Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 2 Avril 1934 PORT-AU-PRINCE 89 Année No. 28 de Cassation. Je pense de sauvages ou de barbares.: latif et le Tribunal du droit que la Directeur: CANDELON RIGAUD munauté la conviction que lei que l'exercice possible à ce tribunal J'ai, au contraire, de nos Constitution conférerait TELE EPHONE s004 respect de la propriété, la douceur la f- d'entreprendre. sans litige né, une sorte moeurs, la pratique des contrats et de redressement même indirect de l'ceuvre SOMMAIRE: délité que T'Haitien met à les exécuter, du n'irait pas sans la contiinterviennent entre particuliers ou Législateur, d'intervenir de son propre -Assemblée Nationale Constituante: : Séance du 12 nous qu'ils lient à d'autres Communautés, nous nuelle tentation ou sous la pression d'une opiJuillet 1932 (suite). Rede qualités que l'on te- mouvement montée des pê Secrétairerie d'Etat du Commerce: : Extraits commerce. du font cet ensemble d'un état nion artifcieusement par gistre des Marques de fabrique et de nait naguère pour l'expression matériels, les cheurs en eau trouble. -Avis. : Avis. de civilisation. Les progrès à mon sens, la mixture la plus Administration Générale des Contributions: découvertes mêmes scientifiques ont opé- abominable C'est que la réunion dans une Soré un tel revirement dans le monde que dans les mémes mains, des Pouvoirs ASSEMBLEE NATIONALE c'est au nombre d'automobiles, des usines ciété, que ceux de juger et et des kilomètres de rails qu'on mesure aussi dissemblables CONSTITUANTE maintenant le degré de civilisation d'un de légiférer. la Justice haitienne n'a jaPays. Je ne suis pas dupe d'un pareil Je sais été que tentée de franchir les limites changement dans les idées et quand je mais sais plutôt que 31ème LEGISLATURE considère le nombre de meurtres, de sui- de sa compétence. n'ont pas Je hésité à lui reproSESSION ORDINAIRE cides, de vols d'argent et d'enlèvements quelques-uns cher une certaine inertie, parce qu'elle Séance du 12 Juillet 1932 criminels que la les chronique milieux dits quotidienne civilisés, s'est toujours refusé à l'élargir au gré de Sénateur De- enregistre. dans la vie ici,Hlenrs désirs, de leurs passions. Je sais aussi Présidence de Monsieur le de Mon- je me surprends à penser à que dédaigner. Iluw'elle est représentée par des hommes nis St.-Aude et Vice-Présidence assistés en Haiti, n'est pas trop aussi qu'elle il est impossible d'imputer les sieur le Député Dr. Jh. Loubeau, les Sénateur et va sans dire que je songe haute perfec- auxquels actes qui ont attiré les reproches que de leurs Collègues MM. Estimé, lers peut atteindre à une plus et se réBrice a recueillis contre des MagisDéputé Dr. H. Paultre et D. et Dé- tion, connaitre plus d'agréments sur les trats Janes Américains. Mais parce que nos Secrétaires, et de MM. les Sénateur 2ème gler politiquement et socialement et des sont des hommes et que leur misputé Dr. J. Latortue et S. C. Zamor, fondements que des penseurs et orga- Juges est de juger, je ne veux pas admettre Secrétaires.

MagisDéputé Dr. H. Paultre et D. et Dé- tion, connaitre plus d'agréments sur les trats Janes Américains. Mais parce que nos Secrétaires, et de MM. les Sénateur 2ème gler politiquement et socialement et des sont des hommes et que leur misputé Dr. J. Latortue et S. C. Zamor, fondements que des penseurs et orga- Juges est de juger, je ne veux pas admettre Secrétaires. hommes politiques ont indiqués les meilleurs et sion que leur atmosphère de sérénité soit trou- (Suite) nisés comme les cadres du Peuple. blée la besogne politique qu'on essaie les plus appropriés à l'évolution par C'est un rôle essentielleL. Nau: Messieurs, je des Pouvoirs me parait d'y introduire. le caMr. le Sénateur de La séparation à des in- ment politique que celui d'apprécier prends position contre la proposition mieux convenir la conservation est le d'une loi par voie d'autorité. La Collègue Hudicourt. Elle tend à or- térêts et des droits individuels; elle ractère dans certains cas, de l'élimon de Cassation en une à l'appétit de domina- sanction sera, ait ganiser le Tribunal de la revision de frein indispensable dispenser de recourir miner de la Législation, avant qu'elle soumise à sorte de Pouvoir chargé l'encontre tion et peut toujours Hudicourt été appliquée, conséquent, POeuvre Législative. Elle va à à la violence. La proposition le & sera en pareille occurde la séparation des Pouvoirs. atteinte; elle remet au Juge l'expérience. de doctrine. du principe meilleures sauve- y porte la loi selon un pouvoir rence l'effet d'une opposition NaCe principe est une des contre l'ar- droit de reviser absolu. C'est nous Senle, cependant, la Représentation gardes qui aient été organisées découle d'évocation spontanée, le tionale est placée pour donner l'expresbitraire, le Pouvoir absolu. Il en demander une régression vers passé le sion légale à la pensée, à l'opinion de la le contrôle respectif des Pouvoirs entre sui- d'avant 1789. Jusqu'à la Pouvoir Révolution, de lé- Nation. etix et la limite de leur compétence division des! Roi, en France, avait le veillaient et Mr. le P. Hudicourt: Mesvant, en cela, la règle de la celles ohigiférer. Mais les Parlements leur fût sieurs, je viens Sônateur à cette tribune pour faire tâches. Les Sociétés Civilisées, désordre n'a sans qu'une pareille compétence à en- courte réfutation aux arguments du l'opinion domine, où le pas, attribuée, ils se refusaient souvent une S'il n'a pas présenté encore indiqué la dictature comme re-; registrer les Edits. La confusion des Député Chatelain. des juridiques fuge aux citoyens, y puisent le respect Pouvoirs était ainsi portée à l'extrême. positivement thèse arguments de la Commission, des droits de chacun et le recours utile et On sait que la Révolution Française y a pour appuyer la cependant, qu'il a efficace toutes les fois que les libertés pu- 'porté remède. Je crains que la proposi- il faut reconnaître défendu le rapport, comme bliques sont menacées d'un attentat. tion Hudicourt ne soit la source de com- brillamment fait pour tout ce qui est Je ne suis pas obligé de croire, avec nos infinies entre le Pouvoir Légis- d'ailleurs, il le détracteurs, que nous formons une Com- pétitions LE MONITEUR confié à son talent. Il a plaidé et avec passion. Il a trop considéré avec verve dans troupeau.

ître défendu le rapport, comme bliques sont menacées d'un attentat. tion Hudicourt ne soit la source de com- brillamment fait pour tout ce qui est Je ne suis pas obligé de croire, avec nos infinies entre le Pouvoir Légis- d'ailleurs, il le détracteurs, que nous formons une Com- pétitions LE MONITEUR confié à son talent. Il a plaidé et avec passion. Il a trop considéré avec verve dans troupeau. Dans l'ensemble, les son plaidoyer les hommes et na pas suf- donc, haitiens sont dignes de respect. Ils Juges; ont tutionnalité des lois? Non, fisaniment fait la part des institutions. ra! au point de vue intellectuel et mo- n'oublions pas que nous sommes' Messieurs, un Je n'ai pas, comme le Sénateur Nau, ner tout la ce que l'on peut exiger pour don- rations essentiellement de politique et que des décla- Corps une longue carrière de magistrat, mais rantie à plus la grande somme possible. de ga-, Chacun droit ne sont pas notre fait. j'ai été aussi, ily a une trentaine d'années, Et c'est à grande masse des justiciables. nous nois de.nous est un élément politique; Substitut du Commissaire du Gouverne- de 1918 a confié juste titre que la. Constitution intérêt mouvons chacun suivant 1i11 ment près le Tribunal de cela Pl ses au Tribunal de Cassation, Justice qui n'est pas toujours celui de la me suffit pour avoir une haute, Cassation,et très haute doutable Sections Réunies, la délicate et re- ment, "et dé l'équité. Pensez-vous, vraiidée des responsabilités du Magistrat. mission de se prononcer sur l'in- des intérêts que tiraillée dans tous les sens par C'est pour cette raison constitutionnalité de la personnalité des lois. Est-ce en vue soit bien dans divers, l'Assemblée Nationale exagérés et.souvent fantaisistes que je déclare Commission des Magistrats que la entre les son rôle, pour dire le droit proches dont, depuis quelque les re- privilège? Ce voudrait leur retirer un tel Justice. L'on particuliers? a C'est l'ceuvre de la accablés nos Magistrats, dans temps, la sont est un plus serait dommage! Ce qui séparation des invoqué le principe de la et même jusqu'à la Tribune de l'Assem- Presse, ce qui est proposé, grand dommage, soit c'est que tout T'enlèvement des Pouvoirs pour justifier blée Nationale. la Commission, soit dans le Rapport de de Cassation du droit attributions de du tribunal A notre séance Ide l'Assemblée par d'autres Membres constitutionnalité des statuer sur l'ineu à dliscuter la question précédente, de nous avon's. de la Constitution pour de 1918 remplacer le texte est plutôt en faveur du lois. L'argument des Juges. Si été l'inamovibilité valoir ce texte, ne me semble acquisition dans maintien de cette de l'inamovibilité jai un chaud partisan simplicité de la soit au point de vue de Cassation. le rôle si du Tribunal de complète des Juges,c'est vue de procédure, soit au de Déclarer une loi est inconsjustement en vue du respect dont je veux fondement rationnel de point titutionnelle, c'est bien sûrement qu'ils soient entourés. Si, depuis tion. l"Institu-l une fonction de judicature. exercer temps. les Juges actuels sont quelque Dans le jla séparation des Pouvoirs Leprincipe de les uns et par les autres, même attaqués par domine le système proposé, l'on veut que fonction reste dans le veut que cette tains avocats, c'est à par cer- si le principe res inter alios ; ganes de la domaine des ortemporaire. On cause du mandat I Tribunal de Cassation déclare judicata; Justice.

