Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi + Juin 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 46 ratifications du présent Article 5.-Les RIGACD AU NOM DE LA REPUBLIQUE Avenant seront échangées ultérieurement Directeur: CANDELON ordonne aussitôt que faire se ELEF ONE 004 Le Président de la République revêtu du à Port-au-Prince. que le Décret ci-dessus imprimé, soit publié pourra. de les plénipotentiaires Sceau de la République, En foi quoi, autorisés à cet effet, SOMMAIRE: et exécuté. soussignés, dament et son AnIAvenant a la Convention Comau Palais National, à Port-au- ont le présent Avenant -Décret sanctionnant franco-haitienne du 12 Avril 1930. - -Ave- Donné Mai 1934, an 131ème. de signé les ont revêtus de leur cachet. merciale Prince, le 25 nexe et nant y annexé. accorde grâce aux dames Aricie Séide Fait à Port-au-Prince, en double exemArrêté qui r'indépendance. VINCENT 1934. et Marie complétant Orphée. les Commissions Communales de STENIO plaire, le 10 Mars -Arrêtés Mombin- -Crochu et Thomonde. Avis relatif à Président: Pour le Président de la République Secretairerie d'Etat du Cacao du aux Commerce: Etats-Unis d'Amérique. Par le d'Etat des Relations Extérieures: d'Haiti: -Sénat: Timportation Séance du 6 Mai 1932 (suite), Avis relatif au Le Secrétaire LEON LALEAU (S) LEON LALEAU Secrétairerie d'Etat de l'intérieur: Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures. permis de séjour. Lc Secrétaire d'Etat du Commerce: Avis. Générale des Contributions: Avis. TIMOLEON C. BRUTUS Pour le Président de la République Administration Française: AVENANT (S) SILLAC DECRET Commerciale Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à la Convention de la République Française à Port-au-Prince. du 12 Avril 1930 l'article 42 de la Constitution; : entre Haîti et la France. Pour copie conforme: Vu qu'il y a lieu d'approuver Le Président de la République d'Haiti, Le Chef de Division Considérant du 10 Mars 1934 relatif Le Président de la République Fran- au Département des Relations Extérieures: 4L'AVENANTS Commerciale entre la Ré- çaise, F. COURTOIS. à la Convention de Française et la République Ayant reconnu l'intérêt réciproque publique le 12Avril 1930, ainsi que des mesures immédiates pour A N N E X E d'Haiti signée l'accompagne; prendre arrêter la diminution des échanges comà PAvenant Franco-Haitien. l'Annexe qui merciaux entrel les deux pays et les rendre Les vins faisant l'objet de cette Annexe Décrête: plus intenses, ont convenu des disposi- ceux des crus et régions qui suivent, Article ler.--Est et demeure sanction-' tions suivantes, en attendant qu'un ac- sont dont l'origine sera garantie par des <cerné, pour sortir son plein et entier COM- effet, cord général puisse Gouvernement être établi: Fran- tificats d'origine>: : l'Avenant à la CONVENTION la Article ler.

les deux pays et les rendre Les vins faisant l'objet de cette Annexe Décrête: plus intenses, ont convenu des disposi- ceux des crus et régions qui suivent, Article ler.--Est et demeure sanction-' tions suivantes, en attendant qu'un ac- sont dont l'origine sera garantie par des <cerné, pour sortir son plein et entier COM- effet, cord général puisse Gouvernement être établi: Fran- tificats d'origine>: : l'Avenant à la CONVENTION la Article ler. -Le Champagne; MERCIALE du 12 Avril 1930 entre çais appliquera les droits du tarif mi- Bourgogne, Beaujolais, Chablis, JuliéRépublique Française et la République Mars nimum aux cafés importés d'Haiti d'im- et Jura, Pouilly; d'Haiti signé à Port-au-Prince le 10 s'abstiendra de réduire les licences nas, Alsace et Moselle; 1934 ainsi quel TAmpeqatasompaene portation ou le contingentement du chiffre attribués de Côtes du Rhône; ; Article 2-Le présent Décret auquel à ces cafés au-dessous Midi et Algérie; annexées la présente Convention 30.000.000 de kilogs. par an. Bordeaux, Médoc, Saint-Emilion, Grasont l'Annexe y relative sera publié Article 2-De son côté, le GouverneBarsac, Loupiac, Sainteainsi que des Secrétaires Haîtien appliquera aux produits ves, Sauternes, et exécuté à la diligence et du ment du territoire Croix-du-N Mont, Montbazillac, Jurançon; d'Etat des Relations Extérieures originaires et provenant dans l'annexe Touraine, Anjou, Vouvray, Saumur, Commerce, chacun en ce qui le concerne. douanier français désignés d'origine ouI Bourgueil, Chinon. et Palais de l'Assemblée Natio- ci-jointe par leur appellation vins en barrique des crus Donné Port-au-Prince, au le 25 Mai 1934, An leur marque, le tarifà l'importation prévu 1-a-Les ci-dessus désignés, taxables suinale, à à la dite annexe. régions les 12.313 et 12.314, 131ème de l'Indépendance. Article 3.-Le présent Avenant et son vant paragraphes litre, comme total Le Président de PAssemblée Nationale: Annexe abrogent toutes les parties de la paieront G. 0,073 et par droits d'entrée. F. MARTINEAU Convention Commerciale du 12 Avril des taxes Les internes vins en bouteilles des crus et Le Vice-Président de l'Assemblée Nationale: 1930 qui leur sont contraires. régions 1-b.- ci-dessus désignés, taxables suiEDG. PIERRE-LOUIS Article 4-Chacune des deux parties vant les 12.312 et 12.314, contractantes aura la faculté de dénoncer paragraphes litre, comme total Les Secrétaires: accord à tout moment avec un paieront G. internes 0,432 par et droits d'entrée. Dr. HECTOR PAULTRE, FOMBRUN, le préavis présent de six mois. des taxes S. C. ZAMOR, F. LAGUERRE LE MONITEU. as Considérant, en conséquence, qu'il y a 2.122, 2.123 et 2.128 paieront 10% ad] de la dite Commission Les vins mousseux des crus et régions le valorem comme total des taxes internes lieu compléter de gérer les intérêts de cette ci-dessus désignés, taxables G.

, le préavis présent de six mois. des taxes S. C. ZAMOR, F. LAGUERRE LE MONITEU. as Considérant, en conséquence, qu'il y a 2.122, 2.123 et 2.128 paieront 10% ad] de la dite Commission Les vins mousseux des crus et régions le valorem comme total des taxes internes lieu compléter de gérer les intérêts de cette ci-dessus désignés, taxables G. suivant 1.00 par et droits d'entrée. Commune chargée jusqu'aux prochaines élections; de paragraphe 12.316, paieront internes et 6.-Les eauix minérales médicinales: le du Secrétaire d'Etat litre. comme total des taxes Contrexeville, Evian, Vals, Vichy, Vittel, l'Intérieur: Sur rapport droits d'entrée. sui- taxables suivant le paragraphe 12.327, Arrête: : Les vins de champagne, taxables G. seront admises en franchise. se récitoyen Faustimé Fausvant le paragraphe 12.315, paieront des taxes 7-Le Gouvernement français Art. ler.-Le de la Commission 1,885 par litre, comme total serve le droit de notifier au Gouverne- tin est nommé de membre internes et droits d'entrée. ment Haitien les autres <crus> ou <mar- de- Communale Mombin-Crochu. Arrêté sera publié 2.-Les vermouths et apéritifs au quin- ques>, similaires à ceux prévus, des qui droits Art. 2-Le à la présent diligence du Secrétaire quina, goudron, gentiane, des marques: Chaste- vront être admis atl bénéfice d'Etat et exécuté de lIntérieur. Byrrh, Cap-Corse, Crucifix, Chamberry, Dolfi, Dubonnet, stipulés ci-dessus. le 10 Mars 1934. Donné au Palais National, 131ème à Port-au- de net, Claquesin, Noilly Pratt, Picon, Raphaël Port-au-Prince, S) LEON LALEAU Prince, le 29 Mai 1934, an quinquina, Guignolet, Quina Lilet, Suze, taxables G. S) SILLAC l'Indépendance. STENIO VINCENT suivant le paragraphe 12.311, total des paieront taxes in-! : Par le Président: : 1,00 par litre, çomme Pour copie conforme: Le Secrétaire d'Etat de T'Intérieur: ternes et droits d'entrée. Le Chef de Division au Département JH. TITUS 3.-Les cognacs, armagnacs et liqueurs des Relations Extérieures: Bénédictine, Chartreuse, F. COURTOIS des marques: Cordial-Médoc, Cusenier, DolARRETE Cointreau, ti, Grand Marnier, Lafaurie, Marie-Bri- Get, zard, Mugnier, Pernod, Pippermint Vieille Cure, ARRETE STENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE Rémond, Rocher frères, 12.303, PRESIDENT taxables suivant les paragraphes G. 2,171 par: STENIO VINCENT Vu l'article 79 de la Constitution; 12.304 et 12.310, paieront internes et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 litre.

