Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 26 Février 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 17 fixées à l'article 2, pourra être l'Intérieur et des Finances, chacun en ce conditions pour les causes et motifs y: préDirecteur : CANDELON RIGAUD le concerne.. révoquée vus, sans préjudice des dommages-inté TE EP HONE 2004 qui Donné au Palais National, à Port-au- de rêts envers les tiers. sera Prince, le 23 Février 1934, An 131ème Art. 4-Le présent Arrêté publié SOMMAIRE: VIndépendance. et exécuté à la diligence du Secrétaire de l'Intérieur un STENIO VINCENT du Commerce. -Arrêté ouvrant au 75.000 Département pour achat de provisions, d'Etat au Palais National, à Port-aucrédit de Gdes et autres articles nécessaires à l'assai- Par le Président: Donné An 131ème de médicaments de YIntérieur: Prince, le 20 Février 1934, -Arrété nissement. autorisant la Société Anonyme dénommée et staLe Secrétaire d'Etat LESCOT acte eHuilerie Nationale, S. A.>, constitutif E. des T'Indépendance. STENIO VINCENT tuts yannexés. du Secrétaire d'Etat de la Justice aux Le Secrétaire d'Etat des Finances et -Circulaire du Gouvernement près les Tribunaux Travaux Publics: Par le Président: Commissaires civils de la République. Constituante: Séance du 7 LUCIEN HIBBERT et du Commerce: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: -Assembléc Nationale Le Secrétaire d'Etat de la Justice JH. TITUS Juillet 1932. JH. TITUS -Avis. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: ACTE CONSTITUTIF LEON LALEAU Publique, Par devant Jean Joseph Dieudonné ARRETE Le Secrétaire d'Etat de TInstruction et du Travail: Charles et son collègue, notaires à Portde TAgriculture VAUGUES P. J. au-Prince, soussignés. STENIO VINCENT Ont Comparu: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARRETE 1° Monsieur I. J. Bigio, propriétaire, domidemeurant à Port-au-Prince, Vu l'article 79 de la Constitution; cilié à Paris (France), Vu les articles 4 et 5 la loi du 5 STENIO VINCENT 2° Monsieur Erik Madsen.proprijstaire Juillet 1933 sur le Budget d la ComptaPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE demeurant à Port-au-Prince, domi- (Danemark), bilité Publique; l'article 79 de la Constitution; cilié à Copenhague Considérant que des milliers d'Haitiens Vu et les Statuts de 3° MonsieurOtto Madsen.propeiétaire débarquant dans le pays dans la plus Vu l'Acte Constitutif dénommée <Huilerie demeurant à Port-au-Prince, domigrande misère ont besoin d'être secourus la Société Anonyme cilié à Copenhague (Danemark), en aliments et médicaments; Nationale, S.

79 de la Constitution; cilié à Copenhague Considérant que des milliers d'Haitiens Vu et les Statuts de 3° MonsieurOtto Madsen.propeiétaire débarquant dans le pays dans la plus Vu l'Acte Constitutif dénommée <Huilerie demeurant à Port-au-Prince, domigrande misère ont besoin d'être secourus la Société Anonyme cilié à Copenhague (Danemark), en aliments et médicaments; Nationale, S. A.>; 29 â 37, 40 et 45 du Code Lesquels ont déclaré fonder à Port-au- conConsidérant d'autre part, que des pluies Vu les articles Prince (Haiti) une Société Anonyme abondantes onte provoqué dans beaucoup de Commerce; d'Etat du forme aux lois haîtiennes et aux disposi- et de localités des épidémies de paludisme Sur le rapport du Secrétajre tions du Code de Commerce haîtien ont, la hausse des prix de la quinine, du Commerce; cette fin, adopté la constitution suique vert-de-Paris et de l'huile n'a pas permis Arrête: à vante: de juguler; d'Etat de autorisée la Société AnoTITRE I Sur le rapport des Secrétaires Art. dénommée ler -Est <Huilerie Nationale, S. Objet de la Société DE FIntérieur et des Finances; des nyme formée Acte public, en date du Formation Siège Durée délibération en Conseil A.> et par Trentenomination Et après huit Févr' er Mil Neuf Cent est formé entre les parties Secrétaires d'Etat; Quatre, enregistré. Art. ler.-II et les personnes qui adhéreArrête: Art. 2.-Sont approuvés, sous les ré- comparantes en souscrivant à ses et dans les limites de la Constitu- ront aux présentes Art. ler.-Il est ouvert au Départe- serves lois de la République, l'Acte actions ou en devenant actionnaires, Ano- par de l'Intérieur un Crédit de Gdes. tion et des de la dite So- transfert ou autrement une Société ment achat de provisions, mé- Constitutif et les Statuts au nyme qui a pour objet: 75,000.00 pour articles nécessaires à ciété, constatée par Acte Public, reçu et de faire en Haiti ou dicaments et autres rapport de Me. Jean-Joseph D'eudonné Port- D'entreprendre tous actes, opérations et affaires l'assainissement. et son Collègue, nota'res à ailleurs et Voies et Moyens du pré- Charles, Février Mill industriels et Commerce d'Importation Art. 2-Les au-Prince, en date du huit d'achat de fonds d'industrie sent Crédit seront tirés des disponibilités Neuf Cent rente-quatre et enregistré. Exportation; de Commerce et de bâtiments nécesdu trésor public. exécut- Art. 3.- 1 présente autorisation don- et à la réalisation du but de la Société, Art. 3.-Le présent arrêté sera née ir son ple'n effet, sous les saires té à la diligence des Secrétaires d'Etat de pour LE MONITEUR ailleurs sur décision de l'Assemblée GéSTATUTS ott des foret nérale et après Taccomplissement tels d'ailleurs que ces actes, dans opérations les Statuts Par devant Jean-Joseph Dieudonné à Port- malités légales.

isation du but de la Société, Art. 3.-Le présent arrêté sera née ir son ple'n effet, sous les saires té à la diligence des Secrétaires d'Etat de pour LE MONITEUR ailleurs sur décision de l'Assemblée GéSTATUTS ott des foret nérale et après Taccomplissement tels d'ailleurs que ces actes, dans opérations les Statuts Par devant Jean-Joseph Dieudonné à Port- malités légales. affaires seront exposés Haitiennes. Charles et son collègue Notaires Social Actions et réglés par les Lois outre son titre lé- au-Prince, soussignés: Capital Social est fixé à Art. 2-La Société, prendra la déno- Ont comparu: Art. 7-Le capital monnaie légale 'des gal de Société <Huilerie Anonyme, Nationale S. A.s. 1° Monsieur .I. J. 'Bigio, propriétaire, $Or 60,000 dollars, du Nord et divisé mination de: de la Société est illidemeurant à Port-au-Prince et do- Etats-Unis d'Amérique Mille dollars chacune. Art 3.-La durée Génémicilié à Paris (France); en 60 Actions de être souscrites en mitée, sauf décision de PAssemblée Monsieur Erik Madsem.proprictaire Les Actions doivent social pourra être rale des actionnaires. SO- 2" et do- numéraires. Le fonds Société aura son siège demeurant à Port-au-Prince, selon les besoins ou le dévelopArt. 4.-La Etablissement à Portmicilié à Copenhague (Danemark); augmenté la Société, sur la proposition du cial et son principal d'établir Otto Madsen.propriétaire pement de Les soixante au-Prince (Haiti) avec faculté Haiti 3? Monsieur et do- Conseil d'Administration. et et des Succursales en demeurant à Port-au-Prince Actions souscrites payées des Agences Tacomplissement des micilié à Copenhague (Danemark); premières constituent des Actions ou ailleurs, après Lesquels ont établi de la manière sui- intégralement avant toute réformalités légales. la Société pourra être trans- vante les Statuts de la Société Anonyme privilégiées rapportant un intérêt annuel Le siège de de l'Assemfondée. partition de dividendes, Toute augmenféré partout ailleurs au gré qu'ils ont de huit pour cent (8%). donnera lieu à blée Générale. Formation - Objet tation du Capital Social ordinaires, lesquelles II TITRE Art. ler-II est formé entre les E lémission donnent droit d'Actions à une part égale dans les Fond Social - Actions sonnes qui adhéreront aux des présents Actions qui - bénéfices et la propriété du huit Fonds social, cent 5.-Le fond social est formé de tuts par la créées souscription Oll qui en deviendront après le prélèvement des aux Actions pour priArt. Actions de Mille dollars, mon- vont être autrement, une Société Ano- (8%) d'intérêts dévolus Soixante américaine légale des Etats-Unis propriétaires vilégiées. être clasnaie du Nord. Le fonds social nyme qui a pour objet: et de conduire en Art. 8.--Le Capital pourra Actions priviléd'Amérique être augmenté selon les besoins 1° D'entreprendre ailleurs des affaires industrielles, sifié, c'est-à-dire que les en tout pourra de la Société.

