Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Mars 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 23 Cents Gourdes (Gdes. aux Etats- naire de Mille Cing de RIGAUD Idu Président de la République 1.500.00) couvrir les frais voyage Directeur : CANDELON Unis d'Amérique. pour d'une mission spéciale auprès TELEP HONE 2004 Crédit sera couvert par les et de séjour Dominicain. Art. 2.-Ce du Gouvernement du disponibilités du Trésor public. exé- Art. 2.-Les Voies et Moyens préA SOMMAIRE: Art. 3.-Le présent Arrêté sera d'Etat sent Crédit seront tirés des disponibilités de T'Intérieur un crédi: cuté à la diligence des Secrétaires du Trésor Public. Arrêté ouvrant au Département les dépenses du et de l'Intérieur, chacun en Arrêté sera exéextraordinaire de Gdes. 100.000 pour Etats- Unis des Finances Art 3-Le présent aux d'Etat voyage du Président de la République ce qui le concerne. National, à Port-au- cuté à la diligence des Secrétaires d'Amérique. de f'Intérieur un Cradlit Donné au Palais 131ème de de l'Intérieur, des Relations Extérieures Arrêté qui ouvre au Département 1.500 frais de voyage ct Prince, le 19 Mars 1934, An des chacun en ce qui le conextraordinaire de Gdes pour du Gouverneet Finances, de séjour d'une mission, spéciale auprès l'Indépendance. STENIO VINCENT jrerne. Palais National, à Port-aument Dominicain. des Relations ExtéDonné au An au Arrité ouvrant Département de Gdes. 30. 000 pour Prince, le 13 Mars 1934, 131èmend : rieures un crédit extraordinaire occanannies par is Par le Président: Tacquittement des nouvelles dépenses (Rep:oducd'Etat des Finances et des T'lpdépendance. VINCENT travaux de la Commission des frontières. Le Secrétaire Travyaux Publics: STENIO tion). l'Intérieur: Avis. LUCIEN HIBBERT Par le Président: Secrétairerie Nationale d' Etat de Constituante: Séance du Lundi :! lIntérieur: -Assemblée Le Srcrétaire 'Etat de l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat-de Juillet 1932. de Gdes. 50.000.. E. LESCOT E. LESCOT Procès verbal du Brôleinent Commerce: L.e Secrésaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Travaux HIBBERT Publics: ARRETE JH. TITUS LUCIEN la Secrétaire d' Etat de T'Instruction Publique, de Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Justice: Le TAgricalture et du Travail: J- TITUS STENIO VINCENT P.J. VAUGUES Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat des Relations Extérieures et et des Cultes: Le Secrétaire LEON LALEAU Vu l'article 79 de la Constitution:; - 1933 des Cultes: Le Secrétaire d' 'Etat de T'instruction Publique, de Vul l'article 4 de la Loi du 4 Juillet PuLEON LALEAU TAgriculture et du Travail: sur le Budget et la Comptabilité P.J.

Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat des Relations Extérieures et et des Cultes: Le Secrétaire LEON LALEAU Vu l'article 79 de la Constitution:; - 1933 des Cultes: Le Secrétaire d' 'Etat de T'instruction Publique, de Vul l'article 4 de la Loi du 4 Juillet PuLEON LALEAU TAgriculture et du Travail: sur le Budget et la Comptabilité P.J. VAUGUES blique: Considérant que l'urgente nécessité de AI RRETE toutes les questions pendantes REPRODUCTION régler d'Haiti et le GouSTENIO VINCENT entre le Gouivernement Etats-Unis d'Amérique, en PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE vernement des du territoire navue de la désoccupation Vu l'article 79 de la Constitution; tional atl ler Octobre 1934, a montré Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le STENIO VINCENT qu'un voyage du Président de la Répu- Budget et la Comptabilité Publique; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE blique aux Etats-Unis était indispensable. de Crédit Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Considérant qu'il n'y a pas frais de et de séjour d'une Vu l'article 79 de la Constitution; à cette fin au Budget et qu'il est aux voyage auprès du Gouverne- Vu l'article 4 de la Loi du 4 Juillet 1933 prévu pourvoir: Mission. Spéciale et n'y a pas de et la Puurgent d'y Secrétaires d'Etat ment Dominicain qu'il sûr le Budget Comptabilité Sur le rapport Extérieures, des des Finances' Crédit