, Marie-Bri- Get, zard, Mugnier, Pernod, Pippermint Vieille Cure, ARRETE STENIO DE VINCENT LA REPUBLIQUE Rémond, Rocher frères, 12.303, PRESIDENT taxables suivant les paragraphes G. 2,171 par: STENIO VINCENT Vu l'article 79 de la Constitution; 12.304 et 12.310, paieront internes et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 litre. comme total des taxes Vu l'article 79 de la Constitution; Octobre 1881 sur les Conseils Commudroits d'entrée. lotions, dentifrices, Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'ex- naux; de combler 4-Les parfums, poudres, et autres cice du droit de grâce: de Considérant qu'il importe la démission de Mr. essences, cosmétiques, similaires de toilette des mar- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat la vacance causée membre par de la Commisproduits Bénédictins de Soulac, Botot, Bour- la Justice, Cinous Brisard, de Thomonde; ques: Caron, Chanel, Chéramy, Chiris, Arrête: sion Communale du Secrétaire d'Etat jois. Coty, Dentol, Descolonges, Gellé frères, ler.- Grâce pleine et entière est Sur les rapports et du Préfet de Hinche: Forvil, Guerlain, Houbigant, de Laire, accordée Art. les droits des tiers réservés, de. l'Intérieur Arrête: Lanvin, Lenthéric, Lubin, Dr. Molyneux, Pierre, Pi- si aucuns sont aux dames Aricie Séide MoMuraour, Orsay, Patou, Si-] et Marie Orphée, condamnées par. juge- Art. ler.-Le citoyen St.-Martin Commisnaud, Piver, Rigaud, Roger et Gallet, taxables ment du Tribunal Criminel d'Aquin, en reati est nommé membre de la de la ComVibert, Worth, 1933, la première à 3 sion doit gérer les intérêts mon, Sopros, 2.306, 2.307, date du 24 Juillet de tra- qui prochaines suivant les paragraphes 2.314 et 2.315, années et la deuxième à 10 années mune de Thomonde jusqu'aux 2.309. 2.310, 2.312, valorem, 2.313, comme total vaux forcés. élections. Arrêté sera publié paieront 10% ad droits d'entrée. Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié Art. 2.-Le présent du Secrétaire des taxes internes et re-] exécuté à la diligence du Secrétaire et exécuté à la diligence 5.-Les spécialités pharmaceutiques Français et d'Etat de la Justice. d'Etat de lIntérieur. Palais National, à Port-auconnues par le. Gouvernement exclusive- Donné au Palais National, à Port-au- Donné au 1934, an 13lème de à titre de produit de fabrication vue de le 29 Mai 1934, An 131ème de Prince, le 29 Mai ment française et préparées en sui- Prince, T'Indépendance. STENIO VINCENT traitements déterminés. des Bailly, marques Bou- Indépendance. STENIO VINCENT vantes: Aphosal, Astier.

National, à Port-auconnues par le. Gouvernement exclusive- Donné au Palais National, à Port-au- Donné au 1934, an 13lème de à titre de produit de fabrication vue de le 29 Mai 1934, An 131ème de Prince, le 29 Mai ment française et préparées en sui- Prince, T'Indépendance. STENIO VINCENT traitements déterminés. des Bailly, marques Bou- Indépendance. STENIO VINCENT vantes: Aphosal, Astier. Par le Président: card, Boulanger-Dausse Bottu, Calmette, Boyer, Par le Président: : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Bravais, Brochon, Buisson, (Exi), Le Secrétaire d'Etat de la Justice: J11. TITUS Chapelle, Charvoz, Chatelain Dausse, DesJH. TITUS Choay, Comar, Cros, Deslandres, DeSECRETAIRERIE D'ETAT DU chiens, Détry, Degland, Plet, Fallières, Fraisse, ARRETE COMMERCE ty, Drouet Institut et Pasteur, Jouffroy, KalHoudé, Lambiotte, Lavoix, VINCENT AVIS mine, Labarraque, Martin, Métacuprol, STENIO DE CACAO Leuvre, Le Perdriel, Mouneyrat, Pastier, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUX EXPORTATEURS du Fiscal Miraton, Mondolant, Pellissier, Phosl'article 79 de la Constitution: D'une lettre Représentant d'Etat des FiPastival, Pautauberge, Ranson, Réaubourg, Vu articles 31 et 32 de la loi du 6 adressée au Secrétaire du cao, Poulenc frères, Carrière, Ro- Vu les Conseils Commu- nances et transmise au Département Rhône-Poulenc, Robert et Sanova, Scott, Octobre 1881 sur les additionnelles de Commerce, il est extrait, de pour l'informa- le pasbin, Rodell, Rosa, Ricqlès, Usines du Rhône, naux et les dispositions tion des Exportateurs cacao, Specia, Theraplix, Warin, Zizine, la loi du 19 Août 1913; de Mr. Saint- sage suivant: de cacào aux EtatsValda, Vermesch, Vichy, 2.126, Vu la démission Agenthel Com- <Les importations aux besoins taxables suivant les paragraphes les Fleur, membre de la Commission Unis doivent se conformer 2.127 paieront 18% ad valorem et. pro- munale de Mombin-Crochu; duits taxables suivant les paragraphes! LE MONITEL'K généraux de la Federal Food and Act qui, dans ce cas, demande Drugs. En effet, pourquoi donc marchandises doivent arriver dans que les que la femme qui se résigne s'opposer à aller à ce du barreau. Quelle erreur! dans un état propre, sain et comestible. lep pays A seoir sur les bancs de l'Ecole de s'as- beaucoup de médecins qui N'y ne a-t-il pas l'heure actuelle, on tolère Iqui réunit les conditions Droit, pas? Et cependant travaillent ticle un maximum de 10 pour cet ar- licenciée, soit admise à exigées pour être chaque année au flot n'assistons-nous pas, quantité de fèves moisies, pour cent par profession d'avocat?

propre, sain et comestible. lep pays A seoir sur les bancs de l'Ecole de s'as- beaucoup de médecins qui N'y ne a-t-il pas l'heure actuelle, on tolère Iqui réunit les conditions Droit, pas? Et cependant travaillent ticle un maximum de 10 pour cet ar- licenciée, soit admise à exigées pour être chaque année au flot n'assistons-nous pas, quantité de fèves moisies, pour cent par profession d'avocat? Ce serait l'exercice de la disciples d'Esculape. montant des jeunes vers, ou non comestible autrement piquées et par dont les Sans doute, le moment n'est injuste. Non, Messieurs, il est pas plus de 5 pour cent peut être moisi. venu. mais il viendra pas encore revenions â d'autres temps que nous <Ce commentaire ne oi elle peut prendre chez certainement moment, surtout où sentiments. En ce rellement, qu'aux soins s'applique, de la natu- active aux affaires nous une part prit tendu vers la tout le monde a l'esFood and Drugs Act, et ne concerne Federal elle ne parait pas politiques. sur la Sans doute, il importe que toutes désoccupation du pays, les actes régis par d'autres bureaux pas du tion ne se révèle scène et son ac- soient nos forces vives Gouvernement.s Elle se dissimule d'autant guère au grand jour. haîtienne présentes sera, certes, à T'appel. d'une La femme Pour que l'entrée autx Etats-Unis qu'on l'a exclue de la vie plus aisément testable aux débats, nous utilité inconsoit pas refusée à leurs envois de cacao, ne le la confiner dans le domaine publique, des pour rêt, aujourd'hui plus avons à donc intéDépartenent retommande aux privés, dans la famille, aui intérêts son ascension, â la vie qu'hier, du favoriser teurs d'apporter leurs meilleurs soins Exporta- dans jadis au gynécée. Mais, foyer, comme M. Latortue: Le Droit. la préparation de cette. denrée. tenté pour la réduire à quoi qu'on ait fait le reproche d'avoir. Sénateur Zéphirin me Port-au-Prince, le 2 Juin 1934. tous les efforts ont été vains. l'impuissance. Et l'histoire cours écrit. Je ne suis présenté un disest là pour en témoigner. Idole me plais à reconnaitre pas avocat, et je time, la femme est restée Ou vic- don qualifié d'éminent que je n'ai pas le vide ne s'est jamais fait triomphante. Le mon Collègue orateur qu'est SÉNAT autels. Pour n'avoir autour de ses cérement Zéphirin. J'ai voulu sininfluence dans rien d'officiel, son faire entendre qu'étant donné le SESSION ORDINAIRE reste pas moins considérable. son irresponsabilité n'en rait nombre pas sage des avocats d'en qui chôment, il ne seSéance du Vendredi 6 Mai 1932 Volontiers, ellea a laissé à l'homme l'admission de la augmenter femme à l'exercice le chiffre par Présidence de Mr. le Sénateur D. "apparence de l'action, comme tout toute cette profession. Voilà tout. J'ai de assisté de ses Collègues Drs: E. St.-Aude Paultre lontaire parat du mérite. Mais, de sa retraite l'ap- vo- prendre une mesure d'hygiène sociale. voulu et J. Latortue ler et 2ème Secrétaires. ratrice ou forcée, elle est restée l'inspi- Mr. Hudicourt: Messieurs, : qui le dirige, l'âme qui le voudrais énormément de je m'en (Suite) au bien.

