Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI - PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 89ème Année No. 25 PORT-AU-PRINCE Directeur: CANDELON RIGAUD Lundi 26 Mars 1934 TELE EPHONE 2004 AVENANT ont signé le à la Convention Commerciale Annexe et les ont présent revêtus Avenant de leur et son SOMMAIRE: Fait à cachet. Port-au-Prince en double -Arrété du 12 Avril 1930 plaire, le 10 Mars 1934. exempeine d'une commuant année et à 6 demie mois d'emprisonnement la Pour le Président de la noncée contre les sieurs Dérosin d'emprisonnement proentre Haîti et la France. d'Haiti: République Sylvestre. Monard et Narcès S) LEON LALEAU Avenant 1930 entre à la Convention Commerciale du 12 Avril Secrétaire d'Etat des Relations pondance y relatives. Haiti et la France, Annexe et corres- Le Président de la République Pour le Président de la Extérieures. Département des Finances: : Mise en Le d'Haîti, Française: République visoire de P'Avenant Franco-Haitien application à proPrésident de la République S) SILLAC Mars 1934. partir du 10 çaise, Fran- Envoyé Extraordinaire et Ministre -Assemblée Nationale Constituante: Séance de la République Plénipotentiaire Juillet 1932. du 12 Ayant reconnu l'intérêt Française à Port-au-Prince. -Secrétairerie d'Etat du Commerce: prendre des réciproque de Pour copie : des du conforme: gistre Marques de fabrique et de Extrait re- arrêter mesures immédiates -Avis. comnerce. la diminution pour Le Chef de Division -Administration Générale des merciaux entre les deux des.fchanges les com- au Département des Relations Contributions: : Avis. plus intenses, ont convenu payset des rendre F. COURTOIS. Extérieures: tions suivantes, en attendant qu'un disposi- accord général puisse être établi: A N N EX E ARRETE Article ler.-Le à PAvenant Franco-Haitien. çais dppliquera les Gouvernement droits Fran- Les vins faisant de STENIO VINCENT nimum aux cafés du tarif mi- sont ceux des crus l'objet et cette Annexe PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE s'abstiendra de importés d'Haîti et Idont l'origine sera régions qui suivent, Vu l'article 79 de la pertation ou le réduire les licences d'im- tificats d'origine>: garantie par des <cerVu la Loi du 24 Constitution: : à ces cafés contingentement attribués l'exercice du droit de Septembre 1860 sur 130.000.000 de au-dessous du chiffre de Champagne; tation de peine; grâce et de commukilogs. par an. nas, Bourgogne, Jura, Beaujolais, Chablis, JuliéSur le rapport du Secrétaire ment Article Haîtien 2-De son côté, le Gouverne- Alsace et Pouilly; la Justice; d'Etat de appliquera aux produits Côtes du Moselle; douanier originaires et provenant du territoire Midi et Rhône; Arrête: français désignés dans l'annexe Algérie; Art. ler.-La ci-jointe par leur appellation Bordeaux, Médoc, Gramie peine d'une année et de- leur marque, le tarif à d'origine ou ves, Sauternes, Barsac, Saint-Emilion, les d'emprisonnement prononcée à la dite annexe.

appliquera aux produits Côtes du Moselle; douanier originaires et provenant du territoire Midi et Rhône; Arrête: français désignés dans l'annexe Algérie; Art. ler.-La ci-jointe par leur appellation Bordeaux, Médoc, Gramie peine d'une année et de- leur marque, le tarif à d'origine ou ves, Sauternes, Barsac, Saint-Emilion, les d'emprisonnement prononcée à la dite annexe. l'importation prévu Croix-du-Mont, Loupiac, Saintesieurs Dérozin Monard contre Montbazillac, et Jurançon; vestre, par le Tribunal Narcès Syl- Article 3.-Le présent Touraine, Anjou, Vouvray, Saumur, Correctionnel de Annexe Avenant et son Bourgueil, Chinon. Fort-Liberté, en date du 22 abrogent toutes les 1933, est commuée Décembre Convention parties de la 1-a.-Les vins en en cellele 6 mois qui leur Commerciale du 12 Avril 1930 régions ci-dessus barrique des crus et d'emprisonnement. sont contraires. vant les désignés, taxables suiArt, 2.-Le présent Arrêté Article paragraphes 12.313 et et exécuté à la sera publié 4-Chacune des deux paieront G. 0,073 par litre, 12.314, d'Etat de la diligence du Secrétaire contractantes aura la faculté de parties des taxes internes et droits comme total Donné Justice. le présent accord à tout dénoncer J-b.-Les vins d'entrée, au Palais National, à Port-au- préavis de six mois. moment avec un régions en bouteilles des crus et Prince, le 21 Mars 1934, An 13lème vant les ci-dessus désignés, taxables suiTIndépendance. de Article 5.-Les ratifications du paieront G. paragraphes 0,432 12.312 et 12.314, STENIO VINCENT Avenant seront échangées présent des taxes internes par litre, comme total Par le a ultérieurement et droits Président: : pourra. Port-an-Prince, aussitôt que faire se Les vins mousseux des d'entrée. Le Secrétaire d'Etat de la ci-dessus crus et régions Justice: En foi de désignés, taxables suivant le JH. TITUS quoi, les plénipotentiaires paragraphe 12.316, paieront G. 1.00 soussignés, dûment autorisés à cet litre, comme total des taxes internes par effet,Idraits d'entrée. et LE MONITEUR Votre Excellence de sa lettre du 2 Mars 7-Le Gouvernement français se réd'une note par lataxables suicourant, accompagnée Les vins de champagne, G: serve le droit de notifier au Gouvernement la Légation de France propose, au le 12.315, paieront autres <crus> ou <marques>, quelle Français, la vant paragraphe comme total des taxes Haitien les devront être nom du Gouvernement litre, f: 1,885 par similaires à ceux prévus, qui ci- Convention commerciale signée internes et droits d'entrée.

lataxables suicourant, accompagnée Les vins de champagne, G: serve le droit de notifier au Gouvernement la Légation de France propose, au le 12.315, paieront autres <crus> ou <marques>, quelle Français, la vant paragraphe comme total des taxes Haitien les devront être nom du Gouvernement litre, f: 1,885 par similaires à ceux prévus, qui ci- Convention commerciale signée internes et droits d'entrée. admis au bénéfice des droits stipulés 1930 entre nos deux Gouverne2.-Les vermouths et apéritifs au quin- dessus. Avril soit comme le sont les goudron, gentiane, des marques: le 10 Mars 1934. - ments, appliquée, conclues quina, Chamberry, Chastenet, Port-au-Prince, LALEAU autres conventions commerciales étranByrrh, Cap-Corse. Dubonnet, GuiS) LFON per la France avec les autres pays Claquesin, Crucifix, Dolfi, Picon, Raphaël S) SILLAC gers, à tout le territoire douanier français, gnolet.. Noilly Pratt, la France, la Principauté de quinquina. Quina Lilet, Suze, taxables G. Pour copie conforme : cemprenant Monaco et la Sarre. suivant le paragraphe 12.311, paieront inLe Chef de Division Extérieures: au Département de faire savoir litre, comme total des taxes des Relations En réponse,J'aile plaisir mon Gouverne1,00 par d'entrée. F. COURTOIS à Votre Excellence que ternes et droits armagnacs et liqueurs Légation de France en Haiti. ment donne son entière adhésion à cette 3-Les cognacs, Chartreuse, proposition du Gouvernement Français. des marques: Cordial-Médoc. Bénédictine, Cusenier. Dolfi, REPUBLIQUE FRANÇAISE Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Cointreau, Marnier, Lafaurie, Marie-Brizard, le 2 mars 1934. les assurances de ma haute considération. Grand Pernod, Pippermint Get, RéPort-au-Prince, S) LEON LALEAU Mngnier. Rocher frères. Vieille Cure, Monsieur le Secrétaire d'Etat, Son Excellence Monsieur J. DE SILLAC, mond. taxables suivant les paragraphes 12.303, Pour répondre ati désir exprimé par le E. E. et Ministre Plénipotentiaire de France, G. 2,171 par de mon Port-au-Prince 12.304 et 12.310, paieront. taxes internes et Miniltre des Affaires Etrangères à litre, comme total des pays, j'ai l'honnéur de faire parvenir Pour copie conforme: droits d'entrée. lotions, dentifrices, Votre Excellence la note Elle ci-jointe. voulait bien Le Chef de Division au Départemnent 4-Les parfums, poudres, et autres Je serais heureux l'accord si du Gouvernedes Relations F. COURTOIS Extérieures: essences, cosmétiques, similaires de toiletté des me faire connaitre produits Bénédictins de Soulac, Botot, ment haîtien à ce Monsieur sujet. le Secrétaire LEGATION DE FRANCE marques: Caron, Chanel, Chéramy, Chi- Veuillez agréer, de ma haute consiBourjois, Dentol, Descolonges, Gellé d'Etat, les assurances No.

