Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Lundi 12 Février 1934 PORT-AU-PRINCE sans frais. à peine de con89ème Année No. 13 1932 concer- sera délivré Vu la loi du 5 Septemibre famille insaisissable: cussion. Toute soumission RIGAUD rural de 3. Soumission. Directeur : CANDELON nant le bien de modifier les Art. de famille sera faite sur une TEL EP HOT NE 2004 Considérant qu'il a lieu 1932. de bien rural TAdministration Gédispositiuns de la loi du 5 Septembre biens de famille forme préparée par et remplie en les concessions de des res- nérale des Contributions ou de tout Agent vu que cette loi comportent présence du directeur effet, et en préSOMMAIRE: faites par telles. qu'elle est restée inopé- qu'il aura désigné à cet sachant signer, de Famille. trictions de deux témoins -Loi relative au bien rural des Travaux Publics rante; ; d'Etat sence par le soumissionnaire: Arrêté ouvrant au Département Deux Cent Deux Mille Sur le rapport des Secrétaires choisis ou de l'Adun crédit extraordinaire de les travaux nécessaires à Finances et de TAgriculture: Le fonctionnaire l'employé Contributions Cing Cents gourdes, pour du service des des l'avis du Conseil des Secrétaires ministration Générale des été au Tamélioration et développement Et de devant qui la formule aura remplie au Télégraphes et Téléphones. des Travaux Pu- d'Etat: qu'elle a été lue ou expliquée Arrêté qui ouvre au Département de Quarante Cing A proposé. attestera blics un crédit extraordinaire des travaux d'aménagement Portvoté la loi sui- soumissionnaire. devra être Mille gourdes, pour de la Saline Baudet, à Et le Corps Législatif a Toute terre soumissionnée culture parl le Direcau nouveau quartier propre à la des vante: de reconnue de la Production au-Prince. lequel il est ouvert au Département de VingtConstitution du bien rural teur du Service National Arrêté par Publics un crédit extraordinaire et T'améliora- Art. ler. du domaine pri- Agricole. Travaux pour l'extension Famille. Toute portion hectares au sujet des soumisCinq Mille gourdes, de la Plaine du Cul-del'Etat n'excédant pas cinq Art. 4.-Décisions des soution du réseau de drainage vé de agricole pourra sions. Toute décision au sujet GénéSac. des Travaux Pu- propres à l'exploitation de tout Haitien, att Directeur -Arrêté ouvrant au Départemein de Ouare-vinersine étre constituée en faveur de la pré- missions présentées sera réservée au Seblics un crédit extraordinaire de drainage dans la partie d'a 'après les dispositions ral des Contributions Un dossier gourdes. pour des travaux qualinié loi et aura rempli les formalités crétaire d'Etat des Finances. lui sera Sud-Ouest de la Plaine de Léogane. des Services Publics. sente qui en une propriété foncière pour chaque soumission le chômage à prescrit de fa- complet du DirecArrêté prescrivant le 12 Février partir qu'elle <Bien rural avec les suggestions du Commerce et des Ecoles, toute la journée. insaisissable appelée être constitué présente des Contributions. Après de midi et le 13, mardi de la gras, Justice: Avis relatifs aux milles.

Sud-Ouest de la Plaine de Léogane. des Services Publics. sente qui en une propriété foncière pour chaque soumission le chômage à prescrit de fa- complet du DirecArrêté prescrivant le 12 Février partir qu'elle <Bien rural avec les suggestions du Commerce et des Ecoles, toute la journée. insaisissable appelée être constitué présente des Contributions. Après de midi et le 13, mardi de la gras, Justice: Avis relatifs aux milles. Il ne pourra bien pas rural de famille teur Général du dossier, le Secrétaire d'État Secrétairerie d'Etat des sieurs Alfred Constantin par l'Etat plus d'un examen fera connaitre, par une opidéclarations d'option Moussa Constantin Kawas. du 5 pour une même personne. du des Finances Général des Kawas et Abraham Constituante: Séance pour Yobtention nion motivée, au Directeur ou la -Assemblée Nationale Art. 2.- Condition Tout Haîtien de Contributions s'il accepte rejette Juillet 1932 (suite). bien rural de famille. d'au moins 21 de concession. -Avis. Générale des Contributions: : Avis. l'un ou1 l'autre sexe, agé bien rural de demande la soumission d'un bien rural de Administration ans, peut acquérir comme de terre disponible, famille Quand aura été rejetée, il en sera donné famille une portion fermier de l'Etat le Directeur Général LOI pourvu: : 1° qu'il soit ans; 2° qu'il ait avis motivé par au soumissionnaire par depuis au moins deux forme à cette des Contributions à lui adressée par. poste, à l'adresse donné avis sur une Générale préparée des Con- lettre dans la soumission. Quand. Directeur la STENIO VINCENT fin parl TAdministration intention de devenir indiquée aura été acceptée, le tributions. de son de fa- soumission exigera que le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'un bien rural de mise Général des Contributions et un concessionnaire qu'il ait dès la demande fermier présente exact un proces-verhal de la parcelle qu'il 55 de la Constitution: mille;3- du territoire soumissionné plan faVu l'article 1883 sur les con- en possession sur le terrain avant la d'arpentage comme bien rural de Vu la loi du 27 Février résidé deux ans du bien rural désire acquérir Le Directeur Général des Contricessions conditionnelles; les fo- remise du titre constitutif mille. suivant les circonstances, Vu la loi du 3 Février 1926 sur de famille; 4° qu'il se soit redevances réguliérement an- butions pourra, le bien soit arpenté ou que nationales réservées; de toutes les en bon preserire que rafraichies. Le coût de rêts 1927 réglemen. acquitté 5° qu'il l'ait entretenue ses lisières soient des Vu la loi du 26 Juillet celle du 28 Mai nuelles; culture, appert certificat signé, ou du rafraichissement domanial et rapport de du Service! T'arpentage suivant le tarif prévit tant le service d'un Agent de lisières sera payé 1928 complétant ses dispositions; la après inspection, de la Production Agricole et la loi et Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeant en vi- National Rural. par 5. Publication des soumissions Février 1919 et remettant VEnseignement loil Art. loi du 4 Décembre 1860 sur les Le certificat prévu dans la présente zueur celle du 4 mines, minières et carrières;

de lisières sera payé 1928 complétant ses dispositions; la après inspection, de la Production Agricole et la loi et Vu la loi du 14 Mars 1929 abrogeant en vi- National Rural. par 5. Publication des soumissions Février 1919 et remettant VEnseignement loil Art. loi du 4 Décembre 1860 sur les Le certificat prévu dans la présente zueur celle du 4 mines, minières et carrières; LE MONITEUR le dédomentre fermier ou le sou-] offert aux autres ayants-droit sur la base Dès que le fermier cette obligation, le Service National de la magement le plus avantageux l'Adcas de contestation. de de- missionnaire et estimation qui sera faite par donné avis de son intention le Chef de ce service d'une des Contributions, aura d'un bien rural de Production Agricole, portera la question devant ministration Générale le Doyen dit venir concessionnaire sa soumission aura ou l'intéressé, qui et en cas de contestation, par les famille, et après que réa- le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture une Tribunal Civil de la juridiction. Dans été acceptée et sa mise en possession des Con- décidera s'il y a lieu d'accorder deux cas ci-dessus, il sera accordé au béGénérale Cette obligation sera inscrite de trois lisée, TAdministration une exemption. néficiaire un délai maximum tributions fera publier au Moniteur. con- dans le titre définitif dont parle l'article le dédommagement des autres semaine peudant trois mois Loi au moment de sa dé- ans pour chaque fois par les soumis- 6 de la présente soumission- ayants-droit. soit un tiers après masécutifs, un avis concernant livrance aux fermiers ou aux récolte sauf cas de force sions de bien de famille, avec une descrip- naires qui seront tenus de s'y conformér. dûment annuelle, constaté. Les co-ayants tion des parcelles soumissionnées. Dans le cas de non acceptation. aucun jeure droit qui résident sur le bien en conest faite et parait définitif ne sera délivré et dans le ou parSi une opposition trois mois à titre exécution de l'obligation dans servent la jouissance commune fondée, il sera sursis pendant la terre afin que cas de non le Bien fera retour au tielle jusqu'à ce qu'ils soient complète- le toutes actions concernant intenter une le délai imparti, décision du Se- ment dédommagés. Néanmoins, pro- â la partie opposante puisse comme Domaine de l'Etat après sur le pourra toujours en disposer action judiciaire qui sera jugée crétaire d'Etat de TAgriculture priétaire titre onéreux en faveur de tous ceux:làqui affaire urgente sur simple appel et toutes rapport du Chef du Service National de de résident sur le terrain et l'exploitent de affaires cessantes. même en Cassation. la Production Agricole. Les Fermiers concert avec lui. Toutes les dispositions cas. la responsabilité de l'Etat qui entreprendront ces cultures, article sont d'ordre public, on En aucun en cas de les surfaces réellement du présent avec l'assenl'Etat ne peut être invoquée bénéficieront pour certificat de ne peut y contrevenir même trouble ou éviction, causés soumission ses agents plantées sur production Chef d'une d'un remise des timent des parties. des tiers à l'occasion de Y'Agronome en ne tomou de famille sans préjudice durant le temps que ces cultures Art.