de assisté de ses Collègues Drs: E. St.-Aude Paultre lontaire parat du mérite. Mais, de sa retraite l'ap- vo- prendre une mesure d'hygiène sociale. voulu et J. Latortue ler et 2ème Secrétaires. ratrice ou forcée, elle est restée l'inspi- Mr. Hudicourt: Messieurs, : qui le dirige, l'âme qui le voudrais énormément de je m'en (Suite) au bien. C'est lui qui fait les conduit nir dans un débat ne pas interveMr. Ls. S. Zéphirin: elle qui les lui impose, les lois, c'est mûres réflexions pareil. C'est après de porteur de la Messieurs, rap- C'est elle qui crée ces par moeurs. mission nous que au sein de la Comdevojr de soutenir Commission, il est de mon tumes qui, mieux usages et ces cou- disposition: avons décidé d'inscrire cette vous dire notre point de vue. A tiques, mieux que les formes poli- <sans distinction de sexe> attirer vrai, je ne m'attendais à que les rouages adminis- pour l'aptitude à exercer la sur ma tête et sur celle de la pas tratifs, mieux que le mécanisme d'avocat. profession mission un discours écrit de notre Com- Col- mique ot1 le mouvement littéraire écono- et ar- Comme vous l'ont bien dit lègué Latortue. J'estime qu'il aurait tistique, impriment à une nation son teurs Télémaque et les Sénaproduire quelques observations pu ractère et lui marquent sa place ca- voulu aussi Zéphirin, nous avons valoir ses en faisant monde. dans le dans ce encourager l'effort intellectuel écrit, je trouve suggestions, cela excessif. mais un discours Le Sénateur été admis pays. dans C'est la dans cette vue qu'il a L'honorable dire que telle femme Télémaque vient de vous aussi sa loi que la femme peut proché de n'avoir Collègue Latortue m'a re- aussi puissant que celui possède un cerveau la gagner vie dans l'exercice de de pas été à la distribution peut-être plus de l'homme et! naitre profession d'avocat. Mais je dois mières. diplômes aux gardes-malades ou infir- j'en connais. Et puissant même. Moi aussi tortue' que notre estimable reconMais je lui dirai tout de suite c'est imbu de toutes ces n'a pas une seule minute Collègue Lasion qu'étant de aussi rapporteur de la Commis- considérations ver la voix ici que je me permets de le- doute l'aptitude de la femme haîtienne mis en Révision pour protester contre exercer cette à place était au Sénat Constitutionnelle. où nous ma mauvaise tendance plus que séentaire cette d'ailleurs suffisamment profession. Il s'en est à l'heure où lui, il a été travaillions, nous montre la femme partout qui redoute, c'est que les expliqué. Ce qu'il gardes-malades. contempler les Ouvrez nos assujettie. femmes jeunes filles ou les laisser mes Je ne pouvais donc pas trouvons un différents codes, nous y qui deviennént avocates n'enle bien travaux du Sénat-entendes sentons la main parti-pris outrancier, nous combrent davantage le cadre des Médecine.

où lui, il a été travaillions, nous montre la femme partout qui redoute, c'est que les expliqué. Ce qu'il gardes-malades. contempler les Ouvrez nos assujettie. femmes jeunes filles ou les laisser mes Je ne pouvais donc pas trouvons un différents codes, nous y qui deviennént avocates n'enle bien travaux du Sénat-entendes sentons la main parti-pris outrancier, nous combrent davantage le cadre des Médecine. pour me rendre à l'Ecole de pas se résigner de l'homme qui ne veut chômeurs et que par conséquent, le nombre avocats, des D'autre à se dévétir de devant sa la réalité des faits, core. déjà si grand n'augmente enmer nettement part, nous avons eu à expri- supérieur par droit divin. défroque surannée de Je me tion. II est dit dans notre opinion sur la ques- tine par des lois Partout il s'obs- notre permets de faire à le rapport: : <Elle (la sa compagne, oubliant mortifères, à tyranniser distingué Collègue Latortue remarquer Commission) a voulu consacrer d'une terrible qu'il y a après la lorsque dans un Corps, nous que, manière commotion lois, faisons des péremptoire une ceuvre de justice monde, une révision qui a bouleversé le les cas nous sommes obligés démocratique. femme Car s'il est vrai que la une révision du sens totale des valeurs, crire normaux. Nous ne pouvons d'envisager peine encore dans l'obscurité laquelle même de la vie, à dans une loi, pas insà ce qui concerne le recouvrement quant nous devons être attentifs, gle de conduite destinée c'est-à-dire à dans une rèdroits politiques il n'est pas de ses tifs affirmant de conduite notre volonté d'en tirer des mo- en te des dispositions en vue être d'une permanenqu'on ne peut pas lui refuser moinsyrai le-stoit velle directive. et des chances d'une nou- accidentelle. tout Le chômage situation d'exercer la profession d'avocat nous Donc, ici comme ailleurs dans le monde entier qui existe parelle a réuni les conditions voulues, quand devons réformer notre à l'heure actuelle une et qui exerce elle a subi les derniers quand L'honorable Collègue jugement. sastreuse sur notre répercussion si détoiress. examens proba- uniquement sur le nombre Latortue, d'avocats se base nous empécher de prendre nation, des ne doit pas chôment, pour enlever à la femme qui ractère permanent. Ce lois à cal'accès l'espérer, est un accident chômage, dans il faut notre vie LE MONITEUR femmes qui fournissent le plus d'argul'heure maque et ainsi que l'a écrit d'ailleurs ments aux hommes qui siègent à la Sociécomme c'en est un à honorable Rapporteur que de peren faveur d'un monde plus de peuple, affecte tous les peuples de notre la femme, d'accéder à l'exercice té des Nations et plus humanipréseute, qui que nous mettre à tranquille, plus pacifique la terre. Ii est donc réflexions impossible de l'hono- de la profession d'avocat. notre esti- taire. Avant de m'asseoir, permettez-moi convaineu tenions compte des refuser de Au début de son discours, dit: de vous dire, MM, que je suis de rable Sénateur Latortue pour à l'exercice de mable Collègue Latortue nous a Ce que vous allez maintenir l'innovation faire accéder les femmes donc que <Pourquoi inscrire cela dans la loi?

