Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

PA LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 89ème Année No. 18 FORTAU-PRINCE Directeur: CANDELON RIGAUD Jeudi ler Mars 1934 TEL EPHO ONE 2004 ASSEMBLEE NATIONALE II va Jacques. en France et a un fils qu'il appelle CONSTITUANTE Celui-ci né en France, est SOMMAIRE: d'après la Constitution haitien -Secrétairerie nationalité haitienne d'Etat de la Justice: Avis relatifs à la 31ème vant la thèse du Député naturellement,sui- Adam, il William Duncombe, Hermann d'origine Georges de MM. Edouard LEGISLATURE pas être Président de la ne peut l'option Assemblée de Melle Catherine Victorine Fréda. Gerdès et à SESSION tenant, Jacques se République. MainJuillet 1932 Nationale (suite Constituante: Séances du 7 ORDINAIRE France et marie à son tour en -Avis. et fin), et 8 Juillet 1932. PERMANENCE D'après le a texte un du fils qui s'appelle Jean. -Administration Générale des Contributions Avis. Séance peut être Député Adam Jean du Jeudi 7 Juillet 1932 puisque son Président de la République, Présidence et Vice-Présidence de Mespère est haîtien d'origine. SECRETAIRERIE D'ETAT sieurs le Sénateur Denis St.-Aude et le Maintenant, prenons la thèse de la DE LA leurs Député Docteur Jh. Loubeau, assistés de Commission. ralisé haîtien. Pierre, Il frariçais, est natuJUSTICE Dr. H. Collègues Messieurs le Sénateur et a un fils né en Paultre et le Député D. Estimé, pas prénommé être Jacques. Celui-ci ne Francé," peut premiers Secrétaires; et Messieurs le Président de la Le Département de la Faseice nateur Dr. J. Latortue et le S. Sé- puisque. son père n'est pas République, né public que d'après les pfeces avise le Zamor, deuxièmes Secrétaires. Député C. mais son fils Jean; haitien été communiquées qui lui ont France, peut être également né en William par le sieur Edouard (Suite et Fin) blique Président de la RépuDuncombe, le dit sieur est conformément au texte en Haiti, de mère d'origine africaine. né Mr. le Député Adam: mission, car son père est né haîtien. de la ComEn conséquence, il est Haitien, confor- à cet inconvénient en J'ai voulu Mrac refient exactement à la thèse du Cela mément aux dispositions du 3ème Charte prescrivant, dans la Adam. - Député de l'article 3 de la Constitution de alinéa même doit Constitutionnelle être que le père lui- Il s'agit, en de sous l'empire de il 1889 voulu haîtien d'origine. J'ai sident de la définitive, nommer Prélaquelle est né. apporter le mot : sorigines, comme d'un père République un haîtien né Port-au-Prince, le 26 Février 1934. correctif. C'est une façon de boucher nous ne haîtien.

l'article 3 de la Constitution de alinéa même doit Constitutionnelle être que le père lui- Il s'agit, en de sous l'empire de il 1889 voulu haîtien d'origine. J'ai sident de la définitive, nommer Prélaquelle est né. apporter le mot : sorigines, comme d'un père République un haîtien né Port-au-Prince, le 26 Février 1934. correctif. C'est une façon de boucher nous ne haîtien. Je ne vois pas l'accès de la Présidence à cette catégorie mission. voterions Si le pas le texte de pourquoi la Com- * d'haitiens. le car vous savez, Messieurs, que que, pour être Collègue Adam veut exiger Le c'est plus souvent si ce n'est pas toujours, ii faut être né Président de la de Département la Justice avise le l'intérêt qui détermine les et de père de République, public que d'après les pièces qui lui sations en Haiti. naturali- d'arrière-grand père, nés grand père été communiquées par le sieur Hermann ont Mr. le Sénateur H. Paultre: sition haitiens dans d'origine, qu'il fasse eux-mèmes une Georges Gerdès, le dit sieur est né en n'étant pas juriste, je Messieurs, ce sens. propoHaiti, de mère d'origine africaine. honte à vous dire je n'éprouve ne aucune D'ailleurs avec les En conséquence, il est Haîtien exactement le terme que chaîtien comprends pas aller très loin et celle hypothèses, du on peut gine, conformément à l'article 3 de d'ori- la D'après ce qu'un avocat de cette d'origines. celle d'un haîtien né en Syrie Député Adam, Constitution de 1889 sous blée vient de Assem- qui lui-même aussi d'un père quelle il est né. l'empire de la- est né d'un père m'expliquer, haitien quelqu'un qui pas de raison naquit en Syrie, n'a gine. Pour est haitien d'ori- blée Nationale pratique, puisque l'AssemPort-au-Prince, le 27 Février 1934. faut d'autres d'autres, ce n'est pas exact, il mière n'élira de jamais à la pre- * que le texte proposé conditions. Vous voyez donc qui ne Magistrature connait pas l'Etat .quelqu'un préte à par le Député Adam vécu en Haiti, Haiti, qui n'a jamais Le Département de la Justice avise le Commission confusion, est tandis que celui de la Mr. le public que la demoiselle Catherine ces conditions très clair. Pourquoi, dans Député Fourcand: Messieurs, le torine Fréda, née en Haîti et Vic- qu'il a été ne pas garder l'article tel Sénateur Paultre vous a fourni les renà Port-au-Prince, a fait, le 22 demeurant Je vais rédigé par la Commission? seignements de la qu'en ma qualité de membre 1934, au Parquet du Tribunal Civil Février de mettant la essayer de prouver qu'en adCommission de Révision ConstituRessort, la délaration d'option ce rable Député. définition même de l'Hono- tionnelle, vous a je vous devais. Il vous a dit, il par l'article 4 de la loi du 22 Août prévue différant de Adam, le texte qu'i démontré pourquoi il y a une sutr la nationalité.

ignements de la qu'en ma qualité de membre 1934, au Parquet du Tribunal Civil Février de mettant la essayer de prouver qu'en adCommission de Révision ConstituRessort, la délaration d'option ce rable Député. définition même de l'Hono- tionnelle, vous a je vous devais. Il vous a dit, il par l'article 4 de la loi du 22 Août prévue différant de Adam, le texte qu'i démontré pourquoi il y a une sutr la nationalité. celui de la Commission propose, férence entre le texte de la difà la forme, n'en modifie pas le fond. quant de 1918 et celui que nous avons Constitution Port-au-Prince, le 27 Février 1934. Prenons la thèse du Député Adam. dans le Projet actuel. inséré Pierre est français, il se naturalise haîtien. <Pour Dans la Constitution de 1918, il est être Président de la dit: République, il LE MONITEUK du génie de pouvoir accéder la Constitution impériale de ont peut-être de l'Etat si être né d'un père haîtien> ce texte dont parle la Nation Haîtienne. à la première Magistrature faut: : controverses intéres- 1805 et qui forment de la si- la chance leur sourit. a donné lieu à des s'est dit C'est donc à 1804, au moment cela je propose à l'Assées, mais vous savez tout ce qui gnature de l'acte de l'Indépendance qu'il C'est pour de dire, que au deuxième alinéa: et s'est fait en vertu de ce texte. la Ré- faut remonter pour trouver les haîtiens semblée être Président de la République.. Président de <Pour au Notre avant-dernier subtilités de ce d'origine. encore. Ce il faut être agé de 35 ans accompliss publique l'a été gràce aux Et d'après moi, il descendent en existe in infinitum lieu de quarante. texte. sont tous ceux qui La du Sénous des héros de l'Indé- Mr. le Président: proposition Pour obvier à ces substilités, toutes, la des va-nu pieds et nateur Mars est en discussion. avons voulu fixer une fois pour voudra pendanée. S. C. Zamor: Messieurs, de l'ascendant de celui qui Mr. le Député S. Adam: Messieurs, je Mr. le Député de mon pays qualité la Présidence de la Réle d'accord avec le Col- si je considère l'histoire à l'avenir briguer suis tout premier la - combattre proposition publique. lègue Estimé que nous ne pouvons pas je ne puis Le que Mars doit comprendse: Nous avons dit que la qualité d'haîtien remonter in infinitum trouver ce qu'en Mars. Sénateur m'a toujours intéressuffisait Nous avons envisagé le somme il me fait dire par les chaitiens que cette histoire été mon ne pas: est né d'un père naturalisé sé, puisqe'en philosophie, il a de cas de celui qui de la natu- d'origines. lui Eh bien!a ce point vue, haîtien, mais avant la période Je reconnais tout de suite avec que examinateur. dire à la Constitution que ralisation. C'est bien le principe qu'a con- le peuple haîtien est un produit des di- il faudrait faire d'Etat, on doit être issu ancienne Constitution de 1918 nous ont aidés à conquérir pour être Chef Resacré notre être verses races qui Voilà le passé.

