Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 5 Février 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 11 NATIONALE ASSEMBLEE RIGAUD ARRETE Directeur: CANDELON CONSTITUANTE TI LEPHONE 2004 STENIO VINCENT 31ème LEGISLATURE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE: Vu les articles 7 de la Constitution, 14 SESSION ORDINAIRE du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août la d'Haitiens aux sieurs Séance du Lundi Juillet Arrêtés conférant Alphonse qualité Aubry et Michel David. 1907 sur la nationalité; DeRoger Octave Constituante: Séance du 4 Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de Présidence de Monsieur le Sénateur le Assemblée Nationale date du 7 Octobre 1933, Vice-Présidence de Mr. Juillet 1932 (suite et fin). la Justice en nis St.-Aude, Dr. Jh. Loubeau, assistés de leurs Avis. No. 7; Député : Avis. David, de les Sénateur et Dépu. Administration Générale des Contributions: Attendu que le sieur Michel le Collègues Messieurs et Dumarsais Estimé, nationalité syrienne, a, devant Juge té Dr. H. Paultre les Sénade Paix des Cayes, fait la déclaration et lers Secrétaires, et Messieurs et S. C. prêté le serment prévus par la loi ainsi teur et Député Dr. J: Latortue ARRETE que le constate un acte dressé à cet effet, Zamor 2èmes Secrétaires. STENIO VINCENT le 28 Octobre 1932, enregistré le 3 No- (Suite et Fin) REPUBLIQUE de la même année: qu'il a en PRESIDENT DE LA vembre de ciny années de résidence Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs et 7 de la Constitution. 14 outre plus c'est vraiment le destin Vu les articles 8 de la loi du 22 Août en Haiti; chers Collègues, de passer parmi les du Code Civil, 5 et Arrête: : des belles caravanes, Aussi bien je regrette pour 1907 sur la nationalité: d'Etat de Art. ler-Le sieur Michel David ac- aboiements. T'honorable Sénateur TéléVu le rapport du Secrétaire Octobre 1933, la qualité d'Haitien, avec les droits, ma part que de se mettre du côté des la Justice, en date du 6 quiert prérogatives et charges attachés à cette maque, au lieu se soit mis du côté des No. 6; Octave qualité, conformément aux dispositions belles caravanes cris, proAttendu que le sieur Roger" améri- de la Constitution et des lois de la Ré- aboyeurs. (Applaudissements, dans l'auditoire) ). Alphonse. Aubry, de nationalité de Paix de la Ca-l publique. testations Mr. le Président: Je trouve le terme caine, a, devant le Juge et) Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié Député Piou. pitale, Section Sud, fait la déclaration ainsi et exécuté à la diligence du Secrétaire peu parlementaire, Piou Eh prêté le serment prévus par la loi, effet d'Etat de la Justice.

'auditoire) ). Alphonse. Aubry, de nationalité de Paix de la Ca-l publique. testations Mr. le Président: Je trouve le terme caine, a, devant le Juge et) Art. 2.-Le présent Arrêté sera publié Député Piou. pitale, Section Sud, fait la déclaration ainsi et exécuté à la diligence du Secrétaire peu parlementaire, Piou Eh prêté le serment prévus par la loi, effet d'Etat de la Justice. Mr. le Député (poursuivant): l'heure le Séle constate un acte dressé à cet Palais National, à Port-au- bien! comme l'a dit tout à que 1933. enregistré le 13 du Donné au An 130ème nateur Télémaque, je retirerai le mot, fe 6 Septembre plus de Prince, le 10 Octobre 1933, restera, car elle est juste. même mois:" qu'il a en outre, de lIndépendance. mais la pensée les 10 années de résidence en Haiti; STENIO VINCENT Certes, je ne voudrais pas vérités envenimer méritent débats. Mais certaines Arrête: Par le Président: : clamées pour l'édification des uns ler.-Le sieur Roger Octave Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : d'être et des autres. Nous sommes, je dirai, à Art. Aubry acquiert la qualité JH. TITUS un détour tragique de nos destinées. Alphonse avec les droits, prérogatives et Nous cherchons une solution aux prod'Haitien, attachés à cette qualité, conforAVIS de P'Intérieur blèmes angoissants qui se posent devant dans charges de la Constitu- La Secrétairerie d'Etat inquiets. Ce n'est pas mément aux dispositions aux intéressés qu'outre les autres nos esprits des que nous tion et des lois de la République. rappelle documents indiqués dans l'avis du 29 Sep- l'énervement sentiments Ce n'est en souArt. 2.-Le présent arrêté sera publié tembre 1933, ils doivent présenter le cer- pouvons la voiles trouver. pas mauvaises exécuté à la diligence du Secrétaire de leur Légation. levant les des passions et tificat d'immatriculation des ambitions mesquines que nous réad'Etat de la Justice. Sans cette pièce aucune demande de per- et les solutions nécessaires à ces Donné au Palais National, à Port-au- mis de séjour ne sera prise en considé- liserons nous confrontons Prince, le 9 Octobre 1933, An 130ème de ration. graves moment. problèmes Tous que ici nous avons le l'Indépendance. Ceux dont les noms ont été publiés dans en droit ce nos libres opinions de STENIO VINCENT les journaux doivent se présenter au Dé- mandataires d'exprimer du Peuple et d'envisager à de l'Intérieur pour réclamer des et des Par le Président: : partement les Mardi, Jeudi et Samedi travers la complexité principes de la nation Le Secrétaire d'Etat de la Justice: leurs neuf pièces heures à midi. théories l'intérêt véritable de JH. TITUS LE MONITEUR Cefut un malheur Nous ne devons pas aller, Messieurs, au de notre raison, de notre bres ont étédissoutés. voulez? devant de ces vengeances et de ces événeet les postulats ainsi national. Est-ce tà ce: que vous. conscience et notre foi. Qui peut donc, Ne faut-il pas mettre dans la Constitution ments malheureux. dit la Commisnous jeter la pierre?

'intérêt véritable de JH. TITUS LE MONITEUR Cefut un malheur Nous ne devons pas aller, Messieurs, au de notre raison, de notre bres ont étédissoutés. voulez? devant de ces vengeances et de ces événeet les postulats ainsi national. Est-ce tà ce: que vous. conscience et notre foi. Qui peut donc, Ne faut-il pas mettre dans la Constitution ments malheureux. dit la Commisnous jeter la pierre? Je passerai chose' contre fequel puisse se <La dissolution, encore encore Messieurs, à la discussion de l'amende- quelque de la force? J'es- sion, ne sera pas une solution, l'honorable Collègue heurter l'aveuglement Que de vérité dans ment proposé par Mwnjchpa.nea seraitzce, que poar moinsta biettfaits. Chatelain. Que l'on'ne cepie: pasy que Taijtisne. et arudent-de ces singles mots! Si vous vous reportez Daraucune craihte: Laissez- tela. quil est-neestaire 8lenk-dissolutions du Président dans l'esprit de la repousser. lendoitrde: dissoluittiog:. Tes: aux verrez ne furent moi vous dire que je n'ai-ppint.peur subie. Mais je time que vous devez prendre en considé- tiguenave, vous elles qu'elles furent encore dissolution. Je l'ai déjà ration, dans votre sagesse et dans votre pas, des. solutions; en Messieurs, que si vous inscrivez des bienfaits pour le Pays, car me dis, pendant que patriotisme, l'amendement proposé par moins arrivées, ce droit dans la Constitution i'honorable Collègue Fombrun. La disso- somme si elles n'étaient pas des l'étranger omnipotent est parmi nous, Messieurs, la Commission l'a afin de protéger les intérêts matériels pendant que les Américains sont encore lution, ferait en somme que l'affaire du Pouvoirs égoistes, nous n'aurions pas dans nos murs. et y jettent la désolation, dit. ne Exécutif. Comme ce mot est eu dix huit années de tyrannie vexatoire; je me dis que ce sera peut-être une erreur à la Pouvoir Lisez le Rapport de la Commission nous ne serions pas maintenant désolés nous fatale. Je crains que l'on ne pousse juste! combien devant les ruines et les désastres qui ce ne soit alors la course à et vous verrez magistralement nous menacent dans notre roue et que mette a été la question. Voici en par- entourent et l'abime. Je trains que' l'on ne nous" là exposée dit le Rapport: <Mais avec le vitalité nationale. de cet abime et tie ce que n'admettrez pas de bientôt en présence. reculer et pour mandat long, nous objecte-t-on la disso- Messieurs, vous combattu qu'il ne soit trop tard pour des dé- lution est de droit; elle s'impose. Oui et, droit de dissolution. On a sauver la Patrie des troubles et Oui, si la politique de parti, la po- l'amendement Fombrun, mais quant à non. avec plus de torce. je chirements. litique du parti qui domine ati parlement moi je combattrai la dissolution proMessieurs, que tout més'est usé au pouvoir par son inca- combattrai encore plus Il est certain, de la force néces- et qui excès. On alors Certes, le droit de dissolution a canisme qui émprisonne pacité ou ses comprend posée. dans les Constitutions parleJe dis cependant que; ait une nouvelle consultation po- été inscrit site une soupape.

