Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE I PARAISSANT LE LUNDI ET LE. JEUDI 1". Lunli 5 Mats 1934 - PORT-AU-PRINCE Rien Année No. 19 réintégrer lç la bataille décisive prur (N sit Sonveramnett "IFirecteurs. CANDELON RIGACD Paysdansla pleniturleil juste au noment Indlépenlanee. TELERHONE REPCHLNOCE DISITE mdesn cherche des sulutions imnrédiates ott il dchonage ct de la mi anx problemes SOMMAIRE: AFPARTEMENT DE Tal JUSTICE scre. rrte n: lae tmer : iiniite 1t111: de il ne votts échappera pas. Morisieur le Baton lafiranin Rivier. Ur nsin repr. Xo. 2125, ces hautes préuceupa ircubar: du - crétair d'tiat ke 24 Février 1934 Commissire. 'pie de : 4 ine atmosphere ilne Justice t atit a la Pon-an-lrinee, tions ont besoin Se a: haitienne d'titwt kla du 11 t: ietle de ral Iny et utte les agitations. des éterncle nati madite lattention du nurt CIRCULAIRE enl détournant -Aase Sonc mblir Natinngl Conistitiante du du Gouvernement près insatisiaits. Pouvoit. 1C persent-que nuire at succès Juilict 1932 tsniteh. ariftées TAds stration scnérale: Aux Corthissaires nationale e empécher que Asspositioess aributions jmr surer la perceptiun de la Civils de la République. ie la catise un alis le tabar prépare snis iorr rurdte oul pré- les Tribunaux oft erée dans le P'aye: déjà si pauvre, lav epte sur ont form d'andonille te Coinnissaire, Dell de bien-étre general. Avis. Adminis -iratioir Générsie de (ntisbutions Avis. Alonsienr Je vOls invite. ell. coriséqmence, aen: Srali wst inriormé que., sur, tournées fréquentes. he Goovimnerint des émissairés réprendire-dkest moins tols les deux mois, daris votre ARRETE phisieurs points i Pays. de Port-au- Iridiction. pour volis, mettre cn rontoct tamnoes por dis politiciens les peimulations'yuc vous irinee. ont mmrmtimneasiidt bermmmentavee et leur expliquer le' pio STENIO VINCENT 1 tatiilic. CIt répatilant circuler dies propatanides des tracts administrez du Gouveruement, ce qui UIL cst PRENIDENI : : ITUBLIQUE, i madsnineset cu faisant intentions du granne bientôt obtenu. danislesquels les meilletres déji nalisc.crmi-eral feres Vn Tarticle 79 de la Cnstimtion; : Chei de TEtat ct ses actes les du plus travail posi- Par. voig de conséguenee, foi de vous ceux qui Vi L loi du 25 Apint 1932 érigeant le tits.

ouveruement, ce qui UIL cst PRENIDENI : : ITUBLIQUE, i madsnineset cu faisant intentions du granne bientôt obtenu. danislesquels les meilletres déji nalisc.crmi-eral feres Vn Tarticle 79 de la Cnstimtion; : Chei de TEtat ct ses actes les du plus travail posi- Par. voig de conséguenee, foi de vous ceux qui Vi L loi du 25 Apint 1932 érigeant le tits. 211 VHC de: Torganisation territoire; sont dé- ressortir t mauvaise indaire ces (:I Gnartierdde Bahon ei Commmne; et de la fiheration'dur A cherchent à les activités. pripulautjons uniquement Vufaricle Iil du Concordat et l'article nitures. batoues, dans cette errenr erdont vers des fins personnelles, tc 3de la Conrention organique y. annexée; Ceux rqui se sont engagés font une ceuvre niguillees cn antme jagon, proliter aux Consilérant' t'quil v a lieu de procéder voie. sayent bien quils leur jeu dér- sauraien: travaillenrs qui ont surtout besoin honvelle" délimitation de la Com- inauvaise. mais masquant braves de pour tirer le tnaxiàme vicromn voydraient de Paix, et séemrité) efforts de de Bahon: ineeheronobarme.les nime de que: leurs activités sont déde rendements de leurs Sar ie rapport du Seeretaire-d'latat faire: aceroire lintérêt national. Aussi,' mim chaque jyur. fintécieur: font-ils serminées pas par hésité a répanidre ces bruits Aut cours de vOs tournées, vous entte: rien - Arrète: : absurdes, pie le Gonvernement n'a tiendrez vUs administrés de, la loi créant réilisé, quiil cherche à donner les terresi bien rural de faynille et pabliée au Mo Art. ferli nouvelle limite des Com-; des Paysàns aux étrangers et que c'estile initeur du 12 Février de cette annéc. Vuus mmes de Bahon et de la Grande Rivière fante davoir. défendu avec fermeté, la explijuerez le inécanisme de. cettc da Nord passera par T'habitation coniue aboutir cause nationale, suc tqus nus Services.leut loi. Vous insisterez sur les conditions sous la 111 te KKonoukoues pour Ste. Su- Publics ne sont pas. encore dans nos, afuxquelles la soumission d'un bien rural de la Coninnme de ct vous ne vonk attx Morres mains. complent de famille sera agréée dans leur attenzanne. Pour remner les passions. ils ferez pas faute de fixer Art,2le présent Arrété sera sxe! la crédulité des.popnlationis rarales et: tion. qu'en faisant voter cette loi, le Gou Secrétaire d'Etatde sur on veut si légére eméa la diligencedu surtout str T'état doisivetédu prolétariat, vernement. aiquel PIntérieur. Villes. :. 4. ment prêter l'intention de déposséder fes National. à Port-am-ides np douté certainedes étrangers, a su pluDonné au Palais 1934.An 131émedel Le Gomernement ni de la vo-i paysans att profit de lei Prince, le 10 Février ment' pusdle la clairyoyance, il; tôt trouver un moyen pratique du sol qu'ilk Pindépewdance: lonté de Paix de FUS acmninistrés/dtont Mais, il lui aj rendre maîtres incontestés de leur sueur.

National. à Port-am-ides np douté certainedes étrangers, a su pluDonné au Palais 1934.An 131émedel Le Gomernement ni de la vo-i paysans att profit de lei Prince, le 10 Février ment' pusdle la clairyoyance, il; tôt trouver un moyen pratique du sol qu'ilk Pindépewdance: lonté de Paix de FUS acmninistrés/dtont Mais, il lui aj rendre maîtres incontestés de leur sueur. STENIO VINCENT la ell déjà tant de preuves. lesi ne cessent d'arroser sembléqu'il lui incombe de neutraliser don- Vous devez sévir contre tous Agents Par le Président: Forces d'anarchie qui. voudraient se livrelde. trouble que vous. surprendrez, accom: Le Secrétaire d'Etat de fbrtéfieur: iner carriere, juste au noment op il F. LESCOT :. LE MONITEUR Pierre Hudicourt: Le admis et reconnu, le reste, à mon Mr. le Sénateur commet une erreur l'ceuvre ténébr'euse que je vous étant d'ordre intérieur et doit être Sénateur Fombrun des plissant avis, est de la Chambre ou du quand il prétend que le règlement à la Conssignale. votre tact et votre dé- lajssé au règlement Chambres, fait conformément PouJe compte sur Gouvernement et au Pays, Sénat. Pierre Hudicourt: Je titution, ne lie pas les Membres du vouement au Mr. le Sénateur voir Exécutif. C'est là une grande erreur. pour que soient atteintes, sans encombre, la suis très heureux d'avoir été dispensé par Mr. le Sénateur Chs. Fombrun (linterles fins d'ordre auxquelles tend pré- l'honorable Député Chatelain de produire Je dis que je ne voudrais pas Circulaire. vient de faire, car rompant): de sente à espérer l'observation qu'il fusse fixé sur le texte les lier par un article notre RègleJe me plais particulièrement arrêter par j'attendais que émettre je la même opinion. ment. Comque vous ne vous laisserez pas du Dé- Fombrun pour impéra- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: notre l'exiguité des moyens financiers patriotique 11 y a d'ailleurs, une disposition actuelle qui dit que ment ne pas vouloir les lier par partement dans la campagne vous tive de la Constitution et Règlement? vous allez entreprendre et que <Chaque Chambre fait ses règlements le Sénateur Chs. Fombrun: C'est que mettrez tout en action, pour en assurer la fixe sa disciplines. Et alors, il suffit fonda- que mon Mr. droit de penser ainsi. pleine réussite. nous ayons posé dans la Charte d'in- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Le SéDans cette attente, je vous renouvelle, mentale le principe même du droit nateur Fombrun, je le répète, commet Monsieur le Commissaire, l'assurance de terpellation, pour que dans le Règlement le voeu une erreur lorsqu'il pense que le Règleconsidération. chaque Chambre fait suivant élaboré chaque Chambre, en ma parfaite TITUS que de la Constitution, qui a force de loi, ment de l'article par 56 de la Constitution Jh. l'exercice de ce droit soit réglementé. Le! vertu nous avons voté hier, pourrait ne pas règlement de la Chambre des Députés, par que les Membres du Pouvoir Exécutif. DE LA exemple, en ce qui concerne la mise en lier le Règlement est rédigé comme SECRETAIRERIE D'ETAT ceuvre du droit dinterpellation.peut n'être le Lorsque veut la Constitution, aucun Secrétaire JUSTICE.

'article par 56 de la Constitution Jh. l'exercice de ce droit soit réglementé. Le! vertu nous avons voté hier, pourrait ne pas règlement de la Chambre des Députés, par que les Membres du Pouvoir Exécutif. DE LA exemple, en ce qui concerne la mise en lier le Règlement est rédigé comme SECRETAIRERIE D'ETAT ceuvre du droit dinterpellation.peut n'être le Lorsque veut la Constitution, aucun Secrétaire JUSTICE. pas le mmême que celui du Sénat. Ainsi, aucun Membre du Pouvoir Exési j'ai bonne mémoire, dans les temps s'ap- d'Etat, cutif ne saurait en prétendre cause d'ignoavise le passés, la Chambre des Députés qui rance. Les Secrétaires d'Etat sont obliLe Département de la Justice lui ont pelait Chambre des Représentants ou des de connaitre les Règlements des public que, d'après les pièces Commissaire qui du Communes, avait prescrit dans son Règle- gés Chambres, parce que dans leurs rapports été communiquées par le Civil de ment, que touté demande d'interpellation mo- avec elles, ils sont tenus de les respecGouvernement près le Tribunal Odeide fût appuyée de trois Députés. Cette ter et de s'y conformer. Ils sont donc Port-au-Prince, ie sieur Emmanuel n'avait figuré dans la Consintérieurs des Senicourt ayant occupé pendant 5 ans dalité jamais d'un pays ne peut liés par les Règlements de militaires dans le Pays et titution. La Loi-mère de Elle ne Chambres Voilà la vérité parlementaire des fonctions aucun acte vouloir être chargée de tant détails. La fa- sur cêtte question. n'ayant déclaré par d'origine, est i peut comporter que des principes. mis Mr. le Sénateur Antoine- Télémaque: conserver sa nationalité çon dont ces principes doivent être en classe, il nous a été enseiHaitien, conformément aux dispositions Août 1907 en ceuvfe forme des questions qui sont Messieurs, une fixe, à savoir que ce qui se de l'article 7 de la loi du 22 décidées plus tard par le Règlement inté- la gné règle bien, s'énonce clairement. Et de conçoit les sur la nationalité. rieur que l'on fait par délégation d'autre part, nous savons que dans Port-au-Prince, le 28 Février 1934. Constitution. Mes- études philosophiques. il est reconnu que Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: abus les idées sont quekuuefois sceurs. J'en sieurs, c'est pour enrayer les d'in- que aux honorables Députés qui sont ASSEMBLEE NATIONALE je demande de conditionner ce droit appelle assis tout près de moi pour déclarer si, CONSTITUANTE terpellation, car il y a déjà d'autres même prin- avant même que le distingué Rapporteur ne cipes consacrés dans la Constitution vo- Chatelain n'ait présenté sa motiop, je qui le 'sont également. C'est nous Si nous qui le leur at pas fait remarquer que le doit principe être 31ème LEGISLATURE tons le droit d'interpellation. conditions, de-i seulement de l'interpellation et ses moORDINAIRE soumettons à certaines dans la Constitution que SESSION main, on pourra en faire état. doivent DOSÉ dalités relèvent du Règlement intérieur Séance du Vendredi 8 Juillet 1932 De- D'autre part, nos règlements Pouvoir ne Exé- de chaque Chambre.

Si nous qui le leur at pas fait remarquer que le doit principe être 31ème LEGISLATURE tons le droit d'interpellation. conditions, de-i seulement de l'interpellation et ses moORDINAIRE soumettons à certaines dans la Constitution que SESSION main, on pourra en faire état. doivent DOSÉ dalités relèvent du Règlement intérieur Séance du Vendredi 8 Juillet 1932 De- D'autre part, nos règlements Pouvoir ne Exé- de chaque Chambre. J'en appelle aux DéPrésidence de Monsieur le Sénateur le pas lier les membres du aux putés Pierre-Louis. Garcia et aux autres nis St-Aude, et Vice Présidence de Mr. cutif. S'il plaisait, par exemple, Constituants qui sont à leurs côtés. Le Dr. Jh. Loubeau, assistés de leurs Chambres d'inscrire dans leurs règleChatelain n'avait pas entendu la Député MM. les Sénateur et Député ments qu'un seul Député ou: Sénateur Député que j'ai faite de ma place, et Collègues Paultre et Dumarsais Estimé, un Secrétaire d'Etat. remarque ne savais non plus ce qu'il Dr. Hector MM. les Sénateur et peut interpeller n'aurait guère le temps, de tra- moi, je pas a émise est lers Secrétaires et Latortue et Salnave Mais on le plus souvent on est allait dire. Lopinion sur qu'il la coutume parDéputé Dr. Justin Secrétaires. vailler parce faire que de la surenchère et en vue basée sur la pratique, Et vous avez vu le Sénateur Zamor, 2èmes enclin à à la galerie et de faire montre lementaire. se lever l'appuyer. (Suite) de d'éloquence. plaire Il faut que, désormais, on Hudicourt Messieurs. le principe pour de l'interpellaVou- puisse interpeller à bon escient, un Se- tion doit être posé dans la Constitution. Mr. le Député Yrech Chatelain: une crétaire d'Etat, et l'Assemblée à laquelle Cela fait, c'est aux Chambres qu'il aplez-vous me permettre de produire l'interpellateur, sera toujours de dire dans leur Règlement motion d'ordre? Messieurs, je crois appartieht juge de l'opportunité de la demande. partient l'appliquer. Que voyons-nous, en dans une Constitution, on ne pose que droits. des Je maintiens donc ma proposition.parcel comment effet, dans toutes les sociétés organisées, principes. on ne consacre que des que. je le répète, les règlements desi et l'heure actuelle, dans les Etats, dans Quant à la réglementation de ces prin- Chambres ne sauraient lier les Membres à devenues aujourd'hui Nacipes et de ces droits et à leur mode d'ap- du Pouvoir Exéçutif. Il ne faudrait pas, les Principautés et part au Banquet des en laisse le soin à la Loi orles régir par nos tions qui prennent de. plication, on tout au moins, vouloir Petrples, tous, ils adoptent le principe dinaire. Le principe de l'interpellation le droit règlements. étant posé dans la Constitution, LE MONITEUR ipeuvent d'ailleurs varier, selon la volonté nous Constitution de la République Espagnole, d'un seul des membres de ces Assemblées.

quet des en laisse le soin à la Loi orles régir par nos tions qui prennent de. plication, on tout au moins, vouloir Petrples, tous, ils adoptent le principe dinaire. Le principe de l'interpellation le droit règlements. étant posé dans la Constitution, LE MONITEUR ipeuvent d'ailleurs varier, selon la volonté nous Constitution de la République Espagnole, d'un seul des membres de ces Assemblées. démocratie. Sous ce rapport, ce qui fait aua retard, nous autres. qui préconise exactement Fom- Oà sera la règle précise, immuable, 'avons pas été Constitutions en ont toutes l'objet dela proposition du Sénateur le droit - tant que peuit l'être une règle humaine? Nos différentes Il esti brun. Qu'est-ce en somme faculté que qu'ont Messieurs. ne livrons pas à l'imprévu les consacré le droit d'interpellation. si dé- d'interpellation? C'est la des choses du Gouvernement qui sônt celles bon, pour l'honneur de notre Pay's, de se rap- les Chambres de contrôler les actes. à leur de la Nation. Les Secrétaires d'Etat crié notamment à l'étranger, à la suite Secrétaires d'Etat, de les appeler leur doivent être sôumis à' une loi unique peler que-le plus souvent, franchement, c'est de barre, de leur demander compte suivant de le contre laquelle ils ne pourront pas se rede commotions, disons-le venait demander Administration et d'émettre, un vote dresser. C'est pour ces raisons, Messieurs, guerres intestines, qu'on de réviser résultat. de leurs investigations, vous prie d'admettre la proposition du Peuple ou un de blâme. A l'ar- que je Fombrun. 2ux Représentants Les Cons- de confiance vote faite par l'honorable Sénateur ou de refaire les Constitutions. la ticle 64 de la Constitution Espagnole. La stabilité politique doit être garantie. tituants étaient alors sous La protection dernière (Protestations, cris dans l'auditoire). Tl faut un minimum de justice'et de sé- les e des forces encore puissantes. celle de 1889, éla- Mr. le Député Piou (reprenant): Mes- curité pour écarter les conflits, éviter Constitution en date, était préser- sieurs, nous marchons avec les idées; la frictions stériles et marcher d'un pas asLorée et votée aux Gonaives, du Gé- vie évolue. Nous vivons sur un fonds suré vers toutes les nobles réalisations. vée par les forces révolutionnaires Ces Constituants d'idées communes, c'est très vrai, mais Mr. le Député Y. Chatelain: Messieurs, néral Florvil Hyppolite. qu'ils ont inscrit nous devons aussi nous mettre au coula restriction que l'on veut étaient si bien protégés droit d'interinnovations et nous évertuer à jje crains que n'abouConstitution le. rant des au droit d'interpellation dans cette condition. progresser avec la vie. apporter tisse à en entraver le libre exercice. Il pellation sans in64 de la Constitution Espaen ma qualité de RapporN'est-il pas naturel, en effet, qu'un soit un L'article dit ceci: <La Chambre pourra in- m'appartient, de Révision Consdividu muni d'un pouvoir, que ce sache gnole vote de blâme au Gouvernement) teur de la Commission de vous donner quelques exmandataire, gérant ou d'être procurateur, appelé pour on Aiger à un l'un quelconque de ses Ministres. titutionnelle au sujet du rétablissement que qu'il n'a pas besoin Moi qui Tout vote de blâme devra être proposé, plications faisons sans condition de ce droit.