. l"Institu-l une fonction de judicature. exercer temps. les Juges actuels sont quelque Dans le jla séparation des Pouvoirs Leprincipe de les uns et par les autres, même attaqués par domine le système proposé, l'on veut que fonction reste dans le veut que cette tains avocats, c'est à par cer- si le principe res inter alios ; ganes de la domaine des ortemporaire. On cause du mandat I Tribunal de Cassation déclare judicata; Justice. trats sait qu'ils sont ci on une C'est en résumé, au pour un temps déterminé. Non Magis- déclaration inconstitutionnelle, ne se veut que cette la nom du principe'de lement on oublie les égards seu- l'occasion la rapporte qu'au litige à compte séparation de l'intérêt des Pouvoirs, en tenant ont droit, mais encore toutes auxquels sortes ils venue Le duquel grand Public déclaration est inter- demande à des justiciables, que. je pétits sont dirigés sur leurs sièges. d'ap- lorsque le n'en profitera que fois la l'Assemblée de rejeter à la à les salir. à porter atteinte à leur De là tour, décrété Corps la même Législatif aura, à son Revision, proposition celle du de la Commission de tère, il n'y a pas loin, On s'imagine carac- Combien de mois ou loi d'inapplicabilité celle du Sénateur Nau. Député Laguerre et plus on les abine, plus on les discrédite que attendre ce résultat? d'années devra-t-on Mr.le <lans l'opiniori, plus tôt se fera la pas dit. Eh! Voilà ce qui n'est lle Sénateur de la vacance bien, moi, dlébat est très A.TUlémagse:Niedeure temps. placé convoitée: car la plupart du Pays qui a soif de justice, je veux, dans ce lui-méme un très important et comporte en ceux qui poussent du Tribunal de que la décision grand intérêt. Parmil iles que les appointements.. n'envisagent erga omnes. Cassation soit chose jugée cette différents orateurs qui se sont succédé à Or, pour mettre uin terme rable tribune, vous avez entendu l'honoment de convoitises, à ce déborde- rait D'autre part, j'ai entendu dire qu'il seRapporteur de la Commission, démeilleur remède, j'ai pensé que le iln préférable d'adopter, à fendant avec la plus grande humilité Juges c'est de décréter les disposition de la l'encontre de ceuvre, ou en d'autres son inamovibles. Lorsque l'on celle de 1889, Constitution de 1918, la termes, l'ceuvre de eu'ils sont vissés sur leurs saura juge de la qui rendait chaque Tribunal cun Commission. Membre Mais, vous n'avez vu auturellement on1 sera porté sièges, à voir tout na- telle sorte constitutionnalite de la loi; de parole de l'Assemblée prendre la les vrais Représentants de la en eux ait le droit de que dire chaque Tribunal de Paix rédigée pour objecter que telle proposition leur marquer le Justice et à cetion lui est qu'une loi dont de par la Commission est méritent.

leurs saura juge de la qui rendait chaque Tribunal cun Commission. Membre Mais, vous n'avez vu auturellement on1 sera porté sièges, à voir tout na- telle sorte constitutionnalite de la loi; de parole de l'Assemblée prendre la les vrais Représentants de la en eux ait le droit de que dire chaque Tribunal de Paix rédigée pour objecter que telle proposition leur marquer le Justice et à cetion lui est qu'une loi dont de par la Commission est méritent. respect qu'i ce titre ils nclle. proposée est inconstitution- l'appli- critique. susceptible Les reproches voir avec Quelle un pareil confusion ne faut-il pas pré- Messieurs, la Constitution de Juges Haitiens que l'on adresse aux cipe de système? Avec le prin- déjà, avait inscrit en son article 1889, rahle Sénateur sont peu fondés. L'hono- nd vous Tindépendanee de chaque Tribu-] suit: <Les tribunaux doivent refuser 147 ce qui cette tribune, Nau, qui m'a précédé à même Loi auriez ce résultat décevant pliquer un texte d'apvous a parlé des décrétée d'une pendant, cette inconstitutionnels, CeFrançais. Moi aussi, qui ai une Magistrats un tribunal et inconstitutionnelle par pris soin Constitution n'avait pas sance particulière des Cours connais- bunal voisiri. constitutionnelle par le tri- procédure d'établir à précisément la forme de je peux affirmer qu'elles américaines, Ne suivre afin d'arriver à la péché. ne sont pas sans lieu de trouvez-vous donc pas qu'il n'y a claration de déRécemment. le Président laisser une telle pas loi, C'est Minconstitutionalné d'une Président de la Taft, bunaux inférieurs et latitude aux tri- pour la la'Constitution de 1918 qui, réunion mémorable CourSuprème, de l'Américan dans une centrer at: Tribunal de qu'il vaitt mieux con- cédure. Elle première fois, a prévu cette proAssociation. a Bar Sertions Cassation dans ses dit, en son article 99, sitoire, prononcé u1 vrai RéquiRéunies, et dans la Tribunal de Cassation, que le contre les Juges. Amégicains, dans reine et studieuse de ses sphère se- décidera de la Sections Réunies, lequel il a sévèrement rations, le soin de dire, hautes délibé- ensuite, les constitutionnalité des lois, et Collégues tant du point critiqué de ses pairs le monde, qu'une loi et cela, pour tout tribunaux doivent refuser compétence que de celui de leur vue de leur nelle Oul non, est inconstitution- d'appliquer tutionnelles toutes par le lois déclarées inconstimoral. caractère J'ai entendu Cette dans Tribunal de Cassation. Certes, ce 'ne serait l'on la qu'on a peur de ce que 1889 se prescription trouvait la Constitution de innocenter pas une raison appelle tyrannie du Tribunal de ainsi libellée: <Les trinos' mauvais pour Cassation. Et vous bunaux doivent refuser être justes. Messieurs, Juges. Il faut norables n'avez de pas peur, Ho- loi inconstitutionnelle etc>. d'appliquer une galeuses ne sauraient quelques brebis T'Assemblée préopinants, la tyrannie de corrompre tout le lconfier le soin Nationale, de à qui vous vouliez Le Messieurs, Sénateur nous sommes des hommes!

