Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE DHAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI Mai 1934 PARAISSANT Jeudi 17 PORT-AU-PRINCE 89ème. Arinée No- 41 effet le 10 Mars 1934, enà cet SÉNAT CANDELON RIGAUD (acte dressé le même jour; qu'il a; en outre, en Directeur: registré de résidence TE LE PHONE a004 plus de deux années SESSION ORDINAIRE Haiti: Arrête: Séance du Mardi 26 Avril 1932 SOMMAIRE: Secrétaires d'Etat. Ashkenazi le Sénateur D. le Conseil des d'Hlaitien au sieur Art. ler.- Le sieur Hyman avec les de Monsieur Drs. H. Arrêté Arrêté compiétiant qui confère la qualité Eula qualité d'Haitien à Présidence assisté de ses Collègues 2e SeHyman Ashkenazi, territoire d'Haiti le sieur acquiert et charges attachés St-Aude, ler et du ct Justin Latortue, Arrêté expulsant droits, prérogatives aux disposi- Paultre Guergen. Séance du 26 Avril 1932 (suite). cette qualité, conformément et des lois de la crétaires. (Suite) -Avis. ESLC Genérale des Contributions: : Avis. tions de la Constitution donne lecture Administration République, 2-Le présent Arrêté sera publié Mr. le Sénateur de Zéphirin loi relative à T'Ecole ARRETE Art. exécuté à la ditigence du Secrétaire d'une proposition est à la Commission d'Etat et de la Justice. à Port-au- de Droit, qui envoyée Publique: STENIO VINCENT Donné au Palais National, 1934, An 131ème de de Vinstruction DE LOI PRESIDENT,DE LA REPURLIQUS Prince, le 20 Mars PROPOSITION VINCENT, DE LA REPUBLIQUE l'article 79 de la Constitution;, "indépendance. STENIO LE SENAT Vu démission des Secrétaires d'Etat : l'article 55 de la Constitution; Vu la Lucien Hibbert; Par le Président: la Justice: Vu du 13 Septembre 1906 sur l'EnElie Lescot et de' compléter Le Secrétaire d'Etat de Vu la Loi Loi du 16 Juillet 1926 Considérant qu'il y. a lieu d'Etat; JH. TITUS senguement du Droit, la de la Justice le conle Conseil des Secrétaires trensférant au Département TArreté du 17 SepArrête: : ARRETE trole de cet Enseignement, en vertu de la loi du 16 Juillet citoyen Timoléon C.I tembre l'Arrêté 1926 pris du 10 Janvier 1927 portant une étul Art. ler-Le Secrétaire d'Etat des, ELIE LESCOT 1926, du recrutement des Brutus est nommé du Commerce.

le Conseil des Secrétaires trensférant au Département TArreté du 17 SepArrête: : ARRETE trole de cet Enseignement, en vertu de la loi du 16 Juillet citoyen Timoléon C.I tembre l'Arrêté 1926 pris du 10 Janvier 1927 portant une étul Art. ler-Le Secrétaire d'Etat des, ELIE LESCOT 1926, du recrutement des Brutus est nommé du Commerce. DE LINTERIEUR nouvelle réglementation de Droit, la Loi du 17 Juin Travaux Publics Christian et Laporte est nomSECRETAIRE D'ETAT a diants de l'Ecole le d'enseignement des le citoyen d'Etat des Finances. Considérant que tout Etat territoire Souverain les 1927, fixant de Droit, programme TArrêté du 3 Septembre 1928 mé Secrétaire Titus est nommé Se- droit d'expulser de son Écoles le de l'examen spécial d'ad- Mai Le citoyen Joseph de PIntérieur et de lalle Strangers qu'il juge indésirables: Guer- fixant aux programme Ecoles de Droit, la Loi du 28 crétaire d'Etat Considérant que le sieur Eugène résidant à miss sion PEcole de Droit au Ministère Justice. 2-le présent Arrêté sera publié gen, de nationalité Française, 1931 de rattachant Publique; intérêt SOArt. Officiel. Port-au- Saint-Mare est indésirable: la loi du 25 Août 1913 Considérant Tlastruction qu'il y a le plus grand le mode de aut Donné Journal au Palais National, à de Vu Particle 6 loi de du 26 Juillet 1922 sur cial à ce que soit modifié d'urgence, écoles de Droit, le 15 Mai 1934, An 131ème modifée par la en Haîti; des étudiants des Prince, VINCENT le séjour des étrangers recrutemeut en vue d'enrayer certains abus; pour. être aborTindépendance. STENIO Arrête: GJue Venseignement supérieur, chez les postulants une Art:; Jer.- Le sieur Eugène résidant Guergen, à Saint- dé avec générale profit, exige, d'un certain degré; néanmoins de ARRETE de nationalité Française, du territoire de la Ré- culture Considérant qu'il convient vers les études suVINCENT Marc, est expulsé pousser les femmes haitiennes de ou d'établisseSTENIO REPUBLIQUE sera embarqué et à défaut Lycées filles au PRESIDENT DE LA publique. Art. 2.-Cet individu pour périeures préparant les jeunes celles-ci de la Constitution.14 bateau en partance ments spéciaux d'établir pour Vu les articles 7 la Loi du 22 Août sur Je premier baccalauréat, il est juste différentes; du Code Civil, 5 et 8 de l'étranger. 3--La Garde d'Haiti est chargée des conditions d'admission a voté la Loi suivante: 1907 sur la nationalité; d'Etat de la Art. du présent Arrêté. de PIn- Le Corps Législatif du sexe mâle ne sont Vu le du Secrétaire 218; de Texécution d'Etat Art. ler-Les candidats de Droitque - rapport date du 20 Mars 1934, No. Donné à la Secrétairerie, Ari 131ème del étudiants à l'Ecole ceux Justice, en le sieur Hyman Ashke- le térieur, le 9 Mai 1934, J admis comme de leur baccalauréat 1re et 2e partie; de leur Attendu que syrienne, a, devant Est, Vindépendance.

Texécution d'Etat Art. ler-Les candidats de Droitque - rapport date du 20 Mars 1934, No. Donné à la Secrétairerie, Ari 131ème del étudiants à l'Ecole ceux Justice, en le sieur Hyman Ashke- le térieur, le 9 Mai 1934, J admis comme de leur baccalauréat 1re et 2e partie; de leur Attendu que syrienne, a, devant Est, Vindépendance. de r'intérieur: muis sexe féminin que sur la production nazi, de nationalité de la Capitale, Section Le Secrétaite d'Etat da Juge de Paix 'et prêté le serment : E. LESCOT. fait la déclaration ainsi que le constate un prévus par la loi, LE MONITEUR la |l'année 1931 que le Sénat a sanctionné ta émané de l'Ecole Normale ou de lère Instance et les autres prennent Civils loi votée par la Chambre, laquelle combrevet supérieur similaire. dénomination de Tribunaux pour un article disant que les tribunaux de tou. autre établissement accordée aux candi- obéir à la circulaire de Mr. le Secrétaire porte lère Instance de la République seront Art 2-L'équivalence est l'ad- d'Etat. Au Tribunal de lère Instance de de Tribunaux Civils. dats de l'un ou de l'autre sexe, tant les pour mêmes Port-au-Prince, il y a des Juges qui désormais -la dénommés loi n'a pas été votée par le mission qu'en cours" d'études, Université pour étran- pensent qu'ils doivent obéissance à la Or, toute telle nous fut envoyée par diplômes obtenus dans une elle ne ini et ceux-ci ont parfaitement raison, Sénat Chambre. qu'elle Les modifications qui y ont gère de langue française; autrement d'autres se conforment aux instruc- la Sénat ont nécessité être concédée qu'après examen spécial qui d'Etat. été proposées par le pourra exclusivement sur le français et attes- tions du Secrétaire en réalité? le renvoi du projet à la Chambre. C'est portant la candidate sait parler Qu'est ce qui s'est passé de vous rappeler un incident tant que le candidat ou Mr. le Secrétaire d'Etat de la Justice ici l'occasion le dernier jour de et écrire correctement le français. . accordée pense la loi qui a créé le Tribunal Ci- qu: a eu lieu, je crois, veille du jour de notre Dans tous les cas, Péquivalence. n'est vil ou que de lère Instance d'Aquin a permis notre session, Notre la Archiviste, dont des pièces régulières dit la clôture. Secrétaire que sur la présentation qu'il en fût ainsi. Or, voici ce que est connue est tombé maémanant de I'Université étrangère. loi du 20 Juillet 1931 créant le Tribunal la régularité son assiduité qui en Art. 3-A titre de régime transitoire et pour exi- Civil d'Aquin. lade et c'est peut-être de syncope, c'est les étudiants déjà admis sans les diplômes Art. ler.-Le Tribunal de lère Ins- a été cattse. Frappé et Pauitre qu'il l'article ler, les épreuves écrites pour rétabli avec le person- gràce atix Drs.