prévu. à cette fin au Budget; d'Etat de blique; 1933 ouvrant des Relations. l'avis écrit et motivél Sur le rapport des Secrétaires Vu la Loi du 5 Décembre et de l'Intérieur, de TIntérieur et des Relations Extérieures; des Relations Extérieures du Secrétaire d'Etat des Finances; des Se- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire at Département Extraordinaire de trente mille délibération en Conseil un Crédit Et après d'Etat des Finances; Conseil des gourdes (Gdes. 30,000) pour l'acquitte- solucrétaires d'Etat; Et après délibération en ment des dépenses que nécessite des la fronArrête: Secrétaires d'Etat; tion définitive de la -quéstion Crédit Extraordinaire Arrête: tières; le detla quesArt. ler.-Un (Gdes. 100,000) Considérant que règlement de Cent Mille Gourdes Art. ler.-I1 est ouvert au Départe- tion des frontières nécessite des études ouvert au Département de lIntérieur un Crédit Extraordiest du de lIntérieur en vue de' défrayer les dépenses voyagelment LE MONITEUR NATIONALE d'identité, les personnes saivantes: : ASSEMBLEE techniques mixtes sur les lieux et consé- pièces Monsieur Waag, Karl Alphonse; ; Mme CONSTITUANTE une prolongation des travaux Villedrouin, Louise Anita Gilberte, épouse quemment Haîtienne des FronMelle Henriette 3lème LEGISLATURE de la Commission de K. A. Waag: Maglio, Fertières; ailletars, Virginia: Mr.

MONITEUR NATIONALE d'identité, les personnes saivantes: : ASSEMBLEE techniques mixtes sur les lieux et consé- pièces Monsieur Waag, Karl Alphonse; ; Mme CONSTITUANTE une prolongation des travaux Villedrouin, Louise Anita Gilberte, épouse quemment Haîtienne des FronMelle Henriette 3lème LEGISLATURE de la Commission de K. A. Waag: Maglio, Fertières; ailletars, Virginia: Mr. Fatton, Jean-Joseph SESSION ORDINAIRE Considérant qu'il y. a lieu, par active dinand; Mme Gaetjens, Marie-Anne Fatton; Ani- ; Séance du Lundi 11 Juillet 1932 de provoquer par une d'informations propagande sur les ta. épouse de J. J. Ferdinand Raymonde; Vice-Présidence de Meset la dissémination attractions du Pays, l'in- Melle Fatton, Marie Joseph Ed. Serge; Mme Présidence et Denis St.-Aude et le sites et autres touristique; Mr. Vaillant, Bernard Mar- sieurs le Sénateur de MM, tensification du mouvement de crédit Vve Robert J., Nortz, née Hildegard Député Dr-Jh. Loubeau, assistés le Considérant qu'il n'y a pas l'exercice igarite Smith: Mme Ismenia Gomez;Melle le Sénateur Dr. H. Paultre et Député prévu à cette fn au Budget de Louise Hermine Roth; Mr. Wilfred Cro- D. Estimé, premiers Secrétaires, de MM: et qu'il est urgent d'y pourvoir; Wilfred Crodin; Mr. George et le Député en cours d'Etati din: Mme le Sénateur Dr. J. Latortue Sous le rapport des Secrétaires Finances, Pollen:Mme Smith, Ruth Eugenia.épouse S. C. Zamor, deuxièmes Secrétaires. des Relations Extérieures et des Secrétaire George Pollen; MM. Heinrich Georgés nominal fait constater de l'avis écrit et motivé du Ulderico Laureano Lugo, Chal- L'appel ayant séance est et Haehner, Ruperci la majorité de l'Assemblée, la d'Etat des Finances;" Conseil des res A. Moore; Mme Crosswell, - Et après délibération en Ann, épouse Charles Moore; Rosaria Mr. Coffie; Anton ouverte. de l'ordre du jour d'Etat; Le point Secrétaires : Van Mill: Mme Margarita premier des Bim. MM. Ernst Eberhardt Giiwthe Andersen, appelle la sanction procès-verbaux. Arrête: Hans Koehler, Albricht Willy Mr. Camille Thomas, l'un des SecréRobert Oloflecture du procèsest ouvert au DéparteEgon nine.edacteredonns la réArt ler.--11 Extérieures un Crédit Hirsch.Paul Arthur Kachler,Herbert Karl Grohi, Rudolf Grob: verbal de la séance du 29 Juin dont ment des Relations de trente mille gourdes fson. Isabel Martinez, Maltina Saldana, Anna daction est adoptée. de la corExtraordinaire Taequittement des Carmen Llanez: Mmes Branlia Le deuxiène point: Lecture (Gdes. 30,000) pour occasionnées par lesi Saldana, Anna Victoria Fernandez, Isa- respondance. ne comporte pas de matière. nouvelles dépenses des Fron- Romingio. Mmes Inès Ventura, Le troisième point amène la continuatravaux de la Commission bel Guerra y Abreu; Herdes.