ais heureux l'accord si du Gouvernedes Relations F. COURTOIS Extérieures: essences, cosmétiques, similaires de toiletté des me faire connaitre produits Bénédictins de Soulac, Botot, ment haîtien à ce Monsieur sujet. le Secrétaire LEGATION DE FRANCE marques: Caron, Chanel, Chéramy, Chi- Veuillez agréer, de ma haute consiBourjois, Dentol, Descolonges, Gellé d'Etat, les assurances No. 73. ris, Coty, Forvil; Guerlain, Houbigant, de dération. S) SILLAC Port-au-Prince, le 5 mars 1934. frères, Lanvin, Lenthéric, Lubin, Molyle d'Etat, Laire, Muraour, Orsay, Patou, Dr. Pierre, 1.P.J. Monsieur LEON LALEAU, Monsieur Secrétaire neux. Piver. Rigaud, Roger et Gallet, Secrétaire Son Excellence d'Etat.des Relations Extérieures, J'ai l'honneur de vous confirmer l'acPinaud, Sopros, Vibert, Worth, taxables Port-au-Prince cord' intervenu entre Votre Excellence et Simon, suivant les paragraphes 2.306, 2.307, Pour copje conforme: moi, au sujet de l'Avenant à la Convention 2.309, 2.310, 2.312, 2.313, 2.314 et 2.315, Le Chef de Division au Département commerciale franco-haitienne du 12 avril paieront 10% ad valorem, comme total des Relations Extérieures: 1930. dles taxes internes et droits d'entrée. F. COURTOIS 11 est entendu que les produits être visés sou5.-Les spécialités pharmaceutiques NOTE dans cet Avenant continueront à reconnues par le Gouvernement exclusive- Français La Légation de France à Port-au- mis ati tarif actuellement en vigueur du tarif jusà titrede produit de fabrication de a de faire savoir au Mi- qu'à ce qu'ils puissent bénéficier française et préparées en vue Prince Thonneur de la à l'Avenant, c'est-à-dire lorsqu'ils ment déterminés, des marques sui- nistère des Affaires Etrangères le Gouvernement annexé accompagnés d'un certificat d'oritraitements Aphosal, Astier. Bailly, Boucard, République de Haiti que de voir la Conven- seront vantes: Bottu, Boyer, Bravais, français serait heureux 1930 à tout lel gine. cette formalité, deviendra Boulanger-Dause. Buisson, Calmette, Chapelle, ticn du 12 Avril appliquée comme le Toutefois, à du ler mai 1934. Brochon, Chatelain (Exi), Choay, Comar, territoire douanier français, commerciales obligatoire partir le Secrétaire Charvoz. Deschiens. Détry, Degland, sont les autres Conventions les autres Veuillez agréer, Monsieur consiCrus, Dausse, Drouet et Plet, Fal- conclues par la France avec d'Etat, les assurances de ma haute Deslandres; Fraisse. Dety, Houdé, Institut Pasteur, pays étrangers. com- dération. lières, Kalmine. Labarraque, Lam- Le territoire douanier français de MoS) SILLAC jouffroy. Leuvre, Le Perdriel, Mar- prend la France, la Principauté Son Excellence Monsieur LEON LALEAU.

Monsieur consiCrus, Dausse, Drouet et Plet, Fal- conclues par la France avec d'Etat, les assurances de ma haute Deslandres; Fraisse. Dety, Houdé, Institut Pasteur, pays étrangers. com- dération. lières, Kalmine. Labarraque, Lam- Le territoire douanier français de MoS) SILLAC jouffroy. Leuvre, Le Perdriel, Mar- prend la France, la Principauté Son Excellence Monsieur LEON LALEAU. biotte. Lavoix, Miraton, Mondolant, naco et la Sarre. attacherait du Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures, tin. Métacuprol. Pastier, Pastival, Pautau- La Légation de France du GouvernePort-au-Prince Motneyrat, Pellissier, Phoscao, Poulenc frères, prix à recevoir l'adhésion d'Haiti à cette Pour copie conforme: : berge. Réaubourg. Rhône-Poulene, Ro- ment de la République Le Chef de Division au Département Ranson, Robin, Rodell, Rosa, proposition. des Relations Extérieures: bert et Carrière, Scott, Specia, Theraplix, Pour copie conforme: : F. COURTOIS Ricqlès, du Sanova, Rhône, Valda, Vermesch, ViLe Chef de Division au Département Usines Zizine, taxables suivant les des Relations Extérieures: SECRETAIRERIE D'ETAT chy, Warin, 2.126, 2.127 paieront 18% ad F. COURTOIS DES RELATIONS EXTERIEURES paragraphes valorem et les produits taxables suivant D'ETAT Port-au-Prince, le 10 Mars 1934. 2.122, 2.123 et 2.128 paieSECRETAIRERIE les paragraphes ad valorem comme total des DFS RELATIONS EXTERIEURES Monsieur le Ministre, ront 10% internes et droits d'entrée. Port-au-Prince, le 10 Mars 1934. de vous confirmer l'actaxes minérales médicinales: J'ai l'honneur Votre Excellence et 6.-Les eaux Evian, Vals, Vichy, Vittel, Monsieur le Ministre, cord intervenu de entre l'Avenant à la Convention Contrexeville, le 12.327, d'accuser réception à moi, au sujet taxables suivant paragraphe J'ai l'honneur seront admises. en franchise. LE MONITEUR Commerciale Franco-haitienne Avril 1930. du 12marques: Chastenet, Nuyens et I1 est entendu que les produits visés Henri Roy; Cie., ASSEMBLEE dans cet Avenant continueront à être Au paragraphe 4 (Parfums), les NATIONALE soumis at tarif actuellement ques: Brajan, Cadum, marCONSTITUANTE jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier en vigueur billa, Gibbs, Giraud fils, Godet, Ciro, Corday, Gatarif annexé à l'Avenant, c'est-à-dire du A. Henry fils, Ibry, Isabey, Grenoville, 31ème LEGISLATURE qu'ils seront accompagnés d'un certificat lors- Nillot, P. Thibaut et Cie., Vigny, Lesquendieu, Violet; SESSION d'origine. Au paragraphe 5 (Spécialités ORDINAIRE Toutefois, cette formalité deviendra ceutiques), les marques: Amido, Aniodol, pharmaSéance du 12 Juillet 1932 obligatoire à partir du ler Mai 1934.

ry, Isabey, Grenoville, 31ème LEGISLATURE qu'ils seront accompagnés d'un certificat lors- Nillot, P. Thibaut et Cie., Vigny, Lesquendieu, Violet; SESSION d'origine. Au paragraphe 5 (Spécialités ORDINAIRE Toutefois, cette formalité deviendra ceutiques), les marques: Amido, Aniodol, pharmaSéance du 12 Juillet 1932 obligatoire à partir du ler Mai 1934. nafé, Bengué, Bourdet, Berthiot, Biléyl, Boillot, Bon- Présidence de Monsieur le Veuillez agréer, Monsieur le Cazé, Brochon, Byla, nis St.-Aude et Sénateur Deles assurances de ma haute considération. Ministre, Jort, Couturieux, Darrasse, Debat, Cadum, De- sieur le Député Vice-Présidence Dr. Jh. de MonS) LEON LALEAU moutier, Dalloz, Dehaut, Dorantowitz, Du- de leurs Collègues MM. Loubeau, les assistés Son Excellence Monsieur J. de SILLAC, gerat, Dubois, Dumesny, Falcoz, Fau- Député Dr. H. Paultre ef D. Sénateur et E.E. et Ministre de Ferré, Fialip, Fournier et Secrétaires, et de Estimé, lers Plénipotentiaire la Fraudin, L. Cie, MM. les et République Francaise, Gerda, Giraud, Frère, Fressinge, Fumouze, puté Dr. J. Latortue et S. Sénateur C. D6Port-au-Prince Cie., Giraudan-Lavirotte et Secrétaires. Zamor, 2ème Pour copie conforme: : Lambert, Grandhour, Lancosme, Dr. Gustin, Labourdette, L'appel nominal ayant fait Landrin, la constater Le Chef de Division au Département chevalier, Lecler, Lang, Le- déclarée majorité de l'Assemblée, la séance est des Relations Extérieures: Ch. Lematte, Leprince, Leczincki, Made, Lejeune, ouverte. F. COURTOIS Midy, Monin, Nogues, Dr. Métadier, Monsieur le Sénateur Pierre billine, Pearson, Omnès, Pan- obtient la parole. Hudicourt Port-au-Prince, 15 Mars 1934. nagar, Pyorrhéol, Peyrard, Ratié, Dr. Pillet, Pru-! Mr. le Sénateur P. Conditions requises pour bénéficier gno, Rogier, Rocher et Cie., Ravenet, Regassieurs. les travaux de la Hudicourt: Mesdu nouveau tarif prévu par la Convention sel, Routier, Dr. A. Salle, Rohais, Rous- titutionnelle marchent avec Révision assez de ConsCommerciale du 10 Mars 1934 Scientia, Scott et Fils, Santhéose, pidité puisque nous voilà raentre la Teyssèdre, A. Seguin, Terrial, 104. Mais, déjâ à l'article France et Haiti. bert, Trouette Thomas, & Troncin & Hum- avoir encore probablement, nous allons Cie., E. quelques Les produits Viel, Vigier & Humbert. Vaillant, Vidal, faire au Projet de modifications à *du territoire douanier originaires et provenant Pour copie metif, et afin de Constitution. Pour ce par leur français, désignés conforme: : exact, et pouvoir donner un texte appellation d'origine ou leur Le Chef de Division au régulier sincère de marque, bénéficieront du tarif prévu dans Relations Département des dification, je propose à chaque mola Convention Extérieures: demander dès l'Assemblée de Mars 1934, à condition franco-haitienne du 10 F.