20 Juillet 1931 créant le Tribunal la régularité son assiduité qui en Art. 3-A titre de régime transitoire et pour exi- Civil d'Aquin. lade et c'est peut-être de syncope, c'est les étudiants déjà admis sans les diplômes Art. ler.-Le Tribunal de lère Ins- a été cattse. Frappé et Pauitre qu'il l'article ler, les épreuves écrites pour rétabli avec le person- gràce atix Drs. Latortue sa sergés rar seront au nombre de tance d'Aquin est été ranimé. Or, il avait dans chacune des trois années sur le Droit nel suivant et sera dénommé désormais si- a viette la loi qui venait d'être votée par le deux, l'une portera obligatoirement matières du Tribunal Civil comme les Tribunaux chez lui avec sa Civil et l'autre sur une des autres Sénat. Ilfut transporté la tirage au sort. I milaires de la République. serviette. Ce n'est qu'après fermeture, programme choisie par dans les moi président de la Art. 4.-Les étudiants se trouvant 1 Doyen que personnellement étant venu ici pourront con- 1 Commission de Justice, conditions de l'article précédent, suivante: : : 1 Juge d'Instruction de la situation des lois tinuer leurs études de la manière Juge pour m'enquérir de la Jusn'auront pas obtenu à la session or- 1 Greffier ressortissant au Département loi n'avait Ceux qui d'année la moyenne pour les deux 2 Commis-Grefiers tice, que j'ai appris que cette dinaire de fin considérées ensemble, ne pour- I Huissier Audiencier pas été expédiée. De telle sorte que ce de épreuves écrites la session complémentaire 1 Hoqueton In'est que ces jours-ci, sous la signature rout se présenter à I Commissaire du Gouvernement Mr le président St-Aude qu'un des Message 'Ostobre. leurs études 1 Commis du Parquet été adressé à la Chambre Députés Ils seront admis à reprendre d'échec a envoyer cette lbi, et peut-être une année, mais en cas 1 Hoqueton pour lui pendant une deuxième ils seront éliminés défini- Avant cette loi ait été proposée au autre encore qui n'avait pas été achemià la fin de cette année étudiants. que Adhémar Auguste, née. Il importe que cette confusion créée tivenent de l'Ecole, comme Corps Législatif, Mr. du Secrétaire d'Etat de de départ de ce délai de deux ans est le prédécesseur direct de Mr. Rampy, par la circulaire cette Le point 1931. un projet de loi qui com- la Justice soit réparée. C'est pour du fixé au ler Octobre toutes Lois avait déposé à plusieurs ar- raison que je dépose sur les bureaux Art. 5.-La présente Loi abroge qui lui sont portait des modifications de Procédure Civile et no- Sénat cette proposition: ou dispositions de Lois ou Arrêtés ticles du Code la loi qui dit que lit): contraires. tamment à organique Haiti le Tri- (11 Elle sera exécutée à la diligence du Secrétaire <la justice est rendue en par. de lère L: Senateur Soussigné d'Etat de l'Instruction Publique. bunal de Cassation, les Tribunaux de Paix>.

ente Loi abroge qui lui sont portait des modifications de Procédure Civile et no- Sénat cette proposition: ou dispositions de Lois ou Arrêtés ticles du Code la loi qui dit que lit): contraires. tamment à organique Haiti le Tri- (11 Elle sera exécutée à la diligence du Secrétaire <la justice est rendue en par. de lère L: Senateur Soussigné d'Etat de l'Instruction Publique. bunal de Cassation, les Tribunaux de Paix>. Cette PROPOSE Législatif, le 26 Avril 1932. Instance et les Tribunaux Fait au Palais loi est restée quelque temps à la Chambre AU SENAT DE LA REPUBLIQUE (S) Zéphirin, av. Ant. Télémaque des Députés sans être votée comme Considérant que dans l'Exposé de la Situation L'Ordre du jour est d'ailleurs toutes celles qui furent en- l'annee en cours, le Secrétaire d'Etat de la Mr. le Président: dé- voyées en même temps au Sénat par la Ipour écrit cette information erronée: épuisé. Si un membre de FAssemblée d'intérêt Chambre soit au commencement de Juin Justice a de la Loi du 20 Juillet 1931, sire l'entretenir d'une question ou à la fin de Juillet. La loi créant le tri- €En conformité de Première Instance ont repris général, la'parole lui sera accordée. obtient la bunal d'Aquin a eu le temps d'être votée, in- les la dénomination Tribunaux de Tribunaux Civils., Mr le Sénateur Hudicourt gràce à la diligence de personnes très Considérant que la Loi du 20 Juillet 1931 n'a parule. 1 l'Ex- téressées. Et alors on a dit à la Chambre, le Tri- jamais changé la dénomination des Tribunaux Mr. Hudicourt:MM.Jats parcouru le Dé- au moment de rédiger la loi que Civil> de IPremière Instance. posé Général de la Situation pour trouvé bunal d'Aquin sappelerastribunal Qu'à l'article 2 de cette Loi, il est dit: pariement de la Justice, et j'ai Secrétaire comne les autres Tribunaux similaires de ale Tribunal de Première Instance d'Aquin dans l'Exposé signé de Mr. le la République lorsque ces derniers pren- est rétabli et sera dénommé Tribunal Civil, d'Etat de la Justice cette information que de dront la dénomination de Tribunaux Ci- les coinme les autres Tribunaux similaires de la Réje vous lis à la page 5: En conformité C'est une vils. Cela ne veut pas dire que tous publiques. la loi du 20 Juillet 1931 etc. Tribunaux de la République devaient Le Futur a été employé justement pour exprichose erronée qu'a écrite Mr. le Secrétaire preudre ce nom immédiatement. A la vé- mer la volonté que le Tribunal d'Aquin change d'Etat, et ce fait est d'autant plus grave rité, on ne pouvait le faire, parce qu'un la dénomination de Première Instance en celle ne s'est pas contenté d'en prendre arricle spécial de Et loi organique du 23 Civil, lorsque les autres Tribunayx qu'il l'Exposé de la Situation; ; il a dit la Justice est de Tribunal à léur notes pour circulaire aux commis- Mars 1928 a déjà que de similaires de la République changeraient, même adressé une rendue en Haîti par les Tribunaux tour la dénomination de Tribunaux de Première saires du Gouvernement, il y a quelques Cassation, de lère Instance et les Trien celle de Tribunaux Civils.

23 Civil, lorsque les autres Tribunayx qu'il l'Exposé de la Situation; ; il a dit la Justice est de Tribunal à léur notes pour circulaire aux commis- Mars 1928 a déjà que de similaires de la République changeraient, même adressé une rendue en Haîti par les Tribunaux tour la dénomination de Tribunaux de Première saires du Gouvernement, il y a quelques Cassation, de lère Instance et les Trien celle de Tribunaux Civils. Et cela, mois, pour leur dire que désormais les tri- bunaux de Paix. Pour que cela fût chan- Instance qu'il y avait sur les Bureaux du Sénat, à bunaux de Première Instance devraient gé. il fallait un, article spécial. Or, cet parce moment-là un Projet de Loi qui, dans un arprendre la dénomination de Tribunaux véri- article spécial a été voté par la Chambre ce spécial, change la dénomination de ces TriCivils. Cette circulaire a jeté une dont des Députés et, à son tour, par le Sénat. de ticle bunaux. tabie confusion dans les Tribunaux Tribunaux De telle sorte que c'est le 3 ou 4 Août les ans continuent de s'appeler LE MONITEUR Considérant que la Loi votée à la Chambre des tie Députés a été sanctionnée par-le Sénat de la Ré- des observations du Collègue Hudi-] publique le 4 Août avec des modifications qui la court est fort juste, à savoir que nous Mr. Hudicourt: MM., firent retourner. à la Chambre des Députés et avons examiné le projet de loi rétablis- faire intervenir dans ces permettez-moi débats de que, jusqu'à ce jour, la Chambre des Députés sant le tribunal de lère Instance chose résultant de ma quelque ne s'est d'Aquin Le pratique. pas prononcée sur les dites modifications. pustérieurement au dépôt d'un autre Sénateur Martineau ne Considérant cependant que le Secrétaire d'Etat jet assez important demandant le pro- encore le droit; il ne connait pratique pas de la Justice a dépêché une circulaire niement de certains rema- qu'un délai de pas l'ennui missaires du Gouvernemente aux Com- procédure civile et même textes du code de méme de huit deux ou trois mois ou aurorité propre, la pour changer, de son nique. C'est à cet effet de la loi orga- a été rendu jours peut occasionner. Il dénomination des Tribunaux, qu'un membre dernièrement une en se fondant sur une interprétation erronée de phrase se trouvant dans le de de référé sur laquelle ordonnance l'article 2 de la Loi du 20 Juillet 1931. au tribunal précité a été projet relatif nance a été rendue en j'ai ma plaidé. L'ordonD'adresser au Secrétaire d'Etat de la voir que le Tribunal de maintenu: lère à sa- elle a été attaquée faveur. mon Eh bien, nn Message pour lui notifier que le Justice d'Aquin sera désormais Instance parce que le tribunal par a adversaire, dont il a parlé dans l'Exposé de la changement Civil comme les autres appelé Tribunal nal Civil. A mon été appelé Tribudanis sa circulaire Situation et tribunaux simitour, j'ai un aux Commissaires du Gou- laires, tandis que nous avions cassation contre un pourvoi en vernement ne se trouve ni dans l'esprit ni dans té une sanction à l'autre déjà appor- faveur de quelqu'un jngement où rendu en la leitre de la Loi du 20.