de la natu- d'origines. lui Eh bien!a ce point vue, haîtien, mais avant la période Je reconnais tout de suite avec que examinateur. dire à la Constitution que ralisation. C'est bien le principe qu'a con- le peuple haîtien est un produit des di- il faudrait faire d'Etat, on doit être issu ancienne Constitution de 1918 nous ont aidés à conquérir pour être Chef Resacré notre être verses races qui Voilà le passé. et même celle de 1889: on pouvait V'Indépendance. Nous avons un Panayoti d'une révolution. Je n'en sais rien. Quand Président de la République dès qu'on le qui fut Grec, dit-on, et qui a bien pris Ce- viendra-t-il? s'en ira, quelle sera la était né d'un père haitien, peu importait il était part à la Guerre de Tindépendance. de tous l'Occupation ascensionnelle de ce pays? On caractère de ce père, et comment pendant, après 1804, la situation marche rien Celui qui vous avait été réglée; ils devinrent ne peut répondre. plaide haîtien. il ceux-là n'a pas encore 35 ans, il Mais d'après le texte en discussion, lui- haitiens en vertu de la Constitution contre parle sa propre cause. C'est donc que je faut être né d'un père haîtien qui de- de 1805. être de foi, et c'est l'histoire de mon même est né haîtien. Et alors, je me les Quand j'ai dit que celui qui veut suis bonne m'inspire ces paroles. J'ai voulu mande pourquoi ajouter au texte Président de la République doit être pays qui voix de cette jeunesse, à laquelle On est haîtien d'orivoulu qu'il apportat qu'une Mars, fit enmots: ed'origines. naissance d'un père haîtien d'origine, jai la de cette race a fait allusion le Sénateur gine quand on a pris Le naturali- avec lui l'amour de race, voulu tendre une parole de vérité. qui lui-même est né haîtien. fortune. Je vous si décriée, et dans cette idée, j'ai au Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Messé n'est qu'un haîtien de de voter le fermer les issues, autant que possible Le mot sieurs, moi quiappartiens à la jeunesse du demande donc, Messieurs, produit, de races étrangères. le bien, Sénat, je ne saurais protester contre la texte de la Commission. Messieurs, <haitien d'origines, je remarque si je de T'honorable Sénateur Mars, Mr. le Député D. Estimé: prêté à équivoque. Je ne sais pas proposition mon distingué Collègue n'a fait que me j'aimerais savoir du Député Adam, lui ce qu'il serai plus heureux cette fois celle-ci: en proposant <être devancer. Je me demande même si je ne entend par chaîtien d'origines. Je lui pose et une autre expression. C'est est né d'un vous pas de réduire à 30 ans la question, parce qu'il se peut né d'un père qui lui-méme proposerais être Président de la Réd'accord sur E portée haîtien non naturalisé>. l'age requis pour moi, nous soyons père publique. de ces mots. I Plusieurs voix: L'Assemblée est suf- Un des jeunes de la Chambre, le Ce n'est pas la première fois qu'on débats.

expression. C'est est né d'un vous pas de réduire à 30 ans la question, parce qu'il se peut né d'un père qui lui-méme proposerais être Président de la Réd'accord sur E portée haîtien non naturalisé>. l'age requis pour moi, nous soyons père publique. de ces mots. I Plusieurs voix: L'Assemblée est suf- Un des jeunes de la Chambre, le Ce n'est pas la première fois qu'on débats. ren- fisamment éclairée sur la question. Député Zamor, plus nous demande de jeter un contre cette expression dans nos lieu tant Mr. le Président: La dernière proposirétrospectif sur le passé pour ne L'année dernière, elle a donné tion Adam est aux voix, ceux qui veulent regard voter la Mars. Je tiens à dans cette Assemblée que dans la discus- presse l'adopter resteront assis, ceux d'avis con- lui pas rappeler proposition qu'au contraire, quand un quotidienne à de passionnantes de loi traire se lèveront. Chef d'Armée victorieux entrait à la Casions. C'était à propos d'un projet L'Assemblée a rejeté. quelles que fussent les conditions sur le Commerce que le Gouvernement alinéa de l'article 77 est pitale requises, il se faisait avait déposé sur le Bureau de la Chambre. savoir si Le premier discussion. Il est aux voix: Constitutionnelles Président de la République. La Il fut même posé la question de toujours en proclamer ne connait donc ni l'âge, ni les haitien pouvait fournir une en- L'Assemblée a adopté. révolution le peuple raciale. condition à 1aquelle sem- Le second alinéa est en discussion. conditions d'éligibilité. d'intité admettre l'existence Messieurs, I1 a été question, ces jours derniers blait-il, on pourrait Mr. le Sénateur Mars: pour je sérer dans la Constitution, qu'un Militaire d'haitien d'origine. dont tout commentaire à la proposition que vou- ne être Chef d'Etat, J'ai proLe Gouvernement et tous ceux-là vais vous faire, je vous dirai que je pouvait car pas militaire, malgré le texte osaient défendre ce projet de de tout mon cceur, rajeunir les testé. ce toujours s'enj'étais, qui drais, Constitutionnel pourrait seloi furen* accusés de xénophobie. à dire, à cette cadres. l'accès de parer du Pouvoir manu militari et ce En cette occurrence, j'eus historique de ce Je crois qu'il est ouvert bon que aux jeunes rait un fait accompli. tribune, que la formation systéma- la Présidence soit Pour donner satisfaction à nos devanpeuple l'empéchait de nourrir de haine ou de hommes qui ont les capacités pour rem- ciers, nous prendrons le moyen terme, tiquement des sentiments Et, Mes- plir cette haute fonction. Je m'empresse un c'est-à-dire que nous adopterons le minipréjugé contre les étrangers. l'In- de vous dire que je ne suis plus jeune est de 35 ans proposé par le Sénateur sieurs, je prends plaisir à répéter exclusive que homme, c'est donc que ma proposition mum dépendance n'a pas été l'ceuvre tout à fait désintéressée. Mars. Messieurs, j'ai déjà contribué à faire des <pur sang africains>. blancs alle- Je ne veux pas faire le' procès donné de la élire des Chefs d'Etat.

les étrangers. l'In- de vous dire que je ne suis plus jeune est de 35 ans proposé par le Sénateur sieurs, je prends plaisir à répéter exclusive que homme, c'est donc que ma proposition mum dépendance n'a pas été l'ceuvre tout à fait désintéressée. Mars. Messieurs, j'ai déjà contribué à faire des <pur sang africains>. blancs alle- Je ne veux pas faire le' procès donné de la élire des Chefs d'Etat. A un certain moDes blancs polonais, des côtés de vieillesse; : je serais mal venu, étant ment en 1922 il aurait pu être question de mands ont vaillamment lutté aux de que je suis plus près de la vieillesse que je un haîtien distingué que vous Dessalines pour le triomphe du droit, il faut ne le suis de la jeunesse. Mais je trouve désigner tous, je veux parler de Mr. la liberté des esclaves. A mon avis, éléments qu'il est nécessaire de permettre à ceuxquil connaissez bien les comprendre parmi les LE MONITEUR Constantin Mayard; mais il n'avait l'age de 40 ans requis par la Constitution. pas Les articles 80, 81, 82, 83 et 84 sont réJ'appuie donc la proposition du Col- gulièrement adoptés. Mr. le Président: I.amendement lègue Mars et je vais plus loin. Est-ce L'article 85 est mis en discussion. Collègue Martineau est en du qu'on peut élire Président de la Répu- Mr. le Sénateur F. Martineau: Mr. le Sénateur Pradel: discussion. blique un candidat àgé de 70 ans? sieurs, cet article, qui se trouve Mes- Sénateur Martineau aurait Messieurs, le homme qui est atteint par la limite Un différentes m'a dans nos nombre des Secrétaires voulu que le ne doit pas pouvoir être Chef d'âge ffappé. Il me Constitutions, semble c'est toujours cinq. d'Etat fût fixé à Dans ce pays où le climat est d'Etat. clichés quie les Constituants que se un de ces Je suis contre à 65 ans on commence déjà à baisser déprimant, habitude d'une passent par raison bien cet amendement pour une 70 ans on ne peut plus faire les efforts et à sans y faire attention. Constitution à l'autre, déjà, on ne peut simple: pas c'est que d'ores et nécessaires C'est et donner toute sa mesure. Est-ce que le Président de la la multiplicité des prévoir quelle sera du reste, la limite d'âge fixée blique administre? Répu- l'avenir. Il faut Services à créer dans loi pour ia mise à la retraite des par la d'Etat est responsable Chaque comme Secrétaire, fixer le nombre des laisser à la loi le soin de dans nos Tribunaux... Juges de le voter, de vous venez Mr le Secrétaires d'Etat. Plusieurs voix: Non, non! Jamais! Département et TAdministration même un de son le Sénateur Sénateur Léon Nau: Messieurs, Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Je Chef de l'Etat ne peut le ordre écrit du miter à Martineau a proposé de limande donc de voter la de- responsabilité. dégager de sa cinq le nombre des Secrétaires et de dire: <.. et de 70 ans proposition Mars le d'Etat. Je demande de le fixer Mr. le au plus>. Qu'administre Président de la sept, car je ne vois pas plutôt à Président: La proposition Mars, blique? Rien, pas même son cabinet Répu- Administration comment dans une amendée par le Collègue est ticulier, puisque ce cabinet parcomme la nôtre, peut être discussion. Fombrun, en un Chef qui est est dirigé par d'Etat.

