Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL ET LE JEUDI PARAISSANT LE LUNDI Lundi 21 Mai 1934 PORT-AU-PRINCE d'accord sur la mé89ème. Année No. 42 devons nous mettre Une Commission a été ARRETE thode à employer. à savoir si cette CommisCANDELON RIGAUD formée: il reste réception Directeur: DE va se contenter d'accuser point TELEPHONE 2004 CONSEIL COMMUNAL PORTAUPAINCE sion ou si elle doit répondre les laquelle les habitants du Message contenant rapVu la pétition Saline demandent au par point à l'Exposé Secrétaires Etat du Quartier de E le nom de <Cité ports des différents de la République. SOMMAIRE: gérer les in- Conseil Communal soit que donné au Quartier adressés au Président vient de une Commission pour Vincents des efforts Président de lAssemblée Arrêté nommant de Maissade. eCité Ouvrière en Le le Sénat se contentera la Commune 1érêts de de la Saline de la Saline, reconnaissance la trans- faire observer que Ce n'est pas là Arrêté dénommant le quartier accomplis par le Président et Rer conditions de répondre att Message. de l'avis du Ouvrière Vincents. Avril 1932 (suite et fin). du Quartier opinion. Je suis plutôt le SéSénat: Séance du 26 Séance du 10 Août 1932. formation de ses habitants; de la mon Martineau, à savoir que rapChambre des Députés: d'existence la construction un Collégue aux. différents -Avis. : Avis. Considérant Saline constitue nat aura à répondre d'Etat Admitistration Générak des Contributions: Cité Ouvrière er la et contribue a ports adressés par les Secrétaires progrès pour la capitale au Président de la donc République. à la Commission son embellissement: du Conseil Communal, Je demanderais à T'Exposé de la SiARRETE Vu la décision séance du 3 Mai 1934; chargée de répondre vouloir faire diligence. prise en sa Arrête: tuation de bien MM., vous allez me : Quartier dit xde la Sa- Mr. Price-Mars: de une observation: STENIO VINCENT Art. lerLe <Cité Ouvrière Vin- permettre produire l'année dernière, de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE line> est dénommé: J'étais rapporteur, chargée de répondre au 79 de la Constitution; cents. Arrêté, après avoir Wa Commission de la République. Vu l'article 32 de la Loi du' 6 Art. 2-Le présent d'Etat Message du Président ici j'ai fait Vu les articles 31 et Conseils Commu- jété par la Secrétairerie à la diligence On a bien voulu rappeler que de ré1881 sur les approuvé sera exécuté déposer un projet à Octobre Ide Tintérieur, Communal, diligence Je pour suis parti pour Prague, et naux; a lieu, en vue d'une du Magistrat THôtel de Ville, à Port-au- ponse.

6 Art. 2-Le présent d'Etat Message du Président ici j'ai fait Vu les articles 31 et Conseils Commu- jété par la Secrétairerie à la diligence On a bien voulu rappeler que de ré1881 sur les approuvé sera exécuté déposer un projet à Octobre Ide Tintérieur, Communal, diligence Je pour suis parti pour Prague, et naux; a lieu, en vue d'une du Magistrat THôtel de Ville, à Port-au- ponse. regret de constater que Considérant qu'ily de nommer, une Fait à Mai 1934. mon retour j'aile actuelle, le projet dort enbonne administration. gérer les inté- Prince, ce 3 Magistrat Communal: jusqu'à l'heure du Sénat. Peutnouvelle Commission pour Le core dans les Archives qu'il y avait Commune de Maissade; FREDERIC DUVIGNEAUD a trouvé rêts de la Secrétaire d'Etat de être qu'on ou de littérature dans Sur le rapport du Vu et approuvé: PIntérieur: trop rhétorique C'est une opinion, ETR T'Intérieur; Le Secrétaire d'Etat TITUS de ce projet de réponse. du du Conseil des Secrétaires JH. Dieulqui a peut-être l'importance Mais je me Et de l'avis mon qui y est attaché. pourra d'Etat; jugement demande comment le Sénat de NE la Arrête: SÉNAT de la réponse faite à l'Exposé les citoyens Marc Elie Dutuation si nous n'avons pas qu'on imprimés imprime Art. ler.-Les Benoisette Thifaut et Stéphen SESSION ORDINAIRE 1932 en question. Je suis d'avis afin que chacun cheine, nommés du Mardi 26 Avril de la Situation Davilmar sont respectivement de la Commis- Séance le Sénateur D l'Exposé son jugement en connaisPrésident et Membres intérêts de la Présidence de Monsieur Drs. H. puisse apporter sion qui doit gérer les pro- St-Aude, assisté de ses Collegues ler et 2e Se- sance de cause. Mon Collègue Mars a Commune de Maissade jusqu'aux Paultre ct Justin Latortue, Mr. Martineau: j'ai dit tout à Theure. chaines élections. crétaires. mal saisi ce que de faire de la rhétorique, 2-Le présent Arrêté sera publié (Suite: et Fin) de la mo- Quand j'ai parlé nulleArt. du Secrétaire la littérature, je n'envisageais avait et exécuté à la diligence Mr. Hudicourt: L'adoption détruit pas la mienne de le beau projet de réponse qu'il d'Etat de VIntérieur. à Port-au- tion Télémaque ne Secrétaire d'Etat de ment seulement fait enterdre que Donné au Palais National, 131ème de tendant à écrire au fait. J'avais étant prête, il'sele 12 Mai 1934, An ia Justice. s'entendra avec la la réponse au Message que la Commission ait Prince, VINCENT Mr. le Président: On vote de la loi. rait bon d'attendre ses observations sur lès Tindépendance. STENIO Chambre pour hâter le c'est encore à pro- aussi produit des Secrétaires d'Etat.

que Donné au Palais National, 131ème de tendant à écrire au fait. J'avais étant prête, il'sele 12 Mai 1934, An ia Justice. s'entendra avec la la réponse au Message que la Commission ait Prince, VINCENT Mr. le Président: On vote de la loi. rait bon d'attendre ses observations sur lès Tindépendance. STENIO Chambre pour hâter le c'est encore à pro- aussi produit des Secrétaires d'Etat. De cette Par le Président: Mr. Fombrun: MM., de la Situation: Nous' rapports Le Sperttaie d'Etat de r'Intérieur: Ipos de. F'Exposé JH. TITUS LE MONITEUR rait façon le le travail Message du Sénat le de la Commission, accompagne- dans les termes de avait Message du Président de la comme dire, des lar de courtoisie, d'est-à-1 Situation. accompagne 1'Exposé Général République de la et honnêtes. obligations Et xla civilité puérile porté avec le Message les térateur D'ailleurs je stiis. .trop lit- pour nous que; s'il y a nécessité primés, et que exemplaires iméminent pour me permettre de juger peu terminés de d'intervenir sur des points dé- à attendre quelque probablement temps nous aurons Mr. V. Collègue Mars. notre se trouvé dans radministration, telle qu'elle s'agit de encore, Vul qu'il Leconte: dladmmistrationt pas que les MM., je ne m'explique core les moyens l'Exposé, nous avons eri- l'Etat est mauvais l'Etat et que brun exigent Collegues Martineau et Fom- sonnes responsables dinterroger des les per- Mr. Martineau: Je administrateur. crois à répondre que la Commission nement. Par la voie actes du Gouver- sident de la que Mr. le PréRépublique au Message du Président appelée de la pouvons nous adresser du Message, nous a tenté de nous République faire un ne s'est pas conrapports descende dans la technicité des crétaire d'Etat de la par exemple au Se- aussi expédié les Message. Il nous d'Etat. Le présentés par les Secrétaires la vérité afin Justice pour rétablir sentés par ses différents rapports prétravail serait aussi d'empécher une certain si Secrétaires d'Etat. Il que celui qu'ils nous ont abondant dangereuse Nous avons pour tout un Corps confusion de à déméler que avec nous avions est comme on l'a fait envoyé, J'estime, qui laisse encore la voie des l'Etat. les Secrétaires quelque chose que c'est un simple remarquer tout à l'heure culté de aux Secrétaires d'Etat questions la c'est n'aurions à Mr. pas le hésité à les appeler. dbtat.nous adressé au Président Message de la qui doit être qu'ils viennent répondre par écrit, ou qui fa- que nous nous Président de la Mais réponse, et République techniques que, s'il y a République des en Sénat. Nous avons répondre à la barre exige du de lui dire nos adressons. Nous lui devons plications qui nécessitent certaines questions terpellation est enfin la voie de ports, et s'il y appréciations sur ces d'Etat on pourra appeler le ex- nous donne le qui droit la plus grave et l'in- qui certaines suggestions aurait lieu, lui présenter raps'il compétent faut pour les fournir, Secrétaire surer leur conduite et le devoir de cen- loisible de faire tel usage dont il lui serait au Président que la réponse au Message parce qu'ils ont mal conduit lorsque nous pensons Mr.

