Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Février 1934 FORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 12 de toutes marques d'approbachacun en s'abstenir d'étre militaires et judiciaires, sous peine Directeur: : CANDELON RIGAUD tives, concerne. tion ou d'improbation, se retirer; si elles troublent les ce quile invitées à TEL EPHONE Donné à l'Hôtel de Ville de la Tortue, délibérations, elles sont appréhendées l'autorité com- au Palmistes, ce 20 Novembre 1933, corps et conduites devant aux SOMMAIRE: An 130ème de l'Indépendance. pétente.> salut! Communale de la Tortue Le Président de la Commission: A bon entendeur Arrété de r'Administration ePort-Vincents. CADET on s'était arrêté à l'article 50 inpar lequel Cayonne est dénommé ANACLET Hier, Assemblée Nationale Constituante: : Séance du Mardi clusivement. Nous passons à l'article 5 Juillet 1932. de billets détériorés de Les Membres: que je mets en délibérations. Procès-verbal Nationale de brulement de la République d'Haiti. F. D. HINDRICK, D. F. FORISSAINT Mr. L. Nau: Messieurs, je propose à la Banque de le dernier aliAvis. : supprimer Administration Générale des Contributions: Avis. Vu et approuvé: T"'Assemblée néa de l'article 51 ainsi conçu: <Dans le Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: cas de convocation extraordinaire etc>. ELIE LESCOT Il me semble qu'il y a dans cette disposi- limiADMINISTRATION COMMUNALE tion du projet de Constitution législative. une A quoi DE LA TORTUE tation de l'attribuer? la compétence Pour ma part je ne ASSEMBLEE NATIONALE faut-il cette restriction soit justitrouve pas que la convocation à l'exARRETE CONSTITUANTE fiée. car. je pense que avoir pour effet traordinaire ne doit pas de PERMANENCE de limiter la vie nationale à l'examen du jeu déterminés. Les nécessités Vu les articles 53 et 54 de la loi sur les Mardi 5 Juillet 1932 projets de l'intérêt national peuvent vouloir que Conseils Communaux; Séance du les Chambres statuent sur ce qui n'a pas Considérant que le Président Sténio Présidence de Mr. le Député Jh. Loubeau, été prévu au Message. Peut-on supposer le Chef d'Etat qui le Sénateur Dr. vie s'est figée tout à coup Vincent est premier Vice-Présidence de Mr. que la nationale la convocaait honoré l'Ile d'une visite; H. Paultre. Premiers Secrétaires: Mes- dans les causes qui motivent figurent au Considérant que ce geste de bien- sieurs le Sénateur et le Député Dr.

Député Jh. Loubeau, été prévu au Message. Peut-on supposer le Chef d'Etat qui le Sénateur Dr. vie s'est figée tout à coup Vincent est premier Vice-Présidence de Mr. que la nationale la convocaait honoré l'Ile d'une visite; H. Paultre. Premiers Secrétaires: Mes- dans les causes qui motivent figurent au Considérant que ce geste de bien- sieurs le Sénateur et le Député Dr. J. La- tion extraordinaire Serait-ce et pour qui trouver moyen veillante attention et de sollicitude mérite d'être pa- tortue et D. Estimé. Deuxièmes Secré- Message? de donner du temps à ceux qui sont obliternelle de Son Excellence taires: Messieurs le Sénateur et le Dé- de venir devant les Chambres souconsacré dans l'histoire; le Ch. Elisée et S. C. Zamor. gés tenir les projets du Gouvernement? Si Considérant que Cayonne est pre- puté c'était cela, je n'hésiterais pas à dire mier point où débarqua Son Excellence vide l'Assemblée étant révaudrait mieux prévoir dans la nouMonsieur Sténio Vincent lors de sa La Majorité constatée, la séance est dé- qu'il velle Constitution, une règle qui accorde site mémorable du 22 Octobre 1933; gulièrement ouverte. de stabilité à un Ministère pourvu clarée Messieurs, T'honorable plus devant les Chambres LADMINISTRATION COMMUNALE Mr. Loubeau: Nationale, le qu'il se présente et qu'il ait la volonPrésident de l'Assemblée de vous avec un programme, pour l'acDE LA TORTUE Sénateur Denis St.-Aude m'a prié té et l'intelligence nécessaires cette briexprimer son regret de ne pas, pouvoir complir. Quant à renouveler je ne peux Arrête: prendre part aux travaux de ce jour. En made je ne peux y consentir, demanderai témoigner la recon- conséquence, j'ai T'honneur de le suppléer. adhérer. C'est pourquoi, je ne soit pas Art. ler.-Pour habitants de la Tortue au J'invite l'auditoire à observer le calme E l'Assemblée quoique ce texte naissance des le souvenir compatibles avec la solution nouveau, et parce qu'il ne tend qu'à Chef bien-aimé et perpétuer est dé- et la dignité que nous avons rendre la vie de tous très facile au minisde Son honorable visite, Cayonne dési- des problèmes importants lecture de l'arde cet alinéa de l'art. 51. nommé <Port-Vincents et sera ainsi à résoudre ici, et je donne tère, supprimer de faite par le sur la carte de l'ile. ticle 23 du Règlement: La demande suppression en discussion. gné Sénateur Nau est mise Art. 2.-Le présent arrêté, après ap- <Pendant les Séances, les personnes Mr. Ed. Piou: Messieurs et Chers Colprobation du Département de F'Intérieur, placées dans l'auditoire se tiennent désuis obligé à mon grand regret exécuté à la diligence du Magistrat et en silence. Elles doivent lègues, je sera et des autorités administra-l 1 couvertes Communal LE MONITEUR Que l'Exécutif sache oùt ment. Outre ses défauts 'intrinsèques, toute va sans discipline. qu'il soit gêné dans sa marche de combattre la suppression proposée l'a par dit sur lesquels ce n'est pas le lieu d'insister, il un Législatif tatillon. Que l'honorable Sénateur Nau.

doivent lègues, je sera et des autorités administra-l 1 couvertes Communal LE MONITEUR Que l'Exécutif sache oùt ment. Outre ses défauts 'intrinsèques, toute va sans discipline. qu'il soit gêné dans sa marche de combattre la suppression proposée l'a par dit sur lesquels ce n'est pas le lieu d'insister, il un Législatif tatillon. Que l'honorable Sénateur Nau. Il vous universel fait du législatif le par de Corps la extraordinaire lui-même, ce texte, qui a été inscrit dans le maitre suffrage et de l'Exécutif un prisonnier. l'objet entravé convocation par des questions souConstitutions et vous a. été soumis abou- ne soit Das et hors de nos de Révision est: de L'Exécutif par" trop: prépondérant le Législatif par levées.. à tout propos propos. les par la Commission tissait à une.t tyrannie, doit aboutir à une ty- Déplacer les questions. c'est souvent En tout, tradition. trop prépondérant Le enibrouiller et les irriter parfois. vous a demandé de vous sou- rannie ou à l'anarchie. temps un certain sens de la Hier 011 Aujourd'hui c'est en tardera opposée pas, s'il n'est il faut posséder Tout marchera pour le mieux, venir des traditions. vous de- ne probablement venu, oùt il faudra invoquer mesure. dans la some conformant à ce désir queje du Sé- point déjà de la sépara- pour le redressement national et l'harmanderai de rejeter la proposition contre lui le même principe lidarité, le prestige réciproque L'honorable préopinant a des que l'on invoquait des pouvoirs de l'Etat. nateur Nau. durant la Session Extraordi- tion contre l'autre, pouvoirs il y a cent ou cent cin- monie en inentamée raison de ces considérations que allégué que Chambres, en vertu de leur souans. Mais prendre des sûretés Cest vous adjure, Messieurs, de rejeter la naire. les s'occuper de quante la nouvelle, contre cette je le très distinveraineté. doivent pouvoir national. contre tyrannie ruinerait l'Etat, suppression demandée par regarde l'intérêt <anarchie dormante qui Nau. tout ce qui soit cette pensée et pour la' deuxième fois, séparer théori- gué. Sénateur n'ai fait nia Pour juste que visé, il reste évident bet pour les ce ne serait pas Mr. L. Nau: MM., je pas de élevé que soit le but est moins exa- quement pouvoirs, La la distinc- proposition pour empécher l'harmonie que la proposition n'en pas l'intérêt d'une encore assez. séparation, ne suffirait pas, n'est entrel le Corps Législatif et le Pougérée. En somme, quel est quel est le tion des pouvoirs. quelque chose de né- régner voir Exécutif. Je n'ai jamais été Secréconvocation extraordinaire2 ? par elle-même que d'une bonne d'Etat. et c'est la première fois que principal objectif que l'on veut déterminés atteindre? et gatif. Le fondement leur positif solidarité, leur har-1 taire j'ai l'honneur d'appartenir à un Corps Poser des problèmes précis, solution. Il; politique est dans De même que la politique délibérant.

