Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

. LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 21 Décembre 1933 PORT-AU-PRINCE sème Année No. 105 d'Etat des dont copie certifiée conforme est annexée RIGAUD Sur le rapport du Secrétaire d'autre part; Directeur: : CANDELON Finances: aux présentes. ila été agréé et convenu ce qui suit: L EPH HONE 2004 Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Art. ler. La Congrégation du Saintd'Etat; Esprit et du Saint Ceeur de Marie recona proposé, nait avoir reçu du Trésor Public, à titre SOMMAIRE: Et le Corps Législatif a voté la Loi de prét, la somme de Vingt. Cing Mille Gdes 25.000 en faveur de] gourdes (G. 25.000), en vue de compléter Loi autorisant t du prét Saint-Esprit de et du Saint-Creur suivante: Un de Cing Mille montant estimé nécessaire pour la consla de Congrégation Marie pour les fins ct aux conditions 1933.-Contrat: prévues y Art. ler.- prêt est Vingt autorisé en fa- le du bâtiment principal du Petitdans le Contrat du 30 Novembre guurdes (G. 25.0001 du Saint-l Esprit truction Collège Saint-Martial. anhexé. la qualité d'Haitienne à Ma- veur de la Congrégation fins Séminaire sans in- -Arrêté qui confère jet du Saint Coeur de Marie, pour les Art. 2.-Le dit Prêt est fait dame Veuve Kalouff. grice au sicur Achilum Badio. dans le Contrat une durée de Cin Années. -Arrete accordant nomme une Commission Communale pour et aux conditions prévues térêt. pour an- -Arrêté qui intérêts de la nonvelle Commune de la Ca- du 30 Novembre 1933. 11 sera remboursé en Ciny termes houanne, gérer les Communale pour Art. 2.-11 est ouvert au Département nuels de Cing Mille gourdes chacun, lc Arreté formant intérêts une de Commission la Commune des Gonaives des Finances un Crédit Extraordinaire de premier terme étant exigible à l'expiragérer les élections. Mille Gourdes, pour le prêt tion des douze mois qui suivront la pro- -Arreté jusqu'aux du SamE d'Etat de TIntérieur, Rodriguez. expulsant Vingt Cin ler de la Loi. de la Loi autorisant l'exécution) du territoire d'Haiti le sieur Daniel Anonyine <Compagnic au corisé à farticle présente de ce mulgation -Arrêté autorisant la Societé de Fruits>. Acte constiln- Art. 3.-Les Voies et Moyens du du Présent Contrat. à Port-auHaitienne d'Exportation tirés des disponibilités Fait en double original. tif et Statuts y annexés. en faveur de tous qui. en; rédit seront Prince, 30 1933. d' Arrêté Amnistie siège ont été mis sous N Main dei Trésor Public. le Novembre vertu de l'état ou qui de ont à répondre devant la Justicei per- Art. 4.-La présente Loi abroge toutes - LUCIEN HIBBERT TAutorite des faits ayant motivé leur inculpation.

irés des disponibilités Fait en double original. tif et Statuts y annexés. en faveur de tous qui. en; rédit seront Prince, 30 1933. d' Arrêté Amnistie siège ont été mis sous N Main dei Trésor Public. le Novembre vertu de l'état ou qui de ont à répondre devant la Justicei per- Art. 4.-La présente Loi abroge toutes - LUCIEN HIBBERT TAutorite des faits ayant motivé leur inculpation. ct des Lois ou de loi qui y sont conR. P. BALTENWECK sonnes accusées de délits Séance fiscaux. du 8 Août 1932. et dispositions sera exéeutée à la diligence du Chambre des d'Etay Députes: du Commerce: Extrait du re- traires des Finances. Pour copie conforme: Seeretaireric 'de fabrique et de commerce. de Secrétaire d'Etat des Le Secritaire-Archioiste du Senqt: gistre des verbal Marques de brutement de billets détériorés Donné au Palais de la Chambre EM. LAMAUTE laB. Procè- N. R.11. Députés, cc 6 Décembre 1933.An 130ème Avis. de l'Indépendance. ARRETE Le Président: YRECH CHATELAIN LOI Les Secrétaires: STENIO VINCENT LOUIS D. GILLES, S. LAGUERRE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STENIO VINCENT Donné à la Maison Nationale, à Port- Vu les articles T de la Constitution, 11 PRESIDENT Dr LA REPUBLIQUI au-Prince; le 12 Décembre 1933. An du Code Civil, 5 et 8 de la loi du 22Aoit la Constitution; 130ème de l'Indépendance. 1907 sur la nationalité; Yu Tartze-sodde 1920 concédant à Le Prisident: Vu le rapport du Secrétaire d'Etat de Vu la loi du 2 juillet et du DENIS ST-AUDE ila Justice, en date du 21 Novembre 1933, du Saint-Esprit la Congréation de Marie le terrain sur lequel Les Secrétaires: No. 49; bamnetionr qui constituent Dr. HECTOR PAULTRE. CHS. FOMBRUN Attendu que la dame Veuve Kalouff, s'élèvent letconstructions Collège Saint-Martial: de nationalité syrienne. a, devant le Juge le Petit Séminaire signé le 30 Novembre Eatre les Soussignés: de Paix du Cap-Haitien. fait la déclaraVu le Contrat Lucien Hibbert, SecréHibbert. Secrétaire tion et prété le serment prévus par la loi, 1933 entre Mr. Finances, agissant pour Monsieur Lucten agissant pour et au ainsi que le constate un acte dressé à cet taire d'iat des d'Haiti en vertt d'une d'Etat des Finances. en vertu d'une déci- effet le 26 Avril 1930, enregistré le 2 Mai etau non de T'Eta' des Secrétaires d' Evat nom de TEtat d'Haiti Secrétaires d'Etat en de la même année: qu'elle a en outre, dix I déeision du Conseil Novembre 1933, d'une part. sion du Conseil des 1933, d'une part; années de résidence en Haiti. en date du 26 Père Baltenweck. Supe- date du Révérend 23 Novembre Père Baltenweck. de la Arrête: et le Révérend Séminaire Collège Saint- Et le du et du Saint acrieur du Petit lettre du Congrégation Saint-Esprit Sémi naire Art. ler.--La dame Veuve Kalouff Martial. dûntent autorisé pat Catr de Marie, Supérieur du autorisé la qualité d'Haitienne; avec les Supérieur Principal de la Congrégation Cceur de Ma- Collège Saint-Martial, dûment de la quiert droits.

Baltenweck. de la Arrête: et le Révérend Séminaire Collège Saint- Et le du et du Saint acrieur du Petit lettre du Congrégation Saint-Esprit Sémi naire Art. ler.--La dame Veuve Kalouff Martial. dûntent autorisé pat Catr de Marie, Supérieur du autorisé la qualité d'Haitienne; avec les Supérieur Principal de la Congrégation Cceur de Ma- Collège Saint-Martial, dûment de la quiert droits. prérogatives et charges attachés du Saint-Esprit et du Octobre Saint 1933. d'autre par lettre du Supérieur 30 Principal Octobre 1933 à cette qualité. confc rie en date du 30 Congrégation en date du part: LE MONITEUR Art. 3.-La Garde d'Haîti est chargée de la Art. 2.-Le présent arrêté sera publié de du présent Arrêté. sitions de la Constitution et des lois et exécuté à la diligence du Secrétaire Donné l'exécution à la Secrétairerie d'Etat de l'InRépublique. d'Etat de l'Intérieur. térieur le 15, Décembre 1933, an 130ème Art. 2-x présent Arrêté sera publié Donné au Palais National, à Port-au- 130ème de l'Indépendance. à la diligence du Secrétaire Prince, le 14 Décembre 1933, an et exéeuté Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: d'Etat de la Justice. à Port-au- de l'Indépendance. STENIO VINCENT E. LESCOT Donné au Palais National, Prince. lc 6 Décembre 1933; an 130ème Par le Président: l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat de ARRETE de T'Indépendance. STENIO VINCENT E. LESCOT Président: STENIO VINCENT Par le d'Etat dé la Justice: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrêtaire ARRETE JH. TITUS Vu l'article 79 de la Constitution; STENIO VINCENT Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de ARRETE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la Société Anonyme, dénommée aCompaYu l'article 79 de la Constitution; gnie Haîtienne d'Exportation de Fruits>; VINCENT Y'u lesarticles 31 et 32 de la loi du 160c- Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code PRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIOUI tobre 1881 sur les additionnelles Conseils Communaux de la loi de Commerce; d'Etat du et les dispositions Sur le rappgrt du Secrétaire Vu Tarticle 79 de la Constitution: 1860. sur du 19 Août 1913; Commerce; Yu la Joi du 24 Septembre Considérant que le Conseil Communal Arrête:. I lexercice du droit de gràce; d'Etat de des Gonaives est en minorité par suite de autorisée la Société AnoSur le rapport du Secrétaire idémissions et qu'il y a lieu, dans l'intérêt Art.ler.-Est <Compagnie Haitienné la Justice: même d'une bonne Administration, de nyme dénommée de Fruits> et formée par Arrête: former une Commission dont feront par- d'Exportation en datedu? Trente Novembre pleine et entière est le actuel et deux des mem- Acte Public. Art. ler.-Grâce réservés, tic Magistrat enregistré droits des tiers NmsomtCDeNcINn accordéc les Badio, bres restants; d'Etat de le Premier Déeembre Mil-Neut-Centsi aucuns sont au sieur Achilum juge- Sur le rapport du Secrétaire Trente-Trois. condamné à 3 ans de réclusion, par T'Intérieur, Art.

ière est le actuel et deux des mem- Acte Public. Art. ler.-Grâce réservés, tic Magistrat enregistré droits des tiers NmsomtCDeNcINn accordéc les Badio, bres restants; d'Etat de le Premier Déeembre Mil-Neut-Centsi aucuns sont au sieur Achilum juge- Sur le rapport du Secrétaire Trente-Trois. condamné à 3 ans de réclusion, par T'Intérieur, Art. approuvés, sous les rédu 26 Décembre 1932. du Tribunal Arrête: 2.-Sont limites de la Constitument serves et dans les Criminel des Gonaives. Arrêté sera publié Art. ler.-Une Commission composée tjon et des Lois de la République, dite l'Acte SoArt. 2.-Le présent du Secrétaire des citoyens Philippe Chatelain, Prési- Constitutif et les Statuts de la et exécuté à la diligenee dent. Félix St-Macary et Pressoir Bayard, Lciété, constatés par Actes Publics Marie reçus d'Etat de la Justice. Xational, à Port-au- membres. est instituée pour gérer les au rapport de Me. Jean Joseph Donné au Palais 1933. an 130ème intérêts de la Commune dés Gonaives Louis Viimenay et son Collègue, Notaires Prince. le 14 Décembre jusqu'aux prochames élections. à Port-an-Prince, en date du Trente No- et de l'indépendance. STENIO VINCENT Art. 2.-Le présent arrêté sera publié vembre NniNearconrhearie Milet exécuté à la diligence du Secrétaire le Premier Décembre : enregistrés Par le Président: d'Etat de l'Intérieur. NentCont-Hente-Trds Le Secrêtaire d' 'Etat de la Justice: Donné att Palais National, à Port-au- Art. 3.-La présente autorisation, don- les JH. TITUS Prince. le 17 Décembre 1933, an 130ème née pour sortir son plein effet, SOuS être réde T'indépendance. VINÇENT conditions fixées à l'art. 2, pourra STENIO voquée pour les causes et motifs y prévus, ARRETE Par le Président: sans préjudice des dommages-intérets enLe Secrétaire d'Etat de lIntérieur: versples tiers. STENIO VINCENT, E. LESCOT Art, 4.-Le présent Arrêté sera publié PRESIDEST DE LA KEPUNLIQUE et exécuté à la diligence du Secrétaire Vu T'article 79 de la Constitution: ARRETE d'Etat du Commerce. le 14 DéVu les articles 31 ct 32 de la loi du 6 Donné au Palais National, de Conseils Commu130ème l'IndépenOctobre 1881 sur les ELIE LESCOT cembre 1933, an . naux; le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur dance. STENIO VINCENT Vu la loi du 20 Août 1932 érigeant commune: tout Etat Souverain a quartier de La Cahonanne en Considérant que de son territoire les Par le Président: Considérant qu'il importe de pourvoir le droit d'expulser indésirables; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: la nouvelle commune de la Cahouanne étrangers quitjuge le nommé Daniel RoJII.

taire d'Etat de l'Intérieur dance. STENIO VINCENT Vu la loi du 20 Août 1932 érigeant commune: tout Etat Souverain a quartier de La Cahonanne en Considérant que de son territoire les Par le Président: Considérant qu'il importe de pourvoir le droit d'expulser indésirables; Le Secrétaire d'Etat du Commerce: la nouvelle commune de la Cahouanne étrangers quitjuge le nommé Daniel RoJII. TITUS d'une Administration Communale pour Considérant que cubaine, demeu- Acte Constitutif de la Société Anonyme gérer ses intérêts jusqu'aux prochaines driguez, Port-au-Prince, de nationalité est indésirable; <Compagnie Haitienne d'Exportation élections: d'Etat de rant Vu à T'article 6 de la Loi du 23Août 1913 de Fruits>. Sur le rapport du Secrétaire le des étrangers en Haiti; Me. Jean Joseph Marie sur séjour Par-devant notaires PIntérieur; Arrête: Louis Vilmenay et son collègue, Arrête: nommé Daniel Rodri- à Port-au-Prince, soussignés, citoyens Pierre Fran- Art. ler-Le cubaine, demeurant Art. ler.-Les Covenac Caton guez, de nationalité Furent présents: çois, Clitus, Lajoie et Président et à Port-au-Prince est expulsé du territoire Monsieur Maurice Fontaine, industriel. nommés Brouard, commersont respectivement qui doit gérer l'Haiti. à destination Monsieur Raphaël menibres de la Commission Commune de la Cahou- Art. 2.-I1 sera embarqué çant, les intérêts de la élections. Ide l'étranger. anne, jusqu'aux prochaines LE MONITEUR Monsieur Simon Vieux, commerçant, M. Oriol et Louis Vilmenay, notaires; vingt actions de Monsieur Lynçé Denis, commerçant, le dernier dépositaire de la minute cinquante dollars chaMonsiaur Léonce Bonnefil, armateur, marge de laquelle est écrit: en cune, Monsieur Joe Woolley, commerçant, Enregistré à Port-au-Prince le Ar. 7.-Le montant de chaque action Monsieur Fred. Wollry.-commiercant Décembre mil neuf cent' trente-trois premier doit être versé en totalité, immédiatement Et Monsieur Jean Castera.commergant. 78/79 Vo. Case 297 du Registre S No. folio 5 après la souscription, att Trésorier, à Tous propriétaires, demeurant et domi- des actes civils. Perçu: Droit fixé, Port-au-Prince, contre récépissé, pour ciliés à Port-au-Prince. gourdes. Trois mots deux compte de la Société, s'étant recteur rayés nuls. Le Di- Art. 8.-Les Lesquels, convaincus par les Général de T'Enreyistrement: (sititres enregistrés et nuaperçus et devis qu'ils ont fait dresser, gné) R. Brouard. mérotés, frappés du timbre de la Société, que les frais de l'exportation, de la figuedoivent étre revêtus de la signature de banane dont il va être ci-après parlé, exi- Tère Expédition. deux administrateurs. geraient actuellement un capital restreint Art. 9.-La cession des titres nominaet désirant former ce capital tant pari Collationné. tiisa lieu par une déclaration de transfert letirs' propres moyens que par la voie d'acLouis VILMENAY inscrite, sur les registres de la Société et tions, ont résolu de créer une société anosignée du cédant ou de son mandataire. nyme, sauf à remplir ensuite les forma- 1 Statuts Art.

. geraient actuellement un capital restreint Art. 9.-La cession des titres nominaet désirant former ce capital tant pari Collationné. tiisa lieu par une déclaration de transfert letirs' propres moyens que par la voie d'acLouis VILMENAY inscrite, sur les registres de la Société et tions, ont résolu de créer une société anosignée du cédant ou de son mandataire. nyme, sauf à remplir ensuite les forma- 1 Statuts Art. 10.-Les actions sont indivisibles lités et conditions nécessaires pour ob- Par-devant Me. ct la Société ne reconnait qu'un propriétenir l'autorisation et l'approbation du Louis Jean Joseph Marie taire par chaque action. Gouvernement relativement à cette so-I là Port-au-Prince. Vilmenay et son collègue; notaires Les représentants, héritiers ciété, dont ils ont réglé et arrêté les bases soussignés, ciers d'un actionnaire, ne Ol1, créanet.conditions fondamentales. Ont comparu: aucun cas et sous aucun prétexte, pourront, en Art, ler.-II est formé entre les com- Les citoyens Maurice Fquer. l'apposition des scellés sur les provo- biens parants fondateurs de la Société, et toutes phacl Brouard. Simon Fontaine, Ra- et valeurs de' la Société, ni demander le Jes Dersennes qui deviendront proprié- nis, Léonce Bonnefil. Vieux, Lyncé De-, Bartage out la licitation de ses biens. Ils taires des actions ci-après créées une So-I Woolley et Jean Castera, Joe Woolley, Fred seront tenus de s'en rapporter aux invenciété Anonyme sous la dénomination de taires, demeurant et domicilés tous à proprié- taires sociaux et aux délibérations de l'as- <Compagnie Haitienne d'Exportation de Prince, Port-au- semblée générale. Fruits>. Art. 11.-Les Art. 2.-La Société Lesquels ont établi de la manière stii- tions seront dividendes de toutes aca pour objet l'ex- vante les statuts de la Société valablement payés au porteur ploitation et l'exportation de la figue- ju'ils sont convenus de tonder: Anonyme du titre. banane, ainsi que des autres produits agriArt. 12.-Les droits et actions coles ci-après: ananas,. citron, noix de TITRE PREMIER à l'action suivent le titre en attachés COCU, tomates, avocats, atl cas oût la dequ'il passe. La' quelque main mande pour ces derniers Objet, dénomination, siège, durée de la propriété d'une action produits serait Société emporte de plein droit adhésion aux staprofitable aux itérêts de la Société, Art. ler.-I1 est formé tuts de la Société et aux décisions de l'asArt. 3.-Le siège social est fixé à Port- parants et tous cettx entre les com- semblée générale. au-Prince. priétaires des actions qui deviendront pro- Les actionnaires se réservent le Art. 4-La durée de la Société est société ci-après créées une soit d'augmenter leur droit, fixée à vingt années, à conipter du jour tation et anonyme qui a pour objet l'exploi- d'augmenter le nombre part d'actions, soit de sa constitutien définitive.. ainsi l'exportation des autres de la figue-banane, selon les besoins de la des actionnaires. que produits Socigté. Art. 5.-Le capital social est fixé à après: ananas, citron, noix agricoles de ciMILLE dollars ($1.000,00) et divisé en mates, avucats, all cas oùt la demande coco, toTITRE III vingt actions de cinquante dollars cha- ces derniers produits serait pour cune. intérêts de la Société, profitable aux!

exportation des autres de la figue-banane, selon les besoins de la des actionnaires. que produits Socigté. Art. 5.-Le capital social est fixé à après: ananas, citron, noix agricoles de ciMILLE dollars ($1.000,00) et divisé en mates, avucats, all cas oùt la demande coco, toTITRE III vingt actions de cinquante dollars cha- ces derniers produits serait pour cune. intérêts de la Société, profitable aux! Adminictration de la Société Art. 6.-La constitution définitive de Art. 2.- -Las Société Anonyme Art.13-La: Société est la Soçiété n'aura lieuqu'après la souscrip- dénomination de prend la un Conseil administrée; par tion et le versement des actions en numé- d'Exportation de Fruits>. <Compagnie Haitienne trois membres d'Administration au composé de raires ci-après émises, qu'après la nomi- Art. 3.-L.e siège. social bres au moins et dé six memnation et l'acceptation des membres de-) au-Prince, est fixé à Port- l'Assemblée plus, pris parmi les associés et par Générale des vant composer le Conseil d'administra-: Art. 4-La durée durée de leurs fonctions est actionnaires. La tion et après l'approbation et Tautorien-ifisée: à de la Société est Les d'une année. tion du Gouvernement relatives à cette! vihgt années, â compter du jour de être Administrateurs peuvent toujours Société, Jusque-là la Société n'est que jsa constitution définitive." réélus. provisoire. Art. 5.--La constitution définitive de Art. 14.-Les membres du Conseil Art. 1-Pourlesécution des présentes la Sociétén'aura lieu qu'après la souscrip- d'Administration ont la faculté de s'adJes comparants font élection de domicile tion et le versement des actions en numé- joindre de nouveaux membres, jusqu'au au siège social. raires ci-après émises, qu'après la nomi- nombre de six, s'ils le jugent utile pour Dont acte. nation et l'acceptation des membres de- les besoins du service et de l'intérêt de la Fait et passé à vant composer le conseil d'administration Société. Dans ce cas. les nominations Port-au-Prince, en mi- et après l'approbation et l'autorisation faites à titre provisoire rute en l'étude. ce trente Novembre Gouvernement relatives du sont soumises, par le Conseil m'l neuf cent trente-trois. à cette Société, nion, à la lors de sa première réuEt après lecture, les parties compa- jusque-là la société n'est que provisoire. nérale confirmation de l'Assemblée Gérantes ont signéavec nous notaires. Trois TITRE II qui détermine la durée de leur mots rayés nuls. mandat. Si une place d'Administrateur Signé: M. Fontaine, R. Brouard, SiFonds Social, Actions devenait vacante dans l'intervalle de deux mon Vieux, Lyn. Denis, L. Bonnefil, Art. 6.-Le fonds social est fixé à assemblécs sortants générales, les administrateurs J. Woolley, F. Woolley, Jean Castera, MILLE dollars ($1.000) délibérant à la majorité des voix, et divisé en pourront pourvoir provisoirement au rem- LE MONI ;EUR le Président du Conseil d'Adlors ils auront droit, à des jetons de présencel présidée ministration par otl, en son absence, par un et l'Assemblée Générale, dont la valeur sera fixée par l'Assemblée délégué par le Conseil: placement réunion, procédera à l'élecadministrateur sont de sa première Générale.

ix, et divisé en pourront pourvoir provisoirement au rem- LE MONI ;EUR le Président du Conseil d'Adlors ils auront droit, à des jetons de présencel présidée ministration par otl, en son absence, par un et l'Assemblée Générale, dont la valeur sera fixée par l'Assemblée délégué par le Conseil: placement réunion, procédera à l'élecadministrateur sont de sa première Générale. Art. 26.-Les délibérations prises tion définitive. ses TITRE IV à la majorité des voix des membres préArt. 15.-Le Conseil nomme parmi sents. Chacun d'eux n'aura droit qu'à membres 1111 Président qui peut toujours Direction une voix pour la première action et à une être réélu. 11 fixe la durée de ses fonctions. le Conseil Art. 20.-Le Conseil d'Administration ses voix pour chaque cinq actions supplémen- du En cas d'absence du Président. Préun Directeur qui exécutera En cas de ballotage, la voix choisi d'office parmi ses membres désigne un nommera instructions pour les achats et expéditions taires. Président est prépondérante. sident intérimaire. Le Conseil la fonc- de fruits et auiquel il pourra déléguer de par- Art. 27.-Lordre du jour est arrêté aussi la personne devant remplir être tie de ses pouvoirs dans les régions proConseil d'Administration. Il ne de laquelle ne peut Directeur pourra être rem- par le les tion Secrétaire, duction. Le du Conseil peut être mis en délibération que quesprise dn dehors du Conseil. placé par un autre l'étendue membre de ses attri- tions portées à l'ordre du jour. Art. 16.-Le Conseil d'Administration ddministration. et Générale a1lde la Société sur la conet sera déterminée par Art. 28-LAssemblée sur se réunit au siège de deux de ses hutions pouvoirs autant que pos- nuelle entend le rapport du Directeur vocation du Président ot1 l'intérêt de la le dit Conseil. I1 devra délibérations. la situation de la Société, sur le bilan et membres aussi souvent que sible assister à ses par les administral'exige. et de plein, droit au moins Le Conseil d'Administration, nommera les comptes présentés et s'il y a lieu, apSociété tous les trois mois. La préseace un Trésorier et un Secrétaire teurs. Elle discute, Elle fixe les diviune fois des Membres au moins également ses membrés. Le Trésorier prouve les comptes. délibère et des deux tiers des délibé- choisi parmi les recettes, les déndes à répartir. Enfin elle pour la validité d'effectuer sur tous les intéest nécessaire délibérations sont prises à sera chargé quelconques de la statue souverainement au Conseil: rations. Les des membres pré- dépenses généralement rêts de la Société et crnfie la majorité des voix Société. tous les pouvoirs- sup- - sents. du Pré-: Tous les chèques émis en paiement pour d'Administration qui seront utiles. de ballotage. la voix de la Société devront être signés plémentaires délibérations de l'AsEn'cas Xul ne peut compte et contre-signés par le Art. 29. Les par des sident est prépondérante. dansle sein du Con- par le Trésorier son par un des semblée Générale sont constatées sur un voter par procuration Président ou, en du Conseil.

: Tous les chèques émis en paiement pour d'Administration qui seront utiles. de ballotage. la voix de la Société devront être signés plémentaires délibérations de l'AsEn'cas Xul ne peut compte et contre-signés par le Art. 29. Les par des sident est prépondérante. dansle sein du Con- par le Trésorier son par un des semblée Générale sont constatées sur un voter par procuration Président ou, en du Conseil. absence. procès-verbaux inscrits du registre. bureau. seil. autres membres et signées des membres Art. 17.-Les décisions sont constatées Les fonds de la Société seront déposés spécial feuille de présence contenaht les inscrits sur un reNationale de la République Une des actionnaires prépar des proces-verbaux siège de la Société et si- à la Ranque nom. noms et domiciles et le nombre d'actions gistre tenu at1 ct un Administra- d'Haiti cn son sents à l"Assemblée est certifiée par gnées par le Président et extraits de déTITRE V dont chacun est porteur au teur présent. Les copies o11 aille bureau et annexée proces-verbal les libérations à produire en justice Président du Des Assemblées Générales pour être commumiquée à totts requéleurs, sont certifiés par lc Art. 21.-1'Assemblée Générale régu- rants. et extraits des déConseil. lièrement constituée. représente l'univer- Art. 30.-Les copies à Art. 18-Le Conseil d.Admministration l'addes actionnaires; ses décisions sont libérations de l'Assemblée Générale les les plus étendus pour salité même les abcomme justification sont signés a pouvoirs la gestion de toutes les obligatoires pour tous. pour produire Conseil d'Adminisministration et Ila notamment les sents et dissidents. par le Président du membre a présidé affaires de la Société. sont énoncia- Art. 22.-11 est tenu une Assemblée tration ou paT le qui pouvoirs ci-après. lesquels 111 représente la So- Générale ordinaire chaque année dans le l'Assemblée. tifs et no11 limitatifs. des tiers: il autorise tous courant du mois de Juin. En outre, l'AsTITRE VI 1 ciété vis-à-vis de la SoGénérale peut être convoquée exdes actes relatifs aux opérations de la Société: : semblée soit par le Conseil Etaty de SitsatselnmabalreDrodie ciété: : il fait les reglements annuels et les soumet traordinairement, d'Administration, soit, en cas d'urgence, Actions. il arrête les comptes Générale des actionnaires. sur la demande de six membres au moins l'As- Art. sociale commencera à lAssemblée statue sur toutes proposi- de la Société. Les convocations à 31.-L'année la constitution déIl délibère et et arrête l'ordre du jour. semblée Générale sont faites par un avis immédiatement après Le Conseil d'Admitions à lui faites aux époques olt envoyé au moins huit jours finitive de la Société. état de la il convoque les assemblées publié de la réunion. nistration dresse un sommaire sefixées les statuts et extraordinaire- Il autorise avant le jour Générale se com- situation active et passive, mis à la chaque ment, EGT le juge nécessaire.

ordre du jour. semblée Générale sont faites par un avis immédiatement après Le Conseil d'Admitions à lui faites aux époques olt envoyé au moins huit jours finitive de la Société. état de la il convoque les assemblées publié de la réunion. nistration dresse un sommaire sefixées les statuts et extraordinaire- Il autorise avant le jour Générale se com- situation active et passive, mis à la chaque ment, EGT le juge nécessaire. tant-en Art.2 23-1Assemblée Elle ne sera mestre. Cet état est disposition II est. suit toutes actions judiciaires. pose de tcus les actionnaires. es actionnaires sur leur demande. et qu'en défendant. llexécute les valablement constituée que lorsque les en outre. établi à la fin de chaque année demandant Générale: prend deux tiers scrort présents. Si elle ne réuun des valeurs mabidécisions dc nécessaires T.Assemblée et réalise les actes nit pas ce nombre, une nouvelle, Assem- sociale. et des inventaire dettes activés et passives de les mesures leur entière exécu- blée sera convoquée. dans le délai ci-dessus lières Cet inventaire est représenté qui doivent consacrer fixé: et cette seconde Assemblée déli- la Société. Générale: et tout actiontion. concernant la bérera valablement, quels que soient la à l'Assemblée quinze jours au moins avant Art. 19.-Tous les actes sont signés du capital représenté et le nombre naire: petit, de cette Assemblée prendre. att Société, décidés par le Conseil, d'une dé- portion des actionnaires présents, mais seulement la réunion de l'inventaire un Administrateur. à moins les mises à l'ordre du jour siège social communication. des et se faire par spéciale du Conseil à tout autre sur questions Assemblée. 'et de la liste actionnaires bilan résumant l'invenlégation Directeur technique. de la première délivrer copie du mandataire o11 au Art. 24--Le mandataire chargé de re- taire. s'il en existe un. Les Administrateurs de la Société. présenter les actionnaires: aux Assemblées Art. 32.-Sur les bénéfices nets, déducpendant la première année fonctions Générales devra être lui-même de la So- tion faite de tous les frais et charges qui n'ont, en considération de leurs bénéfices de la ciété. notamment les sommes aucune part spéciale des suivantes. Nrt. 25.-17Assemblée Générale estl comprendront Socicté. Mais pour les années LE MONITEUR destinées aux amortissements, les salai- L'Assemblée Générale I res, déboursés. main-d'aeuvre, traitement constituée conservera, pendant régulièrement la ARRETE du Directeur, frais de voyage faits dans tion, les mêmes attributions liquidal'intérêt de la Société, jetons de présence le cours de la Société. Elle aura que pendant PRESIDENT STENIO VINCENT du Conseil d'Administration, assurance, ment le pouvoir les notam- Vu DE LA REPUBLIQUE patentes, contributions, loyers et toutes de la liquidation et d'approuver d'en donner comptes l'article 79 de la Constitution: : les dépenses généralement Si, quittance.

ARRETE du Directeur, frais de voyage faits dans tion, les mêmes attributions liquidal'intérêt de la Société, jetons de présence le cours de la Société. Elle aura que pendant PRESIDENT STENIO VINCENT du Conseil d'Administration, assurance, ment le pouvoir les notam- Vu DE LA REPUBLIQUE patentes, contributions, loyers et toutes de la liquidation et d'approuver d'en donner comptes l'article 79 de la Constitution: : les dépenses généralement Si, quittance. Vu la Loi dût 26 Septembre 1860, mojugées utiles la bonne quelconques en cas de liquidation ou de dissolution difiéc par celle du 26 Juillet 1906; : de pour il exploitation anticipée, il existait un passif que le Ca- V'u la Loi du 13 Avril 1880 sur l'état l'entreprise. est prélevé une somme pital social ne pût atteindre, on emde suffisante qui constitue un fonds de ré- ploiera, lorsque le capital entier sera y ab- Siège: Vu la Loi du 4 serve, lequel est la propriété collective des sorbé, le fonds de réserve. Si, lorsque les Considérant Septembre 1905: actionnaires et leur appartient au prorata dettes auront. été payées faculté de que le pouvoir social a la fes actions qu'ils possédent. Lorsque ce il reste 111 excédent. toutes intégralement, les actions tie droit renoncer en totalité ou en parfonds de réserve aura, au moyen de ce pré- devant être entièrement libérées, au qui lui appartient, lorsqu'une lèvement. atteint une somme de cinq partagé il sera infraction a été commise, de poursuivre le mille dollars, par parts égales entre toutes les coupable 0u1 de à exécution la ce prélèvement pourra ces- lactions émises. sans exception aucune. damnation mettre con- 'ser d'avoir lieu. Il reprendra son cours, Considérant prononcée contre lui; si la réserve vient à être entamée. TITRE VIII que cette faculté reconnue Art. 33. -Le comme une des formes de la Justice SOpaiement des intérêts et Contestations ciale, s'exerce toujours soit dividendes se fait annuellement à l'époque soit dans un but fixée par le Conseil d'Administration. Art. 37.-Toutes les contestations qui d'apaisement, pour des motifs d'équiLe Conseil d'Administration pourront s'élever pendant le cours de la té: Considérant pourra Société ou lors de sa qu'à l'occasion du dans néanmoins, le courant de chaque an- entre les actionnaires, la liquidation. Société, les soit Janvier mil neuf cent trente quatre premier née, procéder à la répartition d'un ac- ministrateurs ott les cessionnaires, ad-' sera le premier jour de l'année de la Libé- qui compte sur le dividende de l'année CO1t- entre les actionnaires relativement soit ration du Territoire il y a lieu dans une rante, si les bénéfices réalisés le per- affaires sociales seront aux pensée d'union et de concorde mettent. bunal arbitral soumises â un tri- de prendre une mesure de Clémence générale en Art. 34.-Les intérêts et dividendes de dont uin est choisi composé par chacune de trois des membres faveur de certains délinquants ou de SOUStoutes actions, soit nominatives, soit au litigantes et l'autre par l'Assemblée parties Gé- traire certains faits délictueux aux conporteur, sont valablement payés au por- nérale des actionnaires. Le siège de ce séquences juridiques qu'ils comportent; teur du titre.

une mesure de Clémence générale en Art. 34.-Les intérêts et dividendes de dont uin est choisi composé par chacune de trois des membres faveur de certains délinquants ou de SOUStoutes actions, soit nominatives, soit au litigantes et l'autre par l'Assemblée parties Gé- traire certains faits délictueux aux conporteur, sont valablement payés au por- nérale des actionnaires. Le siège de ce séquences juridiques qu'ils comportent; teur du titre. Les intérêts ou dividendes tribunal est celui de la Société, Les Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat non réclamés dans les cinq ans à partir bitres doivent être actionnaires de la So- ar- de l'Intérieur et de la Justice: de l'échéance sont prescrits au proft de la ciété. Leurs décisions sont rendues la Arrête: Société. pluralité des voix et en derriier ressort. à Art. ler.- -Amnistie pleine et entière, Elles sont obligatoires. les droits des tiers réservés, est accordée TITRE VII Tl est, en conséquence, fait élection de à tous ceux qui en vertu de l'Etat de siège Disolution-Liquidation domicile au siège social pour toutes con- ont été. mis sous la Main de l'autorité o1 testations., significations. notifications. ou qui ont à répondre devant la Justice réArt. 35.- Un an at moins avant l'épo- autres actes concernant la Société. pressive des faits qui motivérent leur inque pour l'expiration de la Société, les acculpation. tionnaires sont réunis en Assemblée Gé-I Publications Art. 2.-La même mesure de clémence nérale extraordinaire constituée de la ma-] Art. 38.-Les présents statuts s'étend à toutes personnes qui, au cours nièré prévue ci-dessus pour décider s'il y de constitution seront et pièces du dernier trimestre de la présente année, a lieu de continuer la Société Ott de la li-1 ment à la loi: et à cet effet, publiés tous conformé- auront été par ordonnance de Justice renquider. donnés pouivoirs voyés pour délits fiscaux devant la sont atl porteur d'une expédition Justice La délibération qui sera prise à ceti ou d'un extrait des présentes. répressive. Art. 3.-Le égard obligera la minorité, en consé- Dont Acte. et exécuté à la présent arrêté sera publié quence, les dissidents et les absents., Si, Fait et passé à d'Etat de la diligence et de des Secrétaires par suite d'événements imprévus, le caPort-au-Prince en miJustice l'Intérieur chapital social est, contre toute attente. ré- nute et en l'étude ce trente Novembre cun en ce qui le concerne. duit de moitié, les actionnaires doivent mil neuf cent trente-trois. Donné au Palais National à Port-auêtre réunis en Assemblée Générale extra- Et après lecture faite, les comparants Prince le 21 Décembre 1933, An 130ème ordinaire: et la liquidation aura lieu de ont signé avec nous notaires. de l'Indépendance. plein droit. Signé: M. Fontaine. R. Brouard, Si- Par le STENIO VINCENT mon Vieux, Lyn. Denis, L. Président: Art. 36.- -A l'expiration de la Société, J. Woolley. F. Woolley. Bonnefil, Le Secrétaire E. d'Etat de l'Intérieur: ou en cas de dissolution anticipée.Assem- J M. Oriol et Louis Jean notaires; Castera; Le Secrétaire d' LESCOT "Etat la blée Générale règle. sur la proposition des le dernier dépositaire Vilmenay.

le STENIO VINCENT mon Vieux, Lyn. Denis, L. Président: Art. 36.- -A l'expiration de la Société, J. Woolley. F. Woolley. Bonnefil, Le Secrétaire E. d'Etat de l'Intérieur: ou en cas de dissolution anticipée.Assem- J M. Oriol et Louis Jean notaires; Castera; Le Secrétaire d' LESCOT "Etat la blée Générale règle. sur la proposition des le dernier dépositaire Vilmenay. de la minute JH. TITUS de Justice: administrateurs. le mode de liquidation et de laquelle est écrit: au bas namme un ou plusieurs liquidateurs dont au-Prince le premier Décembre Enregistré mil à Port- neuf Chambre des elle détermine les Députés pouvoirs. -Ces derniers cent trente-trois folio 78/79 Ro. Case 298 auront les pouvoirs les plus étendus à du Registre S No. 5 des actes civils. 31EME LEGISLATURE l'effet de réaliser tout l'actif social. Les Perçu: Droit fixe, deux SESSION ORDINAIRE DE 1932 liquidateurs pourront, en vertu d'une dé- Directeur Général de gourdes. Le Séance du Lundi 8 Août libération de T'Assemblée Générale. faire (signé) R. Brouard. T'Enregistrement: Présidence de le transport ou l'apport à une atttre So- Tére Monsieur le Député Dr. ciété ouà toute autre personne, des droits, Expédition. Jh. Loubeau, assisté de ses collègues D. actions et obligations de la Société dis-! Collationné Estimé et S. C. Zamor. premier et second soute. Secrétaires. Louis VILMENAY L'appel nominal ayant fait constater LE MONITEUR la majorité de l'Assemblée la séance est déclarée ouverté, térinaire pour soigner les animaux. A ce moment, prennent place rai soin d'ajouter que dans J'au-1 RAPPORT DES COMITES DES de F'Exéeutif: MM. Lucien att Banc cole. placée sous les ordres de l'équipe agriET DE L'INTERIEUR FINANCES crétaire d'Etat des Hibbert, Se- Départemental, se l'Agronome Sur le de loi REUNIS Secrétaire Finances, Elie Lescot, cies trouveront toujours projet relatif à la carte d'identité. d'Etat de l'Intérieur et de la spécialistes qui n'ont Messieurs les Députés, Justice, Dr. Paul Salomon, Secrétaire pas la valeur de' ceux de Damien, ceftainement mais Le projet de loi de l'initiativé du d'Etat de T'instruction. Publique, de l'A- sont chargés d'apporter leurs qui cutif relatif à la carte Pouvoir Exégriculture- et du Travail, et Edgard Fan- soins aux plantes malades toutes premiers les fois Bureau de la Chambre d'identité le 10 déposé sur le fan, Secrétaire d'Etat des que le cas l'exigera. Secrétaire d'Etat de Mai 1932 par le blics et du'Commerce. Travaux Pu- Les spécialistes qui sont à Damien double caractère l'Intérieur d'alors a LI11 Mr. le Dr. Paul Salomon: encore appelés à instruire les jeunes sont Si l'on, ne politique SO1 et financier. Président, je demande Monsieur le de l'Ecole Pratique gens sidérant, l'on sarrétequà serait seul et unique, COt)- l'ordre du jour la suspension de Ecole Centrale comprend d'Agriculture.

le blics et du'Commerce. Travaux Pu- Les spécialistes qui sont à Damien double caractère l'Intérieur d'alors a LI11 Mr. le Dr. Paul Salomon: encore appelés à instruire les jeunes sont Si l'on, ne politique SO1 et financier. Président, je demande Monsieur le de l'Ecole Pratique gens sidérant, l'on sarrétequà serait seul et unique, COt)- l'ordre du jour la suspension de Ecole Centrale comprend d'Agriculture. Cette de son tenté de croire que le but cation à l'Assemblée. pour faire une communi- Rurale et l'Ecole Normale l'Ecole Normale fidèle et auteur est de parvenir au recensement Mr. le Président: C'est là que nous formons les d'Agricalture qu'il complet au point de vue électoral et, de l'Instruction Le Secrétaire d'Etat ruraux et les agents agricoles. instituteurs tique n'envisage politique, base que la de statistique ou l'arithmé, pension de l'ordre Publique du sollicite la sus- Et enfin, Messieurs les du pays. la marche progressive est jour. La suspension base de cette Déptités, à la en discussion. Rurale qui devra réforme, se trouve la Police Cependant, le nouveau Cabinet à Elle est aux voix. Voili, en épauler cette réforme. tué, à sa. prise de contact avec la peine constiLa Chambre a adopté, jct de loi quelques mots, le but de ce Pro- sa déclaration ministérielle, à la Chambre, dans Le Secrétaire d'Etat a la parole. tions et que je Soumets à VOS délibéra- crédi 20 Juillet par l'organe du Séance du merMr. le Dr. P. Salomon: Messieurs 1 qui répond à un besoin pressant. des Finances L. Hibbert, a parlé Secrétaire d'Etat Députés, j'ai l'honneur de lesi Siles. N. P.A. est bien compris et bien gétaire de plus de 3.500.000 du déficit budaujourd'hui un Projet de loi vous qui apporter organisé, il pourra, non pas résoudre lel sources qu'il espère reeueillir Gourdes des taxes et des ressur une base appropriée à nos centres organise problème économique actuel, mais l'atté- notamment de la loi sur la carte nouvelles rauix le Service National de la Production ru- nuer cela dans une large mesure. C'est pour T'équilibre du budget 1932-33. d'identité pour Agricole, dier que je vous demande de le bien éttt- Jard l'action à la parole, trois Joignant sans reLe reproche et je prie le Bureau de me le Secrétaire jours plus tard, qu'on a fait à cette admi- acte du dépôt de ce donner d'Etat des, Finances se nistration c'est. qu'elle cionnait Mr. le Projet. : spontanément au sein des Comités présente sion d'être tin Fief où de l'impres- donne Président: Le Bureau Finances et de lIntérieur de la réunis des paient le luxe de. loisirs faciles... gros bonnets se de acte, Secrétaire d'Etat, du vous prendre part aux délibérations. sur Chambre pour proche est certes Ce re- ce Projet de loi qui sera acheminé dépôt dont voici le résultat. Il la dite loi S.N. P.A. des honimes exagéré. Iya dans le Comité Compétent. ati 33 de la Constitution faut lire: Vii l'article devoirs, des techniciens, conscients des de leurs Nous passons aut premier point de de la population au lieu stipulant de l'article le dénombrement 3; des Agents Agricoles, l'armée praticiens.

ambre pour proche est certes Ce re- ce Projet de loi qui sera acheminé dépôt dont voici le résultat. Il la dite loi S.N. P.A. des honimes exagéré. Iya dans le Comité Compétent. ati 33 de la Constitution faut lire: Vii l'article devoirs, des techniciens, conscients des de leurs Nous passons aut premier point de de la population au lieu stipulant de l'article le dénombrement 3; des Agents Agricoles, l'armée praticiens. des l'ordre du jour: Sanction des Procès-Ver- le projet. porté dans teurs et professeurs de fermes écoles Direc- baux. Comme il n'y-pas, de Procès-Ver- A l'article ler. -Lés comités décident de des Directeurs et Instituteurs des Ecoles et baux prêts, nous entamons le second <toute personne àgée de vingt et un ans diré Rurales, Ces piopniers, qui, point: plis ou tout mineur etc. accom-' rappelait hier un journal, dans comme le Lecture de la de quinze ans. Avec émancipé, ce au lieu de plus loin des bruits de la ville, le calme, 11 est donné lecture Correspondance. d'une vient personnelle ct, m changement, de famille la taxe delencieusement la Patrie de façonnent si-! Secrétaire d'Etat des Dépèche du point astreint à père ne sera Messieurs, le Projet demain. accusant réception du Travaux Publics âgés de plus de payer 15: ans pour chactn de ses enfants de déposer se résume que j'ai l'honneuri L Dar lequel la Message No. 101. difications L'atticle + subit les moIl est schématisé dans en quelgues mots. sa Séance du 8 Chambre l'informait qu'à ajouter <sans suivantes: après le mot contribuable quelques-uns d'entrev le graphique que Projet de Loi courant, elle discuterait le <Ce timbre sera autres de fraiss, pdis ces phrases: les yeux et qui est vous ont déjà eu sotsJet la vente du, réglenientant sel. la production nationalité quatre gourdes pour, .ceux de Projet. annexé au présent Mr. le Président: Cette eCependant éfrangère.s il est laissé la faculté A la tête de chacun des cinq classéc. dépêche sera Exécutitaluser. par simple arrêté. de au Pouvoir ments dela République, est placé un Départe- Messieurs, le Bureau a courtoisie envers les ressortissants des réciproque nome qualifié qui prend le titre agro- sident de la Chambre de reçu, du Pré- ces étrangères qui emploient la Puissanme Départemental. Cet agronome d'Agrono- s'oc- télégramme ansi conçu: Montévideo, <La un contre nos nationaux et d'augmenter discrimination le taux de cupera de toutes les activités <des Chambre leur carte d'identité son Département agricoles de Représentants déclare qu'on. ne doit les Haîtiens proportionnellement à CC que un et atra sous ses ordres <pas reconnaitre la paient pour leur séjour sur leur terassistant et une équipe sveraineté sur les comme-légitime sou- ritoire.> coles.

un contre nos nationaux et d'augmenter discrimination le taux de cupera de toutes les activités <des Chambre leur carte d'identité son Département agricoles de Représentants déclare qu'on. ne doit les Haîtiens proportionnellement à CC que un et atra sous ses ordres <pas reconnaitre la paient pour leur séjour sur leur terassistant et une équipe sveraineté sur les comme-légitime sou- ritoire.> coles. Tous ces Agronomes d'Agents. Agri- auiérent att moyen territoires de la qui s'ac-. Vos comités ont envisagé taux sont placés sous la Départemen- vite les violence et in- cipe qui veut que les d'une part le princhef unique direction d'un <autres Chambres-ales de Représentants des leur nationalité, étrangers, sur quelle que soit son bureau à TAgronome Damien. en Chef, qui a <letir solidarité pays l'Amérique à exprimer que un droit de paient séjour un territoire quelconLà, avec ce plus élevé que les se trouvent les principes, coles. D'autre part, la situation régnitomologiste. le spécialistes, tels l'enSigné: Jose A. OLAMENDI, de certaines nations, qui animées exceptionnelle térinaire, etc... phito-pathologiste, Ceux-ci le véjrestions de par de sottes déplacer toutes les fois sont appelés à se Le Bureau fera le nécessaire: Président tion contre: les préjugés, Haitiens emploient peut entrainer la discriminaDépartemental réclame leurs que TAgronome Nous présailles que le des. reservices. passons att 3ème point de torisé à Gouvernement est alors atlporter L'entenologiste, par exemple, du jour: Discussion du l'ordre dites appliquer contre les ressortissants des ses soins aux plantes pour la Carte d'identité, Projet de loi sur nations. Est ainsi rédligé par les insectes; le attaquées après Texpiration des délais de l'article l'article 7 pour soigner les plantes phino-pathologiste malades: et le vé-i (II est donné lecture du <Toute personne assujettie à la carte 2: vant) ): Rapport sui- est tenue de l'exhiber à la d'identité pecteurs a agents des réquisition des InsContributions ou de toute LE MONITEUR deux gourdes. Beaucoup d'autres ne Pu- nances vienne nous demander des taxes les c'est entendu, mais, autre autorité et de tout agent de la Force surtaxes sans fin. ipeuvent pas payer, bien que l'Etat n'a audans l'exércice de. leurs fonctionss. Sj. au et des c'est injuste. car u11 vous comprenez des blique, le contribuable ne s 'esti Je dis aussi que le cun intérêt à emprisonner personnes moment de la réquisition. d'identité, il sera per capita (le mot même dit) et à leur faire subir toutes sortes de trapas éncore fait délivrer sa carte des pimpôt, être téte; ce qui est ençore deux gourdes. Qu'est-ce sans délai att Bureau devra payé par casseries pour tentt de,s'en procurer de impossible. Ét alors, pour si le Gouvernement mettait Contributions le plus proche. sans préjudice matériellement de cette loi, il faudra qui arriverait les personnes à l'article 8 ci-dessous.

ir toutes sortes de trapas éncore fait délivrer sa carte des pimpôt, être téte; ce qui est ençore deux gourdes. Qu'est-ce sans délai att Bureau devra payé par casseries pour tentt de,s'en procurer de impossible. Ét alors, pour si le Gouvernement mettait Contributions le plus proche. sans préjudice matériellement de cette loi, il faudra qui arriverait les personnes à l'article 8 ci-dessous. Faute trouver l'application fonctionnai- en prison pour quinze jours faudrait déla surtaxe indiquée d'une amende s'adressera aux gens aisés, aux ne paieraient pas?, Il lui par lui de ce faire, il sera passible de publics, en un mot, à tous qui 50 centimes par jour et par tête à par un tribunal res et employés penser Donc le de 10 gourdes prononcer dans uui délai de teux là qui travaillent. mais alors pourquoi pour leur entretien à la prison. simple police. Le condamné qui le montant de voulez-vous que ce soient quelques-uns qui Gouvernement pour entrer deux gourdes. huit jours n'aura pas acquitté de paient et que d'aures ne le font pas parce serait obligé de dépenser 7,50. Et alors. de Y'amende. subira un simple emprisomnement une carte lui ne le peuvent pas. faudrait un emprunt pour construire 15 jours après avoir subi sa peine des Con- qu'ils Donc, c'est une injustice, je dis même il nouvelles prisons. et nourrir-tous les prisera délivrée sans frais par le Burcau attirent l'atten- c'est une iniquité. sonniers. tributions du lieu.> Les Comités article à cause des que Cette loi sera inopérante, Messieurs, Mais cette loi a de bons côtés: Premiction de T'Assemblée sur cet dans le devons la rejeter. elle va permettre à l'Etat d'arrimodifications nombreuses qu'il a subies, le contri- nous répéter que je fais ici de rement, ver au de la population et but d'alléger les peines prévues contre fixée à 50 L'on viendra vous le disant; mais c'est recensement elle va permettre de conbuable. A T'article 8. la surtaxe est l'article 9, il la démagogie il en faut que je la dise, cette deuxièmement trôler facilement les formalités d'inscentimes au lieu d'une gourde. A <Tout indivi- la vérité ct m'attirer les foudres plus en matière électorale. Comme faut supprimer les premiers mots vérité là, dussé-je cription loi, aura certainement des les mots' xou logées à la fin de la jde Jupiter. pour toute ily dus et effacer les comités de les concluc'est-à-dire des points limités qui phrase, qui n'ont plus aucun sens, 12. Je vous demaride rejeter le faisant, vous limites, de'savoir qui peut payer et réclament la suppression totale de l'article sions du rapport, et en sociale permettront Et ce n'est pas L'interdiction des marchés publics sera une auréz fait un acte de prévoyanèe qi ne peut pas payer.

toute ily dus et effacer les comités de les concluc'est-à-dire des points limités qui phrase, qui n'ont plus aucun sens, 12. Je vous demaride rejeter le faisant, vous limites, de'savoir qui peut payer et réclament la suppression totale de l'article sions du rapport, et en sociale permettront Et ce n'est pas L'interdiction des marchés publics sera une auréz fait un acte de prévoyanèe qi ne peut pas payer. cela se voit, mais contre les classes mal- de haute sagesse. seulement en Haiti que on a source d'abus regrettables les mê- ct cette Quand aux Etats-Unis. créé hewreuses. A l'article 14, il importe pour Mr. Lucien. Hibbert: Messieurs, partout. dollars de taxes, ce n'était pour de T'expression <tout encomme le dit le Rapport, 1.500.000 mes raisons supprimer deuxième alinéa de loi a été déposée c'est-à-dire' vers les faire payer aux sans travail puisqu'il trepreneur de transpotts au le duplicata il y a plus de deux muis donc que n'ai en a 10 millions, mais c'était un moyen l'article 15. lcs Comités estiment que le 10 Mai dernier. C'est son je éla- y l'Etat d'arriver à savoir qui pouvait qur'un timbre mobile d'une gourde ett aucune part personnelle, dans poar l'Etat puisse remne comportera il a lieu de l'inpayer de façon à ce'que au lieu de deux et y Les autres supprimer, articles. du boration. la discuter plir ses obligations. - cise. comme l'originals. Les J'ai jugé nécessaire d'aller il y a un point très imporont été adoptés sans modification. le comité des Finances et j'ai accepté Messieurs. veux attirer votre atprojet comités des Finances et de l'Intérieur vous sou- avec plusieurs des ses points de vue, en parti- tant sur lequel je sont les sources de la cirle résultat de leurs délibérations avec fixe à 21 ans la limite de tention. Quelles très bien mettent remplira culier celui qui délivrer la culation monétaire, vous savez T'espoir que de son côté, T'Assemblée T'àge auquel on doit se faire loi la circulation monétaire est un facentièrement son devoir. carte d'identité. La première prévoyait que. fondamental dans l'économie d'un Les Présidents: Dr. Jh. Loubeau. N. Vincent que dès l'âge de 15 ans, toute personne teur Edg. F. Pietre-Louis devait se munir de sa carte;i il était évident pays? Le Rapporteur: Brédy, S. entainerait de graves La première source est Texportation Les membres: L. Thomas, G. M. Ls. D. que cettedisposition y. a des pères de fa- des produits agricoles, Vous savez que deAdam, J.- B. Mégie jeune. avec réserves, difficultés, seraient puisqu'il obligés de payer pour cette sottrce a énormément diminué 1928-29 Gilles, H. Montas, J. Anglade. mille qui cinq ou six enfants. Ipuis la crise économique de deux tiers qui Les conclusions de trois. quatre, pourraient être sou-1 la causé la baisse de plus de Et la Mr.

des pères de fa- des produits agricoles, Vous savez que deAdam, J.- B. Mégie jeune. avec réserves, difficultés, seraient puisqu'il obligés de payer pour cette sottrce a énormément diminué 1928-29 Gilles, H. Montas, J. Anglade. mille qui cinq ou six enfants. Ipuis la crise économique de deux tiers qui Les conclusions de trois. quatre, pourraient être sou-1 la causé la baisse de plus de Et la Mr. le Président: discussion. D'autres difficultés l'article concerne les mar- jdans les prix du coton et du café. ce Rapport sont en jeune sollicite et levées pour Pour qui ces motifs. j'ai admis loi sur l'alcool de 1928 a coincidé avec Mr. le Député Mégie chés publies. cette baisse. obtient la parole. " Mes chers col- le point de vue du Comité. dit la loi est La deuxième source est l'Etat, qui met Mr. le Député Mégie: étudié l.e Député Mégie me que mois en circulation une somme Membre du Comité qui a et devrait ètre rejetée. chaque des publies. lègues. relatif à la carte d'identité, injuste qu'elle Il prétend aussi que de. en paiement employés car vous le projet de loi qui vient de C'est son opinion. de pour avoir ex- Çette source est très importante, j'ai eu à signer le rapport, C'est donc vous je le taxerai démagogie vue au mien. savez que c'est au ler du mois que l'Etat vous être lu SOUS réserve. de venir YOuS primé son point de contraire dire, c'est que paie aux fonctionnaires publics, dans qui, le com- CuIxdire que je m'étais proposé fran- Tout ce que je, puis vous mêmes distribuent l'argent donner, au moment de lai discussion, cette question nous sommes dans Tobligation formiclle, le merce. chement une opinion sutr précise. constitutionnetle d'équilibrer au- La troisième source est la Hasco. Cette irritante et délicate. cette Budget. Cette obligation, je le répète bien met en circulation près de4 En etfet, Messieurs, je pense que jourdrhui encore. retombe tout aussi Cham- Compaxnie millions de gourdes qui vont dans les et injuste. Inopporque sur les et de Léoganc. La loi est inopportune qu'a l'heure actuelle oit sur le Gouvernement le Gonvernement vous plaines du Cul-de-Sac outre de 500.000 gourtune. dis-je. parce plongés dans une crise éco- bres. Et lorsqué loi les recettes Hasco: paie,en près les taxes et les nons sommes précédent, je la crois pré- apporte une augmentant le Budget. et que vous des à l'Etat par an pour sur le sucre. Donc, nomique sans Vous conviendrez avec moi que pour voulez équilibrer point. il vous faut. par un droits d'exportation baissed du côtédel T'exportation. maturée. de paiement de presque tout n'en trouyer d'autres voies nousavons du côté de la Hasco. inereste les capacités diminuent davantage chaque! moyen quelconque le Budget. ct menace source de circulation le monde conment aller demander et moyens pour la équilibrer loi actuellement en dis- ique T'Etat comme son Budget deficijour. Et alors. trouver de Sijes soutiens monétaire ct l'Etat a de vous je pense qu'il est posà ce pauvre peuple Messieurs. Illeussion. c'est que de gens de payer les taire. T'argent. c'est impossible. le Ministre des Fi-' sible à beaucoup est inconcevable que

conque le Budget. ct menace source de circulation le monde conment aller demander et moyens pour la équilibrer loi actuellement en dis- ique T'Etat comme son Budget deficijour. Et alors. trouver de Sijes soutiens monétaire ct l'Etat a de vous je pense qu'il est posà ce pauvre peuple Messieurs. Illeussion. c'est que de gens de payer les taire. T'argent. c'est impossible. le Ministre des Fi-' sible à beaucoup est inconcevable que LE MONITEUR D'ECLAIRAGE COMPAGNIE Banque Nationale de la République D'HAITI donc le qui se pose? jla Rues Férou et du MaELECTRIQUE Quel est problème moné- d'Haiti, angle des Messieurs les Actionnaires de la Com-, Ou bien diminuer la circulation mais cette di- gasin de l'Etat, atl bralement de: Electrique d'Haiti taire de 4 millions par an; affaires et le Cinquante Mille Gourdes (Gdes: 50.000) pagnie d'Eclairage à Textraordinaire en Asminution affectera aussi les en billets détériorés de' la Banque Natio: été sont convoqués le Samedi 6 Janvier résultat au point de vue misère chercher publique, à éle- nale de la République d'Haîti, qui ont de la semblée à trois Générale heures de Taprès-midi. att sera très grave. Ou bien, arriver à tirés par la Direction des caveaux. 1934, de la Société aux Gonaives, les taxes pour et se comme siège social ver légérement dite Banque décomposent Louverture. trouver ces 4 millions. intérêt à étrangler le suit: Série A 300 rue de P'Assemblée: L'Etat n'a aucun la vie écono- Billets de G. 1.00 B 400 Objet d'm président et de deux contribuable, à paralyser Nomination 11 a au contraire, intérêt à ce que C 800 conseillers; mique. le monde fasse ses affaires. Et on / D 900 des comptes: tout Approbations beau dire, beau faire. il faut què E 1,600 Le membre du Conseil:: aura l'Etat soit conduit par un Gouvernement, f 1,000 Enrique TRAVIESO on n'a pas encore trouvé autre chose. G 1,000 car Pierre ou Jacques. il faut qu'ili H 2,200 AVIS Que ce soit T'AdministraJ 2,000 Amazan Taverne, Préposé y ait des gens pour c'est diriger le désordre, c'est K 1,500 Je, soussigné, de Torbeck, exerçant tion Publique, sinon Publics, L 1,300 des Contributions de Receveur de l'Enregistrele non paiement des employés Hles fonctions fait choix c'est la révolution. M 8,000 ment, arise le public que j'ai être essentiel: il! N 6,000 Eveillard pour Je reviens sur un point trouve les de Monsieur André au bureau de FEn: faut bien qu'un Gouvernement P. 6,700 mon commis.sikgnataire au de subsister: c'est une loi natu3,000 ce, conformément presmoyens Et pour subsister, R 300 37,000 registrement. de l'article 71 de la toi régissant la relle.

000 ment, arise le public que j'ai être essentiel: il! N 6,000 Eveillard pour Je reviens sur un point trouve les de Monsieur André au bureau de FEn: faut bien qu'un Gouvernement P. 6,700 mon commis.sikgnataire au de subsister: c'est une loi natu3,000 ce, conformément presmoyens Et pour subsister, R 300 37,000 registrement. de l'article 71 de la toi régissant la relle. une des loi.d'acier. fonds qu'il ne peut tirer que crit et je réponds de sa signature il lui faut Série F 200 matière, de la mienne propre.. des taxes. à dire. Billets de 'G. 2.00 comme 1933. V'oilà tout ce que j'avais Torbeck. le 6 Décembre (à suivre) K 8,400 A. TAVERNE L 3,600 13,dbo Pripost des Contributions SECRETAIRERIE. D'ETAT DU COMMERCE Cinquante Mille Gourdes (Gdes: 50.000) AVIS Raton. préposé Extrait du Registre des Marques de le çontrôle des paquets reçus en Je, soussigné, Thomas exerçant ce. après de Chantal, Fabrique et de Commerce présence du Commissaire du Gouverne- des Contributions de T'Enregistreété le 28 Octobre 1933 par Nationale de la Ré- les fonctions' 'de Receveur Il a dépose et enregis- mment près la Banque le Public que j'ai fait choix de Me. Paul Bouchereau, avocat d'Haiti." ment, avise au Bureau de tré le 18 Novembre de la même année, au publique Les opérations de brilement jusqu'à Monsieur Joseph Lexima au No. 456 ct pour une durée de vingt ans, entière incinération ont duré de 10 heures TEnregistrement, ce, 71 de conformément la loi régissant la la marque de fabrique: : du matin à midi. preserit de l'article de sa signature <NATIONAL INDUSTRIAL COMPANY En foi de quoi, il a été dressé le présent matière, et je mienne réponds JOANNY ÇORDASCO procès-verbal que les membres ci-dessus comme de- la propre. 1933. PORT-AU.PRINCE, HAITI nommés ont signé après lecture. Chantal, le 30 Novembre SAVON BATAILLE, Fait à Port-au-Prince en quadruple Thomas RATOX appartient au Sieur exemplaire, les jour. mois et an que desLa dite marque demeurant à AVIS Joanny Cordasco, industriel du- sus. DEJEAN Je, soussigné, Daguindeau. prépusé Port-au-Prince, domicilié en Italie, (S) Mont-Rosier Léon H. COICOU des Contributions : Saint Raphaël, exerment imposé aux Nos. 552 S.L.et 2087 Michel BEAUVOIR lesfonctions de Receveur de l'EnreS.P.: elie s'applique, dans l'industrie et' le Philippe C. KIEFFER çant avise le Public que j'ai fait commerce du déposant, aux savons en ORDONNANCE gistrement, choix de Monsieur Durier Daguindeau barres de sa fabrication. Nous, SertorinsArtcand. Juge, remplis- pour être mon commis-signataire àu BuPort-an-Prince, le 5 Décembre 1933. 'les fonctions de Doyen du Tribunal reau de MEnregistrement. ce, conformé- loi Civil. Isant du ressort du Cap-Haitien. le titur ment au prescrit de l'article 71 de la de sa 287ème. Brôlement ilaire étant empéché. régissant la matière, et mienne je réponds propre. PROCES. VERBAL Vu l'article 181 du Code d'Instruction; signature comme de la 1933.

ataire àu BuPort-an-Prince, le 5 Décembre 1933. 'les fonctions de Doyen du Tribunal reau de MEnregistrement. ce, conformé- loi Civil. Isant du ressort du Cap-Haitien. le titur ment au prescrit de l'article 71 de la de sa 287ème. Brôlement ilaire étant empéché. régissant la matière, et mienne je réponds propre. PROCES. VERBAL Vu l'article 181 du Code d'Instruction; signature comme de la 1933. de Gdes. 50.000. Billets dé- Criminelle, Saint-Raphaël, le 8 Décembre - Du Brûlement Nationale de la Fixons l'ouverture des assises crimiL. DAGUINDEAU tériorés de ia Banque d'Haiti nelles avec l'assistance du Jury, au Lundi / République le 11 Dédeux Janvier prochain, à dix heures AVIS Vas nil teut C2i lu trente-crois 19 du vingt matin. Le titre de la Dette intérieure d'Haiti cembre. en présence des soussignés: Chef de la Palais de Justice du Cap-Haitien, le! Série B de $100.00, émis au No. 00788 en Mr. Launt-Rosier Déjean, du' 11 Décembre 1933. faveur de Mr. Emmanuel Anglade sousComptabilité Générale le Département Ministre des No. 41. signé, est adiré. Duplicata en sera requis des linances, représentant repré- Le chèque aut No. 700122, Art. conformément à la loi. Finances:2 Mr. Michel Beauvoir, Mr. No. 10, émis en faveur. de Edouard le 8 Novembre 1933. sentant le Conseiller, Financier; 3° Bord: Germain, préposé (Bonbon), le 9 Novem-' Anse-à-Veau, E. Anglade Léon 11. Coicou, représentant 4° Mr. le Commis- Philippe bre 1933, de Gourdes 28,60, étant égaré, être Impri rimerie de TÉtat saire du Gouvernement: de la dite Ban- est déclaré nul, duplicata devant en itue du Centre C. Kielier, Souts-Direeteur été procédé dans le four de dressé. que, il a