entreprendront ces cultures, article sont d'ordre public, on En aucun en cas de les surfaces réellement du présent avec l'assenl'Etat ne peut être invoquée bénéficieront pour certificat de ne peut y contrevenir même trouble ou éviction, causés soumission ses agents plantées sur production Chef d'une d'un remise des timent des parties. des tiers à l'occasion de Y'Agronome en ne tomou de famille sans préjudice durant le temps que ces cultures Art. 11.-Portion du Domaine d'un bien rural être exercée fermages bant sous T'application de la présente de toute action qui pourrait les agents ne seront pas en rapport. attaché au bien ru- Loi. pas Le Président de la République sur par les parties lésées contre Art. 10.- Privilège A de la transcription demande conjointe du Secrétaire d'Etat coupables d'un dommage. ral de Famille. partir constituant le des Travaux Publics et des Finances et des titres de Pro- de la déclaration de l'Etat, GénéArt. 6.- Délivrance Générural de Famille, ce Bien sera insai- du Directeur de T'Administration priété. Lorsque T'Administration bien s'étendra aux rale des Contributions, pourra décider que se sera assurée que sissable. L'insaisissabilité consnécessaire à l'exécution rale des Contributions la loi ont été par accession, aux pour la période les terres les dispositions de présenté à l'article pré- accroissements tructions et ouvrages qui y seront édifiés, des travaux d'irrigation, toutes nc remplies. les délais prévus fera émettre installations et tous ustensiles comprises dans le projet d'irrigation Loi. cédent étant expirés, elle du Se- à toutes outils professionnels. à tous seront pas assujetties à la présente pour être soumis à l'approbation même aratoires, à et De même, crétaire d'Etat des Finances, en animaux attachés l'exploitation, aux articles 427 définies et le dossier, un autres objets énumérés 1° Les terres du domaine public temps que son rapport irrévocableen du Code Civil. l'article 2 de la loi du 26 Juiller certlicat detitre dçhnitif et jouira et 428 du titre par 1927; faveur du soumissionnaire. lequel A partir de la transcription du bienrural del'Etat bien de famille en pleine propriété, fruits naturels 2° Les terres du domaine privé du prévues dans la pré- constitutif,les de famille seront également insaisissables, comme forêts nationales sauf les restrictions 1° des impôts réservées sente loi. Son original et son duplicata des sauf pour avoir paiement: ou au profit des ou déclarées d'utilité publique; signés par le Secrétaire d'Etat et taxes au profit del l'Etat déjà affermées à des tiers seront par le Directeur' Communes; 2° des condamnations géné- 3° Les terres un Finances et contresignés Contributions. ralement quelconques prononcées en faou pour l'affermage desquelles été acGénéral des l'État ou des Communes soit en droit de préférence a déjà à payer. Le Certificat veur de de contra-! cordé à d'autres. ne pourront pas Art. 7.-Droits Rural de Famille sera matière civile soit en matière de bien du Titre de Bien Timbre d'une vention, de délit ou de crime; 3° du prix être l'objet d'une concession assujetti à 1111 droit de d'hectare. et des instruments, outils oul rural de famille. gourde par hectare 011 fraction droit fixe des engrais aratoires affectés à l'exploita- Art.

cordé à d'autres. ne pourront pas Art. 7.-Droits Rural de Famille sera matière civile soit en matière de bien du Titre de Bien Timbre d'une vention, de délit ou de crime; 3° du prix être l'objet d'une concession assujetti à 1111 droit de d'hectare. et des instruments, outils oul rural de famille. gourde par hectare 011 fraction droit fixe des engrais aratoires affectés à l'exploita- Art. Générales. Rien et transerit au machines dues aux éta12.- Dispositions interIls sera enregistré lEnregistrement et tion du bien; 4° des valeurs foncier dans la présente loi ne pourra être d'une gourde pour au Bu-! blissements de crédit agricole ou comme abrogeant o11 modifiant en une gourde pour la Transeription autres personnes qui auraient prété les des lois des de la Conservation des Hypothèques. OL à toutes du aucune façon dispositions 1860 sur les reau Quand, suivant le fait des avances pour l'exploitation seraient saisis- 14 Mars 1929 et 4 Déçembre Les biens Art. 8.-Inspection. de la Production bien; : 5 que les fruits ne du tiers, mines, minières et carrières. cas, le Service National Générale sables que jusqu'à concurrence de famille n'emportent pas souffrir la propriété sans Agricole o11 T'Administration convenable. de la récolte annuelle. du sous-sol et ils devront des Contributions le jugeront lieux Le du bien de famille ne indemnités les servitudes d'utilité puprescrire une visite des propriétaire donation au l'article 526 du Code ils pourrent inspecteurs en vue de pourra en disposer que par blique prévues par des voies de compar un ou plusieurs. de la pré- profit de toute personne, conjoint, Civil pour le passage réseaux s'assurer que les dispositions alliés ou autres résidant sur le den munication. l'établissement des rents. les canalisente loi sont observées. avec lui sans égard pour d'irrigation et de drainage et Générale. Le Ser- jet Texploitant souterraines d'alimentation d'eau. Art. 9.- Obligation Production Agricole la quotité disponible. sations des vice National de la délai de deux En cas de décès ab intestat du proprié- S'il existe sur le bien soumissionné pourra exiger que dans u11 Bien Rurai taire. le titre sera confirmé par l'Etàt avec à l'Etat, elles un appartenant terre de l'Etat ou du bien de famille au constructions le fermier qlti ans une soumissionné soit planté dans attribution intégrale celui des enfants pourront être achetées par att de Famille denrée d'expor- conjoint survivant ou à bénéficie d'une concession définitive la proportion de 50% en légitimes ou naturels qui résident sur le Iprix fixé par l'Administration Générale tation qu'il aura désignées. de bien et aident à l'exploitation et qui aural En cas de contestation, à l'égard LE MONITEUR des Contributions: avec crétaire d'Etat des Finances. approbation du Se- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Art. d'Etat des Finances; pourvoir, avant la 13.-Abrogation. La présente loi Et vieuse; prochaine saison pluabroge la loi du 26 Février 1883 sur les après délibération en Conseil des Sur le concessions conditionnelles, la loi du 5 Secrétaires d'Etat; Travaux Rapport du Secrétaire d'Etat des Septembre de famille 1932 concernant le bien rural Arrête: des Secrétaires Publics et de l'Avis du Conseil lois ou dispositions insaisissable, de loi et toutes autres Art.

La présente loi Et vieuse; prochaine saison pluabroge la loi du 26 Février 1883 sur les après délibération en Conseil des Sur le concessions conditionnelles, la loi du 5 Secrétaires d'Etat; Travaux Rapport du Secrétaire d'Etat des Septembre de famille 1932 concernant le bien rural Arrête: des Secrétaires Publics et de l'Avis du Conseil lois ou dispositions insaisissable, de loi et toutes autres Art. ler.-I1 est ouvert d'Etat; dispositions, et elle sera exécutée contraires à ses ment des Travaux Publics un au DéparteArrête: ligence des Secrétaires d'Etat à la di- traordinaire de Deux Cent Deux Crédit Ex- Art. ler.-I1 est ouvert au nances, de des Fi- Cinq Cents Gourdes, Mille des Travaux Publics Département chacun T'Agriculture et de la pour les travaux ciun Crédit en ce qui le concerne. Justice, dessous, à exécuter au Service des Télé- dinaire de Quarante-Cing Mille ExtraorDonné à la Maison Nationale graphes et Téléphones: pour des travaux Gourdes, au-Prince, le 11 Janvier à Portveau quartier de la d'aménagement Saline au noude l'Indépendance. 1934, An 131ème (a) Installation d'un cable de 101 Gourdes au-Prince. Baudet, à PortLe res (b) de Port-au-Prince à Pétion-Ville.. pai- :.. Art. 2.-Les Les Président : Denis St-AUDE installation Extension d'un du réseau de cables et 55.000.00 sent Voies et Moyens du : Dr. Secrétaires: PAULTRE, FOMBRUN nouvelles lignes au équipement Central de pour 200 du Trésor Crédit seront tirés des préDonné à la Chambre au-Prince Port-auPublic. disponibilités des Députés à (c) Achat de 100 téléphones automati- 110,000.00 Art. 3.-Le Port-au-Prince, 13lème le 12 Janvier 1934, An et exécuté présent Arrêté sera de Ro5 Construction de lignes 12,500.00 à la publié l'Indépendance. Terre ques, pour relier au réseau: Dessalines, téléphonid'Etat des diligence et du Secrétaire Le Président: Yrech line, Neuve, Anse Rouge, Grande SaFinances des Travaux PuLes Secrétaires: : Louis D. GILLES, CHATELAIN S. d'Eau Camp .. Perrin, Beaumont, Saut blics. AU LAGUERRE) 25,000.00 Donné au Palais NOM DE LA Prince, le 12 Février National, à Port-auREPUBLIQUE 202,500.00 1934, An 13lème Le Président de la Art. 2-Les Voies et de l'indépendance. que la Loi ci-dessus soit République revêtue du ordonne sent Crédit seront tirés Moyens du préde la République, imprimée, Sceau lités du Trésor Public. des disponibiSTENIO VINCENT exécutée. publiée et Art. 3.-Le Par le Président: Donné au Palais National, à Port-au- cuté à la diligence présent du Secrétaire Arrêté sera exé- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Prince, le 19 Janvier 1934, An 131ème des Finances et des Travaux d'Etat Finances: et des FIndépendance. de Donné au Palais Publics. ad interim STENIO VINCENT Prince, le 12 Février National, 1934, à Port-auLe LEON F.

Président: Donné au Palais National, à Port-au- cuté à la diligence présent du Secrétaire Arrêté sera exé- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Prince, le 19 Janvier 1934, An 131ème des Finances et des Travaux d'Etat Finances: et des FIndépendance. de Donné au Palais Publics. ad interim STENIO VINCENT Prince, le 12 Février National, 1934, à Port-auLe LEON F. ALFRED Par le Président: : de l'indépendance. An 131ème Secrétaire E. d'Etat de lIntérieur: LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Finances p.i.: Par STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du LEON ALFRED le Président: JH. TITUS Commerce: Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat des Relations P.J. VAUGUES Travaux Publics: et des Cultes: Extérieures Le Secrétaire d'Etat de la Justice: LUCIEN HIBBERT LEON LALEAU JH. TITUS Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: : Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de E. LESCOT TAgriculture et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Commerce: P.. J. VAUGUES JH. TITUS ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de ARRETE T'Agriculture et du Travail: STENIO VINCENT Le Secrétaire P.J.

. TITUS Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: : Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de E. LESCOT TAgriculture et du Travail: Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Commerce: P.. J. VAUGUES JH. TITUS ARRETE Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de ARRETE T'Agriculture et du Travail: STENIO VINCENT Le Secrétaire P.J. VAUGUES STENIO PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat et des des Cultes: Relations Extérieures PRESIDENT DE VINCENT LA REPUBLIQUE Vu l'article 79 de la LEON LALEAU Vu Constitution; : l'article 79 de la Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 Vu les articles 4 et 5 Constitution; de Juillet 1933 sur le Budget et la Juillet 1933 sur le et la Loi du 4 lité Publique; ComptabiARRETE bilité Publique; Budget la ComptaConsidérant qu'il est urgent d'exécuSTENIO Vu les Arrêtés des 10 ter certains travaux VINCENT 24 Mars 1933; Mars 1932 et pour le maintien des jugés nécessaires PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la lusage du Téléphone, commodités de Va l'article 79 de la Loi du 26 Mai 1933; tion du Service des pour l'améliora- Vu les articles 4 et 5 Constitution; de la Loi Considérant qu'il y a lieu phones, le développement Télégraphes et Télé- Budget et la Comptabilité sur le l'efficacité des travaux de d'augmenter social de certaines économique et lative aux dépenses de Publique et re- cutés dans la Plaine du drainage exécommunes de la Rél'Exercice 1933- cette fin Cul-de-Sac, et publique non 1934; qu'à encore reliées au réseau tération du ily a lieu de poursuivre l'amélioléphonique, et l'accroissement des recettes Considérant qu'il a lieu un Grand Emissaire, en établissant que l'Etat tire de cet important Service; des aménagements de divers d'effectuer nouveau collecteur dans la Considérant qu'il : quartier nouveau vient ordres au Beudet-Le Meilleur et région n'y a pas de fonds qui d'être établi Dessources, et en prévus au Budget à cette fin et àla Saline Baudet, à prolongeant Serre l'émissaire secondaire de La lieu d'y pourvoir; qu'il y a Considérant Port-au-Prince; ainsi que le collecteur la que des fonds n'ont Leroux-Vieux de région Sur le rapport du Secrétaire d'Etat être prévus pour drainer cette pas pu Pont; Travaux Publics; des extension de la ville au Budget de nouvelle Considérant qu'il n'y a pas de cice 1933-1934, et qu'il est PExer- prévu à cette fin au Budget de Crédit urgent d'ylen cours, et qu'ii est urgent d'y l'Exercice pourvoir; LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture; les Considérant vies qu'il y a lieu de défendre] De l'avis écrit et motivé du Secrétaire ressante et les biens établis dans cette inté- et Art. 2-Le présent Arrêté sera d'Etat des Finances; région et de prévenir en même exécuté à la diligence des publié Et après délibération temps la formation de d'Etat de l'Intérieur, de Secrétaires Secrétaires en Conseil des ceptibles de la dépressions sus- blique et du PInstruction'Pud'Etat; en excès de sels développer alcalins; cristallisation Donné au Commerce.

établis dans cette inté- et Art. 2-Le présent Arrêté sera d'Etat des Finances; région et de prévenir en même exécuté à la diligence des publié Et après délibération temps la formation de d'Etat de l'Intérieur, de Secrétaires Secrétaires en Conseil des ceptibles de la dépressions sus- blique et du PInstruction'Pud'Etat; en excès de sels développer alcalins; cristallisation Donné au Commerce. Palais Arrête: Considérant qu'il Prince, le 10 Février National, à Port-aun'y a pas de crédit 1934, An 13lème de Art. ler.-Ilest ouvert au prévu à cette fin au Budget de l'Indépendance. des Travaux Publics un Crédit Département Extraor- en cours et qu'il est urgent d'y l'Exercice STENIO dinaire de Vingt-Cinq Mille Gourdes, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat pourvoir; des Par le Président: : VINCENT pour l'extension et l'amélioration du ré- Travaux Publics; seau de drainage de la Plaine du Cul-de- De l'avis écrit et motivé du Le Secrétaire d'Etat dc PIntérieur: Sac. d'Etat des Finances; Secrétaire E. LESCOT Art. 2.-Les Voies et Moyens de Et après délibération du Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique: : Crédit seront tirés des ce Secrétaires d'Etat; Conseil des Le P.J. VAUGUES Trésor Public. disponibilités du Secrétaire d'Etat du Commerce: Art. 3-Le présent Arrêté Arrête: JH. TITUS cuté à la diligence du sera exé- Art. ler.-I1 est ouvert au des Travaux Publics Secrétaire d'Etat ment des Travaux Départeet des Finances. Publics, un Crédit SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA Extraordinaire de Donné au Palais National, à Port-au- Gourdes, pour travaux Quatre-Vingt Mille JUSTICE Prince, le 12 Février 1934, An 13lème la partie de drainage dans de l'Indépendance. jgane. Sud-Ouest de la Plaine de Léo- Le Département de la Justice avise le STENIO VINCENT Art, 2.-Les public que né le sieur Alfred Constantin Par le sent crédit Voies et Moyens du Kawas, en Haiti et Président: : seront tirés des pré- Gonaives, a fait le 4 demeurant aux Le Secrétaire d'Etat des Travaux du Trésor Public. disponibilités Parquet du Tribunal Septembre 1931, au Publics et des Art. 3.-Le la Civil de ce Ressort, Finances: présent Arrêté sera déclaration d'option LUCIEN HIBBERT et exécuté à la diligence du publié 4 de la loi du 22 Août 1907 prévue sur par la nationa- l'article Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: d'Etat des Finances et des Secrétaire lité. E. LESCOT blics. Travaux PuLe Secrétaire d'Etat de la Donné Port-au-Prince, le 8 Février 1934. JH. TITUS Justice et du Commerce: au Palais National, à Port-au- * * Le Secrétaire Prince, le 12 Février 1934, An d'Etat de PInstruction Publique, de de l'indépendance. 131ème Le Département de la T'Agriculture et du Travail: public que le sieur Justice avise le P.J.

blics. Travaux PuLe Secrétaire d'Etat de la Donné Port-au-Prince, le 8 Février 1934. JH. TITUS Justice et du Commerce: au Palais National, à Port-au- * * Le Secrétaire Prince, le 12 Février 1934, An d'Etat de PInstruction Publique, de de l'indépendance. 131ème Le Département de la T'Agriculture et du Travail: public que le sieur Justice avise le P.J. VAUGUES STENIO VINCENT Constantin Abraham Moussa Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Par le Président: rant aux Kawas, né en Haîti et demeuet des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Finances Tribunal Gonaives, a fait au Parquet du LEON LALEAU Travaux Publics: et des 1928, la Civil de ce Ressort, le 9 Octobre LUCIEN HIBBERT l'article 4 déclaration de la loi du d'option 22 prévue par Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: nationalité. Aoû 1907 sur la ARRETE E. LESCOT Le Secrétaire d'Etat de la Justice et du Commerce: Port-au-Prince, le 8 Février 1934. JH. TITUS STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures PRESIDENT DE LA ASSEMBLEE REPUBLIQUE et des Cultes: NATIONALE LEON LALEAU Vu l'article 79 de Le Secrétaire CONSTITUANTE la Constitution; d'Etat de l'Instruction Publique, de Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 4 l'Agriculture P.J J. et du Travail: PERMANENCE Juillet 1933 sur le Budget et la ComptaVAUGUES bilité Publique; Séance du Mardi 5 Juillet 1932 de Considérant que par suite du manque ARRETE Présidence de Mr. le drainage naturel et de profils Vice-Présidence de Député Jh. Loubeau, priés, les rivières La Rouillonne approH. Paultre. Mr. le Sénateur Dr. miers se déversent, et CorSTENIO VINCENT Premiers Secrétaires: Meshautes aux périodes de PRESIDENT DE LA sieurs le Sénateur et le eaux, dans la partie Sud-Ouest REPUBLIQUE tortue et D. Député Dr. J. Lade la plaine de Léogane, limitée Vu l'article 79 de la taires: Estimé. Deuxièmes SecréRouillonne, les pour la Constitution; Messieurs le Sénateur et le Délandes, par Habitations Des- Vu l'article 2 de la Loi du 13 puté Ch. Elisée et S. C. Zamor. Darbonne, Sarbrousse, 1926; Juillet Cassagnes et Baussan, et, pour Dampas, les Cor- Considérant (Suite) Cotin, miers, par les Habitations Chavannes, chômage des Services qu'ily a lieu de prescrire le L'article 65 est mis en Guimbeau, Barbot et la Coudre; jours gras; Publics pendant les délibération.

2 de la Loi du 13 puté Ch. Elisée et S. C. Zamor. Darbonne, Sarbrousse, 1926; Juillet Cassagnes et Baussan, et, pour Dampas, les Cor- Considérant (Suite) Cotin, miers, par les Habitations Chavannes, chômage des Services qu'ily a lieu de prescrire le L'article 65 est mis en Guimbeau, Barbot et la Coudre; jours gras; Publics pendant les délibération. Considérant qu'il y a lieu de combattre Mr. Ch. Fombrun: ces inondations qui provoquent Arrête: parfois que le Président Messieurs, de la il arrive ment une surélévation de terrain régulièreexerce son droit République importante consistant assez Art. ler.-Les votée les d'objection sur une loi sidérable de sable en une couche con- Commerce et les Ecoles Services Publics, le à l'Exécutif. par deux Dans Chambres et envoyée pjce à la culture; silico-argileux peu pro- Février à partir de midi chômeront le 12 statuent à ce cas, les Chambres gras, toute la et le 13, Mardi pour nouveau. Si elles sont d'accord journée. lioi doit accepter être ou rejeter les objections la promulguée. Mais les objec- LE MONITEUR article n'a ici son vons pas la surcharger davantage Le en Sé- lui par unel Ja fait appel à un qui pas àl conférant le rôle de faire des lois. tions pervent être repoussées l'autre. Quel application. Il s'agit plutôt de la forme du nateur Forybrun allègue que le Président Chambre et acceptées par loi? Elle ne employer pour examiner les objections La de la République ayant fait objection à sera alors le sort de cette donc dans le Président de la République. dans la procé- réu- une loi votée trouverait facilement à la Ilya consiste sera pas promulguée. mérite d'être com- dure que j'indique statuer une Chambre des Députés une majorité qui texte une lacune qui j'ai l'honneur de nion des deux Chambres pour ressort sur accepte ou une majorité qui consente à blée. En conséquence, suivante: <En cas de fois pour toutes et en Chef dernier de l'Etat. Sans faire obstruction. Pourquoi cette hypo- la faire la proposition les deux Chambres rela- les objections du celui-ci ne se thèse est-elle seulement applicable à au désaccord entre du droit d'ob- quoi il est à craindre que des Dé- Chambre. La chose est possible aussi tivement à une loi frappée rallie une majorité à la Chambre jection TAssemblée Nationale se à réunira, la ma- putés. Il y a, comme vous le savez, le la Sénat... au Sénat aussi.. décider en dernier ressort, d'intimidation consacré dans Mr. Fombrun: Oui, jorité pour des deux tiers. La loi ainsi amendéc procédé de 1918, procédé, il faut Mr. Hudicourt: Et alors, puisque le Sémaintenue sera retournée au Président Constitution n'est Il serait donc et la Chambre sont composés de perou être promulguées. l'avouer, qui pas loyal. de son nat la hauteur de leur de la République pour mise en discus- facile au Chef de l'Etat produire sonnes honorables, à devoirs de ciCette proposition est objection et de faire obstruction. Tandis le rôle, conscientes de leurs le sion. qu'en Assemblée Nationale on aura toyens, vous ne pouvez la pas présumer des DéMr. P. Hudicourt: Notre estimable à courage de se prononcer en cpnnaissance nal ni le pire pour Chambre norFombrun vient de dire tout de cause.

hauteur de leur de la République pour mise en discus- facile au Chef de l'Etat produire sonnes honorables, à devoirs de ciCette proposition est objection et de faire obstruction. Tandis le rôle, conscientes de leurs le sion. qu'en Assemblée Nationale on aura toyens, vous ne pouvez la pas présumer des DéMr. P. Hudicourt: Notre estimable à courage de se prononcer en cpnnaissance nal ni le pire pour Chambre norFombrun vient de dire tout de cause. putés. alors quil s'agit de l'exercice démoCollègue y a une lacune dans l'article Qu'est-ce que vous mal, du libre jeu des institutions l'heure qu'il Je crois qu'il fait erreur. 1I Mr. L. S. Zéphirin: de l'Assemblée Na- cratiques. Et parailleurs, pourquoi voulez65 du Projet. du Chef de faites des attributions le Chef de l'Etat prévoit le cas où les objections Chambre tionale? vous que par caprice des choses? Est-il plus l'Etat seraient admises par vice une versa. Et! Mr. Chs. Fombrun: Je réponds. Nous aille à l'encontre les et l'autre, mal intentionné que Législateurs? et rejetées par sera la solution en pa-] sommes ici pour voter la Constitution. aux attribu- - Mr. Fombrun: Motion d'ordre! C'est il demande La quelle solution, se trouve dans l'ar- S'ily a des additions à faire nous les nous avons des reil cas. de PAssemblée Nationale, parce que, précisément, sans être ticle que nous avons voté précédemment. tions vote de l'ensemble. lois qui sont restées en panne dans l'une de ses disposi- ferons au exécutées. et qui prévoit de loi ne deviendra Mr. L. S. Zéphirin: Je m'incris contre jamais Mais, Monsieur le Prétions: : <Aucun avoir projet été voté dans la même votre opinion. Mr. Hudicourt: ne sont des motions d'ordre, loi qu'après deux Chambres C'est une faculté qui sident, ce pas le Sénateur Fomforme par les d'ordre. Ce Mr. réservée Fombrun: de faire l'addition néces- c'est une défense! que et alors il pourra réMr. Chs. Fombrun: Motion m'est brun prenne note, Pourici le cas. Il s'agit de la procé- saire au vote de l'ensemble. pondre après à loisir. Je continue. n'est pas arriver à la promulga- Mr. Hudicourt: Messieurs, le métier de voulez-vous absolument que le Prédure à suivre loi. pour est votée régu- faire des lois est une chose un peu cor- quoi sident de la République soit mal intention d'une les lorsqu'elle deux Chambres et que N'en fait pas qui veut et n'imIl a aussi sa responsabilité. Il ne lièrement par use de son pliquée. s'agit de faire tionné? mais il contribue à la perle Président de la République porte conment. Lorsquil de créer la Charte qui fait pas des des lois, lois. Pourquoi voir dans le droit d'objection. Dans le cas où le une établit Constitution, l'organisation politique d'une na- fection du Président un simple caprice, Mr. P. Hudicourt: exerce son il y. a un esprit général qui doit se geste à l'exécution d'une loi? Président de la République tion, Législation et qui doit lorsqu'il s'oppose il faut supposer qu'il a de vous devez considérer dégager de cette S'il le fait, droit d'objection, degré le commencement jusqu'à la raisons pour cela.

établit Constitution, l'organisation politique d'une na- fection du Président un simple caprice, Mr. P. Hudicourt: exerce son il y. a un esprit général qui doit se geste à l'exécution d'une loi? Président de la République tion, Législation et qui doit lorsqu'il s'oppose il faut supposer qu'il a de vous devez considérer dégager de cette S'il le fait, droit d'objection, degré le commencement jusqu'à la raisons pour cela. De mêne que la loi passe par un deuxième votée servir depuis donc instituer des bonnes une loi proposée par juridiction. Elle doit être des par fin. Vous ne pouvez pas avec les lorsque nous rejetons pas être susdeux Chambres avec une majorité formules hybrides qui jurent T'Exécutif nous ne pouvons les la Chambre des déjà consacrées. Dans la repréde mauvaise foi, de même le Chef deux tiers. Et bien. si,àl principes trois Chambres pectés être taxé de duplicité il s'est rencontré une majorité sentation Nationale, ilyat le de l'Etat ne peut Je Députés admettre les objec- distinctes: La Chambre des Députés, exerce son droit d'objections. des deux tiers pour même etl l'Assemblée Nationale. Le Corps lorsqu'il la question est réglée par tions. et au Sénat, cette de loi. majorité Sénat et l'Assemblée Nationale ont prétends la Constitution que nous il a l'article ge" pour les rejeter, n'y pas de trancher Législatif des attributions qui leur sont propres et déjà voté. On voudrait peut-être Mr. Fombrun: Il convient distinctes. C'est le avons d'être de ces objections. une fois pour toutes en As- qui sont absolument la Chambre savoir la raison que la question avoir à c'est-à-dire objections viennent pour semblée Nationale pour ne pas de la Ré- Corps le Sénat, Législatif, dans leurs attributions res- la Eh loi bien!les soit faite selon le -désir exprimé par subir les caprices du Président des et fait des lois. Notre Colde l'Etat, suivant les arguments publique dans le cas oùt la Chambre pectives Fombrun qui veut faire intervenir au- le Chef ou la forme présentée. Si elles Députés accepterait les objections. iègue cette troisième Chambre, la indiqués admises la majorité constitutionMr. P. Hudicourt: Ce n'est pas la peine jourd'hui l'Assemblée Natio- sont d'une par Chambre et rejetées par du caprice du Chef de l'Etat. Chambre suprême, des lois. C'est nelle de loi. La solution est de parler C'est un droit nale, dans l'élaboration l'autre, il n'y a pas Là n'est pas la question. Ce sont les nne chose absolument contraire à l'esprit celle qui est consacrée à l'article précéconstitutionnel qu'il exerce. qui vont être général de la Législation que volonté nous orga- des dent, et ne change nullement la voie lorsqu'il que la objections qu'il présente, une nisons en ce moment-ci. La des objections. Ilya la jugées. Si elles sont admises par il n'y a Législateurs ne peut aller à l'encontre des s'agit Constitution nous a tracée. Tant que Chambre et rejetées par l'autre, de- principes déjà consacrés dans la Charte.

qu'il exerce. qui vont être général de la Législation que volonté nous orga- des dent, et ne change nullement la voie lorsqu'il que la objections qu'il présente, une nisons en ce moment-ci. La des objections. Ilya la jugées. Si elles sont admises par il n'y a Législateurs ne peut aller à l'encontre des s'agit Constitution nous a tracée. Tant que Chambre et rejetées par l'autre, de- principes déjà consacrés dans la Charte. loi a été votée par les deux Chambres de loi. Pour que la loi objectée là le côté délicat qui à l'Exécutif pour pas définitivement loi, il faut qu'elle Et c'est justement une Législation. et qui a été expédiée franchi vienne même forme les lorsqu'il s'agit d'élaborer être proruulguée, n'a pas encore soit admise dans la par com- Mon estimable contradicteur se propose, des objections présidentielles, il n'y deux Chambres. Votre solution n'a qui sa au vote de l'ensemble, de revenir sur les le cap de loi est encore sujette plique inutilement les choses pas attributions que nous avons déjà données la pas l'épreuve. puisqu'elle C'est cette nouvelle épreuve raison d'être. Hudicourt là l'Assemblée Nationale. Nous ne pou-là Mr. Fombrun: Le Sénateur LE MONITEUR des objections ont été du Séna-là cri. Or, puisque d'objec- La demande de suppression au sujet de cette loi, pourquoi découle de l'exercice du droit est rejetée. présentées La loi sur lè qui Le Chef de l'Etat ne peut être obli- teur Télémaque de l'article est toujours en est-elle jusqu'ici ajournée? le même sort... Le Poution. la loi qu'après l'expira- L'ensemble commerce a eu se trouve désargé à promulguer délai lui est accordé pour pré- discussion. voir Exécutif lui-même contion du qui La loi, par. con- Mr. D. Jeannot: Messieurs, s'il est vrai mé en présence de cette lacune que C'est senter ses objections. de revenir au que le Pouvoir Législatif est l'organisme tient l'article 67 de la Constitution. séquent est susceptible le vote des lois, il est aussi ce motif que je vous prierais d'ajouLégislatif pour subir une nouvelle désigné pour Exécutif concourt pour alinéa: <La loi ainsi Corps constituant veut vrai que. le Pouvoir ter ce deuxième Session épreuve. Le Législateur soit sérieuse avec lui à leur formation: il en a l'initia- ajournée est à l'ouverture de la que cette dernière épreuve absolue qui avait tive comme les membres du Pouvoir Lé- adressée au Président de la République puisque cette majorité il discute soit dans les Commisde son droit d'objection>. voté la loi est remplacée par une normal majorité des gislatif soit et dans l'une et l'autre Chambre, pour l'exercice vous ai cité deux lois d'intérêt gédes deux tiers. C'est le jeu sions, qu'il élabore ou les proposi- Je sont bloquées non par la faute de institutions démocratiques. les projets les membres de cha- néral qui mais le fait de cette lacune Fombrun: J'ai voulu attirer l'at- tions déposées par Aussi parai- T'Exécutif par Nous devons Mr.