torce. je chirements. litique du parti qui domine ati parlement moi je combattrai la dissolution proMessieurs, que tout més'est usé au pouvoir par son inca- combattrai encore plus Il est certain, de la force néces- et qui excès. On alors Certes, le droit de dissolution a canisme qui émprisonne pacité ou ses comprend posée. dans les Constitutions parleJe dis cependant que; ait une nouvelle consultation po- été inscrit site une soupape. empécher que qu'il y si le. pays approuve il n'en reste. pas moins vrai cette soupape ne doit pas Est-ce pourquoi, si pulaire pour savoir la législative. qu'il mentaires, est un droit essentjellement monarla machine fonctionne. totalement dans ou désapprouve majorité si comme en Nul ne peut contester son caracje ne puis pas abonder Anglade, Mais non, au contraire, celle du chique. tère La dissolution est, en le sens de l'honorable Collègue d'accord avec la Haîti, il n'y a qu'une les Chambres politique, ont pour réalité, exorbitant: une grave dérogation au principe je ne suis pas non plus Cha- Chef de l'Etat, que de républicaines, et en co11dissalution proposée par le Collègue d'exa- mission de contrôler, dans la personne il le des institutions d'une façon brutale et parfois intelain. Aussi bien, je vous prierais l'amen- ses Ministres, de ramener, quand trariant libre elle peut devenir miner la question souts l'angle de faut, à la saine et nette compréhension collecti- téressée leur de trouble jeu, et de déchiredement du Sénateur Fombrun. Car, en des intérêts et des besoins de la avoir des une occasion notre pays surtout oùt te somme. Messieurs, on1 a émis des théories, vité. Entre les deux, il peut y des ment. Dans à la remorque de des principes. C'est très bien, de vue d'oùt naitront peuple est souvent sera o11 a parlé Mais il y. a quelque chose divergences conflits, et c'est tout. Dans l'état actuel quelques meneurs ambitieux, ce ne eau je le conçois. faut considérer. I1 y a les moeurs le peuple qui devrait être cue tout profit pour les pécheurs en lâ d'autre qu'il il y a le milieu; de nos naturel entre les parties n'est trouble. Ceux qui veulent se ruer. à expériences politiques; vécus. Depuis cent ans, l'arbitre ce rôle. La disdes passions mauvaises, ceuix il y a les faits des liber- guère préparé pour jouer somme l'affaire servitude veulent élever leur fortune malhon: nous assistons atl martyrologe solution ne ferait en que qui de la Patrie, trout: cent ans, notre jeunesse a été Exécutif; elle serait une leçon nête sur les malheurs tés. Depuis par les tris- du Pouvoir souvent, mais jaleur au milieu de ces per: en quelque sorte angoissée mai- parfois. une vengeance moins un bien- veront compte Dans ces moments tesses des satrapies inintelligentes. mais une solution, encore pétuelles agitations. la vitalité et des vies et des biens. Nous ne on ne saurait mieuix dire.. dangereux, la lie remonte: tresses et fait. Messieurs, la Nation sont atteintes devons pas revivre ces heures-là léga- Reportez-vous d'abord à la dissolution la stabilité de Il nous faut donc liser les hontés et les exagérations con- perpétrée par Geffrard et vous verrez que dans leurs parties vives.

encore pétuelles agitations. la vitalité et des vies et des biens. Nous ne on ne saurait mieuix dire.. dangereux, la lie remonte: tresses et fait. Messieurs, la Nation sont atteintes devons pas revivre ces heures-là léga- Reportez-vous d'abord à la dissolution la stabilité de Il nous faut donc liser les hontés et les exagérations con- perpétrée par Geffrard et vous verrez que dans leurs parties vives. de dissolution.. Il ne damnables des tyranies. Nous ne devons) cette dissolution fut une leçon. La Cham: à repousser le droit saboter â plaisir accorder ce droit de dissolution trop bre fut dissoute. Le peuple renvoya faut pas qu'on puisse vouts pas arbitraire ét trop absolu, et qui ne fera T'Exécutif les mêmes Députés qui avaient notre Corps Législatif. Cependant l'instinct des représailles. 11 les nationales. Alors n'admettrez pas non plus; Messieurs, que qu'exciter Constitution soutenu aspirations actuelles un poufaut, j'estime, dans cette ce fut une calamité. Orgueil d'armes tyrannique sur dans les circonstances reste désarmé en présence nous votons quelque chose qui puisse du du Pouvoir Exécutif, prise voir exéeutif de ce. conflit qui que les agitations et les folies d'armes, et ensuite la débacle pour d'un conflit. Je ne parle écarter les errements d'hier ne prise faisait en tout cas hier nous a divisés certes, Messieurs; je passé. Il faut que car le sort de Geffrard! Cela ne La dissolution pas serait n'entends pas réveiller les mauvais chats puissent pas se renouveler, Plus on essaie l'affaire de la nation. RapMais il me sera permis de la Patrie est lié à la liberté. elle ré- parfois une vengeance, Messieurs. Cham- qui dorment. nous du Corps Législatif, de ia violenter, cette liberté, plus bien la dissolution des dire que jamais. ce conflit là. I1 est siste. Souvent c'est l'explosion: - et alors pelez-vous sous Salnave. Parce que ces Cham- nous n'avons cherché toutes pièces malheur pour la Nation désam- bres de soutenir les venti nous trouver. créé de quel bres avaient cru nécessaire qu'elles par les passions ambiantes. Quand des parée! points de vue de la nation, parce nouveaux et plus sérieux, plus Ecoutez ceci, Messieurs, c'est de l'his- voulaient établir, elles aussi, le contrôle conflits il ne serait pas souhaitoire. En 1917, il y a avait une Chambre constitutionnel sur le gàchis administra- graves surgiront, eût point un terrain consSénat conscients de leur devoir. Ils une populace ameutée envahis- table qu'il n'y Aussi et un volonté nationale; Ils tif, toute Nationale titutionnel d'entente nationale. incarnaient la territoire. sait l'enceinte de l'Assemblée bien je crois qu'il faut quelque chose qui voulaient la libération de notre à la porte les véritables Repréces conflits qui ne feest arrivé? La force a et jetait tristesse!.. J puisse les écarter, Savez-vous ce qui sentants de la Nation. Quelle jeté son épée dans la balance et ces Cham-! LE MONITEUR Faient du tort qu'à notre à lution rationnelle, pays, son évo-i l'amendement du puisse ramener FPharmonie, quelque chose qui je l'ai fait en Sénateur Fombrun et bouleverser la vie entre les Pouvoirs. la concorde j'ai T'honneur connaissance de de cause.

.. J puisse les écarter, Savez-vous ce qui sentants de la Nation. Quelle jeté son épée dans la balance et ces Cham-! LE MONITEUR Faient du tort qu'à notre à lution rationnelle, pays, son évo-i l'amendement du puisse ramener FPharmonie, quelque chose qui je l'ai fait en Sénateur Fombrun et bouleverser la vie entre les Pouvoirs. la concorde j'ai T'honneur connaissance de de cause. Donc nationale. Vous devez lharmonie Oui, la concorde ét dification à vous présenter cette mo- comprendre, ; vous Messieurs, les événements du dans le respect des l'amendement passé; devez en tirer les Non pas l'harmonie des deux droits! vez-vous pourquoi? parce Fombrun. Sa- d'édifier un avenir meilleur. leçons, Il afin dont l'un dictateur et l'autre asservi. Pouvoirs, vaillons pour l'avenir et que nous tra- donc de préparer le terrain de importe ne comprenons pas ainsi, Messieurs, Nous tout prévoir, parce qu'il est qu'ainsi bon de il faut et de l'apaisement. C'est l'entente pouvoirs et cette union. Nous ces fléchir les idées et de les mettre faire pourrez travailler dans ainsi que vous tendre vers l'union des deux devons cordance avec les faits. en con- l'union et dans le calme Tharmonie, à dans puissent Pouvoirs qui Messieurs, vous Je vous dis ceci: de grandes la réalisation du bien être conjuguer leurs efforts en vue vous voulez, en quelque sorte, Il est aspirations nationales. destinées national et travailler aux Ah!o constituer en Pouvoir donné une nouvelle lecture de notre pays dans le droit, dans certainement vous êtes Pouvoir Souverain? modifications proposées par Mr. le des l'ordre et dans la liberté, verain, vous êtes la dirécte émanation Sou- té Piou à l'amendement du DépuMessieurs, Peuple! mais de du Fombrun. Sénateur Fombrun l'amendement du Sénateur vous ne grâce, comprenez que concilierait ces nécessités, en y Vous détenez pas toute la Mr. le Président: Ces ajoutant à mon avis une légère modifican'êtes pas les seuls souverains. souveraineté. sont mises en discussion. modifications tion. Il importe d'admettre un faut vous prémunir contre les Il Mr. le Député S. C. nouveau dans notre Constitution. rouage Sans délétères qui s'élèveront contre infuences il je vous demanderais de Zamor: Messieurs, quoi, vous allez vous heurter faut vous vous, ance à renvoyer la Sécoupable de au geste que l'on prémunir contre les conflits demain, je ne connais à fond serait le malheur quelque Dartiguenave- Cej pourra de créer, imaginer, pour la l'article 50 soumis par la que stabiliser de notre Pays. Il faut quiétude quelques égoismes et au Or, à cet article, il a été Commission. la vie nationale et tâcher judice du bien public et de pré- ments, des contre fait des amendedéfinitive de l'asseoir dans la en tionale. Et pour cela j'estime l'union naamendements et des C'est légalité. dement qute l'amen- sous-amendements. Pour voter en sieurs, pourquoi de vous me permettrez, Mes- Fombrun légèrement modifié du Sénateur naissance de cause, il me faut convous soumettre un constitue une temps de me avoir le dement à l'amendement du sous-amen- les explosions de la force, soupape 'une contre dois voter, familiariser avec ce que je Fombrun: :: Sénateur contre les abus du Pouvoir défense Mr.