flexions impossible de l'hono- de la profession d'avocat. notre esti- taire. Avant de m'asseoir, permettez-moi convaineu tenions compte des refuser de Au début de son discours, dit: de vous dire, MM, que je suis de rable Sénateur Latortue pour à l'exercice de mable Collègue Latortue nous a Ce que vous allez maintenir l'innovation faire accéder les femmes donc que <Pourquoi inscrire cela dans la loi? la Commission, car c'en est bien une qui la profession d'avocat. J'espère lointain, la serait enfoncer une porte ouvertes. vous est proposée. dans un avenir qui n'est monde pas se rétablira De même que vous avez assisté ces Je ne sais si mon honorable collègue situation générale du les disposiderniers à la cérémonie, au cours Latortue très préoccupé ces temps derd et que, par conséquent, avec prendre, les temps de laquelle des grades ont été conférés aux niers du mouvement électoral du Départions que nous pourrons s'amélioreront au garde-malades. aux nurses, aux sages- avez tement de l'Artibonite, n'a pas eu à consiconditions économiques peut-être la femmes à l'Ecole de Médecine, vous dérer ce qui s'est passé peut-être pas point qu'on ne sentira soit pas au Barreau de peut-étre pris part à une brillante confé- ailleurs où la campagne battait aussi son présence des femmes Barreau des Go- rence contradictoire tenue ces jours pas- plein mais dans cette ville dé Port-auPort-au-Prince, soit au du Cap-Haitien. sés au Palais de Justice. Vous avez dû Prince où nous avons eu à lutter les uns naives. soit au Barreau le mouvement voir avec quelle ardeur éloquente les par- contre les autres, je ne peux pas oublier Depuis longtemps déjà est très ca- tisans de la femme avocate ont défendu le concours que les fenmes ont eu à accord'émancipation de la femme Nous avons leur thèse; : vous avez dû constater aussi der à beaucoup d'entre nous. J'ai vu aux ractérisé dans notre pays. vigoureuse logique ceux qui dernières élections, des femmes conduire nonibre de jeunes filles dactylographes. à avec défendaient quelle la thèse contraire ont pro- aux bureaux d'inscription quantité d'homBeaucoup d'entre elles ont voyagé la dacty- testé contre l'aptitude de la femme à de- mes et les faire marcher à l'urne le jour l'étranger pour aller apprendre anglaise et venir avocate dans l'état actuel de nos des élections. Le moment est verru, Meslographie ou la sténographie en vue de lois. C'est qu'en réalité il y a une très sieurs, de les inscrire au Tableau de l'Orsont retournées dans le pays leurs grande controverse sur cette question. Ce dre des Avocats en montrant que nous sagagner leur vie et aider la peut-être famille. Nous ne serait donc pas enfoncer une porte vons aussi reconnaitre et récompenser d'un parents à maintenir haitiennes qui se ouverte. C'est une nécessité. l'effort intellectuel, d'oà qu'il vienne: avons etl des femmes à l'Ecole de' Médecine, De temps immémorial la femme a tou- de homme ou d'une femme. sont fait inscrire pharété considérée comme la sujette conclus donc en faveur de l'admisde pharmacie, qui sont avec diplômées honneur cet jours T'homme. On se demande si cette situa- sion Je de la thèse préconisée par la Conmaciennes et exercent délicat, qu'assez souvent, tion qui est faite à la femme ne constitue mission de la Justice. art délicat. si qui y ont re- pas une injustice. Les études que mon es- Mr.

fait inscrire pharété considérée comme la sujette conclus donc en faveur de l'admisde pharmacie, qui sont avec diplômées honneur cet jours T'homme. On se demande si cette situa- sion Je de la thèse préconisée par la Conmaciennes et exercent délicat, qu'assez souvent, tion qui est faite à la femme ne constitue mission de la Justice. art délicat. si qui y ont re- pas une injustice. Les études que mon es- Mr. E. Rampy: MM., c'est pour moi la vie des personnes Elles sont chargées timable collègue a faites comme médecin de féliciter la Commission en recours dépend. à considérer la femme dans ce T'occasion d'avoir introduit dans la loi cette innovaquelquefois ces femmes pharmaciennes, que dans un qu'elle l'obligent peut avoir de matériel. Mais a-t-il consiste à admettre la femme au de rectifier les ordonnances délivre le mé- déjaà ouvert les yeux sur le mouvement tion Barreau. qui Elle a levé pour ainsi dire linmoment de précipitation, le plus savant. I1 se déclanche à ce tournant de la civila frappait jusqu'ici. Mais il decin le plus avancé, qui tend à qui lisation? capacité a fait qui sur je dois attirer votre existe en France Barreau un propos de Paris assez de Dire, que notre pays n'est pas encore attention y un et qui, lequel sans doute, ne vous a pas dire qu'il y aau le monde. De ce que l'on assez organisé, qu'il n'est pas encore mûr échappé: Il faudra penser au moment où place pour tout Barreau d'une ju- avoir dans son sein des femmes qui vous aurez à voter la loi à établir l'égas'est fait inscrire au l'on devienne pour la profession qui fait la distinc- entre l'homme et la femme. Tous ridiction, s'ensuit-il connaissez que bien la parole exercent tion du.mien et du tien, c'est une injus- deux lité doivent être soumis au même proavocat? Vous comme partout ailleurs, tice. Car, on n'a qu'à causer un moment d'études secondaires. Si vous ne de l'Evangile: : là d'appelés et peu d'éluss. dans une réunion mondaine avec toutes gramme le faites pas, vous aurez créé un avantage de ily a ebeaucoup n'est pas avocat qui veut. Si, ces jeunes filles, qui chaque année, l'em- les en faveur de l'une et au détrimént En réalité, les conditions qui peuvent portent-et Dieu sait de combien! sur l'autre. l'on considère clientèle à un jeune avocat- jeunes. gens qui se présentent aux exa- Mr. le Président: En temps opportun, amener une conditions intellecpour se convaincre que d'Etat produira son obserabstraction faite des variées qu'on a mens depuis généraux, longtemps la femme a réclamé le vation. Secrétaire La question en débat est la tuelles, des connaissances infiniment petits que façon consciente ses droits à tous du Collègue Latortue tendant SE acquérir de ces étaler devant vous au- d'une les avantages qui peuvent être attribués position supprimer le menbre de phrase <sans disE ne peux pas suis de reconnaitre aux hommes. Pour ma part, j'ai renconde sexe>. jourd'hui, - je obligé peuvent con- tré dans ma vie des femmes éminemment tinction Tout en dissipant les que toutes ces contingences faire de la femme une intelligentes, éminemment humanitaires.

e ses droits à tous du Collègue Latortue tendant SE acquérir de ces étaler devant vous au- d'une les avantages qui peuvent être attribués position supprimer le menbre de phrase <sans disE ne peux pas suis de reconnaitre aux hommes. Pour ma part, j'ai renconde sexe>. jourd'hui, - je obligé peuvent con- tré dans ma vie des femmes éminemment tinction Tout en dissipant les que toutes ces contingences faire de la femme une intelligentes, éminemment humanitaires. Mr. Hudicourt: du Collègue Latortue en courir pour Pourquoi alors la J'en parle en connaissance de cause, puis- appréhensions concerne le grand nombre d'avobrillante avocate. ses capacités in- que c'est un peu dans la ligne de mes étu- ce qui ne peuvent pas travailler, j'ai femme qui a démontré période d'exa- des. Lorsque je lis les travaux de la So- cats qui à attirer l'attention tellectuelles, qui, à chaque volonté ferme, ciété des Nations, je vois jusqu'à quel tenu dès maintenant nécessité qu'il va y avoir men. affirme son désir, sa société de plus point s'élève l'effort féminin pourl l'évolu- du Sénat le sur niveau la des études non seuleardente de garnir notre pas tion non pas de la femme, mais de la race d'élever de Droit, mais encore dans de connaissances, ne pourrait-elle devant humaine. A l'heure où je vous parle, à la ment tous à les l'Ecole établissements d'études secondans un moment donné, présenter déde Désarmement, ce sont les les autres conditions requelconque une cause Conférence le daires. A part une juridiction natu- femmes qui fournissent plus d'arguil faut que les femmes ou les licate qui seule avec sa sensibilité en faveur du désarmement et de quises entrer à l'Ecole de relle, elle peut comprendre et défendre? ments les conditions suivant lesquelles hommes qui veulent tout le Je, considère que c'est pour nous un toutes doit finalement entrer dans Droit aient parcouru secondaire. programme Quand le devoir de réparation et de justice sociale Télé-lune T'humanité ère de progrès et de paix: ce sont les! de l'enseignement comme l'a fort bien dit le Sénateur LE MONITEUR Barreau Chambre des Représentants, il se trouve l'aide de mes Col-, Nous avons toujours admis au exercer à l'article 8, sept cas d'incompétence pour Le moment viendra avec jqu'un commerçant ne peut pas la pro- l'exercice de la profession d'avocat. du lègues qui s'occupent plus particulière- la profession d'avocat. J'envisage 7ème cas est celui qui dans le Projet de et de l'éducation, telle existe l'exercice de la ment demanderons l'enseignement à l'Assemblée de ren- fession de commerçant actuelle, où qu'elle il s'agit de Gouvernement, interdit au et nous les dispositions re- peut-être à l'heure de- profession d'avocat, commerçant forcer non seulement d'admission, mais mettre un petit lot de but marchandises de réaliser un vice versa. a latives aux conditions de Droit vant sa porte dans le La de Justice du Sénat aux celles qui ont trait études petit bénéfice. Nous avons eu aussi à conCommission la suppression du 7ème cas d'inoù le commerçant serait un proposé est en général. MM., le mouve- sidérer le cas de opéra- compétence. Or, si cette suppression Mr. Ant. Télémaque: femme dans notre Monsieur qui se livre à grandes votée, il s'ensuivra que le commerçant ment ascensionnel de la les ar- tions et qui est obligé la plupart du temps La exercer la profession d'avocat.

