Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI Avril 1934 PARAISSANT Lundi 16 PORT-AU-PRINCE permetles Députés, 89ème Année No. 32 renou- nateurs, Messieurs dire, au nom du Chef de occasion pour vous l'as- tez-moi de vous au nom des RIGAUD J'en prends le Secrétaire d'Etat, P'Etat. et du même coup : du Gouvernement Directeur: CANDELON veler, Monsieur du Conseil nous tous ici, TEL IPH HONE 2004 surance de ma haute considération. membres je crois fermement que sommes Le Président : dans qre cette Maison Nationale,nous sincères et Denis St-AUDE des patriotes SOMMAIRE: (S) sans exception, bon sens: des patriotes Nationale: Séance du 7 Septembre 1932. 1932. des hommes de prêts en toute occasion, -Assemblée le 6 Septembre sincères qui sont mesquins et Avis. Port-au-Prince, SENAT à brûler leurs sentiments sur TAutel de la MESSAGE leurs petites hommes passions, de bon sens qui ASSEMBLEE NATIONALE Relations Ex- Patrie; des qui savent voir et qui ORDINAIRE Au Secrétaire d'Etat des savent observer, tenir en toute circonstance, en SESSION térieures, peuvent se J'ai la conviction que Palais National. face des réalités. tous assez THistoire Séance du Mercredi 7 Septembre le I d'Etat, nous connaissons ce malheureux Pays, THisde MM. Monsieur le Secrétaire porticulière de I'Hiset Présidence Vice-Présidence St-Aude et ic Député Dr. du 5 Sep- tcire Générale du Monde et, surtout pour Sénateur Denis MM, le Sénateur Comme suite à mon Message Thonneur de assez dis-je, de la assistés de eourant, No. 162,1ai toire Contemporaine, la nécessité Jh. Loubeau, et le Député D. Estimé, tembre T'Assemblée Nationale sentir profondément entre les Etats comme Dr. J Latortue et de MM, le Sénateur vous informer demain que Mercredi 7 Septembre Justice et du Droit N lers Secrétaires, le S. C. Zamor, se réunira du matin en entre les individus. Ls. Zéphirin et Député curant, à 9 heures demande précises contenue dans crois également que, dans sincères cette As- et 2èmes Secrétaires. fait constater la conformité de la Je de patriotes (appel nominal ayant la séance est dé- vetre dépêche du 5 courant. vous réitérer, semblée composée de bon sens, ili n'est pas un seul soit maiorité de 1'Assemblée. Je saisis loccasion pour d'Etat, l'assurancel d'hommes je dis pas un seul, - qui affirmer clarée ouverte. de lordre du jour Monsieur le Secrétaire citoyen, hardi ou assez candide pour de même Le premier point de la correspondance. de ma haute consideration. assez qu'entre les Etats et le appellc la lecture lecture des deux Messages Le Président: sirieusement les individus, la Justice avec Ii est donné (S) Denis St-AUDE Qu'entre Droit auxquels, nous aspirons tous, rien à désuivants: à l'Assem- égale ferveur, ne laissent Port-an-Prince.

du jour Monsieur le Secrétaire citoyen, hardi ou assez candide pour de même Le premier point de la correspondance. de ma haute consideration. assez qu'entre les Etats et le appellc la lecture lecture des deux Messages Le Président: sirieusement les individus, la Justice avec Ii est donné (S) Denis St-AUDE Qu'entre Droit auxquels, nous aspirons tous, rien à désuivants: à l'Assem- égale ferveur, ne laissent Port-an-Prince. le 5 Septembre Mr. le Président: la Je séance propose en attendant une sirer. dans l'état actuel SENAT blée de suspendre d'Etat des Rela- C'est que, Messieurs, l'arrivée du Secrétaire les hommes qui peuplent euxMESSAGE ti-ns Extérieures. de la civilisation, les Etats Relations Exa pas : lcs Etats. pas plus que Ils ne sont pas d'Etat des Tl n'y tropposition?. ne sont parfaits. nous An Secrétaire térieures. La séance est suspendue. prennent siège au mêmes, et c'est une raison pour que un jour. (Un moment après, Blanchet, parfaits qu'ils le deviennent Palais National.l banc de l'Exécutif, MM.Albert Relations Exté- souhaitions que demain ou dans quelques d'Etat, Secrétaire d'Etat des Elie Lescot, Secré- Sonhaitons ce jour vienne, oùt la perfection les Monsieur le Secrétaire rieures et des Cultes; et de la Justice; siècles permettra de conclure sous entre la caThonneur de vous accuser reception taire d'Etat de lIntérieur d'Etat des Fi- humaine subsisteront alors traités J'ai datée du 5 Septemnbre Lncien Hibbert, Secrétaire Secrétaire Etats qui des accords, des était de votre dépéche vous me faites savoir Dr. Paul Salomon, lotte des cieux, de la s'il courant, par laquelle instructions de nances; au coin perfection, aux pebipederAEE conformement d'Etat de linstruction Edgard Fanfan, Se- mrqués encore nécessaire d'en conclure. unique. le Président de la République, Haitien culture et du Travail; Publics et du ce jour de sagesse les Monsieur d'Etat des Travaux En attendant où tous du Gouvernement ont crétaire non encore entrevu, des es négociations des Etats-Unis est reprise. verselle, les haîtiens, seront avec le Gouvernement traité de liquidation de la Cemmerce.) Mr. le Président: La séance Relations hommes y compris au nom du Préahouti à u 15 1915. Traitéj Mr. le Secrétaire d'Etat des de sa dé- saints, j'ai T'honneur, de déposer sur le Cenvention du Septembre à la ratification de a la parole aux fins sident de la République Nationale, aux qui doit être Nationale. soumis Extérieures péche en date du 5 courant. d'Etat des Bureau de TAssemblée la "Constitution le Traité PAssemblée pas de vous faire con- Mr. A. Blanchet, Secrétaire les Sé-I fins prévues par Je ne manquerai auquel l'Assemblée Natio- Relations Extérieures: Messieurs naitre le jour à cette fin. nale sera convoquée LE MONITEUR Un Protocole d'ArFévrier 1928: 2°) ) Une convention concer- - 5 Janvier 1929; 14°) 5 Janvier 1929.