ons plications qui nécessitent certaines questions terpellation est enfin la voie de ports, et s'il y appréciations sur ces d'Etat on pourra appeler le ex- nous donne le qui droit la plus grave et l'in- qui certaines suggestions aurait lieu, lui présenter raps'il compétent faut pour les fournir, Secrétaire surer leur conduite et le devoir de cen- loisible de faire tel usage dont il lui serait au Président que la réponse au Message parce qu'ils ont mal conduit lorsque nous pensons Mr. Fombrun: MM., qu'il lui plairait. sur tous les détails contienne des explications Etat de ou qu'ils ont les affaires de ment faire observer j'ai voulu simpledemande s'il de T'Exposé, la Nation. compromis les intérêts pas que nous ne ne faudrait je me raisonnablement nous pouvons discourtoisie dont le pas user de la Pourquoi - lorsqu'il de crétaire d'Etat de la Justice adresser au Sea parlé en nous Collègue Hudicourt écrire simplement * à l'Exposé s'agit répondre accusé réception du avant d'avoir au Message de dispensant de répondre Contme tout un volume? Pour devons-nous ie mes crois devoir mettre Message. sous Par ailleurs, Mr. l'Exécutif. on disait au dire quoi? Collegues l'article 80 de les yeux de nion Martineau:jer du Collegue Leconte. ne partage point l'opi- bien temps fait anciens: <qte tout temps était passé, aux tion RA qui nous régit et qui est ainsi la Constitulègue qu'on Parce qu'on al- c'est et qu'on. beau, très Touverture de conçu: posé Général répond de la point par point à l'Exce que je approuve touts?Eht bien! à Président,. par un chaque session, le pas que l'on doive Situation, il ne s'ensuit continue nos de faire. n'admettrais Ce n'est pas qu'on ment, chacune des deux Message, rend compte séalogie du texte. répondrea Les toute la phra- choses, anciens avaient mal pas parce que née et de son administration, Chambres séparéments disent ce qu'ils différents Départe- les avaient mal fait compris les la présente la pendant l'an- "prouvons ou ont fait, nous ap- imiter. Pourquoi ne que nous devons République tant à Situation Générale de en leur donnânt opynaprouvans des pas tout pas point évoquer à l'une de nos pourrions-nous térieurs. Nous l'intérieur qu'à l'exCela ne suppose nullement directives nouvelles. blâme dans celui l'Exposé, qui séances un pouvons répondre au entrer dans tous les détails. que vous deves ce qu'en qui en est expose à un atiendant Situation. qu'on statue sur Message en consulter les On n'a qu'à nateur procédant comme responsable? EstIl y a deux l'Exposé de la jusqu'à ces Moniteurs de 76, 74 et Martineau, l'indique le Sé- distinets: : le actes nettement derniers mème à toutes noys fermons la Message du que la réponise à temps, et l'on verra sortes voie République qui Président de la a toujours été des l'Exposé de la Situation s'il Exécutif? Ce serait dobervations à le croire au Pouvoir font les Rapports des accompagne T'Exposé, et bations de ce directives ou des fallait répondre vraiment, partie Secrétaires d'Etat qui rapports des qui était contenu dans impro- les l'Exposé de la point par point à Donc le Sénat intégrante de cet Exposé.

sortes voie République qui Président de la a toujours été des l'Exposé de la Situation s'il Exécutif? Ce serait dobervations à le croire au Pouvoir font les Rapports des accompagne T'Exposé, et bations de ce directives ou des fallait répondre vraiment, partie Secrétaires d'Etat qui rapports des qui était contenu dans impro- les l'Exposé de la point par point à Donc le Sénat intégrante de cet Exposé. Mr. différents de par Situation. Le fait d'accuser pourra bien sé Hudicourt: MM., Départements. au répondre un par nous réception du contenter le Sénateur ilest possible que Président de la Message circonstancié dant que 1'Assemblée se Message en attensens que si l'on Martineau revoit ait raison en ce; vérait-il désormais République le droit nous différents points de prononce sur les lections du Moniteur les anciennes col- questions, de régler les affaires de poser enie-a desi Situation. La l'Exposé Général de une conduite comme Officiel, on trouvera publique? Il me semble de la Réproposition Qu'est-ce celle qu'il notre droit reste que non, scinder la Fombrun tendant à que cela prouve? Cela affirme. tions, entier. Dans ces puisque réponse au Message qui que depuis cette époque-la prouve jà un pourquoi ne condi- mise pagne en T'Exposé Général de la accomtemant. on n'a jusqu'a main- simple devoir de satisferions-nous pas délibération Situation devoirs de pas une claire notion des dant uniquement au courtoisie en répon- admise. puis aux voix est Pouvoirs de courtoisie l'Etat. entre les Grands comme c'est le Message? Et alors Mr. le Président: gislatif, qu'est-ce Et nous du Corps. Lé- il T'Etat, du Corps le Message plus d'un Corps de vote, il sera Conformément à ce prétends que nous sommes? devra être émaillé éminent de lEtat, le répondu de au Message de Mr. de la politique que nous sommes les directeurs Je générales. sur la de considerations dant Président que la République en attennous qui générale du Pays. C'est le Sénateur Mars Situation, l'an comme l'a fait Général de TAssemblée la statue sur l'Exposé la République. conduisons le Gouvernement de on a jugé bon de mettre dernier. Mais non, Mr. Situation. la Lorsque le Président de de réponse. On de côté son projet vous dire Hudicourt: MM., Republique nous envoie de la séance peut lire le de la que je n'entends permettez-moi de Situation, il entend nous l'Exposé de la qui atteste ce procès-verbal Commission pas faire il a exécuté les dire comment alléguait qu'il fallait que je dis. On l'Exposé. Tenez qui doit répondre partie à données. Je ne vois directives qui lui ont été tions point, parce qu'il y avait répondre point par prie. compte de cela, je vous nous de répondre pas la nécessité. pour importantes sur certaines ques- Mr. posé. Général de la point par, point à l'Ex- attirer l'attention de lesquelles il fallait existe déjà. Martinedu: Mais la Commission fôt, que nous avons, satatonTestine plu- qui est arrivé? On n'a PExécutif. rien Qu'est-cel pour devoir de l'heure oû je: vous fait jusqu'à Messieurs, je prends immediatement au Message répondre être la même parle.

pas la nécessité. pour importantes sur certaines ques- Mr. posé. Général de la point par, point à l'Ex- attirer l'attention de lesquelles il fallait existe déjà. Martinedu: Mais la Commission fôt, que nous avons, satatonTestine plu- qui est arrivé? On n'a PExécutif. rien Qu'est-cel pour devoir de l'heure oû je: vous fait jusqu'à Messieurs, je prends immediatement au Message répondre être la même parle. Ce sera role comme membre de maintenant la papour rester tout ce qu'on vient histoire, puisque, peut- Finances, hon en la Commission des de dire on n'a pas malgré président, car je point n'ai ma qualité de ap-! consulter mes pas eu l'oceasion de Collegues, vu que, lorsqu'ils LE MONITEUR des allo- Iles Arrêtés qui ont été pendant l'ins'il existe dans le Budget à T'occasion Eh T'haitianisation sont arrivés la séance avait déjà dans com- la tencore cations pour ces Services. Ce n'est que si tersession des Services Publics en question parce que mencé. Malade, j'ai appris que avait lorsqu'on aura lu le Budget qu'on.saura cette le Gouvernement nous avait promis, en séance de, Jeudi, le Gouvernement le les allocations y figurent. Cest pade l'article 22 de la loi des Finances, déposé les Comptes généraux et Budget role bon sens que j'ai voulu apporter vertu ici rendre compte de ces Arrêtés. de la République. Je ne sais si les membres dans débats. de venir estimons convient de régulaconf Nous qu'il de la Commission en ont déjà pris le faire Mr. D. Jeannot: Mais il y'a aussi une riser certaines mesures prises par le Gounaissance. Moi, je n'ai pas pu de bon sens ou de sens comrelativement à lhaitianisajusqu'à présent. En tout cas, Services suppose autre parole Gès Services existent; ils ont été vernement tion de ces Services. C'est.pourquoi je forque les différentes catégories t doivent mun; sous la direction de Mr. Freemann, ils ont mule la proposition suivante: de l'Etat qui ont été haitianisés Nous avons été haitianisés et le Gouvernement a placé Leêtre inscrites dans ce Budget, Direction Géné- à leur tête des haîtiens. Il va de soi que Considérant qu'en l'absence des Chambres l'arle Service Technique, la Service d'Hy- les valeurs affectées à défrayer les dé- gislatives, le Gouvernement, autorisé par 1931rale des' Travaux Publics, le n'ait de ces Services doivent "figurer ticle 22 de la Loi des Fjnances (Exercice giène, il est impossible que tout cela penses le Budget. S'il en est ainsi, vous 32) a édicté, par voie d'Arrêté des mesures propas été prévu au Budget. Mais allocation vous savez ne devez dans voter préalablement les lois organi- visoires en vue de tels arrangements, ajustequ'aucune valeur, aucune si elle n'a été sant ces Services. C'est pourquoi le Col- ments, modifications reconnus par lui nécessaires peut être inscrite au Budget youdrais saMartineau d'accord avec la Cons- au point de vue hudgétaire; de déjà admise par une loi, Je lègue titution, avec le bon sens, est Considérant qu'il convient régulariser de par voir, ayant été absent, si, en même n'avait temps dans le vrai partant quand il propose d'écrire aux des lois spéciales le fonctionnement certains que le dépôt du Budget, FExécutif ces diffé- Secrétaires d'Etat intéressés.

crite au Budget youdrais saMartineau d'accord avec la Cons- au point de vue hudgétaire; de déjà admise par une loi, Je lègue titution, avec le bon sens, est Considérant qu'il convient régulariser de par voir, ayant été absent, si, en même n'avait temps dans le vrai partant quand il propose d'écrire aux des lois spéciales le fonctionnement certains que le dépôt du Budget, FExécutif ces diffé- Secrétaires d'Etat intéressés. services publics; pas déposé les lois organisant Mr. Martineau: Je voudrais ajouter Le Sénateur, soussigné: rents services. jdeux mots à propos du bon sens du ColPROPOSE Mr. le Président: Non. conditions, lègue Pradel. Je ne trouve pas Constitu- qu'une à Mr. Martineau: Dans ces demandant que la d'inviter les Secrétaires, d'Etat compétents pourra-t-on voterle Budget sans proposition soit exécutée puisse être en dehors compte des Arrêtés prévus au 3ème alinéa comment la Constitution? tion Commission, dès sa rendre l'article 22 de la Loi des Finances et à souenfreindre Votre observation du bon sens. Chaque a eu à déléguer un membre de l'examen des Chambres en vue de la Mr. le Président: du vote du Budget. constitution, du Budget. Que notre mettre à des projets de loi, notamviendra à T'occasion Si le dépôt des lois en à la Commission Pradel nous dise que cette Com- sanction ment sur législativé la Direction Générale de l'EnregistreMr. Martineau: moment du vote Collègue jeter un coup d'ceil services d'Hygiène et d'Assistance Puquestion doit se faire au plus avan- mission-n'a pas aussi pu qui a été nent, les des Travaux Publies et de la Production du Budget, nous ne serons pas sur une pièce importante cela me dépasse. blique, cés que l'année dernière. le déposée devant elle, La Mar- Agricole. Mr. le Président: Il faut espérer que Mr. le Président: écriré proposition à PExécutif pour Ce 26 Avril 1932. FOMBRUN nécessaire sera fait le plus tôt.. tineau, tendant à lois sur les allocations Signé: Mr. Martineau: Je, vous demanderais MM. qu'il présente des discussion. Je suis absolument de transmettre mes observations à d'ac- est toujours en seule- Mr. Martineau: le Sénateur Fombrun. Tout les Secrétaires d'Etat si le Sénat est Mr. Fombrun: Il ne Il doit s'agit être pâs plutôt d'accord l'heure avec il- s'était arrêté seulement au cord avec moi. savoir ment d'allocations. de lois devant régulariser le à mot <allocation? alors qu'il a été tout le Mr. le Président: On ne peut pas ces question des Services Publics haiquestion de lois devant organiser déjà que l'Exécutif ne déposera pas fonctionnement temps ces Services. lois. de tianisés. Nous avons dit corga- La motion Fombrun est mise en déliMr. D. Jeannot: Je partage le point trouve Mr. Martineau: bération. vue du Collègue Martineau, Constitution et j'en qui nous nisant>. Fombrun: Ily a une mise au point Mr. Ant. Télémaque: MM., je ne trouve la raison dans la c'est T'Exécutif Mr. Le Sénateur. Jeannot prétend qu'on pas que la proposition Martineau vienne à régit et d'où il résulte que à faire.. le Budget de lois adéde la motion Fombrun. La predes lois des Finances, accompagner l'encontre les Sequi a J'initiative Il doit Ce n'est là mon avis.

Fombrun: Ily a une mise au point Mr. Ant. Télémaque: MM., je ne trouve la raison dans la c'est T'Exécutif Mr. Le Sénateur. Jeannot prétend qu'on pas que la proposition Martineau vienne à régit et d'où il résulte que à faire.. le Budget de lois adéde la motion Fombrun. La predes lois des Finances, accompagner l'encontre les Sequi a J'initiative Il doit Ce n'est là mon avis. La mière demande au Sénat d'inviter par conséquent de la loi budgétaire. Bud- quates. pas à l'Exécutif d'Etat intéressés à venir déposer certain pour inscrire dans le Constitution fait obligation crétaires du la -est que affectées à chaque service de déposer s'mplement le Budget préscrit des projets de loi à l'appui Budget, get les valeurs avoir préalablement 116. seconde et je l'approuve absolument déterminé, il faut parlarticle Généraux et ce lExécutif vienne rendre Dans ces condi- Article 116: Les Comptes tend à que blancvoté la loi qui l'organise. Sénateur Martineau a Budgets prescrits par l'article précé- compte de T'emploi qu'il a fait du dans la tions, Thonorable il demande d'écrire dux les dent doivent être soumis au Corps Lé- seing que nous lui avions donné bien raison quand Ministériels à loi Budgétaire. Or, le Sénat peut égaledifférents Départements gislatif etc. Si vous lisez plus loin, ment voter les deux propositions, délibéra- lya cette fin. du Mr. Martineau: allocation ne peut donc lieu de mattre d'abord en Je me range entièrement tendant à l'opinion à ce que le vous verrez dans qu'aucune un Bucret sans une loi spé- tion la proposition Martineau, Fombrun. ensuite Sénateur Martineau écrive aux entrer viendra le tour de la motion Sénat décide que le intéressés Bureau leur ciale. Il va sans dire qu'on Mr. Martineau: MM., je me demande Secrétaires d'État les lois Mr. Fombrun: faire avant s'il est nécessaire de demander au Goudemander de déposer le plus frita ne pourra pas d'inscription à cés de venir rendre compte des organisant les Services haitianisés. d'avoir voté les lois se rapportant vernement Arrêtés qu'il a pris. Nous avons lu tous Mr. S. Pradel: MM., je vais apporter shangements. n'ai dit autre les Arrêtés; nous savons que des direcun mot de. bon sens ou de sens commun Mr. Martineau: Je pas et sous-directeurs ont.été nommés. les débats. Certainement je com- chose, teurs c'est que dés lois dans les motifs qui ont déterminé les) Mr. Fombrun: Mais moi, je vais plus Ce que nous demandons, ces divers Services prends Martineau et Jeannot à opiner demande de transformer en lois viennent organiser Collègues comme ils Fent fait. Mais Ofr ne sait pasiloin: -Je LE MONITEUR point de l'ordre du jour en vertu' de l'article] Le deuxième sont afférentes.! pris des décrets-lois amène la lecture de la correspondance. avec les allocations. Martineau qui y mise aux 22 de la loi des Finances. existent, Dans seulement, l'esprit II est donné par le Bureau lecture des La proposition de l'Exécutif cès lois ces décretssuivantes. voix est admise. Martineau pour avoir force législative pièces Sénat lequel, il acMr. Fombrun: Le Sénateur lois doivent êtré soumis aux Chambres.

-lois amène la lecture de la correspondance. avec les allocations. Martineau qui y mise aux 22 de la loi des Finances. existent, Dans seulement, l'esprit II est donné par le Bureau lecture des La proposition de l'Exécutif cès lois ces décretssuivantes. voix est admise. Martineau pour avoir force législative pièces Sénat lequel, il acMr. Fombrun: Le Sénateur lois doivent êtré soumis aux Chambres. 1° Message du par Chambre des se dispenser de Y'accomplisFombrun déclare que le Gou- cuse réception de celui de la croit pouvoir formalité légale, c'est son Le Collègue des décrets-lois il a en date du six Août courant au sement d'une moi, je lis à l'article 22 de vernement ayant venir pris en rendre compte Députés 102 souS le couvert duquel il a retiré affaire. Mais, pour devoir de ces deux proposi- No. de loi voté par la Chambre conla loi des Finances: au Sénat. J'estime que en une le projet les valeurs à l'article ou de cir- tions être fusionnées fondant disponibles Art 22.-En cas de force majeure des dé- seule. peuvent 226 du Budget de l'exercice 1931-32 pour et constances imprévues exigeant d'urgence de la Mr. Je dis que ma propo- frais de représentation, de 15 Sénateurs au Budget, le Président Fombrun: renavec le solde restant des vapenses nor prévues du Secrétaire d'Etat sition est complète parce qu'elle 36 Députés des mêmes République sur. le Rapport Législatif n'est pas ferme les deux points émis par le Séna- leurs allouées pour indemnités interessé, aura, si le Pouvoir d'ouvrir. par Arrêté con- teur Martineau. Sénateurs et Députés; adresse en Session, la faculté d'Etat et -rendu La Fombrun mise aux voix 2° Message par lequel le Sénat tresiené de tous les Secrêtaires des crédits proposition la Chambre des Députés trois proposila voie du <Moniteurs, est adoptée. du de la à à sa séance du public par Mr. le Président: L'ordre jour tions de loi qu'il a votées en Comextraordinaires. relatifs aux crédits extraordi- prochaine séance comportera: 4 Août, la première érigeant de Les Arrêtés des Chambres 1° Sanction de de Sème classe le Quartier Campla procès-verbaux; mune naires seroht soumis à sanction quinzaine de leur 2° de la correspondance; Perrin de la Commune des Cayes, la 2ème déLégislatives dans la premhière 3° Dépouillement Rapports des Commissions. en Commune de 5ème classe le lieu de réunion. de 1915, le! n'étant faite à cet de la Commune Pédu Traité Aucune observation la nommé Kenscoff En vue de la liquidation autorisé en l'ab- ordre du jour, il est ainsi arrêté et tion-Ville et la 3ème érigeant en quartier Gouveriement est et demeure Arrêtés dont levée. militaire de Bono, dans la Condes Chambres à prendre des séance est le poste du Nord; sence rendu compte à leurs ouvertures, en Sont présents: MM.

de la Commune Pédu Traité Aucune observation la nommé Kenscoff En vue de la liquidation autorisé en l'ab- ordre du jour, il est ainsi arrêté et tion-Ville et la 3ème érigeant en quartier Gouveriement est et demeure Arrêtés dont levée. militaire de Bono, dans la Condes Chambres à prendre des séance est le poste du Nord; sence rendu compte à leurs ouvertures, en Sont présents: MM. les Sénateurs Dr. Imune de Saint-Louis il leur sera arrangements, ajusteMars, Fombrun, Normil Laurent, 3° Message par lequel le Sénat informe vue de tels modifications, au point de Price Pradel, Ant. Télédes qu'il vient de ments reconnus par lui nécessaires des Léon Nau, Seymour Zéphirin, Chs. la Chambre Députés de loi suivantes de la reprise du nouvel aménagement maque, David jeannot, Es. voter les propositions vue Elisée, Pierre Hudicourt,J. B. V. Leconte. érigeant en quartier les postes militaires services publies. ci-après: Tête à l'eaut, Baie des MousMr. Price-Mars: Mais, clest une façon la loi Le Président: Denis St-AUDE tiques et Armiquet: le rendre compte lorsqu'on, apporte atl No. 120 par lequel de divers Services! 4° Message des Députés organisant ces der- Les Secrétaires: Sénat informe la Chambre de loi Mr. le Président: Il a été répondu Dr. Hector Paultre. Dr. J. Latortue qu'il vient de voter les propositions Collègue Fombrun que de 5ème classe les nièrement atl Situation contient érigeant en Commune Moron, l'Exposé Général de la Le Secreitaire-Redacieur: quartiers snivants:1/Asile, Cayes- Bassin qu'il désire. (S) A. Innocent du Sud, les explications Je fais observer à 1'AsJacmel, Grand-Boucan du Sud, l'Ile de la Tortue, Mr. Fombrun: suis donné la peine Pour copie conforme: MHleu.St-Michel Irois, Ansesemblée que je me mais ils sont Roches à Bateaux, Bahon, de lire tous les rapports, Le Secrdtaire-Archiviste; Rouge et Savanette. muets. Il1 n'y a pas que cela. Jeidis que de Em. LAMAUTE Mr. le Président: Les différentes pièces est dans l'obligation seront acheminées le Gouvernement. de la Situation tout comme de la correspondance Néanmoins, j'atfaire l'Exposé d'adresser aux Chambres des Députés aux comités compétents. de l'Assemblée sur les il lui incombe en ce qui est de l'haîtia- Chambre tire l'attention lesquels il un rapport spécial Publics. Les deux deux derniers Messages par nisation des Services distinctes. La 3lème LEGISLATURE l'informe qu'ilvient de voteravec de quelques loi ériobligations sont nettement l'article 80 de la modifications, les propositions première découle de l'article 22 Séance du Mercredi 10 Août 1932 geant en quartier les postes militaires: Constitution.

est de l'haîtia- Chambre tire l'attention lesquels il un rapport spécial Publics. Les deux deux derniers Messages par nisation des Services distinctes. La 3lème LEGISLATURE l'informe qu'ilvient de voteravec de quelques loi ériobligations sont nettement l'article 80 de la modifications, les propositions première découle de l'article 22 Séance du Mercredi 10 Août 1932 geant en quartier les postes militaires: Constitution. et' la seconde de le Dr., Jh. Lou- Tête à l'eau, Baie des Moustiques et Arde la loi des Finances. Présidence de Mr. Député MM. les et en Commune de Sème classe Mr. S. Pradel: MM., les Arrêtés pris beau assisté de ses Collègues S. C. Zamor, pre- miquet, les L'Asile, Moron, Cayes-Jacen vertu de l'article Députés D. Estimé et quartiers: du Sud, St-.Michel du par le Gouvprnement constituent des et deuxième Secrétaires. mel, Grand Boucan Bleu, 22 die la loi des Finances qu'il mier Sud, l'Ile de la Tortue, Bassin Ansedécrets-lois. Or, l'Exécutif suppose à la Sont présents atl banc de l'Exécutif Roches à Bateaux, Bahon, Irois, est dispensé de présenter ces Arrâtés croit Messieurs Lucien Hibbert. Secrétaire et Savanette. sanction du Corps Lagislatif. S'il se d'Etat des Fihances et Edgard Fanfan, Rouge les modifications de le faire, il a pour devoir esd'Etat des Travaux Publics et Le Sénat recommande délibérations de l'Asdispensé à l'Assemblée Secrétaire aux sages sentiel de rendre compte du Canmerce. apportées vais, passer immédiatement des Arrêtés qu'il a pris. Ce qui fait qu'àa de L'appel nominal ayant fait constatèr dé- la semblée. de Je ces modifications, si l'Assemil a pas de divergence la séance est au vote mon avis. n'y majorité de l'Assemblée. différemment. et qu'il existe même un certain ouverte. blée n'opine pas yues entre la proposition formulée par ate clarée: Conformément att premier point de (Silence). port Sénateur Martineau et la motion Fom- l'ordre du jour, Mr. Arthur Bastien, Se- (Trois minutes plus tard). brun. En somme ces deux propositions donne à l'Assemblée Mr. le Président (reprenant): Comme n'en forment qu'une seule. l'Exécutif Le Sénateur crétaire-Rédacteur, lecture du procès-verbal du 20 Juillet modi- 1932 il n'y a pas d'observation, il en sera ainsi Martineau demande que ap-1 dont la rédaction est adoptée sans porte des lois organisant ces différents fication. fait. Services. Or, le Gouvernement a déjà LE MONITEUR Sur l'invitation de Mr. le Bureau donne lecture de ces président, le ont pris communication d'un projet de de loi. propositions l'initiative du Pouvoir Exécutif Loi de Jen procurant des revenus à I'Etat tout Mr. le Président: A toutes production et la vente du sel de réglementant la les meilleurs intérêts des en servant tions de loi, il est ces proposi- Cette Loi, considérée cuisine.

Gouvernement a déjà LE MONITEUR Sur l'invitation de Mr. le Bureau donne lecture de ces président, le ont pris communication d'un projet de de loi. propositions l'initiative du Pouvoir Exécutif Loi de Jen procurant des revenus à I'Etat tout Mr. le Président: A toutes production et la vente du sel de réglementant la les meilleurs intérêts des en servant tions de loi, il est ces proposi- Cette Loi, considérée cuisine. Sur le rapport des Secrétaires consommateurs: considérant adopté par le Sénat un sous un double nances et des d'Etat des Fiunique ainsi rédigé: bygiénique et fiscal, vient combler aspect Travaux Publics; <Considérant que le de notre législation en même une lacune Et de favis du Conseil des Sectétaires nomique du Poste Militaire développement éco- une mesure de protection temps qu'elle est d'Etat; soit érigé en quartier.. mérite qu'il laire indigène. Non pour l'industrie simiA proposé Je mets cette modification en tirer par le fisc seulement que les profits à Et le Corps Législatif a voté la loi sion, elle est'mise en discus- mésure le diminueraient dans une Art. ler.-A suivante: aux voix: déficit de notre Budget, mais certaine blication de partir du jour qui suivra la La Chambre a adopté. mettant à l'Etat d'établir un en perla présente loi au Moniteur, la pu2)11 est remplacé les mots nos côtes des marais salants les peu partout sur sine duction de Chlorure de Sodium ou sel de pro- cuid'Haiti> par ceux <Président de <Président la chômage en seraient sensiblement rigueurs du ou au moyen de l'eau de mer ou des eaux bliques, dans toutes les Répu- C'est sous atténuées. son extraction de dépôts salées, se trouvent figurées propositions oû vos l'empire de ces servée à l'Etat, comme une naturels, sera réces expressions. de Collègues des dits comités considérations vous que domaine dépendance de son Cette modification, mise bien vouloir le demandent privé, sous réserve des en adopter en les cependant droits auix puis voix, est votée. discussion, y apportant toutes les projet question en qui acquis par propriétaires des marais salants 3)Al'article 3 de A). A l'article ler, modifications suivantes: seront alors en exploitation effective. sitions de loi lire: chacune de ces propo- kilogss, mettre après les mots epar cent fois, le sel produit dans les dits Touteexécutée kLa présente loi sera tions une virgule et sera assujetti à une marais salants à la diligence du de cent kilogs. paieront ajouter: la eles frac- trois Gourdes redevance domaniale de d'Etat de l'Intérieurs. Secrétaire tionnellement. Cette taxe taxe propor- (100 (Gdes. 3,00) par cent Cette vrée par sera levée et recou- sera kgs.) ou fraction de cent kilogs, kilogs. modification est tions TAdministration Générale levée et recouvrée laquelle votée. régufièrement conformément à la loi du 6 desContribu- nérale des par T'Administration GéIl B) Juillet 1924. Contributions, est en de même trois Libellez l'article 2 ainsi du 6 Juin 1924.

(Gdes. 3,00) par cent Cette vrée par sera levée et recou- sera kgs.) ou fraction de cent kilogs, kilogs. modification est tions TAdministration Générale levée et recouvrée laquelle votée. régufièrement conformément à la loi du 6 desContribu- nérale des par T'Administration GéIl B) Juillet 1924. Contributions, est en de même trois Libellez l'article 2 ainsi du 6 Juin 1924. conformément à la loi tions apportées le des modifica- 2.. Le sel brut et le sel qu'il suit: eArt. Art. 2.-La rentes propositions par de Sénat aux diffé- la même taxe à la sortie raffiné de importés paieront cédent sera due et taxe établie par l'article préCommune de 5ème classe loi érigeant en C) A l'article 2 du la douanes. quéreur du sel de payable par l'acheteur ou acL'Azile, Moron, les quartiers: la Loi. dire: La Projet devenu article 3 de et, à cet effet, tout cuisine à un titre quelconque, Boucan du Sud, St.-Michel Cayes-Jacmel, Grand lieu de: La taxe taxe établie à l'article ler au quantité acheteur ou acquéreur d'une de la Tortue, Bassin-I du Sud, l'Ile D) A établie à l'article précédent. dans un marais quelconque de sel de cuisine produit teaux, Bahon, Bleu, Roches à Ba- les mots l'article 3 devenu article 4 mander et de salant privé devra, avant de deIrois, Anse-Rouge et Savasen gros et en détails, supprimer tenir du prendre des livraison! du dit sel. obnette. E) A l'article 4 devenu article une décharge Bureau de la Contributions le plus proche, Mr. le Président: Ces lois seront ache- première phrase de l'article 5 remplacer la tout redevance. II est défendu à minées à l'Exécutif. du sel en stock dans les par celle-ci: *La vente de délivrer propriétaire ou exploitant de marais salants (Continuant): Puisque pourra se faire que magasins régulateurs ne un acheteur aucune quantité de sel de cuisine à à la nous sommes kilos. par quantité minima de cent ou acquéreur, si ce n'est contre correspondance, je vais vous donner sentation et remise de la dite décharge. préconnaissance d'une dépéche que j'ai en- F) A l'article 6 du projet devenu Art. 3.-Les au voyée Président de la Chambre des Dé- enlever les mots esans fractions article 7 tion ou l'extraction établissements et le pour la producputés de Montevideo en réponse à la presqu'à la fin de l'article. qui se trouvent Pcuisine sous le contrôle de raffinage du sel de sienne. Fait l'Etat, et les magasins au Palais de la Chambre des régulateurs du stock de sel, seront placés sous A LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 30 Juillet 1932. Députés, ce ordres de la Direction Générale des Travaux' Pu- les DE L'URUGUAY Les Présidents: blics. La Direction Générale des Travaux PuMontevideo zaire, av.

Pcuisine sous le contrôle de raffinage du sel de sienne. Fait l'Etat, et les magasins au Palais de la Chambre des régulateurs du stock de sel, seront placés sous A LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS 30 Juillet 1932. Députés, ce ordres de la Direction Générale des Travaux' Pu- les DE L'URUGUAY Les Présidents: blics. La Direction Générale des Travaux PuMontevideo zaire, av. Nemours Vincent, J. Béli- blics est autorisée à établir des marais I partout où elle le salants La Chambre des Députés d'Haiti profite de |Les Rapporteurs: F. mise en vigueur de jugera la convenable, après la l'occasion pour confirmer l'attachement Laguerre, S. Adam, av. de présente loi. Les détails fectible de l'Etat et du indé- I est ensuite donné l'organisation et du fonctionnement admipeuple haîtien à ce prin- de loi lecture du projet nistratif de ces cipe qu'elle espère voir consacrer officiellement ci-après: tails de leur établissements, ainsi que les décomme la base du Droit administration commerciale et du les International, à savoir. LOI prix de vente du sel en que acquisitions de territoires gros et en détail, seront ne fondent par la violence arrêtés, établis et modifiés pas la souveraineté légitime. Sténio Vincent tances, par. Arrêté du suivant les circonsPrésident de la Art. Président de la République. (S) Dr. Jh. LOUBEAU République 4-La vente du sel en stock dans Vu l'article 55 de la magasins. régulateurs, se fera les Président Considérant Constitution; nime de cent par quantité miLe troisième point de l'ordre fonction de que la prospérité nationale est en délivré aux acheteurs kilogs (100 kgs.); le sel ne sera felatif à la discussion du jour est la santé publique; gasins, ou acquéreurs par ces mades conclusions du Considérant que les que. sur la présentation d'une rapport des comités réunis des Finances cessité doivent articles de première né de la redevance et du décharge et des Travaux Publics à faire l'objet d'une forme que la prix d'achat, dans la même de loi propos du projet attentive par réglementation décharge prévue pour la sur le monopole du sel. l'Etat; du sel des marais salants privés. délivrance Il est donné par le Bureau lecture du trait Considérant des que le Chlorure de Sodium ex- 'Art." 5.-Tout acheteur ou rapport suivant: eaux de mer, des eaux salées ou des de cuisine produit dans- un marais acquéreur salant de sel dépôts naturels est un produit essentiel, comme qui en aura pris délivrance avant le privé RAPPORT sel de cuisine, à l'alimentation humaine: la redevance; tout paiement de Messieurs les Députés, Considérant qu'il importe d'établir d'un marais salant propriétaire aura fait ou la exploitant duction et la la pro- d'une qui délivrance Les Comités des Finances et des Travaux des basés distribution du sel de cuisine sur quantité de quelconque de sel, sans que la dé: Publics dans leur séance du 30 Juillet dernier techniques et hygiéniques, et de les charge la redevance y afférente lui ait été soustraire à l'action de la spéculationjsur les remise, sera passible d'une amende de cent Gdes.

étaire aura fait ou la exploitant duction et la la pro- d'une qui délivrance Les Comités des Finances et des Travaux des basés distribution du sel de cuisine sur quantité de quelconque de sel, sans que la dé: Publics dans leur séance du 30 Juillet dernier techniques et hygiéniques, et de les charge la redevance y afférente lui ait été soustraire à l'action de la spéculationjsur les remise, sera passible d'une amende de cent Gdes. prix. (Gdes. 100) à mille Gourdes (Gdes. 1.000), ou LE MONITEUR AVIS DOMANIAUX un terrain de six mois à un an, ou ORDONNANCE Léonce Léazard, Doyen du Il est dénoncé à la vacance 90 ares situé sur d'un emprisonnement à la fois. Les mêmes Nous, J. d'environ 12.hectares même des deux peines sans être Tribunal Civil de Fort-Liberté; suffisant <Mangrous à l'endroit appelé peines seront applicables. à quiconque, permis d'en- Attendu qu'il y, a un nombre l'habitation septième section rurale aura enlevé, d'être *Bois-Cochons, borné: Au acheteur ou acquéreur, quelconque de d'affaires en état jugées; de la Commune des Cayes, et une enlever quintité du Code d'instruction par Luou fait lever marais salant privé, sans que Vu l'article 181 Nord par Buteau Donny, au Sud sel de cuisine d'un tout fonction- Criminelle modifié; CrimiAcra, Alcius Logène Acra, ait été payée, ainsi qu'à des Assises ma Logène les Htrs, Agapy, la taxe établissement de produc- Fixons l'Ouverture au Lundi 9 Logène Acra et les d'un Horace ou Aristhil, naire employé régulateur de sel de l'Etat nelles de cette juridiction heures du matin. à PEst par Marie-Louise et à tion ou d'un magasin quelconque de sel Juillet prochain à dix de Fort-Li- Htrs. Annise, Aldannius Désir, qui aura délivré une quantité le d'achat aient été Fait au Palais de Justice 131ème de lIn- l'Ouest par Femme Guegue. sans que la redevance et prix herté, le 2 Mai 1934, An A partir de la date mentionnée ci-despréalablement payés. la production ou dépendance. sous qui est celle de la première publica- mois Art. 6-Les fonds pour du sel J. L. LEAZARD il est accordé un délai de trois le raffinage et T'emmagasinage tion, avoir des l'extraction, l'Etat seront tirés d'un crédit remà tous ceux qui prétendraient leur de cuisine par feront retour toutes les recettes AVIS droits, si aucuns sont, pour présenter des auquel Contribuboursable du sel de l'Etat, après déde PUsine réclamation ou au Bureau provenant de la vente Gourdes (Gdes. 3,00) Messieurs les Actionnaires sont des Cayes, ou à TAdministration duction de la taxe de trois fraction, éta- à Glace de Port-au-Prince convoqués ler tions des Contributions, Palais des (100 kgs-), sans le vendredi Générale par cent l'article kilogs. ler de la présente loi. en assemblée à neuf générale heures du matin, au Finances, Port-au-Prince. - blie par 7.-La présente loi n'exonère point les juin 1934 de la Compagnie rue Dantès le 3 Mai 1934.

TAdministration duction de la taxe de trois fraction, éta- à Glace de Port-au-Prince convoqués ler tions des Contributions, Palais des (100 kgs-), sans le vendredi Générale par cent l'article kilogs. ler de la présente loi. en assemblée à neuf générale heures du matin, au Finances, Port-au-Prince. - blie par 7.-La présente loi n'exonère point les juin 1934 de la Compagnie rue Dantès le 3 Mai 1934. Art. marais salants privés en ex- siège social Port-au-Prince, propriétaires des autre taxe à laquelle ces Destouches. François GEORGES ploitation d'aucune être assujettis à un autre titre. Ordre du Jour: Conseil d'administraDirecteur-Général marais peuvent Service National d'Hygiène Pu- 1.-Rapport du Art. 8.-Le l'industrie et le Commerce tion pour l'exercice expiré; ** blique exercera, dans sanitaire. 2- Election des membres du nouveau de du sel, son droit contrôle lois ou i1 est dénoncé à la vacance un terrain Art. 9.-La présente loi abroge toutes Conseil; 38h7a, dépendant de l'habitade loi qui lui sont contraires, et 3.-Divers. d'environ <Liaud>, vulgairement appelée cLa dispositions à la diligence des Secrétaires d'État le ler Mai 1934. tion section rurale sera exécutée Publics, chacun en Port-au-Prince, Hotten, sise en la première bordes Finances et des Travaux G. HAMILTON de la Commune des rivière Chardonnières, de la Grand'- ce qui le concerne. le Manager né: Au Nord par la DorNational, à Port-au-Prince, les Htrs Fait au Palais Ause, au Sud et à l'Est par STENIO VINCENT fcuille et Isaac Gauthier, et à l'Ouest par AVIS COMMERCIAL inforBras-Oranger. Par le Président: Le Commerce et le Public sont s'étant, la A rivière de la date mentionnée ci-desSecrétaire d'Etat des Finances: més que Monsieur René Calisti pi.rtir est celle de la première publicaLe retiré de la Société <F. sous çui mois Lucien Hibbert. de son propre gré, Messieurs François et tion, il est accordé un délai de trois des Calisti & Fils>, avoir Publics: d'Etat des Travaux Calisti continuent la dite Société à tous ceux qui prétendraient leur Le Secrétaire Yves sociale. drcits, si aucuns sont, pour présenter. Jh. Raphaël Noël avec la même signature réclamation ou au Bureau des Contribuen est adopté. Aux Cayes, le 30 Avril 1934. des Chardonnières, ou au Bureau Le principe des textes. F. CALISTI & FILS tions des ou à l'Admià On passe l'examen (Signé): des Contributions Cayes, considérants sont votés. Générale des Contributions, Les quatre Commission propose Inistration A l'article ler la AVIS Painis des Finances, Port-au-Prince. après les mots <par 100 kilogs> de mettre de Nous avons l'honneur d'informer le le 10 Mai 1932. -une virgule et d'ajouter une <fraction Confmerce et le public en général qu'à Port-au-Prince, taxe GEORGES 100 kilogs paiera la proportionnelle partir du ler Mai 1934, Monsieur Roger François ment> Cette taxe sera levée et recouvrée Botcard a la signature de la raison SODirecteur Général T'Administration Générale des Conde notre maison de Commerce étapar conformément à la loi du 6 ciale tributions, 1 blie sur cette place. LE MONITEUR Juillet 1924.

ajouter une <fraction Confmerce et le public en général qu'à Port-au-Prince, taxe GEORGES 100 kilogs paiera la proportionnelle partir du ler Mai 1934, Monsieur Roger François ment> Cette taxe sera levée et recouvrée Botcard a la signature de la raison SODirecteur Général T'Administration Générale des Conde notre maison de Commerce étapar conformément à la loi du 6 ciale tributions, 1 blie sur cette place. LE MONITEUR Juillet 1924. Lucien Hibbert: Il faut dire 6 Juin Jacmel, le 23 Avril 1934. CO. Directeur: Candelon Rigaud 1924 Mr. au lieu de 6 Juillet 1924. C'est ce qui BOUCARD & Téléphone 2004 est exact. substitution est adoptée, AVIS Le numéro: 20 centimes Cette L'article ler ainsi modifié est mis' en Le chèque au No. 2993, Art. No. PEcole 41, ABONNEMENTS: Gdes. discussion. Bord No. 58, émis en faveur de 1934, (à suivre) Professionnelle des Cayes, le 3. Avril déclaré par an: Etranger. 20.00 de Gourdes 15,00, étant égaré, est Port-au-Prince 12.00 COMMERCIAL nul, duplicata devant en être dressé. Province 15.00 AVIS 12.00 Nous avisons le public et le commerce : Art. No. 549, 6mois: : Etranger. 7.00 qu'à partir de cette date Mr. Le chèque au No. 132430, Port-au-Prince 8.00 en particulier est chargé de la procuration Ord.-Mandat No. 85, émis en faveur de Province Carl Donner maison des Gonaïves. Louis Neptune, le 16 Mai 1934, de Gourdc notre étant égaré, est déclaré nul, de l'Etat Rue dur Centre Port-au-Prince, le 7 Mai 1934. jdes 22,40 devant en être dressé. Imprimerie REINBOLD. & CO. duplicata LE MONITEU. PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Sirsation de, biens ONTENANCE NOMS DES SOUM (La publication dure trois Com. Dates dee de préseatation Premihrs mois.) de Pte Ri- Une propriété, de la contedemaadre pablication Siteation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. vière de Nippes, nance de 5 mêtres de faCom, de PetiteDates des de Premalire Habitation" 3ème Dupuy, çade sur 8 mêtres de Un terrain de la MELEEE poblication Section. pro- Mr. Marx StAnse, habitation St de Oha. 27a. contenance fondeuf, bornée au Nord 19 Fév. 34 Maison de terre borné par la Mer, ati Sud la Hermine (Saline). au Nord par le terrain oc- Philome grande Route, à l'Est pàr 7 Oct. 1933. cupé par Assurance, au Sud Jean 11 Janv. 84 un terrain inoccupé, et par à par le terrain occupé par Baptiste 27 Nov. t'o par Fornélise Fortuné. Charite Jean, à l'Est par le 1933. Çom. de Anse- Une propriété Contenant terrain occupé par CharRouge, Habitation 58 de superficie, 2h. mentine, et à l'Ouest par Grand-Port, 4ème Nord par Heraux bornée au Claudius 19 Fév. une Route publique. Section. au Sud (l'Etat), Claude Com. de Grand- Un terrain de la par la mer par et Talus, à à l'Est 11 Oct.1933.

uné. Charite Jean, à l'Est par le 1933. Çom. de Anse- Une propriété Contenant terrain occupé par CharRouge, Habitation 58 de superficie, 2h. mentine, et à l'Ouest par Grand-Port, 4ème Nord par Heraux bornée au Claudius 19 Fév. une Route publique. Section. au Sud (l'Etat), Claude Com. de Grand- Un terrain de la par la mer par et Talus, à à l'Est 11 Oct.1933. Goâve, Rue La de 4 mètres de contenance Graviol. l'Ouest par Loi. 20 mêtres de profondeur façade sur Com. de Anse- Une propriété de la borné au Nord par le ter- Israel Normil... Rouge, Habitation nance d'un hect. conterain occupé par les héritiers 30 Nov. 1938. 11 Grand-Port, 4ème (1h29), bornée vingt-neuf au Nord Mr. Alexandre Pierre-Pauil, au Janv. 34 Section. par les Htrs Herault 191 Fév. Sud par la rue La Loi, à Sud par l'Etat, Zamord, à l'Est au Sterling l'Est par le terrain de I'Etat, le rivage de la men, et par à 14 Oct. 1933. inocupé et à l'Ouest par le Com. l"Ouest par l'Etat. terrain- occupé par les Héde Anse- Une propriété de la ritiers Lormil, fermiers de Rouge, Habitation nance d'un hect. conte; l'Etat. Grand-Port, 4ème (1h29) de vingt-neuf Com, de Terrier- Un terrain mesurant Section. née au superficie, bor- Mme Gravil Ogé... Rouge. 8 mèNord par André 14 19 Fév. 34 tres de façade sur 7 mètres Destin, au Sud par ClauOct. 1933. de profondeur borné: au Alcius dius Claude, à l'Est par. Nord par la Rue St-Paul, 30 Nov. Jean-Baptiste 1933. Com. de l'Etat, et à l'Ouest parlEtat au Sud. par le marché de 11 Janv. 34 Rouge, Anse- Une propriété mesurant 1h. Terrier-Rouge, à l'Est par Habitation 29 de superficie, bornée au André C. Rozefert, l'Etat, et à Grand-Port, Section. 4ème Nord 'par Mme Gravil Ogé, 14 Oct. Destin.. 1933. 19 Fév. 84 l'Ouest par Suzanna Pierre. au Sud, à l'Est et à l'Ouest l'Etat. par l'Etat. Com. de Caracol 1 hectare de terre borné Com. de Pestel, Une propriété de la conteSection Champling Nord par r'Etat au Sud au Section Habitation 5ème. Matin, nance de 5 cx. environ, borHabitation Fleury. l'Etat, à l'Est par par Exallon Petit-Frère. née au Nord par à l'Ouest par l'Etat. l'Etat, et 4 Déc. 1933. 11 Janv. 84 Remond, inoccupée, lhabitation au Sud Mr. P. Emmanuel 191 Fév. 34. Com. de Caracol Un terrain mesurant par T'habitation Henriquez Rue 6 mèGeffrard, 17 Nov. 1933. St-Augustin. tres' de façade sur 2 mêtres inoccupée, i l'Est par l'hade profondeur borné: au Joasil Pierre...

l'Etat, et 4 Déc. 1933. 11 Janv. 84 Remond, inoccupée, lhabitation au Sud Mr. P. Emmanuel 191 Fév. 34. Com. de Caracol Un terrain mesurant par T'habitation Henriquez Rue 6 mèGeffrard, 17 Nov. 1933. St-Augustin. tres' de façade sur 2 mêtres inoccupée, i l'Est par l'hade profondeur borné: au Joasil Pierre... à bitation Tiffet, inoccupée, et Nord par l'Etat, au Sud par 4 Déc. 11 Janv. 84 l'Ouest par l'hab. DuroPEtat, à l'Est par l'Etat, et 1938. Com. de Terre- cher,, inoccupée. Commune de à l'Ouest par l'Etat. Neuve, Rue Ci- Une propriété, mesurant 10 aU.Prirce, Port- 9ha. 03a. environ de terre metière. mètres environ de façade Bongars Section bornés au Nord par le tersur 30m environ de profon- Mr. Mérius habita- rain occupé par deur, bornée: Au Nord 19 Fév, 34 d tion Sceau Jac malo, au Sud Roseme le Ce- Mr. Solence Gilot... 11 Janv. 84 un terrain inoccupé, au Sud par Petit-Frère Bat. occupé par terrain 19 Déc. 1933. par le morne de 18 Nov. 1938. par Poguain et Rel'Eglise, à vil Louis, à l'Est par le terà l'Est par Berthy Phanor, et rain occupé par Silyeram Calvaire. l'Ouest par le chemin du Raphael, et à l'Ouest par le Com, de Anse- Une terrain occupé par Thomas Rouge, Rue l'Ar- nance propriété de de la conteLafteur. 17 m, environ de Mr. Com. de Trouin, Une façade sur 30 m. environ de Adalbernat 19 Fév. 34 Section Fond-de- propriété de la conteprofondeur, bornée Moricette Boudin, Hab. nance de 5 carreaux 87 cenpar l'Etat,au au Nord 15 Dec. 1933. Mer- tièmes de carreau de Sud par l'Etat; cier. bornée: : Au Nord terre, Auguste Barthol 15 S4 occupée par Michel Debitation par I'ha- 23 Déc. 32. Fév. guerre, à l'Est par la Rue Blanchard, au Sud Com. l'Arbre, et à l'O. par l'Etat. par la Ravine Pacto-Trouin, de Port-au- Une propriété, mesurant 20 et à l'Ouest par les HériPrince, Quartier mêtres environ de tiers Blanchard. St-Antoine. sur 12 mètres environ façade Mr. Hubert Com. de Trouin Une propriété, de la conteprofondeur, bornée au Nord de Louis Fér.35 Hab. Roulette, Sec. nance de trois carreaux de par un terrain vide au Sud 3 Janv. 1934. Fond-de-Boudin. terre, bornée: : Au Nord et Mr Myrtild par, le reste du terrain, à au Sud par l'habitation Blanc Eriste.. 15 Fév. 84 l'Est par Mme. Marie PierRoulette, à l'Est par Acéus 23 Déc. re, et à l'Ouest par un cheDubrique et Valentinois, et 1981. min allant à une ruelle non à l'Ouest par Pompilus et Com.

Sud 3 Janv. 1934. Fond-de-Boudin. terre, bornée: : Au Nord et Mr Myrtild par, le reste du terrain, à au Sud par l'habitation Blanc Eriste.. 15 Fév. 84 l'Est par Mme. Marie PierRoulette, à l'Est par Acéus 23 Déc. re, et à l'Ouest par un cheDubrique et Valentinois, et 1981. min allant à une ruelle non à l'Ouest par Pompilus et Com. de Port-au- dénommée. Une Dubrique. Prince, Ruelle propriété, de la conteCommune de Gan- Une propriété de la conteAntoine. St- nance de 10 mètres de fathier, Hab. Guiby nance de 10 hectares' borçade sur 12 mètres de pro-. Mr. (Dit Quiby). née au Nord par Thabitation fondeur, bornée au Nord Alexandre Thorès 19 Fév, 34 Careau, au Sud par l'habita- Sainvil Sainé.. par. au Sud.. une propriété inoccupée, 8 Janv. 1934. tion Bois-Neuf et Bon- 13 Sept. 1988. 15 Fév. 34 par une propriété homme, à l'Est par l'habitaoecupée par Mme. Charles tion Dinguidy et Solancey, Régnier, à l'Est par une * à f'Ouest par l'habitation propriété Marie occupée par Mme. Bonhomme. Pierre, et a' rOuest par le chemin conduisant à la Ruelle St-Antoine. LE MONITEUR Administration Générale des Contributions Commune de la AVIS Habitations Croix-des-Bonqsets Secrions Rurales Quantire serre de Aboraemeats LISTE DE TERRAINS DOMANIAUX A Noailles Petit Bois AFFERMER 28% de C. Nord par Charles Roseny et une Commane de Pétion-Ville tion ab intestat, Sud par Charles por- Roseny, Est par la Grande Route de Habitationr Sections Rurales Quantité de Noailles à la Croix des Bouquets, et à terre Abormements Lafetrière Varreux l'Ouest pàr le canal et D. Bernard. Bellevue 470 ha. 35 Nord le Japtiste Char- 15 carreaux Nord par Chemin conduisant à Crodonnières par Malu Quebau, Sud par chu, au Sud par le canal de drainage Dieudonné, Est par Métuvier, Ouest du Boucan Brou, Est par la Grande par Bauduy. Route Port-au-Prince à Mirebalais Bergeau Nouvelle Tour- 5 Ouest par les terres occupées raine carreaux Nord par Paul Mars, Sud par Frezin Les demandes de seph Adam. par JoJean, Est par Lamour St. Félix, Ouest Préposé des bail à ferme touchant ces terrains doivent par héritiers Jn. Baptiste Jupiter. rale des Contributions de la Croiz-des-Bouquets ou à être soumises au BBrémont Contributions à T'Administration GénéEtang de Jonc 69ha. 90a. Nord par Desrivières, Port-au-Prince, Palais des Finances. 18ca. de Brémont, Est Sud par le reste néus Chancy, par Mérazil Gay, OrOxane Exantus, Ouest Commune de Ganthier par Thabitation Sagnon.

