Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 11 Janvier 1934 PORT-AU-PRINCE 89ème Année No. 4 DETAT DU SECRETAIRERIE RIGAUD ARRETE : CANDELON COMMERCE Directeur: TEL PH ONE 2004 STENIO IVINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AVIS SOMMAIRE: faite au Secréla qualité d'haitien au sieur Ab- Vu l'article 79 de la Constitution: Suivant communication Arrété conférant des Extérieures par dalar R. Chemaly. . Commission, Communale Vu les articles 31 et 32 de la loi du 6 Oc- taired'Etat Relations et transmise à ce Arreté nommant intérêts une, de la nouvelle Commune des RRRE 1881 sur les Conseils Communaux; le Ministre de France, gérer, les élections. tobre le par dépéche du 9 Janvier jusquaux prochaines d'Etat de Tintérieur: Avis relati au Vp. la loi du 20 Août érigeant Département à la connaissance de periis Secretairerie de séjour des étrangers en Haiti. Informaltion con- quartier des Irois en Commune: courant, il est porté que, par décret en Keeretaireric d'Etat du Commerce: France. importe de pourvoir MM. les Exportateurs cernant Texportation du Constituante: miel en Séance du 30. Considérant qu'il des Irois d'une Ad- date du 4 Août 1933, le Gouvernement Assemblée Nationale la nouvelle Commune le miel ne pourra Juin 1932 (suite et fin). du S Août 1932 Communale pour gérer ses Français a décidé que Chambre des Députés: : Séance ministration prochaines élections; rentrer en France qu'à la condition que (suite). intérêts jusqu'aux d'Etat de le contiennent portent, Avis. Générale yleg Contribution-: Avis. Sur le rapport du Secrétaire les récipients qui l'indication Administration Tintérieur: en caractère très apparents, ainsi qu'il ressort de Arrête: du pays d'origine, du décret ainsi conçu: : Art. ler.-Les citoyens Rossini Bal- l'article ler présent miels d'origine étrangère, quel ARRETE Elvéns Elve.Silyain Déligent sont res Art. ler.-eLes ètre mir. nommés Picskent Ct mem- que soit le pays de provenanice, ne pourront en STENIO VINCENT pectivement qui doit gérer les introduits, mis en circulation ou en vente, bres de la Commission s'ils lindication du pays PRESIDENT DI IA REPURLOUT intérêts de la Commune des Irois. jus- France que vir portent les miels ont été produits) Vu les Articles 6 de la Constitution. 141 qu'aux prochaines élections. d'origine (pays fixées ci-après: : Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août 2.-Le présent arrêté sera publié dans les conditions du Art. la diligence du Secrétaire! <Dans le commerce en gros ou en détail, l'in1907 sur la nationalité; d'Etat de la et exécuté à dication du pays d'origine devra figurer sur le Vu le rapport du Secrétaire 1933, d'Etat de lIntérieur.

élections. d'origine (pays fixées ci-après: : Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22 Août 2.-Le présent arrêté sera publié dans les conditions du Art. la diligence du Secrétaire! <Dans le commerce en gros ou en détail, l'in1907 sur la nationalité; d'Etat de la et exécuté à dication du pays d'origine devra figurer sur le Vu le rapport du Secrétaire 1933, d'Etat de lIntérieur. à Port-auet sur l'étiquette principale des réciJustice, en date du 4 Septembre Donné att Palais National, 1933, An 130ème couverèle pients dans lesquels les miels étrangers seront No. 278; Abdalar R. Che- Prince, le 14 Décembre à l'acheteur: ; cette indication sera libellée Attendu que le sieur devant le de l'Indépendance. STENIO VINCENT offerts latins indélébiles, apparents et bien maly. de nationalité syrienne, a en caractères de hauteur au mide Paix de Saint-Michel, fait la dé- Par le Président: : I lisibles, de cinq millimètres Juge claration et prété le serment prévus par Le Secritaire d'Etat de rIntérieur: nimum. devront porter la la loi, ainsi que le constate un acte dressé E. LESCOT eLes emballages extérieurs. lettres (caractères effet, le ler Mars 1932, enregistré; même indication en capitales à cet plus de deux années de D'ETAT DE latins) indélébiles, apparents et bien lisibles, de qu'il a en outre, SECRETAIRERIE centimètres de hauteur au minimum.> résidence en Haîti; L'INTERIEUR deux Port-au-Prince, le 11 Janvier 1934. Arrête: Abdalar R. Che- Commission de séjour des étrangers Art. ler. Le sieur d'Haitien, avec AVIS maly acquiert la qualité attaORDONNANCE et charges La Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur remplisles droits, prérogatives conformément aux intéressés qu'outre les autres Nous, Sertorius Arteaud, Juge, du Tribunal chés à cette qualité, Constitution et des lois rappelle aux dans l'avis du 29 Sep- sant les fonctions de Doyen titudispositions de la documents indiqués le cer- Civil du ressort du Cap-Haitien, le de la République. tembre 1933, ils doivent présenter laire étant empêché, Art. 2-Le présent Arrêté sera publié tificat d'immatriculation de leur Légation. de Vu l'article 181 du Code d'Instruction et exécuté à la diligence du Secrétaire Sans cette pièce aucune demande considé- per- Criminelle, d'Etat de la Justice. Port-au- mis de séjour ne sera prise en Fixons l'ouverture des "assises crimiDonné au Palais National, à ration. nelles avec l'assistance du Jury, au Lundi Prince, le 4 Septembre 1933, An 130ème Ceux dont les noms ont été publiés dans Dédeux Janvier prochain, à dix heures doivent se présenter au vingt de lIndépendance. STENIO VINCENT les journaux de lIntérieur pour réclamer du matin. du le de Cap-Haitien, : partement et Samedi Palais Justice Par le Président: leurs pièces les Mardi, Jeudi l11 Décembre 1933.

, au Lundi Prince, le 4 Septembre 1933, An 130ème Ceux dont les noms ont été publiés dans Dédeux Janvier prochain, à dix heures doivent se présenter au vingt de lIndépendance. STENIO VINCENT les journaux de lIntérieur pour réclamer du matin. du le de Cap-Haitien, : partement et Samedi Palais Justice Par le Président: leurs pièces les Mardi, Jeudi l11 Décembre 1933. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: de neuf heures à midi. JH. TITUS LE MONITEUR Je sais qu'ici bas, l'absolue perfeclectique à T'honorable Député infaillibili- Piou. Jeltal.. tion ne peut être qu'un leurre. ASSEMBLEE NATIONALE lni reconnais également toute le droit Mais, savez-vous pourquoi, MM., de je mon me CONSTITUANTE té. mais je ne lui reconnais II pas est évident suis rallié à la proposition je ded'altérer mes intentions. me préter des Collègue Laguerre et pourquoi c'est que le Député Piou peut mer- mande à l'Assemblée de l'adopter? enSéance du Jeudi 30 Juin 1932 expressions malicieuses. Mais, Dieu Cher Dé- parce que ce collège départemental Vice Présidence de Mes- ci, je n'ai point de malice, mon mor- verra att Sénat de la République ses vrais Présidence et Denis je suis comme le commun des en main les intésieurs les Sénateurs et Député assistés puté, homme très simple. (Applaudis- délégués qui prendront ceux et Dr. Jh. Loubeau, tels. un rêts du pays et plus particulièrement des Saint-Aude MM. les Sénateur et sements). de leur région. Ils seront au courant de leurs Collègues Paultre et Dumarsais Mr. le Piou, (poursuivant):) J'es- intérêts et des besoins de leurs départeDéputé Dr. Hector et MM. les SéDputé le Sénateur Mars ne peut pas ments; ils les connaitront plus profondéEstimé, lers Secrétaires, Latortue et time que mon car je crois que nateur et Député Dr. Justin Secrétaires. iine retirer jugement, fois parlé des élec- ment. le Laguerre a Salnave Zamor, 2èmes quand il a en maintes voulu accréditer D'autre part. Député sur un fait. Ila sup- (Suite et Fin) tions, il tribune a certainement les inepties d'une certaine attiré votre cas oùt attention un candidat ati Sénat habite Télémaque: à cette posé le sollicite les suffsages du Mr. le Sénateur Antoine rote sur Presse. Dé- Port-au-F Prince et un Dé: Messieurs. avant de donner mon tiens à Pour ma part, trois fois, j'ai été élu tou- Sorps Législatif représenter les qui est en débat. je puté de mon Arrondissement. et j'ai dont ote ne préconise pas de la la question erreur tombée des lèvres dul obtenu le vote spontané et absolu- partement Voyez-vous alors l'étrangeté relever Sébastiani une Adam, à savoir que les jours libre des électeurs, Quand donc o1 situation: idées.

avant de donner mon tiens à Pour ma part, trois fois, j'ai été élu tou- Sorps Législatif représenter les qui est en débat. je puté de mon Arrondissement. et j'ai dont ote ne préconise pas de la la question erreur tombée des lèvres dul obtenu le vote spontané et absolu- partement Voyez-vous alors l'étrangeté relever Sébastiani une Adam, à savoir que les jours libre des électeurs, Quand donc o1 situation: idées. cette antinomie qui existe entre Député du Nord ont ment collège départemental soit et ce Sénateur qui, malgré citoyens du Département bien propose qu'un de la Ré- le Département Mars. de son conscience de leur être et distinguent formé pour élire les Sériateurs soit en tout est élu. Le Sénateur a été fait aux sont dignes de leurs suffragesi je ne pense pas qu'on côté, a parlé du sort qui ceux qui tandis qu' il publique. simplement à la de 1930 à un illustre concitoyen. de ceux qui en sont indignes. de même ailleurs. droit d'en appeler la servilité. tout Ce ne sont pas élections pour ma part que cet n'en est pas toujours corruption et à Mais j'estime, sa thèse, car si C'est certainement le droit du Collègue des arguments probants. exemple est plutôt contre devant de ainsi la mentalité des gens à l'heure. T'honorable Sénateur cet illustre citoyen s'était présenté Adam juger de dé- Tout Il a je parie qu'il aurait de sa région. Mais, j'ai Horgueil du Sud ont éga- Mars nous a offert une illustration. considère beau- un collège électoral, clarer que les populations de leur étre et savent parlé d'un homme que mon. je estime et mon été élu. bien MM., nous -ne devons pas lement conscience tout de coup, et à qui vont Aussi à cettx qui aussi distinguer. Et j'apporte illustration. admiration: : je parle de l'Ex-Sénateur des essayer de jeter la pierre ne devons suite à monl afrmation une fait partie en Lonis Edouard Pouget. La Chambre abonda, doivent nous succéder. notre Nous Le Sénateur Martineau qui Députés, sous le Général Nord, pas essayer de grandir personnalité de l'indé moment de notre Haute Assemblée, so1 sens. lorsqu'il eut à demander en nous attribuant le monopole ce pendant toute la campagne élec- dans d'écarter la candidature de La corruption est partout: elle n'a enl, à faire aucune démarche. il ne s'est avec éloruence Cajuste Bijoux. Le Sénateur pendance. être aussi bien dans le Corps Légistorale Monsieur peut adressé à personne et mapersnnellement du Dé- Mars a conclu de ce fait à T'indépendance latif que dans le collège départemental. Mais les électeurs Mais, Messieurs. à à voulons-nous: abourien dépensé. s'étant rappelés que du Corps Législatif. en a un En définitive, quoi se partement du Sud, occupé côté de ce passé déjà lointain, il y tir. Messieurs? Nous voulons qu'on le Sénateur Martineau avait déjà autre plus proche je m'en vais ré-] réunisse att Chef-lieu de chaque Départedignement un siège au Sénat de la Répu- quill veiller. En 1917, le Erdean Mars s'était ment et qu'on choisisse parmi les candiblique, lors de l'invasion américaine, chargée présenté comme candidat au Sénat. J'eus, dats. celiqui connait le mieux les besoins a-1à la Commission ma et dans mon indépenEt quel mal y a eu présider de convention morti-, dans conscience de mon suffrage.

-lieu de chaque Départedignement un siège au Sénat de la Répu- quill veiller. En 1917, le Erdean Mars s'était ment et qu'on choisisse parmi les candiblique, lors de l'invasion américaine, chargée présenté comme candidat au Sénat. J'eus, dats. celiqui connait le mieux les besoins a-1à la Commission ma et dans mon indépenEt quel mal y a eu présider de convention morti-, dans conscience de mon suffrage. de ses électeurs. alors, levée de boud'éudier le projet façon à satisfaire dance à le juger digne comme un, il à cela? Pourquoi cette fère et qu'il arait agide Mais. il fut lui aussi, emporté cliers? Le système que nous proposons les aspirations de la Nation et plus parti- du féti de paille. Vous voyez donc que dans est loin d'être' déstet, s'il n'est pas culièrenient sa région. les citoyens cela lui ont les deux cas, qu'il s'agisse du Corps Lé- d'ailleurs nouveau: c'est à peu près le Sud, s'étant souvenu de tout s'agisse du collège électoral, actuel de la France -libérale et Parfait honnête Homme, allez re- gislatf, qu'il du Pouvoir. système dit: Sénat de la Répu- on peut subir le despotisme vous civilisée. prendre votre place at Quel que soit le corps électoral départemental qui Messieurs. je suis de ceux qui pensent blique. (Applauditaeenta) Ed. Piou: Messieurs et éira, que cet organisme d'ailleurs. il sera qu'il est plus que temps que le peuple ne Mr. le Député vouloir soit du Sud, du Nord 011 soit. des routines et que le PouChers Collègues. je crois, sans le toujours assez orgueilleux pour choisir plus dupe doive plus se laisser entrainer déplaire à Thonorable préopinant, que des hommes indépendants, des hommes voir ne des Je suis de Sénateur Mars s'est écarté de la question de caractère plus ou moins imbus des be- dans la honte tyrannies. ne doive plus X Is'est étayé, en effet sur un mot se sacrifier ceux qui pensent qu'il en débat. échappé des lèvres dc notre soins du peuple, qui viendront de ses droits. c: avoir de cés dictatures déchainées qui malheureux combattre la propo- ménie pour le triomphe âme les intérêts mettaient la corde att cott des libertés. Collègue Adam pour Laguerre. défendre de toute leur Voulez-vous donc notts faire accroire que sition présentée par le Député le de leurs électeurs. nous aurons toujours, à l'état endémique, Nous n'avons jamais pensé que peuple Dans ces conditions, Messieurs, la quesqui nous opprime ? Je ne le est composé d'un troupeau d'inconscients le dire. Et tion de corruption soulevée par le Séna- une dictature Est-ce j'estime, Mesnon plus pourquoi Nous ne pouvions pas malicieuses le Sé- teur Mars ne saurait avoir suffisamment pense sieurs, pas. que la proposition du Collègue Lasi par des insinuations voulu faire accroire que de poids pour faire échec à la proposition n'a rien qui ne puisse vous rallier. nateur Mars a été entière- Laguerre.

d'un troupeau d'inconscients le dire. Et tion de corruption soulevée par le Séna- une dictature Est-ce j'estime, Mesnon plus pourquoi Nous ne pouvions pas malicieuses le Sé- teur Mars ne saurait avoir suffisamment pense sieurs, pas. que la proposition du Collègue Lasi par des insinuations voulu faire accroire que de poids pour faire échec à la proposition n'a rien qui ne puisse vous rallier. nateur Mars a été entière- Laguerre. L'indépendance ne peut être guerre ies lacunes dénoncertaines élections n'ont pas l'apanage exclusif d'un groupe. Vous Je n'y remarque le Sénateur pas Mars. J'y trouve, au ment libres.. pouvez la trouver dans un Corps Légis- cées par plus grand souffle de vie pour Mr. le Sénateur Mars (linterrom- dia- latif comme dans 1111 collège départemen-i contraire,tn pant): Je reconnais toute puissance LE MONITEUR les Départements, un plus large sement de la vie nationale. Je épanouis-j trouve, nous Bureau sommes Députés dès l'instant où le Ant. Messieurs, que ces collèges de recensement a proclamé Télémaque, David tàux suivront départemen- élection... notre zée, Pierre Jeannot, Ch. Elien quelque sorte Hudicourt, V. Leconte. que leur imprimera le Grand Corps l'impulsion Elec- Mr. le Sénateur Price-Mars: Le Président: toral et qu'on aura au Sénat de la que votre. argumentation est fausse! Je crois Denis plique des hommes qui sauront défendre Répu- Mr. le Député S. St.-Aude les intérêts de la Nation, et' qui plique. La prestation Laguerre: de serment Je m'ex- Le Vice Président: : faire leur devoir, en ayant en vue sauront l'évo- formalité imposée par la loi est une Dr. Jh. Loubeau lution générale de leur pays. Mais nous devons nous demander électorale. Les Mr. le Président: en est la valeur. Cette formalité, quelle Dr. Hect. Secrétaires: Député L'amendement du sieurs, consiste à MesPaultre, Dr. sion. Laguerre est toujours en discus- habiles à rendre les Députés élus Estimé, S. C. Zamor. J. Latortue, Dum, latifs. Mais entreprendre les'travaux légisMr. le Sénateur Price-Mars: dès l'instant où le Bureau de Les drais Je vou- recensement s'est Secrésires-Rétacteurs: obtenir quelques explications du d'un candidat, il est prononcé sur l'élection J. Laurent, D. Pierre. rapporteur de la Commission de Revision puté du peuple. nécessairement Dé- Poûr copie conforme: Constitutionnelle inspiré la rédaction sur de les motifs qui ont Plusieurs voix: Non, Le Chef de cet article. Mr. le Non, Non. Bureau du Sénat: Mr. le Député Y. Chatelain: Nous d'emblée Député S. Laguerre: Oui, je suis Clément sommes deux rapporteurs, Mr. le Prési- de Député du peuple.