annie du Tribunal de ainsi libellée: <Les trinos' mauvais pour Cassation. Et vous bunaux doivent refuser être justes. Messieurs, Juges. Il faut norables n'avez de pas peur, Ho- loi inconstitutionnelle etc>. d'appliquer une galeuses ne sauraient quelques brebis T'Assemblée préopinants, la tyrannie de corrompre tout le lconfier le soin Nationale, de à qui vous vouliez Le Messieurs, Sénateur nous sommes des hommes! statuer sur Hudicourt vient de nous Tinconsti-/peler que nous ne sommes pas des Héros, rap- LE MONITEUR mais nous ne devons pas oublier non (e nous ne sommes pas des dieux. Or, plus Je suis d'accord avec les deux autres y a une faiblesse qui s'attache à nous, illparagraphes de la proposition Hudicourt. SECRETAIRERIE D'ETAT DU Pouvons-nous parce que nous sommes des hommes. Mr. le Sénateur L. Nau: COMMERCE compter réellement sur une proposition du Sénateur Messieurs, la essence qui n'est pas de l'humanité par faire du Télémaque a fini pour réveiller notre personnalité Tribunal de Cassation un Extraits du Registre des homme? Quelle comme véritable pouvoir de Marques de Fale Peuple que soit l'investiture que au-dessus du régularisation, placé brique et de Commerce nous a donnée, pouvons-nous première Corps Législatif. C'est la comme hommes, avoir la vertu de nous an fois, je crois, qu'il est arrivé à Il a été déposé le 26 é'ever au-dessus de nous-mêmes Sénateur ou à un Député de Mes. Edmond et Louis Janvier 1934 par nous prémunir contre toute faiblesse? pour l'initiative de faire que la prendre et enregistré le 6 Février Montas, de avocats, ne le crois Je Tribunaux compétence des née au la même anpas, Messieurs! En consés'opère spontanément. On No. 473 et pour une ne quence. faudra-t-il jamais entendu dire n'a ans, la marque de durée de dix pas que nous nous que les tribunaux fabrique : adressions à un Pouvoir qui, tenant son avaient le droit d'évoquer devant eux investiture du Chef de l'Etat, mais avant causes où il n'y a pas de les *TOSCA> de monter en siège, a prêté serment de bunaux sont créés, sont partie. Les tri- La dite remplir le rôle de Dieu, a juré de ne dire le droit entre des organisés, pour Paui Peter marque appartient au Sieur cunsidérer les parties, de tenir la balance pas putent le même intérêt. individus Le qui se dis- la Fabrique Mulhens, d'Eau seul propriétaire de égale pour tous? Eh bien! c'est à cette lémaque a trouvé ce secret Sénateur Té- meries de Cologne et Parfucatégorie d'hommes que la Constitution permettre. au Tribunal qui consiste à ber der eGlockengasse No. 4711> de 1918, empruntant le principe de celle quer devant lui les de Cassation d'évo- ayant son Pferdepost von Ferd. Gegenude 89, a lois chargé de décider votées par le siège social et son Mulhens, de la constitutionnalité sur la question Législatif. Il me suffit d'énoncer la Corps Cologne sur le Rhin, domicile à des lois. Je crois position pro-lelle Glockengasse 22-28; que c'est la même forme à employer, c'est d'être lue Télémaque telle qu'elle vient merce s'applique, du dans l'industrie et le comPultime ressource à laquelle nous devons se pour que je sache de quel côté déposant, à des recourir.

nalité sur la question Législatif. Il me suffit d'énoncer la Corps Cologne sur le Rhin, domicile à des lois. Je crois position pro-lelle Glockengasse 22-28; que c'est la même forme à employer, c'est d'être lue Télémaque telle qu'elle vient merce s'applique, du dans l'industrie et le comPultime ressource à laquelle nous devons se pour que je sache de quel côté déposant, à des recourir. Je suis donc absolument rangera l'Assemblée Nationale Cons- cosmétiques ries. spécialement pour préparations l'avis du Sénateur de tituante. parfumeau Tribunal de Cassation, Hudicourt, Sections de lâisser Le Sénateur Port-au-Prince, le 18 Février nies, le soin de connaitre de l'inconstitu- Réu- reproche à l'article Hudicourt 104. a adressé un 1934. tionnalité des lois. Seulement, tout le temps qui Ce reproche dure * à sa proposition une modification j'apporte au moment où un peut s'écouler entre le Il a été déposé le 21 mier paragraphe. Mon amendement pre- le Tribunal de procès est introduit devant Mes. Edmond et Louis Janvier 1934 par ainsi libellé: est tervention Cassation et celui où l'in- et enregistré le 6 Février Montas, de la avocats, Le Tribunal de Cassation, sections la Législative se produira pour née, au No. 474 et pour une même ancidera de la Constitutionnalité des réunies, dé- expliquer loi que l'on prétend ans, la de durée de Dix fice, soit sur les recours des lois soit d'of- constitutionnelle. être inmarque fabrique: : d'une décision de justice ou seulement parties à la suite *LABEL requête quelconque. sur une J'ai fait une proposition 4711> (Poursuivant) l'opinion de quelques qui a rallié La dite marque Or, Messieurs, nous iet de rédacteurs du Paul Peter appartient au Sieur nous rappelons que sous le Constitution. Ils estiment pro- la Mulhens, seul de ment de Monsieur Louis Gouverne- que c'est de mon côté donc Fabrique d'Eau de propriétaire Borno, et à vérité que se trouve la meries Cologne et Parfupropos d'une question constitutionnelle dans les débats. Je demande à ber der eGlockengasse No. 4711> très grave, quelques semblée Nationale l'AsPferdepost von Ferd, Gegenuadresser citoyens ont eu à toutes les Constituante de ayant son Mulhens, une requête au Tribunal de Caspropositions qui ont été rejeter sur siège social et son domicile à sation. Elle comportait la ici, de s'arrêter au texte faites Cologne le Rhin: elle s'applique, dans honorables Citoyens Jn.-Charles signature des membres de la Commission présenté par les l'industrie de et le commerce du David Jeannot, Pressoir, O11 plutôt de Révision, l'Eau Cologne de sa déposant, à actuellement notre Cold'adopter mon fabrication. lègue, etc., etc. A cet égard, on a eut à mande de préférer ma projet. Je de- Port-au-Prince, le 18 Février soulever de très vives la Commission de rédaction à celle de 1934. discussions, sous Révision prétexte que cette exception ne devait être nelle, car elle facilite la Constitution- * soumise au Tribunal de Cassation rend plus rapide. La procédure et la Il a été déposé le 26 cours d'un litige. Je trouve, d'après qu'auj a posé une règle Constitution de 1918 Mes.

férer ma projet. Je de- Port-au-Prince, le 18 Février soulever de très vives la Commission de rédaction à celle de 1934. discussions, sous Révision prétexte que cette exception ne devait être nelle, car elle facilite la Constitution- * soumise au Tribunal de Cassation rend plus rapide. La procédure et la Il a été déposé le 26 cours d'un litige. Je trouve, d'après qu'auj a posé une règle Constitution de 1918 Mes. Edmond et Louis Janvier 1934 par qu'il faut étendre la faculté de moi, Tribunal de générale qui fait du et enregistré le 6 Février Montas, avocats, cette soulever Cassation un née au No. 475 de la même anle incenstitutionnalité, même d'office, formateur de lâ loi. organisme réet pour une durée par Tribunal de Cassation, car trouve qu'il faut Pour ma part, je ans, la marque de de Dix savons que les tribunaux ont nous bannir cette règle de la <4711 fabrique: ment le droit rationa materie, parfaite- Législation Haîtienne. Et, c'est WITH BOW AND BELL> de sotlever d'office eux-mèmes que je suis de cet avis parce La une question pareille. ler alinéa de que j'ai admis le dite mârque Sagissant de l'application d'une loi, le tri- nier l'article 104 ainsi que le der- Paul Peter Mulhens, appartient seul au Sieur bunal de Cassation doit paragraphe qui, tout en la Fabrique d'Eau de propriétaire de sile cas y échet, soulever pouvoir lui-même, sant le droit pour le Tribunal de reconnais- meries Cologne et Parfuronstitutionnalité l'exception d'in- d'intervenir, de dire Cassation ber eGlockengasse No. 4711> Tai fait et de décider sur elle. ou un Décret qu'une loi, un Arrêté der Pferdepost von Ferd. Gegenumiens les arguments présentés tient le est inconstitutionnel, main- ayant son siège social et son Mulhens, par l'Honorable Collègue Hudicourt, deprincipe de la Séparation des Pou- Cologne sur le Rhin, domicile à mandant de laisser au Tribunal de Cassa- voirs, et ne permet pas que la elle s'applique, dans Glockengasse 22-28; tion, Sections Réunies, le soin de tervienne, empiète sur les Justice in- merce du l'industrie à et le comde se prononcer sur juger et compètent au Corps attributions qui Brillantine, déposant, Pommade, l'Eau de Cologne, d'nne loi. Finconatitutionnalité Législatif. Savons pour barbe, Savons de toilette, (à suivre) vage et blanchissage, Substances amidon et pour laa tions d'amidon, Couleurs additionnelles prépara- LE MONITEUR pour titut blanchissage à l'exception du Subspréparations pour bleu d'outre mer, ainsi que les Il a été déposé le 29 faites avec ces produits. JOB Janvier 1934 par Mes. COMPAGNIE DES CHEMINS DE Port-au-Prince, le 18 Février 1934. Edmond et Louis Montas, FER DE LA P. C. S. avocats, même et enregistré le 22 Février de la Messieurs les ** année, au No. 478, et pagnie sont Actionnaires de la ComIl a été déposé le 31 rée de quinze ans la marque pour de une du- nérale ordinaire convoqués en Assemblée GéMes. Lespinasse Janvier 1934 par constituée par une fabrique à au bureau de la Compaet Ethéart, avocats, et far-sinilé vignette *Jobs suivant gnie, Port-au-Prince enregistré le 9 Février de la même La déposé.