des pouvoirs. quelque chose de né- régner voir Exécutif. Je n'ai jamais été Secréconvocation extraordinaire2 ? par elle-même que d'une bonne d'Etat. et c'est la première fois que principal objectif que l'on veut déterminés atteindre? et gatif. Le fondement leur positif solidarité, leur har-1 taire j'ai l'honneur d'appartenir à un Corps Poser des problèmes précis, solution. Il; politique est dans De même que la politique délibérant. Si je ne craignais demander leur pressante l'ceuvre de monie, leur équilibre. est le premier terme pas de m'adresser à moi-mème des comne faudrait pas ainsi que division du travail terme de l'évopourrais me considérer comme réalisation d'un Gouvernement et la coopération, le second la pliments,je homme de Gouvernement. Je n'ai prompte quelque sorte paralysée. Il ne fau- lution économique. de même séparation un de à ce que soit en l'air de lui jeter est le premier terme et la donc aucune raison m'opposer le drait pas que nous ayons sa bonne vo- des pouvoirs le second terme de l'évolution des pouvoirs publics collaborent pour. moins notre méfiance et d'entraver coopération de la J'ai encore en dressant sur sa route Une société qui ne connaitrait salut République. la du lonté agissante, Quand dans une politique, ni l'autre n'aurait jamais vécu po- l'intention d'établir prépotence Pouvoirs des obstacles extraordinaire imprévus. des bornes ni l'un si elle ne connaissait que le Corps Législatif sur dis les nettement autres et fermeconvocation c'est une litiquement; n'aurait fait que commencer de l'Etat. Mais je sont tracées' à nos délibérations, capi- premier, elle il faut ment que je ne suis point disposé à subir façon d'exiger que les questions Chambres sont de vivre, pour vivre l'un pleinement, l'autre>. Mes- le joug d'aucun autre Pouvoir. Je le dis lesquelles les connaisse et ou e11 titales pour solution plus rapide et qu'elle nom de la division du tra- sans vouloir en faire ostentation. réunies aient une embrasse sieurs, c'est au qui doit rer vanité. J'ai occupé les fonctions pupeu. cre pias mîrie. Qui trop Il ne faut pas vail, au nom de cette deux coopération de l'Etat; bliques les plus hautes, les plus élevées, mal étreint. dit le proverbe. motivée par exister entre les pouvoirs que je viens les plus importantes sans jamais subir la que, dans une convocation d'ordre po- c'est au nom de cet équilibre la de- tyrannie ni d'un Secrétaire d'Etat 11i d'un des considérations nationales à vous prier de rejeter suppression d'Etat. Ce que je ne voudrais pas les Chambres puissent se livrer par le Sénateur Nau. Je ne suis Chef ne le vouloir litique, interminables sur d'autres mandée d'aucune tyrannie. L'Etat doit contre moi, je pourrais Corps de des discussions d'une utilité partisan Ainsi tout contre les autres. Que chaque questions qui ne seraient pas vivre pleinement et sainement. restreint dans T'Etat se confine dans sa compétence, eux par immédiate, pouvoir doit être confiné, vouloir un ainsi s'établira l'harmonie entre : dans tous les centres ses bornes.

vouloir litique, interminables sur d'autres mandée d'aucune tyrannie. L'Etat doit contre moi, je pourrais Corps de des discussions d'une utilité partisan Ainsi tout contre les autres. Que chaque questions qui ne seraient pas vivre pleinement et sainement. restreint dans T'Etat se confine dans sa compétence, eux par immédiate, pouvoir doit être confiné, vouloir un ainsi s'établira l'harmonie entre : dans tous les centres ses bornes. Nous ne devons pas dont la de du DéMessieurs. presque le procès au Législatif prépondérant, Je retiens Targumentation l'atcivilisés. o1 fait maintenant Naturelle- Corps viendrait trôner au-dessus de puté Piou quelque chose qui mérite Gouvernement parlementaire tyrannie Toute du Corps Lé- tention. I1 dit qu'il faut empécher que ment il ne saurait y avoir de Gouverne- sou- l'Exécutif. tyrannie à la déma- l'étude de tout projet étranger au Mesidéal. Mais j'estime que ce qui gislatif aboutit infailliblement d'un ne nuise au vote possible de ce qui a ment ces levées de boucliers contre gogie et toute démagogie est grosse l'en- sage la convocation extraordilève parfois parlementaire, c'est empereur. L'histoire est là pour fait l'objet Et de que l'honorable le Gouvernement les palabres et Nous avons constaté, Messieurs, naire. bien, je pense avec moi qu'on discute trop et que veulent seigner. constantes de la Député Piou se mettra d'accord l'imagination. cette folle du logis, in- en 1843, les agitations la revendicaaura pris connaissance du texte de prépondérance: ; un autre souveraineté populaire pour lorsqu'il viens de J'ai demandé avoir trop l'étude, Nous avons constaté que je préparer. les Chamconvénient. c'est qu'en dispersant perdre tion des principes. continus des Gou- ici, à cette tribune, de laisser l'examen des questions on finit par de la Na- Tintronisation à jets Nous avons con- bres libres de s'occuper de tout ce qui de vue les véritables intérêts de vernements éphémères. de l'ivresse démafaire l'objet d'une loi, d'une question tion. Messieurs, quelle est la nécessité nu les débauches eu peut général. Je :e l'ai pas demandé du Sénateur Nau? J'avoue ne Et après? Nous avons d'intérêt Pouvoir Éxécutif. Au contraire, la motion Quelles sont les raisons gugique. Prenons garde, Messieurs. contre le dans le sens que j'inpas la trouver. A part Soulouque. notre mandat et ne si le texte est voté Pouvoir militent contre son adoption? N'outrepassons pas cela pourra profiter au qui raisons déjà citées, vous me per- mettons pas, dans la pratique constitu- et dique, lui-méme. Car, au moment oùt les Messieurs, de vous répondre: avec tionnelle, la confusion des fins des Exécutif sOn il n'a pu arrêter le mettrez, du suffrage ne faisons pas en sorte que le il fait Message, des affaires, le jeu de l'intéun auteur: el'établissement dans le ré- moyens, laissant passer sur mouvement son universel, introduction donc pas Corps Législatif, en une rêt public, il se peut que dans l'intervalle du gime parlementaire ne donne doute lui comme un vent de folie, devienne et de la ou même en cours sans la formule cherchée et machine à tout rompre, à tout briser convocation du Corps Législatif en encore introuvable du Gouvernement parfait ni, fasse table rase de toute tradition et del fonctionnement simplement, d'un bon Gouverneplus

universel, introduction donc pas Corps Législatif, en une rêt public, il se peut que dans l'intervalle du gime parlementaire ne donne doute lui comme un vent de folie, devienne et de la ou même en cours sans la formule cherchée et machine à tout rompre, à tout briser convocation du Corps Législatif en encore introuvable du Gouvernement parfait ni, fasse table rase de toute tradition et del fonctionnement simplement, d'un bon Gouverneplus LE MONITEUR session extraordinaire, il arrive au Gou-Iles travaux vernement d'être dans la nécessité de je auront été accomplis. Mais Un s'adresser aux Chambres pour d'autres session suppose que pendant le cours de cette fit-il simple changement d'objectif sufobjets. Ne voyez-vous pas combien il seextraordinaire, Députés et Sénapour faire devier cette règle de comrait ridicule de demander aux Chambres teurs présentent des propositions. de lois, pétence? Comment! Le Corps de se réunir. le ler Août, d'une certaine importance ou d'un exerce pleinement son action Législatif médiatement après le par exemple, im- nombre, et qu'ils décident de certain en session ordinaire, et dès. quand il est cérémonial de fercontinuer qu'il s'agit de meture le 31 Juillet? cette session contre le gré du Pouvoir partie session de extraordinaire on lui enlève une Il faudra bien que le Pouvoir Exécu- Exécutif. conflit. A Ce sera la porte ouverte à un sinon sa compétence! Cela me tif pense, dans l'intervalle des cause de cela, il ne me semble indécent, mais compromettant parait ordinaires, à sessions pas qu'il soit désirable l'ensemble des pour latif, soumettre au Corps Légis- position Nau. J'estime d'admettre la pro- sacrons actuellement institutions que nous conconvoqué en session extraordinaire, la session au contraire que dans la nouvelle tout ce qu'on n'avait pas pu prévoir tou- solument au extraordinaire doit rester ab- Constitution. Je chant l'intérêt général. l'a gré du Pouvoir Exécutif qui la motion vous demande, Messieurs, de voter d Je propose de rédiger ainsi qu'il suit le lieu provoquée. de faire, c'est D'après de moi, ce qu'il y a laisse intacte que la j'ai présentée parce qu'elle dernier alinéa de l'article 51: de la session qui est prolonger la durée réunies en session compétence des Chambres Dans le cas de noment dans les trop courte, Il fut un Mr. Y. extraordinaire. le Corps Législatif convocation à l'extraordinaire, organisation premiers temps de notre que nous ont Chatelain: Messieurs, après ce jets dont s'occupera d'abord des Pro- sion de trois parlementaire où ine ses- Piou et déjà dit T'honorable l'urgence a déterminé sa réunion. mois pouvait suffire. le non moins Député (s) Léon Nau, Ant. en ce moment ci, la vie publique a Mais teur Hudicourt, il n'est honorable SénaTélémaque. menté, les conditions d'existence aug- faire un grand discours pas besoin de Ce texte nale ne sont natio- trer pour vous démonn'est que je vous demande de voter donc plus les mêmes. Je serais que la suppression ni contre Pierre, ni contre d'avis que l'on fixât à quatre Sénateur Nau n'a proposée par le Il; ne tend nullement: à Jacques. la durée de la session mois Il suffit pas sa raison d'être. des créer un embarras, ordinaire.

faire un grand discours pas besoin de Ce texte nale ne sont natio- trer pour vous démonn'est que je vous demande de voter donc plus les mêmes. Je serais que la suppression ni contre Pierre, ni contre d'avis que l'on fixât à quatre Sénateur Nau n'a proposée par le Il; ne tend nullement: à Jacques. la durée de la session mois Il suffit pas sa raison d'être. des créer un embarras, ordinaire. d'invoquer la de obstacles à un Gouvernement. Quant à la proposition appel aux principes. La tradition, faire suis Je ne Nau, il tradition, elle pas candidat au Ministère. Mais pas lieu de s'ya arrêter n'y aj retrouve dans toutes les se malheur est si vite arrivé qu'il se un est de l'action du Pouvoir davantage, puisqu'il que nous avons eues Constitutions bien que j'y fusse pourrait clôturer la Exécutif de Quant aux jusqu'à ce jour. pas tant de appelé un jour. Je n'ai cela lui session extraordinaire quand servent de principes ce sont ceux pessimisme dans l'âme plait, alors méme fondement à notre qui ne songe un jour à devenir Secrétaire que je pour lesquels elle a été que les travaux parmi ces principes, j'attire Charte. Or d'Etat pourvu que je puisse mettre pas achevés. ouverte ne sont tion sur celui qui est de votre attenpratique un programme d'intérêt en Mr. L. Nau: l'essence même du Pouvoir la nature de général Messieurs, ne Législatif de correspondant au sentiment du les objections j'ai entendu s'exercer que pendant une haîtien, â tout ce que nous avons peuple mable produites par mon esti- l'année. C'est ce qu'on partie de rations à l'égard de d'aspiCollegue Hudicourt. Je Il s'ensuit le appelle la session. tel rôle devait notre Patrie. Si un que la session extraordinaire doit prétends gislatif que mandat du Pouvoir Léje être dévolu à uniquement aux profiter s'exerce par ne refuserais pas d'être celui-là. quelqu'un, l'Exécutif. projets présentés faut, ce Pouvoir intermittence. Il le dis encore une Je le Je ne vois pas par de n'ayant pas le caractère position fois, je ne prends pas ici qui est permis au Pouvoir comment ce permanence du Pouvoir Exécutif contre les Secrétaires d'Etat. être refusé au Corps Législatif. Exécutif peut gouverne, propre du qui administre. La fonction qui (Applaudisements). qu'il peut se présenter des faits de J'admets rer, de Corps Législatif est de Mr. P. Hudicourt: Messieurs, à porter le Pouvoir nature faires de contrôler ceux qui gèrent légifésemble il ne me quer les Exécutif à convol'Etat. Or, cela les afpas que la proposition de notre dinaire. Chambres en session extraor- durant toute l'année. ne se fait pas Collègue Nau soit dans l'ordre des choses J'ai également admis qu'il se Chambres doivent Les travaux des pratiques. Ily a ce qu'on la peut qu'après la convocation, le une être circonscrits dans sion ordinaire: c'est la appelle ses- Exécutif reconnaisse Pouvoir qu'il époque déterminée pour tionnelle s'ouvre session constitu- voter tel autre qu'il est urgent de n'y ait frictions ou empécher Lundi d'Avril, qui de plein droit le ler cessités du projet imposé par les né- deux Pouvoirs.

pratiques. Ily a ce qu'on la peut qu'après la convocation, le une être circonscrits dans sion ordinaire: c'est la appelle ses- Exécutif reconnaisse Pouvoir qu'il époque déterminée pour tionnelle s'ouvre session constitu- voter tel autre qu'il est urgent de n'y ait frictions ou empécher Lundi d'Avril, qui de plein droit le ler cessités du projet imposé par les né- deux Pouvoirs. Si vous conflit entre les mois. Elle Cette session est de trois moment. Dans cette dernière Corps Législatif voulez que le peut être prolongée d'un hypothèse, je m'explique nir en dehors puisse, à son gré, se réusur l'initiative du Corps Législatif. mois que l'initiative des lois reste difficilement vous du terme qui lui est qui est net. Il peut y: avoir une session Voilà ment au Pouvoir Exécutif. exclusive- vous décrétez détruisez la l'équilibre des fixé, des sessions ou qu'en pareille conjoncture J'estime dictature du Pouvoir Pouvoirs, LéCorps Législatif extraordinaires, n'a Mais le Chambres n'est l'initiative des gislatif. Je ne crois pas nous tiative. C'est jamais pris cette ini- lorsqu'elles pas à dédaigner, surtout intérêt à consacrer une que ayons tif toujours le Pouvoir Exécu- de lois présentent des Constitution, dictature dans la qui convoque en session qui correspondent à propositions des poussée hier puisque nous l'avons renaire. Au moment de le faire, extraordi- généraux ou répondant aux idées intérêts du voir quand il s'est agi du Poules matières qui devront faire il'indique vernement. L'Exécutif aurait tout Gou- Mr. Exécutif. L. travaux de cette session l'objet des rêt à se. joindre aux auteurs de inté- contre Nau: J'ai toujours Naturellement: dans la extraordinaire. positions pour demander de ces protoutes les dictatures. protesté estimable Collègue Nau, pensée de notre après qu'on aurait les voter Mr. Y. Chatelain: diqués par le Pouvoir les travaux in- à lui. je ne pense statué sur ces projets que vous voulez Mais c'est à cela avoir la priorité Exécutif doivent froisse aucun pas que ma proposition le Corps aboutir, c'est certain. Si serait loisible sur tous autres qu'il lui de compétence. intérêt public, aucune règle dat indéfiniment Législatif ou peut exercer son manComme c'est lui d'ajouter dans la suite. partie spéciale de Je la demande qu'en cette sa réunion à provoquer lui-mème parce qui prononce la clôture] Constitution la sur des l'extraordinaire et délibérer qu'il y a un temps déterminé fixé pétence soit égale tant pour les comchoses qui n'ont été et à l'avance pour la durée de la que pour le Pouvoir Chambres sont pas prévues, il s'exerce pas qui ne traordinaire, il va de soi session ex- sion ordinaire, celui-ci Exécutif. En ses- dictature. Nous devons une véritable clôture: ne pourrait venir que le décret de jets à la sanction du présente des pro- c'est pourquoi je vous demande éviter de cela et qu'après que tous méme faculté est reconnue Corps Législatif. La contre la proposition Nau. voter auxChambres. Mr. L. Nau: Je ne sais si on votera Ot1 LE MONITEUR dans saines traditions et empécher également tiens à dire] la tyrannie; qu'elle se manifeste l'émiettement des efforts.

: ne pourrait venir que le décret de jets à la sanction du présente des pro- c'est pourquoi je vous demande éviter de cela et qu'après que tous méme faculté est reconnue Corps Législatif. La contre la proposition Nau. voter auxChambres. Mr. L. Nau: Je ne sais si on votera Ot1 LE MONITEUR dans saines traditions et empécher également tiens à dire] la tyrannie; qu'elle se manifeste l'émiettement des efforts. Nous n'entennon ma proposition. demandé Mais je d'établir la tin humme ou dans un Corps politique. dons point que soient paralysées les-inici que je n'ai pas sur les Et je crois qu'elle est plus dangereuse j'estime tentions déterminées qui motivent une dictature du Corps l'Etat. Législatif J'ai encore dans ce dernier. C'est pourquoi revenir sur réunion extraordinaire des Chambres. autres Pouvoirs de la session qu'il n'est pas nécessaire de Admettre la proposition de l'honomoins demandé de faire que Ma mo- le texte de la Commission. je rable Député Bélizaire, c'est détruire. en des Chambres soit permanente. Chambres profitent Mr. Bélizaire: Mes chers Collègues, une mo- quelque sorte, le principe de la convocation tend à ce que les extraordinaire faite viens simplement vous proposer Nau. Et voici tion à T'extraordinaire. tel que l'ont C'est préde toute convocation Exécutif. On n'a qu'à lire dification à l'amendement oùt les Cham- conisé toutes nos Constitutions. c'est par le Pouvoir l'atmosphère pourquoi. Il fut un temps Mais prendre les Chambres all dépourvu; Orpour se rendre compte que celle qui bres avaient une durée permanente. assimiler cette Session à la Session dont elle est imprégnée n'est pas honorable plus tard T'expérience a démontré qu'il du dinaire. De mêne que nous ne pouvons vient d'être décrite par mon Chatelain. fallait un temps pour les délibérations admettre dans la proposition Nau la Collègue et ami le Député Corps Législatif et un autre temps pour les pas dictature. la prépondérance du Corps Lé Hudicourt: Messieurs, je ne l'action du Gouvernement, parce que de même nous devons rejeter Mr. P. fait comprendre. de celui-là nuisaient à l'exécu- gislatif, de Pouvoir donnée à sais si je me suis bien contre le droit activités du de celui-ci. On a cette extention motion Bélizaire. Avec Je ne suis pas en principe d'une ses- tion programme fallait donner du temps à I'Exécutif dans la l'aventure. On de profiter compris qu'il cette dernière on ira à du Corps Législatif pour glisser certaines T'Executif pour exécuter son programme ne saura janais où l'on doit s'arrêter. Ce sion extraordinaire de loi. Mais je reste dans dans le calme. et on a institué le Mais système il sera le désordre, le bon plaisir et la fanpropositions en disant que la Ses- de durée limitée de la session. taisie. C'est je prie l'Assemdomaine le pratique ferme autodans le Projet a pourquoi texte de la Comsion Ordinaire s'ouvre et se seule a une.

ura janais où l'on doit s'arrêter. Ce sion extraordinaire de loi. Mais je reste dans dans le calme. et on a institué le Mais système il sera le désordre, le bon plaisir et la fanpropositions en disant que la Ses- de durée limitée de la session. taisie. C'est je prie l'Assemdomaine le pratique ferme autodans le Projet a pourquoi texte de la Comsion Ordinaire s'ouvre et se seule a une. lacune à combler au 2ème ali- blée de s'en tenir au matiquement, de plein droit, par date la du Constitution. I1 est stipulé le cas de convoca- mission de Révision. dans le calendrier, de la néa de l'art.51: <Dans Nau ainsi que la propovenue. du temps tion à l'extraordinaire le Corps Législa- L'amendement sont reet ler Avril, par T'expiration session; d'aucun objet! sition Bélizaire régulièrement prévu pour la durée de cette se tif ne pourra motifs s'occuper de cette convoca- jetés. tandis que la Session Extraordinaire Pouvoir Exécu- étranger aux cette disposition, l'Exé- L'art 51 mis aux voix est admis. clôture par un décret du Nau allègue tion>. après D'après avoir convoquié les Chambres. Les articles 52, 53, 54 sont votés. tif. Mon estimable TExécutif Collègue lui-même re- cutif présenté son Message, ne peut plus rien L'article 55 est mis en discussion. qu'il se peut fondé d'une proposition au Corps Législatif. Je suis Monsieur le Sénateur Hudicourt pro- lieu connaisse le des le Corps Législatif. d'avis proposer qu'on lui laisse de la marge pour pose de dire <présent paragraphe> au de loi présentée reconnait par le bien fondé pouvoir présenter d'autres projets qui de <avant dernier paragraphes. en Si l'Exécutif de loi et qu'il consente n'ont pas été prévus et qJui répondent aux L.art. 55 ainsi modifié est toujours d'une proposition courir la session extraordinaire nécessités du moment. Voici ce que les je discussion. à laisser tout va bien. pour mettre toutes je désire ce d'accord. Dans cas, propose d'ajouter Mr. Hudicourt: Messieurs, qui 1 sO faire aussi que cette pro- opinions en harmonie: une addition à cet article Mals pent toute utile qu'elle puisse de convocation à T'extraordinaire. présenter la du Corps Législaposition de loi, du Corps Légis- Dans le Législatif cas ne pourra s'occuper que des indique aura compétence une certaine tendance à paraitre à son initiative la collaboration du le Projets Corps soumis par le Pouvoir Exécutif. tif. 11 des y dans ce pays et je latif. ne trouve point si J. Bélizaire, Av. créer monopoles rien n'est plus funeste à l'inPouvoir Exécutif. Qvadviendra-tn la convocaSénateur Nau pense que ni aussi à en vue desquels l'honorable préjudiciable les travaux a été faite sont ac- J'espère que à mon avis. térêt général des Ces jours derniers tion extraordinaire décret de clôture. voudra bien se ranger est mis en l'intérêt citoyens. du sel. En ce complis? Arrive le sera in- L'amendement Bélizaire il - agissait du monopole d'un projet Vous allez vous récrier, ce geste de courtoisie, discussion. moment-ci j'entends de parler donner à un améterprêté comme un manque donnera lieu à des] Mr. L. Nau: Je ne sais pourquoi l'ho- oit il serait question vient d'arriver à une injure même dissentiment.

l'intérêt citoyens. du sel. En ce complis? Arrive le sera in- L'amendement Bélizaire il - agissait du monopole d'un projet Vous allez vous récrier, ce geste de courtoisie, discussion. moment-ci j'entends de parler donner à un améterprêté comme un manque donnera lieu à des] Mr. L. Nau: Je ne sais pourquoi l'ho- oit il serait question vient d'arriver à une injure même dissentiment. et à un con- norable Député Bélizaire a sollicité monir lec-1 ricain quelconque le monopole qui des hôtels de diffcultés. à un contraires àl atl moment de donner Port-au-Prince il prendrait flit, toutes choses qui sont J'envisage acquiescement ture de son amendement. Je veux sim-] Kenscoff, moyennant la lequel route de Pétionl'intérêt supérieur du Pays. parce qu'il lui dire. que je suis tout disposé, sur lui d'asphalter Vous voyez l'injustice le côté pratique de la question, Exécutif de plement lui plaire, à faire bien des choses, ville à Kenscoff. s'il était réalisablc. ne dépend que du extraordinaire. Pouvoir Et le sauf pour à donner mon adhésion à ce qu'il d'un pareil les projet qui sont déjà étaclôturer la session Exécutif de Sa motion détruit absolument Toutes personnes en qualité d'hôtefait même par le Pouvoir vous c-lle propose. que j'ai eu T'honneur de déposer de- blies en cet endroit leurs moyens d'exisvous indiquer les travaux auxquels tendant à faire l'égalité lières perdraient devez vous livrer, ne le lie aucunement vant TAssemblée. le Pouvoir Législatif et le tence du jour au lendemain. conla durée de cette session. Car il peut de droit entre Exécutif. tandis qu'il agrandit Je propose qu'il soit dit <Aucune de pour convenir. au milieu de ces travaux. Pouvoir la du dernier cession de monopole soit de la part ne lui de clôturer la session en vous démesurément trébucher compétence ma proposition dans l'Etat, soit de la part des Communes, d'arréter. Je vous ai convoqué pour telles en faisant dans ces condise faire sans la sanction du Corps disant: je trouve que ce n'est l'ornière. Je ne puis pas Que peut fins déterminées. cloture. Qu'est-ce que tions lui donner mon acquiescement, si lon Legislatifs. additionnel mis en plus nécessaire. je Rien. C'est ainsi que l'on rote contre ma proposition Cet amendement aux voix est admis. vous avez à dire? et elles ne peuvent veut. discussion puis les choses se passent Mr. Ed. Piou: Messieurs, je m'élève L'art. 55 ainsi modifié est adopté. autrement. Bélizaire 58 sont votés. se passer contre la proposition du Député Les articles 56, 57, Conime l'a dit tout à l'heure le Député pour les mêmes raisons qui m'ont porté L'art. 59 est mis en délibération. nous légistative du Sénateur Messieurs, Chatelain, la prépondérance désirable, et je disais à combattre l'amendement voulu respecter lesl Mr. A. Télémaque: n'est pas une chose été l'adversaire de Nau. Nous avons hier que j'ai toujours LE MONITEUR veuons de voir que les membres du Législatif ne peuvent étre arrêtés Corps ption qu'il a toujours critiquée, traitée dant le temps de leur mandat pen- esataniques. Cette épithète est du de Cette proposition est expiration, sauf jusqu'à son teur Séna- sion. mise en discusdélit.

Télémaque: n'est pas une chose été l'adversaire de Nau. Nous avons hier que j'ai toujours LE MONITEUR veuons de voir que les membres du Législatif ne peuvent étre arrêtés Corps ption qu'il a toujours critiquée, traitée dant le temps de leur mandat pen- esataniques. Cette épithète est du de Cette proposition est expiration, sauf jusqu'à son teur Séna- sion. mise en discusdélit. Dans pour des cas de flagrant donc Télémaque lui-méme. Vous ces cas un membre du Corps qu'aujourd'hui il en a fait état voyezi en Mr. L. Nau: Messieurs, ne officier Législatif peut être appréhendé par un de alléguant la qu'on y avait rétabli le texte pas l'opinion de mon je partage de police judiciaire. Mais Constitution de 89. Voici Collègue Martineau. rait il pas bon de prévoir ne se- Messieurs, <Si le comment Corps j'interprête cet article : cas de Hagrant délit il que méme en depuis quelque temps une Législatif est en session, ni dans ne peut être arrété tendance se dessine nettement dans en fera rapport on l'enceinte de l'Assemblée ni dans sein, c'est celle qui notre Chambre immédiatement à la les rues, ou en rendant consiste à recourir la intéressée ou dès de ou l'ouverture revient. En s'y lorsqu'il en toujours oubliant aux principes libéraux de 89, attaché Session à Législative. C'est le sens qui est d'ajouter ce membre conséquence: de je propose partant le que monde nous sommes en 1932, que ainsi que T'expression <sans délai>. C'est de Aagrant délit, phrase: <En cas a marché, l'article a été aucun membre du Messieurs, prêté, et c'est ainsi qu'il toujours me interLégislatif ne peut être arrêté dans Corps l'en- gravité de ce réféchissez un peu sur la doit continuer à semble qu'on ceinte de l'Assemblée ni dans les veut qu'on nous demande. solument clair. l'interpréter. I1 est abs'y rendants. rues en qu'à cette époque où un vent de dis- On La Cette solution, de veulerie et d'anarchie proposition Martineau proposition est mise en discus- sttr l'univers entier, on souffle voix est rejetée. mise aux sion. donnions, dès à veut que nous Mr. lution à tout présent, un bill d'abso- L'article 59 mis aux voix est norable Zéphirin: : Je m'étonne que mon ho- commis parlementaire qui Les articles voté. Collègue un crime de droit aurait 60 et 61 sont admis. respectueux des lois, Télémaque, si qui est si soit coupable ou non? commun, qu'il L'article 62 est mis en l'ordre public ait pu faire respectueux une pareille de On nous dit que le Mr. Sébastiani Adam: discussion. Mes proposition. Si un membre du Corps Lé- étre arrêté, ni dans les délinquant rues ni ne doit lègues, à l'art. 30, il est chers Col gislatif commet un délit, oùt voulez-vous T'Assemblée, mais où donc au sein de Pouvoir est stipulé: <Chaque qu'on l'arrête puisque vous n'admettez céder à son arrestation?

ille de On nous dit que le Mr. Sébastiani Adam: discussion. Mes proposition. Si un membre du Corps Lé- étre arrêté, ni dans les délinquant rues ni ne doit lègues, à l'art. 30, il est chers Col gislatif commet un délit, oùt voulez-vous T'Assemblée, mais où donc au sein de Pouvoir est stipulé: <Chaque qu'on l'arrête puisque vous n'admettez céder à son arrestation? Je doit-on pro- dans ses attributions indépendant des deux autres qu'il soit appréhendé ni dans l'enceinte de notre distingué Collègue regrette que ment. qu'il exerce séparéTAssemblée, ni dans les rues? pas pensé à nous le dire. Télémaque n'ait <Aucun d'eux Mr. Ed. Piou: : Messieurs, il est Quoiqu'il en soit, il sortir des limites ne peut les déléguer ni de constater comment certains navrant blier qu'il ne faudra pas ouqui lui sont fixées.> qui se hommes s'agit, en L'article 62 est sur cabrent leurs grands che- spécial qui est du domaine l'espèce, du d'un cas Chambre a le ainsi libellé: <Chaque vaux, guand ils parlent des principes.c com- nal. Députés et Sénateurs droit pé- tions dont elle droit d'enquête sur les quesprennent bien peu la haute moralité des lois, c'est entendu. nous faisons correctif est saisies. J'apporte un doit se dégager de ces principes, qui prendre des C'est à nous à pour dissiper à l'avenir toute ils en appellent si souvent. En auxquels tomber sous leur précautions pour ne pas équivoque sur la rédaction de cet article. vous le dis, votre Assemblée, vérité, je régir tout le monde. coup. Mais elles doivent <Ce Je propose d'yajouter ce deuxième alinéa. ne peut prendre en considération Messieurs, la sommes Et quand nous droit est limité par le de la position du Sénateur pro- premiers coupables, à les subir. nous devons être les séparation des Pouvoirs conformément principe à ment ne pas sentir que Télémaque. dans Com- ce que je ne Si le Sénat vote, l'art. 30>. puté ou chaque il chaque Dé- du souhaite pas - la De cette il ne Et Sénateur, ya a le Coliègue il proposition façon sera ce c'est citoyen citoyen. coup le Télémaque, renversera du de conflit plus question vulnérable, qu'on veut rendre in- en principe même du flagrant délit senté d'attribution. Le cas s'est prédes qu'on veut mettre au-dessus matière criminelle. La dernièrement à la Chambre, lois, de la justice pour en faire lémaque sera rejetée, j'en proposition Té- voulu voir une usurpation de On a sais quel monarque! je ne La suis certain. la Chambre qui a eu à exercer la part de bien à tort, à propos Messieurs, d'une on disait, voix est proposition rejetée. Télémaque mise aux qui lui est propre, le droit un droit déjà présentée ici, qu'elle était proposition La question sera d'enquête. et qu'elle ne pouvait pas être indécente l.article 59 est toujours en toutes. résolue une fois pour par notre haute Assemblée. Eh examinée Mr. F. Martineau: discussion. vous rejetterez celle-ci bien!

er la part de bien à tort, à propos Messieurs, d'une on disait, voix est proposition rejetée. Télémaque mise aux qui lui est propre, le droit un droit déjà présentée ici, qu'elle était proposition La question sera d'enquête. et qu'elle ne pouvait pas être indécente l.article 59 est toujours en toutes. résolue une fois pour par notre haute Assemblée. Eh examinée Mr. F. Martineau: discussion. vous rejetterez celle-ci bien! attirer votre attention Messieurs, sur je viens Adam L'addition est proposée par le Député S. raison: : elle ne mérite pour la même me parait assez un point quil mise en discussion, aucun examen, en. effet dans cet difficile à résoudre. Je lis Mr. P. Hudicourt: Mr. Télémaque: : C'est alors, référé article 59: <Il en est ni pour ni Messieurs, je ne suis des principes comme l'a dit toujours le en vertu sans délai à la Chambre des parce contre la proposition Adam, proéminent Députés ou au Sénat que je ne la Collègue qui vient de descendre de la nous avons une etc.>. Désormais, rais très heureux s'il comprends pas. Je sebune que je me cabre pour demander tri- le 5 mois, et nous session n'aurons ordinaire de 4 ou tribune nous dire pourquoi venait il a encore à la rétablissement d'un article durant ou 8 pas à travailler addition. Il est fait cette nel inscrit dans la Charte de constitution- 89 7 mois. Si un Député Ou un du bien certain que l'action celle de 1918. C'est et dans dehors Sénateur est mis en état d'arrestation eli par Corps la Législatif est toujours limitée mot de exactement le mot à de la session et règle de la séparation des ma proposition. Cet article férer à la Chambre à qu'il faille en ré- Il n'est pas besoin de l'écrire Pouvoirs. pas été reproduit dans le Projet de n'ayant Cons- tient, je ne vois pas laquelle il appar- sa pensée il y a quelque raison ici. Dans titution, je ne fais dra. comment on s'y pren- cette qui justifie tablissement. que demander son réFaudra-t-il convoquer à l'extraordi- à certain disposition, fait car il a fait allusion naire à cette fin, ou qui s'est passé ces temps Mr. L. Zéphirin: Messieurs, je m'atten- chaque Député ou Sénateur s'adressera-t-on en a derniers et dont nous ne sommes pas aui dais à voir T'honorable Collègue Télé- lier? Si la session vient à se clôturer. particu- à] d'avoir courant, nous serions très heureux maque rétracter sa proposition. qui s'adressera-t-on sans délai? quelques explications. dant il me semble qu'il n'en est rien. Cepen- Au Je propose de dire: <Il en est alors ré- de Mr. dire S. Adam: Messieurs, j'ai eu soin contraire il vient d'invoquer devant féré à la Chambre des Députés ou au Sétout à l'heure voulu la Constitution de 1918. Cette Constitu-! nous. nat si ces Corps sont en sessian, ou dès porter un correctif à la quej'ai rédaction de l'ar- aplleur ouverture dans le cas contraire>. Ifait ticle 62 actuellement en discussion. J'ai ressortir aussi que le principe de la. LE MONITEUR AVIS IMPORTANT àl la Banque Nationale de la République!

féré à la Chambre des Députés ou au Sétout à l'heure voulu la Constitution de 1918. Cette Constitu-! nous. nat si ces Corps sont en sessian, ou dès porter un correctif à la quej'ai rédaction de l'ar- aplleur ouverture dans le cas contraire>. Ifait ticle 62 actuellement en discussion. J'ai ressortir aussi que le principe de la. LE MONITEUR AVIS IMPORTANT àl la Banque Nationale de la République! Le Directeur Général de l'Enregistreséparation des Pouvoirs est déjà posé même angle des Rues Férou et du Maet de la Conservation des Hypol'art. 30. Si nous revenons avec ce l'ave- d'Haiti, gasin de l'Etat, au brâlement de: ment rappelle aux intéressés que déprincipe à l'art. 62, c'est pour qu'à la Mille Gourdes (Gdes.50,000) thèques les demandes relatives aux Extoute équivoque soit dissipée sur Cinquante Natio- sormais de l'Enrenir article; pour qu'il ne en billets détériorés de la Banque traits ou Copies des Registres rédaction de cet abu- nale de la République d'Haîti qui ont été gistrement qu'on veut avoir doivent être donne pas lieu à une interprétation dire tout la Direction des caveaux de la faites par Lettre adressée au Bureau. sive. Et j'entends. souvent que C'est tirés par et se décomposent comne également que conforméabonde en droit ne nuit pas. dite Banque Il rappelle de l'article 74 de ce qui cette raison que j'ai cru nécessaire suit: ment aux du prescriptions 1933 sur l'Enregistrepour le de la séparation des Gd. 1.00 Série A 1,000 la Loi 4 Juillet Extraits de: rééditer principe deuxième alinéa que je Billets de B 1,000 ment, il sera payé pour les dits d'au Pouvoirs dans le de l'Assemblée. C 2,000 ou Copies une Gourde par Page soumets à la sanction D moins Deux Cents Mots. Mr. L. Nau: Je demande à l'AssemE 1,000 1,000 Il sera payé une Gourde pour chacune les blée de ne pas voter l'addition alinéa proposée sera G 2,000 des années sur lesquelles auront porté le Député Adam, car cet H recherches quand la date de"TEnregistrepar de discussion, de controverses 2,000 aura été indiquée. Sinon le une source et le Pouvoir ExécuJ 1,000 ment désiré année de recherche sera entre les Chambres fait acte K 3,000 coût de chaque tif. Le Corps Législatif ne pas moins M 8,000 payé Deux Gourdes. d'administration, mais il n'a pas, Port-au-Prince, le 2 Février 1934. droit de contrôle, bien qu'il n'exerce N 7,000 un immédiate sur les! P 4,000 pas une surveillance privées. Si Q 1,000 34,000 AVIS DOMANIAUX Compagnies, l'addition les' institutions telle qu'elle vient est dénoncé à la vacance un terrain vous votez interprétée par son auteur, c'est att Billets de Gd. 2.00 Série B 1,000 de Il 6 hectares environ dépendant de l'had'être Exécutif qu'il faudra s'adresser D 1,000 bitation <Duperriers Plaine du Nord, Pouvoir de faire le contrôle d'une E 1,000 borné: Au Nord par Honoré Baker, au lorsqu'il s'agira publique ou privée.

vacance un terrain vous votez interprétée par son auteur, c'est att Billets de Gd. 2.00 Série B 1,000 de Il 6 hectares environ dépendant de l'had'être Exécutif qu'il faudra s'adresser D 1,000 bitation <Duperriers Plaine du Nord, Pouvoir de faire le contrôle d'une E 1,000 borné: Au Nord par Honoré Baker, au lorsqu'il s'agira publique ou privée. Et F 1,000 Sud par Elebert Laventure, à l'Est par administration c'est un droit que la ConstituG 1,000 Anetain Alcide, et à l'Ouest par yne route cependant aux Chambres d'agir direcH 2,000 tion reconnait vicinale. ci-desl'enquête ou autrement. J 3,000 A de la date mentionnée tement par général de ne point! K 4,000 partir est celle de la première publicay va de l'intérêt conditionnant à l'usagei L 2,000 16,000 sous, qui un délai de trois mois l'amoindrir en le leur tion, ii est accordé des d'un intermédiaire. Pourquoi ne pas de à tous ceux qui. prétendraient avoir laisser la liberté de créer leur organe Mille Gourdes (Gdes.50,000) droits, si aucuns sont, pour présenter leur demander Cinquante des Contribucontrôle? Tout ce qu'on peut droit de con- ce après le contrôle des paquets reçus en réclamation ou aui Bureau au Bureau aux Chambres c'est que ce dedu Commissaire du Gouverne- tions de la Plaine du Nord, ou trôle s'exerce effectivement. Je vous présence la Banque Nationale de la Ré- des Contributions du Cap-Haitien, ou à ces raisons de ne pas voter ment près Générale des Contrimande pour Adam. publique d'Haîti. l'Administration des Finances, Port-aul'addition du Député de brûlement jusqu'à butions, Palais L'alinéa additionnel proposé mis aux Les opérations incinération ont duré de 10 heures Prince. 1934. entière le 25 Janvier voix est admis. du matin à midi. Port-au-Prince, L'article 62 ainsi modifié est adopté. En foi de quoi il a été dressé le présent François GEORGES Général L.es articles 63 et 64 sont votés. procès-verbal que les membres ci-dessus Directeur (à suivre) nommés ont signé après lecture. ** Fait à Port-au-Prince en quadruple Il est dénoncé à la vacance une portion <Leexemplaire, les jour, mois et an que de terre dépendant de l'habitation Commune de dessus. normand>, Morne-Rouge, bornée: Au Nord 292ème Brâlement Philippe C. Kieffer la Plaine du Nord, au Sud Au- (S): M. Déjean par Thrienord (L'Etat), la par ravine PROCES-VERBAL M. Beauvoir Léon H. Coicou gustine Augustin. à l'Est par Varéus Cade Gdes. 50,000. Billets déLenormand, et à l'Ouest par Du Brûlement lixte (L'Etat). tériorés de la Banque Nationale de la ORDONNANCE A partir de la date mentionnée ci-desRépublique d'Haîti. Doyen sous, qui est celle de la première de trois publica- mois le 29 Nous, Léonce Diogène Narcisse, tion, ii est accordé un délai L'an mil neuf cent trente quatre 1° du Tribunal Çivil de Saint-Marc; à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Janvier, en présence des soussignés: Vu l'article 181 du Code d'Instruction droits, si aucuns sont, pour présenter M.

de la date mentionnée ci-desRépublique d'Haîti. Doyen sous, qui est celle de la première de trois publica- mois le 29 Nous, Léonce Diogène Narcisse, tion, ii est accordé un délai L'an mil neuf cent trente quatre 1° du Tribunal Çivil de Saint-Marc; à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Janvier, en présence des soussignés: Vu l'article 181 du Code d'Instruction droits, si aucuns sont, pour présenter M. Montrosier Déjean, Chef de la Comp- Criminelle modifié; réclamation ou au Bureau des Contributabilité au Département des Finances; Finances, Fixons l'ouverture des Assises Crimi- tions de la Plaine du Nord, ou au Bureau représentant le Ministre des le nelles de cette juridiction au Lundi 5 des Contributions du Cap-Haitien, des Contri- ou à 2° Mr. Michel Beauvoir, 3° représentant Mr. Léon H. Mars prochain, à dix heures du matin. T'Administration Générale Représentant Fiscal; Commissaire du de Saint-Marc, butions, Palais des Finances, Port-auCoicou, représentant le Nationale Fait au Palais de Justice An 131ème de l'Indé- Prince. Gouvernement près la Banque le 30 Janvier 1934, Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. de la République d'Haiti; 4° Mr. Philippe dite pendance. Directeur Général Sous-Directeur de la NARCISSE François GEORGES C. Kieffer, été dans le four del Léonce Diogène Banque, il a procédé LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des bieas NOMS (La publication dure trois CONTE ENANCE Dateg DES SOUM. Première mois.) Com. de Port-au- Cn terrain des MARE publication Sitoation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM Prince, rue du par le mur de borné au Nord de prtacetation Première Champ de Mars. Sud la prison, au Commune de Port- Un terrain de 6 bma.f demander pablication par la rue du Champ de 8 Août au-Prince, section viron borné hectares enMars, à l'Est par Mr. 1933. 27 Nov. 33. Duvier, habitation au Nord par le à l'Ouest par Dauphin Georges, Maurice Scutt... Troutier. au grand. Sud chemin de Troutier, Mr. Léopold- P. ArCom. de Léugane, Une Volcy par la mer, à l'Est mand Hab. Frère Bé ou m. dc propriété d'environ 10 par le reste de la dite habi- 13 25 Sept. 33. Saintumé Mathu- façade sur 20 m. de tation, à l'Ouest par Duvier, Sept.1933. rin, sec. de l'Acul profondeur bornée au Nord Mmc. Mathurine en face de la propriété oc- (Littoral de l'Es- par Eliane Blanc, au Sud Cerisier 27 Nov. .38. cupée par Mr. Ménélas. tère). par les Usines Centrales, à 12 Commune des Go- Un terrain dc 64a. 50ca. l'Est par le littoral de l'EsOct. 1933. naives, Habitation forné au Nord, à 1'Est Mr. Richemond tère, à l'Ouest par Saintumé Aux Sources, 2ème l'Ouest par ct à 'Exantus Mathurin. section. l'Etat, au Sud 23 Août Sept. 33. Com. de PétionCommune par la rivière Ester.

, à 12 Commune des Go- Un terrain dc 64a. 50ca. l'Est par le littoral de l'EsOct. 1933. naives, Habitation forné au Nord, à 1'Est Mr. Richemond tère, à l'Ouest par Saintumé Aux Sources, 2ème l'Ouest par ct à 'Exantus Mathurin. section. l'Etat, au Sud 23 Août Sept. 33. Com. de PétionCommune par la rivière Ester. 1933. ville, rucs Une prupriété d'environ 19 angle d'Aquin, Une propriété d'environ 17 et Villate mètres 50 de façade 32 rues Julien mêtres de façade sur 50 m. Faubert No. 21. m. 50 de profondeur sur bor- Mr. Félix Raymond et Guil- de profondeur bornée née au Nord par la rue Vil- 4 Déjoie.. 27 Nov.33. laume. Nord par les Héritiers au Mr. Philippe Le late, au Sud par le No. Nov. 1933. glade, au Sud la An- Docte 26 Sept. 33. à l'Est par la rue 23, à Guillaume, à l'Est par rue 11 Sept. 1933. l'Ouest par le No. Faubert, 25. vage de la mer, à par l'Ouest le riCom, de Cabaret, Un terrain de 2ha. 58 par la rue Julien Raymond. 2ème section, ha- né au Nord par un borCommune de St- Une propriété d'environ bitation Dubuisson au Sud canal Mr. Herman Cajust, 27 Louis du 6m. d'irrigation, Nov.33. Nord, rue de façade sur 10m. de chemin vicinal, à par un 10 Nov. 1933. Alexandre. fondeur prol'Est par bornée au Nord par Mr. Vve. Nérélus Joseph, à la rue Alexandre, au Sud Hyppolite Amoncy l'Ouest par Solon Louis ct par Mme. Vve. Murat Louis, 11 25 Sept. 38. Dornéus Beldort. à l'Est par Rosette JeanSept. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. borné Pierre, l'Etat, à l'Ouest par rier-Rouge.section Nord par lui-mème, au Mr. Valcius Metel- ler Henri Cangé, l'Etat. Fond-Blanc, habi- à l'Est et à au Sud, lus. Janv. 34 Commune de St- Une propriété d'environ tation Rabouré. l'Ouest par 2 Oct. 1933. Louis du Nord, rue de 8m. l'Etat. Alexandre. façade sur 12m. de proCommune de Ter- Un terrain de 1 fondeur bornée au Nord par Mr. rier-Rouge, section né au Nord hectare borle canal de la rue Alexan- Aimé Magloire FilsFond-Blanc, habi- Sud par le même par l'Etat, au dre, au Sud par la rue 11 Sept. 25 Sept. 38. tation Dévésien. l'Est par l'Etat, terrain, à Mr. Pierre Montille ler Alexandre, à l'Est 1933. à l'Ouest 9 Janv. 34 ruelle, à l'Ouest par une par le chemin vicinal de Oct. 1933. par les héritiers Terrier-Rouge. Démosthènes Poux. Commune de Commure de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borné Ter- Un terrain de 5 hectares de-Paix, 6e. sec- au nord et à l'Ouest rier-Rouge.section borné au Nord, au tion, habitation héritiers par les Fond-Blanc, habi- l'Est et à Sud, à Mr.

une par le chemin vicinal de Oct. 1933. par les héritiers Terrier-Rouge. Démosthènes Poux. Commune de Commure de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borné Ter- Un terrain de 5 hectares de-Paix, 6e. sec- au nord et à l'Ouest rier-Rouge.section borné au Nord, au tion, habitation héritiers par les Fond-Blanc, habi- l'Est et à Sud, à Mr. Barélus Alcimé ler Grace Brisséus Brissette, Mr. tation Dévésiei. l'Ouest par l'Etat. 9 Janv. 34 Beausséjour. au Sud par Justilien Louis 5Oct.33. Oct. 1933 Louis, l'Etat, à Louisemène l'Est 6 Sept. 1933. Commune de l'Ar- Un terrain Mertus Louis. par cahaie, habitation carreaux borné d'environ deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 Noutte, section des à l'Ouest au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. tion, habitation au Nord et à par St-Juste à Augustin Casimir ler Janv. 34 l'Ouest par Méus l'Est le Jn-Baptiste, fils. Grace Beausséjour. tat, au Sud Louis, l'E- Norzilia Louis.. par chemin de Nout- 15 Oct. par les Trois 6- Sept. 5Oct. 33. te et Clairvéus Tiénélus. 1933. Rivières. à l'Est par Loui1933. Conumune de l'Ar- Un terrain de douze semène Louis. cahaie, section des reaux carCommune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 Délices, habitation Nord environ borné au de-Paix, 6e. sec- environ borné a. par le chemin de Cotion, habitation les au Nord par Conoyer. noyer conduisant à Augustin Casimir ler. Janv. 34 Grace Beausséjour. héritiers Brisséus Bris- Mr. Méus au Sud par T'habitation Dupie, fils. sette, au Sud par les Trois 6 Sept. Louis... 5Oct.38. bie,. à l'Est par Du- 15 Oct. 1933. Rivières, à l'Est par Jean1933. Profiton, à Thabitation nite Jean, à l'Ouest bitation l'Ouest par l'haLouisemène Louis, l'Etat. par Com. de Ganthier Un Lachenais. Commune de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borsectionl terrain de deux hectares de-Paix, 6e. sec- né au Nord par les rettes, Fonds-Ver-borné. habitation au Nord par Volcy Sa- Mr. Décius tion, habitation Brisséus Brissette, héritiers Bonhomme. non, au Sud par Dérival DéPaul ler Janv. 34 Grace Beausséjour. par Benjamin au Sud Mr. Mertus Louis.. rosier, à l'Est par la Ravine. 19 Oct. 1933. à l'Est Mena Canton, 6 Sept. 1933. 5Oct.ss. Com. de par Justilien Louis, habitation Caracol, Malle- Un terrain borné au Nord, Mr. l'Etat, à l'Ouest par Jacques au Sud, à l'Est et à l'Ouest Déjean Joseph ler Janv.34 François. rive, 2ème section. par l'Etat. 23 Oct. 1933. Commune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Ca- Un terrain de-Paix, 6e.

1933. 5Oct.ss. Com. de par Justilien Louis, habitation Caracol, Malle- Un terrain borné au Nord, Mr. l'Etat, à l'Ouest par Jacques au Sud, à l'Est et à l'Ouest Déjean Joseph ler Janv.34 François. rive, 2ème section. par l'Etat. 23 Oct. 1933. Commune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Ca- Un terrain de-Paix, 6e. sec- né au Nord par racol, habitation viron de 2 hectares ention, habitation l'Etat, au Sud par Justilien, les Pardieu 2ème secborné au Nord, au Estépha Bernadin Grace Beausséjour. Rivières, à Trois Louisemène Louis.. tion. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 27 ler Janv. 34 l'Est par Méus 6 Sept. 1938. 5Oct.38. l'Etat. Oct. 1933 Louis, l'Etat, à 1'Ouest par Commune de Fort- Une Mertus Louis, l'Etat. Liberté, rue Bour- propriété d'environ 6m. Commune des Co- Un terrain de 20 bons. de façade sur 9m. de proteaux, be. section, environ borné hectares fondeur bornée au Nord habitation Coutuau Nord par le terrain occupé B. par Mme J. B. M. Mar- ler Janv.34 rier. Phabitation Bouquet, au Sud mothe, l'Etat, par La- cellus. par la propriété occupée par Mr. Claude rue des au Sud par la 30 Oct. 1933. les héritiers Maziles, à l'Est 14 Mane.. 5Octss. Bourbons, à l'Est par T'habitation Sept. 1983. par le terrain occupé Vintmy, à Idélia par R par Thabitation Largeau. Lamy, à l'Ouest par le terrain occupé par Belzinette Petit. LE MONITEUR Siteation des bieae CONTENANCE NOMS DES SOUM Dane de préscatation Premitpe Commune de Ca- Une propriété d'environ dee drmaades publleadon Situation des bieas CONTENAN NCE NOMS. DES racol, rue St-An- de 8m. Det a SOUM ont Pesmilpe dré. fondèur façade sur 10m. de pro- Mr. Rodrigue Paal ler Commune de Pe. Un terrain de la i sebatl bornée au Nord, au 4 Nov. 1988. Janv. 34 tite Anse, habita- de Oha. 22a. de contenance Sud, à l'Est et à l'Ouest par tion St-Michel. au Nord par le terrain terre borné l'Etat. cupé OCCommune de Pe- Un terrain d'environ Sud par Charmentine, aa tit-Goâve, Habita- borné 2cx. par le terrain occupé tion Laréfy, 10ème au Nord par le terpar Ed. Valmir, à P'Est Charite Jean 11 Janv. 34 section des rain occupé par Mme. Ti- Mr. un chemin par Nov. 1933. Pales. Gilles, au Sud et à l'Est par Théodore ler Janv. 34 r'Ouest par vicinal, et à le terrain occupé Michel une route purnon par Ti-Sa- 14 Nov.