stitution le Traité PAssemblée pas de vous faire con- Mr. A. Blanchet, Secrétaire les Sé-I fins prévues par Je ne manquerai auquel l'Assemblée Natio- Relations Extérieures: Messieurs naitre le jour à cette fin. nale sera convoquée LE MONITEUR Un Protocole d'ArFévrier 1928: 2°) ) Une convention concer- - 5 Janvier 1929; 14°) 5 Janvier 1929. méthodique auquel ont] commerciale; 3°) Une bitrage progressif, vous avez beaude liquidation négociations, qu'il nant l'aviation à IUnion Panamé- Je crois, Messieurs, que ce lot, abouti les laborieuses haitien de convention relative concernant coup de travail. Je vous laisse tout fut donné au Plenipotentiaire Gouvernement des ricaine; : 4°) Une convention Une con- espérant que vous en viendrez à bout, signer avec celui du les conditions des étrangers; 5°) entre les avant la fin de la session. Je prie le BuEtats-Unis. vention relative aux traités Une convention reau de bien vouloir me donner acte du Conime je l'ai laissé entendre l'Exécutif naguère, Etats Américains; maritime: 6°) : 7°) Une con- dépôt de ces différents documents. au Sénat de la République, difficultés et des sur la neutralité les droits et les devoirs des Mr. le Président: Avant de donner achaitien att milieu des intérieure et vention sur cas de luttes civiles; 8°) Une du dépôt de ces importants docucontingences de la politique devoir. Ce sera Etats en universelle signée le te consulte l'Assemblée à savoir extérieure a fait son Sénateurs, convention postale postal univer- nients, je soit donné lecture hientôt à vous, Messieurs les 28 Juin 1929, au Congrès Un si elle désire qu'il de de la les Députés, de faire le vôtre, sel de Londres; 9°) arrangement du projet du Traité liquidation Messieurs conscience des réalités. concernant les colis postaux, signé à Convention de 1915. en pleine donc le Traité de liquidation Londres le 28 Juin 1929:10°) Un arrange- aux Plusieurs Voix: Oui! Oui! Je dépose le Traité lui-méme et les ment concernant les abonnements Un Le Secrétaire d'Etat qui comporte c'est-à-dire inurnaux, écrits périodiques; 11°) Mr. le Président: Modalités de cette liquidation, la Conférence InternatioExtérieures a la parole pour Protocoles et une note échangée en traité relatif à et d'Ar- des Reiations du traité de liquidation et deux certains points.

: Oui! Oui! Je dépose le Traité lui-méme et les ment concernant les abonnements Un Le Secrétaire d'Etat qui comporte c'est-à-dire inurnaux, écrits périodiques; 11°) Mr. le Président: Modalités de cette liquidation, la Conférence InternatioExtérieures a la parole pour Protocoles et une note échangée en traité relatif à et d'Ar- des Reiations du traité de liquidation et deux certains points. nale Américaine de Conciliation donner lecture dernier pour fixer de cette occur- bitrage de Washington du 10 Décembre des Protocoles qui l'accompagnent. Je profte, Messieurs, sur le Bu- 1928 au 5 Janvier 1929; 12°) Un traité 5 (Mr.A. Blanchet, Secrétaire d'Etat des rence pour déposér également d'Arbitrage Interaméricain, lit les pièces suiNationale: : 1°) Un général Une Relations Extérieures reau de l'Assemblée Conférence Panamé- Janvier 1929; 13°) convention gé- vantes): Traité relatif à la au 13 nérale de Conciliation inter-américaine, ricaine de la Havane du 16 Janvier BETWEEN THE REPUBLIC OF HAITI D'HAITI TREATY STATES CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE AND THE UNITED ET LES ETATS-UNIS PREAMBLE PREAMBULE of Haiti and the United States of America, d'Amérique, dési- The Republic the bonds of amity which happily La République d'Haiti et les Etats-Unis heureusement entre eux desirous of strengthening them and of giving a satisfactory solution to de raffermir l'anitié yui existe prevail between in with the reux satisfaisante à certaines questions certain which have arisen connection a et de donner une solution du 16 1915, ont questions 16. 1915, have resolved to conclude au sujer du Traité Septembre comme Treaty of September as their pleniqui ont surgi à cet effet un Traité et ont nommé treaty for that purpose and have appointed résolu de conclure potentiaires: of Albert Blanchet, leurs plénipotentiaires: The President of the Republic Haiti, of the Republic of d'Haiti, Albert Blanchet, Seof State for Foreign Relations Le Président de la Relations République Extérieures de la République Secretary Haiti, Dana G. crétaire d'Etat des The President of the United States of America, Plenipotentiary d'Haiti, Dana G. Munro, Envoyé Ex- Munro, Envoy Extraordinary and Minister Le Président des Etats-Unis, des Etats-Unis en of the United States to Haiti, their full traordinaire et Ministre Plénipotentiaire after communicating to each other powers, Haiti, leurs pleins pouvoirs res- found Who, in good and due form, have agreed upon the following Lesquels, après s'être communiqué et due forme, sont convenus des articles: pectifs, trouvés en bonne dispositions suivantes: ARTICLE I ARTICLE I Inview of the substantial sécomplishment of the purpose du Traité du 16 Septembre of 16, 1915, the two Governments Considérant que les objectifs les deux Gouvernements of the Treaty September as soon as practicable and in an 1915 ont été réalisés en substance.