galité. dement qute l'amen- sous-amendements. Pour voter en sieurs, pourquoi de vous me permettrez, Mes- Fombrun légèrement modifié du Sénateur naissance de cause, il me faut convous soumettre un constitue une temps de me avoir le dement à l'amendement du sous-amen- les explosions de la force, soupape 'une contre dois voter, familiariser avec ce que je Fombrun: :: Sénateur contre les abus du Pouvoir défense Mr. le Article 50 même contre les exagérations Exécutif et blée à savoir Président: Je consulte l'AssemeLe Président de la grettables du Pouvoir parfois re- mande du si elle veut agréer la deles Chambres, mais République peut ajourner laissez au Pouvoir Exécutif Législatif. Si vous Député Zamor. de plus d'un mois. l'ajournement ne peut être d'étrangler par des coups de force la liberté (Protestations Mr. le dans PAssemblé). eSi, après coups d'état O11 des Député Ls. D. Gilles sollicite et T'ajouriement, un arbitraires, comme il obtient la ve naissait entre le Pouvoir dissentiment Exécutif gra- souvent fait, les membres de la T'a trop Mr. le parole. Pouvoir Législatif ou l'une de et le tation nationale; ; si vous ne représen- je ne Député Ls. D. Gilles: le Président de la ses deux branches, <Lorsqu'à l'occasion lui dites pas: désire pas laisser passer la Messieurs, mauvaise la clôture de la Session. République pourra prononcer vous clôturez la Session, d'un il grave conflit, insinuation est un fait du Sénateur Il €Dans ce cas, dès gatoire d'appeler les membres vous est obli- sonnel certain, c'est que Télémaque. l'intérêt Session l'ouverture de la prochaine sentation de la repré est pour beaucoup dans les perpas de Session ordinaire, si, dans l'intervalle, il n'y a vous à nationale pour participer avec de cultés que nous rencontrons dans le diffi- vote rendra extraordinaire, le Chef de l'Etat blique>; l'administration si de la Chose l'article 50 de la compte dans un Message spécial adressé de sortie vous ne donnez pas cette pu- Pouvoir Exécutif désire Constitution. avoir Le séparément au Sénat et à la Chambre à la violence et porte tif un correctés de toutés mesures des Dépu- la légalité ce sera cette chance à comme pendant au mandat dans le cadre de que le Pouvoir Exécutif, aurez causé plus qu'un tort que vous l'ajournement ou le droit de long, ou ses attributions au pays ce sera un Mr. le dissolution. nelles, aura été amené à constitution- cial. Pour écarter le crime SOSénateur Chs. Fombrun prendre pour assurer le tions spectre des dissolu- rompant): Motion d'ordre. (l'interfonctionnement des Services publics. inconstituationneliles, pour ment n'a Le Gouverne- *Le droit de clore la Session retour des heures éviter le Gilles. exprimé aucun désir, s'exercera pas plus de deux fois ordinaire ne mence des tyrannies angoissantes et la déDéputé Législature. au cours d'une! guer.

Fombrun prendre pour assurer le tions spectre des dissolu- rompant): Motion d'ordre. (l'interfonctionnement des Services publics. inconstituationneliles, pour ment n'a Le Gouverne- *Le droit de clore la Session retour des heures éviter le Gilles. exprimé aucun désir, s'exercera pas plus de deux fois ordinaire ne mence des tyrannies angoissantes et la déDéputé Législature. au cours d'une! guer. à l'arrière plan les néfastes, pour relé- crois, Mr. le Député Gilles (reprenant): Je homme ou les exagérations d'un pour ma part, qu'il Session, Exceptionnellement et en cas de clôture de passions d'une chose réellement faut quelque le conseil des Ministres politique, il faut mettre assemblée au pour servir de des Membres du sera composé dans la cette soupape mandat long que nous voulons pendant reprendre leur Corps Législatif qui devront. sidération Constitution, en prenant en con- (cris, protestation dans avoir siège après la reddition de l'amendement modfié Mr. le l'auditoire). tes, à l'ouverture de la plus comp- à votre sagesse. soumis le silence Président agite sa clochette et eLe Président de la prochaine Session. Je vous Mr. le est rétabli. aucune manière, user du République droit ne pourra, en appel à votre demande, Messieurs, de faire Député Ls. D. Gilles (contidu droit dc clôturer la Session d'ajournement ou patriotisme, à votre esprit à nuant): dire. Je dirai quand même ce vants : 1° dans les cas sui- d'indépendance, au postulat de la Je propose à que j'ai Quand les Chambres sont réunies et aux leçons amères de raison tenir l'Assemblée de mainAssemblée Nationale, en il ne l'expérience. En de la purement et simplement l'article 50 Quand la Chambre des constituante ou non, ; 2° somme, heurter à faut pas que l'on vienne se Constitution de 1918 et à mes Colde mise en accusation Députés exerce son droit des coups de d'oà lègues de renoncer à la et 3° Quand le puissent venir. force, qu'ils mandat. prolongation de en haute Cour de Justice. Sénat siège des stériles L'heure doit être périmée Mr. le (Vifs spplaudisements). agitations et des abus Président: L'ajournement ne peut être Il faut répétés. la Acttiellement, c'est nouvelle fois dans le cours d'une même reproduit une Pouvoir certainement en face d'un que nous soyons un proposition Piou Fombrun amendée par le et ne compte pas dans la durée Session faut que notre autre Pouvoir; il sion, Député qui est toujours en discusde cette Session.> constitutionnnelle sarmé. Je le Pouvoir ne soit pas dé- Mr. Collegue le Sénateur Gilles. conçois. Mais Price-Mars: Je vous ai dit, Messieurs, non plus ne doit pas être l'Exécutif il y a deux questions en débat, Messieurs, soutenir, moyennant que j'allais faut pas qu'en ligoté. Il ne de nos précédentes A l'une certaines réserves sibles il puisse en présence des conflits pos- voter' un Séances, on a eu à appeler à la violence et let voilà premier mandat de quatre ans qu'un Député s'est levé pour de-

ars: Je vous ai dit, Messieurs, non plus ne doit pas être l'Exécutif il y a deux questions en débat, Messieurs, soutenir, moyennant que j'allais faut pas qu'en ligoté. Il ne de nos précédentes A l'une certaines réserves sibles il puisse en présence des conflits pos- voter' un Séances, on a eu à appeler à la violence et let voilà premier mandat de quatre ans qu'un Député s'est levé pour de- LE MONITEUR mander à ses Collègues de renoncer à la 12° le Sénat prolongation de mandat. Il est évident avec le consentement de la qu'avant de passer à toute autre ques- Chambre par un vote marqué des 2/3 des fl'amendement Fombrun. On revient donc tion, il importe d'élucider ce point. Pour membres présents; 3° l'une et au système Anglade. ma part, je crois que le vote est acquis. Chambre lorsqu'il réunit la majorité l'autre des verne, Sénateurs et Députés L'Exécutif gouMr. le Président: Je me demande 2/3 dans chacune d'elles. leurs indennités et ne touchent d'après les si, attend l'année siègent pas. On Sénateur renseignements fournis par le Messieurs, je me suis rendu à chaine prochaine, l'année Mars le Bureau doit' revenir mentation de mon l'arguse présente, le conflit proun vote acquis. sur dicourt pour vous excellent demander Collègue Hu- vel ajournement. On renvoie dure. les NouMr. le Sénateur S. Pradel: de dissolution, sous quelque que ce droit natus à leurs travaux. Cincije crois vraiment que mon Messieurs, se présente, soit écarté de forme qu'elle Mr. le Sénateur Chs. est dans l'erreur Collègue Mars notre Consti- tion Fombrun: Moet je vais vous dire tution pour des raisons d'ordre riode d'ordre. de J'ai eu à dire dans une pourquoi. Nous avons déjà voté le juridique et social, des raisons politique, six mois à de pémandat des Sénateurs est de 6 que inhérentes à la formation qui sont ture de la Session et compter l'ouvercelui des Députés de 4 ans et tique de notre sociale et poli- que le Cabinet sera j'ai également dit pas dit que cette ans, mais il n'est que tout à l'heure Nationalité. le Il me semble mentaires. composé de Parleprolongation aux Députés et Sénateurs actuels. s'applique n'avait pas l'air de Député tenir Chatelain Mr. le Sénateur S. Pradel: notre droit à nous, dans C'est dement, et rends trop à son amen- me prmettre? Je suis en Voulez-vous tion une Constituje hommage à son votre train nous que votons, la durée juridique de ne pas trop esprit amendemnt point d'analyser du mandat des d'indiquer s'attacher insister et de reviendrai à ce par point, et je serait autre Sénateurs et Députés: : ce il plutôt au texte du Projet au- insolite système un peu curieux et chose, s'il s'agissait de nous quel a eu à travailler comme que vous avez créé et sutr attribuer cette prolongation de mandat.