proposition Mars le d'Etat. Je demande de le fixer Mr. le au plus>. Qu'administre Président de la sept, car je ne vois pas plutôt à Président: La proposition Mars, blique? Rien, pas même son cabinet Répu- Administration comment dans une amendée par le Collègue est ticulier, puisque ce cabinet parcomme la nôtre, peut être discussion. Fombrun, en un Chef qui est est dirigé par d'Etat. nécessaire d'avoir plus de sept Secrétaires Mr. le Sénateur Léon Nau: Messieurs, Le Chef de l'Etat responsable n'est envers lui. Mr. le je voterai la proposition Mars, car si-ce ayant un devoir de premier qu'un arbitre nateur Président: La proposition du Sépays était encore envahi par sident du Conseil, il a un contrôle. PréNau, fixant à sept le nombre des c'est aux hommes de 30, 35 ans l'étranger, qu'on de- dination. Je trouve que le devoir terme de coor- Secrétaires est aux d'Etat, est en discussion. Elle manderait alors et peut-être le service nistration> ne convient en <Admivoix: militaire. Il n'est pas juste qu'on refuse rence, puisque comme je viens pas de l'occur- L'Assemblée a rejeté. l'honneur d'être Président de la le Président de la le dire, Nous revenons à la proposition Martiblique à ceux qui exposent leurs Répu- nistre quoi que ce soit. République n'admi- neau limitant à cinq le nombre des aux balles étrangères. Il n'est pas poitrines C'est pourquoi je de crétaires d'Etat. Cette proposition est aux Sed'enlever cet avantage à la jeunesse juste qui ainsi l'art 85: <A l'ouverture propose de rédiger voix: représente la ressource ultime de ce session, le Président de la chaque L'Assemblée a rejeté. Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: pays. par un Message, fait à République, Le premier alinéa de l'article tire mon amendement. Je re- Chambres séparément, chacune des deux tcujours en discussion. Il est aux 88 est Mr. le Président: Le Sénateur Fom- de la situation et lui transmet l'Exposé les Général L'Assemblée a adopté, voix: brun, ayant retiré son amendement, la que lui font les' différents rapports Le second alinéa est en discussion. proposition du Sénateur Mars est tou- d'Etat>. Secrétaires Mr. le Sénateur D. jours en discussion. Mr. le Président: La d'après cet alinéa, le Jeannot: Messieurs, Elle est aux voix: tion, nouvelle rédac- publique peut avoir Président de la RéL'Assemblée a adopté. est en proposée discussion. par le Sénateur Martineau, rétaires d'Etat qu'ilya autant de de Sous-SeL'article 77, ainsi amendé, est Mr. le Ministériels. Départements en discussion. toujours semble Député n'a Estimé: Mais il me A mon avis, il ne doit Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes- tributipns qu'on du Chef pas encore défini les at- Sous-Secrétaires pas exister des sieurs, je viens proposer le Je de de l'Etat. pays, à raison de d'Etat, son parce que notre d'un alinéa qui se trouve dans rétablissement toutes Duisque propose réserver cet article 85 sa situation étendue.

toujours semble Député n'a Estimé: Mais il me A mon avis, il ne doit Mr. le Sénateur A. Télémaque: Mes- tributipns qu'on du Chef pas encore défini les at- Sous-Secrétaires pas exister des sieurs, je viens proposer le Je de de l'Etat. pays, à raison de d'Etat, son parce que notre d'un alinéa qui se trouve dans rétablissement toutes Duisque propose réserver cet article 85 sa situation étendue. à raison de précédentes nos f'article 79, sur la .les financière, ne doit pas avoir une Constitutions et qui constitue Cellègue Bélizaire, a été demande du employés qui ne peuvent lui tance. précaution de la plus haute *impor- Mr. le Président: Je réservé. il aucun service. Si, dans les grands rendre Il est ainsi blée sur la demande de consulte l'Assem- y a des Sous-Seerétaires cela pays, se renoncé à conçu: G.. n'avoir jamais par le Député réserve formulée comprend, parce que d'Etat, il sa nationalités. jection? Estimé. Il n'y a pas d'ob- reuage compliqué. là, existe un Mr. le Président: Le nouvel alinéa L'article 85 Mais ici, les posé par le Sénateur proest réservé, de leur Secrétaires d'Etat, assistés discussion. Il est aux Télémaque voix: est en Les articles 86 et 87 sont ensuite ré- pour gérer Chef les de affaires Division, ont ce qu'il faut L'Assemblée a adopté. gulièrement votés. ments. de leurs DéparteL'ensemble de l'article 77 ainsi modifié, cussion. L'article 88, premier alinéa, est en dis- Comme la est régulièrement adopté. prévu un Constitution de 1918 a déjà L'article 78 est voté sans modifications. Mr. le Sénateur Martineau: qu'il soit Sous-Secrétaire d'Etat, j'admets L'article 79 est m's en discussion. généralement, on a toujours fixé Messieurs, dans conservé, de mais je demande à Mr. le Député Bélizaire: Constitution, le nombre des la d'autres. l'Assemblée ne pas en laisser créer nom d'un groupe de Messieurs, au d'Etat. Et vous donnez Secrétaires demande de réserver Constituants, la discussion je vous au Président de la maintenant, non Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Eh article parce de cet loi, le pouvoir République, mais à la celui qui existe bien, quelques que nous devons y apporter que celui-ci d'en fixer le nombre sans Mr. le Sénateur déjà, qu'est-ce qu'il fait? Mr. le Président: modifications. Est-ce que ce puisse nombre être inférieur à cing. tout, et c'est D. Jeannot: Rien du blée Je consulte l'Assempeut être pourquoi je suis même d'avis sur la demande de réserve formulée ment supérieur à cinq? Peut-on avoir indéfini- qu'il n'y en ait pas du tout. par le Député Bélizaire. Secrétaires d'Etat? dix Je demande donc à l'Assemblée de Il n'y a pas d'objection? Je trouve que cet article mérite d'être primer eet alinéa. supL'article est réservé. réformé et je propose de dire sans Mr. le Président: Le Ice nombre puisse être supérieur à que propose de supprimer le Collègue second Jeannot cinqs. Cette suppression est en discussion. alinéa. LE MONITEUR Y40 Chefs d'Etat. Il-faut admettre que Hudicourt: Mes- mat.