res- found Who, in good and due form, have agreed upon the following Lesquels, après s'être communiqué et due forme, sont convenus des articles: pectifs, trouvés en bonne dispositions suivantes: ARTICLE I ARTICLE I Inview of the substantial sécomplishment of the purpose du Traité du 16 Septembre of 16, 1915, the two Governments Considérant que les objectifs les deux Gouvernements of the Treaty September as soon as practicable and in an 1915 ont été réalisés en substance. tôt et d'une manière mé- have agreed to terminate the situation created thereunder and sont convenus de mettre fin au plus créée ce Traité et à cet orderly manner special upon the following program: à la situation spéciale par for this purpose have agreed are declared to thodique suivant : XII and XIII of the Treaty effet ont arrêté le programme XII et XIII du Traité sont déclarés 1.-Articles IV, and are hereby abrogated. 1Les articles IV. les présentes. have been fully will executed be upon the complete Haitianentièrement exécutés et sont abrogés par haitianisation de 2.Article X abrogated for in Protocol A attached to 2.-Larticle X sera abrogé à la complète A annexé à ization of the Garde, as provided la Garde, comme il est stipulé dans le Protocole this Treaty. V-IX inclusive will be abrogated Traité. au II, III and two ce articles II. III et V à IX inclus seront abrogés 3.Articles December 31, 1934, upon which date the Governments attached to 3-Les à les deux Gouvernements on of Protocol B 31 Décembre 1934, date laquelle B annexé à ce will put into effect the provisions appliqueront les dispositions du Protocole this Treaty. ARTICLEII Traité. ARTICLE II Treaty shall be ratified by each party in conen confor- The present constitutions of the two countries Le présent Traité sera ratifié par chaque partie et les ra- formity with the respective in the City of Port au constitutions respectives des deux pays and ratifications shali be exchanged mité des seront échangées dans la ville de Port-au-Prince Prince as soon as possible. tifications aussitôt que possible. LE MONITEUR En foi de quoi, Nous, signé Fait ce à Traité ety avons Plénipotentiaires respectifs, apposé nos sceaux. avons In ce 3 Septembre Port-au-Prince mil neuf en double, en français have witness whereof, We, the cent trente deux. et en anglais, Done signed at this Treaty and hereunto respective this third Port-au-Prince, in affixed Plenipotentiaries, our seals. thirty day of September duplicate, one in French and (Sceau) two. thousand nine Englisb, A. BLANCHET hundred and (Sceau) DANA G. MUNRO PROTOCOLE A Les officiers ARTICLE I d'Haiti seront américains servant actuellement PROTOCOL A des officiers haitiens, remplacés afin aussi rapidement dans la Garde The ARTICLE I soit complètement que, au 31 Décembre que possible par will be American officers now commandée par des officiers 1934, la Garde such a replaced as rapidly as serving with the Garde ARTICLE haîtiens. be nammer that by possible by Haitian d'Haiti Au 31 Décembre II completely commanded December 31, 1934, the Garde officiers, in par des officiers 1934, la Garde, by Haitian officers. shall en service actif haitiens, que le sera remise à entièrement un Colonel commandée de By ARTICLE II comme Commandant. Président de la République la Garde of Haitian December 31, 1934, the Garde, désignera Garde in active officers, will be turned over under complete command Afin ARTICLE III shall designate as service whom the President to a Colonel of the d'exécuter ce Commandant.

in par des officiers 1934, la Garde, by Haitian officers. shall en service actif haitiens, que le sera remise à entièrement un Colonel commandée de By ARTICLE II comme Commandant. Président de la République la Garde of Haitian December 31, 1934, the Garde, désignera Garde in active officers, will be turned over under complete command Afin ARTICLE III shall designate as service whom the President to a Colonel of the d'exécuter ce Commandant. of the intensivement programme, les officiers Republic entrainés à partir de la date du haitiens 'seront In order to ARTICLE III présent accord. of Haitian officers carry out the above program Le ARTICLE IV present agreement. will be carried on from intensive the training plus tard Département le 31 du Sud sera date of the plus tard le 31 Décembre Décembre 1932; le complètement haitianisé au The ARTICLE IV Prince au plus tard le 31 1933 et le Département Departement du de Nord au at the Department latest on of the South will be Décembre 1934. Port-au- North at the latest December 31, 1932; the completely Haitianized Les ARTICLE V of at on December 31, Department of the de la Garde promotions à faire pendant le Port-au.Prince the latest on 1933;and the d'un, 'seront faites après cours de Thaitianisation December 31, 1934. Department de l'article représentant X du examens passés en The promotions to ARTICLE V du Traité Gonvernement du 16 Haitien en conformité présence Hatlanization of the be effected during the Septembre 1915. held in the presence of Garde will be made course of the of Haiti in the representative of after examinations Considérant qu'il ARTICLE VI tember 16, conformity with Article the Mission Militaire est jugé utile 1915, X of the Treaty Government of et la pour compléter d'engager les services Sepvient discipline de de la Garde, le linstruction, d'une Since it is ARTICLE VI sation désigner celte Président des T'entrainement Military considered desirable to et les pouvoirs à lui Mission. Les détails Etats-Unis de son con- discipline Mission of the to complete the employ the services of séparé. conférer feront l'objet d'un organi- agrees to Garde, the President instruction, of training and a accord zation of designate this mission such a mission. The details the United States La Brigade de Marine ARTICLE VII will be the subject of a and the powers to be of the organitifique des separate conferred upon it retirées Américaine établie Etats-Unis et la Mission agreement. sible du territoire Lar l'accord du 5 Août Scien- The ARTICLE et en tout cas, Je haîtien aussitôt que 1931 seront Scientific Marine Brigade of the United VII complète haitianisation retrait de la' commencera pratiquement au plus pos- will be Mission established by the States and the Garde. tard à la prove practicable, withdrawn, from Haitian accord of August American 5, 1931, later than the and in any event territory as soon as Le Gouvernement ARTICLE VIII is effected. time when çomplete withdrawal will begin may et ia paix d'Haiti, en vue de Haitianization of the not garantie des nécessaire à la perception des maintenir l'ordre public The ARTICLE Garde du 3 Octobre 1919, obligations émises en accord revenus affectés à la order Government of VIII la Garde une stricte assume la avec le Protocole and peace Haiti, in order to sement responsabilité de revenues necessary for the maintain the ou rachat de discipline et maintenir dans pledged for the regular public la Garde ces d'appliquer, jusqu'à with the Protocol of service of the collection of the d'Haiti.