durée juridique de ne pas trop esprit amendemnt point d'analyser du mandat des d'indiquer s'attacher insister et de reviendrai à ce par point, et je serait autre Sénateurs et Députés: : ce il plutôt au texte du Projet au- insolite système un peu curieux et chose, s'il s'agissait de nous quel a eu à travailler comme que vous avez créé et sutr attribuer cette prolongation de mandat. teur. C'est donc dire Rappor- j'aurai à dire mon opinion. Nous lequel Mr. le Sénateur Price-Mars: Chatelain est presque liquidé. que l'amendement Il viendrons. Et alors, y rel'article viendra nous reste donc les Messieurs, voilà en Lorsquelen présence, Chambres en toute liberté discussion, on saura mhent Fombrun maintenant le sous-amende- volonté de l'Exécutif. ajournées Le de par la La proposition du exprimer Député son opinion. dement Piou. I1 agrémenté du sous-amen- prend les mesures Gouvernemenit d'abord à Gilles consiste m'a semblé que l'amen- au nécessaires; on revient revenir à l'article 50 de la Cons- dement Fomibrun a eu système des Décrets-Lois. Il titution de 1918 et ensuite à veur de l'Assemblée. quelque peu la fa- Budget, par conséquént, c'est faut un. mandat long. c'est-à-dire à renoncer. au semblée est-elle Pourquoi? L'As- qui donnera lui-méme un l'Exécutif vote qui a été acquis. revenir sur le pris ou n'a-t-elle fatiguée? A-t-elle com- publique.. Budget à la Réproposition du Je disais que si la donc que pas compris Qu'est-ce Mr. le Sénateur Chs. queique Collègue Gilles mérite par le l'amendement Fombrun soutenu rompant): Ce Fombrun (l'interconsidération, seule l'Assemblée Député Piou? Ce n'est autre n'est pas nouveau. Le est appelée à le dire. Messieurs, que l'amendement chose, s'est présenté l'année dernière. cas Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Mes- camouflé, Oui, il n'y a là qu'un Anglade Mr. le Sénateur Pradel sieurs, la proposition Gilles n'est mouflage, seulement un simple ca- Nous sommes en train de (reprenant): chose que le texte initial. autre veloppé de phrases camouflage en- cipes, des règles poser des prinPeut-on défondamentales. Eh cemment venir vous dire que le texte d'une façon insidieuse mielleuses la véritable qui cachent jue hier les faits aient été contraires bien, posé par la Commission est encore la pro- de cette motion. portée principes, le nous ne pouvons, nous aux position Gilles? Vous demander pro- En somme, que regretter. Et comme de fait, autres, ment de revenir au texte initial, simple- rable que demandent l'hono- nateurs et ont Séce Sénateur Députés une pas Pour n'est Piou? Fombrun et mon ami Pays n'ait un regretté que le mandat proposition. de ce qui est du Ils demandent que le celui pas Budget conforie à ce être quatre ans, mandat doit ment ait le droit au cours Gouvernequ'ils avaient voté. Je ne reviens donné aux nouveaux en cas, d'une Session, pas sur ce passé, Je disais seraient élus ultérieurement. Députés qui mais de disent-ils, non pas de désaccord.

Fombrun et mon ami Pays n'ait un regretté que le mandat proposition. de ce qui est du Ils demandent que le celui pas Budget conforie à ce être quatre ans, mandat doit ment ait le droit au cours Gouvernequ'ils avaient voté. Je ne reviens donné aux nouveaux en cas, d'une Session, pas sur ce passé, Je disais seraient élus ultérieurement. Députés qui mais de disent-ils, non pas de désaccord. sieurs, que l'Exécutif prend donc, Mesla question ne se D'ailleurs grave conflit de mettre fin à laSes- des des mesures. Mr. le pose pas encore. sion. Ils ont oublié de nous dire rendre Décrets-Lois. Vous dites qu'il doit Sénateur S. Pradel: Chers Col- juge de ce conflit. Dans qui sera compte aux Chambres ces lègues, j'ai demandé la parole c'est à ces conditions, sures! A quelle époque? de mesimplement de meltre aux fins l'Exécutif qu'il de le cas d'une un appartiendra Vousprévoyez dans peu d'ordre dire si, oui Ot1 non le conflit naire, convocation à ces débats. On se trouve d'abord portant pour déterminer est assez inmais qui est juge de la l'eytraordien présence du texte de la Commission de mesure. une pareille Toujours l'Exécutif. Alors convpcation? vous Révision Constitutionnelle. que le Gouvernement pensez qui a jusqu'ici, il C'est ce texte Or, Messieurs, une telle exorbitant, armé de te droit me semble, la faveur de peut pas être laissée vraiment initiative ne veut, vous ayant le droit de faire' ce qu'il FAssemblée. Sur ce texte est venu se venance d'une des à la concroyez qu'il va convoquer greffer l'amendement du Député. L'Exécutif parties en cattse. Chambres pour qu'elles viennent les amendement qui a été combattu Anglade, à Ait ne peut pas étre dans un CO11- trôler? Il y a une chose le contribune par des cette juge et partie. Qui donc sieurs, c'est certaine, Mesnombre Sénateurs et Députés att si on est en présence d'un pourra dire d'un ue le Gouvernement, armé desquels je me trouvais. Sur cet cord Ot1 d'un grave conflit? simple désacpareil droit, ne pensera jamais amendement est venu se' greffer le convoquer les Chambres. à amendement Chatelain. La Sous- Je suppose que le conflit soit vante pareil fait se L'année suition a pour objet l'ajournement première mo- ment grave et que l'opinion extrême- trouvera toujours dans renouvellera, le on se la seconde a pour objet le sine die. soit sous la forme de la Presse publique, vicieux, parce méme cercle lution à accorder droit de disso- bien sous la forme de la écrite, ou1 votre qu'en sonime, je le répète, taines conditions à l'Exécutif sous cer- bale, - car en Haîti, la Presse ver- l'amendement amendement n'est autre chose que a précisées.

a toujours dans renouvellera, le on se la seconde a pour objet le sine die. soit sous la forme de la Presse publique, vicieux, parce méme cercle lution à accorder droit de disso- bien sous la forme de la écrite, ou1 votre qu'en sonime, je le répète, taines conditions à l'Exécutif sous cer- bale, - car en Haîti, la Presse ver- l'amendement amendement n'est autre chose que a précisées. que le Député Chatelain plus presse verbale a dites le Anglade camouflé, Vous D'après lui, ce droit de dis- c'est-elle d'importance que la Presse écrite; que conflit ne durera qu'un Ott solution doit être accordé à qui a la faveur de cette mois, parce que les six - dans trois l'Exécutif opinion Membres du cas déterminés: l'Exécutif publique, montre le caractère irritant, le des Secrétaires d'Etat qui auront Conseil dissoudre 1° la Chambre des peut extrémement grave du conflit. Je Décret d'ajournement, n'auront signé tants avec le Représen- pose que le sup- le droit de se plus consentement du Sénat Gotrvernement prenne un Déprésenter devant les un vote des 2/3 des membres par cret d'ajournement, le conflit durant, il bres qu'ils auront ajournées? Vous Champrésents; mettra fin à la Session sous clarez que le Cabinet devra être dél'empire de des Membres du Corps composé Législatif! Que LE MONITEUR Hudicourt sollicite et ment, Reprenant nos travaux, l'article nous 50 avons conles Membres du Corps Lé- Mr. le Sénateur donne lecture de sa à statuer aujourd'hui sur viennent faire Ces nouveaux obtient la parole. Il sacrant le droit d'ajournement, que notre gislatif dans cette galère? viendront dire? proposition ainsi conçue: Commission nous demande d'adopter. à Membres, qu'est-ce qu'ils eLe temps de l'ajournement ne sera pas im- Quatre amendements ont été formulés Ils n'auront le portefeuille que provisoire- se constitutionnelle de la Session.> de ce texte. Le premier est que les Chambres puté sur la durée l'occasion ment en attendant à l'ouverture de la (de sa celui du Député Anglade, le deuxième réunissent. Et quand rendre Mr. le Sénateur David Jeannot celui. du Député Chatelain, le troisième Session, T'Exécutif aura à compte les me- place): Messieurs, la question ou plutôt celui du Député Piou, le quatrième celui du conflit, à exposer ce qu'il a fait, Ministres les questions qui se débattent devant vous du Sénateur Fombrun. Vous me persures qu'il a prises, ce sont à ces prendre ces en ee moment sont d'une tellei importance, mettrez de vous faire remarquer que Députés qui ont contribué qui d'une telle gravité pour l'intérêt national, Collègue Pradel a déjà demontré mesures en dehors des Chambres que je me vois obligé, malgré l'état de ma notre Anglade et Piou sont viendront s'asseoir avec leurs Secrétaires Collègues santé, de prendre une part plus efficace que une les seule propositions et même chose.

ce sont à ces prendre ces en ee moment sont d'une tellei importance, mettrez de vous faire remarquer que Députés qui ont contribué qui d'une telle gravité pour l'intérêt national, Collègue Pradel a déjà demontré mesures en dehors des Chambres que je me vois obligé, malgré l'état de ma notre Anglade et Piou sont viendront s'asseoir avec leurs Secrétaires Collègues santé, de prendre une part plus efficace que une les seule propositions et même chose. Or, l'amendepour recevoir des nouveaux à cette discussion qui a déjà duré des confère au Président de la d'Etat le compte-rendu de leur gestion? heures. Si vous me trouvez quelque peu ment Anglade la d'ajourner Ne voyez-vous pas qu'il y a là une plai- haletant, vous en comprenez certaine- République les sine prérogative die. L'amendement santerie macabre et dont nous ne C'est pouvons ment la cause: je suis souffrant. Soutenu Fombrun Chambres est du même patron., Cet amenpas nous rendre complices? pour par le devoir, je demeure encore assez du Député Anglade n'est virtuelces motifs que je combats la proposition fort pour élever ma protestation contre dement la du principe de la Fombrun et, sur ce point, vous sont soumises lement que négation I1 entraine du Sénateur Chatelain. les propositions qui des Pouvoirs. je suis d'accord avec le Député Piou et qui auraient la conséquence, si elles séparation conséquence la négation des foncje combats la proposition du Député étaient admises, de- compromettre l'inté- de comme essentielles des Chambres, qui se qui n'est autre chose que la Messieirs, proposition jel rêt riational, suivant que je viens tions ramènent à la formation des lois, au vote Anglade modifiée. Alors, du l'énoncer. et du budget. Il convient de reviens simplement à la proposition La Constitution de 1918 a été la pre- de l'impôt la Anglade Hudicourt qui est basée sur le; à accorder au Président de la Ré- noter que c'est sur 4ème proposition alinéa du même Collègue jej mière qu'il a été admis au bon sens et c'est cette proposition Il quel publique le droit d'ajourner les Chambres. article 50 de la Constitution que la Sesvous aRtee vous demande de voter. la Com- Certes, ce droit porte atteinte au principe sion peut être prolongée d'un ou de deux l'article 50 tel qu'il est rédigé par dans la de la séparation des Pouvoirs. Quoi qu'il mois, au lieu d'un mois proposé par la mission, article qui se trouve convient en soit, personne ne conteste qu'il consde Révision. Les raisons inConstitution satanique de 1918, le Gou- titue un moyen de pondération ou d'équi- Commission par lui en faveur de sa proposià la situation. Cet article arme si vrail libre des deux Pouvoirs politiques. a-t-elle, Aussi tion voquées ont été particulierement tirées de la vernement du droit d'ajournement, trop mé- votre Commission de Révision de impérieuse pour les Chambres que l'on en a fait un essai par tout dans un esprit de modération ou sa- nécessité voter lel budget et l'impôt. N'est-on pas chant l'autre jour, et c'est parce que gesse, conclu à l'adoption de la même alors de en droit de s'étonner qu'il demande le monde a été très sage, apparemment n'ont pas règle qui consacre le droit d'ajournement à l'Assemblée Nationale de conférer au du moins.

de impérieuse pour les Chambres que l'on en a fait un essai par tout dans un esprit de modération ou sa- nécessité voter lel budget et l'impôt. N'est-on pas chant l'autre jour, et c'est parce que gesse, conclu à l'adoption de la même alors de en droit de s'étonner qu'il demande le monde a été très sage, apparemment n'ont pas règle qui consacre le droit d'ajournement à l'Assemblée Nationale de conférer au du moins. que les Chambres fois. Je de- en cas de conflit entre le Pouvoir Exé- Président de la République la prérogaété ajournées une nouvelle Législatives cutif et le Pouvoir Législatif. tive d'ajourner les Chambres sine die? mande que les Chambres le projet Je n'admettrai pas de vous rappeler le Son nouvel amendement est forcément votent purement et simplement c'est-à- l'usage abusif qu'a fait ces jours-ci avec le premier. Le noude la Commission de Révision, de Pouvoir Exécutif de cette prérogative contradictoire du Député Anglade est arme l'Exécutif, en cas la de 1918. ES vel amendement un dire, qu'on de désaccord. du droit lui confère Constitution des donc un anachronisme constitutionnel, grave conflit. en cas une fois, deux effet. dès les premiers jours travaux un ar- acte terrible, qui a émotionné l'Assemd'ajourner les Chambres Session, de façon à de l'Assemblée Nationale, il a pris On a blée, notamment lintelligent et courafois aut cours d'une de rété les Chambres. y de la Commission de la aux passions de se calmer, ajournant cherché la raison de cette me-1 geux rapporteur Député Chatelain, permettre façon à créer autour de l'Assemblée une l'a sure. vainement Si vous lisez cet arrêté, vous y trou- Révision, T'honorable intraitable du droit de dissoatmosphère de sérénité. Et. comme ici vez, non des faits articulés, indicatifs d'un adversaire considère dangereux et cO11dit le Collègue Hudicourt, il n'y a intéres- pas conflit entre les deux Pouvoirs politiques, lution à qu'il nos moeurs politiques. C'est souS des enfants. il y a une jeunesse les niais des déclarations vagues, qui se rap- traire d'une grande émotion qu'il a prosante. Pourquoi ne pas croire que portent plutôt aux travaux de l'Assem- le coup substituer le droit de dissolution jeunes d'entre nous et qui se trouvent de Révision qu'à ceux des posé de sine die, qui ne plus auront j'en suis sûr blée Nationale Ilest cer- aut droit d'ajournement parmi les Députés. de sagesse, Chambres siégeant séparément. tend à faire de la puissance législative assez d'esprit de discernement. certaines heures, tain qu'il) y a une différence entrel l'Assem- bien qu'une simple commission de consultapour comprendre qu'à arrondir les angles) blée Nationale et les Chambres. tion. Il ne me reste plus qu'une remarque faut il importe (caril travailler ce soient les dernières qui constituent es à vous faire. I'honorable Sénateur Mars de faire taire les passions pour le conflit éléments de la première.

puissance législative assez d'esprit de discernement. certaines heures, tain qu'il) y a une différence entrel l'Assem- bien qu'une simple commission de consultapour comprendre qu'à arrondir les angles) blée Nationale et les Chambres. tion. Il ne me reste plus qu'une remarque faut il importe (caril travailler ce soient les dernières qui constituent es à vous faire. I'honorable Sénateur Mars de faire taire les passions pour le conflit éléments de la première. A la réalité, l'arle Gouvernement de donner à la chose publique? Lorsque j'estime qu'au- rêté d'ajournement n'a été pris que dansle de a son interpellé opinion sur la proposition du Député menacerait de s'éterniser, tournées de seul intérêt de faire échec aux travaux Mr.le Secrétaire d'Etat de i'Intour d'une table, entre deux l'Assemblée Nationale de Révision, qui, Anglade. au nom du Pouvoir Exéchampagne, Députés et Sénateurs sous à tous les'autres Pouvoirs, térieur, parlant déclaré le Gouvernement se du Président de la Répu- supérieure de l'article 50 cutif, a que de I1 a la présidence trouver les moyens de échappé à T'application ne confère le droit référait à la sagesse l'Assemblée. l'opiblique, pourront conflit. Et alors, tous les de la Constitution qui ett le scrupule de ne pas formuler mettre fin at intérêt de d'ajournement que contre les Chambres. notre nion du Pouvoir Exécutif sur cette prointérêts seront sauvegardés: et intérêt Il est donc hors de doute que, sans Je le comprends. Je le comla Chambre, intérêt du Sénat modération, sans notre sagesse, position. de ces choses qu'un car le mot final, - il est du extrême réunis en Assembléc prends, parce qu'ilya ne demander de l'Exécutif, Hudicourt, c'est de négocier. nous nous serions la continuation de nos Gouvernement honnête peut honSénateur Nationale pour approuver. Un Gouvernement il faut négocier. on négociera. travaux. Nous avons attendu patiem- lou (Applaudissements prolongés). LE MONITEUR Plusieurs voix: Mettez aux voix, Préà sition: <Pas plus:de deux ajournements Ses- sident. nête ne peut donner son approbation la négation consécutifs au cours d'une même si le Mr. le Président: La proposition Fomune proposition, qui n'est que des Chambres. sion>. Et je me demande même l'ai condi- brun avec l'addition proposée par le DEdes fonctions essentielles de l'Assemblée droit d'ajournement comme je les' Piou est mise aux voix: Il est donc de la dignité propo- tionné pourrait être exercé contre d'Etat se- puté a (Vifs applaudisde rejeter tous les amendements 50, à com- Chambres. Car les Secrétaires de L'Assemblée rejeté. sés au 5ème alinéa de Sénateur l'article Fombrun. raient peut être les premiers, en cas ne sements). est mis aux mencer par celui du l'honneus. de la conflit, à conjurer l'ajournement, pour L'amendement Chatelain Je vous le demande pour l'intérêt pas être obligés de s'effacer. voix: nationale et dans Pradel Vous L'Assemblée a rejeté. (Applaudissereprésentation Mr.

