Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

JE LE MONITEUR D'HAITI S LA COMPIE OFFICIEL DE REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 5 Avril 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 29 ainsi le constate un acte Ipar la Loi, effet que le 17 Adat 1926, enreDirecteur: : CANDELON RIGAUD ARRETE dressé à le cet 19 du même mois; qu'il a, en TELEPY PHONE 2004 VINCENT gistré outre, plus de Deux années de résidence STENIO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en Haiti; SOMMAIRE: Vu les articles 7 de la Constitution, 14 Arrête: -Arrété modifiant T'article 10 de l'arrêté du 26 Jan- Code Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août Moise R. Dana acvier, 1932 sur l'Ordre cHonneur qualité d'haitiens et Mérites. aux sieurs du la nationalité; Art. ler.-Le sieur avec les droits, -Arrêtés qui confèrent Moise # Dana et Antoine Chrem. 1907 sur d'Etat de la quiert la qualité d'Haîtien cette Rachid Bitar, d'Etat du Commerce: Avis relatif à Vule rapport du Secrétaire et charges attachés à Secrétairerie du rocou en pâte et en semence. en date du 16 Février -1934, prérogatives aux dispositions la demande Nationale d'achat Constituante: Séances des 12 Justice, qualité, conformément Lois de la RéAssemblée Juillet 1932 (suite et fin) et 13 Juillet 1932. No. 171; le sieur Rachid Bitar, de de la Constitution et des Administration Avis. Générale des Contributions: Avis. nationalité Attendu que syrienne, a, devant le Juge de peblique. 2-Le présent Arrêté sera publié du fait la déclaration Art. du Secrétaire Paix Cap-Haitien, prévus par la Loi, et exécuté à la diligence ARRETE et prêté le serment constate un acte dressé à cet d'Etat de la Justice. Port-auainsi que le 1923, enregistré le même Donné au Palais National, An à 131ème de STENIO VINCENT effet le 5 Juillet outre, plus de 10 années Prince, le 6 Mars 1934, qu'il a, en PRESIDEST DE LA REPUBLIQUE jour; de résidence en Haiti: Vindépendance. STENIO VINCENT Vu l'article 3 de la Loi du 28 Mai 1926 Arrête: sur l'Ordre <Honneur et Mérite>; sieur Rachid Bitar ac- Par le Président: Vu l'Arrété du 26 Janvier 1932 y re- Art. ler.--Le d'Haitien, avet les droits. Secrétaire d'Etat de la Justice: latif: quiert la qualité attachés à cette JH. TITUS Considérant qu'il y a lieu de modifier prérogatives et charges aux dispositions de l'article X du susdit Arrêté; d'Etat qualité, Constitution conformément et des Lois de la Répudu Secrétaire la ARRETE Sur la proposition blique. des Relations Extérieures: Conseil des Secrétaires Art, 2.- Le présent Arrêté sera publié VINCENT Et de l'Avis du let exécuté à la diligence du Secrétaire PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE d'Etat: Arrête: 'd'Etat de la Justice. Palais National à Port-aules articles 7 de la Constitution, 14 X est modifié Donné au An 131ème de Vu 8 la Loi du 22 Août Article unique-Larticle Prince, le 20 Février 1934, de Code Civil, 5 et de comme suit: est le l'Indépendance.

Et de l'Avis du let exécuté à la diligence du Secrétaire PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE d'Etat: Arrête: 'd'Etat de la Justice. Palais National à Port-aules articles 7 de la Constitution, 14 X est modifié Donné au An 131ème de Vu 8 la Loi du 22 Août Article unique-Larticle Prince, le 20 Février 1934, de Code Civil, 5 et de comme suit: est le l'Indépendance. VINCENT 1907 sur la nationalité; Le Président de la République de STENIO du Secrétaire d'Etat de Maitre de TOrdre, au titre Vu le rapport Grand Par le Président: la Justice, en date du 8 Mars 1934,No.199; de Grand'Croix. est Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Attendu que le sieur Antoine Chrem, Quand la dignité de Grand'Croix JH. TITUS a, devant le Juge de conférée à un Souverain 011 à uin Chef nationalité syrienne, fait la déclaration et la plaque, à porter sur le côté Paix de Jérémie, ainsi d'Etat, le serment prévus par la Loi, gauche de la poitrine, sera en or. Port-auARRETE prété le constate un acte dressé à cet effet, Donné au Palais National, à 131ème de que le 1926, enregistré; qu'il a, Prince, le 14 Mars 1934, An STENIO VINCENT 7 Septembre plus de deux années de résidence en. outre, l'Indépendance. STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en Haiti; Par le Président: Vu les articles 7 de la Constitution, 14 Arrête: Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures: Civil, 5 et 8 de la Loi du 22 Août Chrem acLe LEON LALEAU du, Code Art. ler.-Le sieur Antoine d'Etat des Finances et des 1907 sur la nationalité; quiert la d'Haitien, avec les droits, Le Secrétaire Travaux Publics: Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de qualité et charges attachés à cette LUCIEN HIBBERT en date du 8 Mars 1934,No. 198; prérogatives aux dispositions de Le Secrétaire d'Etat de NIntérieur: la Justice, le sieur Moïse R. Dana, qualité, conformément et des Lois. de la RépuE. LESCOT Attendu que la Constitution Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction, Publique, de de nationalité syrienne, a, devant le Juge fait blique. TAgriculture etdu.travail: de Paix de la Capitale, Section Nord, Art. 2.-Le Arrété sera publié P.J. VAUGUES le serment prévus présent Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Commerce: la déclaration et prété JH. TITUS LE MONITEUR JuSénateur Nau détache l'interprétation En parlant, l'autre jour, de T'inamovibi: de Législative et à la-diligence du Secrétaire et ce matin. en parlant du diciaire T'interprétation de se et exécuté lité des Juges, de de la'sse le soin au Corps Législatif d'Etat de la Justice. National, à Port-au- droit accordé au Tribunal Cassation des lois, prononcer en dernier ressort.

au détache l'interprétation En parlant, l'autre jour, de T'inamovibi: de Législative et à la-diligence du Secrétaire et ce matin. en parlant du diciaire T'interprétation de se et exécuté lité des Juges, de de la'sse le soin au Corps Législatif d'Etat de la Justice. National, à Port-au- droit accordé au Tribunal Cassation des lois, prononcer en dernier ressort. la Donné au' Palais An 131ème de statuer sur Tinconatitutionnalité tel individu, Ce que n0u1S ne voulons pas, c'est Prince, le 6 Mars 1934, ie' n'ai pas envisagé tel ou le Juge. J'ai en- continuation du système de 1918. parce n'est l'Indépendance. STENIO VINCENT thais T'homme, Tribunaux T'Haitien, actuels et les Tribu- qu'il provient d'un état d'esprit qui à notre visagé les leur J'ai pas nôtre et qui ne convient pas Par le Président: : naux futurs homme dans composition. a un grand Pou- Pays. sa d'Etat de la Justice: dit que tout qui D. Jeannot, de Le Secrétaire voir en mains a tendance à en abuser, que Mr. le Sénateur suivi avec attenJH. TITUS Pouvoir peut dégénérer en dictature. place: Messieurs, j'ai vient d'être ce cette dictature que j'ai voulu em- tion la belle discussion qui C'est voulu prévenir. C'est faite sur la théorie de la constitutionnalité beauD'ETAT DU pécher. que dictature j'ai que je me suis élevé desl lois. De cette discussion. qui m'a retenu SECRETAIRERIE centre cette jcoup intéressé,j'ai: particulièrement HuCOMMERCE ici. tont cequ'a dit T'Honorable Sénateur Le Sénateur Hudicourt prétend que je dicourt pour indiquer l'origine de l'article n'ai fait valoir aucun argument juridique. 99 de la Constitution de 1918. qui donne AVIS Qn'est-ce qu'il appelle donc de ce nom? ail Tribunal de Cassation le pouvoir exen date du 210 rappeler les principes de la Par une Communication Commercial de J'ai commencé par la ma- clusif de décider constitutionnaltse Hudicourt a déAvrit courant, l'Attaché de la Constitution qui régissent de la Spu- des lois. Ie Sénateur est France en Haîti a informé ce Départe- Fran- tière. J'ai rappelé le principe de la claré et mis en lumière que cet article qu'une importante Maison veraineté Nationale, celui Sépara- d'origine américaine. Oui, la règle de la ment est actuellement en mesure d'ache- Ition des Pouvoirs. Et j'ai dit que le Sysdes lois est d'origine çaise suivants: de la. Constitution de 1918 heurte constitutionnalité Vous me permettrez de faire ter les produits (2 à itème les viole. C'est le Sénâteur américaine. notre Collègue en Honorable 2 à 3 Fûts de Rocou pâte ces Hudicourt principes. qui n'a pas répondu. à ces ob- remarquer cette règle avec n'est pas inscrite dans la 300 Kgs.). de jections. I1 s'est complu dans un seul ar- que américaine. La Cour Su500 à 1.000 Kgs. de Semences gument et il a plutôt développé le prin- le Constitution des Etats-Unis ne l'a fait découler Rocou. cipe qui veut que les Tribunaux disent prême de son droit d'interprétation des lois. Les Exportateurs que cette offre d'Af- à droit.