Garde du 3 Octobre 1919, obligations émises en accord revenus affectés à la order Government of VIII la Garde une stricte assume la avec le Protocole and peace Haiti, in order to sement responsabilité de revenues necessary for the maintain the ou rachat de discipline et maintenir dans pledged for the regular public la Garde ces d'appliquer, jusqu'à with the Protocol of service of the collection of the d'Haiti. obligations, les l'amortis- of October 3, bonds issued in Il sera établi un statut réglements actuels de until maintaining strict 1919, assumes the accord de nomination, légal qui all of the bonds discipline are in the Garde and of obligation promotion et retraite déterminera dans les conditions regulations of the Garde amortized or applying, la Garde. will fix the conditions of d'Haiti. It will redeemed, enact a the present tirement in the Garde. appointments, statute which A. BLANCHET promotions and rea DANA G. MUNRO LE MONITEUR PROTOCOL B PROTOCOLE B ARTICLE I of all bonds issued ARTICLE I Until the total retirement of or October refunding 3, 1919, a Fiscal Repre- by rachat de toutes les obli- in accord with the Protocol appointed amortissement ou du 3 Octobre 1919, sentative and a Deputy Fiscal the Representative, nomination of the President complet avec le Protocole Fiscal, nomof Haiti upon hereinafter Jusqu'au émises en accurd the President shall exercise the powers and agations Fiscal ct un sous-Representant la du Président of the United States. to insure the interest un Représentant d'Haiti sur proposition conférés pour in order adequately més par le Président exerceront les pouvoirs ci-après et Tamortissement conferred of the said loan. des Etats-Unis. manière adéquate l'intérêt mortization ARTICLE II assurer d'une shall administer the tariff and and de l'emprunt. ARTICLE Ii The Fiscal Reprerentatir duties and other charges on imports and ports of administrera le tarif et encaissera shall collect all the several custom houses tariff and Fiscal et à l'exportaaccruing at under the customs Le Représentant taxes à T'importation de la exports uf Haiti have for this purpose tous les droits et autres douanes et ports d'entrée entry of the Republic in force. He shall services such des diverses des lois et tarif douaniers laws now or hereafter audit and accounting The extion provenant d'Haiti, en conformité A cet effet et pour les services and for the necessary as may appear" necessary. the amounts République seront en vigueur. il aura les auxiand employees however, including of qui sont ou et comptabilité. Néan- assistants of the customs service. may agree as the salary nécessaires de vérification pourront paraitre nécessaires. le traite- penses which the two Goveruments the Deputy, Fiscal Reprequi and from liaires et employés du service douanier. comprenant convenir d'allouer upon the Fiscal Represeniatie five per centum of the receipts Governmoins les dépenses Gouvernements peuvent Fiscal, ne sentative, may not exceed of the two les deux unless by agreement charge upon ment que Fiscal et au aueRepreseniant douanières, the customs duties, will constitute a second of the au Représentant excéder cinq pour cent des recettes et ces dépenses ments, and these expenses next in order after with the payment the Protocol of pourront pas entre les deux Gouvernements, les recettes douanières, the customs receipts issued in accord sauf entente charge sur émises en service of the bonds sonstitueront une deuxième du service des obligations October 3, 1919.

ment que Fiscal et au aueRepreseniant douanières, the customs duties, will constitute a second of the au Représentant excéder cinq pour cent des recettes et ces dépenses ments, and these expenses next in order after with the payment the Protocol of pourront pas entre les deux Gouvernements, les recettes douanières, the customs receipts issued in accord sauf entente charge sur émises en service of the bonds sonstitueront une deuxième du service des obligations October 3, 1919. will issue commissions to employees venant après la provision du 3 Octobre 1919. The President of Haiti and trust in the Customs accord avec le Protocole les employés occupant des positions of authority of the Fiscal Representa- by Président d'Haiti commissionnera dans le service occupying the recommendation will be agreed upon Le et de confiance Fiscal. La Service upon of these commissions If the les postes de responsabilité du Représentant le Ministre des tive. The form and the Fiscal Representativen be satisfactodouanes, sur la Pecommandations sera déterminée par Services d'un em- the Minister of Finance employee should not for other formule des commissions Fiscal. Si les si sa des- services of,a commissioned be deemed necessary Finances et le Représentant satisfaisants. ou or if his removal should may terminate his services commissionné ne sont pas d'autres raisons. le Repré- ry the Fiscal Representative such action as he conployé nécessaire pour faire en même reasons, the same time recommend a temporatitution est jugée mettre fn à ses services, et and may at his replacement, making is issued. sentant Fiscal pourra pour son remplacement qu'une siders advisable regarding until a new commission to train d'utiles Recommandations en attendant if necessary make every effort temps besoin une nomination provisoire, ry appointment will Service. au faire commission soit délivrée. préparer un The Fiscal Representatite for all positions in the Customs of the nouvelle Fiscal fera son possible pour douanier. Haitian personnel before the complete amortization for Le Représentant tous les postes du service des obli- At least two years shall select Haitian employees. personnel haitien à occnper l'entier amortisement bonds, he General and Deputy Recèiver moins deux ans avant des employés haitiens pour outstanding as Receiver the Service, efficiently Au il choisira Général et Receveur special training in order that turned over to their gations en circulation. conme Receveur efficacement General of Customs Haitianized, may be spécial que ce service leur and fully takes place. un entrainement Adjoint des domancs. afin puisse, être mis sous organized direction when complete amortization Général haitianisé organisé et complètement Tanortissement aura lieu. ARTICLE III direction quand Service with its present organization exARTICLE III The Internal Revenue Haitian Director and with an actuelle be placed under a the Haitian Government dans sO11 organisation shall Haitian unless of one or more des Contributions avec un personnel persoanel. retain the services Le Service d'un Haitien dési- clusively its desire to of Internal Revenue sous la dicetion le Haitien should express The director under sera placé haitien. sauf si Gouvernement techniciens étran- foreign technical emplovees. authority over the Service, the Fiscal exclnsivenent les services d'un ou plusieurs Contributions aura pleine shall have full administrative of the Minister of Finance, but to inspect rait engager Le, Directeur du Service Service, des sous la haute direction the high direction shall liave the power and the duty and to make gers.

clusively its desire to of Internal Revenue sous la dicetion le Haitien should express The director under sera placé haitien. sauf si Gouvernement techniciens étran- foreign technical emplovees. authority over the Service, the Fiscal exclnsivenent les services d'un ou plusieurs Contributions aura pleine shall have full administrative of the Minister of Finance, but to inspect rait engager Le, Directeur du Service Service, des sous la haute direction the high direction shall liave the power and the duty and to make gers. adiministrative sur ce Fiscal aura le Representative the Internal Revenue Service conduct of autorité des Finances. mais le Représentant les activités de ce Ser- all activities of regarding the du Ministre d'inspecter toutes du Service et any appropriate tecomesdationa of individual employees. shall droit et l'obligation concerne la direction utiles. or the efficiency service, de faire, en Ce qui les the service for this inspection and assistants vice, et toutes recommandations The Fiscal Representative, and Haitian inspectors total T'efficience des employés. Fiscal emsuch American however, that the d'inspection, le Représentant employ necessary, providing, service shall not exceed Pour ce service américains et haitiens qui annuellement paraitront as may appear allocated annually for this of the internal revenue colploiera les inspecteurs toutefois que la valeur totale du total des amount five cent of the total amount between the two nécessaires. pourvu pas cinq pour cent les deux per except by previous agreement be made by means of alloués à ce service ne dépasse sauf entente préalable entre fonds éta- lections, This allocation shall Article V hereof. contributions perçues, allocation sera faite sur les Governments. as set forth in Cette funds established, Gouvernements. suivant l'article V ci-après. blis LE MONITEUR Si le Représentant Fiscal notifie qu'il y a lieu de supposer au Ministre des Finances If the d'un fonctionnaire Cll employé incorrecte des ou inefficiente la conduite Finance Fiscal Representative should the sera suspendu et ne Contributions, cet that there is reason to notify Minister of sera employé any officer suppose that the ne sera pas réfutée à la satisfaction pas réintégré tant que T'inculpation incorrect or employce of the Internal conduct of et du Représentant Fiscal. du Ministre des Finances will or inefficient, such employee will Revenue be Service is Le Représentant Fiscal not be reinstated until the charges suspended and les suggestions présentera au Ministre des Finances disproved to the satisfaction of against him have been qui serubleront utiles, of the Fiscal the Minister of Finance ment de la législation sur les quant au perfectionne- The Fiscal Representative. and Les revenus encaissés par le Contributions. Service Finance such Representative shall present to the ront déposés à la Banque Nationale, des Contributions se- the suggestions as may appear Minister of l'article VIII ci-après.