et provenant Pour copie metif, et afin de Constitution. Pour ce par leur français, désignés conforme: : exact, et pouvoir donner un texte appellation d'origine ou leur Le Chef de Division au régulier sincère de marque, bénéficieront du tarif prévu dans Relations Département des dification, je propose à chaque mola Convention Extérieures: demander dès l'Assemblée de Mars 1934, à condition franco-haitienne du 10 F. COURTOIS faire préparer maintenant les au Bureau de compagnés d'un <certificat qu'ils soient ac- DEPARTEMENT avons déjà votées, propositions parce que nous Ces certificats d'origine>. DES FINANCES faudra statuer sur que le jour où il forme habituelle, sont établis dans la En attendant AVIS titution, j'aurais désiré l'ensemble de la Consla Chambre de Commerce c'est-à-dire libellés par nant à la Convention les ratifications de l'Ave- puté et chaque Sénateur que eussent chaque Déla région d'origine, certifiés Française de Avril 1930, Commerciale le du 12 yeux les textes déjà votés. sous les rité douanière du par l'Auto- entre Haîti et intervenu la 10 Mars 1934, Nous ne visés par le Çonsul port d'Haiti d'exportation et des Finances France, à la le Département l'ensemble sans pourrons en pas délibérer sur de ce même porte connaissance des donc avoir tout le libellé. Je port (ou, à défaut, par le Consul d'une intéressés que le Gouvernement Haitien prierais de l'Assemblée d'adopter mon nation amie ou par un notaire public), et le Gouvernement Français ont point vue â ce sujet. mais devront indiquer, en outre, l'une des! de mettre cet Avenant en application convenu court Mr. le Président: Le Sénateur crégions> (pour les vins) ou l'une visoire à partir de la date de la signature propeut se rassurer, car le Bureau Hudi- <marques> (pour les parfums et les des(10 Mars 1934). déjà procédé comme il vient de le a duits pharmaceutiques) figurant dans pro- TI est entendu que les intéressés ser. propol'annexe de la Convention franco-hai- ront du délai habituel de 6 mois joui- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: tienne du 10 Mars 1934. faire établir correctement les certificats pour qu'à remercier le Bureau d'avoir Je n'ai S) LEON LALEAU d'origine en conformité avec devant de notre désir. été au S) SILLAC Les droits prévus par la l'Avenant. Mr. le Président: Pour copie conforme: : 21 Avril 1930 seront Convention du discussion Nous poursuivons la perçus en attendant du Projet de Le Chef de Division au Département que les dits certificats soient produits. Nous nous étions arrêtés, à Constitution. la des Relations Extérieures: Port-au-Prince, le 21 Mars 1934. séance, à l'article 104. précédente F. COURTOIS Sur l'invitation du Président, il ADDITIONS A L'ANNEXE AU NOM DE LA REPUBLIQUE en donné discussion. lecture de cet article, qui est mis est A L'AVENANT Tribunal Nous, Saint-Martin Criminel Achille, Doyen du Monsieur le de Député S.

étions arrêtés, à Constitution. la des Relations Extérieures: Port-au-Prince, le 21 Mars 1934. séance, à l'article 104. précédente F. COURTOIS Sur l'invitation du Président, il ADDITIONS A L'ANNEXE AU NOM DE LA REPUBLIQUE en donné discussion. lecture de cet article, qui est mis est A L'AVENANT Tribunal Nous, Saint-Martin Criminel Achille, Doyen du Monsieur le de Député S. obLes <marques> qui suivent sont Vu l'article 181 du Port-de-Paix; Code tient la parole. Laguerre tées à l'énumération contenue dans ajou- l'An- Criminelle; d'Instruction Mr. le Député S. nexe à la Convention du 10 Mars 1934 et Fixons l'ouverture de la Session à propos de l'article Laguerre: 104 du Messieurs, bénéficieront du'tarif prévu dans cette minelle au Lundi seize Avril Cri- Constitution, je me permets de Projet de Annexe: dix heures du matin. prochain, à proposition à l'Assemblée. Cette faire une Au paragraphe 2 (Apéritifs etc.), la 2 Palais de Justice de Port-de-Paix, le sition n'aura la vertu d'enlever à cet propomarque A. Delor et Cie.; Mars 1934, An 131ème de ticle ni son importance, ni son arAu paragraphe 3 (Liqueurs dance. l'Indépen- consiste à laisser au Tribunal de esprit qui etc.), lesi Saint-Martin ACHILLE tion et au Corps Législatif, la faculté Cassa- de statuer sur Tinconstitationnalité des Lois. LE MONITEUR Tout d'abord, je vous ferai qu'à la simple lecture du remarquer il est la forme de gage certaines contradictions Projet, se dé- la. Constitution Gouvernement, même des quelle. est plus rapide la fient l'objet de l'article 104, qui modi- férent cete Etats qui con- clarer procédure à suivre déà deux Pouvoirs distincts, le et attribuent ciaire. En tête attribution de au Corps Judi- qui a été inconstifutionnelle ou non pour une loi Cassation et le Corps Tribunal de tution américaine. ligne, Mais je cite la Consti- Legislatif régulièrement votée par le Corps culté de connaitre de Législatif, la fa- en présence d'un ici, nous sommes D'autre lité des Lois. Tinconstitutionna- oà chaque Etat a une Gouvernement fédéral alinéa de l'article part, nous lisons au troisième Prenons en particulier, le une Législation Constitution propre, déclarée 104: <Une loi peut être néa de l'article 104. premier ali-floi spéciale basée sur une inconstitutionnelle le bunal de Ily est dit: <Le Tri- C'est générale qui oblige tous les autres. ml de Cassation etc.>. par Tribuet Cassation, à l'occasion d'un ainsi que les lois sur le renvoi qui lui en est fait, litige tutionnelles par le déclarées inconsti- Messieurs, nous nonce se Tribunal Parlement. appartenons tous au en Sections réunies pro- peuvent être soumises d'un Etat né Nous connaissons donc seulement.> ricain au Congrès Amé- nombreuises formalités les tion Immédiatement, Messieurs, une pour en connaitre de sujetti le auxquelles est asse pose: qui donc, suivant le ques- tionnalité.