par héritiers Jn. Baptiste Jupiter. rale des Contributions de la Croiz-des-Bouquets ou à être soumises au BBrémont Contributions à T'Administration GénéEtang de Jonc 69ha. 90a. Nord par Desrivières, Port-au-Prince, Palais des Finances. 18ca. de Brémont, Est Sud par le reste néus Chancy, par Mérazil Gay, OrOxane Exantus, Ouest Commune de Ganthier par Thabitation Sagnon. Habitations Sections Rerales Quantité de Boucan La- Etang de Jonc 18ha. 58a. Nord terre Abgrmemeats ipluie 49ca. Weber par Bitchil Jacquet, Sud par Garnier Fonds Pari- 70 car Francis, Est par les habitations siens rreaux Nord par Boucan Duvel, et Trois Rivières, Ouest Dabeille, à l'Est François, Sud par Mme Cadet Frédérique et Isaac Laine. par l'Ouest par Thomas par et Cardiaque et à Brouard Bellevue la O'Platon François. Montagne hectares Nord par Cius Jean Pierre, Sud par (Montagne Fonds Pari- 60 carreaux le Nord par Boucan François, Sud par Rénélus François, Est par Beaubrun de la Crête siens Docteur Célestin et Boucan FranFils, Ouest par Deshomme Antoine. aux Chats) çois, Est par le reste de Thabitation Chalumeau Bas du Cimetiè- 2ha. 90a. O'Platon, Ouest par Phabitation Poisre 25ca. Nord par les héritiers Jacquet, Sud Les demandes de son. Herts. par Arius et Mme. Louinis, Est par Contributions de Ganthier ferme pour ces terrains doivent être soumises Ch. Dupuy et Mme. Amilcar Port-au- Prince, Palais ou à l'Administration Générale au Préposé des. Pamphile, Ouest par Blanc Stuart. des Finanges. des Contributions à Chevalier Etang de Jonc 2 carreaux Nord par le * Sud par courant-d'eau de Gressier, Commune de léus Dessources Pierre-Louis, Est Char- Habitations Sections Rocales Thomazeau Mme. Lavaud. Fortune, BLO par Quantité de Aborae menta Bissainthe terre Nouyelle Tour- 11ha. 91a. Nord Gauvin Grande raine 37ca. Sud par et Est par Herts, Jeudi Faiton, Plaine 122 ha.38 Nord par le reste de T'habitation Gau-. par Laurent Soufranette Millien. Casimir, Ouest vin, au Sud par T'habitation Cyr, Dumyseau Bellevue la 5 carreaux l'Est par le lac Azuei et à l'Ouest par à Montagne Chambon, Nord par les habitations Nicoleau et' Blondeau Thabitation Hatte Durand. Est Sud Thabitation CoGrande Plaine 87ha.42 quillo, par Ouest Nord par T'habitation Dumorneau par LeSI Dumusseau meilleur, au Sud par Duval Thabitation RenEtang du Jonc 30 carreaux Nord dez-Vous, à l'Est par un Feumate par les habitations Guillaume, l'Ouest par un autre chemin, et à Grand Fond 2ha. 95a. Philippeau Nord et Ménard. Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 chemin. 19ca. le reste par de Thabitation Béret, Sud Nord par le reste du terrain, Sud l'Est Thabitation Feumate, " T'habitation Cyr, à l'Est par par le reste de Phabitation FeuDessources et à par Devulme mate et à l'Ouest par une portion de terrain. l'Ouest par le reste du Thabitation Feumate surnommée Les- Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 pinasse. Nord par le reste du terrain, au Sud.

le reste par de Thabitation Béret, Sud Nord par le reste du terrain, Sud l'Est Thabitation Feumate, " T'habitation Cyr, à l'Est par par le reste de Phabitation FeuDessources et à par Devulme mate et à l'Ouest par une portion de terrain. l'Ouest par le reste du Thabitation Feumate surnommée Les- Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 pinasse. Nord par le reste du terrain, au Sud. Hudicourt Bellevue la 18ha. 8a. par Thabitation Cyr, à l'Est par Montagne 4ca. Nord par le reste de l'habitation Hu- Les demandes de tang et à l'Ouest par l'Etat. l'Edicourt, à au Sud par T'habitation Athis, tions de bail à ferme doivent être soumises l'Est par Thabitation Thomazeau ou à lAdministration au Préposé des Contribul'Ouest par lhabitation. Nicolas, et à Prince, Palais des Finances. Générale des Contributions, à Port-auLa Mardelle Nouvelle TourDemoulseau. raine 54 1ha. 38a. Nord par r'etit Joie Léone, Sud * carreaux Anna et Liane Victorin, à l'Est par Commune de Baptiste Joseph et à l'Ouest par Lau- par Habitatione Sections Rurales Fort Liberté ra Marc. Quantité de Trois Rois Bellevue Char- 1c Contiche terre Abornements donnière 65% Nord et Est par Thabitation lère Section 223 ha: 90 Nord par Pierre Sud par la route de Dupont à Pétion- Dupont Laigneau et Roulet Ango, Sud par Ville, Ouest par Barriajour Sanon Lagon aux boeufs Abanel, (L'Etat) Est par Berthe. sur Ouest et Laigneau Viard Sourçailles Melonière lère par Derac. (l'Etat), 2 carreaux Nord par T'habitation grande et Section 1016 ha. 6a Nord par le rivage de la tat), au Sud par Thabitation Lajontière (l'E- petite place les habitations Fabre, mer, Sud par l'Est par l'habitation Cavalier Osson, à Ouest par le rivage de Duvivier la et Rey, l'Ouest par Osson. et à Duvivier Bruze. mer, Est par Les demandes de bail à ferme lère Section 353 ha. 1a. Nord par. Grande et Préposé des Contributions de touchant ces terrains doivent être soumises Sud, par Pierre Rouket Petite. Melonière, tributions à Pétion-Ville ou à. l'Administration Générale au Habitation Fabre Ango, Est par Port-au-Princs Palais des Finances. des Con- Les habitation Rey (l'Etat), Ouest par demandes de bail à ferme (1'Etat). lecteur des Contributions de. Fort pour cès terrains; oivent être Libette. soumises au Colr

l'Ouest par l'Etat. l'Edicourt, à au Sud par T'habitation Athis, tions de bail à ferme doivent être soumises l'Est par Thabitation Thomazeau ou à lAdministration au Préposé des Contribul'Ouest par lhabitation. Nicolas, et à Prince, Palais des Finances. Générale des Contributions, à Port-auLa Mardelle Nouvelle TourDemoulseau. raine 54 1ha. 38a. Nord par r'etit Joie Léone, Sud carreaux Anna et Liane Victorin, à l'Est par Commune de Baptiste Joseph et à l'Ouest par Lau- par Habitatione Sections Rurales Fort Liberté ra Marc. Quantité de Trois Rois Bellevue Char- 1c Contiche terre Abornements donnière 65% Nord et Est par Thabitation lère Section 223 ha: 90 Nord par Pierre Sud par la route de Dupont à Pétion- Dupont Laigneau et Roulet Ango, Sud par Ville, Ouest par Barriajour Sanon Lagon aux boeufs Abanel, (L'Etat) Est par Berthe. sur Ouest et Laigneau Viard Sourçailles Melonière lère par Derac. (l'Etat), 2 carreaux Nord par T'habitation grande et Section 1016 ha. 6a Nord par le rivage de la tat), au Sud par Thabitation Lajontière (l'E- petite place les habitations Fabre, mer, Sud par l'Est par l'habitation Cavalier Osson, à Ouest par le rivage de Duvivier la et Rey, l'Ouest par Osson. et à Duvivier Bruze. mer, Est par Les demandes de bail à ferme lère Section 353 ha. 1a. Nord par. Grande et Préposé des Contributions de touchant ces terrains doivent être soumises Sud, par Pierre Rouket Petite. Melonière, tributions à Pétion-Ville ou à. l'Administration Générale au Habitation Fabre Ango, Est par Port-au-Princs Palais des Finances. des Con- Les habitation Rey (l'Etat), Ouest par demandes de bail à ferme (1'Etat). lecteur des Contributions de. Fort pour cès terrains; oivent être Libette. soumises au Colr