sés au 5ème alinéa de Sénateur l'article Fombrun. raient peut être les premiers, en cas ne sements). est mis aux mencer par celui du l'honneus. de la conflit, à conjurer l'ajournement, pour L'amendement Chatelain Je vous le demande pour l'intérêt pas être obligés de s'effacer. voix: nationale et dans Pradel Vous L'Assemblée a rejeté. (Applaudissereprésentation Mr. S. (Tinterrompant): de la Nation. il ne tient ne connaissez pas les futurs Secrétaires ments). est mis aux Quant au Député Chatelain, qui d'Etat. L'amendement Anglade nullement à maintenir sa proposition Le droit voix: à sa vraie opinion, au rap- Mr. Fombrun (reprenant): a rejeté. (Applaudisseest contraire et a signé avec les d'ajournement est une prérogative pure- L'Assemblée port qu'il: a rédigé qu'il Commission de Ré- ment Qu'il plaise au Chef ments prolongés). autres membres de la présidentielle. domine la mélée, d'ajourner L'article 50 du Projet de Révision vision. de l'Etat Chambres qui pour la période de six mois, Constitutionnelle est mis aux voix: Messieurs, c'est par les Chambres d'exercer que les les Secrétaires d'Etat n'auront qu'à plier L'Assemblée a adopté. la nation conserve le droit de bagages et faire place aux membres du L'addition proposée par le Sénateur quelque influence sur T'administration votiez Parlement qui pourraient être, dans ce Hudicourt est mise aux voix: : ses affaires. Si, par hasard, qui vous vous sont cas seulement, désignés par le Président L'Assemblée a adopté. un seul de ces amendements Députés, Sé- de la République. Ces parlementaires; dans l'ausoumis, vous ne seriez plus rendraient compte des mesures (Applaudissements prolongés nateurs que de nom, vous ne Auriez-vous, seriez plus Ministres prises par l'Exécutif à la rentrée des ditoire.) dignes d'occuper vos sièges. d'accepter l'argent Chambres et là encore, seraient avoir bien re- Vu l'heure avancée, Mr. le Président après cela, le courage vous donne qu'en retour placés pour les soutenir, après main libre au déclare la Séance suspendue. que la nation ne votiez un seul de pris leurs sièges et laissé la de vos services? Si vous rien Chef de l'Etat pour le choix des collabo- Sont présents: : Messieurs les Sénateurs ces amendements, vous aurait n'auriez le juste plus droit rateurs jugés dignes de sa confiance. et Députés: à faire iciet le peuple confiance et de vous C'est presqu'une dictature condition- Price-Mars, R. L. Leroy, J. B. Mégie de vous retirer sa violation de notre ser- née et temporairement laissée au Chef du Dr. jeune, Fouchard Martineau, Cl. Lespicourir SuLS pour le mandat que vous lui Pouvoir Exécutif et à une fraction de nasse, Alten Nelson, Charles Fombrun, ment de remplir vous a confié. Je l"Assemblée Nationale. N'a-t-on pas vu Horelle Montasse, Noravez sollicité et qu'il réfléchir, je vous Poincarré prendre des dé- Justin Anglade, Nemours Vincent, Louis D. demande donc de le Président mil Laurent, vous l'un Yrech Chatelain, Sédemande de rejeter ces amendements crets-lois? (Pinterrom- Gilles, Léon Nau, Pradel, Rémuaprès l'autre. (Applaudisements).

l"Assemblée Nationale. N'a-t-on pas vu Horelle Montasse, Noravez sollicité et qu'il réfléchir, je vous Poincarré prendre des dé- Justin Anglade, Nemours Vincent, Louis D. demande donc de le Président mil Laurent, vous l'un Yrech Chatelain, Sédemande de rejeter ces amendements crets-lois? (Pinterrom- Gilles, Léon Nau, Pradel, Rémuaprès l'autre. (Applaudisements). Mr. le Sénateur S. Pradel bastiany Adam, Seymour Antoine TéL'amendement FomPendant la guerre seulement! sat Dénizard, Noé Fourcand, Mr. le Président: discussion. pant): A. Beauvoir, Léonce Apollon, brun est toujours en Mes- Mr. Price-Mars: Nous le aurons dos proba- lémaque, Thomas, David Jeannot, Edg. Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: blement la guerre sur pendant Léopold T. G. Ligondé, Louis S. Zésieurs, aucun orateur n'a jusqu'ici pro- 4 ans! Pierre-Louis, Léon Dévot, Cassiany Jean, Chs. testé contre le principe même de l'ajour- et Mr. le Sénateur Chs Fombrun (repre- phirin, Stéphen Laguerre, Edmond Garnement déjà posé dans la Constitution derniers, nant): J'ail bien dit sile casy échet. Vous Elisée, Price Brizard, Pierre Hudicourt, Méqui d'ailleurs, a été, ces jours le Pou- serez au Pouvoir demain; il se peut que cia, resse Woolley, Dr. W. Telson, Alfred Jappliqué contre les Chambres seulement par d'in- Ivous n'ayez pas à prendre de circons- décrets William, Férère Laguerre, J. M. Brédy, voir Exécutif. Il s'agit lel Tout dépend des J. B. Leconte, Théogène la période au cours de laquelle, d'ajournement. Jean Bélizaire, Edouard Piou, diquer sans sortir du cadre de tances. In-Louis, Eugène Tassy, Gouvernement, Constitutionnelles., sera Mr. Price-Mars: Et 'si les Chambres Etienne Moraille. ses attributions des mesures sous ré- blâment leurs Collègues? de l'Assemblée Nationale: autorisé à prendre du Corps LégisPrécisément, ces Le Président serves de T'approbation Mr. Chs. Fombrun: prendront toutes Denis St-Aude latif. Collègues Ministres n'être pas blâQuelques voix: Et leurs effets? sortes de précautions ceci: pour C'est que, vous, Le Vice-Président: Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Les més. Il y. a encore être SecréDr. Jh. Loubeau entreraient dans le Collègue Mars, vous pouvez effets déjà produits faits accomplis. Mais cer- taire d'Etat dans ces conditions. domaine des être rapportées Le Pouvoir, dans ces Les Secrétaires: Dr. taines mesures pourraient mauvaises. Des Mr. Price-Mars: me tenter. Je re- Dr. Hector Paultre, D. Estimé, J.

énateur Chs. Fombrun: Les més. Il y. a encore être SecréDr. Jh. Loubeau entreraient dans le Collègue Mars, vous pouvez effets déjà produits faits accomplis. Mais cer- taire d'Etat dans ces conditions. domaine des être rapportées Le Pouvoir, dans ces Les Secrétaires: Dr. taines mesures pourraient mauvaises. Des Mr. Price-Mars: me tenter. Je re- Dr. Hector Paultre, D. Estimé, J. si elles étaient reconnues ne sont-elles conditions, ne peut toutes pas les forces de mon Latortue, S. C. Zamor. lois votées par les Chambres, àl la Ses- pousserais de Pouvoir. pas parfois modifiées ou abrogées âme un pareil Les Sertéaire-Rédacteurs: sion suivante? Mr. Chs. Fombrun: Si donc on donne D. Pierre et J. Laurent J'ai apporté une restriction à la propo- de un mandat à des particuliers, ils passeront (S) sition Anglade en vous demandant délai de six l'année à prendre des mesures et se retiPour copie conforme: laisser au Gouvernement lequel, un il ne serait reront en définitive, sans rendre je suis compte obligé de Bureau du Sénat: mois au plus, passé certaines dé- de leur gestion. Dans ce cas, Le Chef plus en mesure de prendre Lé- d'être contre le blanc seing tel qu'il a été Clément DEJEAN cisions sans la participation du Corps par le Député Anglade. gislatif. J'ai encore dit dans ma propo-! proposé LE MONITEUR AVIS IMPORTANT 87, Le Directeur Général de Isous qui est celle de la première nient et de la Conservation l'Enregistre- des tion, il est' accordé un délai. de trois publicas/des, : Contributiont, Palais des thèques rappelle aux intéressés Hypo- à tous. ceux qui prétendraient avoir mois Portau-Prince: : Finances, sormais les demandes" relatives que dé- droits, si aucuns. sorit, des Portau-Prince, le 31 traits O11 Copies des aux Ex- réclamation au buréau pour présenter leur J. C. Octobre 1933. gistrement qu'on veut Registres avoir de FEnrei des' Cayes ou à des Contributions Directeur CRADDOCK Général faites par Lettre adressée doiveht être des' PAdministration Palais Générale ** Il rappelle au Bureau. Port-au-Prince. Contributions, des Finances, Il est dénoncé à la vacance,un. ment aux également que conforméle de six hectares quarante ares terrain la Loi du 4 prescriptions de l'article 74 de Port-au-Prince, 30 Octobre 1933. quartier de Maniche, cinq situé au Juillet 1933 sur J. C CRADDOCK yes; borné au commtne des Cament, il sera payé pour les dits l'EnregistreDirecteur Général gendre, au Nord par l'habitation Léou Copies une Gourde Extraits :. à Sud par le reste de l'habitation. moins Deux Cents Mots. par Page d'au II est dénoncé â la vacance, une l'Est et par les babitations Malo et BouIl sera tité de 45 carreaux quan- deau à l'Ouest des payé une Gourde pour chacune P'habitation de terre dépendant de nay. par l'habitation Lépirecherches années sur lesquelles auront porté les Génipalier, Commune <Boutilier> de située au Morne A partir de la date ment désiré quand la date de I'Enregistre- bornée au Nord Pétion Ville, et sous, qui est celle de la mentionnée ci-desaura été par l'habitation Saint il première coût de chaque année indiquée.