dans l'Exposé de la changement Civil comme les autres appelé Tribunal nal Civil. A mon été appelé Tribudanis sa circulaire Situation et tribunaux simitour, j'ai un aux Commissaires du Gou- laires, tandis que nous avions cassation contre un pourvoi en vernement ne se trouve ni dans l'esprit ni dans té une sanction à l'autre déjà appor- faveur de quelqu'un jngement où rendu en la leitre de la Loi du 20. Juillet 1931. geait la dénomination de projet tous les qui chan- nommé Tribunal de lère le tribunal est tribunaux. Mais autres pas Instance. Jer n'ai Signé: : Pierre HUDICOURT l'incident de la grave Comme manqué de prendre ma revanche. indisposition du Secrétaire Archiviste vous le voyez cette L3 proposition du Sénateur Hudicourt a empêché que ce dernier n'ait peut pas durer situation ne est mise en délibération. mis à la Chambre été trans- qu'à écrire au davantage. Le bureau n'a Mr. Martineau: Au lieu de statuer difications que nous pour avons l'examen des mo- dire que c'est Secrétaire d'Etat pour lui la proposition Hudicourt sur pendant cette y portées. Ce une telle par erreur qu'il a adressé ilpas mieux le ne conviendrait- bunaux double dénomination de tri- la circulaire, et il aura vite que Bureau du Sénat s'enCivils et de lère Instance rentrer. fait de tende avec celui de la Chambre pour ac- manqué de jeter la n'a pas Mais le Sénateûr tiver le vote' de la loi. des Cayes dans ma juridiction. confusion au tribunal que cette incertitude Martineau allègue Mr. Hudicourt: Personnellement de deux jugements rendus A propos mois et o:r'elle règne depuis cinq stis allé conférer avec la Commission je sur le membre de on s'est. basé autres mois... peut encore durer cinq Justice de la Chambre qui a de nons de faire allusion phrase auquel nous ve- Mr. faire le nécessaire. promis de le Tribunal de lère pour déclarer que dit Martineau Jusques à qu'elle (Piaterrompant): J'ai Nous ne le savons pas. Il importe quand? pouvait s'appeler Tribunal Instance des Cayes jours. peut encore durer quelques dant qu'on arrête les mauvais effets cepen- de qu'il serait plus sage Civil. Je crois Mr. la circulaire de Mr. le Secrétaire d'Etat. l'écrire un Message à la dans l'occurrence cela ne Hudicourt: durera Peut-on affirmer Ji est donné une nouvelle lecture de la présentants pour la prier Chambre d'activer des Re- Il y a en ce encore que quelques jours? que proposition Hudicourt, examen en ce qui a trait aux son de la Chambre moment-ci à l'ordre du jour Mr. Martineau: Je propose de ments qui ont été faits à ce change- ont beaucoup de questions me- les mots <dans l'esprit>. suppri- nous dispenserait projet. Cela quelles peut-être elle précédé celle-ci et aux- qui Mr. Hudicourt: Au moment où comme le propose le d'envoyer le Message peut donnera plus d'attention. votions la loi créant le Tribunal nous Mr. Sénateur Hudicourt. sion soutenir, par exemple, que la Révi- Qui d'Aquin ou de lère Instance Civil éçrive Zéphirin: â la Je suis, aussi d'avis qu'on Constitutionnelle sera telle nous il vrai qu'il était dans d'Aquin estChambre pour la prier de s'oc- pourrons continuer à que changer la dénomination notre esprit de ctiper sérieusement du vote de la loi mo- ordinaire, alors qu'il est travailler si eri séance bunaux de lère de tous les tri- dificative du code de procédure Message, de dire au simple par blique?

Instance Civil éçrive Zéphirin: â la Je suis, aussi d'avis qu'on Constitutionnelle sera telle nous il vrai qu'il était dans d'Aquin estChambre pour la prier de s'oc- pourrons continuer à que changer la dénomination notre esprit de ctiper sérieusement du vote de la loi mo- ordinaire, alors qu'il est travailler si eri séance bunaux de lère de tous les tri- dificative du code de procédure Message, de dire au simple par blique? Instance de la Répu- parce que logiquement, elle aurait dà civile, être Ice qu'il a cru être une Secrétaire d'Etat, 3 Mr. Martineau: de votée avant celle rétablissant le tribunal est pas une, puisque la loi modification n'a n'en Mr. Je le crois. lère Instance d'Aquin. lété votée ni pas encore venir. Hudicourt: Dans Mais pour. un temps à Mr. le Président: La Mr. Ls. promulguée? le moment est-ce motion Martineau de Zéphirin: MM., je suis dit que tous les tribunaux devaient qu'il était appuyée par les Sénateurs Télémaque et n'être pas d'accord avec le désolé ger de dénomination? chan- Zéphirin est toujours en discussion. Hudicourt. Il a posé tout à l'heure Collègue cette Mr. Martineau: Je le crois aussi, ser Mr. le Hudicourt: Ce que vient de propo- incertitude question. Qu'est-ce qui prouve que cette puisque on avait ajouté comme les autres mesure. Sénateur En Martineau est une demni Mais on ne va pas durer tribunaux. principe je suis pour les mesupourrait lui demander davantage? à son tour: Mr. Hudicourt: Président de la Com- resradicales. cériaine Ilimportedefaired cesserune de Etes-vous cette bien sûr qu'on va tenir nission de la Justice, j'ai étudié avec les incertitude qui règne dans tous tineau résolution? Le compte Collàgues mes tribunaux de la n'est pas Collègue Marcréant le Télémaque et Zéphirin la loi fasse des République. Qu'on ticien en Droit avocat, n'est qu'un pratribunal d'Aquin; j'affirme des démarches auprès de la Chambre Mais dites-vous, c'est nous n'avions jamais pensé le vote que Députés pour activer le vote de la de cet il y a que moi aussi je suis entendu! tablissan: le Tribunal d'Aquin que ré- d'accord! Mais est-il certain que cela loi, état de choses. En ce victime le changement immédiat impliquait se faire immédiatement? Il peut vous parle j'ai des moment où tion de fous les de la dénomina- répète, que sur l'heure on importe, je le E méme objet. C'est actes pendants pour blique. Ce tribunaux de la Répu- mettre fin à cette anomalie. agisse pour est plus sage de nous pourquoi je dis qu'il borJonné changement ne pouvait être su- Mr. bureau de la entendre avec le qu'au vote du projet Martineau: Voilà une Chambre pour arriver un Me Adhémar Auguste, le déposé par qui règne depuis cinq mois. incertitude Je mezzo termine. à direct dc Mr. Rampy. Nous prédécesseur pas d'inconvénient à ce dure ne vois Mr. J. B. V. Leconte: On cette dénomination savions que core quelque temps. Je suis qu'elle donc en- les deux voies à la fois.

re avec le qu'au vote du projet Martineau: Voilà une Chambre pour arriver un Me Adhémar Auguste, le déposé par qui règne depuis cinq mois. incertitude Je mezzo termine. à direct dc Mr. Rampy. Nous prédécesseur pas d'inconvénient à ce dure ne vois Mr. J. B. V. Leconte: On cette dénomination savions que core quelque temps. Je suis qu'elle donc en- les deux voies à la fois. peut prendre ment donné, mais pas changerait au moment à un mo- quel le bureau écrive à celui de la d'avis Mr. Zéphirin: ter l2 loi créant le tribunal de vo- pour lui demander d'activer le Chambre double emploi. J'estime Je-n'ai pas voulu faire Mr Télémaque: MM., la d'Aquin. loi comme viennent de dire vote de- la Ide. prendre la voie qu'il sied nieux première par- Télémaque et Zéphirin. mes Collègues diquer pour arriver que dans nous le plus venons d'inlan vote de la loi, vu qu'it bref délai y a urgence en LE MONITEUR l'espéce, tetlir car, je le répête, on petrt ne pas:-: Mt. compte d'une simple résolution. Martineani Et pour chaque Dé- tér la Mr. P. Hudicourt: Ét vous partement? ne proposition qui wvient- d'être faite, de Mr. le Sénateur du Nord, permettriez, l'on Mr. Hudicourt: MM., l'année "pas la nouer inutilement avec: tienne que ne Iorsque le dernière, mfenne et de la pas compte de votre résolution? République Message du Président 'de: la je 'suis prêt à sérier les débats auxqtiels Mr. Ls. Zéphirin: Que de fois, Hono- posé Général parvint au Sénat avec l'Ex- Mr. prendre pârt. rable Collégue de l'Ouest, n'avez-vous pas mission fut de la Situation, une Com- effet, Martineau: MM,; il est arrivé; en pris ici, des résolutions qui, sont pourtant Cette formée pour y répondre. que presque immédiatement restée Commission qué le dè après inopérantes? - T'honorable avait pour Rapporteur Message Mr. lé Président de la Mr. Hudicourt: La résolution Sénateur Mars. République fut envoyé à la Commission aviez prise pour la musique du que vous n'a- Devant partir pour, l'Europe il fit di- chargée d'y' répondre, notre honorablé t-elle pas été exécutée? Cap, ligence et vint, avant son départ, donner Collègue Mars s'empressa de déposer fe Mr. Price-Mars: Clest lecture du projet de réponse au projet' de réponse. Cependant il a avait de l'harmonie parce qu'il y du Président de la Message toujours d'usage, et été dans cette résolution? séance ultérieure, je République, A une taire, qye tous les d'usage parlemienMr. Hudicourt: La proposition Marti- Idemander que le me suis levé pour sont succédé se Gouvernements qui se neau n'est pas opposée à la mienne. discuté et expédié projet de Message fût lorsqu'ils venaient soient fait un devoir, Mr. le Président: Elle amende la vôtre. publique. Des att Président de la Ré- néral de la Situation présenter dé le l'Exposé GéMi. Hudicourt: Je suis bien d'avis posées, et je les objections lisais encore me furent op- imprimé de telle sorte remettre la tout T'on fasse diligence auprès de la Chambre. que dans cette collection du tout à l'heure put en être faite immédiatement.

'ils venaient soient fait un devoir, Mr. le Président: Elle amende la vôtre. publique. Des att Président de la Ré- néral de la Situation présenter dé le l'Exposé GéMi. Hudicourt: Je suis bien d'avis posées, et je les objections lisais encore me furent op- imprimé de telle sorte remettre la tout T'on fasse diligence auprès de la Chambre. que dans cette collection du tout à l'heure put en être faite immédiatement. que discussion En tout cas le vote de la proposition Té- en ce moment sous la main, Moniteur et où l'on que j'ai on est venu à moi pour "la discussion Quand du lémaque n'impliquera pas le rejet de la Idisait qu'il est dans la me projet de réponse de l'honorable mienne. Et j'incline à croire que la voie mentaire d'attendre un assez pratique parle- Mars, j'ai répondu qu'il valait mieux Sénateur indiquée le Sénateur Télémaque n'al avant de répondre à un longtempsi tendre que l'Exposé Général fût atpas plus f" vertu pagnant Message accom- jet discuté, car je imprimé immédiat, d'aboutir.à un résultat Moi, l'Exposé Général de la Situation. giner. ne pouvais pas m'imapuisque je vous affirme que j'avais pensé qu'il fallait y qu'une Imprimerie moi, personnellement, j'ai déjà fait en toutde suite, mais il me fut répondre imprime deux feuillets du Nationale qui deux fois des démarches devait examiner répondu qu'on que les Imprimeries Moniteur, alors mité de la Justice de la Chambre. auprès du Co- entes parties de attentivement les diffé- quotidiens. de 8 à 10 privéès publient des sur ma proposition C'est réponse l'Exposéafin de faire une quatre à cing mois pages, pût prendre que l'Assemblée doit circonstanciée, pour statuer. Ce c'est-à-dire, feuilles de imprimer quelques que propose le Sénateur Té- par point, et. .qu'il y avait des choses point l'Exposé de la Situation.. lémaque n'est pas un amendement en réa- lesquelles il fallait attirer sur Comme le fait s'est constaté lité. l'Exécutif, Qu'en est-il advenu? l'attention de pression de. notre règlement. Ce pour n'est l'imMr. Chs. Fombrun: MM., née a roulé sur l'autre Une an- deux mois après le que avoir nous devons et jusqu'à l'heure la dépôt de de encore une autre raison oût je. vous parle, le Sénat Situation qu'il fut l'Exposé voter la pour ne pas de discourtoisie est dans cet état bué. A ce imprimé et distriproposition Hudicourt. Le buvis-à-vis du sion moment-la, c'était à la Commisreau a formé une Commission chargée de ia République pour n'avoir Président pas de instituée à faire le travail répondre à l'Exposé Général de la Situa- à son Message.

, le Sénat Situation qu'il fut l'Exposé voter la pour ne pas de discourtoisie est dans cet état bué. A ce imprimé et distriproposition Hudicourt. Le buvis-à-vis du sion moment-la, c'était à la Commisreau a formé une Commission chargée de ia République pour n'avoir Président pas de instituée à faire le travail répondre à l'Exposé Général de la Situa- à son Message. Eh bien, je ne crois répondu toisic. était confié. Il n'y aà eu aucune discour- qui lui tion. Je me demande si avant d'avoir ac- que cette année, une pareille pas niteurs Qu'on repasse tous les vieux Mo1 cusé réception du Message du Président puisse être possible. Si vous discourtoisie tenez de comme je me suis donné la de la République, nous que le Sénat fasse une à ce le faire pendant peine adresser pouvons nous réponse circons- verra l'intersession, et l'on ati Secrétaire d'Etat compétent tanciée, c'est la même histoire va trois que c'est toujours après deux ou pour lui demander de rectifier une erreur. commencer. Pourquoi, puisqu'il qui a remois qu'on répondait au Mr. Hudicourt: Pourquoi pas? Message qui accompagne 1'Exposé y Gé- un Messieurs; il ne suffit pas, dans Message. -les cirMr. Fombrun: Il me semble c'est un néral, ne pas répondre tout de suite constances actuelles, de faire seulement cette Commission qu'il revient de faire la à Message. La courtoisie est, par des phrases bien tournées, de la belle mise au point nécessaire. C'est moi, une chose primordiale nous d'après de- torique. Ce qui importe surtout, c'est rhéje pourquoi vons que vater de demanderaix aux différentes Commistoujours observer, car c'est de point par point sions et que nait le là la Situation. l'Exposé Général de j'ai eu à faire la recommandaplus souvent une vraie conLe Travail étant ainsi tion à l'une 'de nos. dernières séances ception des rapports qui doivent exister il sera facile à la dans fait, d'examiner entre les Grands Pouvoirs projet de réponse Commission, de le insérés dans scrupuleusement les rapports propose donc de de l'Etat. Je tives, donner ses direcde l'Exposé de la Situation afin que vient de mettre de côté tout ce dit avoir d'approuver ou désapprouver ce qu'a produire une fois pour toutes les ob- Qu'il dire le Collègue Fombrun. ne fait tel ou tel Secrétaire servations qu'elles jugent nécessaires. A fait prenne ses notes comme moi je l'ai ui au s'agit pas simplement de d'Etat. l'observation que j'avais et continue de le faire. Je lis Message de Mr. le répondre crétaire d'Etat des produite au Se- tention tous les avec at- publique, et il n'est Président de la Ré n'a rendu Finances, à savoir qu'il jnote afin exposés et j'en prends que l'Exposé étant pas logique de dire pendant pas compte des Arrêtés pris fasse mes que,quand le moment arrivera,je chacun en déposé aux Archives, l'art. 22 de l'intersession la loi contrairement à que j'ai à dire.

d'Etat des produite au Se- tention tous les avec at- publique, et il n'est Président de la Ré n'a rendu Finances, à savoir qu'il jnote afin exposés et j'en prends que l'Exposé étant pas logique de dire pendant pas compte des Arrêtés pris fasse mes que,quand le moment arrivera,je chacun en déposé aux Archives, l'art. 22 de l'intersession la loi contrairement à que j'ai à dire. observations, En et dise tout ce qu'un peut prendre note, car, pendant pondu des Finances, il a ré- rai le temps opportun, j'au- n'est Sénateur prend des notes, un autre qtte le Sénat pouvait se référer à courage de me lever pour attirer donc pas obligé de l'attendre. Il n'est l'Exposé de la Situation. Je n'ai pas man- l'attention de l'Assemblée sur tel Ol1 tel de pas admissible qu'un seul qué de constater que point déterminé. Je n'ai l'Exposé puisse être exemplaire en ce concerne l'Exposé est muet mander que les pas besoin de de- Corps. Que l'on fasse déposé dans un tains du Thaitianisation Traité. de cer- nissent pour Commissions se réu- Exposé si dactylographier cet des ELcoer qu'il conviendrait J'estime donc Commission signaler passages à une capable d'exécuter l'Imprimerie. Nationale est inla d'attirer l'attention del du chargée de répondre au Mes- elle ne ce travail, our bien si Commission sur ce qu'il y a lieu de sage Président de la suffit pas à la tâche, faire en ce qui a trait aux Messages se sont République, Deux dispose de du que l'Exécutif nous ont été envoyés. Rapports qui cette heure pas un accumulés, seil n'a et jusqu'à nique, car tout Fimprimerie cela flâne ou Service Techponse. Je demande à l'Assemblée reçu une ré- vaux privés, fait des trad'écar- autres Imprimeries. concurrençant ainsi I les Je demande, Mes- >315 LE MONITEUR GENERALE AVIS DOMANIAUX Fon active d'une façon ou ADMINISTRATION est dénoncé à la vacancé un terrain sieurs, que ou la dactyDES CONTRIBUTIONS Il 90 ares situé sur d'une autre la miméographie Général de la Sid'environ 12 hectares à l'endrojt appelé lographie de l'Exposé l'habitation <Mangrous tuation afin que, chacun puisse se rendre En vertu des attributions conférées au Bois-Cochons, septième section borné: rurale Aû compte de ce qu'il contient. Directeur Général des Contributions par de la Commune des Cayes, et La proposition Télémaque mise aux l'article 6 de la Loi du 6 Juin 1924 et, con- Nord par Buteau Donny, au Sud par Acra, Livoix est admise. formément aux instructions de Monsieur mà Logène Acra, Alcius Logène Htrs. (à suivre) le Secrétaire d'Etat des Finances, les dis- Horace Logène Acra et les Agapy, les positions suivantes sont dorénavant mises à l'Est par Marie-Louise Aristhil, et à ORDONNANCE en vigueur en vue d'assurer la perception forme Htrs.

1924 et, con- Nord par Buteau Donny, au Sud par Acra, Livoix est admise. formément aux instructions de Monsieur mà Logène Acra, Alcius Logène Htrs. (à suivre) le Secrétaire d'Etat des Finances, les dis- Horace Logène Acra et les Agapy, les positions suivantes sont dorénavant mises à l'Est par Marie-Louise Aristhil, et à ORDONNANCE en vigueur en vue d'assurer la perception forme Htrs. Annise, Aldannius Désir, Nous, J. Léonce Léazard, Doyen du de la taxe surle tabac déchets préparé de sous tabac pré- l'Ouest par Femme la date Guegue. mentionnée ci-desTribunal Civil de Fort-Liberté; cordée et sur les A partir de de la Attendn qu'il y, a un nombre suffisant sentés sous forme d'andouilles. sous qui est cèlle un délai première de trois publica- mois d'être tenu il est accordé d'affaires en état jugées; d'Instruction 1° Tout fabricant d'andouilles'est Bureau des tion, ceux qui avoir des Vu l'article 181 du Code de faire une déclaration au à tous si aucuns sont, prétendraient pour présenter leur Criminelle modifié; Assises Crimi- Contributions de sa Commune. droits, o11 atl Bureau des ContribuFixons l'Ouverture des Lundi 9 La taxe à appliquer sera proportionnelle réclamation ou à TAdministration nelles de cette juridiction au de andouifle et, confor- tions des Cayes, Palais des Juillet prochain, à dix heures du matin. au poids à l'article chaque' 22 de la Loi du 5 Août Générale des Contributions, Fait au Palais de Justice de Fort-Li- mément de Gdes. 2.00 par Finances, Port-au-Prince. herté, le 2 Mai 1934, An 13lème de l'In- 1931 (13ème alinéa) Port-au-Prince, le 3 Mai 1934. 16 kilogrammes. dépendance. L. LEAZARD 2° Le paiement de la taxe sera constaté François GEORGES J. l'apposition du récépissé définitif à Directeur-Général par l'une des extrémités de l'andouille et ce AVIS soin est dévolu à l'Agent des Contribu- * Messieurs les Actionnaires de l'Usine tions qui aura contrôlé le poids de l'article (1 est dénoncé à la vacance un terrain à (lace de Port-au-Prince sont convoqués ler et délivré le dit récépissé. d'environ 38h7a, dépendant de, l'habita- cLa assemblée générale le vendredi de tabac sous forme appelée etl du matin, au 3° Tout fabricant tion cLiauds, vulgairement rurale juin 1934 à neuf heures Dantès cordée est tenu de faire une déclaration Hotte>, sise en la première section siège social de la Compagnie rue au Bureau des Contributions de sa Com- de la Commune des Chardonnières, de la Grand'- borDestouches. mune. né: Au Nord par la l'Est rivière les Htrs DorOrdre du Jour: Avant de mettre l'article én vente, il Anse, au Sud et à par l'Ouest par 1-Rapport du Conseil d'administrala taxe. Le paiement de feuille et Isaac Gauthier, et à tion pour l'exercice. expiré; devra la taxe acquitter sur l'article sus désigné sera cons- la rivière Bras-Oranger. ci-des2.-Election des nembres du nouveau d'un timbre de Gde.

l'Est rivière les Htrs DorOrdre du Jour: Avant de mettre l'article én vente, il Anse, au Sud et à par l'Ouest par 1-Rapport du Conseil d'administrala taxe. Le paiement de feuille et Isaac Gauthier, et à tion pour l'exercice. expiré; devra la taxe acquitter sur l'article sus désigné sera cons- la rivière Bras-Oranger. ci-des2.-Election des nembres du nouveau d'un timbre de Gde. A pirtir de la date mentionnée Conseil: taté par l'apposition cu Gde. 002. 1/2, selon que le sous qui est celle de 'la première publica0.01 1/4 8 grammes 1/3 ou 16 tion, il est accordé un délai de trois mois 3.-Divers. Mai 1934. tabac cordé pèsera Dans le cas où l'article tous ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, le ler grammes 2/3. 16 2/3, le tim- à si aucuns sont, pour présenter leur' G. HAMILTON pèserait plus de grammes sur la droits, réclamation ou au Bureau des ContribuManager brage se fera proportionnellement 8 1/3. des Chardonnières, Ou au Bureau base de Gde. 0.01 1/4 par grammes tions Contributions des Cayes, ou à l'AdmiAVIS 4° Tout fabricant d'andouilles et tout de- des Inistration Générale des Contributions, l'honneur d'informer le fabricant de tabac sous forme cordée Finances, Port-au-Prince. Nous avons vront être munis d'une licence spéciale Paiais des Commerce et le public en général qu'à Gdes. 5.00 sous peine d'encourir les ri- Port-au-Prince, le +0 Mai 1932. partir du ler Mai 1934, Monsieur de la raison Roger so- de gueurs de la Loi. François GEORGES Boucard a la signature de Commerce étadélai de 2 mois est accordé, à Directeur Général ciale de notre maison 5° Un du présent avis blie sur cette place. partir de la publication aux fabricants désiLE Jacmel, le 23 Avril 1934. ati Journal Officiel, en règle MONITEUR BOUCARD & CO: gnés ci-dessus pour se Générale mettre des ConDirecteur: Candelon Rigaud avec l'Administration Téléphone 2004 AVIS COMMERCIAL le et le commercel tributions. 6° Ce délai périmé, toutes les peines Le numéro: 20 centimes Nous avisons qu'à partir public de cette date Mr. prévues par la Loi seront appliquées à en Carl particulier Donner est chargé de la procuration tous ceux qui auront contrevenu l'article aux faisant préABONNEMENTS: Gdes. de notre maison des Gonaives. sentes instructions, et sera saisi conformé20.00 Port-au-Prince. le 7 Mai 1934. l'objet de l'infraction 1931. par an: Etranger. 12.00 REINBOLD & CO. ment à la Loi du 5 Août Port-au-Prinçe 15.00 Port-au-Prince, le 1 Mars 1934: Province 12.00 AVIS François GEORGES 61 mois: Etranger. 7.00 Le chèque att No. 2993, Art. No. 41, Directeur Général Port-au-Prince Province 8.00 Bord No. 58, émis en faveur del'Ecole 1934. Vu et Professionnelle des Cayes, le 3 Avril approuvé: LUCIEN HIBBERT de T'Etat Rue du Centre de Gourdes 15,00, étant égaré, dressé. est déclaré Secrétaire d'Etat des Finances Imprimerie nul, duplicata devant enl être

, Art. No. 41, Directeur Général Port-au-Prince Province 8.00 Bord No. 58, émis en faveur del'Ecole 1934. Vu et Professionnelle des Cayes, le 3 Avril approuvé: LUCIEN HIBBERT de T'Etat Rue du Centre de Gourdes 15,00, étant égaré, dressé. est déclaré Secrétaire d'Etat des Finances Imprimerie nul, duplicata devant enl être LE MONITEUL DEMANDES DE FERME fEs CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Siraation de bens CONTENANCE NOMS DES SOUM (La publication dure trois mois.) Com. de Pte Ri- Une propriété, de la Dated, de pablicacles Premilre conteAZLTnE Ken vière de Nippes, nance A CONTENANCE NOMS DES SOUM. Habitation de 5 mètres de faDates des de priseataties Premitre 3ème Dupuy, çade sur 8 mètres de Petite- Un terrain de la contenance demandes peblication Section. fondeur, bornée au Nord pro- Mr. Marx St19 Fév. 84 jion St de Oha. 27a. de terre borné par la Mer, au Sud par la Hermine 7 o$ M8ne). au Nord par le terrain oc- Philome grande Route, à l'Est Oct. 1933. cupé par Assurance, au Sud Jean 11 Janv. 34 un terrain inoccupé, et par à par le terrain occupé par Eaptiste 27 Nov. Com. de, r'O par Fornélise Fortuné. Charite Jean, à l'Est par le 1933. Rouge, Anse- Une propriété Contenant 2h. terrain occupé par CharHabitation 58 de superficie, bornée au Claudius mentine, et à l'Ouest par Grand-Port, Section. 4ème Nord par Heraux (l'Etat), 19 Fév. 34 une Route publique. au Sud par Talus, à l'Est Claude 11 Oct. Frand- Un terrain de la contenance par la mer et à l'Ouest par 1933. La de 4 mêtres de façade sur Com. de Anse- Graviol. 20 mètres de profondeur Rouge, Une propriété de la conteborné: : au Nord par le tér- Israel Grand-Port, Habitation 4ème nance d'un hect. vingt-neuf rain occupé par les héritiers 30 Nov. Normil... Section. (1h29), bornée au Nord Mr. Herault Alexandre 1933. 11 Janv. 34 par les Htrs Zamord, au 19 Fév. 84 Sud par la Pierre-Paul, rue Ia Loi, au à Sud par l'Etat, à l'Est par Sterling 14 Oct. 1933. l'Est par le terrain de l'Etat, le rivage de la mer,, et à inoccupé et a l'Ouest par le Com. de Anse- l'Ouest Une par l'Etat. terrain occupé par les HéRouge, Habitation nance propriété de la conteritiers Lormil, fermiers de Grand-Port, 4ème d'un hect. vingt-neuf l'Etat. Section. (1h29) de superficie, bor- Mme Gravil Ogé ferfier- Un terrain née au Nord par André 19 Fév.

rivage de la mer,, et à inoccupé et a l'Ouest par le Com. de Anse- l'Ouest Une par l'Etat. terrain occupé par les HéRouge, Habitation nance propriété de la conteritiers Lormil, fermiers de Grand-Port, 4ème d'un hect. vingt-neuf l'Etat. Section. (1h29) de superficie, bor- Mme Gravil Ogé ferfier- Un terrain née au Nord par André 19 Fév. 34 mesurant 8 rrè14 Oct. 1933. tres de façade sur 7 mètres Destin, dius au Sud par Claude profondeur borné: Claude, à l'Est par Nord par la Rue au Alcius Jean-Baptiste Com. de Anse- l'Etat, et à l'Ouest parl'Etat au Sud par le St-Paul, 30 Nov. 1933. 11 Janv. 34Une' propriété mesurant 1h. marché de Rouge, Habitation 29 de superficie, bornée Terrier-Rouge, à l'Est par Grand-Port, 4ème Nord Mme au André Destin.. C. Rozefert, l'Etat, Section. par Gravil Ogé, 14 Oct. 19 Fév. 34 l'Ouest et à au Sud, à l'Est et à l'Ouest 1933. TEtat. par Suzanna Pierre, par l'Etat. Com, de Pestel, Une Caracol 1 hectare de terre borné Habitation propriété de la conteMmpling Nord par l'Etat au Section Alatin, nance de 5 Cx. environ, borleury. TEtat, à l'Esc au Sud par Exallon Petit-Faère. 5ème. née au Nord par l'habitation Mr. : à l'Ouest par l'Etat, et 4 Déc. 1933. 11 Remond, inoccupée, au Sud P. Emmanuel 19 Fév. 34 Saracol Un par T'Etat. Janv. 84 par T'habitation Heuriquez justin. terrain mesurant 6 mèinoccupée, à I'Est Geffrard, 17 Nov. 1933. tres de façade sur 2 mêtres bitation par Thade profondeur borné: à Tifet, inoccupée, et Nord par PEtat, au Sud au Joasil Pierre... 11 Janv. 34 l'Ouest par l'hab. Durol'Etat, à l'Est par par 4 Déc. 1933. Com. de Terre- cher, inoccupée. à l'Ouest l'Etat, et Une propriété, mesurant 10 le-Port- 9ha. par l'Etat. Neuve, Rue Ci- mètres environ de 03a. envirqn de terre metière. sur 30m environ façade Settion bornés: : au Nord par le terdeur, bornée: Au de profon- Mr. Mérius phabita- rain Nord 19 Fév. 34 M Jac. occupé par Roseme Ce- Mr. Solence un terrain inoccupé, au par Petit-Frère e. malo, au Sud par le terrain 19 Déc. Gilot... 11 Janv. 34 par le morne de Sud 18 Nov. 1933. occupé par Poguain et Re1933. T'Est par Berthy l'Eglise, à vil Louis, à l'Est par le terà I'Ouest par le Phanor, et rain occupé par Silveram Calvaire, chemin du Raphael, et à l'Ouest par le Com. de Anse- Une propriété de la conteterrain occupé par Thomas Rouge, Rue l'Ar- nance de 17 m. environ Lafteur.

morne de Sud 18 Nov. 1933. occupé par Poguain et Re1933. T'Est par Berthy l'Eglise, à vil Louis, à l'Est par le terà I'Ouest par le Phanor, et rain occupé par Silveram Calvaire, chemin du Raphael, et à l'Ouest par le Com. de Anse- Une propriété de la conteterrain occupé par Thomas Rouge, Rue l'Ar- nance de 17 m. environ Lafteur. façade sur 30 m. de Mr. Adalbernat Brouin, Une propriété de la environ de Moricette 19 Fév. 34: And-de- nance de 5 carreaux 87 conteprofondeur, par bornée au Nord 15 Dec. 1933. # Mer- tièmes de cenl'Etat,au Sud par l'Etat, bornée: carreau de terre, Auguste Barthol occupée par Michel Debitation Au Nord par l'ha- 23 Déc. 32. 15 Fév. b4 guerre, à l'Est par la Rue - Blanchard, au Sud Com. de l'Arbre, et à r'O. par l'Etat. par la Ravine Prince, Port-au- Une propriété, mesurant 20 et à l'Ouest par Pacto-Trouin, les HériSt-Antoine. Quartier mètres environ de façade tiers Blanchard. sur 12 mètres environ de Mr. Hubert 19 Fév. 34 Frouin Une propriété, de la conteprofondeur, bornée au Nord Louis A Sec. rance de trois carreaux. de par un terrain vide au Sud 8 Janv. 1934. eudin. terre, hornée: Au Nord et Mr par le reste du terrain, à au Sud par Thabitation Blaric Mtrtild 15 Fév. 34 l'Est pàr Mme. Marie PierRoulette, à l'Est par Acéus 23 Déc, Eriste., re, et à l'Ouest par un cher Dubrique et Valentinois, et 1933. min allant à uhe ruelle non à l'Ouest par Pompilus et Com. de Port-au- dénommée. Dubrique. Une propriété. de la * Gan- Une propriété de la Prince. Ruelle St- nance de 10 mètres conte- faGuiby nance de 10 hectares conte- borAntoine. çade sur 12 mètres de de pro- Mr. née au Nord par, Thabitation' fondeur, bornée au Nord Thorès 19 Fév. 34 Cazeau, au Sud par l'habita- Sainvit pâr une propriété inoccupée, Alexandre tion Bois-Neuf et Bon- 13 Sainé.. sess. 16 Fév. 84 au Sud par une propriété 8Janv. 1934. bomme, à l'Est par l'habita- Sept. 1933. occupéc par Mme. Charles ion Diaguidy et Solancey, Régnier. à l'Est par une t à l'Omest par T'habitation propriété occupée par Mme. Bonhoume. Marie Pierre, et à l'Onest par le chemin conduisant à la Ruelle St-Antoine. LE MONITEUR Sirsation des bieas CONTENANCE NOMS. DES SOUML Com. de Petit- Une Dates des de demaades préseatation pablieation Preilne Sitastion des Mens Goâve, 7ème, Sec- propriété, de la conteCONTEN NANCE NOMS DES SOUM: tion Chabanne. nance d'un carreau de terre, Com. de Un Dates des de dem prénestatse mandes Premides bornée: Au Nord par les haie, Hab. l'Arca- Piro- terrain, de la contenanpobljeatien Héritiers Chabanne, au Sud Mme Thomas Naiszié.

pablieation Preilne Sitastion des Mens Goâve, 7ème, Sec- propriété, de la conteCONTEN NANCE NOMS DES SOUM: tion Chabanne. nance d'un carreau de terre, Com. de Un Dates des de dem prénestatse mandes Premides bornée: Au Nord par les haie, Hab. l'Arca- Piro- terrain, de la contenanpobljeatien Héritiers Chabanne, au Sud Mme Thomas Naiszié. ce de 5 carreaux de terre par les Héritiers St-Désir, environ borné: au Nord à l'Est par les Héritiers sance Alexandre 29 Mars 84. Phabitation Mabazin, par Mr. Louisvil Mir- 29 Mars 84. Jacques 24 Janvier 1984. Sud par le reste de au ville Valentin, et à l'habital'Ouest par les Héritiers tion Pirozié, à l'Est et à 9Mars 1934. Com. de Terrier- Martin. Com. de lOuèst par qui de droit. Ronge, Grand'- Une propriété, mesurant 8 haie, Hab. l'Arca- Un terrain, contenant envimètres de façade sur 9m. zié. Piro- ron 5 carreaux de terre Mr. environ de profondeur, bor- Emmanuel borné: Au Nord par le reste Fénélus Allu- 29 Mars 84. née: Au Nord par la Grand' 29 Janvier Ricard 89 Mars 81. de Thabitation, au Sud et à mé 9 Rue, au Sud et à l'Est par 1934. l'Ouest par qui de droit, et Mars 1934. l'Etat, et à l'Ouest par Mme Com. de à l'Est par l'Etat. Musset Jn-Baptiste. l'Arca- Un Com. de Fort-Li- Une haie, Hab. Marc de 5 terrain, d'une étendue berté, Htion. Du hectares propriété, mesurant 4 Bazin. carreaux de terre enmas, lère Section. née: Au de superficie bor- Isalia Bélizaire.. 89 Mars 84. viron, les borné : Au Nord par Mr. Nord, au Sud, à 10 Février 1934. mornes des Matheux, au 9 Sylveka Paul 29 Mars 34. Com. de l'Est et à l'Ouest par I'Etat. Sud et à l'Ouest Mars 1934. Fort-Li- Un terrain, mesurant 2 hecdroit, et à l'Est par qui de berté, Hab. Collet, tares de tation par l'habilère Section. Au Nord, superficie, borné: : Richard Tony. .29 Mars Com. de Marc Bazin. à au Sud, à l'Est et 10 Février 1934. 34. haie, Hab. l'Arca- Un terrain çontenant enviCom. de Port-de- Une l'Ouest par l'Etat. Bazin. Marc ron 5 carreaux de terre, Paix, Hab. Pail- 0 h. 64 propriété, ares de mesurant borné: Au Nord par les Mr. Pierre A. lette. superficie, Mornes des Matheux, au 29 Mars 84. bornée: Au Nord par l'Etat, Mr Belcima Jean 29 au Sud et à I'Ouest par Cambronne au Sud par Vve Louissaint 15 Février 1984, Mars 34. de droit et à l'Est par qui 9 Mars 1934. "Jacques, à l'Est par Turenne bitation Marc Bazin. l'haSt-Juste, et à l'Ouest par Com. des Gonai- Un terrain de Vve Louissaint Jacques.

ux, au 29 Mars 84. bornée: Au Nord par l'Etat, Mr Belcima Jean 29 au Sud et à I'Ouest par Cambronne au Sud par Vve Louissaint 15 Février 1984, Mars 34. de droit et à l'Est par qui 9 Mars 1934. "Jacques, à l'Est par Turenne bitation Marc Bazin. l'haSt-Juste, et à l'Ouest par Com. des Gonai- Un terrain de Vve Louissaint Jacques. ves, Hab. Yon- ce la contenanCom. de Port-de- Un terrain de la contenance gonnerie. viron d'un carreau de terre enPaix, Rue Volée de 4m. de façade sur 3m.50 le borné: Au Nord par du Grand'Fort. de profondeur, borné: reste du terrain apparte- Mr. Arnil Nord le Au Mr Norcius Esta 29 Mars 84. nant à l'Etat, au Sud St-Rome 29 Mars 84. par grand fort, au 20 Février 1934. Olga et Michel par 15 Mars 1934. Sud par une ruelle, à l'Est l'Est par la Bloncourt, à et à l'Ouest par l'Etat. rue du Quai Com. de Port-de- Un terrain, Alexandre, et à l'Ouest par Paix Hab. Pailmesurant 2 h 58 la rue du Quai. lette.. ares de superficie, bornée: Com. de Pétion- Un Au Nord par qui de droit, Ville, Rue Fau- ce de terrain, 19m50 de de la contenanau Sud par le reste du ter- Mme Anicette Blanc: 29 Mars bert. 32m50 façade sur rain à l'Etat, à l'Est par 23 Février 84. de profondeur et Mme. Louissaint Jacques, et 1934. borné: Au Nord par la Rue Mr. Félix à l'Ouest par le reste du Lambert, au Sud par le No. 19 Jn-Louis 1934. 29 Mars 84. terrain. 13, à l'Est par la Rue Fau- Mars Com. de Port-au- Une propriété, mesurant 10 bert, et à l'Oucst par le No. Prince, Rue d'En- mêtres environ de 20. nery (Dans la sur 13m environ de façade Com. de l'Arca- Un terrain, mesurant 20 m. cour). deur bornée: Au Nord profonhaie, Rue Fran- de façade sur 25 mètres de la propriété occupée par çois Jeannot. profondeur, borné: au Nord Mr. Jules D 29 Mars 84. Félix par St- Mme Franz Schutt, 29 Mars 84. etau Sud Sterlin... Duviella, au Sud par née Eypléna Dorcé par l'Etat, à l'Est 21 Mars la propriété occupée par 26 Février 1934. par Jules Sterlin, et à 1934. Racster Racine, à l'Est par lOuest par la Rue Jn-Franle local du Tribunal de Paix, Com. de çois Jeannot. et à l'Ouest par la propriété Rouge, Terrier- Uh terrain mesurant 1h Com. de Thoma- occupée par Alcimé. Bonds-Fonds. Habitation borné : Au Sud par une ri- Mr Pierre Cénord Un terrain, de la vière, à l'Est et à 26 Avril 34 zeau, Hab. Bois ce de trente contenanpar une l'Ouest 8 Déc. 1933. Scié. carreaux de. Com. propriété. terre environ, borné: Au de Terrier- Un terrain, d'une étendue Mr Nord par Petit-Homme Jun, Rouge, Habitation d'un h. borné Au Sud et à date Charles Mitri- 36 Avril 34 au Sud par l'hab.

terrain, de la vière, à l'Est et à 26 Avril 34 zeau, Hab. Bois ce de trente contenanpar une l'Ouest 8 Déc. 1933. Scié. carreaux de. Com. propriété. terre environ, borné: Au de Terrier- Un terrain, d'une étendue Mr Nord par Petit-Homme Jun, Rouge, Habitation d'un h. borné Au Sud et à date Charles Mitri- 36 Avril 34 au Sud par l'hab. cHatte Mr. Brazénais 89 Mars 84. Naple. l'Ouest par l'Etat, et à l'Est 13 Déc. 1933. Lasserres à l'Est par le Cénat par une propriété. sieur Arismé Abois, et à 8 Mars1934. Cgm. de Terrier- Une propriété, d'une étenl'Ouest par le sieur LouiRouge, Dolval. Habitation due d'un hectare, bornée: : Mr dor. Au Nord Clorident Jean 36 rm. de Lascaho- Un terrain et au Sud par 22 Déc. 1933. Avril 84 5, Avenue For- tres de mesurant 5 mèl'Etat, et à l'Ouest par une tat. façade sur 10 mèpropriété. tres de profondeur, borné: Com. de Caracol, Une propriété, de Au Nord par l'Avenue For- Mr. Louisdor Hab. Achy. nance d'un h. de la contetunat, au Sud, par Jeune Desroses 29 Mars 84. bornée: : Au Nord, superficie, au Sud Mr. Cadet Milliona 26 Avril 34 Ducetil, l'Etat, à l'Est par 9 Mars 1934 à l'Est et à l'Ouest par lha- 9 Fév. 1934. une propriété de l'Etat, et bitation Achy. à lOnest par Mme MonCom. des Gonai- Une propriété dont de clès Demeille, l'Etat. ves, Hab. Bayon- nance n'est la contel'Arca- Une propriété, de la contenais. bornée: pas déterminée Mr. Charlidéus 26 Hab. Piro- nance de 5 Au Nord, au Sud, Avril 34 carreaux de terà l'Est et à l'Ouest Pierre-Charles re environ, bornée: au Nord Mr. René tat. par l'E- 22 Fév. 1984 par Mabazin, au Sud par le 9 Mars Dégand 1934. 29 Mars 34. Com. de Ouana- Une de reste de T'habitation Pirominthe lère Sec- nance propriété, de 2 la conte- Mr. Helenus 16 Avril 34 sier, à l'Est et à lOuest par tion Haut Mari- Au Nord, hectares au bornée: Jacques qui de droit. baroux. et à l'Ouest Sud, à l'Est 24 Fév. 1934. par l'habitation Dilaire LE MONITEUR Sitastion: des biras CONTENANCE DES SOUM Com. de Ouana- Une propriété, de demandes prisentation pablication Premikev. atios des biens EE minthe Habitation hectares de superficie, mesusant CONTENANCE NOMS de DES SOUM. Dilaire. borpréseatation Premitre née: Au Nord Commune des Godemandes Ag par Eli Acci- Mr Decius Un terrain mesurant 4m. publication mé, au Sud par Théard 24 Benoit 26 Avril 84 naives,Htion Ave- de façade sur 50m. de Toussaint, à l'Est par Val- Féc. 1934. nue des Dattes: fondeur, borné: Au Nord pro- Mr. Dumont Doma- 10 Mai 34 midor, et à l'Ouest par Alpar les Htrs Robert Thé- nias Com.