. 478, et pagnie sont Actionnaires de la ComIl a été déposé le 31 rée de quinze ans la marque pour de une du- nérale ordinaire convoqués en Assemblée GéMes. Lespinasse Janvier 1934 par constituée par une fabrique à au bureau de la Compaet Ethéart, avocats, et far-sinilé vignette *Jobs suivant gnie, Port-au-Prince enregistré le 9 Février de la même La déposé. 21 Mai 1934, à 9 heures (Haiti), du le Lundi au No. 476 et pour une durée de année, dite marque appartient à la Société Ordre du natin. ans, la marque de Quatorze Job, Société Anonyme, Anciens Jour fabrique : ments Etablissesiege- Bardou-Job et Pauilhac, dont le 1,-Lecture du procès-verbal de l'As- <MILMA> à social est Rue Emile-Zola. No. 13, semblée précédente; La dite marque Perpignan (Pyrennées 2.Rapport du Conseil tary Agencies, appartient à la Proprie- France, avec siège Orientales), tion et présentation des d'AdministraLimited, société de 72. Administratif au No. 3.- comptes: merce et de manufacture établie com- ( Boulevard de Strasbourg, à -Affaires cotrantes. (Angleterre) Nos. à Londres Haute Garonne) ). elle Toulousel Port-au-Prince, le 14 elle 179-181, Acton Vale; ; dans l'industrie et France:e le s'applique, Le Mars 1934. s'applique, dans l'industrie et le ciété à commerce de la SoConseil merce d'Administration de la à com-] déposante, des à de la magnésie, déposante, une préparation' Port-au-Prince. le 12 papiers Mars 1934. cigarettes. médical et employée comme produit AVIS la parfumerie pharmaceutique et aussi dans; * Avis est donné toilette, les (y compris les articles de Il a été déposé le 5 Février 1934 Actionnaires de la par les présentes aux lec cheveux préparations et le pour les dents et Me. Georges Baussan Fils, par! Electrique des Villes Compagnie d'Eclairage Port-ausavon parfumé). registré le 28 du même avocat et en-jet du de Port-au-Prince Prince, le 18 Février 1934. et pour une durée de vingt mois, au No. 479.nérale Cap-Haîtien Annuelle que l'Assemblée Géde ans, la des * fabrique: : marque se Actionnaires de la * Compagnie tiendra le Mardi que l'on Il a été KDISTILLERIE comptera 29 Mai 1934 à dix déposé le 29 Janvier 1934 NATIONALE DE matin, au siège social de heures du Mes. Edmond et Louis Montas, par PRINCE Port-au-Prince, la Compagnie à et enregistré le 22 Février de la même avocats. Ordre du née. aut No. 477 et anALFRED VIEUX Jour: Quinze ans, la marque pour de une durée de BARRIQUE DE 1.-Rapport du Conseil fabrique: : CLAIRIN VIERGE tion; d'AdministraBLEUE ET ROUGE, 2.- -Discussion et La dite marque tes; approbationdescompfred Vieux, industriel, appartient ati Sieur Al- 3. Election du micilié à demeurant et donouveau Conseil d'AdPort-au-Prince et ministration; : JOB dans l'industrie et le commerce s'applique, du 4.- - Questions d'intérêt sant, ati clairin de sa fabrication dépole général.

IRIN VIERGE tion; d'AdministraBLEUE ET ROUGE, 2.- -Discussion et La dite marque tes; approbationdescompfred Vieux, industriel, appartient ati Sieur Al- 3. Election du micilié à demeurant et donouveau Conseil d'AdPort-au-Prince et ministration; : JOB dans l'industrie et le commerce s'applique, du 4.- - Questions d'intérêt sant, ati clairin de sa fabrication dépole général. dans des barriques peintes présenté Port-au-Prince. 28 Mars 1934. BMAMAE trémités en aux deux ex- ( - aux deux fonds bleu et rouge et comportant AVIS Groons opposés l'ineription: Je, soussigné, <PRINCE 50 PRINCE, posé des Contributions Hyppolite Jeanty, PréEEVVVVVVVE Port-au-Prince. le 12 Mars 1934. tions de Receveur de exerçant les foncavise le public que j'aj fait Entegiatrement, DE sieur choix de MonAQUE ABR DEPARTEMENT Charles Philistin pour être mon JOB DES FINANCES commis-sijgnataire gistrement, au Bureau de l'EnreAVIS de l'article 71 ce, de conformément la loi att prescrit Enattendant les ratifications de l'Ave- tière, etje réponds de sa régissant la manant à la Convention Commerciale du 12 de la mienne propre. signature comme <JOBs Avril 1930, intervenu le 10 Mars Dessalines, le 20 La dite entre Haiti et la France, le 1934, Mars 1934. Job, Société marque appartient à la Société des Finances porte à la Département (S) Hyppolite JEANTY sements Anonyne, Anciens Etablis- intéressés que le Gouvernement connaissance des 13 à Bardou-Job, et Pauilhac, No. et le Gouvernement Français ont Haîtien AVIS France, Perpignan de mettre cet Avenant en convenu Je, avec siège fxirmen-cnsnaicol visoire à partir de application prosoussigné, Pierre Georges 72, Boulevard de Administratif, au No. (10 Mars la date de la signature Agent Inspecteur des Contributions Breton, (Haute Strasbourg. à Toulouse 1934). Grand Bois, les de dans Garonne) ), France: elle s'applique, Tl est entendu les ceveur de exerçant fonctions de Reciété l'industrie et le commerce de la So- ront du délai habituel que de intéressés joui- blic que j'ai Enregistrement, fait choix avise le Pudéposante, à des cigarettes, tabacs, faire établir 6 mois pour chesne Ambroise de Monsieur Dueigares, papiers à correctement les pour être mon en tubes, cigarettes en feuilles ou d'origine en conformité avec certificats signataire att Bureau de commisporte-cigares, porte-cigarettes, Les droits prévus l'Avenant. ce, conformément au FEnregistrement, Fume-cigarettes et à tous autres articles! 21 Avril 1930 par la Convention du 71 de la loi prescrit de l'article pour fumeurs. que les dits seront perçus en attendant ponds de sa régissant la matière, et je récertificats soient signature comme de la Port-au-Prince, le 12 Mars 1934. produits. propre. mienne Port-au- Prince, le 21 Mars 1934. Grand-Bois, le 21 Mars 1934. (S) P.

au FEnregistrement, Fume-cigarettes et à tous autres articles! 21 Avril 1930 par la Convention du 71 de la loi prescrit de l'article pour fumeurs. que les dits seront perçus en attendant ponds de sa régissant la matière, et je récertificats soient signature comme de la Port-au-Prince, le 12 Mars 1934. produits. propre. mienne Port-au- Prince, le 21 Mars 1934. Grand-Bois, le 21 Mars 1934. (S) P. Georges BRETON LE MONITEUR d'encourir les ri- Il est dénoncé à la vacance un terrain de Gdes. 5.00 sous peine dénommé <Jouberts, situé en la première AU NOM DE LA REPUBLIQUE du gueurs de la Loi. à section rurale de la Commune de JeanNous, Saint-Martin Achille, Doyen 5° Un délai de 2 mois est accordé, avis Rabel, borné au Nord par un fossé et, par Tribunal Criminel de Port-de-Paix: partir de la publication du présent dési- Fourré, au Sud par le même fossé, par Vu l'article 181 du Code d'Instruction au Journal Officiel, aux fabricants Fourré Bonzhomme et Vitete; au Sud'Est Criminelle; gnés ci-dessus pour se mettre en règle Bonzhomme, et au Nord'Est par l'ouverture de la Session CriGénérale des Con- par Fixons seize Avril prochain, à avec l'Administration Raymond. ci-desminelle au Lundi tributions. toutes les peines A partir de la date mentionnée dix heures du matin. Port-de-Paix, le 6° Ce délai périmé, à sous qui est celle de la première publica- mois Palais de Justice de prévues par la Loi seront appliquées tion, il est accordé un délai de trois Mars 1934, An 131ème de l'Indépenauront contrevenu aux préavoir des tous ceux qui faisant à tous cetux qui prétendraient leur dance. Saint-Martin ACHILLE sentes instructions, et l'article conformé- droits, si aucuns sont, pour présenter l'objet de l'infraction sera saisi réclamation ou au Bureau des ContribuAVIS ment à la Loi du 5 Août 1931. tions de Jean-Rabel, ou au Bureau des soussigné, Oreste Chéry, Préposé le 1 Mars 1934. de Port-de-Paix, ou à l'AdJe, Contributions, exerçant les Port-au-Prince, Contributions des Contributions, Inspecteur des François GEORGES ministration Générale fonctions de Receveur de l'Enregistre- fait choix de Directeur Général Palais des Finances, Port-au-Prince. ment. avise le public que j'ai être Port-au-Prince, le 31 Janvier 1934. Monsieur Louisville A. Myrville pour de Vu et approuvé: GEORGES au Bureau LUCIEN HIBBERT François mon commis-signataire ce, conformément au Secrétaire d'Etat des Finances Directeur-Général "Rinregistrement, de l'article 71 de la loi régissant : prescrit la matière, et je réponds de sa signature AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à la vacance, une quancomme de la mienne propre.

31 Janvier 1934. Monsieur Louisville A. Myrville pour de Vu et approuvé: GEORGES au Bureau LUCIEN HIBBERT François mon commis-signataire ce, conformément au Secrétaire d'Etat des Finances Directeur-Général "Rinregistrement, de l'article 71 de la loi régissant : prescrit la matière, et je réponds de sa signature AVIS DOMANIAUX Il est dénoncé à la vacance, une quancomme de la mienne propre. Il est dénoncé à la vacance une portion de 45 carreaux de terre dépendant de Arcahaie, 22 Mars 1934. de terre dépendant de l'habitation <Le- tité <Boutilier> située au Morne (S) Oreste CHERY normand>, Morne-Rouge, Commune de l'habitation Commune de Pétion Ville, et GENERALE la Plaine du Nord, bornée: Au Nord Génipalier, bornée au Nord par l'habitation Saint ADMINISTRATION par Thrienord (L'Etat), au Sud par Au- Rome, au Sud par celle de Duval, à l'Est DES CONTRIBUTIONS à l'Est par la ravine et à l'Ouest par, des attributions conférées au gustine Augustin, l'Ouest Varéus Ca- par l'habitation Garion, En vertu Contributions par Lenormand, et à par Duquerouette. Directeur Général la Loi des du 6 Juin 1924 et, con- lixte (L'Etat). ci-des- A de la date mentionnée ci-desl'article 6 de de Monsieur A partir de la date mentionnée sous partir est celle de la première publicaformément aux instructions Finances, les dis- sous, qui est celle de la première publica- qui est accordé un délai de trois mois le Secrétaire d'Etat des mises tion, ii est accordé un délai de trois mois tion, il avoir des sont suivantes dorénavant prétendraient avoir des à tous ceux qui prétendraient leur positions la perception à tous ceux qui si aucuns sont, pour présenter en vigueur en vue d'assurer sous forme droits, si aucuns sont, pour présenter leur droits, au Bureau des Contributions de la taxe sur le tabac préparé de tabac pré- réclamation ou au Bureau des Contribu- réclamation Ville ou à T'Administration Gécordée et sur les déchets tions de la Plaine du Nord, ou au Bureau à Pétion des Contributions, Palais des Fisentés sous forme d'andouilles. du Cap-Haîtien, ou à nérale 1° Tout fabricant d'andouilles est tenu des Contributions Générale des Contri- nances, Port-au-Prince. de faire une déclaration au Bureau des PAdministration Palais des Finances, Port-au- Port-au-Prince, le 31 Janvier 1934. Contributions de sa Commune. butions, à sera proportionnelle Prince. François GEORGES La taxe appliquer andouille et, confor- Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. Général chaque Directeur au poids'de à l'article 22 de la Loi du 5 Août François GEORGES mément (13ème alinéa) de Gdes.

déclaration au Bureau des PAdministration Palais des Finances, Port-au- Port-au-Prince, le 31 Janvier 1934. Contributions de sa Commune. butions, à sera proportionnelle Prince. François GEORGES La taxe appliquer andouille et, confor- Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. Général chaque Directeur au poids'de à l'article 22 de la Loi du 5 Août François GEORGES mément (13ème alinéa) de Gdes. 2.00 par Directeur Général * 61 kilogrammes. de la taxe sera constaté un terrain Il est dénoncé à la vacance un terrain 2° Le paiement récépissé définitif à Il est dénoncé à la vacance situé en la première par T'apposition du et ce 6 hectares environ dépendant de l'ha- dénommé <Girousses, de et borné: : l'une des extrémités de T'andouille Contribu- de Plaine du Nord, section rurale Jean-Rabel Sud Joubert soin est dévolu à l'Agent des bitation eDuperriers Nord Honoré Baker, au au Nord par Joubert, au par Boncontrôlé le poids de l'article borné: Au par Bonhomme, au Nord'Est par tions qui aura Sud par Elebert Laventure, à l'Est par et et aul Nord'Ouest par Beauet délivré le dit récépissé. sous forme Alcide, et à l'Ouest par une route homme, 3° Tout fabricant de tabac déclaration Anetain champ. cordée est tenu de faire une Com- vicinale. de la date mentionnée ci-des- A partir de la date mentionnée ci-desBureau des Contributions de sa A partir la est celle de la première publicaau sous, qui est celle de première publica- mois sous qui un délai de trois mois mune. l'article en vente, il tion, il est accordé un délai de trois tien, il est accordé avoir des Avant de mettre Le paiement de tous ceux qui prétendraient avoir des à tous ceux qui prétendraient leur devra acquitter la taxe. à présenter leur si aucuns sont, pour présenter l'article sus désignés sera cons- droits, si aucuns sont, pour droits, des Contribula taxe sur d'un timbre de Gde. réclamation ou au Bureau des Contribu- Bureau réclamation ou au Bureau ou au Bureau des taté par l'apposition Gde. 002. 1/2, selon que le tions de la Plaine du Nord, ou au à tions de Jean-Rabel, ou à lAd0.01 1/4 ou 1/3 ou 16 des Contributions du Cap-Haitien, ou Contributions de Port-de-Paix tabac cordé pèsera 8 grammes l'article Générale des Contri- ministration Générale des Contributions, grammes 2/3. Dans le cas oùt le tim- T'Administration Palais des Finances, Port-au- Palais des Finances, Port-au-Prince. plus. de 16 grammes 2/3, butions, 1934. péserait sur la Prince. le 31 Janvier brage se fera proportionnellement 1/3. le 25 Janvier 1934. Port-au-Prince, GEORGES base de Gde. 0.01 1/4 par grammes tout Port-au-Prince, François 4° Tout fabricant d'andouilles et François GEORGES DirecteurGénéral fabricant de tabac sous forme cordée deDirecteur Général vront être munis d'une licence spéciale

3, butions, 1934. péserait sur la Prince. le 31 Janvier brage se fera proportionnellement 1/3. le 25 Janvier 1934. Port-au-Prince, GEORGES base de Gde. 0.01 1/4 par grammes tout Port-au-Prince, François 4° Tout fabricant d'andouilles et François GEORGES DirecteurGénéral fabricant de tabac sous forme cordée deDirecteur Général vront être munis d'une licence spéciale LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 Sitearion des biena CONTENANCE NOMS DES SOUM JUILLET 1927 Dates des de priseatation Premitre (La publication dure trois mois.) Commune de Pe- Un terrain d'environ 3cx. demandes pablication tit-Goâve, Habita- borné Situation des biess CONTE ENANCE NOMS DES SOUM. tion Dubonneau, au Nord; par le terrain Dates de priueatation Premitre 10ème séction occupé par Chérisna, au Sud Mr. des demandes des par le Théodore Commune de Ter- Un terrain de 2ha. publication Pales. terrain occupé par Michel. ler Janv. 34 rier-Roug.section Nord par borné au Mr. Valcius Metel- ler 34 Sor Menne, à l'Est par le 14 habilui-mème, au Sud, lus. Janv. terrain occupé Nov. 1938. Fond-Blanc, à l'Est et à l'Ouest à par Sterlin, tation Rabouré. l'Etat. par 2 Oct. 1933. l'Ouest par le terrain Occupé par Sor Mise. Commune de Ter- Un terrain de 1 hectare borCommune de Pé- Une propriété rier-Rouge.section né au Nord par l'Etat, au tionville, rue Fau- 19m.50 de d'environ Fond-Blanc, habi- Sud par le même à bert, No. 35. 50 de façade sur 32m. tation Dévésien. l'Est par l'Etat, terrain, Mr. Pierre Montille ler profondeur bornée au à l'Ouest 9 Oct." 1933. Janv.34 Nord par le No. 23, au Sud par le chemin vicinal de par le No. 27, à l'Est par la Mme Farid Gébara ler Janv. 34 Terrier-Rouge. rue Faubert, à 14 Nov. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 5 le No. 17. l'Ouest par rier-Rouge,section borné au Nord, au hectares Sud, à Mr. Barélus Commune de Pé- Une propriété Fond-Blanc, habi- l'Est et à lOuest l'Etat. Alcimé Ier Janv. 34 tionville, rues Fau- m.50 d'environ 19 tation Dévésien. par 9 Oct. 1933 bert et de façade sur 32m.50 No. Villate, de profondeur au Comenune de l'Ar- Un terrain de douze 19bis. Nord par le No. bornée cahaie, section des reaux environ carSud la rue 18 bis, au Mme Farid Gébara ler Janv.34 Délices, habitation Nord borné au l'Est par la Villate, à 14 Nov. 1938. Conoyer. par le chemin de Co- Augustin Casimir l'Ouest par rue Faubert, à noyer conduisant à Dupie, fils. ler Janv. 34 par le No. 21 bis ocau Sud par l'habitation Du- 15 Oct. Commune de Trou cupé par la famille Chenet. bie, à l'Est par l'habitation 1933. du Nord, section Un terrain de 2 hectares Profiton, à l'Ouest par l'haGarçin, habitation borné au Nord par la dite bitation Lachenais.

- Augustin Casimir l'Ouest par rue Faubert, à noyer conduisant à Dupie, fils. ler Janv. 34 par le No. 21 bis ocau Sud par l'habitation Du- 15 Oct. Commune de Trou cupé par la famille Chenet. bie, à l'Est par l'habitation 1933. du Nord, section Un terrain de 2 hectares Profiton, à l'Ouest par l'haGarçin, habitation borné au Nord par la dite bitation Lachenais. Labady. hab. au Sud par Maximé Naissance Commune de l'Ar- Un terrain Louis, à l'Est par la dite Alcindor ler Janv.34 cahaie, habitation d'environ deux habitation, à 16 Nov. 1933. Noutte, carreaux borné au Nord et route l'Ouest par la section des à 1'Ouest par l'Etat, au Sud de Terrier-Rouge au Délices. par St-Juste Mr. Augustin Casimirler Janv. 34 Trou, l'Est par le chemin Jn-Baptiste, de Nout- à fils. Commune du de Trou Un terrain de 2 te et Clairvéus Tiénélus. 15 Oct. 1933. tion Nord, Labady, habita- borné au Nord, au hectares Sud, à Mr. Com. de Ganthier Un terrain de deux tion Garçin. sec- l'Est et à l'Ouest par la dite Maximé 16 Louis ler Janv. 34 section hectares habitation. Nov. 1933, Fonds-Ver-borné: au Nord par Volcy Sa- Mr. Commune de Ca- Un rettes, habitation non, au Sud par Dérival Dé- Décius Paul 1er Janv. 34 baret, hab. Guitton, par la terrain borné au Nord Bonhomme. rosier, à l'Est par la Ravine 19 Oct. 1938. section Boucassin. grande route, au Sud Com. de Caracol, Un terrain borné par qui de droit, à l'Est par habitation Malle- au Sud, à l'Est et au à l'Ouest Nord, Mr. Déjean Joseph ler Janv. 34 les héritiers Philamise, à rive, 2ème section. par l'Etat. 23 Oct. 1933. l'Ouest par Vve. Ulysse Mr. Marcel Commune de Ca- Un terrain de 2 Jean Mexile. 22 Antoine ler Janv. 34 racol, habitation viron borné hectares enSable, à l'Ouest par PhaNov. 1933. Pardieu 2ème sec- Sud, à l'Est et au à l'Ouest Nord, au Estépha Bernadin ler Janv. 34 rilus Polynice. tion. l'Etat. par 27 Oct. 1933 Liberté, Commune de Fort- Une propriété d'environ 5m, Commune de Fort- Une rue St- de façade sur 15m. de Liberté, propriété d'environ 6m. Charles. fondeur prorue Bour- de bornée au Nord bons. façade sur 9m. de proSalomon Etienne, au par fondeur bornée au Nord-par Mme J. B. M. par Délinois Sud Mr. Aly Martin ler le terrain occupé Mar- ler Janv. 34 Cherrys, à l'Est 23 Nov. Janv. 34 par B. La- cellus. par B. Lamothe, à 1933. mothe, l'Etat, au Sud par la 30 Oct. par la rue St-Charles. l'Ouest rue des Bourbons, à l'Est 1933. Com. de Pétion- Une propriété par le terrain occupé par ville, rues Lambert m.50 de façade d'environ 19 Idélia Lamy, à l"Ouest par et Faubert, No.

'Est 23 Nov. Janv. 34 par B. La- cellus. par B. Lamothe, à 1933. mothe, l'Etat, au Sud par la 30 Oct. par la rue St-Charles. l'Ouest rue des Bourbons, à l'Est 1933. Com. de Pétion- Une propriété par le terrain occupé par ville, rues Lambert m.50 de façade d'environ 19 Idélia Lamy, à l"Ouest par et Faubert, No. 9. de profondeur sur bornée 32m.50 le terrain occupé par BelNord par la rue au zinette Petit. au Sud par le No. Lambert, Melle. Marie La- ler Commune de Ca- Une propriété l'Est 11, à fontant. Janv. 34 racol, rue St-An- de d'environ 8m. par la rue Faubert, 2 dré. façade sur 10m. de pro- Mr. à l'Ouest par le No. 20, Déc. 1933. fondeur bornée au Nord, au Rodrigue Paul ler Janv. 34 l'Etat. Sud, à l'Est et à l'Ouest 4 Nov. 1933. Commune de Pe. Un terrain l'Etat. par tite Anse, habita- de Oha. de la contenance Commune de Pe- Un terrain d'environ tion St-Michel. au Nord 22a. de terre borné tit-Goâve, Habita- borné au Nord 2cx. par le terrain Oction Laréfy, 10ème rain par le ter- Mr. Théodore cupé par Charmentine, au section des occupé par Mme. Ti- Michel ler Janv. 34 Sud par le terrain Pales. Gilles, au Sud et à l'Est par Ed. occupé Charite Jean... le terrain occupé par 14 Nov. 1933. un Valmir, à l'Est par 4 Nov. 1933. 11 Janv. 34 par Ti-Sachemin vicinal, à non Sobia, à l'Ouest par le l'Ouest par une route et puterrain occupé par Mme. TiCom. de blique. Gilles. Terrier- Un terrain de la contenance Commune de Pe- Un terrain d' 'environ 3cx. Rouge, Section de 3 hectares de tit-Goâve, Habi- bornés au Nord Fond-Blanc, habi- né au Nord terre, bor. tation Mahopam rain par le tertation Rouvray. par le terrain (Nan-Platon), occupé par Louis Char- Mr. Théodore occupé par les héritiers 10ème section les, au Sud par le terrain ler Janv. 34 Baptiste Pierre, l'Etat, au des occupé par Cholotte, à l'Est Michel. Sud par l'Etat, à l'Est Josias Joseph.. 11 Janv. 34 Pales. par le terrain 14 Nov. 1933. l'ancien chemin de par 18 Nov. 1933. Sterlin, à 1'Ouest occupé par le ter- par tion Verron, et à l'Ouest Thabita- par rain occupé par Jn-Tulien. le terrain occupé par les Héritiers St- Hilaire PierreAntoine, l'Etat. ÔE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre NOMS DES SOUML Premitre Sitaation des bless CONT NANCE Dates de présentation publication Situatios des bieas CONTENANCE Dates de préseatation pablication des demaades des demandes Commune de Fort- Une propriété, de 11 ha. envi- Mr. Lamour 19 Fév. 34 Com. de Port-au- Une propriété. de la conteLiberté, habitation rons bornée : au Nord, au Lumenès Prince, Ruelle St- nance de 10 mètres de faCottineau, Section Sud, à l'Est et à l'Ouest par 8 Dec.

Situatios des bieas CONTENANCE Dates de préseatation pablication des demaades des demandes Commune de Fort- Une propriété, de 11 ha. envi- Mr. Lamour 19 Fév. 34 Com. de Port-au- Une propriété. de la conteLiberté, habitation rons bornée : au Nord, au Lumenès Prince, Ruelle St- nance de 10 mètres de faCottineau, Section Sud, à l'Est et à l'Ouest par 8 Dec. 1933. Antoine, çade sur 12 mêtres de pro2ème. 1'hab. Cottineau, l'Etat. fondeur, bornée au Nord Mr. Thorès 191 Fév. 34 Com. de Caracol, Une propriété de la contepar une propriété inoccupée, Hab. Volant, Sec- nance d'un hectare de su- St-Victor Silus.. 8Mars34. au Sud par une propriété Alexandre tion Glodine. perficie, bornée: Au Nord, 8 Décembre 1933 occupée par Mme. Charles 8 Janv. 1934. au Sud, à l'Est, et à l'Ouest Régnier, à l'Est par une l'habitation Volant. propriété occupée par Mme. par Marie Pierre, et à l'Ouest Com. de Perches. Un terrain mesurant 5m. par le chemin conduisant à Grand'Rue. environ de façade sur 5m. la Ruelle St-Antoine. de profondeur bornée: Au Anicette Joseph.. ... 8 Mars 34. Nord par la Grand'Rue, au 10 Décembre 1983. Commune des Go- Une propriété, de la conteSud par l'habitation Delnatvés, Rue Cter- nance' de 6 mètres environ Mme Dieumérite 191 Fév: 34 brick, à l'Est ,et à l'Ouest veaux. de façade sur 43 mètres l'Etat. environ de profondeur, bor- Eliacin par née au Nord, au Sud, à 16 Janv. 1934. Com. de Mont-Or- Un terrain, mesurant un l'Est, parl'Etat, et à 1'Ouest ganisé. Hab. Mé- hectare de superficie, bor- Moise Jean ... 8 Mars 34. par la Rue Clerveaux. lia, Section Sava- née: Au Nord et à l'Est par 18 Décembre 1933. mesurant 1ha, nette. l'Etat, au Sud et' à l'Ouest Com. de Ganthier, Un terrain 191 Fév,34 Hab. Thoman, Sec 30a, borné: : Au Nord et au Mr Maccilus par Bertelus Codio. Thoman. Sud par l'habitation Tho- Macelin d.e Com. de Mont-Or- Une propriété, de la conteman, à lEst par Mme Bru- 19 Janv. 1934. : ganisé Hab. Mélia, nance d'un hectare, bornée: Filuis Simon 8 Mars34. mé et' à l'Ouest par Tice Sect, Savanette. Au Nord et à l'Est par 18 Décembre 1933. Saison. l'Etat, au Sud par Bertelus Com. de Ganthier, Un terrain mesurant 1ha Codio, et à l'Ouest par BerHabitation Tho- 30a borné : Au Nord et au telus Codio. Sud l'habitation Tho- Mme Brumé. 19 Fév. 34 Com. de Terrier- Une propriété, de la conteman, Section Tho- man, par à l'Est par Silus L. 19 Janv. 1934. Rouge, Rue St- nance de 6m. environ de faman. Charles, et à l'Ouest par Pierre. çade sur 7m. de profondeur, Elvilla Médès.. .. 8 Mars 34. Maccilus Macelin." bornée: Au Nord par la Rue 22 Décèmbre 1933.

é. 19 Fév. 34 Com. de Terrier- Une propriété, de la conteman, Section Tho- man, par à l'Est par Silus L. 19 Janv. 1934. Rouge, Rue St- nance de 6m. environ de faman. Charles, et à l'Ouest par Pierre. çade sur 7m. de profondeur, Elvilla Médès.. .. 8 Mars 34. Maccilus Macelin." bornée: Au Nord par la Rue 22 Décèmbre 1933. St-Pierre, au Sud par StCom. de Ganthier, Une propriété. de la conteVil Avilnord, l'Etat à l'Est Habitation Tho- nance d'un ha 30 a, bornée et à 1'Ouest par l'Etat. man, Section Tho- au Nord et au Sud par l'ha- Silus L. Charles 19 Fév. 34 Com. de Caracol, Un terrain. mesurant 2 hecman. bitation Thoman, à l'Est par 19 Janv. 1934. Habit. Célimène, tares borné: : Au Nord, au Morélus Lamour.. 8 Mars34. la grande route qui mène à Section Glodine. Sud, à l'Est, et à l'Ouest par 22 Décembre 1933 Fonds-Verretes, et à l'habitation Célimène. 1'Ouest par Mme Brumé. 1h. Com. de Ganthier, Une propriété de la conteCom. de Caracol, Une de propriété, mesurant Au Mr Préville Jean 8 Mars34. Habitation Tho- nance d'un ha 30 a, bornée Mr Tice Saison 191 Fév. 34 Hab. Fleury, Sec- superficie, bornée 26 Décembre 1933 tion Champeing. Nord, au Sud, à l'Est et à man, Section Tho- au Nord et au Sud par l'ha- 19 Janv. 1934. l'Ouest par l'Etat. man. bitation Thoman, à l'Est par Maccilus Macelin, et à Com. de Caracol, Une propriété, de la contel'Ouest par. l'Etat. Habitation Tho-, nance d'un hectare, bornée: Sinous Pierre... de la conteresse, Sect. Cham- Au Nord, au Sud, à l'Est et 26 Décembre 1933.8 Mars34. Commune de Pe- Une propriété, à l'Ouest l'Etat. tit-Goave, Habita- nance d'un carreau de terre, peing. par tion Nadau 7ème bornée : au Nord par Ayette Mr. Dorvilien Mer- 19 Fév. 34 Com. de Trou-du- Une propriété, de la conteSection. Appolon, au Sud par Erzile cure. 4 e4 ee Nord, Hab. Guit- nance d'un hectare de superAppolon, à l'Est par les 23 Janv. 1934. ton, Section Rou- ficie, bornée: Au Nord par Mr Napoléon Héritiers Laguerre, et à cou. la place Geffrard, au Sud Lamour l'Ouest par les Héritiers par l'habitation Guitton, à 26 Décembre 1933.8 Mars 34. Alphine. l'Est par Vve Mirtil Augus- - tin, et à 1'Ouest par EmmaCommune de Port- Une propriété, mesurant ennuel Zéphirin. au-Prince, Rue Fé- viron 15 pieds de façade rou. sur 20 pieds environ de Com. de Vallières, Une propriété dont la conprofondeur, bornée an Nord Mr. Auguste Jn- 19 Fév. 34 Rue Marché 58. tenance n'est pas détermiI par fa propriété occupée.

ine. l'Est par Vve Mirtil Augus- - tin, et à 1'Ouest par EmmaCommune de Port- Une propriété, mesurant ennuel Zéphirin. au-Prince, Rue Fé- viron 15 pieds de façade rou. sur 20 pieds environ de Com. de Vallières, Une propriété dont la conprofondeur, bornée an Nord Mr. Auguste Jn- 19 Fév. 34 Rue Marché 58. tenance n'est pas détermiI par fa propriété occupée. par Baptiste née, bornée: Au Nord par Vesta Jn-Pierre. 8 Mars 34. Boisette, au Sud par la Rue 27 Janv. 1934. la Grand'Rue, au Sud par 30 Décembre 1933. Férou, à l'Est par la Rue P. Dupont, à l'Est par la du Peuple, et à 1'Ouest par Rue du Marché, et à l'Ouest la propriété occupée par Capar Mme Pierre Charles. juste Bijou. Com. de Trou-du- Une propriété de la conteCom. de Terre- Une propriété, dont la conNord, Hab. Lilen- nance de 2 Hectares, bor- Aicin Alcé... 8 Mars 34. Neuve Rue Lavi- tenance n'est pas détermicourt, Sec. Roche- née: Au Nord, au Sud, à 4 Janvier 1934. gne. née, bornée: : Au Nord et à Eugénie Mathieu.. 19 Fév. 34 Plate. l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. l'Est par un terrain de T'E- 3 Fév. 1934. Com. de Mont-Or- Un terrain, d'une étendue de tat, au Sud par la Rue Laganisé Hab. Guil- 2 hectares, borné: Au Nord Exalus- Fèle.. 8 Mars 34. vigne, et à l'Ouest par Clalon, Section Sa- au Sud et à 1'Ouest par l'E- 13 Janvier 1934. rice Jean. vanette. tat, et à l'Est par Duprés Com. Croix-des- Une propriété, de la contePhareau. Bouquets,, Habita- nance de 15 carreaux enviCom. de Terrier- Un terrain, de la contenance tion Perrat, 2ème ron de terre, bornée: Au Rouge Htion. Ra- de 4 hectares, borné: Au Mr Alizé Louis.. 8 section de Petit- Nord par la grande route de Mr Emmanuel 19 Fév. 34 bouré, Sect. Fond- Nord, au Sud, à l'Est et à 20 Janvier 1934. Mars 34. Bois. Ganthier, au Sud par les Prophète... Blanc. à l'Ouest par l'Etat. Lorvincia Héritiers Fils-Aimé, à l'Est 6E Fév. 1934. Com. de Caracol, Une propriété, de la conte- Mme l'habitation Descloches, Hab. Fleury, Sec- nance de 5 hectares, bornée: Chériza par Hérision Champeing. Au Nord. au Sud, à l'Est et 22 Janvier 1934. 8 Mars 34. et à f'Ouest par les 1'Ouest par l'Etat. tiers Maitre Olivier LE MONTTEUR Administration Générale des Contributions Commmne de la Croix-de-Bonquets AVIS Habitations LISTE DE TERRAINS Secrions Renla Quantitt terre de Aborse mente DOMANIAUX A AFFERMER Noailles Petit Bois 28% de C. Nord par: Charles Commune de Petion-Ville tion ab intestat, Sud Roseny et une porpar Charles RoHabitations Sections Rurales Quantits seny, Est par la de Noailles à Grande Route de terte Abormements lOuest la Croix des Bouquets, et à Lafetrière Varreux par le canal et D.

DE TERRAINS Secrions Renla Quantitt terre de Aborse mente DOMANIAUX A AFFERMER Noailles Petit Bois 28% de C. Nord par: Charles Commune de Petion-Ville tion ab intestat, Sud Roseny et une porpar Charles RoHabitations Sections Rurales Quantits seny, Est par la de Noailles à Grande Route de terte Abormements lOuest la Croix des Bouquets, et à Lafetrière Varreux par le canal et D. Bernard. Baptiste Bellevue Char- 15 carreaux Nord 470 ha. 35 Nord par le Chemin donnières par Malu Quebau, Sud par chu, au Sud par conduisant à CroDieudonné, Est par Métuvier, Ouest du Boucan le canal de drainage par Bauduy. Route Brou, Est par la Grande Bergeau Nouvelle Tour- 5 Ouest Port-au-Prince à Mirebalais raine carreaux Nord par Paul Mars, Sud par Frezin seph Adam. par les terres occupées par JoJean, Est par Lamour St. Félix, Les demandes de bail I par héritiers Jn. Baptiste Jupiter. Ouest Préposé des Contributions à de ferme la touchant eea. terrains doivent étre soumises Brémont Etang de Jonc '69ha. rale des Contributions à Croix-des-Booquets ou à. au 90a. Nord par. Desrivières, Sud Port-au-Prince, Palais des Finances. lAdministration Gén618ca. de Brémont, Est par le reste néus par Mérazil Gay, Or- * Chancy, Oxane Exantus, Ouest par l'habitation Sagnon. Habitations Commane de Ganthier Boucan La- Etang de Jonc 18ha. 68a. Sacti tione Rarale Quaaties de pluie 49ca. Nord par Bitchil Jacquet, Sud par Garnier tere Aboraements Weber Francis, Est par les habitations Fonds Pari- 70 carreaux Nord Duvel, et Trois Rivières, Ouest siens par Boucan François, Sud Mme Cadet par Dabeille, à l'Est par. Frédérique et Isaac Laine. par Cardiaque et à Brouard Bellevue la bectares O'Platon rOuest par Thomas et,François. Montagne Rénélus Nord par Cius Jean Pierre, Sud par (Montagne Fonds Pari- 60 Nord par Boucan François, Sud Fils, Ouest François, Est par Beaubrun de la Crête siens carreaux le Docteur Célestin et par par Deshomme Antoine. aux Chats) çois, Est par le reste Boucan FranChalumeau Bas du Cimetiè- 2ha. 90a. Nord OPlaton, Ouest par de l'habitation re 25ca. par les héritiers Jacquet, Sud son. Thabitation Poispar Arius et Mme. Louinis, Est par Les demandes de ferme pour ces Herts. Ch. Dupuy et Mme. Amilcar Contributions de Ganthier ou à terrains doivent être soumises an Préposé des Pamphile, Ouest par Blanc Stuart. Port-au-Prince, Palais des Finances. "'Administration Générale des Contributions Chevalier Etang de Jonc 2 carreaux Nord à Sud par le courant d'eau de Gressier, léus par Dessources Picrre-Louis, Est CharCommune de Thomaseas Mme.

par Les demandes de ferme pour ces Herts. Ch. Dupuy et Mme. Amilcar Contributions de Ganthier ou à terrains doivent être soumises an Préposé des Pamphile, Ouest par Blanc Stuart. Port-au-Prince, Palais des Finances. "'Administration Générale des Contributions Chevalier Etang de Jonc 2 carreaux Nord à Sud par le courant d'eau de Gressier, léus par Dessources Picrre-Louis, Est CharCommune de Thomaseas Mme. Lavaud. Fortune, &LP par Habitations Sections Ranles Bissainthe Nouvelle TourQuancité de Abotaements raine 37ca. 11ha. 91a. Nord et Est par Herts, Jeudi Gauvin terre Sud Soufranette" Casimir, Faiton, Ouest Grande Plaine 1221 ha. 38 Nord par th Millien. par le reste de l'habitation GanDumyseau Bellevue. la 5 carreaux vin, au Sud par l'habitation à Montagne Nord par les habitations Nicoleau l'Est par le lac Azuei et à l'Ouest Cyr, Chambon, Sud et T'habitation Hatte par quillo, Est par Thabitation Ouest Co- Blondeau Grande Plaine 87ha.42 Durand. par Grllat Dumusseau Nord par l'habitation Duval Dumorneau LeEtang du Jonc 30 carreaux Nord meilleur, au Sud par Thabitation RenFeumate par les habitations dez-Vous, à l'Est Grand Fond 2ha. 95a. Philippeau et Ménard. Guillaume, POuest par un autre par un chemin, et à 19ca. le Nord reste par Thabitation Béret, Sud Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 chemnin. l'Est de Thabitation Feumate, " Nord par le reste du Sud par le reste de Thabitation Feul'habitation Cyr, à terrain, par mate et à l'Ouest l'Est par Devulme l'habitation Feumate par une portion de terrain. Dessources et à l'Ouest pa: le reste du pinasse. surnommée Les- Lajyjondrie Grande Plaine 6ha.45 Hudicourt Bellevue la 13ha. Nord par le reste du au Montagne 8a. Nord par le reste de par Thabitation te--in, Sud 4ca. l'habitation HuCyr, à LEst par I'Edicourt, au Sud par l'habitation Les demandes de tang et à l'Ouest par TEtat, à l'Est par T'habitation Nicolas, Athis, tions de bail à ferme doivent être l'Ouest par l'habitation et à Prince, Thomazeau ou à PAdministration soumises au Prépo e ContribuLa Mardelle Nouvelle Demoulseau. Palais des Finapces. Générale des Contributio : à Tour- 1ha. 38a. Nord Port-auraine 54 carreaux Anna par etit Joie Léone, Sud par Baptiste et Liane Victorin, à l'Est par Commune de Fort ra Marc. Joseph et à l'Ouest par Lau- Habitations Sections Rarales Quantité Liberté de Trois Rois Bellevue CharContiche lère terre Abornemen donnière 1c 65% Nord et Est Section 223 ha.

Générale des Contributio : à Tour- 1ha. 38a. Nord Port-auraine 54 carreaux Anna par etit Joie Léone, Sud par Baptiste et Liane Victorin, à l'Est par Commune de Fort ra Marc. Joseph et à l'Ouest par Lau- Habitations Sections Rarales Quantité Liberté de Trois Rois Bellevue CharContiche lère terre Abornemen donnière 1c 65% Nord et Est Section 223 ha. 90 Nord Sud par lhabitation Dupont par Pierre Roule "go, Sud par la route de Dupont à PétionLaigneau et Abanel, (1. par: Ville, Ouest par Barriajour Sanon Lagon aux boeufs et Lai Etat) Est par Berthe. sur Ouest par Derac. leau (T'Etat), Viard Sourçailles Melonière lère Section 1016 27 carreaux Nord par Thabitation grande et ha. 6a Nord par le rivage de la mer, Sud tat), au Sud Lajontière (l'E- petite place les habitations Fabre, par l'Est par l'habitation Osson, à Ouest par le de Duvivier et Rey, l'Ouest par Thabitation Cavalier et à Bruze. rivage la mer, Est par par Osson. Duvivier lère Les demandes de bail à ferme touchant Section 353 ha. la. Nord par Grande et Préposé des Contributions de ces terrains doivent étre soumises Sud par Pierre Roukct Petite Melonière, tributions à Pétion-Ville ou à TAdministration Générale au Habitation Ango, Est par Port-au-Prince, Palais des Finances. des Con- Les habitation Rey Fabre (FEtat), Ouest par demandés de bail à ferme (I'Etat). lecteur des Contributions de Fort pour ces. terrains, doivent être snumises Liberté. au ColImprimerie de l'Etat Rue du Centre