une Société Ano- (8%) d'intérêts dévolus Soixante américaine légale des Etats-Unis propriétaires vilégiées. être clasnaie du Nord. Le fonds social nyme qui a pour objet: et de conduire en Art. 8.--Le Capital pourra Actions priviléd'Amérique être augmenté selon les besoins 1° D'entreprendre ailleurs des affaires industrielles, sifié, c'est-à-dire que les en tout pourra de la Société. Haiti ou d'Huile, de giées pourront être transformées les ou le développement divisées en deux notamment la Fabrication ou en partie en Actions ordinaires, Les actions seront dit dans les Sta- Savon et de Mantègue. Actions pourront être converties ou remgroupes comme il sera 2° D'entreprendre le Commerce étran- d'Im- boursées selon que l'Assemblée Générale tuts. portation de toutes marchandises de tous denrées et le décidera. 33 du Code TITRE gères et d'Exportation en Haiti et Conformément à l'article ne Administration objets produits ott fabriqués mi- de Commerce les porteurs d'Actions Direction de tous produits végétaux, des dettes et un en général sont nullement responsables au delà Art. 6.-La Société est régie par néraux et industriels. de Com- autres obligations de la Société Conseil d'Administration qui sera cons- 3° D'entreprendre tous actes no- et en dehors du montant de leurs soustitué conformément aux Statuts. aussi bien merce ou se rapportant les denrées à l'Industrie, et matières criptions. Actions est Art. 7.-Les Actionnaires tenir tamment d'acheter de toute na- Art. 9.-Le montant des que les Administrateurs pourront le ter- premières et marchandises emmaau Siège de la Société. leurs réunions ou Assemblées sur ture, de les préparer, transformer, payable 10.- L'Action aura la forme nomiritoire d'Haiti ou ailleurs aux endroits d'Ad- et gasiner et vendre, d'acheter tous immeubles fonds native. Art. Elle ne changera de propriétaire désignés par le Conseil Ide Commerce ou d'Industrie, de transfert insaux époques bâtiments pour les utiliser à ses fins. que sur une les déclaration de la Société et simainistration. l'exécution des présentes, ou Durée crite sur Registres du Art. 8.-Pour Dénomination Siège cédant et cessionnaire etl'acquit élisent domicile à Port-au-1 Ignédu La valeur nominale est les parties de la Soctété. Art. Société, outre son titre lé- donné sur le titre. des EtatsPrince, au Siège 2-La prend la déno- de Mille dollars.monnaie légale Dont Acte: gal de Société Anonyme Nationale S. A.> Unisd'Amérique. Lesporteursdes: ssoixante oùt en mination de : cHuilerie Actions seront tenus au cas Fait et Passé à Février Port-au-Prince, mil neuf cent Art. 3.-La durée de la Société est illi- premières vendre une ou la totalité de P'Etude, Ce Huit mitée, elle cessera par la décision de P'As- ils leurs voudraient Actions, d'accorder la préférence trente-quatre. lecture, les parties ont sighé semblée Générale des Actionnaires.

soixante oùt en mination de : cHuilerie Actions seront tenus au cas Fait et Passé à Février Port-au-Prince, mil neuf cent Art. 3.-La durée de la Société est illi- premières vendre une ou la totalité de P'Etude, Ce Huit mitée, elle cessera par la décision de P'As- ils leurs voudraient Actions, d'accorder la préférence trente-quatre. lecture, les parties ont sighé semblée Générale des Actionnaires. autres porteurs d'Actions priviléEt après (Signé) I. J. Bigio, Art. 4-La Société commencera à par- aux Ils seront tenus en outre, en cas de avec les Notaires. Astrel La- de la date de l'Arrêté du Président de giées. de les offrir aux AcErik Madsen, Otto Madsen, der- tir son Acte de refus de ces derniers, refus de çeuxforet-Fils et D. Charles, notaires, ce la République approuvant Statuts. tionnaires, et ce n'est surle des Actions, nier dépositaire de la minute en marge constitution et ses de la Société est à oi, de prendre tout ou partie tiers. De écrit: Enregistré à Port- Art. 5-Le Siège les céder à des de laquelle est Février mil neuf cent Port-au-Prince, mais pourra être trans- qu'ils pourront les d'Actions ordinaires au-Prince, le neuf V. Case 1401 féré dans une autre Ville d'Haiti ou même avant porteurs de pouvoir les négocier trente-quatre. Folio 388/389 Actes Civils. Perdécision de PAssemblée Gé- devront, les offrir à des Actiondu Registre S No. 5 des ailleurs des par Actionnaires et après l'accom- avec des tiers, ou ordinaires. Ces offres Droit Fixe, Deux gourdes. nérale naires privilégiés çu Général de T'Enregistre- plissement des formalités légales. est à Port- seront constatées par lettres recomman- tous les Le Directeur BROUARD Son principal Etablissement de dées adressées par le cédant à ment (Signé) R. au-Prince, mais pourra être transféré Actionnaires aux soins du président 30 Collationné la même façon. de jours au moins avant la vente à un tiers. (Signé) D. CHARLES Le Conseil décide des Changements Art. 11.-Les Actions sont extraites de Première Expédition local. faculté d'éta- Registres à souches, numérotées, frap- de Société a la et revêtues Pour Copie Conforme: : Art. 6-La en Haiti pées du timbre de la Société D. CHARLES blir des Agences et Succursales N LE MONITEUR la signature du sident et du Trésorier Président et du ou Secrétaire. du Vice-Pré- et administrera la société jusqu'à la réuArt. 12-La propriété d'une nion de l'Assemblée ordinaire du Art. 24- -Le Conseil comporte de plein droit: adhésion Action Lundi du mois de Février Mil neuf premier a les pouvoirs les plus étendus d'Administration Statuts de la Société et aux trente-cinq. Ils s'ils cent et administrer les pour gérer Conseil aux décisions du cessaire, pourront le jugent né- Société. Il biens et affaires de la bée d'Administration et de l'Assem- choisis méme s'adjoindre un ou deux membres peut même transiger, Générale. en dehors de la Société et mettre, donner'tout désistement compro- et main Art. 13.-Les Actions sont répartir autrement les fonctions de levée, avec ou sans paiement.

cent et administrer les pour gérer Conseil aux décisions du cessaire, pourront le jugent né- Société. Il biens et affaires de la bée d'Administration et de l'Assem- choisis méme s'adjoindre un ou deux membres peut même transiger, Générale. en dehors de la Société et mettre, donner'tout désistement compro- et main Art. 13.-Les Actions sont répartir autrement les fonctions de levée, avec ou sans paiement. Il et la Société ne reconnait indivisibles crétaire et de Trésorier. Se- dépenses générales de fixe les priétaire pour chaque Action. qu'un seul pro- Art. 19.-Les Il nomme tous T'Administration. fixe co-propriétaires indivis Tous les choisis par l'Assemblée Administrateurs seront traitements et fonctionnaires, leurs tous les ayants-droit à d'une Action et les Actionnaires; mais elle Générale parmi tions, il pourvoit détermine à leur leurs attributitre, même usufruitiers n'importe quel elle le juge pourra quand arrête les comptes remplacement. Il et nécessaire, nommer qui doivent être taires, sont ténus de se faire nu-proprié- représenter trateurs, une ou deux personnes Adminis- étran- a l'Assemblée Générale et propose soumis la auprès de la Société gères â la Société. partition des ré même personne. par une seule et Dans ce cas, le nombre des à faire aux réserves. dividendes et les affectations Art, 14-Les héritiers, Conseil sera toujours de membres du Il fait un rapport â ou créanciers d'un Actionnaire représentants dont trois au moins seront quatre des ou cinq rale sur les et l'Assemblée Génésous aucun ne peuvent naires. Action- affaires comptes la situation des tion des scellés prétexte provoquer l'apposi- Art. 20.-La sommes sociales. Il peut recevoir les de la sur les biens et valeurs durée des fonctions des dues à la Société, Société ou demander le Administrateurs est d'une dosser, escompter et souscrire, enla licitation ni partage ou membre sortant est année. Tout effets de acquitter tous les çon dans son s'immiscer en aucune fa- En cas de vacance rééligible. toutes valeurs Commerce; vendre ou acheter nus de s'en Administration, ils sont te- ou cette par décès, démission meubles et mobilières et tous biens ciaux et aux rapporter délibérations aux inventaires SO- par autrement, le vote des vacance sera comblée ou denrées, immeubles, marchandises, Générale. de l'Assemblée tant; lesquels membres du Conseil res- ou donner à machines bail ou engins, prendre peuvent élire même tout Art. 15.-Les dividendes personne étrangère à la une clure tout marché, immeuble; convont et intérêts sans déroger â la Société, mais tions prendre des inscripcrite naturellement dans les à la personne ins- 19 in fine. Le règle posée à l'article diation hypothécaires; de saisies, consentir toute racomme propriétaire. registres de la Société fonction que pendant remplaçant le ne demeure en Ju Actions résolutoires; privilèges, faire hypothèques Art.

angère à la une clure tout marché, immeuble; convont et intérêts sans déroger â la Société, mais tions prendre des inscripcrite naturellement dans les à la personne ins- 19 in fine. Le règle posée à l'article diation hypothécaires; de saisies, consentir toute racomme propriétaire. registres de la Société fonction que pendant remplaçant le ne demeure en Ju Actions résolutoires; privilèges, faire hypothèques Art. 16.-Les droits à courir de l'exercice de temps qui reste utiles à la tous actes et son Société, Il autorise tous tachés à l'Action suivent obligations le at- Art. 21.-Le Conseil prédécesseur. plois ou placements des emqu'en soit le titre quel membres un choisit parmi ses ciété. tout retrait, fonds de la SoArt. 17.-En propriétaire. dent, un Président, un Vice-Prési- tion de transfert ou aliénacas de perte d'un titre, duSecrétaire, un Trésorier. Il fonds, rentes, créances et valeurs plicata en sera délivré au confier à un seul les fonctions de peut apnartenant à la Société, tous inscrit, à moins que le propriétaire taire et de Trésorier. Secré- ventes, achats, en de décès du propriétaire réclamant cas Il peut tels de au nom aliénations, de la Société, échanges d'immeubles priété. justifie de sa pro- l'un de ses déléguer ses pouvoirs à Société des Il fait ouvrir à la imnéme membres, ou à des comptes de Banque ou des Toutefois, la Société ne pourra délivrer étrangères à la Société. personnes crédits, nantis ou non. qu'un duplieata non négociable Art. 22.-Le Conseil Enfin il gère trois ans, et pendant ce laps de pendant se réunit au Siège de la d'Administration affaires de la Société généralement toutes les cun intérêt ni temps au- vent Société aussi souet pourvoit à tous les le dividende ne sera versé sur que l'exigent les intérêts de la So- intérêts de la Société, qu'après duplicata. Le duplicata ne sera délivré ciété, sur la convocation du Art.- 25. -Le Conseil qu'un avis aura été publié en cas d'empéchement du Président et tels de ses peut déléguer Moniteur Officiel et dans deux au convocation du Président sur la pouvoirs qu'il jugera utile à des de la quotidiens Vice-Président. fonctionnaires choisis dans Capitale une fois par mois Il peut se réunir parmi les son sein ou un an. pendant et aux époques ailleurs, aux endroits Société sous Actionnaires ou en dehors de la Si au bout de ces trois ans la lettre de qui seront indiqués dans sa garantie. mation n'a été produite aucune récla- Art. 23.-La convocation. Tous les Acjes engageant la sonnes la Société par d'autres per- au présence de trois membres vis-à-vis des tiers devront Société duplicata qui deviendra versera au porteur du des moins délibérations.

époques ailleurs, aux endroits Société sous Actionnaires ou en dehors de la Si au bout de ces trois ans la lettre de qui seront indiqués dans sa garantie. mation n'a été produite aucune récla- Art. 23.-La convocation. Tous les Acjes engageant la sonnes la Société par d'autres per- au présence de trois membres vis-à-vis des tiers devront Société duplicata qui deviendra versera au porteur du des moins délibérations. est nécessaire pour la validité signatures, celles du Président porter et du Vice- deux videndes et intérêts négociable, les di- Tout Président, et en cas sera valablement retenus et la Société donner Administrateur peut par lettre née du Président, celle d'absence du momentaEn cas de décès déchargée. du de voter à un autre Administrateur pouvoir et du Secrétaire. En cas Vice-Président courus seront réclamant, les délais en son lieu et mais celle d'absence du au profit de ses dataire ne peut avoir place, de le man- Vice-Président, Trésorier. du Président et du légataires ou ayant-cause. héritiers, y compris la sienne. plus deux voix, En cas d'absence des deux Art. 18.-La Société est Les décisions sont Présidents, celles du Secrétaire et du Trépar un Corseil composé de trois administrée absolue des membres prises à la majorité sorier. L'une des deux signatures au moins et de Cinq membres au membres 'és ou présents, représen- être remplacée par celle d'un peut choix de l'Assemblée Générale plus, au du Président votants, en cas de partage, la voix spécial choisi par le représenté. mandataire tionnaires. En attendant des Ac- Les est prépondérante. Néanmoins le Conseil cition, soit ultérieurement que sa compo- tration délibérations du Conseil d' Adminis- lun Directeur ou peut conférer à "Assemblée Générale, le déterminée par Saux sont constatées par desp procès-ver- Fondés de pouvoir, plusieurs le Directeurs ou d'Administration est premier Conseil tenu à qui cet seront effet transcrits sur un registre dans des cas et par pouvoir d'agir seul "uit: composé comme un au siège de 'la Société par Les pouvoirs objets déterminés. T.J. Bgio, Président. moins secrétaire des ad hoc et signé par deux au tion énumérés du Conseil d'AdministraErk Madsen, Les copies membres et Jes présents à la séance. et non limitatifs. ci-dessus sont énonciatifs Otto Madsen Vice-Président rations sont certifiés extraits le de ces délibé- Art. 26-Le Président Secrétaire-Trésorier le par Président ou seil préside le' ConVice-Président et le Secrétaire. d'Administration, en cas ment, le Vice-Président le remplace: d'empéche: LE MONITEUR les mains lçs 34 Elle discute, et s'il y a lieu, approuve divi32 sentés réuniront dans leurs et fixe les répartitions de Art. 27. Conformément - à l'article du au inoins-du capital social. comptes dendes et les affectations à faire aux rédu Code de Commerce, les membres Pour les Assemblées Générales extraElle élit les Administrateurs, staConseil d'Administration ne contractent, obligation ordinaires, les membres présents ou repré- serves.

les mains lçs 34 Elle discute, et s'il y a lieu, approuve divi32 sentés réuniront dans leurs et fixe les répartitions de Art. 27. Conformément - à l'article du au inoins-du capital social. comptes dendes et les affectations à faire aux rédu Code de Commerce, les membres Pour les Assemblées Générales extraElle élit les Administrateurs, staConseil d'Administration ne contractent, obligation ordinaires, les membres présents ou repré- serves. tue souverainement sur toutes les autorià raison de leur gestion, aucune de l'exé- sentés devront toujours constituer les sation's et pouvoirs à donner au Conseil et ne répondent que du social. et sur les intérêts de la personnelle mandat. 80% au moins capital d'Administration cution de leur du Conseil Si à une première Assemblée ordinaire, Société. Art. 28.-Tous les membres les Actionnaires présents et représentés Art. 42-LAssemblée Générale extradoivent résider en Haiti. Conseil forment pas 75% du capital, il. en est ordinaire seule statue sur les modificaArt. 29.-Les membres du rétribution ne convoqué une deuxième fois au moins tions aux statuts, la dissolution anticipée peuvent être rétribués, cette Générale. quinze jours après, par simple avis inséré ou T'augmentation ou la réduction du caest déterminée par l'Assemblée Conseil d'Ad- de cinq jours en cinq jours dans deux quo- pital et ses délibérations ne sont valables Art.30.-Le Président du tidiens et dans le Moniteur au moins huit si elles sont adoptées par un nombre ministration représente la Société défendant, en Jus- jours avant la date fixée pour la nouvelle que de voix représentant 75% du capital sotice tant en demandant c'est qu'en son nom ou à sa réunion et l'Assemblée pourra délibérer cial. en conséquence. en doivent être valablement si elle réunit 50% au moins Art. 43.-Les décisions de l'Assemblée requête ou contre lui que du capital social, mais seulement sur les Générale sont constatées par des procèsintentées toutes actions judiciaires. objets à l'ordre du jour de la première verbaux inscrits sur un registre spécial Générale convocation. et signés des membres du Bureau. Assemblée Si à cette deuxième réunion les 50% Les copies et extraits de ces délibéraGénérale régu- ne sont pas représentés, il sera fait une à en Justice ou ailleurs sont Art. 31-L'Assemblée représente l'univerconvocation pour huit jours au tions produire le Président du Conseil et le lièrement constituée Actionnaires. Les décisions troisième moins et à cette date l'Assemblée signés ou le Trésorier. salité des même abaprès, l'ordre du jour SEREFE tous les Actionnaires délibérera valablement sur Art. 44.-I1 est tenu une feuille de préobligent incapables ou dissidents. que,soit le nombre des Actionnaires contenant lés noms et domiciles des sents. Générale ordi- quel sence Actionnaires et le nombre d'Actions dont Art. 32-L'Assemblée année le premier présents. Art. 38. L'ordre du jour est arrêté par est Cette feuille est naire sera tenue chaque et â la chacun propriétaire. au Siège Lundi du mois de Février. le Conseil d'Administration dans porté l'avis certifiée parle Bureau et déposée tout AcLa réunion a lieu au Siège Social ou connaissance des Actionnaires Social pour être communiquée à tout autre local indiqué par l'Avis de convocation.

Art. 32-L'Assemblée année le premier présents. Art. 38. L'ordre du jour est arrêté par est Cette feuille est naire sera tenue chaque et â la chacun propriétaire. au Siège Lundi du mois de Février. le Conseil d'Administration dans porté l'avis certifiée parle Bureau et déposée tout AcLa réunion a lieu au Siège Social ou connaissance des Actionnaires Social pour être communiquée à tout autre local indiqué par l'Avis de convocation. tionnaire ou requérant. dans Il est. .porté que des propositions émade convocation. outre, être condu ou qui Fonds de Réserves DiviL'Assemblée peut. en nant Conseil d'Administration au Conseil vingt Inventaire voquée extraordinairement par le Conseil ont été communiquées avant la convocation avec dendes d'Administration, soit en cas d'urgence, jours au moins ayant droit commence le la demande des 75% des Actions d'Actionnaires Art. 45.- L'année sociale soit sur les modifications ia signature à l'Assemblée et représentant Janvier et finit le trente et un et principalement dissolution pour anticipée en d'assister moins 33% du capital. premier Décembre. Le premier exercice comprenaux statuts. la du l'augmen- au l'Assemblée peut décider de dra le temps écoulé entre cas de perte de 50% capital, Néanmoins statuer sur des par exception de la Société et tation ou la réduction du capital. discuter et de questions la constitution Décembre présente mil neuf cent convocations sont faites autres et relevant de sa compétence. le trente et un Art. 33.-Les au Moniteur Officiel de Art. Actionnaire ne peut se trente-quatre. par avis inscrits deux des journaux 39.-Nul aux Assemblées Géné Le Conseil dressera chaque semestre ia République et dans jours avant faire représenter un mandataire membre de sommaire de la situation active et de la capitale au moins quinze rales que par un état la Société et à la fin de chaque la date fixée pour la réunion. lAssemblée. Générale est passive sociale de un bilan général de l'actif Elles peuvent aussi être faites parlettres Art. 40.-L'Assemblée le année communjcation" télépho- présidée par le Président ou Vice-Pré- et du passif. Gérecommandées. huit jours ati moins avant la date sident ou un Administrateur désigné par Le bilan est présenté à l'Assemblée nique Conseil. nérale et tout Actionnaire peut en prendre de la réunion. prendre part le forts Actionnaires sont au Siège Social pendant Art. 34.-Seuls peuvent T'As- Les deux plus communication la réttde du Bureau. les quinze jours qui précéderont aux votes et aux délibérations de droit membres de sémblée Générale ordinaire ou extraordi- Le Bureau choisit le Secrétaire et les nion l'Assemblée. sur les bénénaire personnellement ou par. mandataire Scrutateurs, le premier peut être pris en Art. 46.-II les sera prélevé devant servir d'inles personnes dont les noms figurent de dehors des Actionnaires. fices d'abord 8% et le reste comme Actionnaires dans les registres la sont valables quand térêt aux Actions privilégiées les fonds Société quinze jours au moins avant Les délibérations un nombre de voix réparti s'il'y a lieu partie pour Actionla elles sont adoptées par de réserve, partie entre tous les de réunion. quinze représentant 75% du capital. Chaque de voix naires conformément à la décision Art. 35.-Tout Actionnaire peut prendre membre de l'Assemblée a autant l'Assemblée.

la sont valables quand térêt aux Actions privilégiées les fonds Société quinze jours au moins avant Les délibérations un nombre de voix réparti s'il'y a lieu partie pour Actionla elles sont adoptées par de réserve, partie entre tous les de réunion. quinze représentant 75% du capital. Chaque de voix naires conformément à la décision Art. 35.-Tout Actionnaire peut prendre membre de l'Assemblée a autant l'Assemblée. jours au moins avant la réunion, de l'in- qu'il possède d'Actions, soit comme profonds de Réserve est descommunication au Siège Social, Actionnaires et priétaire, soit comme mandataire. est ré- tiné Art. 47-Le faire face aux dépenses extraordiventaire et de la liste des Le scrutin secret a lieu quand il à les insuffisances d'une faire délivrer copie du bilan général. des Actionnaires représentant naires et à combler Actionse avis de convocation pour clamé par moins du capital social. année. L'Assemblée Générale du des Conseil auArt. 36-Les extraordinaires doivent 25% au Générale ordi- naires, sur la proposition ou de ces les Assemblées de la réunion. Art. 41-L'Assemhiée entend le rapport du Con- torise l'emploi de tout partie indiquer l'objet Générales or- naire annuelle la situation de fonds pour couvrir des dépenses de impéArt. 37.-Les Assemblées constituées seil d'Administration sur rieuses ou à parfaire un dividende 6% dinaires seront régulièrement la Société sur le bilan et sur les Comptes. lorsque les membres présents ou repré- LE MONITEUR le Gouvernement n'a rien Actionnaires, la Société ou les Adminis- absurdes, que cherche â donner les terres des bénéfices penles Actionnaires eux- réalisé, qu'il et c'est en cas d'insuffisance trateurs, soit entre sociales, des Paysans aux étrangers que dant l'année. mêmes, relativement aux affaires faute d'avoir défendu avec fermeté, la En cas de dissolution dei la Société, soit entre la Société et les tiers, seront cause nationale, que tous nos Services après la liquidation de ses engagements, tous soumises à la juridiction des Tribunaux Publics ne sont pas encore dans nos le fond de réserve se partagera entre haitiens compétents. mains. les Actionnaires indistinetement. Tout Actionnaire qui veut provoquer faire élec- Pour remuer les passions, ils comptent rurales Modification des Statuts une pareille contestation Port-au-Prince doit ettoutes sur la crédulité des populations du tion de domicile à faites au et surtout sur l'état d'oisiveté proléArt. 49-LAssemblée Générale extra- du significations sont valablement avoir égard au tariat des Villes. ordinaire seule peut, sur l'initiative domicile par lui élu, sans Le Gouvernement ne doute certaineConseil d'Administration, apporter dont aux domicile réel. les as- ment pas de la clairvoyance, ni de dont la vo- il présents statuts, les modifications réserve de A défaut d'élection de domicile, lonté de Paix de vos administrés, f'utilité sera reconnue. sous la signations et autres notifications judi- Par- a eu déjà tant de preuves. Mais, il lui a l'approbation légale. ciaires seront valablement faites au semblé qu'il lui incombe de neutraliser se Seule, elle peut décider de l'augmenta- quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince.