Il n'y a pas d'objection? Je trouve que cet article mérite d'être primer eet alinéa. supL'article est réservé. réformé et je propose de dire sans Mr. le Président: Le Ice nombre puisse être supérieur à que propose de supprimer le Collègue second Jeannot cinqs. Cette suppression est en discussion. alinéa. LE MONITEUR Y40 Chefs d'Etat. Il-faut admettre que Hudicourt: Mes- mat. Il est évident qu'il y a des questions ici nos' nos prédécesseurs avaient trouvé qu'il de Mr. le Sénateur P. Jeannot, extrêmement graves qui conditionnent a était nécessaire de fixer les conditions sieurs, je voterai la' proposition d'adopter ane comme ailleurs, cette évolution. Ily nomination des Secrétaires d'Etat. parce que nous venons d'augmenter le d'abord l'organisation de notre Enseigne- J'admets avec le Député Zamor, que disposition qui permet d'Etat, si les Ser- ment. un l'age requis soit de 30 ans, c'est entendu. de nombre des Secrétaires Vous savez que nous n'avons pas tiens à conserver la condition vices Publics le requièrent; ; mais puisqu'il supérieur bien organisé. Mais, je des droits civils et politiques, reconnu. que la fonction de Sous-Se- Enseignement au de la jouissance tous nos prédéest n'a été créée que pour don- L'Enseignement. supérieur point est condition consacrée par crétaire d'Etat amis du Pouvoir, il est vue de l'éducation professionnelle vue cesseurs. ner des places aux assez bien pourvu, mais au point de Mr. le Sénateur Dr. Paultre: Messieurs; absolument inutile de la prévoir! du développement des études libérales, au j'aime beaucoup la clarté. Ainsi je vous Mr. le Président: La proposition alinéa Jeande vue de ce qu'on appelle les études de voter cet article alinéa par tendant à supprimer le second point supérieur propose not 88, est toujours en discussion. désintéressées, l'Enseignement alinéa. sur cette prode l'article est en pleine déficience. ses L'Assemblée consultée, a Elle est aux voix: : Lorsqu'un jeune homme a achevé position, a acquiescé. TéléL'Assemblée a rejeté. études, il lui reste beaucoup à apprendre, Mr. le Président: Le Sénateur Le second alinéa est toujours en discus- afin d'avoir des connaissances d'ordre gé- les maque propose de dire: : <Pour être Secré- ans pas dans 1° Etre âgé de 30 sion. Nemours Vincent: Mes- néral que l'on n'acquiert la pénétration des taire d'Etat, il faut: alinéa est en discussion. Mr. le Député Jean- livres. c'est-à-dire, des caractères accompliss. Cet sieurs, je pense que la proposition second alinéa de- hommes, la connaissance Il est aux voix: not ayant été rejetée, le Il ne peut par le frottement demander humain. à un jeune homme L'Assemblée a adopté. Le second alinéa est meure voté automatiquement. à mon avis. Comment Secrétaire d'Etat Mr. le Président: de ses droits ciplus être mis en discussion statué de 25 ans de devenir ninsi conçu: <.. 2° jouir Mr. le Président: L'Assemblée a parce que la Constitution le veut? vils et politiques>, Il Jeannot, mais non sur Si vous ne mettez pas de conditions second alinéa est en discussion. sur la proposition dans la Constitution et qu'il Ce voix: l'alinéa lui-même.

. Comment Secrétaire d'Etat Mr. le Président: de ses droits ciplus être mis en discussion statué de 25 ans de devenir ninsi conçu: <.. 2° jouir Mr. le Président: L'Assemblée a parce que la Constitution le veut? vils et politiques>, Il Jeannot, mais non sur Si vous ne mettez pas de conditions second alinéa est en discussion. sur la proposition dans la Constitution et qu'il Ce voix: l'alinéa lui-même. discussion. Il est aux d'admissibilité un homme de 25 ans quia acquis est aux L'alinéa est en se trouve d'autorité pour être Secré- L'Assemblée L'article 89 est a adopté. ensuite régulièrement voix: suffisamment le Président de la République L'Assemblée a adopté. l'ensemble taire d'Etat, ses côtés. Mais insérer voté. Vu l'heure Les alinéas 3 et 4 ainsi que votés. peut l'appeler à qu'à25 ans on peut Mr. le Sénateur Martineau: de lever la séance. de l'article, sont régulièrement Messieurs, dans une Constitution Secrétaire d'Etat, c'est ou- avancée, je propose Je consulte l'AssemMr. le Sénateur Télémaque: être nommé et c'est certaine- Mr. le Président: lever la séance. dans le Projet, il y a encore une omission. les vrir l'ère du despotisme, le Président de la Ré- blée à savoir si elle entend Nous avons fixé dans la Constitution des Sé- ment embarrasser laissant circonvenir par T! n'y a pas d'objection. conditions d'élection des Députés, publique en le et La séance est. levée. nateurs et du Président de la République. des appétits naissants prématurés. CI. Mais le Projet est muet sur les conditions Mr. le Député S. C. Zamor: Messieurs, 30 (S) R. L. Leroy, J. B. Mégie jeune, L. des Secrétaires d'Etat, et vous demande de rétablir l'age de A. Nelson, J. Anglade, de nomination les ont pré-! je de 1918, Lespinasse, N. Vincent, Ls. D. cependant toutes nos Chartes ans requis par la Constitution se pratique en Dehoux, H. Montas, S. Adam, R. Déniavec le népotisme qui Y. Chatelain, vues. de 1889, en son article car, un Chef d'Etat pourrait appeler au Gilles, N. Fourcand, A. Beauvoir, L. ApolLa Constitution s'il n'est âgé de trente ans Haiti, son fils qui n'a aucune compé- zard, lon L. Thomas, Ed. Pierre-Louis, T. G. 114, dit: La dernière en date, celle de Ministère tence à 25 ans. a Ligondé, L. Dévot, C. Jean, S. Laguerre, accompliss. article 84 dit: < il faut être Je me rallie Price Brizard, Meresse Wool1918, en son Mr. le Sénateur Télémaque Zamor. Ed. Garcia, W. Telson, Alfred William, F. âgé de trente ans accompliss, été prévu que pour à l'amendement du Député Télé- ley, Dr. M. Brédy, Th. Jn-Louis, EuDe plus, il a toujours de ses Mr. le Président: La proposition Laguerre, J. E. Morailles, F. être Secrétaire d'État, il faut jouir amendée par le Député Zamor, est gène Tassy. Ed. Piou, D. maque, S. Pradel, Léon Nau, Jeandroits civils et politiques. additionnel suivant: en discussion. Martineau, Chs. Elysée, Chs.

Brédy, Th. Jn-Louis, EuDe plus, il a toujours de ses Mr. le Président: La proposition Laguerre, J. E. Morailles, F. être Secrétaire d'État, il faut jouir amendée par le Député Zamor, est gène Tassy. Ed. Piou, D. maque, S. Pradel, Léon Nau, Jeandroits civils et politiques. additionnel suivant: en discussion. Martineau, Chs. Elysée, Chs. Fombrun, P: HuJe propose T'article Secrétaire d'Etat, il Mr. le Sénateur Hudicourt: Messieurs, not, Dr. Price-Mars, <Pour être nommé la lettre qui nomme un Secrétaire d'Etat dicourt, A. Télémaque, V. Leconte faut: 1 Etre agé de 25 ans accomplis; Arrêté du Président de la Répu- L.s. S. Zéphirin, N. Laurent, 2° Jouir de ses droits civils et politiquess. discussion est blique. un Je crois que celui-ci sera toujours Le Président: Mr. le Président: Je. mets en additionnel assez sensé pour ne pas choisir des gens Denis St-AUDE le premier alinéa de l'article Télémaque. qui ont déjà subi une <Capitis dit Diminutios. : proposé par le Sénateur je Si d'autres Constitutions ont que de pour ses Le Vice-Président: Mr le Sénateur Mars: Messieurs, être Secrétaire d'Etat, il faut jouir Dr. Jh, LOUBEAU de ne point retenir la queset c'était peut-être vous demande dans la proposition du drois civils Mais politiques, vous ne devez pas ad- Les Secrétaires: D. Estion d'age posée par erreur. de la République Dr. Hector Paultre, Dr. Latortue, Sénateur Télémaque. raison bien simple. mettre que le Président d'Etat des gens t'mé, S. C. Zamor. Ilya à cela une été l'un des premiers, puisse nommer Secrétaire de leurs droits Je crois avoir à Saint- qui ne soient pas titulaires C'est faire injure à Les Seor@taires-Rédaeteuree A. Innocent dans une Conférence prononcée civils et politiques. une Camille Thomas, Marc sous le patronage de mon Collègue d'age à un Chef d'Etat que de faire Messieurs, pareille Pour copie conforme: Paultre à soulever la question Mais je supposition. C'est pourquoi, les mots à la Chambre des propos des fonctions publiques. tribune une je vous propose de supprimer Le Chef de Bureau ne voudrais pas étaler à cette <jouir de ses droits civils et politiquess. Députés: 'érudition technique en ce qui concerne dans Mr. le Sénateur Télémaque: Messieurs, Justin DOUCET Pévolution et la mentalité d'esprit n'entends pas qu'il soit fait injure àl dans notre cli-lie ce pays, particulièrement LE MONITEUR Révision, la demande d'interpellation doit icréance ou de faire nommer un protégé là être soumise à l'appréciation de l'AssemASSEMBLEE NATIONALE à une charge de l'Etat, on. trouverait blée, tandis qu'en ce moment-ci, après CONSTITUANTE matière à interpellation. Et puis, souvent, l'occa- avoir, (comme vous l'avez ditvous-meme), vous c'est pour un jeune parlementaire des en- écrit votre proposition en français, sion de se mettre en évidence par en français toujours, 31ème LEGISLATURE volées oratoires ou de faire de la suren- venez dire autre oralement, chose. Il n'y a dohc pas, dans SESSION ORDINA TAIRE chère électorale, à l'époque surtout des la pensée de votre proposition, de décision 8 Juillet 1932 élections Législatives.