be reinstated until the charges suspended and les suggestions présentera au Ministre des Finances disproved to the satisfaction of against him have been qui serubleront utiles, of the Fiscal the Minister of Finance ment de la législation sur les quant au perfectionne- The Fiscal Representative. and Les revenus encaissés par le Contributions. Service Finance such Representative shall present to the ront déposés à la Banque Nationale, des Contributions se- the suggestions as may appear Minister of l'article VIII ci-après. comme il est prévu en The improvement of existing internal revenue helpful regarding Une loi sur. T'organisation du Service shall be revenues collected by the Internal Revenue legislation. terminera les conditions de des Contributions dé- VIII hereof. deposited in the National Bank as Service du personnel de ce service. nomination, promotion et retraîte A law provided in Article Service will regarding the organization of the Internal Revenue tirement of the govern personne! the of appointment, promotion, and reARTICLE IV this Service. Au cas que les revenus internes diminuent ARTICLE IV encaissées tombent au-dessous de et que les valeurs Tf for any les six mois d'Octobre-à Mars Gourdes 3.000.000 pendant that the reason the internal revenues 2.000.000 pendant les inclus, ou au-dessous de amount collected falls bélow should decline SO six mois d'Avril à Gourdes the six months from October 3,000,000 gourdes during Représentant Fiscal attirera sur la Septembre inclus, le 2,000,000 to March inclusive, or Ministre des situation gourdes during the six below Finances et fera les l'attention du tember inclusive, the months from April to paraitront convenables pour ramener recommandations la qui lui ation to the Fiscal Representative shall call the Sepveau et le Gouvernement Haîtien perception à son ni- make such attention of the Minister of Finance situy donnera suite. recommendations aS he may deem and shall restoring collections to their proper level; and appropriate for Government will put these the Haitian ARTICLE V recommendations into effect. les Les dépenses du Service des ARTICLE V valeurs encaissées, suivant Contributions une liste seront payées sur The entre le Représentant Fiscal et le Ministre de paiements convenus out of expenses the amounts of the Iniernal Revenue Service shall be dépenses ne dépasseront des Finances. Ces coilected, in accord with paid caissements, sauf accurd pas entre douze pour cent du total des en- the payments agreed upon between the Fiscal a schedule of Représentant Fiscal. Une le Ministre des Finances et le twelve Minister of Finance. These Representative and somme ne per cent of expenses shall not pas cing poar cent de la valeur totale additionnelle des dépassant lections, except by the total amount of internal exceed portée sur la même liste pour encaissements sera and agreement between the revenue coldes inspecteurs couvrir le salaire et les the Fiscal An Minister of Finance Fiscal qui seron: attachés à l'office du dépenses exceeding five per Representative. cent of additional amount not pour l'inspection du Service des Contributions. Représentant nue collections shall be included the total amount of the internal revethe salaries and expenses of in the same schedule to cover attached to the office of the Fiscal the inspectors who shall be ARTICLE VI inspection of the Internal Revenue Service. Representative for the Les dépenses du Seivice des ARTICLE VI des inspecteurs attachés à l'office Contributions, du y compris celles The expenses of the constitueront une denxième Représentant Fiscal, the Internal Revenue nant après la provision du service charge sur les contributions ve- Fiscal expenses of the inspectors attached to Service, including accord avec le Protocole du 3 des obligations émises en the Representative, shall constitute a the office of the Ortobre 1919.

VI inspection of the Internal Revenue Service. Representative for the Les dépenses du Seivice des ARTICLE VI des inspecteurs attachés à l'office Contributions, du y compris celles The expenses of the constitueront une denxième Représentant Fiscal, the Internal Revenue nant après la provision du service charge sur les contributions ve- Fiscal expenses of the inspectors attached to Service, including accord avec le Protocole du 3 des obligations émises en the Representative, shall constitute a the office of the Ortobre 1919. service internal revenues, next in order after second the charge upon October of the bonds issued in accord with payment of the 3, 1919. the Protocol of ARTICLE VII Toutes les autorités du entière protection Gouvernement Haîtien ARTICLE VII des Douanes et des et toute assistance convenable accorderont au Service All authorities of the Haitian nement Contributions, afin d'assurer leur protection and all Government will extend régulier et l'exécution des lois fiscales. fonction- and to the Internal proper Revenue assistance to the Customs Service full proper operation and the enforcement Service in order to assure their ARTICLE VITI of the tax laws. Tous les fonds recus par le ARTICLE VIII déposés à la Banque Nationale Gouvernement Haitien seront All Haitien, excepté les valeurs au crédit du Gouvernement nionies received by the Haitian de la Dette comme l'exigent nécessaires au paiement du service deposited in the National Bank to the Government shall be pour cent des recettes douanières, les contrats d'emprunt et cinq Government with the exception of the credit of the Haitian déduites par le lesquelles valeurs seront payment and five of the debt service as amounts needed for douanes encaissés Représentant et Fiscal des droits et taxes des shall per cent of the customs required by the lyan contracts La Banque perçus par lui. be retained by the Fiscal collections which amounts Représentant portera par préférence chaque mois au Crédit toms duties and Representative from the cusnant Fiscal avant tout du Bank shall set charges collected and received au tirage sur les fonds aside by him. The Gouvernement, le montant apparte- the Fiscal preferentially each month to the requis pour les dépenses Representative before credit of any funds belonging to the Government permitting the withdrawal of the amount required LE MONITEUR internal revenue collection and of the outre for the expenses of Service in addition to any des Contributions et du Service d'inspection, mois Internal Revenue Inspection month to cover a du Service couvrir le déficit d'un which might be required in any le montant qu'n faudrait pour service de l'emprunt, amount for the service of the loans resulting dans la somme nécessaire au deficit in the sum needed collections to aggregate that sum. quelconque d'insuffisance des recettes douanières. from failure of the customs funds shall continue to be made provenant Gouvernement conti- All payments of government Service of The existing les sur les fonds du des checks by the Payments. Governments Tous paiements chèques préparés par le Service by prepared as agrcec upon between the two nueront à se faire par en date du 5 Août 1931, con- arrangement, 1931, shal! continue to govern this Service except exPaiements. L'accord existant, les chèques afférents au on August 5, of the debt service and the tinuera à régir ce Service, sauf que seront signés that checks for the payment shall be signed by the Fiscal service de la Dette et caux dépenses de perception aux autres dé- penses of revenue collection. for other expenses et ceux afférents Fiscal Ministre and checks governmental par le Représentant porteront la signature du Representative shall bear the signature of the Minister of Finance.