. à ces ob- remarquer cette règle avec n'est pas inscrite dans la 300 Kgs.). de jections. I1 s'est complu dans un seul ar- que américaine. La Cour Su500 à 1.000 Kgs. de Semences gument et il a plutôt développé le prin- le Constitution des Etats-Unis ne l'a fait découler Rocou. cipe qui veut que les Tribunaux disent prême de son droit d'interprétation des lois. Les Exportateurs que cette offre d'Af- à droit. Or: ce principe ne s'applique pas disent en que Aussi ses arrêts, reconnaissant l'inconsintéresserait peuvent s'adrèsser l'espèce actuelle. Les tribunaux des lois, n'ont-ils qu'une faires Commercial, à la Légation de le Droit, ils l'appliquent aux cas par- titutionnalité relative: ces lois demeurent et l'Attaché se tient à leur disposition pour ticuliers. mais les Tribunaux n'ont pas autorité être encore invoquées deyant les France, qui supplementaires.. droit de critiquer une loi faite par penvent fédéraux. I1 en est ainsi par tous renseignements 1934. le de la discuter, de la Tribunaux de la SéparaPort-au-Prince, le 3 Avril le Corps Législatif, ordonner l'abandon, l'an- la conséquence du principe Notre Constitution de juger. ni d'en ou au Pou- tien des Pouvoirs. à consacrer la règle nulation ay. Corps C'est Législatif contre cela que nous 1889 a été la première des lois par son ASSEMBLEE NATIONALE veir Exécutif. élevés. Nous ne voulons de la constitutionnalité dont je vous demande la perCONSTITUANTE neus sommes désormais les Tribunaux refusent article 147, de reproduire les textes: <les d'appliquer pas que une loi, parce que le Tribunal mission tribunaux doivent refuser d'appliquer une 31ème LEGISLATURE de Cassation l'aurait déclarée aurait inconstitu- empiè- lci inconstitutionnelle. ORDINAIRE tonnelle. Dans ce cas, il y <lls les Arrétés et RègleSESSION que conflit d'attributions, n'appliquent qu'autement plutôt Publique Séance du 12 Juillet 1932 il y aurait une sorte de dictature. Que ments d'Administration sont conformes aux lois>. Desérieusement, sans par- tant qu'ils nos tribuPrésidence de Monsieur le Sénateur penit-on reprocher Notre systèmel 11 résulte de cet article que de de Mon- ti-pris. à notre système? tous ordres avaient le pouvoir nis St.-Aude et Vice-Présidence assistés pas le procès à durer indé- naux de des lois, sieur le Député Dr. Jh. Loubeau, et ne condamne Ce n'est pas vrai. Nous avons décider de la constitutionnalite déeisions et de leurs Collègues MM. les Sénateur lers finiment. avons cherché à concilier le avec la conséquence que leurs de CasDéputé Dr. H. Paultre et D. Estimé, dit que nous avec l'intérêt des nême les décisions du Tribunal Secrétaires, et de MM. les Sénateur et 2ème Dé- respect des principes En effet, en vue d'une plus sation, consacrant Finconatitutionnalité en matière d'inputé Dr.

nalite déeisions et de leurs Collègues MM. les Sénateur lers finiment. avons cherché à concilier le avec la conséquence que leurs de CasDéputé Dr. H. Paultre et D. Estimé, dit que nous avec l'intérêt des nême les décisions du Tribunal Secrétaires, et de MM. les Sénateur et 2ème Dé- respect des principes En effet, en vue d'une plus sation, consacrant Finconatitutionnalité en matière d'inputé Dr. J. Latortue et S. C. Zamor, justiciables. répartition de la Justice, nous des lois n'avaient, des comme lois, qu'une autorité Secrétaires. prompte conservé au Tribunal de Cassation terprétation (Suite et Fin) avons le droit que lui laisse la Constitution vaudrà de relative. théorie de la constitutionnalité des Messieurs, 1918. Nous disons sa décision La évolué depuis notre Constitution de : Mr. le Député Y. Chatelain: combattre pour le litige qui PPE a été soumis, qu'elle lois a En effet, l'article 99 de cette Consje ne suis pas à la tribune pour Je tiens seu- aura pour ce litige toutes telle les conséquences sorte que la J918. titution confère au Tribunal de Cassation T'amendement Télémaque. que qu'elle comporte. De est exclusif de décider de la conslement à me laver d'une accusation d'un décision une fois rendue, l'affaire ju- le pouvoir des lois. Par la vertu de je ne crois pas mériter, à me défendre Hu- gée Aéfinitivement. Mais la décision du Tri- du tintionnalité l'arrêt de ce Tribunal, reconreproche que m'a fait le Sénateur Tribunal de Cassation, l'Arrêt cet article. des lois dén'aura la portée nissant Tinconatitationnaliné dicourt. de la Ma- bunal de Cassation, pas de 1918. cide d'une façon générale et obligatoire Je ne suis pas un contempteur même que lui reconnait la Constitution tous les tribunaux et pour tous les gistrature Haitienne. Je professe les Ce ne sera pas un Ordre, un Mandement pour Il s'ensuit que cet article est le plus grand respect pour tous Juges, à exécutoire. Je reconnais, je l'avoue, que citoyens. au de la Séparation même lorsqu'ils n'en sont pas dignes, l'amendement du Sénateur Nau ne jure dérogatoire principe donne au Tribunal du caractère de la fonction qu'ils notre puisque lei des Pouvoirs puisqu'il cause Ipas trop avec système, occupent. LE MONITEUR de Cassation le pouvoir d'abroger la loi. 1l exerce donc des attributions Sont présents MM, les D'où la raison de la modification legislatives. |Dr. Price. Mars, F. Martineau, Sénateurs: de l'article 108. Ily est dit <Cette posée par votre Commission de Révision, pro- Normii Laurent, Léon Nau, Fombrun, tution (la Commune) est réglée instique combat le Collègue Hudicourt Pradel, D. Jeannot, Seymour loix, or puisque cette par la proposition par sa Ls. S. Zéphirin, P. par la loi, institution est réglée ticle. Je maintenant le texte de l'ar- Hudicourt, Ant. J. B. V. Leconte, Chs. je me denande quelle est la m'élève donc contre la proposiTélémaque. Elysée, nécessité de l'article 109 qui tion du Collègue Hudicourt. Je m'élève MM, les time principes régissant cette institution. énonce les également contre la proposition de l'Ho- R. L.. Députés: que l'on peut remettre à la loi J'esnorable Député Laguerre et contrel'amenLeroy, J.

, Ant. J. B. V. Leconte, Chs. je me denande quelle est la m'élève donc contre la proposiTélémaque. Elysée, nécessité de l'article 109 qui tion du Collègue Hudicourt. Je m'élève MM, les time principes régissant cette institution. énonce les également contre la proposition de l'Ho- R. L.. Députés: que l'on peut remettre à la loi J'esnorable Député Laguerre et contrel'amenLeroy, J. B. Mégie jeune, C. Les- d'émettre ces principes. le soin dement proposé par l'Honorable pinasse, Louis A. L. Nelson, Justin Les arts. 109, 110 et 111 Nau, Collèghe D. Anglade, ces ayant trait à parce que l'un et l'autre ne constiGilles, Y. Chatelain, R. Deni- mêmes principes, je demande tuent qu'une complication. Je demande zard, N. C. Fourcand, A. Beauvoir, supprimer. de les lenr substituer le texte de l'article de [Apollon, Th. L. Thomas, Edg. F. L. La suppression des articles de la Constitution de 1889, 147 G, Ligondé, L. Dévot, Pierre-Louis, C. 111 est régulièrement 109, 110 et parce qu'il est phen Jean, Stéadoptée. harmonique avec le principe de la Laguerre, Edmond Garcia, P. Bri- L'article 112 est mis en ration des Pouvoirs et qu'il laisse Sépa- zard, M. Woolley, Dr. W. Telson, Alf. Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: discussion. Mesconséquent, entière, la prérogative des par William, Ed. Piou. Férère Laguerre, Th Jn.-Louis, sieurs, il ressort de l'article 112 les Chambres Législatives ou de prochaines élections que tine loi déclarée inconstitutionnelle rapporter Le Président de munales ne pourront législatives avoir lieu et comd'interpréter cette loi, suivant ou Denis l'Assemblée Nationale: neuf cent trente sept. Nous ne qu'en mil apprécient qu'elle est constitutionnelle, qu'elles St-AUDE préjuger la décision que devons pas Je vous demande Le T'Assemblée pourra prendre d'adopter ce texte Vice-Président: Constituante en ce sauvegarde et le principe de la qui Dr. Jh. la date des prochaines élections qui est de des Pouvoirs et le principe de Séparationd Les LOUBEAU tives Nous avons déjà porté à législatation des lois par voie d'autorité l'interpréSecrétaires: le mandat des quatre ans au Pouvoir Législatif. reconnu Dr. Hector Paultre, Dr. Justin Latortue, cet article tel qu'ii Députés. est rédigé, Si nous le votons Mr. le Président: Le Sénateur D. Estimé, S. C. Zamor. des Députés actuels prendra fin en mandat 1937. propose à l"'Assemblée de substituer Jeannot à l'ar- Les C'est pourquoi, je propose de ticle 104 du Projet de J. Secréairer-Rédacteurs: cet article, les mots: xâ supprimer à ticle 147 de la Constitution, l'arLaurent, Desmaly Pierre et de dire: <tous les partir de 1937> Cette Constitution de 1889.