ceci: <La Chambre pourra in- m'appartient, de Révision Consdividu muni d'un pouvoir, que ce sache gnole vote de blâme au Gouvernement) teur de la Commission de vous donner quelques exmandataire, gérant ou d'être procurateur, appelé pour on Aiger à un l'un quelconque de ses Ministres. titutionnelle au sujet du rétablissement que qu'il n'a pas besoin Moi qui Tout vote de blâme devra être proposé, plications faisons sans condition de ce droit. rendre compte de sa mission? d'avocat, je n'ai avec motif à l'appui et par écrit, revêtu nous Je vous les donnerai sans entrer dans des* vous parle, en ma qualité clients me de-i la de 50 Députés dans l'exerde nature à passionner jamais attendu que mes intérêts et de ide de signature leur fonction.. Les mêmes ga- développements les débats, mais en vous exmandent compte de leurs défendus. Non, il cice ranties seront observées pour toute autre inutilement les motifs d'ordre jula façon dont je les ai impliquant indirectement un posant simplement ou historique,qui nous m'est toujours agréable de leur soumettre de proposition Vous voyez, Messieurs, ridique, politique ont déterminé notre conduite. Et bien, il doit en être vote de blâme>. du ont inspirés et qui ma plus de raisons, combien est conditionné l'exercice décision. même, et' avec beaucoup la Chose Pu- droit d'interpellation si nécessaire dans Nous avons considéré l'interpellation, de ceux qui n'ambitionne administrent moi,, rien du tout, mme démocratie. Donc, l'innovation n'est pro- de même que l'enquête, en droit comme blique. Je à être Secrétaire d'Etat, posée par le Sénateur Fombrun veut pas un de contrôle plus large, plus je n'aspire pas si je dirigeais un Dé- si étrange que cela. Notre Collègue moyen et en tous points mais je pense que soup- que les d'Etat sachent qu'une direct, plus énergique en effet, la partement Ministériel, au simple Secrétaires les régit et que cette loi qui est que la question. Alors que, débat d'un journaliste, d'un citoyen quel- seule loi être aux question donne lieu à un particuçon fait de mon administration, la Constitution ne peut sujette une sorte de combat singuconque sur un de T'Assemblée. Il veut que les lier, spécial, et le ma de ma gestion, de gérance, j'aurais caprices d'Etat sachent que, pour qu'ils lier, entre le questionneur question- ou le Séspontanément publié par des communi- Secrétaires il faut que le tiers des né, c'est-à-dire, entre le Député de renfait et j'aurais, à plus soient interpellés, a une demande, qués, ce que j'ai conduite à la séance de la Inateur qui produit d'Etat qui rendu juges de ma Membres présents d'accord. et le Secrétaire forte raison, mandataires du Peuple Chambre ou du Sénat, soient seignements, et les discours échanceux-là comme Chef de l'Etat qui lui-même l'ai dit au commencement, je ne puis y répond, de et qu'après d'autre, l'incident est pro- I ont élu Je contre le droit gés part est comme un m'a nommé. pas être, je ne serai Nous jamais sommes les Repré- clamé clos, T'interpellation tous les votons le principe de l'in- d'interpellation.

at, soient seignements, et les discours échanceux-là comme Chef de l'Etat qui lui-même l'ai dit au commencement, je ne puis y répond, de et qu'après d'autre, l'incident est pro- I ont élu Je contre le droit gés part est comme un m'a nommé. pas être, je ne serai Nous jamais sommes les Repré- clamé clos, T'interpellation tous les votons le principe de l'in- d'interpellation. consé- tournoi auquel prennent part veulent. Messieurs, Sénat et à la du Peuple, il faut, par de l"'Assemblée qui le terpellation. Ce sera au sentants les Secrétaires d'Etat com- membres pour l'interen position Chambre séparément à réglementer quent, que nos mandants veulent ce Certains prendront l'interpellateur. Et l'application. prennent voulons, que que nous sommes pla- pelé, d'autres, pour dans la disEd. Piou: Messieurs et que nous leurs y aura ainsi plus d'ampleur Mr. le Député dire tout cés pour défendre indéfectiblement C'est cette ampleur qui permettra chers Collègues, je dois vous le prin- droits. I! importe qu'ils se rappellent cussion. le sujet soit entièrement épuisé, que d'abord que je ne puis être contre il n'est nul- qu'ils ont en nous des contrôleurs nés, qui que la lumière soit faite et que chacun sache cipe de T'interpellation, Mais at- doivent pouvoir les appeler quand ils le quoi s'en tenir. En outre, l'interpellalement contestable qu'il faille prêter nécessaire, et toutes les fois que à une sanction. Et contraireposées par l'amen- jugent Messieurs, tion comporte à rétention aux conditions Sénateur Fom- l'intérêt général l'exige. Mais, de ment à ce qui se passe dans les Pays c'est le dement de Thonorable dehors de leur nous ne pouvons pas livrer l'exercice Nous gime parlementaire, la sanction, brun. Aussi bien, en ce qui ce droit à Farbitraire, aux passions, Chef du Gouvernement qui l'applique, haute portée morale et politique, tri- devons donc conditionner le principe de c'est lui qui nomme et révoque ses à gravir les degrés de cette et c'est ce qu'a demandé puisque de la Chambre ou du me porte les considérations émises Tinterpellation, Il ne faut Ministres. Le vote une bune, ce sont de faire le Sénateur Fombrun. Sénat n'est qu'une indication ou sugpar le Député Chatelain., pas que nous laissions ce soin aux règle- gestion dont le Chef du Pouvoir Exécutif que le mode d'application intérieurs des Chambres, car les tiéndra pas compte. Il en On a prétendu doit être laissé ments des Chambres peuvent ne pas tiendra ou ne dans la plupart du droit d'interpellation intérieur des Chambres et règlements Il peut y avoir un regle- résultera, un naturellement, conflit entre l'une ou l'autre au Règlement été l'usage parlemen- être identiques. la Chambre des Députés et un des cas, le Chef de l'Etat. Or, que tel a toujours Messieurs, il ya une Constitu- ment pour le Sénat. Ces règlements Assemblée et taire. Or, été en 1931, - c'est Ial Jautre pour tion qui a votée LE MONITEUR comme nous.l'avons expliqué dans le rap- mandée par 10 ou par un membre de P'Às- dustrie, le Commerce, l'Agriculture ct toutes les port, en matière de conflit, il faut pouvoir sembléc.