L'accord existant, les chèques afférents au on August 5, of the debt service and the tinuera à régir ce Service, sauf que seront signés that checks for the payment shall be signed by the Fiscal service de la Dette et caux dépenses de perception aux autres dé- penses of revenue collection. for other expenses et ceux afférents Fiscal Ministre and checks governmental par le Représentant porteront la signature du Representative shall bear the signature of the Minister of Finance. penses gouvernementales ARTICLE IX des Finances. IX of the bonds issued in ARTICLE des Until the complete amortization or the retirement complet amortissement ou rachat anticipé Octobre accord with the Protocol of October 3, 1919, of Haiti Jusqu'au avec le Protocole du 3 before their due date, the Government obligations émises en accord à: of these bonds 1919, le Gouvernement d'Haîti s'engage undertakes: its budget each year and not to authorize any faire de dépenses 1. To balance in excess of son budget annuel et ne pas valeurs extraordinary or supplemental appropriations available to 1. Equilibrer excédant les items unless unobligated funds are extraordinaires ou stupplementaires de fonds libres disponibles pour budgetary or supplemental appropriations, budgétaires, s'il n'y a pas des réserves qui peuvent cover such extraordinary such reserves as may be necessary to les couvrir, après constitution le service de la dette et les after setting up of the debt service and other, budgetêtre nécessaires pour assurer les mois de fléchisassure the payment those months of the fiscal year when autres dépenses budgétaires fiscales. pendant ary expenses during reduced. sement normal des recettes receipts are normally department of the Government to 2. Not to permit any in case dépasser son Douzième its allocation (douzième) except 2. Ne laisser aucun Département nécessité. exceed monthly, budgétaire, sauf en cas d'évigente of demonstrated necessity. the customs tariff nor to modify the inni modifier les taxes 3. Not to reduce such a way as to reduce the total yield of 3. Ne pas réduire le tarit douanier, 1e rendement total. ternal taxes in internes de manière à en réduire the internal revenues. debt nor assume any financial aucune obliga- 4. Not to contract any of the Republic contracter aucune dette ni assumer de la unless the ordinary revenues of 4. Ne les revenus ordinaires obligation that after defraying the expenses tion financière, à moins que fin les dépenses du Gouavailable for shall purpose be to pay the interest and République disponibles à cette suffisants pour payer the Government for adequate the final discharge of such debt; vernement défrayées ne soient d'amortissement; et ne provide: a sinking fund for a period of more than l'intérêt et constituer un fonds excédant une and not to grant any subsidy of the Fiscal Repreaccorder de subvention pour une période Fiscal. one year, except with the accord pas année, sauf avec l'accord du Représentant sentative. in the budget of the Republic the de la République 5. To include annually for the service of the public Inscrire annucllemient dans le Budget amounts necessary regular well as lump 5. nécessaires au service régulier de la dette pu: and other rontractual obligations, as inles valeurs contractuelles, ainsi debt the customs five per cent and the blique et pour les autres obligations les fonds de cing pour sums representing twelve per cent and inspection service quel les valeurs globales représentant douze cent du serternal revenue in any month should be du service des douanes et de pour funds.

public Inscrire annucllemient dans le Budget amounts necessary regular well as lump 5. nécessaires au service régulier de la dette pu: and other rontractual obligations, as inles valeurs contractuelles, ainsi debt the customs five per cent and the blique et pour les autres obligations les fonds de cing pour sums representing twelve per cent and inspection service quel les valeurs globales représentant douze cent du serternal revenue in any month should be du service des douanes et de pour funds. If the revenues received of cent et ceux du service d'inspection. Si to meet the full debt service and expenses vice des Contributions sont insuffisantes pour insufficient of Finance will pay to the Fiscal les recettes d'un mois quelconque de collection, the Minister his reserves the amount required to couvrir le service de la Dette et les dépenses perception, Fiscal Representative from le Ministre des Finances paiera au Représentant couvrir le déficit. make up the defirit. to the matters dealt with in this sur ses réserves la valeur requise pour le Gouvernement In everything relating will proceed in accord with En tout ce qui fait l'objet de cet article, Fiscal. article, the Haitian Government Haîtien agira d'accord avec le Représentant the Fiscal Representative. of Haiti will reach an accord with the s'entendra avec le Gouvernement The Government of the United States regarding the issue of any Le Gouvernement Haitien toute nouvelle série de Government the law of June. 26, 1922. Etats-Unis pour lémission de new series of the loan authorized by des autorisé par la loi du 26 Juin 1922. ARTICLE X l'emprunt ARTICLE X during the course of a fiscal year that the année fiscale, que les re- If it should appear less than the estimates used in S'il est établi, dans le cours d'une évaluations sur les- revenues will be substantially Haitian Government, acting in seront sensiblemen: inférieurs aux the budget, the venus le Gouvernement Haîtien, preparing Fiscal will adopt adequate a été quelles le Budget préparé, Fiscal, aura recours accord with the Representative, either by reducing expenditures or agissant d'accord avec le Keprésentant couvrir le déficit, soit en rédui- means to meet the deficit, of revenue. aux moyens nécessaires pour établissant de nouvelles sources de by providing new sources sant les dépenses, ou en Government will not sell the securities held in the the revenus. les obligations. figurant au The or other public property, except with Le Gouvernement ne vendra pas publique, sauf entente investment account, Fiscal compte de placement, ou autre propriété prior accord of the Representative. préalable avec le Représentant Fiscal. LE MONITEUR ARTICLE XI ARTICLE XI of the Republic of financière de la République The system of financial by administration a special law of finance the project Le système d'administration de finances, dont ie projet Haiti shall be governed to the Legislative Body. d'Haiti sera régi par une loi spéciale of which has been submitted a été soumis au Corps Législatif. ARTICLE XII ARTICLE XII the maintenance of public order, the l'allocation men- In order to assure d'Haiti will be set aside Pour assurer le maintien de l'ordre public, la Banque Natio- monthly allocation for the Garde from the funds remaining suelle de la Garde d'Haiti sera prélevée déduction par des valeurs preferantially by the National Bank which may be necessary to nale sur la balance restante après de la dette extérieure et les after deduction of anv amounts debt and the expenses of the nécessaires pour payer le service et les cover the service of the foreign internal revenue dépenses de perception et d'inspection des contributions, pour les internal revenue collection including the aside shall not be ainsi prélevées ne pourront être tirées que service, and the sums thus set valeurs Garde.