, S. C. Zamor. des Députés actuels prendra fin en mandat 1937. propose à l"'Assemblée de substituer Jeannot à l'ar- Les C'est pourquoi, je propose de ticle 104 du Projet de J. Secréairer-Rédacteurs: cet article, les mots: xâ supprimer à ticle 147 de la Constitution, l'arLaurent, Desmaly Pierre et de dire: <tous les partir de 1937> Cette Constitution de 1889. Pour de <tous les quatre ans> au lieu discussion, demande de substitution mise en copie conforme: Mr. le cinq ans>. Mr. le puis aux voix, est rejetée. E. brun Président: de Le Sénateur FomPrésident: Nous passons mainLAMAUTE propose supprimer les tenant à la discussion de la Secrétaire-Archiviste du Sénat lau partir de 1937> et de dire < tous'les mots: 4 cà Hudicourt amendée par le Sénateur proposition lieu de G... .tous les cinq ans>. ans> lmaque. Té- ASSEMBLEE Mr. Cette le proposition est en discussion. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: I1 NATIONALE Sénateur F. Martineau: drait fausieurs, toutes nos Mesdement disjoindre ma proposition et l'amenCONSTITUANTE jours dit que les Constitutions ont touà fait d'accord Télémaque, car je ne suis pas tout réanissent <s'il y Assemblées a Primaires se avec notre ne lieu> le 10 janvier. La Motion du Sénateur Collegue. 3lème LEGISLATURE vois pas pourquoi on doit Je mise en délibération, puis Hudicourt, SESSION date. Par exemple, s'il ya a une fixer une aussi rejetée. aux voix, est ORDINAIRE mort ou démission d'un Membre déchéance, du L'amendement Télémaque Séance du Mercredi 13 Juillet 1932 Legislatif, ne faut-il pas le remplacer Corps voie de conséquence. disparait, par Présidence et Vice-Présidence de MM. le médiatement? Par conséquent, je vous imLa proposition Sénateur Denis St-Aude et propose de dire: <Les ietée par l'Assemblée. Laguerre est aussi re- Jb. Loubeau, assistés de leurs le Député Dr. maires s'assemblent de Assemblées plein droit PriMM. le Sénateur chaque dans L'article 104 avec Dr. H. Paultre Collagues et le mode Commune le 10 Janvier suivant le est mis en discussion. l'amendement Nau puté D. Estimé, premiers Secrétaires Déprévu la loi et elles ont Sur la MM. le Sénateur Dr. et objet d'élire Per pour demande du Sénateur puté S. C. J. Latortue et le Déet Députés, les Conseillers est admis de procéder Paultre, il Zamor, deuxièmes Communaux les électeurs alinéa. au vote alinéa par Secrétaires. sements, etc>. d'ArrondisL'appel nominal ayant fait Mr. le Président: Le premier alinéa de l'article majorité de l'Assemblée, la séance constater la nateur Martineau La proposition du Sérégulièrement admis. 104 est clarée ouverte. est dé- Mt. le Député Ed. est en discussion. Le deuxième alinéa Les deux premiers suis Piou: Messieurs, je ration. est mis en délibé- Jour:sanction des points de l'Ordre du lègue parfaitement d'accord avec. le ColMr.

Président: Le premier alinéa de l'article majorité de l'Assemblée, la séance constater la nateur Martineau La proposition du Sérégulièrement admis. 104 est clarée ouverte. est dé- Mt. le Député Ed. est en discussion. Le deuxième alinéa Les deux premiers suis Piou: Messieurs, je ration. est mis en délibé- Jour:sanction des points de l'Ordre du lègue parfaitement d'accord avec. le ColMr. le ture de la Procès-Verbaux et lec- mots: Fombrun câ pour la suppression des Sénateur L. Nau: La contre aucune matière. Correspondance ne comportent partir de 1937>. Mais position que j'ai faite embrasse les pro- Le 3° l'expression <s'il y a lieu> quant à ct 3ème alinéas de l'article 104. 2ème la point appelle la continuation de le Sénateur Martineau, je ne employée par La discussion du Projet de Révision car elle nous a laissé de l'admets pas, proposition Nau mise en titutionnelle. Cons- venirs. trop tristes soupuis aux voix, est agrééé. discussion, Mr. le Président: D'autre Le 4ème et dernier alinéa de rétés hier à l'article Nous nous étions ar- article sur part, les nous avons déjà voté un 104 est aussi admis. l'article Les articles 105, 105. Je propose de Collèges Il en est de même de l'ensemble snccessivement adoptés. 106, et 108 sont Electoral > au dire: lieu de : edélégués Départementaux. au Collège l'article. de L'article 109 est mis rondissements. <.. Electeurs d'ArVu l'heure avancée, la séance est levée. Mr. le Député Ed. en Piou: discussion. Mr. le Sénateur F. j'attire votre attention sur le 3ème Messieurs, alinéa) sieurs, j'amende ainsi ma Martineau: MeseLes Assemblées Primaires proposition: s'assembient de LE MONITEUR plein droit le 10 Janvier dans chaque commune suivant le mode établi par la loi ou sur convo- contenter de voter le texte du cation du Pouvoir Exécutif dans les Cemmission. Projet de la L'article 112 par les articles 36,et 39 ci dessus cas prévus Mr. le Sénateur P. digé: devenu 109, sera ainsi réDéputés du Peuple, les Conseillers pour élire les sieurs, j'attire votre attention Hudicourt: Mes- *Les Assemblées Primaires et' lés Délégués Sénatoriauxs, Communaux circonstance. Il y a de nombreux sur cette plein groit dans chaque commune s'assemblent tous les de Mr. le Président: La nouvellé seils Communaux dans la Con- loi. ans au 10 Janvier suivant le mode quatre la sition du Collègue Martineau propo- pent se faire qu'au cours de République. ces Il Elles ont pour objet d'élire prévu par cussion. est en dis- nées, l'un d'eux quatre an- Conseillers les Députés, les ou quelques-uns Communaux et les Délégués au. ColMr le Député N. Fourcand: eux cessent de fonctionner. S'il faut d'entre lège Electorals. nous avons déjà prévu comment Messieurs, l'on attende la date. du 10 que Le reste de l'article se faire les élections doivent pour le renouvellement de Janvier tous les prévue 'Cet article ainsi amendé (sans changement). est aux pour les Députés et les Sénateurs compléuentaires seils Communaux pour procéder aux Con- L'Assemblée a voix: de mort, démission en cas tions élec- Les articles 113 adopté.

lège Electorals. nous avons déjà prévu comment Messieurs, l'on attende la date. du 10 que Le reste de l'article se faire les élections doivent pour le renouvellement de Janvier tous les prévue 'Cet article ainsi amendé (sans changement). est aux pour les Députés et les Sénateurs compléuentaires seils Communaux pour procéder aux Con- L'Assemblée a voix: de mort, démission en cas tions élec- Les articles 113 adopté. ou autres causes. Ces complémentaires, il faudra devenu 110, 115 cas sont prévus au Chapitre 4 ans. Dans l'intervalle, le attendrej 112, 116 devenu 113, 117 devénu devenu Pouvoir Législatifs. Ces intitulé: <Du couvert de Commissions Pays sera devenn 115, 119 devenu 116, 114, 118 se faire sur convocation du élections doivent sera perpétuer alors le régime Communales. Cel 117, 121 devenu 118 et 122 120 devenit cutif et cela à Pouvoir Exé- missions Communalés. des Com- sont votés sans devenu 119 Mais dans l'article n'importe quel moment. soit entendu que <les Je propose qu'il L'article 123 modifications. devenu que nous votons ac- maires se Assemblées Pri120 est mis en tuellement, HouS avons posé les règles reréunissent suivant les néces- discussion. latives aux élections générales. Eles sités>. Le texte proposé par le Sénateur Mr. le Sénateur P. deivent avoir lieu le 10 Janvier, c'est la Martineau me parait répondre à sieurs,nous venons de Hudicourt: Mesdate à laquelle les Assemblées préoccupation. cette u' article 121, qui prévoit voter tout à l'heure, doivent se réunir pour donner Primaires Mr. le Député N. Fourcand: Pouvoir Exécutif de l'obligation att des Députés, des Conseillers au pays, il en sera pour les Conseils Messieurs, Acomptes généraux et les nous présenter les et des Sénateurs. selon- le Communaux! comme pour les Députés, les Communaux quinzaine de Budgets dans la nisme nouvel orga- les Sénateurs et l'ouverture de la nous que avons voté la semaine électeurs sénatoriaux. Mais en ce mo- gislative. C'est là un Session Lédernière. ment, il s'agit d'élections générales. Nous avons sanctionné ce principe. Nous C'est pourquoi, je vous demande in'avons pas à prévoir ici de cas à l'alinéa deuxième: principe en disant maintenir le texte actuel de An vote de on particulier. peuvent de aLes Chambres de réglementer qui a pour but sager un texte l'ensemble, spécial pourra envi- latifs tant s'abstenir tous travaux Légisd'élections essentiellement le mode l'observation du dans le sens de ront que ces documents ne leur segénérales, Si vous Sénateur Hudicourt. pas présentés. Elles la proposition du acceptiez Mr. le Sénateur F. charge des refusent la déferait double Sénateur, je crois qu'elle nous devons revenir Martineau: Mais si vote du Secrétaires d'Etat et même le et 39 déjà votés. emploi avec les articles 36 sir chaque article, vraiment au vote d'ensemble sentés ne Budget, lorsque les comptes préMr. le Sénateur D. finirons pas. nous n'en ou par les fournissent pièces à pas par les eux-mémes pose de dire plutôt: : <Les Jeannot: Assemblées Je pro- Mr. le Président: Je à vérification et l'appui éléments de maires se réuniront de Pri- blée que le dernier rappelle l'Assem- Voici une d'application : nécessaires>.

articles 36 sir chaque article, vraiment au vote d'ensemble sentés ne Budget, lorsque les comptes préMr. le Sénateur D. finirons pas. nous n'en ou par les fournissent pièces à pas par les eux-mémes pose de dire plutôt: : <Les Jeannot: Assemblées Je pro- Mr. le Président: Je à vérification et l'appui éléments de maires se réuniront de Pri- blée que le dernier rappelle l'Assem- Voici une d'application : nécessaires>. le mode plein droit suivant du Sénateur Jeannot amendement a été celui refusé dé espèce: Les Chambres ont loi>. indiqué par la Constitution et la eLes Assemblées Primaires ainsi conçu: tionner la voter le Budget. et pour sancMr. le Député Fourcand: plein droit le 10 Janvier suivant se le réuniront de n'avoir pas faute du Pouvoir Exécutif de le mode établi la loi? Il Quel est donc par la Constitution et la loi etc.> mode établi utile, le accompagné dans le délai laisser par ne faut Budget des documents, des de lacunes dans la pas Personne ne demande plus la justificatives nécessaires. Ce pièces L.a règle générale est déjà Constitution. posée cet amendement est aux voix: parole, point par suite d'un fait n'est donc T'article du Projet. dans L'Assemblée a rejeté. la volonté de ceux qui doivent indépendant de Mr. le Président: Le Sénateur Jeannot Nous passons à la proposition Marti- l'élaboration du Budget, c'est coopérer à propose de rédiger le ler alinéa : <Les As- neau ainsi conçue: tionner la faute du Pouvoir Exécutif pour sancsemblées Primaires se réuniront de plein €Les Assemblées Primaires se le Budget n'est pas voté, Est-ce que droit le 10 Janvier suivantle mode plein droit dans chaque commune réunissent, de cutif, dans ce cas, bénéficiant de que l'Exépar la Constitution et la loix. Cette indiqué mode établi par la loi ou sur convocation suivant le faute, pourra invoquer le texte de sa propre position est en discussion. pro-j Pouvoir Exécutif dans les' cas du 123 pour avoir la prétention de l'article Mr. le Sénateur Dr. H. Paultre: Mes- articles 36 et 39 ci-dessus pour élire prévus les par les gle ou les Budgets intéressés en maintenir sieurs, je ne vois pas la nécessité de toutes tés du Peuple, les Conseillers Dépu- pendant l'année en vigueur ces propositions. Il Délégués Communaux et les l'année budgétaire cours, pour texte me semble que le Sénatoriauxs. donc la budgétaire stivantes? Quelle est clair. proposé par la Commission est très La situation désormais? Car Il s'agit de fixer la date à laquelle proposition Martineau est aux voix: admettrez que la sanction doit être vous lesAssemblées Primaires doivent L'Assemblée a rejeté. fective. On n'a voté le efnir de plein droit. Les se réu- Nous passons à la proposition n'entend pas non pas plus Budget et on titelles sont réglées réunions éven- tendant à remplacer les mots Piou, serve de l'ancien que l'Exécutif se Quand donc les Assemblées par d'autres articles. d'Arrondisements par ceux de <électeurs sauf le cas de Budget, non puisqu'on a dit: Primaires a <Délégués présentations. En doivent-elles se réunir?

Les se réu- Nous passons à la proposition n'entend pas non pas plus Budget et on titelles sont réglées réunions éven- tendant à remplacer les mots Piou, serve de l'ancien que l'Exécutif se Quand donc les Assemblées par d'autres articles. d'Arrondisements par ceux de <électeurs sauf le cas de Budget, non puisqu'on a dit: Primaires a <Délégués présentations. En doivent-elles se réunir? Il est évident Collège électoral>. vecurrence.je voudrais avoir c'est tous les quatre ans, que Cet amendement est aux voix: Rapporteur de la l'opinion du putés sont nommés puisque les Dé- L'Assemblée a adopté. Mr. le Commission. pour quatre ans. Sénateur Pradel: Le en sera de même pour le choix des Il Mr. le Président: Nous très clair, la question est texte est séillers Conpassons à vous tellement simple Communaux et des électeurs d'Ar- l'amendement Fombrun tendant à gae n'avez qu'à voir cet article. rondissements. primer les mots aà partir de 1937> et sup- de D'abord, il est fait obligation à La question est donc bien dire <tous les quatre ans> au lieu de soumettre le aux l'Exécutif n'avons qu'à rejeter toutes simple: : nous les cinq ans>, Cet <tous dans un délai de Budget Chambres tions qui viennent les proposi- voix: amendement: est aux lui de quinze jours. Et faute par d'être faites et nous! L'Assemblée peuvent présenter le Budget, les Chambres a adopté. ivernement. refuser tout concours au GouMais le cas que l'on prévoit LE MONITEUR ici, ce n'est pas celui de la non tif, tation du Budget par le Pouvoir présen-) Exécu- prends bien que s'il y a une faute, C'est faute parla Chambre, le faute doit recevoir une sanction. Mais cette pondre à la question du Sénateur Hudiprésenté, de ne pas le voter et cela Budget arrive lcs Secréraires d'Etat ne voudront courtà cause de mon état de santé. assez souvent. Dans ce cas, le abusant de leur pouvoir, en pas en dit à l'article que une Il est peut pas avoir de Budget Pays ne en violant la l'excédant et o11 pour une autre lorsque le pour raison Mandataires du Peuple. par la faute des fourches caudines Constitution, de la passer par les pas arrêté le Budget pour Corps un Législatif ou n'a Mr. le Sénateur P. Hudicourt: ingés par la Haute Cour Chambre de et être Départements le plusieurs bien compris, mais j'ai Je l'ai peut donc laisser cette Justice. On Exécutif peut Ministériels, le Pouvoir les Chambres refusent envisagé le cas où par le Sénateur exception soulevée née proroger Budget de l'ande le précédente. Mais alors, il nne pénalité voter, comme étant Hudicourt, principe voir a fallu précontre l'Exécutif qui ne déjà posé dans la Constitution. quelle serait la portée de la sente pas le Budget dans le délai pré- Mr. le Sénateur contre l'Exécutif, s'il pouvait sanction out bien qui n'a pas dans le délai voulu imparti sieurs, le Député Piou P. Hudicourt: Mes- retrancher derrière cet article toujours au se les Chambres en mesure de voter le Bud- mis les Secrétaires d'Etat de dit que le fait par les documents prévus à l'article 121 cas où ne get. le Budget à temps ne pas déposer seraient pas soumis aux Chambres Mr. le Sénateur S.