une Gourde pour chacune P'habitation de terre dépendant de nay. par l'habitation Lépirecherches années sur lesquelles auront porté les Génipalier, Commune <Boutilier> de située au Morne A partir de la date ment désiré quand la date de I'Enregistre- bornée au Nord Pétion Ville, et sous, qui est celle de la mentionnée ci-desaura été par l'habitation Saint il première coût de chaque année indiquée. de Sinon le Rome, au Sud par celle de Duval, à l'Est à tion, tous est accordé un délai de trois publica- mois payé Deux Gourdes. recherche sera par T'habitation Garion, et à l'Ouest par droits, si ceux qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, le 2 Février 1934. Duquerouette. A réclamation aucuns sont, pour présenter leur partir de la date mentionnée ci-desau Bureau des Contributions AVIS DOMANIAUX sous qui est celle de la première des des Cayes ou à l'Administration II est dénoncé à la vacance tion, il est accordé un délai de trois publica- mois Contributions, Palais des Finances, Générale Moreau-Bercy, située à l'habitation là tous ceux qui prétendraient avoir Port-au-Prince. née au Nord par l'habitation l'Arcahaie; bor- droits, si aucuns.sont, pour des] Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. par le rivage de la mer, à l'Est Boily, au Sud réclamation au Bureau des présenter leur J.C. CRADDOCK Directeur Général tation Bauderie et Mélus Pierre par l'habi- à Pétion Ville ou à Contributions Il est * l'Ouest par l'habitation Vigner. et à nérale des Contributions, T'Administration Palais des Gé- de 6 dénoncé à la vacance un terrain A partir de la date mentionnée nances, Port-au-Prince. Fihectares environ dépendant de l'hasous est celle de la première ci-des- Port-au-Prince, le31 Janvier 1934. borné: bitation Au <Duperrier> Plaine du Nord, tion, 9PE est accordé un délai de trois publicaFrançois Sud Nord par Honoré Baker, ati à tous ceux qui prétendraient mois Directeur GEORGES Anetain par Elebert Laventure, à l'Est droits sur cette avoir des * Général Alcide, et à l'Ouest par une par habitation, si aucuns sont, ** vicinale. route reau pour des présenter leur réclamation au Bu- de Il 5 est dénoncé à la vacance un terrain A partir de la date à T'Administration Contributions de l'Arcahaie ou tion ha. 80a. 50 centiares situé à Thabita- sous, qui est celle de la mentionnée première ci-desbutions, Palais des Générale des Contri- la commune Sans-Soucy, l1ème section rurale de tion, il est accordé un délai de trois publicaPrince. Finances, Port-au- le reste de des Cayes, borné au Nord par à tous ceux qui prétendraient avoir mois des Port-au-Prince. le 12 Octobre priété occupée l'habitation, les au Sud par la pro- droits, si aucuns sont, pour présenter leur J. C. CRADDOCK, Directeur 1933. Général Morancy, à l'Est par par l'habitation héritiers Eiisabeth tions réclamation de la Plaine ou aui Bureau des Contribu- * cy et à l'Ouest Moran- des du Nord, ouau Bureau Il est dénoncé à la vacance l'habitation A partir de la parihabitation date Gérard.

été occupée l'habitation, les au Sud par la pro- droits, si aucuns sont, pour présenter leur J. C. CRADDOCK, Directeur 1933. Général Morancy, à l'Est par par l'habitation héritiers Eiisabeth tions réclamation de la Plaine ou aui Bureau des Contribu- * cy et à l'Ouest Moran- des du Nord, ouau Bureau Il est dénoncé à la vacance l'habitation A partir de la parihabitation date Gérard. Contributions du Cap-Haitien, ou à Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée sous qui est celle de la mentionnée ci-des- FAdministration Générale des ContriNord par l'habitation au tion, il est accordé première publica- butions, Palais des Finances, Port-aupar la Mer, à l'Est par Blanquet, au Sud à tous ceux un délai de trois mois Prince. teau et à l'Ouest par l'habitation Thabitation Tant-laroits si aucuns qui prétendraient avoir des Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. A partir de la. date mentionnée Leroy. réclamation au sont, pour présenter leur François sous qui est celle de la première ci-des- des Cayes ou à Bureau des Contributions) Directeur GEORGES Général tion, il est accordé un délai de trois publica- des T'Administration Générale * à tous ceux qui prétendraient mois Contributions, Palais des Finances, Il est dénoncé â la vacance droits sur cette avoir des Port-au-Prinee. de. terre dépendant de une portion pour présenter habitation, leur si aucuns sont, Port-au-Prince, le 30 Octobre 1933 normand>, l'habitation aLereau des réclamation att BuJ.C. CRADDOCK la Plaine du Morne-Rouge, Commune de à T'Administration Contributions de l'Arcahaie ou Directeur Général par Thrienord Nord, bornée: Au Nord butions, Palais Générale des Contri Il est : gustine (L'Etat), au Sud par AuPrince. des Finances, Port-au- Lelvin dénoncé à la vacance Augustin, à l'Est par la ravine sise en la llème section l'habitation Lenormand, et à l'Ouest par Varéus CaPort-au-Prince, le 23 Octobre 1933 la commune des Cayes, bornée rurale de lixte (L'Etat). J. C. CRADDOCK Directeur Général par les habitations au Nord A partir de la date : au Sud par les habitations Rambeault et Gérard. sous, qui est celle de la mentionnée ci-desIl est dénoncé à la et Robert, à l'Est la Melon, Gissot tion, il est accordé un première publicade 6 hs. 45 située à vacance une portion par les héritiers Poulain par propriété occupée à tous ceux qui délai de trois, mois Soucy, llème section rurale l'habitation Sans- FOuest par un chemin, Sans-Soucy et à droits, si aucuns prétendraient avoir des ne des Cayes, bornée de la commu- A partir de la date réclamation ou au sont, pour présenter leur priété occupée par les au héritiers Nord par la pro- souS qui est celle de la mentiornée ci-des- tions de la Plaine du Bureau Nord, des ou ContribuMorancy, au sud Hyppolite tion, ii est accordé première publica- des au Bureau par Phabitation par une ravine, à l'Est tous ceux qui un délai de trois mois i Contributions du Cap-Haitien, ou à et à Thabitation Gérard.