de d'Haiti sera prélevée déduction par des valeurs preferantially by the National Bank which may be necessary to nale sur la balance restante après de la dette extérieure et les after deduction of anv amounts debt and the expenses of the nécessaires pour payer le service et les cover the service of the foreign internal revenue dépenses de perception et d'inspection des contributions, pour les internal revenue collection including the aside shall not be ainsi prélevées ne pourront être tirées que service, and the sums thus set valeurs Garde. inspection cther purpose than the necessary dépenses nécessaires de la de l'exercice fera retour à la subject to withdrawalf forany balance at the end of Tout solde créditeur à la fin expenses of the Garde. Any unexpended fuhd of the Treasury. caisse générale du Trésor. the fiscal year shall revert to the general ARTICLE XIII ARTICLE XIIT shall maintain adequate records toutes les recettes et The Fiscal Representative which records shall be open Le Représentant Fiscal tiendra pour soumise à l'examen of all receipts and disbursements, verifcation by the appropriate authorities. les dépenses une comptabilité adéquate et fera ses rap- to inspection and shall be submitted to the et à la vérification des autorités compétentes d'Etat des Finances de la Monthly reports of for his Finance operations of Haiti and the Secretary of ports mensuels tant atl Secrétaire Secrétaire d'Etat des Etats-Unis. Secretary of the of State United States. République d'Haîti qu'au State ARTICLE XIV ARTICLE XIV Goveranent 'reserves the right to retire the le droit de racheter par The Haitian with the Protocol of October 3, 1919, Le Gouvernement Haîtien se réserve accord avec le Protocole bonds issued in accord the Government of the United anticipation les obligations émises en Etats-Unis n'in- in advance of their due date;and of Article VI of the du 3 Octobre 1919, dont le Gouvernement VI des comme obstacle à States will not invoke the to such provisions retirement before the expivoquera pas les stipulations de l'article de quinze ans fixée Protocol as an obstacle fifteen fixed therein, provided that rachat avant l'expiration de la période ration of the period of years for ce le Gouvernement Haîtien puisse is able to make an arrangement par ce Protocole, pourvu que satisfaisants pour les the Haitian Government to the holders of the outstanding a cet effet prendre des arrangements this purpose satisfactory porteurs des obligations en circulation. bonds. of this Protocol shall automatiProtocole seront au- In this case the provisions of no effect upon the completion les stipulatiohs du présent become null and void and En ce cas, nulles ct non avenues et seront sans effet à la cally of the refunding operation. tomatiquement réalisation de l'opération du rachat. A. BLANCHET DANA G. MUNRO COPIE Port-au-Prince, September 3, 1932. 1932. No. 178 Port-au-Prince, Haiti, le 3 Septembre Excellency: between us Monsieur le Ministre, I have the honor to confirm the understanding with the Treaty de contirmer notre entente sur certains points with regard to certain questions. connected J'ailhonneur le Traité que nous avons signé ce jour. which we have signed today. two Governments touchant 1. While it is the definite intention of the for the Gouvernements ont l'intention arout the progr..m set forth in the agreement 1.-Tandis que les deux énoncé dans l'accord sur to carry of the Garde, it is realized that it might fixed prove if rêtée d'exécuter le programme que l'exécution Haitianization to out this program at the times l'haitianisation de la Garde, il est concevable aux dates fixées, impossible carry or other difficulties in Haiti now pourrait devenir impossible very serious disturbances It is of de ce programme ou autres difficultés actuellement should arise to prevent its execution.

in the agreement 1.-Tandis que les deux énoncé dans l'accord sur to carry of the Garde, it is realized that it might fixed prove if rêtée d'exécuter le programme que l'exécution Haitianization to out this program at the times l'haitianisation de la Garde, il est concevable aux dates fixées, impossible carry or other difficulties in Haiti now pourrait devenir impossible very serious disturbances It is of de ce programme ou autres difficultés actuellement should arise to prevent its execution. si des troubles très graves l'empècher. Bien en- unforeseen hoped and expected that no such difficulties the imprévues en Haiti survenaient pour avec assu- course confidently may assure your Excellency that it is avec ccnfiance et comptons will occur and I out the entire tendu, nous espérons point. Ici je prends acte desire of both Governments to carry rance que ces difficultés ne surgiront Votre Excellence me donne que le. earnest at the earliest practicable date. de Passurance nouvelle que des Etats-Unis est comme celui du program vif désir du Gouvernernent d'exécuter le programme entier le plus Gouvernement d'Haiti possible. Since it will be necessary to begin at once the intensive tôt qu'il sera pratiquement d'intensifier sans délai l'en- 2. the Garde in order to make possible the complete 2. -Comme il sera nécessaire la haitiani- training of that. by the end of 1934, such trainement de la Garde pour en rendre complète intensif com- Haitianization of organization preparations to advance sation possible à la fin de 1934, cet entrainement tendant à avancer la pro- intensive training,including especially prenant spécialement la préparation LE MONITEUR class at the Military School, Militaire, commencera the graduation of the present ratification of the Treaty by motion de la classe actuelle de l'Ecole du Traité par l'Assem- will begin immediately after the without awaiting the action of immédjatement après la ratification l'action du Sénat des the Haitian National Assembly Haitienne, sans attendre the United States Senate. Governblée Nationale received from the Haitian Etats-Unis. le Gouvernement 3. The compensaticn Mission established under 3-Le traitement mnensuel accordé Militaire par établie par l'ar- ment by members of the Military be $250 per, month in the case membres de la Mission Article VI of Protocol A shall of other Haitien aux de: $250 pour le chef de la MisMission, $200 per month in the case ticle VI du Protocole A sera et non au-delà de $100 pour of the chief of the month in the case: of enlisted sion, $200 pour les autres officiers officers, and not over $100 per for the payment of this compenles engagés.

lie par l'ar- ment by members of the Military be $250 per, month in the case membres de la Mission Article VI of Protocol A shall of other Haitien aux de: $250 pour le chef de la MisMission, $200 per month in the case ticle VI du Protocole A sera et non au-delà de $100 pour of the chief of the month in the case: of enlisted sion, $200 pour les autres officiers officers, and not over $100 per for the payment of this compenles engagés. année dans le budget de men. The amount necessary each year in the budget of the Garde. sera inscrit chaque sation shall be included Mission adeCe traitement Goveinment will grant the la Garde. conférera à la Mission des 4. : The Haitian fulfill the objectives for which it is designated, 4-Le Gouvernement Haîtien les fins pour.lesquelles elle quate powers end to the Mission shall have authority: pouvoirs adéquats pour accomplir Mission aura autorité pour: : and to this all activities of the Garde and to make reports est désignée, et à cet effet, activités la de la Garde et faire des a) To inspect to the Commandant or directly to the a) Inspecter toutes les ou directement and recommendations measures for the imau Commandant President of the Republic regarding and discirapports et recommandations: en ce qui concerne les meof organization, administration Président de la République, training, and the au de l'entrainement, provement the of officers for promotion sures à prendre pour le perfectionnement en ce pline, regarding capacity are to be made, and rede Tadministration et de la discipline, conditions under- which promotions consider de Torganisation, des officiers: en vue de leur avancesuch other subjects as the Mission may qui a trait à la capacité de promotion et sur d'autres sujets que garding ment et aux conditions advisable. when necessary, that disciplinary la Mission pourra juger utiles. b) To recommend, officer or enlisted man in the Recommander au besoin des mesures disciplinaires measures be taken against any contre b) tout officier ou engagé dans la Garde. Garde. recommendations or suggestions néces- c) To make any necessary Ecole Militaire and to give inFaire toutes recommandations ou suggestions est regarding the conduct of the also from time c) de l'Ecole Militaire et, s'il désirable, in that institution if found desirable; for saires sur la direction de temps en temps que des struction the detachment of Garde officers y faire des cours, en outre proposer détachés pour recevoir un entraine- to time to recommend in that institution when that shall appear officiers de la Garde scient cela paraitra nécessaire, soit advanced training to fit the officer for the proper discharge of ment supérieur à l'Ecole quand à ses devoirs ou le qua- necessary either enable him to qualify for promotion. rendre l'officier plus apte remplir his duties or to the Haitian Goppour B will be communicated by lifier pour l'avancement. par le Gouvernement 5.-Protocol the National Bank with irrevocable instructions 5-Le Protocole B sera communiqué des instructions irrévo- vernment to of its which relate to the Haîtien à la Banque Nationale avec relatives au dépôt et to give effect to those of Government provisions funds. cables pour en exécuter les stipulations deposit and expenditure Article VII of Protocol B it is understood aux dépenses des fonds du Gouvernement. VII du Protocole B, il est 6-In view of be occasion for judicial proceedings 6-En conséquence de l'article judiciaires contre le that if there should or his American assistants entendu que s'ily avait lieu à poursuites américains, ces pour- against the Fiscal Representative be instituted without the consent of Fiscal et ses auxiliaires du such proceedings cannot Représentant être intentées sans l'assentiment of the United States. suites ne pourraient pas the Government notes is an integral part of the agreement Gouvernement des Etats-Unis.

6-In view of be occasion for judicial proceedings 6-En conséquence de l'article judiciaires contre le that if there should or his American assistants entendu que s'ily avait lieu à poursuites américains, ces pour- against the Fiscal Representative be instituted without the consent of Fiscal et ses auxiliaires du such proceedings cannot Représentant être intentées sans l'assentiment of the United States. suites ne pourraient pas the Government notes is an integral part of the agreement Gouvernement des Etats-Unis. de l'accord entre This exchange of and will be communicated to Cet échange de notes fait partie intégrante à l'Assemblée between the two Governments of Haiti and to the United States les deux Gouvernements et sera communiqué Etats-Unis à la ratifi- the National Assembly the ratification of the Treaty. Nationale Haitienne et a1l Sénat des Senate at the time of the renewed assurance of my highest cation du Traité. le Ministre, l'assurance de ma Accept, Excellency, Veuillez agréer, Monsieur consideration. DANA G. MUNRO haute considération. A. BLANCHET His Excellency Son Excellence M. Albert Blanchet, Monsieur DANA G. MUNRO, Secretary of State E. E. et Ministre Plénipotentiaire For Foreign Relations, des Etats-Unis d'Amérique Port-au-Prince. Port-au-Prince (à suivre) domainel Autcrise la coupe des gaiacs dans les Itant du domaine de l'Etat que du et sur les plateaux, sauf aux République d'Haiti plaines et des rivières de la DE LA PRO- des Considérant particuliers, qu'il y a lieu, dans les con- abords des sources autant que les arbres SFRVICE NATIONAL DE L'ENprésentes, de favo- République, pour aient un diaDUCTION AGRICOLE ET ditions économiques des classes rurales, de l'espèce dite gaiac de granc et ceux SEIGNEMENT RURAL ricer les ressources des expor- mètre minimum sept bâtard, pouces, un diamètre Coupe de Gaiacs Considérant relativement les exigences au diamètre mini- de l'espèce de dite neuf gaiac pouces, à la section. Le Service National de la Production tnteurs des bûches de gaiac, minimum le 5 Avril 1934. Agricole et de l'Enseignement Rural, mum Considérant, d'autre part, que le gaiac Port-au-Prince, M. MONFILS Vu l'Arrêté du 10 Janvier 1933 pres- la est une essence utile à laquelle il importe Agronome en Chef crivant des mesures propres à assurer une protection, des forêts/d'acorder protection et la conservation de l'Etat Rue du Centre Imprimerie