Martinez, Maltina Saldana, Anna daction est adoptée. de la corExtraordinaire Taequittement des Carmen Llanez: Mmes Branlia Le deuxiène point: Lecture (Gdes. 30,000) pour occasionnées par lesi Saldana, Anna Victoria Fernandez, Isa- respondance. ne comporte pas de matière. nouvelles dépenses des Fron- Romingio. Mmes Inès Ventura, Le troisième point amène la continuatravaux de la Commission bel Guerra y Abreu; Herdes. Suigi Mai- tion de la discussion du Projet de Révitières. Delores Martinez Mme Art. 2.-I1 est ouvert alt Département Crédit de mone; Mr. Francisco Maimone; Mai- sion Constitutionnelle. Chs. Fombrun: Je dedes Relations Extérieures 1111 Fisccouti. Elena, épouse Francisco Mr. le Sénateur mille cing cents gourdes (Gdes. : MM. Walter Stam, Brahim Mah-1 mande la parole. au SéDeux frais de propagande en vue mone: Sahoud, Henri Clavier: Mr. Le- Mr. le Président: La parole est 2,500) pour touristique. found Emile Gustave Elie: Mme Guz- nateur Fombrun. d'intensifier le mouvement Crédits seront couverts biguais, Teresa, épouse Lebiguais, Emile Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: MesArt. 3.-Ces du Trésor Public. man. Elie; MM. Max Regis Ni6llet, sieurs, l'homme honnête et indépendant par les disponibilités Arrêté sera exé- Gustave Macrier dit Gabriel, Hyman doit se sentir né pour quelque chose de Art. 4-Le présent des Secrétaires d'Etat Berlange Mme Tobal, Raquel, épouse bien, que sa raison conçoit et qu'elle lui cuté à la diligence Extérieures et des Finances, Ashkenazi: Mme Carmen Vero- ordonne de faire dans la mesure de ses dles Relations Hyman Ashkanezi; Beatrice Gordon; : chacun en ce qui le concerne. National, à Port-au- nica Stervart; Miss Mr. Dabid Cas- forces. ne suis pas un juriste; je ne suis Doriné att Palais An 131ème de Miss Carcline Mattews; Karam, Mme Lo- Je Constituant Mars 1934, Prince, le 9 sel: Mr. Assad Joseph Archibald Adolphus qu'un modeste d'un homme Législateur de Gouvernement aniMIndépendance. vina Moris: MM. Mme Burns. doublé sentiments, et qui, quand STENIO VINCENT Bruce. Basil Joseph John; John; mé des meilleurs devoir s'inspirer de l'intérêt Arita Rosalie. épouse Basil Joseph il agit, croit : Au-) Dussé-je Par le Président: Mme Cécilia Saint Clair, Vve James puiblic et de ses responsabilités. de Collègues d'Etat des Relations Extérieures Melle Vesta Browhilda heurter l'opinion quelques Le Secrétaire et des Cultes: rgustin Bascombe: MM. Edward Mathaniel Ja- peuvent être des juristes éminents, je LEON LALEAU Bascombe: Frank; Mme Hills, Maria qui ne cependant m'empécher de prod'Etat des Finances et des cob. Francis Mme peux cette tribune, certaines obserIe Secrétaire Travaux Publics: Ann, épouse Robert John Henshel; Mr.

