation Cavalier et à Sud par Pierre Rouket Ango, Est par l'Ouest par Osson. Habitation Fabre (l'Etat). Ouest par habitation Rey (l'Etat). Les demandes de bail à ferme touchant ces terrains doivent être soumises au doivent ètre au Col. Préposé des Contributions de Pétion-Ville ou à PAdministration Générale des Con- Les demandes de bail à ferme pour ces terrains, soumises tributions à Port-au-Prince, Palais des Finances. lecteur des Contributions de Fort Liberté. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre