Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeuli 25 Janvier 1934 FORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 8 Stéphen Laguerre: Je Palais de la Chambfe des] Mr. le Député suivante à l'arCANDELON RIGAUD Donné au la modification Directeur: Députés, à Port-au-Prince, le 19 Janvier ticle propuse 39: TELI EPHONE 2004 1934, An 131ème de l'Indépendance. ARTICLE 39 in fine Le Président de la CHATELAIN Chambre des Députés: déchéance Ou inYrech En cas de mort, démission, il sera remSOMMAIRE: Les Secrétaires: terdiction judiciaire d'un Sénateur, Louis GILLES. S. LAGUERRE le pour le temps seuleLoi ouvrant à l'article $41 du Budget un crédit la Maison Nationale, à Port- plécé dans Département à courir, et suivant les prescripsupplémentaire de Gdes. 60.000. Séances des Donné à 1934, An 131ème ment qui reste 37. Assemblée Nationale Constitutante: 1932 au-Prince, le 23 Janvier tions de l'article ler Juillet 1932 (suite et fin) et 4 Juillet de l'Indépendance. A cet effet, le collège électoral exécutif Départemental dans les Avis. Générale des Contributions: : Avis. Le Président du Sénat: Denis St-AUDE sera convoqué par le pouvoir la date du Administration deux mois au plus tard, à partir de Les PAULTRE. Secrétaires: FOMBRUN Message du Sénat signalant la vacance. Dr. HECTOR (S) S. Laguerre LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne Mr. le Président: La modification prola Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau posée par le Député Laguerre est en disSTENIO VINCENT que de la République. imprimée, publiée et cussion. PRESIDENT DE La REPUBLIQUE exécutée. Mr. le Député Y. Chatelain: MM., dans l'article 55 de la Constitution: : Donné au Palais National, à Port-au- chaleur des discussions qui ont eu lieu Vu loi du 4Juillet 1934. An 13lème la a une chose qui a échappé à l'AsVu les articles 3 et 5 de la Prince, le Janvier hier, il y moi Je viens at1933 sur le Budget et la Comptabilité de T'Indépendance. STENIO VINCENT semblée et à également. là-dessus. publique; Par le Président: tirer votre écrit attention à l'article 37 du projet de Considérant que la hausse des prix du! Secrétaire d'Etat des Finances ad intérim: Il est marché a surtout porté sur les matériaux Le LEON ALFRED Constitution: de vingt Sénade construction; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ad intérin: aLe Sénat se compose l'Ouest, 4 pour chaConsidérant que les disponibilités de LEON ALFRED teurs dont cinq pour du Nord, de l'Arl'article 441 du Budget sont devenues, de cun des Départements le Nordinsuffisantes pour l'exécution du tibonite, du Sud, et trois pour ce fait, de construction et de répara- ASSEMBLEE NATIONALE Ouest.

construction; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics ad intérin: aLe Sénat se compose l'Ouest, 4 pour chaConsidérant que les disponibilités de LEON ALFRED teurs dont cinq pour du Nord, de l'Arl'article 441 du Budget sont devenues, de cun des Départements le Nordinsuffisantes pour l'exécution du tibonite, du Sud, et trois pour ce fait, de construction et de répara- ASSEMBLEE NATIONALE Ouest. etc... électoral réuprogramme d'édifices publics de l'exercice en CONSTITUANTE Ils sont élus par un collège tions pourvoir: au chef-lieu du Département suivant cours et qu'il est urgent d'y d'Etat des 31ème LEGISLATURE ni conditions fixées par la loi et compreSur le rapport du Secrétaire les 1° les Députés du Département Travaux Publics et des Finances: SESSION ORDINAIRE nant: élus et proclamés par le BuEt après délibération en Conseil des Séance du ler Juillet 1932 nouvellement du 2° les délégués reau recensement; DéSecrétaires d'Etat: Présidence et Vice Présidence de MM. le élus par les Conseils Communaux membres du du dit A proposé, Sénateur Denis St.-Aude et le Député partement choisis par les pour assistés de MM. le à raison de deux délégués Et le Corps Législatif a voté d'urgence Dr. Joseph Dr. Loubeau, H. Paultre et le Député D. Conseil les Cammunes de lère classe et d'un déla loi suivante: Sénateur Secrétaires et de MM. les Communes des autres Art. ler.-Un crédit supplémentaire de Estimé, premiers Dr. Justin Latortue et le Dé- classes.. légué pour etc... ..> Soixante Mille Gourdes (G. 60.000) est le Sénateur deuxièmes Secrétaires. arrivera si, dans à l'article 441 du Budget, pour puté S. C. Zamor, Je me demande ce qui ouvert d'édifices puet Fin) Commune au lieu d'un Conseil, il y a construction et réparations (Suite une La chose peut se problics pendant l'Exercice en cours. du préle Moniteur des 15, 18 et 22 Jan- une Commission. facilement. N'avons-nous pas apArt. 2-Les Voies et Moyens (Voir duire que le Conseil Comsent Crédit seront tirés des disponibilités vier 1934.) la pris dernièrement du Borgne a été remplacé par une du Trésor Public. Mr. le Président: Nous continuons munal Il est prévu qu'il y aura Art. 3-La présente Loi sera exécutée discussion du projet de Constitution. Commission? délégués pour les Communes de à la diligence du Secrétaire d'Etat des L'Article 39 est mis en discussion. <deux Finances et des Travaux Publics. LE MONITEUR lère classe et un délégué pour les Com-I munes des autres classes>. Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Faut-il dire la même chose au cas oùt l'article 47 prévoit le cas de MM., ASSEMBLEE un Conseil fait place à une Commission? traordinaire, puisqu'il y est session exNATIONALE Je crois qu'il n'est dit: <En cas CONSTITUANTE visager la pas trop tard pour en- d'urgence, n'est lorsque le Corps Législatif question, puisque l'article 39 pas en session, le Pouvoir prévoit le même système d'élection en cas tif peut convoquer P'Assemblée Éxécu3lème de vacance d'un siège sénatorial.

Conseil fait place à une Commission? traordinaire, puisqu'il y est session exNATIONALE Je crois qu'il n'est dit: <En cas CONSTITUANTE visager la pas trop tard pour en- d'urgence, n'est lorsque le Corps Législatif question, puisque l'article 39 pas en session, le Pouvoir prévoit le même système d'élection en cas tif peut convoquer P'Assemblée Éxécu3lème de vacance d'un siège sénatorial. C'est le en session extraordinaires. Nationale LEGISLATURE moment plus que jamais de s'en Je voudrais qu'il fût entendu SESSION ORDINAIRE Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: occuper. activités de l'Assemblée que les Séance du Lundi ces conditions et en vue d'un meilleur Dans ce cas, ne peuvent aller plus Nationalé, loin dans 4 Juillet 1932 agencement, je propose à l'Assemblée de motifs de la convocation. que les nis Présidence de Monsieur le Sénateur Deréserver les articles 37 et 39. Mr. le Député Bélizaire: Mais c'est St.-Aude, Vice-Présidence de Mr. le Mr. le Président: Le Collègue Fom- dans l'article 51. dit Député Dr. Jh. Loubeau, assistés de leurs brun propose de réserver les articles 37 Mr. le Sénateur P. Collègues Messieurs les Sénateur et et 39. ticle 51 prévoit les Hudicourt: L'ar- té Dr. H. Paultre et Dumarsais Dépu. Iln'y travaux du Corps Lé- lers et Estimé, Les pas d'opposition?.. gislatif, mais ici il s'agit des activités de teur Secrétaires, et Messieurs les Sénaarticles 37 et 39 son réservés. l'Assemblée Nationale. Zamor 2èmes Député Dr. J. Latortue et S. C. (Les articles 40. 41, 42 et 43, après lec- Je propose donc Secrétaires. ture, sont régulièrement votés). <Dans le cas de convocation l'amendement à suivant: L'appel nominal ayant fait (L'article 44, après lecture est dinaire, l'Assemblée l'extraor- la majorité des constater discussion). mis en s'occuper d'aucun Nationale ne pourra déclarée deux Corps, la séance est Mr. le Sénateur Martineau: convocations. motif étranger à cette Le ouverte. dernières élections présidentielles, MM., aux Mr. le Président: La Sanction premier des point de l'ordre du Jour: été frappé d'une anomalie j'ai Sénateur proposition du Lecture Procès-Verbaux, et le 2ème: la Constitution qui existe dans Hudicourt est en discussion; de la de 1918, ainsi que dans. ellee est aux voix; sans matière. Correspondance. Mr. demeurent toutes les Constitutions antérieures: C'est L'Assemblée a adopté. passer au troisième le Président déclare cette question de Candidature, Qui est Mr. le Président: L'article 47 de la discussion de point: Continuation candidat à la présidence? Est-il par le Sénateur amendé tionnelle. la Révision Constitugation d'écrire à l'Assemblée fait obli- sion; il est aux Hudicourt est en discuspour dire Nationale voix: I Mr.