. Pierre. rapporteur de la Commission de Revision puté du peuple. nécessairement Dé- Poûr copie conforme: Constitutionnelle inspiré la rédaction sur de les motifs qui ont Plusieurs voix: Non, Le Chef de cet article. Mr. le Non, Non. Bureau du Sénat: Mr. le Député Y. Chatelain: Nous d'emblée Député S. Laguerre: Oui, je suis Clément sommes deux rapporteurs, Mr. le Prési- de Député du peuple. Le Bureau DEJEAN dent. recensement est un Mr. le Président: veau. Nous devons nous demander organisme nôudeuxième La parole est au quelles en sont les attributions d'abord Chambre des Mr. le Sénateur rapporteur de la Commission, ensuite la fonction à l'égard des légales et Députés Mr. Louis Zéphyrin: A mon humble avis, le élections. le Sénateur Louis Zéphyrin: Mes- ment ne fait que constater Bureau de recense31EME sieurs, la vous avez dû remarquer que c'est ou l'irrégularité des la régularité LEGISLATURE deuxième, fois que Phonorable et dis- rales C'est pour ainsi opérations électo- SESSION ORDINAIRE DE 1932 tingué Collègue Mars a obligé.les rédac- Bureau dire, un simple teurs du rapport de la Commission de Re- rais déclarer d'enregistrement. que dès Et; je pourSéance du Lundi 8 Août vision Constitutionnelle à se tions ont eu lieu l'instant oùt les élecla tribune pour donner des présenter à incident, dès le dans ma région sans Jh. Présidence de Monsieur le sur telou tel explications moment où le Loubeau, assisté de Député Dr. texte déterminé. Mais les prononcé en ma faveur, je ne peuple dois s'est Estimé et S. C. ses Collègues D. renseignements que voys sollicitez, Col- attendre le verdict du Bureau pas Secrétaires. Zamor, premier et second vous lègue Mars, sont dans la pièce que nous sement pour me dire de recenavons soumise. conspeription. Député de ma cir- (Suite) rable Lorsque Député j'ai vu, tout à l'heure, l'hono- Mr. le Sénateur Price-Mars: Et Mr. Edg. Fanfan: Je sais bien role Chatelain prendre la pa- si vous êtes inéligible? alors, sonne n'est plus que perpour répondre à votre appel, j'ai été Mr. le Député Chatelain, que compétent que le Député réellement étonné, car j'estime le ligible? Mais Laguerre: Si je suis iné- triote, ni personne n'est plus parapport est suffisamment explicite. que C'est qJu'est le Bureau au-dessus de de cet organisme. que le Député plus Estimé, respectueux de la loi pour cette, raison que moi, je vous Chambre des recensement, il y a la toute cette Et j'ajoute que mande de vous deDéputés. Chambre est avez sous référer au texte que vous (Tumulte dans mes compétents et composée d'homVOS yeux en ce moment. L'Assemblée l'auditoire.) claire notion de la patriotes, ayant une Mr. le Député Salnave Zamor: est suffisamment consultée à savoir si elle C' 'est situation. 1 drais savoir du Député Laguerré Je vou-: firmative. éclairée, répond par l'af- je viens pourquoi, en Messieurs les Députés, il faudra dorénavant constituer le comment La motion Rapport du toute conscience soutenir le électoral puisque, comme l'a fort collège judi- votée.

notion de la patriotes, ayant une Mr. le Député Salnave Zamor: est suffisamment consultée à savoir si elle C' 'est situation. 1 drais savoir du Député Laguerré Je vou-: firmative. éclairée, répond par l'af- je viens pourquoi, en Messieurs les Députés, il faudra dorénavant constituer le comment La motion Rapport du toute conscience soutenir le électoral puisque, comme l'a fort collège judi- votée. Laguerre, mise aux voix, est de voter le Comité de en vous demandant cieusement fait observer le Il Le principe la loi. Mars, cet organisme Sénateur en est de méme de l'article 37. principe de la loi a été combattu des Députés comprend à sa base L'article 38 est l'honorable Député par qui, en ce moment-là, ne régulièrement voté, time Chatelain que j'espourront pas élire des Sénateurs, leurs Vu l'heure avancée, la séance montent beaucoup, à car nos relations repouvoirs n'étant pas encore validés. clarée levée. est dé- le Député plus de 40 ans et quand je vois Mr. le Député Ed. Piou: Mais, Sont de ma Chatelain, je révois une partie auront une ils R. présents: Messieurs les jeunesse. Il vous a dit présomption en leur faveur. Leroy, J. B. Députés: cette loi est une qu'en droit, Mr. le Député Salnave Zamor: nasse, A. Nelson, Mégie Jeune, C. Lespi- un scandale et il a monstruosité, et en fait simple présomption, Une Aurèle Justin Anglade, L. De- de ajouté qu'il n'existe suffiré Collègue, ne saurait houx, Montas, N. rapport entre les pas en la circonstance! D. Gilles, Y. Vincent, Louis articles de la loi. considérants et les Mr. le Sénateur Price-Mars: nizard, N.Fourcand, Chatelain, A. S. Adam, R. De- Je demande d'ordre! S'il y a, par exemple, deux Motion polon, L. Thomas, Ed. Beauvoir, L. Ap- lain de le pardon au Député ChateDécontredire, et putés qui se réclanient de la même Ligondé, Léon Pierre-Louis, Th. toute l'amitié lui' je le fais avec tion, comment déterminer élec- guerre, Ed. Devot, C. Jean; S. La- lire le que je dois. H suffit de pation aux élections leur partici- ley, Dr. W. Garcia, P. Brizard, M. Woo- nis pour' projet amendé par les Comités réuMr. le sénatoriales? guerre, Telson, AlJ. Willia, F. Laque l'on soit convaincu que le Messieurs, Député S. Laguerre: Tout cela, gène J. Bélizaire, Th Jean Louis, Eu- au premier considérant de cette loi résulte d'une Tassy, Ed. Piou, : but poursuivi: répond de droit politique. Notre simple mandat question MM. les Sénateurs: Dr. Etienne Morailles. <Considérant, dit le jour de notrep prestation de part du; Martineau, Ch. Price-Mars, F. sement fidèle et projet, qu'un recen serment, Mais Seymour Pradel, Fombrun, N. LaS.Zéphirin, point de vue électoral complet est nécessaire au Laurent, Léon Nau, est à la base même de et qu'au surplus il toute recherche

de droit politique. Notre simple mandat question MM. les Sénateurs: Dr. Etienne Morailles. <Considérant, dit le jour de notrep prestation de part du; Martineau, Ch. Price-Mars, F. sement fidèle et projet, qu'un recen serment, Mais Seymour Pradel, Fombrun, N. LaS.Zéphirin, point de vue électoral complet est nécessaire au Laurent, Léon Nau, est à la base même de et qu'au surplus il toute recherche LE MONITEUR utile à l'équipement écpnomique de la Nation étant de nature à relever les pro- rente Je n'ai point parlé de la taxe affé-] Le portions entre le chiffre de la population à la carte d'identité, parce Secrétaire d'Etat des Finances et les ressources dont celle-ci dispose, d'après moi, ce n'en est pas le moment. que fait pelé que me devancer quand il nous a rap- n'a l'évaluation plus positive des recettes pos- Actuellement, nous sommes aux que sans combattre le sibles et la marche du sions du Rapport et conclu- projet on pouvait principe du Je veux combattre progressive pays.> de la loi. pas encore au texte daction plus en présenter une autre rételain même, Chatelain, par Chaharmonie avec les consis'il me le permet. Il vous dit, J'ai critiqué la loi, dans son dérants, avec le but poursuivi. On MM. les Députés, que le paysan n'a dans son essence même et j'ai dit principe, du peuple. Je répète avec le a parlé de nom. Mais alors, pas était" une qu'elle d'Etat des Travaux Secrétaire d'établir son identité, de permettez-nous lui donner qu'elle est monstruosité, immorale non pas parce aussi du peuple. Publics a que je suis nom, et c'est à quoi vise, cette loi. un ment parce mais tout simple- sente ici un des Ily mieux. Je repréJe passe qu'elle est au qu'en droit, on ne sait ce ments de la plus vastes ArrondisseDéputé Zamor. mhaintenant aux objections du loi fiscale, puisqu'elle juste. Elle n'est pas une j'ai toujours République. vécu au sein C'est-d-dire que Cap a parlé du Conseil L'hongrable d'Etat. Député du principe de la ne respecte pas le tions, dans les de ses popularéterai Je ne m'arproportionnalité de campagnes, sur Elle terre; c'est travaillant la pas ce point, car je,ne sais n'est pas non plus d'ordré T'impôt. dire que je connais les ce qu'a été le Conseil d'Etat. pas parce qu'on ne voit pas à politique, des habitants. Examinons un maux à une partie du discours du Répondant peut servir. quel usage elle choses. peu les le Député Zamor a dit que Député le Conseil Piou, Ceux qui l'ont ont Nous avons un d'Etat était une émanation du Prési- pénalités comme rédigée moyen y de semé des pour mission de faire Gouvernement qui a dent de la République, tandis què les envers ceux-là qui ne contrainte ner tous les services marcher, fonctionChambres actuelles sont l'expression de Mais des intérêts de pourront pas payer.

elle choses. peu les le Député Zamor a dit que Député le Conseil Piou, Ceux qui l'ont ont Nous avons un d'Etat était une émanation du Prési- pénalités comme rédigée moyen y de semé des pour mission de faire Gouvernement qui a dent de la République, tandis què les envers ceux-là qui ne contrainte ner tous les services marcher, fonctionChambres actuelles sont l'expression de Mais des intérêts de pourront pas payer. sommes à deux publics. Nous la volonté populaire. C'est très. possible; sont guère souciés. l'individu, ils ne se taire; c'est un saut pas d'un déficit budgémais je m'occupe du présent. Et c'est pour- J'ai dit que je suis nous allons faire en dans l'inconnu que quoi je suis venu en toute confiance àj sur la carte partisan d'une loi Octobre prochain. vous, MM. les Députés, qu'elle d'identité, parce que je crois Devons-nous, nous croiser les les puisque vous êtes donnera un nom au Gouvernement doit-il dire : bras? Le Représentants autorisés de la Nation. assurera un statut paysan, lui! rai plus Quand je n'auLe Député Zamor a dit en outre ya légal, la mais comme il Droit, l'Ecole d'argerit, je fermerai l'Ecole de si la loi est votée, nous aurons à que dérant contradiction.-entre qui loi et le consi- Tribunaux de Médecine, le les tfer des choses enregis- véritable T'explique, elle constitue un riels? Ce et les Départements Lycée, pas de son avis, désagréables. car chaque fois Je ne suis tique et je imbraglio ne suis juridique et poli- donc n'est à pas possible! Il nous Ministé- faut question d'une loi de firlances, qu'il est imbroglios. pas ici pour voter des parer ce déficit. fiscale, c'est le premier argument d'une loi Je fais appel ati ou Ilya un malade sur une table; il faut invoque contre la loi, et cela, de qu'on de la Chambre. prestige et à la dignité laisser l'opération Ot1 la mort, Allez-vous té à ce jour. On dit toujours si T'antiqui- ne votera Si elle se. respecte, elle mourir? Certainementle tez la loi, le vous vopas cette loi, car Gouvernement nous tnon! Le il fera ceci, il fera contribuable ne paiera pas, x'exposerait à se la voir autrement, elle cidentelles pour arriver., propose à des lois acdes procédés cela. Ce ne sont là que Senat.corrigée, sinon retourner par le get. Que botcler le Budd'intimidation. Une taxe gée. complètement chan- rasite. Il voulez-vous, l'Etat est un deux gourdes. qu'est-ce que cela de Mr. Lucien buables, vit aux dépens des contri- pasente? Peu de chose. Si pour établir repré- son bien compris le Hibbert: Messieurs, si j'ai services. mais En en retour, il leur donne ses identité, si pour avoir un nom, le bel et bien Député Chatelain, il est somme, quand on dit ne doit payer que deux je paysan carte pour le principe de la loi sur ne paysan, avec un peu de bonne que le pas pourquoi il gourdes, ne vois) Il d'identité.

aux dépens des contri- pasente? Peu de chose. Si pour établir repré- son bien compris le Hibbert: Messieurs, si j'ai services. mais En en retour, il leur donne ses identité, si pour avoir un nom, le bel et bien Député Chatelain, il est somme, quand on dit ne doit payer que deux je paysan carte pour le principe de la loi sur ne paysan, avec un peu de bonne que le pas pourquoi il gourdes, ne vois) Il d'identité. C'est clair, net et la peut pas payer les deux volonté, Je m'en voudrais, n'accepterait pas. porte un premier à précis. réponds les qu'on se trompe. J'ai gourdes, je adresser Messieurs, de ne pas daction en disant reproche la réde vécu dans mes plus vives n'est que le texte de la loi années. campagnes longues et nombreuses Député Piou. Il a produit félicitations des observa- au A ce pas d'accord avec les donné C'est la première fois qu'il m'est tions. si judicieuses et de façon pas le sujet, je vous dirai que Considérants. l'Exécutif Ces d'occuper une fonction mente; qu'on n'a si véhé-; monopole de la. perfection n'a paysans qui m'ont publique. ici après lui. Je pas grand'chose à direi sonne ne peut avoir cette et per- donné mandat de dire envoyé m' 'ont retiens surtout un mot de Or, vous prétention. sage de la qu'il faut l'arroson discours. Il a dit êtes là plaine de l'Artibonite. faire que parfois il faut dresser et précisément pour re- Le' peuple a un don volontaire à,la soit proposer un Considérant le faim; quand nous aurons Patrie. Eh plus en quil équilibré Budget, N bien! c'est ce don. volontaire qu'il fant ue nous avons harmonie avec la loi, parce du pain. à ce peiple qui nous crie. pourrons Et donner faire atjourd'hui à la Patrie; car la si- de bonnes lois. tous Si donc T'obligation de faire C'est. avec des taxes que le conment? tuation économiqte et financière du ne vous plait cette rédaction doit sauver le peuple Gouvernement est très grave: le Budget est déficitaire. pays poser tine autre pasy vous n'avez qu'à pro- Et voilà comment j'ai voté malgré le ce dernier. comment T'ajuster? Ce serait cueillir. que je suis prêt à ac- projet. Cette loi ténd principe du par un à apporter, ne: fût-cer emprunt, dire, mais l'emprunt, se plait-on à Mr. le Député qu'ine pierre, à la reconstruction de l'édin'est plus possible aujourd'hui. Il1 ne lez. Chatelain: Si vous vou- fice national. reste que les impôts. C'est pourquoi jej rons enteridons-nous, autre chose. nous vous propose- On reut arriver à vous demande d'adopter jles conclusions mencé, Le Collègue Piou a com- pour créer du travail, équilibrer le Budget du rapport. Mr. le nous continuerons. culture qui est la source, développer la l'agriMr.

pierre, à la reconstruction de l'édin'est plus possible aujourd'hui. Il1 ne lez. Chatelain: Si vous vou- fice national. reste que les impôts. C'est pourquoi jej rons enteridons-nous, autre chose. nous vous propose- On reut arriver à vous demande d'adopter jles conclusions mencé, Le Collègue Piou a com- pour créer du travail, équilibrer le Budget du rapport. Mr. le nous continuerons. culture qui est la source, développer la l'agriMr. le Député Chatelain: Député S. Adam: il la Nation. mamelle de n'ai pas demandé la parole Messieurs, à nouveau je m'a paru vilain que, dans Messieurs, toute cette Je suis donc contre le pour une réplique, car, n'e 'en déplaise. à mon latif longue à la discussion carte sur le projet de loi re- de la loi, car si vous le rejet du principe Collégue Piou et au Secrétaire d'Etat des bres des d'identité, l'un des Mem- pourra venir, au cours de rejetez, on ne Travaux Publics, mes arguments n'ont n'ait Comités qui l'ont examiné, avec une loi sur le même cette Session pas été combattus. Je suis venu à la donné point son expliqué dans' quel sens il a Je vous objet. tribune pour une simple mise. att point. lloi. approbation au principe de la d'adopter les demande conclusions donc, du, Messieurs, Mr. le Député Fourcand: Rapport. Messieurs, LE MONITEUR je suis à la tribune pour motiver le votel que j'aurai à donner dans un instant. servations fiera le à la suite desquelles on modi- publique d'Haiti Comme vous l'a dit le Collègue Chaprojet. et T'expédition du procès-verbal telain, nous ne saurions Je fais donc la d'enregistrement ne sera délivrée au contre le nouts élever proposition stivante: ou à son représentant cessionnaire cessité actuelle principe d'une taxe, vu la né- Le Député soussigné propose. à Département du quesur présentation du de recourir à cette extré- renvoyer le Projet de loi l'Assemblée de ment Commerce du bordareau dûmité. Mais je suis comme lui contre le réunis pour que ce Projet par devant les Comités Art. acquitté, principe de la loi parce que les motifs don- fications nécessaires. puisse subir les modi4-L'enregistrement de la cession ou, nés à l'appui sont transmission d'une marque de Fabrique ou de rersifs. défectueux, sont subJ. Bélizaire Commerce sera valable pour la durée fixée En effet, il s'agit de Mr. le Président: l'art. 6 de la Loi du 18 Décembre 1922_et sou- par à donner une identité La proposition mis à la faculté du l'individu: : c'est-là le motif de la loi. En Collègue. Bélizaire est en discussion. Elle du le dit Art. 6. renouvellement consacré par parcourant la loi elle-même, nots est aux voix. Art. 5--Toutes cependant qu'il s'agit plutôt d'une voyons loi de La Chambre a adopté. lidité de la cession contestations ou relatives à la vaFinances taxation tortionnaire. Le Ministre des Le projet sera retourné aux de Fabrique ou de Commerce transmission des marques a dit que ne paieront que ceux Mr. Edg. Fanfan: Comités. tenant compte de la date de seront tranchées en les qui auront les moyens de payer, mais de bien vouloir Je prie l'Assemblée Haiti de la dite cession ou l'enregistrement en malheureux ne sont pas contraints quel de pour me permettre suspendre de l'ordre du jour Art.

vaFinances taxation tortionnaire. Le Ministre des Le projet sera retourné aux de Fabrique ou de Commerce transmission des marques a dit que ne paieront que ceux Mr. Edg. Fanfan: Comités. tenant compte de la date de seront tranchées en les qui auront les moyens de payer, mais de bien vouloir Je prie l'Assemblée Haiti de la dite cession ou l'enregistrement en malheureux ne sont pas contraints quel de pour me permettre suspendre de l'ordre du jour Art. 6.-Toute demande transmission. payer. de loi. déposer un projet! rectification d'une de modification ou Et pourtant voyons l'article 7; nous Mr. le Président: Cammerce pour ERREUR marque ou de Fabrique ou de trouvons que des moyens de y pension La demande de sus- putable au déposant, sera OMISSION imsont prévus contre le sans travail, ccercition est en formulée par le Secrétaire d'Etati 0,35 cts., et ou faite sur le timbre de la mère de famille contrel discussion. Elle est aux voix. en outre, l'inventeur le pétitionnaire devra, Le gendarme requis qui ne paie pas. La Chambre a' adopté. Art. acquitter une tâxe de 50 Gourdes. la par Mr. Craddock, Vous avez la 7-II sera fait- mention de cette prendra au collet et la jettera en parole, Monsieur le Se- cation ou rectification en modifison. La loi n'exetnpte donc pri- crétaire d'Etat. prévu à l'art. 4 de la Loi marge du 18 du procès-verbal Or, Mr. le Ministre, personne. Mr. Edg. Fanfan: sur la matière. Décembre 1922 dire que nous ne refusons nous venons vous, neur de déposer les Messieurs, projets de j'ail l'hon- Art. 8-Toute taxe; nous ne refusons pas de voter la vants: lois sui- verbal nouvelle expédition du procèsGouvernement les pas de dohner au LOI que ou d'enregistrement de d'ane marque de FabriBudget, mais moyens d'équilibrer le sion, Commerce ou de cession ou transmisnous vous demandons de STENIO donnera lieu à. la nous présenter une loi VINCENT Vingt-cing Gourdes au perception d'une taxe de dignité du qui sauvegarde la Président de la République Art. profit de l'Etat. demandons Corps. de Voilà pourquoi nous Vu l'Art. 55 de la 9.La de présente loi loi abroge toutes lois ou rejeter le principe du Constitution; dispositions qui lui sont jet actuel. pro- Vu la Loi du 18 Décembre 1922 exécutée a la diligence des contraires et sera Messieurs, cette Séance ques de Fabrique et de sur les mar- Commerce et des Finances, Secrétaires d'Etat du inutile. D'éminients n'aura pas été Considérant que les Commerce; concerne. - - chacun en ce qui le de libération et des Collègues sacrifices ont parlé de Commerce pouvant être marques l'objet de Fabriqte et Donné au Palais National à porte de faire. Vous qu'il im- ou transmission entre d'une cession le 4 Août 1932, an Port-au-Prince, paroles vous rappellerez ces taire, it vifs ou à titre testamen129ème de l'Indépendance.

n'aura pas été Considérant que les Commerce; concerne. - - chacun en ce qui le de libération et des Collègues sacrifices ont parlé de Commerce pouvant être marques l'objet de Fabriqte et Donné au Palais National à porte de faire. Vous qu'il im- ou transmission entre d'une cession le 4 Août 1932, an Port-au-Prince, paroles vous rappellerez ces taire, it vifs ou à titre testamen129ème de l'Indépendance. des votes quand demain on vous demandera y allieu par conséquent de STENIO de complaisance, quanil on vous Tenregistrement de toute cession ou réglementer Par le Président: : VINCENT dira que ces sacrifices doivent servir à sion; transmis- Le Secrétaire d'Etat, redorer le blason de certaines Duis- Considérant qu'il y a lieu aussi de J. E, du Commerce: sances, que ces sacrifices devront servir à e mode suivant lequel seront reçues réglementer les modifiLe Secrétaire FANFAN permettre le fonctionnement de cations oul rectifications d'Etat des Finances: boite qu'est la P.C.S. et à la cette gistrement des dites marques demandées de après l'enreLUCIEN HIBBERT Electrique de continuer à pressurer Compagnie le Commerce par suite d'erreurs ou Fabrique omissions; ou de (à suivre) peuple. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du ; Nous devons voter les taxes, mais de merce et de W'avis du Conseil des Com- DEPARTEMENT DU grâce pas de votes de complaisance. d'Etat; Secrétaires COMMERCE sieurs, demandons plutôt 'au MesAVIS nous apporter quelque chose de Ministre de A Proposé, / D'tin Mr. le Député mieux. Et,lc Corps a des Rapport adressé au Collègues, Bélizaire: Mes Chers Art. ler.-La Législatif voté la loi suivante: Relations Extérieures par Département le justes prenons en considération 'cession demande de Général d'Haiti au Consul et les ou transmission des d'enregistrement la Décembre Havre, en date du 19 lègues qui heuresuewoberrations ont des Col- ue ou de Commerce marques" de Fabriécoulé, il ressort le je suis combattu le projet de loi. timbre de 0.70 devra être faite sur un d'Haiti arrive très mal que sur Coton obligé d'admettre que des te même cents et sera accompagnée de ché hâvrais et que les préparé le marments sont à faire à la loi. changede cession ou transmission. l'ac- provisionnent de Filatures qui s'apqu'il n'y a personne qui puisse D'ailleurs, Et dans le Cas ou la cession ou si un pareil état de cette denrée ont décidé, le principe même de la loi, étant combattre devra aura été faite à Tétranger, l'acte qui transmission la constate suspendre leur choses continuait, de que si nous en rejetons le donné être préalablement et dâment Le importation en Haiti. ne pourrons plus principe, nous Art. 2.-11 sera légalisé. le Département du Commerce se même voter une autre loi sur le taxe de 75 tersé au Trésor Public une devoir d'attirer d'une fait et objet, cela, atix termes Gourdes pour chaque ciale, la meilleure façon toute spéde la Constiturtion. même le cession ou, transmission de enregistrement Exportateurs attention de MM. les Je demande donc: à brique ou de Commerce.

plus principe, nous Art. 2.-11 sera légalisé. le Département du Commerce se même voter une autre loi sur le taxe de 75 tersé au Trésor Public une devoir d'attirer d'une fait et objet, cela, atix termes Gourdes pour chaque ciale, la meilleure façon toute spéde la Constiturtion. même le cession ou, transmission de enregistrement Exportateurs attention de MM. les Je demande donc: à brique ou de Commerce. marque de Fa- de soiris soient pour que, dorénavant, plus voyer le projet devant l'Assemblée les de ren- Art. de la râtion du coton, apportés dans la prépales orateurs pourront Comités, et là, transmission: 3Lenrodistrement ne sera valable cession bu nommée et et ce, pour la bonne représenter leurs ob-I de la dite taxe à la Banque qu'après le paiement merce à l'extension de notre ComNationale de la Rél'extérieur. Port-au-Prince, le 8 Janvier 1934. LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance un terrain AVIS d'Haiti de 5 ha. 80 a, 50 centiares situé alhabitaAVIS Le titre de la Dette intérieure Sans-Soucy, llème section rurale de La Seerétairerie d'Etat de l'Intérieur Série B de $100.00, émis au No. 00788 en tion la commune des Cayes. borné au Nord par informe les intéressés que le délai prévu faveur de Mr. Emmanuel Anglade sous- le reste de T'habitation, au Sud par la prodans l'avis du 29 Septembre 1933 pour signé, est adiré. Duplicata en sera requis par les héritiers Elisabeth l'obtention du permis de séjour est pro-. conformément à la loi. priété Morancy, occupée à l'Est par l'habitation MoranJongé jusqu'au 31 Mars 1934. Anse-à-Veau, le 8 Novembre 1933. cy et à l'Ouest par i'habitation Gérard. ci-desE. Anglade A partir de ia date mentionnée publica-. AVIS IMPORTANT sous qui est celle de la délai première de trois mois 27 Décembre-1933 AVIS DOMANIAUX tion, il est acçordé un avoir des Direction Générale des Travaux Il est dénoncé à la vacance l'habitation à tous ceux qui prétendraient leur La du Public située à l'Arcahaie, bor- droits, si aucuns, sont, pour présenter Publics porte à la connaissance allant du Moreau-Bercy, l'habitation Boily, au Sud réclamation au Bureau des Contributions que pour une période de 45 jours 1934, la cir- née au le Nord par de la mer, à l'Est par l'habi- des Cayes ou à T'Administration, Générale 4 Janvier 1934 au 22 Février sur la par rivage Bauderie et Mélus Pierre et à des Contributions, Palais des Finances, culation par le Pont Dessalines tation Vigner. Las Cahobas Hinche, sera inter- l'Ouest par V'habitation ci-des- Port-au-Prince. 30 Octobre 1933 route des travaux de substitu- A partir de la date mentionnée Port-au-Prince. le rompue à cause acier aux travées en est celle de la première publicaJ. C. CRADDOCK tion de travées en sous tion, qui il est accordé un délai de trois mois Directeur Général bois actuellement à l'aide existantes.

Las Cahobas Hinche, sera inter- l'Ouest par V'habitation ci-des- Port-au-Prince. 30 Octobre 1933 route des travaux de substitu- A partir de la date mentionnée Port-au-Prince. le rompue à cause acier aux travées en est celle de la première publicaJ. C. CRADDOCK tion de travées en sous tion, qui il est accordé un délai de trois mois Directeur Général bois actuellement à l'aide existantes. des échaffaudages à tous ceux qui prétendraient avoir sont, des : T'habitation Cependant, des travées, il_sera droits sur cette habitation, si aucuns Il est dénoncé à la vacance I dressés pour l'érection leur réclamation au Bu- Lelvin sise en la 1lème section rurale de possible d'effectuer le marchandises transbordement et pour des présenter Contributions de l'Arcahaie ou la commune des Cayes, bornée au Nord d'une rive à l'autre des reau TAdministration Générale des Contri- les habitations Rambeault et Gérard, à Port-au- par Melon, Gissot des. passagers. qui ne désirent pas chan- butions, Palais des Finances, au Sud par les habitations Les voyageurs que la voie Prince. Robert, à l'Est par la propriété occupée ger de voiture, sont informés St-Michel- L'At- Port-au-Prince, le 12 Octobre 1933. et par les héritiers Poulain Sans-Soucy et à Gonaives Ennery Hinche est pratiJ. C. CRADDOCK, Directeur Général iOuest par un chen i1. talaye Maissade * A partir de la date mentiornée ci-descable. Il est dénoncé à la vacance l'habitation sous qui est celle de la première publica- à Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée Sud au tion, i est accordé un délaide trois avoir mois des AVIS Nord par l'habitation Blanquet, au Lafit- tous ceutx qui prétendraient leur Je, soussigné, Lamour Manigat, pré- par la Mer, à l'Est par Thabitation Leroy. droits, si aucuns sont. pour présenter de Grand-Bois, l'habitation att bureau des Contributions posé des Contributions de teau et à P'Ouest par ci-des- réclamation Généraie exerçant les fonctions de Receveur A partir de la date mentionnée des Cayes ot à T'Administration, des Finances, MEnregistrement, avise le Public que j'ai sous est celle de la première publica- mois des Contributions, Palais. fait choix de Monsieur Duchesne Am- tion, T est accordé un délai de trois avoir des Port-au-Prince. Octobre 1933. broise pour être mon commis-signataire con- à tous ceux qui prétendraient sont, Port-au-Prince, le'31 Bureau de TEnregistrement. ce, sur cette habitation, si aucuns J. C. CRADDOCK au de l'article 71 de droits leur réclamation au BuDirecteur Général - formément au prescrit la matière, et je réponds pour présenter des de l'Arcahaie ou la loi régissant comme de la mienne reatt Contributions Générale des Contriun terrain de sa signature à TAdministration des Finances, Port-au- Il est dénoncé à la vacance situé au propre. butions, Palais de six hectares quarante cinq ares CaGrand-Bois, le 6 Janvier 1934. Prince. Octobre 1933 quartier de Maniche, commune des Lé- (S) Lamour MANIGAT Port-au-Prince, le 23 jyes; borné au Nord par T'habitation J. C. CRADDOCK gendre, au Sud par le reste de l'habitation. Directeur Général à l'Est par les habitations Malo et BouAVIS No. 573, ** deau et à l'Ouest par l'habitation LépiLe chèque au No.

, le 6 Janvier 1934. Prince. Octobre 1933 quartier de Maniche, commune des Lé- (S) Lamour MANIGAT Port-au-Prince, le 23 jyes; borné au Nord par T'habitation J. C. CRADDOCK gendre, au Sud par le reste de l'habitation. Directeur Général à l'Est par les habitations Malo et BouAVIS No. 573, ** deau et à l'Ouest par l'habitation LépiLe chèque au No. 107841, faveur Art. de Josaphat dénoncé à la vacance une portion nay. Bord., No. 42, émis. en de Gdes. Il est 45 située à l'habitation Sans- A partir de la date meritionnée ci-desDuclervil, le 30 Novembre 1933, de 6-1 hs. section rurale de la commu- sous, qui est celle de la première publica47.50, étant égaré, est déclaré nul, dupli- Soucy, llème bornée all Nord par la pro- tion, ii est accordé un délai de trois mois cata devant en être dressé. ne des Cayes, les héritiers Hyppolite à tous ceux qui prétendraient avoir des priété occupée sud par par une ravine, à P'Est droits, si aucuns sont, pour présenter Contributions leur AVIS Morancyrau l'habitation Morancy et à l'Ouest par réclamation au Bureau des Générale 700122, Art. No. 41, par Gérard. les Cayes ou à l'Administration, Le chèque au No. faveur de Edouard "habitation de la date mentionnée ci-des- des Contributions, Palais des Finances, Bord. No. 10, émis (Bonbon), en le 9 Novèm- A partir est celle de la première publica- Port-au-Prince. Germain, préposé sous qui de trois mois le 31 Octobre 1933. bre 1933, de Gourdes 28,60, étant égaré, tion, il est accordé un délai avoir des Port-au-Prince, J. C. CRADDOCK est déclaré nul, duplicata devant en être à tous ceux qui prétendraient leur Directeur Général dressé. droits. si aucuns sont, pour des présenter Contributions réclamation au bureau Générale LE MONITEUR AVIS des Cayes ou à lAdministration, Palais des Finances, Le numéro: 20 centimes Le chèque au No. 116177, Art. No. c. de des Contributions, de l'Etat G. A., Bord. No. 186,, émis en faveur 1933, Port-au-Prince. le 30 Octobre 1933. Imprimerie Rue du Centre Pressoir Metellus, le 30 Décembre ést dé- Port-au-Prince. J. C. CRADDOCK Téléphone 2208 de Gourdes 356.40, étant égaré, être dressé. Directeur Général claré nul, duplicata devant en LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situation des bieas NOMS (La publication dure trois CONTENAN NCE DES préoeatation SOUM Premitre mois.) Com. de Port-au- Un Gearta demandes pablication Sicuation des biens CONTEN NANCE NOMS DES SOUM. Prince, rue du par terrain. le mur de borné la au Nord Daz. de préseatation Premitre Champ de Mars. Sud prison, au Commune de Port- Un terrain de 6 hectares drmandes peblication par la rue du Champ de 8Aoit 1933. au-Prince, section viron borné enMars, à. l'Est par 27 Nov.s3. Duvier, habitation au Nord par le à l'Ouest par Georges, Mr. Maurice Scott Troutier. grand chemin de Troutier, Mr.

par terrain. le mur de borné la au Nord Daz. de préseatation Premitre Champ de Mars. Sud prison, au Commune de Port- Un terrain de 6 hectares drmandes peblication par la rue du Champ de 8Aoit 1933. au-Prince, section viron borné enMars, à. l'Est par 27 Nov.s3. Duvier, habitation au Nord par le à l'Ouest par Georges, Mr. Maurice Scott Troutier. grand chemin de Troutier, Mr. Com. de Dauphin Volcy. au Sud par la mèr, à l'Est mand Léopold P. ArHlab. Frère Léogane, Bé Une propriété d'environ 10 par le reste de la dite habi25 Sept. 33. Saintumé ou m. de façade sur 20 m. de tation, à l'Ouest par Duvier, 13 Sept.1933. rin, Sec. de Mathu- l'Acul profondeur bornée au Nord Mme. en face de la par Eliane Blanc, au Sud Mathurine 271 Nov. 33. propriété Oc- (Littoral de l'Es- par les Usines Cerisier Commune cupée par Mr. Ménélas. tère). Centrales, à 12 Oct. des Go- Un terrain de 64a. 50ca. l'Est par le littoral de l'Es1933. naives, Habitation borné au Nord, à l'Est Mr., Richemond tère, à l'Ouest par Saintumé Aux Sources, 2ème l'Ouest et à Exantus Mathurin. section. par l'Etat, au Sud 23 Août 1933. Sept. 33. Com. de par la rivière Ester. ville, Pétion- U'ne propriété d'environ 19 Commune d'Aquin, Une propriété d'environ rues Villate mêtres 50 de angle rues Jylien mètres de et Faubert No. 21, m 50 de façade sur 32 façade sur 50 m. profondeur bor- Mr. Félix Raymond et Guil- de profondeur bornée née au Nord par la rue Vil- 4 Déjoie... 27Nox.3. laume. Nord par les Héritiers au Mr. Philippe Le late, ay Sud par le No. Nov. 1933. An- Docte à l'Est par 23, glade, au Sud par la rue 11 25 Sept. 33. la rue Faubert, à Guillaume, à l'Est par le riSept. 1933. l'Ouest par le No. 25. vage de la mer, à l'Ouest 2ème Com. de Caharet, Un terrain de 21 ha.58 borpar la rue Julien Raymond. bitation section, ha- né au Nord par un canal Commune de St- Une propriété d'environ Dubuisson d'irrigation, au Mr. Herman Cajust 27 Nov. Louis du Nord,r rue de 6m. Sud par un 10 Nov. 1933, 33. Afexandre. façade sur 10m. de prochemin vicinal, à l'Est par fondeur bornée au Nord par Mr. Amoncy Vve. Nérélus Joseph, à la rue Alexandre, au Sud Hyppolite l'Ouest par Solon Louis 'et par Mme. Vve. Murat Louis, 11 Sept. 25 Sept. 38. Dornéys Beldort. à I'Est par Rosette Jean1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. borné Pierre, l'Etat, à l'Ouest par rier-Rouge,section Fond-] Nord par lui-mème, au au Mr. Valcius Metel- ler Janv. Henri Cangé, l'Etat. -Blanc, habi- à l'Est et à Sud, lus. Coomune de St- Une propriété d'environ tation Rabouré.

. Dornéys Beldort. à I'Est par Rosette Jean1933. Commune de Ter- Un terrain de 2ha. borné Pierre, l'Etat, à l'Ouest par rier-Rouge,section Fond-] Nord par lui-mème, au au Mr. Valcius Metel- ler Janv. Henri Cangé, l'Etat. -Blanc, habi- à l'Est et à Sud, lus. Coomune de St- Une propriété d'environ tation Rabouré. I'Etat. l'Ouest par 2 Oct. 1933. Louis du Nord,r rue de façade sur 12m. de 8m. Commuue de Ter- Un terrain Alexandre. fondeur bornée prode 1 hectare borle canal au Nord par Mr. Magloire Filsrier-Rouge.section né au Nord par de la rue AlexanFond-Blanc, habi- Sud l'Etat, au dre, au Sud la Aimé e 25 Sept. 38. tation Dévésien. par le nêmc terrain, à Mr. Alexandre, par rue 11 Sept. 1988. l'Est par l'Etat, à l'Ouest Pierre Montille ler Janv. 34 à l'Est par une par le chemin 9 Oct. 1933. ruelle, à l'Ouest par les hévicinal de ritiers Terrier-Rouge. Commure de PortDémosthènes Poux. Commune de Ter- Un terrain de-Paix, Un terrain de 6 ha. 45 borné de 5 hectares 6e. sec- au nord et à l'Ouest rier-Rouge,section borné au Nord, au Sud, a tion, habitation héritiers par les Fond-Blanc, habi- l'Est et à Mr. Barélus Alcimé ler Gracel Beausséjour. Brisséus Brissette, Mr. Justilien tation Dévésien. l'Ouest par l'Etat. 9 1933 Janv.34 au Sud par Louis Oct.s8, Oct. Louis, l'Etat, à Louisemène l'Est 6 Sept. 1988. Commune de l'Ar- Un terrain Mertus Louis. par cahaie, habitation carreaux borné d'environ deux Commune de Port- Un terrain de 5 ha. 16 Noutte, section des à l'Ouest au Nord et de-Paix, 6e. sec- viron borné enDélices. par l'Etat, au Sud Mr. Augustin tion, au Nord et à par St-Juste Jn-Baptiste, à fils. Casimirler Janv. 34 Gracel Beansséjour. habitation l'Ouest par Méus Louis, IE- Norzilia Louis... l'Est par te chemin de Nouttat, au Sud par les Trois 6 5Oct. 33. te et Clairyéus Tiénélus. 15 Oct. 1933. Rivières, à l'Est par Loui- Sept. 1932. Coumune de l'Ar- Un terrain de semène Louis. cahaie, section des reaux environ douze carCommune de Port- Un terrain de 9 ha. 03 Délices, habitation Nord par borné au de-Paix, 6e. sec- environ borné a. Conoyer. le chemin de Cotion, habitation au Nord par noyer conduisant à Augustin Casimir ler les héritiers Brisséus au Dupie, fils. Janv.34 Grace Beausséjour. sette, au Sud Bris- Mr. Méus Louis Sud par T'habitation Du- 15 par les Trois 6 Sept. 1933. 50ct.13. bie, à l'Est par T'habitation Oct, 1933.

environ borné a. Conoyer. le chemin de Cotion, habitation au Nord par noyer conduisant à Augustin Casimir ler les héritiers Brisséus au Dupie, fils. Janv.34 Grace Beausséjour. sette, au Sud Bris- Mr. Méus Louis Sud par T'habitation Du- 15 par les Trois 6 Sept. 1933. 50ct.13. bie, à l'Est par T'habitation Oct, 1933. Rivières, à l'Est par JeariProfiton, à l'Ouést nite Jean, à l'Ouest bitation par l'haLouisemène Louis, TEtat. par Com. de Ganthier Un terrain Lachenais. de Commune de Port- Un terrain de 6 ha. 45 borsection Fonds- -Ver-borné au deux héctares de-Paix, 6e. sec- né au Nord par les héritiers rettes, habitation non, au Nord par Volcy Sa- Mr. Décius Paul tion, habitation Brisséus Sud par Dérival Déier Janv. 34 Grace) Beausséjour. Brissette, au Sud Mr. Mertus Louis.. Bonhomme. rosier, à l'Est par la 19 Oct. 1933. par Benjamin Mena Canton, 6 1933. 5Oct. 38. Com. de Caracol, Un Ravine à l'Est par Justilien Louis, Sept. habitation Malle- terrain borné au Nord, Mr. l'Etat, à l'Ouest par Jacques rive, 2ème section. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Déjean 23 Oct. Joseph ler Janv.34 François. par l'Etat. 1933. Commune de Port- Un terrain de 3 ha. 87 borCommune de Ca- U'n terrain de 2 de-Paix, 6e. sec- né au Nord par racol, habitation viron borné lectares ention, habitation l'Etat, au Sud par Justilien, les Trois Pardieu 2ème sec- Sud, à au Nord, au Estépha Bernadin Grace Beausséjour. Rivières, à l'Est Louisemène Louis.. 5Oct. 83. tion. l'Est et à l'Ouest par 27, Oct. ler Janv. 34 par Méus 6 "'Etat, Louis, l'Etat, à l'Ouest par Sept. 1933. Commune de Fort- Une Mertus Louis, T'Etat, Liberté, rue Bour- propriété d'environ 6m. Commune des Go- Un terrain de 20 bons. de façade sur 9m. de proteaux, 5e. section, environ borné hectares fondeur botnée au Nord par Mme habitation Coutu- T'habitation au Nord par le terrain occupé par B. La- cellus. J: B. M. Mar- ler Janv.34 rier. par la propriété Bouquet, occupée au Sud mothe, T'Etat, au Sud par la' 30 Oct. les héritiers par Mr. Claude Mano.. 5Oct.ss. rue des Bourbons, à l'Est 1933. Maziles, à l'Est 14, Sept. 1933. par le, terrain par Thabitation Vintmy, à Idélia occupé par rO par T'habitation Largeau, le Lamy, à P'Ouest par terrain occupé par Belzinette Petit. LE MONITEUR NOMS DES SOUML Premitre Sitaation des biess CONTENANCE Dates NOMS de DES prfoestati SOUM ie Premitre Siruation des biens CONTENANCE Dates des de desandes prisratation pablication des demandes seblicarien Commune de Pe. Un terrain de la contenance Commune de Ca- Une propriété d'environ 8m. Paul ler Janv.34 tite Anse, habita- de Oha. 22a.

LE MONITEUR NOMS DES SOUML Premitre Sitaation des biess CONTENANCE Dates NOMS de DES prfoestati SOUM ie Premitre Siruation des biens CONTENANCE Dates des de desandes prisratation pablication des demandes seblicarien Commune de Pe. Un terrain de la contenance Commune de Ca- Une propriété d'environ 8m. Paul ler Janv.34 tite Anse, habita- de Oha. 22a. de terre borné racol, rue St-An- de façade sur 10m. de pro- Mr. Rodrigue tion St-Michel. au Nord par le terrain ocdré. fondeur bornée au Nord, au 4 Nov. 1933. cupé par. Charmentine, au Sud, à l'Est et à l'Ouest par Sud par le terrain occupé Charite Jean... 11 Janv. 34 TEtat: par. Ed. Valmir, à l'Est par 4 Nov. 1933. - Commune de Pe- Un terrain d'environ 2cx. un chemin vicinal, et à tit-Goàve, Habita- borné au Nord par le terler 34 l'Ouest par une route pution Laréfy, 10ème rain occupé par Mme. Ti- Mr. Théodore Janv. blique. section des Pales. Gilles, au Sud et à l'Est par Michel. 14 Nov. 1933. Com. de Terrier- Un terrain de la contenance le terrain occupé par Ti-SaRouge, Section de 3 hectares de terre. bor. no11 Sobia, à l'Ouest par le Fond-Blanc, habi- né au Nord par le terrain terrain occupé par Mme. Titation Rouvray. occupé par les héritiers Gilles. Baptiste Pierre, l'Etat, au Josias Joseph.. 11 Janv. 34 Commune de Pe- Un terrain d 'environ 3cx. Sud par l'Etat, à l'Est par 18 Nov. 1933. tit-Goâve, Habi- bornés au Nord par le terler l'ancien chemin de lhabitatation Mahopam rain occupé par Louis Char- Mr. Théodore Janv.34 tion Verron, et à 1'Ouest par (Nan-Platon), les, au Sud par le terrain Michel. le terrain occupé par les Hé10ème section des occupé par Cholotte, à l'Est 14 Nov. 1933. ritiers St- Hilaire PierrePales. par le terrain occupé par Antoine, l'Etat. Sterlin, à l'Ouest par le terrain occupé par Jn-Tulien. Commune de Per- Un emplacement mesurant 3 Commune de Pe- Un terrain d'environ 3cx. ches, Rue Marché. mètres de façade sur 10 'mètit-Goave, Habita- borné au Nord par le terrain tres de profondeur le Marché. borné: au Mme Gérome Gracia 11 Janv. 34 tion Dubonneau, occupé sar Chérisna, au Sud au Nord par 10ème section des par te terrain occupé par Mr. Théodore ler Janv.34 Sud par l'Etat, à l'Est par 20 Nov. 1933. Pales. Sor Menne, à l'Est par le Miehel. Mme Josaphat, et à T'Ouest terrain occupé par Sterlin, 14 Nov. 1933. par le terrain occupé par à l'Ouest par le terrain ocFiaro Joseph, l'Etat.

, occupé sar Chérisna, au Sud au Nord par 10ème section des par te terrain occupé par Mr. Théodore ler Janv.34 Sud par l'Etat, à l'Est par 20 Nov. 1933. Pales. Sor Menne, à l'Est par le Miehel. Mme Josaphat, et à T'Ouest terrain occupé par Sterlin, 14 Nov. 1933. par le terrain occupé par à l'Ouest par le terrain ocFiaro Joseph, l'Etat. cupé par Sor Mise. Com. de Petite- Un terrain de la contenance Commune de Pé: Une propriété d'environ Anse. habitation St de Oha. 27a. de terre borné tionville, rue Fau- 19m.50 de façade sur 32m. Maison (Saline). au Nord par le terrain OCAssurance, au Sud Philome. Jean 11 Janv. 34 bert, No. 25. 50 de profondeur bornée au cupé par Nord par le No. 23, au Sud Mme Farid Gébara ler Janv.34 par le terrain occupé par Baptiste par le No. 27, à l'Est par la 14 Nov. 1933. Charite Jean, à l'Est par le 27 Nov. 1933. rue Faubert, à 1'Ouest par terrain occupé par Charle No. 17. mentine, et à l'Ouest par Commune de Pé- Une propriété d'environ 19 une Route publique. tionville, rues Fau- m.50 de façade sur 32m.50 Com. de Graud- Un terrain de la contenance bert et Villate, de profondeur bornée au Goâve. Rue La de 4 mètres de façade sur No. 19bis. Nord par le No. 18 bis, au Mme Farid Gébara ler Janv. 34 Loi. 20 mètres de profondeur Sud par la rue Villate; à 14 Nov. 1933. borné : au Nord par le terl'Est par la rue Faubert, à rain occupé par les héritiers Israel Normil.. 11 34 T'Ouest par le No. 21 bis ocAlexandre Pierre-Paul, au Janv. cupé par la famille Chenet.- Sud par la rue La Loi, à 30 Nov. 1933. l'Est par le terrain de l'Etat, Commune de Trou Un terrain de 2 hectares inoccupé et à I'Ouest par le du Nord, section borné au Nord par la. dite terrain occupé par les HéGarçin, habitation hab. au Sud par Maximé 1er Janv.34 ritiers Lormil, fermiers de Labady. Louis, à l'Est' par la dite Naissance. Alcindor T'Etat. habitation, à l'Ouest par la 16 Nov. 1933. route de Terrier-Rouge au Com. de Terrier- Un terrain mesurant 8 mèTrou. Roage. tres de façade sur 7 mètres de profondeur borné: au Commune de Trou Un terrain de 2 hectares Nord par la Rue St-Paul, Alcius Jean-Baptiste 11 Janv. 34 du Nord, habita- borné au Nord, au Sud, à Mr. Maximé Louis ler Janv. 34 au Sud par le marché de 30 Nov. 1933. tion Labady, sec- l'Est et à 1'Ouest par la dite 16 Nov. 1933. Terrier-Rouge, à l'Est par tion Garçin. habitation. C. Rozefert, l'Etat, et à Commune de Ca- Un terrain borné au Nord I'Ouest par Suzanna Pierre, baret, hab. Guitton, par la grande route, au Sud l'Etat. section Boucassin. par qui de droit, à l'Est par Mr.

30 Nov. 1933. tion Labady, sec- l'Est et à 1'Ouest par la dite 16 Nov. 1933. Terrier-Rouge, à l'Est par tion Garçin. habitation. C. Rozefert, l'Etat, et à Commune de Ca- Un terrain borné au Nord I'Ouest par Suzanna Pierre, baret, hab. Guitton, par la grande route, au Sud l'Etat. section Boucassin. par qui de droit, à l'Est par Mr. Marcel Antoine ler Janv. 34 Com. Caracol 1 hectare de terre borné au les héritiers Philamise, à 22 Nov. 1933. Section de Champling Nord pat l'Etat au Sud par Exallon Petit-Frère. 11 Ianv. 34 l'Ouest par Vve. Ulysse Habitation Fleury. f'Etat, à l'Est par.l'Etat, et 4 Déc. 1933. Jean Mexile. à l'Ouest par l'Etat. Sable, à l'Ouest par Pharilus Polynice. Com. de Caracol Un terrain mesurant 6 mèCommune de Fort- Une propriété d'environ 5m. Rue St- -Augustin. tres de fagade sur 2 mètres Pierre... 11 Janv: 34 Liberté, rue St- de façade sur 15m. de prode profondeur borné: au Joasil Charles. fondeur bornée au Nord par Nord par l'Etat, au Sud par 4 Déc. 1983. Salomon Etienne, au Sud Mr. Aly Martin ler Janv. 34 PEtat, à PEst par l'Etat, et par Délinois Cherrys, à. l'Est 23 Nov. 1933. à 1'Ouest par l'Etat. par B. Lamothe, à l'Ouest Commune de Port- 9ha. 03a. environ de terre par la rue St-Charles. au_Prince, Section bernés: au Nord par le terCom. de Pétion- Une propriété d'environ 19 Bongars habita- rain occupé par Roseme Ceville, rues Lambert m.50 de façade sur 33m.50 tion Sceau Jac malo, au Sud par le terrain 11 Janv. 34 Re- Mr. Solence Gilot... et Faubert, No. 9. de profondeur bornée au Bal. occupé par Poguain et le 19 Déc. 1933. Nord par la rue Lambert, Melle. Marie La- ler Janv.34 vil Louis, à l'Est par teran Sud par le No. 11, à fontant. rain occupé par Silveram le / l'Est par la rue Faubert, 3 Déc. 1938. Raphael, et àl'Ouest par à lOuest par le No. 20, terrain occupé par Thomas l'Etat. Lafleur.