'Etat. Or, que tel a toujours Messieurs, il ya une Constitu- ment pour le Sénat. Ces règlements Assemblée et taire. Or, été en 1931, - c'est Ial Jautre pour tion qui a votée LE MONITEUR comme nous.l'avons expliqué dans le rap- mandée par 10 ou par un membre de P'Às- dustrie, le Commerce, l'Agriculture ct toutes les port, en matière de conflit, il faut pouvoir sembléc. jautres branches des différents Départements micompter sut. la sagesse et le patriotisme La proposition Fombrun, misc aux nistériels. Une Loi viendra déterminer les attributions de de ceux qui sont également, mais à des voix, est votée. titres différents. les Représentants dc la L'ensemble de l'article 90 est mis en ce Conseil. Nation. délibération. L. DEHOUX Sans. doute, comme l'a dit, le Sénateur Mr. le Sénateur Antoine Télémaque: Fombrun, l'interpellation a de gros et sé- Messieurs. vous voudrez bien souffrir que; Mr. le Député Théogène Jn.-Louis: On rieux inconvénients. Elle entrave l'Ad- je vous signale comme hier, ttne nouvelle nc peut pas revenir sur le vote qui est déjà ministration puiblique, par l'abus qu'on en omission. La Constitution de 1889 qui, acquis. fait, qu'on en a toujours fait. Ét, cela comme les précédentes, a établi le droiti Mr. le Député Lorrain Dehoux (pourn'est pas spécial à Haiti, cela nous est d'interpellation. dit ceci à l'article 117:1suivant): Le Chef de T'Etat ayant le droit corhmun avec tous les Pays oùt existe le <Les Secrétaires d'Etat interpellés seront de nommer des Sons-Seerétaires d'ltat Gouvernement représentatif. tenus de s'expliquer>. Je propose à l'As- placera plutôt à côté des Secrétaires A côté de cela, nul ne peut contester semblée de rétablir ce membre de phrasc d'Etat les membres de cc Conseil consul- le les avantages de l'interpellation, car c'est dans la Censtitution que nous votons. tatif. Les lois, élaborées d'abord par elle, et ellc seule, qui permet le libre et! La proposition du Sénateur Télémaque Conseil des Secrétaires d'Etat, puis exacomplet exercice du mandat des Députés est mise en discussion. minées par le Conseil Consultatif. des ensuite ct des Sénateurs. Et ce mandat, comme Mr. le Député Edouard Piou: Jc fais étudiées et votées par la Chambre Déi'ai ett à le dire ici une fois déjà, est es- remarquer que CC ue demande le Séna- putés ct le Sénat de la République, les vrais besoins seront sentiellement de légiférer, c'est-à-dire de teur Télémaque, dans sa proposition, plus en harmonie avec de la volonté naturellement de sens. du Pays: elles offriront beaucoup plus faire des lois, d'exprimer dujcoule La proposition Télémaque, mise aux! garantie pour le Gouvernement. RapSouverain, de la formuler dans des règles toutes les lois impératives auxquelles tout le monde doit, voix, est rejetée. pelez-vous, par exemple, ici Pouvoir obéissance. Ce mandat est aussi de con-: L'ensemble de T'article 90 est voté. Iliqui ont été présentées par le Si ces trôler ceux à qui sont confiées les Affaires: enl est de même de l'article 91.

maque, mise aux! garantie pour le Gouvernement. RapSouverain, de la formuler dans des règles toutes les lois impératives auxquelles tout le monde doit, voix, est rejetée. pelez-vous, par exemple, ici Pouvoir obéissance. Ce mandat est aussi de con-: L'ensemble de T'article 90 est voté. Iliqui ont été présentées par le Si ces trôler ceux à qui sont confiées les Affaires: enl est de même de l'article 91. Exécutif ct qui ont été rejetées. de l'Etat. Sil ya un mandat et utii man-! L'article 92 est mis en délibération. projets avaient été préparés par 111 Condataire, il faut qu'il y ait une reddition de Mr. le Député Salnave C. Zamor: Je seil Consultatif, il n'y a pas de doute Membres qu'ils compte. Si cette reddition de compte désire produire une simple observation àj auraient eu 1i11 autre sort. Les PAssemblée. devait être du Conseil Consultatif seront assimilables pouvait être écartée, si parfois on pouvait; Constitation J'estime qu'il montant des aux Souts-Secrétaires d'Etât, mais ils autla bannir. Les Députés et les Sénateurs) fixé dans la le ront des attributions déterminées. n'exerceraient pas librement ni complète-i indemnités des Sous-Secrelaires d'Etat, le Bureaut. de ment leur mandat. II faut qu'ils soient comme il a été fait pour les Secrétaires II est donné lecture. par Dehoux, est libres d'interpeller quand ils veulent. Dansi d'Etat, les Sénateurs ct les Députés. ia proposition du Député qui cette interpeilation, c'est l'Assemblée qui,) Je propose donc d'ajouter <un Sous-Se- mise en diseussion. en dernier ressort est le juge. C'est elle crétaire d'ltat à 250 dollars par mois>. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Messeule qJui dira silTinterpellation, n'a pas sa Celte proposition est mise en discus- sieurs, je considère très heureuse l'idée raison d'être, Aétrira T'interpellateur lé- sion. Ique vient d'émettre notre Concitoyen et inconscient: elle qui dira si'l l'inter-! Mr. le Député Théogène Jn-Louis: J'en Collègue Lorrain Dehoux. S'ili m'est perger, pellé a oui Ot1 non fourni les explications propose trois cents. Imis de lui envoyer à cette tribune des fénécessaires. Lamendement Jn.-Louis est régulière- liritations. je le fais avec le plus grand lal crois réellement qu'il y a inDonc d'une façon ou d'autre. que ment admis. plaisir. Je de la à demande d'interpellation soit appuyée par; L'article ainsi modifié est voté. térêt pourl le Président Consultatif République 111, trois oul dix membres. ou que vous Mr. le Député Lorrain Dehoux: Mes s'entourer de ce Conscil et qu'il ayez l'avis conforme du tiers. de la moitié chers Collègues. avant de passer à l'or- formera sclon ses goûts personnels les nécessités qui de P'Assemblée, le résultat est le méme.. ganisation judiciaire, j'ai pensé qu'il se- ne lui sera pas imposé par L'Assemblée apprécie toujours: elle juge rait bon de vous proposer la création d'un de la politique. toujours en dernier ressort. Service devant remplacer le Sous-Secré-: 11 arrive très souvent, ct dans ce pays, le Avec votre proposition vous n'aboutirez; taire d'Etat qui, comme vous le constatez, c'est presqu'une coutume, que lorsque qu'à une chose: entravez le libre exercice n'a pas d'attributions propres.

'il se- ne lui sera pas imposé par L'Assemblée apprécie toujours: elle juge rait bon de vous proposer la création d'un de la politique. toujours en dernier ressort. Service devant remplacer le Sous-Secré-: 11 arrive très souvent, ct dans ce pays, le Avec votre proposition vous n'aboutirez; taire d'Etat qui, comme vous le constatez, c'est presqu'une coutume, que lorsque qu'à une chose: entravez le libre exercice n'a pas d'attributions propres. Jeme suis Chef de TEtat veut former son Cabinet, du droit d'interpellation, lit que, puisque le Chef de T'Etat a la il est obligé de recourir à des contingences Je vous ai montré, Messieurs, toute faculté de nommer les Sous-Secrétaires, politiques. Et vous avouerez tous aveci mnoi l'importance. toute l'utilité, toute la né-! d'Etat, on pourrait prévoir la création que cela ne fait qu'entraver la marche des cessité de l'interpellation. Vous ne pouvez d'un rouage nouveatt, ayant des attribu- affaires de la République. De cette façon, CC serait abdiquer, re-! tions plus directes ct plus constructives.le Chef de T'Etat. att milieu de son Conne pas interpeller: à un droit que vousi donc l'honneur de vous faire cetteiseil, se trouve malgré tout dans l'isolenoncer tacitement souverain. des! J'ai le Pré-Iment. avez reçu du peuple llya proposition. Et, alors j'espère que abus, nous l'avons dit. Et, là oûr il n'y aj sident de la République, dans sa sagesse, D'après la proposition du Député Dcd'abus, c'est dans les Pays oit les Mi-! substituera ces nouveaux fonctionnaires; houx, le Président de la République pourpas nistres n'ont pas leur entrée dans les aux Sons-Scerétaires d'Etat. Voici ma ra appeler à ses côtés des personnes qu'il Chambres. C'est aux Etats-Unis, par proposition: connait et dont il apprécie les idées depuis exemple, oû les Chambres n'agissent que peut-être très longtemps, parce que. en leurs Comités, par conséquent, dansi DU CONSEIL CONSULTATIF harmonie avec les siennes. Cette création, par l'ombre. Mais ici, tout se fait att grand! 11 est créé ln Conseil Législatif composé de] sera d'une grande utilité. jour. Non seulement, vous devez tout! cinq Membres au choix du Président de la Ré- Dans les Pays monarchiques, ilya des savoir, mais le peuple qui. vous a donné publique. Institutions pareilles. Le Roi d'Angle- 'mandat, doit être att courant de tout. Ce Conseil donne SCS avis sur tous les Projets terre, par exemple, est entouré, en deC'est pour cela que je-suis. pour l'inter- du Gouvernement intéressant lElucation, l'In-hors de tous les Conscils qui l'assistent de pellation sans restriction, qu'elle soit de-! LE MONITEUR ce qu'on appelle <le Conseil Privés. 11; portefeuille mninistériel est tin Monsieuride le faire comme n'y a pas de Gouverneur de la Jamaique qui n'a jamais été préparé il le faudrait.

en deC'est pour cela que je-suis. pour l'inter- du Gouvernement intéressant lElucation, l'In-hors de tous les Conscils qui l'assistent de pellation sans restriction, qu'elle soit de-! LE MONITEUR ce qu'on appelle <le Conseil Privés. 11; portefeuille mninistériel est tin Monsieuride le faire comme n'y a pas de Gouverneur de la Jamaique qui n'a jamais été préparé il le faudrait. I1 n'y, a cui n'ait je crois son <Private Council>. reille fonction. pour ttne pa-! pas, par exemple, deux hommes dans la Et dans tous les Pays anglais, dans tous; xille de Port-au-Prince sachant mettre les Pays du Dominion oti il existe un Gou- Mr. le Sénateur Fouchard Martineau: ronvenablement e11 terre deux pieds de verneur," il y a toujours, en dehors du Messieurs. il est certain que le projet De-! café. Je n'exeepte méme pas ceuxqui sont rouage Administratif ordinaire, un Con-i houx répond à un besoin, à une nécessité passés par l'Ecole du Service Technique. seil Privé. même. C'est donc avec plaisir que je Je voudrais donc voir aussi dans CC ConJe ne connais l'avenir T'aurais voté si déjà l'Assemblée n'avait seil des' Agriculteurs, car notre Pays, ne réservé à pas qui peut être décidé qu'il y, aura des Sous-Secrétaires l'oubliez pas, est essenticllement agricole. Dehoux l'Institution dont le Député d'Etat, au gré du Président de la J'avais cu tort, de vous demande la création en ce mo- blique. Répu- donner CeS explications peut-être at1 ne' moment pas ment. Cela ne constitue-t-il pas peut-êtrel Comme vient de le dire l'exposé de ma proposition. Mais de les bases d'un Conseil d'Etat futur. le Collègue Nau, jamais d'autre je n'ai n'entends évidemment, du Jejil arrive souvent que les Ministres eti but C11 la faisant. Cc seil d'Etat dans le seis pas parler Con-! sont alt Pouvoir ne sont pas des techni- qui Conseil serait. pour me répéter, chargé naissez déjà. que vous con-e ciens, mais bien des hommes choisis soit d'éclairer le Chef de l'ltat sur les nécesNon!J'envisage uin Conseili 1 pour leur soit sités du moment: nécessités 'Etat formé de ce qu'il y a d'hommes les' popularité, pour toute autre surtout nécessités politiques et plus remarquables en fait de connaissances) cause. Toutefois, si on voulait faire les ciales. Et alors agricoles et commerscientifiques, morales et choses régulièrement, chaque Chef de Dije dis que le Président de il en existe en France, politiques, comme vision à un Département Ministériel- se- la République, guidé par sa sagesse, ferait par exemple. Dans rait un conseiller tant en sorte yuc CC Corps soit ce qu'il doit ce Pays, ilya uin Conseil d'Etat chargé de: d'Etat de il pour le Sécrétaire être, car. je sens vraiment donner son avis stil tous les projets de loi, dent de qui la relève que pour le Prési- sommes dépourvus de techniciens, que nous sur les questions administratives ct même d'ailleurs, rien République ne lui-méme. le Chef: Etigens capables de nous mettre altt cou- de diplomatiques qui peuvent intéresser la de l'Etat de choisir peut les empécher rant des choses qui conviennent att Nation. Sous-Secrétaires Pays. d'Etat de la manière indiquée par le Dé- Mr.

, dent de qui la relève que pour le Prési- sommes dépourvus de techniciens, que nous sur les questions administratives ct même d'ailleurs, rien République ne lui-méme. le Chef: Etigens capables de nous mettre altt cou- de diplomatiques qui peuvent intéresser la de l'Etat de choisir peut les empécher rant des choses qui conviennent att Nation. Sous-Secrétaires Pays. d'Etat de la manière indiquée par le Dé- Mr. le Sénateur Price-Mars: Messieurs, Je suis donc entièrement d'accord avec puté Dehoux. les explications qu'ont fournies à cette le Député Dehoux. Et lorsque les res- D'autre part,i il estattaché à tribune l'honorable Député Dehoux et les sources de la République lui permettront partement u1l Contentieux chaque avoir Dé-: cstimabler Sénateurs Hudicourt ct Nau de mettre en ceuvre le rouage que notre des attributions bien définies. qui doit D'ailleurs n'ont fait que renforcer l'idée que j'ai eu Collègue veut implanter dans la Consti- nous ne recevons si souveut d'acueillir très favorablement la tution que nous votons, il nous sera donné jets de loi pour pas cinq des pro-; sirion qui est en discussion. Mais propo- le Séde voir, à ce moment-là, tous les profits puissent avoir le que temps de Contentieux les examiner. ne nateur Martineau a présenté une obserque peut comporter une pareille idée. Je m'étais de vation d'ordre pratique qui a retenu mon Mr. le Sénateur Léon Nau: Messieurs, moment du vote proposé du Budget, mon de demander côté, at1 attention. Nous avons déjà, Messieurs, j'appuie également la proposition quijde réunir en Corps tous les Contenticux lin Budget qui est difficilement équilibré, vient d'être produite ici par le Députéides Départements Ministériels qui 11e l'est même pas, pourrais-je dire. Dehoux. Mais je ne conçois la nécessitél raient fort bien remplir ce rôle de qui Conseil pour- On a déclaré. et j'ai lu dans le Bulletin de ce Conseil Consultatif que s'il doit être Consultatif plus haut notre du Consciller-Financier, que nous avons formé de techniciens, car nous avons sou-; Collègue. J'estime que, proposé vu la pénurie par du uin déficit Tormidable de près de quatre vent des Ministres, improvisés techni- trésor. ces fonctionnaires doivent suffire millions de gourdes. Et alors lorsque çiens que l'on place att Département desi car pendant une Session Législative, en vous établissez ce Conseil Consultatif, il Travaux Publics et de l'Instruction Pu- dehors du Budget, nous ne recevons faudra bien dire quels sont les appointeblique 011 de l'Agriculture. On ne peut beaticoup de lois du Pouvoir Exécutif. pas ments que vous offrez à SCS mnembres. ott empécher que cela se produise, pour la Mr. le Député Lorrain Dehoux: Mes-, bien s'ils préteront leurs services à titre bonne raison qu'on ne nomme pas tou-; sieurs, j'ai été amené à demander la créa- purement gracieux? jours quelqu'un Ministre par rapport à sa tion de Ce Service lieu Mr, le Député L. Dehoux: Je crois que capacité, mais seulement grâce à la CO11- de constater,ct. j'en parce prends que à témoins j'ai eu Thonorable Sénateur Price-Mars fait erfiance qu'il inspire à l'opinion publique.

teront leurs services à titre bonne raison qu'on ne nomme pas tou-; sieurs, j'ai été amené à demander la créa- purement gracieux? jours quelqu'un Ministre par rapport à sa tion de Ce Service lieu Mr, le Député L. Dehoux: Je crois que capacité, mais seulement grâce à la CO11- de constater,ct. j'en parce prends que à témoins j'ai eu Thonorable Sénateur Price-Mars fait erfiance qu'il inspire à l'opinion publique. honorables Collègues, Messieurs les mes reur, car nous ne construisons pas sculeLes Ministres auront donc recours à ce: putés, que parfois t11 Secrétaire d'Etat Dé-11 ment pour le moment, et nous espérons Conseil et les Affaires de la République peut fournir aucun ne. que le Pays ne va pas rester constamment s'en trouveront certainement moins mau- jet de son renseignement all Sl- rans cet état de misère., vaises. Département. C'est pour cette: Mr. le Sénateur Price-Mars: S'il en est En France, il raison que j'aurais désiré que ce Conseil ainsi, nous sommes d'accord. La création n'y a pas seulement le ne fût pas seulement composé d'honesire ce nouveau Conseil d'Etat qui s'occupe de l'élabora- politiques. mais d'industriels, de commer-l du Service dépendra alors des tion des lois, mais des Sociétés composées çants, de membres de toutes les activités.! Idisponibilités le Trésor. parfois des éléments de la Faculté de Nous savons bien ce que c'est que les! Mr. Sénateur Antoine Télémaque: Droit, de la Cour de Cassation,des Cours Contentieux qui sont attachés aux Dé-] la Messieurs, louable je reconnais, tout le premier, d'Appel, SC donnent pour mission d'étu- partements ministéricls. Ce sont intention qui a guidé l'honodier les projets de lois. Dans ce Pays, il toujours des avocats. chargés de trancher) presque rable Député Dehoux. Mais on Jious a faut le dire, ii arrive rarement au Minis- les difficultés d'ordre dit. et j'ai elt la bonne fortune d'assister tère des gens n'ayant pas de mérite. Et ressent les Administrations juridique qui inté- à une séance de la Commission de Révisi malgré leur savoir, ils recherchent la/Tandis publiques. sion de la Constitution atl cours de lacollaboration soit du Conseil d'Etat, soit Conseil que je fut voudrais formé plutôt que le nou- quelle la question a été agitée que le des Sociétés Privées dont je vous ai parlé, veau faire des suggestions d'hommes pouvant Cabinet a déclaré qu'il n'y avait pas au Gouvernement.) de fonds le je ne vois pas que cet organisme que pré-1 On pourrait même avoir dans ce rouage; : Chambre pour rétablissement mais de la conise le Député Dehoux n1c puisse avoirides paysans, car souvent il faut donner) vernement des Comptes, que le Goutune plus grande utilité dans notre Pays des conseils de cc côté là aussi ct on neitionné à cet était égard. absolument il n'est bien intenoûr assez souvent celui qui occupe unl Itrouve pas at Pouvoir des' gens capables, cevoir que cinq citoyens Or, puissent pas gratui- i con- LE MONITEUR à eux contre les Entreprises de faits nous savons tous s'adresse l'on ne s'est point aperçu qu'ils à élaborer des pro- des Administratifs, le tribunal de lère Instance qui P'Etat, aux de leur mistement être assujettis Gouvernement ou à que c'est Mais lorsque ne répondent exigences en faveur des jets de loi pour le du Conseil est appelé à en connaitre.

ens Or, puissent pas gratui- i con- LE MONITEUR à eux contre les Entreprises de faits nous savons tous s'adresse l'on ne s'est point aperçu qu'ils à élaborer des pro- des Administratifs, le tribunal de lère Instance qui P'Etat, aux de leur mistement être assujettis Gouvernement ou à que c'est Mais lorsque ne répondent exigences en faveur des jets de loi pour le du Conseil est appelé à en connaitre. intéressée ou est sion de dire le droit même examiner ceux qui émaneront V'Administration est le Juge est-il assez plus faibles. des Secrétaires d'Etat. il y a dans partie dans un procès, sainement le cas La proposition du Député Laguerre, D'autre part, Messieurs, no- indépendant pour juger non. Et mise aux voix, est rejetée. quelques Budgets de la République, des qui lui est soumis? Je crois que du Trésor L'article 93 est voté sans modification. tamment dans ceux des de Départements la Justice et des alors puisque les disponibilités de créer dans le pays Il en est de même des articles 94 et 95. Relations Extérieures, Contentieux qui sont des ne permettent pas je vais (à suivre) 1 Finances des souvent versés dans la des Tribunaux de Administratifs, faire cette proposition hommes le plus assistent les Secré- avoir l'honneur science du droit et qui comme l'a dit à V'Assemblée: taires d'Etat. En outre, cette tribune, qui ont pour objet, des droits ADMINISTRATION GENERALE tout à T'heure" un Collègue Ministériels à ont des Les contestations sont exclusivement du ressort des tribuDES CONTRIBUTIONS les Départements Division et des Chefs de Services civils naux civils et celles qui se rapportent aux faits du Chefs de préposés à aider les Ministres de leur administration seront exclusivement dont le au justement l'élaboration des différents projets ressort des tribunaux administratifs En vertt! des attributions conférées dans être jugés nécessaires. fonctionnement sera réglé par la loi. Directeur Général des Contributions par de loi qui peuvent certains DéparteS. LAGUERRE l'article 6 de la Loi du 6Juin 1924 et, conIl y a mieux encore, des Travaux Publics, aux instructions de Monsieur ments tels que ceux possédant un est donné une nouvèlle lecture de la formément des Finances, les disde l'Intérieur et du Travail dénommé Service Il Laguerre, qui est mise en le Secrétaire suivantes d'Etat sont dorénavant mises rouage Administratif tous les proposition positions la perception Technique, appelé à examiner discussion. Messieurs, en vigueur en vue d'assurer forme qui doivent être présentés aux Mr. le Sénateur Léon Nau: de de la taxe sur le tabac préparé sous projets Les Secrétàires d'Etat, le plus jje suis bien obligé de vous demander cordée et sur les déchets de tabac préChambres. à ce Service pour réla du Collègue Lasous forme d'andouilles. souvent, se réfèrent et autres projets re- rejeter car proposition elle n'a pas d'objet. J'aimilité sentés d'andouilles est tenu diger les règlements Administrations. Je ne vois guerre, longtemps au Barreau de Port- 1° Tout une fabricant déclaration au Bureau des latifs à leurs d'imposer au Pays pendant Juge pendant del longues de faire de sa Commune. donc pas la nécessité constitue la pro- a-Prince.f'aléte bien vous dire qu'il reste Contributions cette nouvelle charge que années, je puis Adminis- La taxe à appliquer sera proportionnelle pesition Dehoux.

d'andouilles est tenu diger les règlements Administrations. Je ne vois guerre, longtemps au Barreau de Port- 1° Tout une fabricant déclaration au Bureau des latifs à leurs d'imposer au Pays pendant Juge pendant del longues de faire de sa Commune. donc pas la nécessité constitue la pro- a-Prince.f'aléte bien vous dire qu'il reste Contributions cette nouvelle charge que années, je puis Adminis- La taxe à appliquer sera proportionnelle pesition Dehoux. encore à créer un Contentieux de andouille et, conforMessieurs, quoiqué nous fassions et tratif dans ce Pays. au mément poids à l'article chaque 22 de la Loi du 5 Août que soient nos meilleures dispo- Pour ma part, je ne vois pas la contes- 1931 (13ème alinéa) de Gdes. 2.00 par quelles 'sitions, il-faut toujours revenir à Dehoux la pra- tation d'ordre Administratif à soumettre Et 6 kilogrammes. tique des faits; si la proposition domineront à un Tribunal Administratif de spécial. créer une 2° Le paiement de la taxe sera constaté à est votée, les contingences Con- voilà qu'on vous demande les du récépissé définitif toujours les membres de ce Conseil qui n'existe pas dans par l'apposition de l'andouille et ce serait-ce de nou- organisation les l'une des extrémités sultatif. Et alors ne aurions pas créés. pays les plus avancés, dans On a bien, pays soin est dévolu à l'Agent des Contribuveaux martyrs que nous souvent, pour- oût l'argent ne manque pas. Administra- tions qui aura contrôlé le poids de l'article S'ils ont du coeur, le plus et jen France, des Tribunaux jet délivré le dit récépissé. ront-ils exercer en toute impartialité aurons tifs, mais je ne crois' pas qu'il y en ait fabricant de tabac sous forme indépendance ce rôle que nous en Angleterre et dans bien 3° Tout faire ung déclaration Chef de l'Etat de leur confier? en Allemagne, Contentieux Ad- cordée est tenu de permis au d'autres grands pays/Le en France, au Bureau des Contributions de sa ComAh!je ne crois Messieurs, pas. en raison de ces ministratif, tel qu'il exister fonctionne ici? Je ne sais mune. il Je regrette, de ne pouvoir donher mon pourra-t-il jamais Laguerre est avocat? Avant de mettre l'article en vente, de Considérations, à la proposition Dehoux, qui pour- si notre Collègue d'effort à faire pour se dévra acquitter la taxe. Le paiement vote une nécessité. S'il l'est, il n'a pas des données l'article sus désignés sera constant recèle en elle-méme mise aux voix, rendre compte de l'indigence l'exa- la taxe sur d'un timbre de Gde. La proposition Dehoux du problème en Haiti, soit nombre qu'on des af- taté 0.01 paf l'apposition ou Gde. 002. 1/2, .selon que le est rejetée. mine sous le rapport du 1/4 1/3 ou 16 L'article 93 est mis en discussion. Mes- faires, soit qu'on en évoque le côté pure- tabac cordé pèsera Dans grammes le cas aù l'article Mr. le Député Stéphen Laguerre: ment grammes 2/3. le timsieurs, à propos du vote de cet article, je technique. d'ailleurs un Tribunal de pèserait plus de 16 grammes 3/3, sur la crois nécessaire de faire une proposi- Je ne vois rendant pas des services dans ce brage se fera proportionnellement 1/3.

aires, soit qu'on en évoque le côté pure- tabac cordé pèsera Dans grammes le cas aù l'article Mr. le Député Stéphen Laguerre: ment grammes 2/3. le timsieurs, à propos du vote de cet article, je technique. d'ailleurs un Tribunal de pèserait plus de 16 grammes 3/3, sur la crois nécessaire de faire une proposi- Je ne vois rendant pas des services dans ce brage se fera proportionnellement 1/3. tiort à l'Assemblée. En ce moment, je cet ordre atteint de dis- base de Gde. 0.01 1/4 par 8 grammes tout m'adresse spécialement aux hommes de Pays. Il serait mort-né, l'ensemble des Ci- 4° Tout fabricant d'andouilles et sont dans cette enceinte et qui crédit, déserté par de tabac sous fprme cordée dedroit qui facilement comprendre ma toyens, habitués de tout temps à penser sont fabricant être munis d'une licence spéciale peuvent plus que les organismes Administratifs donner rai- vront Gdes. 5.00 sous peine d'encourir les ripensée. Messieurs, nous avons remarqué que le conçus et fonctionnent pour de gueurs de la Loi. Pouvoir Judiciaire en. Haiti est quelque le son à l'Etat. est une vue 5° Un délai de 2 mois est accordé, avis à peu encombré, c'est-à-dire, qu'avec il y a un La preposition Laguerre corps ici à cette partir de la publication du présent système. de l'unité des juges, tribu- de l'esprit, si elle prenait ne fit att Journal Officiel, aux fabricants désisurcroit de besognes dans les heure, il faudrait craindre qu'elle de PAdci-dessus pour se mettre en règle et que parfois certains intérêts en trébucher le droit au parti-pris gnés Générale des Connaux, souffrent. J'ai toujours révé la Constitu- ministration. avec tributions. l'Administration tion d'un nouvel organisme judiciaire: existe Nos Tribunaux Judiciaires suffisent à 6° Çe délai périmé, toutes les peines ur tribunal Administratif. Lorsqu'il à la tâche. Depuis plus de cent ans qu'on une contestation civile, se rapportant LE MONITEUR prévues par la Loi seront tous ceux qui auront contrevenu appliquées à; AVIS sentes instructions, et l'article aux faisant pré- Les de AVIS l'objet de Actionnaires La ment à la l'infraction Loi du 5 sera saisi conformé- d'Eclairage Electrique de Compagnie le, soussigné, Août 1931. convoqués en Assemblée Générale Jérémie le sont posé Inspecteur Dumouriez des Bonny, PréPort-au-Prince, le 1 Mars 1934. di vingt Mars 1934 dans la salle de Mar- Limbé, exerçant les Contributions de nion du Conseil Communal à réu- veur de fonctions de ReceFrançois GEORGES précises de l'après-midi. 4% heures que j'ai Enregistrement, fait choix de avise le Public ORDRE D Obas être Monsieur Armand Directeur Général DU JOUR: au Bureau pour de mon commis-signataire Vu et approuvé: 1° Election des membres du Conseil formément au IEnregistrement, prescrit de l'article ce, cond'Administration devant gérer la loi régissant la 71 de LUCIEN HIBBERT l'exercice 1934-1935; pendant de sa matière, et je réponds Secrétaire d'Etat,des Finances 2° propre.

ORDRE D Obas être Monsieur Armand Directeur Général DU JOUR: au Bureau pour de mon commis-signataire Vu et approuvé: 1° Election des membres du Conseil formément au IEnregistrement, prescrit de l'article ce, cond'Administration devant gérer la loi régissant la 71 de LUCIEN HIBBERT l'exercice 1934-1935; pendant de sa matière, et je réponds Secrétaire d'Etat,des Finances 2° propre. signature comme de la mienne au 31 Présentation Décembre des comptes arrtés 1933; Limbé, 23 Février 1934. SECRETARIAT GENERAL DE LA marche 3° Discussions générales pour la bonne CHAMBRE DES DEPUTES de la Société. (Signé) Dumouriez BONNY Préposé Inspecteur des Contributions AVIS, Jérémie, le 18 Février 1934. Conformément à l'article 2 du Pour le Conseil: AVIS ment de la Chambre, Messieurs RègleDOMANIAUX putés du Peuple sont informés les DéJ. Elie LESTAGE, Président gistre que le Red'inscription est ouvert, à i1 est dénoncé à cette date, au Secrétariat partir de de 5 ha. 80 a. 50 la vacance un terrain heures à Midi. Général, de 9 1 tion centiares situé à l'habitaAVIS la commune Sans-Soucy, llème section rurale de Port-au-Prince, le ler Mars 1934. Le chèque au No. le reste de des Cayes, borné au Nord par Le Secrétaire Général: Bord. No. 48, émis 110090, art. No. 571, priété l'habitation, au Sud par la proen faveur de Domioccupée par les héritiers Léon P. ROMAIN nique Anglade, le 2 Mars 1934,de Gourdes Morancy, â l'Est par T'habitation Eilsabeth Moran71.25, étant égaré, ést déclaré nul, cy et à lOuest par i'habitation Gérard. cata devant en être dressé, dupli- A partir de la date mentionnée AVIS sous qui est celle de la première ci-destion, il est accordé publicaIl est porté à la connaissance de la AVIS à tous ceux un délai de trois mois que Nationale de la Bandroits, si aucuns qui prétendraient avoir des de l'Agent Fiscal République d'Haiti, Je, soussigné, Roger sont, pour présenter leur Dette préposé au Service de la des Contributions de Marcel, Préposé réclamation au Bureau des Extérieure et du public en fonctions de Pestel, exerçant les des Cayes ou à Contributions que le titre Série A. No. D328 général Receveur de l'Enregistre- des PAdministration Générale térieure) de la valeur nominale (Dette Ex- ment, avise le Public que j'ai fait choix de Contributions, Palais des Finances, Cents Dollars (Or $500,00) de Cinq Monsieur Antoinier Fignol pour être mon Port-au-Prince. à Melle. Henriette Woel a été appartenant commis-signataire au Bureau de l'Enre- Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933 ne peut être l'objet d'aucunes ventes, perdu, et de gistrement, l'article ce, conformément au prescrit J.C.

ale (Dette Ex- ment, avise le Public que j'ai fait choix de Contributions, Palais des Finances, Cents Dollars (Or $500,00) de Cinq Monsieur Antoinier Fignol pour être mon Port-au-Prince. à Melle. Henriette Woel a été appartenant commis-signataire au Bureau de l'Enre- Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933 ne peut être l'objet d'aucunes ventes, perdu, et de gistrement, l'article ce, conformément au prescrit J.C. sions de droits ou autres ces- tière, 71 de la loi régissant la maDirecteur CRADDOCK plicata devant nous être transactions; délivré du- de la etj je réponds de sa signature Général nal devenant de ce fait nul et et l'origimienne propre. comme ciable. non négo- Pestel, le 17 Février 1934. Il est dénoncé à la Le présent avis est-donné de terre dépendant de vacance une portion en garde contre ceux pour mettre (Signé) Roger MARCEL normands, l'habitation <Lede le qui seraient tentés la de en négocier frustrant les droits Préposé des Contributions Plaine du Morne-Rouge, Nord, bornée: Commune vrais propriétaires. des par Thrienord Au Nord gustine (L'Etat), au Sud par AuGonaives, le 27 Février 1934. LE MONITEUR Lenormand, Augustin, et à l'Ouest à l'Est par la ravine Les Héritiers de Melle. Directeur: Candelon Rigaud lixte (L'Etat). par Varéus CaMme. Emmanuel Henriette Woel: A Louise Woel, J. William Lancelot, née MarieTéléphone 2004 partir de la date mentionnée Woel. Le numéro: : 20 centimes sous, qui est celle de la première ci-desABONNEMENTS: à tion, il est. accordé un délai' de trois publicaAVIS tous ceux qui prétendraient avoir mois COMMERCIAL par an: : Etranger. Gdes. droits, si aucuns sont, des Le public en 20.00 réclamation ou au pour présenter leur gééral et le Port-au-Prince Bureau des en particulier sont avisés qu'à Commerce Province 12.00 tions de la Plaine du Nord, ou au Contribupremier Mars 1934, Monsieur partir du 6r mois: : Etranger.. 15.00 des Contributions du Bureau Dufort, mon Antoine 12.00 Cap-Haitien, ou à frère, a la Port-au-Prince TAdministration ma maison de commerce. procuration de Province 7.00 butions, Palais des Générale Finances, des Contri8.00 Prince. Port-auPort-au-Prince, le ler Mars 1934. Imprimerie de l'Etat Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. J. L. DUFORT Rue du Centre Téléphone 2158 François GEORGES Directeur Général LE MONITEUR AVIS PAdministration Géherale des Contri-lpar T'habitation Garion, et i TOuest par butions. Palais des Finances., Port-au-! Duquerotette. II est. dénoncé à la vacance uI terrain, Prince. A partir de la date mentionnée ci-des: d 6 hectares environ dépendant de l'ha- Port-au-l'Finee, le 25 Janvier 1934. souis qui est celle de la premiére publica sbitation <Duperrier> Plaine du Nord, : tioll, il est accordé un délai de trois rois borné : Ait Nord par Honoré Baker, ran GEORGES ià tous ceux qui prétendraieni avoir des Sud par Elebert Laventure, à P'Est par.

A partir de la date mentionnée ci-des: d 6 hectares environ dépendant de l'ha- Port-au-l'Finee, le 25 Janvier 1934. souis qui est celle de la premiére publica sbitation <Duperrier> Plaine du Nord, : tioll, il est accordé un délai de trois rois borné : Ait Nord par Honoré Baker, ran GEORGES ià tous ceux qui prétendraieni avoir des Sud par Elebert Laventure, à P'Est par. Françuis droits. si aucuns, sont, pour présenter leur Anetain Alcide; et à l'Onest par une route Directeur Général iréclamation att Bureau des Contributions, vicinale. ià Pétion Ville o1 à l'Administration Giédes Contributions. Palais des FiA partir de lai date mentionnée ci-des." nérale. sous, qui est celle de la première publicanances, Port-au-Prince. tion, il est accordé un délai de trois, mojs II est dénoncé à la vacance, une quan1934. avoir des tité de 45 carreaux deterre dépendant de Portan-Prince,l:31 Janvier à tous ceux qui prétendraient droits, si aucuns sont, pour présenter leur : l'habitation <Boutilier> située au Morne: : Commune de Pétion Ville, et GEORGES réclamation ou atl Bureau des,Contribut- Génipalier, François tions de la Plaine dui Nord, ou att Bureatt bornée ati Nord par l'habitation Saint Général: des Contributions du Cap-Hlaitien. ull à Rome, au Sudl par celle de Duval, à l'Est, Directeur NOMS DES SOUM. Premitre DEMANDES DE FERME Siraatien des bieas CONTENANCE Dates des de Jemaodes priseatation publication PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commenc de I'Ar- Lius terrain d'environ deux (La publication dure trois mois.) cahaie, habitation carreaux borné au Nord et Casimirler 34 Noulte, section des à YOuest par l'Etat, au Sud Mr. Augustin Jany. NOMS Dates de DES présentation SOUM. Première Délices. par St- -Juste Jn-Baptiste, à fils. Situation des bieas CONTENANCE des demmandes publication l'Est parle chemin de Nout- 15' Oct. 1933. Com. de Port- -au- Un terrain horné au Nord tc et'Clairvéus Tienélds. Prince, rue du par le mur de la prisou; au Com. de Ganthier Un terrain dc deux hectares a1 de Mars. Sud par la rue du Champ de Mr. Maurice Scott.. 27 Nov. 23, section Fonds-Ver-borné: au Nord par Volcy Sa- Mr, Decius Paul- ler Janv. Champ Mars, à l'Est par Georges, 8 Aoitt 1933. rettes, habitation non, au Sud par Dérival Dé: / 19 Oct. 1933. à TOuest par Dauphin' Volcy Bonhonme. rosier, à l'Est par la Ravine Joseph ler Janv: 34 d'environ 10 Com. de Caracol, Un terrain borné au Nord, Mr. Déjean Com. de Leogane, Une propriété de habitation Malle- au Sud, à f'Est et à "'Ouest 23 Oct.1933. Hab. Frère Bé ou m. de façade sur 20 m1. Mme. Mathurine 27 Nov. 33. 2ème section. par I'Etat. Saintumé Mathu- profondeur hornéc au Nord rive, de Ca- Un tertain de 2 hectares en-: rin, sec, de lAcul par.

é au Nord, Mr. Déjean Com. de Leogane, Une propriété de habitation Malle- au Sud, à f'Est et à "'Ouest 23 Oct.1933. Hab. Frère Bé ou m. de façade sur 20 m1. Mme. Mathurine 27 Nov. 33. 2ème section. par I'Etat. Saintumé Mathu- profondeur hornéc au Nord rive, de Ca- Un tertain de 2 hectares en-: rin, sec, de lAcul par. Eliane Blanc, au Sud Cerisier 12 1933. .Commune raçol, habitation viron borné atl Nord, au Estépha Bernadin ler Jànv. 34 (Littoral dc l'Es- par. les Usines Centrales, à Oct: 2ème secl'Est ct à POuest par 27 Oct. 1933 tère). PEst par tc. Jittoral de l'EsPardieu Sud,à tère, à FOuest par Saintumé tion. l'Etat. Commune de Fart Une propriété d'cnviron 6n. R Mathurin. : Liberté, rue Bour- de façade sur 9nu de preCom. de Pétion- Une propriété d'envirog 19 bons. foudeur bornée au Nord par Mnie J. B. M. Mar- ler Janv34 ville, rues Villate métres 50 de façade sur 32 le terrain occupé par B. La- cellus. et Faubert No. 21. m. 50" de j-rofondeur bpr- Mr. Félix. Dejoic.. 37 Nov. 33. mothe, l'Etat, au Sud par la 30 Oct. 1933. née' 'au Nord par la rue Vil- 4 Nov. 1933. rue des Bourbons, à l'Est late, au Sud par le No. 23. par le terrain occupé par à l'ESt par la rue Faubert, à Idélia Lamy, à I'Ouest par T'Ouest par le No. 25. le terrain occupié par BelCon. de Cabaret, Un terrain de 2ha.58 borzinette Petit. 2ème section. ha- né au Nord par un, canal Mr. Herman Cajust- 27 Nov. 33. Commune de Ca- Une propriété d'caviron 8m. bitation Dubuisson, d'irrigation. au Sud par un 10 Nov. 1933. racol, rue St-An- de façado sur 10m. de pro- Mr. Rodrigue Paul ler Janv. 34 chenin vicinal, à l'Est par dré. fondeur bornée au Nord, au 4 Nov. 1933. Vve. Néréius Joseph, à Sud, à l'Est et à l'Ouest par : i'Ouest par Solon Louis ct TEtat. Dornéus Beldort. Commune de Pe- Un terrain d'environ 2cx. Commune de Ter- Un terraiu de. gha. borné au Mr. Valcius Metel- ler Janv. 34 tit-Goâve, Hlabita". borné au Nord par. Je ter-, Mr. Lhéodore ier Japv. rier-Rouge.setion Nord par Jui-même, au' Sud,, lus. tion Laréfy, 10ème rain orcupé par Mme. Ti-' Michel 14 Nov. 1933. Fond-Blanc, habi- à l'Est et à T'Ouest par 2 Oct. 1933: section des Pales. Gilles. au Sud et à I'Est par tation Rabouré. P'Etat. le terrain occupé par Ti-Sanon Sobia, à T'Ouest par le Conmune de Ter- Un terrain de 1 hectare borterrain becupé par. Mme. Tirier-Rougesection né au Nurd par l'Etat, au Gilles.

Ti-' Michel 14 Nov. 1933. Fond-Blanc, habi- à l'Est et à T'Ouest par 2 Oct. 1933: section des Pales. Gilles. au Sud et à I'Est par tation Rabouré. P'Etat. le terrain occupé par Ti-Sanon Sobia, à T'Ouest par le Conmune de Ter- Un terrain de 1 hectare borterrain becupé par. Mme. Tirier-Rougesection né au Nurd par l'Etat, au Gilles. Fond-Blanc, habi-. Sud par le môme terrain, à Mr. Pierre Montille ler Janv. 34 Commune de Pc- Un terraind' 'enviren 3cx. tation Dévésien. l'Est par l'Erat, à l'Ouest 9 Oct. 1933., tit- -Goàve, Habi- bornés au Nord par le terpar le chemin vicipal de tation Mahopam rain occupé par Louis Char-"*Mr. Théodore ler Jan:34 Terrier-Kouge." (Nan-Platon), les, aii Sud par le terrain Michel. Commune de Ter- "Un terrain de 5 hectares 10ème section des occupé par Cholotte, à l'Est 14 Nov. 1933. rier-Rougeiaection horné au Nord, au Sud, à Mr. Barélus Alcimé 1er Janv,34 Pales. par le terrain orcupé par Foud-Blanc, habi- l'Est et à rQuest, par IEtat. 9 Oct. 1933 Sterlin, à l'Ouest par le tertation Dévésien. rain occupé par Ju-Tulien. Commune de T'Ar Un terrain de douze carCommune de Pe- Un terrain d'environ gex. cahaie, section des reaux enyiron. borné au tit-Goâve, Habita- borné au, Nord par leterrain Sud Mr. Théodore fer Jan.34 Délices, habitation Nord par le chemin de Co- Augustin Casimir ler. Janv. 34 tion Dubonneau, occupé par. Chérisna, au conduisant à Dupic, filk. 10ème section des par le turrain occupé par : Michel. Coneyer. noyer Pales. Sor Menne, à l'Est par le 14 Nov. 1933. au Sud par l"habitation Du- 15 Oct. 1933. terrain occupé par Sterlin, bie, * T'Est par l'habitation à I'Ouest par le'terrain ocProfiton, à l'Ouest bar l'hacupé pàr Sor Mise. bitation Lachenais. Imprimeric de T'Etat Ruc du Centre