Relations Extérieures Melle Vesta Browhilda heurter l'opinion quelques Le Secrétaire et des Cultes: rgustin Bascombe: MM. Edward Mathaniel Ja- peuvent être des juristes éminents, je LEON LALEAU Bascombe: Frank; Mme Hills, Maria qui ne cependant m'empécher de prod'Etat des Finances et des cob. Francis Mme peux cette tribune, certaines obserIe Secrétaire Travaux Publics: Ann, épouse Robert John Henshel; Mr. Gerald E. duire, ici, concernant à l'article 96 que nous LUCIEN HIBBERT Adeline Hortensia Jones: Pleannie, épouse vations voté à la séance d'hier. Je me sens d'Etat de la'J 'Justice et du Commerce: Thomas: Mme Loolo avons sens juriLe Secrétaire TITUS E. Thomas; Mr. Gordon Hilton bien dotté, et je crois avoir le JH. Gerald Helen Jane Smith: Mr. John suffisamment développé pour vous Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Reid; Mme Matthios; MM. Fleur- dique un article additionnel qui vienE. LESCOT Moore: Victoria Alva Thé- proposer l'article 96, relatif à la dud'Etat de TInstruction Publique, ville Mozart Cumberbatch, dra compléter Le Secrétaire de TAgriculture et du Travail: odore Leivis, John Elbert Callender, Antoine, rés du mandat dernière des Juges. séance, à se livrer P.J. VAUGUES William George Jackson. Joseph Mansour, On a ett, à la contradictoires à propos Chaoul Messim <Alias Charles> Mme Bet- à des discussions absolue ou temporaire William Mac-Pheeters Jones: de T'inamovibilité n'y a SECRETAIRERIE D'ETAT DE chlen, Relen, épouse W. Mac-Pheeters des Juges. On a fait observer qu'il en Haîti, L'INTERIEUR Jones: MM.Abraham) 'Alexandre Zimbert Sr; jamais ett de carrière ami, judiciaire le Chatedit Zambert: Mr. Edward P. Pawley, E, P.] ct mon estimable des Député arguments à Mme Wallace Marie Irène. épouse, Mme lain, qui est yenu avec a AVIS Pawley, Sr; Mr. Hug W. Bazet; l'appui de cette opinion, ajouté cepen: : à la Secré- Bazet. Florence J: MM. Joseph Numa dant, qu'il y a eu des Juges. Sont invités à se présenter les Mardi, Lots. Charles Henri Lots, Marcel Kieffer, Ces Juges existent encore, Messieurs, de tairerie, d'Etat de rIntérieur, heures à midi, à Gagneron.: jet nous devons entourer leur mandat Jeudi et Samedi, de 9 l'obtention de Rodolphe 1934. dix ans de toutes les garanties Constitupartir de cette date, pour de leurs Port-au-Prince, le 15 Mars leur permis. de séjour et la reprise .179 LE MONITEUR Fombrun On le dénoncera purement et simplement constituà un Gouver- cile, et notre estimable Collègue On peut le jour oùt une nouvelle révision tionnelles. Car, s'il plaisait et de nous le prouve en ce moment. mais tionnelle sera jugée nécessaire. nement de réviser la Constitution mandat des avoir le sens. juridique, c'est entendu, le Sénateur Chs. Fombrun: Ce ne dénoncer l'article relatif au de ravir il y a des choses que l'on ne peut bien savoir étu- sera Mr.

ment et simplement constituà un Gouver- cile, et notre estimable Collègue On peut le jour oùt une nouvelle révision tionnelles. Car, s'il plaisait et de nous le prouve en ce moment. mais tionnelle sera jugée nécessaire. nement de réviser la Constitution mandat des avoir le sens. juridique, c'est entendu, le Sénateur Chs. Fombrun: Ce ne dénoncer l'article relatif au de ravir il y a des choses que l'on ne peut bien savoir étu- sera Mr. pas facile. Juges, il luai serait facile par ainsi, la condition de les avoir C'est un droits acquis, en opérant une réforme qu'à Le souverain, c'est Mr. le Sénateur P. Hudicourt: ler diées. bien digérées. le définir. De texte constitutionnel, il peut être dénoncé dans la Magistrature: n'avons dit dans le souverain, on ne peut pas encore tous les autres. Pensez-vous ColD'autre part, nous pas déterminer même qu'au delà de l'infini, c'est c'est en- cumme que le souverain n'exisle Projet qu'une loi viendra des Juges. l'infini, une partie du souverain, lègue Fombrun, demain? Sans doute, en ce motes conditions de nomination est écrit dans la core le souverain. tera pas nous sommes les maitres de Si contrairement à ce qui demain à voter Je n'admets pas, Messieurs, après de avoir ment-ci, mais demain d'autres maitres Constitution, vous arrivez cembattu et rejeté le principe l'inamo- l'heure, referont ou déferont tout une loi dans ce sens, on vous. dira Vous que ad- vibilité des Juges, que l'on nous porte con- la viendront, nous qui aurons fait. cette loi est inconstitutionnelle. Messieurs, qu'il y a proposition que le'Sénateur Fombrun de ce que dit dans la Consmettrez avec moi, importe de sidère conme une mesure Le protection Est-ce qu'iln'était pas la révision constitudans le Projet une lacune qu'il en faveur de ces Juges. Sénateur titution de 1918 serait que faite que par le plécombler. omis- Fombrun croit pouvoir mettre la disposi- tionnelle ne modifié cette Or, c'est tant pour réparer cette des tion qui limite à dix années la fonction du biscite? Et n'avons-nous pas de depour consolider le mandat d'une nouvelle révision. C'est Eh bien! le souverain sion que soumets l'article ad- Juge à l'abri procédure? si le texte par le SéJuges que je vous là une erreur. Une telle disposition dénonciation peut main dira, est admis, proposé qu'il pourra ditionnel suivant: aucune révision ne toujours faire l'objet d'une est la volonté du être nateur révisé. Fombrun Et si à ce moment-là, il veut eArticle 96-B.