eu aussi à conCommission la suppression du 7ème cas d'inoù le commerçant serait un proposé est en général. MM., le mouve- sidérer le cas de opéra- compétence. Or, si cette suppression Mr. Ant. Télémaque: femme dans notre Monsieur qui se livre à grandes votée, il s'ensuivra que le commerçant ment ascensionnel de la les ar- tions et qui est obligé la plupart du temps La exercer la profession d'avocat. Si société nous dispense de renforcer la faire ad- de se servir de lettres de change. elle pourra est rejetée, le 7ème cas d'incompéguments présentés ici pour d'avo- lettre de change est le principal instrusera maintenu dans le Projet du mettre à l'exercice de la profession an- ment du commerce. C'est un effet essen- tence cat. Dans notre pays, depuis quelques habilité la tiellement commercial et qui engage celui com- Gouvernement. La du 7ème alinéa proponées, une loi n'a-t-elle pas Dans mercialement la responsabilité de qui suppression est admise à noufemme à être témoin aux mariages? égale- le souscrit. Un simple particulier peut de- sée par la Commission l'ordre social n'a-t-elle pas gagné devons-nous souscrire un billet à ordre et Tribunal ne pas de veau. Sénateur Hudicourt propose la ment? Et alors, pourquoi attributs qu'elle a venir pour cela justiciable du Mr. le relatif au Préfet. hésiter à lui rendre les ses Commerce. Tandis qu'un simple particu- suppression de l'alinéa est mise acquis par ses efforts, son mérite, lier qui souscrit une lettre de change de- Cette demande de suppression études? De nos jours la femme suivant n'est pas la vient justiciable de ce Tribunal quelle que en discussion. restée stationnaire, et c'est en soit la cause de l'obligation. Et alors, Mr. Ant. Télémaque: Messieurs, l'Exémarche progressive des femmes des autres devoir lil m'a semblé comme à tous ceux quil cutif, en nous demandant de consacrer pays que la femme haîtienne a cru dit tout étaient en faveur de l'exclusion du com- cette incompatibilité dans le projet qu'il aller de l'avant. Comme vous l'a les merçant de l'exercice de la profession a soumis à notre délibération a reconnu à l'heure notre Collègue Hudicourt, d'avocat, il m'a semblé, dis-je, que l'avo- dans sa sagesse que la fonction de Préfet même aux Assemces conavec l'exercice de femmes appartiennent: Elle est Ministre cat commerçant ne pourrait dans les autres. n'est pas compatible d'avocat. blées diplomatiques. En An- ditions occuper dignement pour de- la profession raison. d'Etat, membre du Parlement. actuelle, une di- Par exemple, il pourrait être traqué effet Et il a eu parfaitement de gleterre, il y a à l'heure Il y a même vant la juridiction en paiement d'un Aux Cayes, sous le Gouvernement un Préfet qui zaine de femmes Députés. femme OC- de commerce, d'une lettre de change. Mr. Borno, nous avons eu une femme Ministre et cette difficile, celui Vous savez qu'au Barreau de Paris, il exerçait comme avocat.

Parlement. actuelle, une di- Par exemple, il pourrait être traqué effet Et il a eu parfaitement de gleterre, il y a à l'heure Il y a même vant la juridiction en paiement d'un Aux Cayes, sous le Gouvernement un Préfet qui zaine de femmes Députés. femme OC- de commerce, d'une lettre de change. Mr. Borno, nous avons eu une femme Ministre et cette difficile, celui Vous savez qu'au Barreau de Paris, il exerçait comme avocat. Eh bien, il mani- procupe le portefeuille le plus un avocat de souscrire un de sa situation politique pour Travail. Messieurs, c'est une justice est défendu à fita les affaires de Justice. Son indu haîtienne en lui per- billet à ordre et d'exercer le commerce. gancer dans la fonction à rendre à la femme Barreau plaider, pour- Voyez jusqu'oû on pousse la rigueur. fluence politique attachée à des famettant d'aller au vous devez envisager qu'un jour même lui a permis de distribuer à réunisse les conditions requises Or, si son et à gauche, à Pierre et vu qu'elle à exercer la profes- ou l'autre, ce Pays peut reprendre veurs à droite de la Juridicpar la loi l'habilitant effort commercial, il ne faut pas permettre Paul dans toute l'étendue huit tribusion d'avocat. Latortue mise aux voix qu'un commerçant puisse exercer la pro- tion des Cayes De comprenant cette façon il s'était La proposition fession d'avocat Ol1 qu'un avocat puisse naux de Paix. très partie, de la est rejetée. modifié la Commission faire le commerce, parce que l'honneur, le attribué une grande pour le mainL'article 5 par du Barreau sont intéressés à ce clientèle de cette juridiction nis aux voix est admis. prestige ne soit pas traqué devant le tien des agents qui étaient nommés Juges Les articles 6 et 7 sont votés. qu'un Tribunal avocat de Paix ou une juridiction com- de Paix, magistrats communaux, renou- présiL'article 8 est mis en discussion. propose la merciale en paiement d'un effet de com-l dents de Commission Communale, Préfets préA cet article la Commission velable indéfiniment. Les aux suppression du 7ème cas d'incompatibilité merce. cette thèse devant la sentent le plus souvent des candidats des relatif au commerçant. J'avais soutenu s'est pro- charges de Juges de Paix, aux sièges Mr. Zéphirin: Moi aussi, je suis d'avis Commission, mais la majorité réservais donc Tribunaux Civils. Et ces individus qu'ils supprime le cas d'incompatibilité noncée contre moi. Je me font nommer, à ces postes deviennent qu'on trait au Préfet, car je ne m'e explique de la soutenir devant le Corps. leurs obligés. ayant la fonction de Préfet soit incom- A vous, Messieurs, de l'adopter ou de la En présence d'une pareille situation, pas que la d'avocat. Quand le moment sera venu je devoir, nous autres qui patible avec profession Je mets en discussion rejeter. les observations en ce qui con- nous avons pour intérêts dans Mr. le Président: tendant produirai représentons des importants la proposition de la Commission cerne le Préfet. alinéa l'exercice de la profession, d'envisager sauà supprimer le 7ème cas d'incompatibilité. à la ré- La suppression du 7ème mise aux voix propo- est toutes sortes de moyens pouvant les Mr.

patible avec profession Je mets en discussion rejeter. les observations en ce qui con- nous avons pour intérêts dans Mr. le Président: tendant produirai représentons des importants la proposition de la Commission cerne le Préfet. alinéa l'exercice de la profession, d'envisager sauà supprimer le 7ème cas d'incompatibilité. à la ré- La suppression du 7ème mise aux voix propo- est toutes sortes de moyens pouvant les Mr. Hudicourt: Messieurs, sée par la Commission, Nson je partage l'avis de T'honorable adoptée. vegarder. En nous demandons le Rapporteur, savoir qu'un Préfet n'exerce Ce vote est contesté par plusieurs Séconséquence de cette incompatibilité portée réellement aucune influence sur les Président Juges. nateurs. L'Asemblée consultée, le Bureau maintien dans la loi par l'Exécutif lui-même, plus Je comprends qu'on dise que le d'Etat remet aux voix la suppression proposée en mesure de sonder la question, car c'est de la République, les Secrétaires la chose par la Commission. lui nomme les Préfets et qui connait qui ont une action directe sur la pro- Mr. Ant. Télémaque: Messieurs, je me bien qui les tractations par lesquelles le plus publique ne puissent pas exercer vois pas ce courbe. devant la décision de l'Assemblée ces nominations sont obtenues. fession d'avocat. Mais je ne matière. relativement à la remise aux voix de la souvent puisse dire, les Préfets s'imqu'un Préfet peut faire en cette l'ali- question. Il faut bien que nous nous pé- Quoi qu'on dans les affaires de Justice. Enje ne m'explique pas qu'on conserve doit nétrions de la situation. Dans le projet miscent une Messieurs, suivons l'Exénéa relatif au Préfet si l'on suppri- de loi du Gouvernement voté par la core fois, mer celui qui a trait au Commerçant. LE MONTTEUR cutif et la Chambre des Représentants a adopté cette incompatibilité dans cette quij c'est d'avoir des hommes, des voie de sagesse qu'ils nous ont soient à la hauteur de leur mission Juges et quil cité, c'est-à-dire l'inscrire dans une Mr. Rampy: L'honorable Sénateur indiquée. sentent la responsabilité qui faut que cette loi, il lémaque fait erreur lorsqu'il dit Té- leurs épaules. Et alors cette. qui pèse sur ment. Nous ne incapacité devons ait un fondePréfets s'inmiscent dans les que les n'existera plus. influence à de simples pas nous arrêter Justice. Les Préfets avocats affaires de la Je propose donc, à faut considérer considérations la de fait. Il peuvent exercer quelque influence. qui militent puisque le Préfet est un l'Assemblée, soi: c'est un fonctionnaire charge de civil Préfet en nous n'avons jamais Mais vil tout comme les fonctionnaire ci- chargé de qui est de reçu de plainte ni civils autres fonctionnaires représenter l'Etat en l'absence mixtion. rapport au sujet de cette prétendue im- sur les qui décisions n'exercent pas plus d'influence lois des qui fonctionnaires spéciaux. Il y a des cette de Justice créent les attributions du Préfet. Mr. Télémaque: suppression que nous d'adopter Or, dans ces attributions que nous sommes lorsque Messieurs, tous tant jourd'hui. proposons au- pas du tout de de on ne trouve tons ici, nous nous argumen- Mr. Martineau: MM., diat avec les Juges rapport des contact immésonnalités n'envisageons ni pas les per- tendre dire à je viens d'en- pour cette raison Tribunaux, C'est ticulière.