la vo- il présents statuts, les modifications réserve de A défaut d'élection de domicile, lonté de Paix de vos administrés, f'utilité sera reconnue. sous la signations et autres notifications judi- Par- a eu déjà tant de preuves. Mais, il lui a l'approbation légale. ciaires seront valablement faites au semblé qu'il lui incombe de neutraliser se Seule, elle peut décider de l'augmenta- quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. les forces d'anarchie qui voudraient de la réduction du capital, de sa Toute Action collective doit juste au moment où il tion ou fusion avec Art. 53. donner carrière, le, dissolution, sa cession ou sa être soumise à l'Assemblée Générale qui livre la bataille décisive pour réintégrer ou donne son avis. de sa Souveraineté d'autres Sociétés. statue souverainement Pays dans la plénitude moment Elle est convoquée dans les mêmes Fait et passé à Port-au-Prince, en et de son Indépendance, juste au formes et délais que les Assemblées ordi- l'Etude ce huit Février mil neuf cent oà il cherche des solutions et immédiàtes de la minaires, les délais peuvent être réduits. trente-quatre. aux problèmes du chômage Liquidation Et après lecture, les comparants ont sère. Monsieur le Dissolution signé avec les Notaires (signé) I.J. Bigio, Lafo- Il ne vous échappera hautes pas, préoccupaArt. 50. -En cas de perte de cinquante Erik Madsen, Otto Madsen, Astrel Commissaire, que ces de cent (50%) du capital social, le Con- rest fils et D. Charles notaires., Ce dernier tions ont besoin d'une atmosphère éternels pour tenu de convoquer tous les Acde la minute au bas de la- calme et que les agitations des seil est Générale extra- dépositaire écrit. à Port-auen détournant l'attention du tionnaires en Assemblée quelle est Enregistré neuf insatisfaits, nuire au succès ordinaire, à l'effet de statuer sur la ques- Prince le neuf Février mil cent Pouvoir, ne peuvent que que soit tion de savois s'il y a lieu de prononcer la trente-quatre, Folio 389/390 R. Case 1402 Per- de la cause nationale et empêcher si un peu dissolution de la Société. La Résolution du Registre S No. 5 des Actes Civils. créé dans le Pays, déjà pauvre, de l'Assemblée dans tous les cas sera ren- çu droit fixe deux Gourdes. Le Directeur R. de bien-être général. â endue publique. Faute par le Conseil d'Ad- Général de TEnregistrement: (signé) Je vous invite, en conséquence, au ministration de réunir l'Assemblée Gé- Brouard. Ire. expédition. treprendre des tournées fréquentes, dans votre nérale, tout Actionnaire pourra provoquer D. Charles, Notaire. moins tous les deux vous mois, mettre en contact cette réunion ou demander la dissolution Collationné Juridiction, pour les vous de la Société devant les Tribunaux. Pour copie conforme: : permanent avec leur populations prol'Aset expliquer ae Art. 51.-En cas de dissolution, du D. CHARLES administrez du Gouvernement, ce qui en est. semblée Générale, sur la proposition et gramme ce sera bientôt obtenu. Conseil règle le mode de liquidation déjà Par réalisé, voie de qui conséquence, vous ferez nomme le ou les liquidateurs.

Collationné Juridiction, pour les vous de la Société devant les Tribunaux. Pour copie conforme: : permanent avec leur populations prol'Aset expliquer ae Art. 51.-En cas de dissolution, du D. CHARLES administrez du Gouvernement, ce qui en est. semblée Générale, sur la proposition et gramme ce sera bientôt obtenu. Conseil règle le mode de liquidation déjà Par réalisé, voie de qui conséquence, vous ferez nomme le ou les liquidateurs. du la mauvaise foi de ceux qui Pendant la liquidation, les pouvoirs CIRCULAIRE ressortir induire ces populations en Conseil cessent, mais ceux de PAssemdu Gouvernement près cherchent et dont à les activités, uniquement blée Générale continuent comme pendant s'il Aux Commissaires erreur vers des fins personnelles, ne l'existence de la Société. Elle confère, les Tribunaux Civils de la République aiguillées en aucune façon, profiter aux ya lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquisauraient braves travailleurs qui ont surtout besoin dateurs. mission de de Paix et de sécurité pour tirer le maxiLes liquidateurs auront la l'actif Monsieur le Commissaire, mum de rendement de leurs efforts de réaliser, même à l'amiable de la tout Société et informé sur chaque jour. mobilier et immobilier Le Gouvernement est émissaires que, Au cours de vos tournées, vous entre- créant d'éteindre le passif. ils plusieurs points du Pays, des de Port-au- tiendrez vos administrés de la loi Avec l'aytorisation de l'Assemblée, à lancés par des politiciens le bien rural de famille et publiée au Mopeuvent faire le transport ou la cession Prince, ont entrepris de pervertir l'esprit niteur du 12 Février de cette année. Vous tous particuliers ou à toute autre Société, public, en répandant des propagandes le mécanisme de cette soit par voie d'apport soit autrement de malsaines et en faisant circuler des tracts du loi. leur Vous expliquerez insisterez sur les conditions auxdes biens, droits ou obliles meilleures intentions d'un bien rural de tout ou partie dissoute. dans lesquels ses actes les plus positifs, quelles la soumission vous ferez gations de la Société Chef del lEtat et et de famille sera agréée et vous ne Toutes les valeurs provenant de la li- en vue de l'organisation du travail faute de fixer dans leur attention, après l'estimation du passif et la libération du territoire, sont dénaturés, pas faisant voter cette loi, le Gouverquidation remboursement du montant des Ac- bafoués. qu'en on veut si légèrement prêle â tous les Action- Ceux qui se sont engagés dans cette nement l'intention auquel de déposséder les paysans tions, appartiendront bien font une ceuvre ter a su plutôt trouver naires à parts égales. voie, savent qu'ils leur jeu der- au profit des étrangers, de les rendre maitres mauvaise, mais masquant voudraient lun moyen pratique sol ne cessent d'arContestations rière un pseadopatnotisme.ise leurs activités sont dé- incontestés du qu'ils les contestations qui faire accroire que roser de leur sueur. Art. 52.- _Toutes la durée de la terminées par l'intérêt national. Aussi, bruits! Vous devez sévir contre tous agents de: peuvent s'élever pendant soit entre les n'ont-ils pas hésité à répandre ces Société et de la liquidation, LE MONITEUK trouble que vous surprendrez, sant l'ceuvre ténébreuse accomplis- même la responsabilité du gnale. que je vous si- la République, et de la borner Président de besoins de ce pays.

ée de la terminées par l'intérêt national. Aussi, bruits! Vous devez sévir contre tous agents de: peuvent s'élever pendant soit entre les n'ont-ils pas hésité à répandre ces Société et de la liquidation, LE MONITEUK trouble que vous surprendrez, sant l'ceuvre ténébreuse accomplis- même la responsabilité du gnale. que je vous si- la République, et de la borner Président de besoins de ce pays. Il est aux devoirs temps d'avoir un Je compte sur votre tact et votre dé- qui relèvent de son office; en laissant au des Chef d'Etat non identifié avec le Conseil vouement au Gouvernement et au Pays, Cabinet toute la responsabilité de la Secrétaires d'Etat, un Chef d'Etat pour que soient atteintes, sans litique? po- se distingue des Ministres qui les fins d'ordre encombre, En effet, le Si la qu'il emploie. sente Circulaire. auxquelles tend la pré- est un haut Messieurs, Chef de l'Etat solidarité proposition existe Mégie est votée, cette personnage qui entre le Chef Je me plais particulièrement à carne vraiment la volonté politique nationale qui in- et ses Ministres cessera, et on d'Etat que vous ne vous laisserez espérer qu'il faut placer au-dessus et Président de la aura un l'exiguité des moyens financiers pas arrêter par lementaires. Si on veut des luttes par- plus facilement République de ses se détachant partement dans la Campagne du Dé- tant à l'intérieur qu'à qu'il soit respecté l'opinion publique les Ministres lorsque que vous allez patriotique porte que le Président l'extérieur, soit il im- C'est condamne. mettrez tcut entreprendre et que vous déclaré irrespour cela, Messieurs, que je vous la en action, pour en assurer ponsable. Dans une République démo- demande de Voter la proposition pleine réussite. cratique et représentative comme la qui ne fait pas double emploi avec Mégie Dans cette attente, je vous renouvelle, lle Président de la République doit nôtre, 91. Cet article existe dans la l'article Monsieur le Commissaire, verner le moins gou- de pensée que la méme ligne ma parfaite considération. l'assurance de pays devant l'étranger, possible, représenter le tout. Un Chef d'Etat proposition choisit Mégie, c'est binet et se présider le Ca- nistres se qui ses MiJH. TITUS tère dès séparer facilement d'un Minis- parce figure qu'il est leur protecteur, que celui-ci devient indésirable. que nulle part dans la Aux Etats-Unis, les Ministres il n'est établi qu'il doit exercer Constitution, des ASSEMBLEE NATIONALE pas responsables, c'est le ne sont tions d'arbitre entre les Ministres foncresponsable, qui gouverne. Président, En seul servent son Gouvernement et qui CONSTITUANTE comme chez nous, le Président de France, la Ré-! publique ou les Chambres. Si vous l'opinion indipublique n'est responsable que dans les quez de cela, il me semble qu'il ne suffira 31ème cas de haute trahison. l'intelligence du Chef d'Etat que LEGISLATURE Il faut déclarer le tout de suite sa situation à pour que SESSION ORDINAIRE est irresponsable.

Président, En seul servent son Gouvernement et qui CONSTITUANTE comme chez nous, le Président de France, la Ré-! publique ou les Chambres. Si vous l'opinion indipublique n'est responsable que dans les quez de cela, il me semble qu'il ne suffira 31ème cas de haute trahison. l'intelligence du Chef d'Etat que LEGISLATURE Il faut déclarer le tout de suite sa situation à pour que SESSION ORDINAIRE est irresponsable. Je que Chef de l'Etat de ses Ministres et vis-à-vis change de l'égard der ainsi l'article 75: propose <le donc d'amen- publique et des Chambres. l'opinion PERMANENCE ctitif est exercé par un citoyen Pouvoir Exé- C'est pour cela que je demande à l'AsSéance du Jeudi 7 le titre de Président de qui prend semblée de voter la Juillet 1932 lequel est assisté de la République, Mr. le Sénateur V. proposition Leconte: Mégie. Présidence et Vice-Présidence de Mes- sables>. Ministres respon- je viens combattre la Messieurs, sieurs le Sénateur Denis St.-Aude Mr. le en vertu du texte proposition Mégie, Député Docteur Jh. Loubeau, assistés et le proposée Président: le La nouvelle rédaction revenir sur ce qui Conatientionmelsiifast a été leurs Collègues de cussion. par Député Mégie est en dis- que notre déjà voté, à savoir Dr. H. Paultre Messieurs le Sénateur Gouvernement est et le Député D. Mr. le Sénateur tatif, il faudra détruire tout ce Représenpremiers Secrétaires; et Messieurs Estimé, le obtient la Villehardouin Leconte fait et qui n'est plus en qui a été nateur Dr. J. Latortue et le Sé- Mr. le parole. système accord avec le Zamor, deuxièmes Secrétaires. Député S. C. Sénateur V. Léconte: Député parlementaire et préconisé par le on a déjà voté la forme de notre Messieurs, Nau. Mégie soutenu par le Sénateur L'appel nominal ayant fait <La nement. Voici ce que nous avons Gouver- voté: En dehors de cette majorité de constater la Souveraineté Nationale considération constiouverte. l'Assemblée, la séance est l'universalité des citoyens réside dans tutionnellec.ily dans ce a lieu de faire Nous ne etc.>. pays, en vertu de la observerque Les deux premiers points de l'Ordre sition du pouvons pas accepter la présidentielle, telle que nous responsabilité la Jour: Sanction des du venir Député Mégie, car ce serait propo- re- le Chef de l'Etat est concevons, Lecture de la Procts-Verbaux, et sur ce qui a été déjà voté, malheurs comme de nos responsable de nos portent pas de Correspondance, matières. ne com- changer Mr. la forme du pour une espèce de bonheurs et il est le Sénateur Gouvernement, pàlladium de nos Le troisième point de l'Ordre du semble que par le seul F. Martineau: Il me Dans un pays comme le nôtre, où libertés. il appelle la continuation de la discussion Jour le contre-seing des fait que l'on exige pas d'hommes, vous voyez avec n'y a Projet de Révision Constitutionnelle. du valider les actes du Secrétaires Président d'Etat pour difficultés tère!

bonheurs et il est le Sénateur Gouvernement, pàlladium de nos Le troisième point de l'Ordre du semble que par le seul F. Martineau: Il me Dans un pays comme le nôtre, où libertés. il appelle la continuation de la discussion Jour le contre-seing des fait que l'on exige pas d'hommes, vous voyez avec n'y a Projet de Révision Constitutionnelle. du valider les actes du Secrétaires Président d'Etat pour difficultés tère! on arrive à former un queiles MinisMr.le Président: Nous nous étions publique, la de la Rérêtés. hier à l'article 75. ar- d'Etat est engagée. responsabilité des Secrétaires vernement Vous voulez donc qu'il y ait un Gou- (L'article 75 est mis en Mr. le Député S. C. Zamor: nistres devenus parlementaire, avec des MiMr. le Député J. B. Mégie discussion.) l'attention du J'attire responsables alors la parole. jeune obtient 91 qui fait double Collègue Mégie sur l'article Ministres Il n'y a disparaitront tous lés six que'ces mois? Mr. le Député sition. Voici ce emploi dit avec sa propopas suffisamment de stabilité lègues, Mégie: Mes chers Colque l'article 91: <Les litique chez nous pour établir un poavant de passer au vote de Secrétaires d'Etat sont nement parlementaire. Gouverarticle, j'aurais désiré avoir cet responsables tant des actes respectivement du pour un pays comme la Ce serait l'idéal cisions sur le véritable rôle quelques du pré- de la République qu'ils Président lué, mais ici, Ce serait France qui a évol'Etat au point de vue Chef de de ceux de leurs Départements contresignent ainsi que Administration; et devant le désordre dans Est-il Administratif. de l'inexécution des que ce seraient les Chambres, du Gouvernement responsable ou non de la politique l'ordre écrit ou verbal lois. du En aucun cas, obligeront le d'éternelles interpellations qui qu'il préside? Président de la Président de la rentment, il semblerait que le Chef Appa- taire République ne peut soustraire un Secré- à choisir chaque six mois un République l'Etat a une responsabilité de d'Etat â la responsabilités. nistère et les mêmes éléments nouveau Minelle, conjointement avec les Constitution- Mr. le Sénateur Léon Nau: draient. rev'enpuisque c'est celui-là qui Ministres, ie voteraila proposition du Messieurs, Donc, au point de vue conviendrait-il pas de définir, gouverne. de limiter] Ne Il me semble que sa proposition Député est Mégie. du c'est-à-dire, en ce qui concerne constitutionnel, la forme conforme, plus en rapport avec les vraislavons plus Gouvernement Représentatif "te nous déjà voté, il est imposs'b'e d'envf. LE MONITEUR demande qui est en discussion. Elle est Mégie. discussions. Il fallait le dépister à diverses. travers aux voix. sager la proposition du Député serait les sournoiseries de propositions ce L'Assemblée a adopté. Car, contrairement, la conséquence me rends difficilement compte de votés sans l'Assemblée à revenir sur tous Je ne me refuserais point à une Les articles 75 et 76 sont d'obliger articles déjà votés.

Page 7 --- LE MONITEUR demande qui est en discussion. Elle est Mégie. discussions. Il fallait le dépister à diverses. travers aux voix. sager la proposition du Député serait les sournoiseries de propositions ce L'Assemblée a adopté. Car, contrairement, la conséquence me rends difficilement compte de votés sans l'Assemblée à revenir sur tous Je ne me refuserais point à une Les articles 75 et 76 sont d'obliger articles déjà votés. procédé. Je aurait cette tendance. Il modifications. les le Sénateur Léon Nau: Messieurs, construction qui à un même homme pour en- L'article 77 est mis en discussion. Mr. à rechercher çomment la faut du temps à bonne fin l'ceuvre le S. Adam: Messieurs, je je suis d'abord renverser tout ce treprendre et conduire de quelque Mr. suis Député sur le texte de proposition Mégie peut de conet administrative me arrêté longuement il est vivant à qui a été déjà fait. Je ne vois pas politique importance. J'en conviens et c'est à cause cet article 77 du Projet, les car haîtiens. Vous tradiction, entre le texte constitutionnel de cela que à une dispo- la mémoire de tous elle signalé par le Sénateur Leconte et la pro- sition modelée Yacquiescerais sur celle qui figure dans la connaissez tous sa longue histoire, fait une Mégie. Je ne demande pas abconstitution Espagnole qui règle date seulement d'hier. je me suis position solument d'établir le régime parlemen- dernière l'existence d'un Ministre au moyen de hypothèse. taire dans ce pays-ci, mais le régime dans parle- di- condition écartant les surprises de mau- du Il est dit ici: <Pour être élu être Président né d'un mentaire est fait d'éléments pris de vaises humeurs des Représentants de la République; il faut: 1° vers autres régimes. Je vous demande la Mais en fait, et dans ce pays, père qui lui-même est né haitien... consacrer l'un de ces éléments dans pro- Peuple. l'instabilité Ministérielle, quand elle a qu'un étranger, quel qu'il Mégie. Le Sénateur Leconte était de extérieure à la Je suppose dans le pays et se fait natuposition Mégie, adoptée, existé, provenance soit, arrive chez lui et craint que la proposition la pénurie volonté des Chambres. raliser haîtien. Il retourne natione souligne, dans la pratique, Mr. le Sénateur Télémaque: Messieurs, épouse une femme de sa première est d'hommes qui affecte notre pays. crois qu'il convient dans l'ordre même nalité! L'enfant issu de ce mariage Si j'ai bien compris, mon Collègue de la K la discussion des articles, de voter haitien. L'enfant de ce fils peut-il être redoute que l'une des conséquences Ministé-1 d'abord l'article 75 tel qu'il est reproduit! Président de la République? proposition ne soit l'instabilité pas dans le Projet et qui définit le caractère C'est pourquoi, pour obvier à cet inrielle. Je crois d'abord qu'il suffisant ne manque pour ac- du citoyen Président de la République. convénient qui a échappé aux rédacteurs d'hommes, en nombre cor- Nous lisons à l'article 75: cLe Pouvoir de cet article, je propose d'ajouter ceci: complir les tâches diverses auxquelles est exercé par un citoyen qui être né d'un père qui lui-mme est né respondent les nécessités de l'Administra- Exécutif titre de Président de la Répu- tion haitienne. Et je ne vois pas en quoi de prend le Il a lieu de voter cet article haîtien d'origines.

eurs d'hommes, en nombre cor- Nous lisons à l'article 75: cLe Pouvoir de cet article, je propose d'ajouter ceci: complir les tâches diverses auxquelles est exercé par un citoyen qui être né d'un père qui lui-mme est né respondent les nécessités de l'Administra- Exécutif titre de Président de la Répu- tion haitienne. Et je ne vois pas en quoi de prend le Il a lieu de voter cet article haîtien d'origines. L'amendement prol'insertion de la proposition, à titre bliques. la y Mégie étant une Mr. le Président: Adam à l'article 77 est dans la nouvelle Constitution, en- d'abord et proposition article, viendra après. Mais DOsÉ par le Député règle trainerait moins de stabilité. La propo- addition à cet serais immédiatement en discussion. Paultre: Messieurs, tend à libérer le Président de la Ré- d'autre part, je Mé- Mr. le Sénateur H. sition obligation de prendre d'avis de nous ranger à la proposition 89 cette question est très importante. Le Dépublique de cette et souvent contre si je n'avais trouvé dans l'article SeAdam parle, 'dans sa proposition, parti contre l'opinion de Ministres dont Projet, un article édictant que les puté Il serait bon de défien faveur d'origine. E en Conseil d'haîtien les Chambres ni au désir de l'une crétaires d'Etat se forment Ré- cette Faut-il remonter, la présence ne répond On peut croire sous la Présidence du Président de la nir 1804 expression. trouver les haîtiens ni â la volonté des autres. appuie ou de l'un d'eux délégués par jusqu'à pour que le Président de la République publique que la proposition Mégie ait d'origine? des Ministres à l'encontre du sentiment Mi- lui, Or, pour il faut bien que le Député Mr. le Député S. Adam: C'est-à-dire, qu'il se sent solidaire des tout son effet, et pro- l'haîtien qui n'a pas obtenu cette qualité public parce choisis, avec lesquels il a Mégie poursuive son ceuvre qu'il nistres qu'il a des me- pose la Présidence du Conseil. L'irres- par la naturalisation. Paultre: Dans ces condélibéré et a partagé l'adoption Si cela du Chef de l'Etat sera alors Mr. le Sénateur d'un nasures qui ont fait leur impopularité. cela est le plus ponsabilité juste et raisonnée. ditions, les descendants étranger n'est pas impossible, si à n'y que le Président di- turalisé haîtien en 1816 par exemple, souvent vrai, il y aurait de l'incurie Car nous savons Secrétaires d'Etat, et sont-ils haitiens d'origine. D'autre part, un obstacle. Je ne vois rien rige le Conseil des se naturalise haîtien et va en point opposer comme tel que la pro- lorsqu'il y a une question en délibération du Chef de jun étranger Ila un fils en France, ce fils est-il de mieux Mégie. approprié Elle avertit le Ministre devant ce Conseil, la voix Voilà donc un haîtien France. position s'arrête à lui et que l'Etat est prépondérante. d'origine?

D'autre part, un obstacle. Je ne vois rien rige le Conseil des se naturalise haîtien et va en point opposer comme tel que la pro- lorsqu'il y a une question en délibération du Chef de jun étranger Ila un fils en France, ce fils est-il de mieux Mégie. approprié Elle avertit le Ministre devant ce Conseil, la voix Voilà donc un haîtien France. position s'arrête à lui et que l'Etat est prépondérante. d'origine? voix: Oui, oui! que la responsabilité de l'Etat qui concourt Plusieurs toutes les fois qu'elle est encourue, parce à grand dignitaire et â un moment Mr. le Sénateur L. Nau: Messieurs, je qu'il est engagé dans la voie contraire aux délibérations, qui, à celle des Se- rends hommage à la pensée du Député l'intérêt public, aux lois, à la Constitution, donné, impose une opinion serait non sens de Adam. Il me semble qu'il faudrait, pour il devra s'en aller pour éviter que le ma- crétaires' d'Etat. Ce qu'il soit élucider la quelques explications s'accentue et que l'embarras ne prétendre qu'un homme, quel question, laise entre lui et le Chef de ses pairs, qui impose son opinion de l'auteur de la proposition. cas: naisse bientôt celui-ci des liens d'une à parmi ceux-ci, ne soit pas responsable. Le Député Adam nous' a exposé ce "Etat. Elle dégage V'irresponsa- Un fils est né d'un haîtien qui a constamservitude, celle de se croire personnelle- a in- Je suis absolument pour mais je suis au ment résidé à l'étranger. Et il s'est dement obligé envers un homme l'exercice qu'il de la- bilité du Chef de l'Etat, abonder dans le sens mandé si le petit-fils de celui-ci peut être vesti d'une autorité dans de ses regret de ne pouvoir s'il ne prévoit pas Président de la République. Il me parait quelle il s'est heurté à l'ingratitude des de la proposition Mégie, du Conseil. dans la proposition Adam, il est entré concitoyens, à la rigueur du jugement libre, la création de la Présidence de que élément : une résidence du père ou du Chambres. Le Président sera plus Je demande à l'Assemblée de réserver l'article cet père à l'étranger et la naissance du grâce au texte nouveau, précis, péremp- avisé la proposition Mégie au vote grand ou du fils pendant cette résidence. toire,, de renvoyer son Ministre, de 89 qui organise le Conseil des Secrétaires fils c'était petit cela, il lui suffirait d'ajouter à conatitutionnelement que la solidarité d'Etat. Si qu'on vient de lire: être né fait désormais impossible, ne peut jouer Mr. le Président: Le Sénateur Télé- l'article lui-même est né haîtien et prix d'une révolte contre la règle. de réserver la proposition d'un père qui en Haîti>. qu'au Le souci de faire plus de stabilité aux maque au propose vote de l'article 89. C'est cette qui a toujours résidé Ministres a été constant au cours de nos Mégie LE MONITEUR Augustin, à l'Est par la ravine AVIS gustine et à l'Ouest par Varéus CaMr.

- l'article lui-même est né haîtien et prix d'une révolte contre la règle. de réserver la proposition d'un père qui en Haîti>. qu'au Le souci de faire plus de stabilité aux maque au propose vote de l'article 89. C'est cette qui a toujours résidé Ministres a été constant au cours de nos Mégie LE MONITEUR Augustin, à l'Est par la ravine AVIS gustine et à l'Ouest par Varéus CaMr. le Député S. Adam: Jet n'ai pas con-] Brinius B. Félix, Pré- Lenormand, sidéré la résidence, parce qu'en somme, Je, soussigné, des Contributions. de lixte (L'Etat). la date mentionnée ci-deshaîtien pourrait bien résider assez posé Inspecteur les fonctions A partir de un étranger et avoir Quartier Morin, exerçant avise sous, est celle de la première publicalongtemps en pays constitution- de -Receveur de TEnregistrement, ii qui est accordé un délai de trois mois quand même les qualités Président de la le public que j'ai fait choix de Monsieur tion, tous ceux qui prétendraient avoir des nelles requises pour être tâcher d'être en- Clédanor Félix pour être mon Commis- à si aucuns sont, pour présenter leur République. Et je vais faire saisir toute au Bureau de l'Enregistre- de droits, ou au Bureau des Contribucore plus clair pour vous Signataire ment, ce, conformément au prescrit réclamation tions de la Plaine du Nord, ou au Bureau la matière, ou à ma pensée. l'article 71 de la loi régissant du Cap-Haitien, ma première hypothèse: sa comme de la des Contributions des ContriJe reprends exemple, arrive en Haîti Jet j9 réponds de signature . T'Administration Générale Port-auUn Syrien, par ans, il se naturalise mienne propre. butions, Palais des Finances, à l'âge del2 ans. A30: il épouse le 9 Février 1934. haîtien. Il retourne en Syrie, Quartier-Morin, Brinius B. FELIX Prince. 1934. L'enfant né de ce mariage (S) Port-au-Prince, le Janvier une haîtien, syrienne. il est peut être Syrien pour François GEORGES est AVIS IMPORTANT Directeur Général la Cet Syrie. enfant se marie plus tard â une SyGénéral de l'Enregistrerienne. Le fils issu de ce dernier mariage Le Directeur et de la Conservation des Hypo- : la vacance un terrain être Président de la République ? ment aux intéressés que dé- Il est dénoncé à de l'hapeut-il thèques rappelle aux Ex- de 6 hectares environ dépendant Plusieurs voix: Oui, parfaitement! sormais les demandes relatives Plaine du Nord, (à suivre) des Registres de l'Enre- bitation <Duperriers Honoré Baker, aut traits ou Copies veut avoir doivent être borné: Au Nord par Laventure, à l'Est par gistrement Lettre qu'on adressée au Bureau. Sud par Elebert l'Ouest par une route Archives du Sénat faites par que conformé- Anetain Alcide, et à ERRATA Il rappelle également de l'article 74 de vicinale. date ci-desde l'Assemblée Natio- ment aux preseriptions A partir de la mentionnée Dans le procts-verbal Moniteur du 15 la Loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistreest cele de la première publicanale Constituante publié au dans le discours ment, il sera payé pour les dits Extraits sous, qui est un délai de trois mois février 1934, au Numéro 14, les coune Gourde par Page d'au tion, il accordé avoir des le Député PIOU, relever ou Copies à tous ceux qui prétendraient leur prononcé par moins Deux Cents Mots.

i du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistreest cele de la première publicanale Constituante publié au dans le discours ment, il sera payé pour les dits Extraits sous, qui est un délai de trois mois février 1934, au Numéro 14, les coune Gourde par Page d'au tion, il accordé avoir des le Député PIOU, relever ou Copies à tous ceux qui prétendraient leur prononcé par moins Deux Cents Mots. chacune si aucuns sont, pour présenter quilles suivantes: 2e colonne, 8e ligne, dire: Il sera payé une Gourde pour les droits, réclamation ou att Bureau des ContribuA la page 106, etc au lieu de: des années sur lesquelles auront porté de la Plaine du Nord, ou au Bureau <En écartant la compatibilité recherches quand 'la date de l'Enregistre- Sinon le tions des Contributions du Cap-Haitien, ou à A Pa écoutants. 2e colonne, 57e ligne, lire: ment désiré aura été indiquée. sera Générale des ContriA la page 108, eDe de chaque année de recherche TAdministration Port-aunon Finances, €L' 'objet de ce blâmes et point: coût Deux Gourdes. butions, Palais des blâmes. 60e ligne, dire: payé Port-au-Prince, le 2 Février 1934. Prince. le 25 Janvier 1934. A la page 108, 2e colonne, nécessaire de faire Port-au-Prince, sera eQuand il peut-être lieu François GEORGES tomber un ministère par un vote, etc. : > au AVIS DOMANIAUX Directeur Général de: ePour un votes. 3e colonne, 34e ligne, dire: Il est dénoncé à la vacance un terrain ** A la page 108, doit remplir sa fonction de 5 ha. 80 a. 50 centiares situé à l'habita- de Il est dénoncé à la vacance, une quan- de €Chaque pouvoir emmailloté, ligoté et trainé tion Sans-Soucy, 1lème section rurale de 45 carreaux de terre dépendant sans être circonvenu, <Traité en tutelles. des borné au Nord par tité <Boutilier> située au Morne en tutelle, etc...3 et non pas: la comnune de T'habitation, Cayes, au Sud par. la pro- l'habitation Commune de Pétion Ville, et le reste les héritiers Eiisabeth Génipalier, Nord l'habitation Saint AVIS priété occupée l'Est par l'habitation Moran- bornée au Sud par celle de Duval, à l'Est communication faite au Secré- Morancy, â par Gérard. Rome, au par et à 1'Ouest par Suivant Publique, par cy et à lUuest par. nabitation par l'habitation Garion, taire d'Etat de P'Instruction de T'Académie mentionnée ci-des- Duquerouette. le Président du Curatorium établie A partir de iadate A de la date mentionnée ci-desde Droit International de la Haye, Carnegie sous est celle de la première de trois publica- mois sous partir est celle de la première publicaavec le concours de la Dotation à tion, T est accordé un délai des est accordé un délai de trois mois il est avoir tion, T pour la Paix Internationale, porté s'inté- à tous ceux qui prétendraient leur ceux qui prétendraient avoir des la connaissance de tous ceux qui droits, si aucuns sont, pour présenter à tous aucuns sont, pour présenter leur de Droit Internaau Bureau des Contributions droits, si ressent aux questions Interna- réclamation Générale au Bureau des Contributions tional que l'Académie de Droit Soufflot Paris des Cayes ou à 'Administration, Palais des Finances.

pour la Paix Internationale, porté s'inté- à tous ceux qui prétendraient leur ceux qui prétendraient avoir des la connaissance de tous ceux qui droits, si aucuns sont, pour présenter à tous aucuns sont, pour présenter leur de Droit Internaau Bureau des Contributions droits, si ressent aux questions Interna- réclamation Générale au Bureau des Contributions tional que l'Académie de Droit Soufflot Paris des Cayes ou à 'Administration, Palais des Finances. réclamation à Pétion Ville ou à TAdministration Gétional de la Haye, 12, Rue bourses de les Contributions, nérale des Contributions, Palais des Fi- (5e Arrt), dispose montant de duuze de trois cents Port-au-Prince. nances, Port-au-Prince. fréquentation, d'un des le 30 Octobre 1933 le 31 Janvier 1934. (300) florins chacune, à l'intention Port-au-Prince, Port-au-Prince, étrangers qui désireraient suivre les cours J. C. CRADDOCK François GEORGES durant la Session d'enseiDirecteur Général Directeur Général de l'Académie, de 1934 (du 2 Juillet au 25 gnement LE MONITEUR Août). En conséquence, les intéressés sont in- Il est dénoncé à la vacance une portion Le numéro: 20 centimes vités à consulter au besu 'n au Départe- les de' terre dépendant de l'habitation cLe- de de l'Etat ment de l'Instruction Publique, dalités suivant pros- normands, Morne-Rouge, Commune Nord Imprimerie Rue du Centre pectus comportant les m la Plaine du Nord, bornée: Au Téléphone 2158 lesquelles ces bourses se" it attribuées. par Thrienord (L'Etat), au Sud par Au-l Port-au-Prince, le 19 Février 1934.