, (comme vous l'avez ditvous-meme), vous c'est pour un jeune parlementaire des en- écrit votre proposition en français, sion de se mettre en évidence par en français toujours, 31ème LEGISLATURE volées oratoires ou de faire de la suren- venez dire autre oralement, chose. Il n'y a dohc pas, dans SESSION ORDINA TAIRE chère électorale, à l'époque surtout des la pensée de votre proposition, de décision 8 Juillet 1932 élections Législatives. Autant de raisons, 'de la Chambré ou du Sénat. Séance du Vendredi Messieurs, pour que le droit d'interpel- émanée Voilà que ce que vous avez dit oralement Présidence de Monsieur le Sénateur De- le lation soit conditionné. est en complète contradiction avec ce que nis St-Aude, et Vice Présidence de Mr. Je propose donc à l'Assemblée de dire vous avez écrit. Député Dr. Jh. Loubeau, assistés de leurs que <Chaque. Chambre peut requérir la Mr. le Sénateur Fombrun: Alors, faites Collègues MM. les Sénateur et Député présence des Secrétaires d'Etat et les in- vous-même une proposition. Dr. Hector Paultre et Dumarsais Estimé, sur tous les faits de leur Admi- Mr. le Sénateur Hudicourt: Je ne proSecrétaires et MM. les Sénateur et terpeller Les motifs de l'interpellation rien. Le libellé de la Commission de lers Dr. Justin Latortue et Salnave nistration. doivent être indiqués, et l'Assemblée dé- pose suffit. Vous avez dit, il y a un Député Zamor, 2èmes Secrétaires. cidera sur avis conforme du tiers des instant, Révision que ce que vous avez rédigé en fait constater la membres présents>. La Chambre ou le doit être compris parce que écrit L'appel nominal ayant la séance est dé- Sénat doit pouvoir statuer sur toute de- français en français. Vous avez écrit en français majorité de l'Assemblée, mande d'interpellation nonobstant l'avis et vous avez dit oralement autre chose. clarée ouverte. points de l'ordre du conforme du tiers des membres présents. S'il est nécessaire que l'Assemblée décide, Les deux premiers et dé- Cette proposition est mise en discus- il a un vote. La question doit être soujour: Sanction de procès-verbaux comy de l'Assemblée qui pouillement de la correspondance, ne sion. mise à la discussion Et vous avez, d'autre de matière. Mr. le Sénateur Pierre Hudicourt:Vou- prend une décision. portent pas point étant relatif à la lant toujours envisager les choses par part, dit que le Ministre sera interpellé Le troisième discussion du Projet de côté je prierais le Sénateur sur la demande <du tiers de T'Assemblées. continuation de la leur pratique, entend donc deux choses disl'Assemblée s'étant ar- Fombrun de nous dire ce qu'il par Cela constitue Constitution et séance à l'article 89, <L'avis conforme du tiers des membres tinctes. Une rêtée à la précédente avoir donné lecture, car je m'explique d'autant Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: conle Bureau, après en présents>, cette expression que je sais que motion d'ordre. J'ai dit <sur l'avis met l'article 90 en délibération. Fombrun ob- moins la Chambre ou le Sénat qui vote tou- forme du tiers des membres présents>, Mr. le Sénateur Charles c'est d'interpellation. c'est-à-dire, que le tiers de T'Assemblée jours la demande et l'Assemblée détient la parole.

énateur Chs. Fombrun: conle Bureau, après en présents>, cette expression que je sais que motion d'ordre. J'ai dit <sur l'avis met l'article 90 en délibération. Fombrun ob- moins la Chambre ou le Sénat qui vote tou- forme du tiers des membres présents>, Mr. le Sénateur Charles c'est d'interpellation. c'est-à-dire, que le tiers de T'Assemblée jours la demande et l'Assemblée détient la parole. Fombrun: Messieurs, je me Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Mes- aura à donner son avis en la proMr. Chs. entre deux altercrois que le texte de ma propo- cidera, en acceptant ou rejetant trouve, en ce moment, d'abord à ac- sieurs, je clair, parce que position. Le dernier mot restera toujours natives. Je serais disposé sition est suffisamment en Quand à la Chambre ou au Sénat suivant le droit d'interpelfrançais. ou un S corder aux Chambres en rédigé précisément conforme du tiers des sera un Député lation, mais conditionné. Il convient, j'ai écrit <sur l'avis dire l'interpellateur des Secrétaires d'Etat, sur membres présentss j'ai entendu que nateur. modifie comme suit effet, d'obliger l'une des deux Chambres, la demande d'interpellation est partie Si vous le voulez, je la demande de Banc de l'Exécutif pour si de la Chambre et qu'il y a, par exemple, ma proposition: ase présenter au qui pourront leur 18 Députés présents à la séance, il faudra Chambre peut requérir la présence des répondre aux L'expérience questions a démontré la l'avis conforme du tiers, soit 6, pour que Secrétaires Chaque d'Etat et les interpeller sur tous les être nécessité posées. du droit d'interpellation, car l'Assemblée puisse la prendre en considé- ce faits de leur administration. tiers des récemment encore, un Cabinet avait ration, tandis que si on n'adopte pas La demande doit être appuyée du tout dérrière un texte l'Assemblée ne sera même pasi cru devoir se retrancher donner sa- procédé, sur une demande d'interpella- membres présents. Constitutionnel pour ne pas l'avait inter- consultée alors qu'en définitive, c'est elle qui La nouvelle rédaction Fombrun est tisfaction à la Chambre Membres du tion, endosse toute la en discussion. en fe responsabilité. mise pellé sous prétexte avaient que leur entrée dans Mr. le Sénateur Price-Mars: C'est une (à suivre) Pouvoir Exécutif Nationale les Chambres et à T'Assemblée communica- erreur (pourseulement pour faire toutes me ré- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun bien soutions officielles. Je, suis donc, pour Un suivant): Oui, cela est arrivé l'Assemblée à GENERAL DE LA péter; en faveur de Tinterpellation. pouvoir re- vent: On ne consulte pas suite à une SECRETARIAT Secrétaire d'Etat ne doit pas savoir s'il y a lieu de donner CHAMBRE DES DEPUTES fuser de répondre à l'appel des Représen- demande d'interpellation, et on accorde membre AVIS tants de la Nation. Il faut qu'il puisse désire satisfaction tout simplement avait au venir fournir les explications qu'on du Corps Législatif qui en exprimé à l'article 2 du Règleavoir de lui.

ne consulte pas suite à une SECRETARIAT Secrétaire d'Etat ne doit pas savoir s'il y a lieu de donner CHAMBRE DES DEPUTES fuser de répondre à l'appel des Représen- demande d'interpellation, et on accorde membre AVIS tants de la Nation. Il faut qu'il puisse désire satisfaction tout simplement avait au venir fournir les explications qu'on du Corps Législatif qui en exprimé à l'article 2 du Règleavoir de lui. du lle désir. Je veux qu'il y, ait désormais Conformément de la Chambre,, Messieurs les DéD'un autre côté, je serais partisan plus de précision en vue de T'opportunité ment sont informés que le Reconditionné, car au- la demande d'interpellation. putés du Peuple à de droit d'interpellation permettre que les de P. Hudicourt: J'avais gistre d'inscription est ouvert, partir de 9 trement. ce serait à des abus. Chaque Mr. le Sénateur à être éclairé. cette date, au Secrétariat Général, Chambres arrivent ou un Sé- bien raison de demander le Sénateur Fom- heures à Midi. matin, on verrait un Député Secrétaire d'Etat <Chaque Chambre, dit Mars 1934. nateur interpeller un celui-ci lui serait an- brun, dans sa proposition, peut ait un requérir vote. Port-au-Prince, le ler parce que seulement des faveurs etc.>. Donc il faut qu'il y l'AssemGénéral: tipathique ou bien parce que été accordées. Comment comprenez-vous que un vote. Le Secrétaire demandées n'auraient pas un blée puisse décider, si ce n'est par de Léon P. ROMAIN Un Secrétaire d'Etat refuserait, pour une D'après le Projet de la Commission motif ou pour un autre, de payer LE MONITEUR AVIS de le négocier en frustrant les droits Il est porté à la vrais propriétaires. des AVIS connaissance de la Banque Nationale de la République Gonaïves, le 27 Février 1934. Les Actionnaires de La de l'Agent Fiscal d'Haiti, Compagnie au de d'Eclairage Dette préposé Service de la Les Héritiers de Melle.H Electrique Jérémie sont Extérieure et du Mme. HenrietteWoel: convoqués en Assemblée que le titre Série public en général Emmanuel di Générale le MarA. No. D328 (Dette Ex- Louise Woel, Lancelot, née Marie- vingt Mars 1934 dans la salle de réutérieure) de la valeur J. William Woel. nion du Conseil nominale de Communal à 47 heures Cents Dollars (Or Cinq précises de $500.00) T'après-midi. à Melle. Henriette Woel a été appartenant AVIS ORDRE DU JOUR: ne peut être l'objet d'aucunes perdu, et COMMERCIAL 1° Election des sions de droits ventes, ces- Le public en membres du Conseil ou autres général et le d'Administration devant plicâta devant transactions; du- en particulier sont Commerce l'exercice gérer pendant nous être délivré et premier Mars avisés gu'à partir du 1934-1935; ual devenant de ce fait nul l'origi1934, Monsieur 2° Présentation ciable.

du, et COMMERCIAL 1° Election des sions de droits ventes, ces- Le public en membres du Conseil ou autres général et le d'Administration devant plicâta devant transactions; du- en particulier sont Commerce l'exercice gérer pendant nous être délivré et premier Mars avisés gu'à partir du 1934-1935; ual devenant de ce fait nul l'origi1934, Monsieur 2° Présentation ciable. et non négo- Dufort, mon frère, a la Antoine au 31 Décembre 1933; des comptes arrétés ma maison de commerce. procuration de 3° Discussions générales pour la bonne Le présent avis est donné Port-au-Prince, le marche de la Société. en garde contre pour mettre ler Mars 1934. Jérémie, le ceux qui seraient tentés Pour 18 Février 1934. J. L. DUFORT le Conseil: J. Elie LESTAGE, Président DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEXENT A LA LOI DU 26 Situation des bieas CONTENANCE NOMS DES SOUM JUILLET 1927 Dates de préseatation Premitee (La publication dure trois mois.) Commune de l'Ar- Un terrain des demandes peblicatien cahaie, habitation d'environ deux Siraation des bieas CONTI TENANCE NOMS DES SOUM Noutte, section carreaux borné au Nord et Dates de présentaticn Premibre des à l'Ouest Com, de Port-au- Un des demandes pablication Délices. par l'Etat, au Sud Mr. Augustin terrain borné au: Nord par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Casimirler Janv. 34 Prince, rue du par le mur de la prison, au l'Est par le chemin de Nout- 15 Champ de Mars. Sud par la rue du Champ de Mr. Maurice Scott.. Com. de Ganthier te et Clairvéus Tiénélus. Oct. 1933. Mars, à l'Est par Georges, 8 Août 1933. 37 Nov. 83. section) Un terrain de deux hectares à l'Ouest par Dauphin Volcy rettes, Fonds-Ver-borné habitation au Nord par Volcy Sa- Mr. Décius Com. de Léogane, Une propriété d'environ non, au Sud par Dérival DéPaul ler Janv. 34 Hab. Frère Bé ou m. de Bonhomme. rosier, à l'Est par la Ravine 19 Oct. 1933. Saintumé Mathu- façade sur 20 m. de Com. de Caracol, Un terrain borné rin, sec. de l'Acul profondeur bornée au Nord Mme. Mathurine 37 habitation Malle- au Sud, à l'Est et à au Nord, Mr. Déjean Joseph ler (Littoral de par Eliane Blanc, au Sud Cerisier Nov. 33. rive, 2ème section. par l'Etat. l'Ouest 23 Oct. 1933. Janv. 34 tère). l'Es- par l'Est les Usines Centrales, à 12 Oct. 1933. Commune de Ca- Un terrain de 2 par le littoral de l'Esracol, habitation viron borné hectares entère, à l'Ouest par Saintumé Pardieu 2ème sec- Sud, à l'Est et au à Nord, au Estépha Bernadin ler Janv. 34 Mathurin. tion. l'Etat. "'Quest par 27 Oct. 1933 Com. de Pétion- Une propriété d'environ 19 Commune de Fort- Une ville, rues Villate mètres 50 de façade sur 32 Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m.

viron borné hectares entère, à l'Ouest par Saintumé Pardieu 2ème sec- Sud, à l'Est et au à Nord, au Estépha Bernadin ler Janv. 34 Mathurin. tion. l'Etat. "'Quest par 27 Oct. 1933 Com. de Pétion- Une propriété d'environ 19 Commune de Fort- Une ville, rues Villate mètres 50 de façade sur 32 Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m. et Faubert No. 21. m. 50 de profondeur borbons. fondeur façade sur 9m. de pronée au Nord Mr. Félix Déjoie... 27 Nov. 88. bornée au Nord par Mme J. B. par la rue Vil- 4 Nov. 1933. le terrain occupé B. M. Mar- ler Janv.34 late, au Sud par le No. 23, mothe, l'Etat, au par La- cellus. à l'Est par la rue Faubert, à rue des Sud par la 30 Oct. 1933. lOuest par le No. 25. par le terrain Bourbons, à l'Est Com. de Cabaret, Un terrain de 2ha. 58 borIdélia Lamy, à occupé par 2ème section. ha- né au Nord par un canal Mr. le terrain l'Ouest par bitation Dubuisson d'irrigation, Herman Cajust. 27 Nov. occupé par Belau Sud par un 10 Nov. 1933. 83. zinette Petit. chemin vicinal, à l'Est par Commune de Ca- Une propriété d'environ 8m. Vve. Nérélus Joseph, à racol, rue St-An- de façade sur 10m. de prol'Ouest par Solon Louis et dré. fondeur bornée au Nord, au Mr. Rodrigue Paul ler Janv.34 Dornéus Beldort. Sud, à l'Est et à l'Ouest 4 Nov. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. borné l'Etat. par rier-Rouge, section Nord par au Mr. Valcius Metel- ler Commune de Pe- Un terrain Fond-Blanc, habi- à l'Est lui-mème, au Sud, lus. Janv.34 tit-Goâve, Habita- borné d'environ 2cx. tation Rabouré, l'Etat. et à l'Ouest par 2 Oct. 1933. tion Laréfy, 10ème rain occupé au Nord par le ter- Mr. Théodore ler 34 section des Pales. par Mme. Ti- Michel Janv. Commune de Ter- Un terrain de 1 hectare borGilles, le au Sud et à l'Est par 14 Nov. 1933. rier-Rouge,section né au Nord par terrain occupé par Ti-SaFond-Blanc, habi- Sud par le même l'Etat, au non Sobia, à l'Ouest par le tation Dévésien. l'Est terrain, à Mr. Pierre Montille ler terrain occupé par Mme. Tipar l'Etat, à l'Ouest 9 Oct. 1933. Janv. 34 Gilles. par le chemin vicinal de Commune de Pe- Un terrain d 'environ 3cx. Terrier-Rouge. tit-Goâve, Habi- bornés au Nord par le terCommune de Ter- Un terrain de 5 hectares tation Mahopam rain occupé par Louis Charrier-Roug,section borné au Nord, au Sud, à Mr.

terrain, à Mr. Pierre Montille ler terrain occupé par Mme. Tipar l'Etat, à l'Ouest 9 Oct. 1933. Janv. 34 Gilles. par le chemin vicinal de Commune de Pe- Un terrain d 'environ 3cx. Terrier-Rouge. tit-Goâve, Habi- bornés au Nord par le terCommune de Ter- Un terrain de 5 hectares tation Mahopam rain occupé par Louis Charrier-Roug,section borné au Nord, au Sud, à Mr. Barélus (Nan-Platon), les, au Sud par le terrain Mr. Théodore ler Janv. 34 Fond-Blanc, habi- l'Est et à l'Ouest l'Etat. Alcimé ler. Janv. 34 10ème section des occupé Michel. tation Dévésien. par 9 Oct. 1933 Pales. par le par terrain Cholotte, à l'Est 14 Nov. 1933. occupé par Commune de l'Ar- Un terrain de douze Sterlin, à l'Ouest par le tercahaie, section des reaux environ borné carrain occupé par Jn-Tulien. Délices, habitation Nord par le chemin de Co- au Commune tit-Goâve, de Pe- Un terrain d'eniviron 3cx. Conoyer. noyer conduisant à Dupie, Augustin Casimir ler Janv.34 tion Habita- borné au Nord par le terrain au Sud par l'habitation Du- fils. 10ème Dubonneau, section des occupé par Chérisna, au Sud Mr. Théodore bie, à l'Est par l'habitation 15 Oct. 1933. Pales. par le terrain occupé par Michel. ler Janv. 34 Profiton, à l'Ouest par l'haSor Menne, à l'Est par le 14 Nov. 1933. bitation Lachenais. terrain occupé par Sterlin, à l'Ouest par le terrain occupé par Sor Mise. LE MONITEUR. Sitaation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Dates de préseatation Premlhre Coemune de Pé- Une propriété des demandes peblication Situation des bens CONTENAN CE NOMS DES SOUM. tionville, rue Fau- 19m.50 de d'environ Dates des de présentation Premidre bert, No. 25. 50 de façade sur 32m. Com. de Petite- Un demander pablication profondeur bornée au Anse, terrain de la contenance Nord par le No. 23; au Sud Mme Farid Maison habitation St de Oha. 27a. de terre borné par le No. 27, à l'Est par la 14 Nov. Gébara ler Janv. 34 (Saline). au Nord par le terrain OCrue: Faubert, à l'Ouest par 1933. cupé par Assurance, au fe No. 17. par le terrain occupé Sud Philome Jean 11. -Janv. 34 Commune de Pé- Une propriété Charite Jean, à l'Est par le Baptiste tionville, rues Fau- m.50 de d'environ 19 terrain occupé par par Char- 27 Nov. 1933. bert et Villate, de profondeur façade sur 32m.50 mentine," et à l'Ouest No.

ubert, à l'Ouest par 1933. cupé par Assurance, au fe No. 17. par le terrain occupé Sud Philome Jean 11. -Janv. 34 Commune de Pé- Une propriété Charite Jean, à l'Est par le Baptiste tionville, rues Fau- m.50 de d'environ 19 terrain occupé par par Char- 27 Nov. 1933. bert et Villate, de profondeur façade sur 32m.50 mentine," et à l'Ouest No. 19bis. Nord bornée au une Route par par le No. 18 bis, au Mme Farid Gébara publique. Sud par la rue, Villate, à 14 Nov. 1933. ler Janv. 34 Com, de Grand- Un terrain de la l'Est par "la rue Faubert, à Goâve, Rue La de 4 mètres de contenance l'Ouest par le No. 21 bis OCLoi. 20 mètres de façade sur cuipé par la famille Chenet. borné : au Nord profondeur Commune de Trou Un terrain de 2 rain occupé par le terdu Nord, section hectares par les héritiers Garçin, habitation borné' au Nord par la dite Alexandre Pierre-Paul, au Labady. hab. au Sud par Maximé Naissance Sud par la rue La Loi, à Israel 80 Normil.. 11 Janv. 34 Louis, à l'Est par la dite 16 Alcindor ler Janv.34 l'Est par le terrain de Nov. 1938. habitation, à l'Ouest Nov. 1983. inoccupé et à l'Etat, par la l'Ouest par le route de Terrier-Rouge au terrain occupé par les HéTrou. ritiers Lormil, fermiers de Commune de Troy l'Etat. da Nord, habita- Un,terrain borné de 2 hectares Com, de tion Labady, sec- l'Est au Nord, au Sud, à Mr. Maximé Louis Terrier- Un terrain mesurant 8 mètion Garçin. et à l'Ouest par la dite 16 Nov. ler Janv. 34 Rouge. tres de façade sur 7 mètres habitation. 1938. de profondeur Commune de Ca- Un terrain borné borné: au baret, hab. Guitton, au Nord Nord, par la Rue St-Paul, par la grande route, au Sud au Sud par le marché de Alcius Jean-Baptiste 11 Janv. 34 section Boucassin, 30 Nov. 1933. par qui de droit, à l'Est par Terrier-Rouge, C. à l'Est par. les héritiers Philamise, à l'Ouest Rozefert, l'Etat, et à l'Ouest par Vve. Ulysse Mr. Marcel l'Etat, par Suzarina Pierre, Jean Mexile. Antoine ler Janv. 84 Sable, à l'Ouest par Pha- 22 Nov. 1933. Com. de Caracol 1 hectare de terre rilus Polynice. Section Champling Nord par l'Etat borné au Commanie de Fort- Une propriété Habitation Fleury. l'Etat: à l'Est au Sud par Exallon Petit-Frère. 11 Liberté, rue St- de d'environ 5m. à par l'Etat, et 4 Déc. 1933. Janv. 34 Charles. façade sur 15m. de prol'Ouest par l'Etat. foudeur bornée au Nord par Com. de Caracol Un terrain mesurant Salomon Etienne, au Sud Mr.

Commanie de Fort- Une propriété Habitation Fleury. l'Etat: à l'Est au Sud par Exallon Petit-Frère. 11 Liberté, rue St- de d'environ 5m. à par l'Etat, et 4 Déc. 1933. Janv. 34 Charles. façade sur 15m. de prol'Ouest par l'Etat. foudeur bornée au Nord par Com. de Caracol Un terrain mesurant Salomon Etienne, au Sud Mr. Aly Martin Rue St-Angustin. tres de façade sur 2 6 mèpar Délinois Cherrys, à l'Est 23 Nov. 1933. ler Janv. 84 de profondeur borné: mêtres par B. Lamothe, à l'Ouest Nord par au Joasil Pierre.. 11 par la rue St-Charles. l'Etat, à l'Est l'Etat, au Sud par 4 Déc. 1933. Jany. 34 Com. de Pétion- Une propriété à par l'Etat, et ville, rues Lambert m.50 de d'environ 19 l'Ouest par l'Etat. et Faubert, No. 9. de façade sur 32m.50 Commune de Port- 9ha. 03a. environ de profondeur bornée au au_Prince, Section bornés: terre Nord par la rue Lambert, Melle. Bongars habita- rain au, Nord par le terau Sud par le No. 11, a Marie La- ler Janv. 84 tion Sceau Jac malo, occupé par Roseme Cel'Est par la rue Faubert, fontant. Bal. au Sud par le terrain à l'Ouest par le No. 20, 2 Déc. 1983. occupé vil par Poguain et Re- Mr. Solence Gilot... l'Etat. Louis, à l'Est par le ter- 19 Déc. 11 Janv. 34 Commune de Pe. Un rain occupé par Silveram 1983. tite Anse, habita- terrain de la contenance Raphael, et à I'Ouest de Oha. 22a. de par le tion St-Michel. terre borné terrain occupé au Nord par le terrain ocLafteur. par Thomas cupé par Charmentine, au Com. de Trouin, Une Sud par le terrain occupé Charite Section Fond-de- propriété de la contepar Ed. Valmir, à l'Est par 4 Nov. Jean... 11 Jahv. 84 Boudin, Hab. Mer- nance de 5 carreaux 87 cenun chemin vicinal, et à 1933. cier. tièmes de carreau de terre, l'Ouest par une route pubornée : Au Nord par l'ha- Auguste blique. bitation Blanchard, au Sud 23 Déc. Barthol 38. 15 Fév. 34 Com. de Terrier- Un terrain de la et par à la l'Ouest Ravine Pacto-Trouin, Rouge, Section de 3 hectares de contenance par les HériFond-Blanc, habi- né terre, bor. tiers Blanchard. tation Rouvray. au Nord par le terrain Com. de Trouin occupé par les héritiers Hab. Une propriété, de la conteBaptiste Pierre, l'Etat, au Josias Roulette, Sec. rance de trois carreaux de Sud par l'Etat, à. l'Est par 18 Joseph Nov. 1933. 11 Janv. 34 Fond-de-Boudin. terre, bornée: : Au Nord et Mr l'ancien chemin de l'habitaat Sud par l'habitation Myrtild 15. Fév. 34 tion Verron, et à l'Ouest par Roulette, à l'Est par Acéus' Blanc 28 Déc. Eriste... le terrain occupé par les HéDubrique et Valentinois, et 1932..

par l'Etat, à. l'Est par 18 Joseph Nov. 1933. 11 Janv. 34 Fond-de-Boudin. terre, bornée: : Au Nord et Mr l'ancien chemin de l'habitaat Sud par l'habitation Myrtild 15. Fév. 34 tion Verron, et à l'Ouest par Roulette, à l'Est par Acéus' Blanc 28 Déc. Eriste... le terrain occupé par les HéDubrique et Valentinois, et 1932.. ritiers St- Hilaire Pierreà l'Ouest par Pompilus et Antoine, l'Etat. Dubrique. Commune de Per- Un emplacement ches, Rue Marché. mêtres de mesurant 3 Commune de Gan- Une propriété de façade sur 10 mèthier, Hab. Guiby nance la contetres de profondeur borné: (Dit Quiby). de 10 hectares Borau Nord par le néeau Nord par l'habitation Sud par l'Etat, à Marché, l'Est au Mme Gérome Gracia 11 Janv. 84 Cazeau, au Sud par l'habitaMme par 20 Nov. 1933. tion Bois-Neuf et Sainvil Sainé.. 15 Fév. Josaphat, et à l'Ouest homme, à l'Est Bon- 13 Sept: 1933. par le terrain occupé par ion par l'habitaFiaro Joseph, l'Etat. Diaguidy et Solancey, * à l'Onest par Phabitation Bonhomme. LE MONITEUR Siteation des bieas CO NTEN ANCE NOMS DèS SOUML Dates de présentation Premidee Com. de Pte Ri- Une des demandes peblication Situation des bens CONTENA ANCE NOMS DES vière de propriété, de la conteDates de présentat SOUM om Premitre Habitation Nippes, nance de 5 mêtres de faCom. de Port-au- Une propriété, de la des demandes seblicatios sème. Section. Dupuy, çade sur 8 mêtres de proPrince, Ruelle St- nance de 10 mêtres de conte- fafondeur, barnée au Nord Mr. Marx StAntoine. çade sur 12 mêtres, de par la Mer, au Sud par la Hermine 191 Fév. 34 fondeur, bornée au Nord progrande Route, à l'Est par 7. Oct. par une propriété un terrain inoccupé, et à. 1933. au Sud par une inoccupée, Mr. Thorès 19) Fév, I'Ouest par Fornélise Foroccupée par Mme. propriété Alexandre' tuné. Régnier, à l'Est Charles 8 Janv. 1934. Com. de Anse- Une propriété Contenant propriété occupée par une Rouge, Habitation 58 de superficie, 2h, Marie et par à Mme. bornée au Pierre, l'Ouest Grand-Port, 4ème Nord par Heraux Claudius 191 Fév. 34 par le chemin conduisant à Section. au Sud (l'Etat), Claude la Ruelle par Talus, à l'Est 1i Oct.1983. St-Antoine. par la mer et à lOuest par Commune des Go- Une propriété, de la conteGraviol. naives, Rue Cler- nance de 6 mètres environ Com. de Anse- Une propriété de la veaux. de façade sur 43 mêtres Mme, Rouge, Habitation nance d'un hect. vingt-neuf conteenviron de profondeur, bor- Eliacin Dieumérite 19 Fév. 34 Grand-Port, 4ème (1h29), bornée au Nord née au Nord, au Sud, à Section. par les Htrs Mr. Herault 19 Fév. 34 l'Est, par l'Etat, et à l"'Ouest 16 Janv.

Une propriété de la veaux. de façade sur 43 mêtres Mme, Rouge, Habitation nance d'un hect. vingt-neuf conteenviron de profondeur, bor- Eliacin Dieumérite 19 Fév. 34 Grand-Port, 4ème (1h29), bornée au Nord née au Nord, au Sud, à Section. par les Htrs Mr. Herault 19 Fév. 34 l'Est, par l'Etat, et à l"'Ouest 16 Janv. 1934. Sud par l'Etat, Zamord, à l'Est au Sterling Com. de par la Rue Clerveaux. le rivage de la pàr 14 Oct. 1938. Ganthier, Un terrain mesurant l'Ouest mer, et à Hab. Thoman; Sec 30a, Au iha par l'Etat. Thoman: borné: Nord et au Com. de Anse- Une propriété Sud par l'habitation Tho- Mr Maccilas Rouge, Habitation de la conteman, à l'Est par Mme Bru191 Fév. 34 Grand-Port, nance d'un hect. vingt-neuf mé, et à Macelin 4ème (1h29). de superficie; borSaison. l'Ouest par Tice 19 Janv. 1984. Section. née au Nord par André André 14 Oct. Destin 19 Fév. 34 Com. de Ganthier, Un terrain Destin, au Sud par Clau1933. Habitation Tho- 30a borné: Au mesurant 1ha dius Claude, à l'Est man, Section Tho- Sud Nord et au l'Etat, et à l'Onest par l'Etat par man. man, par à l'Est l'habitation ThoCom. de Anse- Une Charles, et à par Silus L: Mme Bramé. Rouge, propriété mesurant lh. l'Ouest par 19 19 Fév. 84 Habitation 29 de superficie, bornée Maccilus Macelin. Janv. 1934. Grand-Port, 4ème Nord par. Mme Gravil Ogé, au Mme Gravil Ogé 19 Fév. 34 Com. de Ganthier. Une propriété, de la Section. au Sud, 14 Oct. 1933: Habitation Thoconteà.l'Est et à l'Ouest man, Section nance d'un ha 30 a, bornée par l'Etat. Tho- au Nord et au Sud man. par l'haCom. de. Pestel, Une bitation Thoman, à Habitation propriété de la contela l'Est par Matin, nance de 5 CX. borgrande route qui. mêne à Silus Section 5ème. née environ, L Charles... au Nord par T'habitation Ponds-Verraes l'Ouest et à 19 Janv. 1934. 10 Fér.34 Remond, par Mme Brumé. par l'habitation inoccupée, au Sud Mr. P. Emmanuel 19 Com. de Ganthier, Une propriété, de la Geffrard, Henriquez Fév. 34 Habitation Thoconteinoccupée, à l'Est par I'ha- 17 Nov. s.. s.. man, Section Tho- nance d'un ha 30 a, bornée bitation Tiffet, inoccupée, et 1933. man. au. Nord et au Sud par l'haà l'Ouest par l'hab. Durobitation Thoman, à l'Est par Mr Tice cher, inoccupée. Maccilus Macelin, et à 19 Janv. Saison 19 Fév. 34 Com. de Terre- Une l'Ouest par l'Etat. 1934. Neuve, Rue Ci- mètres propriété, mesurant 10 Commune de Pe- Une de metière. environ de- façade tit-Goâve, nance propriété la contesur 30m environ de profon- Mr.

hab. Durobitation Thoman, à l'Est par Mr Tice cher, inoccupée. Maccilus Macelin, et à 19 Janv. Saison 19 Fév. 34 Com. de Terre- Une l'Ouest par l'Etat. 1934. Neuve, Rue Ci- mètres propriété, mesurant 10 Commune de Pe- Une de metière. environ de- façade tit-Goâve, nance propriété la contesur 30m environ de profon- Mr. Mérius tion Nadau Habita- 7ème bornée: d'un, carreau de terre, deur, bornée: Au Nord par 191 Fév. 34 Section. au Nord par Ayette Mr. Dorvilien Merun terrain Petit-Frère .. Appolon, au Sud 19 Fév. 34 inoccupé, au Sud 18 Nov. par Erzile cure. par le morne de l'Eglise, à 1938. Appolon, à l'Est par les 23 Janv. 1934. l'Est par Berthy Phanor, et Héritiers Laguerre, et à à l'Ouest par le chemin du l'Ouest par les Héritiers Calvaire. Alphine. Commune de Port- Une Commune de Fort- Une propriété, mesurant enLiberté, habitation propriété, de 11 ha. envi- Mr. Lamour au-Prince,Rue Fé- viron 15 pieds de Cottineau, Section ron, bornée: au Nord, au Lumenès 191 Fév. 34 rou. sur 20 pieds environ façade 2ème. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 8 Dec. profondeur, bornée de l'hab. Cottineau, l'Etat. 1933. par la au Nord Mr. Auguste Jn- 19 Com. de Anse- Une propriété occupée par Baptiste Fév. 84 Rouge, Rue P'Ar- propriété de la conteBoisette, au Sud par la Rue 27 bre. nance de 17 mètres enviFérou, à l'Est par la Rue Janv. 1934. ron de façade sur 30 m. du Peuple, et à l'Ouest par environ de profondeur, bor- Mr. la propriété occupée par Canée au Nord par l'Etat, au Adalbernat 19 Fév. 34 Com. juste Bijou. Sud par l'Etat, occupée par Moricette 15 - Neuve de Terre- Une propriété dont la Michel Deguerre, à l'Est Dec. 1933. Rue Lavi- tenance n'est con431 la Rue par gne. pas détermil'Arbre, et à i'Ouest. née, bornée: Au Nord et à par l'Etat. l'Est par un terrain de TE- Eugénie Mathieu... 19 Fév. 34 Com. de Port-au- Une propriété, tat, au Sud par la Rue La- 3 Fév. 1934. Prince, Quartier mètres environ mesurant de 20 vigne, et à l'Ouest par ClaSt-Antoine. sur 12 mêtres façade rice Jean. profondeur, environ de Com. Croix-des- Une bornée au Nord Mr. Bouquets, Habita- propriété, de la contepar un terrain vide au Sud Hubert 191 Fév. 34 tion nance de 15 carreaux envipar le reste du terrain, à Louis "s. section Perrat, de 2ème ron de terre, bornée: Au l'Est par Mme. Marie Pier- 3 Janv. 1934. Bois. Petit- Nord par la grande route de Mr PEN re, et à 1'Ouest par un cheGanthier, au Sud par les Emmanuel 19'Fé:'34 min allant à une ruelle non Héritiers Fils-Aimé, à l'Est Prophète 6 Fév. 1984. dénommée. par l'habitation Descloches, et à l'Ouest par les Héritiers Maitre Olivier. Imprimerie de l'Etat - Rue du Centre