créent les attributions du Préfet. Mr. Télémaque: suppression que nous d'adopter Or, dans ces attributions que nous sommes lorsque Messieurs, tous tant jourd'hui. proposons au- pas du tout de de on ne trouve tons ici, nous nous argumen- Mr. Martineau: MM., diat avec les Juges rapport des contact immésonnalités n'envisageons ni pas les per- tendre dire à je viens d'en- pour cette raison Tribunaux, C'est ticulière. Nous spéciales, une situation par- Préfets l'appui d'une thèse que les que j'insiste pour que nous plaçons au peuvent continuer à 'Assemblée sente la nécessité vue de l'intérét collectif dans le point de profession d'avocat exercer leur la suppression. C'est en réalité d'admettre et dans l'avenir. J'incline présent pas suffisamment parce qu'ils ne sont le caracavocats le à croire que les c'est rétribués. Sitel est le cas sare,l'importance de etla valeur perignnelle avoir. à que Gouvernement actuel peut celui malheureux. Mais je suis d'avis que d'un l'homme Chef qui fait son influence auprès nommer comme Préfets se qui n'aurait accepté une d'Etat et des Pouvoirs ront bien de s'immiscer dans les affaires garde- même à titre gratuit n'aurait fonction Ce sont les individus versés dans Publics. de la Justice. Mais qu'est-ce prendre ce cas en pas à tions administratives qui les quesque dans l'avenir, des avocats-Préfets qui assure consciencieusement considération son devoir. pour faire vaient être nommés Préfets. d'après Mais moi, dele feront pas ou ne continueront ne part je voudrais interdire le Pour ma devions aller au fond des si nous faire. Il nous faut nous pas à le plaider non pas seulement droit de l'élaboration d'une choses dans toute sorte d'initiatives prémunir contre mais même aux aux Préfets, jours des loi, il y aurait toupouvant porter Sénateurs, à tout circonstances qui préjudice aux intérêts que nous, comme nage pouvant jouir d'une certaine person- infu- s'opposer à son exécution. Cela paraitraient tient avocats, nous pouvons avoir à défendre. ence auprès du Gouvernement pour la dis- de quefois à l'éducation, à T'esprit quelQuoi que veuille direl l'honorable Monsieur pensation des fonctionnaires tion l'individu appelé à exercer telle distingué foncRampy actuellement Secrétaire d'Etat de L'humanité est ainsi faite, publiques. prévue dans la loi. la Justice, il sait très cline à sacrifier les qu'eile est en- faires de la Pourquoi les afce que j'ai dit est vrai. bien, Nous au fond, que reconnaissance. Et intérêts sacrés à la soumises aux Justice devraient-elles être acte de sa déclaration, à lui donnons Monsieur le Président nous de savons que tout autre? Si intrigues les d'un Préfet ou de savoir n'a la choix sont bien jamais eu à enregistrer aucun acte qu'il d'im- n'est pas seul à nommer aux République l'on nomme des hommes qui faits, si mixtion de la part, des Préfets dans les faut qu'il ait des conseillers, emplois.

la soumises aux Justice devraient-elles être acte de sa déclaration, à lui donnons Monsieur le Président nous de savons que tout autre? Si intrigues les d'un Préfet ou de savoir n'a la choix sont bien jamais eu à enregistrer aucun acte qu'il d'im- n'est pas seul à nommer aux République l'on nomme des hommes qui faits, si mixtion de la part, des Préfets dans les faut qu'il ait des conseillers, emplois. Il respect de la loi, toutes ces professent le affaires de la Justice. Mais cela des fonctionnaires qui des amis, ou ront aplanies. difficultés seque pareil fait ne puisse se constater n'empèche dans favori, un protégé. A moins recommandent soit un Tout à l'heure, l'avenir. surhomme, celui qui est nommé qu'il un ance, je racontais avant à un d'entrer en séEn conséquence, je demande le jours une certaine faiblesse, une aura tou- teurs ce qui m'est arrivé groupe de Sénatien de cette main- dose de reconnaissance certaine bunal Correctionnel de devant le Tril'Exécutif. incompatibilité prévue par recommandé. On semble pour croire celui qui l'a la compagnie de mon estimable Port-de-Paix, dans Mr. Hudicourt: Messieurs, Préfet est un fonctionnaire civil, que n'a le et ami, le Sénateur Denis St-Aude, confrère que j'ai cru comprendre le Sénateur d'après ce aucune influence sur la Justice! Éh qui avions assigné à Nous lémaque pense qu'un Préfet Té- je ne crains pas de dire ici: nous bien, Tribunal un comparaitre devant ce cat aura toujours tendance à qui est avo- actuellement des fonctionnaires civils avons ment, le général commandant d'Arrondissedans les affaires de la Justice. s'immiscer sont de tempérament plus qui main de la femme Larrieux, du cousin gertableau coloré de la situation Ila fait un nos anciens vieux. despotique que Le général Larrieux Président Tirésias. des Cayes. C'est lui, du Préfet dissement. commandants d'Arron-I bunal affublé de ses s'est présenté au trimer les Juges de Paix. dit-il, qui fait nom- Mr. Hudicourt: Il n'est habit galonné, de son épaulettes, de son Mr. Télémaque d'être fonctionnaire pas nécessaire huit officiers de son sabre, et suivi de du Préfet actuel... (rinterrompant): Pas ffuence quelconque pour auprès exercer une in- dience ouverte, je demandai état major. L'auMr. Hudicourt: Non, du Préfet d'Etat. De simples d'un Chef je fis valoir que dans cet la parole et vous avez connu aux Cayes. que avoir autant d'infuence particuliers sinon peuvent aucune justice n'était appareil militaire A mon avis un Préfet n'a Mr. Martineau davantage. qui présidait le possible. L'homme d'être avocat pour faire toutes pas besoin là ne plaident (Hateroempant):Can ordonna tribunal, Monsieur Alix ces Tiphaine, Sa qualité de Préfet suffit choses. Mr. pas. dience et invita le la suspension de l'auexerce son influence dans le sens pour qu'il peuvent Hudicourt:Oui.c plaider leur ceux-là plaident, et rondissement à se commandant de l'Arvenez d'indiquer.

ineau davantage. qui présidait le possible. L'homme d'être avocat pour faire toutes pas besoin là ne plaident (Hateroempant):Can ordonna tribunal, Monsieur Alix ces Tiphaine, Sa qualité de Préfet suffit choses. Mr. pas. dience et invita le la suspension de l'auexerce son influence dans le sens pour qu'il peuvent Hudicourt:Oui.c plaider leur ceux-là plaident, et rondissement à se commandant de l'Arvenez d'indiquer. Et d'ailleurs que vous être propre ils cause, Sans joints et à se rendre débarrasser de ses adinterdire au Préfet qui du reste pourquoi assez fonctionnaires, d'influence peuvent avoir autrement. Le chez lui pour se vêtir pas beaucoup d'argent, le droit ne gagne Tribunaux de leurs pour faire garnir les de la général dut obéir à l'ordre sa petite profession d'exercer hommes qui ont amis; ce sont des qui n'admettait Justice, qui était dicté d'une façon cela pourrait-il nuire? d'avocat Mais En vant la Justice. beaucoup de causes de- rendit chez aucune réplique. Il se fonction en soi si c'est cher Il faudrait lui et revint en est la plutôt L les abus qui source de tous quelles influences ont cher- voir son jugement. Il fut paletot recemaintien 3ET vous venez de signaler; le nomination de tel ou tel. présidé à la Mr. Martineau: condamné. gera en rien la l'alinéa situation. tel qu'il est, ne chan- loi, Je de dis que lorsqu'il s'agit de faire une Hudicourt nous a raconté L'honorable ce Sénateur toujours intervenir Le Préfet pourra pareilles considérations ne sé à Port-de-Paix, il y a qui s'est pasJustice. La dans les affaires de la pas ne entrer en ligne de doivent Des faits plus saillants quelques années. grande question pour peut pas avoir compte, car il au delà de notre seront passés bien nous, Lorsque nous. voulons d'incapacité créer absolue. commandant époque. A jérémie un une incapa- ra sur l'heure d'Arrondissement à l'ordre d'un obtempéPrésident de LE MONITEUR laisser T'Assemblée l'Assemblée. primaire, qui le requit de sommes donc Messieurs, comme il obligés de nous conduire Le tuelle. Nos autre chose est l'époque ac- Mr. L. convient. Nau: Je suis Commissaire Tribunal Civil du Gouvernement près le fonctionnaires civils sont partisan de l'inde Petit-Goâve peut-être plus arbitraires que ce général compatibilité avec les des fonctions des Préfets Avise les intéressés que les qui s'était présenté au tribunal activités de l'avocat, (pour l'obtention des Examens costume militaire. Même les sous son obligations des Préfets sont parce très que lesia la profession de Fondé certificats de d'aptitude Paix peuvent en remontrer Juges de tantes et multiples. Je ne vois impor- aux fonctions de Pouvoir et généraux de à nos anciens ment ces pas com- teurs et Juge de Paix, place en fait de despotisme. peuvent obligatigas et ces activités du de Notaires auront lieu au d'arpen- local Je reviens à dire qu'il n'est pas juste méme des s'accommoder.