contre l'Exécutif, s'il pouvait sanction out bien qui n'a pas dans le délai voulu imparti sieurs, le Député Piou P. Hudicourt: Mes- retrancher derrière cet article toujours au se les Chambres en mesure de voter le Bud- mis les Secrétaires d'Etat de dit que le fait par les documents prévus à l'article 121 cas où ne get. le Budget à temps ne pas déposer seraient pas soumis aux Chambres Mr. le Sénateur S. devant les Chambres le délai dans texte. L'Exécutif Pradel: Lisez le constitue u1n abus d'autorité et pareil cas constitutionnel. les Vous savez qu'en Senter les a pour devoir de pré- entrainer devant la Haute Cour peut de les nir de tous Chambres peuvent s'absteplait Budgets. Ii s'exécute. Mais il tice. Jenes suis pas de son avis Justravaux législatifs, refuser la Je aux Chambres de ne pas les voter. abus d'autorité, en matière parce qu'un est le décharge vote du des Secrétaires d'Etat et même suppose que les Chambres n'arrêtent fait par un individu pénale le Budget. Mais la sanction pae, le Budget de un 011 plusieurs voirs à lui accordés, d'excéder c'est des pou- pas complète, elle n'est pas n'est si tements Déparun péché les effective, Ministériels, et cela par faute de commission, tandis par Secrétaires d'Etat auxquels o1 n'a temps. Il ressort clairement nous occupe, les que dans le cas qui pas voté de Budget, peuvent cas, les Blidgets antérieurs qu'en pareil pletôt Secrétaires d'Etat auront fnculté que leur donne user de la prorogés. doivent être par péché par omission. Ils ont péché avons donc dû décider l'article 123. Nous Mr. le Sénateur P. Hudicourt: appelez omission, devant c'est la entendu. Vous lesi pourrait se servir du Budget que l'Exécutif ne sieurs, s'il ne s'agissait de Mes- et vous les Haute Cour de Justice quand il ne serait pas dans le périmé cas que texte-étant clair, la solution que cela, le sonnement. condamnez La belle à dix ans d'empri- à l'article 121. L'Exécutif fera prévu Il ne faudrait pas que le serait àisée. à la Nation! affaire que cela fait toute diligence pour ne pas être en donc la négligence des Chambres. pays pâtit de courir au plus Dans l'intervalle, il faut car sans Budget il ne peut faute, a pas que les Chambres Mais il n'y Bndget, il pressé, il faut avoir un trer, il ne peut pas adminisBudget, il qui s'occupent du faut que le Pays plus pas gouverner, il n'a y a aussi I'Exécutif. Le que les affaires vive, il faut qu'à s'effacer. Le Sénateur nateur Pradel a envisagé le cas oit, Sé- dans votre famille marchent. une Vous avez court sait comme moi, que dans Hudi- tous faute des Chambres le Budget n'est par. la a surpris. Vous mortalité qui wous les pays oùt il y a une voté, tandis que moi, je considère pas le pleurez, mais regrettez il faut le défunt. Vous tion Nationale c'est par le Représentale cas ou par la faute de plutôt fant que l'on boive.

adel a envisagé le cas oit, Sé- dans votre famille marchent. une Vous avez court sait comme moi, que dans Hudi- tous faute des Chambres le Budget n'est par. la a surpris. Vous mortalité qui wous les pays oùt il y a une voté, tandis que moi, je considère pas le pleurez, mais regrettez il faut le défunt. Vous tion Nationale c'est par le Représentale cas ou par la faute de plutôt fant que l'on boive. Il que l'on mange, il Budget que les Chambres refus du ne l'a pas présenté à l'Exécutif, qui nécessité, est donc de toute l'Exécutif, elles lui coupent les agissent sur n'est pas arrété, comme temps, le Budget Secrétaires malgré la condamnation des T'empéchent, par vivres et l'article 118. Est-ce' c'est prévu dans Bndget. d'Etat, que le ait un SES attributions. Si conséquent, d'exercer admettez que dans ce cas vous C'est pour cela que j'ai pays pas de il donc l'Exécutif n'a que l'Exécutif l'avis des demandé Budget, n'a chose de sa propre faute puisse bénéficier Rapporteurs de la c'est de qu'une à faire get de l'Exercice en prorogeant le Bud- Mr. le Sénateur S. Pradel: Commission. ne le fera démissionner. pas, qu'au lieu Et de vous savez qu'il possible. Et alors périmé. Ce n'est pas je comprends très bien ce que nous Messieurs, dit férera se conformer à la le faire, il préapporter à cêt état quelle de choses? est la solution à différentes Sénateur Hudicourt. Il y a deux le loi, sauf les cas de force Constitution, àl la quoi j'ai demandé C'est pourposées devant espèces Cerps majeure que le aux Rapporteurs de la Il s'agit de leur l'Assemblée: Législatif saura toujours Commission de nous faire savoir s'ils ont D'abord, ilya la trouver une solution. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: apprécier. envisagé cette éventualité. 123. C'est la question posée à l'article bien d'accord sutr ce Je suis Mr. le Député Ed. Piou: pour des motifs suivante: Si les Chambres, quelqu'un paie la point. Il faut que comprends bien T'hypothèse Messieurs, je d'elles ou des raisons connues faute en responsabilité de sa le Sénateur Hudicourt. Mais envisagée par présenté seules, refusent de voter le pas le pareille occurrence. Ce ne sera la je dis que par l'Exécutif, Budget Président de la Constitution a déjà répondu, lu droit celui-ci est armé monde sait République. Tout le nous voyons à l'article 106: <Elle puisque Budget de constitutionnel de proroger le nances qui recueille que c'est les le Ministre des FiChambre des Députés) accuse (la est l'Exercice passé. La deuxième férents Budgets des difles Secrétaires également espèce. celle-ci: Le Départements sation, de d'Etat. en cas de malver- court suppose la Sénateur Hudi- 'es étucie, qui les confond Ministériels, et qui trahison, d'abus ou d'excès de vaine, car supposition n'est pasile qui présente pouvoir ou de tout autre crime ter Thypothése peut se des Budget général. Dans ce cas-là il; prévu dans l'exercice de Out délit que l'Exécutif ne soumette présen- sanctions: la sanction ya Or.

en cas de malver- court suppose la Sénateur Hudi- 'es étucie, qui les confond Ministériels, et qui trahison, d'abus ou d'excès de vaine, car supposition n'est pasile qui présente pouvoir ou de tout autre crime ter Thypothése peut se des Budget général. Dans ce cas-là il; prévu dans l'exercice de Out délit que l'Exécutif ne soumette présen- sanctions: la sanction ya Or. la leurs fonctions>. Budget et les Comptes Généraux pas le Député Piou en pareil cas, prévue par le taires d'Etat non-présentation du par les Secré- délai constitutionnel. Dans ce dans le excessive de même que celle pourrait être dans le délai Budget de la République qui va arriver? Peut-on cas,qu'est-ce l'honorable Rapporteur de la prévue par un abus de Poitvoir constititionnel, constituera l'espèce, la sanction à appliquer, en Je ne crois pas le Commission. tinct de et je crois que l'ins- Est-ce que le Gouvernement prévue l'article 123? publique sur les que Président de la Réd'Etat leur conservation des Secrétaires néficier de sa propre faute en pourra bé- tcutes les épaules de qui pèsent comur interdirait de se mettre d'un le Budget de prorogeant charges, est obligé de se déléger sous le coup de la mise l'Exercice passé? Comment barrasser d'un preil Cabinet, cusation. La question est résolue, en ac- fera-t-on pour avoir un Budget annuel? les Chambres pour voter convoquer Nationale ne peut la vie C'est le problème dont nous devons C'est pour cette raison le Budget. ralysée, et le pas d'ailleurs être pa- cher la solution. Et cette cher- "'amendement suivant: que je soumets primordial et vital Gouvernement dans le a un intérêt avoue que je ne la trouve solution, pas! je vous par la faute de l'Exécatif, <Dans les le cas où de l'Administration fonctionnement Mt: le Député Y. Chatelain: la République n'auront Budgets de Publique. Je com-! je fais des efforts sur moi-méme Messieurs, Président de la République pas été votés, le pour rélles Chambres convoquera Législatives en Session Ex- LE MONITEUR traordinaire de à seule fin de voter les Bud- nuler tutionnelles gets l'Etat, sauf les sanctions consti- celle de une des prérogatives des Chambres: : faveur à prendre contre les Midonner un Budget au pays. Car de l'addition du nistres responsabless. nous sommes ici surtout court, mais je crois que Collègue HudiMr. le Président: chaque année un Budget des pour arrêter même doit être plus l'article luiposé par le Collègue Hudicourt L'amendement pro- des recettes. C'est notre rôle déperises et 121 prévoit deux cas. explicite. Le L'article cussion. est en dis- on pourrait même dire le rôle essentiel, les pièces ne nous sont pas cas, d'abord, où Mr. le Député Fourcand: des Chambres Législatives. Or, historique en temps et ensuite le cas où les présentées à vie Nationale Messieurs, la mettant au Pouvoir per- refuseraient de Chambres ne doit être arrêtée, nil déposé le Exécutif qui n'a pas les voter le Budget parce par la faute de la Chambre, ni Budget de proroger celui de Comptes présentés ne fournissent que de l'Exécutif. par celle l'Exercice précédent, vous tous les éléments pas Quand le Cabinet ne fait droit de décréter l'armez du seires.

ieurs, la mettant au Pouvoir per- refuseraient de Chambres ne doit être arrêtée, nil déposé le Exécutif qui n'a pas les voter le Budget parce par la faute de la Chambre, ni Budget de proroger celui de Comptes présentés ne fournissent que de l'Exécutif. par celle l'Exercice précédent, vous tous les éléments pas Quand le Cabinet ne fait droit de décréter l'armez du seires. Il d'appréciation nécespas son devoir en ne soumettant les Et cèla, la dictature budgétaire. me semble que nous devons documents, il tombe sous le pas Messieurs, vous ne le ferez mentionner dans l'article 123 ces deux loi. Et la Chambre alors coup de la parce que la tendance des Chambres pas, cas. Dans l'un et l'autre, la faute Secrétaires peut traduire les pas d'accepter la n'est pas du Corps ne vient de d'Etat devant la Haute Cour écarté, nous dictature. Ceci étant Exécutif. Législâtif, mais .du Pouvoir Justice. Mais dans l'intervalle, faut-il! prévu une voyons que l'article 123 a ne peut Dans le lun et l'autre, ce dernier la vie Nationale soit arrêtée? Non, voici: espèce précise, déterminée. La avoir droit de se servir du BudTfa faut qu'il y ait un Budget de la Vous tion get précédent, de il doit être dans l'obligablique et cependant l'Exécutif Répudans Chambres, on vous soumet un pose donc convoquer les Chambres. Je pes vouloir convoquer les peut ne Bndget les limites imparties par la d'ajouter après les mots proun droit qu'il a. Au Chambres, c'est Constitution. Pour des motifs celles de la esauf risque de de vous connus non-présentation des docuun conflit, vous ne pouvez lui provoquer seuls, vous refusez de le voter. ments prescrits à l'article 118 ou de der de convoquer les pas deman- Dans ce cas, puisque vous êtes en suffisance des pièces à l'appui>. l'inle plus sage, c'est Chambres. Le parti Gouvernement tire d'un texte faute, le part comme ma D'autre outre la sanction à ap- tionnel le droit de constitu- que l'article proposition ne regarde pliquer contre le Cabinet de permettre pour l'année proroger le Budget dicourt lui-mème, l'amendement Huque le dernier Budget soit prorogé. Nous du suivante. Etil en est ainsi que nous allons voter sera un ne devons pas envisager des d'un Budget général comme du second alinéa à l'article. qui sont de second ordre. éventualités seul ou de plusieurs Budget Mr. le Président: ment Il faut seule- Ministériels. Départements ticle 123 devenu 120, L'amendement à l'arcollectivité. envisager C'est l'intérêt supérieur de la Passons maintenant à l'autre nateur Paultre est en proposé par le Sépourquoi je propose de thèse. hypo- Il est aux discussion. supprimer, ce membre de phrase: <sauf Supposons qu'il survienne ceci: Le voix: celle de la non-présentation Gouvernement, pour une raison ou L'Assemblée a adopté.

ements ticle 123 devenu 120, L'amendement à l'arcollectivité. envisager C'est l'intérêt supérieur de la Passons maintenant à l'autre nateur Paultre est en proposé par le Sépourquoi je propose de thèse. hypo- Il est aux discussion. supprimer, ce membre de phrase: <sauf Supposons qu'il survienne ceci: Le voix: celle de la non-présentation Gouvernement, pour une raison ou L'Assemblée a adopté. ments de l'article 121 des docu- une autre, ne vous présente le pour Le Collègue Hudicourt crit> dans le délai pres- du coup, il empêche les Chambres pas Budget; ter l'alinéa suivant: propose d'ajouMr. le Député S. C. Zamor: de cer, leurs en votant un Budget au Pays, d'exer- une les €Dans le cas où par la faute de l'Exécutif je veux attirer l'attention des Messieurs, différents vous rester prérogatives à essentielles. Allez- votés, Budgets le Président de la République n'auront pas été Crllègues qui ont fait des propositions, Non! les Chambres regarder le Gouvernement? les Chambres de la République convoquera pour leur faire remarquer que l'article 50 traindre le Ministre ont le droit de con- dinaire à seule Législatives fin en session ExtraorDrévoit dans son dernier alinéa la présenter le des Finances à leur sauf les de voter les Budgets de l'Etat session est de trois mois, mais que i1 faut dans Budget. la S'il ne le veut pas, contre les sanctions constitutionnelles à prendre peut être prolongée de deux mois. qu'elle on trouve que la Constitution même, Ministres responsables., conçois pas qu'après avoir passé Je mois ne sanctioh, nous sanction nécessaire. Cette Et le Sénateur à cinq la trouvons dans Martineau Port-au-Prince nous ne la pro- d'ajouter propose ner un Budget à la République. puissions don- vous position Hudicourt et c'est elle que je simmédiatements après le mot nous avoir trois Cabinets Dussions- Mr. demande le de voter. convoquera. La devons pouvoir arrêter successifs, nous Sénateur F. Martineau: le proposition Hudicourt amendée un Budget. simple observation: : Une Collègue Martineau par Mr. le Sénateur S. Pradel: role pour dire la j'allais prendre la Elle est aux voix: est en discussion. je me rallie pleinement à la Messieurs, nateur Pradel. Ce méme chose que le E2 L'Assemblée a Collegue Hudicourt et je combats proposition la du Saire. Mais, j 'ajouterai n'est donc plus néces- L'ensemble de l'article adopté. 123 pression proposée par le Député Four- sup- sanction contre les ceci: On parle de avec ces différentes devenu 120 cend. cependant, Ministres, c'est bien; suite régulièrement modifications est enQu'est-ce je crains bien que dès adopté. qu'il vous. demande? La sup- prononce le mot: <sanction> qu'on L'article 124 devenu 121 est voté. pression d'un membre de phrase. Cela nous ajourne! "ici, on ne parait rien, mais cela est tout, car ne Mr. le Député N. (à suivre) primer ce membre de phrase c'est sup- donc raison. Fourcand: J'avais simplement revenir au système tout Mr. le Sénateur COMPAGNIE DES CHEMINS avons toujours combattu que nous. d'amender Martineau: Je propose FER DE LA P. DE au point de vue ainsi la proposition C.S. politique, au point de vue financier et après le mot Hudicourt Messieurs les Actionnaires de la Drint de vue budgétaire: c'est au de: <convoqueras mettre celui pagnie sont convoqués en Comdictature financière.

'avais simplement revenir au système tout Mr. le Sénateur COMPAGNIE DES CHEMINS avons toujours combattu que nous. d'amender Martineau: Je propose FER DE LA P. DE au point de vue ainsi la proposition C.S. politique, au point de vue financier et après le mot Hudicourt Messieurs les Actionnaires de la Drint de vue budgétaire: c'est au de: <convoqueras mettre celui pagnie sont convoqués en Comdictature financière. revenir à la Mr. cimmédiatements. le Député nérale ordinaire au bureau Assemblée de la GéJe vais établir ce tion. Je crois Pierre-Louis: Une mo- gnie, à Port-au-Prince Compaque j'avance. que la 21 Mai (Haiti), le Lundi Le Député Fourcand court n'étant proposition Hudi1934, à 9 heures du matin. où le déclare qu'au cas 123, on doit voter qu'une addition à l'article Ordre du Jour le Budget, Gouvernement où ne présenterait pas ensuite la d'abord cet article et 1.--Lecture du qu'au cas où les proposition Hudicourt. procès-verbal de l'Asnc voudraient pas le voter Chambres Mr. le Président: Le semblée précédente; énoncée à l'article pour la raison Louis a raison. L'article Député Pierre- 2.- -Rapport du Conseil cutif aurait le 121, le Pouvoir Exé- est toujours 123, devenu 120 tion et d'Administradroit de le en discussion. présentation des de l'exercice passé. Ce proroger serait Budget Mr. le Sénateur Dr. H. Paultre: 3.-Affaires courantes. comptes; donc an-] sieurs, je dois vous dire Mes- Port-au-Prince, le 14 Mars 1934. que' je suis en! Le Conseil d'Administration LE MONITEUR avoir des à tous ceux qui prétendraient leur FINANCES Ordre du Jour: droits, si aucuns sont, pour présenter DEPARTEMENT DES 1.-Rapport du Conseil d'Administra- réclamation ou au Bureau des Bureau Contribu- des tion; tions de Jean-Rabel, ou au à AVIS et approbation des compde Port-de-Paix, ou l'Ad2.- -Discussion Contributions les ratifications de l'Ave-: tes; Générale des Contributions, En attendant Commerciale du 12 3. Election du nouveau Conseil d'Ad- ministration Palais des Finances, Port-au-Prince. nant à la Convention intervenu le 10 Mars 1934, ministration; ;: le 31 Janvier 1934. Avril 1930. le d'intérêt général. Port-au-Prince, entre Haiti et la France, Département des 4.- Questions 1934. François GEORGES des Finances porte à la connaissance Haîtien Port-au-Prince, le 28 Mars Directeur-Général intéressés que le Gouvernement et le Gouvernement Français ont convenu AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à : vacance, une quande mettre cetAvenant en application pro- Il est dénoncé à la vacance une portion <Le- de 45 carreaux de terre dépendant de visoire à partir de la date de la signature de terre dépendant de l'habitation tité située au Morne .