borné 2cx. par le terrain occupé tion Laréfy, 10ème au Nord par le terpar Ed. Valmir, à P'Est Charite Jean 11 Janv. 34 section des rain occupé par Mme. Ti- Mr. un chemin par Nov. 1933. Pales. Gilles, au Sud et à l'Est par Théodore ler Janv. 34 r'Ouest par vicinal, et à le terrain occupé Michel une route purnon par Ti-Sa- 14 Nov. 1988. blique. Sobia, à l'Ouest par le Com. de Terrier- Un terrain de la terrain occupé par Mme. TiRouge, Section de 3 hectares de contenance Gilles. Fond-Blanc, habi- né au terre, bor. Commune de Pe- Un terrain d' 'environ tation Rowvray. Nord par le terrain tit-Goâve, Habi3cx. occupé par les héritiers tation bornés au Nord par le terBaptiste Pierre, (Nan-Platon), Mahopam rain occupé par Louis Char- Ms. Théodore Sud par l'Etat, à l'Etat, l'Est au Josias Joseph.. 11 Janv. 24 10ème les, au Sud par le terrain Michel. ler Janw 34 Vancien chemin par 18 Nov. 1938. section des occupé par Cholotte, à l'Est tion de ThabitaPales. par le terrain 14 Nov. 1938. Verron, et à l'Ouest par Sterlin, à occupé par let terrain occupé par les He l'Ouest par le territiers St- Hilaire rain occupé par Jn-Tulien. Antoine, l'Etat. PierreCommune de Pe- Un terrain d'environ 3cx. Commune de Per- Un tit-Goâve, Habita- borné au Nord, ches, Rue Marché. emplacement mesurant 3 tion Dubonneau, occupé par let terrain mètres de façade sur 10 mè10ème section des par le par terrain Chérisna, au Sud tres de profondeur borné: : Pales. Sor occupé par Mr. Théodore ler Janv. au Nord par le Marché, au Mme Menne, à l'Est par le Michel. Sud par l'Etat, à l'Est Gérome Gracia 11 Janv. 34 terrain occupé par Sterlin, 14 Nov. Mme Josaphat, et à par 20 Nov. 1938. à l'Ouest par le terrain oc1933. par le terrain occupé "'Ouest cupé par Sor Mise. Fiaro Joseph, l'Etat. par Commune de Pé- Une propriété d'environ Com. de Petite- Un terrain tionville, rue Fau- 19m.50 de Anse, St de la contenance bert, No. 25. 50 de façade sur 32m. Maison habitation de Oha. 27a. de terre borné profondeur bornée au (Saline). au Nord par le terrain Nord par le No. 23, au Sud Mme Farid Gébara cupé par OCpar le No. 27, à PEst par la 14 Nov. ler Janv. 34 par le terrain Assurance, au Sud Philome Jean 11 Janv. 34 rue Faubert, à l'Ouest 1933. occupé par Baptiste le No. 17. par terrain Charite Jean, à l'Est par le 27 Nov. 1933. Commune de Pé- Une occupé par Chartionville, rues Fau- m.50 propriété de d'environ 19 mentine, et à l'Ouest par bert et Villate, de façade sur 32m.50 Com. une Route publique. No. 19bis. Nord profondeur bornée au de Grand- Un terrain de la contenance par le No. 18 bis, au Mme Farid Gébara Goâve, Rue La de 4 mètres de Sud par la rue Villate, à 14 Nov.

de Pé- Une occupé par Chartionville, rues Fau- m.50 propriété de d'environ 19 mentine, et à l'Ouest par bert et Villate, de façade sur 32m.50 Com. une Route publique. No. 19bis. Nord profondeur bornée au de Grand- Un terrain de la contenance par le No. 18 bis, au Mme Farid Gébara Goâve, Rue La de 4 mètres de Sud par la rue Villate, à 14 Nov. ler Janv.34 Loi. 20 mètres de façade sur l'Est par la rue Faubert, à 1933. borné: au Nord profondeur l'Ouest par le No: 21 bis ocrain occupé par les par le tercupé par la famitle Chenet. Alexandre héritiers Commune de Trou Un terrain de 2 Sud Pierre-Paul, au Israel Normil 11 du Nord, section borné hectares par la rue La Loi, â 20 Janv. 34 Garçin, au Nord par fa dite PEst par le terrain de Nov. 1933. Labady. habitation hab. au Sud par Maximé inoccupé et à l'Ouest l'Etat, par le Louis, à l'Est par la dite Naissance terrain occupé par les Héhabitation, à l'Ouest par la 16 Nov. Alcindor ler Janv. 34 ritiers Lormil, fermiers de route de 1933. FEtat. Trou. Terrier-Rouge au Com. de Terrier- Un Commune de Trou Un terrain de 2 Rouge. terrain mesurant 8 mèdu Nord, habita- borné au hectares tres de façade sur 7 mêtres tion Labady, sec- l'Est et à l'Ouest Nord, au Sud, à Mr. Maximé Louis ler de profondeur borné: au tion Garçin. habitation. par la dite 16 Nov. 1933. Janv. 34 Nord par la Rue St-Paul, Alcius Commune de Ca- Un terrain au Sud par le marché de Jean-Baptiste 11 Janv. 34 baret, hab. Guitton, borné au Nord à l'Est 30 Nov. 1933. la Terrier-Rouge, section Boucassin. par grande route, au Sud C. Rozefert, lEtat, et par à les parqui de droit, à l'Est par Mr. Marcel Antoine l'Ouest par Suzanna héritiers Philamise, à 22 Nov. ler Janv. 34 l'Etat. Pierre, l'Ouest par Vve. Ulysse 1933. Com. de Caracol 1 hectare de terre Jean Mexile. Section Champling Nord borné au Sable, à l'Onest Habitation par l'Etat au Sud par Exallon rilus par PhaFleury. l'Etat, à l'Est par et 4 Petit-Frère. 11 Janv. 34 Polynice. à rEtat, Déc. 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ Com. l'Ouest par l'Etat. Liberté, rue St- de 5m. de Caracol Un terrain Charles. façade sur 15m. de proRue tres mesurant 6 mèfondeur bornée au Nord St-Augustin. de façade sur 2 mêtres Salomon Etienne, par de profondeur borné: par Délinois au Sud Mr.

34 Polynice. à rEtat, Déc. 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ Com. l'Ouest par l'Etat. Liberté, rue St- de 5m. de Caracol Un terrain Charles. façade sur 15m. de proRue tres mesurant 6 mèfondeur bornée au Nord St-Augustin. de façade sur 2 mêtres Salomon Etienne, par de profondeur borné: par Délinois au Sud Mr. Aly Martin ler Janv. Nord par l'Etat, au Sud au Joasil Pierre... 11 Janv. 34 par B. Cherrys, à l'Est 23 Nov. 1933. l'Etat, à l'Est par par 4 Déc. 1933. Lamothe, à l'Ouest à l'Ouest l'Etat. lEtat, et Com. de Pétion- par Une la rue St-Charles. Commune de Port- 9ha. 03a. par environ ville, rues Lambert m.50 propriété de d'environ 19 au_Prince, Section bornés: au de terre et Faubert, No. 9. de façade sur 32m.50 Bongars habita- rain occupé Nord par le terprofondeur bornée au tion Sceau par Roseme CeNord par la rue Lambert, Melle. Bal. Jac malo, au Sud par le terrain au Sud par le Na 11, à fontant. Marie La- ler Janv.34 occupé par Poguain et Re- Mr. Solence l'Est par la rue Fanbert, vil Louis, à l'Est par le ter- 19 Gilot... 11 Janv. 34 à l'Ouest 2 Déc. 1933. rain Déc. 1933. par le No. 20, occupé par Silveram l'Etat. Raphael, et à l'Ouest par le terrain occupé par Thomas Lafteur. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre