Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lnndi 22 Janvier 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 7 endroit de la mimodification ol addi-1 Ainsi signé en pareil Directeur: : CANDELON RIGAUD Art. 3.-Toute constitutif et aux Statuts de nute des présentes. notaire et E. Kénol, TE ELEP HONE 2004 tion â l'acte Société devra. avant de recevoir G. Gilg, M. Oriol, de la mila dite ce dernier dépositaire = application ct de produire aucun effet en du notaire. nute ensnite de laquelle, est écrit: huit EnSOMMAIRE: Haiti, être sommise à T'amprobation coniormé- registré à Port-an-Prinee, le Vingt foAnonyme dénwsinmée Président d'Haiti el publiée mil neuf cent trente trois, Arrêté autorisant la Société Générales coutre Pincen- ment à Tarticle 45 du Codede Commerce. Décembre .case du Registre. No. 7 SComecnit Explosionss. dAssurances Acte constitutif et Statuts pour- lo.. droit. dic et les la Art. 4.-La pretsenteantorisation) des) des actes civils. Perçu: Lamemerie annexés. d'Etat de la Justice: Mr. Avis Ch, relatifs. Ed. Maxi- à ra étre révoquée c1 gas de violation P'Acte del ie Direeteur Général de ('Enregistrenationalité haitienne d'origine de Rose lois. arrêtés. règlements oi de R. Brouard. milien Canez et à T'option de gresiemoinellee Laham. et des Statnts de la Suciété. mnent (signé) Olga Laham Nationale ct Maric Constitutante: Edvic Séance du ler Constitution des Collationné Assemblée sans préjudice Aauntrmeertenerctece Juillet 1932 (suite). Avis vers les tiers. Ed. Kénol Administration -Avis, Générale des Contributions: Art. 5.-Le présent Arreté sera publiel exécuté à la diligence du Secrétairel Sulr la Teneur de PAnnexe: et Labouret. noARRETE d'Etat du Commerce. à Port-au- Par devant Mr. Pierre Donné au Palais National. 13iéme-deltaire. à Paris. soussigné, STENIO VINCENT Prince, le 13 Janvier 1934.A ont comparu: PRESIDENT DE LA REPUHLIQUE Tindépendiance. STENIO VINCENT Ernest Mallet, officier de la Vu l'article 79 de la Constitution; Février Monsieur d'Honneur, Banquier-Régent de Vu l'article 2 de la loi du immobilière. 16 Par le Président: : Légion la Banque de France. demeurant à Paris, 1925 sur le droit de propriété sociétés Le Scerétaire d'Etat du Commeree: rue Fresnel No. 23. accordé aux étrangers et aux JH. TITUS Président de la Compagnie d'Assuétrangères; Contre PIncendie et les les articles 29 à 37, 40, 45 et 46 du Mes. Eustache Edouard rances Générales au capital Vu Par devant Notaires à Port-au- Explosions.

ant à Paris, 1925 sur le droit de propriété sociétés Le Scerétaire d'Etat du Commeree: rue Fresnel No. 23. accordé aux étrangers et aux JH. TITUS Président de la Compagnie d'Assuétrangères; Contre PIncendie et les les articles 29 à 37, 40, 45 et 46 du Mes. Eustache Edouard rances Générales au capital Vu Par devant Notaires à Port-au- Explosions. société anonyme à Code de Commerce; ; les Statuts Kénol et son collègue millions de francs, établie l'acte de Constitution et de quarante No. 87, autorisée Vu contre Prince soussignés, Paris, rue de Richelieu, Février mil de la <Compagnie d'Assurances Société anoa comparu: par ordonnance du quatorze en société Vincendie et les Explosionss, huit cent dix neuf, transformée du libre française, ayant son principal Monsieur Gustave Gilg, commerçant, libre, conformément à la loi nyme à Paris, 87 Rue Richelieu; demeurant à Port-au-Prince et domicilié anonyme juillet mil huit cent soixante établissement du Secrétaire d'Etat du (Suisse). vingt quatre premier JanSur le rapport à Winterthur déposé à sept, et prorogée jusqu'au douze. Commerce; Lequel a, par ces présentes, l'un des Notaires vier mil neuf cent quatre vingt Marie Paul Arrête: Mc. Edouard Kénol, de ses Et Monsieur Joseph Jules autorisée à faire ses soussignés. pour être mis au rang Lecestre, demeurant à Paris, rue de Ri- la Art. ler.--Est conformément aux la procuration, à lui donnée par No. 87, Directeur Générai de opérations en Haiti, minutes, Ernest Mallet, Président de chelieu, dispositions des lois, arrêtés et règlements d'Haiti, la Monsieur d'Assurances Générales dite Compagnie. pour reprédans la République la Compagnie et les Tous deux ayant qualité ses en vigueur Anonymel libre, dénommée <Com- contre lIncendie Explosions. Me. senter la dite Compagnic dans toutes Société d'Assurances Générales contrel Pin- La dite procuration reçue à Paris par le treize actions et directions. pagnie les ayant son siège Notaire ces présentes donné cendie et Explosions>, à Paris (France), Pierre Labouret; mil neuf cent trente trois est Lesquels, ont par Gustave Gilg, desocial et son domicile de Me. Eustache Décembre à Port-au-Prince et demeure pouvoir à Monsieur (République après acte au rapport notaires enregistrée la minute des présentes: Dont meurant à Port-an-Prince No. 1629), qui Edouard Kénol et son collègue, 27 Décem- annexée à d'Haiti, place de la Paix, en date du actc. notre le mandataire général à Port-au-Prince, à Port-au-Prince en sera représentant d'Assurances Générales bre 1933. sous les ré- Fait et passé Vingt sept Décembre mil de la Compagnic et les Explosions dans Art. 2.-Sont approuvés. des lois et de la Etude, ce trente jour, trois. Contre lIncendie de ce pays, de, serves et dans les limites d'Haiti, neuf cent le comparant a signé les termes de la législation de la conforConstitution de la République de la Et, après lecture, pour et au nom Compagnie, I'Acte de Constitutjon et les Statuts lavec nous, Notaires.

de la Compagnic et les Explosions dans Art. 2.-Sont approuvés. des lois et de la Etude, ce trente jour, trois. Contre lIncendie de ce pays, de, serves et dans les limites d'Haiti, neuf cent le comparant a signé les termes de la législation de la conforConstitution de la République de la Et, après lecture, pour et au nom Compagnie, I'Acte de Constitutjon et les Statuts lavec nous, Notaires. dite Société, LE MONITEUR sonnes dans tout ou partie des présents ainsi plaider, opposer et obsenir tous jugements, exérévoquer tous mandats ou subsmément à ses statuts et règlements et arrêts. les exécutér oti les faire pouvoirs, et faire tout ce qui instructions générales et particu- cuter. choisir et nommer tous avoués, titutions généralement Dont acte. qu'aux lières qui ont été et seront par elle trans- avocats et conseils. leur déléguer les pou- sera nécessaire. à Paris, rue de Richelieu gérer et administrer tant les changer, révoquer Fait et passé L'an mil mises. régir, toutes les voirs nécessaires. former No. 87 au siège de la compagnie activement que passivement la et leur retirer leurs pouvoirs, cent trente trois, le treize Décembre. d'assurances dans République faire appel, se pourvoir neuf les ont siaffaires toutes oppositions, toutes mesures con- Et lecture faite, comparants les d'Haîti. en cassation, prendre toutes saisies arrêts, gné avec le notaire. (suivent signatu- EnEn conséquence: : d'Assu- servatoires, former donner main res) Ensuite se trouve cette mention: notaire le 1? Représenter la Compagnie l'Incendie et les prendre toutes inscriptions, et inscriptions, registré à Paris, cinquième neuf cent trente Générales contre levée de toutes oppositions Décembre mil rances auprès du Gouvernement lé- payer toutes sommes dûes par la recevoir Com- quatorze trois. Volume A. 672 folio 2 case 1. Reçu: Explosions l'autorisation de réaliser d'Assurances Générales, deux francs cinquante centimes. gal et requérir contre l'incendie et les pagnic toutes celles qui pourraient lui revenir, vingt de Bièvre. Pour Expédition: : (Sides assurances le territoire de la Répu- en donner quittances, faire dans ce but (signé) En marge est écrit: explosions sur à cet effet. faire en tout tous actes nécessaires à l'intérêt de la gné) Labouret. de la signature de blique d'Haiti, adresser toute mandante, devant toutes les Vu pour légalisation ci-dessous Paris le nécessaire et notamment pétition, élire do- Compagnie judiciaires et administratives du Me. E. Caullet apposée 1933. Par délégation de demande, sollicitation, produire et si- autorités le 15 Décembre Ministre de la Justice: micile à Port-au-Prince, faire toutes dé- pays. Verser et payer pour le conipte de la Garde des Sceaux. Bureau: (signé) ): Cavalier. gner tous documents. de la Compatous Le chef de marches, prendre au nom les Compagnie d'Assurances générales de toute Le ministre des affaires étrangères Caexigés par taxes et contributions la de Mr. gnie tous engagements des impôts, faire toutes réclamations en dé-l certifie véritable signature 1933. Pour lois du Pays sur le fonctionnement nature, diminution et réstitution pré- valier. Paris le 15 Décembre de Bureau déléfournir tout cautionnement,le grèvement, Pour le thef assurances.

marches, prendre au nom les Compagnie d'Assurances générales de toute Le ministre des affaires étrangères Caexigés par taxes et contributions la de Mr. gnie tous engagements des impôts, faire toutes réclamations en dé-l certifie véritable signature 1933. Pour lois du Pays sur le fonctionnement nature, diminution et réstitution pré- valier. Paris le 15 Décembre de Bureau déléfournir tout cautionnement,le grèvement, Pour le thef assurances. les arrérages et en senter et signer à cet effet toutes péti- le ministre. retirer, en toucher ,documents, former toutes gué: (signé) Grégoire. rôles contenant donner quittance. l'incen- tions.mémoires, dimunition et Expédition en quatre deux mots Souscrire les assurances contre instances en dégrèvement, deux renvois approuvés et die, signer à cet effet, toutes les convenues) polices, restitution." clore et arrêter tous comptes nuls rayés: (signé) Labouret. affaires étranrecevoir le montant des primes Entendre, débiteurs, représen- Agent comptable des 1933. Reçu: toutes autres sommes qui pourraient avec tous créanciers, Le 15 Décembre et la et enl donner tants, banquiers, dépositaires, comptables gères. être dûes à Compagnie en fixer les reliquats 8 francs. de la signature de quittance. et tiersquelconques, Vu pour légalisation Paris le d'incendie, requérir tous fonc- actifs et passifs. ef- Mr. Grégoire apposée ci-dessus, En cas judiciaire Recevoir toutes sommes, mandats, 15 1933, par nous Consul Gétionnaires de l'administration à l'effet de ce qu'il ju- fets, billets. chèques et généralement néral Décembre d'Haiti, Léon Défly. No. 5.375, reçu: ou administrative convenable aux intérêts de la Com- toutes sommes en principal, intérêts, être $2,00 (ensuite est écrit). la gera d'Assurances Générales contre frais et accessoires qui pourraient à tel titre Yu par nous Mr. Caullet, juge de, Mr. pour Lapagnic l'Incendie et les Eixplosions. recevoir dus à la Compagnie mandante. ce soit, en tou- légalisation de la signature de Mr. le Prétoutes déclarations de la part des assurés, tiers et pour quelque cause le montant que et en donner bouret, pour spécialement de Instance de la nommer tous experts, cher et recevoir sident du Tribunal lère les provoquer, leur nomination. pro- quittances. Paris le 14 Décembre 1933, (signé) experts ou requérir à gré ou par expertise à tous Opérer le retrait de toute consignation. Seine, Caullet. céder de gré surà caisses en ci-dessus et de ou des pertes dommages Faire le dépôt toutes banques, Il est ainsi l'Annexe règlements le montant légitimement) ou de toutes somtranscrite. venus, en payer de la Com- publiques particulières de nature l'autre part Port-au-Prince le vingt dû et reconnu être à la charge mes. valeurs et titres quelque tous di-! Enregistré à neuf cent trente trois, pagnie d'Assurances Générales. qu'ils soient, les retirer, recevoir, huit Décembre mil du No. de contestation, nommer tous videndes et arrérages échus et à échoir. folio. case.. Registre En cas et tiers arbitres ou requérir leur En cas de'déconfiture, faillite ou liquida- des actes. Perçus: droits. de arbitres les dispenser des formalités tion judiciaire d'un débiteur quelconque, Le Directeur Général l'Enregistrenomination.

les. qu'ils soient, les retirer, recevoir, huit Décembre mil du No. de contestation, nommer tous videndes et arrérages échus et à échoir. folio. case.. Registre En cas et tiers arbitres ou requérir leur En cas de'déconfiture, faillite ou liquida- des actes. Perçus: droits. de arbitres les dispenser des formalités tion judiciaire d'un débiteur quelconque, Le Directeur Général l'Enregistrenomination. toutefois d'aptoutes assemblées et déli- : R. Brouard. judiciaires en se réservant la prendre part à nommer tous ment: signé) Collationnépeler de leurs décisions, Générales représenter con- bérations de créanciers, signer tous conEd. Kénol Compagnie d'Assurances devant syndics et liquidateurs, opposer, tre l'Incendie et les Explosions assister de tous cordats et contrats d'union, s'y affirmer la d'Assurances Generales les dits arbitres, se faire conclusions, faire produire tous titres et pièces; de la Compagnie Gompagnie rIncendie et les Explosions conseils, prendre toutes observations, si- sincérité des créances Générales, contester celles Contre Anonyme au Capital de Quarante Millions de tous dires, réquisitions, d'Assurances créanciers, recevoir tous divi- Société Francs entièrement réalisé. gner tous procès-verbaux. de la Compagnie d'As- des autres faire donner toutes garanties, Fondée en 1819 Diriger au nom contre l'Incendie et dendes, se accorder toutes proroga- Et transformée en Société Anonyme libre par surances Générales les accepter, des Assemblées Générales des les Explosions devant toutes des juridictions, primes ou tions. o11 délibérations 81 Décembre 1892 et 10 Janvier 1893 toutes actions en sommes paiement dûes à la Com- De toutes sommes reçues et décharges, payées. à Paris, rue de Richelieu, 87 de toutes autres donner ou retirer quittances Siège social pagnie, exercer tous recours en garantie, accepter toutes offres, remettre ou se R. C. Sciae No. 49.027 des indemnités pa- faire remettre toutes les pièces et titres, en remboursement toutes demandes qui STATUTS yées, défendre à la Com- en donner ou retirer décharge. Durée- - Objet pourraient être formées contre contre Aux effets ci-dessus, passer et signer Dénomination Siège pagnie d'Assurances Générales toutes tous actes, élire domicile substituer en Art.ler.--La Société Anonyme établie i'Incendie et les Explosions devant se peut, tant que de- besoin une ou plusieurs perjuridictions, se, concilier si faire LE MONITEUR sous le titre: Compagnie d'Assurances Générales Contre IIncendie, suivant actes l'Assemblée générale extraordinaire passés les 10 Aot et 28 Décembre 1818, actionnaires. desi DE DE devant P'ADMINISTRATION LA torisée Me. Foucher, notaire à Paris, au- Toutefois, le Conseil SOCIETE par ordonnance du 14 Février est statutairement autorisé d'Administration à Art.

MONITEUR sous le titre: Compagnie d'Assurances Générales Contre IIncendie, suivant actes l'Assemblée générale extraordinaire passés les 10 Aot et 28 Décembre 1818, actionnaires. desi DE DE devant P'ADMINISTRATION LA torisée Me. Foucher, notaire à Paris, au- Toutefois, le Conseil SOCIETE par ordonnance du 14 Février est statutairement autorisé d'Administration à Art. 1819, et portant, depuis 1893, la dénomi- le capital en une ou augmenter trée 18-La Compagnie est adminisnation de eCompagnie d'Assurances moyen d'actions de plusieurs fois, au par un Conseil composé de huit nérales Contre FIncendie et les Gé- concurrence de vingt numéraire, millions jusqu'à membres. sionss, est et demeure transformée Explo- porter à soixante pour le Art. 19.-Une bourse de ciété libre, en Somillions, et ce, aux misé à la jetons est la loi. Anonyme dans les termes de époques, ditions dans les proportions et aux con- fait la répartition disposition entre du Conseil, qui en Son soit qu'il jugera convenables, sans nombre et la ses membres: le siège et son domicile sont à Paris. besoin. d'une autorisation de 1'As- qu'il valeur de ces jetons sont déArt. 2.-La durée de la semblée générale. terminés par l'Assemblée générale. tivement fixée à 30 ans à partir Société, du 14 primi- Fé- Art. 8-Les actions sont être Art. 20.-Les Administrateurs doivent vrier 1819, prorogée 50 libérées. ehtièrement propriétaires chacun de deux rêté du Gouvernement pour du ans par ar- Art. 9.-Les actions, qui sont inaliénables cents est 6 Avril 1848, et ne actions sont nominatives durée de leurs pendant la prorogée pour une nouvelle période de peuvent être converties en actions pées d'un timbre fonctions: elles sont frapquatre-vingt Janvier dix-neuf ans, à dater du ler au porteur. bilité et indiquant leur inaliéna1893. Cette durée pourra être Le paiement des déposées dans la caisse de la Comlongée ou réduite par l'Assemblée Géné- pro- ment fait au porteur dividendes du est valable- pagnie. rale des Actionnaires délibérant confor- natif ou contre remise certificat nomi- Art. 21.-Les sont mément à l'article 41 ci-après. peuvent y être attachés. des coupons qui nonmés par l'Assemblée Administrateurs générale des AcArt. 3.-Les opérations de la Sociétéj Art. 10.- -Les titres d'actions tionnaires l'article 39 de la manière indiquée par comprennent: traits d'un livre à souche, sont exci-après. 1° Tous revêtus d'un La durée de contrats ou conventions numéro d'ordre et de la leurs fonctions est de tifs aux pertes et dommages rela- Administrateur et du signature d'un quatre d'année ans; : ils sont renouvelés par directement ou indirectement de provenant deux signafures Directeur, une des en année.

tionnaires l'article 39 de la manière indiquée par comprennent: traits d'un livre à souche, sont exci-après. 1° Tous revêtus d'un La durée de contrats ou conventions numéro d'ordre et de la leurs fonctions est de tifs aux pertes et dommages rela- Administrateur et du signature d'un quatre d'année ans; : ils sont renouvelés par directement ou indirectement de provenant deux signafures Directeur, une des en année. Les membres sortants quart, die, des explosions, de la foudre, l'incen- moyen d'une pouvant étre apposée au peuvent être réélus. tricité, de substances de l'élec- de personnes griffe ou remplacée par celle Art. 22.--Le Conseil rales ou chimiques, d'ouragans, organiques, miné- le Conseil spécialement déléguées par nomme parmi ses membres d'Administration un trombes ou tornades, Art. d'Administration. un Président, cyclones, raz de marée, 11.- -Aucun Vice-Président et un tions volcaniques, tremblements de érup- étre propriétaire de Actionnaire ne peut La durée de leurs fonctions Inspecteur. est d'émeutes, guerre civile, terre, actions. plus de deux mille année; : ils peuvent être réélus. d'une mouvements insurrections, ments, de tous populaires, de bombarde- Les actionnaires qui sont LInspecteur est plus destinés à appareils et installations au 29 Avril 1931 d'un plus propriétaires chargé de la surveillance particulièrement des prévenir et combattre les d'actions grand nombre de la Société, de la opérations et dommages ci-dessus pertes auront le droit de les et de la vérification de la Caisse de tous risques prévus, ainsi que Au fur et à mesure des conserver, des Comptabilité et de la accessoires se directement rattachant prévues au augmentations décisions du Conseil. préparation dessus ou indirectement à ceux ci- nombre sera paragraphe 3 de l'article 7, ce Art. 23.-Si l'une des énumérés; convenable. augmenté dans la proportion nistrateur devient places d'Admi2° La gestion de toutes d'Administration vacante, le Conseil ganismes d'assurances Sociétés ou or- Art. 12.-Les Actionnaires ment. y nomme provisoirerentrant dans l'objet social contre des risques passibles que de la perte du ne sont et, montant de çon. . générale, tous contrats d'une fa- leur intérêt dans la Société. tion L'Assemblée générale procède à l'élections relatifs au dit objet. ou conven- Art. 13.- --Le transfert des actions Art. définitive à sa plus prochaine réunion. Art. 4-Le maximum peut avoir lieu qu'avec ne se 24.-Le Conseil des du réunit d'Administration sur un seul et méme risque assurances Conseil d'Administration, l'autorisation même en au moins une fois par semaine. cinq cent mille francs est limité à vente publique ou cas de Pour qu'une délibération soit de l'espèce la pour les assurances Art. 14.-Les judiciaire. trois membres au moins doivent valable, millions de francs plus dangereuse, et à dix au transfert des actions délibérations relatives au Conseil et le assister la moins hasardeuse. pour celles de l'espèce scrutin secret et à la sont prises au signé par la majorité procès-verbal des doit être vront être réassurés.

limité à vente publique ou cas de Pour qu'une délibération soit de l'espèce la pour les assurances Art. 14.-Les judiciaire. trois membres au moins doivent valable, millions de francs plus dangereuse, et à dix au transfert des actions délibérations relatives au Conseil et le assister la moins hasardeuse. pour celles de l'espèce scrutin secret et à la sont prises au signé par la majorité procès-verbal des doit être vront être réassurés. Les excédents de- voix des, membres majorité absolue des sents. membres préArt. 5.-Les refus, le Conseil n'est présents. pas tenu En de cas de Les arrêtés sont pris à la assurances faire majorité des nom de la Société dans toute s'effectuent la au connaitre ses motifs. voix membres présents; en cas de la à l'Etranger. France et Art. 15.--La du Président est partage, Art. 6-Sont interdites nominatives transmission des actions Nul ne peut voter prépondérante. toutes à la Société sur un registre s'opère par voie de transfert le sein du Conseil. par procuration dans cifiées onerations-etrangeres" en â celles spé- cile de la tenu à cet effet au domi- Art. l'article 3 ci-dessus et au Société. 25.-Le Conseil ment de ses fonds. place- Le transfert est signé délibère et statue sur toutes d'Administration les accepté par le cessionnaire. par le cédant et la Compagnie, et notamment: affaires de CAPITAL SOCIAL Art. 16-Le transfert d'une Il détermine l'emploi des fonds Art. 7-Le capital de la Société comprend toujours, à l'égard de la action nibles, conformément aux dispoquarante millions de frâncs, est de té, la cession de tous les droits Socié- légales (1). prescriptions par deux cent mille actions de représentés deux nant à l'action. apparte- Il vend et aliène francs. cents Art. 17-Les les, sentes et autres vaLe capital social pourra être et la Société ne actions reconnaît sont indivisibles (1) Décret du 8 Mars 1922. ou réduit en vertu d'une augmenté d'elles qu'un seul pour chacune Art. 57-Les fonds des sociétés délibération de usufruitier et un seui propriétaire, ou un seul àl l'exception des sommes nécessaires d'assurances, nu-propriétaire. du service courant et sous déduction aux besoins des por- LE MONITEUR leurs apparténant à la vant le mode déterminé par Compagnie, l'article 26 sui- ci- souscriptions, endos, après; ; il peut emprunter sur titres. quits d'effets de commerce, acceptations et, ou ac-I et proportionnelle est Il autorise l'achat, tous pouvoirs et actes sont en général, déterminiée par l'échange, la consCoendAdminamatont truction et l'aliénation des immeubles. Administrateur et par le signés par un Le Directeur doit être Il délibère, et arrête les moins d'une délégation du Directeur, Conseil à à deux cents actions de la propriétaire de nérales des contrats conditions gé- seul Administrateur ou au un fectées à la de Compagnie, afle tarif des d'assurances: : il fixe tout autre. mandataire. Directeur ou à actions sont garantie. sa gestion. Ges verses natures primes de applicables aux di- Les valeurs de ses inaliénables pendant la durée risques. et celles lui appartenant à la Société] fonctions, et, jusqu'à Il arrête le paiement des qui sont remises peuvent être de ses comptes, les titres en l'apurement mages à la charge de la pertes et dom- Chambre déposées à la Banque de France ou à la posés. dans la caisse sociale.