les Constitutions antérieures: C'est L'Assemblée a adopté. passer au troisième le Président déclare cette question de Candidature, Qui est Mr. le Président: L'article 47 de la discussion de point: Continuation candidat à la présidence? Est-il par le Sénateur amendé tionnelle. la Révision Constitugation d'écrire à l'Assemblée fait obli- sion; il est aux Hudicourt est en discuspour dire Nationale voix: I Mr. le Président: qu'on est candidat? Peut-on LAssemblée a adopté. semblée a Je rappelle à l'Ascomme dans n'importe quel pays, comme Mr. le Président: ticles sur qu'il la été réservé quelques aren Amérique du Sud, par exemple, élire ont manifesté le désir Plusieurs de lever Collègues la Martineau, demande et des Sénateurs Mars, président de la République quelqu'un vu l'heure avancée. séance, ticles 37,3 39 Fombrun. Ce sont les arest en mission à l'étranger? qui Iin'y a pas d'objection?.. la parole à ceux et 40. L'Assemblée accordera Ainsi il est arrivé aux élections der- La séance est levée. à à ces qui ont des modifications nièrus forts. que deux groupes ont été les plus (Signé): S. Pradel, R. L. Mr. proposer le Sénateur articles. F. Supposez qu'il se fût agi de deux Mégic Jeunc. Pierre Leroy, J. B. suis Martineau: Je ne groupes qui ne pussent-ou ne voulussent pinasse, Alten Nelson, Hudicourt, Ci. Les- quelques pas encore prêt, j'ai à consulter s'entendre sur l'un de leurs candidats, ce tin Anglade. Lortain Price-Mars, JusCollègues. que je ne souhaiterais pas, et que l'on Martineau, Dehoux, Fouchard Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: lût s'entendre pour élire vouHorelle Montas, Nemours Président, j'ai eu à faire Mr. le n'aurait fait un neutre qui Vincent, V., Leconte, Louis vote de observer qu'au aucune déclaration de candi- Yrech Chatelain, D. Gilles, l'ensemble, on pourrait dature. Dans ce cas On vous dirait c'est Adam, Remusat D. Jeannot, Sébastiani les modifications nécessaires sur apporter la conatitutionnellement que Dénizard, Léon Nau, Noé tion. questant cette même Constitution impossible, et pour- Fourcand. A. Beauvoir, Charles Mr. le Président: Il ne prévoit Léonce Appolon, Léopold Fombrun, n'y a pas de modiaucune obligation de la part de ceux qui Zéphirin, Edgard Thomas, Louis fications à apporter att vote de l'ensemble. aspirent à la présidence de faire une gondé, Normil Laurent, Pierre-Louis, T. G. Li-1 Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Pardéclaration. Seules les personnes qui Cassiani Jean, Léon Devot, don! Mr. le Président, c'est veulent solliciter les suffrages écrivent guerre, Edmond A.Télémaque, Stéphen La- Chatelain qui avait fait le Député au Sénat. Price Brizard, Garcia, Charles Elysée, cas de dissolution du Conseil remarquer qu'en Je voudrais voir modifier cet Article son Telson, Alfred Meresse Wooley, Dr. Wat- une Conmission Communal, Communale parce que c'est un peut anormal de dire guerre, J.M. Brédy, Jean William, Férère La- contribuer à l'élection des pourrait que <le vote se concentre sur les trois can- gène Jean-Louis, Eugène Bélizaire, Théo- la République.

at. Price Brizard, Garcia, Charles Elysée, cas de dissolution du Conseil remarquer qu'en Je voudrais voir modifier cet Article son Telson, Alfred Meresse Wooley, Dr. Wat- une Conmission Communal, Communale parce que c'est un peut anormal de dire guerre, J.M. Brédy, Jean William, Férère La- contribuer à l'élection des pourrait que <le vote se concentre sur les trois can- gène Jean-Louis, Eugène Bélizaire, Théo- la République. Alors j'ai dû Sénateurs intervenir de didats qui ont obtenu le plus de suffrages. Piou, Etienne Moraille. Tassy, Edouard pour demander au Bureau de réserver cet Et comme il nous faut un peu de ré- Le Président: article. flexion pour rédiger cet article d'une fa- Denis St-Aude. Mr. le Président:Aucun orateur çon convenable, je demande à l'Assemblée sollicité la parole sur les articles n'ayant de le réserver. Le Vice-Président: nous abordons la discussion de l'article réservés, 49. Mr. le Président: Je consulte l'Assem-1 Dr. Jh. Loubeau L'article 49 mis en discussion autx blée sur la demande de réserve formuléej Les Secrétaires: voix est adopté, puis par*le Sénateur Martineau. Dr. Hector Paultre, Dr. J. L'article 50 est mis en discussion. Il n'y a pas d'objection? Estimé, S. C. Zamor. Latortue, D. Mr. le Député Justin Anglade: Mes L'article 44 est réservé. Les Secreéaire-Rédacteurs: Chers Collègues, j'ai l'honneur de vous (Les articles. 45 et 46 sont régulière- A. Innocent, A. O. Bastien. 3ème proposer une substitution aut texte du ment votés). Pour au alinéa de l'article 50. Je L'article 47 après lecture copie conforme: lieu de dire jusqu'à 4 mois, propose, discussion. est mis en Le chef deBureau du Sénat: : à deux mois. Alors la rédaction de dire.d'un I Clément ticle se fera comme suit: <La de l'arDEJEAN de trois mois. En cas de session est nécessité, elle LE MONITEUR le peut Pouvoir être prolongée d'un à deuix mois par Exécutif ou le Pouvoir Légis- précédemment dirigés par les latifs. service Technique, les dénommés Américains; Services tion de diminuer, encore moins de méde Production conraitre Messieurs, une explication à giène, Agricole, Service d'Hyl'importance de l'article 50 du la substitution s'impose Service de la Projet. Ce que je propose au 3ème des Direction Générale qu'il que je veux vous montrer alinéa de l'article 50. Travaux Publics, ainsi de suite, tous consacre, c'est le principe d'abord vous assurer Laissez-moi tout ces services nous ont dance, c'est le droit accordé d'Indépen. ment que ce n'est nulle- en bloc présenté un Budget de se réunir aux Chambres une obligation que j'enterds vous qu'ils pourront dépecer à leur Charte d'elle-même en vertu de la faire de rester à la Capitale guise, à leur fantaisie.

Publics, ainsi de suite, tous consacre, c'est le principe d'abord vous assurer Laissez-moi tout ces services nous ont dance, c'est le droit accordé d'Indépen. ment que ce n'est nulle- en bloc présenté un Budget de se réunir aux Chambres une obligation que j'enterds vous qu'ils pourront dépecer à leur Charte d'elle-même en vertu de la faire de rester à la Capitale guise, à leur fantaisie. Nous sommes, et il est même dit en dehors mois. C'est une faculté pendant cinq nous du Sénat astreints à attendre toute convocation d'autre de mande de que je vous de- Chambre. se soit que la un progrès a sa Pouvoir. C'est consacrer dans notre Charte, prononcée sur les lois, qui source dans la afin que nous puissions éventuellement avant qué sur ces mêmes lois nous puis- ration des Pouvoirs que nos sépaliquider tous les travaux des sions dire notre mot. Bien Constitutions n'ont pas précédentes tances fortuites que circons- Commission, nous avons fini souvent, en et auquel aujourd'hui toujours notre consacré sais que toute pourraient retarder. Je le Budget; mais nous sommes d'examiner ne peut que s'attacher. Mais Assemblée quel qu'en soit le prolongation terme de session d'attendre que la Chambre nous obligés vons comment les Peuples nous saintérêts privés de chacun porte atteinte aux pour essayer de nous mettre l'envoie jourd'hui le principe de la apprécient auvous avez tous de nous, car la, une navette d'accord. De Pouvoirs. Nous séparation des VOS obligations constante et une rapidité ne travaillons en nelles à soigner dans VOS régions person- du exçessive dans le vote des lois et surtout Chambre close, excluant de notre pas sein tives. Cependant, je dois aussi respec- Budget. Ce n'est pas la Pouvoir Exécutif. nous le peler que les intérêts de la vous rap- Anglade que je me proposais proposition de faire, des mesures, nous les Lorsque remettons à prenons passent avant les nôtres. Les collectivité serait plutôt une session de mois ce cutif pour les mettre en et l'Exéla Nation nous intérêts de avec la faculté de quatre tenir des résultats. vigueur en obléger commandent de faire ce me garde prolongation, mais je Il y a donc ce sacrifice. Vous n'ignorez cependant de modifier la s'appelle co-pénétration, mais il qui sieurs, que de nombreux pas, Mes- sition Anglade. Je sais bien qu'il y propo- a des vient de collaborer avec harmonie. nous resur les Bureaux des deux projets déposés Collègues dont les travaux privés de cette harmonie que dépendent le C'est dorment dans les cartons de Chanrbres réclamer leur présence chez peuvent grès de l'Etat et la Pronos eux. Mais, prospérité de la en attendant leur Comités, lorsque j'ai parlé de ma tion. Nous n'agissons Nales uns examen. Ces projets de mes Collègues proposition à l'un est l'intimité de nos pas tout seul, telle clament aussijmportants que les' autres ré- pondu ceci: commerçant, il m'a ré- grands rapports comme un certain délai pour leur étude les <Cela pourra me gêner, mais ont Pouvoirs dirigeants.