litige tutionnelles par le déclarées inconsti- Messieurs, nous nonce se Tribunal Parlement. appartenons tous au en Sections réunies pro- peuvent être soumises d'un Etat né Nous connaissons donc seulement.> ricain au Congrès Amé- nombreuises formalités les tion Immédiatement, Messieurs, une pour en connaitre de sujetti le auxquelles est asse pose: qui donc, suivant le ques- tionnalité. Le Pouvoir la constituvote des lois. Or, nous ne de cet alinéa, est dévolue la libellé ral américain est seul Judiciaire fédé- vons pas suivre les mêmes filières pouconnaitre de la faculté de matière. compétent en cette s'agit de statuer sur un cas quand il Lois? Nous constitutionnalité de. nos Plus loin célérité, et relatif à qui requiert c'est répondons tout de suite encore de nous, en des lois. Tinconatitationnalité au Tribunal de que c'est le même Suisse, faire C'est pourquoi je me de objectons Cassationy Or, nous Le principe qui est cette permets que nous' ne pouvons Pouvoir Judiciaire fédéral est préconisé. proppsition à l'Assemblée: vertu du principe de la séparation pas, enlà connaitre de la seul apte Le Tribunal de Cassation à Pouvoirs, conférer desi lois. Mais il constitutionnalité des litige et sur le renvoi l'occasion d'un sation le au Tribunal de Cas-i Haiti, doit en être en sections qui lui en est fait, statuera droit de connaitre de la constitu-1 en vertu du autrement de la en lois. A cet effet réunies sa sur la constitutionnalité des tionnalité de nos Lois. La tion des Pouvoirs. principe Nous sépara- crétaire d'Etat de décision sera notifiée au Sede 1918, dans un texte clair Constitution devons refuser la la Justice qui huit jours fait cette attribution et précis, afan catégoriquement Tribunal de d'accorder cette faculté crétaires notification d'Etat. la soumettra au Conseil des après Seciaire. Mais, nous au Pouvoir Judi- vons Cassation. Nous ne pou- portant s'il y lieu Dans un Message motivé comsavons dans quelle cir- voir pas accepter que le troisième lni ou un projet de réforme de la constance et dans quel esprit cette attri- soit seul compétent Pou- donné disposition de loi dénoncée, il en sera bution lui a été laissée. Vous allez pour sanctionner les actes pour statuer et Président conmaissance de la au Corps L.égislatif par le permettre, Messieurs, de faire certaines me Vous me répondrez que ce Pouvoir Législatifs. n'est du Dans les quinze République. jours qui suivent la comparaisons. Depuis pas seulement laissé au Message, le Président du réception y a certains mouvements quelque temps, il] sation et que le Tribunal de Cas- T'Assemblée Nationale pour Sénat convoquera de plus en plus et qui tendent qui s'accentuent ment la faculté Corps de Législatif a égale- titutionnalité les de la loi cn question. décider de la consà déclarer A cet atl Tribunal de Cassation substituer tionnelle une loi inconstitu- de Secrétaires d'Etat et le Président du effet, spécial un organisme Mais régulière en la forme.

le Tribunal de Cas- T'Assemblée Nationale pour Sénat convoquera de plus en plus et qui tendent qui s'accentuent ment la faculté Corps de Législatif a égale- titutionnalité les de la loi cn question. décider de la consà déclarer A cet atl Tribunal de Cassation substituer tionnelle une loi inconstitu- de Secrétaires d'Etat et le Président du effet, spécial un organisme Mais régulière en la forme. Cassation, en cas Tribunai la pour connaitre n0n seulement de je dis tout de suite cela Président ou un Juge d'empéchement, le le Viceconstitationnalité des lois, tue une contradiction, que consti- seront admis à soutenir délégué les par Président, garantir l'exécution d'une mais pour un même texte conférer car,on ne peut dans l'Exécutif et du Tribunal de points de vue de Ces mouvements vont de Constitution. Cassation le droit de au Tribunal de La décision de l'Assemblée Cassation. pair. connaitre de la Il sera sursis aura force de loi, Tout d'abord, plus loin de tirutionnalité des lois et, cons- ment de toute jusqu'à la dite décision au Jury constitutionnel nous, un de l'aricle, dire ensuite, à la fin né lieu à la instance judiciaire qui aura juge- donPeuples a été créé chez les tif que <le Pouvoir Dans procédure ci-dessus établie. civilisés comme gardien de l'exé- reconnait et' propose Législales cas oùr les Chambres ne cution d'une Constitution. Plus nalité des Lois soit sur la T'inconstitution- en Session, le Message du Président seraient de la nous, nous près de de ses membres proposition d'un publique sera adressé au R2 Garantie pouvons citer le Tribunal de etc.>. Il est aisé de re- les huit jours de Corps de la Législatif dans constitutionnelle. Pour ma marquer que ces mêmes l'ouverture Session. il convient de trouver un part, accordées à deux organismes attributions sont! Il n'y a dans la cial capable de trancher organisme spé- Tribunal de distincts: lel tite innovation: : proposition qu'une peles contestations en toute équité latif. On ajoute Cassation et le Corps Légis- recte, sans voix c'est la participation divées qui peuvent être souleensuite: le Tribunal de délibérative du au sitjet de la Cassation se prononce en Sections Judiciaire, représenté un Pouvoir Lois. Or, nous disons constitutionnalité des nies etc.>. Nous disons réu- bunal de Cassation à par la Juge du Triprincipe de la qu'en vertu du Cassation ne que le Tribunal de jloi déclarée discussion de la inscrit dans notre Séparation Constitution, des Pouvoirs, nier cas. Il peut peut arriver statuer que sur ce der- novation, à inconstitutionnelle. mon point de Cette inpouvons pas conférer nous ne décide de la que pendant qu'il d'inconvénient. Le vue, n'offre pas ciaire le droit de connaitre au Pouvoir Judi- des cas identiques constitutionnalite soient d'une loi, peut déclarer une loi Tribunal de Cassation tionnalité des Lois. de la constitu- vant des introduits de- il peut, en inconstitutionnelle, car ce troisième Tribunaux de Province. outre, par voir deviendrait facto Pou- loi est déclarée Si cette ses moyens, soit au requête, soumettre Régulateur ipso un Pouvoir faudra le même inconatitutionnelle, il] au Pouvoir Exécutif, soit plus qui serait en quelque sorte sur les que autres Tribunal statue aussi cette Corps Législatif.

vant des introduits de- il peut, en inconstitutionnelle, car ce troisième Tribunaux de Province. outre, par voir deviendrait facto Pou- loi est déclarée Si cette ses moyens, soit au requête, soumettre Régulateur ipso un Pouvoir faudra le même inconatitutionnelle, il] au Pouvoir Exécutif, soit plus qui serait en quelque sorte sur les que autres Tribunal statue aussi cette Corps Législatif. Mais j'estime rait puissant que les deux autres. Il se- vant les cas qui sont pendants de- effets requête ne pourra produire tous que ses appelé à statuer non seulement juridictions de que lorsqu'elle sera les actes du Corps Législatif, sur tne redoutable Province. De là, une voix autorisée, il ne soutenue par à les sanctionner. Nous mais encore les justiciables qui équivoque. en Ce sont alors sible de confier au serait pas admispas, ne pouvons donc porte donc souffriront. Il imConseil des ces pour raisons, attribuer de trouver un d'Etat ou au Secrétaires bunai de Cassation la faculté au Tri- cial dont l'autorité sera organisme spé- d'Etat de la Justice spécialement la Secrétaire de la constitutionnalité de connaitre pour statuer sur la assez puissante devant l'Assemblée mission de soutenir m'objectera, des Lois. On lois. Cet constitutionnalité des gieux, Nationale le cas litin'est peut-être, que ce principe l'Assemblée organisme spécial, c'est dans d'une c'est-à-dire, Tinconatitutionnalité pas nouveau. J'en conviens. Dans Nationale que nous le trouloi, car nous savons bien maintes vons. Seule l'Assemblée tière les qu'en mac'est le Pouvoir Constitutions, nous voyons que vant la proposition Nationale, sur- plus souvent politique, choix ne sont pas le de décider de Judiciaire qui est chargé neur de que je vais avoir l'honde heureux, et que, en Haiti, le la constitutionnalité des faire, seule PAssemblée principe la spécialisation n'est Lois. Mais il faut aussi se demander connaitra désormais de la Nationale core adopté. Un homme pas enquelle nalité des lois. Ma constitution- n'ayant que quelques quelconque, proposition rend aussis sances peut facilement vagues connaisavoir le Porte- LE MONITEUR feuille de la Justice, et lorsqu'il décider sur la constitutionnalité s'agira des de puisque ce n'est point perdre la il sera incompétent pour soutenir lois, de ce qui est permis mesure intérêt à en faire l'économie. l'Assemblée Nationale les devant en la rapprochant de d'interpréter la la loi sition est une ; Ma propodu Gouvernement. points de vue tionnelle oûr s'inscrivent règle constitu- prétation garantie; elle laisse l'interla Nation et les et les droits de fait la loi, obligatoire au Pouvoir qui a C'est pour ces raisons.que j'ai tègert prescriptions qui pro- il n'y a alors que le procès étant vidé, dans ma proposition, demandé, l'individu. plus à craindre que la conscience crétaire d'Etat de la d'adjoindre au Se- Quand le juridique soit obstruée par des du Tribunal de Justice un Membre mesure qui revise Législateur aura édicté une tions étrangères à la considéraCassation qui pourra des droits acquis, protégés morale, aux intérêts prendre part aux débats. quoi voudra-t-on que les tribunaux pour- ordi- tel que par l'ensemble de la Législation, Mr.