-Désommais les nommés pour dix ct être révisée, si telle du mandat des pourra porter sur de juges leur mandat. Législateur de l'avenir. réduire à cinq ans De la durée même si, mieux avians avant, T'expiration déterminera les conditions dans les-l le rejet de la proposition Juges. il le fera. de <Une loi Je propose il sent la nécessité revequelles se feront les nominations. Fombrun. sés que nous, de l'inamovibilité Mr. le Député D. Estimé: Je fais re- Mr. le Sénateur Chs Fombrun: Je m'at- nir au principe le tutélaire fera et il fera bien. au Sénateur Fombrun que l'arMessieurs, â la réplique de ce des Juges, il ne demande marquer voté, prévoit que la tendais, le souve- Mr. le Président: Personne ticle 98, non encore exigibles pour être grand juriste.

é Mr. le Député D. Estimé: Je fais re- Mr. le Sénateur Chs Fombrun: Je m'at- nir au principe le tutélaire fera et il fera bien. au Sénateur Fombrun que l'arMessieurs, â la réplique de ce des Juges, il ne demande marquer voté, prévoit que la tendais, le souve- Mr. le Président: Personne ticle 98, non encore exigibles pour être grand juriste. Il nous a dit que Mais au- plus la parole sur l'article additionnel proloi règle les conditions rain de demain va être lié. Assemblée posé par ie Collègue Fombrun, tendant à juges à tous les degrés. Ce iourd'hui nous sommes ici en d'une dire: <En cas de révision constitutionMr. le Sénateur Chs. Fombrun: nous Nationale Constituante en vertu nelle. il ne sera porté atteinte au mandat point peut être écarté Mais constitution- alors décision du souverain. Une loi prévoyant avait de dix ans des Juges>, cet article est aux dirons : <En cas de révision atteinte le mode de révision constitutionnelle ré- voix; I'Assemblée a rejeté. nelle, il ne pourra pas être porté Carl été votée par les deux Chambres, sous Cette Les articles 97 et 98 sont votés sans att mandat de 10 ans des Juges>. àl serves de la ratification populaire. dernier. modification. L'article 99 est mis en disg'est nous qui indiquons la procédure l"Assemblée ratificatlon a eu lieu le 10 Janvier vertu de cussion. . suivre, le cas échéant, par Ponc, c'est nous qui fixons, de révision. en Il nous Mr. le 'Sénateur P. Hudicourt: MesNationale de Révision Constitutionnelle. additionnel cette loi, la procédure pour l'ave- sieurs. l'un des principes qui font le fonMr. le Président: L'article aussi de déterminer modernes, c'est le Collègue Fombrun est en jappartient nir le mode de révision. Et l'Assemblée dement des démocraties d'un ses pairs. proposé par Nationale de demain sera obligée de se le jugement citoyen du par cette institudiscussion. P. Hudicourt: Je de- conformer à cette procédure. Un seul Ainsi l'institution jury, vous Mr. le Sénateur événement pourrait se présenter qui em- tion démocratique par excellence, derniers. mande la parole. La parole est au Séla Constitution elle-mëme, telle l'avez consacrée, même ces jours des matières Mr. le Président: porterait une révolution. Il en est de à propos les contesnateur Hudicourt. Mes- par exemple disais au début que commerciales. Vous savez que auMr. le Sénateur P. Hudicourt: lecture de C'est pourquoi je heurter l'opi- tations çommerciales étaient jugées sieurs, avant de vous donner mon point de vue pouvait trefois des commerçants. Mais que d'amendement, le Collègue! affichée ici par certains grands juj par si mauvaises, on son projet autobio- nion sont devenues une lesaffaires la ville de Fombrun vous a fait petite de Gouverne- ristes. dans l'article addi- n'a pas pu trouver même dans des graphie: <ll est un homme mais il a Quand nous disons révision ne Port-au-Prince, en nombre suffisant, ment>, il n'est pas un juriste, que tionnel: equ'aucune de dix ans pourra des commerçants payant la patente prévue l'esprit juridique; ; sans doute parce lui, tout porter atteinte constitutionnel, au mandat et aucune par la loi, pour se réunir en Assemblée Il en a été et son père était avocat.