érité de la en attendant leur Comités, lorsque j'ai parlé de ma tion. Nous n'agissons Nales uns examen. Ces projets de mes Collègues proposition à l'un est l'intimité de nos pas tout seul, telle clament aussijmportants que les' autres ré- pondu ceci: commerçant, il m'a ré- grands rapports comme un certain délai pour leur étude les <Cela pourra me gêner, mais ont Pouvoirs dirigeants. Nos et leur sanction, que nous ne travaux de la Nation avant tout>. cutif toujours reconnu les droits à Chartes être bien certains de pouvons pas J'appuie donc la proposition du relativement à l'Exéde précision, je disposer. Pour plus Anglade et j'estime Collègue fermeture de la l'ouverture et à la du veux vous citer le Projet d'objection. qu'on n'y fera pas] blila durée de session. Après avoir étaBudget, celui des Comptes la session, nous celui réorganisant les Services Généraux. La proposition du Député sons par expérience méme reconnaisgistrement, ceux de l'Enre- puyée par le Sénateur F. Anglade, ap- être prolongée tant qu'elle peut sation du Service comprenant la réorgani- mise aux voix. L'Assemblée Martineau, est par le Législatif. par l'Exécutif que tion Générale des d'Hygiène. Travaux de la Direc- L'article 50 amendé par le a adopté. Mais le même Production Publics, de la glade est toujours en Député An- de article règle aussi le cas vice d'Enseignement Agricole, sa soeur cadette, ser- Mr. le Député J. Anglade discussion. Tajournement. Qu'est-ce que c'est que quatre services Professionnel. Ces veau la tribune. gagne à nou- Tajournement? hors de son Lajournement, en deactuel de véritables constituent dans leur état Mr. le Député J. Anglade: duit en la remise acception littérale, qui se traporte de les organiser principautés. Il im- au texte du 4ème alinéa du Messieurs, jour, d'une affaire, à un autre la session ordinaire. avant la clôture de 50,Tailhonneur de vous même article qui recouvre T'ajournement, dis-je, est un mot La substitution dement suivant: proposer l'amen- grave. parfois une chose assez J.Anglade est mise proposée par le Député Néanmoins, le Président de la mal, il est 1ajournement n'est jamais norMr. en discussion. ajourner les Chambres, mais République peut cache plutôt extraordinaire et ce le Sénateur F. Martineau: Mes- peut être de plus d'un mois. l'ajournement ne le plus souvent, s'appelle un conflit qu'il sieurs, ceux d'entre entre le Pouvoir Exécutif et vous avec Si après le Pouvoir j'ai eu le plaisir de m'entretenir de lesquels entre le Pouvoir T'ajournement, un désaccord naissait Législatif. Révision cette Exécutif et le Pouvoir ront Constitutionnelle, ne s'étonne- latif ou l'une de ses deux Légis- cas Messieurs, notre histoire pas de me voir prendre la autre raison d'ordre branches, ou pour tout de conflits célèbres.

Pouvoir Exécutif et vous avec Si après le Pouvoir j'ai eu le plaisir de m'entretenir de lesquels entre le Pouvoir T'ajournement, un désaccord naissait Législatif. Révision cette Exécutif et le Pouvoir ront Constitutionnelle, ne s'étonne- latif ou l'une de ses deux Légis- cas Messieurs, notre histoire pas de me voir prendre la autre raison d'ordre branches, ou pour tout de conflits célèbres. Il n'est présente des aujourd'hui pour soutenir la parole public, le Président de la tessaire que je m'attarde pas néde l'honorable Député proposition République pourra prononcer la clôture de la ler. la à vous les signaAnglade. session. du Elaborant Charte Fondamentale sessions Messieurs, il est bien certain que nos Dans ce cas, dès l'ouverture de Pays, j'estime qu'il nous revient de actuelles de 3 et 4 mois sont ab- session ordinaire, dans la prochaine penser à cet accident de la vie solument insuffisantes de si, l'intervalle il n'y a pas taire des Peuples, accident Parlemenciencieusement pour remplir cons- session extraordinaire, le Chef de se qui peut bien nos travaux. C'est la rendra compte dans un l'Etat présenter dans notre vie, et de en Constitution de Pétion qui fixa Message spécial adressé même temps les poser le temps d'une session. Plus à 3 mois séparément au Sénat et à la Chambre des Dé- lution que le cas principes servant à la SOséra dans la Constitution tard on in- putés de toutes mesures que le Pouvair Exécu- muet à cet égard. comporte: Le Projet est porter à 4; mais la faculté de la tif, dans le cadre de ses en toute C'est pourquoi je viens vingt fois nous avons tertainement tutionnelles aura été amené responsabilités consti- tion bonne foi vous faire la au moins plus de travail surer le à prendre pour as- que remplace le 4ème aliéna proposi- de temps de Pétion. crois qu'au fonctionnement de l'administration ticle et. l'armien seul, il Je que pour Da- nérale du Pays. géla complète d'une façon nette et un faudrait mois Le claire, pensée des organisation. Un pour sa ré- droit de clore la session de la honorables membres présenté budget en bloc nous est cera pas plus de deux fois au ordinaire ne s'exer- tionnelle. Commission Les de Révision Constitutant de l'année malgré toutes nos protestations lature. cours d'une Légis- sion ont rapporteurs de la Commiscontre dernière que de celle-ci exposé la question d'une si pareil système. Tous les servicès (Reprenant): Messieurs et Chers Col- lumineuse que je ne crois pas nécessaire façon llègues, il n'est nullement dans mon inten- d'ajouter un mot de plus. Toutes les hypothèses ont été minutieusement envisa- LE MONI :EUR immédiates et Non! il ne sera pas dit que les Députés des puisse prendre des mesures élus la Nation et les Sénateurs émagées, mais en cas de dissentiment leur so- adéquates à la crise qui nous étreint, att de par la Souveraineté populaire du 14 OcChambres avec l'Exécutif, pour de cas qu'aucune base d'entente ne se- nés vinssent apporter le plus flalution, ils s'en sont remis au jugement rait possible entre les deux Pouvbirs, tobre démenti 1930 à la haute confiance qne le cette Assemblée.

Sénateurs émagées, mais en cas de dissentiment leur so- adéquates à la crise qui nous étreint, att de par la Souveraineté populaire du 14 OcChambres avec l'Exécutif, pour de cas qu'aucune base d'entente ne se- nés vinssent apporter le plus flalution, ils s'en sont remis au jugement rait possible entre les deux Pouvbirs, tobre démenti 1930 à la haute confiance qne le cette Assemblée. après un prehier ajournement. C'est la grant en eux. Quoi donc! de vous rappeler vous Souverain a placée Vous me permettrez afin de vous solution de ce problème que je appor- cette Constitution satanique et mortifère ces passages du Rapport qu'il y. a non seule- te aujourd'hui. de 1918 serait encore plus libérale que fixer sur la nécessité le droit d'ajourne- Mr. le Président: Le Député Anglade, de celle de 1932? Ce n'est pas possible. Mesment de conditionner aussi une solution aui 4ème alinéa de l'article 50 propose sieurs! C'est incoricevable! ment, mais de trouver désaccord qui pourrait substituer l'amendement suivant. Méssieurs. je respecte la liberté de à un nouveau ajournement. Il lit la proposition Anglade., ne ferai pas naitre après un premier est mis en discussion. chacun, c'est pourquoi,je l'honorable auteur dc la Il lit: Cet amendement autre crime à droit nul ne peut en Mr. le Sénateur A. Télémaque: MM., aura à répondre un au d'ajournement proposition, puisqu'il Quant de conflit grave rendant par le Député car il nous faut-rénier l'efficacité en cas les deux Pouvoirs l'amendement proposé relevant de jour au Souverain; à ses interpellaimpossible entre de TArrondissement d'Aquin, à tout instant tout rapport Exécutif et menaçant les affaires n'est autre que celui pondre fait du mandat que Législatif et affecter la vie de la mon Département, le vert que vous tions. Qu'avez-vous confié? Le Député Ande l'Etat d'un arrêt qui peut chance d'être tran- porté dans petit papier n'a été distribué, nous vous avons Mais, je veux que, nation. Le confit n'a aucune réunies et déli- connaissez tous, et qui mais je ne glade saura répondre. je les Chambres sont qu'aux Députés; à l'occasion de cet amendement, ché tant que loin de se calmer, s'exas- parait-il, qu'il ait été soumis à aucun Sé- moi, lui dise: fait mon devoir en conforbèrent. Les passions s'aigrissent et s'échauffent pense pas Cependant, comme tout membre du critérium <j'ai de confiance que vous pèrent. les esprits aura la vertu de nateur. Nationale Constituante a; mité en moi. Je l'ai rejeté et la machaque jour. Un ajournement et alde l'Assemblée une avez placée moi> Ou1 si imles acteurs à rentrer en eux-mêmes le droit de présenter proposition de jorité l'a rejeté avec par de la porter base d'entente sera trouvée en peu m'importe l'origine (ce je n'attends pas réféchir et la des séances.