crétaire d'Etat de la d'adjoindre au Se- Quand le juridique soit obstruée par des du Tribunal de Justice un Membre mesure qui revise Législateur aura édicté une tions étrangères à la considéraCassation qui pourra des droits acquis, protégés morale, aux intérêts prendre part aux débats. quoi voudra-t-on que les tribunaux pour- ordi- tel que par l'ensemble de la Législation, Mr. le Sénateur L. Nau: naires qui jugent des intérêts l'interprète, la à l'ordinaire, l'esprit rends Messieurs, je ne puissent le. dire et individuels exercéà controverse et hommage au souci de loi, la sans rapporter la plus avisé du par conséquent ment que met ici, à chacune perfectignne- de constater dans une décision? Pour- Voici la Juge. ances, l'honorable Collègue nos sé- quoi enclins penser que des hommes politiques, l'Assemblée: proposition que je soumets à Larticle 104 du Laguerre. à distinguer entre partisans et tel qu'il est Projet de Constitution, adversaires, seront tout à coup Article 104 (2° rédigé, ne plait pas au Dé- et diront mieux' le droit immunisés et 3° alinéas): puté Laguerre. Il me semble bitués à être que des Juges ha- L'interprétation donnée" par le Député que ce que maudits par l'une et l'autre s'imposera sans toutefois les Chambres 104, c'est Laguerre reproche à l'article partie au procès et par là en ravissant les droits qu'elle puisse rétroagir surtout l'intervention du Tri- de parti pris? Nos même, dégagés cédemment acquis par la chose prébunal de Cassation sur l'appréciation que les Parlements tribunaux plus sages Les Chambres jugée. donner à une ceuvre du Corps à quête de prépondérance n'ont jamais été en ou sur l'intervention pourront de tous autres agir spontanément Le Député Laguerre Législatif. cri la détruire du fait et ils n'ont pas ou l'autre des parties engagées dans une que de l'une poursuivi par le besoin de m'a l'air d'être pelés à décider sur qu'ils ont été ap- pendante. instance pondérance du Corps marquer la pré- lité de quelques lois linconstitutionna- de Mr. le Président: Le Corps Judiciaire, Il est Législatif certain sur le d'ailleurs et naguère, honnies circonstances, pcrtant un amendement Sénateur à la Nau, apfaçon de voir ne correspond à que cette Je vous ai de tous. Laguerre, propose à proposition lité. Nous aucune réaparlé de la règle l'Assemblée de dire: avons des lectures et sur ce France dès les formulée en (Il relit la proposition sujet, les résidus qui encombrent l'intelli- volution premiers jours de la Ré- Cet amendement est Nau.) gence nous conduisent à moi, qu'elle Française, n'a vous savez, comme le mis en discussion. le passé, d'autres ressusciter, dans pas soustrait tous les Mr. Sénateur L. Nau: pays, des administratifs au actes tend Ma ne se sont jamais posés ici. problèmes qui France le Corps judiciaire. En à éliminer ou à remplacer proposition celle du La Domaines Contentieux de la Banque des Collégue Laguerre. ment proposition Laguerre et le des nationaux, celui du Mr. le qu'il en a fait à la tribune développe- créances contre la les réglement Député S.

ait tous les Mr. Sénateur L. Nau: pays, des administratifs au actes tend Ma ne se sont jamais posés ici. problèmes qui France le Corps judiciaire. En à éliminer ou à remplacer proposition celle du La Domaines Contentieux de la Banque des Collégue Laguerre. ment proposition Laguerre et le des nationaux, celui du Mr. le qu'il en a fait à la tribune développe- créances contre la les réglement Député S. Laguerre: Mes Chers la lutte engagée en France évoquent tations relatives aux Nation, contes- Collègues, il y a une partie de narchie et les entre la Mo- tures passés marchés et fourni- tion de l'honorable la proposiceux-ci Parlements. On sait que vices Publics, pour les nécessités des Ser- regrette de ne pouvoir Sénateur Nau que je ter remède entreprirent aux abus quelquefois de por- tion des travaux les contrats pour l'exécu- Je dois vous dire adopter. Il leur était du Pouvoir absolu. bunaux publics relèvent des tri- présentée tout que la motion que j'ai ainsi arrivé de franchir ordinaires. Mais, à l'heure à limites de leurs les Toutes les infractions ily a mieux. pas pour but d'enlever au l'Assemblée n'a naitre quelques compétences et de con- rement aux Arrêtés commises contrai- Cassation le droit de Tribunal de de la puissance entreprises à l'encontrel par de règlements pris constitutionnalité des lois connaitre de l'inune tendance de Législative du Roi. C'est Tribunaux T'Administration de Paix. sont jugés par les interprêter. Mais il ni celui de les à restreindre l'homme de ne pas songer le Vous n'allez pas croire trouver un s'agit seulement de son action dans le cadre que Juge de Paix applique organisme spécial ridique où elle doit s'exercer ju- peine indiquée à l'article toujours la remplir cette attribution. pouvant pose l'intérêt public. et qu'im- nal Français. Il la 471 du Code Pé- toutes les fois qu'ils'agira de J'estime que Les que prononce ou non selon loi déclarer une Parlements qui se l'Arrêté ou le n'est inconstitutionnelle c'est à l'Assemblée les abus en commirent à révoltaient contre contraire à la loi. La Réglement seule pas Nationale qu'il faudra à cause de cela leur tour. C'est soit interdite et à chose qui lui donc tracé la s'adresser. J'ai çaise, dès que la Révolution Fran- haîtien ne laquelle, un circonstance. Si procédure le à suivre en la le début, posa la s'est jamais livré, est Juge Sénateur Nau de laquelle il était interdit Règle en vertu tituer un Arrêté ou de subs- que cette tâche soit confiée à entend de troubler le aux tribunaux tietive à l'Arrêté ou Réglement de son ini- blée Nationale, je Suis l'Assemnistration fonctionnement de l'Admiréglement reconnu cord avec lui.

Si procédure le à suivre en la le début, posa la s'est jamais livré, est Juge Sénateur Nau de laquelle il était interdit Règle en vertu tituer un Arrêté ou de subs- que cette tâche soit confiée à entend de troubler le aux tribunaux tietive à l'Arrêté ou Réglement de son ini- blée Nationale, je Suis l'Assemnistration fonctionnement de l'Admiréglement reconnu cord avec lui. parfaitement d'acen France. illégal. corder aux Chambres Nous ne pouvons pas acQuand on se souvient le La proposition Laguerre, en noncer sur le droit de se proavait fait échec aux réformes que Parlement au Pouvoir qui a fait la loi le remettant séparément un cas d'inconstique plus du Turgot, cer qu'elle est ou non soin d'énon- tutionnalité, marche car ce serait ralentir la généralement le de des affaires est quelque chose d'autre pouvoir juger dans la suite et à l'occasion constitutionnelle, vant les qui sont en cours deministrer, l'on celui d'ad- né, fait du d'un procès ce tribunaux; en d'autres est obligé dec, Parlement un de serait faire souffrir les termes, que la règle ainsi posée est reconnaître la plus redoutable. II Juge du l'espèce Comme vous le justiciables. nature des choses. Elle conforme à la lui-mème, éveille les appelle Juge à longue procédure savez, il y a toute une sion des hommes sensés provoque l'adhé- orgueil, sans susceptibilités de son fection à observer dans la consoutenir et si l'on ne peut lutte ne se garantir le justiciable que la des lois. Il faut qu'elle ait été posée ainsi, livrera pas sur le où les filières toujours suivre Haîti, il faut bien convenir en passions impitoyables de la champ les une loi déclarée reglementaires. Par uxemple, sition que la propo- pourront partisannerie inconstitutionnelle Laguerre ne correspond à aucune toujours tenter de Tribunal de Cassation doit par. le nécessité objective haitienne. Il Une haute Cour qui décide de l'introduire. examinée par une être d'abord mais eu de n'y a ja- tutionnalité de la la constiCommission de la dans le empiètement domaine nos tribunaux nisée et Loi devrait être Chambre, qui fait un rapport. Les concludes autres Pouvoirs, recrutée autrement qu'il ne orga- sions du rapport devront faire Idique. Je crois cependant l'in-I délibérations de l'objet des que nous avons/qu'en ce moment, l'Assemblée. Ce n'est que finconatitutionna- LE MONITEUR n'est lité sera reconnue ou,rejetée. Mais, ce Quand des pas tout. Le travail de la Chambre une proposition de loi déclarée SECTION II nat, Députés saisi de accompli, la il faudra que le Sé- inconstitutionnellc Cassation est par le Tribunal de eLe PARAGRAPHE I cérure. Là loi, observe la méme pro- tif, il pourrait expédiée au Corps Législa- cas, de Pouvoir loi ou Judiciaire s'étendra à tous les des encore, il y a à ajouter que si arriver que les deux sente d'Équité, qui naitront sous la modifications ont été reconnues néces- Chambres ne soient pas d'accord si elles traités Constitution, faits les lois des et pré les saires par le Sénat, la loi devra être devaient statuer séparément sur la tous les cas ou à faire sous leur Etats-Unis, autorité; â tournée à la Chambre des re- question.

des encore, il y a à ajouter que si arriver que les deux sente d'Équité, qui naitront sous la modifications ont été reconnues néces- Chambres ne soient pas d'accord si elles traités Constitution, faits les lois des et pré les saires par le Sénat, la loi devra être devaient statuer séparément sur la tous les cas ou à faire sous leur Etats-Unis, autorité; â tournée à la Chambre des re- question. Pour obvier à cet même autres Ministres affectant les Ambassadeurs, les un nouvel examen. D'ou Députés pour c'est-à-dire, pour inconvénient, tous les cas publics ou les Consuls; à dans l'étude de la loi. un retard forcé d'opinions entre la empécher Chambre tout conflit me; aux contestations d'Amirauté et de juridiction maritiun caractère célère et Alors, pour donner et le Sénat, je demande de des Députés les Etats-Unis; aux auxquelles auront part cédure, je rapide à cette pro- à l'Assemblée s'en remettre Etats ou entre contestations entre deux blée propose de conférer à l'AssemNationale pour trancher les yens d'un davantage: autre un Etat et les citoNationale l'attribution de cas dinconstitutionalit des lois. différents Etats; Etat; entre les citayens de connaitre de la déclaration unique ces conditions, les Dans Etat réclamant des entre citoyens du même tionnalité faite le Tribunal d'inconstitu- dants devant les procès qui sont pen- différents Etats; terres et sur des concessions de tion. De cette par de Cassa- cun retard, et la tribunaux décision ne subiront au- toyens du dit Etat, et les entre un Etat, ou les cifaires des façon, je crois que les af- semblée Nationale rendue par l'As- jets étrangers., Etats, citoyens ou stiLorsque le particuliers Tribunal de Cassation ne souffriront pas. loi. Je propose donc aura de toujours laisser force de C'est donc en vertu de ce texte claré une loi aura dé- jourd'hui à l'Assemblée Nationale dès au- mises sous la puissance des que sont cision sera notifiée inconstitutionnelle, cette dé- de de le droit et tribunaux des Secrétaires sans délai au Conseil lois çonnaitre déclarée Tinconatitutionnalite des américains, trouve au spécialement de celui qui se modifier d'Etat. S'il y a lieu de par le Pouvoir Judiciaire. Cour sommet de la la cette judicature( loi, le Président de la Ré- Mr. le Sénateur P. Suprême) toutes les infractions publique, tout en soumettant à sieurs, nous Hudicourt: Mes- peuvent être commises contre les qui blée Nationale les modifications l'Assem- blée Nationale sommes réunis ici en Assem- Etats-Unis et le Pacte de lois des par le Tribunal de proposées fera tiun de 1918. Il pour reviser la Constitu- La Constitution l'Union. projet de réforme qu'il Cassation, acheminera un d'abord me parait que ce qui doit celle est par conséquent la semblée Nationale. à l'Asfrapper notre esprit, c'est la Loi-mère. d'où dérivent toutes les ance, l'Assemblée Dans une seule sé- forme des textes de cette Constitution ré- autres. gislatif Si une loi votée par le Lése sur le projet de réforme pourra prononcer qui peuvent nous paraitre désuets ou ne c'est au n'est Pouvoir pas en harmonie Corps avec elle, cutif sans que les proposé par l'Exé- point répondre aux nécessités ou haute Judiciaire, dans sa statuer Chambres aient à y qui ont donné lieu dans le présentes à incarnation, la Cour plus séparément.

- forme des textes de cette Constitution ré- autres. gislatif Si une loi votée par le Lése sur le projet de réforme pourra prononcer qui peuvent nous paraitre désuets ou ne c'est au n'est Pouvoir pas en harmonie Corps avec elle, cutif sans que les proposé par l'Exé- point répondre aux nécessités ou haute Judiciaire, dans sa statuer Chambres aient à y qui ont donné lieu dans le présentes à incarnation, la Cour plus séparément. ficultés. Mais, lorsqu'il passé des dif- revient le droit de décider de Suprême, que Mr. le Sénateur L. Nau: qui, comme celui de s'agit d'un texte monie, avec la cette inharme semble que l'organisme Messieurs, il titution de l'article 99 de la Cons- termes, de Constitutin,ou en d'autres doit être le même lorsqu'il qui fait la loi Cassation, 1918, donne au Tribunal de Cette linconatitutionnalité interprétation. La loi est s'agit de son statuer sections réunies, le pouvoir de Institution a été louée ou Corps un produit du sur Finconstitutionnalité des par les plus grands de élogiée de motif Législatif; il n'y a pas, à mon avis, i1 me semble que ce texte lois, Républiques de Esprits toutes les valable à en décharger de son in- immuable parce qu'il a fait devait ses rester après les autres, P'Amérique. ont Les unes terprétation le Corps Législatif, Ah! si depuis 1918, preuves. le inscrit dans leurs dire, l'une et l'autre Chambre c'est-à- action en chaque fois qu'une Constitutions, de droit pour leur Cour séparément. travaillant portée devant inconstitutionnalité avait été Suprème dire si une Loi rendue est en le Tribunal de harmonie avec les textes de Je l'Assemblée ne connais pas encore le sentiment de sections réunies, on avait eu à se Cassation, Lorsque nous constitutionnels. sur la proposition La- l'attitude de Messieurs les plaindre dans la autres, nous avons dit guerre. J'incline cependant à j'aurais compris cette Magistrats, bunal de Constitution de 1918, que le Triqu'elle ne trouvera pas de motif à penser bunal de Cassation. rélégation du TriCassation, Sections avec les traditions suivant rompre que ma C'est pour ce motif le pouvoir de statuer sur Réunies, a guerre. le Collègue La- tant pour part, je déclare nalité des lois, T'inconstitutionLinterprétetion par l'Assembléel au projet de la m'opposer les nous avons fait de ces lois Nationale offrirait plus de vision qu'à la Commission du de Ré- justiciables du Tribunal de ne donnerait solennité; elle proposition' distingué Dé- Or, Cassation. reisonnable. pas un résultat plus sûr, plus puté Laguerre. lois>, c'est juger, les c'est comparer. eJuger les d'autorité consiste L'interprétation à par voie Le droit de statuer sur la de la comparer avec les textes un texte son restituer et fixer à nalité des lois est constitution- deux Constitution, afin de vérifier si les a voulu sens, celui que le Législateur caine A ce titre, certes d'origine Améri- texte s'harmonisent.

sûr, plus puté Laguerre. lois>, c'est juger, les c'est comparer. eJuger les d'autorité consiste L'interprétation à par voie Le droit de statuer sur la de la comparer avec les textes un texte son restituer et fixer à nalité des lois est constitution- deux Constitution, afin de vérifier si les a voulu sens, celui que le Législateur caine A ce titre, certes d'origine Améri- texte s'harmonisent. d'une S'il advient que le la exprimer. II ne me semble des je considère comme l'un loi heurte un que tâche s'impose de pas plus beaux cadeaux qui aient tutionnel, ce texte de loi principe constinel de l'Assemblée l'appareil solen- être faits, l'idée d'insérer pu nous ecnstitutionnel. est déclaré in-. jusqu'à cette date Nationale, réservé titution de dans la C'est le seul à des activités 1918, le droit pour le Cons-ique porte le Tribunal de jugement rures, ne formant la très de Cassation, Sections Tribunal En Cassation. de la vie pas trame ordinaire sur Réunies, de statuer quoi une telle décision publique. Finconstitutionnalité des lois. On les prérogatives du blesse-t-elle Mr. le Député S. Laguerre: chercherait en vain dans la Après la décision de la Corps Législatif? si PAssemblée Nationale Messieurs, des Etats-Unis un texte qui, Constitution le Corps Haute Juridiction, adopte mon point de Constituante que nous avons dans la comme celui difie, la refait. Législatif change la loi, la moelle accepte à conférer vue, à l'Assemblée c'est-à-dire, si permette au Tribunal Suprme Charte de 1918, Au lieu de voir dans tignale le droit de décider Na- de statuer sur américain quelque chose de ces procédés tutionnalité des lois, sur l'inconsti- lois. Les Tinconstifutionnalite des blessant pour le nous n'aurons attributions que, Législatif, j'y trouve Corps ajouter au texte limitant les qu'à à la mise en vigueur de la antérieurement gnage de cette plutôt le témoiPAssemblée Nationale, Pouvoirs de Etats-Unis, s'est attribuées Constitution des des grands coopération de bienfaisante ment le droit de statuer qu'elle aura égale- prême de ce la Cour Su- grand bien-être Pouvoirs de l'Etat pour le plus censtitutionnalité sur le cas d'in- résultante, Ainsi pays, constituent plutôt une bien là une la Nation entière. C'est le Pouvoir Judiciaire. d'une loi déclarée par lère Section, il est dit à l'article 3, Dans ceuvre démoceratique. que <le Pouvoir notre pratique, sera dévolu à une Cour Suprme Judiciaire ment a joué le rouage nouveau depuis 1918, de l'Exer- cometc.>ic cice par le Tribunal de Cassation du pou- LE MONITEUR SECRETATRERIE D'ETAT DU Dès 1918, le à les élaborer, sont d'accord, oui Au ou non, TriCOMMERCE voir de <juger les loiss? rendu des dé- avec les textes de la Loi-mère. de déli-1 Extrait du Registre des Marques de FaTribunal de Cassation a bunal de Cassation, dans la Salle et de Commerce eisions. Sous la présidence. .de Dartigue- du Tri- bérations, point d'atmosphère surchauffée brique le 23 Février 1934 par de Louis Borno, les Arrêts à caractère politique, Il a été déposé nave. les cas d'inconsti- par des discussions N.

de la Loi-mère. de déli-1 Extrait du Registre des Marques de FaTribunal de Cassation a bunal de Cassation, dans la Salle et de Commerce eisions. Sous la présidence. .de Dartigue- du Tri- bérations, point d'atmosphère surchauffée brique le 23 Février 1934 par de Louis Borno, les Arrêts à caractère politique, Il a été déposé nave. les cas d'inconsti- par des discussions N. Léger, avocat, et enregisbrinal de Cassation sur c'est-à-dire, intéressé; seule, la préoccu- Me. Georges de la même année, au No. tutionnalité ont été salués par de grandes de rendre la justice anime les Iuges tré le 6 Mars durée de vingt ans, la manifestations de respeet. Si l'on se rap- petion dans leur ceuvre de redressement. 480 et pour une sous ces deux dernières Présic'est marque de fabrique: pelle que votées le Conseil d'Etat Ce qui excite mes contradicteurs, <HASCO RUM> dences.les lois par de la Légation des le droit de déclarer nulle une loi votée par La dite marque appartient à la Haytian sont des Lois sorties même du fameux le Corps Législatif. Et ils veulent que, Company, Société AnoEtats-Unis, en vertu louer le seuls, ceux qui font la loi aient le droit American Sugar son siège social à Wilaccord de 1922, on ne peut que et de la modifier, nyme, ayant et son principal Etade nos Juges. de la déclarer inopérante (E, U.. A.) courage et l'indépendance réforme de la c'est, nécessaire. Je vois dans tout mington elle s'apIl. était question déjà de la quand d'amour propre. blissement à Port-au-Prince: et le de une c'est-à-dire, de la révoca- cela préoccupation plique, dans l'industrie commerce Magistrature, des Juges, parce que, lisait- Mais la vérité, c'est que l'on n'est jamais la au rhum de sa fabrication. tion en masse du Haut Commis- luge dans sa propre cause. déposante, Port-au-Prince, le 12 Mars 1934. on dans les rapports avaient toutes les Sitôt critique s'élèverait contre saire. les justiciables qu'une cette loi seraient, GENERAL DE LA faveurs des Juges. Malgré les menaces, une loi, les auteurs de leur ceuvre SECRETARIAT DES DEPUTES les Juges du Tribunal de Cassation pro- dé- plus préoccupés de justifier la lueur des textesi CHAMBRE inscrits à. cette date: sans crainte leurs Arrêts, que de l'examiner à afin de Liste des Députés nonçaient inconstitutionnels des textes eset de sang froid, 1.-Leopold Thomas clarant fameuses Lois sur la Presse. constitutionnels, vérifier quel point serait fondée 2.- -Rémusat Denizard sentiels des le Gouvernement jusqu'à D. Gilles Combien de fois, sous le Con- la critique. 3.-Louis Fourcand du Haut Commissaire Américain, D'abord, l'on doit dire que prononcer 4-N. C. d'Etat n'eut-il pas l'occasion de mod'une loi donnée 5.- -Edouard Piou seil ceuvre? Tinconstitutionnalité déclarer nulle cette loi.

point serait fondée 2.- -Rémusat Denizard sentiels des le Gouvernement jusqu'à D. Gilles Combien de fois, sous le Con- la critique. 3.-Louis Fourcand du Haut Commissaire Américain, D'abord, l'on doit dire que prononcer 4-N. C. d'Etat n'eut-il pas l'occasion de mod'une loi donnée 5.- -Edouard Piou seil ceuvre? Tinconstitutionnalité déclarer nulle cette loi. Ii y a 6.-J. B. Mégie jeune difier son fierté n'est pas fait deux choses: la première, c'est 7.- T.G. Ligondé Messieurs, quelle que soit ma ma dans ce de l'Arrêt des Sections Réu- 8- Cl. Lespinasse d'ètre Membre du Corps Législatif, cette la déclaration du Tribunal de Cassation que la loi 9.- -Jean Bélizaire raison me commande de combattre attri- nies ;la seconde, c'est la 10.- Dum. Estimé compétence exclusive que l'on veut est inconstitutionnelle: constituant que 11.-Alten Nelson buer de se prononcer volonté du Législateur est au Corps Législatif, Si suis soucieux cette loi, déclarée inconstitutionaelle, 12.-Horelle Montas 1934. .sir sa propre ceuvre. je du Corps nul effet. Cette seconde décision est Port-au-Prince, le 16 Mars de maintenir les prérogatives de de du texte. Elle n'est pas le Le Secrétaire Général de la Chambre Législatif, je suis obligé, d'autre part, une décision c'est la volonté préétablie des Députés: reconnaitre que le Tribunal de Cassation, fait du Juge: lui-même. Léon P. ROMAIN composé de Juges de Carrière, qui-ont le par le Souverain discuté contre l'honoDU blanchi sous le harnais, qui ort fait J'ai longtemps Commission de DES ARCHIVES de la SECRETARIAT tour de toutes les questions juridiques, rable Rapporteur SENAT que nous à dire leurs opi- Révision Conatitutionnele.es arguments inscrits: sont plus aptes de droit. Certes, de hautes autorités à la fois Liste des Sénateurs nions sur une question lorsqu'il appuyés par et politiques ne m'ont pas 1.- -Denis St.-Aude aucun de nous n'a la prétention, intellectuelles soit le vote de l'As- 2.- Charles Fombrun a voté une loi, d'avoir fait une ceuvre par- convaincu. Quel que rien 3-Dr. Price Mars faite. Pour être des Législateurs, nous semblée, je garderai mon opinion que 4.- Normil Laurent forcément des juristes. n'est naturel que le Tribunal placé Carré ne sommes pas plus de la Hiérarchie Judiciaire 5.-Dr. A. V. Plus libre est le suffrage universel, Poli- plus at1 sommet ait seul.le droit de déclarer 6.- Léon Nau facile il est d'avoir dans nos Corps dans ce loi Pays votée la Législature heurte 7.-Pierre Hudicourt tiques des Citoyens remarquables peut- si une texte par de la Constitution.

n'est naturel que le Tribunal placé Carré ne sommes pas plus de la Hiérarchie Judiciaire 5.-Dr. A. V. Plus libre est le suffrage universel, Poli- plus at1 sommet ait seul.le droit de déclarer 6.- Léon Nau facile il est d'avoir dans nos Corps dans ce loi Pays votée la Législature heurte 7.-Pierre Hudicourt tiques des Citoyens remarquables peut- si une texte par de la Constitution. Un 8-Fouchard Martineau être à divers points de vue, et qui ne ou blesse un dans notre Charte, loin de 9.- David Jeannot cependant ce que c'est que tel principe de la Justin Latortue savent pas s'est agi, porter atteinte au principe tutélaire 10.-Dr.. le 26 Mars 1934. faire une loi. Tenez! lorsqu'il à la loi séparation des Pouvoirs, ne fait que prou- Port-au-Prince, dernièrément, des modifications n'avoir qui doit assurer le bon DES CHEMINS DE sur l'alcool et sur le tabac, j'avoue ver l'harmonie des Pouvoirs de l'Etat. COMPAGNIE S. délibérations du Sénat que fonctionnement FER DE LA P.C. pris part aux les fadonc à l'Assemblée la rédacles Actionnaires de la Compour approuver ce que Collègues avaient dé- Je suivante: propose Messieurs sont en Assemblée Gémiliarisés avec ces questions tion réunies, pagnie convoqués au bureau de la Compaci.dé. Le Tribunal de Cassation sections des lois. nérale ordinaire Port-au-Prince (Haiti), le Lundi J'ai voulu illustrer le vieil adage qui décidera de la Constitutionnalité à refuser d'ap- gnie, à 9 heures du matin. chacun son métier>! Laissez donc Les. Tribunaux sont autorisés 21 Mai 1934, à dit: aA Cassation, dont c'est le toute loi déclarée inconstitutionnelle par Ordre du Jour au Tribunal de qui ont Tribunal de Cassation. 1.-Lecture du procès-verbal de T'ASles CR métier de juger jugements les Ils n'appliqueront les arrêtés ou règlements seront semblée précédente; vinlé, imal appliqué, mal interpréter lais- d'administration publique qu'autant qu'ils 2.- du Conseil d'Administralois, consacré des excès de Pouvoir; seul le conformes aux lois.

inconstitutionnelle par Ordre du Jour au Tribunal de qui ont Tribunal de Cassation. 1.-Lecture du procès-verbal de T'ASles CR métier de juger jugements les Ils n'appliqueront les arrêtés ou règlements seront semblée précédente; vinlé, imal appliqué, mal interpréter lais- d'administration publique qu'autant qu'ils 2.- du Conseil d'Administralois, consacré des excès de Pouvoir; seul le conformes aux lois. -Rapport tion et présentation des comptes; sez donc au Tribunal de les Cassation lois sorties dei est mise en discuscourantes. aussi si 3.-Affaires pouvoir de dire Cette proposition le 14 Mars 1934. délibérations, dans l'empressement sion. Port-au-Prince, nos à les voter, dans suivre) Le Conseil d'Administration que nous mettons parfois (à l'intérêt politique que nous avons parfois LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance, une quan- de GENERALE AVIS DOMANIAUX tité de 45 carreaux de terre dépendant Morne ADMINISTRATION Il est dénoncé à la vacance une portion <Le- T'habitation <Boutilier> située au Ville, et DES CONTRIBUTIONS de terre dépendant de l'habitation Commune de Génipalier, Commune de l'habitation Pétion Saint normand>, Morne-Rouge, bornée: Au Nord bornée au Nord par de Duval, à l'Est des attributions conférées au la Plaine du Nord, Sud Au- Rome, au Sud par celle En vertu par par Thrienord (L'Etat), au par par l'habitation Garion, et à l'Ouest par Directeur Général des Contributions à l'Est par, la ravine l'article 6 de la Loi du 6 Juin 1924 et, con- gustine Augustin, et à l'Ouest par Varéus Ca- Duquerouette. date ci-desde Monsieur Lenormand, de la mentionnée formément aux instructions des Finances, les dis- lixte (L'Etat). A partir est celle de la première publicale Secrétaire d'Etat dorénavant mises A de la date mentionnée ci-des- sous qui est accordé un délai de trois mois positions suivantes sont la partir est celle de la première publica- tion, i avoir des en vue d'assurer perception sous, trois mois à tous ceux qui prétendraient en vigueur le tabac préparé sous forme tion, P est accordé un délai de si aucuns sont, pour présenter leur de la taxe sur déchets de tabac pré- à tous ceux qui prétendraient avoir des droits, au Bureau des Contributions cordée et sur les d'andouilles. droits, si aucuns sont, pour présenter leur réclamation Pétion Ville ou à T'Administration Gésentés sous forme d'andouilles est tenu réclamation ou au Bureau des Contribu- Bureau à nérale des Contributions, Palais des Fi1° Tout fabricant déclaration au Bureau des tions de la Plaine du Nord, ou au ou à nances, Port-au-Prince. de faire une des Contributions du Cap-Haitien, 1934. Contributions de sa Commune. Générale des Contri- Port-au-Prince, le 31 Janvier La taxe à appliquer sera proportionnelle confor- TAdministration butions, Palais des Finances, Port-auFrançois GEORGES de chaque andouille et, au poids à l'article 22 de la Loi du 5 Août Prince.

des Fi1° Tout fabricant déclaration au Bureau des tions de la Plaine du Nord, ou au ou à nances, Port-au-Prince. de faire une des Contributions du Cap-Haitien, 1934. Contributions de sa Commune. Générale des Contri- Port-au-Prince, le 31 Janvier La taxe à appliquer sera proportionnelle confor- TAdministration butions, Palais des Finances, Port-auFrançois GEORGES de chaque andouille et, au poids à l'article 22 de la Loi du 5 Août Prince. 1934. Directeur Général mément de Gdes. 2.00 par Port-au-Prince, le 25 Janvier 1931 (13ème alinéa) François GEORGES : 61 kilogrammes. de la taxe sera constaté Directeur Général un terrain 2° Le paiement définitif. à : Il est dénoncé à la vacance par l'apposition du récépissé et ce est dénoncé à la vacance un terrain dénommé eGirousses, situé en la première l'une des extrémités de l'andouille Contribu- Il environ dépendant de l'ha- section rurale de Jean-Rabel et borné: soin est dévolu à l'Agent des de l'article de 6 hectares Plaine du Nord, au Nord par Joubert, au Sud par Joubert tions qui aura contrôléle poids bitation Au <Duperriers Nord par Honoré Baker, au et Bonhomme, au Nord'Est par Bonet délivré le dit récépissé. forme borné: Elebert Laventure, à l'Est par homme, et au Nord'Ouest par Beau3° Tout fabricant de tabac sous déclaration Sud par Alcide, et à l'Ouest par une route champ. cordée est tenu de faire une de sa Com- Anetain vicinale. A partir de la date mentionnée ci-desau Bureau des Contributions A partir de la date mentionnée publica- ci-des- SOus qui est celle de Ia première publica- mois mune. il qui est celle de la première est accordé un délai de trois Avant de mettre l'article en vente, de sous, il est accordé un délai de trois mois tien, il avoir des la taxe. Le paiement tion, avoir des à tous ceux qui prétendraient leur devra acquitter sera cons- à tous ceux qui prétendraient leur si aucuns sont, pour présenter la taxe sur l'article sus d'un désignés timbre de Gde. droits, si aucuns sont, pour présenter des Contribu- droits, réclamation ou au Bureau des Bureau Contribu- des taté par l'apposition Gde. 002. 1/2, selon que le réclamation ou au Bureau ou au Bureau tions de Jean-Rabel, ou au à P'Ad0.0i 1/4 ou 1/3 ou 16 tions de la Plaine du Nord, ou à Contributions de Port-de-Paix ou tabac cordé pèsera 8 grammes où l'article des Contributions du Cap-Haîtien, Générale des Contributions, grammes 2/3. Dans le cas Générale des Contri- ministration Port-au-Prince. plus de 16 gramimes 2/3, le tim- T'Administration Palais des Finances, Port-au- Palais des Finances, péserait sur la butions, le 31 1934. se fera brage proportionnllemente 8 grammes 1/3. Prince. 1934. Port-au-Prince, Janvier base de Gde. 0.01 1/4 par et tout Port-au-Prince, le 25 Janvier François GEORGES 4° Tout fabricant d'andouilles forme cordée deFrançois GEORGES fabricant de tabac sous spéciale Directeur Général Directeur-Général vront être munis d'une d'encourir licence les ri- * de Gdes.

age proportionnllemente 8 grammes 1/3. Prince. 1934. Port-au-Prince, Janvier base de Gde. 0.01 1/4 par et tout Port-au-Prince, le 25 Janvier François GEORGES 4° Tout fabricant d'andouilles forme cordée deFrançois GEORGES fabricant de tabac sous spéciale Directeur Général Directeur-Général vront être munis d'une d'encourir licence les ri- * de Gdes. 5.00 sous peine est dénoncé à la vacance un terrain gueurs de la Loi. accordé, à Il situé en la première LE MONITEUR 5° Un délai de 2 mois est avis dénommé rurale eJouberts, de la Commune de Jean- : partir de la publication du présent dési- section borné au Nord par un fossé et par Directeur Candelon Rigaud at1 Journal Officiel, aux fabricants Rabel, le même fossé, par Téléphone 2004 gnés ci-dessus pour se mettre des en règle Con- Fourré, Fourré Bonzhumme au Sud par et Vitete, au Sud'Est Le numéro: 20 centimes avec T'Administration Générale Bonzhomme, et au Nord'Est par tributions. par ABONNEMENTS: 6° Ce délai périmé, toutes les peines à Raymond. A partir de la date mentionnée ci-desGdes. prévues par la Loi seront contrevenu appliquées aux pré- sous qui est celle de la première publica- mois par an: Etranger. 20.00 tous ceux qui auront l'article faisant tion, il est accordé un délai de trois Port-au-Prince 12.00 sentes instructions, et avoir des 15.00 de l'infraction sera saisi conformé- à tous ceux qui prétendraient présenter leur Province l'objet à la Loi du 5 Août 1931. droits, si aucuns sont, pour des Contribu- 6r 12.00 ment réclamation ou au Bureau des mois: Etranger... 7.00 Port-au-Prince, le 1 Mars 1934. ticns de Jean-Rabel, ou au Bureau l'AdPort-au-Prince 8.00 Contributions de Port-de-Paix, ou â Province François GEORGES ministration Générale des Contributions. Directeur Général Palais des Finances, Port-au-Prince. Imprimerie de l'Etat Port-au-Prince, le 31 Janvier 1934. Rue du Centre Vu et approuvé: François GEORGES Téléphone 2158 LUCIEN HIBBERT Directeur-Général Secrétaire d'Etat des Finances