très que lesia la profession de Fondé certificats de d'aptitude Paix peuvent en remontrer Juges de tantes et multiples. Je ne vois impor- aux fonctions de Pouvoir et généraux de à nos anciens ment ces pas com- teurs et Juge de Paix, place en fait de despotisme. peuvent obligatigas et ces activités du de Notaires auront lieu au d'arpen- local Je reviens à dire qu'il n'est pas juste méme des s'accommoder. fonctions Je le dis en raison heures Parquet aux dates suivantes à dix qu'un Préfet milite devant un tribunal cette raison du Préfet. C'est pour de du matin. lorsqu'il est avocat. Je n'envisage l'incompatibilité. que je voterai en faveur de Fondé Pouvoir 25 et 26 juin 1934 l'esprit d'intrigue de celui-ci ou l'esprit pas La motion Hudicourt Juge de Paix 25 et 26 juin 1934 d'équitéde celui-là. Cen'est pas la rejetée. mise aux voix est Arpentage 27 et 28 de qualité juin 1934 Préfet qui me préoccupe, mais l'influ- L'article 8 Notariat 2 et 3 Juil. 1934 ence qu'il peut exercer sur le Juge qu'il Les articles ainsi 9 et modifié 10 est voté. Un registre d'inscription est a contribué à faire nommer. Et L'article sont admis. cet effet. ouvert à l'a fort bien remarqué le Sénateur comme Télé11 tel qu'il est modifié par la Parquet de ce 23 : Petit-Goave, maque: ce projet émane de l'Exécutif Commission est adopté. Emm. Mai 1934 a décidé en connaissance de cause et qui Les articles 12 et 13 sont admis. TROUILLOT, av. de lui-mème sentq qu'une telle tolérance qui se- L'article 14 est mis en AVIS rait déplacée. Le Sénateur discussion. Le ressortir qu'un Préfet Zéphirin a fait (à suivre) émis le chèque au No. 65189, Art. No. temporairement. n'est nommé que 31 Mai 1934 en faveur de Vve. 121, P. ra reprendre l'exercice Par conséquent de il pour- SECRETAIRERIE D'ETAT Agnant, Pensionnaire. Arcahaie, de Gourdès sa profession DE des 10.00, étant égaré, est que cessera sa fonction. Par LINTERIEUR duplicata devant en êtré déclaré nul, si vous admettez qu'un Préfet ailleurs, dressé. plaider, pourquoi excluez-vous les puisse SecréAVIS taires d'Etat et tant d'autres fonction- Omission AVIS naires P Vousavez été même jusqu'à sur la liste déjà publiée des Il est dénoncé à la vacance un terrain loir exclure le commerçant et vous vou- personnes crétairerie invitées à se présenter à la Se- d'environ 12 hectares 90 ares situé sur maintenant de citoyens privés parlez d'Etat de l'Intérieur T'habitation <Mangrous à l'endroit vent avoir une certaine influence. qui Je peu- l'obtention remise de leur permis de séjour et pour la *Bois-Cochons, septième section appelé bien que tous ceux sais de leurs pièces d'identité: de la Commune des et rurale droits civils qui jouissent de leurs Madame Jean Nord par Buteau Cayes, borné: Au peuvent se présenter devant Magny, née Elizabeth Donny, au Sud Luun tribunal et plaider leur Arnoux. ma Logène Acra, Alcius par Mais vous avouerez avec moi' propre cause.

séjour et pour la *Bois-Cochons, septième section appelé bien que tous ceux sais de leurs pièces d'identité: de la Commune des et rurale droits civils qui jouissent de leurs Madame Jean Nord par Buteau Cayes, borné: Au peuvent se présenter devant Magny, née Elizabeth Donny, au Sud Luun tribunal et plaider leur Arnoux. ma Logène Acra, Alcius par Mais vous avouerez avec moi' propre cause. Port-au-Prince, le 2 Juin 1934 Horace Logène Acra et les Logène Htrs. Acra, excessivement rare de voir qu'il est à l'Est par Agapy, fessionnel un non proHtrs. Marie-Louise Aristhil, les nal se présenter devant un tribuORDONNANCE l'Ouest Annise, Aldannius Désir, et à la Justice pour plaider de Paix sa cause. Même devant Nous, François Acloque, A partir par de Femme la date Guegue. cela ne se rencontre bunal Civil du Doyen du Tri- sous mentionnée souvent. Ou celui-là n'en aurait pas le Vu l'art. 181 Ressort de Petit-Goave, qui est celle de la première 'ci-destemps, ou il n'en aurait la pas minelle du Code d'Instruction Cri- tion, il est accordé un délai de publicaEn tout cas il pas capacité. modifié, fixons l'ouverture des as- à tous ceux qui trois mois d'inconvénients. s'exposerait à beaucoup sises criminelles au Lundi, deux droits, si aucuns prétendraient avoir des Je maintiens donc mon prochain, à dix Juillet sont, pour présenter leur opinion à savoir que le Préfet avocat doit Palais de Justice heures de du matin.. tions réclamation des ou au Bureau des Contribususpendre sa profession d'avocat Mai 1934. Petit-Goâve, le 30 Cayes, ou à ce qu'il ne soit plus en charge. jusqu'à Générale des Contributions, TAdministration Palais des . Mr. Hudicourt: Je n'ai pas dit Le Doyen: Finances, Port-au-Prince. particuliers se présentent devant ces François Acloque Port-au-Prince, le 3 Mai 1934. à tice en onne 'pour plaider. 15 JusFrançois plutôt len - influence J'envisage Le Commissaire du GEORGES cause qu'ils plaident. relativement à la Tribunal Civil Gouvernement d'Aquin près le Directeur-Général le Comment! droit de vous enlevez à un Préfet sion Donne avis aux intéressés qu'une ses- ADMINISTRATION GENERALE DES plaider sous prétexte qu'il ordinaire d'examens pour exercer une influence délétère sur le Juge! peut des certificats d'aptitudes à la l'obtention Le Public CONTRIBUTIONS Qu'est-ce que vous faites donc de la Ma- de Fondé de Pouvoir et aux fonctions professsion de personnes est prévenu que toutes les gistrature? Ils n'ont pas de notaire et d'arpenteur aura lieu âtres, exploitant les salles de Théces magistrats? Ils doivent conscience, tomber fa- quet de ce ressort, à dix heures du au Par- ment fêtes, concerts, spectacles généraletalement en face d'un Préfet? Il aux jours, dates et mois suivants: matin, quelconques, sont assujetties donc pas d'homme dans le pays? n'y a Lundi 25 juin 1934. Fondé de alable impôts se prévus par la loi, et doivent au pré- aux Non, Messieurs, faisons de Mardi 26 Juin 1934...