même dans des graphie: <ll est un homme mais il a Quand nous disons révision ne Port-au-Prince, en nombre suffisant, ment>, il n'est pas un juriste, que tionnel: equ'aucune de dix ans pourra des commerçants payant la patente prévue l'esprit juridique; ; sans doute parce lui, tout porter atteinte constitutionnel, au mandat et aucune par la loi, pour se réunir en Assemblée Il en a été et son père était avocat. D'après Jugess, c'est des consulaires. sa devait militer en faveur de propo- Assemblée Nationale ne pourra passer élire des juges autres villes de la République. cela parce qu'astreinte à une discipline ainsi difficulté, les Gouversition. Messieurs, que le ontre, fixée par la Constitution. Pour parer à cette ont décidé Mais je vous dirai, antérieurement a nements qui se sont succédé principe de son.amendement est dépourvu Je maintiens donc ma proposition, qui de référer aux Tribunaux Civils la conde, sens, Qu'est-ce que nous sommes? Ceux toute sa valeur. Mes- naissance des affaires commerciales. un Il Les Représentants du souverain. seront-ils? Les Mr le Sénateur P. Hudicourt: mon esti- n'yal là qu'une circonstance passagère, traduit qui nous succèderont, que De sieurs, je vois avec regret que dans expédient qui ne devrait pas être Représentants du même souverain. d'aujourd'hui mable Collègue Fombrun excusable persiste en règle définitive dans ia Constitution, Tribuquel droit le souverain son erreur. Il est bien parce car ceux qui sont justiciables des peut-il vouloir lier les mains au souverain est sincère. Mais, c'est â tort qu'il naux ne doivent pas être demain? D'ailleurs, vous aurez beau qu'il car vraiment cette discussion commerciaux au jude article dans le Projet, est sincère, lieu. Vous ne pouvez assujettis d'une façon permanente Civils. insérer un pareil hullement le souverain de ne devait pas avoir de l'avenir. Et savez- gement des Tribunaux n'est çela ne liera pas lier le souvérain du jour où l'on vou- L'intérêt des commerçants Civils. Il.m'est pas l'avenir. 2 que le métier vous ce qui arrivera s'il est. voté?id'être jugés par des. Juges Nous savons, Messieurs, chose fa-l Idra avoir raison de ce texte, de faire des lois n'est pas une LE MONITEUR arrivé assez souvent de déplorer que desjbelle taines Juges Civils aient eu à statuer sur cerdevant ces Tribunaux parce qu'ils dans cette contestations commerciales. Vous représentaient les intérêts des jeunesse où il a avez peut-être "entendu dire, du çants. commer- çants de talent, des commermoins capables 3 ceux qui sont professionnels Mais que tice à leurs rendre la Jusque l'une des comme moi, ces' milliers pensez-vous de des intérêts de consacrions pairs? Je demande que nous tière de jugement principales règles en ma- chaque jour sacrifiés? débiteurs, Vous qui étaient conçois pas qure certaines la réserves, car je ne périence des commercial, c'est l'ex- pos, Messieurs, au ne reviendrez révisée dans 4 ou Constitution puisse être usages commerciaux.