naissance Haîtien Port-au-Prince, le 28 Mars Directeur-Général intéressés que le Gouvernement et le Gouvernement Français ont convenu AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à : vacance, une quande mettre cetAvenant en application pro- Il est dénoncé à la vacance une portion <Le- de 45 carreaux de terre dépendant de visoire à partir de la date de la signature de terre dépendant de l'habitation tité située au Morne . Commune de l'habitation <Boutilier> (10 Mars 1934). joui- normands, Morne-Rouge, bornée: Au Nord Commune de Pétion Ville, et 11 est entendu que les intéressés la Plaine du Nord, Sud Au- Génipalier, bornée au Nord par l'habitation Saint du délai habituel de 6 mois pour Thrienord (L'Etat), au par de à l'Est ront correctement les certificats par à P'Est par la ravine Rome, au Sud par celle Duval, à l'Ouest faire établir gustine Augustin, l'Ouest Varéus Ca- l'habitation Garion, et par avec l'Avenant. et à par par d'origine en conformité du Lenormand, Les droits prévus par la Convention lixte (L'Etat). ci-des- Duquerouette. A de la date mentionnée ci-des21 Avril 1930 seront perçus en attendant A partir de la date mentionnée sous partir qui est celle de la première publicales dits certificats soient produits. sous, qui est celle de la première publicaest accordé un délai de trois mois que le 21 Mars 1934. tion, il est accordé un délai de trois mois tion, il avoir des Port-au-Prince, avoir des à tous ceux qui prétendraient leur â tous ceux qui prétendraient leur droits, si aucuns sont, pour présenter droits, si aucuns sont, pour présenter réclamation au Bureau des Contributions AU NOM DE LA REPUBLIQUE du réclamation ou au Bureau des ContribuVille ou à TAdministration GéNous, Saint-Martin Achille, Doyen tions de la Plaine du Nord, ou au Bureau à Pétion des Contributions, Palais des FiTribunal Criminel de Port-de-Paix; du Cap-Haitien, ou à nérale Vu l'article 181 du Code d'Instruction T'Administration des Contributions Générale des Contri- nances, Port-au-Prince. le 31 Janvier 1934. Criminèlle; Cri- butions, Palais des Finances, Port-au- Port-au-Prince, GEORGES Fixons l'ouverture de la Session François Général seize Avril prochain, à Prince. Directeur minelle att Lundi Port-an-Pringe, le 25 Janvier 1934. dix heures du matin. le François GEORGES : terrain Palais de Justice de Port-de-Paix, Directeur Général Il est dénoncé à la vacance un 2 Mars 1934. An 131ème de l'Indépendénonmé <Giroussex, situé en la première Saint-Martin ACHILLE ** et borné: dance. à la vacance un terrain section rurale de Jean-Rabel au Sud par Joubert I1 est dénoncé de l'ha- att Nord par Joubert; BonCIRCULAIRE AUX NOTAIRES de 6 hectares environ dépendant Plaine du Nord, et Bonhomme, au Nord'Est par par BeauGénérale de l'Enregistre- bitation <Duperrier> Honoré Baker, au homme, et au Nord'Ouest La Direction Messieurs les Notaires que borné: Au Nord par à l'Est par champ.

: dance. à la vacance un terrain section rurale de Jean-Rabel au Sud par Joubert I1 est dénoncé de l'ha- att Nord par Joubert; BonCIRCULAIRE AUX NOTAIRES de 6 hectares environ dépendant Plaine du Nord, et Bonhomme, au Nord'Est par par BeauGénérale de l'Enregistre- bitation <Duperrier> Honoré Baker, au homme, et au Nord'Ouest La Direction Messieurs les Notaires que borné: Au Nord par à l'Est par champ. ci-desment informe à Sud par Elebert Laventure, A de la date mentionnée leur permettre de se conformer Alcide, et à l'Ouest par une route partir de la publicapour 116 de la Loi sur l'Enregistre- Anetain sous est celle première de trois mois l'article d'avoir un vicinale. ci-des- tien, T est accordé un délai ment qui leur fait l'obligation inscrire leurs A partir de la date mentionnée à tous ceux qui prétendraient avoir des Répertoire à Colonnes pour Réper- sous, qui est celle de la première de trois publica- mois droits, si aucuns sont, pour présenter leur Actes, elle a reçu les Registres tion, il est accordé un délai des réclamation 01t au Bureau des Contributoires à Colonnes qu'elle avait comman- à tous ceux qui prétendraient avoir leur tions de Jean-Rabel, ou au Bureau l'Ad- dés dés à leur usage. droits, si aucuns sont, pour présenter de Port-de-Paix ou à Ces Registres sont en vente au Bureau réclamation ou aut Bureau des Contribu- Contributions Générale des Contributions, Générale pour Compte de de la Plaine du Nord, ou au Bureau ministration Port-au-Prince. de la Direction tions du Cap-Haitien, ou à Palais des Finances, 1934. l'Etat. des Contributions Contrile 31 Janvier Désormais, aucun autre Registre ne T'Administration Générale des Port-au- Port-au-Prince, GEORGES admis pour servir de Répertoire aux butions, Palais des Finances, François sera Directeur-Général Notaires. Prince. le 25 Janvier 1934. Port-au-Prince, le 6 Mars 1934. Port-au-Prince, GEORGES LE MONITEUR François Général Directeur: : Candelon Rigaud Le Directeur Générd) de TEnregistrement: Directeur Téléphone 2004 Raphaël BROUARD * Le numéro: 20 centimes Il est dénoncé à la vacance un terrain ABONNEMENTS: Gdes. <Jouberts, situé en la première 20.00 AVIS dénommé rurale de la Commune de Jean- par an: Etranger. 12.00 Avis est donné par les présentes aux section Rabel, borné au Nord par un fossé et par Port-au-Prince Province 15.00 Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Fourré. au Sud par le même fossé, par 6 mois: Etranger. 12.00 Electrique des Villes de Port-au-Prince Gé- Fourré Bonzhomme et Vitete, au Sud'Est Port-au-Prince 7.00 8.00 du que l'Assemblée et au Nord'Est par Province et Cap-Haitien des Actionnaires de la par Bonzhomme, nérale Annuelle tiendra le Mardi que l'on Raymond.

.00 Actionnaires de la Compagnie d'Eclairage Fourré. au Sud par le même fossé, par 6 mois: Etranger. 12.00 Electrique des Villes de Port-au-Prince Gé- Fourré Bonzhomme et Vitete, au Sud'Est Port-au-Prince 7.00 8.00 du que l'Assemblée et au Nord'Est par Province et Cap-Haitien des Actionnaires de la par Bonzhomme, nérale Annuelle tiendra le Mardi que l'on Raymond. ci-desImprimerie de l'Etat Compagnie se dix heures du A partir de la date mentionnée Rue du Centre comptera 29 Mai 1934 à à sous est celle de la première publica- mois Téléphone 2158 matin, au siège social de la Compagnie tion, T" est accordé un délai de trois Port-au-Prince. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Siteation des biens CONTEN ANCE NOMS DES SOUM (La publication JUILLET 1927 Commune de Pe- Un Ewz." de demandes présentation pablicatien Premikre dure trois mois.) terrain d'environ 3cx. tit-Goàve, Habita- borné au Siteation des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM. tion Dubonneau, occupé Nord par let terrain Dates de prfsratatioe Premiire 10ème par Chérisna, au Sud Mr. Théodore Commune de Ter- Un des demandes publication Pales. section des par le terrain occupé par Michel. ler. Janv. 34 terrain de 2ha. borné au Mr. Valcius MetelSor Menne, à l'Est rier-Rouge,section Nord par lui-mème, au Sud, ler Janv. 34 terrain par le 14 Nov. 1933. Fond-Blanc, habi- à l'Est et à l'Ouest lus. à occupé par Sterlin, tation Rabouré. l'Etat. par 2 Oct. 1933. l'Ouest par le terrain OCcupé par Sor Misé. Commune de Ter- Un terrain de 1 hectare borCommune de Pé- Une propriété rier-Rouge,section né au Nord par l'Etat, au tionville, rue Fau- 19m.50 de d'environ Fond-Blanc, habi- Sud par le même à bert, No. 25. 50 de façade sur 32m. tation Dévésien. - l'Est terrain, Mr. Pierre Montille ler profondeur bornée au par l'Etat, à 1'Ouest 9 Oct. 1933. Janv.34 Nord par le No. 23, au par le chemin vicinal de par le No. 27, à l'Est Sud Mme Farid Gébara ler Janv. 34 Terrier-Rouge. rue Faubert, à l'Ouest par la 14 Nov. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 5 hectares le No. 17. par rier-Rouge,s section borné au Nord, au Sud, à Mr. Commune de Pé- Une propriété Fond-Blanc, habi- l'Est et à 1'Ouest Barélus Alcimé ler tionville, rues Fau- m.50 d'environ 19 tation Dévésien. par l'Etat. 9 Oct. 1933 Janv.34 bert et Villate, de façade sur 32m.50 No. 19bis. de profondeur bornée au Commune de l'Ar- Un terrain de doyze Nord par le No. 18 bis, au Mme cahaie, section des reaux environ carSud par la rue à Farid Gébara ler Janv. 84 Délices, habitation Nord borné au l'Est par la rue Villate, 14 Nov. 1933. Conoyer. par le chemin de Co- Augustin Casimir l'Ouest par le No. Faubert, à noyer conduisant à Dupie, fils.

ur bornée au Commune de l'Ar- Un terrain de doyze Nord par le No. 18 bis, au Mme cahaie, section des reaux environ carSud par la rue à Farid Gébara ler Janv. 84 Délices, habitation Nord borné au l'Est par la rue Villate, 14 Nov. 1933. Conoyer. par le chemin de Co- Augustin Casimir l'Ouest par le No. Faubert, à noyer conduisant à Dupie, fils. ler Janv. 34 21 bis ocau Sud par Thabitation DuCommune de Trou cupé Un par la famille Chenet. bie, à l'Est par T'habitation 15 Oct. 1933. du Nord, section borné terrain de 2 hectares Profiton, à l'Ouest par l'haGarçin, habitation hab. au au Sud Nord par la dite bitation Lachenais. Labady. Louis, à l'Est par Maximé Naissance Alcindor ler Janv. 34 Commune de l'Ar- Un terrain par la dite 16 Nov. 1933. cahaie, habitation d'environ deux habitation, à l'Ouest par la Noutte, section des à carreaux borné au Nord et Trou. route de Terrier-Rouge au Délices. l'Ouest par l'Etat, au Sud Mr. Augustin par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Casimirler Janv. 34 Commune de Trou Un terrain de 2 l'Est par le chemin de Nout- 15 Oct. du Nord, habita- borné au Nord, hectares te et Clairvéus Tiénélus. 1933. tion Labady, sec- l'Est et à l'Ouest au Sud, à Mr. Maximé Louis ler Com. de Ganthier Un terrain tion Garçin. par la dite 16 Nov. Janv. 34 de deux hectares habitation. 1933. section Fonds-Ver-Borné. au Nord par Commune de Ca- Un terrain borné rettes, habitation Volcy Sa- Mr. Décius Paul baret, hab. au Nord Bonhomme. non, au Sud par Dérival Dé- 19 Oct. ler Janv. 34 section Guitton, par la grande route, au Sud tosier, à l'Est par la Ravine 1933. Boucassin. par qui de droit, à l'Est Com. de Caracol, Un terrain borné les par habitation Malle- au Sud, à l'Est au Nord, Mr. Déjean Joseph héritiers Philamise, à rive, 2ème section. et à l'Ouest 23 Oct. 1933. ler Janv. 34 I'Quest par Vve. Ulysse Mr. Marcel par l'Etat. Jean Mexile. Antoine ler Janv. 34 Commune de Ca- Un terrain de 2 hectares Sable, à 22 Nov. 1933.- racol, enl'Ouest par Phahabitation viron borné au Nord, au rilus Polynice. Pardieu 2ème sec- Sud, à #Est et à Estépha Bernadin ler Janv. 34 Commune de Forttion. l'Etat. l'Ouest par 27 Oct. 1933 Liberté, rue St- de Une propriété d'environ 5m. façade sur 15m. de Commune de Fort- Une propriété d'environ 6m. Charles, fondeur bornée au Nord pro- par bons. Liberté, rue Bour- de façade sur 9m. de proSalomon Etienne, au Sud Mr. Aly fondeur bornée au Nord par Mme J. B. M. par Délinois Cherrys, à l'Est 23 Martin ler Janv.34 le terrain occupé par B. La- cellus. Mar- ler Janv.34 par B. Lamothe, à l'Ouest Nov.

Commune de Fort- Une propriété d'environ 6m. Charles, fondeur bornée au Nord pro- par bons. Liberté, rue Bour- de façade sur 9m. de proSalomon Etienne, au Sud Mr. Aly fondeur bornée au Nord par Mme J. B. M. par Délinois Cherrys, à l'Est 23 Martin ler Janv.34 le terrain occupé par B. La- cellus. Mar- ler Janv.34 par B. Lamothe, à l'Ouest Nov. 1933. mothe, l'Etat, au Sud par la 30 Oct. Com. par la rue St-Charles. rue des Bourbons, à l'Est 1933. ville, de Pétion- Une propriété d'environ 19 par le terrain occupé par et rues Lambert m.50 de façade sur 32m.50 Idélia Lamy, à l'Ouest par Faubert, No. 9. de profondeur bornée au le terrain occupé par BelNord par la rue Lambert, zinette Petit. au Sud par le No. 11, à Melle. Marie La- -ler Janv. 84 Commune de Ca- Une propriété d'environ 8m. l'Est par la rue Faubert, fontant. racol, rue St-An- de à l'Ouest 2 Déc. 1933. dré. façade sur 10m. de pro- Mr. Rodrigue par le No. 20, fondeur bornée au Nord, au 4 Nov. Paul ler Janv. 34 Commune l'Etat. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 1933. tite de Pe. Un terrain de la contenance l'Etat. Anse, habita- de Oha. 22a. de terre Commune de Pe- Un terrain tion St-Michel. au Nord borné tit-Goâve, Habita- borné d'environ 2cx. par le terrain OCtion Laréfy, 10ème rain au Nord par le ter- Mr. Théodore cupé par Charmentine, au section des Pales. occupé par Mme. Ti- Michel ler Janv.34 Sud par le terrain occupé Gilles, au Sud et à l'Est par 14 Nov. par Ed. Valmir, à l'Est Charite 4 Jean... 11 Janv. 34 le terrain occupé par Ti-Sa1933. un chemin vicinal, et par à Nov. 1933. non Sobia, à l'Ouest par le l'Ouest par une route puterrain occupé par Mme. TiCom. de blique. Gilles. Terrier- Un terrain de la Commune de Pe- Un terrain d 'environ Rouge, Section de 3 hectares contenance tit-Goâve, Habi3cx. Fond-Blanc, habide terre, bor. tation Mahopam bornés au Nord par le tertation né au Nord par le terrain (Nan-Platon), rain occupé par Louis Char- Mr. Théodore Rouvray. occupé par les héritiers 10ème section les, au Sud par le terrain Michel, ler Jany. 34 Baptiste Pierre, l'Etat, au Pales. des occupé par Cholotte, à l'Est 14 Sud par lEtat, à l'Est Josias 18 Joseph.. 11 Janv. 34 par le terrain occupé Nov. 1938. l'ancien chemin de par Nov. 1933. par l'habitaSterlin, à l'Ouest par le tertion Verron, et à l'Ouest par rain occupe par Jn-Tulien. le terrain occupé par les Héritiers St- Hilaire PierreAntoine, l'Etat.

l'Est Charite 4 Jean... 11 Janv. 34 le terrain occupé par Ti-Sa1933. un chemin vicinal, et par à Nov. 1933. non Sobia, à l'Ouest par le l'Ouest par une route puterrain occupé par Mme. TiCom. de blique. Gilles. Terrier- Un terrain de la Commune de Pe- Un terrain d 'environ Rouge, Section de 3 hectares contenance tit-Goâve, Habi3cx. Fond-Blanc, habide terre, bor. tation Mahopam bornés au Nord par le tertation né au Nord par le terrain (Nan-Platon), rain occupé par Louis Char- Mr. Théodore Rouvray. occupé par les héritiers 10ème section les, au Sud par le terrain Michel, ler Jany. 34 Baptiste Pierre, l'Etat, au Pales. des occupé par Cholotte, à l'Est 14 Sud par lEtat, à l'Est Josias 18 Joseph.. 11 Janv. 34 par le terrain occupé Nov. 1938. l'ancien chemin de par Nov. 1933. par l'habitaSterlin, à l'Ouest par le tertion Verron, et à l'Ouest par rain occupe par Jn-Tulien. le terrain occupé par les Héritiers St- Hilaire PierreAntoine, l'Etat.