ale Constituante a; mité en moi. Je l'ai rejeté et la machaque jour. Un ajournement et alde l'Assemblée une avez placée moi> Ou1 si imles acteurs à rentrer en eux-mêmes le droit de présenter proposition de jorité l'a rejeté avec par de la porter base d'entente sera trouvée en peu m'importe l'origine (ce je n'attends pas réféchir et la des séances. quelconque, possible, que cet amendeorageuse amendement. cette Assemblée) dehors de T'atmosphère Pouvoir Exécutif, non point cet je suis absolu- majoritéde devait être adopté, MesCe droit revient att mais parce que c'est Messieurs, de cette vraiment, car on ne ment mortifère dirai que moi, j'ai fait mon deparce qu'il est supérieur, administre et qu'à cause de ment vexé l'on proposition, puisse nous consi- sieurs, je le comme de raison et lui qui gouverne et et de né- comprend pas que Il est incon- voir en qualifiant mon mieux pour sOn rejet. cela il a 1m caractère de permanence le Pouvoir Légis- dérer ici comme des vienne esclaves. demander à des en faisant de vous le serait-il dit cessité quotidienne que n'a pas intermittence. cevable que l'on Messieurs. je répète, prétend-on. oùt latif qui exerce son mandat par hommes libres de voter cette proposition encore, qu'au moment, ses tentes. nous bien des fois les deux ajournements n'est autre chose que la révocation T'Américain va enlever Sans doute, restera alors à compter qui leur a donné. ainsi la défense des inmanqueront leur but. Il de ceux du mandat que le Peuple voir l'Exécutif aurions abdliqué donc! Sommes-nous seulement sur la sagesse, le patriotisme différents, Quant à moi je préfère térêts publics? Quoi mais à des titres à l'instant même un autre arrêté pour être des éternels agita-. qui sont également, de la nation. La dissolution, prendre la dissolution de 'Assemblée indiqués Pourtant sans la garantie d'une les reprisentents dans le passé, en proclamant que de teurs? des mandataires de bien qu'elle ait été envisagée 1874 et 1879, Nationale et du Corps Législatif entière indépendance s remettre à leur quatre fois déja, en 1846, 1849, l'introduire ici, ce voter cette proposition. vous la Nation, peut-on 'en pour pouvoir dans nos moeurs et je n'ai besoin de à leur modération n'est pas franchement le régime parle- Messieurs, l'horreur de pas la proposition qui sagesse. comme il convient leur mandat serait inaugurer rouages essentiels. montrer for accomplir la atl un des dans votre tranquillité. mentaire dont elle est avec vous est faite, parce que dans le calme, la paix, de la Répu-, Telle n'a pas été notre intention pensant intérieur vous comprendrez que vous profit des intérêts supérieurs 1889 élace n'est pas avec un texte imprimé faire justice, c'est-à-dire, la reNon!la Constitution de raison que une forme devez en blique?

. montrer for accomplir la atl un des dans votre tranquillité. mentaire dont elle est avec vous est faite, parce que dans le calme, la paix, de la Répu-, Telle n'a pas été notre intention pensant intérieur vous comprendrez que vous profit des intérêts supérieurs 1889 élace n'est pas avec un texte imprimé faire justice, c'est-à-dire, la reNon!la Constitution de raison que une forme devez en blique? après qu'on donne la vie à une institution, jeter. borée à la cité de l'Indépendance de neuf mois, devait être chaque civile de près de gouvernement. dit d'autre Si cet ukase agréé, une guerre en Chef Florvil Ecoutez également ce qu'il fois qu'un membre du Corps l'initiative Législa- sous l'égide du Général la révolte civile du part: l'af- tif, oserait prendre désormais Hympolite qui dirigea ne ferait, en somme, que en exécution du consacré l'ajournement La dissolution serait une leçon d'une mesure quelconque, Nord, n'a pas faire du Pouvoir Exécutif; ; elle mandat que le Souverain lui a donné, dans ses disjpositions. souvent, mais jamais de déAméripârfois, une vengeance bienfait. Tout au autrement dit, aurait l'intention Nail a fallu l'intervention encore moins un dans l'intérêt de la Depuis dans la une solution, concevoir, si le conflit se pro- fendre projet statut de caine pour nous enfoncer gorge, Consplus pourrait-on qui serait tion, ayant trait au politique alors à l'aide de leurs baionnettes. cette longeait, un troisième ajournement Souveraineté Nationale, ce serait de 1918. C'est Mr. Haranticipée de la Session et atl cours la oul de dissolu- titution satanique électorale, une clôture serait autorisé à prendre des un décret d'ajournement ses attribu- ding qui. dans sa plate-forme duquel l'Exécutif Services à tion qui viendrait suspendre à l'a dit. Cet ukase, cette Constitution mesures pour la marche des publics, tions ou mettre fin nous de 1918 serait-elle encore plus lui de les soumettre à la ratification constitutionnelles mortifère 1932. car elle ne précharge par réunion. son mandat. que celle de sa Législatif à plus prochaine aller libérale d'un mois suivi du Corps pour cela atl jugement Nous ne devons pas, Messieurs, voit qu'un ajournement Nous nous en remettons plus loin, parce que notre répulsion contre d'un autre ajournement. Mais elle n'a pas de l'Assemblée. amendement est telle, que nous que le Chef de l'Etat pouvait Comme je viens de vous cet obligé de faire appel à tout ce indiqué un arrêté pour congédier défini- (Reprenant): le est déjà posé sonmes de sagesse et de modé- prendre de la Nation. le démontrer. problènie exception- que nous avons tivement les Représentants dans le Rapport. LA situation ration pour ne pas vous le dépeindre plus alors. c'est nous qui viendrions sacrinellement grave tant att point de vue de raison. Je crois. que, comme moi. Et mandat le Souverain 110u1S a qu'au point de vue écononique que vous avez senti que ce serait fier le lui disant que : <Désormais la politique Pays traverse nous commande d'ar- Messieurs, des déchéances que de donné eil que: est étouffée que le Exécutif de certaines la plus complète voix de ses Représentants iner le Pouvoir afin qu'il nous ranger à l'avis du Collègue Anglade.

. Et mandat le Souverain 110u1S a qu'au point de vue écononique que vous avez senti que ce serait fier le lui disant que : <Désormais la politique Pays traverse nous commande d'ar- Messieurs, des déchéances que de donné eil que: est étouffée que le Exécutif de certaines la plus complète voix de ses Représentants iner le Pouvoir afin qu'il nous ranger à l'avis du Collègue Anglade. prérogatives Constitutionnelles, LE MONITEUR puisque, hélas! nous n'aurons plus le de la faire entendre. droit texte proposé à l'Assemblée Vous avez vu, Messieurs, certaine on nous demande de déclarer Constituante, le Ukases! C'est une chose nacité qu'on té- voir Exécutif que Pou- ce impossible, dans dernier a mise à étouffer la voix du conflit existerait aura le'droit, au cas où un voir Pays, Exécutif oût, malheureusement. a le Pourempart qui reste à ce la de entre lui et le une tendance par presse libre et Pays, dissoudre sine die les Législatif, marquée vers la trop nant indépendante: et mainte- cours Chambres au sans Dictature sans frein et on vient étouffer la voix des Re- est d'une session, je trouve que ce droit contrepoids. Je ne parle pas d'auprésentants de la République. Vous exorbitant, et va à. l'encontre jourd'hui, je parle du Les justice de cet amendement. ferez règles de droit en matière des du passé doivent nous passé. éclairer leçons voterez pas. Vous le Vous ne le nelle. C'est sur ce terrain Constitution- actuelle. à l'heure le sort qu'il mérite. rejetterez, (Vifs car c'est gique que je porterai les absolument lo- Messieurs, le ments). applaudisse- une matière pareille, la passion débats, car en les époques de Pouvoir Exécutif, à toutes Mr. le Sénateur S. rien. Il s'agit de s'adresser à ne signifie époques des notre Histoire, même aux l'amendement Pradel: Messieurs, vOS cerveaux et à votre raison. vos têtes, à dance à traiter grandes libertés a tne tenproposé par le Député Anun peu les glade est assez Messieurs, ajourner sine comme un frère cadet Chambres discuté froidement, important pour qu'il soit bres au cours d'une die les Cham- certains droits. Il1 ne à qui il concède soit nécessaire calmement, sans qu'il pêcher d'exercer le session, c'est les em- ainsi, les Chambres. fatit pasqu'il en soit de l'irritation et d'apportèr de la dans ce débat confié par le Souverain. mandat qui leur est raient être considérées Législatives ne sausans savoir d'oùt il vient passion. Certes les Chambres C'est empécher comme un en aucune façon et de qui il d'agir soit frère cadet du je veux bien admettre émane. indirectement sur le plan directement, de soit cutif. Les Chambres ont Pouvoir Exéproposé est l'eeuvre que l'amendement du contrôle de la Chose la gestion et doivent faire des elles droits qu'elles puté Anglade et je personnelle du Dé-] ment par la confection Publique: : directe- voirs envers prévaloir, ont des deprendre les motifs veux essayer de com-Iment, par un droit des lois; indirecté. mandants, et elles-mèmes ces et envers leurs senter à l'Assemblée.

it cutif. Les Chambres ont Pouvoir Exéproposé est l'eeuvre que l'amendement du contrôle de la Chose la gestion et doivent faire des elles droits qu'elles puté Anglade et je personnelle du Dé-] ment par la confection Publique: : directe- voirs envers prévaloir, ont des deprendre les motifs veux essayer de com-Iment, par un droit des lois; indirecté. mandants, et elles-mèmes ces et envers leurs senter à l'Assemblée. quil'ont porté à le pré- de demander au qui leur est reconnu qu'elles les affirment devoirs, il importe D'abord les motifs forme de question, Gouivernement, soit Soit sousi circonstance se chaque fpis qu'une se trouvent sous forme présente. J'entends dire déjà dans le préambule du indiqués terpellation. de leur rendre d'in- qjue les Chambres, sous de glade. dans certains Député An- faits de son administration. compte des Constitution actuelle T'empire mon la hâte d'ajouter de passages que je me cela. que le rôle essentiel d'une. Ajouter à Télémaque appelle à juste que titre Collègue de vue des idées et remarquables, de la forme au point issue du Peuple, c'est surtout et Chambre et mortifère, n'ont pas le droit satanique à T'Assemblée la soumise sus tout, de voter le par des- ler les Ministres d'interpelvision par Commission de Ré- bliqué. Or, en Budget de la Répude pour leur demander Constitutionnelle, Le Député Ance qui a trait au vote du compte certains faits dè leur adminisglade estime que, dans certaines Budget, ilya un principe dominant: : c'est tration. Elle fait des Chambres en tances, il importe. circons- l'annalité du Budget. Il sorte un second Bureau quelque ciales, de mettre fin par à des mesures spé- Chambres votent les importe que les comme les anciens Conseils d'Enregistrement qui pourraient certains conflits cettes de la dépenses et les reet de d'Etat de exister entre République et ce droit ne Dartigtenave Borno. le Législatif:i il estime l'Exécutif et rait appartenir qu'aux sau- c'est.se faire une triste idée du Messieurs, le conflit est très encore que lorsque Cela est reconnu tous Chambres seules. Chambres que de rôle des tir à une crise grave et qu'il peut abou- lisés. Or, par les Pays civi- reille. Je vous ai supposer une chose pavient, de d'une certaine acuité il conde Messieurs, qu'adviendra-t-i1 du ont un dit tout à l'heure qu'elles créer autour du conflit une at- Principe en somme, il l'annalité du Budget? lois, double devoir, celui de voter: des mosphère d'apaisement et de calme tées faut que les taxes soient Car, c'est-à-dire d'ordonner, de c'est dans cette idée qu'il trouve et pour qu'on les paye. Les vo- der sous forme de loi. Elles ont commantification à l'ajournement. une jus- buables n'auront-ils pas le droit Contri- devoir primordial, essentiel de encore le bien. (Interruption).

is, double devoir, celui de voter: des mosphère d'apaisement et de calme tées faut que les taxes soient Car, c'est-à-dire d'ordonner, de c'est dans cette idée qu'il trouve et pour qu'on les paye. Les vo- der sous forme de loi. Elles ont commantification à l'ajournement. une jus- buables n'auront-ils pas le droit Contri- devoir primordial, essentiel de encore le bien. (Interruption). Cela, c'est très ser de les payer si elles de refu- la Nation chaque année donner à Ac ce moment font tées? ne sont pas vo- Recettes et des le Budget des ceinte et leur entrée dans l'enenfin un autre Dépenses. Elles en ont prenant siège att banc de l'Exé- Messieurs, ce serait le qu'elles exercent dans la licutif Messieurs: 1° Elie Lescot, chis administratif. Cette désordre, idée le gâ- mite de ce qui est permis: c'est taire d'Etat de Secré- aurait dû faire seulement plir leur droit de contrôle d'accom2: Joseph Raphaël l'Intérieur et de la Justice: sition comprendre que la propo- ministratifs du sur les faits adNoël, Secrétaire d'ajournement du Pouvoir Exécutif. des Travaux Publics: 3° Clovis d'Etat sine die au cours d'une Corps Législatif enlever ce droit aux Chambres, c'est Or, Secrétaire d'Etat des Kerhisan, tion inacceptable et session.est une 1110- noncer ipso facto leur proPaul Salomon, Secrétaire Finances. et Mr. conscientes de leur que des Chambres Messieurs, si par inexistence. truction d'Etat de l'Ins- Peuple, n'ont devoir envers le la malheur vous votiez Travail. Publique, de l'Agriculture et du tainement, il pas le droit d'adopter. Cer- position proposition du Député Anglade, protout à m'a semblé entendre dire qu'il a faite de bonne foi en vue Mr. le Sénateur S. Pradel, puté l'heure, dans l'amendement du Dé- d'éviter cutif tout conflit entre le Pouvoir Exé. vant): Mais, tout (poursuiAnglade, que. le et le Pouvoir justes. raisonnables, Messieurs. a des limites le droit de prendre des Gouvernement aura tiez, dlis-je, cette Législatif, si vous voports qui doivent surtout dans les rap- surer la marche du Service mesures pour as- prononcer proposition, ce serait Pouvoirs de exister entre les grands sont ces niesures? Public. Quelles Chambres vous-mêmes l'inexistence des certain l'Etat. Je comprends qu'à lorsque le En d'autres termes. mémes VOS Législatives. Vous seriez vousmoment, lorsqu'tun conflit éclate Gouvernement exerce son propres bourreaux. entre l'Exécutif et le Législatif, d'ajournement vous lui accordez celni droit Messieurs, tout à l'heure, prends, dis-je, que les je com- prendre des mesures. Mais alors, de le mot Dictature. Je ne crois j'ai prononcé pensé à armer l'Exécutif Législateurs du aient rquelle forme? Sous une forme sous puisse être dans pas qu'il nement temporaire afin droit d'ajour- pugne à notre droit qui ré- ment, ni des l'intention du Gouverneparties de se voir, de de permettre auix la forme de Décret-Loi!

prends, dis-je, que les je com- prendre des mesures. Mais alors, de le mot Dictature. Je ne crois j'ai prononcé pensé à armer l'Exécutif Législateurs du aient rquelle forme? Sous une forme sous puisse être dans pas qu'il nement temporaire afin droit d'ajour- pugne à notre droit qui ré- ment, ni des l'intention du Gouverneparties de se voir, de de permettre auix la forme de Décret-Loi! Constitutionnel. SOuIS Pays-ci un régime Chambres de créer dans ce cilier, afin de s'apaiser, de se co1C'est donc le le dictatorial. D'abord trouver la solution Gouvernement qui fera le et libéralisme des de nelle qui s'impose. Je le ration- encore lui qui l'exécutera. Budget c'est sont issues des libres Chambres, celles qui bien. Mais, Messieurs. comprends très armez le Gouvernement d'un Alors, vous me le prouvent suffrages populaires texte constitutionnel. quand dans un verain, dictatorial! En droit sou- lisme des Membres suffisamment. du Le libéraquand dans un Til aura le droit de d'autres termes. me le prouve aussi, Or, Pouvoir ni Exécutif procéder par des ment libéral, niles Chambres un GouverneLégislatives LE MONITEUR AVIS créer, à la faveur d'un mêmes. Mais, Messieurs; aboutit ne voyez-vous) l'amenCallisthènes Cayemitvouloir soussigné, ne peuvent dictatorial. Cet pas à quelles conséquences: Je, des Contributions de l'Anse texte insidieux, un régime fatalement ce dement Anglade? te, préposé les fonctions de Reamendement nous: créerait avait qu'un conflit existe entre le d'Hainault, exerçant avise le régime; ; car si, le Pouvoir Exécutif Supposons et 'Exécutif. Qui est juge de ceveur de MEnregistrement. de Monsieur Benoit pule droit de légiférer,, les deux Pouvoirs, Législatif conflit? Le Gouvernement en sera le blic que j'ai fait choix Législatif et Exécutif, se confondraient ce Et alors qu'il lui plaise de pré- Dossou pour être mon commis-signataire conseul homme et ce ne serait alors seul Juge. sup- au Bureau de TEnregistrement. ce, dans un texter qu'il y a conflit, parce Chambres qu'il va à formément au prescrit de l'article 71 de qu'une dictature sans-contrepoids. à créer dans pose que la politique sienne! des Il ajourne les la loi régissant la matière, et je réponds Messieurs, penserez-vous actuelle surtout, une l'encontre de la à vos de sa comme de la mienne ce Pays à l'heure Non Mes- Chambres; ;on vous renvoie champs, le signature dictature sans contrepoids? du Dé- à vos travaux et pendant ce est temps de propre. le 8 Janvier 1934. sieurs. Cependant la proposition Gouvernement dont le métier gou- Anse d'Hainault, Anglade ne tend qu'à cela. Ce qui sans contrôle. Il gou- (S) Callisthènes CAYEMITTE puté fait notre force en ce moment, c'est le verner, à l'aide gouverne des mesures qu'il prend luides institutions, le respect des verne Pendant ce temps, nous autres droits respect de chacun et le respect que nous mandataires même. de la Nation, nous nous conAVIS DOMANIAL devons à nous-mëmes. des motifs tentons de percevoir la pitance que nous Il est dénoncé à la vacance un terrain Or, Messieurs, même pour in- jette l'Etat.

ènes CAYEMITTE puté fait notre force en ce moment, c'est le verner, à l'aide gouverne des mesures qu'il prend luides institutions, le respect des verne Pendant ce temps, nous autres droits respect de chacun et le respect que nous mandataires même. de la Nation, nous nous conAVIS DOMANIAL devons à nous-mëmes. des motifs tentons de percevoir la pitance que nous Il est dénoncé à la vacance un terrain Or, Messieurs, même pour in- jette l'Etat. Pourquoi nous envoie-t-on déléhectares environ dépendant de l'hales plus louables nous ne pouvons pas Cons- ici? Pourquoi le Peuple nous a-t-il de 6 Plaine du Nord, un texte pareil dans une Il nous a envoyés ici bitation <Duperrier> Honoré Baker, au corporér voulons être libérale. gué ses pouvoirs? irez au Lé- borné: Au Nord par titution que nous demandé en nous disant: : <Vous Corps Elebert Laventure, à l'Est par si nous avons des Lois que! Sud par une route Car en somme, de 1918, gislatif; on vous soumettra sont bonnes, Anetain Alcide, et à l'Ouest par la Révision de la Constitution admis vous examinerez. Si elles vous les c'est parce que nous avons force toujours à la Nation en harmonie avec nos intérêts, vicinale. de la date mentionnée ci-des:, qu'étant imposée par la le ré- voterez; autrement, vous les rejetterez. et A partir est celle de la première publicaêtre d'accord avec des Revenus sous, qui elle ne pouvait que nous Vous voterez le Budget des il est accordé un délai de trois mois gime de liberté et de discussion des Pendant l'intervalle tion, avoir des tous ici, tant que nous sommes, nous. vou- Sessions Dépenses. le Gouvernement pourra prendre à tous ceux qui prétendraient présenter leur ellès sont bonnes vous les droits, si aucuns sont, pour lons créer. nous sommes des mesures, si ou all Bureau des ContribuEt de fait. lorsque nous accepterez, si elles sont mauvaises. vous vos réclamation Plaine du Nord, ou au Bureau candidats les uns comme Députés Vous userez de tions de la ou à portés Sénateurs, nous avons les condamnerez. et des Contributions du Cap-Haitien, les autres comme créer un ré- droits de contrôle d'interpelations., cours d'une Générale des Contriété dominés par une pensée: examen à la fa- Et alors, Messieurs, si au du Chef de T'Administration Palais des Finances, Port-augime de liberté, de libre Session, par la volonté unique butions, veur duquel l'Exécutif et le accord Législatif à la l'Etat, tout cela nous est enlevé, que à votre nous) Prince. le 25 Janvier 1934. travailleraient d'un commun reste-t-il? Je pose cette question Port-au-Prince, libération de ce Pays. Mais si à propos conscience. François GEORGES de cette Révision un tel amendement prolongés). Directeur Général être inscrit dans le Pacte Fonda- (Applaudissements pouvait dis ce serait désas- (à suivre) mental, je ne pas que doulouAVIS DOMANIAL treux, mais je pense que Haitienne, ce serait et je une reux pour la Patrie Il est dénoncé à la vacance portion <Lem'explique: : AVIS COMMERCIAL de terre dépendant de l'habitation de A toutes les époques de notre Histoire, La Maison A.

eur Général être inscrit dans le Pacte Fonda- (Applaudissements pouvait dis ce serait désas- (à suivre) mental, je ne pas que doulouAVIS DOMANIAL treux, mais je pense que Haitienne, ce serait et je une reux pour la Patrie Il est dénoncé à la vacance portion <Lem'explique: : AVIS COMMERCIAL de terre dépendant de l'habitation de A toutes les époques de notre Histoire, La Maison A. Bien-Aimé <Bazar Pa- Inormand>, Morne-Rouge, Commune ily a eu dans ce Pays la lutte entre l'esprit) risien> établie sur cette place a cessé, la Plaine du Nord, bornée: Au Nord de liberté représenté très souvent à la d'exister à partir de cette date. L'actif par Thrienord (L'Etat), au Sud par AuChambre par des hommes de haute va- le sont passés à Madame SosAugustin, à l'Est par la ravine de domination' et d'autorité et passif sont priés de gustine Varéus Caleur et l'esprit des Prési- thène Geffrard. Les clients Lenormand, et à l'Ouest. par représenté par des Chefs ou s'adresser à elle pour tout ce qui a trait lixte (L'Etat). dents d'Haiti, le plus souvent des Chefs l'ancienne Raison Sociale A. Bien- A partir de la date mentionnée ci-desmilitaires issus des succès d'une révo- à Aimé. sous, qui est celle de la première publicalution. Messieurs, ce sera notre gloire à Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934. tion, il est accordé un délai de trois mois de faire en sorte que dans cette ceux avoir des nous deux Andrée BIEN-AIME à tous qui prétendraient leur Charte que nous élaborons, ces prindroits, si aucuns sont, pour présenter cipes se concilient. Or, ce qu'il faut, c'est * avise le réclamation ou au Bureau des Contribude travaillerà à la conciliation de ces deux Madame Sosthène Geffrard pu- les tions de la Plaine du Nord, ou au Bureau principes: principe de liberté et principe blic et le commerce particulièrement, an- des Contributions du Cap-Haitien, ou à d'autorité. Et comment travailler? clients de la Maison A. Bien-Aimé, TAdministration Générale des ContriEn indiquant à l'Exécutif ke limites de ciennement établie sur cette place, qu'elle Rai- butions, Palais des Finances, Port-auses droits, et en assignant aux Cham- a pris la suite sous la même Les Prince. bres les leurs de telle sorte que ces deux son Commerciale aBazar Parisienz. de trouver Port-au-Prince, le 25 Janvier 1934. principes s'entendent, se fusionnent, pour clients sont toujours assurés de GEORGES créer quelque chose de durable. Car rien des articles de premier choix, toutel François Directeur Général ne dure qui ne repose que sur la seule au- provenance et la cordialité qui a toujours torité, la seule dictature. Car il est avéré été le guide du <BAZAR PARISIENs. Imprimerie de T'Etat la dictature n'a jamais rien créé de Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934. Rue du Centre 2208 que définitif. Je reviens à dire que nous Madame Sosthène GEFFRARD Téléphone n'avons pas le droit de nous tuer nous-

qui ne repose que sur la seule au- provenance et la cordialité qui a toujours torité, la seule dictature. Car il est avéré été le guide du <BAZAR PARISIENs. Imprimerie de T'Etat la dictature n'a jamais rien créé de Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934. Rue du Centre 2208 que définitif. Je reviens à dire que nous Madame Sosthène GEFFRARD Téléphone n'avons pas le droit de nous tuer nous- LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des biens NOMS V (La publication dure trois CONTE NANCE Dates de DES présentation SOUM Premidre mois.) Com. de. Port-au- Un terrain des demandes publication Situation des biens CONTENANCE NOMS DES SOUM. Prince, rue du par le mur de borné au Nord de préscatatioe Premitre Champ de Mars. Sud la prison, au Commune de Port; Un terrain de 8 hectares Dra.f demandes publication par la rue du Champ de 8 Août 1933. au-Prince, section viron borné enMars, à l'Est par Géorges, Mr. 27 Nov. 33. Duvier, habitation au Nord par le à l'Ouest par Maurice Scott Troutier. grand chemin de Troutier, Mr. Léopold Com. de Une Dauphin Volcy au Sud par la mer, à l'Est mand P. ArHab. Frère Léogane, Bé ou m. de propriété d'environ 10 par le reste de la dite habi25 Sept. 33. Saintumé Mathu- façade sur 20 m. de tation, à l'Ouest par Duvier, 13- Sept. 1933. rin, sec. de l'Acul par profondeur Eliane bornée au Nord Mme, Mathurine 1 en face de la propriété Oc- (Littoral de l'Es- par les Blanc, àau Sud Cerisier 27 Nov. 33. cupée par Mr. Ménélas. tère). Usines Centrales, à Commune des Go- Un terrain de l'Est par le littoral de l'Es- 12 Oct. 1933. naives, Habitation borné au Nord, à 64a. l'Est 50ca. Mr. Richemond tère, à l'Ouest par Saintumé Aux Sources, 2ème l'Owest et à Exantus 25 33. Mathurin. section. la par l'Etat, au Sud 23 Août 1933. Sept. Com. de Pétion- Une Commune d'Aquin, par rivière Ester.. ville, rues Villate propriété d'environ 19 Une propriété d'environ 17 et mêtres 50 de façade sur 32 angle rues Julien mètres de façade sur 50 Faubert No. 21, m. 50 de borm. profondeur Mr. Félix Raymond et Guil- de profondeur bornée née au Nord par la rue Vil- 4 Déjoie... 271 Nov.33. laume. Nord au Mr. Philippe Le late, au Sud Nov. 1933. par les Héritiers An- Docte i l'Est la par le No. 23, glade, au Sud par la rue 11 25 Sept. 33. par rue Faubert, à Guillaume, à l'Est par le riSept. 1938. Com. l'Ouest par le No. 25. vage de la mer, à I'Ouest 2ème de Cabaret, Ln terrain de 21 ha.58 borpar la rue Julien Raymond.

Nord au Mr. Philippe Le late, au Sud Nov. 1933. par les Héritiers An- Docte i l'Est la par le No. 23, glade, au Sud par la rue 11 25 Sept. 33. par rue Faubert, à Guillaume, à l'Est par le riSept. 1938. Com. l'Ouest par le No. 25. vage de la mer, à I'Ouest 2ème de Cabaret, Ln terrain de 21 ha.58 borpar la rue Julien Raymond. section., ha- né au Nord par un Commune de St- Une propriété d'environ bitation Dubuisson au canal Mr. Herman Cajust 27 Nov. Louis du Nord, rue de 6m. d'irrigation, Sud par un 10 Nov. 1933. 33. Alexandre. façade sur 10m. de prochemin vicinal, à l'Est par fondeur bornée au Nord par Mr. Amoncy Vve. Nérélus Joseph, à la rue Alexandre, au Sud Hyppolite l'Ouest par Solon Louis et par Mme. Vve. Murat Louis, 11 25 Sept. 33. Dornéus Beldort. à l'Est par Rosette JeanSept. 1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. borné Pierre, l'Etat, à l'Ouest par rier-Rouge,section Nord par lui-mème, au au, Mr. Valcius Metel- ler Henri Cangé, l'Etat.. Fond-Blanc, habi- à et à Sud, lus. Janv. 34 Commune de St- Une propriété d'environ tation Rabouré, l'Etat. TEst l'Ouest par 2 Oct. 1933. Louis du Nord,r rue de façade sur 12m. de 8m." Commune de Ter- Un Alexandre. fondeur proterrain de 1 hectare borle bornée au Nord par Mr. Magloire Filsrier-Rouge.section né au Nord par canal de la rue Alexan- Aimé Fond-Blanc, habi- Sud par le même l'Etat, au dre, au Sud par la rue 11 .. 25 Sept.38. tation Dévésien. l'Est par à terrain, à Mr. Pierre Montille ler Alexandre, à l'Est Sept. 1938. l'Etat, l'Ouest 9 Jany. 34 par une par le chemin Oct. 1933. ruelle, à l'Ouest par les hévicinal de Commure ritiers Démosthènes Poux. Commune de Ter- Terrier-Rouge. Un de-Paix, de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borné terrain de 5 hectares 6e. sec- au nord et à l'Ouest rier-Rougesection borné au Nord, au Sud, à Mr. tion, habitation héritiers Brisséus par les Fond-Blanc, tation habi- l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Barélus Alcimé ler Janv. 34 Grace Brissette, Mr. Dévésien. 9 Oct. Beausséjour. au Sud par Justilien Louis 5Oct.33. Louis, l'Etat, à Louisemène l'Est 6 Sept. 1938. Commune de l'Ar- Un terrain Mertus Louis: par cahaie, habitation carreaux borné d'environ deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. Noutte, section des à l'Ouest au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné 16 enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. tion, habitation au Nord et à par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Augustin. Casimirler Janv. 34 Gracel l'Ouest par Méus Louis, l'E- Norzilia l'Est par le chemin de NoutBeausséjour.

deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. Noutte, section des à l'Ouest au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné 16 enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. tion, habitation au Nord et à par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Augustin. Casimirler Janv. 34 Gracel l'Ouest par Méus Louis, l'E- Norzilia l'Est par le chemin de NoutBeausséjour. tat, au Sud par les Trois 6 Louis 5Oct.s3. te et Clairvéus Tiénélus. 15 Oct. 1933. Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1933. Commune de l'Ar- Un terrain de semène Louis. cahaie, section des reaux environ douze carCommune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 Délices, habitation Nord par borné au de-Paix, 6e. sec- environ borné au a. Conoyer. le chemin de Co- Augustin tion, habitation les héritiers Nord par noyer conduisant à Dupie, fils. Casimir. ler Janv.34 Grace Brisséus Bris- Mr. Méus au Sud par Beausséjour. sette, au Sud par les Trois 6 Sept. Louis... 50ct.3s, bie, à l'Est Thabitation par Du- 15 Oct. 1933. Rivières, à l'Est par Jean1933. Profiton, à l'Ouest l'habitation par nite Jean, à l'Ouest par bitation Lachenais. l'haCommune de Port- Louisemène Louis, l'Etat. Com. de Ganthier Un terrain de deux de-Paix, 6e. Un térrain de 6 ha. 45 borsection Fonds-Ver-boré. au Nord hectares tion, habitation sec- né au Nord par les héritiers rettes, habitation non, au Sud par par Dérival Volcy Dé- Sa- Mr. Décius Paul ler Janv.34 Grace) Brisséus Brissette, au Sud Mr. Bonhomme, rosier, à l'Est 19 Oct. 1933. Beausséjour. par Benjamin Mena Mertus Louis.. 5Oct.3s. par la Ravine à l'Est par Justilien Canton, 6 Sept. 1983. Com. de Caracol, Un terrain borné au Nord, I'Etat, à l'Ouest Louis, habitation Malle- au Sud, à l'Est et à Mr. Déjean Joseph ler Janv. 34 François. par Jacques rive, 2ème section. par PEtat. l'Ouest 23 Oct. 1933. Commune de-Paix, de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Ca- Un terrain de 2 6e. sec- né au Nord par racol, habitation viron borné hectares ention, habitation lEtat, au Sud par Justilien, les Trois Pardieu 2ème sec- Sud, à au Nord, au Estépha Bernadin Grace] Beausséjour. Rivières, à l'Est Louisemène Louis.. 5Oct.33. tion. l'Etat. l'Est et à l'Ouest par 27 Oct. ler Janv.34 Louis, par Méus 6, Sept. 1933. l'Etat, à l'Ouest par Commune de Fort- Une Mertus Louis, l'Etat. Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m. Commune des Co- Un terrain de 20 bons. façade sur 9m. de proteaux, 5e. section, environ borné au Nord hectares fondeur le bornée au Nord par Mme J. B. M. Marhabitation Çoutu- Thabitation par terrain occupé par B.

par Méus 6, Sept. 1933. l'Etat, à l'Ouest par Commune de Fort- Une Mertus Louis, l'Etat. Liberté, rue Bour- de propriété d'environ 6m. Commune des Co- Un terrain de 20 bons. façade sur 9m. de proteaux, 5e. section, environ borné au Nord hectares fondeur le bornée au Nord par Mme J. B. M. Marhabitation Çoutu- Thabitation par terrain occupé par B. Laler Janv. 34 rier. Bouquet, au Sud mothe, l'Etat, au Sud cellus. par la proprièté occupée par Mr. Claude rue des. par la 30 Oct, 1938. les héritiers Maziles, à l'Est 14 Mano., 5Oct.ss. le- Bourbons, à l'Est par l'habitation Vintmy, à Sept. 1938. par Idélia terrain occupé par rO par T'habitation Largeau. le Lamy, à l'Ouest par terrain occupé par Belzinette Petit. LE MONITEUR Siteation des bieas CONTENAI NCE NOMS DES SOUM prisentation Premile Commune de Ca- Une propriété d'environ A2. demandes pablication Sireation des bieas CONTENANCE NOMS DES racol, rue St-An- de 8m. Dates de SOUM Premitre dré. façade sur 10m. de pro- Mr. Rodrigue Paul ler Commune de Pe_ Un terrain de la des demander Priscatatios pablication fondeur bornée au Nord, au 4 Nov. 1933. Janv. 34 tite Anse, habita- de Oha. 22a. de contenance Sud, à l'Est et à l'Ouest par tion St-Michel. au Nord terre borné l'Etat. par le terrain ocCommune de Pe- Un terrain d'environ cupé Sud par Charmentine, au tit-Goive, Habita- borné au Nord 2cx. par le terrain occupé Charite tion Laréfy, 10ème par le terI par Ed. Valmir, à l'Est Jean 11 Janv. 34 section des rain occupé par Mme. Ti- Mr. un chemin par 4 Nov. 1933. Pales. Gilles, au Sud et à l'Est Théodore ler Janv. 34 l'Ouest par vicinal, et à le terrain par Michel une route puoccupé par Ti-Sa- 14 Nov. 1933. blique. non Sobia, à l'Ouest par le Com. de Terrier- Un terrain de la terrain occupé par Mme. TiRouge, Section de 3 hectares de contenance Gilles. Fond-Blanc, habi- né au Nord terre, bor. Commune- de Pe- Un terrain d' 'environ tation Rouvray. par le terrain tit-Goâve, Habi3cx. occupé par les héritiers tation bornés au Nord par le terBaptiste Pierre, (Nan-Platon), Mahopam rain occupé par Louis Char- Mr. Théodore Sud par l'Etat, à l'Etat, l'Est au Josias Joseph.. 11 Janv. 34 10ème les, au Sud par le terrain Michel. ler Janv. 34 l'ancien par 18 Nov. 1933. section des chemin de l'habitaPales. occupé par Cholotte, à l'Est 14 Nov. 1933. tion Verron, et à l'Ouest par le terrain occupé par le. terrain occupé par les Hé- par Sterlin, à l'Ouest par le territiers St- Hilaire Pierrerain occupé par Jn-Tulien. Antoine, l'Etat. Commune de Pe- Un terrain d'environ 3cx.

34 l'ancien par 18 Nov. 1933. section des chemin de l'habitaPales. occupé par Cholotte, à l'Est 14 Nov. 1933. tion Verron, et à l'Ouest par le terrain occupé par le. terrain occupé par les Hé- par Sterlin, à l'Ouest par le territiers St- Hilaire Pierrerain occupé par Jn-Tulien. Antoine, l'Etat. Commune de Pe- Un terrain d'environ 3cx. Commune de Per- Un tit-Goâve, Habita- borné au Nord par le terrain ches, Rue Marché. emplacement mesurant 3 tion Dubonneau, occupé mètres de façade sur 10 mè10ème section des par Chérisna, au Sud tres de profondeur borné: Pales. par Sor le terrain occupé par Mr. Théodore ler au Nord par le Marché, au Mme Menne, à l'Est par le Michel. Janv. 34 Sud par l'Etat, à l'Est 20 Gérome Gracia 11 Janv. 34 terrain occupé par Sterlin, 14 Nov. 1933. Mme Josaphat, et à l'Ouest par Nov. 1933. à I'Ouest par le terrain Ocpar le terrain occupé par cupé par Sor Mise. Fiaro Joseph, l'Etat. Commune de Pé- Une propriété d'environ Com. de Petite- Un terrain de tionville, rue Fau- 19m.50 de Anse, habitation de la contenance bert, No. 25.. 50 de façade sur 32m. Maison St Oha. 27a. de terre borné profondeur bornée au (Saline). au Nord par le terrain Nord par le No. 23, au Sud Mme Farid Gébara cupé par Assurance, Ocpar le No. 27, à l'Est par la 14 Nov. ler Janv. 34 par le terrain au Sud Philome Jean 11 Janv. 34 rue Faubert, à 1'Ouest 1933. Charite occupé par Baptiste le No. 17. par terrain Jean, à l'Est par le 27 Nov. 1933. Commune de Pé- Une propriété mentine, occupé par Chartionville, rues Fau- m.50 de façade d'environ 19 une et à l'Ouest par bert et Villate, de profondeur sur 32m.50 Com. de Grand- Route publique. No. 19bis. Nord bornée au Un terrain de la par le No. 18 bis, au Mme Farid Goâve,, Rue La de 4 mètres de contenance Sud par la rue Villate, à Gébara ler Janv. 34 Loi. de façade sur l'Est par la rue Faubert, à 14 Nov. 1933. borné mêtres : au Nord profondeur l'Ouest par le No. 21 bis ocrain occupé par les par le tercupé par la famille Chenet. Alexandre héritiers Commune de Trou Un terrain de 2 Sud Pierre-Paul, au Israel Normil.. 11 du Nord, section borné hectares par la rue La Loi, à 30 Janv. 34 Garçin, habitation au Nord par la dite l'Est par le terrain de l'Etat, Nov. 1933. Labady. hab. au Sud par Maximé inoccupé et à l'Ouest par le Louis, à l'Est par la dite Naissance Alcindor terrain occupé par les Héhabitation, à l'Ouest Par la 16 Nov. ler Janv. 34 ritiers Lormil, fermiers de route de 1933. l'Etat. Trou, Terrier-Rouge au Com. de Terrier- Un terrain Commune de Trou Un terrain de 2 Rouge. tres dc mesurant 8 mèdu Nord, habita- borné hectares façade sur 7 mêtres tion Labady, sec- l'Est au Nord, au Sud, à Mr.

é par les Héhabitation, à l'Ouest Par la 16 Nov. ler Janv. 34 ritiers Lormil, fermiers de route de 1933. l'Etat. Trou, Terrier-Rouge au Com. de Terrier- Un terrain Commune de Trou Un terrain de 2 Rouge. tres dc mesurant 8 mèdu Nord, habita- borné hectares façade sur 7 mêtres tion Labady, sec- l'Est au Nord, au Sud, à Mr. Maximé Louis de profondeur borné: au tion Garçin. et à l'Ouest par la dite 16 Nov. 1933. ler Janv.34 Nord par la Rue St-Paul, Alcius habitation. au Sud par le marché de Jean-Baptiste 11 Janv. 34 Commune de Ca- Un terrain borné 30 Nov. 1933. baret, hab. Guitton, au Nord Terrier-Rouge, à l'Est par section Boucassin. par la grande route, au Sud C. Rozefert, l'Etat, et â par qui de droit, à l'Est par Mr. Marcel Antoine l'Ouest par Suzanna Pierre, les héritiers Philamise, à 22 Nov. ler Janv. 34 Com. l'Etat. l'Ouest par Vve. Ulysse 1933. Section de Caracol 1 hectare de terre borné au Jean Mexile. Habitation Champling Nord par l'Etat au Sud par Exallon Petit-Frère. Sable, à l'Ouest par PhaFleury. l'Etat, à l'Est par l'Etat, et 4 Déc. 11 Janv. 34 rilus Polynice. à l'Ouest par l'Etat. 1933. Commune de Fort- Une propriété d'environ 5m. Com. de Caracol Un Liberté, rue St- de façade sur 15m. de Rue tres terrain mesurant 6 mèChartes. fondeur bornée proSt-Augustin. de façade sur 2 mètres au Nord par de' profondeur Salomon borné: au Joasil Pierre. Etienne, au Sud Mr. Aly Martin ler Nord par l'Etat, au Sud 4 11 Janv. 34 par Délinois Cherrys, à l'Est 23 Nov. 1933. Janv. 34 "Etat, à l'Est par l'Etat, par et Déc. 1933. par B. Lamothe, à l'Ouest à l'Ouest par. l'Etat. Com. de Pétion- par Une la rue St-Charles. Commune de Port- 9ha. 03a. environ de terre ville, rues Lambert m.50 propriété de façade d'environ 19 au_Prince, Section bornés: : au Nord par le teret Faubert, No. 9. de sur 32m.50 Bongars habita- rain occupé par Roseme profondeur bornée au tion Sceau Jac malo, au' Sud CeNord par la rue Lambert, Melle. Marie Bal. par le terrain au Sud par le No. 11, à fontant. La- ler Janv.34 occupé vil Louis, par à Poguain l'Est et Re- Mr. Solence Gilot... 11 Janv. 34 l'Est par la rue Faubert, 2 Déc. rain par le ter- 19 Déc. 1933. à l'Ouest par le No. 20, 1938. occupé par Silveram PEtat. Raphael, et à l'Ouest par le terrain occupé par Thomas Lafleur.