Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONITEUR LE D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Janvier 1934 . PORT-AU-PRINCE 9ème Année No. 3 2° Cinq Cents Dollars de du Secrétaire d'Etat il a été privé et ainsi les dépens. RIGAUD cuté à la diligence que Directeur: : CANDELON des Finances. dommages-intérets, un reçours en TELEPHO ONE 2004 Palais National, à Port-au- L'Etat Haitien exerça et la cause Donné au 1933, An 130ème Cassation contre cette décision 20 et 22 NoPrince, le 29 Décembre fut plaidée aux audiences des SOMMAIRE: de de T'Indépendance. STENIO VINCENT vembre 1933. -Arrêté approuvant la liquidation Eugène de la David pension et AnLe Commissaire du Gouvernement près MM. Alexandre Rouchereau, Par le Président: : de Cassation, Me. François Secrétairerie toine Séraphin. d'Etat de la Justice: Affaire de Me. Secrétaire d'Etat des Finances: le Mathon, Tribunal lut le requisitoire suivant: Duraciné Vaval contre T'Etat Commerce: Haitien. Avis relatif à un Le -Secrétairerie soin d' à Etat accorder du au coton pour son exporLUCIEN HIBBERT Magistrats, meilleur fait tation possible. Séance du 30 Juin 193: Me. Duraciné Vaval avait partie -Assemblée Nationale: DE LA du Tribunal d'Appel de Port- (suite). Séance du 8 Août : 193: SECRETAIRERIE D'ETAT comme juge de la Législation Chambre des Députés: au-Prince sous l'empire ce nou- (suite). Nationale de la République JUSTICE en 1918 avait introduit rouage Situation de la Banque 1933. qui judiciaire. d't.aiti au 30 Novembre veau dans notre organisation 1924, -Avis. Survinrent la loi du 28 Février AFFAIRE DE Me. DURACINE VAVAL celle du 2 Février 1925 et en 1928, les amendements à la Constitution de 1918 ARRETE contre qui déterminèrent un changement dans L'ETAT HAITIEN cette branche de l'administration puSTENIO VINCENT blique. Nos Tribunaux d'Appe! supprimés, Me: PRESID DENT DE LA REPUBLIQUE Me. Duraciné Vaval s'égeait comme Port- Duraciné Vaval eut à pâtir de cette réJuge à l'ancien Tribunal, d'Appel de le retrait de ses fonctions de les articles 4, 15 et 25 de la loi du forme par Vu au-Prince. judicature. 5 Février 1923 sur les pensions; des' En vertu des lois du 28 Juillet 1924, ré- Il en prit occasion pour assigner l'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat l'inamovibilité des Juges et de ce dommage suivant exFinances et de l'avis du Conseil des Se- glementant du 2 Février 1925 autorisant le Président I en ploit réparation en date du.. crétaires d'Etat; de la République à désigner les Juges que, - soit huit ans après la suppression du siège frappait la mesure de réduction prévue de Juge qu'il occupait au Tribunal d'Appel Arrête: par la précédente loi, Me. Vaval fut infor- de la Capitale. Sur l'instance introduite -Est la liquidation mé ses fonctions de Juge cessaient à fin, une exception d'inconstitutionArt. ler.- ci-après approuvée ndiquées pour la vartir que du ler.

la République à désigner les Juges que, - soit huit ans après la suppression du siège frappait la mesure de réduction prévue de Juge qu'il occupait au Tribunal d'Appel Arrête: par la précédente loi, Me. Vaval fut infor- de la Capitale. Sur l'instance introduite -Est la liquidation mé ses fonctions de Juge cessaient à fin, une exception d'inconstitutionArt. ler.- ci-après approuvée ndiquées pour la vartir que du ler. Mars 1925. à nalité cette de la loi du 28 Février 1924 fut soudes pensions Cent Cinauante Gourdes Me. Vaval obtint Un arrêt de Vos sections réunies scmme de Deux Quatre ans plus tard, de Cas- levée. Tinconstitutionna- (G. 250.00) par mois, savoir: les Sections Réunies du Tribunal s'étant prononcé pour le demandeur reBouchereau, ancien Député du ation, un Arrêt déclarant inconstitution- lité de cette Législation, Civil 1° Alexandre Gdcs: : 125.0: nelles les lois de 1924 et' de 1925, en exé- vint devant son juge et le Tribunal du 15 Juin Peuple ution desquelles il fut mis fin à son man- de Port-au-Prince, à la date Me. 2° Eugène David, ancien Comp1932, faisant droit aux moyens de table-Adjoint au Département lat de Juge. l'Etat responsable du 75.00 de cet Arrêt, il assigna Vaval, proclama en condes Cu'tes... A la faveur qu'il tort invoqué par le demandeur et 3° Antoine Séraphin, ancien em- 'Etat en réparation des préjudices de la le condamna à payer à Me. Vaployé de lère classe à l'inprétend avo' r éprouvés, du fait sup. séquence val: 1° 5,420 dollars représentant ses apnationale. 50.00 pression de son S'ège de Juge au Tribunal! le dont Vaval a été primerie pointements ou gain inscrites d'Appel de la Capitale. pendant trois années et un mois (du Art. 2.-Ces pensions seront tenu à Le Tribunal C'vil de Port-au-Prince privé ler. Mars 1925 au 31 Mars 1928); 2° la dans le Grand Livre des des pensions Finances, pour l'action de Me. Vaval et par son de 500 dollars de dommages-intéla Secrétairerie d'Etat agréa en date du 15 Juin 1932, il con-] somme et aux dépens. extrait en être délivré aux pensionnaires, de la loi jugement damna l'Etat Haît'en à lui payer: 1° Cinq rêts non satisfait de cette décision a conformément aux dispositions Mille Quatre Cent Vingt Dollars, repré- L'Etat en la matière. LE MONITEUR fois en Cour de Cassation. Un arrêt Varde Deux jeu ne s'accommode pas d'un pareil tempé-I xi (20 Février 1854 D.54, Ir 62) et un tion et excipe à ce propos rament. autre arrêt Daullé, aurait émis de propoMoyens. b). La réplique du défendeur au second ser comme moyen un texte de loi formel: Le premier qui reposé sur une argu- ain- moyen de T'Etat n'est qu'un développe- ils en donnent pour raison: : sque le juge mentation d'ordre public, se formule de l'art.

pareil tempé-I xi (20 Février 1854 D.54, Ir 62) et un tion et excipe à ce propos rament. autre arrêt Daullé, aurait émis de propoMoyens. b). La réplique du défendeur au second ser comme moyen un texte de loi formel: Le premier qui reposé sur une argu- ain- moyen de T'Etat n'est qu'un développe- ils en donnent pour raison: : sque le juge mentation d'ordre public, se formule de l'art. ment amplifié de la même argumentation dé- saisi de. la connaissance d une contestasi: Excès de Pouvoir par violation vio- soutenue devant le premier juge pour tion ne peut, la juger que conformément 30 de la Constitution de 1932 et par montrer la de l'Etat et jus- aux lois qui régissent. la matière, alors lation des règles de la compétence établies fixa- tifier la condamnation responsabilité qu'il a encourue.! même que T'application de ces lois n'aurait les les dispositions des lois portant ce s'y sera donc en été formellement requise par parpar des dépenses des Exercices 1924, Tout qui examiné rapporte dans la suite. pas tion 1925-26, 1926-27 et suivants. méme temps ties> observation 1925, serait Sur la Fin de Non Recevoir, Enfin il est ajouté cette Le Tribunal- de Ière Instance Tribunal de finale dans le Traité cité que la règle donc incompétent, et le demandeur en La règle qui veut que le des qu'invoqué Vaval reçoit exception toutes la Cassation s'applique à le démontrer par Cassation n'ait pas à tenir demandes compte nou- les fois que le moyen proposé poutr pre- est de copieuses considérations juridiques. moyens nouveaux et des d'un recours, mière fois e1) Cour de Cassation d'abord, parce 'que dans notre sys- velles présentés à l'occasion a d'ordre public. En ce cas ce moyen, pour C'est dit l'Etat, il serait cst d'une si évidente certitude qu'il n'y relevé soit par les parties; soit par le 'tème de Législation, est refusée pas lieu sans doute de s'y arrêter. être ministère public, soit même d'office par établi que toute compétence ordinaires pour envisagé n'est point nou- (Arrêt. Commune de Rennes 26 aux autorités indiciaires, pu- Or le moyen la Cour 340. Commune de Bessé 3 trancher les questions de comptabilité veau. Avût 1856-D. cité Bernard P: 109 L'organe compétent en l'espèce En effet, d'après l'opinion dominante, Décembre 1855 par blique. et elle ne peut ellesuivie d'ailleurs par la Ju- Tome I). c'est Tadministration pour constamment Tribunal, le moyen tirél tirées de l'enseigneméme en être saisie régulièrement risprudence de ce d'ordre public Ces considérations et de une solution sans qu'au préa-] de la violation d'une règle ment doctrinal de Faye, de Ducros y. lable apporter l'action du réclamant soit passée ne peut jamais être considéré comme nou- ce Pierre Daresté, ainsi que des arrêts pré1° la er C'est qu'un moyen qui revêt touchant les voies de recours contre les trois phases dette reglementaires: à la charge de l'Etat; veau. dans la cause, cités ou les claratton de la caractère est toujours sur la les actes de la puissance publique. Ta 3' son ordonnancedoit exercer une influence administratifs réglemientant 2" sa liquidation: lorsqu'il décision dans un sens ou dans l'autre, soit principes des Finances de l'Etat, en se, ment.

revêt touchant les voies de recours contre les trois phases dette reglementaires: à la charge de l'Etat; veau. dans la cause, cités ou les claratton de la caractère est toujours sur la les actes de la puissance publique. Ta 3' son ordonnancedoit exercer une influence administratifs réglemientant 2" sa liquidation: lorsqu'il décision dans un sens ou dans l'autre, soit principes des Finances de l'Etat, en se, ment. la créance pour être fond, Soit au point de vue de la receva- législation de, telles autorités. déterEt at1 surplus, doit éviter d'être au bilité de l'action et le juge, dit Faye, est recommandant minent, non sans de puissantes raisons. le agréce et acquittée. de déchéance qui est faute de ne l'avoir pas soulevé d'office. P. à le rejet de la fin de frappée par le délai de la loi de Fi- en en outre M. vous proposer du défendeur. de deux ans, aux termes d'ordre public. Point de difficulté, soutiennent en ce qui 11011 recevoir nances. Tout ceci étant les apôtres de cette doctrine, et Au Fond poursuit le-pourvoyait. et le cas de Vaval trouvé concerne les lois Constitutionnelles po-! - du caracpas qu'il se soit les lois de police et de sûreté, I1 va sans dire que, en raison ne démontrant conditionis voulues pour être fa- litiques, c'est bien ici le! tère de la Fin de non recevoir, ce qui vient dans les accueilli, le juge saisi aurait et entre qui parenthèses, consacrent la séparation des d'être exposé pour la faire rejeter comvorablement en renvoyant cas, et judiciaire. Non bien, 011.. le voit. implicitedà se déclarer incompétent son juge na- pouvoirs administratif aux Tribunaux porte gomme portée sur le pred'office le demandeur-devant: seulement, il est interdit une ma- ment. une appréciation du de l'Etat. turel! ordinaires de se prononcer.dans adminis- mier moyen pourvoi cassation du jugement, comme tière réservée à la juridiction leur est Le M. P. se trouve donc ainsi dispensé D'où inéluctable. trative, mais alors même qu'il ils de se prononcer plus amplement sur les conséquence Violation et fausse! soumis un litige de leur compétence. les arguments que ie, pourvoyant Car propose TriDeuxième Moyen: 1168, 1169 et sui- ne peuvent, pour le juger, interpréter in-! en assurer le' triomphe. sile" application des art's. d'ordre actes de Tadministration, et, si cette pour bunal 1le peut considérer le premier vants C C. Violation des règles concerest nécessaire. ils sont tenus du pourvoi comme. nouveau en administratif. 'Les règles terprétation ce qu'elle ait été don- moyen d'ordre public ou public de l'Etat ne sont pas de surseoir jusqu'à Cassation, parce que facto nant la respousabilité du droit commun Inée par l'autorité compétente.

ordre actes de Tadministration, et, si cette pour bunal 1le peut considérer le premier vants C C. Violation des règles concerest nécessaire. ils sont tenus du pourvoi comme. nouveau en administratif. 'Les règles terprétation ce qu'elle ait été don- moyen d'ordre public ou public de l'Etat ne sont pas de surseoir jusqu'à Cassation, parce que facto nant la respousabilité du droit commun Inée par l'autorité compétente. de pur droit, il est tenu ipso les mêmes que celles des donc est indéniable plutôt les motifs qui en constituent la affectant exolusivement les rapports Du moment qu'il un caractère d'or- d'agréer substance. citoyens entre eux. Va: qu'on doit reconnaitre aux lois Constitutionnelles et M.P. mettant le Tribunal de Cassaau premier moyen, l'at- dre public les rapports des pou-, Le expoa) Répliquant sollicité le rejet en attirant politiques qui règlent leur sphère tion en face des règles amplement l'Etat, se bornera val en a sur le fait que l'excep- voirs publics, en déterminant tout empièté- sées dans la requête de l'ar: tention du Tribunal ici soulevée est pro- d'action et en' prohibant méconnaitre que l'es- donc à signaler comme irréfutable au fond. Il tion d'incompétence fois à l'occasion ment, on ne saurait de juger gumentation du pourvoyant duite pour la première de Cassation pèce qu'il s'agit présentement cadre de ces soutient judicieusement, en effet: de ce recours. Le Tribunal des moyens nou- rentre parfaitement dans le la date du retrait de ses foncn'est pas juge, dit Vaval, les parties principes. s'ex- 1 Que de par une loi de l'Etat rendue veaux non invoqués par ni des demandes A ce même égard, voici comment tions dans les juge régulières (peu importent devant le premier juge, excèdent sa compéd'autre part, dans son <Manuel formes qui en ont pu par la nouvelles. car elles prime. Pourvoirs>, Mr. Bernard: les considérations la légitimité constitudes 1842 suite en contester deux tence. poursuit le dé- <Un arrêt Varlage.du 9 Novembre de pur tionnelle). jusqu'à l'expiration inscrite des dans En vain, prétendrait-on, revêtant un ca- (S.43. I., 704) admet qu'un justifier moyen la de- ans fixés par la prescription loi des Finances infendeur, que l'exception peut être proposée droit qui a pour. but.de résulte d'un texte les dispositions de la le sieur Vaval ractère d'ordre public même en Cassa- mande originaire et qui voqués par le pourvoyant, en tout état de cause et Le en' formel, peut être proposé pour la première' tion pour la première fois. principe LE MONITEUR n'a jamais fait aucune diligence d'aucune de autorité administrative en auprès vue Iglementaires et légales que la défense se conformer à la première condition PEtat produite aujourd'hui devant Vous del Outre les limites que la imposée par les règlements court la chance de triompher contre blique rencontre dans les droits puissance pumatière de comptabilité spéciaux en défendeur en Cassation.

formel, peut être proposé pour la première' tion pour la première fois. principe LE MONITEUR n'a jamais fait aucune diligence d'aucune de autorité administrative en auprès vue Iglementaires et légales que la défense se conformer à la première condition PEtat produite aujourd'hui devant Vous del Outre les limites que la imposée par les règlements court la chance de triompher contre blique rencontre dans les droits puissance pumatière de comptabilité spéciaux en défendeur en Cassation. le et les libertés des essentiels publique, aux fins citoyens, il en d'obtenir ou même de se voir refuser Le premier juge d'autres certes qui sont tracées est titre, base de son droit. un conclusion qui lui est pour s'être arrêté à la de ces organes par la nature de à ses chacun Et notez qu'une simple donc pas, semble-t-il, inspiré reprochée de ne s'est butions, tions le texte qui les régit, les attriadmnistrative, eût pu servir correspondance de considérations de notre droit ces graves législatives ou disposi- ou les cette fin et ordres permis de preuve à notre public et de de l'autorité réglementaires opposée parer à la déchéance trative. organisation en matière adminis- il est tenu de se supérieure auxquels Vaval. opportunément en ce moment à Mais même conformer. Ainsi quelle alors 2° Qu'au contraire, de grave erreur d'avoir né- Dareste, il convient proclamons-le avec crétaire d'Etat des une dépêche du Se- joue gligé le retenir rôle que dans l'espèce, l'Etat dre garde que ces limites toutefois ne sont de prendossier de l'Etat, établit Finances versée au blique, et exclusif de puissance pu- jours tracées dans l'intérêt des pas toupositive cette carence d'une manière tière que, ne s'agissant pas de ma- et que la question peut particuliers marches, à ce point le absolue de dé- culier, contractuelle le mode de entre lui et un parti- de savoir si ceux-ci ont un toujours drait s'élever des Finances invoque que Département responsabilité définir et d'appliquer la requérir qu'elles ne soient acquis à remption contre Vaval; formellement la pé- droit commun. déroge nécessairement au (P. Dareste P. 121) pas dépassées 3° Que même dans le tratif étant encore Notre régime adminis- Tout ce qui précède conduit donc gences.auraient cas où des dili- du étranger à tout statut P. à conclure à ce le M. sieur Vavala été entreprises à temps, lel Vaval fonctionnarisme, au l'assimilation du cas sation, en que le Tribunal de Casqui n'est aurait encore à prouver, cas de rupture d'un contrat de casse le accueillant le pourvoi de l'Etat, d'Etat pas établi, que le Secrétaire:n cejlouage n'était de service n'était p-S de mise. Il séquences jugement de droit. critiqué, avec les conaurait gardé compétent, le silence sur sa réclamation, /quer, comme donc pas l'Etat hors de propos d'invo- Ainsi sera tentions, circonstance ou rejeté ses pré- de Berthelemy qui l'avait fait, l'opinion justice. ner de la part de Vaval, qui eût pu entrai- qu'en cas de n'admiet l'indemnité (S) François MATHON le Conseil des Secrétaires un recours devant core faut-il qu'il révocation injustifiée et enCommissaire du Gouvernement.

sur sa réclamation, /quer, comme donc pas l'Etat hors de propos d'invo- Ainsi sera tentions, circonstance ou rejeté ses pré- de Berthelemy qui l'avait fait, l'opinion justice. ner de la part de Vaval, qui eût pu entrai- qu'en cas de n'admiet l'indemnité (S) François MATHON le Conseil des Secrétaires un recours devant core faut-il qu'il révocation injustifiée et enCommissaire du Gouvernement. 4° Quand il serait même d'Etat; dans notre espèce, s'agisse d'un fonctionnaire non pas, comme A l'audience recours devant le Conseil des prouvé que ce gestion et jamais d'un fonctionnaire. de de la même publique du 6 Décembre d'Etat aurait été exercé Secrétairer torité. Non, l'Etat étant d'auannée, le Tribunal de Cassaresterait encore sans résultat, i doit point souverain ne tion rendit Arrêt au la voie de la demandeur à prendre reurs commises réparation dans à raison d'er- Liberté l'important suivant: pétition devant les l'exercice de souveEgalité pour obtenir satisfaction; Chambres, raineté par ses organes administratifs Fraternité 5° Qu'en cas d'échec législatifs. Voilà la règle. ou République d'Haiti des agents de essuyé de la part C'est donc avec raison constaté une PAdministration, faute à la s'il était tenir que si, comme le qu'on peut sou- Extrait des minutes du agents, la responsabilité charge de ces cieusement la requête remarque du bien judi- bunal de Cassation. greffe du Tricivile du Secrétaire d'Etat personnelle et schaque fois qu'une, mesure demandeur, Au Nom de la trouvant en jeu, la voie des compétent. Tribunaux se était violée, bonne pour l'ensemble législative de la Le République, ordinaires resterait alors ouverte nation, mais peut-être nuisible Tribunal de Cassation, clamant pour obtenir au ré- application à l'égard. de tel ou dans son section, a rendu l'arrêt première judice qui en résulterait réparation du pré- de la société politique, il tel membre pourvoi de l'Etat suivant, sur le Le M. P. pour Vaval. sible à un citoyen lésé ou pouvait être loi- Monsieur Eugène Haitien, Dégand, représenté Préfet par toutes ces considérations approuvant sans réserves se retourner contre l'Etat prétendu et de tel de rondissements de des Arl'appui de ce proposées à réparation réclameri balais et Port-au-Prince, et Miremoyen du pécuniaire contre la Lascahobas, plaidant t'me que ces fillères pourvoyant, es- Publique, le fonctionnement de Puissance Commissaire du Gouvernement par le gales n'ayant réglementaires et lé- nisme Social s'en trouverait l'Orga- Tribunal Civil de près le la défense pas lui été suivies par Vaval, ment et profondé- un jugement du Port-au-Prince, contre l'Etat doit que oppose aujourd'hui ne vivrait perpétuellement que dans faussé, et l'Etat rendu Tribunal Civil de Porttriompher.

ères pourvoyant, es- Publique, le fonctionnement de Puissance Commissaire du Gouvernement par le gales n'ayant réglementaires et lé- nisme Social s'en trouverait l'Orga- Tribunal Civil de près le la défense pas lui été suivies par Vaval, ment et profondé- un jugement du Port-au-Prince, contre l'Etat doit que oppose aujourd'hui ne vivrait perpétuellement que dans faussé, et l'Etat rendu Tribunal Civil de Porttriompher. técurité, une atmosphère d'in et au-Prince, Me. le 15 Juin 1932 entre lui Le prem'er juge pour s'être d'indiscipline, de tiraillement e Duraciné Vaval, avocat, arrêté à la conclusion simplement l'anarchie: ce serait le chaos taire, demeurant et domicilié à propriéchée, a eu tort de ne qui lui est repro- Certes, comme toute Prince, et plaidant par lui-mëme. Port-aude ces pas s'inspirer d'office 'ons, règle a ses'excep- Oui à droit graves cons: dérations de notre le la l'exercice des droits vembre l'audience publique du 20 Nom'n'strative public et de notre arganisation ad- Mais puissance publique a des essentiels limites. Substitut écoulé du Monsieur Richard Salnave, du sieur Vaval. pour rejeter les prétentions lans les lorsqu'on cas similaires les cherche, ce n'est pas ment près le Commissaire Tribunal Civil du GouverneEt enfin, de Me. Vaval au cas particulie Prince, en la de Port-auen cas d'échec essuyé de la qu'on les rencontre. Vaval lecture de sa requête, et Me. part des agents de Ces limites avoisinent dans ses observations, et à l'auétait constaté une faute PAdministration, à la s'il juestions de liberté par exémple ler dience du 22 Novembre, Monsieur Frances Agents, la responsabil'té charge de violabilité du individuelle, d'in- çois Mathon, Commissaire du et civile du Secrétaire d'Etat personnelle Presse, de liberté domicile, de de liberté de la ment près ce Tribunal, en la Gouvernese trouvant err jeu, la voie des compétent association, de liberté réunion, de liberté ses conclusions. lecture de ord'na'res resterait alors Tribunaux de liberté de d'enseignement, Après en avoir clamant pour obtenir ouverte au ré- g'euse, de liberté conscience, du de liberté reli- Conseil délibéré à en Chambre du judice réparation du et travail, du conformément ia loi. qui en résultera 't pour lui. pré- de l'industrie, commercc Vu l'acte de pour n'avoir pas passé C'est pr'été et des d'inviolabilité de la prodéclaration de pourvoi, le par ces filières ré- dans les droits droits et de famille, d'égalité jugement ties et toutes dénoncé, les requêtes des parlibertés publiques. dites les pièces a l'appui, les sus conclusions du Ministère Public. LE MON, EUR Attendu que cette voie, la seule admise tiré: tent-ils. la généralité des auteurs s'ac-! et à l'époque même, pour d'auSur le deuxième moyen du pourvoi, cordent à reconnaitre qu'aucun Tribunal) tres employée lois, lui permettait, sinon d'obtenir de la violation et de la fausse suivants application du Code ne peut apprécier les conséquences dom- des pécuniaires, aucun redes articles 1168, 1169 et règles d'ordre mageables résultant pour un particulier du cours réparations de ce genre n'étant admis contre Civil et de la violation des de Tapplication d'une loi, ce, en vertu l'Etat agissant non comme personne cipublic et administratif.

) tres employée lois, lui permettait, sinon d'obtenir de la violation et de la fausse suivants application du Code ne peut apprécier les conséquences dom- des pécuniaires, aucun redes articles 1168, 1169 et règles d'ordre mageables résultant pour un particulier du cours réparations de ce genre n'étant admis contre Civil et de la violation des de Tapplication d'une loi, ce, en vertu l'Etat agissant non comme personne cipublic et administratif. principe que le Parlement qui fait la loi vile, mais comme Puissance publique pour exécution des articles 11 est souverain et que les décisions prises d'un service public- du Attendu de la qu'en loi du 28 Juillet 1924 régle- lui ne peuvent être critiquées devant l'organisation de faire briser la force exécutoire et 12 Tinamovibilité des Juges et 2 de par aucune juridiction.> moins des dites lois et d'être en conséquence mentant loi du 2 Février 1925. autorisant le Préla notion deja souveraineté ou réintégré dans ses fonctions la la en vue d'effectuer Attenduque se trouve for- maintenu y attachées. sident de République. des Juges. à dési- loin d'avoir été abandonnée le Droit Public avec les préogatives la réduction du nombre d'Appel et de mellement consacrée par de la souve- Mais qu'au lieu de le faire en temps gner dans les Tribunaux d'entre eux dont haitien,qu'en effet, le principe utile le défendeur attendit l'année 1931. première Instance ceux il fut notifié raineté est solennellement proclamé Consti- par alors que depuis 1928 par la promulgation les les sièges étaient supprimés, était l'un des les articles 28 et 29 de la Charte la de nouveaux textes constitutionnels et à Me. Duraciné Vaval, qu'il d'Appel de Port tutionnelle qui, comme les précédentes, des cito- Tribunaux d'Appel avaient disparu Membres du Tribunal cessaient à font résider dans T'universalité qu'il ne pouvait plus être question d'apau-Prince dont les fonctions yens. avec délégation aux trois de pouvoirs Ré- pliquer en aucune façon ceux des textes partir du ler Mars 1925. composent le Gouvernement la de 1924 et de 1925 qui allaient à l'encontre assignation en date du qui nettement abolies de la Attendu que par l'ancièn Magistrat, cons- publique. avoir énuméré les des dispositions de 1918 sur l'inamovibilité 19 Août 1931. introduisit. pari Attendu qu'après l'homme et du Ci-] Constitution de certains Tribunaux; tituant l'Etat en faute, Civil de Port-au- principaux droits de du droit des Juges si le foncdevant le Tribunal des torts toyen, en dehors de la garantie le droit public Attendu que juridiquement vis à vis de l'Etat dans Prince, une action en réparation arrêt des Sec- - de propriété. nulle part ou im- tionnaire public est de la loi, soit à lui causés. et, après un de Cassation Haitien ne consacre expressément, de l'Etat. une situation résultant s'appliquent soit à son sertions Réunies du Tribunal l'incons-i plicitement. la responsabilité des règlements qui parler, bédate du 4 Mars 1932 déclarant autola Jurisprudence a vice, iln'est pas, à proprement de traen des textes qui avaient Que si par équité .la de néficiaire d'un contrat de louage il ne titutionnalité contre lui, obtint une; I quelquefois admis faits résponsabilite d'administration.

ant s'appliquent soit à son sertions Réunies du Tribunal l'incons-i plicitement. la responsabilité des règlements qui parler, bédate du 4 Mars 1932 déclarant autola Jurisprudence a vice, iln'est pas, à proprement de traen des textes qui avaient Que si par équité .la de néficiaire d'un contrat de louage il ne titutionnalité contre lui, obtint une; I quelquefois admis faits résponsabilite d'administration. vail, d'un droit individuel, et risé la mesure prise mille cent quatre vingt 1'Etat. c'est pour de pour être considéré. parce qu'inamovible. indemnité de cinq ou non pour des actes souveraineté, qui peut de sa charge, que les dollars représentant les appointements du fait de les actes de la Puissance publique res- comme propriétaire dont il profite sont d'ordre le gain dont il avait été privé de cinq cents être déclarée pécuniairement où prérogatives été établies non dans son illégale, et lui pourrait seulement dans la mesure général et ont sa révocation, moral par ponsable et mais pour le bon fonctionnement dollars pour le préjudice cette responsabilité serait prévue une intérêt, à ce point que. toutes modifiou COea souffert. nisée par la Constitution par le du service, restrictives des garanl'Etat fait grief au jugeà ses prévisions, comme pour cations statutaires d'une catégorie de Attendu que d'avoir fait contre lui une conforme droit de propriété. ties ou du traitement nettement dénoncé des règles dè Droit Ci- cas de exhorbitant que pa- fonctionnaires ou même abolissant à tous fausse application et violé les prin- Attendu que, si dans un but ment ces avantages, s'appliquent à ceux nommés vil sur la responsabilité public qui excluent toute raisse ce privilège devant reconnu lequel s'efface indistinctement, même mise en vigeueur des cipes d'ordre erreurs commises dans d'intérêt général les actes de l'auto- antérieurenent à la réparation l'exercice pour de la souveraineté. l'intérêt particulier; sont souverains et l'auto- nouveaux textes. dans cette argumen- rité légiférante des droits indi- Attendu que c'est ainsi que l'inamovibi- vertu Attendu que repoussant devant lui le premier Juge rité judiciaire, gardienne intervenir pour réformer lité des Juges a été suspendue en tation produite notion de la souveraineté viduels. ne peut les abus, réparer transitoires de Constitua déclaré que la a été ces actes, pour redresser sanction des dispositions, a disparu de la ConsF'Etat excluant sa responsabilité ou prononcer aucune tion de 1918, qu'elle de de et qu'il est ensei- les torts. en outre contraire att à la suite des amendements i justement abandonnée, de l'Etat dansi pécuniaire. ce serait des pouvoirs. titution 1928 et que la durée instituée alors pour gné que la responsabilité fait ac- principe de la séparation de a été d'une part les domaines de son activité définition, la loi est les mandats Judicature Exécutif en tous partie de Tordonnancement ju- Attendu que par volonté du souverain et révoquée au gré du Pouvoir de la tuellement T'expression de la jamais elle ne peut vertu des dispositions transitoires part modifiée ridique.

que la durée instituée alors pour gné que la responsabilité fait ac- principe de la séparation de a été d'une part les domaines de son activité définition, la loi est les mandats Judicature Exécutif en tous partie de Tordonnancement ju- Attendu que par volonté du souverain et révoquée au gré du Pouvoir de la tuellement T'expression de la jamais elle ne peut vertu des dispositions transitoires part modifiée ridique. de T'opinion même de ceux que par conséquent pécu- Charte de 1932 et d'autre Charte Attendu que dont le défendeur in- étre la base d'une responsabilité fois dans son principe même par cette qui la professent et doctrine fort con- niaire qui atteindrait T'Etat; qu'une on la fixe uniformément à 10 ans pour et voque l'autorité, cette sur la votée et passés les délais d'objection qui les membres du Tribunal de Cassation troversée qui repose uniquement de la ne refuser d'en faire T'application, des Tribunaux Civils. progressive et constante peut à moins d'une dé- ceux dans notre disparition <n'a pas abouti et elle devient obligatoire, Attendu qu'en Fabsence notion de souveraineté, prochain à d'inconstitationnalitc du prinepe de la réparation la n'aboutira pas dans un avenir à ré- claration rien en Haiti ne limite droit public cauisés par l'exercice de d'un système appelé Pon- Attendu que de l'Etat Légis- des dommages s'agit de droit Tétablissement commises par le juridinquement le pouvoir souveraineté lorsqu'il aucune inprimer les illégalités Qu'au contraire consé- lateur. excepté la Constitution. les lois autres que ceux de propriété, hors ce cas, ne peut voir Liégislatif. notion de souveraineté touque le Juge frappé par re- demnité pécuniaire, l'Etat pour une quence de la ni le droit français. ni Attendu 1924 et de 1925 avait une T'exécution, voie de être prononcée contre législatif. souverain jours persistante. moderne ne sont encore arrivéside cours appelée à en paralyser de 1918, erreur de l'organe le droit des recours, à la Charte délégation des citoyens. d'aureconnaitre la recevabilité émanant c'était conformément par l'acte discrétionnaire à contre les actes duj de faire proclamer Tinconstitatimnnalite Attendu que contentieux politique, que ce soit ceux ces lois. d'un organe OLI du Parlement. et. ajou-lde Gouvernement LE MONITEUK torité dont se plaint le trait dans le cadre défendeur ren- le devoir d'attirer d'une son légal au moment de ciale, la façon toute spé- yons encore ce voie accomplissement, de fait que ce n'est pas une Exportateurs meilleure attention de MM. les constitutions de même 1843 organtisese dans les agents de l'ordre perpétrée par de simples de soins soient pour que, dorénayant, plus Vous avez et de T879. donc administratif, qu'en lui ration du apportés dans la prépaparlé tout à l'heure de appliquant sens de l'article comme à une faute au nommée et coton, et ce, pour la bonne re- l'indépendance et de le-liberté 1168 du Code Civil, merce l'extension de notre présider à ces clections Mais qui doivent règles de la responsabilité les à l'extérieur.

ient pour que, dorénayant, plus Vous avez et de T879. donc administratif, qu'en lui ration du apportés dans la prépaparlé tout à l'heure de appliquant sens de l'article comme à une faute au nommée et coton, et ce, pour la bonne re- l'indépendance et de le-liberté 1168 du Code Civil, merce l'extension de notre présider à ces clections Mais qui doivent règles de la responsabilité les à l'extérieur. Com- tôt penser à il faut pludélit ou quasi-délit, la décision ordinaire pour tême politique, réformer car c'est d'abord là 'notre sysa faussement appliqué le dit article querellée Port-au-Prince. le 8, Janvier 1934. part. de tous les le point de désuivants, méconnu et et les au défauts que l'on violé reproehe d'ordre un principe collège électoral., Festime public, celui de la souveraineté d'abord modifier le qu'il faut proclamée par la Constitution ASSEMBLEE qui dirige les wwatéshe-ordsidenticl ment en actuelleNATIONALE affairea: de vigueur et par la Constitution pays avant de de- politiques ce vigueur au momerit où le en CONSTITUANTE des élections. parler l'indépendance frappé. défendeur a été Séance du Jeudi 30 Juin 1932 Plus que Par ces motifs, sur les conclusions Présidence et Vice fert de ce personne, Messieurs, j'ai soufformes du Ministère Public le con- sieurs les Sénateurs Présidence de Mes- nous voulons système. le Et quand aujourd'hui, casse et annule le jugement du Tribunal 15 Saint-Aude et Dr. et Député Denis tons à des reviser, nous nous heur1932 rendu entre l'Etat Haîtien Juin de leurs Jh. Loubeau, assistés protestations. Duracné Vaval, renvoie la et Maitre Député Dr. Collègues MM. les Sénateur et Nous devons déclarer que nous ne vouparties par devant le Tribunal cause et les Estimé, lers Hector Paultre et Dumarsais lons plus désormais de l'élection au 2me Saint-Marc. condamne le Civil de nateur et Secrétaires, et MM. les Sé- degré, parce que suivant les principes pro: dépens. défendeur aux Salnave Député Dr. Justin Latortue et posés par la Commission de Ainsi Zamor, 2èmes il Revision jugé et Secrétaires. Conatitationnelle, arrivera cette nest Douyon, président, prononcé par Nous, Er- (Suite) lité que la liste que l'Exécutif doit fata- faire T. Laleau, Bignon Auguste Garoute, (Voir le Moniteur du Lundi parvenir à la Chambre des Députés phaine, juges, à l'audience Pierre-Lottis, Alix Ti- 1934.) ler Janvier nécessairement le la priorité. C'est là, MM., aura six Décembre' 1933, publique du Mr. le qu'est danger. C'est surtout sieur A. D. Dannel, en présence de Mon- en faisant Député ma S. Laguerre: Messieurs, faut craindre. Et voilà cela qu'il saire du substitut du Commis- pas du tout proposition, je ne me suis vous demandons de substituer pourquoi à ce nous de Monsieur Gouvernement, avec l'assistance d'ordre inspiré de considérations nisme le système mixte mécagreffier.

lique du Mr. le qu'est danger. C'est surtout sieur A. D. Dannel, en présence de Mon- en faisant Député ma S. Laguerre: Messieurs, faut craindre. Et voilà cela qu'il saire du substitut du Commis- pas du tout proposition, je ne me suis vous demandons de substituer pourquoi à ce nous de Monsieur Gouvernement, avec l'assistance d'ordre inspiré de considérations nisme le système mixte mécagreffier. Charles Narcisse, commis- traire, j'ai politique ou particulier. Au con- sons. Le peuple réclame que le rejet nous propoIlest ordonné à citoyens de toujours reproché à mes con- tions au premier degré des élecquis de mettre le tous huissiers sur ce re- tine et d'avoir s'être de 1804 trop attachés à la rou- de la République, car ces pour élections les Sénateurs se faition; aux officiers présent du Ministère arrêt à exécu- tourné dans un cercle vicieux jusqu'à n0S jours sant concurremment ont avec celles des Déprès les Tribunaux Civils public voir préconiser des idées sans pou- putés, choses: : contribué à compliquer les main: à tous commandants d'y tenir la A cette heure-ci nouvelles. côté les candidats au Sénat ficiers de la force et autres of- devons reconnaitre plus la que jamais, nous en activité et ceux â la étant d'un main-forte publique d'y préter centralisation tart nécessité de la dé- l'autre. Je n'en veux députation de requis. lorsqu'ils en seront légalement litique. administrative que po-j catastrophes auquelles pour ont preuve donné lieu que les En foi de quoi, la minute du Je suis en ce moment très dernières élections de 1930. Nous les arrêt est signée par le présent m'arrêter d'une heureux de donc.pensé d'un cette année, MM., à la avons et le commis-greffier. Président. les juges exemple offert par façon le Sénateur spéciale sur un les organisme spécial pouvant exonérer création Ainsi signé): Ernest notre système, a-t-il dit, les Mars.Avec et candidats au Sénat de tant d'efforts route, T. Laleau, Douyon, A. Ga- ont émigré à Port-au-Prince citoyens qui les d'argent, et en outre capable de rendre phaine et Charles Bignon Pierre-Louis, Ti- tenir plus facilement la pourront ob- élections absolument libres et Narcisse. I Chambré. confiance d'une tiales. impar. Pour expédition que, quand Cependant, le faut-il que je dise; Mr. le Député conforme: : Candidat au Sénat, le Dr. Chers il Sébastiani Adam: Mes Collationné six renvois bons Price-Mars, s'était présenté chez nous ment Collègues, est quelquefois vraimots rayés. et sept 1930,nous n'avions pas hésitéà nous en d'avis pénible pour quelqu'un de différer per autour de lui, et que toute grouavec un ami pour lequel on L. ROBIN de mon Département s'était la jeunesse la plus grande admiration. Telle professe est programme. Mais vous deviez, ralliée à son situation Mars. en face de l'honorable Sénateur ma Sénateur, Nous vous en demander les honorable raisons. DEPARTENENT DU COMMERCE parce avons fait de vous un Sénateur senté Notre Collègue Laguerre nous a de dignité que vous réunissez toute la somme qui répond un mode d'élection des Sénateurs préAVIS siège au Grand nécessaire Corps.

ROBIN de mon Département s'était la jeunesse la plus grande admiration. Telle professe est programme. Mais vous deviez, ralliée à son situation Mars. en face de l'honorable Sénateur ma Sénateur, Nous vous en demander les honorable raisons. DEPARTENENT DU COMMERCE parce avons fait de vous un Sénateur senté Notre Collègue Laguerre nous a de dignité que vous réunissez toute la somme qui répond un mode d'élection des Sénateurs préAVIS siège au Grand nécessaire Corps. pour occuper un Communes, réellement Je vois aux aspirations des D'un Rapport adressé soient les Donc, quels ila bien que, comme moi, des Relations Extérieures au Département loir opposer arguments à que l'on puisse vou- que tobre étémélé 1930. à Si la lutte électorale du 14 OcGénéral d'Haiti au par le Consul tiendrons notre proposition, nous sou- au premier les élections des Sénateurs Décembre écoulé, il Havre, en date du 19 doivent surtir' toujours de que les Sénateurs sultats dans degré ont donné de bons réd'Haîti arrive très mal ressort que le Coton vent être leurs vrais nos Départemments doi- qui pays, il n'en quelques a Arrondissements du ché hâvrais et que les préparé Filatures surle mar- Le système Représentants. partout. pàs été de méme un peu provisionnent de cette denrée qui s'ap- pas nouveau, que nous proposons n'est Le si un pareil état de choses ont décidé, trouvez, par avons-nous dit. Vous le re- choses, Sénateur parlé du Mars nous a, entr'autres suspendre leur importation continuait, de francruise. exemple, dans la constitution rait rôle important Le en Haiti. conisait. Notre Constitution de 1806; l'argent au sein de ce que joueDépartement du déjà pré- ral que collège électoComnerce se fait I Assemblées l'élection du Sénat par des! Mais cet préconise le Député Laguerre. départementales, Nous revo- à l'amendement argument est plutôt favorable qui nous est proposé, car LE MONITEUR c'est surtout dans la masse populaire com- Mr. le posée d'inconscients, qui ne Sénateur A. Télémaque: Motion rien des choses comprennent d'ordre! Je désire produire une vous qu'ils n'aient pas une des gens capables politiques, de se que l'on trouve Mr. le Président: Il ne motion. vous et sur moi, et opinion sur la fortune de tel laisser gagner par bler l'orateur de faut pas acca- gré tout les neuf croyez-vous que malou tel candidat. Et c'est nateur motions d'ordre. Le Sédixièmes de ces analpar ce moyen que ce dernier se fait élire vous Mars ayant déjà obtenu la parole, phabets ne comprennent pas la gravité de Sénateur de la République, répliquerez après, Collègue Télé- certaines choses? nion désintéressée des malgré l'opi- maque. 1930 on a fait les D'ailleurs, lorsqu'en honnêtes citoyens. Mr. le sur quelle base les élections législatives C'est donc avec empressement vant: Le Sénateur Price-Mars, poursui- faites sur la à-t-on faites? On les a voterai dans le sens de la motion que je Député Adam qui est mon ami plate-forme de La- personnel me Américaine et l'Occupation guerre, car nous aurons au moins l'avan- et me fait de un très grand honneur savez, pour le l'unanimité a été, vous le tage d'envoyer au Parlement pas permet supposer que ce n'est est si vrai départ des.

énateur Price-Mars, poursui- faites sur la à-t-on faites? On les a voterai dans le sens de la motion que je Député Adam qui est mon ami plate-forme de La- personnel me Américaine et l'Occupation guerre, car nous aurons au moins l'avan- et me fait de un très grand honneur savez, pour le l'unanimité a été, vous le tage d'envoyer au Parlement pas permet supposer que ce n'est est si vrai départ des. Américains. Cela tion de nos idées politiques, l'émana- seulement la foi qui soulève les mon- dis illustre qu'un illustre citoyen, je le l'homme qui rayonne chez c'est-à-dire tagnes, mais que l'amitié est tif, mais non pas dans un sens concrétise nos nous et qui capable de pareil miracle. le également parce qu'il est pour le moins péjoraaspirations. Nous aurons donc de m'avoir comblé Je remercie néralement connu gél'avantage de pouvoir de tant dans le dire: voici un bien illustre pays, un nos fils que nous déléguons de que je m'en estime très indigne. d'honneur, citoyen a vivement souffert des nos intérêts. pour défendre Messieurs, élections de 1930, parce on Si, au contraire, nous de- duit l'argument que l'on a pro- bué, je ne sais que lui a attrivions adopter le système d'élection devant vous a, à n'en pas douter sa voulu pourquoi, le désir d'avoir Sénat présenté par la Commission de Re- au crois valeur, mais il y en a un autre qui est sur notre conserver sol l'Occupation Américaine vision Constitutionnelle, le Pouvoir beaucoup plus fort, C'est je la pendant 60 ans. Cela a été cutif, comme l'a fort bien dit Exé- ment cargent> et dont on l'argu- principale raison de son échec. Et si Laguerre, mon collègue un peu trop état dans fait peut-être vous et moi, mon Cher peut faire jouer son notre nous étions Collègue, nous et nous aurons fatalement des influence Nous ne sommes certainement démocratie. pas, Dieu suffrages de présentés pour solliciter les qui ne représentent pas nos vrais Sénateur: senti- merci, terre. Il le peuple le plus corrompu de la eût dit: celui-ci ces eaphoness et qu'on leur ments. Un exemple, Messieurs, est inutile de vouloir établir de est pour le maintien de lustrer ma pensée. Monsieur Ulrick pour il- comparaison entre notre pays et certain l'Occupation et celui-là est contre, je suis vivier est originaire du Nord, Du car ce serait à notre avantage. lesautres, Mais nous que c'est autour de celui bite le mais il ha- fin, je sais de quels enqui serait pour le de d'entre nombreuses Département du Sud depuis de société. Et je maux souffre notre pation qu'ils se départ l'Occuannées. Il arriverait dis que lorsqu'il faudra faire donc grouperaient. Vous citoyen que C( venir de toutes qu'ils ne sont voyez briguant un siège au Sénat :hefs-lieux les Communes, dans les Mais en pas des inconscients. représenter le Nord, aurait la chance pour de des délégués auxquels il fau- soient des admettant une minute qu'ils vant une Chambre dra fournir lei boire, le inconscients, à partie de Députés composée en majeu 'e reste, ce sera un manger et peut-être remettre la responsabilité?

toutes qu'ils ne sont voyez briguant un siège au Sénat :hefs-lieux les Communes, dans les Mais en pas des inconscients. représenter le Nord, aurait la chance pour de des délégués auxquels il fau- soient des admettant une minute qu'ils vant une Chambre dra fournir lei boire, le inconscients, à partie de Députés composée en majeu 'e reste, ce sera un manger et peut-être remettre la responsabilité? qui Y donc en Sud et de des Départements du dage et ce sera véritable marchan- pensé? avez-vous pit des sentiments l'Ouest, de se faire élire, en dé- disposera de plus nécessairement celui qu' Alors, comment croire rondissements des électeurs des Ar- quelques chances d'argent qui aura électoral tel vous que le collège du Nord. de succès. puisse donner que des voulez le former La proposition Laguerre dire On a parlé de la corruption et sans le Pour ma part, suffrages conscients. ter ces aléas et donne la faculté permet d'évi- exactement, on a voulu faire accroire me présenter je préfère dix mille fois au Sénat des personnalités d'envoyer quel le collège électoral sera moins de solliciter les devant ces inconscients que répéter, ont rayonné et qui, pour me tible que celui qui. existe corrup- lège, car j'en ai suffrages bien de tout votre coldans leur Département. rayonnent encore Hélas, c'est faire là une injure actuellement. à loin de peur. Je crains que la Chambre des gratuite représenter les intérêts Mr. le Sénateur Price-Mars: gine qu'elle Députés de quelque ori- nents du Département, il permadel T'argumentation Messieurs, chose puisse être. Car il y a une du pouvoir qui n'incarne ceux rables Députés soutenue par les honoqui est indiscutable: : c'est qu'en réa- En tout cas, l'aura formé sulterait Laguerre et Adam, il ré- lité, un Député, de est Messieurs, si l'Assemblée que les collèges été élu, quelque façon qu'il aitl suffisamment éclairée, lui ront mieux placés électoraux sepeut toujours obéir à son indé- de donner un vote je demande lités de tel ou tel pour connaitre des pendance â partir du moment qu'il sait tion de sa conscience qui soit la manifestanat de la citoyen candidat au ea qu'il n'est révocable que ans lité et de sa responsabiRépublique pour un 1l n'en est de quatre après. présente et avenir. ment déterminé, Départepas même du collège élecavant on l'heure et c'est Mais, a dit tout à :oral, car autant que nous savons tous, je Cependant, voudrais bien savoir de clore les débats, tour duquel ont roulé T'argument principal au- MM., nous ne nous faisons pas d'illusion, jet la pensée de la quelle est à ce sune faut tous les autrés, qu'il et nous nous en appelons à la sion Commission de Revipas qu'un citoyen qui réside à les honnêtes gens que vous conscience Constitutionnelle. (à suivre) Port-au-Prince ment autre et qui est d'un Départe- ci, nous savons tous que ces représentez que celui de l'Ouest, sont neuf fois sur dix issus non collèges Chambre des prétendre au droit de se puisse point des Députés la Chambre des Députés présenter devan: uffrages populaires dont vous a parlé le au Sénat comme candida Député Adam avec un peu 31EME pour son Département..

(à suivre) Port-au-Prince ment autre et qui est d'un Départe- ci, nous savons tous que ces représentez que celui de l'Ouest, sont neuf fois sur dix issus non collèges Chambre des prétendre au droit de se puisse point des Députés la Chambre des Députés présenter devan: uffrages populaires dont vous a parlé le au Sénat comme candida Député Adam avec un peu 31EME pour son Département.. té,mais du Pouvoir lui-même. trop de sévé- SESSION LEGISLATURE Mr. le Député S. Adam: rop de sévérité Je dis avec ORDINAIRE DE 1932 drel..Honorable: Sénateur Motion d'or- ites aussi un élu parce de ces que, en somme, vous Séance du Lundi 8 Août tration de la race comme Mars,une illus- Cher Collègue. Je refuse inconscients, mon Présidence de Monsieur le ment aura toujours des chances vous, certaine- einconscients, car mon d'ailleurs le mot Jh. Loubeau, assisté de ses Député Dr. aux élections sénatoriales de succèr hologue ne me expérience de psy- Estimé et S. C. Collèzues D. parce que il; y a là des dans le Nord, nne no1s permet pas de dire que Secrétaires. Zamor, premier et second aui vous accorderaient hommes conscients sont de annelons Tes cana'phabetss Ma's il n'en est leurs suffrages. vuus me simples inconscients. Ils sont, si (Suite) partout. pas toujours de même des caphoness, permettez de m exprimer'ains, (Voir Moniteur du ler Janvier traduire leurs sentiménts. parce qu'ils nej peuvént pas] Mr. Lucien Hibbert: La 1934) Mais croyez-i moyenne dans le circulation pays, est de quatorze LE MONITEUR millions. Donc avec une 3 millions, si vous divisez population ces dei I médiatement. Ily a uee vous trouverez une moyenne de chiffres, questions fiscales ne soht statistique. Pas matière Ces] suspendre ces . manifestations gourdes deux tiers par tête. Mais il quatre faut sentiment. Nous avons trois millions à pas leur raison d'être ici, sinon qui je n'ont fais comprendre que les' quatorze millions d'habitants. Admettons que dans une évacuer la salle. Secrétaire sont pas fixes, ils passent de mains ne mille de six membres, le pèré et fa- pouyez continuer. d'Etat, vous mains. Et puisque ces quatorze millions en paient la taxe; cela fait un tiers de la la mère Mr. Edg. Fanfan: permettent à l'Etat de rentrer pulation out un million de po- disais donc que Messieurs, je vous lions d'impôts, vous trente mil- paient. Mais dans les personnes qui que moi, car vous personne le n'est plus peuple fois ils passent les voyez combien de il faut questions de taxes, rédité de savez, j'ai une hépar mêmes eompter avec un travail, et c'est une seule année. mains en il reste donc 500,000 déchet de 50%; que je dois d'être ce que je à suis. mon travail Et si l'on pense ront 1,000,000 de personnes qui paie- J'ai parlé de mune, que dans chaque Comgourdes. Voilà la base à peuple parce qu'ici même, on fait payer à chaque scientifique de la taxation! propos du principe d'une loi dix centimes par jour, cela fait marchande Mr. le Député cal et. politique, on n'a d'ordre fis36 Estimé: Qui trouvé rien par anl, vous conviendrez gourdes sera chargé de la est-ce qui mieux à faire que de parler de ments sont très faiblès.

une, que dans chaque Comgourdes. Voilà la base à peuple parce qu'ici même, on fait payer à chaque scientifique de la taxation! propos du principe d'une loi dix centimes par jour, cela fait marchande Mr. le Député cal et. politique, on n'a d'ordre fis36 Estimé: Qui trouvé rien par anl, vous conviendrez gourdes sera chargé de la est-ce qui mieux à faire que de parler de ments sont très faiblès. que vos argu- C'est certainement perception de la 'taxe? libération nationale, de de peuple, de Mr. le Député nérale des TAdministration Gé-] choses qui. n'ont beaucoup de marquer le Estimé: Je vous ferai re- par qui ce Contributionstor, service nous savons loi en débat. auçun rapport avec la ne saurait que réunir marché tous les ne réunit pas et savons qu'il a à sa tête est représenté: un nous On a parlé d'Administration, oui, le bitent une Commune. Votre. citoyens qui ha- Pixley, qui auront à prélever Craddock, un un Gouvernement entend administrer. C'est tient donc pas. argument nej centage de 15% sur le montant des pour- pourquoi il a présenté à la Chambre des Mr. Lucien cettes. re- Députés et au Sénat de la paysanne même Hibbert: C'est la masse Vous voyez tout de projets qui sont de nature, République des qui va au marché, des suite que le service guler: ka mauvaise sinon à juMr. le Député Estimé: Je ter la Contributions a intérêt à faire du pays, du noins situation économique j'affirme même prétends, moi, taxe par tout le acquit-! à l'atténuer. masse que ce n'est pas toute la d'ici quel monde, vous voyez] II lle s'agit pas de savoir paysanne qui va au marché; 011 ne totts les acharnement il mettra à porter est du peuple ou de si tel orateur peut donc pas s'étayer sur cela habitants à payer! seulement l'élite; nous voulons faire yne idée éxacte du pouvoir pour se Vous dites souvent, Monsieur le la Chambre savoir si le projet présenté a oti de paiement du peuple. haitien. d'achat nistre des Finances, que le Mi posé de et agréé par le Comité, conmasse dont on parle, je crois la Cette travaille â la libération du Gouvernement territoire, doit être Députés voté compétents et patriotes, mieux que personne pour avoir connaitre que pour cela, illui faut montrer un et Mr. le ou non partagé ses toujours get bien équilibré; c'est BudDéputé Estimé: je n'aurai souffrances, ses douleurs et crains' bien le entendu, Mais je youdrais savoir du Une motion'Je pas honte de dire que moi que procédé de taxation putés Ministre si les Déje suis paysan, partant fils du aussi, bitraire nc, compromette l'ceuvre de libé- ar- he sont qui ni combattent le ptincipe de la loi Vous peuple. ration, car le compétents, ni comprenez alors ma ne paysan qui ne peut pas patriotes? ne fais que défendre mes propres situation. Je culé manquerait à pas de recourir.s'il était payer ac- (à Le Ministre nous a dit le intérêts. le faire, à des mesures suivre) nement nle réclamera rien que de Gouver- violence contre. T'Administration d'extrême peuvent ceux qui ne tributions. Et alors des ConORDONNANCE ne produira pas payer.

comprenez alors ma ne paysan qui ne peut pas patriotes? ne fais que défendre mes propres situation. Je culé manquerait à pas de recourir.s'il était payer ac- (à Le Ministre nous a dit le intérêts. le faire, à des mesures suivre) nement nle réclamera rien que de Gouver- violence contre. T'Administration d'extrême peuvent ceux qui ne tributions. Et alors des ConORDONNANCE ne produira pas payer. Mais alors, cette loi il?.. qu'en adviendrait- Nous Francle pas SO11 effet? Vous nous Mr. nal Civil de Boncy, Doyen du Tribudemanderez dorc de voter une loi Edg. Fanfan: Messieurs, Vu Jérémie: vous n'appliquerez ue que n'est plus peuple que moi... personne l'article 181 de la loi rie de contre une catégo- multe dans (Bruits, tit- Code d'Instruction modificative du citoyens? Ce n'est pas T'atiditoire). Monsieur le verture Criminelle, fixons l'ouvous Tavouerez, Mr. le Ministre! sérieux, sident, voulezavous me protéger contre Pré- 15 Janvier des Assises Criminelles au lundi Mr. Lucier Hibbert: Je réponds im-l l'auditoire? matin. prochain â dix heures du Mr. le Président: Je prie l'auditoire. de Palais de Justice, le 14 Décembre 1933. BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Caisse Situation au 30 Novembre 1933 Encaisse Réserve Circulation 452,119.00 Capital Caveau Monnaje Fiduciaire.. $1,236,046.77.. 6,180,233.85 Dâ par, Banques à l'Etranger. 3,096,155.08 Divers Dépôts en Comptes Courants.. 10,000,000.00 Portefeuille Eligible 21,760,915.40 Receveur Créditeurs.. Général 7,854,141.80 Portefeuille 1,553,943.15 Fonds de la des Douanes.. 2,563,049.45 Succursales et Agences.. 4,806,978.45 Dà à Banques Monnaie à Fiduciaire.. 8,280,357.90 Immeublès 388,067.40 Gourdes "Etranger. 3,096,155.08 Divérs Débiteurs.. 1,841,931.20 en Circulation.. 1,034,650.15 Comptes d'Ordre. 482,187.85 7,734,177.00 47,851,696.95 Comptes d'Ordre. Gourdes 88,414,228.33 47,851,696.95 Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale Gourdés 88,414,228.33 de la A. J. Macdonald Port-au-Prince, le 9 Décembre 1933. République d'Haîti Chef Comptable W. H. Williams Sous-Directeur LE MONITEUR Il est dénoncé à la vacance un terrain AVIS de 5 ha. 80 a. 50 centiares situé à l'habitaAVIS Le titre de la Dette intérieure d'Haiti tion Sans-Soucy, llème section rurale de La Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur Série B de $100.00, émis au No. 00788 en la commune des Cayes. borné au Nord par informe les intéressés que le délai prévu faveur de Mr. Emmanuel Anglade sousde l'habitation, au Sud par la prodans l'avis du 29 Septembre 1933 pour signé, est adiré.

Le titre de la Dette intérieure d'Haiti tion Sans-Soucy, llème section rurale de La Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur Série B de $100.00, émis au No. 00788 en la commune des Cayes. borné au Nord par informe les intéressés que le délai prévu faveur de Mr. Emmanuel Anglade sousde l'habitation, au Sud par la prodans l'avis du 29 Septembre 1933 pour signé, est adiré. Duplicata en sera requis le priété reste par les héritiers Elisabeth l'obtention du permis de séjour est pro- conformément à la loi. occupée à PEst par T'habitation Moranlongé jusqu'au 31 Mars 1934. Anse-à-Veau, le 8 Novembre 1933. Morancy, :yet à TOuest par I nabitation Gérard. ci-desE. Anglade A pariir de ia date mentionnée publicaAVIS IMPORTANT DOMANIAUX sous qui est celle de la première de trois mois AVIS Sion. il est accordé un délai 27 Décembre 11 est dénoncé à la vacance T'habitation bor- à tous ceux qui prétendraient avoir leur des Direction Générale des Travaux Moreau-Bercy. située ià l'Arcahaie, si aucuns sont, pour présenter La du Public au Nord l'habitation Boily, au Sud droits, au Bureau des Contributions Publics porte à la connaissance allant du née le par de la mer, à l'Est par l'habi- -éclamation ou Générale que pour une période de 45 jours la cir- par rivage et Mélus Pierre et, à des Cayes à T'Administration, Palais des Finances, 4 Janvier 1934 au 22 Février 1934, la tation Bauderie Vigner. les Contributions. culation par le Pont Dessalines sur l'Ouest par l'habitation date mentionnée ci-des- Port-au-Prince. Las Cahobas Hinche, sera inter- A partir de la Port-au-Prince. le 30 Octobre route des travaux de substitu- sous qui est celle de la première publicaJ. C. CRADDOCK rompue à cause aux travées en il est accordé un délai de trois mois Directeur Général tion de travées en acier à tion, tous ceux qui prétendraient avoir des bois actuellement existantes. cette habitation, si aucuns sont, : Cependant, à l'aide des échaffaudages il sera droits sur leur réclamation au Bu- Il est dénoncé à la vacance l'habitation rurale de dressés pour T'érection des travées, pour des présenter Contributions de l'Arcahaie ou! Lelvin sise en la.11ème section au Nord possible d'effectuer le marchandises transbordement reau Générale des Contri- la commune des Cayes, bornée et Gérard, d'une rive à l'autre des etjà TAdministration Palais des Finances, Port-au- par les habitations Rambeault Gissot butions, les habitations Melon, des passagers. qui ne désirent pas chan- Prince. 1933. au Sud par à l'Est par la propriété occupée Les voyageurs informés que la voie Port-au-Prince, le 12 Octobre et Robert, Poulain et à ger de voiture, sont St-Michel- L'AtJ.C. CRADDOCK, Directeur Général par les héritiers chenin. Saris-Soucy Gonaives Ennery Hinche est prati- : i'Ouest par de un la date mentiornée ci-destalaye MaissadeIl est dénoncé à la vacance l'habitation A partir est celle de la première publicacable.

Les voyageurs informés que la voie Port-au-Prince, le 12 Octobre et Robert, Poulain et à ger de voiture, sont St-Michel- L'AtJ.C. CRADDOCK, Directeur Général par les héritiers chenin. Saris-Soucy Gonaives Ennery Hinche est prati- : i'Ouest par de un la date mentiornée ci-destalaye MaissadeIl est dénoncé à la vacance l'habitation A partir est celle de la première publicacable. Valembrun, située à l'Arcahaie, bornée au sous tion, e est accordé un délai de trois mois à l'habitation Blanquet, au Sud avoir des ORDONNANCE Nord par lEst 1 habitation Lafit- tous ceux qui prétendraient leur remplis- par la Mer, à par l'habitation Leroy. droits, si aucuns sont, pour présenter Nous, Sertorius Arteaud, Juge, teau et à l'Ouest par ci-des- réclamation au bureau des Contributions sant les fonctions de Doyen du Tribunal titu- A partir de la date mentionnée dès Cayes oul à l'Administration, Généraie Civil du ressort du Cap-Haitien, le sous est celle de la première trois publica- mois des Contributions, Palais des Finances. laire étant empéché; d'Instruction tion, f est accordé un délai de avoir des Port-au-Prince. Vu l'article 181 du Code à tous ceux qui prétendraient si aucuns sont, Port-au-Prince, le 31 Octobre 1933. Criminelle, crimi- droits sur cette habitation, au BuJ. C. CRADDOCK Fixons l'ouverture des assises Lundi pour présenter leur réclamation ou Directeur Général nelles avec l'assistance du Jury, dix au heures reau des Contributions de l'Arcahaie Contri- * vingt deux Janvier prochain, à à T'Administration Générale des Port-au- 11 est dénoncé à la vacance un terrain du matin. le butions, Palais des Finartees, de six hectares quarante cinq ares-situé au Palais de Justice du Cap-Haitien, Prince. Octobre 1933 de Maniche, commune des Ca11 Décembre 1933. Port-au-Prince, le 23 CRADDOCK quartier yes; borné au Nord par P'habitation LéJ.C. Directeur Général gendre, au Sud par le reste de l'habitation. AVIS à PEst par les habitations Malo et BouNo. 107841, Art. No. 573, ** * deau et à I'Ouest par T'habitation LépiLe chèque No. 42, au émis en faveur de Josaphat Il est dénoncé à la vacance une portion nay. ci-desBord., le 30 Novembre 1933, de Gdes. le 6 hs. 45 située à T'habitation Sans- A partir de la date mentionnée Duclervil, est déclaré nul, duplillème section rurale de la commu- sous, qui est celle de la première publica47.50, étant égaré, Soucy, au Nord par la proil est accordé un délai de trois mois cata devant en être dressé. 1e des Cayes, hornée les héritiers Hyppolite tion, i tous ceux qui prétendraient avoir des priété occupée au sud par par une rayine, à l'Est Iroits, si aucuns sont, pour présenter leur AVIS Morancy, T'habitation Morancy et à l'Ouest par réclamation au Bureau des Contributions 700122, Art. No. 41. par Générale au Le chèque No. 'habitation Gérard. les Cayes o11 à 'Administration, des Bord.

1e des Cayes, hornée les héritiers Hyppolite tion, i tous ceux qui prétendraient avoir des priété occupée au sud par par une rayine, à l'Est Iroits, si aucuns sont, pour présenter leur AVIS Morancy, T'habitation Morancy et à l'Ouest par réclamation au Bureau des Contributions 700122, Art. No. 41. par Générale au Le chèque No. 'habitation Gérard. les Cayes o11 à 'Administration, des Bord. No. 10, émis en faveur de Edouard A partir de la date mentionnée ci-des- les Contributions, Palais Finances. Germain, préposé (Bonbon). le 9 Novem- us qui est celle de la première publica mois Port-au-Prince. bre 1933, de Gourdes 28.60. étant égaré. ion, il est accordé un délai de trois Port-au-Prince, le 31 Octobre déclaré nul, duplicata devant en être avoir des J. C. CRADDOCK est i tous ceux qui prétendraient présenter leur Directeur Général dressé. Iroits, si aucuns bureau sont, pour des Contributions éclamation au Générale LE MONTTEUR AVIS les Chyes ou à Administration, Palais des Finances. Le numéro: 20 centimes Le chèque au No. 116177. Art. No. c. 1es Contributions, G. A., Bord. No. 186., ém's en faveur de Port-au-Prince. le 30 Octobre 1933. Imprimerie Rue du Centre de PEtat Pressoir Metellus, le 30 Décembre 1933, dé- Port-au-Prince, CRADDOCK Télephone 2208 de Gourdes 356.40, étant égaré, est J,C. Directeur Général claré nul, duplicata devant en être dressé.