mandataire. Directeur ou à actions sont garantie. sa gestion. Ges verses natures primes de applicables aux di- Les valeurs de ses inaliénables pendant la durée risques. et celles lui appartenant à la Société] fonctions, et, jusqu'à Il arrête le paiement des qui sont remises peuvent être de ses comptes, les titres en l'apurement mages à la charge de la pertes et dom- Chambre déposées à la Banque de France ou à la posés. dans la caisse sociale. restent déII nomme, révoque et Compagnie. destitue Les syndicale des. Agents de En cas de mort, de agents et employés de la tous les de certificats de dépôt de l'un ou change. vocation du démission ou de Fétermine Compagnie, dé- ces l'autre Directeur, le Conseil leurs établissements sont nistration un d'Admifixes et, traitements et allocations, ainsi que les autres valeurs, renfermés, ou définitif. nomme En Directeur provisoire autres proportionnels, ainsi que les caisse à deux clefs, dont dans une visoire, le cas de nomination proleur rétraité; conditions de leur admission et de les mains d'un des l'une reste entre la Conseil est tenu de procéder à il crée et alimente toutes toute autre Administrateurs ou' de nomination définitive d'un caisses de prévoyanee et de retraite seil, et personne désignée par le Con- dans le délai d'un. an au plus Directeur profit du personnel; il fixe les au Pour l'autre dans celles du Directeur. Art. 28.-Le Directeur tard. générales de l'Administration. dépenses des l'encaissement des semestres et seil d'Administration avec assiste voix au ConIl convoque l'Assemblée les remboursements, comme aussi pour tative. Néanmoins, si le consulActionnaires, quand il le générale des rations échanges, conversions et autres opé- choisi parmi les Directeur a été Il arrête, juge utile. relatives,aux valeurs, les serve sa voix Administrateurs, il consauf l'approbation de l'As- les nécessiteront seront titres qui délibérative, à moins semblée générale, le chiffre des bénéfices une caisse spéciale confiée entreposés dansl tion ne s'agisse de ses comptes ou d'une qu'il à répartir, ainsi que la création de titres. aui Caissier des qui lui soit purement quesserves spéciales. ré- Ces Art. 29.-Le personnelle. Il peut traiter, latées sorties et ces rentrées de titres re- l'exécution des Directeur est chargé de mettre transiger et par le Caissier des titres délibérations et sur tous les intérêts de la compro- Com- gistre spécial et certifiées sur un re- Conseil d'Administration. arrêtés du pagnie; ; faire mainlevée, avec par un chaque semaine -ILconduit le travail des de tous droits, de toutes désistement Administrateur. : et arrête les conditions bureaux, règle sies et inscriptions, saiDE LA particulières des oppositions, avant ou après paieDIRECTION assurances. Il effectue ou fait ment. Art.. 27.-La Société a un Directeur encaissements ou les effectuer les Il peut déléguer ou conférer les est nommé par le Conseil qui II opère la paiements. voirs qu'il juge convenable. pou- tion et à qui peut être conféré d'Administra- le titre de sommes qui excèdent réassurance le immédiate des Art.

, saiDE LA particulières des oppositions, avant ou après paieDIRECTION assurances. Il effectue ou fait ment. Art.. 27.-La Société a un Directeur encaissements ou les effectuer les Il peut déléguer ou conférer les est nommé par le Conseil qui II opère la paiements. voirs qu'il juge convenable. pou- tion et à qui peut être conféré d'Administra- le titre de sommes qui excèdent réassurance le immédiate des Art. 26. Tous les actes Directeur général. par l'article 4. maximum fixé Société décidés par le Conseil, concernant les polices la Le Conseil peut le révoquer dans une Il soumet au et avenants, la corre-pondance, les trans- réunion convoquée à cet pertes et Conseil le réglement des ferts de rentes eliet. spécialement dommages à la de sur l'Etat out autres vaciété. charge la Sode leurs appartenant à la Société, les retraits Le Directeur reçoit un et J1 propose la fonds et valeurs, les mandats peut lui être alloué, en traitenient il retraite et nomination, la mise à la banquiers. débiteurs et sur les pation dans les outre, une particila révocation des agents et emdépositaires et les gnie. bénéfices de la Compa- ployés de la Société, L'importance de ces allocations fixe Art. 30.-Le Directeur tions visées au dernier de la signe les actes paragraphe du présent Compagnie dans les article, sont placés de la manière suivante: chemins de fer (Est, Midi, Nord, cisées par l'article 26. conditions pré1o Jusqu'à concurrence des trois Ouest, Orléans, ancien Il peut, avec moins: quarts au sace-Lorraine), Pana-bjwnsictterante du réseau d'AI- déléguer tout ott l'autorisation du Conseil, En Grande syndicat du chemin de fer de la partie de ses immeables otr en prêts Ceinture, et en pour signature. pouvoirs les immneubles situés en France hypothécaires sur l'article 13, obligations prévues à Art. ou En valeurs dè l'Etat en Algérie; 28, juin 1921, paragraphe 3, de la convention du 31.-Les ati actions judiciaires sont en exercées, garantie de l'Etat ou' valeurs ayant une tobre 1921; approuvée par la loi du 29 Oc- suites et nom de la Compagnie, pourrevenu; portant sur le capital ou sur le diligences du ; - En bons émis les fend à celles sont Directeur. Il déEn actions de la cipal de par caisses de Crédit muniqui intentées contre la . Banque de France; Frante. Compagnie. Il peut substituer à En prêts aux Art. cet effet. aux départemen(s, Pour le 32-Le Conseil aux chambres de commerce de France communes, surplus: peut, sur la d'Administration ou d'A1proposition du ou, en gérie, obligations émises L'Assemblée, générale, sur la pour le suppléer, Directeur et par ces divers Conseil proposition du nommer un , emprunteurs; la liste d'administration, établit chaque année adjoint, ainsi qu'un ou DirecteurEn valeurs jouissant d'une garantie Ces des placements qui peuvent être recteurs.

chambres de commerce de France communes, surplus: peut, sur la d'Administration ou d'A1proposition du ou, en gérie, obligations émises L'Assemblée, générale, sur la pour le suppléer, Directeur et par ces divers Conseil proposition du nommer un , emprunteurs; la liste d'administration, établit chaque année adjoint, ainsi qu'un ou DirecteurEn valeurs jouissant d'une garantie Ces des placements qui peuvent être recteurs. Dans le cas plusieurs oùt le Sous-Disur le capital ou sur le revenu de la. portant placements doivent faire l'objet d'un opérés. le titre de Directeur Général, Directeur a dits départements, part des spécial dans le bilan. poste recteur peut, sur la celui de Dicommerce régulièrement conimunes ou chambres de En dehors des limitations teur Général, être proposition du DirecEn obligations autorisés; : graphes les fixées aux para- adjoint. couféré au Directeurle Crédit foncier forcières et communales émises ployer les précédents, sociétés peuvent empar de France; portions de leur actif Le Directeur-adjoint et les En prêts ou ava ances sur les effets publics aux opérations réalisées dans chacun correspondant des teurs reçoivent un Sous-Direcdessus cioùr elles traitenfent et il désignés; : étrangers opèrent, ainsi qu'aux pays leur être alloué, en outre, une peut En ouvertures de crédits hypothécaires nements pouvant être exigés par les dits caution- tion dans les bénéfices. participaconstructions d'immeubles; pour en immeubles situés dans ces pays, en pays, ces allocatiôns fixe et L'importance de En obligations des grandes pothécaires ou en valeurs mobilières admises prêts hy- déterminée par le Conseil proportionnelle est compagnies de les législations étrangères sur la matière. par tion, sur la proposition du Directeur. d'AdministraLe Directeur-adjomt doit être proprié- LE MONITEUR taire de cent actions de la' chacun desSous-Directeurs Compagnie de et] Les Scrutateurs et le Secrétaire actions, affectées à la garantie cinquante de leur peuvent être pris parmi les ne d'actions est préféré, et si, sur ce fait, il gestion, inaliénables et teurs. Administra- y a encore égalité, la Caisse sociale, comme celles déposées dans la Art. 36.- née au plus agé. préférencerest donEn cas de'maladie du Directeur. IAssemblée --Pour que les délibérations de Art. ou générale soient valables, 40. Chaque année, quelconque du Directeur, d'empéchement il est doit être composée d'un elle générale désigne trois l'Assemblée de droit par le remplacé naires représentant le nombre d'action- formément à l'article Commissaires, confaut des deux, Directeur-adjoint, ils et, à déquart au moins du 32 de la loi du 24 sont capital social.

--Pour que les délibérations de Art. ou générale soient valables, 40. Chaque année, quelconque du Directeur, d'empéchement il est doit être composée d'un elle générale désigne trois l'Assemblée de droit par le remplacé naires représentant le nombre d'action- formément à l'article Commissaires, confaut des deux, Directeur-adjoint, ils et, à déquart au moins du 32 de la loi du 24 sont capital social. Juillet 1867 et fixe la remplacés par un rémunération Administrateur ou par un des Sous-Di- Si cette condition n'est chée à leurs fonctions. attarecteurs; ou par toute autre et l'Assemblée est de pas remplie, L'état sommaire ce. en vertu d'une délégation donnée persorine, à cette nouvelle nouveau convoquée; et passive dressé de la situation active effet par le Conseil. Dans cet quinze réunion,doit avoir lieu à à la fin de sece pléant du cas, le supjours d'intervalle all mestre est mis à leur chaque Directeur est investi des mêmes première et l'Assemblée ne moins de la l'inventaire, le bilan disposition, et ainsi que pouvoirs que lui et remplit les mêmes que sur les objets qui peut délibérer fits et pertes, le le compte de profonctions. à la devaient être soumis tard, avant quarantième jouir, au plus lables, première; mais ses décisions sont val'Assemblée générale. DE L'ASSEMBLEE GENERALE représentées. quel que soit le nombre d'actions En cas d'empéchement ou de décès, l'un des Art. 33. -LAssemblée Art. Commissaires pourta apérer seul et sente l'universalité des générale repré- nit dans 37.-L'Assemblée, le générale se réu- rale. présenter le rapport à l'Assemblée décisions sont Actionnaires; ses année, premier semestre de chaque Ce: rapport sera préalablement géné- comméme pour les absents, obligatoires pour tous, Le muniqué au Conseil. les dissidents. les incapables et Idu Conseil Directeur lui rend compte, au Art. 41.-L-Assemblée générale tions de la d'Administration, des opéra-i nomlêtre convoquée peut Art.34--Auembléer générale se Société Conseil estraordinairement par le pose des Actionnaires titulaires, comn- léc. pendant l'année écoud'Administration les ou, en cas d'urtrois mois au moins, de depuis gence, par Commissaires. ou plus soixante actions LInspecteur à Elle ticle (sauf ce qui est stipulé à l'ar- après les avoir présente l'Assemblée, tive du peut, mais seulement sur l'initia41). telles observations communiquées qu'il att Conseil, ter aux Conseil Statuts d'Administration, les apporToutefois, les propriétaires de moins de nable. estime conve- l'utilité est modifications dont soixante actions peuvent se réunir L'Assemblée portant sur reconnue les par lui, même celles former ce nombre et se faire pour rapport des générale entend ensuite le social. bases essentielles du pacte par l'un d'eux oll par un membre représenter! de l'As- elle, selon l'article Commissaires 40 nommés par Elle semblée. en déposant leurs Art. ci-après. peut décider notamment: : siège social, cing jours aut moins pouvoirs qu et 38-LAssemblée entend, discute L'augmentation du capital social T'Assemblée.

, même celles former ce nombre et se faire pour rapport des générale entend ensuite le social. bases essentielles du pacte par l'un d'eux oll par un membre représenter! de l'As- elle, selon l'article Commissaires 40 nommés par Elle semblée. en déposant leurs Art. ci-après. peut décider notamment: : siège social, cing jours aut moins pouvoirs qu et 38-LAssemblée entend, discute L'augmentation du capital social T'Assemblée. avant approuve, s'ily a lieu, les comptes de la création d'actions ordinaires ou de par la Le droit d'assister à le Société:e chiffre elle détermine, en cas de rité; prioêtre délégué, mais seulement T'Assemblée peut bère, dans du dividende à répartir, bénéfice, et déli- La réduction de ce naire ayant lui-même à un Actionla limite des catse et de capital pour quelque Par le droit d'y assister. sur toutes les présents Statuts, Sa quelque manière que ce soit: : exception, le père, le mari, le fils olI le faites. propositions qui lui sont division en actions d'un gendre d'un Actionnaire Les que celui de deux cents francs; type autre présenter. pourront le re- tive des propositions énanant de l'initia- L-amortissement total O11 Chaque membre de être membres de T'Assemblée, pital au moyen d'un partiel du ca- "voix s'il possède l'Assemblée a une prises en considération et pour prélèvement sur les actions. moins de cent doivent être discutées, bénéfices; Il a deux voix s'il possède vingt tionaires signées par un nombre d'Ac La modification de l'objet de vinigt actions Ol1 plus. Ila droit, cent dixième du représentant, au minimum, le La modification de la Société: à autant de voix qu'il en outre. capital social et avoir été com ditions de la forme et des confois soixante actions, représente de muniquées au Conseil un mois att moins La transmission des actions; mais, à comme mandataire, avant la réunion de modification de la ati concurrence maximum de deux Il ne peut l'Assemblée. néfices et de l'actif social; répartition des bépar voir Actionnaire représenté et sans aucun autré être mis en délibération La la réunir, tant en son nom que pou- l'ordre du objet que ceux portés à ou la dissolution prorogation, réduction de durée mandataire, plus dè vingt voix. conme jour. La anticipée de la Société; Si les actions sont divisées, des Les décisions sont prises à la fusion ou l'alliance de la Société fruit et à la nue-propriété, quant à Pusu- voix des membres présents. majorité avecd'autres. Sociétés françaises Olt étranle nu-propriétaire l'usufruitier et Toutes les fois que cinq gères, constituées ou à constituer; senter aux Assemblées devront se faire repré- mandent que les voix soient votants de- Le transport ou la vente è tous tiers mandataire commun, générales par un scrutin secret, il a lieu. recueillies au l'apport à toute Société ott des deux intéressés. qui pourra être l'un Art. 39.- -L'Assemblée étrangère des biens, droits et française ou Art. 35.- me les générale nom: de la Société; obligations -LAssembléc générale est solue Administrateurs à la majorité ab- Le convoquée en vertu d'une des voix des membres transfert du siège social en France Conseil délibération du représentés.

au l'apport à toute Société ott des deux intéressés. qui pourra être l'un Art. 39.- -L'Assemblée étrangère des biens, droits et française ou Art. 35.- me les générale nom: de la Société; obligations -LAssembléc générale est solue Administrateurs à la majorité ab- Le convoquée en vertu d'une des voix des membres transfert du siège social en France Conseil délibération du représentés. et présents ou ou à l'Etranger; Elle d'Administration. au scrutin secret, s'il Vice- est présidée par le Président demandé conformément. à l'article 38. est La transformation de la Président du Conseil ou le Si les deux premiers tours de ciété en Société de toute forme, présente Sotion, ou, à leur défaut, d'Administra- dennent pas de scrutin ne ou étrangère. française trateur délégué le par un Adminis- entre les deux résultat, il y a ballottage Mais, dans L'Assemblée par Conseil. tour de candidats, qui, au deuxième les cas prévus ci-dessus, Le Bureau, choisit deux Scrutateurs. scrutin, ont réuni le plus de suf- TAssemblée générale ne peut délibérer vaSecrétaire. ainsi composé, nomme le frages. Dans lablement crites que' dans les conditions prestoutes les élections, en cas par la loi du 22 Novembre 1913. lité de suffrages, celui qui possède le d'éga- Art, 42-Les lettres de convocation plusl laux Assemblées générales ordinaires et LE MONITEUR extraordinaires moins quinze doivent être adressées au tion et le l'objet de la jours à l'avance et indiquer l'effet d'opérer Directeur la et sont investis, àp En convocation. pouvoirs liquidation, de tous les SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA outre, la convocation est annoncée attribués au Conseil JUSTICE dans deux journaux de Paris autorisés à tration. d'Adminis- Le recevoir les annonces légales. Ils font réassurer les public Département de la Justice avise le DES COMPTES éteints ou résilient les contrats risques non été que d'après les pièces qui lui ont REPARTITIONS ANNUELS ET DE rance, s'ils peuvent le faire de d'assu- à Edouard communiquées par le sieur Charles DE BENEFICES Ils règlent et arrêtent les gré gré. Maximilien Canez, le dit sieur Art. 43.-Chaque année, le ments des pertes et rembourse- est né en Haiti, de mère afrid'Administration arrête Conseil de la Société. dommages à la charge caine. d'origine l'inventaire de la Société au provisoirement trente Ils' réalisent l'actif de En conséquence, il est Haitien Décembre; : il peut, et un ventes la Société, les gine, conformément aux d'orile paiement d'un par avance, décider leurs qui d'immeubles lui et le transfert des va- l'article 3 de la Constitution dispositions de de dende. acompte sur le divi- dance et tous appartiennent; ; la correspon- l'empire de laquelle il est né.

isoirement trente Ils' réalisent l'actif de En conséquence, il est Haitien Décembre; : il peut, et un ventes la Société, les gine, conformément aux d'orile paiement d'un par avance, décider leurs qui d'immeubles lui et le transfert des va- l'article 3 de la Constitution dispositions de de dende. acompte sur le divi- dance et tous appartiennent; ; la correspon- l'empire de laquelle il est né. 1889, sous Cet inventaire est soumis gnés par deux autres actes doivent être si- Port-au-Prince, le 18 ment, avec les pièces à ultérieure- La Commission Commissaires de au moins. * * Janvier 1934. bation de l'Assemblée générale. l'appui, à l'appro- compromettre et liquidation peut Le de Art. 44. -II est testations et transiger sur toutes conDépartement la Justice avise le fices, la prélevé sur les bénédemandes, donner tous public que d'après les pour formation d'un fonds de ré- sistements et mainlevées avec dé- été. pièces le qui lui ont serve, communiquées vingt pour cent de ces paiement; elle peut substituer ou sans Edouard Marc, le dit par sieur Georges jusqu'à ce que ce fonds de bénéfices Ses décisions sont à cet effet. de mère sieur est né en Haiti, atteint le montant de la réserve ait Art. prises à la majorité. En d'origine africaine. L'Assemblée réserve légale. autre 50.-Si, par démission, décès ou conséquence, il est haîtien générale peut, sur la cause, la Commission de conformément à l'article d'origine, position du Conseil pro- cesse d'être au liquidation de la loi du 22 2, 3ème alinéa cider la mise en réserve d'Administration, d'une dé- nérale est complet, l'Assemblée gé- nalité, Août 1907 sur la natiobénéfices partie des convoquée sur le champ afin de tion constatés, avec our sans affecta- pourvoir aux vacances. le 18 spéciale. Port-au-Prince, Elle Art. 51.-A l'expiration de * * Janvier 1934. peut aussi, sur la proposition du suit l'époque oùt la l'année qui Le Conseil d'Administration, modifier l'af- mencée, il est fait liquidation un est comDépartement de la Justice avise le fectation ou décider la répartition situation de la Société, inventaire de la public que la demoiselle Marie Edvic Actionnaires, en tout ou en aux des Le compte en est rendu à Laham, née en Haiti et demeurant à réserves facultatives ainsi partie, générale, qui l'Assemblée Port-au-Prince, a fait, le 12 Août Ces prélèvements constituées. liquidation. prononce sur le terme de la Parquet du Tribunal Civil de ce 1932, au réparti entre les faits, l'excédent est Art. 52. -Les la déclaration d'option prévue Ressort, tion de leur intérêt Actionnaires, en propor- sont capitaux de la Société ne ticle 4 de la loi du 22 par l'ardans la Société. répartis aux Actionnaires nationalité. Août 1907 sur la Chaque année, une somme égale à deux sure de l'extinction des qu'à mepour cent de cet excédent est de manière que, pendant risques existants, Port-au-Prince, le 22 employée par le Conseil prélevée et ces toute leur durée, * * Janvier 1934.

sont capitaux de la Société ne ticle 4 de la loi du 22 par l'ardans la Société. répartis aux Actionnaires nationalité. Août 1907 sur la Chaque année, une somme égale à deux sure de l'extinction des qu'à mepour cent de cet excédent est de manière que, pendant risques existants, Port-au-Prince, le 22 employée par le Conseil prélevée et ces toute leur durée, * * Janvier 1934. faisance. en actes de bien- garantie capitaux présentent aux assurés une Le Art. 45.-Le par la Société. suffisante des engagements pris public Département la de la Justice avise le prélèvement de que demoiselle pour cent des bénéfices reprend vingt hâm, née en Rose Olga Laquand la réserve devient son cours Art. CONTESTATIONS au-Prince, a Haîti et demeurant à Portmontant de la réserve inférieure au vant s'élever 53.-Toutes les contestations pou- quet du fait le 12 Août 1932, au Parlégale. ciété ou le pendant la durée de la So- la Tribunal Civil de ce Ressort, DISSOLUTION ET cours de la déclaration d'option Arte LIQUIDATION entre les actionnaires et liquidation, la soit ticle 4 de la loi du 22 Août prévue par l'ar46--En cas de perte des trois entre les Société, soit nationalité. 1907 sur la quarts du capital social, accru de la jet des affaires Actionnaires eux-mêmes au suserve capitaliséc, les ré- la juridiction sociales, sont soumises à Port-au-Prince, le 22 Janvier 1934. sont tenus de provoquer Administrateurs la du des Tribunaux l'Assemblée réunion de Département de la Seine. compétents naires, à l'effet générale de de tous les Action- A cet effet, en cas de ASSEMBLEE NATIONALE de savoir statuer sur la question Actionnaire ne résidant contestation, tout s'il y a lieu de pas dans le CONSTITUANTE solution de la Société. prononcer la dis- partement de la Seine doit faire élec- Dél'Assemblée La résolution de tion de domicile, et toutes y 31ème est dans tous les cas rendue notifications sont assignations et SESSION LEGISLATURE publique. ce domicile, valablement données à ORDINAIRE Art. domicile sans égard à la distance du Séance du ler Sociétéâ 47.-Linventaire et l'état de la réel. - Présidence et Vice Juillet 1932 préalablement présenter à cette Assemblée sont A défaut d'élection de Sénateur Denis Présidence de MM. le domicile, les asSt.-Aude et communiqués aux Com- signations et significations sont Dr. Joseph le Député mbwsiea-Verifeateunse més en en exercice, nom- ment faites au de valable- Sénateur Loubeau, assistés de MM. le vertu de l'article 40. reur de la Parquet Mr. le ProcuDr. H. Paultre et le Art. 48.-A République près le Estimé, premiers Député D. ou l'expiration de la Civil de la Seine. Tribunal le Secrétaires et de en cas de dissolution Société Certifié Sénateur Dr. Justin Latortue et le MM. semblée générale anticipée, l'Asconforme: : puté S. C. Zamor, Dénomme trois Commis- Pour la Compagnie deuxièmes Secrétaires.

H. Paultre et le Art. 48.-A République près le Estimé, premiers Député D. ou l'expiration de la Civil de la Seine. Tribunal le Secrétaires et de en cas de dissolution Société Certifié Sénateur Dr. Justin Latortue et le MM. semblée générale anticipée, l'Asconforme: : puté S. C. Zamor, Dénomme trois Commis- Pour la Compagnie deuxièmes Secrétaires. saires-Liquidateurs, membres du choisis, soit parmi les Le Directeur Général: (Suite) soit Conseil No. 5374. Jules Lecestre. M. le Président: En parmi les Actionnaires. d'Administration, Vu pour légalisation de ce vote, la conséquence de Art. 49.-Les Mr. Jules Lecestre, la signature de priée de se Commission du Règlement est teurs remplacent le Commisaureslinuids Conseil Paris, le 14 Décembre apposée ci-contre. étudier la réunir immédiatement pour d'Administra-I Consul Général d'Haiti: 1933, par Nous Le proposition du Sénateur Mars, Léon Défly. Imission, Collegue étant Nau, président de cette Comabsent, le Bureau désigne LE MONIEUR motion Marsltaté par oui et par non, avec pointage au à la Sénateur Leconte pour le remplacer. une contre-proposition de. la modification Procès-Verbal. MM., je le en demandant porter Mr. le Député Y. Chatelain: En attendant la séance est suuspendue. proposée par le Collègue Mars plutôt suis à la tribune pour relever une erreur (Quelques minutes après). est re- à l'art. 36 qu'à. l'art. 6 du Règlement. involontairement, je pense, par Mr. le Président: La séance Dans le Rapport de la Commission, commise, Paultre et dans laquelle est prise. Le rapporteur de la Commission vient de vous être lu, il est le Sénateur lui, le Sénateur Hudicourt. Rapport qui Dans quel tombé malgré dit ces hoa la parole. donne lec- parlé de <cas qui le requièrents. Tout ce qui vient d'être par Mr. le Député Y. Chatelain cas les noms des votants doivent-ils figu- norables Constitutants, se trouvent déjà ture du rapport suivant: au Procès-Verbal? La Commission ne l'art. 36 du Règlement. Le Sénarer dit. Dans l'esprit du Sénateur dans Paultre trouve étrange que la ComRAPPORT T'a pas doit être générale, doit teur T'expression: <dans à TAssemblée Mars, la mesure mission ait employé de la Commission du Règlement embrasser tous les articles. les cas qui le requièrents; et il prétend Nationale. MM., qu'il n'est pas tout à n'a pas dit dans quel cas les noms J'estime, nécessaire d'appliquer cette mesure des qu'elle votants doivent figurer au ProcèsMessieurs, fait article est voté à l'unanimité Verbal. Mais ces cas sont prévus à l'arCommission du Règlement de l'Assemblée lorsqu'un C'est 36 ainsi conçu: <Lorsque l'AssemLa ou à une forte majorité.

le requièrents; et il prétend Nationale. MM., qu'il n'est pas tout à n'a pas dit dans quel cas les noms J'estime, nécessaire d'appliquer cette mesure des qu'elle votants doivent figurer au ProcèsMessieurs, fait article est voté à l'unanimité Verbal. Mais ces cas sont prévus à l'arCommission du Règlement de l'Assemblée lorsqu'un C'est 36 ainsi conçu: <Lorsque l'AssemLa ou à une forte majorité. pourquoi ticle et de statuer sur la proposition de l'avis du son opinion par assis Nationale chargée le Sénateur je ne suis pas entièrement a blée exprime le résultat de du Sénateur Mars, amendée par la majorité Collègue Mars; mais sa proposition levé, le Président proclame S'il y a Paultre, et tendant à faire constater toute son importance lorsqu'il y a contes- Tépreuve qui peut être répétée. ou si des votants par le pointage et la consignation Séance, tation au sujet d'un vote ou lorsque l'ar- doute sur la seconde épreuve dans le Procès-Verbal de la d'un intérêt capital. le réclament, il est pronoms des prévu par l'ar- ticle à voter est quelques membrès l'ordre des décidé que le cas étant déjà d'ajouter à l'ar- à nominal suivant a la modification proposée! Je propose simplement cédé l'appel le vote se fera par oui et par ticle 36 du Règlement, article. ticle 36, la dernière partie de la proposi-: registres et aura été posée fait double emploi avec le dit du Sénateur Mars. Cette addition non, après que la question Elle est seulement d'avis que le Bureau, pouri le tion bien aux conclusions du Rap- une nouvelle fois. ordonne que répondra P. Hudicourt: Je prochacun des cas qui le requièrent, à côté de port et l'article 36 sera ainsi libellé: Mr. le Sénateur d'un seul vote de chaque Membre soit consigné, l'Assemblée exprime son opi- pose de dire: <sur la demande si quelques nom, en marge du Procès-Verbal. <Lorsque membre> au lieu de: son soumet à l'Assemblée, à nion assis et levé, le Président proC'est cet avis qu'elle par le résutat de l'épreuve qui peut membres le réclament>. L'amendement protelles fins que de raison. Nationale, à clame S'il a doute sur la se- Mr. le Président: Hudicourt est en de l'Assemblée être y le Sénateur Fait au Palais 1932, An 129ème de répétée. ou si quelques membres le posé par Port-au-Prince, le ler Juillet conde épreuve il est procédé à l'appel nomi- discussion. le Sénateur Paultre: Je veux salIndépendance. réclament, suivant l'ordre des registres et le vote voir Mr. si, toutes les fois que l'Assemblée Les membres : nal se fera par oui et par non, après que la aura voté par oui et par non, les noms des Pierre-Louis, Fombrun, J. B. Mégie aura été une nouvelle fois posée; votants doivent être consignés au Procès- (S) Edg. J. Bélizaire. question les de chaque votant dans Pun et Jeune, Ls. S. Zéphirin, et noms dans le Pro- Verbal. On le fera l'autre sens sont consignés Mr le Sénateur Télémaque: Le Président : cès-Verbal de la séance.> sur la demande d'un membre, (S) J.B. V. Leconte., Mr.

aura été une nouvelle fois posée; votants doivent être consignés au Procès- (S) Edg. J. Bélizaire. question les de chaque votant dans Pun et Jeune, Ls. S. Zéphirin, et noms dans le Pro- Verbal. On le fera l'autre sens sont consignés Mr le Sénateur Télémaque: Le Président : cès-Verbal de la séance.> sur la demande d'un membre, (S) J.B. V. Leconte., Mr. le Président: La proposition Mars, Mr. le Sénateur Paultre: Je pense est dans que par le Sénateur Paultre, est en toutes les fois que l'Assemblée Le Rapporteur: amendée l'obligation de voter par oui et par non, (S) Y. Chatelain. discussion. MM., il faudrait consigner les noms des votants conclusions du Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Mr. le Président: Les d'étu- bien que je sois arrivé en retard, si j'ai au Mr. Procès-Verbal. le Président: Personne ne demande Rapport de la Commission chargée discusl'esprit de la discussion. il s'agit) l'amendement Hudicourt Mars, sont en compris nos avis. Le plus da parole, dier la proposition de la manière d'exprimer le vote assis et levé. est aux voix: sion. Mars: MM..je ne veux droit commun est de Constitution, par il y a LAssemblée a adopté. sont réMr. le Sénateur débats. Mais je crois Dans le projet de tou- (Les conclusions du Rapport pas éterniser les lorsqu'elle des dispositions qui sont répétées votées). que la Commission se trompe fait double tes nos anciennes Constitutions, qu'elles Mais gulièrement (à suivre) prétend que ma proposition Dans soient impériales ou Républicaines. sur emploi avec l'art.36 du Règlement. de récla- il y a des questions fondamentales chacun ma proposition. il ne s'agit pas en- lesquetles il importe que ne engage faut AVIS mation des membres de T'Assemblée, dou- sa responsabilità. D'après moi, il vote Prémoiris, lorsque l'épreuve parait qu'il doute sur un Larrieux Denis, core vote oui et par non. pas seulement forcé yait de voter oui et Je, soussigné, de Port-à-Piment, teuse, que l'on par quand le vote est pour qu'on soit soit par fait au posé des Contributions de Receveur de J'ai dit simplement que, de la majorité par non et que le pointage semble que, s'il exerçant les fonctions le j'ai prononcé, puisqu'il s'agit Procès-Verbal. Il me TEnregistrement, avise public que des deux tiers de l'Assemblée, le Bureau, s'agit d'une matière importante. on peut fait choix de Monsieur Jn-Baptiste Gaudéclarant que le vote est acquis dans demande d'un seul membre, consêtre mon au en commis-signataire faisant le piontage de ceux sur la les votations par oui et par non dard pour ce, confortel sens, en majorité, déclare tater entendu Bureau de FEnregistrement. de l'article 71 de la qui constituent cette Y... a voté Je propose qu'il demeure que mément au prescrit aussi que X... a voté pour, Commission la règle générale est que le vote se fasse loi régissant la matière, et je réponds mienne contre. Lorsque, donc, la double par assis et levé et qu'il n'est pas néces- de sa signaturé. comme, de la avance que ma proposition fait elle saire qu'il y ait doute. mais il suffit, propre.

'article 71 de la qui constituent cette Y... a voté Je propose qu'il demeure que mément au prescrit aussi que X... a voté pour, Commission la règle générale est que le vote se fasse loi régissant la matière, et je réponds mienne contre. Lorsque, donc, la double par assis et levé et qu'il n'est pas néces- de sa signaturé. comme, de la avance que ma proposition fait elle saire qu'il y ait doute. mais il suffit, propre. emploi avec l'art. 36 du Règlement. lorsqu'on statue sur une question poli-] Port-à-Piment, le 15 Janvier 1934. a commis une erreur évidente. importante, qu'un membre de Y'As-! (S) Larrieux DENIS Mr. le Sénateur Paultre: MM., fairel vous semblée tique demande que le vote soit cons-i devez vous rappeler que j'ai eu à LE MONITEUR eyetàl l'Ouest par Thabitation Gérard. AVIS DOMANIAUX A partir de ia date mentionnée ci-desAVIS Il est dénoncé à la vacance T'habitation bor- sous qui est celle de la première publica- mois de la Préfecture. Moreau-Bercy, située à T'Arcahaie, Sud tion, il est accordé un délai de trois de au Nord par T'habitation Boily, au tous ceux qui avoir des aux Conformément prescriptions née le de la mer, à l'Est par l'habi- à sont, prétendraient pour présenter leur l'Avis du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur par rivage et Mélus Pierre et à droits, si aucuns Bureau des Contributions 1933, les étran- tation Bauderie réclamation au en date du Septembre obtenir leur permis de l'Ouest par l'habitation Vigner. des Cayes ou à T'Administration, Générale gers qui désirent du Nord- A partir de la date mentionnée ci-des- des Contributions, Palais des Finances, séjour dans le Département à la sous est celle de la première publica- Port-au-Prince. Ouest, sont invités à se présenter les Lundi, tion, est accordé un délai de trois mois Port-au-Prince, le 30, Octobre 1933 Préfecture de Port-de-Paix le matin de dix à tous ceux qui prétendraient avoir des J. C CRADDOCK Mercredi et Vendredi, de leurs pièces droits sur cette habitation, si aucuns sont, Directeur Général heures à midi, munis leur réclamation au Bu- * d'identité. pour des présenter Contributions de l'Arcahaie ou dénoncé à la ** vacance T'habitation Hôtel de la Préfecture de Port-de-Paix, reau Générale des Contri- Il est sise en la llème section rurale de le 21 Décembre 1933 à butions, TAdministration Palais des Finances, Port-au- la Lelvin commune des Cayes, bornée au Nord Cadet DESSOURCES Prince. 1933. par les habitations Rambeault et Gérard. Port-au-Prince, le 12 Octobre Directeur Général au Sud par les habitations Melon, Gissot ORDONNANCE du J. C. CRADDOCK, et Robert, à l'Est par la propriété occupée Nous, Edmond Pierre-Pierre, Doyen : par les héritiers Poulain Sans-Soucy et à Tribunal Civil d'Aquin, fixons criminelle, l'ouverture' au Il est dénoncé à la vacance l'habitation i'Ouést par un chenin.

-au-Prince, le 12 Octobre Directeur Général au Sud par les habitations Melon, Gissot ORDONNANCE du J. C. CRADDOCK, et Robert, à l'Est par la propriété occupée Nous, Edmond Pierre-Pierre, Doyen : par les héritiers Poulain Sans-Soucy et à Tribunal Civil d'Aquin, fixons criminelle, l'ouverture' au Il est dénoncé à la vacance l'habitation i'Ouést par un chenin. de la prochaine session trente Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée au A de la date mentiornée ci-desLundi cinq Février mil neuf cent Nord l'habitation Blanquet, au Sud: sous partir est celle de la première publicaquatre, à dix heures du matin. la par Mer, à l'Est par l'habitation Lafit- qui i est accordé un délai de trois mois à Palais de Justice d'Aquin, le 29 Dé- par l'Ouest l'habitation Leroy. tion, ceux avoir des 1933. An 130ème de l'Indépen- teau et à par ci-des- tous qui prétendraient leur cembre A partir de la date mentionnée droits, si aucuns sont, pour présenter dance. sous qui est celle de la première publica- mois réclamation au bureau des Contributions Edmond PIERRE-PIERRE tion, i est accordé un délai de trois des des Cayes ou à T'Administration, Généraie avoir Palais des Finances, à tous ceux qui prétendraient si aucuns sont, des Contributions, ORDONNANCE du Tribu- droits sur cette habitation, leur réclamation au Bu- Port-au-Prince. 31 Octobre 1933. Nous, Célicour Léon, l'article Doyen 181 de la pour présenter de l'Arcahaie ou Port-au-Prince, le J. C. CRADDOCK nal Civil des Cayes, Vu Cri- reaui des Contributions des ContriDirecteur Ginéral loi modificative du Code d'Instruction à TAdministration Générale Port-auminelle, Fixons l'ouverture de la session butions, Palais des Finances, * criminelle au Lundi que l'on comptera Prince. 11 est dénoncé à la vacance un terrain Février de l'année 1934, à dix heures le 23 Octobre 1933 hectares quarante cinq ares situé au Port-au-Prince, J. C. CRADDOCK de six de commune des Cadu matin. de des Cayes, ce Directeur Général quartier Maniche, l'habitation LéFait au Palais Justice neuf cent yes; borné au Nord par Décembre mil - au Sud par le reste de l'habitation, jour vingt-neuf An 130ème de l'Indépen- * gendre, les habitations Malo et Boutrente trois, dénoncé à la vacance une portion à l'Est par Lépidance. I1 est à l'habitation Sans- deau et à l'Ouest par l'habitation Célicour LEON de 6 hs. 45 située rurale de la commu- nay. Soucy, 1lème section Nord par la pro- A de la date mentionnée ci-desCOMMERCIAL ne, des Cayes, bornée au partir celle de la première publica- . AVIS priété occupée par les héritiers Hyppolite: à l'Est jsous, est est accordé un délai de trois mois <Bazar Paune ravine, tion, T La Maison A.

'habitation Célicour LEON de 6 hs. 45 située rurale de la commu- nay. Soucy, 1lème section Nord par la pro- A de la date mentionnée ci-desCOMMERCIAL ne, des Cayes, bornée au partir celle de la première publica- . AVIS priété occupée par les héritiers Hyppolite: à l'Est jsous, est est accordé un délai de trois mois <Bazar Paune ravine, tion, T La Maison A. Bien-Aimé cessé Morancy, au sud par et à l'Ouest par à tous ceux qui prétendraient avoir des risiens établie sur cette place a. Lactif par T'habitation Morancy droits, si aucuns sont, pour présenter leur d'exister à partir de cette date. Sos- i'habitation Gérard. mentionnée ci-des- réclamation au Bureau des Contributions et le passif sont passés à Madame de A partir de la date ou à T'Administration, Générale Geffrard. Les clients sont priés est celle de la première publica- des Cayes Palais des Finances, thène elle tout ce qui a trait sous qui il est accordé un délai de trois mois des Contributions, s'adresser à pour Sociale A. Bien- tion, avoir des Port-au-Prince. à l'ancienne Raison à tous ceux qui prétendraient présenter leur Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. Aimé. droits, si aucuns sont, pour des Contributions J. C. CRADDOCK Port-au-Prince, le 19 Janvier 1934. réclamation au bureau Générale Directeur Général Andrée BIEN-AIME. des Cayes ou à TAdministration, Palais des Finances, des Contributions. LE MONITEUR Sosthène * * Geffrard avise lé Port-au-Prince. 1933. Le numéro: 20 centimes Madame Re Port-au-Prince, le 30 Octobre ABONNEMENTS: blic et le commerce particulièrement, anJ. C CRADDOCK Gdes. clients de la Maison A. Bien-Aimé, qu'elle Directeur Général par an: Etranger. 20.00 12.00 ciennement établie sur cette place, même Rai- : Port-au-Prince 15.00 a pris la suite sous la Parisiens. Les la vacance un terrain Province 12.00 Commerciale <Bazar Il est dénoncé à 6mois: Etranger.. 7.00 son clients sont toujours assurés de trouver de 5 ha. 80 a. 50 centiares situé à rurale l'habita- de Port-au-Prince Province 8.00 des articles de premier choix, de toute tion Sans-Soucy, 11ème borné section au Nord par provenance et la cordialité qui a toujours la commune des Cayes, la Imprimerie de l'Etat le du <BAZAR PARISIEN,. le reste de Thabitation, au Sud par proRue du Centre été guide 1934. les héritiers Elisabeth Téléphone 2208 Port-au-Printe, le 19 Janvier priété occupée l'Est par T'habitation Moran-! Sosthène GEFFRARD Morancy, à par Madame