partir de la date réclamation ou au sont, pour présenter leur priété occupée par les au héritiers Nord par la pro- souS qui est celle de la mentiornée ci-des- tions de la Plaine du Bureau Nord, des ou ContribuMorancy, au sud Hyppolite tion, ii est accordé première publica- des au Bureau par Phabitation par une ravine, à l'Est tous ceux qui un délai de trois mois i Contributions du Cap-Haitien, ou à et à Thabitation Gérard. Morancy l'Ouest par droits, si aucuns prétendraient sont, avoir des TAdministration butions, Palais des Générale des ContriA partir de la date mentionnée réclamation au bureau pour des présenter leur Prince. Finances, Port-auci-des-I Ides Cayes ou à FAdministration Contributions Généraiel Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. François GEORGES Directeur Général LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Slreation des biess NOMS (La publication dure trois mois.) CONTENANCE Dates de DES pelueatation SOUM Premikae Com. de Port-au- Un des demandes peblicatien Sitsation des biens ONTENANCE NOMS DES SOUNL Prince, rue du par le terrain mur borné au Nord Dater de Premitre Champ de de la prison, au Commune de Port- Un. des Mntzne pablication Mars. Sud par la rue du au-Prince, terrain de 6 hectares enMars, à Champ de 8Aoit 1983. section viron borné au Nord l'Est par Georges, Mr. 27 Nov. 38.. Duvier, habitation par le à l'Ouest par Maurice Scott Troutier. grand chemin de Troutier, Mr. Com. de Dauphin Volcy au Sud par la mer, à l'Est mand Léopold P. ArHab. Frère Léogane, Bé Une propriété d'environ 10 par le reste de la dite habi25 Sept. 33. Saintumé ou m. de façade sur 20 m. de tation, à l'Ouest par Duvier, 13 Sept. 1983. rin, sec. de Mathu- l'Acul profondeur bornée au Nord Mme, Mathurine en face de la par Eliane Blanc, 27 Nov. 33.. propriété oc- (Littoral de l'Es- par les au Sud Cerisier cupée par Mr. Ménélas. tère). Usines Centrales, à Commune des Go- Un terrain de 64a. l'Est par le littoral de l'Es- 12 Oct. 1933. naives, Habitation borné au Nord, à l'Est 50ca. Mr. Richemond tère, à l'Ouest par Aux Sources, 2ème l'Ouest et à Exantus Mathurin. Saintumé section. la par l'Etat, au Sud 23 Août 1933. Sept. 33. Com. de PétionCommune par rivière Ester. ville, rues Une propriété d'environ 19 d'Aquin, Une propriété d'environ Villate mètres 50 de sur angle rues Julien mètres de et Faubert No. 21. m. 50 façade 32 façade sur 50 m. de profondeur borRaymond et Guil- de profondeur bornée née au Nord par la rue Mr. Félix Déjoie.. . 271 Nov. 82.. laume. Nord par les Héritiers au Mr. Philippe Le late, au Sud par le Vil- Nov. 1933. An- Docte à No. 23, glade, au Sud par la rue 11 25 Sept.38. l'Est par la rue Faubert, à Guillaume, à l'Est par le riSept.

sur 50 m. de profondeur borRaymond et Guil- de profondeur bornée née au Nord par la rue Mr. Félix Déjoie.. . 271 Nov. 82.. laume. Nord par les Héritiers au Mr. Philippe Le late, au Sud par le Vil- Nov. 1933. An- Docte à No. 23, glade, au Sud par la rue 11 25 Sept.38. l'Est par la rue Faubert, à Guillaume, à l'Est par le riSept. 1933. l'Ouest par le No. 25. vage de la mer, à l'Ouest 2ème Com. de Cabaret, Un terrain de 2hg. 58 bor: par la rue Julien Raymond. section, ha- né au Nord Commune de St- Une propriété bitation Dubuisson par un canal Mr. Herman Cajust 27 Louis du Nord, rue de d'environ 6m. d'irrigation, au Sud par un 10 Nov. Nov. 33.. Alexandre. façade sur 10m. de prochemin vicinal, à l'Est 1933. fondeur bornée au Nord par Mr. Vve. Nérélus Joseph, par à la rue Alexandre, au Sud Hyppolite Amoncy l'Ouest par Solon Louis et par Mme. Vve. Murat Louis, 11 25. Sept. 32. Dornéus Beldort. à l'Est par Rosette JeanSept. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. Pierre, l'Etat, à T'Ouest rier-Rouge.section Nord borné au Mr. Valcius MetelHenri Cangé, l'Etat. par Fond-Blanc, habi- à l'Est par lui-mème, au Sud, lus. ler Janv. 84; Commune de St- Une propriété tation Rabouré. et à l'Ouest par 2 Oct. Louis du Nord, rue de façade d'environ 8m. de l'Etat. 1933. Alexandre. fondeur sur 12m. de proCommune Ter- Un terrain de 1 le bornée au Nord par Mr. Magloire Filsrier-Rouge,section né au Nord hectare borcanal de la rue Alexan- Aimé Fond-Blanc, habi- Sud par le même par l'Etat, au dre, au Sud par la rue 11 Sept. 25 Sept. 33. tatian Dévésien. l'Est par terrain, à Mr. Pierre Montille ler Alexandre, à l'Est 1988. l'Etat, à l'Ouest 9 Janv. 34 uelle, à l'Ouest par une par le chemin vicinal de Oct. 1933. ritiers par les héTerier.Rouge. Commure de Port- Un Démosthènes Poux. Commune de Ter- Un de de-Paix, 6e. terrain de 6 ha. 45 borné terrain 5 hectares tion, habitation sec- au nord et à l'Ouest par les Fond-Blanc, rier-Rouge.section habi- l'Est borné au Nord, au Sud, à Mr. Barélus Gracel héritiers Brisséus Brissette, Mr. tation Dévésien. et à l'Ouest par l'Etat. 9 Alcimé ler Janv. 34: Beausséjour. au Sud par Justilien Louis 5Oct.3a. Oct. 1933 Louis, l'Etat, à Louisemène l'Est 6 Sept. 1933. Commune de l'Ar- Un terrain Mertus Louis. par cahaie, habitation carreaux d'environ deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 Noutte, section des à l'Ouest borné au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. tion, habitation au Nord et à par St-Juste Jn-Baptiste, à fils.

ène l'Est 6 Sept. 1933. Commune de l'Ar- Un terrain Mertus Louis. par cahaie, habitation carreaux d'environ deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 Noutte, section des à l'Ouest borné au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. tion, habitation au Nord et à par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Augustin Casimirler Janv. 80 Grace Beausséjour. l'Ouest par Méus Louis, l'E- Norzilia l'Est par le chemin de Nouttat, au Sud par les Trois 6 Sept. Louis.. 5Oct.s3. te et Clairvéus Tiénélus. 15 Oct. 1933. Rivières, à l'Est par Loui1938. Commune de l'Ar- Un terrain de semène Louis, cahaie, section des reaux douze carCommune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 Délices, habitation Nord environ borné au de-Paix, 6e. sec- environ borné au a. Conoyer. par le chemin de Cotion, habitation les héritiers Nord par noyer conduisant à Dupie, Augustin fils. Casimir ler Janv. 3* Grace Beausséjour. sette, au Sud Brisséus Bris- Mr. Méus Louis... au Sud par Thabitation Du- 15 Rivières, par les Trois 6 Sept. 1988. 5Oct. 83. bie, à l'Est par Oct. 1933. à l'Est par JeanProfiton, à Thabitation nite Jean, à l'Ouest l'Ouest par l'haLouisemène par bitation Lachenais. Commune de PortLouis, l'Etat. Com. de Ganthier Un terrain de-Paix, Un terrain de 6 ha. 45 borde deux hectares 6e. sec- né au Nord par les sectionPead-Ver-homne) rettes, au Nord par Volcy Sa- Mr. tion, habifation Brisséus héritiers habitation non, au Sud par. Dérival Dé- Décius Paul ler Janv.34 Grace Beausséjour. par Benjamin Brissette, au Sud Mr. Mertus Louis.. Bonhomme. rosier, à l'Est par la Ravine 19 Oct. 1933. à l'Est par Mena Canton, 6 Sept. 1983. 5Oct.as. Com. de Caracol, Un terrain borné F'Etat, à l'Ouest Justilien Louis, habitation Malle- au Sud, à l'Est au Nord, Mr. Déjean Joseph ler François, par Jacques rive, 2ème section. par l'Etat, et à l'Ouest 23 Oct. 1933. Janv. 3* de-Paix, Commune 6e. de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Ca- Un terrain de sec- né au Nord par racol, habitation 2 hectares ention, habitation Justilien, viron borné au Grace Beausséjour. lEtat, au Sud par les Trois Louisemène Pardieu 2ème sec- Sud, à l'Est et à l'Ouest Nord, au Estépha Bernadin ler Janv. Rivières, à l'Est par Méus 6 Louis.. 5Oct.sa. tion. l'Etat. par 27 Oct. 1933 3+ Louis, l'Etat, à l'Ouest par Sept. 1933. Commune de Fort- Une Commune Mertus Louis, l'Etat. Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m. des Co- Un terrain de 20 bons. façade sur 9m. de proteaux, 5e. séction, environ borné hectares fondeur bornée au Nord Mme habitation Coutuau Nord pa: le terrain occupé par B.

'Etat. par 27 Oct. 1933 3+ Louis, l'Etat, à l'Ouest par Sept. 1933. Commune de Fort- Une Commune Mertus Louis, l'Etat. Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m. des Co- Un terrain de 20 bons. façade sur 9m. de proteaux, 5e. séction, environ borné hectares fondeur bornée au Nord Mme habitation Coutuau Nord pa: le terrain occupé par B. La- par J.1 B. M. Mar- ler Janv. 34 gier. Thabitation Bouquet, au Sud mothe, au cellus. par la propriété occupée par Mr. Claude rue des l'Etat, Sud par la 30 Oct. 1933. les héritiers Maziles, à l'Est 14 Mano.. 6Oct.ss. Bourbons, à l'Est par T'habitation Sept. 1933. par le terrain occupé par Vintmy, à Idélia à par l'habitation Larg geaw. le terrain Lamy, 1'Ouest par occupé par Belzinette Petit. Imprimerie de l'Etat Rue du Centre