professionnels Mais que tice à leurs rendre la Jusque l'une des comme moi, ces' milliers pensez-vous de des intérêts de consacrions pairs? Je demande que nous tière de jugement principales règles en ma- chaque jour sacrifiés? débiteurs, Vous qui étaient conçois pas qure certaines la réserves, car je ne périence des commercial, c'est l'ex- pos, Messieurs, au ne reviendrez révisée dans 4 ou Constitution puisse être usages commerciaux. Et Jont eu système dont les abus 5 ans. Nous devons lorsqu'il nous arrive; au cours d'une instrop souvent à' révolter la cons- pérer qu'elle durera Et estance, d'invoquer les usages cience des honnêtes gens. Vous si nous y mettons des longtemps. alors, nous nous commerciaux, direz, règles par trop ritrouvons en face de Messieurs, que les Juges de Ière gides, comment ne qui comprennent rien à Magistrats sont des hommes Instance progrès qui sont pourrons-nous suivre les tions et qui sont nos explica- mesquins intérêts et placés au-dessus des ce pays? C'est appelés à faire évoluer efforts considérables obligés de faire des trancher les mieux qualifiés pour propose le pourquoi, de Messieurs, je Et pour se contestations rejet cet ces si Magistrats étaient dans renseigner. l'obli- Par ainsi vous aurez consacré commerciales. laisser à l'autorité le soin article, de afin de gation de décider nir le règne de la pour l'ave- éventualités. parer aux usages, ils se trouveraient immédiatement sur ces Mr. le Sénateur Justice. P. # (à suivre) grande dans la plus puté Hudicourt: Le Dé- 295ème mitif de impossibilité de le faire sur le plu- n'ai Fourcand ne m'a pas compris. Je Brilement l'audience, pas prétendu qu'il faille PROCES-VERBAL Tout cela, Messieurs, fait intérêts du débiteur. Il sacrifier les Du Brûlement de Gdes niense aux un tort im- pendant, qu'il m'a semblé, ce- riorés de la 50,000. Billets d6je conmerçants, c'est pourquoi, y a quelque chose de Banque Nationale de la propose de supprimer l'article 99. intéressant que l'intérêt du plus République d'Haiti Mr. le' Président: La celui du créancier. débiteur, c'est L'an mit neuf cent trente l'article 99 proposée le suppression de Qu'est-ce le 12 Mars, en quatre le dicourt, par Collègue Huque Député Mr présence des 1° est en discussion. pelle les intérêts des débiteurs? Fourcand ap- Montrosier Déjean, Chef soussignés; de la Mr. le Député Noé Fourcand: Mes- qu'il entend par sacrifier les Qu'est-ce tabilité au Département des Compsieurs et chers débiteurs? intérêts des présentant le Ministre Finances, resion de Révision, Collègues, à la Commis- Je ne Mr. Michel des Finances; 2° rendre les Tribunaux j'avais demandé de regarde le conçois qu'une chose en ce qui présentant Fiscal;3" Beauvoir, Mr.

és; de la Mr. le Député Noé Fourcand: Mes- qu'il entend par sacrifier les Qu'est-ce tabilité au Département des Compsieurs et chers débiteurs? intérêts des présentant le Ministre Finances, resion de Révision, Collègues, à la Commis- Je ne Mr. Michel des Finances; 2° rendre les Tribunaux j'avais demandé de regarde le conçois qu'une chose en ce qui présentant Fiscal;3" Beauvoir, Mr. représentant Léon le Revement compétents ordinaires exclusi- se libérer. débiteur, C'est c'est qu'il est tenu de représentant le H. Coicou, nir, des affaires pour connaitre à l'ave- doit être l'intérêt du créancier qui nement; 4° Mr. Commissaire C. du Gouveragi ainsi par expérience. commerciales. J'avais doit pas être spécialement bafoué protégé, car il ne Directeur de la dite Philippe Kieffer, Sousnorable Sénateur Comme l'ho- calcitrant. par un débiteur ré- cédé dans le four de Banque, la il a été procat et je milite depuis Hudicourt, je suis avo- L/honorable de la République Banque Nationale le Tribunal de Première dix-huit ans devant son expérience Député de 18 Fourcand évoque Férou et du d'Haiti, de angle des Rues rémie. Instance de Jéannées de nent de: Magasin l'Etat, au Brûletuosités L'expérience de m'a révélé les défec- le professionnelle. C'est jeune. pratique 18 ce rouage que constituent les Commerce haîtien n'existait Ilya ans, en Cinquante Mille Gourdes Tribunaux de Commerce y a plus de 18 ans qu'il a été guère. Ii billets détériorés de la (Gdes.50,000) commerçants. Il composés de d'avoir des impossible nale de la Banque Natioque "impossibilité n'y a pas, Messieurs, mation des élections légales pour la for- tirés par la République d'Haiti qui ont été des Juges d'avoir actuellement a été Tribunaux de Commerce. Il dite Direction et se des caveaux de la consulaires: pour former des Tribunaux de cependant, un temps où le tribunal suit: Banque décomposent comme ridictions étaient mais le plus souvent ces ju- par Commerce des Doyens de Port-au-Prince, dirigé Billets de Gd. 1. Série C 1.000 lividus qui ne savaient représentées rien du par des in- Lechaud, Frédéric qui s'appelaient Hugon D 1.000 formaient une espèce droit. Ils zeau avait donné Marcelin, toute Borgella PréE 1.000 rendaient la les d'aéropage oùr ils justiciables. satisfaction aux F 1.000 autres. Il a Justice uns en faveur des Commerce Mais, ce temps n'est plus. Le H 1.000 tions. Mais, j'en pu appelle exister à quelques la excep- Aussi, je haîtien ne n'existe plus. d 1.000 1.000 tous ceux-là gui se sont bonne for de ment des Tribunaux demande de pas le rétablisseL 1.000 choses du Droit le plus souvent occupés et des proposant la suppression de Commerce. l'article En M N 11.000 toujours, les intérêts des débiteurs presque étaient veux laisser la porte ouverte à la 99,je P 11.000 sacrifiés. Un retour heureux des choses Fortune. Q 8.000 2.000 40.000 Les Tribunaux de Première nous permettre de faire juger les pourrait Billets de Gd. 2. ne sont-ils pas plus qualifiés Instance, merçants par-leurs pairs, et il ne comSérie K 8.000 naitre des affaires commerciales?

, les intérêts des débiteurs presque étaient veux laisser la porte ouverte à la 99,je P 11.000 sacrifiés. Un retour heureux des choses Fortune. Q 8.000 2.000 40.000 Les Tribunaux de Première nous permettre de faire juger les pourrait Billets de Gd. 2. ne sont-ils pas plus qualifiés Instance, merçants par-leurs pairs, et il ne comSérie K 8.000 naitre des affaires commerciales? pour con- pas qu'alors le texte rigide d'une faudrait L 2.000 10.000 car ils sont composés d'hommes Oui, tion constitutionnelle soit un disposi- Cinquante Mille Gourdes étudié la science du Droit et qui ont ment à l'exécution d'un désir empêche- ce après le contrôle des (Gdes.50,000) les commerçants, ont fait le qui, comme raisonnable. légitime et présence du paquets reçus en mercial. Droit Com- Pour me répéter,je reconnais ment près la Commissaire Banque Nationale du Gouverne: Certes, il y a les usages tuation ne permet pas d'avoir, que la si- publique d'Haiti. de la Ré mais au-dessus de ces commerciaux, présent, des Juges quant à Les opérations de ciaux, ily a la loi dont la usages lettre commer- doit pourquoi considérer cette consulaires. Mais entière incinération ont brulement duré jusqu'à jours prévaloir. Si vous voulez tou- nous étreint comme une situation qui du matin â midi. de 10heures la loi à ces usages, ce sera le sacrifier tive? Pourquoi ne pas situation défini- En foi de quoi il a été bon plaisir, le régne de l'anarchie. régime du gera ? Cette crise, qui espérer n'est qu'elle chan- procès-verbal que les dressé le présent ce règne qui avait sévi C'est particulière à la d'ailleurs pas nommés ont membres ci-dessus naux consulaires lorsque les Tribu- changer par suite République d'un d'Haiti, peut; Fait à signé après lecture: faires commerciales. connaissaient des af- ral Et alors changement généPort-an-Prince en quadruple certains Il va. sans dire les pourquoi ne voulez-vous sus. exemplaire, les jour, mois et an avocats ont toujours eu la partie que que Tribunaux consulairés pas : que descomme autrefois, avec des Juges reviennent choisis (S):1 Léon Montrosier Déjean, Michel Beauvoir H. Coicou Philippe C. Kieffer.