par Eli Acci- Mr Decius Un terrain mesurant 4m. publication mé, au Sud par Théard 24 Benoit 26 Avril 84 naives,Htion Ave- de façade sur 50m. de Toussaint, à l'Est par Val- Féc. 1934. nue des Dattes: fondeur, borné: Au Nord pro- Mr. Dumont Doma- 10 Mai 34 midor, et à l'Ouest par Alpar les Htrs Robert Thé- nias Com. de cianas Honoré. baud, au Sud 30 Mars 1934. Ouana- Un terrain, de la cantenandes à par. la Rue mintbe, tère Sec- ce d'un' h. borné: Dattes, l'Est par tion Haut MariAu Nord Mr. Pierrilus Pierre et baroux. par l'habitation "Dilaire, au Moise Walmidor 24 Avril 34 Ennery, et à l'Ouest par Chemin Anl'Est Sud par Alcianas Benoit, à 24 Fév. 1934. toine Geffrard. par l'habitation DilaiCommune de l'Ar- Un terrain d'une re, et à l'Ouest par Décius cahaie, Htion Bois 6 hectares, borné: étendue de Benoit. l'Etat, Section. des Au Nord Mme Guelcie Com. de Fort-Li- Un terrain Délices. et au Sud par Terre Roya, 10 Mai 34 berté, Habitatian mesurant 1 h. de Mr Marius B. à l'Est par Terre Ys Tho- Charles Sicard. superficie, borné: Au Nord, Manigat' 26 Avril 84 mas, et à l'Ouest 21-3-34. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 24 Fév.. mond Cassis. par RayCom. de Gros- par Une l'Etat. 1934. Commune de Ter- Une propriété, mesurant Morne Grand'Rue. propriété, mesurant 10 re-Neuve, Rue La- de façade 6m. mètres de façade sur 30 marque. fondeur, sur 26m.-de pro- Justin Régistre 10 Mai 34 mètres de profohdeur, borbornée: Au Nord 23-3-34. née: Au Nord par la Grand Mr Orius par Sud la Rue Lamarque, au Rue, au Sud. par Mme Lise 26 Fév. Français 26 Avril $4 par Josaphat Pierre Telson, à l'Est par Mme 1934. Charles, à l'Est par Michel Pointe Jour, et à l'Ouest Innocent, Nathan et à l'Ouest par Com. de Terrier- par Une la Rue Louverture: Commune de P'Ar- Un terrain, Pierre-Charles. Rouge Hab. Dela- propriété, de la contecahaie, Rue Lit- de mesurant 4m. rue. nance de 1 h. de superficie, Mr Osirus toral. façade sur 4m. de pro- Mme Eliamise bornée: : Au Nord par un 28 Jean. 26 Avril 34 londeur, borrié: Au Nord Xantus 10 Mai 34 chemin vicinal, au'Sud par Fév. 1934. par l'Etat, au Sud et à 25 Toussaint Augustin, l'Etat, l"'Ouest par la Mer, et à Mars, 1934. à l'Est par l'Etat, et à l'Est par la Rue Nicolas Com. de Ouana- l'Ouest Un par H.A. D. C. Commune de Ter- Geffrard. minthe Sect. Ca- terrain dont la superfi- Mr re-Neuve, Rue Une propr. mesurant 12m. potille.

4. par l'Etat, au Sud et à 25 Toussaint Augustin, l'Etat, l"'Ouest par la Mer, et à Mars, 1934. à l'Est par l'Etat, et à l'Est par la Rue Nicolas Com. de Ouana- l'Ouest Un par H.A. D. C. Commune de Ter- Geffrard. minthe Sect. Ca- terrain dont la superfi- Mr re-Neuve, Rue Une propr. mesurant 12m. potille. cie n'est pas déterminée, Jean Louissenesse 26 Avril 34 metière. Ci- de façade sur 26m. de pro- Mr. borné: Au Nord, au Sud, 10 Mars fondeur, bornée: Au Nord Charles 10 Mai 84 à l'Est et à l'Ouest par l'E1934. par la rue Cimetière, au Sud Batker 26 Mars 1934. Com. de Cabaret. tat. par un terrain de I'Etat, à Une propriété dont la conl'Est par Sainssoirin Pierre, tenance n'est pas détermict à I'Quest par Bertrand née, bornée: : Au Nord et à Mr Fernand Baptiste. l'Est nar la Grande Route, 26. Avril 34 Commune naives,Saline des Go- Un terrain, de' la conteau Sud par Mme Vve Crepsac 22 Mars 1934. gonnie. Yon- nance de 2 carreaux de Mr. James Ulysse Pierre Raymond, et, terre, borné: Au Nord et Mc- 10 Mai 34 à l'Ouest par la Garde' au Sud par l'Etat, à l'Est Guffie 4 Avril ..e. Com. de d'Haiti. par la Rue Quai 1934. berté, Habitation Fort-Li- Une propriété, de la contect à l'Ouest par Alexandre, la Rue du Sicard. née: nance de 2.hectares, bor- Mr St-Hubert Commune de Quai. Au Nord par Clément Emmanuel 26. Avril 34 cahobas, Las- Un terrain dont la conteAlfred Victor, au Sud et à 22 Mars Avenue nance n'est pas l'Ouest par le reste de l'ha1934. Fortunat. borné: Au Nord déterminée, par Paul Mr. Louisdor 10 Mai 34 bitation, et à l'Est par MaDérose, au Sud Dérose .. xi Averlo.. Paul, à par Emile 4 Avril 1934. Corh. des Gonai- Une l'Est par Rémizard ves, Hab. Yongo- due propriété, d'une étenDénizard, et à l'Ouest par nie. d'un carreau. de terre, Mlle Clémence Bonnet. bornéc: Au Nord par l'Etat, Lancelot Fernande 28. Avril 34 Commune des Go- Une propriété, de la au Sud par St-Rome, l'Etat, 24 Mars naives, berté. Rue Li- nance de 20m. conteà l'Est par la Rue du Quai 1934. sur 60m. de de façade Mr. Camila 10 Mai 34 Alexandre, et à l'Ouest par bornée:' Au Nord profondeur, Souverain la Rue du Quai Anténor yotte St-Louis, au par Bo- 9 Avrit 1934. Firmin. Sud par Com., de La Tor- Un terrain les Htrs. Legros, à 'Est par tue, Hab. Vieux de mesurant 1h29a Mr Talma Guerrier la Rue Liberté, et à l'Ouest Sentiers. Nord, superficie, borné: Au 28 Mars 26 Avril'34 Com. de par Alexandre Jn-Noël. au Sud, à l'Est et à 1934. Cotes-de- Une propriété, Commune de l'Ouest par l'Etat.

. Firmin. Sud par Com., de La Tor- Un terrain les Htrs. Legros, à 'Est par tue, Hab. Vieux de mesurant 1h29a Mr Talma Guerrier la Rue Liberté, et à l'Ouest Sentiers. Nord, superficie, borné: Au 28 Mars 26 Avril'34 Com. de par Alexandre Jn-Noël. au Sud, à l'Est et à 1934. Cotes-de- Une propriété, Commune de l'Ouest par l'Etat. Fer, Htion. Nan viron un mesurant enre-Neuve, Ter- Une propriété de. la conteRoche tornée: carreau de terre, Michel Rue Ci-, nance de 8m. de Au Nord par Syl- 9 Royal 10 Mai 34 metière. 26m. de façade sur Mr. Alcius vain, au Sud par Orina Ro- Avril 1934. née: Au Nord profandeur, bor- Cernéus 10 Mai 84 yal, à l'Est par Dorfané, par Utilien 1 Mars età l'Ouest par Camille MéAuguste, du au Sud par la Rue 1934. Commune nard. Mme Cimetière, à l'Est par des Go- Un terrain, mesurant 1Ouest Sully Mathieu, et à naives, berté. Rue Li-. de façade sur 20m. de 10m. Commune de Pé- Un par Berthy Phanor. fondeur, borné: Au Nord, pro- Mme Elisa 10 Mai 34. tion-Ville, Htion de 10 terrain de la conténance au. Sud, à l'Est et à l'Ouest Jackson 16 Mariette. terre, barné: carreaux environ de Louis M. Bélizaire Commune de par l'Etat. Avril 1934. Isaac L'ainé, Au Nord par 15-3-34. 10 Mai 34 mel, Section Jac- Une propriété d'une étenJ. B, W. au Sid par Montagne. La due de 15% carreaux de par Amilcar Francis. à. l'Est terre bornée: Au Nord par ritiers Paul Pamphille Herre-Paul, 716lbabitation par T'habitation Guano, auSud Mr. Mégie 10 Mai 34. et à l'Ouest par Senexant : vain, à l'Est par Venus Le- Martinez Marc. Baudoin, et à, I'Ouest Phabitation 15-4-34 Thabitation Jn-Marie par Levain.