'une et l'autre Chambre, pour l'exercice vous ai cité deux lois d'intérêt gédes deux tiers. C'est le jeu sions, qu'il élabore ou les proposi- Je sont bloquées non par la faute de institutions démocratiques. les projets les membres de cha- néral qui mais le fait de cette lacune Fombrun: J'ai voulu attirer l'at- tions déposées par Aussi parai- T'Exécutif par Nous devons Mr. Hudicourt sur cet cune de ces deux Chambres. ac- que je viens de signaler. combler tention du Sénateur l'autre Chambre trait-il exorbitant le droit d'objection autant que possible de alinéa : <Si dans l'une et pour cordé au Président de la République. Mais essayer tous les vides qui peuvent être préjudiles deux tiers ne se réunissent pas ce droit, dont le but est d'entreintérêts vitaux de la Nation les objections sont accep- j'admets Pouvoir Exé- ciables aux Exécutif amener ce rejet, tenir l'harmonie entre le Je trouve Car, il importe que le Pouvoir le délai tées>. des membres cutif et le Pouvoir Législatif. sache ce qu'il doit faire lorsque sescas Donc le d'obstruction cette prérogative exorbitante, lorsqu'elle est périmé ou lorsque la du Sénat ou de la Chambre est prévu. la majorité des deux tiers de lune d'objection fin avant T'expiration, du déFombrun mise aux voix exige Chambre pour le rejet des Ision prend le et je vous le répèLa proposition et de l'autre Je suis lai. je vous répète d'intérêt général leur sont soumises. les lois est rejetée. objections qui ab- terai sans cesse, en discussion. la majorité indéfiniment ajourL'articie 65 est toujours donc d'avis qu'on adopte ne doivent pas être cette lacune Je veux attirer le des objections présenIl de combler Mr. Ant. Télémaque: solue pour rejet de la République. nées. importe la voie qu'il l'attention de l'Assemblée sur l'inopportu- tées par le Président pour montrer à P'Exécutif au de cet article, le à l'Assemblée. suivre et pour permettre Corps nité du dernier paragraphe <Si dans l'une et Je propose des deux tiers, inscrite doit de décider en connaissance de qui est ainsi conçu: les deux tiers ne se réu- La l'article majorité 65 de la Constitution sou- Législatif cause. l'autre Chambre, amener ce rejet, les ob- dans votre n'est qu'un emprunt Piou est mise en disnissent pas pour mis à examen, Américaine, dont le La proposition jections sont acceptées>. d'accord de la Constitution de notre système cussion. vois Je suis au regret de n'être pas le système est différent En effet il ressort de la Mr. Télémaque: Messieurs, je ne Piou, avec le rapport de la Commission tout pour est constitutionnel. le Pouvoir pas de mal à voter la proposition maintien de cet alinéa, parce que Constitution Américaine que à la formation parce qu'en transmettant la loi à nouveau bien prévu dans les paragraphes précédents. l'une et Exécutif ne concourt l'ceuvre pas exclusive du au Chef de l'Etat, il comprendra lui est Les objections examinées par admises des lois qui demeure les Ministres nouveau délai de huit jours l'autre Chambre sont rejetées ou Si elles Pouvoir Législatif et dans que les Chambres.

inéa, parce que Constitution Américaine que à la formation parce qu'en transmettant la loi à nouveau bien prévu dans les paragraphes précédents. l'une et Exécutif ne concourt l'ceuvre pas exclusive du au Chef de l'Etat, il comprendra lui est Les objections examinées par admises des lois qui demeure les Ministres nouveau délai de huit jours l'autre Chambre sont rejetées ou Si elles Pouvoir Législatif et dans que les Chambres. qu'un laissé pour qu'il exerce son droit d'objecpar la majorité des deux tiers. si n'ont pas leur entrée une fois à l'As- tion. Mais il ne me semble pas que cette sont rejetées, la loi est promulguée: modifiée. Je demande donc encore 65 dans le sens disposition soit un moyen terme pour elles sont admises, elle est l'autre semblée de modifier l'art. mettre fin à cette situation. On pourrait Mais dans le cas où dans l'une et que je viens d'indiquer. dire nouveau délai de huit jours Chambre les deux tiers ne se réunissent Cette proposition mise en discussion, lest accordé qu'un au Pouvoir Exécutif après pas pour amener ce rejet, comment peut- puis aux voix est rejetée. la loi lui aura été transmise. S'il exdéclarer que les objections sont accep65 est voté. Ique son droit, la loi on L'article L'article 66 est mis en discussion. pire sans qu'il exerce tées? de coude dire ré- devra être promulguée. Mr. Fombrun: C'est un manque Mr Hudicourt: Je propose Mr. Hudicourt: Je propose de dire: rage! ception au lieu de <présentations. <Dans les huit jours de l'ouverture de la Mr. A. Télémaque:Dans ce cas la loi de- Cette modification est admise. session, il sera demandé au Chef de l'Etat les objections n'étant pas 66 ainsi modifié est adopté. ses objections, s'il y meure ajournée, L'article discussion. de faire connaitre d'adresser examinées. L'article 67 est mis en échet>. Ce n'est pas nécessaire Mr. Y. Chatelain: Je crois qu'il y a une Mr. Ed. Piou: Messieurs, je viens vous la loi à nouveau au Président de la Réméprise de la part des honorables Sénaune addition à l'article 67 ac- publique. teurs Télémaque et Fombrun. D'après proposer tuellement en discussion, il y est dit in Mr. Fombrun: Je propose d'ajouter: moi le dernier alinéa doit s'interpréter réunies, fine: <Dans ce cas, la loi demeure ajour- <A défaut par le Chef de l'Etat de préainsi: les deux Chambres étant née>. senter ses objections dans les huit jours doit avoir les deux tiers des membres est de mettre la loi la loi toute sa force on y Messieurs, il juste avec qui suivent, reprend présents. n'est pas constitutionnelle en rapport exact et devient exécutoire>. Mr. Télémaque: Si le quorum elles les faits. Vous vous rappelez qu'à la der- L'amendement Fombrun est mis en disobtenu dans les deux Chambres, nière Législature, une loi avait été votée. cussion. n'ont pas la faculté d'examiner les objec- savoir des objections avaient été faites par le Mr. Ed. Piou: Messieurs, je suis obligé tions du Pouvoir Exécutif pour Président de & République, objections de combattre l'amendement de mon honosi elles devront être admises ou rejetées. qui avaient leur raison d'ètre il faut le rable Fombrun. Il est, sembleles n'étant pas Collègue la cas, Dans ce objections et la loi reconnaitre.

é d'examiner les objec- savoir des objections avaient été faites par le Mr. Ed. Piou: Messieurs, je suis obligé tions du Pouvoir Exécutif pour Président de & République, objections de combattre l'amendement de mon honosi elles devront être admises ou rejetées. qui avaient leur raison d'ètre il faut le rable Fombrun. Il est, sembleles n'étant pas Collègue la cas, Dans ce objections et la loi reconnaitre. Et bien, jusqu'à présent t-il, d'un avis contraire à celui de examinées, elles n'ont pas d'efiet, loi demeure ajournée. T'entends il nous dit que le Pouvoit ajournée. Je propose en cette de la loi sur le travail. Et remar- Commission: eu à envisager le est simplement la suppression du dernier pa- parler cette loi a été demandée à cor et Exécutif présent a conséquence de P'article. iquez que ragraphe LE MONITEUR [d'indemnité, mais encore les cent dollars Sénateur! L'interprétation par voie d'autorité, qui de frais. Ily a donc une équivoque â disconsidérations de l'honorable est-illest laissée au Pouvoir judiciaire, n'exclut Je proposerais à l'Assemblée de Jeannot. Mais l'argument présenté, nullement l'action du Pouvoir Législatif, siper. la rédaction de cet article. Certes les Tribunaux ont le! 1 de sOn modifier ainsi resuffisant de dire dans qui tire son droit d'interprétation <Chaque Membre du Corps Législatif pouvoir d'interpréter les lois, En organisme même. En effet, auteur de de la çoit mensuellement pour tous émoluquel sens elles doivent être appliquées. la pensée loi, il est habile à indiquer le vrai sens réser- ments et frais de représentation deux sa un mot. les juges recherchent faire une son application. Mais, si l'article vous 72 de cent cinquante dollars. à partir de et l'idée du Législateur la loi. pour Cette interpré- vez suivant les termes de - le de serment>. saine application de Le la Constiution qui vous est soumis, Lé- prestation Membre du Corps Législatif a tation ne peut être relative. jugement les par- droit d'interprétation aux Chambres le Chaque à 150 dollars d'indemnité et à cent rendit dans cC cas n'intéresse que des tiers: gislatives seules, vous allez suspendre des droit de frais de représentation, tandis ties en cause. Il est à l'égard Chambres, cours de la Justice et occasionner Pre- dollars le libellé de l'article il perçoit res inter alios... Ce n'est qu'aux lé- torts incalculables aux justiciables. que d'après à titre d'indemnité plus les desquelles émane cette prescription inter- nons T'hypothèse oû il se présente devant 250 dollars lui accorde une gale qu'il appartient de faire une les tribunaux des affaires pour la solution cent dollars de frais que prétation d'application générale. Ce n'est dans desquelles sont invoqués des textes obs- loi spéciale. devra que lorsque ces Chambres expliquent voter la loi, curs, dont linterprétation est demandée en Mr. Hudicourt: La Constitution quel sens elles ont entendu tout le aux Chambres. Si elles ne sont pas abolir toute disposition contraire. que cette interprétation oblige tout état de session, les tribunaux saisis sont obligés Par conséquent, il faunonde. La loi, Messieurs, en l'ex- de surseoir et ce sont les justiciables qui Mr. Fombrun: à 250 dollars. la loi cause, ne doit être rien de moins que Qui fait en pâtissent. dra fixer être l'indemnité de la volonté générale.

entendu tout le aux Chambres. Si elles ne sont pas abolir toute disposition contraire. que cette interprétation oblige tout état de session, les tribunaux saisis sont obligés Par conséquent, il faunonde. La loi, Messieurs, en l'ex- de surseoir et ce sont les justiciables qui Mr. Fombrun: à 250 dollars. la loi cause, ne doit être rien de moins que Qui fait en pâtissent. dra fixer être l'indemnité de la volonté générale. àl l'Assemblée de supprimer devant rapportée. pression la loi? Ce sont les mandataires du peuple Je article demande 72. Cette suppression n'enlève! Mr. Chatelain: Je parle att nom de la nantis de la souveraineté nécessaire.1 leur dé-I cet Chambres Législatives leur droitj Commission. On nous a accusés d'avoir Puisqu'ils font la loi, pourquoi d'ailleurs aux d'interprétation. droit qu'elles peuvent augmenté l'indemnité que nous. recevons Nous nier le droit. droit qu'ils ont de toujours exercer sur l'initiative du Gou- du trésor public. Iln'en n'est rien. de l'interpréter, Jej d'accord avec reçu légitimement, définir et déterminer le vernement ou sur l'initiative privée. avons voulu cependant, l'indennité l'expliquer. d'en en le demande dans l'intérêt de la Justice, 'Exécutif, fixer à 250 dollars il sens profond? Les Juges appliquent les dans l'intérêt des justiciables. et les frais. Et voici pourquoi: quand interprétant dans les cas particuliers: Jeannot tendant à sup- s'agit d'une loi ordinaire à appliquer, demembres du Corps Législatif doivent interprètent se sou- La proposition 72 est mise en discussion. nous nous trouvons le plus souvent souverainement et tous contient primer l'article vant une opposition du Conseiller Finanmettre à l'autorité légale que d'ordre gé- Mr. Fourcand: Mes chers Collègues, la cier. Mais en présence d'un s'efface. texte consticette prescription impérative avons dit que Commission de Révision a eu à envisager tutionnel. cette opposition néral. Cest pourquoi nous sous la les considérations que vient de faire l'hoavons donc voulu fixer une fois toute interprétation sera rendue Sénateur Jeannot. Certes les tri- Nous et frais dans un d'une loi. Alors seulement elle en- norable les pour toutes indemnités ait forme citoyens. C'est cette bunaux ont le pouvoir d'interpréter elles doivent texte constitutionnel pour qu'il n'y pas gage la généralitédes j'ai voulu faire. lois, de dire dans quel sens re- de difficulté à l'avenir. Nous n'avons jasimple distinction que Messieurs. la né- être appliquées. En un mot les juges mais prétendu augmenter l'indemnité que Vous reconnaitrez donc. cherchent la pensée et l'idée du Législani les frais. cessité du maintien de ce texte. teur pour faire une saine application être de nous recevons (à suivre) Mr. D. Jeannot: C'est Législateurs pour la première deman- la loi. Cette interprétation rendu ne peut dans ce fois que Président je vois des de la République de que relative. Le jugement les en cause, il der au à une loi votée par le cas n'intéresse des que tiers parties res inter alios. Ce faire des objections est à l'égard elle! AVIS IMPORTANT Corps Législatif.

aine application être de nous recevons (à suivre) Mr. D. Jeannot: C'est Législateurs pour la première deman- la loi. Cette interprétation rendu ne peut dans ce fois que Président je vois des de la République de que relative. Le jugement les en cause, il der au à une loi votée par le cas n'intéresse des que tiers parties res inter alios. Ce faire des objections est à l'égard elle! AVIS IMPORTANT Corps Législatif. C'est une anomalie. n'est qu'a la Chambre de laquelle Mr. Piou: Pardon, c'est la Constitution émane qu'il appartient d'en générale. faire une in-1 Ce Général de l'Enregistrequi l'a prescrit. terprétation d'application Le Directeur des HypoMr. D. Jeannot: Jc demande acte de ce n'est que lorsque cette Chambre voter explique la loi ment et de la Conservation aux intéressés que déje vote contre la proposition Piou. dans que! sens elle a entendu tout le thèques rappelle relatives aux Exque deux amendements Fombrun ct cette interprétation oblige sormais les demandes Les rejetés. que C'est nous avons dit traits ou Copies des Registres de l'EnreHudicourt sont régulièrement monde. rendue pourquoi SOUS la forme d'une qu'on veut avoir doivent être La motion Piou est admise. qu'elle sera elle engage la gé- gistrement adressée au Bureau. L'article 67 ainsi modifié est adopté. loi. Alors seulement, que faites par Lettre articles 68, 69, 70 et 71 sont votés. néralité. C'est cette simple distinction II rappelle également que conforméLes faire. Vous reconnaitrez donc de l'article 74 de L'article 72 est mis en discussion. j'ai voulu de ce texte. ment aux prescriptions 1933 sur 'EnregistreMessieurs, nous sa- la nécessité du maintien la Loi du 4 Juillet Mr. D: Jeannot: entend par interpréJeannot nise aux voix ment, il sera payé pour les dits Extraits vons tous ce qu'on La proposition une Gourde par Page d'au tation doctrinale et par dernière interprétation est faite est rejetée. ou Copies Deux Cents Mots. par voie d'autorité. La le Pou- L'article 72 est adopté. moins pour chacune par le Pouvoir judiciaire 011 par 73 est mis en discussion. Il sera payé une Gourde auront porté les Elle est communément L'article des années sur lesquelles voir Législatif. Pouvoir judiciaire, qui en tire à lire l'article quand la date de l'Enregistrefaite par le et qu'il Mr. Fombrun: Messieurs, du Corps recherches été indiquée. Sinon le le principe de son organisation qui leur 73 ainsi libellé:eChaque membre mensuelle ment désiré aura année de recherche sera exerce dans les contestations donnée Législatif reçoit une indemnité dollars>, on peut coût de Deux chaque Gourdes. sont soumises. tribunaux L'interprétation est faite sous le con- de deux cent cinquante avons l'intention de tou- payé 2 Février 1934. par les tribunal de Cassation qui domine croire que nous les 250 dollars à titrel Port-au-Prince, le trôle du cher non seulement la hicrarchie judiciaire.

é aura année de recherche sera exerce dans les contestations donnée Législatif reçoit une indemnité dollars>, on peut coût de Deux chaque Gourdes. sont soumises. tribunaux L'interprétation est faite sous le con- de deux cent cinquante avons l'intention de tou- payé 2 Février 1934. par les tribunal de Cassation qui domine croire que nous les 250 dollars à titrel Port-au-Prince, le trôle du cher non seulement la hicrarchie judiciaire. LE MONITEUR Géci-des-là Pétion Ville ou à T'Administration des FiA partir de ia date mentionnée nérale des Contributions, Palais AVIS DOMANIAUX sous qui est celle de la première publica- mois nances, Port-au-Prince. tion, il est accordé un délai de trois des Port-au-Prince, le 31 Janvier 1934. Il est dénoncé à la vacance l'habitation bor- à tous ceux qui prétendraient avoir leur François GEORGES Moreau-Bercy, située à l'Arcahaie, Sud droits, si aucuns sont, pour présenter Directeur Général née au Nord par l'habitation Boily, au l'habi- réclamation au Bureau des Contributions par le rivage de la mer, à l'Est par et à des Cayes ou à T'Administration, Générale : tation Bauderie et Mélus Pierre des Contributions, Palais des Finances, Il est dénoncé à la vacance un terrain l'habitation Vigner. de l'hal'Ouest par ci-des- Port-au-Prince. 1933 de 6 hectares environ dépendant A partir de la date mentionnée Port-au-Prince, le 30 Octobre bitation eDuperrier> Plaine du Nord, sous qui est celle de la première publica- mois J.C CRADDOCK borné: Au Nord par Honoré Baker, au tion, il est accordé un délai de trois Directeur Général Elebert Laventure, à l'Est par avoir des Sud par une route à tous ceux qui prétendraient sont, * Anetain Alcide, et à l'Ouest par droits sur cette habitation, si aucuns Bu- Il est dénoncé à la vacance un terrain vicinale. présenter leur réclamation au ou de six hectares quarante cinq ares situé au de la date mentionnée ci-despour Contributions de l'Arcahaie commune des Ca- A pârtir de la publicareau des Générale des Contri- quartier de Maniche, Nord l'habitation Lé- sous, qui est celle un délai première de trois mois à TAdministration Finances, Port-au- yes; borné au par de l'habitation. tion, il est accordé des butions, Palais des gendre, au Sud par le reste à tous ceux qui prétendraient avoir Prince. à l'Est par les habitations Malo et Bou- droits, si aucuns sont, pour présenter leur Port-au-Prince, le 12 Octobre 1933. Général deau et à l'Ouest par l'habitation Lépi- réclamation ou att Bureau des ContribuJ.C. CRADDOCK, Directeur de la Plaine du Nord, ou au Bureau nay. ci-des- tions ou â : A partir de la date mentionnée Contributions du Cap-Haitien, ContriIl est dénoncé à la vacance l'habitation sous, qui est celle de la première publica-idev T'Administration Générale des Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée Sud au tion, ii est accordé un délai de trois mois butions, Palais des Finances, Port-aul'habitation Blanquet, au prétendraient avoir des Nord par T'habitation Lafit- à tous ceux qui leur Prince.

date mentionnée Contributions du Cap-Haitien, ContriIl est dénoncé à la vacance l'habitation sous, qui est celle de la première publica-idev T'Administration Générale des Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée Sud au tion, ii est accordé un délai de trois mois butions, Palais des Finances, Port-aul'habitation Blanquet, au prétendraient avoir des Nord par T'habitation Lafit- à tous ceux qui leur Prince. 1934. par la Mer, à l'Est par Leroy. droits, si aucuns sont, pour présenter Port-au-Prince, le 25 Janvier teau et à l'Ouest par l'habitation ci-des- réclamation au Bureau des Contributions François GEORGES A partir de la date mentionnée publica- des Cayes ou à TAdministration Finances. Générale Directeur Général sous est celle de la première de trois mois des Contributions, Palais des tion, est accordé un délai avoir des Port-au-Prince. 1933. ** à tous ceux qui prétendraient si aucuns sont, Port-au-Prince, le 31 Octobre Directeur Général 11 est dénoncé à la vacance une portion <Ledroits sur cette habitation, au BuJ. C. CRADDOCK de terre dépendant de l'habitation présenter leur réclamation Morne- Rouge, Commune de pour de l'Arcahaie ou * T'habitation normand>, Au Nord reau des Contributions Générale des Contri Il est dénoncé à la vacance rurale de la Plaine du Nord, bornée: au Sud Auà TAdministration Port-au- Lelvin sise en la llème section Thrienord (L'Etat), par butions, Palais des Finances, des Cayes, bornée au Nord par Augustin, à l'Est par la ravine Prince. la commune Rambeault et Gérard. gustine à l'Ouest par Varéus CaPort-au-Prince, le 23 Octobre 1933 par les habitations Melon, Gissot Lenormand. et CRADDOCK Direeteur Général au Sud par les habitations la occupée lixte (L'Etat). ci-desJ.C. et Robert, à l'Est par propriété et à A partir de la date mentionnée ** les héritiers Poulain Sans-Soucy est celle de la première publicaIl est dénoncé à la vacance une portion Sans- par i'Ouest par un chemin. sous, est accordé un délai de trois mois située à T'habitation ci-des- tion, T de 6 hs. 45 rurale de la commu- A partir de la date mentionnée à tous ceux qui prétendraient avoir des Soucy, llème section Nord la sous qui est celle de la première publicasi aucuns sont, pour présenter leur des bornée au par proun délai de trois mois à droits, des Contribune Cayes, les héritiers Hyppolite tion, i est accordé avoir des réclamation out au Bureau ou au Bureau priété occupée par une ravine, à l'Est/tous ceux qui prétendraient leur] tions de la Plaine du Nord, Morancy, au sud par si aucuns sont, pour présenter du ou à et l'habitation Morancy à l'Ouest paridroits, bureau des Contributions des Contributions Cap-Haitien, des Contripar Gérard. réclamation au Généraie l'Administration Générale Port-aui'habitation date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, butions, Palais des Finances, A partir de la publica- des Contributions, Palais des Finances, Prince. sous est celle de la délai première de trois mois Port-au-Prince. 1933. le 25 Janvier 1934. tion, " est accordé un avoir des Port-au-Prince, le 31 Octobre Port-au-Prince, GEORGES Directeur Général à tous ceux qui prétendraient leur J.

-aui'habitation date mentionnée ci-des- des Cayes ou à T'Administration, butions, Palais des Finances, A partir de la publica- des Contributions, Palais des Finances, Prince. sous est celle de la délai première de trois mois Port-au-Prince. 1933. le 25 Janvier 1934. tion, " est accordé un avoir des Port-au-Prince, le 31 Octobre Port-au-Prince, GEORGES Directeur Général à tous ceux qui prétendraient leur J. C. CRADDOCK François droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions Directeur Général réclamation au bureau des Générale ** LE MONITEUR des Cayes ou à T'Administration, Palais des Finances, I1 est dénoncé à la vacance, une quan- de Le numéro: 20 centimes des Contributions, tité de 45 carreaux de terre dépendant Morne Port-au-Prince. l'habitation <Boutilier> située at ABONNEMENTS: Gdes. Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933. Génipalier, Commune de Pétion Ville, et 20.00 J. C. CRADDOCK Général bornée au Nord par l'habitation Saint par an: Etranger.. 12.00 Directeur Sud celle de Duval, à l'Est Port-au-Prince * Rome, au par 15.00 ** l'habitation Garion, et à l'Ouest par Province 12.00 Il est dénoncé à la vacance un terrain par 6mois: Etranger. 7.00 de 51 ha. 80 a. 50 centiares situé à l'habita- de Duquerouette. A partir de la date mentionnée ci-desPort-au-Prince 8.00 tion Sans-Soucy, l1ème section rurale Nord sous qui est celle de da première publicaProvince la commune des Cayes, borné au la par tion, il est accordé un délai de trois mois de l'Etat le reste de Thabitation, au Sud par Elisabeth pro- à tous ceux qui prétendraient avoir des Imprimerie Rue du Centre priété occupée par les l'habitation héritiers Moran- droits, si aucuns sont, pour présenter leur Téléphone 2158 Morancy, à l'Est par Gérard. réclamation au Bureau des Contributions! cy et à POuest par l'habitation