ber fa- quet de ce ressort, à dix heures du au Par- ment fêtes, concerts, spectacles généraletalement en face d'un Préfet? Il aux jours, dates et mois suivants: matin, quelconques, sont assujetties donc pas d'homme dans le pays? n'y a Lundi 25 juin 1934. Fondé de alable impôts se prévus par la loi, et doivent au pré- aux Non, Messieurs, faisons de Mardi 26 Juin 1934... Notaire Pouvoir En mettre en règle avec le fisc. de prestige à nos magistrats.Nous: plus crédit, Mercredi 27 juin dressés conséquience, contre des bordereaux seront pas le droit de les abaisser comme n'avons cela. Un registre d'inscription 1934.Arpenteur est à être versé au Trésor eux pour le montant en Mr. Martineau: Des avocats cet effet, tous les jours, les dimanche ouvert, ex- pliqué telle Public, et il sera apse sont déjà fait entendre dans militants ceptés. peine que de" droit à ceux qui ceinte. Ils ont étalé sous nos cette en- Parquet d'Aquin, le 21 mai contreviendront au présent Avis. se passe dans certains yeux ce qui! 131ème de lindépendance. 1934, an Port-au-Prince, le 24 Mai 1934. tribunaux. Nous! D. François LHERISSON, av. GEORGÉS Directeur-Général LE MONITEUR Administration Générale des Contributions Commune de la Croix-des-1 AVIS Habitations Bouquets Sections Rurales Quantiti de Abora aemer ats LISTE DE TERRAINS DOMANIAUX A Noailles Petit Bois terre AFFERMER 28% de c. Nord par Charles Commune de Pétion-Ville tion ab intestat, Sud Roseny par Charles et une por- Roseny, Est par la Grande Habitations Sections Rurales Quantité de Noailles à la Croix des Route de Aborn nements Bouquets, et à terre Lafetrière Varreux l'Ouest par le canal et D. Bernard. Baptiste 4701 ha.35 Nord par Bellevue Char- 15 carreaux Nord le Chemin conduisant à Crodonnières par Malu Quebau, Sud par chu, au Sud par le canal de drainage Dieudonné, Est par Métuvier, Ouest du Boucan Brou, Est par la par Bauduy. Route Port-au-Prince à Mirebalais Grande Bergeau Nouvelle Tour- 5 Ouest par les terres raine carreaux Nord par Paul Mars, Sud par Frezin Les demandes seph Adam. occupées par JoJean, Est par Lamour St. Félix, Ouest Préposé des de bail à ferme touchant ces terrains doivent être par héritiers Jn. Baptiste Jupiter. rale des Contributions Contributions de la ou à soumises au Brémont à Creix-des-Bouquets Etang de Jonc 69ha. 90a. Nord Port-au-Prince, Palais des Finances T'Administration Géné18ca. de par Desrivières, Sud par le reste néus Brémont, Est par Mérazil Gay, OrChancy, Oxane Exantus, Ouest Commune de Ganthier par Thabitation Sagnon: Habitations Sections Rurales Quantité de Boucan La- Etang de Jonc 18ha. 58a. Nord terre Aboraemen ents pluie 49ca. Weber par Bitchil Jacquet, Sud par Garnier Fonds Pari- 70 Duvel, Francis, Est par les habitations siens carreaux Nord par Boucan François, Sud Mme et Trois Rivières, Ouest par Dabeille, à l'Est par par Cadet Frédérique et Isaac Laine.

on: Habitations Sections Rurales Quantité de Boucan La- Etang de Jonc 18ha. 58a. Nord terre Aboraemen ents pluie 49ca. Weber par Bitchil Jacquet, Sud par Garnier Fonds Pari- 70 Duvel, Francis, Est par les habitations siens carreaux Nord par Boucan François, Sud Mme et Trois Rivières, Ouest par Dabeille, à l'Est par par Cadet Frédérique et Isaac Laine. l'Ouest par Thomas et Cardiaque et à Brouard Bellevue la O'Platon' François. Montagne 5 hectares Nord par Cius Jean Pierre, Sud (Montagne Fonds Pari- 60 Nord par Boucan François, Sud Rénélus François, Est par de la Crête siens carreaux le Docteur Célestin et Boucan par Fils, Ouest par Deshomme par Beaubrun aux Chats) cois, Est par le reste de FranAntoine. l'habitation Chalumeau Bas du Cimetiè- 2ha. 90a. O'Platon, Ouest par Thabitation Poisre 25ca. Nord par les héritiers Jacquet, Sud Les demandes de ferme son. par Arius et Mme. Louinis, Est par Contributions de pour ces terrains doivent être Herts. Ch. Dupuy et Mme. Amilcar Ganthier ou à l'Administration Générale soumises au Préposé des Pamphile, Ouest par Blanc Stuart. Port-au-Prince, Palais des Finances. des Contributions à Chevalier Etang de Jonc 2 carreaux Nord par le Sud par courant d'eau de Gressier, Commune de. Thomazeau léus Dessources Picrre-Louis, Fortune, Est Char- Habitations Sections Rerales Quantité de Mme. Lavaud. BLO par terre Abornemeats Bissainthe Nouvelle Tour- 11ha. 91a. Nord Gauvin Grande raine 37ca. Sud. par et Est par Herts. Jeudi Faiton, Plaine 122 ha.38 Nord par le reste de l'habitation Gaupar Laurent Soufranette Millien. Casimir, Ouest vin, au Sud par Thabitation Cyr, à Dumyseau Bellevue la 5 carreaux l'Est par le lac Azuei et à lOuest Montagne Nord par les habitations Blondeau l'habitation Hatte Durand. par quillo, Chambon, Est Sud Thabitation Nicoleau Co- et Grande Plaine 87ha.42 Nord Dumusseau par Aeilae Ouest par par l'habitation Dumorneau Lemeilleur, au Sud par Duval Thabitation RenEtang du Jonc 30 carreaux Nord dez-Vous, à l'Est par un chemin, et à Feumate Grand par les et habitations Guillaume, Lajyjondrie 1Ouest par un autre chemin. Fond 2ha. 95a. Philipea Nord par Thabitation Ménard. Grande Plaine 6ha.45 Nord par le reste 19ca. le reste de Thabitation Béret, Sud Thabitation Cyr, à du l'Est terrain, Sud par l'Est par le par RSLY reste de l'habitation FeuDessources et à Devulme mate et à l'Ouest par une terrain. l'Ouest par le reste du l'habitation Feumate surnommée portion Les- de Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 pinasse. Nord par le reste du terrain, au Sud Hudicourt Bellevue la 13ha. 8a. par Thabitation Cyr, à l'Est Montagne 4ca. Nord par le reste de l'habitation Hu- Les demandes de bail à tang et à l'Ouest par l'Etat. par l'Eà dicourt, l'Est au Sud par Thabitation Athis, tions de Thomazeau ou à ferme doivent être soumises au des T'Ouest par Thabitation Nicolas, et à Prince, Palais des.

Nord par le reste du terrain, au Sud Hudicourt Bellevue la 13ha. 8a. par Thabitation Cyr, à l'Est Montagne 4ca. Nord par le reste de l'habitation Hu- Les demandes de bail à tang et à l'Ouest par l'Etat. par l'Eà dicourt, l'Est au Sud par Thabitation Athis, tions de Thomazeau ou à ferme doivent être soumises au des T'Ouest par Thabitation Nicolas, et à Prince, Palais des. Finances. PAdmisistration Générale des Préposé à Contribupar Thabitation Demoulseau. Contributions. Port-auLa Mardelle Nouvelle Tour- 1ha. 38a. Nord raine 54 carreaux Anna et par Liane retit Joie Léone, Sud par Baptiste Victorin, à l'Est par Commune de Fort Liberté ra Marc. Joseph et à I'Ouest par Lau- Habitations Sections Ruzales Quantité de Trois Rois Bellevue CharContiche lère terre Abornem nents donnière 1c 65% Nord et Est par l'habitation Section 223 ha. 90 Nord par Pierre Sud par la route de Dupont à Pétion- Dupont Laigneau et Abanel, Roulet Ango, Sud par Ville, Ouest par Barriajour Sanon sur Lagon aux beeufs et (L'Etat) Est par Berthe. Ouest Laigneau (FEtat), Viard Sourçailles Melonière lère Section par Derac. 27 carreaux Nord par Thabitation grande et 1016 ha. 5a Nord par le rivage de la tat), au Sud par Thabitation Lajontière (l'E- petite place les habitations Fabre, mer, Sud par l'Est par l'habitation Osson, à Ouest par le rivage de Duvivier la et, Rey, l'Ouest par Osson. Cavalier et à Duvivier lère Bruze. mer, Est par Les demandes de bail à ferme Section 353 ha. 1a. Nord par Grande et Petite Préposé des touchant ces terrains doivent être Sud par Pierre Melonière, tributions Contributions de Pétion-Ville ou à soumises au Rouket Ango, Est par à Port-au-Prince, Palais TAdministration Générale des Habitation Fabre (I'Etat), Ouest des Finances. Con- Les demandes de bail à ferme habitation Rey (1'Etat). par lecteur des Contributions de Fort pour Liberté. ces terrains, doivent être soumises au Col. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre

à ferme Section 353 ha. 1a. Nord par Grande et Petite Préposé des touchant ces terrains doivent être Sud par Pierre Melonière, tributions Contributions de Pétion-Ville ou à soumises au Rouket Ango, Est par à Port-au-Prince, Palais TAdministration Générale des Habitation Fabre (I'Etat), Ouest des Finances. Con- Les demandes de bail à ferme habitation Rey (1'Etat). par lecteur des Contributions de Fort pour Liberté. ces terrains, doivent être soumises au Col. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre